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Le Rapport Officiel de Diagnostic
www.diagamter.com
Aujourd’hui, vous disposez de tous les résultats d’analyse
de votre bien effectués par l’un des membres de notre réseau national de diagnostiqueurs certifiés.
Bienvenue chez Diagamter
Vous vendez ou vous louez un bien immobilier. C’est un acte important, notamment en matière d’information aux futurs
acquéreurs ou locataires de votre bien.
Ainsi, conscient des responsabilités que cela implique, le rapport
de diagnostic est un des éléments clés de l’ensemble des
formalités que nous nous devons de remplir. Un élément officiel.
Vous vous doutez certainement que la compétence technique est
au cœur de notre métier, celui de diagnostiqueur immobilier, métier à responsabilité élevée.
Les 110 cabinets liés à notre marque, présents sur l’ensemble du territoire national
garantissent ainsi par le respect des protocoles qui leur incombent, une fiabilité sans faille de leurs rapports de contrôles et de diagnostics. Ne perdons jamais de vue qu’in
fine c’est le diagnostic immobilier qui vous exonère, en tant que particulier, de la garantie des vices cachés fournie à votre acquéreur (ordonnance 8 juin 2005).
Une charte des valeurs guide au quotidien les actions de l’ensemble des membres de
notre réseau national et contribue à faire de notre marque Diagamter, une marque « irréprochable pour votre bien ».
Si vous êtes de ceux pour qui l’exemplarité est l’un des critères majeurs quant au choix de votre diagnostiqueur, alors, à nous de vous démontrer tout le sens que nous lui
donnons.
Merci de la lecture de ce document, que nous avons élaboré pour votre bien.
Guillaume EXBRAYAT Président Diagamter France
Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Réf. : DIA-CHA01-1808-004
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Dossier : 3 / 19
Assainissement Collectif Validité illimitée (sauf travaux)
Non-conformité de l’installation d’assainissement collectif
Cette fiche de synthèse reprend les conclusions des différents diagnostics réalisés. Elle est donnée à titre indicatif, seuls des rapports complets avec leurs annexes ont une valeur contractuelle. *pour le cas où il est indiqué validité illimitée d’un des diagnostics, un rapport n’est plus valide en cas : de travaux, de changement de réglementation, dans le cas de diagnostic amiante pour les parties concernant des obligations ou recommandations issues des grilles d’évaluation d’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante ainsi que le contenu desdites grilles.
Propriétaire : Monsieur LE MAIRE
Adresse du bien : 31 Avenue du Maréchal leclerc,
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Nature du bien : Maison individuelle (T4)
Localisation du bien : Sans objet
Numéro de lot : Sans objet
Date du permis de construire : Avant 1949
Date limite de validité : Validité illimitée (sauf travaux)
Référence client :
Les intervenants du dossier
Réf. : DIA-CHA01-1808-004 CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Dossier : 4 / 19
Synthèse dossier Réf. : DIA-CHA01-1808-004
Propriétaire : Monsieur LE MAIRE
2 Avenue du Général DE GAULLE, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Votre cabinet :
12 rue Docteur Albert SCHWEITZER , 95630 MERIEL
09 72 58 82 90 [email protected]
Technicien : Monsieur Philippe CHARRIER
09 72 58 82 90 [email protected]
Monsieur Philippe CHARRIER Diagnostiqueur certifié
Réf. : DIA-CHA01-1808-004 CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Dossier : 5 / 19
Sommaire
Rapport AC 6
Attestation d'assurance du dossier 15
Eléments de repérage 16
Conditions particulières DDT 17
Attestation sur l'honneur DDT 18
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Rapport Assainissement : 1/9
Dossier : 6 / 19
Diagnostic Assainissement Collectif
L’objet de la mission est de vérifier l’état général d’une installation d’assainissement raccordé au réseau collectif.
Elle consiste à vérifier la présence, si cela est possible, et l’état général du système d’assainissement collectif. Cette mission est réalisée suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution. Le présent
rapport comporte pages auxquelles s’ajoutent un schéma descriptif (si réalisable), un exemplaire de nos conditions générales d’exécution et un dossier éléments de repérage si nécessaire.
