le mot du president asf : un bilan toujours positif · ception au règlement crc n° 2002-10...

N°125 - Mai / Juin 2007 ISSN : 0995-5925

n clôture des débats de l’Assemblée générale,le Président de l’ASF, François Lemasson a prononcéune courte allocution. Le bilan de l’action de l’ASFqui vient de vous être présenté est, une nouvelle

fois, très positif. Tous les succès obtenus ont un impact di-rect ou indirect sur nos comptes de résultat, qu’il s’agisse deréglementation générale, de fiscalité, de comptabilité ou deprudentiel. Sans entrer dans les détails qui figurent dans lerapport que vous avez approuvé, je crois qu’il est bon de lis-ter les principaux acquis de l’exercice sous revue :

1) Réglementation générale● Intermédiation en assurancesAdaptation spécifique aux établissements de crédit et auxentreprises d’investissement (dispositions allégées en matièrede capacité professionnelle, obligations imposées aux man-dataires d’intermédiaires d’assurances réduites).

● Arrêté modificatif sur les nouveaux modèles typescorrigeant les imperfections de l’arrêté de décembre 2006et autorisant une entrée en vigueur progressive (au plustard au 1er octobre 2007) des nouveaux modèles types.

● La directive sur les services de paiement permet auxémetteurs de rendre ou non leurs cartes privatives compa-tibles avec le SEPA.

LE MOT DU PRESIDENT

ASF : un bilan toujours positif

E2) Fiscal, comptable● Reconduction des modalités d’amortissement en crédit-bail ou location avec option d’achat, par ex-ception au règlement CRC n° 2002-10 (inspiré des IFRS),sur la base des règles fiscales françaises.Précisions favorables sur l'application de la règle des "com-posants".

● Adoption par le Conseil national de la Comptabilité d'unétalement du crédit d’impôt PTZ.

● Adoption par la Commission européenne puis laCommission des affaires économiques et monétaires duParlement européen, pour la location à long terme demoyens de transport (y compris en crédit-bail), de la règlede l’imposition à la TVA au lieu où le preneur est établipour les prestations de services à des non assujettis(en attente de la directive).

● Abandon par le Conseil national de la Comptabilité destravaux sur un provisionnement du risque de crédit surbase de portefeuille, devant l’impossibilité de le rendre fiscalement déductible.Maintien du provisionnement sur base statistiquedes créances douteuses de petit montant, un temps remisen cause.

> Le sommaire de cette Lettre se trouve en page 36

Assemblée Générale du mardi 12 juin 2007

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LA LETTRE DE L’ASF N°125 - MAI / JUIN 20072

SPÉCIAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

● Dans le cadre de la transpositionde la directive européenne sur la fac-turation en matière de TVA, aprèsavoir admis le principe d’un documentunique incluant des prestations de crédit-bail ou de location et des prestations supplémentaires,selon des modalités assouplies,l’Administration a agréé les proposi-tions de l’ASF visant les prestations decrédit-bail réalisées en pool (opéra-tions de co-baillage).

● Titrisation des opérations de crédit-bail

Accord de la DLF pour que la TVA soit, en cas de titrisa-tion de loyers de crédit-bail, due au fur et à mesure desrèglements des loyers par le client.

En corollaire, les sommes perçues par une société de crédit-bail lors d'une cession de ses créances à un fonds com-mun de créances n'entrent pas dans le champ d'applicationde la TVA et ne doivent pas être prises en compte pour lecalcul du prorata de déduction de TVA.

● Exonération de TVA des primes encaissées par lessociétés de crédit-bail au nom et pour le compte descompagnies d’assurance auprès desquelles elles ont sous-crit une assurance collective qu’elles proposent à leurs clients.Cette position de la DLF a mis fin aux redressements encours chez les établissements de crédit-bail mobilier.

● Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2013, du régimedérogatoire en faveur des PME, dans certaines zones prio-ritaires d'aménagement, de l’article 239 sexies D du CGI

(dispense de réintégration de l'écart entre les valeurs comp-table et d'option).

● Le nouvel article 212 du CGI (Loi de Finances pour 2006)reconduit les exonérations en faveur des établissements decrédit au sein d'un groupe.

● Recommandation sur le commissionnement des appor-teurs.

3) Prudentiel● Dispositif de "Bâle II" (arrêtés du 20 février 2007) -Traitements spécifiques pour les établissements spécialisés : économies de fonds propres et de gestionen affacturage, crédit-bail, cautions immobilières et garantiemutuelle, crédit à la consommation.

● La Commission « prudentiel et supervision » de Leaseurope,à laquelle participe activement l’ASF, a pu obtenir du grou-pe de transposition créé à l’initiative de la Commissioneuropéenne des clarifications sur le texte des directives relatives aux exigences de fonds propres en ce qui concernela définition des expositions de « leasing » et un trai-tement avantageux des valeurs résiduelles non ga-ranties (en crédit-bail).

La plupart de ces actions ont été conduites par la seule ASF,dans le cadre de sa mission de défense des intérêts des éta-blissements spécialisés. Mais un certain nombre ont pu êtremenées à bien avec l’appui de nos partenaires traditionnelsque sont notamment le MEDEF, la FBF ou la FFSA. Je tiensà les remercier ici, tout comme je remercie ceux de nosmembres qui se sont investis dans les travaux internes à l’ASFet ont ainsi contribué à dégager la position de la professionque l’équipe des permanents a su faire prospérer. ■

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Madame la Présidente,

’est à la fois un très grand hon-neur et un très grand plaisir de

vous recevoir aujourd’hui à l’occasionde cette réception annuelle quimarque la fin de l’Assemblée généra-le de l’ASF.

La tradition veut que nous accueil-lions pour cette circonstance le Gou-verneur de la Banque de France une année sur deux et, en alternance, une

Accueil de Laurence Parisot,Présidente du MEDEF,

par François Lemasson, Président de l’ASF

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personnalité du monde des affairesou un haut responsable public. C’estla première fois que nous sollicitons lePrésident (et j’allais dire encore plus,une présidente) du MEDEF pour venirs’exprimer devant nos adhérents etnos invités et nous sommes vraimenttrès heureux que vous ayez répondupositivement à notre invitation. Notre Association est de longue datemembre de la Confédération que vous présidez et si notre Conseil a étéunanime pour vous adresser cette in-

vitation, c’est que vous incarnez,Madame, une vision de l’entreprisedans laquelle nous nous retrouvons.

Chaque année, après avoir rappeléque les établissements spécialisés querassemble l’ASF représentent près de20% des crédits accordés en France aux entreprises et aux particuliers et en assurant toute une gamme de ser-vices d’accompagnement à ces cré-dits, après avoir, en général, constatéles résultats satisfaisants de la profes-

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sion - c’est encore le cas pour 2006 avec une progression de 6% de notreactivité tous secteurs confondus – ( ilest vrai en moindre croissance par rap-port aux deux précédents exercicesque l’on peut avec le recul qualifierd’exceptionnels), chaque année donc,nous exprimons, sous des formes modulables, un irrépressible « besoind’air ».

En effet, nous oeuvrons dans un sec-teur où, pour reprendre une expressionqu’on trouve dans le livre récent duMedef qui porte ce titre, « la suspicionspécifique de notre pays à l’égard desquestions d’argent » se manifeste avecacuité, ce qui vaut à nos adhérentsd’évoluer dans un cadre particulière-ment réglementé. Bien sûr, personnene conteste la nécessité de règlesfortes et précises, elles ont un effet struc-turant garant à la fois de la sécurité etde la qualité des services rendus. Audemeurant, alors que les activités exer-cées par les établissements spécialisésque nous représentons ne requièrentpas le statut d’établissement de créditdans la grande généralité des autres pays européens, nos adhérents n’ontjamais, jusqu’à présent, revendiquéune émancipation de la loi bancaire,considérant que ce statut, malgré sescontraintes, assure des conditions deconcurrence équitables et conforteune crédibilité sur les marchés. Mais iln’en demeure pas moins que la ten-tation de l’hyper sécurisation des mé-

tiers de la finance et de la protectionque l’on a presqu’envie de qualifier d’infantilisante de nos concitoyenspeut conduire à des risques d’excèscontre lesquels il appartient aux or-ganisations professionnelles de lutterde façon vigoureuse.

Vous écrivez, en préface de « Besoind’air », que « les leviers de la croissances’appellent travail, compétitivité, inno-vation ». L’existence même des éta-blissements spécialisés que représentel’ASF se loge parfaitement dans cetteaffirmation. Qu’il s’agisse du finance-ment des particuliers, avec l’inventiondu crédit au logement et du crédit àla consommation dans les années 50et qui est encore aujourd’hui l’un desfers de lance de notre activité, du fi-nancement des entreprises, avec l’in-troduction en France du crédit-baild’équipement et immobilier et de l’af-facturage, dans les années 60, desmétiers de la caution ou des prestationsen services d’investissement (notreAssociation était au lendemain de laguerre essentiellement composée demaisons de titres), nos adhérents ontapporté à l’économie française desoutils financiers innovants et performantsqui l’ont dynamisée. Depuis, dans undomaine où les idées ne se brevètentpas et se diffusent sans contrainte, ilsont sans cesse innové pour se mainteniret se développer dans une concurren-ce d’autant plus redoutable qu’elleémane parfois d’intervenants auxquelsles charmes de la péréquation per-mettent d’offrir des conditions que larigueur de la spécialisation interditd’imiter. Le savoir-faire des établissements spécialisés les a portés pour certainsd’entre eux hors de nos frontières et,à titre d’exemple, les établissements de crédit à la consommation françaissont aujourd’hui présents dans tous les

pays de l’Union européenne, où ilsoccupent une position de leaders, etau-delà, en Asie ou en AmériqueLatine. Plus que d’autres encore, nosadhérents sont, selon votre expres-sion, conscients « qu’il est nécessairede changer pour durer ».

C’est la tâche impérieuse de l’ASF deles aider dans cette mutation incessante.Le rapport qui vient d’être présenté ànotre Assemblée générale relate notreaction de ces derniers mois. Chacunpourra en prendre connaissance et jene vais évidemment pas en restituer icile contenu. On ne sera pas étonné deconstater que notre « fonds de com-merce » d’organisation profession-nelle est largement alimenté par laréglementation, que ce soit en amontpour tenter de faire en sorte qu’elle nebride pas injustement les activités denos membres, ou en réaction, quandil s’avère que ses effets se révèlentcontre-productifs. Pour mener à biencette mission, nous devons dialogueravec de multiples interlocuteurs, dansles Administrations, les professions,les instances de concertation. Leursreprésentants sont présents aujour-d’hui et je tiens à les remercier pour leurécoute tant je sais que nous trouvonsauprès d’eux toute l’attention néces-saire à la prise en compte de nos re-marques dont ils savent qu’elles serventnos intérêts bien sûr mais aussi ceuxde l’économie que nous finançons.

Mais je voudrais insister sur ce quej’estime être une réussite particulière-ment notable de l’ASF et qui est levéritable partenariat créé avec les or-ganisations de consommateurs. Oh !bien sûr, chacun reste dans son rôle etnous continuons d’essuyer bien des critiques dans nos réunions, mais cescritiques mêmes sont utiles aux prêteurspour améliorer leur offre et la façon de

Accueil de Laurence Parisot, par François Lemasson Président de L’ASF▼



la présenter. Cette concertation produitrégulièrement des effets concrets.C’est ainsi d’une initiative paritairequ’est né, dès 1995, le médiateur dela profession dont l’indépendance estassurée par sa nomination effectuéeen concertation entre l’ASF et les or-ganisations de consommateurs. Qu’ilme soit permis ici de rendre à nouveauhommage à Yves Ullmo dont le décèssubit en novembre dernier nous a sin-cèrement peiné et de saluer son suc-cesseur, Bernard Drot, qui a repris le flambeau avec détermination et com-pétence. Outre la médiation, et plus singulier encore, l’un de nos accordsavec les organisations de consomma-teurs qui, en 2002, visait à améliorerl’information en matière de crédit re-nouvelable, a été repris in extensodans une loi en août 2003.

Hélas, ce cas de législation concertéereste pour l’instant trop isolé… L’ordinaire de notre action consiste àessayer de convaincre toutes sortesd’interlocuteurs et, chaque fois que c’estpossible, le renfort des défenseursd’intérêts convergents nous est précieux.Bien entendu, parmi ces « alliés ob-jectifs », se trouvent d’autres organi-sations professionnelles et notammentla Fédération bancaire française quimonte souvent en première ligne. Jesalue ses représentants présents danscette salle. Mais je souhaite soulignerdevant vous, Madame, combien leMEDEF nous a aidés et continue de lefaire avec beaucoup d’efficacité. Jesuis pour ce qui me concerne membrede la Commission des finances, dontles débats avec Gérard de la Martinièreservent beaucoup l’efficacité de l’ac-tion, Jean-Claude Nasse, notre déléguégénéral, Alain Lasseron, le déléguégénéral adjoint, et Philippe de Lacotte,le chef du service juridique de l’ASF etleurs collaborateurs sont régulière-

ment en réunion avenue Bosquet. Oncomprendra que, pour des raisons detemps, je n’entre pas ici dans le détailde cette implication qui est multiple etd’une incontestable utilité. Je citerai toutde même deux éléments particuliers desatisfaction parmi beaucoup d’autres.D’abord l’excellent travail de l’asso-ciation ACTEO créée par le MEDEFpour faire entendre la voix des entre-preneurs français dans l’évolution, auplan international, des réglementa-tions comptables. Dans un domaine aussi aride et compliqué qu’essentiel,où l’hégémonie anglo-saxonne estpatente, les points marqués grâce à ACTEO sont notoires. L’ASF participeà ses travaux avec une grande atten-tion car les activités de certains de sesadhérents sont grandement tributairesdu traitement comptable des opérations,je pense au crédit-bail ou à l’affactu-rage notamment. Deuxième illustrationrécente, l’appui du MEDEF dans la dé-marche d’amélioration de la proposi-tion de directive sur le crédit auxconsommateurs. C’est grâce au MEDEFque l’UNICE, qui ne s’appelait pas encore Businesseurope, a relayé àBruxelles l’inquiétude des profession-nels français, tous secteurs d’activitésconfondus. Dans le concert de cri-tiques qu’avaient suscitées les pre-mières versions de ce texte, cette voixa sûrement eu son importance.

