le système international des brevets actualisation du pct en 2013 mardi 17 septembre 2013...

Le système international des brevets

Actualisation du PCT en 2013

Mardi 17 septembre 201315.00-15.30 heure de Genève

Christine Bonvallet

Juriste principale, Section des affaires juridiques du PCT


Webinaire-217.09.2013

Actualisation du PCT en 2013

Mise à jour sur les États membres et les statistiquesModifications du règlement d’exécution (1er janvier 2013)PCT BriefePCTSignalement de disponibilité aux fins de licenceObservations des tiersPCT-PPHRéductions de taxes du centre de médiation et d’arbitrage (ARD)Invitations frauduleuses à payer des taxesGroupe de travail du PCTRecherche internationale supplémentaireFormations disponibles sur le PCT

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148 États membres du PCT (1)



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148 États membres du PCT (2)

Afrique du Sud AlbanieAlgérieAllemagneAngolaAntigua-et-BarbudaArabie Saoudite (2013)ArménieAustralieAutricheAzerbaïdjanBahreïnBarbadeBélarusBelgiqueBelizeBéninBosnie-HerzégovineBotswanaBrésilBrunéi Darussalam (2012)BulgarieBurkina FasoCamerounCanadaRépublique centrafricaineChiliChineChypreColombieComores

Congo Costa RicaCôte d'IvoireCroatieRépublique de CoréeCubaRépublique populaire démocratique de CoréeDanemarkRépublique dominicaineDominiqueEmirats arabes unisEgypteEl SalvadorEquateurEspagneEtats-Unis d’AmériqueGuinée équatorialeEstonieFinlandeFranceGabonGambieGéorgieGhanaGrèceGrenadeGuatemalaGuinéeGuinée-BissauHonduras

Hongrie Islande IndeIndonésieIran (2013)IrlandeIsraëlItalieJaponKazakhstanKenyaKirghizistanRépublique démocratique populaire laoLesothoLettonieLibériaLibyeLiechtensteinLithuanieLuxembourgMadagascarEx-République yougoslave de MacédoineMalawiMalaysieMaliMalteMauritanieMexiqueRépublique de Moldova

San MarinoSao Tomé-et-PrincipeSénégal SerbieSeychellesSierra LeoneSingapour SlovaquieSlovénieSri LankaSoudanSuèdeSuisseSwazilandRépublique arabe syrienne TadjikistanTchadRépublique tchèqueThaïlandeTogoTrinité-et-TobagoTunisieTurkménistanUkraineRépublique-Unie- de Tanzanie Viet NamZambieZimbabwe

Monaco MongolieMonténégroMaroc Mozambique NamibieNicaraguaNigerNigériaNorvègeNouvelle-ZélandeOmanOugandaOuzbékistanPanama (2012)Papouasie-Nouvelle GuinéePays-BasPérouPhilippinesPolognePortugalQatarRoumanieRoyaume-UniFédération de RussieRwandaSaint Kitts et NevisSainte-LucieSaint-Vincent -et- les-Grenadines



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États pas encore membres du PCT (45)

AfghanistanAndorreArgentineBahamasBangladeshBhutanBolivieBurundiCambodgeCap VertRépublique démocratique

du CongoDjiboutiÉrythrée Éthiopie

Fidji Guyana HaïtiIraqJamaïqueJordanieKiribatiKoweïtLibanMaldivesIles MarshallMauriceMicronésieMyanmarNauru

Népal Pakistan Palaos ParaguaySamoaIles SolomonSomalieSud-SoudanSurinameTimor-LesteTongaTuvaluUruguayVanuatuVenezuelaYémen



Demandes internationales en 2012

2012 marque un nouveau record:

– 195 000 demandes internationales

– près de 7% de croissance / 2011

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0

10,000

20,000

30,000

40,000

50,000

60,000

US JP DE CN KR FR GB CH NL SE IT CA FI AU ES

Demandes internationales par pays d’origine en 2012

NL: +14%CN: +13,6%KR: +13,4%FI: +13,2%JP: +12,3%

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8

Les principaux secteurs techniques (2012)



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Les 50 principaux déposants (2012)



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Modifications du règlement d’exécution (2013)

Modifications relatives à l’entrée en vigueur de la loi américaine modifiée (“America Invents Act”)

Des changements de pratiques subséquents ont été introduits dans le PCT dès le 16 septembre 2012Les demandes internationales peuvent être déposées

au nom d’une personne morale pour tous les États désignés, y compris les États-Unis (sociétés, universités, etc.)

Des modifications consécutives du règlement d’exécution du PCT ont été approuvées par l’Assemblée de l’Union du PCT en septembre 2012 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013



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PCT “Brief”

Nouvelle ressource offrant un aperçu substantiel des développements récents et futurs du PCThttp://www.wipo.int/pct/en/brief

Cible en particulier les managers et les mandataires

Hyperliens avec des informations substantielles, des bases de données, des vidéos, des Questions fréquemments posées, etc.

