LES DÉCISIONS LÉGALES: UN DÉFI À PARTAGERPauline Bigotaud, travailleuse sociale retraitée

Doris Clerc, psychiatre, IUGMAndrée Robillard, médecin de famille, CH Notre-Dame-de-la-Merci

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DIVULGATION CONFLIT D’INTÉRÊT

Nous n’avons aucun conflit d’intérêt.

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INTRODUCTION

• 4 cas cliniques touchant l’aptitude à la gestion des biens et de la personne et le consentement aux soins

• Chez une clientèle suivie en ambulatoire

Discussion• Mme Pauline Bigotaud, travailleuse sociale• Dr Doris Clerc, gérontopsychiatre• Dre Andrée Robillard, médecin de famille oeuvrant

en gériatrie

Cas qui illustrent cependant l’importance de l’équipe interdisciplinaire!

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OBJECTIFS

1. Identifier l’aptitude en fonction des besoins liés à la gestion des biens et au processus d’hébergement

2. Donner des outils d’évaluation de l’aptitude et des besoins de protection

3. Accompagner le patient et ses proches dans le processus décisionnel

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CODE CIVIL DU QUÉBEC

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DU QUÉBEC

DROITS CIVILS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES“Ensemble des prérogatives rattachées à la personne, notamment le droit

• au respect de sa vie privée et de sa vie familiale • au respect de son domicile et au respect de sa

correspondance• à l’image• à la liberté et à la sûreté• d’aller et venir• à la liberté de pensée, de conscience et de

religion• à la liberté d’expression• à la liberté de réunion et à la liberté

d’association• au mariage et de fonder une famille”

Curateur Public du Québec, 2010c, para2

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CODE CIVIL DU QUÉBEC

• Article 1 Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils.

• Article 4 Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils.Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d'assistance.

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CAPACITÉ = CONCEPT JURIDIQUE

TOUTE PERSONNE EST PRÉSUMÉE CAPABLE …À MOINS D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI EN DÉCIDE

AUTREMENT

• Toute personne doit pouvoir jouir au maximum de sa personnalité juridique avec le moins de restriction possible

• Respect de l’autonomie vs besoin de protection

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CAS #1: Mme F.

• Mme F., 78 ans, d’origine italienne

• Dx: TCLV - Alzheimer stade léger

• Scolarité de 7 ans, Folstein de 24/30

• ATCD md-chx: obésité, HTA, DLP, ostéoarthrose

• Fonctionnement:autonome AVQ, moins d’initiative pour les activités

complexes, ne conduit pas l’auto

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• Veuve depuis plusieurs années, vivait avec une fille qui déménage dans une autre ville

• Elle va aller habiter dans un logement parental chez son fils et sa bru

• Pas de discorde dans la famille

• Elle a sa pension et des placements , il faudra vendre le condo qu’elle habitait et dont elle est co-propriétaire avec sa fille

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LE NOTAIRE

• La famille se rend chez le notaire pour faire signer un mandat et voir à la vente du condo

• Le notaire vous demande une confirmation de l’aptitude de Mme

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LISTE DE PROBLÈMES1-Cognitif.: TCLV-Alzheimer stade léger /4-5

2-Bio: HTA, DLP, obésité, douleurs

3-Psycho: apathie

4-Fonction: AVD, RX---vers famille - gestion des Biens? *

5-Social:-2 enfants , 1 notaire-protection?*

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QUESTIONS DE L’OMNI :

• Peut-elle faire une procuration?

• Comment déterminer l’aptitude pour faire ses papiers chez le notaire?

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LA PROCURATION

• Ne concerne que les biensÉcrit où vous autorisez un tiers à accomplir

certains actes administratifs courants (paiement de factures, retrait d'argent du compte de banque) ou d'autres de plus grande importance. • La procuration peut être générale ou ne s'appliquer qu'à

un acte particulier (ex. vente d'une voiture). • Peut être notariée.

Site du Bureau du Curateur public du Québec sur internet

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LA PROCURATION

• Prend effet dès que vous le décidez

• Vous pouvez y mettre fin n'importe quand Si la procuration n'est pas notariée, on peut y mettre fin

sans formalité particulière

• En principe, elle cesse d'être valide lorsqu'on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l'inaptitude par le tribunal.