Le cheminement difficile de ce projetde directive, dont l’initiation est anté-rieure à la mise en œuvre du principedu « mieux légiférer » désormais adop-té par la Commission européenne,illustre bien ce que peut engendrerune absence de concertation etd’études préalables dans la conceptiond’une norme quelle qu’elle soit, eu-ropéenne ou nationale. Cela me fournitune dernière occasion de me référer à« Besoin d’air », car nous partageonsle souhait très fort qui y est exprimé devoir se généraliser les études d’impactavant la confection et, a fortiori, lapublication de toute réglementation.

J’aurais pu, sur le modèle de « Besoind’air », vous raconter quelques « suc-cess stories » vécues par des établis-sements spécialisés ou nombre desentreprises dont ils ont permis la créa-tion et le développement, mais je neveux pas abuser de la patience de noshôtes qui sont venus pour vous écou-ter et je vous passe maintenant la pa-role en vous remerciant à nouveaud’avoir répondu avec une grandespontanéité à notre invitation. ■



onjour à tous. Je vous remerciede votre invitation à laquelle j’ai

répondu avec plaisir et je suis heu-reuse de voir toute cette assemblée à l’image de ce que nous tous, entre-preneurs français, nous voulons être :debout, conquérants, ambitieux.

Un diagnostic partagé

La campagne électoraleJe pense en effet que c’est le momentoù jamais pour notre pays d’affichernotre ambition. Et je voudrais revenir,

si vous le permettez, sur ce qui s’est passé depuis quelques mois, et l’im-portance de ce qui s’est passé, sa signification, et sa portée pour les années, ou peut-être, soyons un peuplus concrets, pour les mois à venir. Jecrois que notre pays est à un pointd’inflexion. Vous qui avez l’habitudede maîtriser beaucoup d’indicateurs,vous savez très bien que, quels quesoient les indicateurs économiques ousociaux que nous regardons, que nousobservons, il y a pour notre pays, sinonun déclin – je n’aime pas ce mot, je ne

crois pas qu’il correspond à la réalité– il y a en tout cas un recul, une per-te de position, au point tel que noussommes en risque – je n’hésite pas àle dire – d’appauvrissement. Mais je disbien en risque, c'est-à-dire qu’il estencore temps de prendre les orienta-tions, les décisions, et d’encourager lesévolutions pour rester du côté du bien-vivre, ce qui a toujours été la réputa-tion de notre pays, et surtout d’éviterde basculer du côté du survivre. Et jecrois que, de ce point de vue-là, lacampagne électorale présiden-tielle, telle qu’elle s’est déroulée de-puis plus d’un an maintenant, a été fon-damentale. Fondamentale, parce queça a été une vraie campagne au sensoù tous les sujets ont été abordés, entout cas tous les sujets économiqueset sociaux. Rappelez-vous de la cam-pagne de 2002 : rien n’a été vérita-blement débattu. Il n’y a pas eu en 2002,lors de la campagne du premier tour,de confrontation sur des projets éco-nomiques, sur des enjeux sociaux. Il n’ya pas eu de confrontation digne de ce nom, puisque les deux principaux candidats, en tout cas ceux qui s’esti-maient comme tels, se réservaientpour la campagne du deuxième tour.Or cette confrontation du deuxième tour, comme vous le savez, n’a pas eu lieu.Chose essentielle, la campagne nes’est pas déroulée de cette façon-là en

Intervention deLaurence Parisot*,Présidente du MEDEF


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2006-2007, et nous avons pu ainsiassister à un vrai débat public sur desquestions qui jusqu’alors étaient taboues.C’est très clair par exemple sur laquestion du travail. Ce n’est passimplement le slogan du candidat quia gagné l’élection qui me fait dire ça :c’est aussi que les deux autres candi-dats importants - je pense à SégolèneRoyal et à François Bayrou - ont dit àleur façon à quel point il fallait re-mettre le travail à sa juste place, lui re-donner la valeur qu’il mérite en réalité.C’est absolument fondamental, et jedirais - j’aime pas beaucoup cet adjectif,mais… - totalement structurant. Parailleurs, grâce au coup d’envoi donnépar Thierry Breton et Michel Pébereau,la question de la dette a été en per-manence présente dans le débat élec-toral. Et puis, des thèmes qui me sontchers - je pense par exemple à la ré-conciliation des Français avec l’entre-prise - ont également été présents.Tout ceci est important, parce que jene crois pas que la démocratie, ça soituniquement le vote, le moment oùon met le bulletin dans l’urne. La dé-mocratie, pour qu’elle fonctionne, il fautaussi qu’il y ait une compréhensiondes enjeux et une adhésion, la plus largepossible aux solutions proposées faceà ces enjeux. C’est ça, peut-être, la cho-se la plus importante aujourd'hui, c’estque la campagne électorale prési-dentielle de 2007 a permis cettecompréhension des enjeux, a per-mis l’élaboration d’un diagnostic as-sez partagé et a donc permis de voirse construire un vote en connais-sance de cause.

Le rôle du MEDEFDans cette perspective, dans ce cadre,je pense que le MEDEF – et donc sesadhérents, ses fédérations, comme lavôtre, les entreprises qui participent di-

rectement ou indirectement à l’éla-boration de sa doctrine – le MEDEF, àmes yeux, a eu un rôle très impor-tant. Pourquoi ? Parce qu’il y a desthèmes que nous avons installés dansla campagne ; par exemple, je le disais,celui de la réconciliation avec l’en-treprise ; parce que nous avons été visibles, que nous avons été présents, par - et je vous remercie beaucoup,Monsieur le Président, de l’avoir rap-pelé - par la publication de notre livre« Besoin d’air », auquel vous aveztous participé puisque vous savez qu’ilest le fruit d’une très large consulta-tion. Les entreprises ont inventé lemanagement participatif bien avantqu’on invente les campagnes partici-patives. Cette participation des chefsd’entreprises à l’élaboration de ce livre a été couronnée par un succès de librairie !Qui aurait parié avant qu’on lance leprojet, qui aurait parié un centime MEDEF soit un quasi-best seller ? Nousen avons vendu 60 000 exemplaires !C’est le signe de l’intérêt des Français,du plus grand nombre, de l’opinion pu-blique, aux questions que nous nousposons, aux questions économiques etsociales auxquelles nous sommes tousles jours, nous, cadres, chefs d’entre-prises, confrontés. Je crois que noussommes tous d’accord pour dire queles Français découvrent l’économie,qu’ils ne l’ont pas bien apprise, que l’école ne leur donne pas les moyensde bien maîtriser les mécanismes del’économie de marché, que néanmoinsil y a des progrès qui sont faits en cemoment sur ce sujet, qu’il y a des ef-forts, qu’il y a des passerelles qui se jet-tent d’un public à un autre, notammentde chefs d'entreprises à enseignants.Mais j’attire tout de suite votre atten-tion à vous, compte tenu de votre mé-tier spécifique : le prochain enjeu,après avoir contribué à expliquer

l’économie, ça va être d’expliquerla finance. Parce que si aujourd'hui oncommence à admettre, de part etd’autre de l’échiquier politique, et depart et d’autre des différents acteursdu monde social, que l’économie, il faut bien l’intégrer, la finance, on a en-core un temps de retard, sur ce sujet.Et ceci ne peut passer que par la pé-dagogie, l’explication. C’est vrai dansvos métiers, vous qui apportez un ser-vice financier aux particuliers commeaux entreprises. Je crois que vous avezun rôle, de ce point de vue-là, tout àfait éminent. Alors, pour revenir à ceque je disais, je crois que nous, leschefs d'entreprises, nous avons jouéun rôle important dans la campagneélectorale, en étant visibles, en étantprésents, en faisant en sorte que cer-taines idées soient l’objet d’une at-tention des médias et des politiques.Mais notre rôle ne doit pas s’arrêter là,au contraire ; maintenant qu’il y a euune meilleure acculturation à tous nosenjeux, il faut maintenant faire en sor-te que, tous ensembles, nous soyonscapables d’apporter des solutionsface aux défis que nous avons re-pérés. Je crois que nous sommes dansun moment qui est probablement his-torique pour notre pays ; nous avonsdes enjeux économiques, nous avonsdes enjeux sociaux. Il est toujours utilede rappeler que l’économique et le so-cial ne peuvent se séparer l’un de l’autre.

Deux actions de modernisationAlors, comment peut-on, nous tous,contribuer à la modernisation de notrepays ? Comment peut-on contribuerà ce que vraiment tout soit fait pourque la voie de la prospérité et de la modernité soit la voie dans laquelle toutle monde s’engage ? Je crois que nousavons de ce point de vue-là deux ac-tions à mener.

* Nous nous sommes efforcés, dans la transcription, de respecter le caractère « oral »de cette allocution prononcée sans notes.



Une politique économique de l’offreLa première sur le plan très écono-mique, avec toute cette dimensiontrès pédagogique que je vous rappe-lais, qui est que, si nous voulons quenotre pays reste un pays prospère, il fautabsolument que nous ayons une po-litique économique principalementorientée vers l’offre. Ça veut dire :il faut que nous abandonnions cettetendance de ces dix, vingt dernières années, à élaborer des politiques ex-clusivement tournées vers la deman-de. L’enjeu aujourd'hui en France, c’eststimuler la production ; l’enjeu au-jourd'hui en France, c’est faire en sor-te que nos TPE deviennent des PME,que nos PME deviennent des grandesentreprises et que nos grandes entre-prises deviennent des leaders mon-diaux. C’est si nous créons les conditionspour encourager ces mouvementsque la richesse globale s’accroîtra, etc’est parce que la richesse globales’accroîtra que les plus modestes pour-ront eux aussi accéder à des niveauxde vie supérieurs. Cette question-là, del’accroissement global des richesses, elle est essentielle à faire comprendre.Si on maintient le débat économiquedans la simple question du partage, sion continue à faire croire à tout lemonde qu’il s’agit d’un simple jeu devases communicants, alors je penseque les risques d’appauvrissementdont je parlais tout à l’heure sont sé-rieux.Alors, comment encourager une éco-nomie de l’offre ? Comment encouragerune économie qui stimule la produc-tion ? Eh bien, il y a quelques leviersefficaces, que vous connaissez certai-nement très bien. Il y a la durée du tra-vail, ou plutôt la quantité de travail. Laquantité de travail, ça veut dire faire ensorte que ceux qui travaillent travaillentun peu plus – le projet actuel sur les

heures supplémentaires va dans lebon sens, mais peut-être faudrait-ildans les années à venir penser leschoses d’une manière un peu plus dé-cisive, et ma conviction est qu’il fau-dra en France un jour supprimer leconcept de durée légale du tra-vail, et que la durée du travail doitêtre déterminée par accord entrepatronat et syndicats, soit au ni-veau d’une branche, d’une fédéra-tion, soit au niveau de l’entreprise.C’est la meilleure façon pour trouverl’optimum économique en termes dedurée du travail. Mais le levier quan-tité de travail, ce n’est pas seulementla durée du travail, c’est aussi fairebaisser le chômage, faire baisser si-gnificativement et durablement lechômage, accroître la quantité detravail dans notre pays, c’est peut-être ça en premier. Alors, que faut-il faire pour faire baisser le chômage ?Là, il y a à nouveau beaucoup de le-viers à utiliser : bien sûr, il faut tra-vailler sur l’enseignement supérieur,il faut faire en sorte que le monde del’université soit beaucoup plus prochedu monde de l’entreprise qu’il ne l’estaujourd'hui. Il est peut-être tempsd’admettre que, parmi les missionsde l’université, l’insertion dans la vie professionnelle doit être une missionimportante. Pour favoriser aussi labaisse du chômage, il est évident qu’ilfaut entreprendre une réforme dumarché du travail. C’est ce que nousallons tenter de faire avec les organi-sations syndicales dans les mois qui viennent ; j’y reviendrai après. Donc,nous devons agir sur les leviers tra-vail, agir sur les leviers, aussi, ensei-gnement, recherche et innovation.Nous savons tous que nous devons leplus vite possible jeter des ponts entrele monde de la recherche publique etle monde de la recherche privée. Il y ades choses toutes simples, aussi, à fai-

re, pour aller plus vite en matière d’in-novation.Par exemple – je ne sais pas si vous lesavez, parce que peut-être que votresecteur est moins sensible à cela queles secteurs industriels – savez-vousque depuis des années, la France estle seul pays qui ne ratifie pas un accordeuropéen, qui s’appelle l’accord deLondres, qui permet de simplifier la traduction des brevets. Et parce que nous ne ratifions pas cet accord, nousdéposons moins de brevets que beau-coup d’autres, parce que nous avonsdes coûts de traduction beaucoupplus élevés que ceux de nos princi-paux partenaires européens. J’ai de-mandé au Président Sarkozy d’organiserune ratification rapide de cet accord de Londres. Voyez-vous, c’est un levierqui ne coûte rien, et qui, du côté desPMI, notamment, des petites etmoyennes entreprises industrielles,qui ont dans leurs tiroirs plein de bre-vets qu’elles ne déposent pas comptetenu de leurs coûts, a un effet « boos-ter » immédiat et très fort.Vous voyez que, du côté de l’offre, ily a beaucoup de choses à faire, qui nesont pas si coûteuses que ça, et qui pourraient avoir un effet très stimulantsur la production. Je crois que sensibiliserles esprits à ça, ça peut être tout àfait important pour la conduite éco-nomique de notre pays dans les annéesà venir.