Actualisé à chaque changement significatif

Possibilité de souscrire à la liste de distribution pour recevoir les mises à jour http://www.wipo.int/lists/subscribe/pct-brief



ePCTSystème développé par l’OMPI offrant en ligne un accès sécurisé aux dossiers électroniques des demandes internationales conservés par le Bureau international

Services ePCT “privés”: Accès sécurisé qui requiert un compte utilisateur OMPI (“identifiant”) ET un certificat numérique valide (authentification renforcée)

Services ePCT “publics”: Accès qui requiert simplement un compte utilisateur OMPI (“identifiant”) (niveau d’authentification plus restreint)

Pour plus d’information :

https://pct.wipo.int/LoginForms/epct.jsp (en anglais)

PCT Newsletter numéro de janvier 2012 (en anglais)

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ePCT (1) – Principales caractéristiques

Données bibliographiques à jour et informations relatives à la situation de la demande

Affichage du niveau de traitement des documents transmis

Les documents téléchargés sont consultables immédiatement dans le dossier

Générer automatiquement une lettre d’accompagnement signée pour que les documents transmis répondent aux exigences de la règle 92.1

Gestion des droits d’accès (délégation possible)

Télécharger des documents (individuels) ou une série de documents

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ePCT (2) – Principales caractéristiques

Fonction de messagerie sécurisée pour contacter l’équipe de traitement (OMPI) de la demande concernée

Ajout de notes personnelles non visibles par le Bureau international et qui ne figurent pas dans le dossier de la demande internationale

Historique des opérations effectuées

Préférences de notifications personnalisables

Variétés d’opérations réalisables en ligne telles que les retraits (de la demande PCT, de la (des) priorité(s), désignation(s)) et les demandes de changement selon la règle 92bis, demande d’examen préliminaire

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ePCT (3) – Améliorations prochaines

Dépôt directement en ligne

Services à l’attention des Offices y compris “l’hébergement” pour le compte d’autres offices récepteurs

Amélioration du visuel et de la navigation de l’interface actuelle dans de multiples langues

Possibilité de payer tous types de taxes par carte de crédit en temps réel

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ePCT (3) – Formation

Webinaires sur le PCT dans le courant de l’année passée

Les enregistrements audio des webinaires et présentations qui ont déjà eu lieu sont disponibles dans les archives des webinaires consultables à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/pct/en/seminar/webinars/index.html

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Disponibilité aux fins de licenceLes déposants désireux de conclure des accords de licence relatifs à leur demande internationale peuvent demander au Bureau international de relayer cette information sur PATENTSCOPE :

Comment? Les déposants doivent déposer une demande de signalement de disponibilité aux fins de licence (cf. formulaire PCT/IB/382) directement auprès du Bureau international (de préférence par le biais de ePCT)

Quand? Au moment du dépôt ou à n’importe quel moment pendant la période de 30 mois à compter de la date de priorité

Service gratuit disponible depuis le 1er janvier 2012

Les déposants peuvent déposer de multiples demandes de signalement de disponibilité aux fins de licence ou mettre à jour celles déjà déposées (dans le délai de 30 mois à compter de la date de priorité)

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Observations des tiers (1) – Principales caractéristiques

Service disponible depuis le 1er juillet 2012

Permet aux tiers de soumettre des observations relatives à l’état de la technique qui concernent la nouveauté et le caractère inventif

Limité à la phase internationale

Objectif est de fournir aux offices nationaux l’information la plus complète possible sur laquelle ils peuvent baser leurs décisions

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Observations des tiers (2) – Principales caractéristiques

Interface Web à partir de ePCT ou de PATENTSCOPE (lien redirigeant vers ePCT)

Service gratuit

Les observations peuvent être publiées sous couvert de l’anonymat

Les observations peuvent être adressées jusqu’à 28 mois à compter de la date de priorité

Les documents soumis par les tiers pour étayer leurs observations ne sont pas disponibles sur PATENTSCOPE mais accessibles aux administrations internationales et aux offices nationaux

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Observations des tiers (3) – Rôle du the International Bureau

Vérifie que les observations ne sont pas des communications non sollicitées “spam/pourriel”

Notifie au déposant la soumission d’observations

Met les observations à disposition sur PATENTSCOPE

Envoie aux administrations internationales et aux offices désignés, les observations, les documents cités, et les réponses du déposant

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Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (1)

Demande d’examen accéléré en phase nationale basé sur les travaux positifs établis par une administration internationaletels que l’opinion écrite de l’ISA (WO-ISA) ou le rapport

d’examen préliminaire international (IPER = IPRP Chapitre II) de l’IPEA)

En 2012, 38 accords pilotes PCT-PPH étaient en vigueur, comprenant la participation de 21 offices, y compris 14 administrations internationales

Pour plus d’informationhttp://www.wipo.int/pct/en/filing/pct_pph.html

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http://www.wipo.int/export/sites/www/freepublications/fr/patents/901/wipo_pub_901_2013.pdf



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Procédure plébiscitée par les déposants du PCT

Permet un traitement et une délivrance accélérés en phase nationale

Les offices qui participent œuvrent actuellement à la rationalisation et la simplification de la multitude d’arrangements PPH bilatéraux qui coexistent, par exemple, en établissant des exigences, des formulaires et des procédures communes, etc.




