le petit juriste illustrÉ...brochure la médiation, une alternative au tribunal 4 le médiateur...
TRANSCRIPT
LE PETIT JURISTE ILLUSTREacute
QUELQUES INFORMATIONS DE BASE POUR REPONDRE
EFFICACEMENT AUX TACHES
LA JUSTICE ET MOI
1
TABLE DES MATIERES
FICHE 1 PETIT HISTORIQUE DE LA JUSTICE 3
FICHE 2 LA JUSTICE CcedilA SERT A QUOI 5
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN 7
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip 9
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1) 11
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2) 13
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR 15
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip 17
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL 19
FICHE 10 LES INFRACTIONS 20
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE 22
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE 23
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2) 27
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES 28
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL 30
FICHE 17 SOURCES LIENS UTILES 32
2
ACTIVITES LIEES AUX FICHES-RESSOURCES Cet ouvrage eacutegalement conccedilu pour reacutepondre aux questions des 5 activiteacutes sur le thegraveme de la justice
(voir document laquo La justice et moi raquo) Voici un tableau reprenant la fiche agrave laquelle vous trouverez les
ressources neacutecessaires pour reacutepondre agrave chacune des activiteacutes
Page Fiche Titre Activiteacute
lieacutee
3 Fiche 1 Petit historique de la justice Preacutepa
5 Fiche 2 La justice ccedila sert agrave quoi Preacutepa
7 Fiche 3 La justice ccedila coucircte combien
9 Fiche 4 La justice on voudrait srsquoen passerhellip Preacutepa
11 Fiche 5 La justice crsquoest aussi punir (1) Preacutepa
13 Fiche 6 La justice crsquoest aussi punir (2) Preacutepa
15 Fiche 7 La justice ce nrsquoest pas seulement punir
17 Fiche 8 Et les jeunes Madame je ne vous dis pashellip
19 Fiche 9 Droit civil droit peacutenal 2
20 Fiche 10 Les infractions 1
22 Fiche 11 Organisation du systegraveme judiciaire 1 2 4
23 Fiche 12 Le systegraveme judiciaire les magistrats 4
25 Fiche 13 Les acteurs drsquoun procegraves (1 civilpeacutenal) 3 4
27 Fiche 14 Les acteurs drsquoun procegraves (2 assises) 3 4
28 Fiche 15 Le deacuteroulement drsquoun procegraves 3
30 Fiche 16 Lrsquoinstruction judiciaire de quoi srsquoagit-il 3
32 Fiche 17 Sources liens utiles
33 Fiche 18 Pyramide de la justice
3
FICHE 1 PETIT HISTORIQUE DE LA JUSTICE
Longtemps quand un homme avait commis une faute on se faisait justice soi-mecircme crsquoest la
vengeance personnelle parfois codifieacutee comme dans le duel
On pouvait aussi faire appel agrave son groupe (famille clanhellip) crsquoest la vendetta Ces proceacutedeacutes ne se
fondent pas sur la loi mais sur des laquo codes drsquohonneur raquo et il en existe encore aujourdrsquohui sous
diffeacuterentes formes
Par la suite les hommes ont rendu la justice en appliquant le vieux
principe laquo Œil pour œil dent pour dent raquo crsquoest la loi du talion
Lrsquoexemple le plus ancien date de 1730 avant J-C crsquoest le code
dHammourabi roi de Babylone (Irak actuel)
Il srsquoagit drsquoappliquer un laquo tarif raquo un prix de la faute connu de tous
Aujourdrsquohui encore nous retrouvons le principe de la loi du talion chez les partisans de la peine de
mort par exemple ou dans certaines justices drsquoinspiration religieuse
Sous lrsquoinfluence grecque et surtout romaine la justice se transforme vers
une conception eacutequilibreacutee des droits il ne faut pas seulement punir mais
aussi permettre de vivre ensemble
Le premier texte fondateur du droit moderne est romain crsquoest la Loi des
Douze Tables (450 avant J-C) elle organise les poursuites judiciaires
publiques des crimes et institue un systegraveme permettant aux parties leacuteseacutees
de reacuteclamer des dommages agrave leurs agresseurs Principe fondamental la loi
doit ecirctre eacutecrite La justice ne doit pas deacutependre de la seule interpreacutetation des juges
Dans nos reacutegions lrsquoinfluence romaine se mecircle agrave lrsquoinfluence germanique
Jusqursquoagrave la fin du XVIIIe siegravecle la justice sera rendue par les princes et les rois
qui disposent eacutegalement du pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif La justice est donc
soumise agrave lrsquoarbitraire royal1 elle est tregraves ineacutegalitaire
Il faut attendre 1679 en Angleterre et mecircme 1789 en France pour que la
justice ne soit plus deacutependante du bon vouloir du souverain
1 On connaicirct la justification utiliseacutee par les monarques absolus en France laquo hellip car tel est notre plaisir raquo
4
1804 est une date fondamentale pour la justice moderne Code civil ou
Code Napoleacuteon
Ce texte juridique complet codifie les acquis de la Reacutevolution franccedilaise Il a
inspireacute les codes civils dautres pays dont le nocirctre
Aujourdrsquohui encore le code Napoleacuteon continuellement adapteacute est la base
de notre droit civil (voir fiche 9 laquo droit civil droit peacutenal)
Crsquoest la Constitution qui preacutecise le cadre du pouvoir judiciaire
5
FICHE 2 LA JUSTICE CcedilA SERT A QUOI
Les lois sont indispensables afin que chacun drsquoentre nous puisse vivre en socieacuteteacute dans le respect des
uns et des autres Les lois interdisent ou obligent protegravegent ou confegraverent des droits Elles srsquoappliquent
agrave tous Mais tous ne les respectent pas Que faire degraves lors Que faire quand nos laquo droits raquo ne sont pas
reconnus
La justice nrsquoa pas toujours eu le visage que nous lui connaissons (voir fiche 1) Mais quel est le visage
de la justice aujourdrsquohui
Le juge doit ecirctre exteacuterieur au cas qursquoil doit juger il doit trancher de maniegravere impartiale entre les
diffeacuterents acteurs du conflit ou de lrsquoinfraction
Il doit se fonder sur les textes de loi que tout le monde peut connaicirctre
Il doit rendre un jugement eacutequilibreacute tenant compte des faits et des personnes en cause
Ce sont ces qualiteacutes que repreacutesente lrsquoalleacutegorie de la Justice
o elle a les yeux bandeacutes impartialiteacute
o elle tient une eacutepeacutee deacutecision pouvoir
o elle porte une balance eacutequilibre
o elle srsquoappuie sur la loi connue de tous
La justice est indeacutependante car seacutepareacutee des pouvoirs (exeacutecutif et
leacutegislatif) gratuite2 eacutegale et ouverte agrave tous sans aucune
discrimination
La justice doit respecter des regravegles preacutecises pour assurer un procegraves eacutequitable
o la preacutesomption dinnocence toute personne est innocente tant quelle nest pas deacuteclareacutee
coupable
o la proportionnaliteacute de la peine toute sanction doit ecirctre proportionnelle agrave linfraction
o le contradictoire la justice respecte le principe deacutegaliteacute dans lintervention des personnes
engageacutees dans le procegraves
o la non reacutetroactiviteacute de la loi une personne ne peut ecirctre accuseacutee au nom dune loi adopteacutee
apregraves les infractions qui lui sont reprocheacutees
2 Voir fiche suivante
6
o la possibiliteacute de recours toute personne condamneacutee peut Ŕ dans la plupart des cas Ŕ
demander agrave ecirctre jugeacutee agrave nouveau
Ces regravegles garantissent les droits de tous victimes teacutemoins ou accuseacutes ne pas respecter ces regravegles
peut entraicircner la nulliteacute des actes
La justice est donc une institution-cleacute de la deacutemocratie
7
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN
La justice est gratuite dit-onhellip Comme lrsquoeacutecolehellip
Et pourtant nous savons tous que ni lrsquoeacutecole ni la justice ne sont
vraiment gratuiteshellip Il vaudrait mieux dire que lrsquoaccegraves agrave la justice (ou agrave
lrsquoeacutecole) est gratuit
Pour la justice chacun prend agrave sa charge une partie des frais (par
exemple les frais drsquohuissier de justice drsquoexpertise de droits de greffehellip)
En matiegravere peacutenale ces coucircts srsquoappellent les frais de justice en matiegravere civile les deacutepens Ils sont
geacuteneacuteralement agrave charge de la partie laquo condamneacutee raquo Ces frais peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes surtout
lorsqursquoune expertise a eacuteteacute ordonneacutee
Les frais sont fixeacutes par la loi (sauf les frais drsquoexpertise)
(laquo tarif raquo sur httpwwwcmro-cmojbepdfgerechtskosten_2009pdf)
Quelques exemples un constat de lrsquoeacutetat drsquoivresse 2544euro
lrsquoexamen drsquoune personne par un psychologue 25281euro
un portrait-robot 3129euroh
frais de huissier 2299euro
un meacutediateur agreacuteeacute 4256euroh
Agrave cela srsquoajoutent les honoraires des avocats et leurs frais
Le recours aux services drsquoun avocat se reacutevegravele souvent indispensable en principe crsquoest le client qui
paie les honoraires de son avocat y compris lorsqursquoil gagne le procegraves Les honoraires sont fixeacutes
librement par lrsquoavocat
GRATUITE LA JUSTICE
Quelqursquoun qui ne peut payer les services drsquoun avocat peut faire appel agrave un bureau drsquoassistance
judiciaire Srsquoil satisfait aux conditions leacutegales (notamment disposer drsquoun revenu infeacuterieur agrave un montant
fixeacute par la loi) ce bureau deacutesigne un avocat3 Cette assistance est gratuite par exemple pour une
personne seule disposant de moins de 860euro (indexeacute)
3 On parlait autrefois drsquoavocat pro deo
8
Dans certains cas le tribunal peut aussi faire intervenir sans frais un huissier de justice dont les
honoraires sont alors pris en charge par lrsquoEtat
En outre depuis le 1er janvier 2008 les deacutepens agrave charge de la partie condamneacutee incluent une
intervention dans les frais drsquoavocat
Certaines assurances offrent eacutegalement une aide juridique qui couvre les frais du procegraves
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf65pdf
Brochure Lrsquoaide juridique un meilleur accegraves agrave la justice
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
1
TABLE DES MATIERES
FICHE 1 PETIT HISTORIQUE DE LA JUSTICE 3
FICHE 2 LA JUSTICE CcedilA SERT A QUOI 5
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN 7
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip 9
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1) 11
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2) 13
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR 15
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip 17
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL 19
FICHE 10 LES INFRACTIONS 20
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE 22
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE 23
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2) 27
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES 28