Une modernisation du marchédu travailJe terminerai par un point très impor-tant, car c’est un enjeu primordial, ce-lui du marché du travail. Le marché dutravail, aujourd'hui, ne fonctionnepas bien. L’offre ne rencontre pas lademande. Les mobilités sont extrê-mement réduites, que ce soit danscertains cas des mobilités internes auxentreprises ou aux secteurs, ou les

Intervention de Laurence Parisot, Présidente du MEDEF▼



mobilités d’un secteur à un autre. Entout cas, ces mobilités sont plus réduitesen France qu’ailleurs. Et puis surtout– je suppose que vous le mesurez dansvos entreprises ou chez vos entreprisesclientes – il y a des rigidités, il y a unejudiciarisation telle, dans certains as-pects de notre droit du travail, qu’il ya un frein à l’embauche très marquéen France et qui n’existe nulle partailleurs. Quand vous prenez une en-treprise française d’un certain secteur,que vous la comparez à une entrepri-se anglaise du même secteur, vousvoyez que l’entreprise française esttoujours en sous-effectifs par rapportà son carnet de commandes et à sa capacité de production, alors que l’en-treprise anglaise est toujours à plein effectif. Je crois qu’aujourd'hui, lesesprits sont mûrs pour comprendrecet état des lieux. Je ne sais pas si toutle monde est prêt pour bouger les pa-ramètres qui permettraient de débloquerle système, mais je ne l’exclus pas.Il y a plus de six mois de ça, j’ai initiéun processus qui s’appelle la délibé-ration sociale. La délibération socialea consisté à réunir toutes les organi-sations syndicales et toutes les orga-nisations patronales autour d’unemême table et à dire : discutons entrenous. Je dis bien : discutons, ne né-gocions pas encore tout de suite, maisdiscutons entre nous du problème ducontrat de travail, du problème dela sécurisation des parcours et du pro-blème de l’assurance chômage. Carces trois sujets sont les trois piliers dufonctionnement ou des dysfonction-nements du marché du travail. Toutesles organisations syndicales ont ac-cepté d’en discuter. Nous avons, pen-dant six mois, dressé un état des lieux.Ce travail de cheminement, deconfrontation, d’échanges, a suffi-samment porté ses fruits pour que – jepeux le dire officiellement aujourd'hui

– toutes les principales organisationssyndicales aient accepté, avec les or-ganisations patronales, de se retrou-ver le 19 juin au MEDEF, pour déciderd’ouvrir ou pas – mais j’ai bon espoirque la réponse sera positive – des né-gociations – je dis bien, cette fois-ci,des négociations – sur contrat de travail,sécurisation des parcours, assurance chômage. Or le fait que les organisa-tions syndicales dans notre pays soientsur le point d’accepter d’ouvrir desnégociations sur ces sujets, c’est lesigne d’un progrès immense dans lacompréhension et l’acceptation de laréalité d’aujourd'hui. Ca ne veut pasdire que nous sommes d’accord sur toutet que nous sommes certains deconclure et de trouver un accord d’icià la fin de l’année ; pas du tout. Maissi j’insiste là-dessus, c’est pour vous direqu’il me semble que nous avons despartenaires syndicaux qui sont tout àfait responsables, conscients et quiont, selon moi, le désir de construire.J’ai confiance en eux. Le travail ne vapas être facile; ces négociations vontêtre compliquées. Je suis certaine qu’ily aura des hauts et des bas, mais je pen-se que c’est une occasion historique pour

notre pays pour débloquer des chosesqui semblaient impossibles à faire évo-luer. Je pense aussi que, pour les or-ganisations syndicales, c’est un grandrendez-vous, face, je dirais, à l’en-semble de la société française. C’est l’occasion pour eux de montrer qu’ilsont un vrai rôle à jouer, et moi je sou-haite qu’ils aient l’occasion d’en fairela démonstration, car je crois que nous,les chefs d'entreprises, nous irons tousmieux, aussi, dans notre capacitéd’évoluer, si nous avons des parte-naires syndicaux qui sont forts, quisont légitimes, et qui sont capablesd’avoir un esprit de réforme comparableà ce qu’on peut constater dans le syn-dicalisme du Nord de l’Europe ou denotre partenaire allemand.Encore une fois, nous sommes dans descirconstances historiques. A nous dejouer. A nous tous de participer dansun esprit constructif, d’entendre les demandes des autres, d’entendre lesdemandes des organisations syndi-cales. Je pense que si nous acceptonsde jouer le jeu, ce sera gagnant pourle pays tout entier.

Je vous remercie de votre attention. ■



'est une grande émotion, je nevous le cache pas, de vous retrou-

ver. En prenant ma retraite, il y a six ans,je n'avais pas un instant imaginé revenirun jour vous présenter mon activité demédiateur de l'A.S.F. Émotion surtout, à cet instant, en évoquantle souvenir de Yves Ullmo, mon prédé-cesseur, qui nous a quittés trop vite, troptôt. Yves Ullmo a mené une carrière richeen expériences et responsabilités variées.Sans les énumérer toutes, je rappelleraiqu'il est allé de la Cour des comptes au Commissariat Général au Plan, del'Enseignement Supérieur au SecrétariatGénéral du Conseil national du Crédit.C'est dans cette dernière fonction que jel'avais connu, puisque pendant dix ans

j'ai eu l'honneur de vous représenter auComité Consultatif (ancienne formule).Dans cette enceinte, d'emblée, j'avais étéfrappé par la finesse de ses analyses etson exceptionnelle capacité de synthèse.J'ai ensuite découvert sa très grande at-tention aux autres et sa détermination àdégager, sur les sujets les plus difficiles,des voies constructives et des solutionsconsensuelles. Ces qualités lui avaientvalu l'estime et le respect de tous ceuxqui avaient eu l'occasion de travailleravec lui. Dans la continuité de cette car-rière, Yves Ullmo, Conseiller maître ho-noraire (mais toujours actif) de la Cour des comptes, membre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts,chargé de diverses missions, a mené uneretraite des plus actives. D'autant plus active qu'il avait accepté, en 1997, d'êtrele médiateur de l'ASF, fonction qu'il a assumée pendant dix ans, jusqu'à son décès. Grâce à sa forte implication surchaque dossier, sa recherche permanen-te de l'équité, Il avait su faire de cetteinstance un véritable espace de conciliationoù beaucoup de litiges trouvaient une solution amiable. Ce souci permanent derechercher une solution amiable équi-table, je l'ai retrouvé en prenant connais-sance des notes personnelles qu'il avaitlaissées dans chacun des dossiers quej'ai eu à poursuivre. Lui succéder n'est pasune tâche facile. En me la confiant, vouset les associations de consommateurs,m'avez témoigné d'une confiance dontje vous remercie.Le rapport d'activité que je vais mainte-nant vous commenter rapidement por-te sur un exercice raccourci, allant du 1er

juin au 31 décembre 2006, afin de pou-

voir ultérieurement le faire coïncider avecl'année civile. Cet exercice de transitionconcerne pour sa plus grande part l'ac-tivité de mon prédécesseur, Yves Ullmo,et pour une plus petite part mon activi-té depuis mon entrée en fonction le 20novembre 2006.Deux remarques, avant d'entrer dans levif du sujet.- Vous disposez du rapport écrit. Nous luiavons conservé sa forme habituelle, maisnous avons privilégié les moyennes etpourcentages, de façon à faciliter la com-parabilité avec le dernier exercice, dedurée plus courte.- Pas plus que les années précédentes vousne trouverez d'informations sur les enjeuxfinanciers dans les dossiers soumis aumédiateur. Le sujet n'est pas simple, maisnous y réfléchissons pour l'année prochaine.Cela en vaut la peine, car il peut aller jus-qu'à plusieurs milliers d'euros dans cer-tains dossiers.Venons-en à l'activité.En volume, je dirais qu'elle est restéestable avec une moyenne mensuelle del'ordre de 60 demandes, la quasi-totali-té venant directement de clients eux-mêmes, et une à deux par mois provenantde tiers (association de consommateurs,avocat, assistante sociale). Quant à larépartition par société concernée, ellen'apporte aucune information particulière :elle n'est que le reflet de la part de mar-ché de chacun. Globalement, les suitesdonnées aux saisines ont permis, dans 49% des cas, de dégager une solutionallant dans le sens souhaité par le de-mandeur, qu'il s'agisse de réparer une erreur, ou que, sans qu'il y ait eu erreur,l'établissement, spontanément ou à la

Présentation du Rapport du médiateur de l’ASF

Par Bernard Drot

Avant l’ouverture de l’Assemblée générale

de l’ASF, Bernard Drot a présenté son rap-

port pour 2006 rendu public ce même jour :


C



demande du médiateur, consente ungeste en faveur de son client. Par contredans 51% il est apparu, à l'instruction dela demande, que celle-ci, pour reprendrel'expression du règlement intérieur dela médiation ASF, n'était fondée ni en droitni en équité. Il nous appartient alors del'expliquer au demandeur. Cette valida-tion, par le médiateur, d'une pratiqueque le demandeur avait cru pouvoircontester, est généralement bien ac-ceptée. Ceci explique que, ni Yves Ullmoni moi-même, n'ayons eu à rendre d'avisofficiel pendant l'exercice écoulé (pour moi, aucun non plus sur les cinq pre-miers mois de 2007).Je ne m'étendrai pas sur les différentescatégories de litiges dont nous avons euà connaître. Elles sont détaillées dans lerapport, avec la répartition des suites fa-vorables et défavorables. Vous verrezqu'elles ne varient guère, en nature et enimportance, au fil des années. Je voudraisjuste attirer votre attention sur les pointssuivants.Les problèmes d'assurances restent lapremière cause de litiges. Ils se révèlentle plus souvent à l'occasion d'un refus deprise en charge, mais trouvent généra-lement leur origine dans les conditions de souscription, notamment dans la formulation ambiguë de certaines de-mandes d'adhésion.Un problème nouveau apparaît, quipourrait prendre de l'ampleur. Il est lié aux rachats de crédits. Certains clients,qui étaient pleinement assurés sur lesanciens crédits, ne le sont qu'avec res-trictions, voire plus du tout pour le prêtde restructuration en raison, par exemple,d'une maladie survenue postérieurementà la souscription des prêts rachetés.Lorsque le sinistre arrive, et que la priseen charge est refusée, les clients esti-ment avoir été mal conseillés, voirefloués. Il y a là, je pense, une piste de ré-flexion, surtout quand anciens prêts et opération de rachat ont été conclus avecle même établissement.Un nouveau type de litiges est apparu,qui concerne exclusivement l'immobi-

lier. La mise en œuvre de la clause de ré-vision ne correspond pas à ce que leclient attendait. L'origine se situe bien souvent au moment de la commerciali-sation de certains produits complexeset les emprunteurs sont désorientés enconstatant que le produit n'est pas ce qu'ilscroyaient avoir acheté. Les cas les plus fla-grants sont ceux où les clients pensaientavoir un taux plafonné alors que seule lamensualité l'était, ou encore ceux pourlesquels une première période bénéficied'un taux promotionnel très éloigné dujeu normal du contrat. Dans ces cas, legap à la première révision est tel qu'il pro-voque un rejet de la part du client.Les établissements concernés en ont prisconscience, puisque dans 14 des 17 de-mandes présentées, ils ont accepté de revoir les conditions financières dans unsens plus favorable à l'emprunteur. Enfinje veux vous parler des quelques plaintesconcernant les pratiques de recouvre-ment. La référence à l'accord passé parl'ASF et les organisations de consom-mateurs est un excellent outil pour désa-morcer les conflits de cette nature.Quelles sont mes premières réflexions, après seulement quelques mois d'exer-cice de la fonction ?En dix ans d'exercice de cette responsa-bilité, Yves Ullmo avait profondémentmarqué le système de médiation de l'ASF,sa marque pouvant être résumée endeux mots, conciliation et pédagogie.Les efforts de conciliation ont largementporté leurs fruits, on vient de le voir.Il faut en outre souligner que la recherchede conciliation s'est étendue à des do-maines initialement exclus. C'est no-tamment le cas pour les demandes de réaménagement de dettes. L'interventiondu médiateur à ce niveau permet bien souvent de renouer les fils du dialogueentre emprunteur et prêteur, mais elle selimitera à cela. L'emprunteur est clairementinformé que sa demande se situe hors duchamp de compétence du médiateur. Les efforts de pédagogie, moins per-ceptibles, sont les plus importants, no-tamment en raison d'une exigence

croissante de la part des clients de com-prendre les divers mécanismes (juri-diques, financiers, comptables) auxquelsobéissent leurs emprunts. Deux anec-dotes pour illustrer cette exigence.- Estimant avoir été trompé dans un dé-compte de remboursement anticipé, unplaignant nous adresse deux pages de récriminations, qu'il termine, de façon trèsrévélatrice, par cette phrase "et puis,même si nous avons tort, nous voulonscomprendre" (effectivement il avait tort).- Un client nous a saisis car il avait trouvéà trois ou quatre reprises, des différencesde un ou deux centimes dans les calculsd'agios sur son compte renouvelable. Ila fallu six mois, et de nombreux échangespour trouver l'explication, un petit "bug"dans l'informatique du prêteur. On l’a expliqué au client, et il s'est déclaré sa-tisfait, davantage par nos explicationsfranches et précises que par le rem-boursement symbolique qu'il a reçu.La pédagogie est particulièrement né-cessaire lorsque la demande du clientencourt une suite défavorable. Ce sonten effet les explications détaillées quipermettent de convaincre le demandeuret de réduire, voire supprimer, son sen-timent d'insatisfaction.C'est bien dans la continuité de cettedémarche, initiée depuis dix ans par Yves Ullmo, que mon action s'inscrira. C'est une démarche exigeante et quidemande du temps, temps d'instruction,temps de dialogue, temps d'appropria-tion aussi, car les solutions proposéesimpliquent parfois une remise en causedes points de vue des deux parties. Et jevous assure que, s'agissant de mes cor-respondants dans vos établissements, lepatriotisme d'entreprise n'est pas unvain mot.Aussi, dans des dossiers complexes, oufinancièrement lourds, le délai entre sai-sine et conclusion apparaît parfois long,assez largement au-delà des deux moisréputés, à tort à mon sens, constituer unmaximum. Mais ainsi, au final, on a dessolutions acceptées, des conflits désa-morcés, et c'est bien ce qui compte. ■



Quelques-uns de nos invitéspendant le cocktail...



