le fonds de solidarité pour le logement...

Le Fonds de solidarité pourle logement (FSL)

Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine

Pour faciliter vos démarches etbénéficier d’une aide du FSL

> Edition 2015

D-PS-0615-002_DepliantFSL-MAJ 03/08/15 11:10 Page1

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Vous avez des droits en matière de logement

a Vos droits pour accéder à un logement

Le LocapassEn demandant le Locapass, vous pouvez bénéficierdes avantages suivants :

7 avance du dépôt de garantie (1 mois et dansla limite de 500 €)7 garantie du paiement des loyers et des chargeslocatives (dans la limite maximum de neuf mensualités)

Où s’adresser?

Pour en savoir plus sur le Locapass et savoir oùs’adresser, consultez le site www.actionlogement.frVous y trouverez la liste et les coordonnées des Comités interprofessionnels pour le logement (CIL)présents en Ille-et-Vilaine.

a Vos droits pour la fourniture du gaz et de l’électricité

7 Pour bénéficier des tarifs sociaux pour la fourniturede gaz(1) et d’électricité(2), vous devez impérativementbénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou être éligible à l’aidepour une complémentaire santé, délivrées sousconditions de ressources. Pour effectuer ces démarches,il faut vous rendre à la Caisse primaire d’assurancemaladie (CPAM) dont vous dépendez.

7 Si vous avez une dette envers votre fournisseurd’énergie, celui-ci doit vous proposer un échéancierde paiement. Prenez contact avec lui.


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et

,

7 En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateurde l’énergie en appelant au 0800 112 212 (appel gratuit) ou vous rendre sur le site www.energie-info.fr.(1) Tarif spécial de solidarité (TSS)(2) Tarif de première nécessité (TPN)

Si vous ne pouvez bénéficier de ces droits ou s’ils sont insuffisants, vous pouvez, en dernier recours, solliciter le FSL.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

a Le FSL, qu’est-ce que c’est ?Le Fonds de solidarité logement (FSL) ne peut êtremobilisé qu’après obtention de certains droits liésau logement (Locapass, tarifs sociaux). Sous conditionsde ressources, il ne peut donc être mobilisé qu’endernier recours. Il s’adresse aux personnes rencon-trant des difficultés pour accéder ou se maintenirdans le logement. Il a vocation à financer les fraisd’installation (dépôt de garantie, double loyer, fraisd’agence, frais de déménagement, assurances,mobilier de première nécessité…). Le FSL peutégalement prendre en charge une partie des dettesde loyer, d’eau, d’énergie (gaz, électricité…).

Le FSL peut aider des personnes à se maintenir dans leur logement.


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a Comment faire une demande d’aide au FSL?La demande de FSL comporte 6 étapes :

Etape 1Retirer un « imprimé unique de demande d’aidefinancière » au Centre communal d’action sociale(CCAS) de votre commune de résidence, ou au Centredépartemental d’action sociale (CDAS) dont vousdépendez. Cet imprimé est aussi téléchargeable surwww.ille-et-vilaine.fr/allocataire RSA, demandeurd’emploi/Faire une demande de FSL

Etape 2Remplir l’imprimé unique de demande d’aide financière à l’aide de la notice (pages 6 à 9).

Etape 3Adresser le dossier complet (impimé unique +pièces jointes) à la Caf d’Ille-et-Vilaine, Servicedes aides financières aux familles, cours des Alliés, 35028 Rennes Cedex 9. Il peut aussi êtredéposé au Centre communal d’action sociale(CCAS) de votre commune de résidence, ou auCentre départemental d’action sociale (CDAS)dont vous dépendez.

Etape 4La CAF vous adressera un récépissé.

Etape 5Prendre contact avec le propriétaire pour l’informer qu’une demande de FSL est déposée etlui adresser une copie du récépissé du dépôt,sauf s’il s’agit d’une demande d’aide concernantl’eau et l’énergie.

Etape 6La décision vous sera transmise par courrier dans un délai de 2 mois environ suite au dépôtde votre dossier complet.