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL 30
FICHE 17 SOURCES LIENS UTILES 32
2
ACTIVITES LIEES AUX FICHES-RESSOURCES Cet ouvrage eacutegalement conccedilu pour reacutepondre aux questions des 5 activiteacutes sur le thegraveme de la justice
(voir document laquo La justice et moi raquo) Voici un tableau reprenant la fiche agrave laquelle vous trouverez les
ressources neacutecessaires pour reacutepondre agrave chacune des activiteacutes
Page Fiche Titre Activiteacute
lieacutee
3 Fiche 1 Petit historique de la justice Preacutepa
5 Fiche 2 La justice ccedila sert agrave quoi Preacutepa
7 Fiche 3 La justice ccedila coucircte combien
9 Fiche 4 La justice on voudrait srsquoen passerhellip Preacutepa
11 Fiche 5 La justice crsquoest aussi punir (1) Preacutepa
13 Fiche 6 La justice crsquoest aussi punir (2) Preacutepa
15 Fiche 7 La justice ce nrsquoest pas seulement punir
17 Fiche 8 Et les jeunes Madame je ne vous dis pashellip
19 Fiche 9 Droit civil droit peacutenal 2
20 Fiche 10 Les infractions 1
22 Fiche 11 Organisation du systegraveme judiciaire 1 2 4
23 Fiche 12 Le systegraveme judiciaire les magistrats 4
25 Fiche 13 Les acteurs drsquoun procegraves (1 civilpeacutenal) 3 4
27 Fiche 14 Les acteurs drsquoun procegraves (2 assises) 3 4
28 Fiche 15 Le deacuteroulement drsquoun procegraves 3
30 Fiche 16 Lrsquoinstruction judiciaire de quoi srsquoagit-il 3
32 Fiche 17 Sources liens utiles
33 Fiche 18 Pyramide de la justice
3
FICHE 1 PETIT HISTORIQUE DE LA JUSTICE
Longtemps quand un homme avait commis une faute on se faisait justice soi-mecircme crsquoest la
vengeance personnelle parfois codifieacutee comme dans le duel
On pouvait aussi faire appel agrave son groupe (famille clanhellip) crsquoest la vendetta Ces proceacutedeacutes ne se
fondent pas sur la loi mais sur des laquo codes drsquohonneur raquo et il en existe encore aujourdrsquohui sous
diffeacuterentes formes
Par la suite les hommes ont rendu la justice en appliquant le vieux
principe laquo Œil pour œil dent pour dent raquo crsquoest la loi du talion
Lrsquoexemple le plus ancien date de 1730 avant J-C crsquoest le code
dHammourabi roi de Babylone (Irak actuel)
Il srsquoagit drsquoappliquer un laquo tarif raquo un prix de la faute connu de tous
Aujourdrsquohui encore nous retrouvons le principe de la loi du talion chez les partisans de la peine de
mort par exemple ou dans certaines justices drsquoinspiration religieuse
Sous lrsquoinfluence grecque et surtout romaine la justice se transforme vers
une conception eacutequilibreacutee des droits il ne faut pas seulement punir mais
aussi permettre de vivre ensemble
Le premier texte fondateur du droit moderne est romain crsquoest la Loi des
Douze Tables (450 avant J-C) elle organise les poursuites judiciaires
publiques des crimes et institue un systegraveme permettant aux parties leacuteseacutees
de reacuteclamer des dommages agrave leurs agresseurs Principe fondamental la loi
doit ecirctre eacutecrite La justice ne doit pas deacutependre de la seule interpreacutetation des juges
Dans nos reacutegions lrsquoinfluence romaine se mecircle agrave lrsquoinfluence germanique
Jusqursquoagrave la fin du XVIIIe siegravecle la justice sera rendue par les princes et les rois
qui disposent eacutegalement du pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif La justice est donc
soumise agrave lrsquoarbitraire royal1 elle est tregraves ineacutegalitaire
Il faut attendre 1679 en Angleterre et mecircme 1789 en France pour que la
justice ne soit plus deacutependante du bon vouloir du souverain
1 On connaicirct la justification utiliseacutee par les monarques absolus en France laquo hellip car tel est notre plaisir raquo
4
1804 est une date fondamentale pour la justice moderne Code civil ou
Code Napoleacuteon
Ce texte juridique complet codifie les acquis de la Reacutevolution franccedilaise Il a
inspireacute les codes civils dautres pays dont le nocirctre
Aujourdrsquohui encore le code Napoleacuteon continuellement adapteacute est la base
de notre droit civil (voir fiche 9 laquo droit civil droit peacutenal)
Crsquoest la Constitution qui preacutecise le cadre du pouvoir judiciaire
5
FICHE 2 LA JUSTICE CcedilA SERT A QUOI
Les lois sont indispensables afin que chacun drsquoentre nous puisse vivre en socieacuteteacute dans le respect des
uns et des autres Les lois interdisent ou obligent protegravegent ou confegraverent des droits Elles srsquoappliquent
agrave tous Mais tous ne les respectent pas Que faire degraves lors Que faire quand nos laquo droits raquo ne sont pas
reconnus
La justice nrsquoa pas toujours eu le visage que nous lui connaissons (voir fiche 1) Mais quel est le visage
de la justice aujourdrsquohui
Le juge doit ecirctre exteacuterieur au cas qursquoil doit juger il doit trancher de maniegravere impartiale entre les
diffeacuterents acteurs du conflit ou de lrsquoinfraction
Il doit se fonder sur les textes de loi que tout le monde peut connaicirctre
Il doit rendre un jugement eacutequilibreacute tenant compte des faits et des personnes en cause
Ce sont ces qualiteacutes que repreacutesente lrsquoalleacutegorie de la Justice
o elle a les yeux bandeacutes impartialiteacute
o elle tient une eacutepeacutee deacutecision pouvoir
o elle porte une balance eacutequilibre
o elle srsquoappuie sur la loi connue de tous
La justice est indeacutependante car seacutepareacutee des pouvoirs (exeacutecutif et
leacutegislatif) gratuite2 eacutegale et ouverte agrave tous sans aucune
discrimination
La justice doit respecter des regravegles preacutecises pour assurer un procegraves eacutequitable
o la preacutesomption dinnocence toute personne est innocente tant quelle nest pas deacuteclareacutee
coupable
o la proportionnaliteacute de la peine toute sanction doit ecirctre proportionnelle agrave linfraction
o le contradictoire la justice respecte le principe deacutegaliteacute dans lintervention des personnes
engageacutees dans le procegraves
o la non reacutetroactiviteacute de la loi une personne ne peut ecirctre accuseacutee au nom dune loi adopteacutee
apregraves les infractions qui lui sont reprocheacutees
2 Voir fiche suivante
6
o la possibiliteacute de recours toute personne condamneacutee peut Ŕ dans la plupart des cas Ŕ
demander agrave ecirctre jugeacutee agrave nouveau
Ces regravegles garantissent les droits de tous victimes teacutemoins ou accuseacutes ne pas respecter ces regravegles
peut entraicircner la nulliteacute des actes
La justice est donc une institution-cleacute de la deacutemocratie
7
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN
La justice est gratuite dit-onhellip Comme lrsquoeacutecolehellip
Et pourtant nous savons tous que ni lrsquoeacutecole ni la justice ne sont
vraiment gratuiteshellip Il vaudrait mieux dire que lrsquoaccegraves agrave la justice (ou agrave
lrsquoeacutecole) est gratuit
Pour la justice chacun prend agrave sa charge une partie des frais (par
exemple les frais drsquohuissier de justice drsquoexpertise de droits de greffehellip)
En matiegravere peacutenale ces coucircts srsquoappellent les frais de justice en matiegravere civile les deacutepens Ils sont
geacuteneacuteralement agrave charge de la partie laquo condamneacutee raquo Ces frais peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes surtout
lorsqursquoune expertise a eacuteteacute ordonneacutee
Les frais sont fixeacutes par la loi (sauf les frais drsquoexpertise)
(laquo tarif raquo sur httpwwwcmro-cmojbepdfgerechtskosten_2009pdf)
Quelques exemples un constat de lrsquoeacutetat drsquoivresse 2544euro
lrsquoexamen drsquoune personne par un psychologue 25281euro
un portrait-robot 3129euroh
frais de huissier 2299euro
un meacutediateur agreacuteeacute 4256euroh
Agrave cela srsquoajoutent les honoraires des avocats et leurs frais
Le recours aux services drsquoun avocat se reacutevegravele souvent indispensable en principe crsquoest le client qui
paie les honoraires de son avocat y compris lorsqursquoil gagne le procegraves Les honoraires sont fixeacutes
librement par lrsquoavocat
GRATUITE LA JUSTICE
Quelqursquoun qui ne peut payer les services drsquoun avocat peut faire appel agrave un bureau drsquoassistance
judiciaire Srsquoil satisfait aux conditions leacutegales (notamment disposer drsquoun revenu infeacuterieur agrave un montant
fixeacute par la loi) ce bureau deacutesigne un avocat3 Cette assistance est gratuite par exemple pour une
personne seule disposant de moins de 860euro (indexeacute)
3 On parlait autrefois drsquoavocat pro deo
8
Dans certains cas le tribunal peut aussi faire intervenir sans frais un huissier de justice dont les
honoraires sont alors pris en charge par lrsquoEtat
En outre depuis le 1er janvier 2008 les deacutepens agrave charge de la partie condamneacutee incluent une
intervention dans les frais drsquoavocat
Certaines assurances offrent eacutegalement une aide juridique qui couvre les frais du procegraves
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf65pdf
Brochure Lrsquoaide juridique un meilleur accegraves agrave la justice
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
2
ACTIVITES LIEES AUX FICHES-RESSOURCES Cet ouvrage eacutegalement conccedilu pour reacutepondre aux questions des 5 activiteacutes sur le thegraveme de la justice
(voir document laquo La justice et moi raquo) Voici un tableau reprenant la fiche agrave laquelle vous trouverez les
ressources neacutecessaires pour reacutepondre agrave chacune des activiteacutes
Page Fiche Titre Activiteacute
lieacutee
3 Fiche 1 Petit historique de la justice Preacutepa
5 Fiche 2 La justice ccedila sert agrave quoi Preacutepa
7 Fiche 3 La justice ccedila coucircte combien
9 Fiche 4 La justice on voudrait srsquoen passerhellip Preacutepa
11 Fiche 5 La justice crsquoest aussi punir (1) Preacutepa
13 Fiche 6 La justice crsquoest aussi punir (2) Preacutepa
15 Fiche 7 La justice ce nrsquoest pas seulement punir
17 Fiche 8 Et les jeunes Madame je ne vous dis pashellip
19 Fiche 9 Droit civil droit peacutenal 2
20 Fiche 10 Les infractions 1
22 Fiche 11 Organisation du systegraveme judiciaire 1 2 4
23 Fiche 12 Le systegraveme judiciaire les magistrats 4
25 Fiche 13 Les acteurs drsquoun procegraves (1 civilpeacutenal) 3 4
27 Fiche 14 Les acteurs drsquoun procegraves (2 assises) 3 4
28 Fiche 15 Le deacuteroulement drsquoun procegraves 3
30 Fiche 16 Lrsquoinstruction judiciaire de quoi srsquoagit-il 3
32 Fiche 17 Sources liens utiles
33 Fiche 18 Pyramide de la justice
3
FICHE 1 PETIT HISTORIQUE DE LA JUSTICE
Longtemps quand un homme avait commis une faute on se faisait justice soi-mecircme crsquoest la
vengeance personnelle parfois codifieacutee comme dans le duel
On pouvait aussi faire appel agrave son groupe (famille clanhellip) crsquoest la vendetta Ces proceacutedeacutes ne se
fondent pas sur la loi mais sur des laquo codes drsquohonneur raquo et il en existe encore aujourdrsquohui sous
