PROGRAMME FAO FLEGT

LIGNES DIRECTRICES POUR LES DEMANDES D’ASSISTANCE DIRECTE

Ouvertes aux institutions gouvernementales et aux organisations du secteur privé

Pays APV

Programme financé par l’Union européenne, le département pour le développement international du Royaume-Uni (DFID), l’agence suédoise de coopération internationale pour le développement

(ASDI) et la FAO

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Le contenu de ce rapport n’engage que la responsabilité de la FAO et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l’opinion de l’Union européenne, du département pour le développement international du Royaume-Uni, ou de l’agence suédoise de coopération

internationale pour le développement (ASDI).

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Table des matières

1. Contexte..............................................................................................................................4

2. Objectif du Programme, priorités et éligibilité...............................................................4

2.1 Objectif.......................................................................................................................4

2.2 Mécanismes d’appui...................................................................................................4

2.3 Critères d’éligibilité....................................................................................................4

2.4 Résultats attendus et actions du Programme FAO FLEGT........................................5

3. Soumission de la proposition............................................................................................6

4. Critères et processus de sélection.....................................................................................6

Étape 1: vérification de l’éligibilité.........................................................................................6

Étape 2: évaluation technique, notation et approbation..........................................................7

Étape 3: information et contractualisation..............................................................................8

5. Format de la proposition...................................................................................................8

1ère partie : résumé du projet....................................................................................................8

2ème partie : description du projet...........................................................................................10

3ème partie : budget.................................................................................................................13

Annexe 1...................................................................................................................................15

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1. Contexte

L’exploitation forestière illégale représente un défi de taille dans l’établissement et le maintien de marchés rentables et de pratiques d’exploitation durables, dans une économie mondiale exigeant de plus en plus de garanties de production durable et légale du bois et de ses produits dérivés. Les pratiques illégales dans le secteur de l’exploitation du bois engendrent un manque à gagner pour les gouvernements, des occasions manquées de développement industriel, et une aggravation des dommages environnementaux et des problèmes sociaux.

En 2003, la Commission européenne a adopté le Plan d’action FLEGT1 (acronyme anglais pour Application des réglementations forestières, Gouvernance et Échanges commerciaux), dont le but ultime est d’encourager la gestion durable des forêts. Une première étape indispensable est d’assurer la légalité des opérations forestières. Le Plan met l’accent sur des réformes en matière de gouvernance et de renforcement des capacités pour veiller à ce que le bois exporté vers l’Union européenne (UE) ne provienne que de sources légales.

2. Objectif du Programme, priorités et éligibilité

2.1 Objectif

Le Programme FAO FLEGT est une initiative sur cinq ans lancée en 2015, guidée par la demande, qui appuie les parties prenantes dans la mise en œuvre d’éléments du Plan d’action FLEGT.

2.2 Mécanismes d’appui

Le Programme FAO FLEGT fonctionne par le biais de deux principaux mécanismes de financement : - Appels à proposition : ouverts sur une base régulière aux institutions gouvernementales, aux

organisations de la société civile et du secteur privé- Assistance directe: ouverte aux institutions gouvernementales et aux organisations du

secteur privé

Aux fins des présentes lignes directrices, seul le mécanisme d’assistance directe sera décrit par la suite.

2.3 Critères d’éligibilité

Quand ? Les demandes d’assistance directe peuvent être soumises à tout moment. Les propositions seront évaluées au fur et à mesure.

Quels pays ? Actuellement, les demandes d’assistance directe ne peuvent émaner que d’entités éligibles dans les pays engagés dans un APV.

1 Plan d’action FLEGT : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2003:0251:FIN:EN:PDF4

Les pays APV sont des pays qui ont négocié ou sont en cours de négociation d’un Accord de Partenariat Volontaire (APV) avec l’Union européenne. Les pays suivants sont concernés:

Régions Pays APVAfrique Cameroun, Côte d'Ivoire, République centrafricaine, République démocratique du

Congo, Gabon, Ghana, Liberia, République du Congo. Asie Indonésie, République démocratique populaire Lao, Malaisie, Myanmar,

Thaïlande, Vietnam.Amérique Guyana, Honduras.

Quels groupes de parties prenantes ? Les demandes d’assistance directe sont ouvertes à deux groupes d’acteurs :

Les institutions gouvernementales , comprenant les ministères, les administrations et les institutions publiques pertinentes.

