LE PLU DE PARIS :PROPOSITIONS DE LA CCIP

POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTELE DEVELOPPEMENT DES

ENTREPRISES

Avis de la CCIP dans le cadre de la consultation publique

Rapport présenté par M. Bernard IRIONau nom de la CCIP-Délégation de Paris

et adopté par l’Assemblée générale du 13 janvier 2005

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS

SYNTHESE

Depuis trois ans, la CCIP et sa Délégation de Paris participent activement à la concertationengagée par la Ville de Paris dans le cadre de l’élaboration du nouveau Plan Locald’Urbanisme (PLU) de la capitale. A cet égard, un certain nombre de travaux et de réflexionsont été menés par la compagnie consulaire pour mieux souligner les préoccupations dumonde économique1 et plusieurs centaines d’organisations professionnelles et d’entreprisesparisiennes ont ainsi été consultées afin de recueillir leur avis sur les grandes orientationsfixées par ce document.

A la suite de cet important travail de concertation, la CCIP souhaite, en tant quereprésentante du monde économique et personne publique associée, jouer pleinement sonrôle dans le débat qui s’ouvre sur le projet de règlement proposé. Elle souhaite faireentendre la voix des entreprises et des activités économiques dans le but de développerréellement la compétitivité du territoire parisien.

En préalable, la CCIP observe que la démarche d’élaboration d’un nouveau Plan Locald’Urbanisme constitue à certaines conditions une chance pour Paris. Cette initiativemunicipale participe en effet au déclenchement d’une nouvelle dynamique pour lacapitale.

Tout au long de la phase d’élaboration du nouveau PLU, la CCIP a souligné l’importancequ’il y avait à respecter trois principes devant concourir à un développementéconomique plus performant du territoire : l’affichage d’une ambition forte pour la capitalenotamment par l’aménagement de nouveaux territoires de projet, un effort de simplificationdans les règlements d’urbanisme et surtout, une meilleure prise en compte des activitéséconomiques.

1 • “L’économie parisienne face à son avenir”, communication présentée par Bernard IRION, Vice-Président de

la Délégation de Paris de la CCIP, lors de l’Assemblée Générale de la Délégation de Paris le 29/03/2002.• “Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de Paris (PADD)”, exposé

introductif au débat sur le PLU de Paris présenté par Bernard IRION, Vice-Président de la Délégation deParis de la CCIP, lors de l’Assemblée Générale de la Délégation de Paris le 27/06/2003.

• Présentation du projet de PLU par la Direction de la mission PLU de la Ville de Paris en Assemblée Généralede la Délégation de Paris le 10/10/2003.

• “Mutations urbaines et développement économique”, table ronde organisée dans le cadre de l’AssembléeGénérale des Délégués Consulaires le 04/05/2004, au siège de la Délégation de Paris de la CCIP.

• “Le futur règlement du PLU de Paris : propositions de la CCIP pour mieux prendre en compte ledéveloppement des entreprises”, exposé introductif à l’enquête publique présenté par Bernard IRION, Vice-Président de la Délégation de Paris de la CCIP, dans le cadre de la consultation des associations et desfédérations d’entreprises parisiennes sur le futur projet de règlement du PLU.

• Et plus généralement les communications présentées, depuis 2001, lors des Assemblées Générales de laCCIP-Délégation de Paris sur différents thèmes économiques et commerciaux (l’accompagnement descréateurs d’entreprise, les entreprises de technologies innovantes, les aides financières à l’export, lesautocars de tourisme, les marchés…).

Aussi, la CCIP partage certaines orientations de la Ville :

§ En effet, sur l’affichage d’une ambition forte, le lancement de l’opération du QuartNord-Est sur 200 hectares avec 680 000 m² de SHON consacrés aux activités, constitueindéniablement, par son ampleur, un nouvel élan pour Paris. D’autres opérationsaccordant également une large part, voire une priorité, à l’emploi comme la ZAC de laPorte des Lilas pour laquelle la CCIP s’est exprimée favorablement, sont autant designaux importants pour les investisseurs étrangers et pour l’implantation desentreprises.

§ De même, concernant la simplification des documents d’urbanisme , la CCIPapprouve les efforts réalisés en la matière (4 zones principales dans le futur PLU contre11 dans le POS de 1994 et plus de soixante règlements particuliers) qui permettent uneplus grande souplesse dans la lecture et la mise en application du droit des sols.

La CCIP souhaite néanmoins que les déclinaisons locales, qui pourraient ultérieurementêtre faites, conservent ce principe afin de ne pas rendre inutilement complexel’élaboration de projets d’aménagement et limiter l’initiative privée. Par ailleurs, elle désirerappeler que l’objectif déterminant pour l’action publique doit être l’accroissement de lacapacité du territoire à générer de la richesse.

§ Enfin, sur la meilleure prise en compte des activités économiques et son corollairequi est le renforcement de l’emploi dans Paris (faut-il rappeler que Paris a perdu plus de40.000 emplois en 2003 ?), la CCIP approuve la reconnaissance de l’activité économiquecomme partie intégrante de tout projet global d’aménagement et le souci d’associer defaçon permanente le monde économique aux débats.

Toutefois, au-delà des ambitions affichées, le projet de règlement soulève des inquiétudes,voire des désaccords de la part de notre compagnie consulaire :

§ Concernant la question de la densité , la CCIP s’interroge sur la faiblesse desobjectifs dans ce domaine, qui aboutit à diminuer la constructibilité dans Paris,alors que l’on déplore une carence en disponibilités foncières.Cette option semble de même contraire à la priorité à donner à l’activité économique etaux orientations retenues pour les territoires de projet. Les règles de densité doivent eneffet permettre aux entreprises de continuer à exercer leurs activités sur le territoireparisien et faciliter de nouvelles implantations. De même, en limitant la densité surParis, on s’interdit d’atteindre les objectifs en matière d’emplois, d’habitants etd’espaces verts fixés par le PADD tout comme ceux de développement destransports collectifs.Par ailleurs, la réflexion sur la densité appelle à s’interroger sur la nécessaire ambitionarchitecturale qui devrait accompagner de tels projets et, particulièrement, sur la placedes immeubles de grande hauteur à Paris. De trop nombreux articles du nouveau PLUaboutissent également à limiter la création urbaine et tendent à opposer préservation dupaysage et architecture contemporaine. Or, il est tout à fait possible d’atteindre cesdeux objectifs simultanément, notamment dans certains quartiers périphériquesde la capitale.

§ Sur les principes de rééquilibrage Est/Ouest et de mixité des fonctions, la CCIPn’est pas favorable à l’instauration de dispositifs pouvant concourir à freiner lesdynamiques existantes notamment dans le centre et dans l’Ouest de la capitale.Or, le projet de nouveau règlement prévoit de limiter, à travers le mécanisme des COS,les possibilités de création de nouveaux espaces de bureaux notamment à l’Ouest ou aucentre et ce, au profit de l’Est de Paris.

La volonté de la municipalité de renforcer l’habitation dans le centre et l’Ouest peut secomprendre. Néanmoins, nous restons convaincus que la diversité des tissus urbainsconstitue un atout pour la capitale et que, plus qu’une répartition homogène entrel’habitation et l’activité au niveau de l’îlot, c’est un rééquilibrage à l’échelle del’agglomération parisienne qu’il faut rechercher.De plus, le centre et l’Ouest de Paris sont depuis longtemps des secteurs privilégiéspour l’emploi. La vocation économique de ces quartiers est une réalité qu’il fautencourager et non point brider. La CCIP est donc opposée au projet de zonagedistinguant l’Est et l’Ouest et fait davantage confiance à l’effet d’entraînement quepeut provoquer une action publique concentrée sur quelques territoires de projetjudicieusement placés.

§ S’agissant du développement des activités économiques, la CCIP rappelle quel’adaptation de quelques règles liées aux destinations, à la constructibilité, à lamodernisation et au développement du parc de bureaux ou bien encore à la créationd’équipements spécifiques pour les PME/PMI, devrait permettre de renforcerl’attractivité économique de la capitale. De même, la CCIP propose de faire évoluer leconcept de future zone UGSU (réservées aux grands équipements publics et à lalogistique) vers celui de zone de « Grands Services Economiques » permettant d’êtremoins restrictif dans l’accueil des entreprises et autorisant la modernisation de celles quiy seraient installées antérieurement à la mise en place du futur PLU.La CCIP souhaiterait également que la parcelle du Palais des Congrès de Paris soit priseen compte de manière spécifique dans le zonage du futur PLU. En effet, compte tenu dela diversité des activités exercées sur cet espace et du contexte dans lequel ce site a étédéveloppé (ZAC), il serait plus judicieux de prévoir pour le Palais des Congrès soit unsecteur à plan masse, soit un maintien de la zone UG mais avec des dispositionsparticulières.

§ Sur le dispositif de protection des linéaires commerciaux, la CCIP est sensible auxefforts de la collectivité parisienne pour préserver la richesse et la qualité du commercede proximité.Toutefois, au-delà des questions juridiques fondamentales que soulève l’ensemble desmesures proposées, notamment au regard du droit à la propriété privée, du droit desbaux commerciaux et de la défense de la liberté d’entreprendre, elle s’oppose àl’introduction d’un tel dispositif dans un règlement de PLU.Elle estime de plus qu’il restreindra la possibilité des commerçants de céder leurs fonds,notamment au moment de partir en retraite, et contribuera à ralentir le processus derenouvellement des locaux par des activités certes ni commerciales ni artisanales maisde nature à conserver un certain dynamisme au quartier concerné.Au lieu d’instaurer de nouvelles contraintes réglementaires, d’autres méthodes seraientà privilégier :- mener des actions de préemption à l’image de celles prévues par la SEMAEST,

dans des quartiers sélectionnés pour leur taux de vacance commerciale oul’existence d’une mono-activité importante ;

- veiller aux conditions nécessaires d’accessibilité, de signalisation, de développementet d’animation des commerces en mettant en place des dispositions spécifiques surcertains axes comme par exemple, un régime particulier en matière deréglementation relative à la publicité extérieure et aux enseignes ;

- faciliter la transmission à un entrepreneur du même secteur par une incitation fiscale(exonération temporaire de la taxe professionnelle pour l’acheteur ou baisse del’impôt sur la plus-value pour le vendeur).

§ Enfin, la CCIP pense que la réalisation des ambitions économiques du projet dePLU dépend de l’efficacité des déplacements des personnes ainsi que du transportet de la livraison des marchandises, non seulement à Paris, mais dans toutel’agglomération. Elle estime que la politique menée depuis 2001 par la municipalité peutconstituer un handicap pour les entreprises et l’emploi parisien.A cet égard, la CCIP interpelle la collectivité sur l’opportunité de recourir àl’embouteillage comme mode de régulation intermodal.

S’agissant de la circulation, la CCIP :- s’oppose à la perspective de fermeture des voies sur berges qui pourrait résulter

de leur inscription en zone urbaine verte « UV » du nouveau plan de zonage,- souhaite le maintien à la circulation des traversées des Bois de Boulogne et de

Vincennes, indispensables aux déplacements entre la capitale et les communespériphériques.

En matière de stationnement, la CCIP demande que la construction de parcssouterrains soit poursuivie, pour deux raisons au moins : d’une part pour favoriser ledéveloppement des sièges sociaux dans la capitale, qui ont un besoin opérationnel deplaces de parkings, et plus généralement pour accompagner la création d’entreprisesdans Paris, et d’autre part pour faire diminuer le stationnement de surface. Enparticulier, la CCIP demande que soient adaptées les normes d’obligation de créationsde place de stationnement afin de renforcer l’offre dans les secteurs en carence dedesserte par transports en commun et de les adapter aux besoins de chaque catégoriede bâtiments.

La CCIP demande également que les projets d’aménagement des gares parisiennes et deleurs abords soient revus notamment sur le thème de la circulation et du stationnement afinde mieux prendre en compte les multiples utilisations inhérentes à leur fonction etnotamment le stationnement des véhicules de location et des autocars, ainsi que lacirculation des taxis.

Plusieurs mesures sont avancées par la CCIP dans le domaine du transport :- l’adoption d’une politique plus volontariste en matière de taxis et de nouvelles formes

innovantes de transport de particuliers,- la meilleure prise en compte du stationnement autocar,- la définition d’une politique active de livraison des marchandises incluant l’édiction

de normes quantitatives et qualitatives pour les aires de livraisons et de dispositionspropres à en assurer le respect,

- la pérennisation du réseau principal de voirie.Ces dispositions semblent autant de conditions indispensables pour garantir lanécessaire fluidité des déplacements et des échanges, et donc plus généralement ledéveloppement des activités économiques.

La CCIP souhaite donc que les modalités choisies pour mettre en œuvre cette politique enmatière de transport et de stationnement ne contrarient pas le développement desentreprises.

En tout état de cause, la CCIP estime que les remarques développées dans son rapportintitulé “Le PLU de Paris : propositions de la CCIP pour mieux prendre en compte ledéveloppement des entreprises”, devraient contribuer à ce que le futur PLU favorisel’implantation et la croissance des entreprises parisiennes.

La CCIP est donc attachée à la poursuite du travail de concertation engagé avec la Mairiede Paris sur ce projet depuis octobre 2001, dans le même esprit constructif jusqu’à sonapprobation finale voire au-delà.Elle suggère, à cet effet, à la Ville la création d’une instance d’évaluation et de suivi desmesures proposées dans le règlement du PLU2 et de leurs conséquences sur le tissuéconomique de la capitale, instance réunissant l’ensemble des personnes publiquesassociées.

2 Proposition déjà émise par la CCIP dans le rapport « Pour une meilleure intégration de l’activité économiquedans la Ville » présenté par Alain BARILLEAU et adopté par l’assemblée générale de la CCIP le 4/12/2003.

INTRODUCTION

La réforme du Code de l’Urbanisme et, surtout, l’évolution du tissu économique et urbain dela capitale, ont rendu nécessaire la mise en révision du plan d’urbanisme de Paris. Depuis le23 octobre 2001, un vaste chantier s’est ouvert mobilisant tous les acteurs de la ville etnotamment les représentants du monde économique sur l’élaboration de cet outil stratégiqueet opérationnel pour l’évolution de la capitale dans les dix à vingt prochaines années.

En effet, bien que peu souvent perçus à leur juste valeur, les enjeux autour du nouveau PLUsont de taille pour les entreprises parisiennes et plus largement, pour la situation de l’emploidans la capitale, qui, rappelons-le, est particulièrement préoccupante depuis plusieursannées.

Une large partie de ces préoccupations a été mise en exergue dans la phase de diagnosticpréalable à l’élaboration du nouveau projet territorial pour Paris. La CCIP, après l’examendes premiers éléments de règlement du PLU et en lien avec son volet prospectif et politique(le PADD), souhaite désormais vérifier que les besoins des entreprises sont bien pris enconsidération.

En effet, les entreprises créent de la valeur ajoutée, participent à l’animation et aufonctionnement de la ville et influencent, parfois presque autant qu’elles ne le subissent,l’environnement urbain. Mais pour se créer et se développer, elles expriment différentsbesoins qui guident leurs choix en matière de localisation comme une bonne accessibilité aumarché (clients, fournisseurs), la proximité d’établissements d’enseignement d’un niveauadéquat et la qualité de la main d’œuvre, la qualité des infrastructures de transports et desréseaux de télécommunication, la fiscalité, etc…

La plupart de ces critères résultent directement des dispositions du Plan Local d’Urbanismeou des orientations du PADD, c’est-à-dire du contenu des quatorze articles qui encomposent le règlement, voire, des documents graphiques ou des annexes qui y sontassociés. La rédaction mais aussi la bonne interprétation des documents que propose laVille de Paris sont donc essentielles pour en saisir toutes les implications pour lesentreprises.

La CCIP entend prendre une part active aux débats en cours. Elle souhaite, par ce rapport,souligner les enjeux pour le monde de l’entreprise de la réécriture des documents régissantl’urbanisme de la Ville de Paris. Elle insiste sur la nécessité absolue, d’y mieux prendre encompte les conditions d’implantation et d’accessibilité des entreprises, ainsi que dedéplacements des hommes et des marchandises.

