le réveil pénitentiaire justice n°95

N° 95

L’A.P.Le Changement C’est Maintenant.

Le RéveilTrimestriel d’Informations Syndicales - Octobre 2012

Pénitentiaire

Budget 2013En Route pour la Réforme

Justice

Congé ParentalNouvelles Dispositions.

Le Réveil Pénitentiaire Justice N° 95 Octobre 2012

Trimestriel d’informations Syndicales - 0,30 Euro - CPPP N° 0611 S 077926

Directeur de Publication : Jean-François FORGET Rédaction et Administration : 12 Villa Lourcine 75014 Paris

Tél : 01 800 588 20 - Fax : 01 800 588 21 Email : [email protected]

Travail exécuté par des ouvriers syndiqués Flashage et Impression : Color 36 Imprimerie

ZA, Route de Chateauroux 36320 VILLEDIEU/INDRE

www.Ufap.fr

07. Budget 2013 En Route pour la Réforme.

12. L’ A.P. Le Changement C’est Maintenant.

14. Congé Parental Nouvelles Dispositions.

04. Heures Supplémentaires: Lettre au Président.

11. Corps de Commandement.

16. 20 Ans Après et CP Bourg en Bresse Condamné.

Sommaire

10. Le Pouvoir d’Achat En Berne.

13. Les Personnels Techniques.

09. Enquête Dématérialisée sur les Greffes Pénitentiaires.

Editorial C’est l’automne!.... L’automne budgétaire, l’automne social, l’automne dans toute sa splendeur !!

Cette sensation d’avoir un coup trop chaud, puis trop froid, dans une atmosphère humide... C’est exactement la sensation d’ambiguïté dans laquelle se trouve actuellement notre pays.

Contexte budgétaire contraint, perte de repère pour une société qui se cherche, conjoncture sociale éprouvante ; le climat actuel n’a jamais été aussi compliqué depuis la dernière guerre mondiale!... Adieu les 30 glorieuses, bonjour la galère !!!

Et les Personnels Pénitentiaires dans tout cela ?...

Ils ne sont pas épargnés par la crise et les décisions gouvernementales mettant fortement à mal leur pouvoir d’achat. Sans compter les agitations extérieures, hostiles au système carcéral.

Consciente du contexte international, des difficultés financières européennes et françaises, de cette profonde crise d’identité et de violence que traverse notre pays, l’UFAP-UNSa Justice garde le cap!...

Fidèle à ses engagements envers les Personnels pénitentiaires et déterminée quant à la reconnaissance de nos missions, la 1ère Organisation Syndicale s’emploie avec pugnacité, cohérence et transparence à obtenir dans un tel contexte des réponses et des engagements.

Dernièrement, le budget 2013 nous a été présenté. Si l’UFAP-UNSa Justice a salué la continuité des négociations qu’elle a entreprise sur le volet statutaire et indemnitaire des Personnels de surveillance, il n’en demeure pas moins qu’elle n’entend pas se laisser endormir sur de nombreux autres dossiers, tels que la reconnaissance des autres catégories de Personnels, le devenir immobilier du parc pénitentiaire, le contenu de nos missions et l’organisation du travail, la violence à l’égard des Personnels, la souffrance au travail, les logements de fonction, les actions de formation et leurs acteurs, les Extractions Judiciaires, les fouilles, etc...

Si depuis quelques mois, il est fortement question du sens de la peine et du rôle de la prison, pour notre Organisation Syndicale c’est aussi l’opportunité de recentrer le débat pénal sur “ le qui fait quoi, pourquoi et avec quels moyens” (humains, matériels, financiers, réglementaires et législatifs) !

Consciente que les mois à venir jalonneront notre avenir, quels que soient les corps et grades de cette administration, l’UFAP-UNSa Justice occupera la place qui est la sienne et entend bien faire entendre ses propositions et son opposition à toutes tentatives visant à rogner des moyens !...

Fraternellement

Jean-François FORGET

La Refiscalisation des

Heures Supplémentaires.

Courrier faisant suite à la lettre Ouverte adressée par l’UFAP-UNSa Justice à Mr le Président de la République le 21 Septembre dernier.

5Le Réveil Pénitentiaire Justice - N° 9505

Le Réveil Pénitentiaire Justice - N° 9504



Objet : La (re)fiscalisation des heures supplémentaires.