diffeacuterentes formes
Par la suite les hommes ont rendu la justice en appliquant le vieux
principe laquo Œil pour œil dent pour dent raquo crsquoest la loi du talion
Lrsquoexemple le plus ancien date de 1730 avant J-C crsquoest le code
dHammourabi roi de Babylone (Irak actuel)
Il srsquoagit drsquoappliquer un laquo tarif raquo un prix de la faute connu de tous
Aujourdrsquohui encore nous retrouvons le principe de la loi du talion chez les partisans de la peine de
mort par exemple ou dans certaines justices drsquoinspiration religieuse
Sous lrsquoinfluence grecque et surtout romaine la justice se transforme vers
une conception eacutequilibreacutee des droits il ne faut pas seulement punir mais
aussi permettre de vivre ensemble
Le premier texte fondateur du droit moderne est romain crsquoest la Loi des
Douze Tables (450 avant J-C) elle organise les poursuites judiciaires
publiques des crimes et institue un systegraveme permettant aux parties leacuteseacutees
de reacuteclamer des dommages agrave leurs agresseurs Principe fondamental la loi
doit ecirctre eacutecrite La justice ne doit pas deacutependre de la seule interpreacutetation des juges
Dans nos reacutegions lrsquoinfluence romaine se mecircle agrave lrsquoinfluence germanique
Jusqursquoagrave la fin du XVIIIe siegravecle la justice sera rendue par les princes et les rois
qui disposent eacutegalement du pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif La justice est donc
soumise agrave lrsquoarbitraire royal1 elle est tregraves ineacutegalitaire
Il faut attendre 1679 en Angleterre et mecircme 1789 en France pour que la
justice ne soit plus deacutependante du bon vouloir du souverain
1 On connaicirct la justification utiliseacutee par les monarques absolus en France laquo hellip car tel est notre plaisir raquo
4
1804 est une date fondamentale pour la justice moderne Code civil ou
Code Napoleacuteon
Ce texte juridique complet codifie les acquis de la Reacutevolution franccedilaise Il a
inspireacute les codes civils dautres pays dont le nocirctre
Aujourdrsquohui encore le code Napoleacuteon continuellement adapteacute est la base
de notre droit civil (voir fiche 9 laquo droit civil droit peacutenal)
Crsquoest la Constitution qui preacutecise le cadre du pouvoir judiciaire
5
FICHE 2 LA JUSTICE CcedilA SERT A QUOI
Les lois sont indispensables afin que chacun drsquoentre nous puisse vivre en socieacuteteacute dans le respect des
uns et des autres Les lois interdisent ou obligent protegravegent ou confegraverent des droits Elles srsquoappliquent
agrave tous Mais tous ne les respectent pas Que faire degraves lors Que faire quand nos laquo droits raquo ne sont pas
reconnus
La justice nrsquoa pas toujours eu le visage que nous lui connaissons (voir fiche 1) Mais quel est le visage
de la justice aujourdrsquohui
Le juge doit ecirctre exteacuterieur au cas qursquoil doit juger il doit trancher de maniegravere impartiale entre les
diffeacuterents acteurs du conflit ou de lrsquoinfraction
Il doit se fonder sur les textes de loi que tout le monde peut connaicirctre
Il doit rendre un jugement eacutequilibreacute tenant compte des faits et des personnes en cause
Ce sont ces qualiteacutes que repreacutesente lrsquoalleacutegorie de la Justice
o elle a les yeux bandeacutes impartialiteacute
o elle tient une eacutepeacutee deacutecision pouvoir
o elle porte une balance eacutequilibre
o elle srsquoappuie sur la loi connue de tous
La justice est indeacutependante car seacutepareacutee des pouvoirs (exeacutecutif et
leacutegislatif) gratuite2 eacutegale et ouverte agrave tous sans aucune
discrimination
La justice doit respecter des regravegles preacutecises pour assurer un procegraves eacutequitable
o la preacutesomption dinnocence toute personne est innocente tant quelle nest pas deacuteclareacutee
coupable
o la proportionnaliteacute de la peine toute sanction doit ecirctre proportionnelle agrave linfraction
o le contradictoire la justice respecte le principe deacutegaliteacute dans lintervention des personnes
engageacutees dans le procegraves
o la non reacutetroactiviteacute de la loi une personne ne peut ecirctre accuseacutee au nom dune loi adopteacutee
apregraves les infractions qui lui sont reprocheacutees
2 Voir fiche suivante
6
o la possibiliteacute de recours toute personne condamneacutee peut Ŕ dans la plupart des cas Ŕ
demander agrave ecirctre jugeacutee agrave nouveau
Ces regravegles garantissent les droits de tous victimes teacutemoins ou accuseacutes ne pas respecter ces regravegles
peut entraicircner la nulliteacute des actes
La justice est donc une institution-cleacute de la deacutemocratie
7
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN
La justice est gratuite dit-onhellip Comme lrsquoeacutecolehellip
Et pourtant nous savons tous que ni lrsquoeacutecole ni la justice ne sont
vraiment gratuiteshellip Il vaudrait mieux dire que lrsquoaccegraves agrave la justice (ou agrave
lrsquoeacutecole) est gratuit
Pour la justice chacun prend agrave sa charge une partie des frais (par
exemple les frais drsquohuissier de justice drsquoexpertise de droits de greffehellip)
En matiegravere peacutenale ces coucircts srsquoappellent les frais de justice en matiegravere civile les deacutepens Ils sont
geacuteneacuteralement agrave charge de la partie laquo condamneacutee raquo Ces frais peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes surtout
lorsqursquoune expertise a eacuteteacute ordonneacutee
Les frais sont fixeacutes par la loi (sauf les frais drsquoexpertise)
(laquo tarif raquo sur httpwwwcmro-cmojbepdfgerechtskosten_2009pdf)
Quelques exemples un constat de lrsquoeacutetat drsquoivresse 2544euro
lrsquoexamen drsquoune personne par un psychologue 25281euro
un portrait-robot 3129euroh
frais de huissier 2299euro
un meacutediateur agreacuteeacute 4256euroh
Agrave cela srsquoajoutent les honoraires des avocats et leurs frais
Le recours aux services drsquoun avocat se reacutevegravele souvent indispensable en principe crsquoest le client qui
paie les honoraires de son avocat y compris lorsqursquoil gagne le procegraves Les honoraires sont fixeacutes
librement par lrsquoavocat
GRATUITE LA JUSTICE
Quelqursquoun qui ne peut payer les services drsquoun avocat peut faire appel agrave un bureau drsquoassistance
judiciaire Srsquoil satisfait aux conditions leacutegales (notamment disposer drsquoun revenu infeacuterieur agrave un montant
fixeacute par la loi) ce bureau deacutesigne un avocat3 Cette assistance est gratuite par exemple pour une
personne seule disposant de moins de 860euro (indexeacute)
3 On parlait autrefois drsquoavocat pro deo
8
Dans certains cas le tribunal peut aussi faire intervenir sans frais un huissier de justice dont les
honoraires sont alors pris en charge par lrsquoEtat
En outre depuis le 1er janvier 2008 les deacutepens agrave charge de la partie condamneacutee incluent une
intervention dans les frais drsquoavocat
Certaines assurances offrent eacutegalement une aide juridique qui couvre les frais du procegraves
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf65pdf
Brochure Lrsquoaide juridique un meilleur accegraves agrave la justice
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
3
FICHE 1 PETIT HISTORIQUE DE LA JUSTICE
Longtemps quand un homme avait commis une faute on se faisait justice soi-mecircme crsquoest la
vengeance personnelle parfois codifieacutee comme dans le duel
On pouvait aussi faire appel agrave son groupe (famille clanhellip) crsquoest la vendetta Ces proceacutedeacutes ne se
fondent pas sur la loi mais sur des laquo codes drsquohonneur raquo et il en existe encore aujourdrsquohui sous
diffeacuterentes formes
Par la suite les hommes ont rendu la justice en appliquant le vieux
principe laquo Œil pour œil dent pour dent raquo crsquoest la loi du talion
Lrsquoexemple le plus ancien date de 1730 avant J-C crsquoest le code
dHammourabi roi de Babylone (Irak actuel)
Il srsquoagit drsquoappliquer un laquo tarif raquo un prix de la faute connu de tous
Aujourdrsquohui encore nous retrouvons le principe de la loi du talion chez les partisans de la peine de
mort par exemple ou dans certaines justices drsquoinspiration religieuse
Sous lrsquoinfluence grecque et surtout romaine la justice se transforme vers
une conception eacutequilibreacutee des droits il ne faut pas seulement punir mais
aussi permettre de vivre ensemble
Le premier texte fondateur du droit moderne est romain crsquoest la Loi des
Douze Tables (450 avant J-C) elle organise les poursuites judiciaires
publiques des crimes et institue un systegraveme permettant aux parties leacuteseacutees
de reacuteclamer des dommages agrave leurs agresseurs Principe fondamental la loi
doit ecirctre eacutecrite La justice ne doit pas deacutependre de la seule interpreacutetation des juges
Dans nos reacutegions lrsquoinfluence romaine se mecircle agrave lrsquoinfluence germanique
Jusqursquoagrave la fin du XVIIIe siegravecle la justice sera rendue par les princes et les rois
qui disposent eacutegalement du pouvoir leacutegislatif et exeacutecutif La justice est donc
soumise agrave lrsquoarbitraire royal1 elle est tregraves ineacutegalitaire
Il faut attendre 1679 en Angleterre et mecircme 1789 en France pour que la
justice ne soit plus deacutependante du bon vouloir du souverain
1 On connaicirct la justification utiliseacutee par les monarques absolus en France laquo hellip car tel est notre plaisir raquo
4
1804 est une date fondamentale pour la justice moderne Code civil ou
Code Napoleacuteon
Ce texte juridique complet codifie les acquis de la Reacutevolution franccedilaise Il a
inspireacute les codes civils dautres pays dont le nocirctre
Aujourdrsquohui encore le code Napoleacuteon continuellement adapteacute est la base
de notre droit civil (voir fiche 9 laquo droit civil droit peacutenal)
Crsquoest la Constitution qui preacutecise le cadre du pouvoir judiciaire
5
FICHE 2 LA JUSTICE CcedilA SERT A QUOI
Les lois sont indispensables afin que chacun drsquoentre nous puisse vivre en socieacuteteacute dans le respect des
uns et des autres Les lois interdisent ou obligent protegravegent ou confegraverent des droits Elles srsquoappliquent
agrave tous Mais tous ne les respectent pas Que faire degraves lors Que faire quand nos laquo droits raquo ne sont pas
reconnus
La justice nrsquoa pas toujours eu le visage que nous lui connaissons (voir fiche 1) Mais quel est le visage
de la justice aujourdrsquohui
Le juge doit ecirctre exteacuterieur au cas qursquoil doit juger il doit trancher de maniegravere impartiale entre les
diffeacuterents acteurs du conflit ou de lrsquoinfraction
Il doit se fonder sur les textes de loi que tout le monde peut connaicirctre
Il doit rendre un jugement eacutequilibreacute tenant compte des faits et des personnes en cause