SOMMAIRE

1. Favoriser l’implantation et le développement des entreprises.........................................10

1.1. Par des textes plus accessibles aux entreprises......................................................101.1.1 Garantir des règles locales simples pour faciliter la lecture du droit des sols .............101.1.2 Eviter le risque de contentieux dans l’interprétation du règlement...............................10

• Mieux articuler le plan de zonage avec les orientations du PADD...................................10• Simplifier les “destinations” pour ne pas entraver les besoins de demain .......................11• Clarifier l’ambiguïté sur les espaces d’exposition et culturels ..........................................12• Résoudre les nombreuses contradictions du PLU............................................................12

1.1.3 Permettre le développement des entreprises situées en zone “UGSU” ......................14• Une zone destinée aux fonctions stratégiques de la ville .................................................14• Ne pas limiter les possibilités de développement des entreprises existantes .................14• Lever la contradiction sur les conditions d’implantation....................................................14• Envisager la création d’une zone de “Grands Services Economiques” ...........................15

1.1.4 Reconsidérer l’objectif de limitation de la densité.........................................................16• Maintenir la densité pour réaliser les différents objectifs du PADD..................................16• Inclure le sol des voies dans le calcul de la SHON maximale..........................................16• Elever le seuil plancher des règles morphologiques de construction...............................17• Réduire la surface des espaces libres pour les cœurs d’îlots ..........................................18• Augmenter la largeur de la bande Z..................................................................................18

1.2. Par un tissu commercial attractif et diversifié ...........................................................191.2.1 Maintenir l’inscription de l’activité des grands magasins dans le zonage....................191.2.2 Encourager la création de locaux commerciaux adaptés.............................................20

• Permettre le développement de la fonction commerciale en zone UGSU.......................20• Inclure des normes de hauteurs sous plafonds pour les RDC commerciaux ..................20• Maintenir une diversité des façades commerciales ..........................................................21

1.2.3 Contribuer au maintien et au développement des linéaires commerciaux parisiens...22• Définir clairement les objectifs et les effets attendus d’une telle mesure.........................22• Prendre en compte les questions et les obstacles d’ordre juridique et économique .......23• Mieux analyser les effets pervers du dispositif de protection des linéaires commerciaux ......................................................................................................................24• Envisager les alternatives possibles à un tel dispositif .....................................................25

1.3. Par une offre immobilière plus abondante .................................................................261.3.1 Utiliser toutes les opportunités foncières pour développer l’emploi .............................26

• Intervenir sur les territoires de projet.................................................................................26• Supprimer la distinction Est/Ouest dans la zone “UG” .....................................................26• Faire de la zone “UGSU” et de certains territoires de projet des zones de Grands Services et d’Emplois ............................................................................................27

1.3.2 Faciliter la modernisation du parc de bureaux ..............................................................27• Réfléchir à l’adaptation de l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ..........................................................................................................................27• Elargir l’application du COS de fait....................................................................................28• Encourager la création architecturale................................................................................28

1.3.3 Respecter la vocation économique de certains quartiers.............................................291.3.4 Aider à la création d’équipements spécifiques pour les PME-PMI...............................30

2. Préserver et encourager l’accessibilité des entreprises ...................................................32

2.1. Par une meilleure circulation des personnes.................................................................322.1.1 Garantir la fluidité du trafic automobile..........................................................................32

• Pérenniser les voies express de Seine et la traversée des bois ......................................33• Préserver le réseau principal de voirie au regard des orientations du PDUIF .................33• Prendre en compte les impératifs de circulation et de stationnement dans les servitudes d’urbanisme......................................................................................................34

2.1.2 Mener une politique du stationnement cohérente avec les besoins économiques .....35• Ajuster la politique de stationnement en fonction des secteurs de Paris .........................35• Conserver des normes différenciées selon des destinations ...........................................36• Préciser les notions de nature et d’intensité du trafic interdisant la construction de parcs de stationnement......................................................................................................37• Faciliter la construction de parcs de stationnement souterrains ......................................37• Intégrer le stationnement des autocars dans les permis de construire............................38

2.1.3 Concilier développement des transports en commun et développement économique ...................................................................................................................39

2.2. Par une organisation rationnelle des flux de marchandises ...................................402.2.1 Prendre véritablement en compte la question des livraisons .......................................40

• Maintenir des normes pour l’ensemble des destinations économiques...........................40• Prendre en compte la logistique lors du changement de destination...............................40• Distinguer les normes relatives à la création d’aires de livraison en fonction des destinations..................................................................................................................41• Inclure des dispositions qualitatives dans les normes......................................................41• Prévoir des mesures propres à assurer la “sanctuarisation” des aires de livraison.........41

2.2.2 Maintenir les fonctions logistiques dans la capitale ......................................................42• Encourager le transport multimodal des marchandises ...................................................42• Définir des espaces dédiés aux marchandises ................................................................42

CONCLUSION.................................................................................................................................43

ANNEXE 1 : Définition des destinations des locaux dans le nouveau règlement.................44

ANNEXE 2 : Evolution des COS entre le POS de 1994 et le projet de PLU ............................47

ANNEXE 3 : Carte du zonage des règlements d’urbanisme à Paris........................................48

ANNEXE 4 : Densité d’établissements et concentrations de salariés à Paris .......................49

ANNEXE 5 : Cartes issues du PADD relatives au stationnement............................................50

ANNEXE 6 : Le dispositif de protection des linéaires commerciaux.......................................51

GLOSSAIRE ....................................................................................................................................52

1. Favoriser l’implantation et le développement des entreprises

L’implantation des entreprises est largement déterminée par la réglementation relative àl’occupation et à l’utilisation des sols que fixe le Plan Local d’Urbanisme.

A travers le principe de zonage, l’affectation des destinations, les règles de densité, maisaussi grâce à tout un ensemble d’articles relatifs au stationnement, à la superficie minimaleet l’aspect extérieur des constructions, etc., le PLU fixe les secteurs de la capitale où ledéveloppement des activités sera encouragé et, à l’inverse, ceux où seront privilégiés leslogements et les équipements.

Par conséquent, ses prescriptions sont un élément particulièrement important pour lacompétitivité de notre territoire. Aussi, il convient de veiller à une bonne prise en compte desexigences des entreprises à travers les différents articles qui le composent afin que le planne constitue pas un frein au développement économique, en particulier dans le contexteactuel de forte concurrence entre métropoles européennes et mondiales.

Il apparaît également important de faciliter la lecture et la compréhension du règlement duPLU.

1.1. Par des textes plus accessibles aux entreprises

1.1.1 Garantir des règles locales simples pour faciliter la lecture du droit des sols

Le projet de découpage de Paris en quatre zones principales (U, UGSU, UV et N),conformément aux prescriptions de la loi SRU entrée en vigueur au 1er avril 2001, montre lavolonté de simplifier la lecture du droit des sols à Paris. Elle permet également, à travers lacarte du zonage détaillé, une approche réaliste du territoire parisien et de l’interventionmunicipale en distinguant les zones urbaines à priorité pour l’emploi, les zones naturelles ouurbaines vertes, ou bien encore les zones plus stratégiques vraisemblablement dévolues auxgrands équipements.

La CCIP souscrit à cette volonté de simplification qui permet de conserver unesouplesse dans la lecture et la mise en application du droit. Elle souhaite que lesdéclinaisons locales qui seraient faites du zonage général, notamment au niveau dessecteurs de lotissement et de certaines opérations en ZAC, conservent ce principe pour nepas entraver les projets d’implantation et de développement des entreprises par une inutilecomplexification.

A cet égard, l’article UG.2.4 concernant les “dispositions relatives aux périmètres devantfaire l’objet d’un aménagement global” comporte un risque que des règles locales semultiplient.

1.1.2 Eviter le risque de contentieux dans l’interprétation du règlement

• Mieux articuler le plan de zonage avec les orientations du PADD

La CCIP se félicite de la reconnaissance des activités dans la détermination dessecteurs du zonage parisien à travers les secteurs d’incitation à l’emploi, les secteurs deprotection des grands magasins, les territoires de projet et les secteurs aux fonctionsspécifiques comme les zones “UGSU” et “UN”.

Par ailleurs, cette hiérarchisation de l’action publique permet de donner une priorité dansl’intervention urbaine et prend en compte la nécessité de renforcer la place des entreprisessur certains territoires tout comme l’évolution du tissu économique avec notamment leglissement du pôle d’affaires vers le Sud du 15ème arrondissement.

Toutefois, la CCIP s’interroge sur le risque juridique et la contradiction qui pourraientrésulter de la lecture croisée des cartes en annexe du PADD avec les plans de zonagede l’article 14 du règlement de PLU.

Par exemple, la carte intitulée “Contribuer au développement de la vie économique et del’emploi” située dans la partie “Affirmer la place de l’emploi à Paris, au cœur de la métropole”montre une volonté de développer l’emploi dans le tissu à dominante résidentielle du16ème arrondissement avec l’objectif parallèle de réduction du déficit de l’armaturecommerciale de proximité. Or, le plan de zonage de l’article 14 de la zone “U” classe le 16ème

arrondissement dans un secteur de priorité à l’habitation avec pour conséquence,l’application de règles dissuasives pour les entreprises au profit du logement.

• Simplifier les “destinations” pour ne pas entraver les besoins de demain

L’articulation des différentes règles de COS (COS intégré, COS dégressif, COS de fait) avecles destinations devrait permettre d’accroître la mixité au sein d’une même parcelle enfavorisant par exemple le développement commercial en rez-de-chaussée avec des bureauxet/ou des logements en étages. Toutefois, la CCIP souhaite attirer l’attention sur la difficultéà établir une classification des destinations dans le PLU.

La disparition de la destination “activités” au profit de quatre nouvelles destinations(industrie, commerce, artisanat, entrepôt) peut faire craindre dans certains cas l’apparition decontraintes supplémentaires à la prise en compte de la diversité du tissu économique.

Ainsi, qu’il s’agisse du développement des TIC (souvent identifiées comme des entreprisesindustrielles), de l’implantation d’entreprises de biotechnologies (nécessitant des locauxspécifiques), du contrôle des dérives de la mono-activité, du regroupement des fonctions deproduction et de commercialisation d’une entreprise sur un même site, l’actuel Code del’Urbanisme ne permet pas de refléter les multiples caractéristiques du tissu économique etplus particulièrement celui de la capitale.

Aussi, pour mieux intégrer cette diversité économique et prendre en compte les interactionsentre les secteurs, la CCIP préconise l’affectation de COS identiques à l’ensemble desdestinations liées à l’emploi dans les secteurs de priorité à l’emploi. Afin de limiter lesrisques de dérives, des règles morphologiques de construction pourraient être ajoutées àcondition qu’elles ne rendent pas trop complexe la lecture du droit des sols. La densité et lacomplexité du tissu urbain parisien devraient suffire à limiter l’implantation d’entreprises maladaptées à la ville.

La CCIP préconise également, comme le proposait le CODEV en juin 2002, d’assouplir lesdéfinitions des destinations en unifiant et en réunissant dans une même destination“emplois” les activités et les bureaux. Cette mesure permettrait de mieux prendre encompte les évolutions du tissu économique et éliminerait également un certainnombre d’obligations de dépôt de permis de construire.

• Clarifier l’ambiguïté sur les espaces d’exposition et culturels

La CCIP attire l’attention sur l’ambiguïté qui existe dans la classification de certainsbâtiments par rapport au projet de nouveau zonage . En effet, sur le document graphiquedu projet de nouveau zonage parisien, le Parc des Expositions de la Porte de Versailles estsignalé par une couleur orangée qui l’identifierait comme relevant de la zone des grandsservices urbains “UGSU”. A l’inverse, le Grand Palais dans le 8ème arrondissement,actuellement en cours de rénovation, tout comme la halle de la Gare d’Austerlitz dans le13ème, apparaissent en bleu, ce qui les classent dans la zone urbaine générale “U”,vraisemblablement dans la catégorie des CINASPIC3 comme indiqué au chapitre VII relatifaux définitions des “dispositions générales applicables au territoire couvert par le PLU”.

Or, ces deux équipements (comme bien d’autres), paraissent devoir relever de la zoneurbaine verte “UV” qui inclut intra-muros « de grands espaces consacrés à la détente, auxloisirs, aux sports ». Au-delà des litiges que pourrait générer cette ambiguïté dans le futur,elle présente aussi un risque pour la conformité du document d’urbanisme.

C’est pourquoi la CCIP propose que les équipements destinés aux expositions ou àl’animation culturelle soient clairement inscrits dans la zone “UGSU” du fait de leurparticipation au rayonnement de la capitale et du concours qu’ils apportent aufonctionnement de la ville par les retombées économiques qu’ils génèrent. Ladéfinition du caractère de la zone urbaine verte “UV” devra être précisée pour exclurele risque de confusion.

• Résoudre les nombreuses contradictions du PLU

En plus de la confusion qui peut résulter de la lecture croisée entre le plan de zonage et lerèglement des zones “U” au regard des zones “UGSU” et “UV”, plusieurs éléments durèglement peuvent sembler contradictoires.

- Concernant l’extension et la construction de parcs de stationnementsouterrains, plusieurs articles visent à en limiter les possibilités, en particulier,l’association de la définition de la “pleine terre” au chapitre VII-Définitions desdispositions générales, des articles UG.3.1 et UGSU.3.1, des articles UG.8.2 etUG.9.1, des articles UG.12 et UGSU.12, des articles UG.13 et UGSU.13. En effet, laCCIP estime contradictoire de distinguer les ouvrages ferroviaires et autreséquipements urbains souterrains importants, des parcs de stationnement, dans leseffets qu’ils peuvent porter sur un espace de pleine terre. De même, il ne semble pascohérent d’accorder la liberté aux promoteurs de réaliser ou non un parc destationnement souterrain par l’absence de normes dans les articles 12 et,parallèlement, d’en restreindre la possibilité à travers les articles UG.3.1, UGSU.3.1,UG.8.2 et UG.9.1, UG.13 et UGSU.13.

En tout état de cause, dans la mesure où le sol est imperméabilisé par desconstructions en surface, il doit être possible d’exploiter le sous-sol. De même,l’interdiction de réaliser des parkings quand la voie fait moins de 8 mètres de largeurou quand la façade mesure moins de 10 mètres, méconnaît les grands terrains encœur d’îlot desservis par un porche. Aussi, comme le propose la FédérationFrançaise du Bâtiment de la Région Paris – Ile-de-France, la CCIP suggère demodifier l’interdiction prévue aux articles UG.3.1, UGSU.3.1 et UG.12.1-§3 etUGSU.12.2 pour les terrains d’une surface supérieure à 1 000 m².

3 CINASPIC : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De même, la CCIP souhaite que des précisions soient apportées dans lesarticles UG.3.1 et UGSU.3.1 sur les notions de “nature et d’intensité du trafic”susceptibles de bloquer l’obtention d’un permis de construire et qui s’opposentau principe de liberté accordée aux promoteurs. Enfin, il semble opportun demodifier la rédaction des articles UG.13 et UGSU.13 afin de réduire la surfacedes espaces libres pour les cœurs d’îlots selon les propositions formuléesdans la partie relative à la densité.

- Concernant la question du patrimoine architectural, il semble contradictoired’encourager la création architecturale dans l’article UG.10.1-§3°, en préambulede l’article UG.11.1 – Dispositions générales et dans l’article UG.11.1.3 –Constructions nouvelles et d’en restreindre les possibilités par des mesures deprotection et de conservation comme indiqué dans le même article UG.11.1.4-§1°et §2°.

- Concernant les prescriptions localisées des espaces libres et des plantationscontenues dans l’article UG.13.3, comme le souligne la Chambre Syndicale desPromoteurs-Constructeurs d’Ile-de-France, il est indiqué dans l’article UG.13.3-1° queles surfaces des espaces verts protégés (EVP) « surplombées par des ouvrages ensaillie » ne sont pas comptées dans la surface de l’EVP. A l’inverse, des espaceslibres protégés (ELP) et des espaces libres à végétaliser (ELV) où « le surplomb deces espaces par des ouvrages en saillie (balcons, marquises, etc…) est admis ».Aussi, la CCIP rejoint la Chambre Syndicales des Promoteurs-Constructeursd’Ile-de-France qui préconise que le surplomb des espaces verts protégés pardes ouvrages en saillie tels que les balcons et les marquises soit admis(lesdites surfaces surplombées étant, bien évidemment, alors décomptées commeespaces verts protégés).

- Concernant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol dans la zoneurbaine de Grands Services Urbains, la CCIP trouve contradictoire d’interdire ou derestreindre plusieurs destinations aux articles UGSU.1 et UGSU.2.2 (“bureau” enl’absence de lien avec le fonctionnement des CINASPIC, “commerce”, “hébergementhôtelier”, “artisanat” et “industrie” à la seule condition d’apporter un service aufonctionnement de l’agglomération) et de les autoriser par ailleurs dans le mêmearticle UGSU.2.2 dans des conditions précaires et temporaires. Aussi, et ce point seradéveloppé dans la partie suivante, notre compagnie préconise de transformer lessecteurs UGSU en zone de « grands services économiques » (voir ci-après 1.1.3.)en autorisant toutes les destinations à l’exception du logement.

