le passage en société - ipcf - home · chiffre dans le cadre de la sprl-s. ... le passage en...

Le Passage en SociLe Passage en Sociééttéé::

Jean-Marie Conter

Comptable-fiscaliste agréé

Président de l’I.P.C.F.

1.Les diverses formes de sociétés

2. Constitution et obligations

3. L’apport du patrimoine professionnel à

la société

4. Les taux de taxation

5. Le statut et les honoraires du

dirigeant d’entreprise

6. Les ATN du dirigeant d’entreprise

7. Bilan et compte de résultats

8. AG – BNB et Divers

Le passage en société

• Les raisons du choix du passage en

société ou démarrage de l’activité en

société ?

• Motivation soit fiscale ou pr0tection

du patrimoine privé ou transmission

future de l’activité à un membre de

sa famille.


• 1.Les diverses formes de sociétés:

• Une société se distingue d’abord par

son objet:

• soit effectuer des opérations

commerciales , soit des activités non

commerciales comme par exemple,

les professions libérales.



• La société civile à forme

commerciale. Le Code des sociétés

prévoit qu’elles n’ont pas la qualité

de commerçant.

• Immatriculation au registre des

sociétés civiles, greffe du tribunal

civil de 1ère instance.



• SNC : Société en nom collectif.

• SCS : Société en commandite

simple.


• S.P.R.L :

• Acte notarié

• Capital à libérer 1/3 soit 6.200,00 €

sur 18.550,00 €

• Plan financier

• Dépôt des comptes à la Banque

nationale (BNB)


1.Les diverses formes de sociétés:

• S.P.R.L.U :

• Acte notarié

• Capital à libérer 12.400,00 € sur

18.550,00 €

• Plan financier


nationale (BNB)



• S.P.R.L-S:

• Acte notarié

• Capital à libérer 1,00 € porté à18.550,00 € après la constitution.

• Plan financier avec un professionnel

du chiffre.


nationale ( BNB).




• SCRI : Société coopérative àresponsabilité illimitée.

• SCRL : : Société coopérative à

responsabilité limitée.



• SA: Société anonyme.

• SCA : Société en commandite par

actions.

Le passage en société• 2.Constitution et obligations :

• Connaissances en gestion

• BCE: Banque carrefour des

entreprises.

• Accord des ordres et instituts pour certaines professions


• 2.Constitution et obligations :

• Le Plan Financier:

• A ne pas confondre avec :

le Business Plan !!!

(ou plan d’affaire) obligation

soumise à tous les Starters !!!




• But.

• Responsabilité des fondateurs.

• Responsabilité du professionnel du

chiffre dans le cadre de la SPRL-S.




• Fonds propres.

• Trésorerie.

• Chiffre d’affaires.

• Investissements.

• Honoraires du dirigeant.


• 3.L’apport du patrimoine

professionnel à la société.

• Rôle du réviseur d’entreprises

• Evaluation des valeurs corporelles

• Evaluation du Goodwill ( clientèle)

• Apport du capital et compte courant du gérant.


• 3.L’apport du patrimoine

professionnel à la société.

• Conséquences fiscales !

• Sur l’apport incorporel et corporel.

• Taxation à l’IPP.

• Récupération de la déduction des

investissements à l’I.Soc.


• 4.Les taux de taxation:

• Taux de taxation à l’IPP jusqu’à 50%.

• I.Soc de 25% à 33% de moyenne.

• Distribution des dividendes : de 21%

à 25% de précompte mobilier mais

pas de taux réduit.

• Calcul du taux réduit.


• 5.Le statut et les honoraires du

dirigeant d’entreprise:

• Statut social du dirigeant.

• Statut social du conjoint-aidant.

• Lois sociales travailleur indépendant.

• Pension Libre Complémentaire




• Assurance revenus garantis.

• Assurance accident 24h sur 24h.

• Assurance protection juridique et

RC.

• Assurance groupe dirigeant et back

service règle des 80% .




• Honoraires et précompte

professionnel.

• Versement anticipé du dirigeant.