Ce sont ces qualiteacutes que repreacutesente lrsquoalleacutegorie de la Justice
o elle a les yeux bandeacutes impartialiteacute
o elle tient une eacutepeacutee deacutecision pouvoir
o elle porte une balance eacutequilibre
o elle srsquoappuie sur la loi connue de tous
La justice est indeacutependante car seacutepareacutee des pouvoirs (exeacutecutif et
leacutegislatif) gratuite2 eacutegale et ouverte agrave tous sans aucune
discrimination
La justice doit respecter des regravegles preacutecises pour assurer un procegraves eacutequitable
o la preacutesomption dinnocence toute personne est innocente tant quelle nest pas deacuteclareacutee
coupable
o la proportionnaliteacute de la peine toute sanction doit ecirctre proportionnelle agrave linfraction
o le contradictoire la justice respecte le principe deacutegaliteacute dans lintervention des personnes
engageacutees dans le procegraves
o la non reacutetroactiviteacute de la loi une personne ne peut ecirctre accuseacutee au nom dune loi adopteacutee
apregraves les infractions qui lui sont reprocheacutees
2 Voir fiche suivante
6
o la possibiliteacute de recours toute personne condamneacutee peut Ŕ dans la plupart des cas Ŕ
demander agrave ecirctre jugeacutee agrave nouveau
Ces regravegles garantissent les droits de tous victimes teacutemoins ou accuseacutes ne pas respecter ces regravegles
peut entraicircner la nulliteacute des actes
La justice est donc une institution-cleacute de la deacutemocratie
7
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN
La justice est gratuite dit-onhellip Comme lrsquoeacutecolehellip
Et pourtant nous savons tous que ni lrsquoeacutecole ni la justice ne sont
vraiment gratuiteshellip Il vaudrait mieux dire que lrsquoaccegraves agrave la justice (ou agrave
lrsquoeacutecole) est gratuit
Pour la justice chacun prend agrave sa charge une partie des frais (par
exemple les frais drsquohuissier de justice drsquoexpertise de droits de greffehellip)
En matiegravere peacutenale ces coucircts srsquoappellent les frais de justice en matiegravere civile les deacutepens Ils sont
geacuteneacuteralement agrave charge de la partie laquo condamneacutee raquo Ces frais peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes surtout
lorsqursquoune expertise a eacuteteacute ordonneacutee
Les frais sont fixeacutes par la loi (sauf les frais drsquoexpertise)
(laquo tarif raquo sur httpwwwcmro-cmojbepdfgerechtskosten_2009pdf)
Quelques exemples un constat de lrsquoeacutetat drsquoivresse 2544euro
lrsquoexamen drsquoune personne par un psychologue 25281euro
un portrait-robot 3129euroh
frais de huissier 2299euro
un meacutediateur agreacuteeacute 4256euroh
Agrave cela srsquoajoutent les honoraires des avocats et leurs frais
Le recours aux services drsquoun avocat se reacutevegravele souvent indispensable en principe crsquoest le client qui
paie les honoraires de son avocat y compris lorsqursquoil gagne le procegraves Les honoraires sont fixeacutes
librement par lrsquoavocat
GRATUITE LA JUSTICE
Quelqursquoun qui ne peut payer les services drsquoun avocat peut faire appel agrave un bureau drsquoassistance
judiciaire Srsquoil satisfait aux conditions leacutegales (notamment disposer drsquoun revenu infeacuterieur agrave un montant
fixeacute par la loi) ce bureau deacutesigne un avocat3 Cette assistance est gratuite par exemple pour une
personne seule disposant de moins de 860euro (indexeacute)
3 On parlait autrefois drsquoavocat pro deo
8
Dans certains cas le tribunal peut aussi faire intervenir sans frais un huissier de justice dont les
honoraires sont alors pris en charge par lrsquoEtat
En outre depuis le 1er janvier 2008 les deacutepens agrave charge de la partie condamneacutee incluent une
intervention dans les frais drsquoavocat
Certaines assurances offrent eacutegalement une aide juridique qui couvre les frais du procegraves
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf65pdf
Brochure Lrsquoaide juridique un meilleur accegraves agrave la justice
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
4
1804 est une date fondamentale pour la justice moderne Code civil ou
Code Napoleacuteon
Ce texte juridique complet codifie les acquis de la Reacutevolution franccedilaise Il a
inspireacute les codes civils dautres pays dont le nocirctre
Aujourdrsquohui encore le code Napoleacuteon continuellement adapteacute est la base
de notre droit civil (voir fiche 9 laquo droit civil droit peacutenal)
Crsquoest la Constitution qui preacutecise le cadre du pouvoir judiciaire
5
FICHE 2 LA JUSTICE CcedilA SERT A QUOI
Les lois sont indispensables afin que chacun drsquoentre nous puisse vivre en socieacuteteacute dans le respect des
uns et des autres Les lois interdisent ou obligent protegravegent ou confegraverent des droits Elles srsquoappliquent
agrave tous Mais tous ne les respectent pas Que faire degraves lors Que faire quand nos laquo droits raquo ne sont pas
reconnus
La justice nrsquoa pas toujours eu le visage que nous lui connaissons (voir fiche 1) Mais quel est le visage
de la justice aujourdrsquohui
Le juge doit ecirctre exteacuterieur au cas qursquoil doit juger il doit trancher de maniegravere impartiale entre les
diffeacuterents acteurs du conflit ou de lrsquoinfraction
Il doit se fonder sur les textes de loi que tout le monde peut connaicirctre
Il doit rendre un jugement eacutequilibreacute tenant compte des faits et des personnes en cause
Ce sont ces qualiteacutes que repreacutesente lrsquoalleacutegorie de la Justice
o elle a les yeux bandeacutes impartialiteacute
o elle tient une eacutepeacutee deacutecision pouvoir
o elle porte une balance eacutequilibre
o elle srsquoappuie sur la loi connue de tous
La justice est indeacutependante car seacutepareacutee des pouvoirs (exeacutecutif et
leacutegislatif) gratuite2 eacutegale et ouverte agrave tous sans aucune
discrimination
La justice doit respecter des regravegles preacutecises pour assurer un procegraves eacutequitable
o la preacutesomption dinnocence toute personne est innocente tant quelle nest pas deacuteclareacutee
coupable
o la proportionnaliteacute de la peine toute sanction doit ecirctre proportionnelle agrave linfraction
o le contradictoire la justice respecte le principe deacutegaliteacute dans lintervention des personnes
engageacutees dans le procegraves
o la non reacutetroactiviteacute de la loi une personne ne peut ecirctre accuseacutee au nom dune loi adopteacutee
apregraves les infractions qui lui sont reprocheacutees
2 Voir fiche suivante
6
o la possibiliteacute de recours toute personne condamneacutee peut Ŕ dans la plupart des cas Ŕ
demander agrave ecirctre jugeacutee agrave nouveau
Ces regravegles garantissent les droits de tous victimes teacutemoins ou accuseacutes ne pas respecter ces regravegles
peut entraicircner la nulliteacute des actes
La justice est donc une institution-cleacute de la deacutemocratie
7
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN
La justice est gratuite dit-onhellip Comme lrsquoeacutecolehellip
Et pourtant nous savons tous que ni lrsquoeacutecole ni la justice ne sont
vraiment gratuiteshellip Il vaudrait mieux dire que lrsquoaccegraves agrave la justice (ou agrave
lrsquoeacutecole) est gratuit
Pour la justice chacun prend agrave sa charge une partie des frais (par
exemple les frais drsquohuissier de justice drsquoexpertise de droits de greffehellip)
En matiegravere peacutenale ces coucircts srsquoappellent les frais de justice en matiegravere civile les deacutepens Ils sont
geacuteneacuteralement agrave charge de la partie laquo condamneacutee raquo Ces frais peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes surtout
lorsqursquoune expertise a eacuteteacute ordonneacutee
Les frais sont fixeacutes par la loi (sauf les frais drsquoexpertise)
(laquo tarif raquo sur httpwwwcmro-cmojbepdfgerechtskosten_2009pdf)
Quelques exemples un constat de lrsquoeacutetat drsquoivresse 2544euro
lrsquoexamen drsquoune personne par un psychologue 25281euro
un portrait-robot 3129euroh
frais de huissier 2299euro
un meacutediateur agreacuteeacute 4256euroh
Agrave cela srsquoajoutent les honoraires des avocats et leurs frais
Le recours aux services drsquoun avocat se reacutevegravele souvent indispensable en principe crsquoest le client qui
paie les honoraires de son avocat y compris lorsqursquoil gagne le procegraves Les honoraires sont fixeacutes
librement par lrsquoavocat
GRATUITE LA JUSTICE
Quelqursquoun qui ne peut payer les services drsquoun avocat peut faire appel agrave un bureau drsquoassistance
judiciaire Srsquoil satisfait aux conditions leacutegales (notamment disposer drsquoun revenu infeacuterieur agrave un montant
fixeacute par la loi) ce bureau deacutesigne un avocat3 Cette assistance est gratuite par exemple pour une
personne seule disposant de moins de 860euro (indexeacute)
3 On parlait autrefois drsquoavocat pro deo
8
Dans certains cas le tribunal peut aussi faire intervenir sans frais un huissier de justice dont les
honoraires sont alors pris en charge par lrsquoEtat
En outre depuis le 1er janvier 2008 les deacutepens agrave charge de la partie condamneacutee incluent une
intervention dans les frais drsquoavocat
Certaines assurances offrent eacutegalement une aide juridique qui couvre les frais du procegraves
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf65pdf
Brochure Lrsquoaide juridique un meilleur accegraves agrave la justice
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
5
FICHE 2 LA JUSTICE CcedilA SERT A QUOI
Les lois sont indispensables afin que chacun drsquoentre nous puisse vivre en socieacuteteacute dans le respect des
uns et des autres Les lois interdisent ou obligent protegravegent ou confegraverent des droits Elles srsquoappliquent
agrave tous Mais tous ne les respectent pas Que faire degraves lors Que faire quand nos laquo droits raquo ne sont pas
reconnus
La justice nrsquoa pas toujours eu le visage que nous lui connaissons (voir fiche 1) Mais quel est le visage
de la justice aujourdrsquohui
Le juge doit ecirctre exteacuterieur au cas qursquoil doit juger il doit trancher de maniegravere impartiale entre les
diffeacuterents acteurs du conflit ou de lrsquoinfraction
Il doit se fonder sur les textes de loi que tout le monde peut connaicirctre
Il doit rendre un jugement eacutequilibreacute tenant compte des faits et des personnes en cause
Ce sont ces qualiteacutes que repreacutesente lrsquoalleacutegorie de la Justice
o elle a les yeux bandeacutes impartialiteacute
o elle tient une eacutepeacutee deacutecision pouvoir
o elle porte une balance eacutequilibre
o elle srsquoappuie sur la loi connue de tous
La justice est indeacutependante car seacutepareacutee des pouvoirs (exeacutecutif et
leacutegislatif) gratuite2 eacutegale et ouverte agrave tous sans aucune
discrimination
La justice doit respecter des regravegles preacutecises pour assurer un procegraves eacutequitable