- Concernant la classification des voies sur berges dans le plan de zonage,considérant leur identification par le Plan de Déplacements Urbain d’Ile-de-Francecomme élément du réseau principal de voirie et le décret n°2002-810 du 2 mai 2002du Premier Ministre qui maintient la compétence du Préfet de Police pour lesdécisions en matière de circulation et de stationnement, il ne semble pas cohérent, auregard de ces éléments, de les classer à l’intérieur de la zone urbaine verte. Cetteinscription semble d’autant plus contradictoire, que plusieurs parties des berges sontaussi inscrites en zone urbaine de Grands Services Urbains. Aussi, la CCIP souhaiteque les voies sur berges actuellement inscrites en zone urbaine verte figurenten zone urbaine générale dans les plans de zonage.

1.1.3 Permettre le développement des entreprises situées en zone “UGSU”

• Une zone destinée aux fonctions stratégiques de la ville

La CCIP approuve la création de la zone des grands services urbains “UGSU” quipermettrait, comme le spécifie l’exposé des motifs, de préciser la place nécessaire à l’accueildes équipements et des services concourant au fonctionnement de la ville dans un contextede rareté du foncier.

La création de cette zone montre également la volonté de la Ville de Paris d’assumer sesresponsabilités au sein de l’agglomération en conservant sur son territoire, les équipementsnécessaires à son fonctionnement et auparavant implantés en périphérie du fait de leursnuisances. L’absence de fixation de COS au profit de règles spécifiques de construction,devrait permettre de mieux prendre en compte les particularités de ces équipements tout enassurant leur insertion avec le tissu urbain limitrophe.

• Ne pas limiter les possibilités de développement des entreprises existantes

Toutefois, la CCIP s’interroge sur une des conséquences de la très forte spécialisationproposée pour la zone “UGSU” pour les entreprises actuellement implantées à lalecture de l’article UGSU.1 relatif aux “occupations et utilisations du sol interdites”, et enparticulier de la portée de cet article ainsi que du chapitre VI des dispositions générales dansla partie “dispositions générales applicables au territoire couvert par le PLU”.

Outre le fait que ces deux articles risquent de bloquer des projets de rénovation et/ou demodernisation des locaux, ils risquent également de constituer un frein au développementdes activités de ces mêmes entreprises.

De même, le regroupement d’établissements identiques ou complémentaires dans unelogique de rapprochement par filière ou de réduction des coûts (répartition des chargesd’exploitation d’un équipement particulier) ne serait plus envisageable. Or, de nombreuxétablissements dont la classification INSEE n’entre pas dans les critères de la zone “UGSU”sont aujourd’hui localisés dans ces futures zones. C’est le cas notamment d’entreprises decommerce de gros, d’entreposage ou industrielles.

Même si ces dispositions ne s’appliquent qu’aux nouveaux projets, la CCIP pensequ’il ne faut pas obérer les possibilités de développement des entreprises riverainesdes futures zones “UGSU”, ni le potentiel économique de ces territoires. Pour cela, laCCIP propose de modifier l’article UGSU.2.2 relatif aux « conditions et restrictionsrelatives aux destinations » en autorisant les destinations “artisanat, entrepôt,industrie, bureau et commerce” à la condition que les installations prévues apportentun service au fonctionnement ou complètent les constructions et installations déjàexistantes des entreprises riveraines.

• Lever la contradiction sur les conditions d’implantation

Dans la continuité des éléments précédents, la CCIP s’inquiète de plusieursdispositions inscrites dans le règlement de la zone UGSU qui pourraient fragiliser ledéveloppement des entreprises.

En effet, l’article UGSU.1 relatif aux “Occupations et utilisations du sol interdites” précise queles destinations “habitation”, “bureau”, “commerce” et “hébergement hôtelier” sont proscrites.Néanmoins, l’article UGSU.2.2 concernant les “Conditions relatives aux destinations”tempère cette première disposition en autorisant l’implantation d’entreprises artisanales,d’entrepôt ou d’industrie à condition que leurs installations « apportent un service aufonctionnement de l’agglomération en lien avec le caractère de la zone et avec lesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif existantesou créées dans la zone ». Une remarque identique peut être faite concernant le bureau et lecommerce aux paragraphes “b”, “c” et “d” du présent chapitre.Enfin, l’article UGSU.10.5 semble autoriser ces différentes destinations sous réserve derespect d’une hauteur maximale spécifique mais sans référence aux dispositionsantérieures.

La CCIP s’interroge sur la contradiction qui résulte entre, d’une part, la restrictiond’implantation du commerce et de l’artisanat et, d’autre part, leur acceptation dans le mêmetemps, sur certaines zones, dans un cadre spécifique comme les berges de Seine ou lescanaux pour le commerce. Elle s’inquiète également des conditions d’exercice « précaires »et « temporaires » qui sont proposées pour le commerce et l’artisanat sur l’ensemble desterritoires en UGSU à la lecture de l’article UGSU.2.2 – d). En effet, la CCIP ne peutsouscrire à la reconnaissance de dispositifs qui ne garantissent pas un développement desentreprises. Ainsi, souhaite-t-elle une modification de la rédaction de l’article UGSU.2.2-c)selon le modèle proposé dans la partie intitulée “Permettre le développement de la fonctioncommerciale en zone UGSU”.

• Envisager la création d’une zone de “Grands Services Economiques”

Afin de lever l’ensemble des contradictions qui pourraient résulter de la lecturecroisée des différents articles du nouveau règlement et de leur mise en parallèle avecles éléments du PADD, tout en assurant la protection des entreprises déjà implantéesdans la future zone « UGSU », une autre possibilité consisterait à transformer cesterritoires en pôles d’activités, en autorisant toutes les destinations en lien avecl’emploi tout en maintenant, par ailleurs, les restrictions relatives au logement. Lafonction d’accueil des grands équipements publics serait maintenue avec unevocation générale qui s’orienterait vers un zonage de “Grands ServicesEconomiques”.

Cette proposition de zonage permettrait de préserver certaines parcelles ou des îlotsreconnus comme regroupant des activités économiques indispensables et ayant un effetd’entraînement à long terme sur l’économie urbaine (tels les grands magasins, les centrescommerciaux, certaines rues commerçantes, les pôles tertiaires, les grandes garesparisiennes…). Il permettrait également de garantir le maintien des activités présentes dansces îlots ou le long de ces axes sans pour autant interdire toute évolution. Il viserait ainsi àréduire certains conflits d’usage, par exemple entre logements et activités, en organisant enconséquence les abords immédiats de ces périmètres. Ce zonage serait appliqué sur lesseuls périmètres pertinents reprenant, par exemple, les secteurs d’incitation à l’emploi, lessecteurs de protection des grands magasins, certains secteurs d’aménagements comme laZAC Porte des Lilas, complétés par d’autres périmètres comme la “Cité financière”correspondant aux anciennes zones “UF” et “UA” de l’actuel Plan d’Occupation des Solsparisien et des emprises des grandes gares parisiennes.

Par ailleurs, cet amendement au règlement du zonage “UGSU” permettrait de mieux intégrerles objectifs du SDRIF qui préconise « qu’une place importante pourra être faite auxbureaux, locaux d’activités et aux programmes commerciaux dans des sites soumis à defortes nuisances comme aux abords des principales infrastructures de transports, auxabords des gares ou lorsque le rayonnement de la capitale est en jeu ».

Ainsi, à l’instar d’autres communes telle que Issy-les-Moulineaux, la Ville de Paris pourraittirer profit des limitations et des contraintes imposées par la présence de certainséquipements en y développant des activités et en transformant ces espaces en sourced’emplois importante.

1.1.4 Reconsidérer l’objectif de limitation de la densité

• Maintenir la densité pour réaliser les différents objectifs du PADD

A la lecture des différentes règles de constructibilité, notamment pour la zone urbainegénérale “U”, apparaît une volonté d’encadrer la densité par la mise en œuvre générale deCOS modérés. S’ils sont variables entre 2 et 4 selon les parcelles, avec une valeur médianede 3, ils sont plus faibles que la moyenne des COS du POS révisé de 1994 (à 3.25 ou 3.60avec possibilité de sur-densité). Parallèlement, le PADD exprime de nombreux objectifscomme le renforcement de l’emploi, l’amélioration de l’environnement avec la réalisationd’espaces verts et le développement du logement social. Or, la CCIP souhaite rappeler quesi Paris est une ville très concentrée avec une densité déjà élevée et supérieure à biend’autres capitales mondiales4, elle n’en demeure pas moins une ville quasiment achevée où95% de son territoire est aujourd’hui occupé.

De même, le diagnostic du PLU et notamment le constat d’une très forte perte d’emploisdurant les dernières années dans un contexte d’accroissement de la compétition entre lesmétropoles européennes doit inciter à donner la priorité à l’emploi. Il est en effet essentiel dedévelopper davantage l’attractivité de Paris pour conforter son rang européen comme lemontrent les nombreuses études de « Paris – Ile-de-France Capitale Economique ».

C’est pourquoi, afin de mieux prendre en compte les différents objectifs du PADD etdans la continuité du principe de densification prescrit par la loi SRU et de gestionéconome de l’espace souligné par l’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme, la CCIPpropose différentes mesures visant à conserver, voire à encourager, la densité sur leterritoire parisien.

• Inclure le sol des voies dans le calcul de la SHON maximale

L’article UG.14.2 indique que « le sol des voies n’est pas pris en compte dans le calcul de laSHON maximale résultant du COS global ». Or, une jurisprudence récente du Conseil d’Etatest revenue sur une décision antérieure qui stipulait de ne pas prendre en compte lesespaces boisés classés dans le calcul de la surface hors œuvre nette pour le motif que cesespaces étaient inconstructibles.

Concernant également les voies privées, on peut donc penser que cette nouvellejurisprudence s’applique également à ces dernières. Par conséquent, il serait dès lorslogique, de prendre en compte dans le calcul de la SHON le sol des voies privées (c’est-à-dire celles qui desservent plusieurs propriétés comme celles internes à une opération deconstruction).

4 La densité parisienne est globalement trois fois supérieure à celle de Londres, principale ville concurrente dansl’attractivité des investissements étrangers.

• Elever le seuil plancher des règles morphologiques de construction

La fixation de règles gabaritaires et morphologiques est, dans un certain nombre de cas,plus appropriée à la réalisation d’immeubles commerciaux et industriels. Elle permet uneapproche urbaine circonstanciée et prend mieux en compte les contraintes architecturaleset/ou techniques des bâtiments. Aussi, la CCIP approuve dans son ensemble les règlesmorphologiques fixées par l’article 10 – Hauteur maximale des constructions et plusparticulièrement les articles UG.10.2.2-a) et UGSU.10.2.2-a) qui reconnaît la hauteur defait à travers la création du filet marron foncé.

Les nouvelles règles de gabarit-enveloppe pour la verticale de hauteur H tiennent compte dela diversité architecturale parisienne qui était notamment soulignée à travers la rédaction demultiples règlements de zone. Le tableau ci-après montre ainsi le principe de simplificationretenu par la Ville dans la rédaction du nouveau règlement.

POS révisé de 1995 Futur PLU

Zone“UCa”

Zone“UCd”

Zone“UH”

Zone“ULa”

Zone“ULb”

Zone“UF”

Zone“U”

Zone“UGSU”

---

1215

17.52023

-

--9

1215

17.520

--

--9

1215

17.5202325

-7

1012.5

1518

---

-7

101315

----

---

1215

17.5202325

57

10121518202325

----

15182023

-

Toutefois, la CCIP s’étonne de l’apparition d’une nouvelle limite de hauteur àl’intérieur de la zone “UG” par la création du filet rose limitant la verticale de hauteur Hà 5 mètres. Quelle est la pertinence de ce nouveau seuil qui n’était pas pris en compte dansl’ancien POS, y compris dans les secteurs de lotissement, et qui apparaît contraire auprincipe de densification de la ville ?

Par ailleurs, il convient de noter également l’absence de seuil à 25 mètres pour la zone“UGSU” contrairement à la zone “UG”. S’agissant de secteurs de projet à l’intérieur desquelspeuvent notamment être réalisés des équipements industriels et commerciaux auxcontraintes techniques fortes, la CCIP préconise ainsi la rédaction du filet bleu marinelimitant la verticale de hauteur H à 25 mètres dans l’article UGSU.10.2.2-a).

Dans le même sens, la CCIP souhaiterait ne pas voir limiter la hauteur desconstructions en fonction des destinations comme proposé à l’article UGSU.10.5relatif aux hauteurs des constructions sur le domaine public fluvial. En effet, pour cesecteur particulier des berges de Seine, il semble préférable de prévoir une densité identiquepour toutes les constructions, installations et ouvrages à usage d’entrepôt, de bureau, decommerce et d’artisanat, afin d’assurer une cohérence d’ensemble et de permettre uneévolution a posteriori des locaux.

• Réduire la surface des espaces libres pour les cœurs d’îlots

Compte tenu du nombre important de cours d’immeuble entièrement construites, le systèmedes droits acquis empêchera la modernisation de ces immeubles (hors bande Z) puisque lePLU prévoit que l’on ne puisse reconstruire que sur 50% de la surface, le reste devant resterlibre avec 40% de pleine terre.

De plus, à Paris comme dans toute agglomération, il est indispensable de pouvoir réaliserdes commerces et services de proximité (petite industrie : imprimerie, garages, mais aussithéâtres, cinémas, salles de gym, restaurants, etc…). Ces équipements sont de grandsconsommateurs d’espaces en rez-de-chaussée et en sous sol. Le projet actuel de PLUinterdirait donc pratiquement toutes ces constructions.

Aussi, pour reprendre la demande de la Fédération Française du Bâtiment Région Paris –Ile-de-France, la CCIP préconise la modification de l’article UG.13.1 en demandant :

- que les espaces présentent une surface au moins égale à 25% seulement de la surfaceS (au lieu des 50% prévus) ;

- que cette surface libre puisse être implantée et considérée comme libre jusqu’à unehauteur de 4 à 5 mètres par rapport au nivellement d’îlot ;

- de voir accepter comme pleine terre une couche de 2 mètres d’épaisseur de terrecomme le consentent aujourd’hui les parcs et jardins et les plantations sur dalle pour lesarbres à grand développement.

• Augmenter la largeur de la bande Z

Plusieurs fédérations professionnelles et entreprises du bâtiment ont souligné l’évolution desméthodes de construction et notamment celle de l’épaisseur croissante des immeubles afind’en améliorer le rendement énergétique et le fonctionnement.

Pour reprendre les remarques qui nous ont été formulées, la CCIP préconise de porter lalargeur de la bande Z à 16 mètres, au lieu des 15 mètres prévus actuellement aux articlesUG.13 et UG.14.

1.2. Par un tissu commercial attractif et diversifié

La CCIP est très attachée au maintien et au développement, dans tous les quartiers deParis, d’un commerce dynamique et convivial constituant l’un des principaux secteursd’emplois5 et un facteur déterminant d’attractivité et de rayonnement pour la capitale.

Ainsi, de nombreuses actions sont conduites en ce sens par la CCIP-Délégation de Paris etles associations locales de commerçants, soutenues par la Ville de Paris et les mairiesd’arrondissement.

Plus récemment, la CCIP s’est impliquée dans l’élaboration du Schéma de DéveloppementCommercial de Paris dont le PLU devra tenir compte6, même si la loi n’organise pas de liensjuridiques entre le PLU et le Schéma de Développement Commercial.

D’autre part, il convient de rappeler les règles générales du zonage commercial tellesqu’elles sont prévues par la loi et la jurisprudence. En effet, la liberté du commerce et del’industrie devant être préservée, un PLU ne peut prescrire d’interdiction générale et absoluevisant une activité particulière. Ainsi, l’élaboration de dispositions pour préserver le maintiende la diversité commerciale peut prévoir des règles particulières de COS ou de gabarits,mais ne saurait entrer dans le détail des catégories de commerce (par exemple, distinctionentre alimentaire et non-alimentaire).

Par ailleurs, au-delà de cette contribution, la CCIP souhaite, au niveau du règlement du PLU,insister tout particulièrement sur trois thèmes afin d’encourager davantage l’activitécommerciale.

1.2.1 Maintenir l’inscription de l’activité des grands magasins dans le zonage

La CCIP se réjouit de l’inscription de l’activité des grands magasins dans le zonageparisien à travers le “secteur de protection des grands magasins”. Cette disposition prévoitde privilégier le commerce au même titre que l’habitation par l’application d’une densitéélevée (alors que les autres destinations, comme le bureau, sont freinées par des COSfaibles).

Cette mesure à l’intention des grands magasins de la capitale et plus particulièrement desGaleries Lafayette, du Printemps et du secteur de la Samaritaine, pourrait inclure lespotentialités d’extension des grands magasins vers des îlots voisins afin de ne pas obérerleur développement (comme c’est le cas récemment des Galeries Lafayette qui se sontétendues sur l’îlot anciennement occupé par l’entreprise Marks & Spencers).