Monsieur Le Président de la République,

L’UFAP-UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale de l’administration pénitentiaire souhaite attirer votre attention sur la situation des Personnels pénitentiaires, au regard de la (re)fiscalisation des heures supplémentaires.

En effet, la loi de finance rectificative du 16 août 2012 abroge l’article 241-17 du Code de la Sécurité sociale et supprime de fait, l’exonération des rémunérations liées aux heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu et l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales sur ces mêmes heures.

Pour l’UFAP-UNSa Justice, si les efforts fiscaux semblent mieux répartis dans cette loi de finance rectificative, il reste que la suppression de l’exonération des rémunérations liées aux heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu pose une réflexion importante s’agissant des Personnels de l’administration pénitentiaire et plus particulièrement les Personnels de surveillance.

Il est important d’avoir pour mémoire que le passage aux 35 heures dans notre administration s’est effectué sans la moindre compensation d’un point de vue des effectifs. On vous dira qu’il y a eu des créations d’emplois à cet effet ; ce qui est faux, car celles-ci ont contribué à la constitution des Equipes Régionales d’Intervention et de Sécurité, à l’initiative de Dominique Perben, Garde des Sceaux de l’époque.

D’ailleurs, le paradoxe de la Réduction du Temps de Travail dans notre Institution est toujours d’actualité puisque les organigrammes des établissements pénitentiaires sont toujours calculés sur la base de 39 heures hebdomadaires !

Au-delà de cette première difficulté de gestion, un vaste programme de construction et par conséquent d’ouvertures d’établissements pénitentiaires, accompagné depuis 5 ans par la RGPP et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux lors des départs à la retraite, a plongé la gestion des effectifs dans un déficit abyssal.

Cela a occasionné indubitablement la production obligatoire et importante d’heures supplémentaires (sans la possibilité de récupération), au détriment des conditions de vie et de travail que cela peut induire, puisque ces Personnels travaillent au contact d’une population pénale de plus en plus difficile 365 jours dans l’année, 24 heures sur 24.

Dans le même temps, et par la modification des textes de loi sur les retraites, l’ajustement des cotisations vieillesse de ces Personnels pèse plus fortement que pour le reste de nos concitoyens. (Les Personnels pénitentiaires sur-cotisent au regard de leur statut particulier)

Par ailleurs, en termes de revalorisation, l’UFAP-UNSa Justice ne peut occulter l’impact indirect du relèvement du SMIC sur la grille des Personnels de surveillance, puisque le pied de grille des 4 premiers échelons est au niveau du salaire minimum de croissance.

Par conséquent à chaque relèvement de ce salaire minimum, le pied de grille statutaire subit un tassement mécanique. Au jour d’aujourd’hui le salaire de base d’un surveillant(e) n’évolue pas pendant cinq ans et huit mois dans le meilleur des cas.

Alors, au regard d’un tel état des lieux, même si nous ne la revendiquions pas, la loi TEPA, par le biais de la défiscalisation des heures supplémentaires a permis aux Personnels de récupérer un peu de pouvoir d’achat ; tout en sachant que ces heures leurs sont imposées par la nécessité de service liée à notre statut spécial.

La loi rectificative précitée au début de ce courrier, va par conséquent amputer gravement le pouvoir d’achat de ces fonctionnaires déjà extrêmement sollicités.

Par conséquent, pour la 1ère Organisation Syndicale, il est urgent d’envisager des pistes de compensation liées à la suppression de cette mesure, si le rétablissement de cet avantage pour les Personnels de l’administration pénitentiaire posait un problème d’équité au regard de l’effort que tout citoyen français doit faire dans une contrainte économique forte.

Sur ce dernier point, vous savez combien les Personnels pénitentiaires placés sous statut spécial depuis 1958, participent aux grandes missions régaliennes du service public et plus précisément celles de la Justice.

Aussi, l’UFAP-UNSa Justice, en appelle à votre autorité afin que le Gouvernement apporte la juste compensation et reconnaissance aux Personnels pénitentiaires en matière indemnitaire et statutaire dans le cadre de l’évolution de nos missions de garde et de réinsertion, en milieu ouvert et fermé.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Pour l’UFAP-UNSa Justice

Le Secrétaire Général,

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Les Organisations Syndicales étaient conviées à une réunion de présentation sur le budget 2013 et plus particulièrement sur la partie pénitentiaire.

