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Janvier 2017

Les assurances chômage et pension en Europe : l'évolution du rôle des partenaires sociaux

Rapport final du projet PROWELFARE

David Natali

Emmanuele Pavolini

et Bart Vanhercke

© Observatoire social européen

Observatoire social européen – Janvier 2017 2

Les assurances chômage et pension en Europe : l'Évolution du rôle des partenaires sociaux

Rapport final du projet PROWELFARE David Natali

Observatoire social européen

Emmanuele Pavolini University of Macerata

Bart Vanhercke Observatoire social européen

Avec le soutien financier de la

ISSN 1994-2893



Table des matières

Introduction ........................................................................................................................... 4

1. APERÇU DE LA PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE EN EUROPE ............................... 5

2. PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES ET EFFETS REDISTRIBUTIFS ........................................................................ 9

2.1 La séparation floue entre protection sociale professionnelle, sociale et fiscale ................ 9

2.2 Le risque d’accroissement des inégalités ............................................................... 11

3. LES PRINCIPAUX « DÉCLENCHEURS » DE LA PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE EN EUROPE ...................................................................................... 13

3.1 Institutions héritées du passé ............................................................................. 13

3.2 L’importance du timing et impact de la récente crise économique .............................. 14

3.3 Stratégies et motivations des partenaires sociaux ................................................... 15

4. IMPLICATIONS POLITIQUES ........................................................................................... 16

4.1 Principaux risques liés à la protection sociale professionnelle .................................... 17

4.2 Opportunités pour les partenaires sociaux, les travailleurs et les entreprises ................ 18

4.3 Vers une approche « réaliste » de la protection sociale professionnelle....................... 19

Bibliographie ........................................................................................................................ 21

Annexe .............................................................................................................................. 22



Introduction

« Les assurances chômage et pension en Europe : l’évolution du rôle des partenaires sociaux » –

PROWELFARE (1) est un projet financé par la Commission européenne, d’une durée de deux ans

(2). Il a débuté en 2014 sous la coordination de l'Observatoire Social Européen (BE) et a impliqué

dix autres partenaires : l’Université d’Amsterdam, AIAS (NL), l’Université polytechnique des

Marches et la Fondation Di Vittorio (IT), l'Université d'Oxford (RU), la Fondation 1° de Mayo (ES),

l’Institut de recherche économique et sociale (WSI) de la Fondation Hans-Böckler (DE), AK Europa,

le bureau bruxellois de la Chambre fédérale autrichienne du travail (AT), l'Université d'Uppsala

(SE), l'Institut des affaires publiques de Varsovie (PL) et enfin la Confédération européenne des

syndicats (CES).

PROWELFARE a analysé le rôle des partenaires sociaux dans la protection sociale par des régimes

professionnels. Il a couvert deux domaines d'action (chômage et pensions) et trois secteurs

économiques (secteur manufacturier, secteur public et services privés) dans neuf pays : l'Autriche,

la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

Le projet visait à éclairer la protection sociale professionnelle (PSP), soit les prestations et services

fournis par les employeurs (y compris l’État) et/ou les syndicats des employés, sur la base de leur

contrat de travail.

Le projet avait trois objectifs principaux :

Premièrement, apporter des éclaircissements conceptuels, recueillir systématiquement des

informations - notamment au moyen d'études de cas (3) – sur les neuf pays étudiés (dresser le

bilan des dernières années de réforme et d'évolution des politiques), et de définir une nouvelle

classification/analyse de la protection professionnelle en Europe ;

Deuxièmement, élaborer un cadre analytique plus approfondi pour montrer l'interaction entre la

protection sociale et professionnelle d'une part, et entre le dialogue social et la PSP, d'autre

part, tout en examinant la gouvernance complexe des systèmes PSP ;

1. Unemployment and Pensions Protection in Europe : The Changing Role of Social Partners. L’acronyme

renvoie à « PROviding WELFARE through social dialogue » (Garantir la protection sociale par le dialogue social).

2. Projet financé au titre de la ligne budgétaire 04.03 03 08 - Relations industrielles et dialogue social -

Appel à propositions VP / 2014/004. 3. Les partenaires du projet ont utilisé tout un éventail de sources : les données recueillies grâce à la

documentation secondaire limitée disponible ; les textes des conventions collectives et des règlements fournissant le cadre légal pour la protection professionnelle ; des entretiens avec les acteurs ; et enfin

les enquêtes et recherches menées par les partenaires sociaux eux-mêmes, les institutions publiques et

des cabinets de conseil privés.



Troisièmement, diffuser les connaissances et faciliter le dialogue social au moyen d'ateliers

nationaux et d'événements (4), de communications (5) et de publications (6) européens.

Ce Rapport final synthétise les principaux résultats de recherche du projet. Dans la première

section, nous décrivons la manière dont la PSP a évolué au fil du temps et traitons de sa capacité à

faire face aux risques sociaux « nouveaux » et « anciens », et à en protéger les travailleurs. Bien

que l'analyse se concentre principalement sur les deux politiques étudiées dans le projet (pension

et assurance chômage), nous nous servons également d’informations portant sur d'autres

domaines de la protection sociale étudiés par ailleurs – comme l'assurance maladie et la

conciliation de la vie privée/vie professionnelle. La deuxième section se concentre sur les

principaux traits des régimes de protection sociale : nous considérons l'ensemble des acteurs –

syndicats et employeurs ainsi que les acteurs étatiques et financiers – impliqués dans la

gouvernance de la PSP en Europe. Nous examinons également les résultats redistributifs des

régimes professionnels, en fournissant des informations sur les risques que différents types de

régimes de PSP puissent accroitre l'inégalité sociale. La troisième section examine les principaux

déclencheurs du développement récent de la PSP. La quatrième section traite des implications

politiques pour les partenaires sociaux et les décideurs, afin de leur permettre de gérer les risques

visibles tout en saisissant les opportunités apparentes.

1. APERÇU DE LA PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE EN EUROPE

Un des points de départ du projet de recherche PROWELFARE était l'hypothèse d'une

augmentation générale de l’extension et de l'importance des programmes PSP en Europe. Si les

neuf études nationales (Blank, 2016; Czarzasty, 2016; Ghailani et Peña-Casas, 2016; Jansson et

al., 2016; Keune et Payton, 2016; Martinez, 2016; Naczyk, 2016; Pavolini et al., 2016; Wöss 2016)

4. Les résultats intermédiaires du projet ont fait l’objet d’une discussion – en étroite collaboration avec le

Comité directeur international – lors de six réunions du projet tenues entre décembre 2014 et novembre 2016 : réunion de lancement du projet à Bruxelles (13 février 2015), premier atelier national

à Madrid (11-12 juin 2015), réunion de mi-parcours à Bruxelles (3-4 décembre 2015), second atelier

national et table-ronde publique à Varsovie (5-6 mai 2016), troisième atelier national et une table-ronde publique à Vienne (30-31 août 2016), la conférence finale à Bruxelles (22 novembre 2016).

5. Les principaux résultats de la recherche ont été diffusés sur le site dédié au projet, sur les sites et pages LinkedIn des partenaires, par un enregistrement vidéo de la conférence finale, la diffusion en

direct (live-streaming) de la conférence à mi-parcours et de la conférence finale, ainsi que par des tweets réguliers (#PROWELFARE) au cours des événements et tables rondes publiques PROWELFARE

organisées lors des ateliers nationaux de Madrid, de Vienne et de Varsovie (voir note 4).