Les organisations à but non lucratif du secteur privé représentant des membres du secteur privé incluant les syndicats, les fédérations, les organisations d’opérateurs de tronçonneuse et les producteurs de charbon, ou d’autres unions ou associations à petite échelle représentant des petites et moyennes entreprises qui opèrent exclusivement dans le secteur forestier. L’appui direct à des sociétés privées n’est pas disponible par le biais du programme.

Quel objectif ? La proposition reflète des éléments du Plan d’action FLEGT et des priorités nationales pertinentes préalablement identifiées. La proposition veille également à être cohérente par rapport aux résultats et aux actions du programme repris à l’Annexe 1.

Quel budget? Les propositions ne dépassent pas le plafond de 55 000 Dollars US (USD).

Quel format? La proposition est complète et conforme au format prescrit (voir section 5 « Format de la proposition »).

2.4 Résultats attendus et actions du Programme FAO FLEGT

Le Programme FAO FLEGT met en œuvre une nouvelle stratégie de contrôle de projet, basée sur un éventail précis d’actions, dont les résultats seront mesurés par rapport à des indicateurs de progrès standardisés. Les candidats doivent identifier un résultat pour le Programme, et une action d’appui qui englobe le mieux possible l’objectif de la proposition dans le cadre spécifique des pays engagés dans un APV. Ces résultats et actions sont repris en Annexe 1.

Les candidats sélectionnés recevront une liste d’indicateurs standardisés à intégrer dans le cadre logique de leur projet, et ils devront rapporter précisément sur base de ces indicateurs tout au long de la mise en œuvre du projet.

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3. Soumission de la proposition

Les candidats peuvent soumettre des demandes d’assistance directe à tout moment pendant la durée du programme. Toutes les demandes doivent être signées par le candidat et envoyées en anglais, en français ou en espagnol à l’adresse électronique reprise ci-dessous. Les propositions envoyées par email doivent inclure la proposition au format Word, le budget au format Excel (Voir annexe 2) et une copie scannée de la page de signature de la proposition.

Les propositions doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : FLEGT-Direct-Requests@fao.org . Les propositions doivent également être adressées au responsable de la région concernée :

- Afrique : Marc Vandenhaute (marc.vandenhaute@fao.org)- Asie : Bruno Cammaert (bruno.cammaert@fao.org)- Amériques : Daphne Hewitt (daphne.hewitt@fao.org)

Le candidat recevra un accusé de réception de sa proposition rapidement après sa soumission.

4. Critères et processus de sélection

Toutes les demandes d’assistance directe émanant d’institutions gouvernementales et d’organisations du secteur privé soumises au Programme seront évaluées selon le processus suivant :

Étape 1: vérification de l’éligibilité

Les propositions sont reçues et enregistrées par l’Unité de Gestion du Projet (UGP), et analysées au regard des critères d’éligibilité définis dans les lignes directrices de demande d’assistance directe.

Les types d’actions suivantes NE sont PAS éligibles : Les actions concernant uniquement ou principalement le parrainage individuel pour la

participation à des ateliers, des séminaires, des conférences, des congrès ; Les actions concernant uniquement ou principalement la recherche individuelle, ou les

bourses d’études et les formations ; Les actions visant à récolter des fonds ou uniquement à promouvoir la visibilité du candidat

ou de son (ses) partenaire(s) ; Les actions visant à octroyer des gains financiers personnels et institutionnels immédiats; Les actions consistant exclusivement ou principalement en des dépenses en capital, telles

que des infrastructures, des équipements importants ou des véhicules et d’autres ressources ;

Les actions discriminatoires à l’égard de personnes ou de groupes de personnes sur base de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs croyances religieuses ou de leur manque de croyances, ou de leur origine ethnique ;

Les actions soutenant directement des partis politiques ; Les actions soutenant des activités sans pertinence par rapport à l’APV (par exemple une

proposition de reboisement ou de plantation d’arbres) ;

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Les actions utilisant le financement pour payer l’intégralité ou une partie des salaires du personnel de l’Etat;

Les actions visant à financer des activités qui ont eu lieu avant la soumission de la note conceptuelle.

Étape 2: évaluation technique, notation et approbation

Les propositions éligibles seront évaluées et notées par l’UGP et, en fonction des exigences spécifiées dans les critères d’évaluation, par au minimum un autre professionnel de la FAO ayant des connaissances spécialisées dans le pays, l’organisation ou la région concernés. La proposition sera envoyée pour information et avis techniques aux délégations de l’Union européenne de chaque pays.