Alors que le budget global de l’Etat reste inchangé, le budget de notre ministère est en hausse de 4,3%.

La politique immobilière pénitentiaire se voit doter de 7,8% de crédits supplémentaires en vue de rénover et de construire de nouveaux établissements.

Le partenariat public/privé (PPP) jugé trop coûteux est stoppé....!

Au delà des opérations ouvertures/fermetures de la fameuse RGPP où il subsiste toujours des interrogations, l’établissement de RODEZ sera livré et les grands établissements suivants seront lancés: Orléans, Vendin-leVieil, Riom, Valence, Beauvais, Draguignan.

Les rénovations de Fleury-Mérogis, Aix 2, les Baumettes 2, Nantes, Nouméa et Paris la Santé seront financées, ainsi que les extensions de Majicavo, Ducos et Papeari.

Concernant la Guadeloupe et plus particulièrement Basse-Terre, le DAP nous apprend que l’opération engagée par le précédent gouvernement est abandonnée. Merci pour nos camarades guadeloupéens ! Sur ce sujet

L’UFAP-Unsa Justice ne restera pas sans réaction !

Quant à Lutterbach, le dossier est renvoyé à plus tard, avec l’ambition de ne pas le voir aboutir.

Se posent quand même plus largement, le problème du parc immobilier pénitentiaire et le devenir de milliers de Personnels.

Aussi, dès aujourd’hui, l’UFAP-UNSa Justice saisit la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA afin de réclamer de la concertation et de la transparence à l’égard de ceux qui exercent leurs missions dans des conditions

inacceptables, dégradantes et inhumaines (Mulhouse, Basse-Terre, Saint-Pierre...) et surtout de tout ceux pour qui l’avenir professionnel et personnel s’inscrit en pointillé faute d’information et de remaniement de dossier incessant !

S’agissant des effectifs, l’accent se portera sur le renforcement dans les SPIP et l’amélioration des conditions de détention. 293 emplois seront créés et ventilés :

183 emplois pour l’ouverture d’établissements livrés en • 2013 et 2014

63 emplois dans les SPIP pour développer les • aménagements de peine (43 CIP et 20 Psychologues)

32 emplois pour développer l’usage du bracelet • électronique

15 emplois d’aumôniers pour l’exercice du culte. •

Par ailleurs, des redéploiements d’emplois à hauteur de 160 (sans plus de précision) seront réalisés afin de maximiser l’effet des créations nettes. Le sujet de la suppression de certains miradors revient sur le devant de la scène. Pour l’UFAP-UNSa Justice la vigilance est de circonstance. Le changement étant un axe politique incontournable, la RGPP ne doit plus être un sujet d’actualité. À bon entendeur !

Plus concrètement pour 2013, cela représente un total de 1 220 recrutements avec la fin du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux :

171 Personnels Administratifs (principalement des • Adjoints)

38 Personnels Techniques (22 Adjoints, 7 Techniciens et • 9 Directeurs)

206 Personnels d’Insertion et de Probation (16 AS, 165 • CPIP, 25 DPIP)

737 Personnels de Surveillance (685 dans le Corps •

Budget 2013:En route pour la réforme

des Personnels de Surveillance...


d’Encadrement et d’Application, 52 dans le Corps de Commandement)

33 Personnels de Direction •

35 Personnels Non Titulaires.•

Concernant les Extractions Judiciaires, comme l’UFAP-UNSa Justice a pu l’écrire, la situation est gelée pour l’année 2013. La mission d’inspection étant en cours d’investigation, il n’y aura pas de nouvelle extension des PREJ pendant 1 an !

En matière statutaire et indemnitaire, le travail et la transparence a payé !...

Les échanges constructifs du printemps, entre la DAP et l’UFAP-UNSa Justice auront permis de dégager une trajectoire fléchée, argumentée qui a pesé lourdement dans l’obtention de cette première enveloppe. Grâce à la pugnacité et à la cohérence de nos revendications, la réforme des Personnels de surveillance est engagée comme nous l’espérions et vous l’annoncions avant l’été.