De même, la CCIP souhaite attirer l’attention sur les grands magasins du BHV et duBon Marché qui, situés à l’intérieur des deux périmètres en PSMV, ne bénéficient pasde cette protection. Une réflexion avec les services de l’Etat devra être engagée, lors de lamise en révision des PSMV, afin de proposer des dispositifs préservant des potentialitésd’extension analogues pour ces deux magasins.

5 En juin 2004, le secteur commerce comptabilisait près de 66 500 établissements parisiens soit environ 19% desentreprises parisiennes et 39,5% des établissements de ce secteur au niveau régional. Concernant les effectifssalariés, le secteur commerce totalisait plus de 170 000 emplois, soit 10,3% des effectifs parisiens et une partrégionale de 25% des emplois dans ce secteur. Source : TERRitem, INSEE comptages Sirène 2004, ERE 2001.6 “Schémas de développement commercial – Mises en perspectives départementales et régionales sur l’évolutiondu commerce”, rapport présenté par Guy COSTE au nom de la Commission du commerce intérieur, et adoptépar l’Assemblée Générale de la CCIP du 24/06/2004.A noter que l’ODEC de Paris du 08 juillet 2004 a approuvé le Schéma de Développement Commercial de Paris.

1.2.2 Encourager la création de locaux commerciaux adaptés

• Permettre le développement de la fonction commerciale en zone UGSU

Comme indiqué précédemment, il semble contradictoire d’interdire la destination “commerce”dans l’article UGSU.1 de la zone des Grands Services Urbains, puis d’en autoriserl’implantation dans des conditions spécifiques à travers deux paragraphes de l’articleUGSU.2.2.

En effet, l’article UGSU.2.2-c) indique que « le commerce est admis sur les berges de laSeine ou des canaux, sous réserve d’être lié à la voie d’eau ». Sur ce point, la CCIP estfavorable à l’autorisation d’implantations commerciales sur les berges. Néanmoins,elle tient à souligner que cette activité (qui contribue fortement à l’animation du tissu localcomme c’est le cas par exemple dans le secteur d’aménagement de Paris Rive Gauche), demême que certains projets comportant un volet commercial (telle que la reconversiondes entrepôts situés à hauteur du quai de Valmy dans le 10ème arrondissement), ne sont pasforcément en rapport avec l’activité fluviale.Pour ne pas bloquer tout développement commercial hors activités fluviales, il conviendraitdès lors de préciser dans le texte de l’article UGSU.2.2-c) que « le commerce est admis surles berges de la Seine ou des canaux, notamment s’il est lié à la voie d’eau ».

Par ailleurs, l’article UGSU.2.2-d) précise également que « les occupations commerciales etartisanales précaires et temporaires et leurs aménagements peuvent être admis dans desconstructions et installations existantes, sous réserve de ne pas porter préjudice auxactivités principales accueillies dans la zone ». Si cette disposition permet l’implantation desdestinations “artisanat” et “commerce” en zone “UGSU”, notre compagnie s’inquiète descaractères « précaire » et « temporaire » proposés. A cet égard, il convient notamment deprendre garde aux dérives possibles comme, par exemple, l’accroissement inconsidéré desventes au déballage.

La CCIP rappelle qu’elle est opposée à de tels dispositifs qui ne garantissent pas undéveloppement pérenne des entreprises d’autant plus que les notions énoncées(« précaire » et « temporaire ») mériteraient d’être précisées quant à leur forme , comptetenu de leur subjectivité.

Afin de supprimer les contradictions résultant de la lecture des articles UGSU.1 etUGSU.2.2-c) et d), la CCIP propose, comme développé précédemment, de transformerla zone de Grands Services Urbains en zone de “Grands Services Economiques”.

• Inclure des normes de hauteurs sous plafonds pour les RDC commerciaux

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) préconise, entre autres,dans sa partie relative à la préservation du caractère architectural et urbain de Paris7, de« prescrire des règles permettant d’éviter l’appauvrissement des rez-de-chaussée et,notamment, imposer une hauteur minimale en rapport avec les usages que l’on souhaiteprivilégier (commerces, activités, professions libérales…) ».

La CCIP est favorable à cette orientation visant à l’introduction de normes qualitativesde construction susceptibles de permettre une meilleure fonctionnalité des locauxcommerciaux.8

7 Cf. 1ère partie du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) consacrée aux orientationsgénérales d’urbanisme et d’aménagement, partie I.A.1 – Affirmer la diversité du paysage.8 Proposition d’imposition d’une hauteur minimale pour les rez-de-chaussée commerciaux formulée dans lecadre de la communication “L’économie parisienne face à son avenir” présentée par Bernard IRION, Vice-

Au niveau du règlement du PLU, cela pourrait se traduire notamment parl’introduction de quelques-uns des critères techniques définis par la Semapa9 dansses cahiers des charges de cession des terrains à l’intérieur de l’article UG.11.1.4 –Traitement des rez-de-chaussée et devantures en façade sur les espaces publics.

• Maintenir une diversité des façades commerciales

L’article UG.11, relatif à “l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leursabords, à la protection des immeubles et des éléments de paysage”, prescrit de nombreusesdispositions réglementant l’aspect architectural des immeubles et plus particulièrement, lesrez-de-chaussée commerciaux.

Les articles UG.11.1.1, UG.11.1.2 et UG.11.1.3 recommandent, par exemple, “la recherched’une cohérence paysagère dans les opérations de construction sans nécessairementconduire à une uniformisation de traitement des façades d’immeuble ou à une limitation de lacréation architecturale”.

L’article UG.11.1.4, relatif au “traitement des rez-de-chaussée et devantures en façade surles espaces publics” prescrit, entre autres, une ouverture maximum des façades implantéesdirectement sur voies et une limitation des parties pleines pour éviter l’affichage ou la miseen œuvre de graffitis. Il proscrit également, dans sa partie consacrée aux devantures, « lesdispositifs comportant des locaux directement ouverts sur voie (de type comptoir sansdevanture) » et donne un certain nombre de règles devant favoriser une bonne intégrationvisuelle des devantures.

La CCIP est sensible à la mise en place d’un dispositif concourant à l’amélioration de laqualité visuelle des linéaires commerciaux parisiens. La mise en place de tels dispositifsdans quelques secteurs de la capitale comme sur les Champs-Elysées, a contribué demanière efficace au maintien d’un tissu commercial haut de gamme correspondant à l’imagede ces sites. Néanmoins, elle souhaite souligner l’intérêt à maintenir une diversité desfaçades et des devantures commerciales dans le cadre bâti parisien qui contribuent de façonimportante à l’animation commerciale et visuelle de la capitale.

En effet, le maintien d’une diversité, voire d’une originalité avec parfois des effets derupture dans le paysage peut être source d’attractivité, d’innovation et de dynamisme .Le Moulin Rouge dans le 18ème arrondissement est emblématique de l’attractivité que peutsusciter une telle originalité. Et plus largement, l’ensemble du secteur de Pigalle, sans porterde jugement sur la nature des activités qui y sont exercées, est facilement reconnaissable etidentifiable à ses multiples enseignes qui constituent même une curiosité touristique à l’instard’autres exemples étrangers comme Time Square à New-York, ou bien encore PicadillyCircus à Londres.

Par ailleurs, comme indiqué dans la partie “résoudre les nombreuses contradictions du PLU”,il ne convient pas de rigidifier à l’excès les mesures de protection et de restaurationdes devantures et des rez-de-chaussée prescrites dans l’article UG.11.1.4-1° et 2°,contrairement aux dispositions du Code de l’Urbanisme (article R-111-21).

président de la CCIP-Délégation de Paris, et adoptée par l’Assemblée Générale de la Délégation de Paris du29/03/2002.9 Par exemple, la Semapa, qui a en charge l’aménagement du secteur Paris Rive Gauche, insiste, dans les cahiersdes charges de cession des terrains, pour que les surfaces en rez-de-chaussée soient toujours réversibles encommerces, c’est-à-dire qu’elles comportent toutes les dispositions techniques pour permettre d’accueillir descommerces.

Enfin, concernant l’interdiction de réaliser des locaux directement ouverts sur voieénoncée dans l’article UG.11.1.4-2°, la CCIP estime que cette mesure constitue unobstacle au développement d’une catégorie de commerces liée à la restauration et quirépond de manière adéquate aux besoins des touristes, des salariés mais aussi desrésidents.

Aussi, il apparaît opportun de limiter cette interdiction uniquement à quelquessecteurs dont le caractère architectural nécessite des mesures de protectionparticulières comme pour le secteur des Champs-Elysées évoqué auparavant.

1.2.3 Contribuer au maintien et au développement des linéaires commerciaux parisiens

Le tissu commercial parisien est en profonde mutation depuis plusieurs années et rencontreun certain nombre de difficultés du fait de l’évolution des modes de distribution, deconsommation, des mutations de l’environnement économique et de leurs conséquencesdans le domaine foncier. Les transformations de l’armature commerciale qui en découlentpeuvent être porteuses d’effets négatifs pour les quartiers (apparition de mono-activités,diminution des activités de proximité, notamment alimentaires, encombrement de la voirie etgênes liées aux livraisons, sécurité etc…).

Aussi, la CCIP est sensible aux efforts de la collectivité parisienne pour préserver la richesseet la qualité du commerce de proximité et de l’artisanat. Toutefois, elle s’oppose àl’introduction d’un dispositif de protection de linéaires commerciaux que l’on retrouvedans le chapitre VII – Définitions des « Dispositions générales applicables au territoirecouvert par le PLU » et l’article UG.2.2 « Conditions relatives aux destinations ».Ces mesures ne présentent pas le meilleur cadre pour proposer des solutionspermettant le maintien d’un tissu commercial diversifié, attractif et dynamique.

En effet, le dispositif envisagé s’appuie essentiellement sur un contrôle de l’affectation deslocaux en rez-de-chaussée en fonction de la classification des voies repérées sur lesdocuments graphiques du règlement. Outre l’interdiction de transformer des locaux situés enpied d’immeuble en logements de « mauvaise qualité », la Ville propose trois typesd’intervention selon que l’axe est identifié en :

− voie comportant une protection du commerce et de l’artisanat (235 km et 32 000établissements), sur laquelle tout changement de destination des locauxcommerciaux et artisanaux en rez-de-chaussée et en bordure de voie est interdite(sauf services publics ou collectifs et logements de gardien),

− voie comportant une protection renforcée du commerce et de l’artisanat (17 km) surlaquelle, outre les changements de destination, les locaux construits, reconstruits ouréhabilités devraient être affectés au commerce et à l’artisanat (sauf création d’hôtelsou de services publics ou collectifs),

− voie comportant une protection particulière de l’artisanat (20 km) sur laquelle il est, deplus, interdit de transformer en une autre destination les surfaces d’artisanat.

Pour autant, si la CCIP-Délégation de Paris a souvent relayé des demandes localesd’associations de commerçants d’inscription de secteurs en linéaires commerciaux àpréserver, le dispositif dans sa forme envisagée soulève des interrogations précises :

• Définir clairement les objectifs et les effets attendus d’une telle mesure

Hormis la proposition applicable sur l’ensemble du territoire parisien visant à interdire latransformation de locaux en pied d’immeuble en logements de « mauvaise qualité », les trois

niveaux de protection prévus ont bien comme objectifs de préserver (niveau 1) et derenforcer (niveau 2) la présence commerciale et artisanale dans les rues concernées.De même, le niveau 3 propose une protection supplémentaire et particulière aux activitésartisanales (en ayant notamment comme cible les activités alimentaires artisanales deproximité).

A cet égard, la CCIP s’associe complètement à cet intérêt marqué par la Ville pour lemaintien des activités commerciales et artisanales dans les quartiers et les principalesartères de la capitale.

En revanche, force est de constater que, si cette proposition permet de prévenir sur les axesprotégés la transformation de commerces et de locaux artisanaux en d’autres destinations(logements, bureaux, industries…), elle ne peut empêcher leur transformation,notamment celle de certains commerces alimentaires de proximité, en d’autres activitéscommerciales (équipement de la personne, de la maison, informatique…) ou encore ledéveloppement de mono-activités commerciales.

De même, le dispositif de protection renforcée de l’artisanat (niveau 3) rencontreraitrapidement ses limites puisqu’en matière d’artisanat alimentaire (boucher, charcutier,boulanger, pâtissier, poissonnier, fromager, traiteur, chocolatier…), secteurs particulièrementvisés, il autoriserait par exemple un boucher à céder son commerce à un artisan d’art maispas à un primeur qui, malgré sa qualité de commerçant, n’exerce pas d’opération depréparation et de conditionnement de produits alimentaires. De la même façon, cette mesureexclurait les surfaces commerciales de type supérettes qui assurent souvent un rôle de« locomotive » de quartier.

• Prendre en compte les questions et les obstacles d’ordre juridique etéconomique

La CCIP souhaite qu’une analyse juridique plus poussée soit engagée sur la légalité d’un teldispositif et, ce, au regard de textes antérieurs ou hiérarchiquement supérieurs.

En effet, limiter l’implantation et le développement d’une destination au profit d’uneautre ne constitue-t-elle pas une entrave au principe de la liberté d’entreprendre et ducommerce tel que fixé par la Constitution de 1958 et son préambule ?

Par ailleurs, même si la législation des baux commerciaux relève du droit privé et n’a doncpas à être traitée dans un document d’urbanisme qui relève du droit public (selon le principefondamental d’indépendance des législations), la CCIP doute que ce dispositif soitcompatible avec le Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 portant sur le bailcommercial, et ce, sur deux points particuliers9.

- Concernant l’encadrement du changement de destination souhaité par l’articleUG.2.2, celui-ci s’oppose au titre VII du présent décret relatif à la déspécialisation du bailcommercial. En effet, l’affectation des locaux à un usage déterminé est l’un deséléments essentiels d’un contrat de bail qui unit un locataire à son bailleur. Il estnéanmoins possible, au moment de la formation du contrat, d’aménager la clause dedestination des locaux de façon plus souple, voire de mettre en place un « bail toutcommerce » qui n’impose, sauf disposition complémentaire et précise, aucunerestriction d’affectation.

9 Décret n°53-960 du 30/11/53 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne lerenouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

L’interdiction de modification de l’affectation matérielle du fonds des locaux et de lanature de l’activité autorisée dans le bail, amène le locataire souhaitant modifier sonactivité à demander une déspécialisation du bail. Celle-ci a un caractère d’ordre public ets’opère soit dans le cadre d’une déspécialisation simple (qui consiste pour le locataire àadjoindre au commerce préexistant des activités connexes ou complémentaires), soitdans le cadre d’une déspécialisation renforcée ou plénière (c’est-à-dire à unchangement complet d’activité par rapport à celle prévue dans le bail et emportant unemodification du fonds de commerce10).

Ces deux opérations interviennent uniquement entre le locataire et son bailleur ets’exercent dans un périmètre légal qui exclut l’intervention publique . Ladéspécialisation simple ne peut être refusée par le bailleur, la clause interdisantl’adjonction partielle d’activité étant nulle de droit11. Quant à la déspécialisation renforcéeou plénière, le locataire en fait la demande auprès de son bailleur et, en cas de refus,peut saisir le tribunal de grande instance qui décidera le cas échéant, en fonction « de laconjoncture économique et des nécessités de la distribution12 ».

- Concernant la définition des destinations, il existe une contradiction entre« l’artisanat » tel que défini dans le chapitre VII – Définitions des Dispositions généralesapplicables au territoire couvert par le PLU, et « l’artisanat » entendu par le Décret n°53-960 du 30 novembre 1953 relatif au bail commercial. En effet, ce dernier considèrecomme relevant de la destination « industrie », toute activité artisanale ayant plusde dix salariés.

Par ailleurs, la sélection des voies concernées par les trois niveaux de protection étudiéspose des questions d’ordre économique ou micro-économique ; elle recouvre en effet unemultitude de situations tenant d’une part au niveau de rayonnement commercial de ces voies(centralités de quartier, pôles d’arrondissement, de dimension régionale ou de renomméeinternationale) et de leur profil économique (artères généralistes ou spécialisées sur une ouplusieurs activités) d’autre part.

• Mieux analyser les effets pervers du dispositif de protection des linéairescommerciaux

Les prescriptions de l’article UG.2.2 ne doivent pas aboutir à figer les ruescommerçantes parisiennes pour les dix à quinze prochaines années. L’évolution desquartiers se traduit en effet souvent par la mutation des enseignes et des activités.