Ministère de la Justice : la procurationSite du Bureau du curateur public du Québec sur internet

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LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDEPAS UN RÉGIME DE PROTECTION:

UNE ENTENTE CONTRACTUELLE

• Contrat notarié rédigé par la personne lui permettant de déterminer d’avance qui s’occupera d’elle et de ses biens advenant une inaptitude.

• Ou peut être fait devant 2 témoins qui n’ont aucun intérêt à l’actePas d’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis

• Le mandant doit être apte au moment de la rédaction du mandat.• Le mandat peut être modifié en tout temps durant l’aptitude• Il ne prend effet que lorsque le mandant devient inapte et que le

mandat est homologué par le tribunal

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LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE

• Le mandant n’est pas considéré inapte au plan juridique, et préserve certains droits, dans les limites qu’il s’est imposées lors de sa rédaction

• Seul le mandataire peut en demander l’homologation. La demande sera appuyée par une évaluation médicale et psychosociale concluant à l’inaptitude de la personne et au besoin de protection.

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TESTAMENT vs MANDAT

• Le testament contient vos volontés qui prendront seulement effet après votre décès

• Le mandat et la procuration s'exercent uniquement de votre vivant.

• N.B. Si vous voulez exprimer des volontés de fin de vie concernant les soins que vous souhaitez recevoir ou non durant vos derniers jours, il est préférable de les inscrire dans votre mandat ou dans un testament de vie.

Cf. Éducaloi : le testament de vie

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QU’EST-CE QUE L’INAPTITUDE?

“Il est nommé au majeur un curateur ou un tuteur pour le représenter, ou un conseiller pour l'assister, dans la mesure où il est • inapte à prendre soin de lui-même ou

à administrer ses biens• par suite, notamment, d'une maladie,

d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge

• qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.”

Article 258, CcQ

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INCAPACITÉ ≠ INAPTITUDE(concept juridique) (concept médical)

L’évaluation de l’aptitude est basée sur:- L’évaluation médicale (faite par un médecin)

Se prononce sur le degré d’inaptitude

- L’évaluation psycho-sociale (faite par un professionnel de la santé)

Se prononce sur le besoin de protection

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5 PRINCIPES 1. ATTEINTE DE L’ÉTAT MENTAL

Atteinte de l’état mental ≠ inaptitude

2. DÉFICITS FONCTIONNELS

3. CONTEXTE SITUATIONNELDemandes fonctionnelles et situationnelles exercées sur la

personne

4. CAPACITÉ DÉCISIONNELLEConséquences des décisions:

Niveau de risque vs Potentiel de bénéfices

5. L’APTITUDE PEUT VARIER DANS LE TEMPS

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DÉFICITS FONCTIONNELS

• Quel est l’impact des déficits cognitifs sur la prise de décision au quotidien?

• Quelles sont les difficultés vécues par la personne et quelles sont leur impact dans les activités de la vie quotidienne?

• Est-ce que ces déficits fonctionnels sont suffisamment importants pour que la personne ne puisse rencontrer les demandes occasionnées par une situation spécifique?

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CONTEXTE SITUATIONNEL

• Quelles sont les exigences environnementales auxquelles est exposée la personne, qui peuvent la mettre à risque par rapport à certaines décisions?

• Quel est le soutien qu’elle reçoit de son entourage (facteur de risque ou de protection)?

• Y a-t-il une situation d’abus?• Existe-t-il un phénomène de captation ou d’influence indue?

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CAPACITÉ DÉCISIONNELLEConsidérant:• Les atteintes de la personne au plan médical,

mental, cognitif et fonctionnel, • Sa situation sociale et environnementale:

Est-ce que la personne est à même de:

COMPRENDRE les éléments pertinents de sa situationÉVALUER et soupeser les choix et alternativesRAISONNER pour arriver à une décision en tenant

compte des bénéfices et risques potentielsCOMMUNIQUER sa décision

De façon CONSISTANTE.