Certes, il ne s’agit que d’une enveloppe de 7M d’€, diront certains !...

Néanmoins, dans un contexte particulièrement sensible et contraint, cette première enveloppe pour 2013, doit nous permettre de lancer définitivement le processus de reconnaissance statutaire et indemnitaire pour les Personnels de surveillance.

L’UFAP-UNSa Justice a pris des engagements en ce sens à l’égard des Personnels !

Nous écrivions, à la mi-juillet que nous en étions à la phase 3 ; La voilà franchie !... À suivre...

Par ailleurs, cette enveloppe devra permettre de finaliser le travail abandonné par les signataires de la réforme des Personnels d’Insertion et de Probation.

En effet, faute de moyens compensés, nos collègues de la filière Insertion et Probation se seraient retrouvés à mi chemin et par conséquent lésés !

Pour les Personnels Techniques et plus particulièrement la PSS des Directeurs Techniques, ce budget règle son application au taux validé dernièrement en Comité Technique. C’est aussi pour l’UFAP-UNSa Justice un premier pas vers une réforme statutaire indispensable!

S’agissant des Personnels administratifs, le dossier statutaire et indemnitaire devra être mis sur la table dès l’année prochaine au niveau de la Chancellerie et de la Fonction Publique. Là encore l’UFAP-UNSa Justice ne reniera pas ses engagements à l’égard de celles et ceux qui font aussi tourner “la boutique”!



Enquête Dématérialisée sur les Greffes Pénitentiaires.

Si l’activité des greffes pénitentiaires s’est sensiblement accrue et complexifiée c’est uniquement le fait des diverses dispositions légales validées par la DAP qui n’a à priori pas su en mesurer les conséquences.

Il est temps de se rendre compte que la globalité des réformes techniques et du glissement des missions judiciaires sur la Pénitentiaire font du greffe pénitentiaire plus un lieu d’épuisement que d’épanouissement.

Le greffe n’est plus le service doré de l’Administration Pénitentiaire. Il est devenu le service fourre-tout avec une forte responsabilité qui se personnalise (derniers exemples en date la conservation des documents des PPSMJ, gestion du FIJAIS).

Résumer en 4 pages de questions fermées ( QCM ) la problématique des greffes est une caricature qui aura pour mérite :

de faciliter les analyses informatisées qui en découleront • ?

au mieux de servir à « l’élaboration d’un plan • pluriannuel» limité aux possibilités budgétaires » ? Mais je n’ose même pas en imaginer le résultat !!!

de faire patienter les agents dans l’attente d’une • hypothétique amélioration de leurs conditions de travail !?

Personnellement je choisis le 3ème choix.

Car la seule vraie question est : Qu’est-ce qui pousse à la réalisation de cette étude ? Un nombre trop important de détentions arbitraires ou de libérations anticipées, un problème massif de recrutements dans un service, certes central, mais dans lequel l’Administration Pénitentiaire demande de « l’abnégation » au personnel qui y est affecté ?

Quant au quotidien, le service du greffe devient une lutte pour jongler entre l’écueil d’une détention arbitraire et les pollutions incessantes tel que le téléphone ,à titre d’exemple ce matin un coup de téléphone toutes les 4 minutes, fax, courriels, irruptions physiques dans le bureau. Il devient impossible de se concentrer plus de quelques minutes sur un même dossier.

Cette enquête a un caractère obligatoire ! Comme les RPE, les demandes de B1 et le FIJAIS, la biométrie, la gestion des Cap, le suivi des requêtes, le renseignement des autorités judiciaires, les statistiques…Dois-je en continuer la liste?...

Juste une info, cette enquête sur les difficultés du greffe est la 3ème des 12 derniers mois !!!

A quoi servent les 2 premières ?...

Alors le Bilan de cette Enquête :Assurément un Grand Machin !

Fabrice BEGON

S.A Responsable du Greffe de Valence MA

Secrétaire de Région UFAP-UNSa Justice

Réponse réelle d’un responsable de greffe, adhérent ″UFAP-UNSa Justice″

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Le Pouvoir d’Achat

en Berne. Le projet de Loi de finances 2013 dévoilé le 28 Septembre dernier prévoit une austérité budgétaire historique. Coût estimé de la facture : 37 milliards d’euros, afin de réduire à tout prix le déficit public sous la barre des 3 % du Produit Intérieur Brut (PIB), malgré une croissance inexistante (dette évaluée à 91 % du PIB).

