LE POUVOIR LOCAL EN POLOGNE

 Université de Lodz

Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997

Loi du 8 mars 1990 sur l’autogestion de la commune

Loi du 5 juin 1998 sur l’autogestion du district Loi du 5 juin 1998 sur l’autogestion de la voïvodie Loi du 23 janvier 2009 sur le voïvode et

l’administration gouvernementale de la voïvodie Loi du 5 janvier 2011 Code électoral Loi du 15 septembre 2000 sur le référendum local Loi du 13 novembre 2003 sur les ressources des

collectivités territoriales

FONDEMENT JURIDIQUEDE LA DECENTRALISATION POLONAISE

COLLECTIVITES TERRITORIALES 3 échelons

COMMUNES DISTRICTS VOÏVODIES

L’ORGANISATION LOCALE EN POLOGNE

COMMUNE

collectivité locale et territoire approprié

créé par un règlement du Conseil des ministres

2479 communes en Pologne

L’ORGANISATION LOCALE EN POLOGNE

DISTRICT

collectivité locale et territoire approprié

créé par un règlement du Conseil des ministres

2 types : district rural (314) - comprend des communes voisines commune urbaine (65) – comprend une ville avec

100.000 habitants ou une ville où le siège du voïvode était avant la liquidation de la voïvodie /où se situait le siège du voïvode avant la liquidation/suppression de la voïvodie ; Varsovie en est une.

L’ORGANISATION LOCALE EN POLOGNE

VOÏVODIE

collectivité régionale et territoire approprié

créé par la loi

16 voïvodies en Pologne

dualité du pouvoir:

administration collectivité régionale avec ses propres organes

administration gouvernementale : le voïvode est nommé par le Président du Conseil des ministres

L’ORGANISATION LOCALE EN POLOGNE

Article 16 de la Constitution : les collectivités territoriales participent à l'exercice de la puissance publique ; en vertu des lois, elles accomplissent une part essentielle des missions publiques en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Article 166 de la Constitution : la collectivité territoriale accomplit, en tant que mission propre, les missions publiques dont le but est la satisfaction des besoins de la collectivité ; les collectivités territoriales peuvent accomplir d'autres missions publiques en vertu d'une délégation législative, si tels sont les besoins de l'Etat.

MISSIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

les autorités délibérantes :

le conseil communal le conseil de district la diétine

les autorités exécutives:

le maire (wójt dans les communes rurales, burmistrz dans les communes où le siège des pouvoirs est dans la ville, président de la ville dans les communes de plus de 100 000 habitants) le conseil administratif du district (”la direction”) le conseil administratif de la voïvodie (”la direction”)

ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 94 de la Constitution : les autorités des collectivités territoriales et les autorités territoriales de l'administration gouvernementale établissent, en vertu et dans les limites des délégations contenues dans la loi, des textes applicables dans le champ d'activité de ces autorités.

Les actes de portée locale :

délibérations (des organes délibérants)règlements (du voïvode)arrêtés (du maire)

statut (article 169 de la Constitution : les autorités délibérantes déterminent, dans les limites prévues par les lois, l'organisation interne des collectivités territoriales)

SOURCES DU DROIT LOCAL

Les ressources des collectivités territoriales :

les revenus propres (des impôts et des taxes locaux) les subventions générales les dotations du budget de l'Etat les dotations du budget de l’UE

FINANCES LOCALES

contrôle de légalité

les organes de contrôle de l'activité des collectivités territoriales sont :

le Président du Conseil des ministres (le Premier Ministre)

les voïvodes

les chambres régionales des comptes - dans le domaine des finances

CONTROLE DE L’ACTIVITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

contrôle de légalité : la conformité aux lois des délibérations des collectivités territoriales et des actes normatifs des autorités territoriales de l'administration gouvernementale

les organes de contrôle: la Haute cour administrative les cours administratives régionales

CONTROLE JUDICIAIRE DE L'ACTIVITÉ DES COLLECTIVITES TERRITORIALES