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Une tâche plus exigeante demandera un seuil plus élevé de capacité qu’une tâche moins exigeante

ex: Chirurgie cardiaque vs traitement d’une pneumonie avec des antibiotiques vs

Désigner un mandataire vs faire un testament

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ÉVALUATION FONCTIONNELLE ET DE LA CAPACITÉ DÉCISIONNELLE

Évaluation en ergothérapie • Gestion des finances, préparation des repas,

disponibilité et utilisation des ressources du milieu de vie

Évaluation en neuropsychologie• Précision des atteintes cognitives• Jugement dans le processus de prise de décisions

(minimisation, désinhibition, difficultés d’appréciation des conséquences, de régulation des émotions)

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QUAND ÉVALUE-T-ON L’APTITUDE?

L’aptitude est évaluée en fonction d’une tâche ou d’un soin spécifique:

• Gérer les biens• Gérer la personne• Faire un testament• Faire un mandat• Consentir ou refuser un soin• Consentir ou refuser l’hébergement

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OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALECONSTATS• Mme est bien entourée et soutenue par sa famille, donc pas isolée• Mme est apte à déléguer la gestion de ses affaires et accepte l’aide déjà très

présente• Famille: présente et semble adéquate dans le soutien auprès de Mme, pas de

soupçon d’abus, de négligence ou d’exploitation

AVENUES DE SOLUTION• Banque : procuration bancaire pour gestion quotidienne de ses revenus• Notaire: procuration générale notariée avec clause d’inaptitude ou mandat

en cas d’inaptitude + procuration générale notariée

En prévision de l’avenir: • Testament, testament de vie• Soutien psychosocial/accompagnement en tenant compte du contexte culturel de

Mme et de sa famille et de l’Évolution de l’état de Mme.

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CONCLUSIONS

• Vérifier la compréhension qu’a la patiente de ce que sont une procuration et un mandat, leurs conséquences au niveau de la gestion de ses biens actuellement et quand elle deviendra inapte

• Vérifier avec elle par qui elle souhaite être représentée et s’assurer qu’il n’y a pas d’influence indue

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VIGNETTE #2: Mme C.• Mme C. a 83 ans, origine haitienne

• Dx TCLV Alzheimer, mixte, stade modéré

• Autres: HTA, Diabète

• Faible scolarité, Folstein 21/30

• Fonctionnement meilleur à domicile qu’en test

• Autonome AVQ, besoin d’aide AVD, cuisine ok sauf dates, Rx, ne conduit pas l’auto mais va en autobus; aide du CLSC

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• Veuve depuis 2 ans: suite au décès, la famille remarque des oublis sans tristesse

• 1 fils à Montréal, plusieurs visites par semaine, 4 enfants, travaille

• 1 fille en Haiti, professeure, vient l’été, 2 filles

• Propriétaire depuis 35 ans d’un duplex , elle habite le rdc et a 1 locataire

• Pas d’autres biens; pensions

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ABUS SIGNALÉS, ENFANTS INQUIETS

• Les enfants ont remarqué que le locataire ne payait pas; il a quitté et le logement demeure vacant

• Le fils a remarqué que Mme faisait des chèques à des vendeurs itinérants

• Mme ne veut pas que ses enfants s’occupent de ses affaires

• Que conseiller?

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LISTE DE PROBLÈMES 1. Cognitif: TCLV mixte stade modéré/5

Ergo, domicile, pas de neuropsycho

2. Bio: DB, HTA sous tx----clsc, famille

3. Psycho: déni, anosognosie

4. Fonctionnel: AVD ok, sorties ?---Sécuretour

5. Biens ? Abus?*

6. Famille: 2 enfants , 1 voisinage

7. Protection?*

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DISCUSSION• Omni: Zone grise, elle a des capacités résiduelles

• Psy: Inaptitude partielle- Difficulté à gérer les finances complexes (gestion de son locataire, chèques…),

commence à manquer de jugement dans la gestion de ses biens, déficits légers AVD

- Problème: elle refuse l’aide, mais il y a un potentiel de risque…

• Homologation de mandat vs régime de protection?

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HOMOLOGATION DE MANDAT ET INAPTITUDE PARTIELLE

• Refus d’homologation de mandats • lors d’inaptitude partielle :

• Lorsque la portée du mandat rédigé était très large et que le mandant en contestait l’homologation

• L’homologation aurait alors privé la personne de certains droits qu’elle était pourtant en mesure d’exercer.