Le but : Un retour à l’équilibre des finances publiques…

Cet effort inédit, le plus important depuis 30 ans, passera notamment par 20 milliards de hausse d’impôts et 10 milliards d’économies sur les dépenses de l’Etat.

Malgré une augmentation sensible de son budget à hauteur de 4,3 %, le Ministère de la Justice est touché par les différents dispositifs visant à payer l’addition.

En effet, la ligne budgétaire de l’Action Sociale ne bénéficie d’aucune progression !!! Pour autant, le constat laisse un goût amer… Le pouvoir d’achat des fonctionnaires du Ministère de la Justice est en berne !!! Rappelons notamment, le gel du point d’indice depuis plus de 3 ans.

Le nombre de dossiers d’aides financières recevables étudiés en Commission de Secours connaît une courbe ascensionnelle dans toutes les branches du Ministère, et plus particulièrement celle de l’Administration Pénitentiaire. Et cela ne concerne pas que les personnels en activité. De plus en plus de copains retraités sollicitent des aides afin de sauvegarder un pouvoir d’achat digne des années passées au Service Public.

Heureusement, l’Action Sociale du Ministère ne s’arrête pas qu’aux aides financières… De par son Conseil National, où l’UNSA-Justice est majoritaire, notamment représentée par l’UFAP, des décisions d’orientations des crédits sociaux sont prises : Réservations de logements, Aides à la Petite Enfance (CESU Horaires Atypiques ; Réservations de places en crèches…), Rémunération de Conseiller(e)s en Economie Sociale et Familiale (CESF)… Etc…

Mais revenons-en au préambule de cet article… A la

hausse des impôts directs ou indirects, le porte-monnaie familial pénitentiaire va devoir décaisser la fin du dispositif d’exonération des charges sociales et fiscales pour les heures supplémentaires.

Cette défiscalisation a été abrogée par le Parlement le 18 juillet dernier. Les heures supplémentaires sont à nouveau taxées depuis le 1er Août 2012, suite à la Loi de finance rectificative promulguée le 16 de ce même mois. L’UFAP-UNSa Justice n’a pas manqué d’interpeller le Chef de l’Etat sur ce dossier:

Passage aux 35 heures… Malgré des organigrammes • toujours calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures… Du fait, du détournement des 700 d’emplois prévus à l’époque pour compenser ce passage; sans oublier la multitude de nouvelles tâches et missions…

Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux lors des • départs à la retraite…

Comme tous les citoyens français, les fonctionnaires pénitentiaires subissent une contrainte économique forte… Sans compter que de par le Statut Particulier ils sur-cotisent !…Pour autant, au regard des missions régaliennes qu’ils accomplissent quotidiennement (24 h/ 24), ils méritent une reconnaissance particulière.En tout état de cause, l’UFAP-UNSa Justice la revendique “haut et fort” !!


L. BROUDINSecretaire National

Cher(e)s camarades et collègues,

Par ces quelques lignes, nous vous présentons les dernières démarches de notre organisation concernant les conditions de vie et de travail des officiers.

En effet, notre corps connaît des dysfonctionnements sans précédent au niveau du commandement, du suivi administratif, du management dûs au déficit chronique des effectif de tous corps et grade de personnels de terrain. L’Administration Pénitentiaire, véritable rouleau compresseur, se lâche dans la multiplication des missions sans pour autant remettre à niveau ses effectifs ou créer des emplois sur les établissements.

Dans son élan, notre administration soucieuse de son image et de sa politique ‘’Vitrine’’, oublie dans sa course effrénée aux objectifs, la détresse des personnels qu’elle nourrit en agissant ainsi.

L’UFAP-UNSa Justice, 1ère organisation syndicale pénitentiaire, s’efforce à réveiller les consciences figées dans une croyance ‘’du tout va bien’’ qu’ils se font du fonctionnement de nos structures.

Active, l’UFAP-UNSa Justice n’a cessé dans ses derniers courriers et interventions de revendiquer :

1°) L’exigence d’un Taux de Calcul Compensatoire de Besoin de Service (TCCBS) pour les Personnels du Corps de Commandement, seul corps des personnels de surveillance à être exclu d’un dispositif bénéfique qui répondrait sans aucun doute à nos problématiques récurrentes d’effectif d’officiers.