o la preacutesomption dinnocence toute personne est innocente tant quelle nest pas deacuteclareacutee
coupable
o la proportionnaliteacute de la peine toute sanction doit ecirctre proportionnelle agrave linfraction
o le contradictoire la justice respecte le principe deacutegaliteacute dans lintervention des personnes
engageacutees dans le procegraves
o la non reacutetroactiviteacute de la loi une personne ne peut ecirctre accuseacutee au nom dune loi adopteacutee
apregraves les infractions qui lui sont reprocheacutees
2 Voir fiche suivante
6
o la possibiliteacute de recours toute personne condamneacutee peut Ŕ dans la plupart des cas Ŕ
demander agrave ecirctre jugeacutee agrave nouveau
Ces regravegles garantissent les droits de tous victimes teacutemoins ou accuseacutes ne pas respecter ces regravegles
peut entraicircner la nulliteacute des actes
La justice est donc une institution-cleacute de la deacutemocratie
7
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN
La justice est gratuite dit-onhellip Comme lrsquoeacutecolehellip
Et pourtant nous savons tous que ni lrsquoeacutecole ni la justice ne sont
vraiment gratuiteshellip Il vaudrait mieux dire que lrsquoaccegraves agrave la justice (ou agrave
lrsquoeacutecole) est gratuit
Pour la justice chacun prend agrave sa charge une partie des frais (par
exemple les frais drsquohuissier de justice drsquoexpertise de droits de greffehellip)
En matiegravere peacutenale ces coucircts srsquoappellent les frais de justice en matiegravere civile les deacutepens Ils sont
geacuteneacuteralement agrave charge de la partie laquo condamneacutee raquo Ces frais peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes surtout
lorsqursquoune expertise a eacuteteacute ordonneacutee
Les frais sont fixeacutes par la loi (sauf les frais drsquoexpertise)
(laquo tarif raquo sur httpwwwcmro-cmojbepdfgerechtskosten_2009pdf)
Quelques exemples un constat de lrsquoeacutetat drsquoivresse 2544euro
lrsquoexamen drsquoune personne par un psychologue 25281euro
un portrait-robot 3129euroh
frais de huissier 2299euro
un meacutediateur agreacuteeacute 4256euroh
Agrave cela srsquoajoutent les honoraires des avocats et leurs frais
Le recours aux services drsquoun avocat se reacutevegravele souvent indispensable en principe crsquoest le client qui
paie les honoraires de son avocat y compris lorsqursquoil gagne le procegraves Les honoraires sont fixeacutes
librement par lrsquoavocat
GRATUITE LA JUSTICE
Quelqursquoun qui ne peut payer les services drsquoun avocat peut faire appel agrave un bureau drsquoassistance
judiciaire Srsquoil satisfait aux conditions leacutegales (notamment disposer drsquoun revenu infeacuterieur agrave un montant
fixeacute par la loi) ce bureau deacutesigne un avocat3 Cette assistance est gratuite par exemple pour une
personne seule disposant de moins de 860euro (indexeacute)
3 On parlait autrefois drsquoavocat pro deo
8
Dans certains cas le tribunal peut aussi faire intervenir sans frais un huissier de justice dont les
honoraires sont alors pris en charge par lrsquoEtat
En outre depuis le 1er janvier 2008 les deacutepens agrave charge de la partie condamneacutee incluent une
intervention dans les frais drsquoavocat
Certaines assurances offrent eacutegalement une aide juridique qui couvre les frais du procegraves
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf65pdf
Brochure Lrsquoaide juridique un meilleur accegraves agrave la justice
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
6
o la possibiliteacute de recours toute personne condamneacutee peut Ŕ dans la plupart des cas Ŕ
demander agrave ecirctre jugeacutee agrave nouveau
Ces regravegles garantissent les droits de tous victimes teacutemoins ou accuseacutes ne pas respecter ces regravegles
peut entraicircner la nulliteacute des actes
La justice est donc une institution-cleacute de la deacutemocratie
7
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN
La justice est gratuite dit-onhellip Comme lrsquoeacutecolehellip
Et pourtant nous savons tous que ni lrsquoeacutecole ni la justice ne sont
vraiment gratuiteshellip Il vaudrait mieux dire que lrsquoaccegraves agrave la justice (ou agrave
lrsquoeacutecole) est gratuit
Pour la justice chacun prend agrave sa charge une partie des frais (par
exemple les frais drsquohuissier de justice drsquoexpertise de droits de greffehellip)
En matiegravere peacutenale ces coucircts srsquoappellent les frais de justice en matiegravere civile les deacutepens Ils sont
geacuteneacuteralement agrave charge de la partie laquo condamneacutee raquo Ces frais peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes surtout
lorsqursquoune expertise a eacuteteacute ordonneacutee
Les frais sont fixeacutes par la loi (sauf les frais drsquoexpertise)
(laquo tarif raquo sur httpwwwcmro-cmojbepdfgerechtskosten_2009pdf)
Quelques exemples un constat de lrsquoeacutetat drsquoivresse 2544euro
lrsquoexamen drsquoune personne par un psychologue 25281euro
un portrait-robot 3129euroh
frais de huissier 2299euro
un meacutediateur agreacuteeacute 4256euroh
Agrave cela srsquoajoutent les honoraires des avocats et leurs frais
Le recours aux services drsquoun avocat se reacutevegravele souvent indispensable en principe crsquoest le client qui
paie les honoraires de son avocat y compris lorsqursquoil gagne le procegraves Les honoraires sont fixeacutes
librement par lrsquoavocat
GRATUITE LA JUSTICE
Quelqursquoun qui ne peut payer les services drsquoun avocat peut faire appel agrave un bureau drsquoassistance
judiciaire Srsquoil satisfait aux conditions leacutegales (notamment disposer drsquoun revenu infeacuterieur agrave un montant
fixeacute par la loi) ce bureau deacutesigne un avocat3 Cette assistance est gratuite par exemple pour une
personne seule disposant de moins de 860euro (indexeacute)
3 On parlait autrefois drsquoavocat pro deo
8
Dans certains cas le tribunal peut aussi faire intervenir sans frais un huissier de justice dont les
honoraires sont alors pris en charge par lrsquoEtat
En outre depuis le 1er janvier 2008 les deacutepens agrave charge de la partie condamneacutee incluent une
intervention dans les frais drsquoavocat
Certaines assurances offrent eacutegalement une aide juridique qui couvre les frais du procegraves
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf65pdf
Brochure Lrsquoaide juridique un meilleur accegraves agrave la justice
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
7
FICHE 3 LA JUSTICE CcedilA COUTE COMBIEN
La justice est gratuite dit-onhellip Comme lrsquoeacutecolehellip
Et pourtant nous savons tous que ni lrsquoeacutecole ni la justice ne sont
vraiment gratuiteshellip Il vaudrait mieux dire que lrsquoaccegraves agrave la justice (ou agrave
lrsquoeacutecole) est gratuit
Pour la justice chacun prend agrave sa charge une partie des frais (par
exemple les frais drsquohuissier de justice drsquoexpertise de droits de greffehellip)
En matiegravere peacutenale ces coucircts srsquoappellent les frais de justice en matiegravere civile les deacutepens Ils sont
geacuteneacuteralement agrave charge de la partie laquo condamneacutee raquo Ces frais peuvent ecirctre tregraves eacuteleveacutes surtout
lorsqursquoune expertise a eacuteteacute ordonneacutee
Les frais sont fixeacutes par la loi (sauf les frais drsquoexpertise)
(laquo tarif raquo sur httpwwwcmro-cmojbepdfgerechtskosten_2009pdf)
Quelques exemples un constat de lrsquoeacutetat drsquoivresse 2544euro
lrsquoexamen drsquoune personne par un psychologue 25281euro
un portrait-robot 3129euroh
frais de huissier 2299euro
un meacutediateur agreacuteeacute 4256euroh
Agrave cela srsquoajoutent les honoraires des avocats et leurs frais
Le recours aux services drsquoun avocat se reacutevegravele souvent indispensable en principe crsquoest le client qui
paie les honoraires de son avocat y compris lorsqursquoil gagne le procegraves Les honoraires sont fixeacutes
librement par lrsquoavocat
GRATUITE LA JUSTICE
Quelqursquoun qui ne peut payer les services drsquoun avocat peut faire appel agrave un bureau drsquoassistance
judiciaire Srsquoil satisfait aux conditions leacutegales (notamment disposer drsquoun revenu infeacuterieur agrave un montant
fixeacute par la loi) ce bureau deacutesigne un avocat3 Cette assistance est gratuite par exemple pour une
personne seule disposant de moins de 860euro (indexeacute)
3 On parlait autrefois drsquoavocat pro deo
8
Dans certains cas le tribunal peut aussi faire intervenir sans frais un huissier de justice dont les
honoraires sont alors pris en charge par lrsquoEtat
En outre depuis le 1er janvier 2008 les deacutepens agrave charge de la partie condamneacutee incluent une
intervention dans les frais drsquoavocat
Certaines assurances offrent eacutegalement une aide juridique qui couvre les frais du procegraves
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf65pdf
Brochure Lrsquoaide juridique un meilleur accegraves agrave la justice
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
8
Dans certains cas le tribunal peut aussi faire intervenir sans frais un huissier de justice dont les
honoraires sont alors pris en charge par lrsquoEtat
En outre depuis le 1er janvier 2008 les deacutepens agrave charge de la partie condamneacutee incluent une
intervention dans les frais drsquoavocat
Certaines assurances offrent eacutegalement une aide juridique qui couvre les frais du procegraves
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf65pdf
Brochure Lrsquoaide juridique un meilleur accegraves agrave la justice
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
9
Un mauvais arrangement vaut mieux qursquoun bon procegraves dit le proverbe
FICHE 4 LA JUSTICE ON VOUDRAIT SrsquoEN PASSERhellip
Aujourdrsquohui on recourt de plus en plus aux tribunaux en Belgique
le nombre drsquoaffaires traiteacutees par les juges a augmenteacute de 86
depuis 2000
Et pourtanthelliphellip la proceacutedure judiciaire nrsquoest pas gratuite (voir
fiche 3) elle dure longtemps et surtout elle peut laisser des traces irreacutemeacutediables lrsquoagressiviteacute des
deacutebats amegravene souvent une rupture deacutefinitive des relations en particulier en cas de conflits avec la
famille des collegravegues ou des voisins
Mieux encore un bon arrangement vaut mieux qursquoun
meacutechant procegraveshellip
Autrement dit comment eacuteviter drsquoatteindre la derniegravere
eacutetape de notre pyramide le tribunal
Les deux premiegraveres eacutetapes sortent de notre cadre
consacreacute agrave la justice
lrsquoeacuteducation crsquoest le domaine de la famille
de lrsquoeacutecole
la preacutevention aussi mais elle relegraveve
en en plus des structures publiques
la seacutecuriteacute routiegravere par exemple
Mais la meacutediation elle est un
outil de la justice
Education et autoreacutegulation
Preacutevention
Meacutediation
Tribunal
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