Les propositions seront notées sur la base des critères de sélection et de notation présentés dans le tableau ci-dessous :

Critères d’évaluation Note Maximum

1. Pertinence et complémentarité Le projet est-il conforme au cadre de résultats attendus et d’actions du

Programme ? Le projet répond-il aux priorités du secteur forestier au niveau national ? Le projet répond-il aux besoins et aux attentes des groupes cibles et des

bénéficiaires finaux ?

20 points

2. Efficacité et faisabilité Les activités sont-elles adaptées aux résultats attendus et aux objectifs fixés ? Les activités peuvent-elles être réalisées dans les délais impartis au projet ? Les

hypothèses et les risques pertinents sont-ils pris en compte ? Les activités sont-elles bien définies et techniquement réalisables ? Les indicateurs sont-ils Spécifiques, Mesurables, Appropriés, Réalistes et prévus

dans un Temps opportun (SMART) ?

20 points

3. Résultats durables Les activités soutiennent-elles des actions durables ou contribuent-elles à des

objectifs à long terme ? 20 points

4. Innovation et capitalisation des leçons apprises Le projet inclut-il des approches innovantes qui pourraient être reproduites dans

d’autres contextes, ou contribue-t-il à des programmes présentant ces caractéristiques ?

Le projet contribue-t-il à la diffusion d’idées, de leçons apprises et de pratiques optimales ?

15 points

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5. Échelle adéquate Le budget est-il bien établi et les coûts justifiés ? Le budget demandé est-il réaliste et cohérent par rapport aux actions prévues ?

15oints

6. Genre Le projet encourage-t-il l’inclusion des jeunes et/ou la réduction des inégalités

hommes-femmes dans le secteur forestier ? 10 points

TOTAL DES POINTS 100 points

Un total de 100 points est alloué pour les six critères. Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les propositions doivent obtenir un minimum de 70 points au total, et au moins 50 pourcents de la note maximale possible pour chaque critère. Les propositions sont évaluées au fur et à mesure et le financement sera octroyé sur la base du ‘premier arrivé premier servi’.

Étape 3: information et contractualisation

L’UGP informera le demandeur de ses résultats par écrit. Dans le cas d’une évaluation positive, l’UGP entamera la négociation des protocoles d’accord.

5. Format de la proposition

1ère partie : résumé du projet

1.1 Titre du projet

Indiquez le titre du projet.

1.2 Résultats attendus et actions du Programme

Examinez les produits attendus et les actions du Programme FAO FLEGT (voir Annexe 1 ) et indiquez ici le produit et l’action correspondante qui décrivent le mieux les objectifs de la proposition. La proposition doit se concentrer sur une action uniquement.

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Exemple:

Titre du projet : « Promouvoir l’accès au financement et la conformité à l’APV pour les PME »

Produit 3.5: Les acteurs du secteur privé sont habilités à s’auto-organiser, à participer pleinement aux processus de gouvernance révisés et à améliorer l’accès au financement nécessaire pour assurer la conformité au FLEGT

Action: Identifier les obstacles à la conformité et rechercher des solutions innovantes incluant l’accès au financement et à d’autres ressources qui aident et appuient la conformité.

1.3 Coordonnées du demandeur

Nom de l’organisation : Adresse du bureau : Ville et code postal : Pays : E-mail : Téléphone : Site internet :

1.4 Information sur la personne de contact au sein de l’organisation

Nom de la personne de contact : Titre : E-mail : Téléphone :

1.5 Informations sur l’organisation

Veuillez résumer en un paragraphe le contexte et les informations essentielles concernant l’organisation.

1.6 Financement demandé

Total (en USD)Financement demandé

1.7 Déclaration et signature

Je certifie que toutes les informations contenues dans cette proposition sont exactes et véridiques. Aucune autre institution ne finance actuellement ou n’a financé précédemment la présente proposition.

Date_________________Signature__________________________________________(Signature et nom du demandeur)

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2ème partie : description du projet

2.1 Contexte du projet et description de la problématique (maximum 1/2 page):

Veuillez décrire le problème visé par le projet, ainsi que le contexte et les facteurs qui le rendent persistant. Limitez la description aux aspects pertinents des politiques forestières, de la législation, de l’application des règlementations et des questions socio-économiques.

2.2 Objectif:

L’objectif du projet doit être présenté au moyen d’une déclaration concise et doit identifier les résultats à obtenir grâce à l’assistance demandée. L’objectif doit contribuer à la résolution du problème énoncé et être réaliste au vu des ressources financières disponibles.