... au hasard du photographe


LA LETTRE DE L’ASF N°125 - MAI / JUIN 2007 14

... au hasard du photographe

Quelques-uns de nos invités pendant le cocktail...


* Composition du Conseil à l’issue de l’Assemblée Générale du 12 juin 2007

Benoît COQUEVAL,Directeur Général de COFIDIS

Jean-Louis CAMBLIN,Président-Directeur Généralde MEDIATIS S.A.

Gabriel BENOIN,Directeur Général de CREDIT LOGEMENT

Laurent CHOURAKI,Président-DirecteurGénéral de l’U.C.B. -UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT

Joël DARNAUD,Membre du Directoired’OSEO FINANCEMENT

Olivier TOUSSAINT,Directeur Général de CREDIT AGRICOLELEASING

Thierry WILLIEME,Gérant, DirecteurGénéral de GE FACTOFRANCE

François LAUGIER,Président du Directoirede DEXIA MUNICIPALAGENCY

Laurent PAILLASSOT,Co-gérant de GE MONEY BANK

Alain MARTINEZ,Administrateur-Directeur GénéralDélégué de CREDIPAR -COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS

Michel BERTHEZÈNEIXIS CORPORATE & INVESTMENT BANK

François de LA BAUME,Président du Directoire de FINANCIERE ATLAS

Claude SADOUN,Président de la CHAMBRE SYNDICALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER

Henri DOUMERC,Directeur général de NATEXIS Lease

Jean-Pierre VAUZANGES,Présidentdu Directoire d’EUROFACTOR

François DROUIN,Président du Directoire du CREDIT FONCIER DE FRANCE

Jean-Pierre AUDEBOURG,Président-Directeur Généralde S2P - SOCIÉTÉ DES PAIEMENTS PASS

COMPOSITION DU CONSEIL DE L’ASF *

MEMBRES

Philippe BISMUT,Administrateur Directeur Général de BNP PARIBASLease GROUP

Hubert de PELET,Présidentdu Directoire de FINAREF

Jean-RobertSAUTTER,Président de SOGEFINANCEMENT


PRESIDENTFrançois LEMASSONPrésident de SOCRELOG -Société de Crédit pour le Logement

VICE-PRESIDENTPhilippe GAMBA,Président-Directeur Général de la DIAC

VICE-PRESIDENTFrançois VILLEROY de GALHAU,Président-Directeur Général de CETELEM

TRESORIERJean-François GAUTIER,Président de CGL -Compagnie Générale deLocation d’Equipement

DELEGUE GENERALJean-Claude NASSE


PRESIDENTFrançois BRABANDERAdministrateur-Directeur Général de FRUCTICOMI

VICE-PRESIDENTSSerge ANTONINIDirecteur de la Filière Equipement Accompagnement d'OSEO FINANCEMENT

Hervé POUGINDirecteur Général Délégué de SOGEBAIL - SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

MEMBRES TITULAIRESOlivier de COUPIGNYDirecteur du Pôle Immobilier d'ING LEASE FRANCE S.A.

Olivier DE RYCKDirecteur Général de FORTIS LEASE

Jean-Marc GELINDirecteur d'HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE)

Luc GUINEFORTPrésident de COFITEM-COFIMUR

Frédéric JENINPrésident du Directoire de CMCIC LEASE

Sylvie LACOURTDirecteur Général Délégué de CICOBAIL

Jean OLIVIÉPrésident de NATIOCREDIBAIL

Laurent PRASDirecteur de l'Immobilier de CREDIT AGRICOLE LEASING

Philippe PRUDHOMMEDirecteur du Crédit-bail Immobilier de FONCIERE DES REGIONS

COMMISSION DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER*

* Composition de la Commission à l’issue de la réunion plénière du 8 juin 2007

PRESIDENTAlain LAJUGIEAdministrateur-Directeur Général de COFACREDIT

VICE-PRESIDENTSPatrick de VILLEPINPrésident-Directeur Général de BNP PARIBAS FACTOR

Philippe ZAMARONVice-Président d'EUROFACTOR

MEMBRES

Alain BONNETDirecteur Général de GE Factofrance

Pierre de CORTADirecteur Général de FORTIS COMMERCIAL FINANCE S.A.S.

Richard DEVINAdministrateur-Directeur Général de RBS FACTOR S.A.

Jean-Philippe GUILLAUMEAdministrateur-Directeur Général de CGA - COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE

Hendrik KLINKERTAdministrateur-Directeur Général d'IFN FINANCE

Pascal ORDONNEAUPrésident-Directeur Général d'ELYSEES FACTOR

Stéphanie PAIXDirecteur Général de NATIXIS FACTOR

Bernard SANCIERDirecteur Général de FACTOCIC


COMMISSION AFFACTURAGE*



PRESIDENT

Michel COTTETDirecteur Général de SIAGI - SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE D'INVESTISSEMENTS

VICE-PRESIDENTPhilippe CHARPYSecrétaire Général de C.G.I. - F.F.B. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT

MEMBRES TITULAIRESGabriel BENOINDirecteur Général de CREDIT LOGEMENT

Christian CAMARTDirecteur de la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES NEGO-CIANTS EN CEREALES / OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX -CAUTION GRAINOL

Arnaud CAUDOUXDirecteur Général d'OSEO GARANTIE REGIONS

Christian FROMENTDirecteur Général de SOGAL-SOCIETE DE GARANTIE DES ENTREPRISES LAITIERES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Alain LEDEMAYDirecteur Général de la CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER F.N.A.I.M.

Christian LOUIS-VICTORPrésident du Directoire de NATIXIS GARANTIES

Claude PHILIPAdministrateur-Directeur Général de CM-CIF CAUTION MUTUELLE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Jérôme SICOTPrésident du Directoire d'INTERFIMO

René TROINPrésident de SOCAF - SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES

James WALKERDirecteur Général Délégué de CRESERFI - CREDIT ET SERVICESFINANCIERS

* Composition de la Commission à l’issue de la réunion plénière du 24 mai 2007

COMMISSION CAUTION*



PRESIDENTEric SPIELREINAdministrateur-Secrétaire Général de la DIAC

VICE-PRESIDENT

Dominique PEREGOSecrétaire Général de COFINOGA

MEMBRES TITULAIRES

Stéphane CHAMPETIERSecrétaire Général de COFIDIS

Bernard FITOUSSIDirecteur Adjoint de CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DECREDIT AUX PARTICULIERS

Gilles HAINEAUXDirecteur Général de SOCRAM - SOCIETE DE CREDIT DES SO-CIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL

Eva KASTLERDirectrice Financière France de la BANQUE ACCORD

François LANGLOISDirecteur des Relations Institutionnelles de CETELEM

Dominique MANOURYDirecteur Général Adjoint de SOFINCO

Eric MARTINDirecteur Crédit de FINAREF

Frédéric MAZURIERDirecteur Administratif et Financier de S2P - SOCIETE DES PAIEMENTS PASS

Jean-Pierre PICHARDDirecteur Général de C.G.L. - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Gérard TOUATIDirecteur Général Adjoint de FRANFINANCE

MEMBRE SUPPLEANTPhilippe BONDOUXDirecteur des Crédits aux Particuliers de GE MONEY BANK

COMMISSION DU FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES PARTICULIERS*




* Composition de la Commission à l’issue de la réunion plénière du 27 mars 2007

COMMISSION DES MAISONS DE TITRES ET AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES

D’ INVESTISSEMENT*

PRESIDENT

François de LA BAUMEPrésident du Directoire de la FINANCIERE ATLAS

VICE-PRESIDENTDominique GOIRANDPrésident-Directeur Général de la FINANCIERE D'UZES(Anciennement WOLFF-GOIRAND, Agents de Change)

MEMBRESAlexis d'ARVIEUPrésident du Directoire d'OUDART S.A.

Michel BERTHEZÈNEIXIS CORPORATE & INVESTMENT BANK

Gérard BOURRETPrésident du Directoire d'O.F.I.V.A.L.M.O. - OMNIUM FINANCIER DE VALEURS MOBILIERES

Catherine BREALSecrétaire Général de la SGAM - SOCIETE GENERALE ASSET MANAGEMENT

Philippe de CHOLETVice-Président Directeur Général de CHOLET DUPONT

Jean-Michel EYRAUDDirecteur Général d'AGF PRIVATE BANKING

Philippe MAURYMembre du Directoire de FORTIS INVESTMENT FINANCE

Bruno de PAMPELONNEPrésident de TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT

Bernard PARACHOUDirecteur Général Adjoint d'ARPEGE FINANCES

PRESIDENTChristine DELAMARREAdministrateur-Directeur Général Délégué d'UNIFERGIE -Union pour le Financement des Economies d'Energie

MEMBRESJean-Luc DANIELResponsable du département Equipement - Energie -Environnement d'OSEO FINANCEMENT

Henri DOUMERCPrésident-Directeur Général de NATIXIS ENERGECO

Danièle HERAUDAdministrateur-Directeur Général de NATIOENERGIE

Jacques LE FRANCDirecteur Général de DEXIA FLOBAIL

Frédéric SURDONDirecteur Général Délégué de SOGEFINERG - Société Généralepour le Financement des Investissements Economisantl'Energie


COMMISSION SOFERGIE*



COMMISSION DU FINANCEMENT LOCATIF DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES*

PRESIDENTJean OLIVIÉDirecteur Général Adjoint de BNP PARIBAS Lease Group

VICE-PRESIDENTHenri DOUMERCDirecteur Général de NATIXIS LEASE

MEMBRES TITULAIRESFrédéric ANDERSSONPrésident du Directoire d'ING LEASE FRANCE S.A.

Serge ANTONINIDirecteur de la Filière Equipement Accompagnement d'OSEO FINANCEMENT

Philippe CHÉDANEPrésident du Directoire de SODELEM

Bertrand CHEVALLIERDirecteur Général Adjoint de CREDIT AGRICOLE LEASING

Paul CUENCAPrésident de GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Olivier DE RYCKDirecteur Général de FORTIS LEASE

Denis JOUANNEPrésident de DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

Béatrice KOSOWSKIPrésident-Directeur Général d'IBM FRANCE FINANCEMENT

Christian de PASTREDirecteur Commercial Activité Entreprises de FRANFINANCE

Eric SPIELREINAdministrateur-Secrétaire Général de la DIAC

MEMBRE SUPPLEANTFrédéric GUILLOTDirecteur Administratif et Financier de CAPITOLE FINANCE – TOFINSO



PRESIDENTClaude SADOUNPrésident de la CHAMBRE SYNDICALE DES SOCIÉTÉS ANONYMES DE CRÉDIT IMMOBILIER

MEMBRESGabriel BENOINDirecteur Général de CREDIT LOGEMENT

Laurent CHOURAKIPrésident-Directeur Général de l'U.C.B. - UNION DE CREDITPOUR LE BATIMENT

François KLIBERDirecteur Général de GE MONEY BANK

Henry RAYMONDPrésident-Directeur Général de la CRH - CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT

Jean-Claude VANNIERConseiller du Président du Directoire du CREDIT FONCIER DE FRANCE

COMMISSION DU FINANCEMENT IMMOBILIER*



ACTUALITE

La production des adhérents de l’ASF au premier trimestre 2007(crédit à la consommation, financement de l’équipement, financement du logement et affacturage, à l’exception des

adhérents spécialisés en crédit-bail immobilier, activité dont le suivi est semestriel, et des maisons de titres et autres PSI)

Les nouveaux financements d’équipement des entreprises et desprofessionnels par les établissements spécialisés ralentissent leurprogression par rapport au premier trimestre 2006 : avec 6,3milliards d’euros, la production est en hausse de +3,1% début2007 après +10,2% à la même période de l’année précédente.

● Les financements locatifs, qui représentent la quasi-totali-té de la production, marquent un net ralentissement de leurcroissance : +3,6% à 5,8 milliards d’euros (après +10,8% au pre-mier trimestre 2006). Au sein de cet ensemble, le crédit-bail esten hausse de seulement +1% à 2,8 milliards d’euros (après+7,5% début 2006). La location sans option d’achat progressede +5,9% à 2,6 milliards d’euros.

● Les crédits d’équipement classiques s’élèvent à 0,4 mil-liard d’euros. Ils sont en recul de -3,9%, contre +3% au premiertrimestre 2006.

L’année démarre bien pour les sociétés d’affacturage, avec 27,1milliards d’euros de créances prises en charge, leur activité pro-gresse fortement au premier trimestre 2007 : la croissance atteint+21,4% par rapport au trimestre correspondant de 2006. Il fautremonter à 1998 pour trouver un rythme de progression comparable(sur des volumes au demeurant moins importants).

Rappelons que la hausse annuelle des opérations était de +13,7%en 2006 et de +10,7% en 2005.

> Financement de l’équipement : croissance ralentie

> Affacturage : forte accélération de la croissance

ProductionVariation annuelle de la production au premier trimestre


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ACTUALITE


Après l’évolution particulièrement favorable enregistrée au pre-mier trimestre 2006 (progression des nouveaux financements encrédit à la consommation des établissements spécialisés de+11,7%), le premier trimestre 2007 marque un net ralentissementavec une croissance de +2,8% par rapport à la même période del’année précédente, le montant de la production atteint10,7 milliards d’euros.

