IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015

Le règlement des exportations : Comment bien prendre en compte les différents aspects de l’environnement international ?

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Intervenant :

Jean-Paul LEBAILLY

Responsable Développement International & Trade Finance Direction Paiements et Commerce International –LCL

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L’environnement politique et économique :

Les entreprises travaillent dans un environnement qui se complexifie de plus en plus et ce à plusieurs niveaux :

- Géopolitique,

- Réglementaire

- Commercial,

- Juridique,

- Environnemental,

- Qui s’ajoute aux risques primaires de l’entreprise qui est de réaliser ses prestations et d’être payée selon les termes et conditions définies contractuellement.

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Points à valider préalablement avant toute exportation :

- Géopolitique : S’assurer que le pays et les acheteurs ne font pas l’objet de sanctions ou de restrictions spécifiques en terme d’exportations et d’importations : (Iran, Syrie, Soudan ,..)

Exemple : Embargo UE sur la Russie qui porte sur les armements.

A l’inverse, la Russie interdit l’entrée de produits agricoles

Vérifier que les importateurs ne figurent pas sur les listes UE et/ou OFAC

S’assurer que les banques ne font pas non plus l’objet de restrictions pouvant gêner voire empêcher toute transaction financière.

Attention également à la devise de règlement : € /$ car tout règlement en $ sera soumis à la législation US

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Points à valider préalablement avant toute exportation :

- Réglementaire : S’assurer que le bien exporté ne relève pas de la catégories des biens et technologies à double usage :

Règlement (CE) N° 428 du 5 Mai 2009 modifié par les règlements 1232/2011 et 1382/2014.

Pour cela, s’adresser à la Direction Générale des Entreprises (DGE) - Service des Biens à Double Usage (SBDU)BP 80001 - 67, rue Barbès – 94201 Ivry-sur-Seine Cedexe-mail : doublusage@finances.gouv.fr

Le SBDU délivrera une licence d’exportation ou une attestation indiquant que le bien exporté ne relève pas de la catégorie BDU.

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Quels sont les risques financiers pour l’exportateur ?

Nécessité de bien choisir ses moyens de paiement.

Attention à ne pas faire de parallèle avec les moyens de paiement domestiques (chèque, traite par exemple)

Privilégier les moyens sécurisés :

Þ Crédits documentaires et remises documentaires (lorsque la relation d’affaire est établie)

Þ SBLC si flux réguliers

Þ Paiements avant expédition le cas échéant

Þ Ventes à l’abri d’une délégation d’assurance-crédit.

Þ Ne pas oublier de couvrir le risque de change si ventes en devises ($ par exemple)

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Quels sont les autres risques pour l’exportateur lorsque le contrat a été conclu ?

Risques techniques :

- Impossibilité d’effectuer l’expédition

- Irrégularités sur les documents

- Risque de prise de la marchandise par l’importateur sans paiement

Risques financiers :

- Risque pays et risque de l’acheteur

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Exemple d’un problème rencontré par un exportateur :

Expédition par bateau , paiement par remise documentaire envoyée par la banque du vendeur à celle de l’acheteur

Þ Pour pouvoir prendre possession de la marchandise ,l’acheteur doit d’abord retirer les documents auprès de sa banque (paiement à vue /à échéance)

Si ne prend pas possession des documents, ne pourra jamais (en théorie) disposer de la marchandise

Conséquence pour l’exportateur : a expédié et n’est pas payé.

Pour ne pas tout perdre,

Devra donc récupérer les documents auprès de la banque et effectuer le rapatriement des biens à sa charge ou trouver sur place un nouvel acheteur.

A défaut le bien va rester sur le port et supportera des frais d’entreposage.

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L’environnement juridique :

La bonne connaissance de l’environnement des affaires permet d’appréhender que :

Þ Les comptes des entreprises sont disponibles et fiables,

Þ Le système juridique assure une protection équitable et efficace des créanciers

Þ Les institutions du pays constituent ou pas un cadre favorable aux transactions inter entreprises.

Se rapporter aux différentes synthèses réalisées par des organismes comme par exemple COFACE au travers de son guide annuel ‘risque pays’

Et/ou faire appel à des Cabinets Conseil qui travaillent sur les pays

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Questions/réponses

IIe édition