10
De quoi srsquoagit-il
Crsquoest une meacutethode de reacutesolution des conflits pacifique simple rapide et souvent efficace
Quels conflits
Quelques exemples conflits de voisinage conflits entre proprieacutetaires et locataires problegravemes lieacutes aux
divorces litiges commerciaux hellip
On parle de meacutediation civile familiale commerciale
Comment ccedila se passe
La meacutediation se fait sur base volontaire les parties en conflit srsquoengagent en toute liberteacute agrave trouver une
solution agrave leur diffeacuterend avec un meacutediateur
Le meacutediateur4 doit ecirctre indeacutependant et impartial et respecter la confidentialiteacute de la meacutediation
Plus drsquoinfo httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf256pdf
Brochure La meacutediation une alternative au tribunal
4 Le meacutediateur doit suivre une formation speacutecifique et ecirctre agreacuteeacute par la Commission feacutedeacuterale de meacutediation
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FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
11
FICHE 5 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (1)
Pendant longtemps la condamnation consistait en la peine de mort La
prison nrsquoeacutetait en quelque sorte qursquoune laquo salle drsquoattente raquo le laquo couloir de la
mort raquo On appliquait aussi le bannissement (lrsquoexil forceacute) ou des peines
physiques
A la fin du XVIe siegravecle la prison devient une punition en soi lrsquoideacutee crsquoest
que la punition doit amener le condamneacute agrave reacuteinteacutegrer la socieacuteteacute
En Belgique la peine de mort est abolie5 depuis 1996
La prison est donc devenue la principale condamnation mais on entend aussi parler de peines
alternatives On entend aussi que les peines ne sont pas appliqueacutees que les prisons sont pleines qursquoil
nrsquoy a plus de place pour les nouveaux deacutetenushellip Essayons drsquoy voir plus clairhellip
Pourquoi libeacuterer les condamneacutes avant la fin de leur peine
o Il srsquoagit ici drsquoune eacutevolution fondamentale du rocircle de la peine agrave infliger agrave un coupable on est
passeacute drsquoune volonteacute de se deacutebarrasser du coupable (peine de mort) ou drsquoun deacutesir de revanche
(œil pour œil dent pour dent) agrave lrsquoideacutee qursquoil est possible de reacuteinteacutegrer un coupable dans la
socieacuteteacute
Degraves lors la prison devait remplir cette fonction de reacuteinsertion
La libeacuteration (provisoire pour les condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans ou conditionnelle pour les
condamneacutes agrave une peine de plus de 3 ans) rentre dans cette logique de reacuteinsertion possible En
Belgique crsquoest le Ministre de la Justice Le Jeune qui proposa en 1888 une loi reacuteglant la libeacuteration
conditionnelle qursquoon appelle depuis lors la loi Lejeune
5 (elle nrsquoeacutetait plus appliqueacutee depuis 1918 pour les affaires de droit commun)
On entend souvent
Il a eacuteteacute condamneacute agrave 5 ans et quelques mois plus tard il eacutetait deacutejagrave sorti de prison
Les deacutelinquants sont relacirccheacutes le lendemain de leur arrestation
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
12
Les statistiques manquent agrave ce sujet mais le
nombre de reacutecidivistes (correctionnelle et
assises) est infeacuterieur agrave 10 Crsquoest beaucoup
certes mais cela signifie quand mecircme que
90 des deacutelits et crimes sont commis par des
non-reacutecidivistes
Cette loi a eacuteteacute profondeacutement remise en cause lors de
lrsquoaffaire Dutroux posant la grave question de la
reacutecidive
Pour beacuteneacuteficier drsquoune libeacuteration conditionnelle le
condamneacute doit remplir de nombreuses conditions
avoir subi 13 de sa peine (23 en cas de reacutecidive)
preacutesenter un programme de reclassement etc
Remplir ces conditions ne suffit pas un jugement favorable doit ecirctre donneacute par
le tribunal de lrsquoapplication des peines qui entend notamment le point de vue des
victimes
Le condamneacute ainsi libeacutereacute est soumis agrave une tutelle sociale exerceacutee par les
maisons de justice
o Crsquoest dans la mecircme logique que de plus en plus on recourt agrave des peines alternatives peine
de travail autonome travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralhellip
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
13
FICHE 6 JUGER CrsquoEST AUSSI PUNIR (2)
AUTRE EacuteLEacuteMENT LA SURPOPULATION CARCEacuteRALE
En Belgique on compte plus de 10000 deacutetenus soit quelque 2000 de plus
que le nombre de places disponibleshellip
Comment la prison peut-elle remplir sa tacircche de reacuteinsertion dans ces conditionshellip
Des pistes alternatives sont rechercheacutees bracelet eacutelectronique prison loueacutee aux Pays-Bas
construction de nouvelles prisonshellip
La libeacuteration (conditionnelle ou provisoire) est une de ces pistes
La meacutediation peacutenale (voir fiche 7) est aussi une piste pour ameacuteliorer la reacuteinsertion mais aussi pour
limiter la surpopulation des prisons
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
14
Population carceacuterale en Belgique en mars 2009 (a)
Nombre de personnes eacutecroueacutees (= entreacutees en prison) en 2008 (b)
Nombre de personnes libeacutereacutees en 2009 (c)
En additionnant (a) et (b) on obtient une estimation correcte du nombre de personnes entreacutees etou
resteacutees dans le systegraveme carceacuteral en 20082009
Le tableau (c) montre que
- 503 des libeacutereacutes eacutetaient deacutetenus sans encore avoir eacuteteacute jugeacutes (ligne 1)
- 41 eacutetaient condamneacutes agrave une peine supeacuterieure agrave 3 ans (ligne 2)
- 337 eacutetaient condamneacutes agrave une peine infeacuterieure agrave 3 ans (ligne 3)
- 18 sont libeacutereacutes pour des raisons particuliegraveres (santeacute par exemple)
Depuis 2006 la deacutecision de libeacuteration conditionnelle est prise par un tribunal de lrsquoapplication des
peines (donc pour les peines infeacuterieures agrave 3 ans)
3357
12042
8769 503
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
15
FICHE 7 JUGER CE NrsquoEST PAS SEULEMENT PUNIR
QUEST-CE QUE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
Cest une mesure qui peut ecirctre proposeacutee par le procureur du Roi lorsquun fait deacutelictueux a eacuteteacute commis
En cherchant un accord entre lauteur drsquoune infraction et la victime le meacutediateur tente de trouver une
reacuteparation agrave un dommage mateacuteriel ou moral
Crsquoest une proceacutedure volontaire toutes les parties doivent ecirctre drsquoaccord et participer activement
o Deux conditions
- la peine encourue pour le deacutelit ne doit pas deacutepasser deux ans drsquoemprisonnement
- les auteurs doivent avoir atteint la majoriteacute peacutenale (18 ans)
COMMENT SE DEacuteROULE LA PROCEacuteDURE
1 Le procureur seacutelectionne le dossier et lrsquoadresse agrave lrsquoassistant de justice en meacutediation il speacutecifie
ce qursquoil attend de la meacutediation traitement agrave suivre par lrsquoauteur travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral etc
Lrsquoassistant en meacutediation convoque les deux parties en toute impartialiteacute il eacutecoute leurs
versions Dans la mesure du possible il essaie daboutir agrave un accord
2 Si un accord est impossible la proceacutedure est arrecircteacutee et le procureur du Roi prend la deacutecision
adeacutequate
3 Dans le cas contraire le procureur du Roi organise une seacuteance de meacutediation agrave laquelle est
inviteacute lauteur de linfraction et eacuteventuellement la victime Lors de cette seacuteance laccord est
inteacutegreacute au procegraves-verbal qui sera signeacute par les diffeacuterentes parties
EN QUOI PEUT CONSISTER LrsquoACCORD
1 Une meacutediation une indemnisation une reacuteparation des dommages des
explications reacuteciproques des excuses (pas de deacutelai preacutevu)
2 Un traitement ou une theacuterapie si lauteur des faits rencontre des problegravemes lieacutes agrave une maladie
ou une assueacutetude il peut ecirctre inviteacute agrave suivre un traitement ou une theacuterapie (6 mois maximum)
3 Un travail dinteacuterecirct geacuteneacuteral lauteur devra exeacutecuter une activiteacute non reacutemuneacutereacutee au profit de la
collectiviteacute et ce pendant une dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
16
4 Une formation lauteur peut ecirctre inviteacute agrave suivre un cours ou un apprentissage deacutetermineacute dune
dureacutee maximale de 120 heures dans un deacutelai de six mois
5 Une combinaison des diffeacuterentes mesures
QUELLES SONT LES CONSEacuteQUENCES DE LA MEacuteDIATION PEacuteNALE
La victime obtient une indemnisation mateacuterielle morale et eacutemotionnelle agrave court terme Elle prend une
part active dans la reacutesolution du conflit
Lauteur de linfraction sil accepte la proceacutedure proposeacutee ne peut plus nier les faits commis
Si la mesure proposeacutee est appliqueacutee lauteur ne subit aucune condamnation linfraction commise ne
sera donc pas inscrite dans son casier judiciaire
Si la mesure proposeacutee nest pas appliqueacutee le dossier est renvoyeacute au procureur du Roi afin decirctre porteacute
(eacuteventuellement) devant le tribunal
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
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LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
17
On entend souvent
La justice laisse courir les deacutelinquants Les jeunes peuvent tout se permettre
FICHE 8 ET LES JEUNES MADAME JE NE VOUS DIS PAShellip
Les affaires qui concernent les jeunes (et leurs parents ) ne sont pas traiteacutees par les tribunaux
ordinaires mais par les tribunaux de la jeunesse Ceux-ci traitenthellip
les situations probleacutematiques
(mineurs en danger)
les faits qualifieacutes drsquoinfractions
(FQI)
On constate une augmentation des affaires
signaleacutees au parquet sans que lrsquoon puisse
dire srsquoil y a une augmentation des faits ou
une ameacutelioration dans lrsquoenregistrement des
donneacutees
On constate une augmentation de 17
pour les FQI et de 11 pour les situations
probleacutematiques entre 2005 et 2008
QUE DEacuteCIDENT LES PARQUETS POUR LES FQI
En 2008
- 687 des affaires de FQI ont eacuteteacute classeacutees sans suite pour
insuffisance de preuves deacutecegraves du preacutevenu pour des raisons
drsquoopportuniteacute (crsquoest mieux pour le jeune et la socieacuteteacute) ou sous
condition
- 245 ont eacuteteacute renvoyeacutees au juge de la jeunesse (= 11440 affaires)
- 68 ont fait lrsquoobjet drsquoune meacutediation
Source La justice en chiffres 2010 (httpwwwjustfgovbeimg_justicepublicationspdf180pdf
On entend souvent Il y a de plus en plus de jeunes deacutelinquants