Ainsi, la disparition des commerces de bouche au profit d’établissements liés à l’équipementde la personne est parfois un facteur de revitalisation urbaine. De même, dans certains cas,il faut percevoir la mono-activité comme la dernière phase du cycle de vie d’unquartier, ou bien, comme un outil de redynamisation de ce même quartier (parexemple, les commerces informatiques de l’avenue Daumesnil et de la rue Montgalletconstituent aujourd’hui un pôle commercial de rayonnement régional).

Dans le même ordre d’idée, on peut sans peine imaginer qu’un tel dispositif aura aussicomme effet pervers de ralentir la cession des locaux et leur reprise par des activitéscertes ni commerciales ni artisanales (bureaux, logements…) mais de nature à conserver uncertain dynamisme au quartier concerné (services aux entreprises et à la personne, agencesde publicité, TIC, professions libérales, édition…).

10 L’article L.145-48 du Code de Commerce restreint la possibilité de cette déspécialisation, en particulier dans

les unités commerciales définies par un programme de construction.11 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 12 juillet 2000.12 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 24 janvier 2001.

Il en découlera alors un accroissement dommageable de locaux vacants, en voie decession, et sans qu’il ne se présente de candidats repreneurs dans des activitéscommerciales ou artisanales (la CCIP tient d’ailleurs à souligner que 10 500 commerçantsparisiens sont âgés de plus de 55 ans).

Enfin, il est très important de rappeler que la cession du fonds de commerce et du bailconstitue, notamment lors du départ en retraite du commerçant, un complément de revenus.Aussi, l’article UG.2.2 ne doit pas présenter un risque de dépréciation de la valeur du fonds.

• Envisager les alternatives possibles à un tel dispositif

Certes, la CCIP partage pleinement avec la Ville le souhait de voir se développer de façonéquilibrée, d’une part, l’ensemble des activités de proximité souhaitées par les parisiens et,d’autre part, celles qui, ayant un rayonnement régional, national ou international, contribuentpleinement à la notoriété, l’attractivité et l’augmentation de l’emploi et de la valeur ajoutéecréée dans la capitale.

Toutefois, elle s’oppose à l’introduction d’un tel dispositif dans un règlement de PLU etestime que d’autres méthodes sont possibles :

- utiliser des outils opérationnels complémentaires ou alternatifs, à l’image desactions prévues par la SEMAEST, dans des quartiers sélectionnés pour leur taux devacance commerciale ou la mono-activité importante qui s’y exerce. Le dispositif pourraitêtre alors complété par une autre forme d’action publique visant à racheter les locaux etde ce fait à maîtriser par la suite leur destination.

- veiller aux conditions nécessaires d’accessibilité, de signalisation, dedéveloppement et d’animation des commerces. Certains de ces leviers d’action,pouvant être contenus dans le règlement du PLU (cf. éléments mentionnés dans la partieII du présent rapport sur l’accessibilité et l’environnement des entreprises),contribueraient avec tout autant d’efficacité aux mêmes objectifs de développement ducommerce parisien ou au maintien d’activités de proximité de qualité.

Il pourrait aussi être envisagé de mener en parallèle des opérations d’amélioration del’espace urbain, voire de prévoir des dispositions spécifiques sur certains axes commepar exemple, un régime particulier en matière de réglementation relative à la publicitéextérieure et aux enseignes, ou encore le pitonnage des façades d’immeubles pourfaciliter la réalisation d’opérations d’animation et de développement commercial13.

- poser la question des conditions de la reprise et de la qualité du repreneur. Si ellese situe bien entendu hors du champ du règlement du PLU, cette question de la reprise,de la présence et de la qualité des repreneurs est au cœur de tout dispositif detransmission des commerces ou de protection des commerces et artisans par larestriction ou l’interdiction des changements de destination.

- améliorer les modalités de la reprise – transmission (régime fiscal, formalités…) quiapparaissent comme des éléments importants de succès ou d’échec des mesures demaintien des commerces et des artisans dans la capitale. A titre d’exemple, il pourraitêtre envisagé une exonération temporaire de la taxe professionnelle pour le preneur ouune baisse de l’impôt sur la plus-value pour le vendeur lors des cessions de commerceaboutissant à une préservation du type d’activité.

13 Cf. cahier technique de la CCIP-Délégation de Paris, « Associations de commerçants de Paris : commentréussir les illuminations de votre quartier », septembre 2003.

1.3. Par une offre immobilière plus abondante

1.3.1 Utiliser toutes les opportunités foncières pour développer l’emploi

• Intervenir sur les territoires de projet

La CCIP se félicite de l’orientation du PADD relative à la création de nouveaux pôleséconomiques dans Paris qui devrait aboutir à la mobilisation de toutes les opportunitésfoncières afin de créer une offre nouvelle répondant à la demande de locaux d’activités etd’“immeubles intelligents”. Cette orientation s’appuie sur les succès des réalisations de laZAC Paris Rive Gauche dont le taux de vacance des bureaux à mi-2004 reste en-dessousdu seuil de fluidité du marché à 7% et qui représente près de 80% de l’offre certaine desurfaces de bureaux supérieures à 5 000 m² à Paris jusqu’en 2007 d’après les donnéesImmostat. Ces performances pourraient être reproduites sur d’autres territoires comme lequart Nord-Est parisien, la ZAC de la Porte des Lilas….

La définition de ces opportunités à l’intérieur des articles UG.2.4 et UGSU.2.3 sera bienentendu à étudier au regard des projets de rénovation/réhabilitation urbaine conduits enpériphérie et que montre le PADD. A ce titre, la CCIP estime nécessaire de veiller à biencoordonner, au moins sur les espaces contigus, le PLU de Paris avec ceux descommunes limitrophes ainsi que les SCOT des groupements intercommunaux.

Il convient de spécifier dès à présent dans le règlement du PLU qu’une large partdévolue au développement de l’emploi sera accordée sur ces territoires en lien avecles pôles d’emplois existants ou qui se développent de l’autre côté du périphériquecomme à Aubervilliers, Saint-Denis, Montreuil ou bien encore Montrouge.

Sur ce point, la CCIP se félicite des orientations prises par la Ville de Paris dans le cadre del’aménagement de la ZAC de la Porte des Lilas et de la ZAC Paris Rive Gauche notammentsur le secteur Masséna, ainsi que de la priorité donnée aux activités économiques dansl’opération du Quart Nord-Est. Ces orientations correspondent à des dynamiques de territoireengagées ou à l’étude sur les communes limitrophes.

De même, pour aller plus loin dans l’orientation qui vise à définir de nouveaux pôleséconomiques et qui se traduit notamment au niveau réglementaire à travers les articles 2 et4, la CCIP souhaiterait, d’une manière plus générale, que le futur règlement accorde lapriorité à l’implantation des entreprises dans tous les projets de rénovation urbaine etqu’il facilite davantage l’initiative privée pour privilégier le développement de l’emploi.

• Supprimer la distinction Est/Ouest dans la zone “UG”

Comme développée dans les parties suivantes, la recherche d’une plus grande mixité dansles quartiers ne devrait pas se faire au détriment de l'implantation et du développement desentreprises qui s’exercent aujourd’hui principalement dans les quartiers du centre et del’Ouest de Paris.

En effet, on pourrait craindre que le découpage de la zone “UG” avec un secteur depriorité à l’habitation pour le centre et l’Ouest ne constitue une entrave dans lalocalisation et la stratégie de développement des entreprises.

Certes, le mécanisme de COS de fait prévu à l’article UG.14 permettra une amélioration del’immobilier d’entreprise dans cette partie de la capitale. Néanmoins, il n’offre pas lesconditions nécessaires à un développement de ce même parc.

Aussi, la CCIP propose :

- d’unifier le COS bureaux et les autres COS liés aux activités, de préférence ensupprimant les distinctions entre elles,

- de maintenir des COS favorables aux activités économiques dans l’article UG.14 àun niveau de 3 en étage, voire, de reprendre la disposition de l’article UG.14.4.2-Secteur d’incitation à l’emploi qui donne la possibilité d’augmenter les surfaces d’emploisans restriction liée au maintien d’un ratio de logement et/ou de CINASPIC,

- de supprimer le secteur de priorité à l’habitation au profit du secteur d’incitation àla mixité.

• Faire de la zone “UGSU” et de certains territoires de projet des zones deGrands Services et d’Emplois

Sans revenir sur les développements précédents concernant la zone “UGSU”, la CCIPsouhaite insister sur le potentiel que représentent ces territoires ainsi que certains espacesde projets indiqués aux articles UG.2.4 et UGSU.2. pour le développement de l’emploi.

Il semble important pour l’attractivité et le développement économique de Paris, que soitétudiée la possibilité de favoriser l’implantation de toutes les destinations en lien avecl’emploi tout en maintenant, pour les secteurs actuellement prévus en zone “UGSU”, desrestrictions relatives au logement.

1.3.2 Faciliter la modernisation du parc de bureaux

• Réfléchir à l’adaptation de l’article L. 631-7 du Code de la Construction etde l’Habitation

Le développement d’une offre immobilière attractive constitue un atout majeur pourl’implantation et le maintien des entreprises dans la capitale. L’action en faveur de lacréation de nouveaux pôles économiques est une première étape vers l’accroissementquantitatif et qualitatif du parc immobilier parisien (incorporation du câblage et pré-câblagedes bureaux dans la construction grâce à des normes de hauteurs sous plafondssuffisantes).

La CCIP estime que la révision du PLU peut être l’occasion de relancer le débat sur lemaintien ou l’adaptation de certaines mesures pouvant entraver la mutation ou ledéveloppement de l’offre immobilière à destination des entreprises dans la capitale.Ainsi, et en lien avec les services déconcentrés de l’Etat, une réflexion devrait-elle êtremenée autour de l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation évoqué auchapitre VII des Dispositions générales et qui précise que « les locaux à usage professionnelou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissementssimilaires ne peuvent, s’ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à unusage autre que l’habitation ».

A ce titre, la CCIP a proposé, dans un récent rapport10, plusieurs pistes de réforme del’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle préconise, entre autres,de rendre ce régime facultatif, la commune décidant de l’instituer ou non selon ses besoins

10 “Changement d’affectation des locaux, Perspectives de réforme – Position de la CCIP –”, rapport présenté parBernard IRION au nom de la Commission du commerce intérieur et après avis de la Commission del’aménagement régional, de l’environnement, du tourisme et des transports, et adopté par l’Assemblée Généralede la CCIP du 22/01/2004.

en logements et en activités. Cette mesure suppose au préalable de transférer lacompétence décisionnelle d’octroi des dérogations au maire.

Elle insiste également pour privilégier le règlement du PLU dans la fixation des zones et desconditions d’octroi des dérogations, par insertion d’un chapitre spécifique ou mise en annexed’un règlement particulier, étant précisé que la cohérence de ce dispositif avec les règleslocales d’urbanisme devrait être assurée.

• Elargir l’application du COS de fait

Si elle regrette la baisse globale de la densité à Paris, la CCIP approuve néanmoins larègle du COS de fait qui permet, notamment dans les quartiers du centre et de l’Ouestoù la Ville souhaite limiter la destination emploi au profit de l’habitation, de maintenirles surfaces réservées aux entreprises lors des projets de rénovation.

Toutefois, notre compagnie exprime des craintes sur l’application, dans certains cas, decette règle à la lecture des articles UG.6, 7, 8, 10, 11 et 13 qui prévoient que « lesdispositions du présent article ne peuvent faire obstacle aux prescriptions émises enapplication de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques sur desimmeubles faisant l’objet d’une protection à ce titre ».

En effet, les dispositions d’un PLU sont toujours subordonnées aux textes qui leur sontsupérieurs. Aussi, comme le souligne à juste titre la Chambre Syndicale des Promoteurs-Constructeurs d’Ile-de-France, les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de Franceprévalent sur les dispositions du PLU.

Or, lorsque ce dernier impose le maintien de la façade sur rue, l’opération immobilière estalors considérée par la jurisprudence du Conseil d’Etat comme une véritable opération dereconstruction ou de construction nouvelle et non pas comme une opération de travaux surbâtiments existants.

Ainsi, les nouvelles règles fixées par le PLU et prévoyant notamment une baisse de ladensité dans les secteurs du centre et de l’Ouest devraient s’appliquer. Il en résulterait alorsune baisse de la constructibilité à la parcelle pour ce type d’opération.

• Encourager la création architecturale

Les articles UG.11.1.3 et UGSU.11.1.2 posent le principe que « les constructions nouvellesdoivent s’intégrer au tissu existant… ». Toutefois, les conclusions qui sont tirées de cetteobligation paraissent ambiguës et réductrices.

En effet, si ces deux articles prescrivent la réalisation d’opérations immobilières conformesaux constructions existantes dans leurs formes architecturales, ils encouragent égalementl’innovation en indiquant que « l’objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour autant aboutirà un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche.

Ainsi, l’architecture contemporaine peut prendre place dans l’histoire de l’architectureparisienne ». Cette seconde disposition est d’ailleurs également encouragée à traversl’article UG.10.1-3° relatif aux signaux architecturaux et qui prescrit que « des signauxarchitecturaux, justifiés par la nécessité de repérer ou exprimer symboliquement deséquipements publics ou privés, notamment à caractère culturel, peuvent être admis (…) ».

Pour autant, la rédaction de l’article UG.11.1.3 n’incite pas réellement à la créationarchitecturale contemporaine, ni à l’architecture d’initiation. En effet, la secondedisposition de cet article ne réduit en rien la portée générale de la règle visant à une bonne

intégration des constructions nouvelles. Qui plus est, toutes les composantes de l’intégrationsont très largement développées dans cet article.

Aussi, il pourrait être plus simple de poser le principe que la Ville de Paris poursuitdeux objectifs :

- Préserver le paysage urbain auquel les parisiens sont attachés. Les constructionsnouvelles devront donc s’intégrer au tissu existant, en prenant en compte lesparticularités morphologiques et typologiques… (reprise du texte actuel).

- Stimuler la création architecturale considérant que notre époque se doit de produire,comme les précédentes, des œuvres qui prendront place dans l’histoire de l’architecture.

Dans de nombreux cas, ces objectifs pourront être atteints simultanément. Il pourraarriver que, pour donner une réponse architecturale pertinente en fonction d’un site ou d’unprojet, le pétitionnaire ait à privilégier un de ces objectifs. La Ville de Paris se réserverait àcet égard une liberté d’appréciation et d’orientation.

1.3.3 Respecter la vocation économique de certains quartiers

La situation économique de Paris peut conduire toutefois à s’interroger fortement surles freins aux implantations nouvelles et au développement de certaines entreprisesdans la capitale. La mise en place de la règle du COS de fait est favorable au maintien duparc immobilier d’affaires en cas de reconstruction à l’identique.

Par exemple, l’encouragement de l’habitat à l’Ouest et au centre n’empêche pas les surfacesde bureaux existantes de se reconstruire ou de se moderniser (les surfaces affectées àl’emploi sont maintenues lors des opérations de rénovation).

On peut toutefois regretter un manque de souplesse de cette règle pour les projets decréation ou de développement de nouvelles surfaces destinées aux activités. En effet,la règle du COS traditionnel s’appliquerait pour ces deux types de cas ayant pour effet deprivilégier l’habitation dans les secteurs du centre et de l’Ouest au détriment de l’activité.11

Toutefois, les entreprises étrangères et les grands groupes s’orientent tout naturellementvers ces secteurs notamment en raison de “l’effet adresse”12.

De même, il existe une réelle demande à Paris pour de vastes ensembles tertiaires dans deszones bien desservies par l’ensemble des moyens de transport (transports collectifs,circulation automobile). Aussi, la nouvelle priorité donnée à l’habitation dans certainssecteurs anciennement destinés à l’emploi ne risque-t-elle pas de dissuader l’implantationd’entreprises ?

La CCIP comprend la volonté de la Mairie de renforcer la fonction habitation dans le centreet l’Ouest de la capitale, quartiers qui ont pourtant perdu le plus d’emplois au cours de ladernière période inter-censitaire comme le met en exergue le diagnostic économique réalisé

11 Pour les secteurs mixtes au Nord, à l’Est et au Sud, un traitement identique de l’habitat et de l’emploipermettra de faciliter une création d’emplois significative par le biais d’un jeu de COS identiques entre lesdifférentes destinations (les promoteurs pourront décider de l’affectation de leur construction et ne seront pluscontraints de respecter des ratios de réalisation entre logements et activités comme auparavant).12 Conclusion d’un rapport d’enquête réalisé en novembre 2003 par une organisation professionnelle auprès de1 500 dirigeants d’entreprise parisiens. A la question « Si vous deviez déménager vos bureaux à l’intérieur deParis, quel serait pour vous le quartier idéal ? », seuls 10 arrondissements ont été cités. 31% des personnesinterrogées ont répondu le 8ème arrondissement et 10% pour chacun des 1er, 7ème , 16ème et 17ème arrondissements.

par la CCIP-Délégation de Paris en mars 200213. Néanmoins, nous pensons que cettediversité des tissus urbains constitue un atout et que, plus qu’une mixité à l’échellecommunale, c’est un rééquilibrage à l’échelle de l’agglomération qu’il conviendrait de viser.

