les améliorations du contrôle des exportations darmement iga patrick fermier – 5 juin 2008

Les améliorations du contrôle des exportations d’armement

IGA Patrick Fermier – 5 juin 2008

DGA/DDI 05/06/2008 Diapositive N°2 /14MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

SommaireSommaire

La Législation FrançaiseL’Europe et le contrôle des exportations

d’armementMesures d’accompagnement des

restructurations des industries européennes de défense

Les améliorations du système français de contrôle des exportations d’armement


la législation françaisela législation française

Le contrôle des exportations de matériels de guerre s’effectue dans le cadre d’un régime de prohibition.

Tout est interdit

Fabrication, importation, exportation, détention etc.…


la législation françaisela législation française

L’autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre (AFC)

L’agrément préalable (AP)L’autorisation d’exportation de matériels de

guerre (AEMG)


L’Europe et le contrôle des exportations L’Europe et le contrôle des exportations d’armementd’armement

Différents aspects internationaux sont pris en compte dans le cadre du processus de contrôle des exportations :

le respect des engagements internationaux de la France, en particulier les embargos et mesures restrictives fixés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne ;

les engagements de la France au travers des différents régimes de contrôle auxquels elle adhère (MTCR, Wassenaar,…) ;

le Code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armement.


L’Europe et le contrôle des exportations L’Europe et le contrôle des exportations d’armementd’armement

Adopté en 1998, le code de conduite de l’UE sur les exportations d’armement repose sur les principes suivants :

notification aux partenaires des refus d’exportation d’armement sur la base des 8 critères du code de conduite ;

consultation entre partenaires dès lors que l’un d’entre eux reçoit une demande d’exportation correspondant à une transaction « globalement identique » précédemment refusée et notifiée par un autre partenaire ;

édition d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code par les États membres de l’UE.

Le code de conduite n’est pas juridiquement contraignant ; toutefois, son poids politique conduit à l’appliquer scrupuleusement.


Mesures d’accompagnement des restructurations des Mesures d’accompagnement des restructurations des industries européennes de défenseindustries européennes de défenseLettre d’intention LoILettre d’intention LoI

La lettre d’intention (LoI) a été signée en 1998 par les ministres de la défense des 6 États européens abritant la plus grande part des industries européennes d’armement.

En application de la LoI, un accord-cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l’industrie européenne de défense a été signé le 27 juillet 2000 à Farnborough (UK)

Au sein de cet accord figure le chapitre 3 – procédures de transferts et d’exportation – dont les objectifs principaux sont:

« libéralisation » des échanges dans le cadre de programme d’armement en coopération ;

convergence des politiques d’exportation ; simplifications administratives.

La mise en œuvre des dispositions de ce chapitre n’en est encore qu’au stade des prémices.


Les améliorations du système de contrôle des Les améliorations du système de contrôle des exportations d’armement en Franceexportations d’armement en France

Une réflexion a été menée en interministériel et en interne du ministère de la défense.

OBJECTIF: Simplification et fluidification des procédures existantes.



Elle a abouti aux mesures suivantes qui vous concernent (il y a d’autres mesures):

Réduire délai traitement CIEEMG Alléger et faciliter les démarches des industriels Réviser liste classement matériels de guerre Améliorer du dialogue avec les industriels,

notamment PME/PMI Faciliter les échanges avec nos partenaires

européens et alliés



Réduction délai traitement CIEEMG Dématérialisation du traitement des demandes

de CIEEMG (informatisation) Dématérialisation des demandes d’exportation

(ENODIOS) Réduction nombre des dossiers ajournés:

(amélioration du processus/grilles d’évaluation systématiques)

Utilisation accrue de la procédure accélérée



Alléger et faciliter les démarches des industriels:

fusion Négociation/Vente: moins d’administratif (durée de l’AP= 3 ans)

Développement des Agréments Préalables Globaux (APG)

Augmentation des dossiers traités en procédure continue



Révision liste classement: Introduction liste européenne (en cours):

concurrence rétablie Revisite systématique du classement à chaque

passage en CIEEMG: élimination des classements douteux (DU), recherche des matériels pouvant faire l’objet d’APG



Amélioration du dialogue avec les industriels DAS/bureau Com: point d’entrée officiel CIEEMG DGA/bureau Com: point d’entrée pour le traitement

technique des dossiers Séminaire PME/PMI DAS du 3 mars, Diffusion d’information spécifique et ciblée sur les

procédures de contrôle vers les PME Enodios/référentiel matériel, diminution du temps de

traitement et des taux d’erreur (en cours, objectif 70 % fin 2008), information en retour



Faciliter les échanges avec nos partenaires européens et alliés

Promotion des APG ou dispositif équivalent européen

Lancement réflexion sur les évolutions de la réglementation française: licence générale, exemption d’AP pour les exportations de

matériels vers forces armées de pays européens et alliés

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