Attention ! La durée d’exécution du projet ne peut pas dépasser 12 mois. L’objectif fixé doit pouvoir être atteint dans ce délai.

2.3 Résultats, activités et plan de travail du projet (1 page maximum) :

Établissez une liste des résultats attendus. Décrivez chaque résultat en une phrase, assorti des activités clés pour y parvenir. Veuillez-vous assurer que les résultats attendus sont bien en lien avec le produit et l’action du Programme FAO FLEGT choisis (voir Annexe 1). Pour chaque résultat, veuillez indiquer un ou deux indicateurs servant de référence pour mesurer l’atteinte des résultats.

Attention ! Les indicateurs doivent être SMART (Spécifiques, Mesurables, Appropriés, Réalistes et prévus dans un Temps opportun).

Chaque activité doit être décrite en un paragraphe, en stipulant le cas échéant le lieu, le nombre de jours et les participants pour chaque atelier, événement, étude, ainsi que le nombre de copies de chaque publication ou production assimilée. Veuillez fournir un calendrier indicatif de ces activités.

Si cela s’avère pertinent, les propositions doivent inclure un petit atelier de lancement, afin d’informer les acteurs concernés des objectifs du projet, des résultats attendus, et pour affiner le plan d’action du projet. Il faut également prévoir un atelier de restitution à la fin du projet pour présenter les résultats, les leçons apprises, et les éventuelles étapes suivantes.

La réalisation satisfaisante de toutes les activités doit permettre d’obtenir les résultats attendus. La réalisation de l’ensemble des résultats doit créer les conditions nécessaires pour atteindre l’objectif du projet.

Le candidat doit mettre en place une stratégie de communication et de visibilité et la décrire dans un des résultats et activités de la proposition. Il peut s’agir de publications (brochures, publications, posters, CD/DVD, site internet, radio/télévision/presse écrite, documentaire, articles promotionnels), ou tout autre moyen pour promouvoir le Programme FAO FLEGT et ses partenaires (UE, agence

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suédoise de coopération internationale pour le développement, département pour le développement international du Royaume-Uni, et FAO).

Exemple (en lien avec le produit et l’action spécifique mentionnés en section 1.2)

Résultat 1 : les acteurs du secteur privé ont une meilleure compréhension des exigences du plan d’action FLEGT.Indicateurs :- 20% des membres de l’organisation ciblée sont formés aux aspects liés au FLEGT et à l’APV- 70% des participants montrent une volonté de se conformer aux exigences du FLEGT

Activité 1.1 : Organisation de formations pour les membres d’une organisation du secteur privé20 membres de l’organisation choisie seront sélectionnés pour participer à une formation de 2 jours dans la capitale, sur les problématiques et les exigences du FLEGT spécifiques au secteur privé.

Activité 1.2 : Organisation de visites de terrain auprès d’entreprises certifiéesDeux visites seront organisées dans 2 entreprises certifiées pour un échange d’expériences. 10 participants participeront à chaque visite. Les entreprises seront choisies au début du projet.

Résultat 2 : des options pour un meilleur accès au financement sont développées et testées.Etc.

Résultat 3 : des actions de communication et de visibilité sont menéesEtc.

2.4 Exemple de plan de travail 2

Veuillez fournir un plan de travail indicatif de la réalisation des activités, mois par mois. La durée du projet doit être inférieure à 12 mois. Exemple :

Description des activitésMois après signature du projet

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12Résultat 1Activité 1 xActivité 2 xRésultat 2Activité 1 xActivité 2 xActivité 3 xRésultat 3Activité 1 x x xActivité 2 x x x

2 L’exemple de plan de travail est fourni à titre indicatif pour les candidats. Le nombre de résultats et d’activités est variable, en fonction du projet. Aucune préférence ne sera accordée en fonction du nombre de résultats ou d’activités indiqués dans le plan de travail.

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2.5 Description des mécanismes de contrôle et rapports de résultats

Veuillez décrire en détail les mécanismes de contrôle qui seront utilisés pour mesurer les résultats et l’impact du projet en relation avec les activités et les ressources financières.

Par exemple, la proposition pourrait inclure les rapports suivants : 1. rapport initial (décrivez le contenu et mois de livraison) 3

2. rapport d’avancement 1 (décrivez le contenu et mois de livraison)3. rapport d’avancement 2 (décrivez le contenu et mois de livraison)4. rapport final (décrivez le contenu et mois de livraison).