6. Le projet a abouti à plusieurs publications : (a) neuf « Research Papers » couvrant chaque pays ont été publiés dans la collection des Working Papers de l’Observatoire social européen (OSE) ; (b) trois

« Analytical Papers », également publiés par l'OSE, et portant respectivement sur : l'interaction entre les régimes légaux et les régimes de PSP et leurs conséquences en matière de redistribution ; le rôle de

la protection sociale professionnelle (PSP) dans les systèmes de relations industrielles ; et enfin sa

gouvernance ; et (c) un volume qui sera publié par l'Institut syndical européen (ETUI), début 2017.

http://www.ose.be/prowelfare/research_outputs.html

https://www.youtube.com/watch?v=Rb4Bx0lsy6Q

https://twitter.com/search?q=%23PROWELFARE&src=typd&lang=en

http://www.ose.be/EN/publications/ose_paper_series_prowelfare.htm

http://www.ose.be/prowelfare/research_outputs.html



confirment en général cette hypothèse, notre analyse offre toutefois une image plus nuancée.

Comme l'indiquent les données de l'OCDE, la PSP joue un rôle important dans certains pays et a

connu une croissance presque partout. Comme indiqué à l'annexe 1 – qui illustre les tendances

croissantes des dépenses sociales privées volontaires en Europe –, on a assisté entre 1990 et 2013

à une augmentation des dépenses sociales privées volontaires par habitant d'au moins 45 à 50%

(voire plus) dans plusieurs pays.

De nombreux pays ont adopté des systèmes à piliers multiples, surtout dans le domaine des

retraites – le rôle des fonds de pension professionnels devenant de plus en plus important

(Pavolini et Seeleib-Kaiser, 2016). Le développement de la PSP n'est pourtant pas linéaire et varie

en fonction du type de risques couverts et des groupes de pays. L'analyse comparative des

régimes de PSP dans les neuf pays étudiés dans le projet PROWELFARE ainsi que les résultats

obtenus dans une étude précédente menée pour la Commission européenne (7) montrent tout

d'abord que la portée des régimes sociaux professionnels varie d'un domaine à l'autre. Il est en

effet difficile de poser un constat général sur la PSP dans un pays donné, car son rôle peut être

important dans un domaine politique mais très limité dans un autre. Dans l'ensemble, la PSP est

plus courante dans certains domaines, par exemple les retraites et l’assurance maladie. Pourtant,

dans certains pays (en Suède, par exemple), la plupart des employés bénéficient également de la

protection sociale professionnelle en matière de chômage.

La PSP tend également à varier d'un pays à l'autre. À première vue, le classement initialement

proposé demeure toujours valable : les régimes professionnels sont très répandus dans les pays

d'Europe occidentale et du nord, mais beaucoup moins dans les pays d'Europe orientale et

méridionale. Cette interprétation doit toutefois être nuancée. Les deux groupes de pays laissent

apparaître d’importantes différences institutionnelles au moment de leur agrégation. Du point de

vue purement quantitatif, parmi le groupe des pays d'Europe occidentale et septentrionale, les

Pays-Bas et la Suède offrent aux salariés une couverture quasiment universelle par la PSP (dans

au moins un domaine des politiques sociales et d’emploi). Il existe moins de régimes

professionnels au Royaume-Uni, en Belgique et en Allemagne : ceux-ci protègent entre la moitié et

deux tiers des salariés. Les différences sont également évidentes entre les pays d'Europe du Sud

d'une part et la Pologne de l'autre.

Dans l'ensemble, nous avons tiré de l'analyse quatre groupes de pays différents : ils sont

présentés dans l'annexe 2 qui porte sur les retraites et la protection contre le chômage, mais inclut

7. Voir Natali D. and Pavolini E. (2014) « Comparing (Voluntary) Occupational Welfare in the EU :

Evidence from an international research study », OSE Paper Series, Research Paper No. 16, Bruxelles, Observatoire social européen. Le document synthétise les résultats du projet antérieur financé par la

Commission, Providing Welfare through Social Dialogue : A renewed role for social partners?

(« PROWELFARE I, 2012-2013 »).



également des politiques d'assurance maladie et de conciliation vie privée/professionnelle. Le

premier groupe – des pays comme la Suède et les Pays-Bas – se caractérise par un système de

PSP « large et homogène » : les différences de couverture et de protection entre les travailleurs

sont faibles et les divers risques, anciens et nouveaux, y sont largement couverts pour une vaste

majorité de travailleurs. Le deuxième groupe, qui compte le Royaume-Uni, l'Allemagne et la

Belgique, offre une couverture moins généralisée et connaît des différences plus marquées en

fonction des groupes sociaux et professionnels (8). Ces pays se caractérisent par un système

« large et segmenté », organisé sur une base volontaire.

L'Europe du Sud (Italie et Espagne) et l'Autriche se retrouvent dans le troisième groupe, qui

présente des niveaux généralement bas ou moyens de couverture des risques anciens et

nouveaux. Dans ce groupe, d'énormes différences existent en terme de couverture et de

générosité des programmes de PSP en fonction des secteurs, des entreprises et des types de

contrats de travail. Nous qualifions le système de ce groupe de pays de « limité et segmenté ». En

Pologne, la portée de la PSP est extrêmement limitée – nettement plus que dans les autres pays –

et ces dernières années n’ont pas montré de signe d'augmentation. Des recherches

supplémentaires sont nécessaires sur les pays d'Europe centrale et orientale mais la Pologne offre

un exemple de protection sociale professionnelle pratiquement inexistante : elle représente donc

un quatrième groupe.

Les années de crise économique (2008-2014) ont été marquées par des tendances différentes

dans les deux politiques examinées dans ce projet de recherche – retraites et chômage (Annexe

3). Dans le domaine du second pilier de pension, on constate une augmentation de la PSP dans la

plupart des pays continentaux, nordiques et anglo-saxons, mais une relative stabilité dans le Sud

(Italie et en Espagne) et en Europe centrale et orientale (Pologne), ainsi qu'en Autriche. Qui plus

est, dans de nombreux pays, le troisième pilier (pensions personnelles) a affiché des taux de

croissance plus élevés que le deuxième pilier (professionnel). Bien que les deuxième et troisième

piliers s’appuient sur des approches différentes en matière de risque et opèrent de différentes

façons, les taux de croissance élevés connus par le troisième pilier sont importants dans la mesure

où ils attestent d’un glissement vers l'individualisation et la privatisation des retraites.

En matière d’assurance chômage, ainsi que dans les autres domaines politiques (santé et

conciliation vie privée/professionnelle), la crise n'a pas eu d'effet majeur dans la plupart des pays

sur l'évolution de moyen terme de l’offre de PSP. Dans certains pays, les régimes liés au chômage

8. La présence de la PSP varie d'une politique à l'autre : elle est très courante dans le domaine de la

conciliation vie privée/professionnelle (employés ayant accès à des horaires de travail flexibles). Il existe une couverture importante dans le domaine des retraites et des soins de santé (à l'exception du

Royaume-Uni) et une couverture plus limitée en terme d’assurance chômage par les régimes

professionnels.



sont clairement anticycliques : ils ont servi à atténuer les effets négatifs de la récession

économique sur le marché du travail (souvent en lien avec des programmes de licenciement). En

ce qui concerne les autres politiques, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, en

particulier les aménagements flexibles du temps de travail pour des raisons familiales, est devenue

plus courante dans pratiquement tous les pays (9). L'étendue des régimes de soins de santé

professionnels n'a pas varié de façon significative, à quelques exceptions près. Il y a par exemple

eu une forte augmentation des taux de couverture des soins en Italie.