2°) Le souhait de participer à l’écriture de l’arrêté visant le décret du 09 Mai 2012 impactant les personnels quant à l’attribution de logement de fonction. De fait, l’absence actuelle d’arrêté, le manque d’intérêt que portent nos élites dans leur pratique d’économie sur le dos de ceux qui restent loyaux à leur institution, et qui règlent de jour comme de nuit les impondérables de la société carcérale. L’UFAP-UNSa Justice dénonce cette sclérose qui nuit à une orientation de carrière ou de mobilité, pourrissant un peu plus ce qui reste valable et que bénéficient les détenteurs au titre de responsabilités attenant à la PPSMJ et astreintes.

3°) Les critères de mobilité deviennent une priorité afin d’apporter un éclairage et transparence aux agents sollicitant une mobilité non profilée. Notre organisation a d’ailleurs saisi la DAP sur ce sujet, afin d’ouvrir un groupe de travail avec les Syndicats siégeant en Commission Administrative Paritaire.

Pour finir, l’UFAP-UNSa Justice reste attentive à l’avenir et au quotidien des personnels en assumant ses actions de travail et de revendications visant la réforme statutaire que nous avons lancée, et pour laquelle nous espérons prochainement vous livrer des informations.

L’UFAP-UNSa Justice une présence quotidienne.

Bon courage à tous.

L. DUCCESCHISecretaire National


Corps de Commandement.

12 Le Réveil Pénitentiaire Justice - N° 95

A grand coup de slogans, on nous avait promis que “ le changement dans l’Administration Pénitentiaire c’est maintenant”. Quelques mois après, nous gravitons plus dans la sphère publicitaire que dans le concret.

Le temps n’est plus aux vaines paroles, mais aux actes, aux gestes forts, synonymes de CONSIDERATION !

A l’heure où l’Europe est déclinée à toutes les sauces, ne serait-il pas temps de faire l’harmonisation Européenne Pénitentiaire en termes d’effectifs par exemple ?...

Même si un climat anxiogène gangrène nos coursives, les Personnels Pénitentiaires dans la tempête font face !

Au travers des diverses agressions quotidiennes, c’est l’autorité même de l’Etat qui est mise à mal...

Madame la Ministre, une véritable reconnaissance des Personnels est attendue !

Que dire de la situation des geôles françaises : DANTESQUE !!

Cette gestion d’apothicaire depuis des décennies nous a conduit au chao 117,30% de surpopulation carcérale.

L’heure n’est plus à l’angélisme ni aux incantations.

Madame la Ministre une véritable Politique Pénitentiaire est réclamée !

Au gré des faits divers, les gouvernements ont joué ou surjoué des partitions sécuritaires, jamais autant de mesures ont été votées. Des mesures telle que l’alternative à l’incarcération ont été « gadgétisées » !

Pour rappel, au 1er juillet,12609 personnes bénéficiaient d’un aménagement de peine.

Pour rappel, depuis la loi Pénitentiaire, tout détenu condamné à une peine inférieure ou égale à deux ans de prison a la possibilité de voir sa peine aménagée.

A l’heure où rigueur n’est plus un mot tabou, la Ministre de la Justice aura-t-elle la surface financière adéquate pour assumer ses choix ?

Nous ne sommes pas dupes, à la lecture des chiffres de la Cour des Comptes, sur une journée d’un détenu dans le système carcéral français.

Nous voyons vite poindre les orientations du futur budget de l’Administration Pénitentiaire...

Une journée en détention : 71,40€• Une journée en semi-liberté : 47,81€• Une journée en placement extérieur : 40,00€• Une journée en bracelet électronique : 05,40€•

Economie, économie vous avez dit, l’UFAP-UNSa Justice sera vigilante !!

Parallèlement, Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique réunira dès l’automne les syndicats des Fonctionnaires pour leur présenter l’agenda des discussions et négociations à venir. A suivre !...

L’UFAP-UNSa Justice sera représentée par l’UNSa Fonctionnaire. La Ministre tentera à coup sûr de désamorcer la grogne au sein de la Fonction Publique, liée entre autre au gel des salaires et la coupe sombre au sein des effectifs !