• Requalification des revenus locatifs en fonction du revenu cadastral.


• 6.ATN du dirigeant d’entreprise:

• ATN : avantages de toute nature.

• La voiture de société.

• Kms professionnels et privés.

• Avantage vis-à-vis de la personne

physique ? (DNA)



• Bien mobilier mis à votre disposition

forfait suivant revenu cadastral.

• Téléphone gsm 12,50 € par mois.

• Electricité .

• Chauffage, etc...

Le passage en sociLe passage en sociééttéé


• Le compte courant du dirigeant.

• Le compte 41600 du plan comptable une dette vis-à-vis de votre société.

• Conséquences fiscales - intérêts

fictifs à l’IPP au moins 11% de taxation sur la variation de la dette.


7.Bilan et Compte de Résultats

A. Bilan:

Actif et Passif ?



A. Bilan-Actif

Actifs immobilisés:

• Frais d’Etablissement

Constitution

• Immobilisations Incorporelles

Goodwill



A. Bilan-Actif


• Immobilisations Corporelles

Terrains et Constructions

Installations-Machines-Outillage.

Mobilier et Matériel roulant.

Location-Financement.



A. Bilan Actif:


• Immobilisations Financières

• Cautionnement versé en numéraire



A. Bilan Actif:

Actifs Circulants:

• Stocks et commandes en cours

Marchandises et fournitures

• Créances à un an au plus

• Note de crédit à recevoir.



A. Bilan Actif:

Actifs Circulants:

• Autres créances

Compte Courant des Gérants!!!

• Valeurs disponibles.

Comptes Banques et Caisses.



A. Bilan-Passif

Capitaux Propres:

• Capital souscrit (et Libéré)

Capital et Réserve légale

• Bénéfice ou perte reportée

Suivant les résultats.

Le passage en sociLe passage en sociééttéé7.Bilan et Compte de Résultats

A. Bilan-Passif

Dettes:

• Dettes à plus d’un an

Financements et Leasings

• Dettes à un an au plus

• Dettes échéant dans l’année (D.E.A)

Financements et Leasings



A. Bilan-Passif

Dettes:


Fournisseurs

Factures à recevoir



A. Bilan-Passif

Dettes:


Dettes Fiscales, Salariales et

Sociales !!!



A. Bilan-Passif

Dettes:


Précomptes retenus et provisions

fiscales ,TVA ,ONSS.



A. Bilan-Passif

Dettes:


Rémunérations ,provisions pécules

de vacances.



A. Bilan-Passif

Dettes:


Autres dettes:

489000 Compte courant Gérant



B.Compte de Résultats

Produits et Charges d’exploitation:

• Produits.

Chiffre d’affaires:

Ventes de marchandises ou prestations de services et honoraires




Produits et Charges d’exploitation:

• Produits.

Autres produits d’exploitation:

Redistribution de charges sociales,

commissions diverses ou autres




Charges d’exploitation:

• Approvisionnements:

Achats de marchandises

Variation des stocks

Vérification de la marge (B.B.)





• Services et biens divers:

Locations et charges.

Fournitures, assurances frais de

transport, entretien, etc…

Rémunérations des dirigeants.





• Rémunérations et charges sociales:

Salaires et cotisations ONSS

Assurance Loi et Provision Péc. Vac.





• Amortissements et Réd.de Val.

Dotations aux amort. incorporels et

corporels.





• Autres charges d’exploitations

Taxes et TVA Non/Déductibles.

Précompte immobilier etc.





• Charges financières .

Intérêts et frais terminaux et frais de

banques.





• Produits et Charges Exceptionnelles

Assurances ,Plus-values et moins

values et autres





• Bénéfice avant impôt (perte)

Charges fiscales estimées.

Affectations et prélèvements


• 8.AG- BNB et Divers:

• Assemblée générale des associés.

• Approbation des comptes.

• Publication Banque National.

• Liquidation.

• Responsabilité des gérants et administrateurs

Merci pour votre attention

le passage en société - ipcf - home · chiffre dans le cadre de la sprl-s. ... le passage en...

Documents