Si nous considérons ces changements dans les régimes de protection sociale en examinant le

fonctionnement du système de protection sociale dans son ensemble, aucune tendance générale

n'est détectable. En effet, un glissement de la protection légale vers la protection sociale

professionnelle n’est observé que dans quelques pays, et pour des politiques spécifiques, sans que

se produise un changement généralisé. L'Allemagne, et dans une certaine mesure la Belgique, sont

les pays qui ont le plus renforcé les régimes professionnels au cours des quinze dernières années,

en particulier les fonds de pension. En Suède, le rôle accru nouvellement joué par les pensions et

les régimes de chômage professionnels a été compensé par une baisse de la protection offerte par

les régimes légaux. Après des années de déclin, le gouvernement britannique essaie à nouveau de

stimuler les pensions privées, mais aucune extension particulière ne se produit dans d'autres

domaines. Dans d'autres pays, il n'y a pas eu de glissement de la protection légale vers la PSP et

seuls des changements limités de croissance des PSP sont observables (par exemple en Autriche

et en Pologne).

Dans l'ensemble, il apparaît clairement qu'il n'y a pas d’arbitrage évident et automatique entre la

protection légale et la protection sociale professionnelle. Aucune dynamique globale n’est

observable. En d’autres termes : l’affaiblissement de la protection légale n'entraîne pas

d’amélioration automatique de la protection sociale professionnelle. Il n'y a pas non plus d'effet

« d'éviction » : une protection légale de haut niveau n'implique pas une PSP limitée. Comme nous

le verrons dans la section suivante, l'interaction entre les programmes légaux et professionnels est

en effet assez complexe et dépend des institutions organisant la protection et les relations

professionnelles. C’est en particulier en ce qui concerne le rôle complémentaire ou substitutif des

régimes de protection sociale qu’on peut détecter différentes tendances. D'une part, certains pays

vivent le rôle accru des régimes professionnels comme un défi pour la protection sociale. Les

régimes professionnels y remplacent en effet les régimes légaux. C'est le cas de l'Italie, où les

réductions des dépenses de santé publique ont un effet d’appel pour une protection

complémentaire en matière de santé, fournie par des conventions collectives (et/ou des décisions

unilatérales de l'employeur). En revanche, en Allemagne le cas de l’assurance maladie montre que

9. Il convient de garder à l'esprit que ce type d'arrangement est souvent utilisé comme un outil pour

organiser les intérêts des entreprises et accroître la compétitivité des entreprises, plutôt que pour aider

les employés à concilier leur vie au travail et à domicile.



les régimes professionnels et statutaires peuvent être combinés pour améliorer la protection des

salariés (mais ce n’est pas le cas pour le système allemand de pension à plusieurs piliers). Lorsque

les gouvernements ont tenté de réduire la protection légale contre la maladie, les syndicats ont

pris des mesures et utilisé les régimes de protection sociale professionnelle pour limiter les effets

négatifs de la réduction de la protection légale. La PSP peut donc être utilisée comme un

« hameçon » que les syndicats sont susceptibles de brandir pour se mobiliser et contraindre

employeurs et décideurs politiques à annuler des coupes budgétaires dans un domaine politique

particulier. Comme nous le verrons ci-dessous, il existe cependant certains risques.

2. PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES ET EFFETS REDISTRIBUTIFS

Cette section fournit un aperçu des principales caractéristiques de la PSP, de sa structure de

gouvernance et de ses résultats en matière de redistribution.

2.1 La séparation floue entre protection sociale professionnelle, sociale et fiscale

La PSP est basée sur l'interaction complexe des différents acteurs et la prestation de nombreux

avantages et services. Les fonctions réglementaires et administratives de la PSP sont partagées

par différents acteurs/institutions plutôt qu’assignées à la seule responsabilité des partenaires

sociaux. Dans le système de pension allemand, par exemple, les pensions professionnelles sont

réglementées par la loi. Des règles plus spécifiques sont en outre prévues par les conventions

collectives au niveau sectoriel, qui sont ensuite précisées et éventuellement modifiées au niveau

de l'entreprise par des accords détaillés entre les partenaires sociaux ou par des décisions

unilatérales des employeurs. En Allemagne, ainsi que dans d'autres pays, la réglementation fiscale

joue un rôle crucial dans la relance de la PSP. Il s'agit d'un exemple d'intégration et de soutien

mutuel entre différentes formes de prestations sociales, où les avantages fiscaux pour l'employeur

et l'employé jouent un rôle d’incitant crucial à la diffusion de la protection sociale professionnelle.

Comme l’attestent certains exemples nationaux, le coût budgétaire de ces mesures incitatives n'est

pas négligeable et représente un élément essentiel de l'effort général de protection sociale. Aux

Pays-Bas, par exemple, les incitations fiscales en faveur des caisses de retraite se sont élevées à

quelque 14,5 milliards d'euros en 2012.

Une autre forme d'interaction entre les régimes légaux et les régimes professionnels est constituée

par l'évolution de la participation des travailleurs aux régimes de PSP, au-delà de la base purement

volontaire. Alors que certains pays, comme les Pays-Bas, ont une longue tradition d'extension

légale de la PSP, de nouvelles formes d'incitation ont été introduites. C'est le cas au Royaume-Uni

et, dans une certaine mesure, en Italie où les décideurs politiques ont adopté des mesures qui



encouragent les travailleurs à souscrire à des régimes complémentaires de retraite, plutôt que de

les y obliger. Ces systèmes de retraite fondés sur le « coup de pouce », encouragent les

travailleurs à contribuer aux comptes d'épargne retraite en rendant l'inscription automatique lors

d’un nouvel emploi, tout en leur permettant de s’en retirer s'ils le préfèrent. Là encore, l'État

prévoit une réglementation-cadre, mais laisse aux partenaires sociaux le soin d'agir et de

réglementer davantage les fonds de pension. En Autriche et en Italie, les dispositifs de lutte contre

le risque de chômage laissent apparaître cette hybridation. En Autriche, les Fondations du travail

sont des dispositifs établis au niveau sectoriel, au niveau de l'entreprise ou au niveau local pour

mettre en place des politiques actives du marché du travail et des allocations de chômage

supplémentaires dans un contexte de crise économique et/ou de restructuration industrielle. Les

fondations du travail sont soit créées par l'État ou les autorités locales, soit initiées par les

partenaires sociaux eux-mêmes. En Italie, les fonds bilatéraux procurent des prestations sociales à

court terme, qui revêtent parfois un caractère légalement obligatoire. Dans tous ces cas, la

différence entre les régimes légaux et professionnels est floue.

La même complexité est observable en matière de prestations et services fournis par la PSP.

Comme le prouve le cas allemand, les régimes professionnels qui traitent du chômage couvrent un

certain nombre de mesures politiques. Certains d'entre eux constituent des instruments typiques

de politique sociale – l'augmentation des prestations de chômage et la mise à disposition de

services de formation et d'enseignement professionnels (VET). D'autres concernent davantage les

conditions salariales et de travail, y compris le temps de travail. Ces régimes offrent dès lors des

prestations et services qui débordent du domaine des politiques sociales strictu sensu.