Nous sommes curieux de savoir comment elle va s’y prendre tant les finances sont exsangues !

D’après la dialectique à la mode, les “ Ministères jugés non

L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

LE CHANGEMENT

C’EST MAINTENANT


prioritaires “, devront réduire leurs effectifs de 2,5% afin de compenser les créations de postes dans l’Education Nationale, la Justice, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.Combien de fois avons-nous entendu le chiffre 5000 lors de l’élection Présidentielle ?

A l’UFAP-UNSa Justice nous ne donnons pas dans l’illusionnisme, nous ne sommes pas non plus fans des “ Bisounours ”!

Sortons les calculatrices, 5000 postes sur 5 ans, répartis entre trois institutions : Police, Gendarmerie, Justice ; tout en sachant, que le Ministère de la Justice est composé de plusieurs Directions !!

Suite à la grande conférence sociale tenue cet été, l’UFAP-UNSa Justice prend acte des différents échanges tenus entre le Président de la République et les organisations interprofessionnelles représentatives. La feuille de route exposée en clôture par le Premier Ministre a permis de dégager plusieurs constats et objectifs : Il est important de disposer de partenaires sociaux reconnus et légitimes!... Pour l’UFAP-UNSa Justice, ces constats et ces objectifs doivent être entendus dans chaque ministère et plus particulièrement au ministère de la justice ainsi qu’à la DAP...

D BESSONSecretaire GénéralAdjoint

Durant ce dernier trimestre, différentes CAP auront lieu pour tous les grades de PERSONNELS TECHNIQUES. L’une d’entre elles s’est tenue le 05 septembre. L’UFAP-UNSa Justice en a bien sûr profité pour poser quelques questions pro-pres à notre corps.

Lors d’une restructuration de services, de nombreux Personnels Techniques se voient parfois dans l’obligation de changer de métier. Alors qu’ils étaient bien notés auparavant, à leur grande surprise, leur note se trouve rabaissée sous prétexte qu’ils ne maitrisent pas encore de façon satisfaisante leur nouvelle activité.L’UFAP-UNSa Justice a demandé à l’Administration Pénitentiaire de revoir cette injustice, les promotions s’en voyant de fait fortement diminuées.

L’UFAP-UNSa JUSTICE a demandé aussi qu’une anticipation soit faite par l’Administration Pénitentiaire pour certains départs à la retraite, par exemple les surveillants en poste informatique, afin que ces derniers soient proposés en CAP aux Personnels Techniques, surtout si ces postes étaient ouverts à l’origine aux Personnels Techniques et aux Surveillants, à l’instar du CP ST DENIS, quoi qu’en dise l’Administration.

Enfin, faute d’un recrutement satisfaisant ces dernières années, certains Personnels Techniques se sont vus dernièrement refuser une demande de détachement pour nécessité de service. Il est dommage de constater que ce sont eux qui sont pénalisés pour une erreur de notre Administration.

BONNES CAP à TOUS

Personnels Techniques :

D. CARRESecretaire National

Les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques ont été modifiées par le décret 2012-1061 du 18 septembre 2012.

Ce décret supprime la règle de non-concomitance et crée un droit individuel au congé pour les deux parents, à compter du 1er octobre 2012.

Ce texte s’applique aux congés parentaux accordés après cette date ainsi qu’aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.

Durée du congé Parental :

Enfant Durée max. du congé

Né du coupleJusqu’au 3ème

anniverssaire de l’enfant.

Enfant adopté ou en vue de son adoption

3 ans à partir de la •date d’arrivée au foyer d’une enfant âgé de moins de 3 ans

1 an à partir de la •date d’arrivé au foyer d’un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

Droit individuel à un congé parental :A compter du 1er octobre 2012, les deux parents peuvent bénéficier d’un congé parental pour le même enfant en même temps (Article 1 pour les fonctionnaires d’État et Article 15 pour les agents non titulaires).

Demande initiale d’un congé parental :La demande initiale d’un congé parental doit être présentée à l’administration au moins deux mois avant le début du congé (Article 2 pour les fonctionnaires d’État et Article 15-2° pour les agents non titulaires). Le délai de renouvellement reste

inchangé soit deux mois avant l’expiration de la période en cours

Congé de maternité durant le congé parental :En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé parental, les parents ont droit à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité. Celui-ci s’ajoute à la durée du nouveau congé parental. (Article 4 pour les fonctionnaires d’État et Article 15-3° pour les agents non titulaires).