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Si vous avez besoin d’aide, adressez-vous au Ccas ou au Cdas de votre domicile. Vous pouvez aussi contacterInfo sociale en ligne, service du Département d’Ille-et-Vilaine au : 0 810 20 35 35, du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 13h.Vous pouvez aussi poser vos questions par mail :[email protected] ou consulter www.info-sociale35.fr

L’aide du FSL permet parfois de prendre en charge une partie des dettes de loyer,d’eau ou d’énergie (gaz, électricité).


Attention ! Veillez à remplir les cases de manière la plus complète et la plus proche de votre situation.

Notice de

Page 1 de l’imprimé

> Date de la demande : la date correspond au moisde la difficulté qui vous amène à faire une demandede FSL.

> Numéro allocataire CAF : obligatoire si vous en avez un.

> Demande de Fonds solidarité logement : précisezsi vous souhaitez faire une demande d’accès oude maintien.

> Demandeur/conjoint : précisez votre situationactuelle (CDI, CDD,…) et depuis quand vous êtes dans cette situation dans la case :Depuis le __/__/____.

> Pour le temps partiel, précisez le nombred’heures par semaine inscrit sur votre contrat.

> Autres personnes à charge vivant au foyer :ce sont les enfants et toutes les autres personnes(parents, frères, sœurs…) dont vous assurez la charge.

> Habitat :La rubrique «Autres » correspond à : centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),Foyer de jeunes travailleurs (FJT), hôpital.

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remplissage

> Demande pour une aide liée à l’arrivée dans un nouveau logement : remplir la partie«Accès» et obligatoirement la partie «informationscomplémentaires».

> Demande pour une dette de loyer, d’eau,d’électricité : remplir la partie «Maintien» etobligatoirement la partie «informations complémentaires».

> Dépôt de garantie : ce qui, parfois, est appelé « caution »

> Locapass => voir www.actionlogement.fr

> L’étiquette thermique du logement (A, B, C, D, E,F, G) présente dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique la consommationénergétique de votre logement. Demandez-la à votre propriétaire.



> Ressources du mois de la demande : ce sont les ressources du mois en cours.

> Un lexique des sigles se trouve en haut de la page 4 de l’imprimé.

> Total : salaire et indemnités (demandeur +conjoint + autres) + prestations sociales et familiales (demandeur + conjoint + autres).

> Charges du mois de la demande : ce sont les charges du mois en cours.

> Attention : pour le loyer, indiquez le montanthors charges MOINS l’allocation logement (AL) ou l’aide personnalisée pour le logement (APL).

> Crédits ou plan d’apurement (dettes mensualisées) : crédits bancaires et échéanciers.

> Si dossier de surendettement : cocher soit oui,soit non, soit en cours.

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> Ressources des trois derniers mois : Mois a : celui qui fait l’objet de vos difficultés.Mois b et c : mois précédents.

> Montant de la demande d’aide financière pour le FSL.

� Vous pouvez demander une aide financière, un prêt, ou les deux, pour une ou plusieurs facturesconcernant les motifs détaillés dans la colonnede gauche (1er loyer, double loyer…).

� Si votre demande concerne l’accès au logement, votre participation doit être au moins de 20 % des frais initiaux.

� Indiquez comment vous répartissez votre demande pour le prêt et l’aide financière.

Exemple : Vous avez un double loyer à payer d’unmontant total de 800 €. Votre demande concernel’accès au logement, votre participation est doncde 20 % minimum. Dans la case correspondant àvotre participation au double loyer, indiquez 160 €(20/100 X 800).

Vous pouvez demander une partie de la sommeen prêt à 0 %, par exemple 400 €. Indiquez 400 dans la case prêt. Il reste 800 – 160 – 400 = 240 €. Indiquez 240 dans la case aide financière.

Pour vérifier que le montant total demandé correspond bien au montant de votre difficulté,faites le total ++.

� Indiquez à qui l’aide doit être versée(par exemple le propriétaire pour le loyer, la société pour un déménagement…)

� Si vous demandez un prêt, indiquez en bas de la page le montant mensuel que vous comptezrembourser ainsi que le nombre de mois. Ne pas prendre en compte le concernant la demande d’abandon de créance.