La confusion entre les différentes formes de protection sociale se reflète dans la gouvernance

complexe de la PSP. Cette dernière revêt des formes différentes selon les pays et, parfois, à

l'intérieur de ceux-ci (Annexe 4) : régimes au niveau de l'entreprise, régimes sectoriels, fonds

paritaires au niveau local ou régional et fonds nationaux. Les régimes s'appliquent habituellement

à un domaine social spécifique (par exemple, fonds de pension, caisses d'assurance maladie, etc.),

mais il existe également des exemples de programmes à risques multiples, mis en œuvre

notamment en Belgique et en Pologne.

Ces différentes formes de PSP reflètent souvent l'existence de ce qui pourrait être défini comme

une « chaîne de protection sociale ». Dans la réglementation et l'administration de la PSP, les

partenaires sociaux jouent un rôle-clé, mais agissent dans une relation clairement définie avec les

autres acteurs et institutions. Plutôt que de constituer un exemple d'autonomie des partenaires

sociaux, les régimes professionnels font apparaître l'étroite intégration de plusieurs acteurs, tels

que l'État et les investisseurs financiers. Le premier a soutenu la relance de la protection sociale

professionnelle ces dernières années, dans le cadre d'une stratégie plus large visant à contenir les



dépenses publiques en matière sociale. Des données provenant de plusieurs pays montrent que les

pouvoirs publics ont encore un rôle à jouer.

Ils coopèrent parfois avec les partenaires sociaux pour mettre en place des régimes professionnels

efficaces, comme cela a été le cas avec les régimes liés au chômage en Autriche et en Italie. Dans

d'autres pays (voir les Pays-Bas et la Suède), l'État conteste l'autonomie des partenaires sociaux et

tend à « instrumentaliser » la PSP pour sa stratégie propre : réduire les dépenses publiques tout

en maintenant sa capacité de pilotage dans le domaine de la protection sociale. L'hypothèse d'un

effet de substitution, marqué par une baisse de l'intervention de l'État parallèlement au rôle

croissant des régimes professionnels, n’est pas confirmée par l'étude. Les acteurs financiers ont

tenté d'influencer la gestion des actifs – en particulier au Royaume-Uni et aux Pays-Bas dans le

domaine des pensions – et d'utiliser sur les marchés financiers les ressources collectées par les

cotisations sociales. C'est particulièrement le cas lorsque les actifs gérés par ces fonds sont

énormes et jouent dès lors un rôle important dans le financement des entreprises et

l'approvisionnement des marchés financiers nationaux et internationaux.

Le projet PROWELFARE a également recueilli des informations sur la dimension multi-niveau de la

gouvernance de la PSP. L'Union européenne (UE) est par exemple de plus en plus impliquée dans

le domaine des retraites professionnelles et de l’assurance chômage professionnelle. Dans le cas

des retraites, la réglementation européenne des institutions de protection sociale professionnelle

des pensions fournit un cadre que certains pays ont utilisé pour développer un marché pour les

fonds de pension paneuropéens (c'est le cas par exemple en Belgique). Dans la protection contre

le chômage, le Fonds social européen a contribué au financement de certaines initiatives en

matière de politiques actives de marché du travail par des régimes professionnels (ou hybrides)

impliquant les partenaires sociaux (par exemple en Autriche).

À bien des égards, il semble que les partenaires sociaux (et en particulier les syndicats) soient

coincés entre l'État et les marchés financiers – même en matière de PSP, un domaine dont on

s’attendrait à ce qu’il soit pleinement le leur (Natali et al., 2017). Les partenaires sociaux sont

souvent en situation de réagir aux démarches stratégiques des autres acteurs plutôt que de

prendre l'initiative dans le domaine de la PSP. Lorsqu'ils agissent, leur marge de manœuvre est

largement influencée par un contexte institutionnel dense, constitué de règles budgétaires, de

régulation des marchés et d’allocation de ressources financières par les autorités nationales, infra-

et supranationales.

2.2 Le risque d’accroissement des inégalités

Un des principaux soucis, qu’expriment surtout les syndicalistes, concerne l'impact réel et perçu de

la PSP sur l'inégalité sociale (souvent évoqué dans la littérature en termes de « dualisation de la



protection » et de segmentation). Les études par pays confirment qu'il existe en effet un risque

que la PSP renforce et augmente les inégalités d'accès à la protection sociale.

L’annexe 5 résume les principales lignes de fragmentation créées par la PSP : par secteur

d’activité, par taille de l'entreprise et par groupe professionnel. Les secteurs à haute productivité,

ainsi que ceux plus axés sur l'exportation, offrent à leurs travailleurs des régimes de protection

sociale de manière à la fois plus fréquente et plus généreuse. Les entreprises du secteur

pharmaceutique, de l’énergie, de l'automobile ou du secteur bancaire et financier, offrent par

exemple une meilleure couverture que celles de l’horeca, du tourisme, des services à la personne

et du commerce de détail.

Les caractéristiques d'un secteur influencent l’importance de certains types de compétences en son

sein. La couverture des retraites professionnelles est généralement élevée dans les secteurs qui

requièrent principalement des travailleurs possédant des compétences générales élevées et/ou des

compétences spécifiques, comme celles requises par les ouvriers dans de nombreuses entreprises

manufacturières. La couverture est souvent faible dans les entreprises faisant appel à des

compétences générales faibles pour la majorité de leurs travailleurs. La taille de l'entreprise est

essentielle : les PME offrent des programmes de protection sociale professionnelle moins fréquents

et moins généreux que les grandes entreprises.

La relation entre l’ampleur de la PSP et la nature publique ou privée du secteur considéré est

moins claire. Dans la plupart des pays, il y a une plus grande couverture des travailleurs du

secteur public que du privé. Des exceptions existent, par exemple en Italie et en Belgique. Presque

partout, les travailleurs indépendants ont plus de difficulté à accéder aux prestations que les

employés – ce qui est logique dans la mesure où les avantages professionnels sont (co-)financés

par l’employeur. Il en va de même pour les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et

non à durée indéterminée. La probabilité d'accéder aux prestations professionnelles n'est pas

répartie de manière égale parmi tous les profils sociodémographiques : les migrants et, dans de

nombreux pays, les femmes ont moins fréquemment droit à des régimes de protection sociale

professionnelle parce qu'ils sont souvent employés dans des secteurs et des entreprises moins

susceptibles de fournir des prestations professionnelles, ou parce que leur contrat de travail et leur

profil de compétences ont le même effet.

Les pays scandinaves, et plus encore les Pays-Bas, semblent avoir développé un modèle de PSP

dans lequel les risques de dualisation de la protection sont fortement réduits, mais pas totalement

absents, surtout par rapport aux pays anglo-saxons et aux autres pays continentaux (Royaume-

Uni, Allemagne et Belgique).



L'annexe 6 et l'annexe 7 – qui illustrent le niveau de couverture de la pension professionnelle en

fonction du secteur d'activité et du type de contrat, ainsi que du genre et de la migration – sont

utiles pour tenir compte de certaines différences de couverture entre pays. Il existe des différences

évidentes entre les pays à couverture moyenne (Allemagne, Royaume-Uni et Belgique) et ceux à

forte couverture (Pays-Bas et Suède). Ces annexes ne présentent pas de données pour les pays où

les pensions professionnelles ne sont pas courantes (Italie, Espagne, Autriche et Pologne). Les

données provenant des neuf pays montrent que les inégalités dans ces pays sont encore plus

élevées que dans les pays où la couverture professionnelle est importante.

