le système local en slovaquie. lémergence dune démocratie locale dans les années 90 slovaquie...
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Le systèmelocal
en Slovaquie
L’émergence d’une démocratie locale dans les années 90
Slovaquie
Organisation administrative et politique
L’action publique locale
Réforme budgétaire
Décentralisation et subsidiarité
ReformeTransformation radicale de la
fonction publique
Système institutionnel et local
I) Les fondements textuels de cette démocratie nouvelle.
Slovaquie
Organisation administrative et politique L’action publique locale
Première partie : L’organisation administrative et politique de la Slovaquie
1) les origines constitutionnelles• Articles 64 et 71 de la constitution slovaque concernent l’autonomie territoriale.
2) La Charte le de l’autonomie européenne
• La signature et ratification conclusion positive
3) Les lois internes
• Les textes législatifs slovaques les plus pertinents:
- 1990: création des communes en tant que collectivités décentralisées
-2002: création des régions en tan collectivités décentralisées
-2004-2005: décentralisation fiscale
Système institutionnel et local
La République slovaque: un Etat parlementaire.
Slovaquie
Organisation administrative et politique
Le Conseil national de la République slovaque
Le Chef de l’Etat
Le Gouvernement
II - LE NIVEAU NATIONAL : LA STRUCTURE
ET LES INSTITUTIONS DE L’ETAT
Système institutionnel et local
L’action publique locale
Slovaquie
Organisation administrative et politique
III - L’Etat déconcentré
IV - Les niveaux territoriaux
Régions Communes
Système institutionnel et local
L’action publique locale
Gouvernement
Autres ministères
50 bureaux spécialisés
Bureaux spécialisés
Ministère de l’intérieur
Slovaquie
Organisation administrative et politique
V - LES RELATIONS ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le modèle de l’administration publique slovaque est fondé sur un modèle de gouvernance multi-niveau
Deux formes de collectivités
territoriales :
- Les communes (villes et villages)
- Les régions auto administratives
Système institutionnel et local
L’action publique locale
Slovaquie
Organisation administrative et politique
Deuxième partie : le système institutionnel Local
A) Les structures de la démocratie slovaque
1) Les villes et villages
Le statut légal des communes a été établi par la loi de 1990
La coopérations intercommunale: bureaux communs, associations, microrégions, coopération transfrontalière
Association des villes et des villages, Associations de s villes
2) Les régions auto-administrative « VUC »
Système institutionnel et local
L’action publique locale
Le statut légal des régions a été établi par la loi de 1990
Slovaquie
Organisation administrative et politique
B) Des structures soumises au principe électif
1) Les organes municipaux et leurs élections
Le système local Slovaque basé sur deux organes fondamentaux :
Conseil municipal Maire:
- Elu-Chef de l’exécutif
2) Les organes régionaux et leurs élections
Conseil régional Le président du conseil régional:-Elu-Chef de l’exécutif
Système institutionnel et local
L’action publique locale
Slovaquie
Organisation administrative et politique
Troisième partie : l’action publique locale
A) Les compétences locales
1) Distinction entre les compétences propres et déléguées des collectivités
Réside principalement dans leur mode de financement
les compétences propres sont financées par les moyens propres des collectivités territoriales (donc de la fiscalité locale)
les compétences déléguées de l'Etat sont financées par des transferts financiers de l'Etat
Système institutionnel et local
L’action publique locale
Slovaquie
Organisation administrative et politique
Système institutionnel et local
L’action publique locale
Slovaquie
Organisation administrative et politique
Système institutionnel et local
L’action publique locale
Slovaquie
Organisation administrative et politique
4) Contrôle de légalité et recours contre les décisions des collectivités locales
Différent du système français : le contrôle pas n’est pas systématiquement effectué par l’administration de l’Etat
Le contrôle général de légalité est attribué au pouvoir judiciaire et effectué dans un système double par les procureurs et par les juges (et le citoyen)
Concernant les recours des personnes physiques et morales contre les actes des collectivités territoriales, il est nécessaire de distinguer les actes adoptés en exécution des compétences propres et les actes d'exécution des compétences déléguées
Système institutionnel et local
L’action publique locale
Slovaquie L’action publique locale
Organisation administrative et politique
B) Les moyens locaux
Pour comprendre l'action publique locale, Il faut déterminer les moyens dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales pour mettre en œuvre les compétences
Analyser le régime financier qui leur est applicable
Bouleversement du système budgétaire national sur deux points :
Abandon du financement des compétences propres des collectivités territoriales par dotation du budget de l'Etat.Refonte du système entier du financement de ces compétences sur les moyens propres des collectivités territoriales, notamment sur leurs ressources fiscales.
Système institutionnel et local
Slovaquie L’action publique locale
Organisation administrative et politique
Le financement propre des communes
Repose sur deux piliers:
la participation à la recette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
les taxes locales.
-Taxe sur les biens immobiliers.-Taxe sur les chiens.-Taxe sur l’utilisation des espaces publics.-Taxe sur l’hébergement.-Taxe sur les machines de vente.
-Taxe sur les machines de jeux.-Taxe sur l’entrée et le stationnement dans le centre historique.-Taxe sur une installation nucléaire.-Taxe sur les ordures ménagères.
Neuf taxes locales:
Système institutionnel et locale
Système institutionnel et locale Slovaquie L’action publique locale
Organisation politique et administrative
Le financement propre des régions
Repose sur deux piliers :
La participation à la recette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
La taxe régionale sur les automobiles utilisés par les professionnels
On peut donc constater que les communes et les régions bénéficient d'une grande indépendance financière afin d'assurer leurs
compétences propres