● Le montant des nouveaux crédits distribués (financementsaffectés, prêts personnels et nouvelles utilisations de crédits re-nouvelables) s’élève à 10 milliards d’euros, en progression de+2,4% (après +11,5% au cours des trois premiers mois de l’an-née 2006).

- Les financements affectés se contractent de -4,2% (contre unehausse de +8,7% au premier trimestre 2006) à 2,8 milliards d’eu-ros. Les financements automobiles reculent globalement de -9,9% alors que les autres financements affectés progressent de +6,6%.

- Le montant des nouvelles utilisations de crédits renouvelables stagne (-0,2% par rapport au premier trimestre 2006, après +8,4% ce même trimestre) à 4,1 milliards d’euros.

- Les prêts personnels enregistrent une nouvelle fois une croissance à deux chiffres : +13,3% à 3,1 milliards d’euros, après une forte croissance à la même période en 2006 (+20,1%).

● Le secteur de la location avec option d’achat ralentit sa progression : celle-ci est de +8,2% (après +14,7% au premier trimestre 2006) à 0,7 milliard d’euros.

Avec 4,8 milliards d’euros de nouvelles opérations (finance-ments acquéreurs classiques – dont Crédit Foncier – et sociétésdu réseau du Crédit Immobilier de France), le financement du lo-gement marque au premier trimestre 2007 une progression de +5,7%par rapport à la même période de l’année précédente.

Cette modeste augmentation fait suite à la forte hausse enregistréeau premier trimestre 2006. Sur les six dernières années, la pro-duction du premier trimestre s’inscrit à trois reprises en fortehausse, l’année suivante se caractérisant par un ralentissementmarqué.

> Crédit à la consommation : net ralentissement de la croissance

> Financement du logement : tassement de la croissance



La production des adhérents de l’ASF au premier trimestre 2007

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ACTUALITE


La production des adhérents de l’ASF au premier trimestre 2007

Principales données chiffrées

ACTUALITE


epuis 2005, on sentBruxelles résolument déterminé à faire tomber l’image « de monstrebureaucratique » dont souffrel’Union Européenne depuis de tropnombreuses années. Fer de lance dece combat, la politique « mieux lé-giférer », mise en place en 2003, estperçue par la Commission Barrosocomme un aspect essentiel des ef-forts des instances communautairespour relancer une économie fragi-le et renforcer le sentiment d’ap-partenance ainsi que la confiancedes citoyens européens. Pour lemoment, les résultats de la miseen œuvre de cette politique sont as-sez encourageants et des avancéesmajeures ont été constatées dansle secteur bancaire et financier.Ainsi, le Commissaire européenCharlie McCreevy affirmait-il enmars dernier que les années 2006et 2007 avaient été marquées parun changement radical dans la manière d’aborder les services fi-nanciers et que la Commission avait« fermement ancré la philosophiedu mieux légiférer ».L’accord politique obtenu par laprésidence allemande sur la pro-position de directive sur le crédit auxconsommateurs, le 21 mai, est sa-

Les ambiguïtés des fiches européennes standardisées d’information

e principe des fiches européennes d’information standardisées a étéintroduit dans la proposition modifiée de directive crédit aux consom-

mateurs par la Présidence allemande pour permettre notamment unemeilleure comparabilité des offres de crédit et augmenter le niveau deconcurrence. L’initiative est louable, mais l’existence de barrières lin-guistiques, culturelles et juridiques, dont il est actuellement difficile des’affranchir, remet en cause l’intérêt de ces fiches. En effet, chaque Etatmembre reste fermement attaché au maintien de sa langue dans l’informationprécontractuelle. Le champ de comparabilité est dès lors réduit, de fait,aux seuls éléments chiffrés et toute l’information en matière de protectiondu consommateur, essentielle pour la conclusion de prêts transfron-tières (rubriques 4 et 5 sur les autres aspects juridiques importants et lesinformations complémentaires en cas de vente à distance de services fi-nanciers), devient difficilement accessible pour le citoyen qui n’est paspolyglotte. Le Commissaire Charlie McCreevy affirmait lui-même, il y aquelques mois, « qu’il est peu probable que le consommateur de demainse mette soudainement à parler toutes les langues, à traverser les fron-tières et à comparer les taux de cinq sociétés dans trois pays »4. Unconstat qui, au passage, conforte l’idée que l’intégration du marché ducrédit à la consommation passe nécessairement et principalement par l’éta-blissement de filiales dans les différents Etats membres. Circonstance aggravante : la fiche technique va devoir être traduite parchaque Etat membre qui appréciera de façon totalement discrétionnai-re le caractère éventuellement contraignant des informations fournies auconsommateur. Ainsi, d’une part, la valeur contraignante de l’information ne sera pas lamême selon les Etats membres, et d’autre part, compte tenu de la mar-ge d’interprétation qu’offrent plusieurs rubriques, la traduction sera in-

DCC:un pas vers

le «mieux légiférer» ?

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ACTUALITE


lué comme un « premier pas » po-sitif même s’il ne s’inscrit pas vrai-ment dans le cadre de cette dé-marche. On le sait, le processus depréparation de la proposition dedirective a souffert de nombreuseslacunes. Associations bancairescomme organisations de consom-mateurs ont souligné, en de nom-breuses occasions, qu’il était pré-judiciable que les principes de lapolitique « mieux légiférer » n’aientpu être appliqués à ce texte. Les eurodéputés ont tenté de pal-lier ce handicap en confiant à un cabinet indépendant, la conduited’une étude d’impact qui aurait dûlogiquement être menée avant laconception même du texte ou, à tout le moins, au moment où laCommission travaillait à sa réécri-ture. La proposition actuelle consti-tue tout de même une premièreétape vers une consolidation et uneharmonisation progressive du mar-ché du crédit à la consommation.Cependant, les conclusions dedeux récentes études apportentd’importantes réserves (voir enca-dré). De sorte qu’aujourd’hui, KurtLechner, le rapporteur du texte auParlement européen, semble s’in-terroger sur la réelle valeur ajoutéede ce texte. Il n’a pas manqué derappeler, suite à l’adoption à l’arrachéde l’accord politique, qu’il ne ser-vait à rien « de rechercher un com-promis à tout prix. La prudencedoit prévaloir sur la hâte ». Aviségalement partagé par le BureauEuropéen des Consommateurs quipeine à déterminer si la propositionactuelle sera bénéfique pour lesconsommateurs et le marché inté-rieur.Les professionnels du crédit demeu-rent eux, intimement convaincus

Délai de rétractation (article 13)

e texte de compromis du Conseil maintient le délai de rétractation à 14 jours. Ce délaia été retenu pour la directive 2002/65/CE relative aux services financiers à distance au

motif qu’il était nécessaire du fait de l’absence de face à face entre le consommateur et lefournisseur. A l’inverse, un tel délai n’est pas approprié pour les opérations en face à face caril constitue un frein à la commercialisation rapide des biens qui affectera aussi bien lesconsommateurs que les commerçants dans l’ensemble de l’Union Européenne. L’ASF demandeque le délai de rétractation soit ramené à 7 jours, comme c’est actuellement le casdans plusieurs Etats membres.Par ailleurs, certaines législations nationales interdisent tout versement des fonds avant l’ex-piration du délai de rétractation et ce malgré la demande expresse du consommateur. Le main-tien de ces législations est susceptible de créer des distorsions de concurrence et de ralentirles transactions dans les pays concernés. L’ASF estime que la directive devrait prévoirque les fonds peuvent être versés dès que le contrat de crédit a été signé par l’em-prunteur, s’il en fait la demande expresse.D’autre part, les conditions et les conséquences juridiques de l’exercice du droit de rétrac-tation doivent être clarifiées pour garantir une véritable sécurité juridique pour le consom-mateur et le prêteur et éviter tout litige. Il suffirait alors de préciser que l’exercice du droitde rétractation ne devient effectif que lorsque toutes les conditions ont été remplies,notamment le remboursement intégral des sommes empruntées.De manière plus générale, l’ASF note que dans le cadre de la publication du Livre vert sur larévision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs5, une ré-flexion est actuellement en cours sur une éventuelle "révision horizontale" du délai de ré-tractation. Il aurait été plus cohérent d’attendre les résultats de la consultation publique surle Livre vert avant de prévoir des dispositions dans la directive crédit aux consommateurs quipourraient être remises en cause ultérieurement.

fluencée par la législation et les usages locaux. Dès lors, l’information four-nie au consommateur pour une même rubrique par des prêteurs étran-gers pourra ne pas correspondre à celle que donnent les prêteurs nationaux.Il y a donc risque d’information lacunaire, voire de désinformation. Enfin, la fiche européenne créera dans certains pays des ambiguïtés préjudiciables. Ainsi, en France, organisations de consommateurs et pro-fessionnels du crédit sont conscients que le dispositif d’offres préalablesen place depuis trente ans ne pourrait pas être maintenu en l’état. Or,l’information précontractuelle est maximum quand c’est son support mêmequi devient contrat, ce qui est le cas pour l’offre préalable dès qu’elle estacceptée par les parties. Une remise en cause de notre système actuel nepourrait que se traduire par une moindre information, et donc unemoindre protection, du consommateur.

(4) Discours prononcé le 23 novembre 2006 par le Commissaire Charlie McCreevy à l’occasionde la conférence annuelle organisée par la Fédération Européenne du Crédit Hypothécaire.

(5) Livre vert du 8 février 2007 sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateursCOM (2007) 744 final.

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ACTUALITE


de l’importance de créer unvéritable marché européen ducrédit à la consommation ren-du possible par une harmonisationaccrue des règles de protection duconsommateur à travers l’Europe.Cependant, ils constatent que laversion actuelle ne permet pas d’at-teindre pleinement cet objectif. En premier lieu, le champ d’appli-cation du texte excède les crédits àla consommation les plus courants :en fixant un plafond de 100 000€,on inclut de fait certains financementsliés à l’immobilier dont les carac-téristiques sont très différentes descrédits à la consommation. Il créed’autre part des confusions et desdistorsions de concurrence : ainsi,certains modes de financement dela consommation se retrouvent ex-clus du champ de l’harmonisation.C’est le cas du leasing très utilisé auRoyaume-Uni1 ou en Allemagne.A cela, il faut ajouter que les créditspayants de moins de trois mois se-raient désormais soumis à un for-malisme pesant et inutile, qui risquefort de conduire à la disparition de

La définition du crédit lié (article 3 l)

a notion de crédit lié n’est pas suffisammentclarifiée dans le texte du compromis du

Conseil. Il convient donc de modifier la rédactionproposée afin de supprimer toute ambiguïté surla nature du contrat. L’ASF demande que soit considéré commecontrat de crédit lié, celui où il est mentiondu bien ou de la prestation de service fi-nancés afin de prouver l’existence d’une uni-té commerciale entre les deux contrats.

Transactions liées (article 14)

a position commune du Conseil prévoit que, si le consommateurexerce un droit de rétractation fondé sur le droit communautaire

pour un contrat concernant la fourniture de biens ou de services, alors lecontrat de crédit est « résolu ». Dans certaines législations, la protection du consommateur est égalementassurée si ce dernier exerce un droit de rétractation sur le contrat de cré-dit, car, dans cette hypothèse, la résolution du contrat de vente intervientautomatiquement. Pour maintenir cet élément de protection, apprécié desconsommateurs, sans entraîner de distorsions de concurrence à leur dé-triment, la directive doit prévoir que si le consommateur en fait lademande expresse parce qu’il souhaite une livraison avant l’expi-ration du délai de rétractation- d’une part, ce délai peut être réduit,- d’autre part, la rétractation du contrat de crédit n’est plus possibleaprès la livraison du bien ou de la prestation que le crédit a permisde financer.D’autre part, la réintroduction par le Conseil du principe de responsa-bilité du prêteur pour non–livraison ou défaut concernant le bienfinancé reviendrait à le rendre responsable d’erreurs commises par lefournisseur du bien et remettrait directement en cause les accords conclusentre prêteurs et distributeurs. Cette mesure est susceptible de nuire à lacommercialisation des produits et services.

Les crédits de moins de trois mois (article 2, alinéa 2e)

e compromis du Conseil prévoit que seuls les contrats de créditde moins de trois mois gratuits ou assortis de « frais négligeables »

sont exclus du champ de la directive tandis que les contrats de moinsde trois mois rémunérés sont soumis à la directive. L’ASF considèreque cette disposition crée un formalisme pesant et inutile qui risquefort de conduire à la disparition de ces produits particulièrementutiles au commerce et appréciés des consommateurs. Ces opérationsconstituent par ailleurs, un élément important des partenariats com-merciaux entre distributeurs et prêteurs. C’est pour ces raisons quecertains Etats membres ont décidé l’exclusion de la réglementationnationale sur le crédit à la consommation de tous les contrats ou opé-rations de crédit d’une durée inférieure ou égale à trois mois. L’ASFdemande donc que tous les contrats de crédit de moins de troismois soient exclus du champ de la directive.

(1) Hire purchase(2) Directive 87/102/CE du 22 décembre 1986. (3) Paragraphe 1 du projet de rapport du Parlement européensur le Livre vert révision de l’acquis communautaire en matièrede protection des consommateurs dont l’adoption est prévueen septembre/octobre 2007. (4) Discours prononcé le 23 novembre 2006 par le CommissaireCharlie McCreevy à l’occasion de la conférence annuelle organi-sée par la Fédération Européenne du Crédit Hypothécaire.

DCC : un pas vers le « mieux légiférer » ?