1. Donneur d’ordre
2. Propriétaire
Si différent du propriétaire Monsieur LE MAIRE
2 Avenue du Général DE GAULLE, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
3. Identification du bien immobilier et de ses annexes
Adresse du bien 31 Avenue du Maréchal leclerc, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Description Sommaire Maison individuelle (T4) Localisation lot principal Sans objet
Désignations des lots Sans objet
Références cadastrales Non communiquées Nature et situation de l’immeuble Immeuble bâti, bien indépendant
Permis de construire délivré en Avant 1949
4. Références de la mission
Commande effectuée le 01/08/2018
Visite réalisée le 25/07/2018 à 09:00
Opérateur de repérage Monsieur Philippe CHARRIER Assurances AXA RCP n° 1148866204 - Montant de garantie :
550 000 € - Date de validité : 31/12/2018 Sous traitance Sans objet
5. Conclusion du diagnostic
Système d’assainissement collectif :Non conforme Non-conformité de l’installation d’assainissement collectif (*) (*)Voir détail pages suivantes et lire nos conditions particulières d’exécution
Fait à MERIEL, le 25/07/2018 Monsieur Philippe CHARRIER Diagnostiqueur agréé
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Rapport Assainissement : 2/9
Dossier : 7 / 19
6. Caractéristiques de l’habitation
Eléments à examiner
Nombre de chambres 2
Résidence Principale Bien Individuel
Bien occupé Non
Présence d’une piscine Non Alimentation en eau disponible et en fonctionnement Non
Commentaires Sans objet
7. Documentation disponible
Eléments à examiner
Présence d’une attestation de raccordement (mairie ou autre collectivité territoriale) au réseau communal :
Non Commentaires : Sans objet
Autres documents permettant de déterminer les caractéristiques et l’implantation du système : Non
Commentaires : Sans objet
8. Type de système d’assainissement collectif
Eléments à examiner
Origine de l’alimentation en eau :
eau de ville (potable) Type de système d’assainissement collectif public (domaine communal) :
non communiqué Type de système d’assainissement collectif privatif
séparatif
Commentaires : Sans objet
9. Caractéristiques du terrain et de son environnement
Eléments à examiner
Superficie totale de la parcelle : 300 m² Présence d’un captage d’eau (puits ou forage) sur le terrain
Non Présence d’un captage d’eau (puits ou forage) sur un autre terrain
Non
Commentaires : Sans objet
10. Collecte des eaux pluviales (EP)
Question Réponse Commentaire
Y a-t-il présence d’un ou des regards
de collecte EP ?
Non
L'écoulement est-il correct ? Non vérifiable
Pas d'eau à disposition et d'accès en hauteur.
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Rapport Assainissement : 3/9
Dossier : 8 / 19
Y a-t-il présence d’odeurs ? Non vérifiable
Connait on la destination des eaux
pluviales ?
Non
vérifiable
Voulez-vous faire un commentaire
sur la collecte des eaux pluviales ?
Oui L'absence de regard sur l'installation d'eaux pluviales rend
non vérifiable l'écoulement et la destination / Non conforme
11. Toiture est
Désignation de la toiture : Toiture est
Description de la toiture
SUPERFICIE (+/- 20%)
DETAILS
15 m mesurage par le diagnostiqueur
Description des chéneaux de la toiture
DESIGNATION ETAT CRAPAUDINE(S)
2 x Chéneaux Est bon état Non
12. Toiture nord
Désignation de la toiture : Toiture nord
Description de la toiture
SUPERFICIE
(+/- 20%)
DETAILS
60 m mesurage par le diagnostiqueur
Description des descentes de la toiture
DESIGNATION DIAMETRE (CM.) ETAT Descente nord ouest 8 bon état
Description des chéneaux de la toiture
DESIGNATION ETAT CRAPAUDINE(S)
Chéneau nord bon état Non
13. Toiture ouest
Désignation de la toiture : Toiture ouest
Description de la toiture
SUPERFICIE
(+/- 20%)
DETAILS
29 m mesurage par le diagnostiqueur
Description des descentes de la toiture
DESIGNATION DIAMETRE (CM.) ETAT 2 x Descentes Ouest 6 bon état
Description des chéneaux de la toiture
DESIGNATION ETAT CRAPAUDINE(S)
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
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Rapport Assainissement : 4/9
Dossier : 9 / 19
Chéneau ouest bon état Non
14. Toiture sud
Désignation de la toiture : Toiture sud
Description de la toiture
SUPERFICIE
(+/- 20%)
DETAILS
50 m mesurage par le diagnostiqueur
Description des descentes de la toiture
DESIGNATION DIAMETRE (CM.) ETAT Descente sud 8 bon état
Description des chéneaux de la toiture
DESIGNATION ETAT CRAPAUDINE(S)
Chéneau sud bon état Non
15. Toiture sud est
Désignation de la toiture : Toiture sud est
Description de la toiture
SUPERFICIE
(+/- 20%)
DETAILS
32 m mesurage par le diagnostiqueur
Description des descentes de la toiture
DESIGNATION DIAMETRE (CM.) ETAT Descente sud est 8 bon état
Description des chéneaux de la toiture
DESIGNATION ETAT CRAPAUDINE(S) Chéneau sud est bon état Non
16. Collecte des eaux usées (EU)
Question Réponse Détails Commentaire Photo
Connait-on les origines des
eaux grises des lavabos ?
