le sdehm
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Le SDEHM. La distribution d’électricité l’éclairage public Le SIG les instances. Qu’est-ce que le SDEHM?. Un syndicat de communes Créé en 1997 Qui recouvre toute les communes de Haute-Marne sauf Saint-Dizier et Beurville. progression - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
S y n d i c a t D é p a r t e m e n t a l d’E n e r g i e d e H a u t e-M a r n e
LE SDEHM
La distribution d’électricitél’éclairage publicLe SIGles instances
QU’EST-CE QUE LE SDEHM?
Un syndicat de communes
Créé en 1997
Qui recouvre toute les communes de Haute-Marne sauf Saint-Dizier et Beurville
LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
progression
La distribution d’électricitél’éclairage publicLe SIGles instances
Les concessionsLes travaux
Un service public
Exercé sous forme de concessionS• ERDF – EDF depuis 2000
• SICAE Est depuis 2006
Contrôle de concession
1ÈRE COMPÉTENCE DU SYNDICATLA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ
La distribution d’électricité
Enfouissements Renforcements Extensions 3 réseaux:
• Électrique• Téléphonique• Éclairage public
Marchés de travaux passés par le SDEHM
TVA supportée par le SDEHM La commune participe en versant
un fonds de concours Cheminement d’un dossier
d’enfouissement• Demande de la commune par délibération• Étude du SDEHM avec chiffrage• Versement d’un forfait de 1 000 € de la
commune au SDEHM remboursable si réalisation des travaux
• Programmation annuelle en commission locale
• Convention financière avec la commune
• Cheminement d’un dossier d’extension:• Contactez le syndicat ou téléchargez
le formulaire de renseignement sur www.sdehm.fr
• Rdv avec le technicien, • Devis
> 4,1M € de travaux en 2013, environ 20km de réseau / an
LA MAÎTRISE D’OUVRAGE ET LA MAÎTRISE D’OEUVRE DES TRAVAUX
La distribution d’électricité
L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
progression
La distribution d’électricité
l’éclairage publicLe SIGles instances
La maintenanceLes travaux
LA MAINTENANCE
Marché avec Jean & MartiniDeshayesBaudoin CarreySanterneGarnier
2 préventivesdu 01-02 au 01-03 du 15-09 au 15-10
plusieurs visites correctives prises en charge selon la taille de la commune, par le SDEHM ex: entre 500 et 999 hab. 2 correctives
LES VISITES CORRECTIVES
visites prises en charge• 1 pour entre 1 et 499 habitants
• 2 entre 500 et 999
• 3 entre 1 000 et 1 499
• 4 entre 1 500 et 2 000
• Au-delà, adaptable selon la taille de la commune• Une visite en plus par commune associée
• Au-delà refacturation de la main d’œuvre soit:• 110 € TTC environ
LE COÛT DES PRESTATIONS AUX ENTREPRISES / LA COTISATION
Dépense par habitant
2,74 €
Recette par habitant
1,50 €
9,68 € TTC par foyer lumineux, fourniture et main d’œuvre
Appel de cotisation en juin
LES DT DICTDÉCLARATION DE PROJET DE TRAVAUX
DÉCLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX
Le SDEHM est déclaré exploitant de l’éclairage public sur les communes,Il est destinataire des DT DICT Il y répond. 2013<500 réponses; 2014>1000
LES TRAVAUX
Maîtrise d’ouvrageMaîtrise d’œuvre
Ajouter un candélabre, changer tous les luminaires, etc.
PARTICIPATIONS DU SDEHM
Hors MDEMDE
50% du montant HT des travaux
Assiette maximum 2000 € par candélabre
Exclus: prises illuminations, illuminations de Noël
70% du montant HT des travaux (40% SDEHM, 15% GIP, 15% EDF)
Assiette maximum 600 € par luminaire
LE SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
progression
La distribution d’électricitél’éclairage public
Le SIGles instances
LES INSTANCES
Un syndicat de communesMaillé de commissions locales
• Circonscriptions électorales• Lieux d’informations et de
programmation des travaux
progression
La distribution d’électricitél’éclairage publicLe SIGles instances
13 c
omm
issi
ons
loca
les
Les instances
438
524
81
Les instances
1 délégué de 1 à 499 habitants2 délégués de 500 à 900 habitants3 délégués de 1 000 à 4 999 habitants4 délégués de 5 000 à 9 999 habitants5 délégués au-delà de 10 000 habitants
2 délégués par commission de moins de 3 000 habitants3 délégués par commission de 3 000 à 4 999 habitants4 délégués par commission de 5 000 à 9 999 habitants5 délégués par commission de plus de 10 000 habitants+1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes2 délégués par regroupement de 20 à 40 communes3 délégués par regroupement de plus de 40 communes
ATTENTION!
Incompatibilité légale Conseiller intéressé
L 5211-7 CGCT: « Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement. »
L 2131-11 CGCT: « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire »Ex: agents d’une entreprise de travaux, d’éclairage public, qui
prendrait part à une délibération du SDEHM autorisant le président à signer un marché avec cette entreprise, agent ERDF ou SICAE qui prendrait part à une délibération qui autoriserait le président à signer un avenant au contrat de concession, etc.
Article 432-12 « Le fait, (…) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »Les instances
RENDEZ-VOUS LE 4 JUIN À 14H30 À CHAUMONTVisite des services de 13h30 à 14h30
www.sdehm.fr