2.6 Méthodologie/approche (maximum 1 page):

Veuillez décrire les modalités de mise en œuvre des activités du projet, les personnes impliquées, les partenariats éventuellement nécessaires pour son exécution et les personnes responsables de l’exécution. Décrivez toute interaction, hypothèse, ou séquence d’événements requise pour la mise en œuvre du projet. Si nécessaire, veuillez annexer tout graphique, organigramme, ou autre aide visuelle nécessaire à la compréhension de la méthodologie.

2.7 Pertinence et complémentarité (maximum 1/2 page):

Veuillez décrire la manière dont le projet répond aux priorités du Programme FAO FLEGT et aux priorités du secteur forestier au niveau national.

2.8 Durabilité (maximum 1/2 page):

Décrivez la manière dont le projet va compléter et/ou contribuer au succès d’un programme national en cours. Précisez les moyens utilisés afin de soutenir le projet à long terme ou au moins ses retombées : au niveau institutionnel, financier, politique et socio-économique.

2.9 Partage des résultats et des leçons apprises (maximum 1/2 page):

Le partage des leçons apprises avec les différents acteurs est une priorité du Programme FAO FLEGT.Décrivez succinctement la manière dont le demandeur enregistrera les résultats et les leçons apprises, les rendra disponibles et les partagera avec les parties prenantes.

2.10 Genre

Décrivez comment le projet va contribuer à la parité hommes/femmes, et à réduire les inégalités hommes/femmes et parmi les jeunes dans le secteur forestier. Identifiez notamment les résultats du projet qui pourraient avoir un impact positif potentiel sur les moyens de subsistance des femmes et des jeunes dans le secteur, et promouvoir un accès égal à l’information et aux processus de prise de décision.

3 Outre l’état d’avancement des activités, ces rapports peuvent aussi présenter en Annexe des livrables comme: proposition de nouvelles réglementations, manuel de procédures, guides, rapports de mission, brochures, etc.

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3ème partie : budget

Veuillez établir un budget en utilisant le tableau Excel ci-joint (Annexe 2). Toutes les soumissions de budgets doivent être libellées en dollars US (USD).

Veuillez joindre le budget dument complété au format Excel (*.xls) à votre proposition de projet.

Recommandations pour l’établissement du budget:

Veillez à ce que toutes les formules de votre tableau Excel soient correctes, et assurez-vous de son exactitude avant de le soumettre.

Veillez à accorder une attention particulière aux points suivants :

Section 1- Ressources humaines

Veillez à ce que tous les coûts relatifs aux RH soient repris dans cette section. Ceux-ci incluent le personnel travaillant sur le projet et les consultants, mais également la rétribution pour des tâches telles que des études théoriques, des évaluations des besoins sur le terrain, etc. (la facilitation des ateliers constitue une exception, et peut être reprise à la section 5 : ateliers),

Pour le personnel permanent travaillant sur le projet, veuillez indiquer le pourcentage de leur salaire couvert par le financement de la FAO.

Section 2 - Déplacement du personnel

Veillez à ce que les dépenses qui figurent ici mentionnent clairement à quelles activités elles sont liées, le nombre et le rôle des personnes en déplacement.

L’indemnité journalière doit être raisonnable et doit inclure tous les frais encourus (c’est-à-dire la nourriture et le logement, les transports locaux, etc.)

Les taux d’indemnité journalière ne doivent pas être excessifs et doivent être conformes aux pratiques nationales ;

Section 3 - Équipement

Fournissez une estimation des frais précise et raisonnable, et démontrez que les articles repris ici correspondent aux besoins réels du projet (un point supplémentaire peut être ajouté à l’activité correspondante si nécessaire). Le Programme FAO FLEGT attend des personnes responsables de la mise en œuvre du projet de n’acheter que le matériel pertinent pour la mise en œuvre du projet, et d’appliquer des pratiques d’achats généralement acceptables.

Section 4 - Coûts opérationnels

Fournissez une estimation précise et raisonnable des coûts, et démontrez que les dépenses indiquées ici correspondent aux besoins réels du projet (une mention peut être ajoutée à la description l’activité correspondante si nécessaire).

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Les frais généraux ne sont pas éligibles dans le cadre du Programme mais des frais administratifs ou de gestion directement liés à la mise en œuvre du projet peuvent être imputés au projet à condition qu’ils soient clairement détaillés.

Section 5 - Ateliers/Formations/Conférences

Veillez à ce que le nombre de participants soit systématiquement indiqué, et que tous les frais soient détaillés par nombre de participants. Favorisez les infrastructures abordables, et gardez à l’esprit le fait que travailler localement réduit les déplacements excessifs.