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
18
Lrsquoaideprotection de la jeunesse est une compeacutetence exerceacutee par les Communauteacutes franccedilaise flamande ou
germanophone
En Communauteacute franccedilaise en 2007 il y avait 289 places disponibles pour un placement en IPPJ dont 85
pour des placements en milieu fermeacute
1887 placements ont eacuteteacute opeacutereacutes en 2007 concernant 1159 jeunes diffeacuterents
Source Rapport statistique inteacutegreacute 2007
httpwwwaidealajeunessecfwbbefileadminsitesajssuploadajss_super_editorprofessionneldocuments
administrationDGAJ-rapport_statistique_integre_2007_definitif_280508pdf
MAIShelliples jeunes qui ont affaire avec les parquets de la jeunesse ne sont pas que des deacutelinquants Pregraves
de la moitieacute drsquoentre eux sont des victimeshellip (voir tableau ci-dessus voir aussi la fiche 17)
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
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FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
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FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
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FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
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FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
19
FICHE 9 DROIT CIVIL DROIT PENAL
Le droit civil regravegle les relations de base entre les citoyens
Il srsquoagit ici notamment
o du statut de la personne (nom domicile nationaliteacutehellip) adoption
mariage et divorce successionhellip
o du statut des biens (proprieacuteteacute usufruit hellip) et des contrats (achat
location hellip)
o des responsabiliteacutes responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du
fait des choses (chute de branches par ex) responsabiliteacute sans
faute etc
Le droit civil est contenu dans le Code civil ainsi que dans des lois particuliegraveres
Le Code civil est entreacute en vigueur en 1804 eacutepoque agrave laquelle notre pays faisait partie de la France Il
va de soi que depuis lors il a eacuteteacute modifieacute en profondeur et adapteacute agrave lrsquoeacutevolution sociale
En cas de litige les justiciables peuvent srsquoadresser au juge de paix au tribunal civil) et agrave la cour
drsquoappel (chambre civile)
Le droit peacutenal deacutefinit les comportements interdits (= les infractions) et fixe les peines en cas
drsquoinfraction amende emprisonnement saisiehellip Il peut aussi preacutevoir des peines alternatives (travaux
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par exemple) ou la meacutediation (accord entre la victime et le coupable pour le regraveglement
des dommages par exemple)
Lrsquoarticle 14 de la Constitution formule le principe geacuteneacuteral Nulle peine ne
peut ecirctre eacutetablie ni appliqueacutee qursquoen vertu de la loi
Le droit peacutenal est consigneacute dans le Code peacutenal Des dispositions peacutenales se
trouvent eacutegalement dans drsquoautres domaines du droit (pex le droit fiscal)
Les juridictions peacutenales sont les tribunaux de police les tribunaux
correctionnels et les chambres correctionnelles des cours drsquoappel
Chaque province (et Bruxelles) est doteacutee drsquoune cour drsquoassises qui
fonctionne avec un jury populaire Elle est compeacutetente pour les crimes les
deacutelits politiques et les deacutelits de presse
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
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LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
20
FICHE 10 LES INFRACTIONS
Une infraction est un acte ou un comportement interdits par la loi et pour lesquels une peine est
preacutevue Les infractions sont diviseacutees en 3 cateacutegories selon leur graviteacute les contraventions les deacutelits
et les crimes
Infraction Contravention Deacutelit Crime
Type de peine Peine de police Peine correctionnelle Peine criminelle
Ougrave cela est-il
jugeacute
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour drsquoassises
Quelle peine
peut ecirctre
prononceacutee
- emprisonnement de 1
agrave 7 jours
- amende de 1 agrave 25euro (agrave
multiplier par 55)
- peine de travail de 20
agrave 45 heures
- emprisonnement de 8
jours agrave 5 ans
- amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55)
- - peine de travail de
46 agrave 300 heures
- emprisonnement
(reacuteclusion) de 5 ans
minimum
- - amende de 26euro ou
plus (agrave multiplier par
55
Exemples
- destruction du bien
drsquoautrui
- tapage nocturne
- vol fraude
- homicide involontaire - homicide volontaire
- meurtre
- assassinat
Attention Le tribunal de police est compeacutetent pour toutes les infractions de roulage quelle
qursquoen soit la graviteacute (y compris avec homicide involontaire)
Le tribunal de la jeunesse juge eacutegalement les contraventions les deacutelits et les crimes commis par des
mineurs (moins de 18 ans)
deacutecimes additionnels pour tenir compte de lrsquoinflation les amendes sont multiplieacutees par un coefficient
fixeacute par la loi Actuellement les amendes sont multiplieacutees par 55
gtgt une amende de 100 euro 550 euro
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
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FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
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FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
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LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
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FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
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FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
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FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
21
Ne pas confondre tous les homicides ne sont pas des meurtres
o Quelqursquoun provoque involontairement un accident de la route qui fait des blesseacutes
coups et blessures involontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun blesse une autre personne au cours drsquoune bagarre
coups et blessures volontaires crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun cause la mort drsquoune personne dans un accident de la circulation
homicide involontaire crsquoest un deacutelit
o Quelqursquoun tue une personne lors drsquoune bagarre sans avoir eu lrsquointention de donner la mort
coups et blessures volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention
de la donner crsquoest un crime
o Quelqursquoun eacutetrangle une personne dans un accegraves de rage lors drsquoune bagarre
meurtre (autrement dit homicide volontaire avec intention de donner la mort mais
sans preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
o Quelqursquoun tue une personne apregraves avoir preacutemeacutediteacute et preacutepareacute son acte
assassinat (autrement dit homicide volontaire avec preacutemeacuteditation) crsquoest un crime
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
22
FICHE 11 ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
23
FICHE 12 LE SYSTEME JUDICIAIRE LA MAGISTRATURE
On distingue
o la magistrature assise ce sont les juges
o la magistrature debout ce sont les procureurs ils repreacutesentent la socieacuteteacute On dit aussi laquo le
ministegravere public raquo ou laquo le parquet raquo
LA COUR DE CASSATION
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
LA COUR DrsquoAPPEL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Premier Preacutesident
Conseillers
Procureur Geacuteneacuteral
Premier Avocat geacuteneacuteral
Avocats geacuteneacuteraux
Substitut du Procureur Geacuteneacuteral
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi
Premier Substitut du Procureur du
Roi
Substituts du Procureur du Roi
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TRAVAIL
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Preacutesident
Juges
Procureur du Roi (commerce)
Auditeur du travail (travail)
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
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FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
24
LE TRIBUNAL DE POLICE
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de police
Procureur du Roi
LA JUSTICE DE PAIX
MAGISTRATURE ASSISE MAGISTRATURE DEBOUT
Juge de paix
Palais de justice de Bruxelles
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
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FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
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FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
25
FICHE 13 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (1)
Dans un procegraves on distingue
o les justiciables ceux pour qui laquo la justice est rendue raquo
o les acteurs ceux qui ont la charge de laquo rendre la justice raquo
1 LES JUSTICIABLES
o dans un procegraves civil
o le demandeur (qui prend lrsquoinitiative du procegraves)
o le deacutefendeur (contre qui lrsquoaction est dirigeacutee)
o dans un procegraves peacutenal
o la victime (qui a subi un preacutejudice) ou partie civile
le preacutevenu (appeleacute laquo accuseacute raquo en Cour drsquoassises)
Les justiciables peuvent se faire conseiller deacutefendre et mecircme repreacutesenter par un ou plusieurs avocats
Le choix de lrsquoavocat est libre Les services drsquoun avocat peuvent ecirctre gratuits (avocat pro deo appeleacute
aujourdrsquohui laquo aide juridique raquo)
2 LES ACTEURS
o Les principaux acteurs sont les magistrats (voir fiche 12)
o Parfois il y a un ou plusieurs experts deacutesigneacutes par le tribunal pour lrsquoinformer
o Il y a aussi les teacutemoins qui rapportent sous serment ce qursquoils savent
o Chaque tribunal dispose drsquoun greffe Le greffier accomplit les
tacircches administratives et precircte assistance au juge
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
26
EN REacuteSUMEacute ET EN SCHEacuteMAhellip
Procegraves civil
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Demandeur Deacutefendeur
Avocat du demandeur
Avocat du deacutefendeur
nrsquoest preacutesent que si les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile sont en cause par exemple lrsquoheacutebergement des
enfants en cas de seacuteparation des parents
Procegraves peacutenal (sauf assises)
Juge(s)
Ministegravere public (procureur
ou substitut)
Greffier
Experts
Teacutemoins
Partie civile (victime)
Preacutevenu
Avocat de la partie civile
Avocat du preacutevenu
il nrsquoy a pas neacutecessairement une victime
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
27
FICHE 14 LE SYSTEME JUDICIAIRE LES ACTEURS DrsquoUN PROCES (2)
PROCES DrsquoASSISES
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
