SQSP 27 mai 2013

RÉSILIENCE/RÉSISTANCE À LA GLOBALISATION D’UN NÉO -

CORPORATISME CONSOCIATIF

PIERRE VERJANS

Le système social belge

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Partition

Genèse du systèmeEvolution et adaptation à la globalisation:

entre le souci de compétitivité et celui de cohésion sociale

Divergences Nord-SudLa 6e réforme de l’EtatQuel Etat social actif?

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Genèse du système

Etat libéral qui se fissure à la fin du XIXe siècle Côté libéral (1846: anticlérical): 1885: POB Côté clérical: 1891: Rerum Novarum 1893: Révision de la constitution de 1831: suffrage

universel pour les hommes (>25) tempéré par le suffrage plural (capacitaire, familial, censitaire)

Passage du corps électoral de 2% à 22% de la population

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1887: obligation de paiement du salaire en espèces

1887: Conseil de l'industrie et du travail: information, consultation et conciliation des conflits collectifs

1889: interdiction du travail des enfants de moins de 12 ans et règlementation du travail des femmes

1900: loi sur les contrats de travail des travailleurs salariés

1903: assurance sociale obligatoire sur les accidents de travail

1905: loi sur le repos dominical1906: interdiction du travail de nuit pour

les femmes1911: assurance obligatoire contre la

vieillesse et le décès en faveur des ouvriers mineurs

1914: obligation scolaire jusqu’à 14 ans

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Genèse du système

Entre-deux-guerres: affrontements sociaux, dégâts économiques et délégitimation politique

1941-1944: Comité Employeurs-Travailleurs: "Projet de Contrat de Solidarité Sociale »: solidarité entre travailleurs salariés et employeurs gestion paritaire de la sécurité sociale paiement obligatoire de cotisations sociales service central de perception, l’Office National de

Sécurité Sociale

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Genèse du système

Conférence Nationale du Travail, 16 septembre 1944

28 décembre 1944, "Arrêté-Loi sur la Sécurité Sociale" signé par le Régent, M.B. 30 décembre 1940

1952, liaison généralisée des salaires et des allocations à l’indice des prix à la consommation

9 août 1963 : Institut National d’assurance maladie et invalidité (I.N.A.M.I.)

1968-2008

La Belgique en mutation. Systèmes politiques et politiques publiques

Jean Beaufays, Geoffroy Matagne (éditeurs), préface de François Perin

Bruylant, Bruxelles,2009

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« Vers un Etat social actif: réformer le système belge de protection sociale »

Geoffroy Matagne

Etude du processus…

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Système cadenassé?

Institutions de protection socialeActeurs veto

Réformes significativesTemps long

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SBPS

Petite économie ouverte: vulnérabilitéFaible capacité à s’ajuster aux pressionsAbsence d’accord entre acteurs vetoSoutien populaire SPS« consociation », « pilarisation », « économie

coordonnée » (Hall&Soskice)

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Belgique

Partis: Eglise/Etat; Capital/Travail

+ Centre/PériphérieScission partis 1968-1978Asymétrie paysages politiques N/S: D/G

Mode de scrutin proportionnel: gouvernements de coalition; asymétrie régionale depuis 2004

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Syndicats travailleurs/employeurs

Instances unitaires mais tensions rég°CSC (FL/W), FGTB (W/Fl), CGSLBFEB ; VOKA, UWE, BECICompromis: concertation sociale (AIP)CCE, CNT

Taux syndicalisation élevé, concurrence syndicale Institutions SPS Rôle interprofessionnel et entreprises

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Gestion paritaire de la sécurité sociale (ONSS, ONEm, ONP, …), ex. ONAFTS

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Indicateurs de changements

Peter Hall: 3 variables:Objectifs prioritairesTechniques et instruments utilisésRéglage précis des instruments

3 ordres de changement 1. niveau utilisation des instruments 2. nouveaux instruments sans modification buts 3.niv. utilis°, instruments, et objectifs

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Facteurs exogènes/endogènes

« conjoncture critique »« changements incrémentaux réellement

transformateurs »

Idées, intérêts, institutionsIntroduction marginale nouvelles recettesSur base de consensus ambigu

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7 branches SBPS

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Système hybride

Objectif: maintien revenu travailleurset une certaine redistribution des revenusFonctionnement: contributivité mais droits dérivés à

famille du travailleurTechnique assurance sociale mais aussi techniques

redistributives d’assistance socialeCritère principal: emploi mais aussi besoin (revenu

intégration)Nature prestation: contribution et proportion mais

plafonds et forfaitsFinancement: cotisations sociales mais aussi autres

prélèvementsStructures de gestion: partenaires sociaux

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Articulation

Assurance et solidaritéRedistribution horizontale et verticale

=>

Indexation automatique des prestations sociales

De 1952 à 1974…

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Echec recettes keynésiennes

Absence de consensus: crise conjoncturelle ou structurelle?

