le contrat de parc

Z:\PARC\Autres Parcs Version définitive du 14.04.2011 1

Contrat de Parc

-entre-

Les communes d’Evolène, Grône, Hérémence, Les Agettes, Mont-Noble, Saint-Martin et Vex

-d’une part-

et

L’Association Parc Naturel Val d’Hérens/Grône, ci-après l’Association

-d’autre part-

Préambule

Les communes signataires du présent contrat ont déposé le 9 janvier 2009 à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) une demande visant à la création d’un Parc Naturel régional, (désigné ci-après Parc), sur l’ensemble de leur territoire. Leur demande a été acceptée par l’OFEV qui leur a décerné le label de «Candidat Parc Naturel régional ».

1 Il est prévu que la demande d’obtention du label Parc Naturel régional soit déposée, en janvier 2012, pour une durée de 10 ans.

Le 30 octobre 2009, les communes signataires du présent contrat ont fondé l’Association Parc Naturel Val d’Hérens/Grône, dont le but est de créer et de gérer le Parc Naturel régional, en s’efforçant de :

� promouvoir et préserver les valeurs naturelles, paysagères et culturelles,

� renforcer les activités économiques fondées sur le développement durable,

� développer la sensibilisation et l’éducation à l’environnement ainsi que la recherche,

sur l’ensemble du territoire des communes fondatrices.

Cela exposé, les communes signataires, d’une part, et l’Association Parc Naturel Val d’Hérens/Grône, d’autre part, conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Parc Naturel Val d’Hérens/Grône 1 Le Parc sera un Parc Naturel régional au sens de l’art. 23g de la LPN et des art. 19 ss de l’OParcs.

Un Parc Naturel régional est un vaste territoire à faible densité d’occupation qui se distingue par un riche patrimoine naturel et culturel et où constructions et installations s’intègrent dans le paysage rural et dans la physionomie des localités. Il a pour objet :

a. de conserver et de mettre en valeur la qualité de la nature et du paysage ;


b. de renforcer les activités économiques axées sur le développement durable, qui sont exercées sur son territoire et d’encourager la commercialisation des biens et des services qu’elles produisent.

2 Le Parc est formé par l’ensemble du territoire des communes signataires, tel que défini dans les statuts de l’Association au point 3.1 à savoir les communes de : Evolène, Grône, Hérémence, Les Agettes, Mont-Noble, Saint-Martin et Vex

Article 2 : Organe responsable et organisation

1 L’Association est l’organe responsable de la création et de la gestion du Parc. Il s’agit d’une association au sens des articles 60 et ss CC.

2 Les communes signataires sont les membres fondateurs de l’Association. Conformément à ses statuts, l’Association garantit aux communes signataires une représentation et un pouvoir de décision prépondérants.

3 L’Association n’a pas le pouvoir de réglementer les activités qui s’exercent dans le périmètre du parc. Ce pouvoir demeure entièrement en mains des autorités communales, respectivement cantonales et fédérales.

4 L’Association œuvre à l’obtention du label Parc Naturel Régional. Elle conclut des contrats de prestations avec le Canton du Valais pour la mise en œuvre de la phase d’exploitation et des plans de gestion qui suivront. Elle est la seule répondante auprès du canton. C’est elle qui prépare les demandes d’aides financières.

5 L’Association tient compte dans l’élaboration du plan de gestion de réflexions résultant de démarches participatives. Ainsi, les personnes physiques et morales domiciliées sur le territoire ont la possibilité de proposer des projets durables dans le Parc, en accord avec la/les commune(s) concernée(s).

6 L’Association mène ses activités conformément au plan de gestion sur dix ans et à la planification sur quatre ans.

Article 3 : Objectifs stratégiques de l’Association

1 Espace à vivre : le Parc vise à préserver la vitalité du tissu social et la qualité de vie de ses habitants. Cela implique un soutien à l’économie régionale par le renforcement des chaînes de valeurs ajoutées (circuits régionaux) et l’augmentation des effets induits au sein de la région. Il promeut notamment :

- L’exploitation durable des ressources locales (eaux, forêts, terres agricoles et alpestres, énergies renouvelables, etc.).


- La préservation et la valorisation du patrimoine naturel, paysager (biotopes, faune et flore, paysages ruraux, naturels), et culturel (bâtiments, sites et ensembles construits, voies de communication historiques, traditions et savoir-faire).

- Les collaborations intercommunales.

2 Espace à partager : le Parc vise à faire partager ses valeurs patrimoniales, naturelles, culturelles et paysagères. Ainsi, il entend contribuer notamment :

- A la diversité de l’offre touristique

- Au renforcement du marketing régional

- A la promotion des produits locaux (agriculture, bois, artisanat, tourisme et autres services)

- A la qualité des prestations et des projets (exigences de qualité et octroi de labels)

- A la découverte et au contact direct de la nature, du paysage, du patrimoine bâti et des activités culturelles

- Au rayonnement de l’identité régionale.

3 En complément aux secteurs économiques et activités forts existants (hydro-électricité, tourisme, artisanat, remontées mécaniques, héliski, promotion des lits chauds, pratique de la chasse, vol libre…), avec lesquels elle entretient des contacts suivis sans pouvoir de contrainte, l’Association développera ses activités sur l’ensemble du périmètre selon les objectifs stratégiques suivants :

1 Préservation et mise en valeur de la qualité de la nature et du paysage

Patrimoine bâti Valoriser, entretenir et restaurer divers éléments spécifiques du paysage bâti.