• Dans ces cas, le tribunal a recommandé l’ouverture d’un régime de protection

• On peut faire un mandat général ou détaillé

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RÉGIMES DE PROTECTION Curatelle • Inaptitude totale et permanente à prendre soin

de soi-même et à administrer ses biens • Curateur privé ou public selon les décisions du tribunal: Pleine

administration des biens.

Tutelle • Inaptitude partielle ou temporaire à prendre soin de lui-même ou

à administrer ses biens• Tuteur (privé ou public) à la personne et/ou aux biens• Le tribunal détermine les actes que la personne peut faire, seule

ou avec l’assistance du tuteur, ou ceux qu’elle ne peut pas faire sans être représentée: Simple administration des biens.

Conseiller à la personne

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RÉGIMES DE PROTECTION

• Les degrés d’inaptitude (partielle ou totale) ainsi que la durée de l’inaptitude (temporaire ou permanente) déterminent le régime de protection à préconiser.

• C’est le tribunal qui statue sur le type de régime de protection le plus approprié (le moins contraignant) pour le majeur.

Tous les régimes de protection doivent être réévalués : • La tutelle doit être réévaluée tous les trois 3 ans• La curatelle tous les 5 ans. • Le tribunal peut fixer un temps plus court et on peut réévaluer en

tout temps, si la situation le justifie

• Le régime de protection est une démarche de dernier recours et on doit privilégier, dans la mesure du possible un régime privé.

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IMPACTS RÉGIMES DE PROTECTIONSous tutelle :La personne préserve entre autres les droits suivants:• Se marier• Divorcer• Faire un testament, mais elle doit en faire confirmer la validité par le

tribunal• Avoir la gestion du produit de son travail (salaire ou autre rétribution)• Voter aux élections provinciales et fédérales

Elle ne peut pas en général signer de contrat, ni faire des dons.

Sous curatelle :Les seuls droits restants sont de voter lors d’élections fédérales, et déclarer

faillite

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LE BESOIN DE PROTECTION EN CAS D’INAPTITUDE

Sera rendu nécessaire en raison de:

• L’isolement du patient• La nature ou l’état de ses affaires• La durée prévisible de l’inaptitude• Le fait qu’aucun mandataire n’exerce

une représentation pour la personne

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OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE

Chez Mme :• Non reconnaissance de ses difficultés à gérer ses biens et refus de Mme de se

faire aider de ses enfants• Exploitation économique de Mme par un locataire, par des vendeurs

itinérants • Inaptitude partielle, donc toujours à risque d’abus multipliés par ses oublis

Chez la famille :• Grande inquiétude des enfants quant à la sécurité globale de Mme, plus

particulièrement au plan de la gestion de ses biens et affaires• Pas de procuration, ni de mandat

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OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE

Recommandations :1. Ouverture d’un régime de protection de type tutelle

privée aux biens2. En attente de l’obtention du régime de protection :• Instaurer des mesures alternatives de soutien (dépôt

direct des pensions, procuration bancaire au fils)• Exercer une surveillance, tenter d’apprivoiser

Mme au soutien de son fils dans l’administration de ses affaires

• Suivre et accompagner Mme et ses enfants dans l’encadrement à lui offrir et dans la précision des partages de responsabilités

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CONCLUSIONS

• Enjeux particuliers liés à l’inaptitude partielle

• Importance d’instaurer et développer le réseau de soutien et de l’accompagnement

• La personne a des droits résiduels lorsque tutelle vs curatelle vs mandat

• Tenir compte des aspects culturels

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CAS #3: M.O

• M. O. a 68 ans, origine canadienne• DX TCLV, Alzheimer, stade modéré à sévère

• Autres: Dépression psychotique

• Faible scolarité, retraité de GM

• Folstein: perte de 5 points par an malgré • RX, trop de dysphasie

• Fonctionnement: autonome AVQ, pertes des autres capacités, plus de difficulté pour écrire

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• Marié depuis 40 ans, sa conjointe plus jeune, a pris sa retraite plus vite que prévu du réseau de la santé

• 1 fille, 2 fils, petits-enfants peu présents mais sans discorde, en déni face au DX

• Propriétaire d’une maison et d’un chalet

• A des placements et sa pension de GM

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GÉRER LES BIENS…

• Le couple a des comptes conjoints qui exigent des signatures de chacun

• Mme débordée par le Dx et la progression, n’est pas encore passée chez le notaire malgré les conseils…

• M. a aussi des placements que lui seul peut gérer…

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LE GÉRANT DE BANQUE

• Des travaux sont à effectuer sur la maison et le gérant de banque exige que Mme ait un document légal pour gérer les affaires du couple et de son mari

• Que conseiller ?