Les événements de courte durée pour un grand nombre de participants peuvent être utiles dans le cadre d’activités de sensibilisation générale. Cependant, pour les formations et le transfert de compétences, les ateliers doivent être plus petits et de durée adaptée. Les activités de formation doivent également être suivies de pratique et de mise en œuvre/utilisation des compétences acquises. Le projet doit favoriser une participation équilibrée d’hommes et de femmes lors de la sélection des bénéficiaires.

Veillez à l’équilibre des coûts entre les différentes grandes sections du budget. La majorité du financement doit être consacré à la mise en œuvre d’activités et à l’obtention des produits et des résultats.

Section 6 - Gestion de l’information

Veillez à ce que les frais de publication soient raisonnables en tenant compte des lecteurs ciblés.

Aucun paiement ne doit être effectué aux medias pour la couverture médiatique. Des paiements seront uniquement effectués dans les cas où des pages de publicité/des spots radio/des publicités télévisées sont clairement nécessaires pour une activité spécifique.

Veillez à ce que les articles de visibilité soient pertinents et utiles dans le cadre de l’objectif du projet, et que leurs coûts soient raisonnables. Évitez les cadeaux publicitaires qui ont peu d’impact sur la visibilité réelle du projet.

N’indiquez que les sites internet ou les coûts informatiques liés à l’hébergement du site ou à des frais standards d’utilisation externe. La maintenance des sites par les administrateurs de sites, ou les honoraires des concepteurs pour les applications par exemple, doivent être repris dans la section Ressources humaines.

N’oubliez pas !

Les formules Excel doivent être utilisées pour calculer les coûts sur base de coûts unitaires et du nombre d’unités, n’introduisez pas les chiffres séparément dans les différentes cellules.

Vous devez obtenir un coût total pour chaque ligne budgétaire, veillez à ce que la formule du total inclue toutes les cellules concernées.

Quand vous totalisez une colonne, additionnez les totaux de chaque ligne budgétaire, ou additionnez la colonne entière (y compris le total de la ligne budgétaire) et divisez par deux afin d’éviter de compter à la fois les totaux des lignes budgétaires et les coûts individuels pour chaque poste de ligne budgétaire.

Toutes ces erreurs ont été rencontrées dans des propositions précédentes !

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Vérifiez à plusieurs reprises votre fichier Excel budget avant de le soumettre !

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Annexe 1 Résultats attendus et actions FAO FLEGT Attention : merci de ne pas tenir compte du résultat 2 pour votre demande d’assistance directe, celui-ci faisant référence aux pays non-APV.

Produits et résultats attendus ActionsPays APVRésultat 1Les Accords de Partenariat Volontaire contribuent à une meilleure gouvernance du secteur forestier et à la légalité du bois sur les marchés domestiques et internationaux

Produit 1.1Les parties prenantes comprennent leurs rôles respectifs dans le processus APV

Identification des priorités nationales par le biais d’approches inclusives basées sur le consensus assorties d’actions visant à relever les défis pour une meilleure gouvernance forestière

Sensibilisation à tous les aspects de la gouvernance forestière et au Plan d’action FLEGT, y compris aux droits et responsabilités des parties prenantes, par des moyens adaptés à tous les niveaux

Produit 1.2Les parties prenantes disposent des connaissances, des compétences et des informations techniques nécessaires pour assumer leur rôle dans le processus APV

Évaluations des besoins de formation et audits des compétences concernant le processus APV FLEGT à toute une série de niveaux

Identification et appui aux alliances potentielles parmi et avec les groupes de parties prenantes par le biais d’une meilleure coordination et par la création active d’alliances

Réalisation d’études sur les obstacles et les entraves au commerce des produits dérivés du bois, développement de paramètres harmonisés et collecte de données pour faciliter la vérification de la conformité

Produit 1.3Des activités prioritaires appuyant la mise en œuvre des APV sont entreprises par les groupes de parties prenantes, en particulier par les communautés, les groupes autochtones et par les petites et moyennes entreprises

Développement de plateformes et de mécanismes pour améliorer la gouvernance forestière au niveau local notamment sur les questions de droit foncier, la résolution des conflits et la gestion participative

Renforcement des modalités et des systèmes de communication pour améliorer l’engagement réel des communautés et des groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre des APV, y compris des activités d’exploitation à l’échelle des communautés