Il semble clair que la seule façon de limiter, sinon d'éviter, les inégalités est d’offrir des conditions

permettant la couverture de la grande majorité de la population active. Les situations à mi-chemin

créent une dualisation de fait de la protection sociale.

3. LES PRINCIPAUX « DÉCLENCHEURS » DE LA PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE EN EUROPE

Les neuf études de cas du projet nous permettent d'identifier trois facteurs clés expliquant

l’importance de la PSP en Europe : les institutions héritées du passé (l'État providence et les

systèmes de relations professionnelles), le contexte économique et social (et en particulier la

récente crise économique et financière), et les stratégies et motivations des partenaires sociaux.

3.1 Institutions héritées du passé

Le premier facteur qui a renforcé l'évolution de la PSP en Europe est le rôle des régimes légaux de

protection sociale. Ce constat est lié à l'hypothèse dite « d'éviction » : plus l'État providence est

développé (en termes de couverture et de niveaux de prestations), moins il y aura de place pour la

PSP. Cette hypothèse a été confirmée dans au moins certains des pays examinés, mais doit être

nuancée. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, le sous-développement des régimes légaux, en

matière de pensions par exemple, laisse de l’espace à la protection sociale professionnelle. Dans

ces deux pays, les fonds professionnels sont la principale source de protection liée aux revenus. Il

en va de même pour des cas moins clairs comme ceux de la Belgique et de l'Allemagne, qui ont

connu un glissement plus récent, dans le domaine des pensions, vers un modèle à plusieurs piliers.

Ces deux pays présentent un modèle de retraite fondé sur la protection sociale mais ont

également des niveaux de prestations inférieurs aux pays d'Europe du Sud, et ont connu depuis

les années 1980 des réformes plus intenses visant à la maîtrise des coûts. La récente extension

des pensions professionnelles dans ces deux pays reflète la plus grande marge accordée aux

régimes complémentaires. Parallèlement, dans les pays d'Europe méridionale (Italie et Espagne),

le rôle de la PSP s'est avéré plus limité : dans ces pays, les tentatives d'incitation à la diffusion d’un



système à plusieurs piliers n'ont pas été accompagnées de compressions à court terme du

financement public. Dans d'autres cas, comme la Pologne, la faiblesse du niveau des dépenses

sociales publiques n'a toutefois pas automatiquement conduit à l’extension de la PSP.

Les institutions d’encadrement des relations professionnelles jouent un rôle tout aussi important

dans l'interaction entre les régimes de protection sociale légale et professionnelle que dans la

couverture de cette dernière. La solidité des relations professionnelles semble constituer une

condition préalable à une PSP complète et, à certains égards, à une dynamique d’« appel d’air ».

Les négociations collectives au niveau sectoriel ou multisectoriel ont en effet été déterminantes

dans la promotion de la couverture étendue de la PSP aux Pays-Bas et en Suède. Cela a également

eu un effet important sur l’harmonisation légales des prestations professionnelles entre différents

groupes sociaux et professionnels. Lorsque les relations professionnelles sont plus fragmentées

et/ou ont fait l'objet d'une décentralisation, le système de la PSP s'est toutefois lui aussi révélé

plus fragmenté, les régimes professionnels étant concentrés dans certains secteurs et couvrant

certaines catégories plus que d'autres. La faiblesse des systèmes de relations professionnelles (en

Pologne et en Espagne, par exemple) tend à rendre difficile la substitution de la PSP à la

protection légale lorsque celle-ci a été réduite. En revanche, lorsque le contrôle des coûts est mis

en œuvre dans des pays ayant un dialogue social fort, comme la Suède, la PSP remplace

partiellement les programmes légaux.

3.2 L’importance du timing et impact de la récente crise économique

La dimension temporelle s'est révélée importante pour comprendre les changements de politique

sociale. C'est également le cas pour la PSP. Le rôle des différentes variables explicatives (par

exemple les institutions du passé, les intérêts des partenaires sociaux) dépend largement du

calendrier, c'est-à-dire du moment où les régimes d'PSP ont été établis et où des changements

importants se sont produits. Dans une perspective de long terme, les pionniers de la PSP– le

Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas – ont profité des opportunités offertes par le contexte

socio-économique, politique et institutionnel de la première partie du XXe siècle (voire encore

avant) pour lancer des programmes de protection sociale professionnelle. Les régimes légaux n'y

étaient pas particulièrement développés, le contexte économique y était favorable et les

partenaires sociaux et/ou les forces politiques favorables régimes professionnels détenaient des

ressources politiques de haut niveau. Tout cela a encouragé le développement de la PSP.

Lorsque les autres pays ont commencé à adopter la même stratégie pro-PSP à la fin du XXe siècle,

les conditions politiques, socio-économiques et institutionnelles étaient différentes et beaucoup

moins favorables à des programmes de PSP généreux. Les pays d'Europe méridionale sont des

exemples typiques d'une telle situation où, dans un contexte d'austérité permanente et d'énormes

pressions sur les salaires, moins de marge demeurait pour le développement de la PSP. L'Italie en



est une parfaite illustration. La crise budgétaire et fiscale du début des années 1990 a conduit les

décideurs politiques à adopter le paradigme à plusieurs piliers dans le domaine des retraites. Mais

le contexte budgétaire a empêché la diffusion des fonds de pension professionnelle dans le secteur

public en raison des coûts pour les budgets publics. Parallèlement, la décentralisation progressive

de la négociation collective et la pression à la stabilité des salaires limitaient en grande partie les

possibilités de solutions « gagnant-gagnant » dans lesquelles les employés sont susceptibles de

considérer la mise en place de pensions professionnelles comme un gain plutôt qu’une perte.

La Grande récession récente témoigne de l'importance de la dimension temporelle. Les tensions

sur les marchés financiers en 2008-2009 ont en grande partie contribué à réduire les taux de

rendement des investissements réalisés par les fonds de pension professionnelle. Les partenaires

sociaux et les décideurs politiques, qui espéraient des gains potentiels grâce à la diffusion des

fonds de pension, ont en réalité eu à subir une volatilité considérable sur les marchés et le risque

de rendement négatifs sur les apports financiers des employeurs et des employés à leurs caisses

de retraite. C'est par exemple ce qu'a connu l'Autriche. Dans un contexte similaire, l'Espagne

atteste, elle, que les perspectives pour la PSP sont désespérées dans un pays où le mauvais

fonctionnement du marché du travail rend difficile pour la PSP de protéger les droits sociaux. Ces

derniers sont en fait une question de citoyenneté à protéger par des régimes légaux, alors que la

PSP peut protéger certains groupes socio-professionnels mais pas d'autres.

On aurait pu s’attendre à ce que la récente crise financière accroisse la pression sur les budgets

publics et réduise dès lors les dépenses publiques pour investir plutôt dans la PSP, mais l’image qui

ressort des pays étudiés est en réalité plus nuancée. Alors que dans certains pays, l'austérité a

effectivement conduit à un élargissement de la PSP, dans d'autres, à l'inverse, la situation a

découragé les régimes professionnels.