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LISTE DE PROBLÈMES1. TCLV-Alzheimer stade modéré/6

(non répondant)

2. Bio: perte de poids

3. Psycho: Dépression psychotique forte• RX

2. Fonctionnel: moins d’AVD---conjointeBiens: inaptitude non confirmée ?*

5. Social: Conjointe épuisée et dépassée, qui épuise*

un gérant de banque* Protection?*

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DISCUSSION

• Sentiment d’urgence!

• Inaptitude totale

• Consult psy re: ATCD psy, polypharmacie avec nombreux

psychotropes, aidante naturelle éperdue!

• Transfert de M…. et de Mme!!!

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ÉVALUATION DE L’APTITUDE

• Inaptitude complète, mais processus juridique long et on manque de temps!

• Intervention et soutien auprès du coupleImportance d’assurer du répit auprès de l’aidant naturel…

• Référence au service social

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OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE

Compte tenu de l’inaptitude totale de M. et de l’épuisement de son épouse :

1. Convaincre et guider Mme dans les démarches pour demander l’ouverture d’un régime de protection privé pour son mari

2. Amener Mme à s’ouvrir un compte bancaire personnel pour lui faciliter la gestion des affaires courantes du ménage

3. Vérifier les diverses mesures alternatives pouvant s’appliquer durant l’attente de l’ouverture du régime de protection

Mandat domestique (seulement entre conjoint marié)Mandats judiciaires entre conjointsAdministration provisoire aux biens et à la personne

4. Soutenir Mme quant à l’encadrement à offrir à son mari pour mieux répondre à ses besoins et atténuer les risques d’épuisement chez elle

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MESURES ALTERNATIVES DE PROTECTION

• Administration par un tiers Certaines lois permettent la désignation d’un tiers pour administrer une prestation ou une indemnité (SAAQ, CSST, IVAC, PSV, RRQ, prestation d’assurance-emploi)

• Mandat domestique Seulement entre conjoint marié : un conjoint peut donner à l’autre un mandat de représentation dans les actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille ; ce mandat est présumé lorsque l’un des 2 époux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté…

• Mandats judiciaires entre conjoints Le tribunal peut autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel il ne peut obtenir le consentement de son conjoint ; il peut aussi confier à l’un des époux le mandat d’administrer les biens de son conjoint ou les biens dont celui-ci a l’administration en vertu du régime matrimonial…

Guide de référence du Curateur public du Québec, à l’intention des personnes-ressources du réseau de la santé et des services sociaux

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MESURES PROVISOIRES SANS AUTORISATION JUDICIAIRE

• La procurationLa procuration n’est plus valide lorsque la personne devient inapte. Toutefois, elle continue à produire ses effets pendant l’instance en ouverture d’un régime de protection à moins que le tribunal ne la révoque pour un motif sérieux

• Gestion d’affaires Consiste à faire des actes matériels et juridiques opportuns pour préserver le patrimoine de la personne de façon ponctuelle et non répétitive en situation urgente ( ex. déneiger un toit, entreposer des meubles)

• Administration par un tiers

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MESURES PROVISOIRES AVEC AUTORISATION JUDICIAIRE

• Administration provisoireDésignation d’un tiers ou du curateur public pour

accomplir un acte déterminé ou administrer les biens de la personne dans les limites de la simple administration pour contrer un préjudice sérieux (ou danger imminent) à son patrimoine, pendant l’instance ou avant, si une demande d’ouverture de régime de protection est imminente

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CONCLUSIONS

• Sentiment d’urgence mais le temps requis pour que le processus juridique s’actualise est un facteur limitant compte tenu de la rapidité de la maladie

• Explorer les alternativesImportance de préparer l’avenir!