Oui Localisation : Rez de
chaussée wc
Connait-on les origines des
eaux grises des éviers ?
Sans objet
Connait-on les origines des
eaux grises des baignoires ?
Sans objet
Connait-on les origines des eaux grises des douches ?
Sans objet
Connait-on les origines des eaux grises des machines à
laver le linge ?
Sans objet
Connait-on les origines des eaux grises des lave-
Sans objet
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Rapport Assainissement : 5/9
Dossier : 10 / 19
vaisselles ? Connait-on les origines des
eaux grises d'autres
éléments ?
Sans objet
Connait-on les origines des
eaux vannes des toilettes ?
Oui Localisation : Rez de
chaussée wc
Y a-t-il présence d’un ou des
regards de collecte ?
Oui
Connait-on le nombre de collecte (voir positionnement
sur schéma) ?
Oui 6
Y a-t-il présence à chaque
changement de direction de
regard de collecte ?
Non
Connait-on la profondeur F.E.
ou T.N. (Fil d’Eau ou Terrain Naturel) en m pour les
regards de collecte ?
Oui 1,79
Y a-t-il un ou des regards accessibles ?
Oui
Y a-t-il présence de signes d’altération (affaissement,
corrosion, fissure,
déformation…) sur les regards accessibles ?
Non Le tampon fonte en couverture du
regard est cassé
avec chute du bloc de fonte dans le
fond du regard.
L'écoulement est-il correct ? Oui
Y a-t-il stagnation d’eaux
dans le regard ?
Non
Y a-t-il dépôt de matières en
fond de regard ?
Oui Présence d'un bloc
de fonte / Partie cassé du tampon
de couverture du
regard.
Y a-t-il présence d’odeurs ? Non
Connait on la destination des eaux usées ?
Oui Localisation : réseau communal
Y a-t-il présence d’évents
(aération primaire et ou secondaire) ?
Non
vérifiable
Voulez-vous faire un commentaire sur la collecte
des eaux usées ?
Oui L'installation des eaux usées évacue
vers un
branchement unitaire
17. Prétraitement
NB : dans un système collectif, le prétraitement est rarement obligatoire.
Question Réponse
Y a-t-il présence d’un système de prétraitement ? Non
18. Raccordement sur domaine public
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Rapport Assainissement : 6/9
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NB : les regards de branchement situés sur la voie publique ne sont pas vérifiés dans le cadre de ce diagnostic (interdiction règlementaire).
Question Réponse
Canalisation d’évacuation équipée d’un clapet anti-retour ? Non Présence d’un regard de branchement sur la voix publique ? Non
19. Constatations Diverses
Eléments à examiner
Matériels spécifiques mis en œuvre :
colorant
Autre(s) constatation(s) :Sans objet
20. Schéma
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Rapport Assainissement : 7/9
Dossier : 12 / 19
21. glossaire
Eaux grises : eaux ménagères provenant de la cuisine et de la salle de bains. Elles contiennent notamment des matières organiques qui peuvent fermenter et des produits de lavage.
Eaux vannes : eaux provenant des WC. Elles sont très riches en matières organiques susceptibles de fermenter.
Eaux usées : eaux grises et eaux vannes.
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Rapport Assainissement : 8/9
Dossier : 13 / 19
Réseau de type unitaire : les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans les mêmes ouvrages.
Réseau de type séparatif : les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans des ouvrages différents.