Détachement et congé parental :Le fonctionnaire « détaché » est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial (Article 10).

Situation administrative lors du congé parental :RémunérationLe congé parental n’est pas rémunéré. Cependant, l’agent peut bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) s’il a au moins 3 enfants.

FormationLes fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier, à leur demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, ...). Ils restent placés en congé parental durant la formation. Le temps passé en formation n’ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Avantages liés à l’anciennetéLe fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement d’échelon en totalité la 1ère année de congé, puis réduits de moitié par la suite. Pour les agents non titulaires, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

RetraiteLe congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents non titulaires.

CONGÉ PARENTAL : NOUVELLES DISPOSITIONS

14 Le Réveil Pénitentiaire Justice - N° 95

M-F AGNESASecretaire GénéraleAdjointe

Auparavant, seule la mère ou le père avait cette possibilité.

Auparavant, le délai était d’un mois.

L’agent bénéficie de son plein traitement.

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AP BFM 2012_A4 17/04/12 17:59 Page1


Il y a 20 Ans

Francis et Marc

Étaient Tués

15 Août 1992, 11 Septembre1992 : deux dates à jamais gravées dans l’histoire de la Pénitentiaire.

Lequel d’entre nous a oublié les lâches assassinats de Francis CARON et Marc DORMONT ?Les murs de la Maison d’Arrêt de Rouen et du Centre Pénitentiaire de Clairvaux pleurent encore la disparition tragique de ses «enfants»

Deux décennies plus tard, la désormais UFAP-UNSa Justice ne peut oublier la double disparition de nos collègues.A l’époque Gilles, puis Frédéric et aujourd’hui Jean-François à savoir anciens et actuel Secrétaire Général de notre organisation, en ce jour tiennent à honorer leurs mémoires.

L’ensemble de la famille UFAPIENNE, tous corps confondus a une pensée forte et humble pour leurs familles à jamais marquées par ces tragédies.

Vingt ans après FRANCIS et MARC vous manquez à toute la Pénitentiaire.Vingt ans après MARC et FRANCIS, l’UFAP-UNSa Justice continue et continuera à honorer en toute humilité vos mémoires.

La Prison de Bourg-en-Bresse

condamnée pour ses fouilles à

nu de détenus.Que vous inspire la décision du conseil d’Etat ?En tant que représentant de la première organisation de l’administration Pénitentiaire c’est de la colère et un raz-le-bol que je tiens a exprimer. Cette décision du Conseil d’Etat sur le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, c’est l’illustration de la difficulté à appliquer la loi pénitentiaire de novembre 2009, qui nous invite à ne pas faire de fouille. Pour contourner la loi, chaque établissement applique son propre règlement, et en l’occurrence, à Bourg-en-Bresse, c’est une note écrite qui a été visée.

Où est la solution ?Soit on maintient cette loi, et on nous alloue un matériel approprié tels que des portiques scannants, qui permettent d’effectuer des contrôles, mais c’est 150 000 Euros/Pièce, multipliés par le nombre de prisons, et il en faut plusieurs par établissement. Soit il faut que le legislateur revienne sur ce fameux article 57, pour que les fouilles continuent à être exercées. Sinon on met en danger les personnels, et les

détenus eux-mêmes.

De quelle façon allez-vous réagir ?On ne peut pas d’un côté arrêter les fouilles, et de l’autre continuer à voir rentrer en prison de la drogue, des portables, des armes. On voit bien que ça rentre de partout malgré les fouilles, alors imagnez sans . Le Respect de la dignité humaine et l’humanisation des prisons passent aussi par le respect des règles élémentaires. Ca ne doit pas aboutir à une libéralisation totale des dispositifs de sécurité. On n’en restera pas là. Il va falloir que les parlementaires prennent leurs responsabilités avant qu’un drame ne se produise.

Propos de J-F Forget, Sec. Général de l’UFAP-UNSa Justicerecueillis par Vincent Lanier,Extrait du Journal “Le Progrès“ du 15 Octobre 2012

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