Les actions mises en oeuvre en direction des

TPE en Belgique

Journées Santé Travail du CISME, Paris, 18 et 19 octobre 2016

Dr Marc Borguet

Médecin directeur Provikmo Sud Sepp Asbl

Spécialiste en Médecine du travail

Médecin hygiéniste- Toxicologie

Vice Président UPCP

Vice Président APBMT

Contexte institutionnel et réglementaire

• Le service interne pour la prévention et pour la protection au travail

(SIPPT)

Les employeurs sont classés en 4 groupes selon:

Le nombre de travailleurs occupés

La nature des risques rencontrés

Les 4 groupes

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3

1

à

19

20

à

49

50

à

99

100

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199

200

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499

500

à

1000

>1000

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- Industrie des combustibles nucléaires

- Cokeries

- Industrie du raffinage du pétrole

- Fabrication de produits chimiques de base

- Industrie pétrochimique et carbochimique

- Fabrication d'autres produits chimiques principalement destinés

à l'industrie et à l'agriculture D

AR

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- Production et distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur

et d'eau chaude

- Production et première transformation de métaux

- Production de pierre, ciment, béton, poterie, verre et autres

- Industrie chimique ( à l'exception des "risques très lourds")

- Production de fibres artificielles et synthétiques

- Fabrication d'ouvrages en métaux

- Construction de machines et de matériel mécanique

- Construction d'automobiles et de pièces détachées

- Construction d'autre matériel de transport

- Industrie du bois et du meuble en bois

- Bâtiment et génie civil

- Industrie de transformation de la viande

- Soins de santé humaine

- Transport et stockage

D B

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- Industrie de captage, d'épuration et de distribution d'eau

- Industries transformatrices des métaux, mécanique de précision

et industrie optique (à l'exception des "risques lourds"

- Autres industries manufacturières

D C

Nombre de travailleurs ou y assimilés

Autres entreprises

NATURE DE L'ENTREPRISE

Tout employeur doit mettre en place un seul SIPPT au sein duquel le

niveau de qualification de son conseiller en prévention est fixé en

fonction du groupe auquel appartient l’entreprise

Conseiller en prévention niveau 1 – groupe A

Conseiller en prévention niveau 2 – groupe B et C+

Conseiller en prévention niveau 3 – groupe C- et D

Dans toutes les TPE, reprises en groupe D (< 20 travailleurs), la fonction

de conseiller en prévention est exercée par :

Une personne désignée par l’employeur

L’employeur lui-même

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Contexte institutionnel et réglementaire

• Le service externe pour la prévention et pour la protection au travail (SEPPT)

La totalité des TPE sont obligatoirement affiliées à un service externe pour la

prévention et pour la protection au travail

Les SEPPTs

Sont créés par un groupement d’employeurs et exclusivement sous la forme d’une

association sans but lucratif

Se divisent en deux sections :

Section de surveillance de santé regroupant les médecins du travail et le

personnel paramédical

Section chargée de la gestion des risques organisée autour de quatre domaines

de compétence

o Sécurité : conseiller en prévention niveau 1 et niveau 2

o Ergonomie : conseiller en prévention ergonome

o Hygiène industrielle : conseiller en prévention hygiéniste

o Risques psychosociaux : conseiller en prévention aspects psychosociaux

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Contexte institutionnel et réglementaire

Les SEPPTs Sont soumis

À un double agrément fédéral et communautaire/régional ainsi qu’à uneexigence préalable de certification iso 9001

Au contrôle d’un comité d’avis constitué sur une base paritaire :employeurs, syndicats et un représentant du service public fédéral Emploiet Travail

Étendent géographiquement leur compétence à l’ensemble duterritoire national, à toute taille d’entreprise et à tout secteurd’activité

Sont régulièrement mis en concurrence en dépit d’une forme despécialisation fondée sur une compétence territoriale ou sectoriellerenforcée, des proximités politiques, ou confessionnelles

6

Contexte institutionnel et réglementaire

Le nombre de SEPPT s’est considérablement réduit d’une petite

centaine en 2000 à une dizaine, 15 ans plus tard dans un

mouvement de concentration des activités de prévention

répondant à

Une volonté politique

Des contraintes administratives et linguistiques

Une préférence des entreprises multisièges pour un interlocuteur

unique

7

Contexte institutionnel et réglementaire

Quelques freins à l’exercice de prévention en TPE

• Sous-activité éventuelle des SEPPT dans les TPE améliore leurs résultats

comptables

• Les grandes entreprises expriment plus fermement leurs exigences vis-

à-vis de leur SEPPT et sont davantage en capacité de les défendre

• Les difficultés rencontrées dans le recrutement des conseillers en

prévention qualifiés se répercutent d’abord sur les TPE

• Le taux de rotation des entreprises et des relations de travail

éphémères rendent l’exercice de prévention difficile

• L’intérêt des conseillers en prévention se reporte plus

systématiquement sur les grandes entreprises industrielles

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Quelques freins à l’exercice de prévention en TPE