Par ailleurs, la recherche d’une plus grande mixité dans les quartiers ne devrait pas sefaire au détriment de l'implantation et du développement des entreprises. Commel’indiquent les cartes en annexe14, le centre et l’Ouest de Paris constituent depuislongtemps des secteurs privilégiés pour l’emploi. Cette tendance doit être préservéed’autant plus que de multiples pôles tertiaires particulièrement compétitifs, émergentextra-muros. Aussi, la CCIP propose pour le centre et l’Ouest de Paris, un maintiendes COS actuels à 3.5 voire 4.

De même, afin d’encourager l’initiative privée, la CCIP souhaite insister sur plusieurspropositions, notamment reprises par le CODEV, qui consistent à unifier le COS bureaux etles autres COS liés aux activités, de préférence en supprimant les distinctions entreces dernières.

Plus généralement, il pourrait être envisagé d’assouplir les définitions desdestinations en fonction des évolutions des métiers, voire de réunir dans une mêmedestination “emplois” les activités et les bureaux.

A défaut, la CCIP propose pour le centre et l’Ouest de Paris, un maintien des COSfavorables aux activités économiques dans l’article UG.14 à un niveau de 3 en étage,voire de reprendre la disposition de l’article UG.14.4.2 – Secteur d’incitation à l’emploiqui donne la possibilité d’augmenter les surfaces d’emploi sans restriction liée aumaintien d’un ratio de logement et/ou de CINASPIC. La CCIP demande également à laMairie de reconsidérer le principe de zonage de la zone “UG” en supprimant le secteurde priorité à l’habitation au profit du secteur d’incitation à la mixité.

1.3.4 Aider à la création d’équipements spécifiques pour les PME-PMI

La constitution d’un parc immobilier à destination des jeunes entreprises et des petitesstructures est une priorité à transcrire dans le PLU et en particulier dans son voletréglementaire, pour favoriser la vitalité et la croissance du tissu économique parisien.

A ce titre, la CCIP ne peut que se féliciter des orientations de la Ville de Paris dans cedomaine et plus particulièrement de l’inscription des « locaux destinés à héberger desentreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité,pépinières, incubateurs) » dans la catégorie des CINASPIC dont la construction estprivilégiée sur l’ensemble du territoire parisien.

En effet, le PADD préconise, dans sa partie “affirmer la place de l’emploi à Paris au cœur dela métropole”, de renforcer l’offre en matière d’immobilier d’entreprise d’initiative municipaleen créant de nouvelles pépinières d’entreprises, des incubateurs et des hôtels d’activités.Néanmoins, cette orientation pourrait rencontrer des difficultés dans son application comptetenu des règles actuelles en matière de destination et de densité.

Pour aller plus loin dans cette démarche et favoriser la création de structures d’accueil pourles PME/PMI d’initiative privée, notamment pour certaines activités difficiles à identifiercomme les entreprises liées aux biotechnologies, la CCIP propose d’assouplir les règles

13 “L’économie parisienne face à son avenir”, communication présentée par Bernard IRION, Vice-président dela Délégation de Paris de la CCIP, et adoptée par l’Assemblée Générale de la Délégation de Paris le 29/03/2002.14 Cf. annexe n°4 : densités d’établissements et concentrations de salariés à Paris.

d’urbanisme sur certains territoires pour s’adapter aux nouvelles demandes de cesétablissements.

En lien avec les territoires identifiés dans les cartes en annexe du PADD, et enparticulier à l’intérieur du périmètre de la ZAC Paris Rive Gauche, le règlement du futurPLU pourrait définir de nouveaux secteurs d’incitation à l’emploi avec des COS“activité”, “industrie” et “entrepôt” proches des valeurs de l’actuelle zone “UF” duPOS révisé de 1995. Elle pourrait également, comme cela est repris par le CODEV,inscrire les hôtels industriels sous le régime des locaux d’activités pour faciliter laprise en compte des évolutions des entreprises.

Ces dispositions pourraient notamment permettre la réalisation de locaux susceptiblesd’accueillir des entreprises de biotechnologies qui doivent répondre à des normesspécifiques (gainage, enceinte de confinement, climatisation, puissance électrique, serviceinformatique spécifique, etc…).Afin d’éviter les dérives pouvant résulter d’un assouplissement des destinations et de ladensité dans ces secteurs, comme l’apparition d’une offre uniquement orientée versl’entreposage, l’article 4 du futur règlement relatif aux “conditions de desserte des terrainspar les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement” pourrait comporter desdispositions renforcées notamment concernant les réseaux publics d’énergie de façon àfavoriser une offre immobilière à destination des biotechnologies et autres entreprisesinnovantes. Le mécanisme du COS intégré pourrait également être mis à profit sur cesterritoires de façon à combiner, selon les besoins exprimés par les professionnels dece secteur, les fonctions d’entreposage, les espaces de recherche et les locauxadministratifs.

2. Préserver et encourager l’accessibilité des entreprises

La fluidité du trafic et la capacité à atteindre rapidement et dans de bonnes conditions unmarché, sont des principes déterminants dans l’implantation et le développement desentreprises, qu’il s’agisse de l’accessibilité des personnes (salariés, clients, visiteurs) ou decelle des marchandises (approvisionnements, ventes). D’ailleurs, les résultats d’une étudepubliée par « Paris – Ile-de-France Capitale Economique » en septembre 2004 indiquentqu’il s’agit du premier facteur intervenant dans le choix d’une implantation d’entreprise oud’établissement15.

Il s’agit ainsi d’un critère d’attractivité pour Paris et sa Région mais également d’un élémentessentiel pour le succès des ambitions affichées dans le projet de PLU, plus particulièrementsous la partie intitulée “les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement / améliorerle cadre de vie”.

2.1. Par une meilleure circulation des personnes

Le futur règlement du PLU, et plus particulièrement le projet de PADD, propose des mesuresqui risquent de modifier sensiblement les conditions de déplacements des personnes dans lacapitale pour les années à venir. L’objectif souhaité par la Ville est de parvenir à uneréduction sensible des déplacements automobiles d’au moins 5% conformément auxorientations du Plan de Déplacements Urbain d’Ile-de-France16.

Compte tenu des orientations générales du PDUIF, reprises dans le projet de PADD, visantà promouvoir les transports collectifs et les circulations douces, la CCIP souhaite que lesmodalités choisies pour mettre en œuvre cette politique ne contrarient pas le développementdes entreprises. En effet, la CCIP estime qu’il est important, pour la bonne marche desaffaires et la préservation de l’emploi, de conserver une bonne accessibilité aux véhiculesparticuliers. Elle propose trois orientations dans le règlement du PLU.

2.1.1 Garantir la fluidité du trafic automobile

Bien avant la mise en chantier du PLU, la municipalité a pris un certain nombre de mesuresvisant à réduire la place de l’automobile dans la capitale avec une nouvelle répartition del’espace au profit des circulations douces et des transports collectifs. Si la CCIP approuvel’objectif de fluidification du trafic, elle s’inquiète des conditions d’application des premièresmesures prises et des difficultés qui peuvent en découler pour les entreprises parisiennes,mais aussi franciliennes. Plusieurs propositions peuvent ainsi être avancées.

15 Etude menée sur la base d’une enquête téléphonique auprès de dirigeants de 500 entreprises parmi les 15 000entreprises européennes les plus importantes. Parmi les facteurs essentiels dans le choix d’un investissement àl’étranger, “l’accessibilité aux marchés, aux consommateurs et aux clients” a été cité par 61% des répondants(plusieurs réponses possibles), devant “la disponibilité de la main d’œuvre qualifiée” avec 56%, “la qualité desinfrastructures nationales et internationales de transports” avec 51% ou bien encore “la qualité des infrastructuresde transports intra-muros” avec 25%. L’importance accordée au critère de l’accessibilité est croissante depuistrois ans avec 58% des réponses en 2003 et 57% en 2002.16 Les orientations du PDUIF sont :- une diminution de 5% des déplacements automobiles à l’intérieur de Paris et entre Paris et les autres

départements limitrophes au profit des transports collectifs (+2%), de la marche (+10%) et des déplacementsà vélo (doublement) ;

- une hausse de plus de 3% de la part des tonnages de marchandises acheminées par la voie d’eau et le fer ;- une meilleure organisation du stationnement, du transport et des livraisons.

• Pérenniser les voies express de Seine et la traversée des bois

Concernant le devenir des voies sur berges parisiennes, axes stratégiques relevanttoujours de la compétence du Préfet de Police, la CCIP s’inquiète de leur classificationdans la zone urbaine verte “UV” du nouveau plan de zonage . Cette inscription enespace récréatif et de loisirs (à l’exception de certaines parties classées en zone “UGSU”pour y développer et garantir la fonction logistique) remet en cause la pérennité de ces axes.La CCIP propose ainsi un maintien des voies sur berges dans la zone “U”.

De même, la classification des deux bois parisiens dans la zone naturelle “N” se traduira parune réorganisation des espaces et notamment une remise en cause de la pérennité de lacirculation automobile à l’intérieur de ceux-ci. La CCIP n’est pas opposée à la définitiond’un nouveau plan de circulation à l’intérieur des bois de Vincennes et de Boulogne,considérant leur fonction naturelle. Elle souhaite néanmoins que soit garantie laconservation de certains axes importants pour les liaisons Paris-banlieue telles que lesallées de Longchamp ou la route de la Reine Marguerite dans le bois de Boulogne, ou bienencore, l’avenue Daumesnil dans le bois de Vincennes.

La définition d’un nouveau plan de circulation pour Paris ne doit pas aboutir à la fermeturedes grandes traversées avec pour principal conséquence, un report important descirculations sur les quartiers et les communes limitrophes.

• Préserver le réseau principal de voirie au regard des orientations du PDUIF

La municipalité parisienne considère la diminution de la circulation automobilecomme une action prioritaire pour l’amélioration de la qualité de l’air à Paris et réfléchitainsi à un nouveau plan de circulation suite à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative àla démocratie de proximité et au décret n° 2002-810 du 2 mai 2002, transférant au Maire deParis la compétence en matière de circulation et de stationnement sur une grande partie desvoies parisiennes.

Ce nouveau plan, qui fait l’objet d’un chapitre spécifique du PADD, modifie sensiblement lavision actuelle de l’espace et des réseaux de circulation. Ainsi, par réseau principal, le PADDentend les principaux axes de circulation où la chaussée sera redistribuée en faveur destransports publics et des vélos.

Ce principe est identique concernant le réseau secondaire qui sera libéré des circulations detransit. Ces objectifs trouvent d’ores et déjà une application à travers la modificationentreprise des axes rouges en “espaces civilisés”17, la réalisation des couloirs de busprotégés et l’aménagement du tramway en rocade Sud. Ils se traduisent également par lacréation des quartiers verts (Alésia – Tombe-Issoire, Faubourg Saint-Denis, Aligre, etc…).

La CCIP s’inquiète des répercussions négatives sur l’activité d’une large partie de cesmesures. L’expérience des aménagements de couloirs de bus protégés depuis juillet 2001montre les difficultés, pour les entreprises, que peuvent générer les projets visant àredistribuer la voirie : difficultés d’approvisionnement, baisse sensible des marges pour lessociétés de transports, pertes de clientèle, modification des comportements d’achat, etc.

Les difficultés liées aux travaux de mise en site propre de certains axes, en 2001, sontd’ailleurs à l’origine de l’instauration d’un partenariat étroit entre la Ville de Paris, laPréfecture de Police, plusieurs fédérations professionnelles (GATMARIF, TLF, UCV et FCD)et la CCIP-Délégation de Paris au sein du comité de pilotage “Transport de marchandises àParis”. 17 Réaménagement des boulevards Barbès, Clichy et Rochechouart, Magenta, Jean Jaurès et Général Leclerc.

Par ailleurs, Paris étant l’élément central d’un système régional de plus de onze millionsd’habitants et de près de quatre millions d’emplois18, il convient de ne pas porter atteinteaux conditions générales de circulation qui y prévalent pour ne pas pénaliser ledynamisme des entreprises parisiennes, voire franciliennes. La CCIP rappelle d’ailleursque le Plan de Déplacements Urbain d’Ile-de-France, considérant le caractère stratégique decertains axes, hiérarchise la voirie en trois catégories (réseau magistral, réseau principal etréseau secondaire) en préconisant de maintenir les fonctions actuelles assurées par lesdeux premières catégories.

La remise en cause du réseau principal de voirie à travers la réalisation du programmeMobilien parisien (mise en site propre de dix-sept lignes de bus sur près de 200 kilomètres)tout comme l’ensemble des mesures coercitives de restriction de la circulation, peuventeffectivement aboutir à une diminution de la place de l’automobile dans certaines voies sanspour autant améliorer la mobilité d’ensemble.

A cet égard, la CCIP s’interroge sur l’opportunité de recourir à l’embouteillage comme modede régulation intermodal. Il en est de même des dispositions à mettre en œuvre poureffectuer les livraisons le long des couloirs de bus, qui font, heureusement, l’objet d’étudesapprofondies au sein du comité de pilotage « Transport de Marchandises à Paris » précité.

Davantage que réduire la place de l’automobile dans Paris, il serait préférable de chercher àdissuader les déplacements inutiles tout en conservant une bonne accessibilité des grandscentres urbains. Diminuer la mobilité des véhicules particuliers uniquement en centre-villen’aura aucun effet sur la pollution de l’air si elle doit être compensée par une augmentationde la mobilité de ces véhicules à la périphérie de la ville (la pollution ne serait alors quedéplacée, voire augmentée s’il y a allongement des parcours et des embouteillages).

Concernant la desserte des immeubles, une cartographie annexée à l’article 12 durèglement du PLU identifie les voies parisiennes où la création d’entrée ou de sortie de parcde stationnement serait interdite. Cette carte, qui doit être mise en parallèle avec lescartographies proposées en annexe du PADD, ne doit pas remettre en cause le réseauprincipal de voirie parisienne tel qu’il est identifié par le PDUIF.

• Prendre en compte les impératifs de circulation et de stationnement dansles servitudes d’urbanisme

Concernant les servitudes d’urbanisme pour création ou élargissement de voies, le nouveauPLU aboutira à l’établissement d’une nouvelle liste des tronçons concernés. La CCIP sefélicite de cette démarche qui va permettre d’étudier la pertinence des classements auregard de l’évolution des quartiers et des besoins en circulation.

Une fois la liste connue, il conviendra aux entreprises concernées par ce type de servitudede s’exprimer lors de l’enquête publique sur les conséquences de ces choixd’aménagements pour leur activité. Plus globalement, la CCIP souhaite que cet outilréglementaire soit maintenu sur certains axes. Il s’agit d’une opportunité pourrésoudre, à moyen et long termes, les problématiques de congestion et destationnement.

18 Source : UNEDIC-GARP, 2002.

2.1.2 Mener une politique du stationnement cohérente avec les besoins économiques

Au-delà de ses conséquences directes sur l’ensemble du système de circulation, la politiquede stationnement induit de nombreux effets sur l’activité économique et tout particulièrementsur l’appareil commercial. Il convient donc d’utiliser cet outil avec soin, dans une politiqued’ensemble cohérente, modulable, pour tenir compte des différents types de stationnement,et respectée par tous.

• Ajuster la politique de stationnement en fonction des secteurs de Paris

L’obligation de réalisation de places de stationnement en souterrain comme le prescritl’article 12 du règlement est parfois très contraignante notamment dans le cas d’opérationsconduisant à un changement de destination des immeubles. En effet, à l’impossibilitétechnique à réaliser ces emplacements hors voirie peuvent également s’ajouter descontraintes financières importantes en particulier pour les opérations de petite ampleur.

Aussi, la fixation de seuils pouvant atteindre des minima de 35% de la SHON dans certaineszones du POS révisé de 1994, pouvait apparaître comme particulièrement élevée pour lesentreprises et amener les acteurs du monde économique à réclamer davantage desouplesse dans leur application, voire davantage de flexibilité pour répondre à ladifférenciation croissante des besoins des entreprises.

En cela, la fixation proposée par le PLU d’une norme unique à 15% de la SHON pour lesopérations à seul usage d’habitation lorsque celle-ci dépasse les 1 000 m² peut être perçuecomme une bonne initiative dans la mesure où elle supprime l’ensemble des contraintesévoquées auparavant. De plus, cette politique de réduction des normes de stationnementautomobile n’est pas incohérente au regard des modifications des conditions de circulation etdes orientations prescrites dans d’autres documents d’urbanisme comme le PDUIF.

