le droit d’auteur en milieu scolaire (documents numérisés)

Mai 2013

Isabelle Lemire, directrice adjointeService des ressources éducatives au secondaire

2Service des ressources éducatives au secondaire, CSA, janvier 2013

L’application de la modernisation de la Loi sur le droit modernisation de la Loi sur le droit d’auteur d’auteur étant récente, d’autres informations précisant l’interprétation de cette loi ou les processus d’octroi de documents numérisés pourraient différer : Le MELS négocie actuellement des ententes avec des sociétés des ententes avec des sociétés

de gestion du droit d’auteurde gestion du droit d’auteur pour le droit numérique; Des firmes d’avocats interprètent la Loi avec quelques

différences.

Pour distinguer l’information la plus actualisée, la date en page de présentation de ce PPT sera modifiée à chaque nouvelle version. Nouvelle version : mai 2013


Pourquoi une loi adaptée?

Les principes de la Loi sur le droit d’auteur adaptée aux technologies nouvelles;

Distinguer la finalité d’utilisation : au profit de tous les élèves de la classe ou pour répondre à des besoins particuliers d’élèves?

Démarche et processus proposéss

Pour en savoirsavoir davantage


Le phénomène des tableaux blancs interactifs, tableaux blancs interactifs, des projecteurs numériques, desdes projecteurs numériques, des tablettes numériques, des appareils mobiles donnant accès à de multiples œuvres sur le NNet et l’apparition des fonctions d’aide pour les élèves ayant des difficultés perceptuelles poussent le gouvernement à actualiser la loi.


Depuis novembre 2012Depuis novembre 2012

Élargissement de l’exception sur l’utilisation équitable à des fins éducativesà des fins éducatives

Cependant, aucune définition au sens de la loi du mot équitable n’existe seuls des critères servent à baliser l’utilisation des

documents comme le but de l’utilisation, la nature de le but de l’utilisation, la nature de l’utilisation, l’ampleur de l’utilisation, l’existence de l’utilisation, l’ampleur de l’utilisation, l’existence de solutions alternatives, la nature de l’œuvre, les effets de solutions alternatives, la nature de l’œuvre, les effets de l’utilisation sur le marché.l’utilisation sur le marché.


La version numérique n’est pas disponible sur le marchéLa version numérique n’est pas disponible sur le marché

la copie numérisée d’un livre est transmise à des fins la copie numérisée d’un livre est transmise à des fins pédagogiques (aucun profit lors de la diffusion)pédagogiques (aucun profit lors de la diffusion)

la copie numérisée est transmise par une personne la copie numérisée est transmise par une personne agissant sous l’autorité de l’établissementagissant sous l’autorité de l’établissement

l’établissement est titulaire d’une licence l’autorisant à l’établissement est titulaire d’une licence l’autorisant à reproduire cette œuvre par photocopie (Copibec)reproduire cette œuvre par photocopie (Copibec)

la reproduction ne dépasse pas 25 pages ou 10 % de la reproduction ne dépasse pas 25 pages ou 10 % de l’œuvrel’œuvre

les sources sont citées et le document original non les sources sont citées et le document original non modifiémodifié


La source est mentionnéeLa source est mentionnée

Au TBI, La projection d’œuvres trouvées sur Au TBI, La projection d’œuvres trouvées sur Internet est interdite si:Internet est interdite si:

Un verrou technologique empêche la copie de l’oeuvreUn verrou technologique empêche la copie de l’oeuvre

Un avertissement bien visible indique qu’il est interdit Un avertissement bien visible indique qu’il est interdit d’utiliser l’oeuvred’utiliser l’oeuvre

L’enseignant sait (ou devrait savoir) que l’œuvre a été L’enseignant sait (ou devrait savoir) que l’œuvre a été rendue accessible sans l’autorisation du titulaire du droit rendue accessible sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur (ex.: YouTube)d’auteur (ex.: YouTube)


Si l’activité se tient dans les locaux scolairesSi l’activité se tient dans les locaux scolaires

À des fins pédagogiques ou de formationÀ des fins pédagogiques ou de formation

À des fins non lucrativesÀ des fins non lucratives

Si l’auditoire est composé majoritairement d’élèves et Si l’auditoire est composé majoritairement d’élèves et d’enseignantsd’enseignants

S’il s’agit d’émissions en directS’il s’agit d’émissions en direct


Si l’activité se tient dans les locaux scolairesSi l’activité se tient dans les locaux scolaires

À des fins pédagogiques ou de formationÀ des fins pédagogiques ou de formation

À des fins non lucrativesÀ des fins non lucratives

Si la vidéo a été obtenue légalement (y compris YouTube)Si la vidéo a été obtenue légalement (y compris YouTube)

Elle n’est pas autoriséeElle n’est pas autorisée

Sur l’heure du dîner au service de gardeSur l’heure du dîner au service de garde

Tou.tv, les conditions spécifient bien qu’il n’est pas Tou.tv, les conditions spécifient bien qu’il n’est pas permis de diffuser les documents même à des fins permis de diffuser les documents même à des fins d’enseignementd’enseignement


La présentation visuelle en classe (article 29.4 (3) (3) du droit d’auteur) : « Si une oeuvre n’est pas disponible sur un support approprié, sur le marché canadien dans un délai et à un coût raisonnables, vous pouvez : reproduire un extrait d’une œuvre;

pour l’afficher en classe pour les élèves, à des fins pédagogiques, sur un dispositif traditionnel tel que le rétroprojecteur, mais également sur un outil tel que le tableau blanc interactif (TBI) ou d’autres outils similaires d’affichage collectifs. »

Archivage :La reproduction ne peut être archivée à des fins de

conservation. Il faut détruire le document au plus tard 30 jours après l’enseignement.


1)S’assurer que la difficulté est reconnue au terme du plan d’intervention, avec mention sur les besoins de l’élève et la nécessité d’obtenir des documents en format numérique pour démontrer son plein potentiel scolaire.

2) Formuler une demande auprès de Copibec pour savoir s’il existe une version numérisée de l’œuvre.

Si oui : achat $ au même prix et aux mêmes conditions que la copie papier, c’est-à-dire une copie par élève, réutilisable année après année pour les élèves en besoin. Les cahiers d’exercices ne sont pas réutilisables cependant.


1) Formuler une demande de matériel, de manuel ou de romans numérisés auprès de Copibec.

2) Si la version numérisée (ou sur support (ou sur support approprié)approprié) est disponible sur le marché, demander à Copibec d’effectuer la demande auprès de la maison d’édition.

3) Si la version numérisée n’est pas disponible, mandater Copibec pour effectuer les démarches de numérisation de l’œuvre auprès de la maison d’édition OU Copibec donnera l’autorisation de numériser le document désiré.


Cet article (art. 32 de la Loi) n’a pas été modifié en profondeur :

Les activités permises sont les mêmes, la production de livres en gros caractères reste interdite, et l’exception ne s’applique pas si l’oeuvre peut être obtenue, sur un support approprié, sur le marché canadien à un cout et dans un délai raisonnables et moyennant des recherches raisonnables.


Document de style formulaire pour faciliter la démarche (formulaire Word)


Modernisation de la Loi sur le droit d’auteur La Loi sur le droit d’auteur La Loi sur le droit d’auteur adaptée aux technologies Foire aux questions - Droit d’auteur - MELS

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