3.3 Stratégies et motivations des partenaires sociaux

Les motivations des partenaires sociaux et les raisons de l'introduction des régimes de PSP sont

assez similaires d’un pays à l’autre – de même que les doutes à son sujet et les risques perçus.

Premièrement, il semble y avoir une différence entre ce que les partenaires sociaux pensent de la

protection sociale professionnelle et ce qu'ils font effectivement pour favoriser ces régimes

professionnels, en particulier lorsqu’on sort du régime des retraites professionnelles. Leurs

déclarations tendent à être positives, avec une approche plus critique de la part du mouvement

syndical, en ce qui concerne le véritable potentiel de la protection sociale professionnelle. Mais,

dans le même temps, le sujet est perçu comme marginal ou du moins n’occupant pas une place

centrale dans l'agenda global des partenaires sociaux, surtout depuis la crise. Dans de nombreux

pays, il existe un discours général en faveur de l'extension ou du renforcement des régimes

professionnels, mais sans aucun engagement réel.



Les motivations des employeurs tendent à se grouper autour de quelques concepts. Dans presque

tous les neuf pays considérés, les programmes de protection sociale sont perçus comme un outil

potentiel de gestion des ressources humaines : ils aident à recruter et conserver des travailleurs,

en particulier des travailleurs hautement qualifiés (en leur offrant des prestations sociales

complémentaires) ; à susciter la loyauté et, surtout, à motiver le personnel en augmentant la

satisfaction des travailleurs grâce aux prestations. Les employeurs s'attendent à des rendements

en matière de productivité. En outre, dans de nombreux pays, il semble y avoir un lien entre

l'introduction et l'extension des régimes de protection sociale et le souhait des représentants des

employeurs de contenir les coûts salariaux, en particulier des cotisations sociales aux régimes

obligatoires. Parallèlement, au moins dans certains pays, les employeurs semblent accorder la

priorité à la protection individuelle par rapport à la protection sociale professionnelle.

Lorsque les syndicats jugent ces régimes de manière positive, c’est parce qu’ils y voient un moyen

d'améliorer non seulement les conditions de travail des employés, mais aussi, souvent, les

conditions de vie de leur famille, grâce à un élargissement de l'offre de prestations sociales.

Pourtant, les positions sont moins nettes dans les pays où les régimes légaux sont fondés sur une

logique professionnelle, sont liés aux gains, et sont financés par des cotisations sociales. En Italie,

en Espagne, en Autriche – mais aussi en Belgique – les syndicats préfèrent défendre les régimes

légaux plutôt que d'investir dans le développement de la PSP.

4. IMPLICATIONS POLITIQUES

Les principales conclusions du projet PROWELFARE nous permettent d'énoncer un certain nombre

d'implications politiques pour les décideurs et les parties prenantes aux niveaux national, supra-et

infranational, et pour la Commission européenne. L'analyse comparative donne des programmes

de PSP l’image d’une épée à double tranchant. D’un côté, ils détiennent en effet un potentiel

d'amélioration de certaines conditions de travail et de vie des travailleurs, d’augmentation des

performances des entreprises, et de stimulation de la collaboration entre les partenaires sociaux,

mais d’un autre côté, ils peuvent aussi se transformer en source de risques pour les travailleurs,

les parties prenantes et les décideurs, y compris en terme de croissance des inégalités. Ils sont

susceptibles de créer des incitations à affaiblir le système général de protection sociale (et l'État

providence) et à fragmenter les conditions d'emploi sur le marché du travail, tout en n’offrant que

des formes limitées de protection.

Nous discutons maintenant des risques et des opportunités pour toutes les parties prenantes et

émettons des suggestions pour un débat fructueux sur la PSP entre partenaires sociaux, en

essayant d'éviter une dichotomisation simpliste entre les « contre » et les « pour ».



4.1 Principaux risques liés à la protection sociale professionnelle

La PSP est susceptible de favoriser les inégalités dans l'accès aux prestations sociales chez les

travailleurs. Comme en atteste un certain nombre de pays, la PSP offre une protection sociale

en fonction du groupe professionnel de l'employé, du type de contrat de travail, de la taille de

l'entreprise, etc. Le genre et la nationalité des travailleurs agissent généralement comme des

facteurs discriminatoires.

Il ne faut pas sous-estimer les coûts des régimes de protection sociale pour l’État. Les décideurs

politiques, du moins dans certains pays étudiés, ont largement soutenu le développement de la

PSP en offrant des avantages fiscaux aux employeurs et aux employés. L'impact de ces

avantages fiscaux sur les budgets publics n'est pas négligeable et peut avoir des effets

régressifs. On est en droit de se demander si la conjonction de l’augmentation des crédits

d’impôt et de la diminution des dépenses directes en matière de politique sociale constitue une

stratégie efficace pour traiter les risques sociaux de manière globale.

La PSP peut entraîner des coûts administratifs élevés et des risques de mauvaise gestion, qui

sont alors à la charge des salariés. Nous renvoyons ici à des données – par exemple au

Royaume-Uni et aux Pays-Bas – portant sur les risques liés aux stratégies d'investissement

menées par les administrateurs de fonds de pension au cours des dernières décennies.

Le manque de coordination entre la PSP et la protection sociale fiscalisée constitue un risque

central. La fragmentation des avantages, le manque de protection efficace et les coûts excessifs

sont autant de problèmes qui nécessitent une coordination minutieuse entre les différents

régimes de protection sociale. La conception institutionnelle de la PSP (par exemple, sa

méthode de financement, l'accès aux régimes, le calcul des prestations) et leur interaction avec

d'autres formes de protection sociale constituent des facteurs importants. Mal coordonnée, la

combinaison de protection sociale, professionnelle et fiscale, est susceptible de mener, par

exemple, à la surprotection de certains groupes sociaux et professionnels et à la sous-

protection d’autres.

La financiarisation croissante de PSP présente un autre danger majeur. Dans les pays où les

fonds de pension représentent une source essentielle de capital pour les entreprises, le pouvoir

de gestion semble passer des représentants des partenaires sociaux aux fonds

d'investissement, et au marché financier en général. Il y a également un risque que la

« professionnalisation » des administrateurs des fonds puisse mettre des fonctions de gestion

clés aux mains d'anciens gestionnaires de banque et de compagnies d'assurance ou

d’administrateurs d'entreprises, ce qui ne laisserait que peu d’espace aux préoccupations des

partenaires sociaux traditionnels.

Les partenaires sociaux risquent de perdre leur autonomie dans la gestion des régimes de PSP.

Nous évoquons de la sorte l’accroissement des pressions gouvernementales sur la PSP. Dans de



nombreux pays, les décideurs politiques délèguent la protection sociale aux partenaires sociaux,

mais exercent une influence croissante grâce à la réglementation et à la supervision des

régimes. Ce processus risque d'engendrer des charges administratives et des responsabilités

accrues pour les partenaires sociaux dans un cadre où ce serait l’État qui fixe les orientations et

les priorités politiques de la PSP.

4.2 Opportunités pour les partenaires sociaux, les travailleurs et les entreprises

La PSP peut représenter une opportunité d’offrir une meilleure protection sociale aux

travailleurs. Si les programmes légaux sont susceptibles de fournir une protection insuffisante,

en particulier dans les pays soumis à des mesures d'austérité, les partenaires sociaux peuvent

mieux protéger leurs membres. C'est particulièrement le cas pour l’assurance chômage et la

mise en place de politiques passives et actives de l’emploi. Dans les pays où l'État a des

difficultés – non pas seulement des problèmes budgétaires mais également un manque de

capacités institutionnelles –, l'élaboration de nouvelles mesures contre l'obsolescence des

compétences et en faveur de transition « en douceur » d'un emploi à un autre, la PSP peut

constituer une source importante de protection (supplémentaire).