• Les contraintes de gestion administrative et de communication

accrues

• L’élévation du seuil de risque accepté et du seuil de risque jugé

acceptable

• Les entreprises réfractaires aux messages de prévention complexes

et aux analyses faisant état de risques stochastiques

• La confusion régulière entre inspection, contrôle et mission

d’accompagnement ou de conseil assumée par un SEPPT.

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Réforme de la surveillance de santé et réforme tarifaire

• Réforme de la surveillance de santé

Suppression des examens de santé périodiques pour les travailleurs

affectés à un poste de travail sur écran

Périodicité non plus annuelle, mais trisannuelle des examens de santé

périodiques pour les travailleurs en contact direct avec les denrées

alimentaires

Obligation d’analyse des risques et de formation des travailleurs centrée

respectivement sur l’ergonomie et l’hygiène

Enjeux :

Privilégier l’exercice de prévention primaire et le contact direct avecl’entreprise

Dégager des ressources médicales afin d’assumer les examens non périodiquesattendus par l’entreprise ou sollicités par les salariés

10

Réforme de la surveillance de santé et réforme tarifaire

• Réforme de la tarification

En vigueur depuis le 1er janvier 2016

Coût fondé sur :

Effectif x groupe tarifaire 1 à 5

(accès électronique 40 € à 112 €

à la banque carrefour lié au niveau de risque (code NACE~= code NAF/APE)

de sécurité sociale, BCSS) (nomenclature européenne des activités

économiques)

Deux systèmes:

Présence d’un conseiller en prévention susceptible de participer à lahiérarchisation des objectifs sécurité-santé

Budget de prévention constitué d’unité de prévention permettant definancer des missions obligatoires ou facultatives. Autorise davantage deflexibilité.

Concerne toutes les grandes entreprises

11

Réforme de la surveillance de santé et réforme tarifaire

Absence de conseiller en prévention niv 1 ou 2 susceptible de participer à lahiérarchisation des objectifs sécurité-santé

Forfait de prévention couvrant 12 missions obligatoirement prises encharge par le SEPPT.

Concerne toutes les TPE

Abattement du coût du forfait de prévention de 15% pour les TPE occupantmoins de 5 salariés

12

Réforme de la surveillance de santé et réforme tarifaire

Douze missions obligatoires couvertes par le forfait de prévention

Analyse des risques. Sa mise en oeuvre et sa mise à jour

Propositions de mesures de prévention

Pratique des examens de santé

Accès au dossier de santé

Analyse des risques centrée sur les contraintes ergonomiques liées au

travail sur écran de visualisation

Analyse des risques et formation du personnel centrée sur l’hygiène lors

du contact direct avec les denrées alimentaires

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Réforme de la surveillance de santé et réforme tarifaire

Douze missions obligatoires couvertes par le forfait de prévention

Assistance au comité de prévention et de protection

Mise en oeuvre des visites des lieux du travail et pratique des examens de

poste de travail

Délivrance d’un avis stratégique motivé privilégiant une approche

sectorielle

Tenue en ligne d’un inventaire des prestations réalisées

Assistance suite à un accident du travail grave : enquête et proposition

de mesures conservatoires

Traitement des demandes individuelles informelles d’intervention

psychosociale.

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Réforme de la surveillance de santé et réforme tarifaire

Impact attendu

Réduction des coûts pour les TPE

Définition plus précise des missions devant obligatoirement être

supportées par le SEPPT

Incitant financier à la réduction du nombre des accidents du travail

graves et des faits de violence au travail prolongés par des demandes

formelles d’interventions psychosociales

Réduction des examens de santé périodique au profit de pratiques de

prévention primaire

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Réforme de la surveillance de santé et réforme tarifaire

Impact attendu Promotion de la pluridisciplinarité

“Se réunir est un début, rester ensemble est unprogrès et travailler ensemble est une réussite”

Introduction de logiques de maintien dans l’emploi et/ou de réintégration

Affectation des ressources médicales aux travailleurs en souffrance ouexposés à des risques majeurs

Promotion de l’analyse des risques et du principe de hiérarchisation despriorités de prévention sécurité-santé

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Actions mises en oeuvre par le service public fédéral Emploi et Travail