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de l’imprimé

Vous trouverez le lexique des sigles en haut de la page. Le reste de la page est réservé au serviceinstructeur.

Les documents à joindre avec l’imprimécomplété :

> Les pièces justificatives: voir liste pages 8 et 9.

> Une lettre expliquant votre demande sur papierlibre; décrivez votre situation, l’origine de vos difficultés et précisez le motif et le montant de votre demande. Si nécessaire, expliquez pourquoi vous ne pouvez fournir certains justificatifs. Merci de reporter votre nom, prénomet adresse sur ce courrier. N’oubliez pas de signerce document.

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Pour toute demande� Justificatif de ressources des 3 derniers mois (ycompris le mois en cours) de toutes les personnes vivantau foyer (salaires, retraites, indemnités journalières,prestations CAF, pôle emploi, pension alimentaire),� Numéro d’allocataire CAF ou MSA, si vous en avez.� Photocopie d’une pièce d’identité ou d’un titrede séjour pour chaque personne résidant au foyer(pour les personnes non-allocataires CAF),� Avis d’imposition (revenu, taxe d’habitation, redevance télévision),� Dossier de surendettement Banque de France (le cas échéant),� Fiche demandeur de logement HLM (le caséchéant).Vous pouvez l’obtenir à la Direction de l’habitatsocial de Rennes – Accueil logement – 1, place dela Communauté – CS 63126 – 35031 Rennes CedexTél. : 0223621630, si vous habitez Rennes ouune commune de Rennes Métropole, ou à la mairiede votre commune dans les autres cas.

Pièces ou informations supplémentaires à joindre obligatoirement selon la demande

a Pour une demande d’accès à un logement

� Dernière quittance de loyer (y sont assimilés l’arrêté de compte locataire, l’extrait du compte locataire, l’avis de paiement, une attestation du propriétaire justifiant le paiement du loyer),

� Etiquette thermique du logement (A, B, C, D…)présente dans le diagnostic de performanceénergétique (DPE),

� Contrat de location,

Liste des pièces ou informations

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� Justificatif de la demande: dépôt de garantie demandé et/ou récupéré, 1er loyer, frais d’agenceou de notaire, assurance logement, devis du mobilierde première nécessité (literie, réfrigérateur, cuisinière, chaises, table, lave-linge), devis desfrais de déménagement, devis des frais de remiseen état ou état des lieux,� Estimation de l’aide au logement (à faire sur internet www.caf.fr/ les services en ligne/estimer vos droits /les aides au logement, ou www.msaportesdebretagne.fr),� Relevé d’identité bancaire (RIB) de la personneou de l’organisme à qui verser l’aide.

a Pour une dette

Dette de loyer :� Etiquette thermique du logement présente dansle DPE (A, B, C, D…) lorsqu’il a été effectué,� Relevé des loyers impayés (extrait du compte

locataire ou arrêté de compte locataire),� RIB du propriétaire (si logement parc privé),� Contrat de location,En cas de suspension de l’aide logement, joindreégalement le calcul du rappel.

Dettes d’énergie et d’eau :� Etiquette thermique du logement présente dans le DPE (A, B, C, D…), lorsqu’il a été effectué,� Factures d’eau, d’électricité, de gaz, de fioul, de bois ou de pétrole selon les cas,� Dernière quittance de loyer (y sont assimilés l’arrêté de compte locataire, l’extrait du compte locataire, l’avis de paiement, une attestationdu propriétaire justifiant le paiement du loyer).

à joindre obligatoirements

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www.ille-et-vilaine.fr

Info sociale en ligne0810 20 35 35

Papier issud’une gestiondurable des forêts.

Département d’Ille-et-Vilaine

Pôle SolidaritéDirection Lutte contre les exclusions1 avenue de la Préfecture - CS 2421835042 Rennes CedexTél. : 0299023819Fax : 0299023909

Juillet20

15 – D-PS-06

15-002

- Crédits

photos : T. C

rabot, DR

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