Les syndicats pourraient utiliser la PSP pour développer des approches novatrices des risques

sociaux, via de nouvelles formes de gouvernance en partenariat avec l'État et le marché.

Certains régimes de chômage professionnel ont attesté de l’existence d’une interaction

complexe entre décideurs politiques (à l'échelon national et sous-national, avec un rôle actif de

l’UE) et partenaires sociaux, qui conjuguant leurs forces et leurs ressources financières pour

faire face à la croissance des risques pour les travailleurs.

La PSP peut constituer une opportunité pour accroître l’implication des syndicats dans

l'organisation de l'entreprise : la discussion sur les questions de bien-être au travail peut, par

exemple dans le domaine de la conciliation travail-vie, devenir une occasion pour les

représentants des travailleurs de s'impliquer davantage dans la planification générale de la

gestion des ressources humaines au sein de l'entreprise.

Les compagnies peuvent utiliser la PSP pour « investir » dans leur personnel. Les régimes

professionnels sont en effet un instrument permettant d’améliorer la fidélisation et l'implication

des travailleurs, ce qui permet d'attirer davantage de personnels qualifiés et d'accroître la

productivité tout en améliorant les conditions de travail. Certains cas ont montré que les

employeurs ont bénéficié des avantages fiscaux pour mettre en place la PSP, et accroître ainsi

leur potentiel concurrentiel, tout en offrant des avantages aux travailleurs et en protégeant les

droits sociaux.



4.3 Vers une approche « réaliste » de la protection sociale professionnelle

Les suggestions qui suivent sont destinées aux décideurs politiques, aux parties prenantes et aux

chercheurs afin de les aider à faire face aux risques et opportunités évoqués ci-dessus :

Des efforts sont nécessaires pour développer une collecte de données statistiques plus

systématique sur la PSP, son ampleur et son impact sur les droits sociaux des travailleurs. Les

données recueillies par les experts nationaux dans le cadre du projet PROWELFARE, ainsi que

celles fournies par des organisations internationales telles que l'OCDE, doivent être améliorées.

La collecte de données est nécessaire pour encourager une discussion plus précise et mieux

étayée quant à la manière de réglementer la PSP, ses coûts, ses avantages et les arbitrages

possibles qu'elle offre.

Le même effort est nécessaire pour collecter des informations sur la protection sociale fiscalisée

– soit tout l'arsenal des incitations fiscales visant à soutenir les partenaires sociaux dans le

développement de la politique sociale. Ceci est important pour élaborer une analyse coûts-

bénéfices précise, évaluant l'impact des stratégies budgétaires sur la mobilisation d’un surcroît

de ressources pour la protection sociale, en provenance des travailleurs et des entreprises. La

gestion de l'interaction entre les régimes légaux et professionnels requiert beaucoup

d’attention. L'accès aux prestations, par le biais de la couverture obligatoire ou des formes

d'auto-inscription, ainsi que les taux de cotisation et les autres aspects de chaque régime

doivent être soigneusement conçus. La situation dans les pays d'Europe méridionale et dans

certains pays d'Europe continentale démontre que le développement de la PSP n'est pas une

tâche facile. En dépit d'un certain nombre d'incitations et de tentatives visant à réduire les

prestations légales et à donner plus d’espace à la PSP, cette dernière peut voir son étendue et

sa couverture réduites si les règles ne sont pas fixées efficacement.

La PSP joue un rôle important, surtout lorsqu'elle sert de complément aux programmes sociaux

de type universel. En situation de complément, il est plus facile de l'intégrer à l’ensemble de la

protection sociale. Cependant, lorsqu'une protection de base est disponible, la PSP est

susceptible d’augmenter les inégalités et de fournir une protection à la fois insuffisante et

inégale. Il est donc important pour les décideurs politiques de se concentrer sur les régimes

légaux et sur leur capacité à fournir une protection complète. La PSP ne peut pas se substituer

aux régimes légaux dans ce rôle.

Les décideurs et les parties prenantes pourraient travailler davantage sur des mesures

innovantes pour faire face aux risques sociaux par le biais de la PSP. Elle peut constituer une

source importante d'innovation politique. C'était en effet le cas au XIXe et au début du XXe

siècle, lorsque les partenaires sociaux ont inventé de nouvelles formes de protection sociale : le

« système de Gand » est un exemple typique de la façon dont les partenaires sociaux ont

abordé de manière autonome les risques sociaux auxquels sont confrontées les sociétés



industrielles. Les neuf cas nationaux de ce projet montrent comment une nouvelle génération

de programmes sociaux professionnels a contribué à faire face aux risques sociaux liés au

marché du travail actuel. Les fondations syndicales en Autriche et les accords transitoires pour

l'emploi en Suède offrent des exemples du rôle que les syndicats peuvent jouer dans la mise en

œuvre de politiques actives et passives du marché du travail grâce à de nouveaux instruments.

Les décideurs politiques et les parties prenantes devraient coopérer en faveur du renforcement

des relations professionnelles. La solidité des systèmes de relations professionnelles constitue

une condition préalable à l'efficacité de la PSP : les situations en Pologne et en Europe

méridionale montrent à quel point la marge de manœuvre pour créer des fonds professionnels

étendus et efficaces est limitée là où les relations professionnelles sont faibles et les partenaires

sociaux peu impliqués dans le fonctionnement du marché du travail et de la politique sociale. Il

y a une contradiction implicite entre les stratégies de maîtrise des coûts et la décentralisation

des relations professionnelles d'une part, et l'augmentation proposée de la PSP d'autre part.

Il est important de se concentrer sur une réglementation efficace des PSP. La réglementation

de la gouvernance des systèmes de PSP – par exemple les stratégies d'investissement, la

représentation des membres des régimes dans les organes administratifs – est extrêmement

importante. Il importe de se concentrer sur une réglementation efficace de la PSP si l’on veut

que les employés soient correctement protégés contre les risques sociaux anciens et nouveaux.

La réglementation peut en outre contribuer à équilibrer les rôles des différents acteurs et à

éviter que les partenaires sociaux ne soient « écrasés » entre l'État et les marchés financiers.



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Annexe 1. Evolution des dépenses sociales privées volontaires en Europe (1990-2013)

Dépense volontaire par tête, à prix constants (2010) et parité de pouvoir d’achat

constant (2010), en million de dollars américains

Dépense privée volontaire en % du PIB

Rapport entre dépense privée volontaire et les

dépenses publiques obligatoires (%) -

Taux d’évolution

de la dépense sociale privée

volontaire (en %)

1990 2000 2007 2013 1990 2000 2007 2013 1990 2000 2007 2013 1990-2013

Autriche 318 390 443 495 1,0 1,0 1,0 1,2 4,3 3,9 4,0 4,1 +55,9

Belgique 448 596 845 720 1,5 1,7 2,1 1,8 6,2 7,1 8,5 6,2 +60,7

Allemagne 502 592 719 803 1,5 1,6 1,8 1,9 6,3 6,1 7,1 7,3 +60,0

Italie 159 178 216 231 0,5 0,5 0,6 0,7 2,4 2,1 2,3 2,4 +45,4

Pays-Bas 1 667 2 521 2 721 3 164 5,3 6,1 5,9 7,1 21,6 32,1 29,0 30,3 +89.8

Pologne .. .. 7 10 .. .. 0,0 0,0 0,2 0,2 ..