Stratégies diverses emplois: retrait précoce marché travail, allongement des

études Subsides entreprises en difficulté Emploi secteur public et non-marchand

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Réduction des coûts

Adaptation au bien-être suppriméeTaux remplacement allocations/revenus

précédents sont diminuésAllongement durée cotisationAllongement période d’attente étudiants

Recalibrage: modulation allocations sur base situation familiale (isolé, cohabitant, chef)

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Constat échec

Eloignement de la nature proportionnelle du système

Coût énormeDanger compétitivité entreprisesEnsuite, maintien stratégies réductions des

coûts et recherche de solutions nouvelles

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Plan « Maribel » 1981

Maribel social secteur santé et action sociale: réductions structurelle des charges

Politique de diminution des cotisations sociales

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Recalibrage et réduction coûts (1981-1988)

Dévaluation février 1982: 8,5% et mesures austérité accompagnement pouvoirs spéciaux

Encouragement accords modération salariale et partage temps travail:

participation du gouvernement aux négociations sociales (tripartisme>bipartisme)

« sauts d’index »

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Adaptation des dépenses aux recettes

Contrainte compétitivitéPromotion emploiAssainissement finances publiques =>

diminutions subventions EtatDiminution des « charges » sociales

3e ordre politique économique, pas politique sociale: sauvetage SPS

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Paradigme dominant

Modifier de proche en proche les sous-systèmes

Sélectivité en fonction des situations familiales et dégressivité des allocations dans le temps

1987 (renforcement 1996): suspension du droit aux allocations chômeurs longue durée: Cohabitants, >moyenne régionale (âge, sexe)

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Diminution offre main d’oeuvre

Prépensions (80…)Interruption de carrière (80…)

Augmentation du coût système!Peu de réformes d’activationPas de rupture radicaleMais « lutte contre la pauvreté » remplace

maintien revenus

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Compétitivité et équilibre financier (1988-1999)

CVP-PS, stabilité, intégration monétaireSoutien compétitivité entreprisesÉquilibre financier SPSLois limitant augmentations salaires pour

compétitivité (1987,1993 puis 1996): norme salariale (CCE: 3 voisins)

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Plan global 1993

Compétitivité Blocage salaires Indice-santé

Emploi Diminution cotisations patronales bas salaires Plus grande flexibilité travail

Sécurité sociale Fiscalité indirecte financement alternatif Sécu

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Mesures activation

(90…)Emplois subsidiés pour demandeurs emploi

(ACS, ALE, conv° 1er emploi)Sanctions plus sévères en cas de refus

d’emploi mais peu mises en œuvreContrat d’insertion (jeunes <25 ans)

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Consensus ambigu: activation et responsabilité (1999-2007)

Arc-en-ciel puis violet: Etat social actifAmbiguïté fonctionnelle« Accroître nombre de personnes actives

dans la société »Éviter « pièges à l’emploi »Contractualisation des prestationsNouvelles cohérences mesures précédentes

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Réformes Etat social actif

2002: loi revenu intégration (minimex), caractère contractuel, vers retour à l’emploi

2001: Titres-services: emplois déclarés tâches domestiques

2004: plan accompagnement et suivi des chômeurs (après 15 mois): sanction: suspension puis retrait allocations chômage

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Fins de carrière

Prépensions, droit acquis?

« Pacte de solidarité entre les générations »: limitation prépensions: incitation plutôt que contrainte

Prépensions perçues comme problème et non plus comme solution: modification idées

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Changement 3e ordre

Redistribution -> lutte contre pauvretéPrestation universelle de base?

Nouvel objectif: participation et réintégration par emploi

Offre (qualité et disponibilité de main d’œuvre) et demande (diminution cotisations sociales)

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Résistances institutionnelles

Syndicats freinent réformesDiagnostics imposés

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Mobilité SBPS

Graduellement: Réduction coûts Puis recalibrage Puis activation

Changement 3e ordre graduel: à la marge

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Intérêts: inertieIdées: apprentissage,

Forums Scientifique Politique publique Rhétorique politique

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Etat social actif

Objectif: compétitivité économie nationale

SPS: instrument au service de la croissance économique et emploi

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Vers la sixième réforme de l’Etat

Rappel du système politique belgeBlocage de 2007 à 2010

« cinq minutes de courage politique » « demandeurs de rien »

Elections de juin 2010

HPB 29 avril 2013

Parallélogramme des positions

PS

SPa

MR

N-Va

HPB 29 avril 2013

Liste SiègesDifférence

N-VA 27 +27

PS 26 +6 MR 18

-5 CD&V 17

-13 (?) Open Vld 13

-5 sp.a 13

0 Vlaams Belang 12

-5 CDH 9

-1 ecolo 8

0 GROEN! 5

+1 Lijst Dedecker 1

-4 Parti Populaire 1

-

HPB 29 avril 2013

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Négociations

Vainqueurs:

Bart de Wever, informateur, 17 juinElio Di Rupo, pré-formateur, 8 juillet

Tempo de la négociation

1er temps: Mettre la N-V A au pied du mur; juin à octobre 2010

2e temps: tenter de « mettre un coin » entre la N-V A et le CD&V; octobre 2010 à juillet 2011

3e temps: faire des concessions à tous les partis flamands qui sont prêts à en faire; juillet à décembre 2011

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Négociations à 8 pour l’institutionnel: 109>101

VB 12

LDD 1

N-VA 27

Socialistes 13 26

Libéraux 13 18

Chrétiens-Centristes

17 9

Ecologistes 5 8

PP 1

48/ 88 61/ 62

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Négociations à 6 pour le gouvernement: 96>76

VB 12

LDD 1

N-VA 27

Socialistes 13 26

Libéraux 13 18

Chrétiens-Centristes

17 9

Ecologistes 5 8

PP 1

43/ 88 53/ 62

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Gouvernement 6 décembre 2011

Di Rupo

PS MR CDH O VLD CD&V SPa

Onkelinx Reynders Milquet Van Quick Vanacker. VdLanotte

Magnette Laruelle Turtleboo De Crem Deconinck

Chastel

Courard Wathelet De Block Bogaert Crombez

Verherstraeten

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Peuples différents

« nationalité flamande et wallone » De Carné, Revue des deux Mondes, 1836« Flamands, Wallons, ce ne sont là que des

prénoms ; Belge est notre nom de famille » Clesse, 1847

Lettre au Roi de Jules Destrée, en 1912: « Sire, il n’y a plus de Belges »

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Accord institutionnel

http://premier.fgov.be/fr/accord-de-gouvernement

5 chantiers majeurs

1. Transfert de compétences 16,9 milliards d’euros ;

2. Autonomie fiscale pour les Régions de 10,7 milliards d’euros ;

3. Réforme de la loi spéciale de financement ;4. Assainissement des finances publiques

fédérales 16 milliards d’euros d’ici 2014;5. Réformes sociales et économiques pour

répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population.

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Réforme de l’Etat

Renouveau politiqueBHV et Bruxelles: solution communautaire

durableTransferts de compétence de l’Etat fédéralProposition de réforme de la loi spéciale de

financement

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Socio-économique

Assainissement des finances publiquesRéformes socio-économiques et de sociétéAutres politiques (famille, intégration sociale,

politique étrangère et européenne)

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Renouveau politique

Pilotage des politiques (tableau de bord et évaluation périodique)

Ethique politique (déontologie: com°, code, conflits intérêts, -5%, dotat°)

Renforcement du rôle du parlement (rapport introductif d’initiative parlementaire, accès décis° ConsMin)

Réforme du bicaméralismeOrganisation des électionsVote des Belges à l’étrangerFédéralisme de coopération et loyauté

fédérale (comité de concertation, …)

Autonomie constitutiveSQSP 27 mai 2013

Renouveau politique: Réforme du bicaméralisme

Sénat non permanent 50 élus indirects (29N-20F-1G) 10 cooptés (6N-4F)% voix Chambre

Missions limitées Révision constitutionnelle, etc.

Groupe de travail des 8 partis Cumul candidature effective et suppléante

interdit; obligation d’assumer dernier mandat électif obtenu, …

Commission parlementaire (…, circ° féd)

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Lutte contre les discriminations

« En ce qui concerne le suivi de la recommandation sur la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales formulée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, le Groupe de travail de la Conférence Interministérielle de Politique Etrangère continuera à étudier si un accord peut être trouvé sur une définition du concept de « minorité ». »

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Transferts de compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées

EmploiSoins de santé et aux personnesJusticeAutres:

Mobilité et sécurité routière Politique économique et industrielle Energie, agriculture, urbanisme, AménTerr Administration locale Dépenses fiscales

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Transferts: Marché de l’emploi

Règles restent fédéralesContrôle de la disponibilité (Régions: décision, exécution et

sanctions)

Politique axée sur les groupes ciblesPlacement (Régions: programmes réinsertion revenu d’intégration,

ALE, )

Autre…Structure de gestion de l’ONEm

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Soins de santé et aide aux personnes

Solidarité interpersonnelle et libre circulation des personnes

Communautés: aide personnes âgées, MRS, MR, centres soins jours, …

Communautés: normes hôpitauxCommunautés: soins santé mentaleCommunautés: préventionCommunautés: soins santé 1e ligneAccords de coopération

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Allocations familiales

Transfert aux Communautés Comment faire à Bruxelles? Commission communautaire commune…

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Régions linguistiques en Belgique

HPB 30 avril 2013

Justice

BHVPolitique de poursuites et application des

peines ( Communautés et accord de coopération)

Droit sanctionnel de la jeunesse Communautarisation (COCOM à Brx)

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