Schémas explicatifs (source ANAH – fiche technique « Réseaux d’assainissement ») :
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Rapport Assainissement : 9/9
Dossier : 14 / 19
22. Conditions particulières d’exécution
Textes de référence
Code Général des Collectivités Territoriales : L2224-7 à L2224-11-6
Code Générale des Collectivités Territoriales : articles R2224-19 à R2224-21
Code de la Santé Publique : articles L1331-1 à L1331-31
DTU P40-202
NF P 52-305-1 et 52-305-2 (DTU 65.10)
Précisions sur l’objet du diagnostic
Notre mission porte uniquement sur les parties visibles et accessibles de l’installation. Aucun démontage
susceptible d’engendrer des détériorations n’est réalisé. Les parties d’ouvrage de l’installation suivantes ne sont pas examinées dans le cadre de la mission :
Ouvrage ou partie d’ouvrage supérieure à 3 m de hauteur ou nécessitant des équipements spéciaux d’élévation (échafaudage, nacelle,…),
Ouvrages ou partie d’ouvrages enterrées ou non visibles.
L’examen ne porte que les parties de l’installation situées dans le domaine privatif. Ce présent document ne peut être utilisé pour établir ou faire établir des devis ou des chiffrages, qui doivent faire
l’objet d’une étude approfondie de la part d’installateur(s) de systèmes d’assainissement collectifs.
Attention : la conclusion indique une « conformité » ou une « non-conformité » de l’installation d’assainissement
collectif. Ce qualificatif (conformité ou non-conformité) permet dans le présent rapport d’indiquer au donneur d’ordre la présence d’aspects satisfaisants ou non dans cette installation et non d’indiquer le respect ou non de
normes, règles DTU ou autres réglementations associées aux installations d’assainissement collectif, prévues pour les installations neuves. Cette conclusion a pour unique objet d’alerter le donneur d’ordre sur des aspects
pouvant perturber le bon fonctionnement de l’installation. Ce rapport ne peut en aucun cas être utiliser comme
document de contrôle des assainissements non collectifs si l’installation est en partie « non collective » ou transite par des éléments d’installations prévues initialement pour des installations non collectives. Ainsi, une
conclusion de type « conforme » ne permet pas de statuer sur la conformité ou non de l’installation par rapport à la réglementation et aux règles applicables existant pour des installations neuves.
Réf. : DIA-CHA01-1808-004 CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
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Attestation d’assurance
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Rapport Repérage : 1/1
Dossier : 16 / 19
Eléments de repérage
1. Descriptifs pièces et volumes
Désignation Descriptif
Rez de chaussée
(1) Commerce siphon de sol (Béton) attente sans siphon () (2) wc wc () lavabo ()
1er étage (3) Salle de bains + wc 3 Attentes sans siphon ()
Réf. : DIA-CHA01-1808-004 CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Dossier : 17 / 19
Conditions particulières d’exécution du dossier de diagnostic technique
Textes de référence Article L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article R.271-1 à R.271-5 du CCH Ordonnance 2005-655 du 5 juin 2005
Précisions sur le dossier de diagnostic technique (DDT) Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa
signature ou de son renouvellement et comprend le cas échéant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques. Pour les logements
situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de
l’installation intérieure de gaz et d’électricité devront être réalisés pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité devront
être réalisés pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur,
est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente
publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Il doit, suivant le type de biens, contenir les documents suivants :
Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,
Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,
Un état de l’installation intérieure de gaz,
Un état des risques naturels miniers et technologiques,
Un diagnostic de performance énergétique (DPE),
Un état de l’installation intérieure d’électricité,
Un document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (depuis le 1er janvier 2011).
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la
date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
D’après l’article R.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Pour une personne d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-
2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance
exigées à l'article L. 271-6.
La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. Aucun formalisme particulier n’est prévu par le législateur pour la réalisation du DDT.
Réf. : DIA-CHA01-1808-004
CHARRIER Diagnostics - 12 rue Docteur Albert SCHWEITZER - 95630 MERIEL - 09 72 58 82 90
Dossier : 18 / 19
MERIEL, le 02/10/2018
Monsieur LE MAIRE
2 Avenue du Général DE GAULLE
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Référence Rapport : DIA-CHA01-1808-004
Objet : Attestation sur l'honneur
31 Avenue du Maréchal leclerc
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Maison individuelle
Date de la visite : 25/07/2018
Monsieur,
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, je soussigné, Monsieur CHARRIER Philippe, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et
disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :
Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des
dossiers),
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 550 000 € par sinistre et par
année d’assurance), N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le
propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux
sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Monsieur CHARRIER Philippe
CHARRIER Diagnostics