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ACTUALITE


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La définition d’intermédiaire de crédit (article 3, alinéa e)

a proposition de directive prévoit de réglementer la profession d’intermédiaire decrédit. Cette initiative n’est compréhensible que pour autant qu’elle vise les seuls

intermédiaires exerçant cette activité à titre de profession principale. En revanche, lespersonnes qui se contentent de présenter des crédits accessoirement à leur activité prin-cipale de vendeurs de biens ou de prestataires de services ne devraient pas être concer-nées par la réglementation. En effet, ces personnes se bornent à recueillir des informationset des documents qu’elles transmettent à l’établissement prêteur qui seul est habilitéà accepter d’octroyer le crédit. On rappelle que le prêteur assume l’entière responsa-bilité du bon déroulement de l’opération. Soumettre ces personnes au régime des intermédiaires serait donc inadéquat. De surcroît, les contraintes qui pèseraient sur lesvendeurs introduiraient une discrimination à l’encontre d’un mode de distribution ducrédit indispensable à la commercialisation des biens de consommation, les autresmodes de financement ne lui étant pas entièrement substituables. L’ASF demande doncque seuls soient visés par le champ d’application de la directive, les intermé-diaires de crédit exerçant leur activité à titre de profession principale. Elle rap-pelle également qu’une étude préalable à une directive sur les intermédiairesde crédit est en cours à l’initiative de la DG Markt.

(9) Plus précisément sur la base de la proposition modifiée du 7 octobre 2005 et des documents de travail de la Présidence finlandaise.

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ces produits particulièrement utilesau commerce et appréciés desconsommateurs.Le délai de rétractation porté à 14jours a des incidences négatives directes sur la distribution du cré-dit sur le lieu de vente. C’est unfrein à la commercialisation rapi-de qui affectera aussi bien les com-merçants que les consommateursdans l’ensemble de l’U.E. Ainsi de-puis 2002, malgré les efforts sou-tenus de l’ensemble des partiesconcernées, le texte de la proposi-tion modifiée peine à établir lesconditions nécessaires à un véri-table marché intérieur et à garan-tir un haut niveau harmonisé deprotection du consommateur trèsdifférent de celui garanti par la di-rective de décembre 1986. Certainsparlementaires préconisent que lecrédit à la consommation2 soit in-clus dans le champ de la révision de l’acquis au même titre que les services financiers à distance et lespratiques commerciales déloyales,dans la mesure où ces directivesinteragissent entre elles et consti-tuent chacune une partie du dis-positif européen de protection desconsommateurs3. C’est la positionnotamment de Béatrice Patrie, rap-porteur du texte sur la révision del’acquis communautaire. ■ KL

Etude Oxera es conclusions sont corroborées par Oxera, cabinet mandaté par plusieurs associations britanniques,dont la FLA (Finance and Leasing Association) et la BBA (British Bankers Association), pour mener une analyse sur les impactspotentiels de la DCC sur l’économie britannique. Les conclusions des experts britanniques sont pour le moins inquiétantes. Eneffet, si les instances communautaires avalisent le texte en l’état9, on devrait alors s’attendre dans les trois ans suivant lamise en œuvre de la directive à une baisse de la consommation du pays de 2 milliards d’euros et une baisse du PIBde 1,2 milliard d’euros. D’autre part, près de 1 à 1,7 millions de consommateurs britanniques se retrouveraient af-fectés par une réduction sensible de l’accès au crédit disponible. Des impacts socio-économiques qu’ils seraient dange-reux de négliger selon les associations commanditaires de l’analyse car des retombées similaires sont également à craindre dansd’autres Etats membres où le crédit à la consommation connaît un développement soutenu tel la France et l’Allemagne.

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Etudes Civic/Oxera : les experts unanimes sur l’absence

de valeur ajoutée européenne de la proposition actuellede directive crédit aux consommateurs

eux études rendues publiques en avril et mai 2007 concluent que laproposition de directive crédit aux consommateurs risque fortement

dans sa forme actuelle de ne pas atteindre les objectifs d’harmonisationeuropéenne fixés par les instances communautaires. Au contraire, les expertsplaident pour une certaine prudence et pour une approche résolument différente de celle proposée dans la directive. Ainsi, ils recommandentl’adoption d’une approche juridique flexible, notamment des obli-gations d’information différentes selon les catégories de crédit, etla conduite de nouvelles études de marchés et/ou évaluation des pra-tiques actuelles dans les Etats membres.

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ACTUALITE


Etude Civic Consulting

uite à un appel d’offres, le Parlement européen a confié au cabinet allemand Civic Consulting, une analyse de la pro-position modifiée de directive crédit aux consommateurs pour pallier notamment, selon les députés européens, l’absence

d’une étude d’impact approfondie et complète sur la base de laquelle la Commission européenne aurait pu présenter unenouvelle mouture plus en adéquation avec les réalités du marché du crédit à la consommation. L’étude publiée le 26 avril sebase essentiellement sur les réponses à un questionnaire adressé aux associations bancaires et organisations de consomma-teurs présentes au niveau national et européen, ainsi que sur trois études de cas portant sur le Royaume-Uni, l’Allemagne etla République Tchèque6. L’étude liste les raisons pour lesquelles il apparaît clairement que la directive dans sa forme actuellepeut difficilement atteindre les objectifs fixés : > le niveau beaucoup trop faible d’opérations transfrontières de crédit à la consommation. Une très large majoritédes associations bancaires interrogées indique que moins de 0,1% des opérations constituent des ventes directes d’un Etatmembre à l’autre. D’autre part, selon les auteurs, le principal canal de distribution des crédits à la consommation au-delà desfrontières nationales est constitué par l’établissement de prêteurs dans d’autres Etats membres. > l’existence de fortes résistances à une intégration du marché et qui ne peuvent être supprimées par un simpletexte législatif. Ces barrières sont en effet directement liées aux préférences culturelles et linguistiques ou encore au com-portement des consommateurs, encore très frileux à l’idée de souscrire un prêt auprès d’un organisme de crédit situé dansun pays étranger (affirmations confirmées par les chiffres du dernier Eurobaromètre). > des économies d’échelle et une réduction des coûts difficiles à démontrer. Les associations de banques et de consom-mateurs estiment que dans la pratique, la proposition modifiée ne conduira vraisemblablement pas à augmentation de la de-mande et de la croissance dans le secteur. Au contraire, les études de cas menées par Civic démontrent que la mise en œuvredes dispositions relatives au devoir d’assistance se traduira par une hausse importante des coûts opérationnels dansles trois Etats membres.> les organisations de consommateurs et les associations bancaires ne sont pas convaincues de la valeur ajoutéedes dispositions sur l’information précontractuelle et sur les informations à inclure dans la publicité. Les auteurssoulignent que près de trois quarts des associations bancaires interrogées considèrent que les articles 4 et 5 de la directivevont avoir des impacts très négatifs sur le montant du crédit disponible, tandis que la majorité des organisations de consom-mateurs ne sont pas en mesure d’affirmer que ces articles permettront d’assurer une meilleure protection des consommateurs7.> il aurait été plus cohérent d’attendre les résultats de la révision actuelle de l’acquis communautaire en matiè-re de protection des consommateurs pour fixer un délai de rétractation8. D’autant que l’étude souligne que le délaide 14 jours peut engendrer des effets négatifs, en particulier pour la distribution du crédit sur le lieu de vente. Les auteursestiment en outre que la réduction du délai de rétraction constituerait une des solutions pour réduire les coûts opé-rationnels inutiles et les effets pervers.> l’option législative retenue initialement par la proposition modifiée (harmonisation complète + reconnaissancemutuelle) conduit inévitablement à des confusions qui affectent sensiblement la confiance des consommateurset laisse peu de marge de manœuvre aux innovations. Selon les experts de Civic Consulting, l’approche Lamfalussy etla combinaison de mesures d’harmonisation complète ciblée avec des dispositions d’harmonisation minimale constituent lesdeux options les plus adaptées au marché du crédit à la consommation.

(6) Les auteurs ont analysé les impacts de la proposition modifiée du 7 octobre 2005 sur ces trois Etats membres en procédant en deux phases. Dans une première étape, les experts ont évalué les impacts de la transposition de la directive sur le cadre législatif et réglementaire en vigueur dans les trois pays. La seconde étape consistait, elle, à analyser les impacts du texte de la directive sur la chaîne de distribution de deux produits financierscouramment utilisés (un prêt personnel à taux fixe de 5000 euros et un découvert autorisé sur compte courant de 1000 euros).(7) Ont coché la case « ne sait pas ».(8) Le droit de rétractation figure en effet parmi les 28 domaines pour lesquels la Commissaire Maglena Kuneva envisage de nouvelles mesures d’harmonisation horizontales.

DCC : un pas vers le « mieux légiférer » ?

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VIE DE L’ASF


Qu’est-ce que Quali’OP ?Quali’OP est une certification de ser-vices spécifique aux organisations professionnelles (OP) élaborée par l’organisme certificateur AFAQ/AFNORà l’initiative du CEDAP (Centre d’Etudesdes Directeurs d’Associations Profes-sionnelles). Paru au JO du 13 juin 2004,ce référentiel permet de certifier que lesOP qui s’y plient offrent à leurs membresun service fiable et approprié.

Pourquoi cette démarche ?Une organisation professionnelle est uneentreprise d’un genre particulier : ni ob-jectifs commerciaux, ni résultats financiersliés à la quantité et à la qualité du servi-ce rendu. Dès lors la tentation peut exis-ter d’imaginer que la rigueur de gestionne s’impose pas à elle. Ce malentendudoit être levé tant vis-à-vis de nosmembres que pour conforter l’équipedes permanents dans leur implication.En l’occurrence, l’ASF, soucieuse de ré-pondre au mieux et au plus vite aux at-tentes de ses membres, n’avait pas prisun temps de recul pour organiser des pro-cédures et sécuriser l’acquis de l’expérience.Pour suivre l’exemple des six organisationsprofessionnelles (1) qui ont déjà obtenu lacertification Quali’OP, le Conseil a doncautorisé la démarche, en janvier 2006.

Une oeuvre de longue haleineCommunication interne (vers lesmembres), communication externe, or-ganisations des réunions, veille, lob-bying, accueil, etc, ont donné lieu, entremars 2006 et janvier 2007 à pas moinsde 23 réunions de groupes de travailinternes dédiés aux procédures ou « cartographies » à mettre au point avecles collaborateurs concernés. Ces pro-cédures et cartographies ont été au furet à mesure validées par le « comité depilotage composé de l’ensemble descollaborateurs de l’ASF, au cours de 11réunions sur la même période.

Le Cabinet Calix (Guillaume de Bodardet Carine Barbey) a accompagné toutecette phase et procédé à un audit blanc,les 5 et 8 mars. Il en est résulté d’ultimescorrections avant que l’AFAQ/AFNORne vienne, les 23 et 24 avril, réalisé l’auditpréalable à la décision de certification.Pendant cette période, le surcroît detravail occasionné par les réunions n’a pasnui au service rendu aux membres, com-me le montre le bilan rappelé au débutde cette Lettre de l’ASF. Tous les colla-borateurs se sont pris au jeu et ontcontribué très activement à la démarche.Le résultat est à la hauteur de l’effortconsenti puisque, non seulement la cer-tification nous a été délivrée, mais de plusl’AFAQ/AFNOR n’a relevé aucun écartmême mineur avec le référentiel.

Et maintenant ?La certification n’est évidemment pasune fin en soi, bien au contraire, elleimplique un processus d’améliorationcontinue auquel toute l’équipe adhère.

L’enquête de satisfaction réalisée dansle cadre du référentiel, en début d’an-née (cf La Lettre de l’ASF n°124) nous arenvoyé une image globalement trèspositive de l’ASF chez ses membres.Nous nous attacherons à tenir comptedes remarques formulées à cette occasionet, de manière générale, à améliorer en-core le service que nous vous devons. Noussommes attentifs à toutes les suggestionsque vous voudrez bien nous faire pournous y aider. ■ JCN

L’ASF certifiée par l’AFAQ/AFNOR

DEMARCHE QUALITE - L’ASF CERTIFIEE QUALI’OP PAR L’AFAQ

Nos 13 engagements :

1. Nos actions d’influence sont ciblées, organisées avec une information des adhérents2. Nous participons aux instances nationales et internationales de façon organisée

et transparente3. Notre communication est structurée, son efficacité est évaluée4. Nos outils d’information sont à jour5. Notre organisation est formalisée et transparente6. Nous respectons des règles de conduite partagées7. Nos critères d’adhésion sont clairement définis8. Nous assurons une veille professionnelle afin de mieux vous informer9. Nous vous communiquons des informations fiables et régulières10. Nous assurons la bonne organisation de nos réunions11. Nous travaillons avec des prestataires sélectionnés12. Notre accueil est aimable et efficace13. Nos réponses sont fiables, personnalisées et rapides

A l’issue de notre Assemblée générale du 12 juin, en présence de notre invitée d’honneur, Laurence Parisot,Jean-Claude Nasse a reçu des mains de Thierry Geoffroy le document de certification AFAQ Service Confiance,référentiel Quali’OP.

(1) Fédération des Industries Ferroviaires (FIF), Conseil national des Professions Automobiles (CNPA), Centred’Etudes et de Documentation sur le Sucre (CEDUS), CEDAP, Prisme (Professionnels de l’intérim, services et métiersde l’emploi), Federec.

VIE DE L’ASF


FINANCEMENTS

Financementdes particuliers

Proposition de directive surle crédit aux consommateursLa pression exercée par la présidence al-lemande s’est avérée payante puisque leConseil des ministres européens a adop-té le 21 mai le texte de la proposition dela directive sur le crédit aux consomma-teurs. Il revient désormais au Parlementeuropéen d’examiner cette propositionen deuxième lecture. L’ASF poursuit sesdémarches pour faire évoluer favora-blement ce texte sachant que la possibilitéde faire prospérer des amendements estréduite du fait qu’en deuxième lecture,les amendements du Parlement euro-péen sont votés que sous conditionsd’une majorité qualifiée (voir article en page 24).