Campagnes nationales articulées sur:

Risques ex : agents chimiques, agents cancérogènes, chrome

hexavalent, risques psychosociaux

Populations ex : travailleurs âgés

Secteurs ex : action des SEPPT dans les PME appartenant à des

secteurs à risques, travaux exécutés en voirie, services aux

personnes, la construction et les accidents de travail

graves, les milieux de soins et les accidents d’exposition au

sang

Pathologies ex : troubles musculosquelettiques

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Actions mises en oeuvre par le service public fédéral Emploi et Travail

Campagnes nationales développées à travers:

Supports de sensibilisation et d’information

Outils méthodologiques

Contrôles renforcés

Colloques à destination des conseillers en prévention des SIPPT et des

SEPPT

18

Actions préparées ou mise en oeuvre à l’initiative des SEPPTs

Mise en place de groupes projets dans certains SEPPTs

Quelques constats:

Gestion administrative complexe

Modes de communication aspécifiques

Contenu des interventions aléatoire

Supports d’information peu adaptés

Outils méthodologiques inappropriés

Investigations pluridisciplinaires peu pratiquées

Traçabilité des expositions lacunaire

19

Actions préparées ou mise en oeuvre à l’initiative des SEPPTs

Quelques attentes:

Soutien et réactivité en situation de contrainte et de crise

>< planification essentiellement fondée sur des considérations

réglementaires

Relation de prévention personnalisée avec un chef d’entreprise

>< pratique normalisée des visites de lieu du travail en TPE

Concertation avec l’employeur préalable à la décision médicale

>< décision finalisée avec le salarié puis communiquée à l’employeur

20

Actions préparées ou mise en oeuvre à l’initiative des SEPPTs

Quelques attentes: Documents rapidement transmis, aisément compréhensibles, suggérant des

améliorations

>< temps de rédaction élevé, faible lisibilité, complexité des rapports de visite des lieux du travail énumérant surtout des manquements

“Ce qui est simple est souvent faux,

ce qui est compliqué est inutile”

Hiérarchisation des priorités de prévention

>< place prépondérante des rappels réglementaire

Mission d’accompagnement comprise par des employeurs responsables

>< exercice d’une forme de contrôle assimilé erronément aux missions des services d’inspection

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Actions préparées ou mise en oeuvre à l’initiative des SEPPTs

Actions en cours

Encourager la concertation préalable à la décision médicale

conformément au cadre réglementaire

Généraliser la communication électronique des formulaires d’évaluation

de santé et leur signature électronique dans le cadre du recours au

dossier de santé informatisé

Préparer la mise en oeuvre des politiques de réintégration des salariés en

incapacité de travail excédant 2 mois

Nombre de salariés en incapacité temporaire totale de travail ou en invaliditéexcédant le nombre de chômeurs

Algorythme prédictif de la capacité à réintégrer un travailleur mis à l’étude

Nombre réduit de facteurs prédictifs objectifs et mise en équation illusoire

Facteurs motivationnels et soutien social déterminants

Enjeu majeur de communication entre professionnels de santé

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“ Le courage de changer ce qu’il est possible de changer, la force de

supporter ce qu’il est impossible de changer et surtout l’intelligence

pour discerner l’un de l’autre”

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Actions préparées ou mise en oeuvre à l’initiative des SEPPTs

Actions en cours Visites et rapports de visites des lieux du travail

Substituer à la logique de rappel de textes réglementaires ou normatifs celle d’unaccompagnement dans la définition des priorités de prévention

“Du pouvoir souverain ou pouvoir pastoral”

Accroître la lisibilité des rapports établis par les conseillers en prévention en substituantnotamment des images au texte :

“ Du texte à l’image”

Accélérer la transmission des documents rédigés par le conseiller en prévention

“Du papier au numérique”

Optimaliser les prestations dans un contexte d’indigence des ressources médico-techniques disponibles :

o Lors de la réalisation de la visite par le recours à des supports mnémoniquessectoriels :

“De l’accessoire à l’essentiel”

o Lors de la rédaction du rapport de visite en fuyant longueurs etdéveloppements superflus :

“De l’exhaustif au synthétique”

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Conclusions

Les projets en cours s’articulant autour des TPE déclinent les enjeux

suivants

Personnaliser la mission de conseil

Se concerter plus régulièrement

Accompagner et responsabiliser plutôt que contraindre

Simplifier autant que possible

Communiquer plus rapidement

Se préparer aux plans de réintégration

Enregistrer plus systématiquement avis rendus et expositions relevées

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“ Parler est un besoin

… Ecouter est un art”

26