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Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI – réduction de taxes (1)

Une réduction de 25% de la taxe du centre d’arbitrage s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au différend est(sont) titulaire(s) d’une demande de brevet déposée dans le cadre du système du PCT de l’OMPI, ou y figure comme inventeur

Calculateur de taxes (disponible uniquement en anglais)http://www.wipo.int/amc/en/calculator/adr.jsp



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Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI – réduction de taxes (2)



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Sollicitations frauduleuses

http://www.wipo.int/pct/fr/warning/pct_warning.html

L’OMPI a publié sur son site Internet un AVERTISSEMENT concernant des invitations à payer des taxes frauduleuses qui semblent émaner de l’OMPI

Les entités suivantes ont également été informées de ces sollicitations frauduleuses Les offices de propriété intellectuelleLes associations de propriété intellectuelleL’industrie des banquesLes agences gouvernementales

Attirer l’attention de l’OMPI et des autorités compétentes en matière de protection des consommateurs à propos de ces sollicitations frauduleuses



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Groupe de travail du PCT - Mai 2013 (1)Le Groupe de travail du PCT est l’un des organes de gouvernance du PCT qui permet aux offices et gouvernements de discuter et d’échanger sur les améliorations du système du PCT Deux questions ont émergé de la réunion de 2013Mise à disposition de l’opinion écrite à 18 mois (à compter de

la date de la publication internationale)Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure

d’examen préliminaire international (Chapitre II) Découverte de l’état de la technique qui n’était pas

accessible au moment de la recherche internationale Vise en particulier l’ état de la technique “non divulgué”,

c’est-à-dire les demandes de brevets publiées à la date de priorité de la demande PCT ou après cette date, mais qui ont une date de priorité antérieure

Procédure qui ne revêt pas un caractère obligatoire si l’IPEA considère que cela ne présente aucune utilité



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Norme relative aux listages des séquences selon le PCT

Révision de la norme ST.14 de l’OMPI

Documentation minimale du PCT

Réductions des taxes du PCT

Coordination de l’assistance technique fournie en vertu du PCT

PCT Kaizen (de l’optimisation partielle à l’optimisation totale)

PCT 20/20

Exigences et procédures applicables à la nomination d’offices en qualité d’ISA/IPEA

Clarification de la procédure relative à l’incorporation par renvoi Réponse obligatoire aux observations négatives pendant la phase nationale

Intégration officielle du Patent Prosecution Highway dans le PCT

Consignation obligatoire de la stratégie de recherche

Rapport d’évaluation du deuxième projet pilote de recherche et d’examen en collaboration

D’autres propositions et questions qui nécessitent d’autres discussions, consultations et développements

http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=28622

Groupe de travail du PCT - Mai 2013 (2)



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Recherche internationale supplémentaire

La question de la recherche internationale supplémentaire a été également discutée lors de la dernière réunion du groupe de travail

Introduite le 1er janvier 2009

Demande de recherche supplémentaire auprès d’une administration chargée de la recherche internationale différente de celle qui a effectué la recherche internationale “principale”

Bilan: utilisation de ce service restée très “confidentielle” à ce stade

Service proposé à ce jour par les administrations suivantes: AT, EP, FI, SE, RU et XN



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Formations disponibles sur le PCT

http://www.wipo.int/pct/fr/

Cours d’enseignement à distance sur le PCT disponible dans les 10 langues de publication

Webinaires sur le PCTSessions d’actualisation gratuites sur les

développements des procédures du PCTDisponibles sur demande pour les entreprises et les

cabinets de mandataires/avocats Séminaires et formations sur le PCT, sur site

Séminaire avancé sur le PCT qui a lieu à l’OMPI en octobre 2013



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Questions / Retour

Section de la communication et des relations avec les utilisateurs du PCTMél : [email protected]

Service d’information du PCTTéléphone : (+41-22) 338 83 38 Télécopie : (+41-22) 338 83 39 Mél : [email protected]

La présentation utilisée aujourd’hui pour ce webinaire sera mise en ligne, dans les prochains jours, sur la page dédiée aux webinaires:http://www.wipo.int/pct/fr/seminar/webinars/index.html

Une enquête de satisfaction sur ce webinaire vous parviendra prochainement

le système international des brevets actualisation du pct en 2013 mardi 17 septembre 2013...

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