Espagne 55 81 149 119 0,2 0,3 0,4 0,4 1,2 1,4 2,1 1,5 +116,3

Suède 348 697 962 1 331 1,2 1,9 2,2 3,1 4,2 7,1 8,7 11,3 +282,8

Royaume-Uni

1 151 2 160 1 674 1 855 4,4 6,6 4,4 5,0 28,3 35,9 21,9 21,9 +61,1

Source : Base de données SOCX de l’OCDE (2016).

Annexe 2. Couverture des programmes de protection sociale professionnelle par type de risques (% d’employés couverts par rapport au total) : 4 groupes

Pensions Chômage Soins de santé Conciliation**

Suède ÉLEVÉ ÉLEVÉ ÉLEVÉ* ÉLEVÉ

Pays-Bas ÉLEVÉ MOYEN ÉLEVÉ ÉLEVÉ

Royaume-Uni MOYEN BAS BAS ÉLEVÉ

Allemagne MOYEN BAS MOYEN ÉLEVÉ

Belgique MOYEN BAS ÉLEVÉ ÉLEVÉ

Autriche MOYEN BAS BAS MOYEN

Italie BAS BAS MOYEN MOYEN

Espagne BAS BAS MOYEN MOYEN

Pologne BAS BAS BAS BAS

Bas : < 30% ; Moyen : 30-70% ; Élevé : >70%

* Assurance maladie ; ** Arrangements horaires flexibles.

Source : établi par les auteurs.

http://stats.oecd.org/OECDStat_Metadata/ShowMetadata.ashx?Dataset=SOCX_AGG&Coords=%5bCOUNTRY%5d.%5bDEU%5d&ShowOnWeb=true&Lang=en

http://stats.oecd.org/OECDStat_Metadata/ShowMetadata.ashx?Dataset=SOCX_AGG&Coords=%5bCOUNTRY%5d.%5bITA%5d&ShowOnWeb=true&Lang=en

http://stats.oecd.org/OECDStat_Metadata/ShowMetadata.ashx?Dataset=SOCX_AGG&Coords=%5bCOUNTRY%5d.%5bNLD%5d&ShowOnWeb=true&Lang=en

http://stats.oecd.org/OECDStat_Metadata/ShowMetadata.ashx?Dataset=SOCX_AGG&Coords=%5bCOUNTRY%5d.%5bGBR%5d&ShowOnWeb=true&Lang=en

http://stats.oecd.org/OECDStat_Metadata/ShowMetadata.ashx?Dataset=SOCX_AGG&Coords=%5bCOUNTRY%5d.%5bGBR%5d&ShowOnWeb=true&Lang=en



Annexe 3. Couverture des programmes de pension professionnelle par type de risques : évolution, 2000-2015, et 2008-15

Pensions Chômage Soins de santé Conciliation**

Suède +

(=)* = = +

Pays-Bas = = =

+

Royaume-Uni

=

(+)* = + +

Allemagne +

(=)* =/+ + +

Belgique +

(=)* = = +

Autriche +

(=)* + = +

Italie +

(=)* + + +

Espagne +

(-)* = = +

Pologne = = = =/+

Baisse : - ; Stabilité : = ; Augmentation : +

* Entre parenthèses, sont indiquées les évolutions qui se sont produites pendant les années de crise économique et d’austérité (2008-2015), lorsqu’elles sont différentes de celles qui ont prévalu sur l’ensemble

de la période (2000-2015). ** Divers instruments politiques, dont les arrangements horaires flexibles.

Source : établi par les auteurs.



Annexe 4. Gouvernance des régimes de pension professionnelle

Niveau principal Rôle des partenaires sociaux Rôle de l’État

Pays avec une large couverture par la pension professionnelle

Suède Sectoriel Bipartite Cadre et réglementation fiscale

Pays-Bas Sectoriel Bipartite Cadre et réglementation fiscale

Extension légale

Pays avec une couverture importante par la pension professionnelle

Royaume-Uni Entreprise Unilatéral (Employeurs) Cadre et réglementation fiscale

Auto-inscription

Allemagne Sectoriel et entreprise

Bipartite Cadre et réglementation fiscale

Belgique Sectoriel Bipartite Cadre et réglementation fiscale

Pays avec une couverture limitée par la pension professionnelle

Autriche Entreprise Bipartite Cadre et réglementation fiscale

Italie Sectoriel Bipartite Cadre et réglementation fiscale

Auto-inscription

Espagne Entreprise Bipartite Cadre et réglementation fiscale

Pologne Entreprise Unilatéral (Employeurs) Cadre et réglementation fiscale

Source : Chapitres nationaux du livre PROWELFARE, et Rapports nationaux PROWELFARE (2016).

Annexe 5. Probabilité pour les travailleurs d’avoir accès à la protection professionnelle

Plus grande probabilité d’accès Plus faible probabilité d’accès

Secteur économique Secteurs à haute productivité

Secteurs orientés vers l’exportation

Secteurs à basse productivité

Secteurs de production pour le marché intérieur

Taille de l’entreprise Grande

Moyenne Petite-moyenne

Profil de compétences de l’employé

Compétences générales élevées

Compétences spécifiques Compétences générales basses

Type d’emploi Salarié Indépendant

Type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée indéterminée (CDI)

Source : Chapitres nationaux du livre PROWELFARE et Rapports nationaux PROWELFARE (2016).



Annexe 6. Couverture de la pension professionnelle par secteur et type de contrat (2011-2013)

Total

Secteur Type de contrat

Manufacturier Commerce

et hôtellerie

Financier

Administration publique et protection

sociale

CDI CDD Rapport CDI/CDD

Pays à couverture moyenne par la pension professionnelle

Belgique 27,4 42,2 25,4 63,5 18,0 29,7 17,0 1,7

Allemagne 36,5 39,0 19,7 60,7 46,2 38,9 22,6 1,7

Royaume-Uni 58,1 50,1 22,7 79,5 74,4 62,8 55,6 1,1

Pays à haute couverture par la pension professionnelle

Pays-Bas 86,0 91,8 83,3 93,8 88,2 87,1 86,4 1,0

Suède 92,3 94,6 88,6 95,0 95,2 93,6 84,7 1,1

Source : Pavolini et Seeleib-Kaiser (2016).

Annexe 7. Pension professionnelle en fonction du genre et du parcours migratoire (2011-2013)

Genre (secteur privé) Parcours migratoire

Masculin Féminin Rapport Masculin/ Féminin

Non Oui

Rapport

Non migrant/Migrant

Pays à couverture moyenne par la pension professionnelle

Belgique 33,2 22,3 1,5 28,3 21,6 1,3

Allemagne 35,4 26,0 1,4 37,1 28,0 1,3

Royaume-Uni 47,1 44,3 1,1 63,8 48,5 1,3

Pays à haute couverture par la pension professionnelle

Pays-Bas 90,5 84,2 1,1 86,9 73,1 1,2

Suède 72,4 84,0 0,9 93,5 81,7 1.1

Source : Pavolini et Seeleib-Kaiser (2016).

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