Toutefois, la CCIP souhaite rappeler que l’usage de la voiture est actuellementirremplaçable dans un certain nombre de cas, et que le stationnement souterrain estsouvent préférable au stationnement sur voirie. Une offre de stationnement privé oupublic accessible, adaptée à sa clientèle, à ses actifs et à ses habitants, est toutsimplement vitale pour les activités économiques et commerciales de la capitale.

Diminuer l’offre de stationnement ne permet en effet un transfert modal que si ledéplacement est contraint. Or tel n’est pas le cas de la plupart des déplacements pourmotif d’achats par exemple : en cas de restriction de l’offre de stationnement pour leschalands, la substitution risque de se faire non pas d’un mode à l’autre mais du centre versla périphérie, cette dernière demeurant plus accessible.

Certes, il peut exister des contradictions dans certains quartiers de Paris entre des parcs destationnement résidentiels sous-utilisés et des besoins en matière de circulation et destationnement sur voirie importants.

Néanmoins, il faut permettre la desserte automobile des zones d’emplois mal desservies entransports collectifs en modulant notamment les normes de stationnement en fonction de laprésence et du degré de qualité de service du transport en commun.

Aussi, la CCIP préconise deux interventions en matière de normes de stationnement :

- Découper le territoire parisien en deux ou trois sous-secteurs basés sur leséléments cartographiques du PADD dans sa partie “Améliorer le cadre de vie de tousles parisiens”19. En effet, le PADD distingue déjà une zone de limitation de l’offre globalede stationnement (composé principalement de l’hyper-centre et du centre des affaires del’Ouest parisien) et plusieurs secteurs de renforcement de l’offre résidentielle(généralement localisés dans les arrondissements périphériques de la capitale) auxquelss’ajoutent également des zones de carence de desserte en transports collectifs.

- Moduler les normes de stationnement à l’intérieur de ces sous-secteurs.Considérant la qualité de l’offre de stationnement et de desserte dans la zone delimitation du stationnement, la CCIP n’est pas opposée à une absence de norme danscelle-ci pour l’ensemble des destinations. De cette manière, une totale libertéd’appréciation en fonction des contraintes techniques et financières est laissée auxpromoteurs. En revanche, la CCIP est favorable au maintien de normes pour les autressous-secteurs avec, par ailleurs, la possibilité d’une mutualisation des parcs destationnement entre différentes opérations d’un même îlot.

• Conserver des normes différenciées selon des destinations

Concernant les normes de création de places de stationnement applicables àl’intérieur du/des sous-secteur(s) de renforcement du stationnement évoquésauparavant, la CCIP propose différents seuils en fonction de chaque destination.

Logement : pour les opérations dont la SHON est supérieure à 1 000 m², maintenir la normeprévue dans l’article UG.12.1-2° de 15% minimum de la SHON correspondant à un ratiomoyen de 0,5 place par logement qui est en adéquation avec le taux de motorisationmoyen des ménages parisiens de 0,52.

Bureaux : appliquer une norme comprise entre 10% minimum de la SHON et 20%maximum20 en fonction du secteur. La définition d’un seuil plancher évite la réalisation deprogrammes sans place de stationnement, qui ne manquerait pas de se traduire par unencombrement de la voirie, et doit permettre de répondre à de réels besoins dedéplacements. La fixation d’un seuil plafond accorde une certaine souplesse auxpromoteurs.

Etablissements commerciaux : la situation est beaucoup plus complexe car les besoinssont très variables en fonction du type de commerce exercé. Toutefois, en ce qui concerne lecommerce de détail d’une surface de plus de 300 m², la loi SRU fixe des règles précises,qu’il s’agisse d’une création ou d’une réfection. L’emprise au sol des surfaces, bâties ounon, affectées aux aires de stationnement de ces commerces, ne peut excéder unefois et demie la SHON des bâtiments affectés au commerce. Pour les équipementscinématographiques non rattachés à des commerces de détail, ils doivent au maximum créerune place de stationnement pour trois fauteuils.

19 Cf. cartes “Réconcilier les principaux espaces publics avec la vie locale” et “promouvoir les transportscollectifs et mieux organiser la distribution des marchandises”. Ces cartes figurent en annexe n°5.20 Les normes communiquées sont le résultat de l’application de différents ratios reposant sur les données de laDREIF pour l’Enquête Globale Transports 1991/1992 (nombre de déplacements domicile/travail réalisés enautomobile) vérifiées par les données INSEE du Recensement Global de la Population 1999 actualisées (mobilitédomicile-travail). Le taux de déplacements en automobile des salariés travaillant à Paris est de 14% en moyennesur la capitale et de 18% pour certains arrondissements périphériques. Le calcul retenu pour le pourcentage de laSHON à réserver au stationnement est le suivant : (taux d’utilisation de la voiture particulière en conducteur) x(taux de présence simultanée des salariés) x (nombre de m² par place à raison de 25 m² / nombre de m² paremploi tertiaire à Paris).

Industrie et artisanat : tout comme pour les établissements commerciaux, la fixation deseuils de création de places de stationnement pour ces destinations est difficile à établir,principalement en raison de la diversité des situations. Néanmoins, il pourrait être envisagéele maintien d’une norme maximum à 10% de la SHON21.

Equipements publics et privés : plus que la préconisation d’une norme pour cettedestination dont le besoin est à apprécier en fonction de la nature et de la localisation del’équipement en question, il semble fondamental pour notre compagnie de distinguer lesplaces de stationnement destinées aux visiteurs et celles réservées aux salariés.

• Préciser les notions de nature et d’intensité du trafic interdisant laconstruction de parcs de stationnement

Les articles UG.3.1 et UGSU.3.1 indiquent que le permis de construire « peut également êtrerefusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques oudes personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu,notamment, de la localisation des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et del’intensité du trafic ».

La CCIP est favorable aux mesures conduisant à n’autoriser ce type de constructionque lorsque ses conditions de desserte sont adaptées. En revanche, elle s’interrogefortement sur les notions de “nature et d’intensité du trafic” qui constituent des motifsde refus à l’obtention d’un permis de construire. Elle estime que ces notions sont tropimprécises pour figurer en l’état dans le règlement du PLU.

Aussi, la CCIP formule deux propositions dans la rédaction de ces articles :

- clarifier les notions de “nature et d’intensité du trafic” en apportant des élémentsqualitatifs et quantitatifs issus des différents comptages réalisés annuellement parl’Observatoire des Déplacements de la Direction de la Voirie et des Déplacements de laVille ;

- à défaut, conserver les exigences liées à la sécurité des usagers mais supprimerles notions de “nature et d’intensité du trafic”.

• Faciliter la construction de parcs de stationnement souterrains

Concernant les possibilités de construction et/ou d’extension de parcs destationnement, la CCIP souhaite que la Ville de Paris revienne sur la rédaction deplusieurs articles afin d’en faciliter la réalisation considérant l’importance de développerle stationnement hors voirie dans la capitale.

Les articles UG.12.1-3° et UGSU.12.2 précisent que « la création ou l’extension des parcsde stationnement sont interdites si l’un de leurs accès (entrée ou sortie) se fait à partir desvoies figurant aux documents graphiques du règlement sous la légende “voie concernéepar l’interdiction de créer des accès à un parc de stationnement” ». Outre le fait qu’il nesemble pas logique d’obérer les possibilités de développement des parcs de stationnementexistants, notre compagnie estime important de ne retenir, dans ladite cartographie, que lesvoies dont le gabarit ne permet pas une circulation satisfaisante des véhicules répondant auxconditions de sécurité et de confort.

21 Sur la base de 40 m² par emploi pour les activités industrielles selon le PDUIF.

L’article UG.12.1-3° ajoute que la création de places de stationnement ou l’extension deparc de stationnement est interdite « sur un terrain ne présentant aucun linéaire sur voiesupérieur à 10 mètres ». Tout comme la Fédération Française du Bâtiment Paris Ile-de-France, la CCIP estime que cette règle ne convient pas aux grands terrains en cœur d’îlotdesservis par un porche et préconise de lever cette interdiction pour les terrains d’unesurface supérieure à 1 000 m².

L’article UG.13.1.1 précise que les trémies d’accès à des locaux en sous-sol ne peuventêtre comptées dans les surfaces réglementaires imposées par les normes fixées à l’articleUG.13.1.2 relatif aux normes d’espaces libres et de pleine terre. La CCIP estimecontradictoire de considérer les parcs de stationnement souterrains et leurs accès commepouvant « porter préjudice à l’équilibre pédologique du sol » ou à perturber « leraccordement à la nappe phréatique » et à autoriser dans le même temps, les ouvragesd’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux,canalisations…) dans le chapitre VII des Dispositions générales applicables au territoirecouvert par le PLU.

• Intégrer le stationnement des autocars dans les permis de construire

La CCIP se réjouit du maintien, à l’intérieur de l’article 12, de la norme relative à laréalisation d’une aire de dépose pour l’hébergement hôtelier au-delà de 150 chambres.En revanche, elle est particulièrement inquiète sur la précision faite dans ce mêmearticle concernant l’interdiction de réaliser des aires de dépose pour autocars dansles secteurs d’interdiction de circulation fixés par arrêté.

Devant l’accroissement des mesures limitatives de circulation et de stationnement pour lesautocars, cette disposition pourrait constituer un frein à l’activité des autocaristes surla capitale mais aussi pénaliser, par effets induits, une large partie de la filièretourisme dont on peut estimer entre 250 000 et 400 000 selon les sources, le nombred’emplois parisiens directs et indirects concernés.

Par ailleurs, cette mesure ne permettra pas de résoudre les problèmes actuels de circulationdes autocars de tourisme dans la capitale dont une communication réalisée en juin 2002 parla CCIP-Délégation de Paris 22, avait souligné le lien avec les problématiques destationnement des autocars et la carence élevée en ce domaine.

La CCIP propose de supprimer l’interdiction de réalisation d’aires de dépose pourautocars dans les secteurs fixés par arrêté . D’autant plus que ceux-ci, s’ils coïncidentavec les zones touristiques parisiennes au sens du Code de la route, correspondentgénéralement aux périmètres les plus fréquentés par les touristes étrangers.

De même, la CCIP propose de renforcer la norme relative au stationnement desautocars en subordonnant les autorisations de permis de construire des musées, deséquipements publics ou privés et d’autres pôles générateurs de trafic d’autocars, à lacréation d’aires de stationnement pour autocars. Cela passerait par l’application d’unenorme minimale de création d’aire de dépose et/ou de stationnement pour autocars pour lesconstructions et installations d’intérêt collectif recevant du public.

22 “Les autocars de tourisme à Paris : pour une meilleure intégration économique et urbaine”, communicationprésentée par Pierre BLANC, Vice-président de la Délégation de Paris de la CCIP et adoptée par l’AssembléeGénérale de la Délégation de Paris du 28 juin 2002.

Par ailleurs, le rapprochement du principe de zonage avec l’article 12, permet à la CCIP deconstater plusieurs contradictions concernant le stationnement des autocars. Ainsi, la zonede récréation et de loisirs, zone urbaine verte “UV”, tout comme la zone des grands servicesurbains “UGSU” qui inclut les terrains SNCF et certains équipements comme le Parc desExpositions de la Porte de Versailles, ne prévoient aucune disposition en faveur dustationnement des autocars. Pis, l’article 12 de la zone urbaine verte “UV” précisel’interdiction de réaliser des aires de dépose/reprise pour autocars. Aussi, la CCIPdemande l’incorporation de normes de stationnement pour autocars sur l’ensembledu zonage parisien et notamment pour la zone “UV” dont on peut penser qu’elle feral’objet de fréquentations importantes par des groupes se déplaçant en autocar,notamment scolaires.

2.1.3 Concilier développement des transports en commun et développement économique

Cette partie n’est pas du ressort du nouveau règlement d’urbanisme du PLU. En revanche,c’est un thème largement abordé dans le projet de PADD qui, au-delà du réaménagement del’espace public engagé par les quartiers verts, les espaces civilisés et le programmeMobilien, insiste également sur le renforcement du maillage du réseau de transportscollectifs.

Le projet de PADD évoque, par exemple, la réalisation du tramway des Maréchaux (engagéesur le tronçon Sud et qui devrait être poursuivie à l’Est jusqu’à la porte de Bagnolet, puis auNord et à l’Ouest créant ainsi une rocade), le prolongement de la ligne de métro 14 (au Nordvers Gennevilliers et au Sud vers Villejuif), l’extension du tramway T2 jusqu’au tramway desMaréchaux à la porte de Versailles.Il reprend également plusieurs orientations du PDUIF et les principes du SDRIF en matièrede transports collectifs en précisant que le renforcement du maillage passera aussi par leprolongement de certaines lignes de métro en banlieue, l’extension du RER E avec lacréation de nouvelles gares (dans les secteurs Batignolles et Evangile), etc…

Ce renforcement du réseau de transport collectif passerait également, selon le projet dePADD, par la réalisation de la ligne de RER F reliant les gares Saint-Lazare etMontparnasse. Sur ce point, considérant la localisation des principaux pôles d’emplois àl’Ouest et au Sud de Paris, et au regard des zones desservies par les gares Montparnasseet Saint-Lazare, il semble plus opportun de chercher à créer de nouvelles transversalesreliant des points opposés de la Région. Un prolongement du RER Eole vers la gareMontparnasse permettrait de créer une véritable liaison régionale reliant l’Est à l’Ouest del’Ile-de-France.

La mise en œuvre de ces projets en faveur des transports collectifs induira de grandschangements sur les conditions de déplacements dans la capitale. Le projet de PADDdétaille ces modifications en préconisant pour les transports collectifs, un renforcement de lafréquence, une amélioration du confort et de la complémentarité entre les transports encommun, mais aussi une simplification de la grille tarifaire.

La CCIP est également attachée à améliorer l’accessibilité de Paris, notamment par lestransports collectifs. Elle s’interroge toutefois sur les modalités de réalisation et surles difficultés de financement, d’investissement et d’exploitation que ne manquerontpas de poser ces différentes réalisations au sein du futur STIF régionalisé. A cetégard, toute augmentation supplémentaire du versement transport à la charge desentreprises lui paraît devoir être exclue, tout comme toute dégradationsupplémentaire de l’accessibilité des entreprises, notamment pour le transport demarchandises.

2.2. Par une organisation rationnelle des flux de marchandises

La politique de réduction de la circulation automobile soutenue par la Mairie de Paris aégalement une forte incidence sur les conditions d’acheminement et de livraisons desentreprises parisiennes.

Or, dans un contexte de modification du fonctionnement des sociétés avec la généralisationdes modèles en “juste à temps” et de concurrence accrue entre les territoires, il est devenuessentiel de garantir une bonne accessibilité de Paris aux marchandises si l’on souhaitesoutenir l’implantation et le dynamisme des entreprises de la capitale.

Le comité de pilotage “Transports de marchandises à Paris” précité, réunissant la Ville, lesprofessionnels et la CCIP, étudie les possibilités d’une insertion durable de la logistique enville. Plusieurs propositions, dont la professionnalisation des aires de livraisons situées àl’intérieur des couloirs de bus protégés ou bien encore la limitation des arrêts pour livraison à30 minutes maximum, devraient aboutir à la définition d’un nouveau schéma logistique pourla capitale.

Néanmoins, au-delà de cette réforme du régime des aires de livraison, le PLU constitue unlevier important dans la prise en compte des activités logistiques. C’est pourquoi la CCIP, àla lecture du projet de règlement, souhaite apporter quelques éléments en vue d’une bonneintégration du transport de marchandises à Paris.

2.2.1 Prendre véritablement en compte la question des livraisons

• Maintenir des normes pour l’ensemble des destinations économiques

La prise en compte des besoins en livraisons des entreprises dans les normes deconstruction est une condition essentielle au bon fonctionnement des établissements et àune bonne intégration des besoins liés à la circulation et à l’approvisionnement enmarchandises tout en préservant la voirie de ce type d’encombrements.

La CCIP se félicite de l’application de seuils minima de création d’espaces de livraisonpour l’ensemble des destinations à travers l’article 12 du règlement et, toutparticulièrement, l’introduction d’une norme pour la destination bureaux dont lafixation d’un seuil à 2 500 m² de construction hors œuvre nette semble adaptée23.