Analyse et adaptation des systèmes assurant l’applicabilité, et facilitation de leur utilisation y compris par les petites et moyennes entreprises et les groupes locaux engagés dans l’exploitation à petite échelle

Produit 1.4Des processus innovants, efficaces et inclusifs d’application des règlementations sont élaborés et testés

Renforcement des connaissances et des capacités pour l’observation indépendante, particulièrement au sein de la société civile et dans les groupes communautaires/autochtones, comprenant la collecte efficace des informations, leur partage et leur utilisation

Analyse et amélioration des cadres forestiers légaux existants et des stratégies nationales pour faire face à l’exploitation illégale par le biais d’approches globales

Appui à la collaboration transfrontalière pour réduire/éliminer les occasions de commerce illégal16

Pays non engagés dans un APVRésultat 2Renforcement des initiatives appuyant la production et la consommation légales de bois et une meilleure gouvernance du secteur forestier dans des pays non engagés dans le processus APV

Produit 2.1Une stratégie de gouvernance est décidée par le biais d’un processus multi-acteurs

Identification et développement d’approches inclusives basées sur le consensus pour améliorer la gouvernance forestière

Sensibilisation et organisation de groupes de discussion pour contribuer à l’amélioration de la gouvernance forestière et à la mise en œuvre du Plan d’action FLEGT

Produit 2.2Des processus visant à définir la production de bois légal et les procédures d’échanges commerciaux sont développés, adoptés et mis en œuvre

Développement d’une définition du bois légal adaptée par le biais de processus transparents et approuvés par tous les acteurs et parties prenantes concernés

Appui au développement et au pilotage de système nationaux de vérification et de contrôle de la traçabilité, y compris l’observation indépendante par les communautés/les groupes autochtones

Réalisation d’études sur les obstacles et les entraves au commerce des produits dérivés du bois, développement de paramètres et de collecte de données harmonisés pour faciliter la vérification de la conformité

Analyse et adaptation des systèmes assurant l’applicabilité et la facilité de leur utilisation y compris par les petites et moyennes entreprises et par les groupes locaux engagés dans l’exploitation à petite échelle

Produit 2.3La mise en œuvre des stratégies de gouvernance dans le secteur forestier est correctement coordonnée

Amélioration de la sensibilisation et des flux d’informations sur la législation, les politiques, les réglementations, les droits et les responsabilités

Analyse transparente et participative de la législation et des réglementations pertinentes, menant à la révision et à l’adoption d’un cadre de gouvernance forestière amélioré

Amélioration de la coordination avec d’autres organismes du secteur public en plus de la foresterie (entre autres l’agriculture, l’activité minière, la planification de l’utilisation des terres, la finance) pour inclure un plus large éventail d’acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie de gouvernance

Produit 2.4Les parties prenantes sont mieux aptes à participer aux processus visant à promouvoir la gouvernance forestière inclusive, la production de bois légal et les procédures de commerce légal

Développement de plateformes et de mécanismes pour améliorer la gouvernance forestière au niveau local notamment par la résolution de conflits et la gestion participative

Sensibilisation et renforcement des compétences des communautés locales/autochtones pour l’application du processus FLEGT à leurs activités d’exploitation

Appui à la collaboration transfrontalière pour réduire/éliminer les occasions de commerce illégal

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Acteurs du secteur privé dans les pays engagés dans un APV et non engagés dans un APV Résultat 3Augmentation de la capacité de tous les niveaux du secteur privé à participer à la production, au marketing et au commerce de bois légal Produit 3.1La composition du secteur privé, sa taille, les mécanismes incitatifs, l’économie ainsi que les dynamiques de marché sont mieux appréhendés

Réalisation d’études sur les secteurs de l’approvisionnement en bois et de la transformation, y compris au niveau artisanal, pour définir les volumes, les valeurs, l’efficacité, la rentabilité et l’impact des exigences de légalité.