Refonte des modèles-typesL’arrêté paru le 24 décembre 2006 com-portant des erreurs matérielles dans lesmodèles-types annexés, un nouvel ar-rêté a été pris (Journal Officiel du 17mai – cf. circulaire ASF 07.166 du 18mai). Il entrera en vigueur le 1er octobreau plus tard, les établissements pouvantadopter les nouveaux modèles-typesavant cette date.

« Conformité -Blanchiment »Le groupe de travail poursuit son analy-se de la troisième directive blanchimentafin de faire part des observations de la

profession à JL Fort qui doit, conjointe-ment avec Y Charpenel, remettre unrapport au gouvernement fin juin. Latransposition de la directive doit interveniravant la fin du mois de décembre.

Ratio de solvabilité - Bâle IIPour ce qui concerne le crédit à laconsommation, le groupe de travail adhoc ASF poursuit ses échanges. Ces der-niers ont porté notamment sur l’insertiondes modèles opérationnels dans les mo-dèles Bâle II, les difficultés d’applicationde la réglementation bâloise au regard dela réglementation sur la protection desdonnées à caractère personnel.Pour ce qui concerne le financement im-mobilier, l’ordonnance du 19 avril 2007relative aux établissements de crédit, auxentreprises d'investissement et aux sociétésde crédit foncier transpose les dispositionsde nature législative des deux directivesdéfinissant les nouvelles modalités decalcul du ratio de solvabilité. Elle modi-fie à cet effet plusieurs dispositions du Codemonétaire et financier, notamment :- le refinancement par obligations fon-cières, - la reconnaissance des billets à ordredans l’actif, - la suppression, dans le cadre de la re-fonte des conditions d’éligibilité descréances à l’actif des sociétés de crédit foncier, de la nécessité d’un apport per-sonnel minimal pour les crédits caution-nés. Les dispositions réglementaires (décret n° 2007-745 du 9 mai 2007) quiconcourent à la finalisation de la trans-position sont parues au Journal Officieldu 10 mai.

Travaux du groupe de travail« Consommateurs - ASF »Le nouvel accord sur le recouvrementamiable a été formellement signé paronze organisations de consommateurs lors de la réunion du groupe de travail « Consommateurs-ASF » du 1er juin. Onrappelle que cet accord a notamment pro-cédé à l’élargissement du champ d’ap-plication de l’accord sur le recouvrementamiable de 2004 pour le rendre applicableà toute la période de recouvrement qu’el-le soit amiable ou post-amiable et à l’in-troduction d’une disposition prévoyantque dans le cadre des procédures quidoivent assurer la transparence des relationsavec le client, les établissements s’en-gagent à procéder à l’« envoi à premiè-re demande d’un décompte au clientavec lequel la relation a été interrompuedepuis au moins un an ». Ces nouvellesdispositions sont entrées en vigueur de-puis le 16 avril 2007. Par ailleurs, la miseà jour du livret « Crédit à la consomma-tion : ce qu’il faut savoir » est achevée.Le document est actuellement chez l’im-primeur pour un tirage en 100.000exemplaires qui seront mis à la disposi-tion des organisations de consomma-teurs et des professionnels.De nouveaux chantiers s’ouvrent désor-mais à la concertation entre profession-nels et consommateurs : des échanges sur le « traitement préventif et curatif dusurendettement » et, avec le concours dereprésentants de la Chambre nationaledes huissiers de justice, l’élaborationd’un livret pédagogique sur le rôle des huissiers de justice en matière de crédità la consommation.

Relevé dans

les ordres du jour(

VIE DE L’ASF


Décision uniqued’autorisation de la CNILen matière de scored’acceptationLa procédure du recours pour excès de pouvoir contre la décision uniqued’autorisation suit son cours. L’ASF vientde déposer son mémoire en réplique. A l’occasion des échanges de mémoires, la CNIL a donné acte à l’ASF que le trai-tement des « scores Bâle II » devrait fairel’objet d’une décision unique spécifique.L’ASF et la CNIL continuent parallèle-ment leur concertation pour tenter de dé-boucher sur des solutions adaptées àchacune des problématiques.

« Moyens de paiement »La directive sur les services de paiementest en voie d’entérinement et devra êtretransposée, en principe, avant fin no-vembre 2009. Le « considérant 4 » de ladirective garantit que les émetteurs de cartes privatives seraient libres de rendreleurs cartes SEPA compatibles ou non. Parailleurs, l’ASF restera attentive aux condi-tions dans lesquels les futurs établissementsde paiement pourront, le cas échéant, ef-fectuer des opérations de crédit, c’est-à-dire dans des conditions de réglementationproches de celles qui s’appliquent aux « véritables » établissements de crédit pour éviter les distorsions de concur-rence potentielles. Enfin, dans le cadre des travaux duComité national SEPA, l’ASF continuede soutenir sa proposition visant à ceque la caducité des mandats intervienneau terme de 36 mois et non 18 commeactuellement envisagé.

« Suivi dusurendettement »Un groupe de travail ASF ad hoc s’est in-téressé à l’augmentation significative dunombre de procédures de rétablissementpersonnel (PRP) au premier trimestre2007. Un échange est prévu avec laBanque de France.

Mission « Vorms / Taffin » :accès à la propriété despersonnes aux revenusatypiquesLe rapport devrait être remis sous la pro-chaine législature. Ce nouveau contex-te politique pourrait s’avérer bénéfiquepour se donner le temps d’étudier et detenir compte, le cas échéant, des évè-nements survenus aux USA et des diffi-cultés qui pointent en Espagne. Un nou-veau débat technique pour évaluer lesproblématiques liées à la volonté de dé-velopper l’accès au crédit pour les clien-tèles moins solvables et les solutions adap-tées pour y répondre serait le bienvenu.

Livre blanc dela Commission européennesur le crédit hypothécaireLe Livre blanc annoncé pour juin devraitparaître à l’automne.

Et aussi ...- Convention AERAS- Intermédiation en assurance- Réforme du gage automobile- Nouveau cadre juridique des paiements dans le Marché intérieur- FICP : tarification, évolution de la voiedescendante et de la voie montante viaInternet (système POBI)- …

Financementdes entreprises

« Conformité - Blanchiment »A l’image des autres sections, le groupede travail des financements des profes-sionnels poursuit ses travaux sur l’éla-boration d’une position ASF relative àla transposition de la 3ème directive blan-chiment en droit français. Cette positionsera adressée à J.L. Fort dans la pers-pective de son rapport conjoint avec Y. Charpenel destiné au gouvernement

(dépôt prévu pour le 30 juin). La trans-position de la directive devrait interveniravant la fin du mois de décembre.

GT juridique « Entreprises »Le groupe de travail a presque achevé la mise à jour du modèle-type ASF deconvention de co-baillage. Cette conven-tion devrait être rapidement diffusée aux membres des sections concernées.

Travaux prudentielsL’ASF va entreprendre des démarchespour tenter d’obtenir que la pondérationdes valeurs résiduelles non garanties(équivalant à l’option d’achat) puisse bénéficier d’une prise en compte pro-gressive selon la formule (1/t). Cette dé-marche s’inscrit dans la poursuite decelles ayant conduit à l’obtention pour lesétablissements de la possibilité d’actua-liser la valeur résiduelle.

Travaux comptablesL’ASF suit certaines problématiquesIAS dont la norme IAS 17 qui fait ac-

tuellement l’objet d’une révision parl’IASB conjointement avec le FASB. Les réflexions portent notamment sur l’éven-tuelle décomposition du contrat de lea-sing pour distinguer un droit d’usage.

Et aussi ...- Titrisation et opérations de crédit-bail- TVA, facturation et co-baillage- Cliniques privées et subventions- TVA et primes d’assurance- Partenariats public / privé (PPP)- TVA et Subventions- …

POUR EN SAVOIR PLUSMarie-Anne Bousquet-Suhit :

01 53 81 51 [email protected]

Cyril Robin : 01 53 81 51 66

[email protected]

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VIE DE L’ASF

Relevé dans les ordres du jour

SERVICESFINANCIERS

Affacturage

Travaux de transpositionde la troisième directiveblanchimentUn groupe de travail s’est tenu le 11 maiafin de synthétiser les demandes concer-nant l’affacturage à adresser aux rédac-teurs du rapport commandé par le ministrede l’Economie et des Finances sur lespistes de transposition de la troisièmedirective blanchiment (Jean-Louis Fort, an-cien Secrétaire Général de la Commissionbancaire et ancien Président du GAFI,et Yves Charpenel, Avocat Général au-près de la Cour de cassation). Ces de-mandes visent notamment à préciser lechamp d’application des règles deconnaissance du client pour les opérationsd’affacturage, tant sur le plan domestiquequ’en matière d’affacturage import. Ellesmettent aussi l’accent sur les risques dedistorsion de concurrence que pose le dispositif de lutte contre le blanchiment,dans la mesure où, dans un grandnombre d’Etats (y compris européens), lesfactors ne sont pas soumis, pour exercerleur activité, à l’obligation d’obtenir unstatut d’établissement financier et ne re-lèvent donc pas dudit dispositif.

Travaux de communicationDes premières réflexions ont étéconduites pour examiner dans quelle di-rection orienter les travaux du groupe detravail communication. Une réunion se

tiendra prochainement afin de validerles pistes pressenties et de commencerà examiner les modalités de mise enœuvre de la démarche.

Projet de place sur ladématérialisation des facturesLa profession a été sollicitée pour parti-ciper à un projet sur la dématérialisa-tion des factures susceptible de recevoirdes subventions publiques du ministèrede l’Economie et des Finances. La Com-mission a estimé que la mise en œuvred’un tel dispositif impliquait une concer-tation préalable avec les représentants des banques. L’ASF a donc pris l’attachede la FBF.

Comptabilité – Normes IFRSL’ASF poursuit ses réflexions sur l’appli-cation des normes IFRS aux opérations affacturage ainsi qu’aux comptes desfactors.

Groupe de travail juridiqueLe groupe de travail juridique s’est réunile 16 mai. Il a notamment examiné les problèmes posés par l’obligation faiteaux établissements réglementés d’enre-gistrer, auprès du fichier des démar-cheurs tenu par la Banque de France,les salariés des personnes morales qu’ilsont mandatées pour proposer leurs pro-duits. Le groupe a aussi eu un échangesur le rôle des factors dans les comités decréanciers mis en place dans les procé-dures de sauvegarde.

Cautions

Qualification des cautionsUn groupe de travail s’est réuni à l’ASFpour examiner trois arrêts de la Cour decassation (deux arrêts Cass. Civ 27 09 06et un arrêt Cass. Civ 01 03 06) remettanten cause la qualification de « cautions so-lidaires » donnée par la loi aux garantiesde livraison « constructeurs de maisonsindividuelles (CMI) » délivrées au profit

des clients desdits constructeurs. Les dé-cisions remettent en cause le recoursexercé contre le constructeur (ou un autregarant) par l’établissement garant qui apayé le client à la suite de la défaillancedu constructeur.Les participants ont ainsi estimé ces dé-cisions doublement contestables, dans la mesure où la Cour écarte la qualifica-tion de caution expressément donnéepar la loi et empêche le garant de disposerd’un recours contre le débiteur sur labase de la subrogation ou du contrat.L’ASF entreprendra les actions appro-priées.

Organismes délivrantdes cautionssans agrément / InstancesCEMA : l’affaire a été plaidée le 13 avrildevant la Cour d’appel de Colmar. Leministère public a requis la condamnationdes prévenus à des peines d’emprison-nement. L’arrêt de la Cour était annon-cé pour le 15 juin.CORSA FINANCE : initialement fixé au 13mars dernier, le Tribunal de Paris a renvoyéle jugement de l’affaire au 3 décembre2007. Elle devrait être examinée enmême temps que l’affaire CompagnieEuropéenne de Garantie, dont l’instruc-tion, également à Paris, est sur le pointde se terminer.

SERVICESD’INVESTISSEMENT

Transposition de la directive« Marchés d’InstrumentsFinanciers »L’ordonnance n°2007-544 du 12 avril2007 transposant les dispositions de na-ture législative de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF) a été pu-bliée au Journal Officiel du 13 avril. Elleest accompagnée du rapport du Premierministre et du ministre de l’Economie, desFinances et de l’Industrie au président de

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VIE DE L’ASF

Relevé dans les ordres du jour

la République qui présente les points essentiels du nouveau régime des mar-chés d’instruments financiers. Deux dé-crets d’application ont quant à eux étéadoptés le 15 mai, parmi lesquels celuiposant les critères déterminant les clientsprofessionnels et les contreparties éli-gibles.Cinq arrêtés sont encore en consulta-tion traitant respectivement des activitésdes entreprises d’investissement (EI)autres que les services d’investissementet connexes, des EI à dirigeant unique,des fonds propres et du contrôle internedes entreprises de marché, du canton-nement externe des fonds de la clientè-le des EI et, enfin, du contrôle interne desEC et des EI (règlement 97-02 du CRBF).De son côté, l’AMF a modifié les Livres III(Prestataires) et V (Infrastructures de mar-ché) de son règlement général pour te-nir compte des dispositions nouvelles dela directive MIF. CESR a pour sa part notamment menéune consultation sur la transposition del’article 26 de la directive d’application dela directive MIF concernant les « avantageset rémunérations » reçus ou versés parle prestataire de services d'investisse-ment et de nature à le placer en conflitd'intérêts avec son client.Enfin, le CCSF a engagé une réflexion sur les impacts de la directive MIF sur le « consommateur épargnant ». La réali-sation de cette étude a été confiée àEurofi, en partenariat avec le SecrétariatGénéral du CCSF. Sa présentation del'étude en réunion plénière du CCSF estprévue pour septembre prochain.