• Prendre en compte la logistique lors du changement de destination

Si notre compagnie approuve la généralisation de l’application de normes de livraison àl’ensemble des destinations en lien avec l’activité économique et la mesure de protection desaires existantes comme indiqué à travers l’article UG.12.2, elle regrette en revanche,l’absence de prise en compte de la demande logistique pour les surfaces des planchersexistants lors d’un changement de destination soumis à permis de construire. 23 En appliquant plusieurs méthodes de calcul dont celles proposées par le PDUIF, on peut estimer la pressionlogistique et la capacité d’absorption d’une aire de livraison en associant le ratio de génération de flux demarchandises proposé par le modèle de simulation FRETURB (en l’occurrence, 0.8 mouvement de marchandisepar salarié et par semaine pour le bureau) avec les données Immostats sur l’occupation moyenne des surfacestertiaires à Paris (14m² par salarié). Si l’on considère par ailleurs, l’amplitude moyenne d’une journée ouvrée à12 heures et la durée maximum de 30 minutes pour chaque opération de chargement et de déchargement (commeprévu au contrat type élaboré par les organisations professionnelles du transport), on s’aperçoit que la norme de2 500 m² de SHON proposée pour les bureaux correspond quasiment au pic de fréquentation que peut connaîtrece type de construction. Dans notre cas, cela correspond à 28 mouvements de marchandises quotidiens pour 178salariés et une capacité d’absorption de 24 mouvements.

En effet, on peut s’interroger de l’impact d’une telle disposition notamment dans le cadre del’aménagement de nouvelles surfaces commerciales sans création, ni extension dessurfaces de planchers existantes.

Par exemple, la transformation d’un rez-de-chaussée en commerce suppose l’apparition,voire l’accroissement de la pression logistique en fonction de l’ancienne destination. Cettepression sera d’autant plus importante que la surface de vente dépassera les 300 m². Or, àpartir de ce seuil, la demande d’ouverture du commerce devra faire l’objet d’une autorisationen Commission Départementale de l’Equipement Commercial pour laquelle l’existence d’uneoffre logistique est de plus en plus un critère déterminant.

Pour cette raison, et afin de mieux intégrer le transport de marchandises en ville, laCCIP propose de modifier l’article UG.12.2 en prescrivant l’application de norme decréation d’aires de livraison aux surfaces de planchers existants lors d’unchangement de destination soumis à permis de construire. Cette modification dans larédaction de cet article, permet également d’atténuer le caractère discriminatoired’une telle mesure réservée à la seule destination entrepôt.

• Distinguer les normes relatives à la création d’aires de livraison en fonctiondes destinations

Concernant les normes de livraison applicables à chaque destination, la CCIP souhaiteexprimer ses craintes à voir traiter de manière identique des fonctions aussi diverses que lecommerce, l’artisanat et l’industrie.

En effet, chacune de ces catégories suppose des besoins spécifiques en terme demarchandises au niveau des flux comme des modes de conditionnement. Aussi, il pourraitêtre envisagé, dans la rédaction de l’article 12 du règlement, de définir des normesdifférentes pour le commerce, l’artisanat, l’industrie ou les CINASPIC.

• Inclure des dispositions qualitatives dans les normes

Notre compagnie regrette la disparition des prescriptions qualitatives commel’application d’une hauteur libre minimale de 3.50 m. En effet, la définition de normestechniques particulières permettrait de concevoir des espaces mieux adaptés aux activités àvenir.

L’article UG.12.2 et plus particulièrement l’article UGSU.12.3 considérant les activités quiseront autorisées en zone UGSU, pourraient par exemple inclure des prescriptions desurfaces minimales permettant l’accès et/ou la rotation des véhicules selon la destinationainsi que toute autre mesure concourant à meilleure prise en compte des particularités liéesà la logistique.

• Prévoir des mesures propres à assurer la “sanctuarisation” des aires delivraison

La prise en compte des besoins en livraisons des entreprises dans les normes deconstruction est une condition essentielle mais non suffisante au bon fonctionnement desétablissements et l’existence d’une offre sur voirie sera toujours indispensable afin derépondre à l’ensemble des besoins logistiques et des contraintes de cette activité(coûts du transport et activité souvent déficitaire sur la capitale, délais d’approvisionnementcourts et temps d’approche longs, etc…).

C’est pourquoi, tout comme elle le fait au sein du comité de pilotage “Transports demarchandises à Paris”, la CCIP entend souligner l’importance à prévoir, au-delà du PLU, desmesures destinées à assurer une utilisation optimale des aires de livraison par lesentreprises comme :

- la professionnalisation de l’usage des aires de livraison en réservant l’utilisation desaires situées à l’intérieur des couloirs de bus protégés aux professionnels et à limiter lesarrêts pour livraison à 30 minutes maximum ;

- le renforcement du contrôle et l’amélioration du respect de la réglementation surles livraisons par des moyens adaptés de contrôle, de verbalisation et d’enlèvement desvéhicules.

Néanmoins, ces deux principaux dispositifs ne peuvent suffire à assurer une logistiqueadaptée que dans la mesure où l’offre en aires de livraison est suffisante. A ce titre, la CCIPrappelle la nécessité que tout commerce dispose d’une aire de livraison à moins de 50mètres.

2.2.2 Maintenir les fonctions logistiques dans la capitale

• Encourager le transport multimodal des marchandises

La CCIP approuve la réservation d’espaces consacrés à la fonction logistique dans lazone de grands services urbains “UGSU”.

Aussi, et au-delà de l’inscription des terrains ferroviaires à vocation logistique comme lesemprises Evangile, Bercy ou bien encore des Batignolles, la CCIP salue particulièrementl’intégration des espaces logistiques du Port Autonome de Paris ainsi que ceux de la ligneferroviaire de Petite Ceinture dans ce zonage. Outre la pérennisation de la fonctionlogistique dans Paris à travers le zonage, la CCIP considère que l’intégration de cesdifférents espaces (espaces portuaires, zones ferroviaires, hangars…) sera de nature àfavoriser le transport multimodal en direction et depuis la capitale et ce, dans lamesure où une réorganisation logistique du transport de marchandises n’induirait pasdes coûts ou des charges accrus pour les entreprises.

• Définir des espaces dédiés aux marchandises

Le projet de PADD identifie géographiquement les sites potentiels pour le développement detels espaces. La CCIP approuve le principe de cette démarche mais elle émet de fortesréserves sur la viabilité économique de ces projets, dont il faudrait pouvoir s’assurer avanttout début de mise en œuvre.

CONCLUSION

L’élaboration du nouveau PLU constitue un acte important pour tous les acteurs de la ville etpeut déclencher une dynamique nécessaire au développement de Paris et de l’Ile-de-France.

En effet, le bilan dressé à l’occasion de la mise en chantier de ce document d’urbanismerévèle une capitale en perte de vitesse inquiétante depuis de nombreuses années,principalement du point de vue économique avec un solde négatif de près de 200 000emplois perdus au cours des quinze dernières années.

La complexité et l’inadaptation croissante du droit des sols à Paris expliquent sans doute unepartie de ces mauvais résultats. Les difficultés de renouvellement et de développementd’une offre immobilière de qualité, les contraintes financières et juridiques à l’implantation,ainsi que la dégradation croissante des conditions de déplacement et de stationnement ensont les principales causes, ainsi que l’expriment d’ailleurs les entreprises.

A cet égard, la CCIP espère que le nouveau PLU permettra de remédier à cette situationdommageable.Elle se réjouit avant tout, comme elle n’a eu de cesse de le rappeler tout au long de laprocédure de révision, du respect de trois principes indispensables aux bases d’une relanceéconomique du territoire : l’affichage d’une ambition forte pour la capitale, l’effort desimplification dans la rédaction du règlement, et surtout, une meilleure prise en compte desactivités économiques et leur reconnaissance comme partie intégrante de tout projet urbain.

Néanmoins, la lecture du projet proposé soulève de nombreuses inquiétudes. Qu’il s’agissede l’abaissement de la densité, des principes du rééquilibrage Est/Ouest et de mixité desfonctions, du développement des entreprises et de leur implantation, du dispositif deprotection des linéaires commerciaux, ou bien encore des conditions d’accessibilité desentreprises pour les personnes et les marchandises, la CCIP pense que de nombreusesadaptations sont nécessaires pour permettre un meilleur développement économique etformule des propositions en ce sens dans le présent rapport.

De même, les choix qui seront retenus dans le PLU auront des conséquences majeures surles fonctions économiques, sociales et environnementales non seulement de Paris maisaussi sur celles des communes limitrophes et, plus globalement, sur toute la dynamiqueurbaine francilienne.

Sur cette question des relations avec les communes voisines, la CCIP approuve laconcertation menée par la Mairie de Paris qui a abouti à la signature de chartes decoopération avec certaines d’entre elles.

Parce que Paris n’appartient pas à ses seuls habitants, parce que son bassin d’emplois nese limite pas aux frontières du périphérique, parce que le dynamisme économique de lacapitale doit passer par une stratégie régionale afin d’affronter efficacement la concurrencedes grandes métropoles européennes et mondiales, les décisions et les principaux choix duPLU ne peuvent être abordés dans une vision purement parisienne. Aussi, est-il nécessaireque le PLU de Paris trouve une assise solide et dynamique dans le futur SDRIF qui puissese faire le vecteur des ambitions parisiennes et franciliennes.

La CCIP préconise enfin la création d’une instance d’évaluation et de suivi des mesuresproposées dans le PLU et de leurs conséquences sur le tissu économique de la capitale,instance réunissant l’ensemble des personnes publiques associées.

ANNEXE 1

Définition des destinations des locaux dans le nouveau règlement

Anciennes destinations(POS de 1994)

Nouvelles destinations(Futur PLU)

HabitationHôtels

HabitationHébergement hôtelier

BureauActivités (commerce, artisanat, ind.)Grands magasinsHôtels industriels

BureauIndustrieCommerceArtisanatEntrepôtConstruction agricole

Ambassade, consulats…Services et équipements publics

participant à la vie localeEtablissements collectifs privés

Constructions et installationsnécessaires aux servicespublics ou d’intérêt collectif

Habitation

Cette destination comprend tous les logements ; y compris les logements de fonction et leschambres de service.

Les ateliers utilisés par des artistes résidant sur place sont considérés comme des annexesà l’habitation à condition que la SHON d’habitation proprement dite soit au moins égale à50% de la SHON occupée par les artistes.

Hébergement hôtelier

Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de typehôtels et résidences de tourisme définies par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’ysubstituera.

Bureaux

Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privésou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion,études, conception, informatique, recherche et développement.

Commerce

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services etaccessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de ladestination artisanat définie ci-après), en particulier :

- les grands magasins ; les grandes et moyennes surfaces ;- les boutiques ;- les locaux d’exposition commerciale ;- les établissements de restauration et les débits de boissons ;- les locaux où sont exercées des prestations de service (agences bancaires,

immobilières, de voyages ; salons de coiffure, de soins, d’esthétique ; laveries etteintureries) ;

- les locaux de spectacles qui ne sont pas spécialement aménagés de façon permanentepour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’artdramatique, lyrique ou chorégraphique ;

- les galeries d’art.

Pour pouvoir être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pasreprésenter, hors sous-sol, plus de 1/3 de la surface totale.

Artisanat

Cette destination comprend :

- les locaux et leurs annexes où sont exercés des activités de fabrication artisanale deproduits, vendus ou non sur place en particulier :- la fabrication de meubles et d’objet d’art ;- l’encadrement, la dorure du bois ;- le travail des cuirs et peaux ;- la reliure ;- la joaillerie, l’horlogerie ;- la ferronnerie, la serrurerie ;- la céramique, la poterie ;- la création de haute couture.

- les locaux où s’exercent principalement la préparation et le conditionnement (découpe,cuisson, affinage…) de produits alimentaires et leur vente sur place (boucherie,charcuterie, triperie, boulangerie, pâtisserie, poissonnerie, fromagerie, traiteur…).

- Les ateliers d’artistes non assimilés à l’habitation.

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter,plus de 1/3 de la surface totale.

Industrie

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle deproduits.

Pour pouvoir être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pasreprésenter, plus de 1/3 de la surface totale.

Entrepôts

Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits oude matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activitéindustrielle, commerciale ou artisanale lorsque la taille représente plus de 1/3 de la surfacetotale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériauxnon destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ounationaux qui accueillent le public ;

- les crèches et haltes garderies ;- les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;- les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur ;- les établissements pénitentiaires ;- les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche),

cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées… ;- les établissements d’action sociale ;- les résidences sociales ;- les établissements culturels et les salles de spectacles spécialement aménagées de

façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou desreprésentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

- les établissements sportifs à caractère non commercial ;- les lieux de culte ;- les parcs d’exposition ;- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux

(transports, postes, fluides, énergie, télécommunication, …) et aux services urbains(voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ;

- les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien àl’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs) ;

- les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques etinstitutions supérieures de l’Etat.

Pour les institutions supérieures de l’Etat, sont visés les 11 institutions et grands corps d’Etatsuivants, mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958 : la Présidence de laRépublique ; le Premier Ministre ; l’Assemblée Nationale ; le Sénat ; la Cour de Justice de laRépublique, le Conseil Supérieur de la Magistrature ; le Conseil Constitutionnel, le Conseild’Etat, le Conseil Economique et Social ; la Cour de Cassation ; la Cour des Comptes.

ANNEXE 2

Evolution des COS entre le POS de 1994 et le projet de PLU

COS par zone et par destination des locaux dans le POS de 1994 (applicable actuellement)

Caractère de la zoneHabitation,

hébergementhôtelier

BureauActivité

en étagesToutes destinationssauf bureau en RdC

et 1er sous-sol

UAa Tertiaire avec retour à l’habitation 3.5 1.5 1.5 4

UAb Tertiaire avec protection dupatrimoine

3.5 0 1.5 4

UCa Parcelles de faible superficie etimbrication forte de l’habitat et decommerces

3 0.5 0.5 4

UCc Parcelles de faible superficieoccupées par des constructionsde densité très variable

2 0.5 2 4

UCd Protection du caractèrehistorique et pittoresque de la rueMouffetard et ses abords

3 0.5 0.5 4

UF Cité financière 3.5 3.5 3.5 4

UHa Mixité des fonctions avec prioritéà l’habitation

3 1.5 1.5 4

UHb Mixité des fonctions et limitationde l’extension des bureaux audétriment de l’habitation

3 1 1 4

UHc Mixité des fonctions et prise encompte de l’existant pour lesbureaux

3 0.5 0.5 4

UI Zones d’activités 3.5 3.5 3.5 0

UMMa Butte Montmartre 1.5 0.25 0.25 0.25

UMMb Haut Butte Montmartre 3 0.5 0.5 0.5

UP Zone portuaire Néant Néant Néant Néant

COS par zone et par destination des locaux dans le futur PLU

Caractère de la zone Habitation Hôtel Bureau Commerce Artisanat Industrie Entrepôt

U Secteurs de protectionde l’habitation

3 3 1 1 1 1 1

Secteurs de protectiondes grands magasins

3 3 1 3 3 1 1

Secteurs d’incitation à lamixité et à l’emploi

3 3 3 3 3 3 3

UGSU Grands Services Urbains Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant

ANNEXE 3

Carte du zonage des règlements d’urbanisme à Paris

Zonage du Plan d’Occupation des Sols (POS) révisé de 1994

Projet de zonage du futur Plan Local d’Urbanisme (PLU)

ANNEXE 4

Densité d’établissements et concentrations de salariés à Paris

ANNEXE 5

Cartes issues du PADD relatives au stationnement

“Réconcilier les principaux espaces publics avec la vie locale”

“Promouvoir les transports collectifs et mieux organiser la distribution des marchandises”

ANNEXE 6

Le dispositif de protection des linéaires commerciaux

Source : Projet d’aménagement et de Développement Durable

Projet de carte en annexe du futur règlement du PLU

GLOSSAIRE

CDEC Commission Départementale d’Equipement Commercial

CINASPIC Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêtcollectif

COS Coefficient d’Occupation des Sols

CODEV Conseil de Développement Economique et Durable de Paris

DREIF Direction Régionale de l’Equipement d’Ile-de-France

GPRU Grand Projet de Renouvellement Urbain

GSU Grands Services Urbains

INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable

PAZ Programme d’Aménagement de Zone

PDUIF Plan de Déplacements Urbain d’Ile-de-France

PDP Plan de Déplacements de Paris

PLH Programme Local de l’Habitat

PLU Plan Local d’Urbanisme (ancien POS)

POS Plan d’Occupation des Sols

PSMV Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

RFF Réseau Ferré de France

SCOT Schéma de Cohérence Territoriale

SDC Schéma de Développement Commercial

SDRIF Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France (ancien SDAURIF)

SNCF Société Nationale des Chemins de Fer

SRU Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain

U3M Plan Université du 3ème Millénaire

ZAC Zone d’Aménagement Concerté