• Soutenir l’aidant

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CAS #4: MME T.• Mme T., 80 ans, d’origine canadienne

• Dx: TCLV Vasculaire modéré

• Autres: FA, insuffisance cardiaque, tabagisme ancien, HTA

• Folstein: 27/30 sur INH.CHOL. depuis 2 ans

• Haut niveau de scolarité: agente d’immeuble

• Fonctionnement très déficitaire si complexe

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• Divorcée depuis plusieurs années

• Héritage récent, pas d’inventaire des biens, a un condo

• 1 fils peu présent

• 1 fille vient aux Rendez-vous et toujours pressée qui lit beaucoup sur l’Alzheimer

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L’ÉQUIPE…

• L’équipe inter a identifié plusieurs dangers: Rx, cuisine, biens (ouf ne conduit pas!)

• La fille manque de temps et écoute sa mère

• La patiente refuse qu’on s’occupe de ses affaires

• Un neveu semble s’intéresser à l’héritage

• Que conseiller?

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LISTE DE PROBLÈMES1. Cognitif: TCLV à prédominance frontale

2. BIO: Fa, cardio: sous TX: danger*

3. PSYCHO: Déni, irritabilité

4. Fonctionnel: Dangers: Rx, AVD, Biens*

5. Social: fille: présence virtuelle

neveu: intérêt matériel

6. Protection?*

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DISCUSSION

• Jugement!!!

• Problématiques médicales non contrôlées: inquiétantes mais pas assez pour l’envoyer à l’hôpital

• Gestion des pilules problématique

• Je voudrais bien la placer… mais elle refuse catégoriquement

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ÉVALUATION DE L’APTITUDE

• Consentement aux soinsOrdonnances de garde, de

traitement, d’hébergement?

• Inaptitude et MMSE à 27/30…

• Difficulté d’obtenir des ordonnances lorsque l’atteinte est principalement au niveau du jugement…

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INVIOLABILITÉ ET INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE

Article 10 Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité.Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

Article 11 Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention(Sauf en cas d’urgence et pour les soins d’hygiène)

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INVIOLABILITÉ ET INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE

On ne peut forcer une personne à aller en hébergement, il faut alors requérir une ordonnance du

tribunal en vue d’un hébergement.

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CONSENTEMENT AUX SOINS

S’applique à un soin spécifiqueConsentement: libre, éclairé

Aptitude à consentir au soin: TEST DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE:

1. Le bénéficiaire comprend-il la nature de sa maladie?2. Comprend-il la nature du traitement proposé ? 3. Comprend-il les risques et les avantages du traitement proposé ?4. Comprend-il les conséquences de ne pas se soumettre à ce traitement ?5. Sa capacité à décider est-elle limitée par l’impact de sa maladie sur son

état mental ?

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ÉVALUATION PSYCHO-SOCIALEMme a-t-elle besoin de protection ?

• Mme nie ses difficultés et refuse qu’on s’occupe de ses affaires

• La fille minimise les difficultés de sa mère / fils plutôt absent

• Donc proches peu pro-actifs dans la protection à assurer à leur mère

• Fonctionnement très déficitaire en situation complexe chez une dame avec un haut niveau de scolarité

• Dame disposant de biens significatifs pouvant la mettre à risque d’exploitation, par ex. un neveu

• Absence de mandat• Durée prévisible de son inaptitude : détérioration à

prévoir

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OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE

• L’ouverture d’un régime de protection nous semble recommandée pour encadrer et protéger Mme tant au plan de la personne que de la gestion de ses biens. (curatelle privée ?)

• Important travail d’évaluation et de documentation sur les déficits autres que les problèmes de jugement, par l’équipe interdisciplinaire, pour justifier l’ouverture d’un régime de protection compte tenu des risques de contestation de Mme en pleine négation de ses déficits et de l’attitude de sa fille.

• Travail auprès de la famille: recentrer la fille sur la réalité de sa mère et sur ses besoins de protection, possibilité d’impliquer le fils (à clarifier)

• Soutien et accompagnement quant à l’encadrement recommandé

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CONCLUSIONS• Limites du MMSE• L’enjeu de la documentation des situations à risques et

objectiver les déficitsÉvaluation en ergothérapieÉvaluation en neuropsychologie

Refus catégorique recours juridique • Ordonnance de cour en vue d’un traitement

Il faut être capable d’appliquer le Tx!• Ordonnance de garde

S’il y a danger pour la vie de la personne ou celle d’autrui• Ordonnance de cour en vue d’un hébergement

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ÉPILOGUE