Définir et documenter les flux de bois aux niveaux locaux, nationaux et régionaux et identifier les points d’intervention pour améliorer la conformité au processus FLEGT et aux systèmes similaires

Produit 3.2Les parties prenantes du secteur privé comprennent leurs obligations relatives à la conformité légale et les exigences qui influencent les marchés

Sensibilisation à tous les aspects du Plan d’action FLEGT par le biais d’un meilleur accès à l’information et d’une meilleure communication au sein et entre les acteurs privés à différents niveaux et les autres acteurs

Promouvoir une meilleure compréhension du RBUE et des normes de certification et de commerce qui y sont liées donnant lieu à des systèmes plus rentables

Produit 3.3Les politiques et les cadres légaux sont révisés pour encourager l’accès équitable aux ressources forestières, augmenter l’emploi productif dans le secteur forestier et agir comme moteur de la réduction de la pauvreté

Réalisation d’études de rentabilité pour appuyer les réformes légales débouchant sur des processus de conformité à la légalité simplifiés et encourageants, relatifs notamment aux obstacles et aux opportunités liés à la conformité

Révision globale des droits fonciers permettant l’identification d’obstacles et jetant les bases d’une réforme équitable

Produit 3.4Les parties prenantes du secteur privé disposent des compétences pour se conformer aux cadres légaux et accéder aux marchés

Appui à la formation et au renforcement des compétences notamment en ce qui concerne la formation des formateurs relative à tous les aspects du Plan d’action FLEGT, y compris la législation et les réglementations nationales et la modification des pratiques telles que les audits en matière de légalité

Appui à la formation et au renforcement des compétences relatives au changement des activités sur le terrain et à la gestion des affaires qui appuient les résultats liés au FLEGT

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Produit 3.5Les parties prenantes du secteur privé sont aptes à s’auto-organiser, à participer pleinement à la révision des processus de gouvernance et à bénéficier d’un meilleur accès au financement nécessaire pour assurer la conformité au FLEGT

Appuyer les organismes de commerce et de l’industrie efficaces au partage de connaissances et d’expériences sur le Plan d’action FLEGT et s’assurer de leur représentation dans les discussions relatives à la gouvernance dans les pays consommateurs et producteurs

Identification des obstacles à la conformité et recherche de solutions innovantes y compris l’accès au financement et autres ressources qui favorisent et appuient la conformité

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Tous les pays et groupesRésultat 4Les parties prenantes dans les pays consommateurs et dans les pays producteurs font preuve d’une meilleure connaissance des bénéfices résultant de l’exploitation légale, des exigences du commerce international et des meilleures pratiques en termes d’application des règlementations forestières, de gouvernance et d’échanges commerciaux.Produit 4.1Les parties prenantes impliquées dans le FLEGT développent et mettent en œuvre au niveau du pays des plans de communication relatifs au processus FLEGT

Élaboration par les parties prenantes de plans de communication harmonisés sur des questions liées au FLEGT fournissant des informations cohérentes par le biais d’une série de medias couvrant les besoins de toutes les parties prenantes

Produit 4.2Les informations, connaissances et expériences relatives au FLEGT sont collectées, analysées et partagées efficacement au niveau national, régional et mondial

Promouvoir les opportunités d’échange d’informations relatives au FLEGT menant à des changements dans la politique nationale sur l’approvisionnement en bois, son utilisation et son commerce, qui prennent en compte les exigences de légalité

Appuyer la collecte d’informations et les mécanismes de partage pour optimiser les échanges d’apprentissage et d’expérience sur les actions FLEGT

Produit 4.3L’expérience sur la traçabilité nationale du bois, son contrôle et les systèmes de vérification est consolidée et diffusée, particulièrement au niveau régional

Promouvoir l’échange d’expérience et de leçons apprises sur la traçabilité, le contrôle et la vérification

Produit 4.4Des études pertinentes visant à améliorer la compréhension et à optimiser la valeur ajoutée des processus relatifs au FLEGT sont réalisées

Promouvoir les synergies et la conformité mutuelle entre les systèmes de légalité et de certification pour minimiser la duplication et la complexité

Réalisation d’études qui mènent à une meilleure connaissance concernant la collecte des revenus, les activités illégales, les permis d’exploitation, les poursuites etc. et mise en place des bases pour une révision des systèmes de contrôle existants incluant la production locale et artisanale

Promouvoir des liens opérationnels avec d’autres initiatives, pour couvrir un plus large éventail d’acteurs de haut niveau d’autres secteurs et assurer la complémentarité des actions relatives au FLEGT (REDD+, réduction de la pauvreté, sécurité alimentaire, utilisation des terres et droit foncier, chaînes d’approvisionnement durables, etc.)

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Cette activité est financée par l’agence suédoise de coopération internationale pour le développement (ASDI), le département pour le développement international du Royaume-Uni et l’Union européenne. Les points de vue

exprimés dans le présent document ne peuvent en aucun cas être considérés comme reflétant l’opinion officielle de l’agence suédoise de coopération internationale pour le développement (ASDI), du département pour le

développement international du Royaume-Uni et de l’Union européenne.

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