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httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
28
FICHE 15 LE DEROULEMENT DrsquoUN PROCES
PROCEDURE CIVILE
Dans la plupart des affaires civiles les parties doivent comparaicirctre deux fois6 agrave lrsquoaudience
drsquointroduction et le jour de la fixation de lrsquoaudience
Les parties et leurs avocats sont convoqueacutes degraves le deacutebut
Ils fixent de commun accord le moment auquel ils se retrouveront devant le tribunal Lorsque lrsquoaffaire
est appeleacutee la parole est donneacutee au demandeur puis au deacutefendeur
Le ministegravere public peut ecirctre appeleacute agrave donner son avis (par exemple en cas de litige relatif agrave lrsquoexercice
de lrsquoautoriteacute parentale) Les parties peuvent ensuite eacutemettre des remarques
Les parties ont la possibiliteacute de deacuteposer des conclusions Lorsque toutes les parties se sont exeacutecuteacutees
et ont reacutepondu aux conclusions de la ou des parties adverses une date est fixeacutee pour lrsquoaudience
Les plaidoiries ont lieu le jour de lrsquoaudience
Le juge met ensuite lrsquoaffaire en deacutelibeacutereacute il rendra sa deacutecision agrave la lumiegravere
des piegraveces de proceacutedure des dossiers deacuteposeacutes par les parties et des deacutebats
oraux tenus devant lui
Enfin le tribunal rend son jugement La Constitution impose au juge de motiver son jugement il est
obligeacute drsquoindiquer les raisons qui sont agrave la base de sa deacutecision et de reacutepondre aux conclusions que les
avocats des deux parties ont deacuteposeacutees
PROCEDURE PENALE
Le procegraves peacutenal est preacuteceacutedeacute drsquoune information ou drsquoune instruction (voir fiche 16)
Lors du procegraves lui-mecircme la victime srsquoil y en a une prend la parole ensuite et se
constitue partie civile contre le preacutevenu
Le magistrat du ministegravere public (qui repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute civile) requiert ensuite
6 Seules les affaires laquo simples raquo sont entiegraverement traiteacutees lors de lrsquoaudience drsquointroduction
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
29
Apregraves quoi seulement la parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les eacuteventuels teacutemoins
La cause est mise en deacutelibeacutereacute
Ulteacuterieurement (souvent dans les 15 jours) le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il
lrsquoacquitte ou lui inflige une peine
Le juge peut prononcer une peine effective ou accorder la suspension du prononceacute ou le sursis quant agrave
lrsquoexeacutecution de la peine
UNE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES PROCEDURES CIVILE ET PENALE
PROCEDURE PENALE PROCEDURE CIVILE
Il y a une information ou une instruction avant le
procegraves
Les services de police dressent un grand nombre de
procegraves-verbaux Ils contiennent par exemple les
deacutepositions des preacutevenus des victimes et des
teacutemoins les rapports de confrontation les
constatations des services de police le casier
judiciaire du ou des preacutevenus
On obtient un dossier (= dossier drsquoinformation ou
drsquoinstruction) que les plaideurs peuvent consulter au
greffe avant de preacuteparer leurs conclusions et les
deacutebats oraux
Les parties au procegraves ne disposent
geacuteneacuteralement pas drsquoeacuteleacutements de preuve
collecteacutes drsquooffice par les autoriteacutes
Par conseacutequent le dossier ne comporte
geacuteneacuteralement que les eacuteleacutements de preuve que
les parties ont elles-mecircmes deacuteposeacutes
Lorsqursquoelles souhaitent srsquoappuyer sur les
deacuteclarations drsquoun teacutemoin ou sur un rapport
drsquoexpertise elles doivent preacutealablement obtenir
du juge que cette mesure drsquoinstruction soit
ordonneacutee
30
FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
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httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
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httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
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FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
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FICHE 16 LrsquoINSTRUCTION JUDICIAIRE DE QUOI SrsquoAGIT-IL
Avant un procegraves peacutenal proprement dit il y a habituellement une
instruction meneacutee par un juge drsquoinstruction
Lrsquoinstruction est deacutefinie comme lrsquoensemble des actes qui ont pour objet
de rechercher les auteurs drsquoinfraction de rassembler les preuves et de
prendre les mesures destineacutees agrave statuer en connaissance de cause
Le juge drsquoinstruction est compeacutetent pour instruire les deacutelits et les crimes ainsi que les contraventions
lieacutees aux deacutelits et crimes dont il est saisi
Hors les cas de flagrant deacutelit et flagrant crime un juge drsquoinstruction ne peut intervenir qursquoagrave la demande
du parquet ou lorsqursquoune victime se constitue partie civile aupregraves de lui
Le juge drsquoinstruction doit srsquoen tenir agrave sa mission drsquoinstruction Srsquoil constate de nouveaux deacutelits durant
son instruction il doit en informer le parquet et peut lui demander une extension de sa mission
drsquoenquecircte Par contre il peut inculper tout coauteur ou complice qursquoil deacutecouvrirait pour les faits qursquoil
instruit
Le juge drsquoinstruction doit essayer de deacutecouvrir la veacuteriteacute Il cherche donc tous les eacuteleacutements agrave charge
et agrave deacutecharge drsquoun suspect Pour ce faire il peut faire appel agrave la police
Seul un juge drsquoinstruction peut ordonner la deacutetention de quelqursquoun plus de 24 heures Il doit pour ce
faire deacutecerner un mandat darrecirct
La deacutetention preacuteventive (= avant drsquoavoir eacuteteacute jugeacute par un tribunal) nrsquoest possible qursquoagrave 3 conditions
1 il existe des indices seacuterieux de culpabiliteacute
2 il srsquoagit drsquoun fait punissable drsquoun emprisonnement drsquoau moins un an
3 la deacutetention est absolument neacutecessaire pour la seacutecuriteacute publique
La deacutetention preacuteventive ne peut exceacuteder cinq jours agrave moins drsquoecirctre confirmeacutee par la chambre du
conseil
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LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
faire une deacuteclaration en ligne aupregraves de la police
httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
brochure teacuteleacutechargeable destineacutee aux jeunes par le barreau francophone des avocats
Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
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FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
31
LA CHAMBRE DU CONSEIL
Elle doit confirmer la deacutetention preacuteventive dans les cinq jours qui suivent lrsquoarrestation par le juge
drsquoinstruction tous les mois elle doit deacutecider de sa prolongation un appel est possible devant la
chambre des mises en accusation Cette derniegravere est aussi chargeacutee de controcircler le bon deacuteroulement
des enquecirctes
A lrsquoissue de lrsquoinstruction la chambre du conseil (la chambre des mises en accusation en appel) deacutecide
des suites agrave donner agrave lrsquoinstruction sur base du reacutesultat de lrsquoenquecircte meneacutee par le juge drsquoinstruction et
du reacutequisitoire deacutefinitif reacutedigeacute par le procureur du Roi
Les parties concerneacutees peuvent prendre connaissance du dossier Elles peuvent demander des
compleacutements drsquoenquecircte
Lorsque lrsquoinstruction est consideacutereacutee comme complegravete la chambre du conseil statue apregraves avoir
entendu le juge drsquoinstruction le procureur du Roi la partie civile et enfin lrsquoaccuseacute et son deacutefenseur
La chambre du conseil peut demander un compleacutement drsquoinstruction
Si elle considegravere que le fait nrsquoest pas ou plus punissable ou qursquoil nrsquoy a pas de charges suffisantes contre
lrsquoinculpeacute elle prononce une ordonnance de non-lieu
Si elle estime qursquoil y a suffisamment drsquoeacuteleacutements agrave charge elle prononce une ordonnance de renvoi elle
renvoie lrsquoinculpeacute devant un tribunal Crsquoest elle qui deacutetermine par quel tribunal lrsquoinculpeacute doit ecirctre jugeacute
selon la graviteacute de lrsquoinfraction commise
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
httpwwwdroitlearningtogethernetdroithtm
un site fait par un prof pour des eacutelegraveves des infos et des quiz pour tester ses connaissances
httpspoliceonwebbelgiumbeeloketselectComplaintTypeAndAuthenticationaction
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httpwwwenseignementbeindexphppage=24695ampnavi=848
des ressources pour les enseignants les eacutelegraveves et les parents en matiegravere de justice
httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
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Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
une situation de mineur en danger
Les services de lrsquoaide agrave la jeunesse fournissent de nombreuses adresses utiles ainsi que des
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httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
httpwwwleszebresbepagedaccueilphpccoopp=1amplg=fpdbzebframppage1=z-
accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
32
FICHE 17SOURCES LIENS UTILES
wwwjustfgovbeindex_frhtm
Toute lrsquoinformation du Service public feacutedeacuteral de la Justice
Entre autres des statistiques un lexiqueglossaire de nombreuses brochures agrave teacuteleacutecharger ou
agrave commander gratuitement (La justice en Belgique La justice en chiffres Vous ecirctes victime
Vous ecirctes teacutemoin hellip)
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httpwwwavocatbegallerydocumentsavocat-dans-l-ecoledossier-secondairepdf
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Que faire quand on est confronteacute(e) soi-mecircme ou comme teacutemoin agrave
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publications et des pistes destineacutees au jeunes (et agrave leurs parents)
httpwwwaidealajeunessecfwbbeindexphpid=ajss_jef
o Contacter le 103 accessible 24 heures sur 24 dans lrsquoanonymat
o Des services speacutecifiques informent les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
o A titre drsquoexemple
- Le service droit des jeunes httpwwwsdjbe
- Inforjeunes httpwwwinforjeunesbedefaultasp
- Les Zegravebres
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accueilhtm
- Sans oublier bien entendu les aides directes une personne de confiance dans la
famille agrave lrsquoeacutecole un(e) ami(e)hellip
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE
33
FICHE 18 LA PYRAMIDE DE LA JUSTICE