Formation des acteurs demarchés : projet de PlaceL’ASF participe à une réflexion organiséepar l’AMF sur l’opportunité et la faisabilitéde développer sur la Place de Paris un dis-positif de certification des connaissancesdes différents professionnels des activi-tés de marché, les acteurs de la Place.L’étude de faisabilité doit être accom-

pagnée d’une comparaison des pratiquesexistantes au niveau européen et inter-national, un des buts de la démarcheétant de promouvoir une reconnaissan-ce mutuelle, entre autorités, des certifi-cats délivrés. S’agissant du calendrier decette mission, une première étape d’ici au début de l’été devrait permettre de statuer sur les conditions de faisabilité du projet. La deuxième étape consistera, lecas échéant, à concevoir, puis mettre enœuvre des solutions opérationnelles enlien étroit avec les associations profes-sionnelles, d’ici à la fin de l’année 2007,en vue d’une mise en place courant2008.

Mission AMF surla proportionnalité de laréglementation à la tailledes établissementsLe président de l’ASF a été destinataired’un courrier du secrétaire général del’AMF relatif à la mission de Jean deDemandolx Dedons, membre du Collègede l’AMF et président d’une société degestion entrepreneuriale, sur l’applicationdu principe de proportionnalité de la ré-glementation aux sociétés de gestion deportefeuille et autres entreprises d’in-vestissement. Il s’agit d’examiner avecla profession les moyens d’adapter lesexigences organisationnelles des éta-blissements à la situation des acteurs depetite taille, de façon à ne pas leur imposerdes obligations qui seraient dispropor-tionnées par rapport à leurs activités. Ceprincipe de proportionnalité ne s’ap-plique qu’aux dispositions ayant trait à l’or-ganisation et ne concerne pas les règlesde bonne conduite. Les allègements doi-vent être obtenus sans qu’il soit porté atteinte à l’égalité concurrentielle et à la protection des investisseurs. Après unepremière rencontre avec l’AMF le 11mai, l’ASF a relayé la consultation del’AMF auprès de l’ensemble de la Sectionet a organisé une première réunion surla question le 7 juin.

Travaux de transpositionde la troisième directiveblanchimentUn groupe de travail s’est tenu le 15 maiafin de synthétiser les demandes concer-nant les PSI à adresser aux rédacteursdu rapport commandé par le ministrede l’Economie et des Finances sur lespistes de transposition de la troisièmedirective blanchiment (Jean-Louis Fort, an-cien Secrétaire Général de la Commissionbancaire et ancien Président du GAFI,et Yves Charpenel, Avocat Général au-près de la Cour de cassation). Ces de-mandes visent notamment à :- faciliter les moyens de s’assurer, pour les PSI français, que leurs cocontractantsétrangers appliquent des procédurescontre le blanchiment équivalentes àcelles de l’UE ;- faciliter les modes d’identification desclients personnes morales ainsi qu’à cla-rifier la liste des documents attestant del’identité du client personne physique ;- clarifier les relations entre les PSI et lesgestionnaires pour le compte de tiers ;- éviter de doublonner les vérificationsd’identité des souscripteurs d’OPCVM.

POUR EN SAVOIR PLUSAntoine de Chabot :

01 53 81 51 [email protected]

Grégoire Phélip : 01 53 81 51 64

[email protected]


VIE DE L’ASF

KARIMA LACHGARChargée d’études et de communication pour le crédit à la consommation

e 28 mai, Karima Lachgar a re-joint l’ASF en tant que chargée

d’études et de communication pour lecrédit à la consommation. Avant de re-joindre l’ASF, Karima a été consultantesenior en cabinet de conseil en rela-tions institutionnelles et relations pu-

bliques. Elle fut notamment au sein d’Euralia, le conseil« Europe » de plusieurs associations bancaires et finan-cières et d’établissements de crédit français : ASF, AFTI, GIECartes Bancaires... Auparavant, Karima a effectué de nom-breux stages en droit de la concurrence notamment au seindu bureau B 3 Aides et Concentrations de la DGCCRF. Deformation juridique supérieure, Karima Lachgar est spécialiséeen droit des affaires et en politiques publiques européennes.Elle a étudié le droit communautaire à Paris I-PanthéonSorbonne. Elle est également diplômée de l’Université de SouthBank (Londres) et de l’Université Paris X-Nanterre. Les prin-cipales missions de Karima Lachgar ont été rappelées lors de l’Assemblée Générale du 12 juin : - La gestion des opérations de communication liées au cré-dit à la consommation : études, relations publiques, réali-sation des principaux supports de communication dédiés aucrédit à la consommation (site internet, brochures,…) - La proposition d’un plan de communication orchestrantles différentes opérations et prises de parole de l’ASF sur lecrédit à la consommation. JCN

ORDRE NATIONAL DU MERITE

Pour leur nomination au grade de Chevalier, l’ASF est heu-reuse de féliciter Nicole Chavrier, Directrice des relationsinstitutionnelles du Crédit Foncier de France et MichelPhilippin, Directeur Général de Cofinoga.

La doléance à JupiterLa soif, fléau parmi les maux,

Dans ce coin de désert minait les animaux.Il devint de vitale urgence

D’aller voir Jupiter dès sa prochaine audience.Une délégation ? « Trop revendicatif,

Objecta le Lion d’un ton définitif.Je suis, parmi nous tous, le héraut qui s’impose

Pour plaider notre juste cause.Comment le dieu des dieux oyant le roi des rois

Pourrait-il ignorer une si noble voix ? »Jupiter le reçoit, entend sa doléance…

Et l’oublie aussitôt.A quelque temps de là, surpris de ce silence

- Secrètement vexé plutôt -Lion repart en ambassade.

Jupiter se souvient, mais il est à présentAgacé par l’impertinent :

Point de point d’eau, mais une rebuffade.La mort menaçant maintenant,

De nouveaux messagers vont rallier l’Olympe.Le rapide guépard, le puissant éléphant,

Chacun son tour vers le dieu grimpe.Son attention s’éveille au deuxième discours :

Ça lui rappelle quelque chose.Au troisième, il prévoit d’apporter son secours.Et quand enfin le rat vient défendre la cause,

Une oasis surgit au milieu du désert,Donnant satisfaction à ce si beau concert.

La revendication peut être légitime,Quel que soit le talent de celui qui l’exprime,

Le message sera d’autant mieux écoutéQue plusieurs voix l’auront porté.

JCN

Nouvelles de l'EXTRANET ASF

L

Carnet

● Depuis sa mise en service, au mois de mars 2007(1), l'Extranet (partie dédiée aux adhérents) de l'ASF s'est enrichi d'un tableau de bord.Celui-ci propose, dès la page d'accueil, une vue synthétique des nouveaux documents et nouvelles informations mis en ligne : 5 dernièrescirculaires, 5 prochaines réunions, 5 derniers documents concernant le blanchiment, 5 derniers procès-verbaux de réunions (accès res-treint aux seuls participants), autres documents récents (convocations aux réunions plénières par exemple). ● L'option de Menu "Accès autorisés" comporte déjà plus de 320 documents. 65 procès-verbaux des réunions du Conseil ASF et des commissions ainsi que 90 comptes rendus de 25 groupes de travail sont dispo-nibles aux personnes concernées. Des documents de travail relatifs à ces groupes et commissions sont aussi accessibles. Environ 140 (rap-ports de sections depuis 2000, règlements internes des sections, modes de calcul des cotisations, …) sont à la disposition de toutes lespersonnes qui ont accès à l'Extranet. EV (1) cf. La Lettre de l’ASF n° 124

VIE DE L’ASF


Les nouveaux membres

Les nouveaux dirigeants (CECEI des 30 mars, 2 et 31 mai 2007)

STAGES 2007Fiches et programme complet sur notre site ASFFOR :www.asffor.fr

Financement de l’équipement

Jean-Eric AUBERGER : Directeur Général Délégué de SOFRAFIHervé AUBRY : Directeur Général de BARCLAYS BAILAlain DAVID : Directeur Général de MRC - METIER REGROUPEMENT DE CREDITSStéphane FLAGEUL : Directeur Général Délégué de SIEMENS FINANCIAL SERVICES S.A.S.Jean-François GANOT : Directeur de BMW FINANCE et de BMW LEASEYves GAUDIN : Président de FIDEMFrançois VILLEROY de GALHAU : Président de MRC - METIER REGROUPEMENT DE CREDITSAlain VLAMYNCK : Directeur Général de NOVACREDIT

Financement de l’immobilier

Xavier de BENOIST : Président de NORBAIL-IMMOBILIERAlain CHENEAU : Secrétaire Général de la CRH - CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITATBernard DOUSSOT : Président de GE CAPITAL FINANCEMENTS IMMOBILIERS D'ENTREPRISEGaël FLICHY : Président-Directeur Général d'ECM - EPARGNE CREDIT DES MILITAIRESOlivier GIRAUD : Directeur Général de GE CAPITAL FINANCEMENTS IMMOBILIERS D'ENTREPRISEJoël PLOUARD : Directeur Général de NORBAIL-IMMOBILIER

Services financiers

Loïc BACROT : Directeur Général Délégué de SOFID - SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENTNicolas CHAIGNEAU : Directeur Général Délégué de CAISSE SOLIDAIRE - NORD PAS DE CALAISBruno CHAZEAU : Membre du Directoire de CPR BILLETSThierry CROISET : Directeur Général Délégué de CAMUFI-CAISSE DE MUTUALISATION DES FINANCEMENTSPaul CUENCA : Président de GE COMMERCIAL DISTRIBUTION FINANCE S.A.Laurent DE MONTS DE SAVASSE : Président Délégué de la SOCIETE FINANCIERE MONEGASQUE DE CREDITNicolas DELZANT : Président d'EULER HERMES SFAC CREDITJean-Pierre DUCOL : Président du Directoire de SOFISCOPPascale LORAND : Directeur Général Délégué de FIMIPARJérôme SICOT : Président du Directoire d'INTERFIMOXavier TARNEAUD : Directeur Général Délégué de CENTRAL EXPANSIONPatrick TERROIR : Président de SOGAMA - CREDIT ASSOCIATIFJean-Pierre VAUZANGES : Président du Directoired'EUROFACTORPatrice VIGNON : Membre du Directoire de SOFIGARD - SOCIETE FINANCIERE DES ENTREPRISES DU GARDJames WALKER : Directeur Général Délégué de CRESERFI - CREDIT ET SERVICES FINANCIERS

Services d’investissement

Renaud CÉLIÉ : Directeur Général Délégué de W FINANCEXavier KERNY : Membre du Directoire de la FINANCIERE MEESCHAERTAline REGNIER : Dirigeant de VAN DER MOOLEN FINANCIAL SERVICES SASMarco VAN DEN BERG : Directeur Général de VAN DER MOOLEN FINANCIAL SERVICES SAS

MEMBRES DE DROIT

RIA FRANCEFiliale du groupe américain RIA ENVIA agréée en vue d'effectuer des opérations de transfert de fonds.Président : Jeffrey M. PHANEUFDirecteur Général Exécutif : Marie POIGNAND du FONTENIOUX

● Par ailleurs, le Conseil de l’Association a agréé la société éditrice de progiciel de financement CASSIOPÆ en qualité de membre associé et SGAM BANQUE (anciennementSGAM FINANCE) en qualité de membre affilié.


VIE DE L’ASF

La Lettre de l'ASF n° 125 est tirée à 3.000 exemplaires.Si vous souhaitez recevoir d'autres exemplaires pour les diffuser au sein de votre établissement, faites-le savoir à l'Association.

ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIETES FINANCIERES 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17Téléphone : 01 53 81 51 51 - Télécopie : 01 53 81 51 50

Directeur de la Publication : François Lemasson, Président de l'ASF - Rédacteur en chef : Jean-Claude Nasse, Délégué généralConception graphique : Frédéric Noyé ( tél : 06 60 87 28 15) - Impression : Chirat, 42540 Saint-Just-la-Pendue

Ont également collaboré : Marie-Anne Bousquet-Suhit - Isabelle Bouvet - Antoine de Chabot - Laurent Chuyche - Anne Delaleu - Karima Lachgar - Frédérick Le Clanche -

Grégoire Phélip - Cyril Robin - Eric Voisin

Affacturage

Crédit-bail immobilier

Financement locatif de l’équipement des entreprises

Financement de l’équipement des particuliers

Financement immobilier (y compris Crédit Immobilier de France)

Maisons de titres et autres prestataires en services d’investissement

(dont entreprises d’investissement)

Sociétés de caution

Sociétés de crédit foncier

Sociétés de crédit d’outre-mer

Sociétés financières de groupes ou de secteurs économiques

Sofergie

Activités diverses

Hors sections

TOTAL2

Membres1

19

45

52

69

20

58

(37)

36

2

3

9

10

26

-

349

Membrescorrespondants

-

-

1

7

12

1

(-)

-

-

-

-

-

4

-

25

Membresassociés

-

1

-

-

-

-

(-)

-

-

-

2

-

-

6

9

Section

Les

adhé

rent

s383 adhérents à l’ASF

1 / Membres de droit et membres affiliés 2 / Les adhérents sont décomptés au titre de leur activité principale

SPECIALASSEMBLEE GENERALE

P 1, 2 Le Mot du Président.ASF : un bilan toujours positifP 3 à 5 Accueil de LaurenceParisot, Présidente du MEDEFpar François Lemasson,Président de l’ASFP 6 à 9 Intervention de LaurenceParisot, Présidente du MEDEFP 10, 11 Présentation du

Rapport du médiateur de l’ASF,par Bernard DrotP 12 à 14 Photos du cocktailP 15 à 20 Composition duConseil et des Commissions

ACTUALITÉ

P 21 à 23 La production desadhérents de l’ASF au premiertrimestre 2007P 24 à 28 DCC : un pas vers le« mieux légiférer »?

VIE DE L’ASF

P 29 L’ASF certifiée parl’AFAQ/AFNORP 30 à 33 Relevé dans lesordres du jourP 34 Carnet / Fable / Nouvellesde l’Extranet ASFP 35 Les nouveaux membres /Les nouveaux dirigeantsP 36 Les adhérents

le mot du president asf : un bilan toujours positif · ception au règlement crc n° 2002-10...

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