Nature Mieux connaître et mettre en valeur les milieux naturels, coordonner les actions en faveur de la biodiversité et de sa sauvegarde

2 Renforcement des activités économiques axées sur le développement durable

Terroir Développer et promouvoir les produits emblématiques du Parc

Tourisme Promouvoir la diversification et le renforcement de l’offre touristique durable

Energie Valoriser les forêts au travers de la filière bois ou autre ainsi que les énergies renouvelables. Promouvoir une politique énergétique durable, notamment au travers du renouvellement des concessions


hydroélectriques.

3 Sensibilisation du public et éducation à l’environn ement

Sensibilisation Sensibiliser le public (en particulier les écoliers) au développement durable, à la qualité et aux valeurs des patrimoines naturels, culturels et architecturaux.

Culture Promouvoir une dynamique culturelle du Parc

4 Management et communication

Gestion Garantir la gestion et l’assurance de la qualité du Parc

Communication Promouvoir la région à l’interne et à l’externe.

5 Promouvoir et coordonner la recherche

Recherche Coordonner, participer et inventorier la recherche sur le territoire dans les domaines concernés par les objectifs du Parc.

4 L’Association s’engage envers les communes à poursuivre les objectifs stratégiques précités.

5 Elle soutient et encourage les communes dans la voie d’un développement économique durable.

6 Les communes signataires tiennent compte des objectifs mentionnés ci-dessus dans le cadre de leurs activités portant sur le territoire tel que défini à l’article 1 al.2

Article 4 : Engagement financier des communes

Cotisations annuelles

1 Les communes signataires versent à l’Association une contribution annuelle destinée à la mise en œuvre des activités du Parc et à la gestion de celui-ci.

2 L’engagement financier des communes est arrêté en accord avec celles-ci, par le comité de l’Association, lequel se compose des présidents en exercice des communes signataires.

Participations financières extra-ordinaires des com munes du Parc

3 Si une ou plusieurs communes lancent un projet avec le Parc ou si le profit qu’elle(s) tire(nt) d’une action est de loin supérieur à celui qu’en tirent les autres communes, elle(s) participera(ont) au projet ou à l’action via un apport financier approprié proportionnel, en accord avec l’Association.

4 En tous les cas, la contribution annuelle des communes et l’apport financier mentionné à l’alinéa 3 ci-dessus doivent s’inscrire dans les budgets soumis aux assemblées primaires.


Article 5 : Modification du contrat de Parc

1 En cas de fusion entre des communes signataires, le contrat de Parc reste valable jusqu’au terme prévu.

2 En cas de fusion d’une commune signataire avec une commune non-signataire, les engagements pris restent limités au territoire de la commune signataire à l’entrée en vigueur du contrat de Parc.

3 Tout autre changement du contrat de Parc est possible après accord de la Confédération et du canton ainsi qu’avec l’approbation des assemblées primaires de toutes les communes du Parc et doit revêtir la forme écrite sous peine de nullité.

Article 6 : Durée du contrat de Parc

1 Le présent contrat est conclu pour une durée échéant à la fin de la période de validité du label « Parc Naturel Régional» qui sera décerné par la Confédération, soit dix ans.

2 Si pour une raison péremptoire, il ne peut plus être exigé d’une ou plusieurs communes qu’elle(s) participe(nt) au Parc, un nouveau contrat de Parc sera négocié avec les autorités cantonales et fédérales.

Article 7 : Abrogation du contrat de Parc

1 Le contrat de Parc peut être abrogé dans les cas suivants :

a. si les soutiens financiers de la Confédération et/ou du canton devenaient trop faibles pour permettre la réalisation des activités prévues.

b. si des contraintes supplémentaires cantonales ou fédérales devaient s’appliquer ultérieurement, non portées à connaissance à la signature du contrat.

2 La décision d’abroger le contrat de Parc doit être prise par l’Assemblée générale de l’Association et par l’ensemble des assemblées primaires des communes signataires.

Article 8 : Entrée en vigueur et renouvellement du contrat de Parc

1 Le contrat de Parc n’entre en vigueur qu’après son acceptation par les assemblées primaires de chacune des communes signataires et par l’Assemblée générale de l’Association.

2 Si l’organe délibérant d’une ou plusieurs communes signataires ne ratifie pas le contrat de Parc, celui-ci entrera en vigueur entre les autres communes et l’Association, à la condition que la Confédération, le Canton du Valais et l’organe exécutif des autres communes donnent leur accord à ce que le périmètre du Parc soit réduit.

3 Avant l’expiration du contrat de Parc, les communes signataires proposeront à leur


assemblée primaire de prolonger le label pour une période de dix ans et de reconduire le contrat de Parc pour la même durée.

Article 9 : Labellisation Biosphère de l’UNESCO

Le présent contrat n’engage pas les communes signataires au dépôt d’une candidature au label Réserve de Biosphère de l’UNESCO.

Si une telle candidature devait éventuellement être proposée, son dépôt ne pourrait être effectué qu’à la condition que les assemblées primaires des communes concernées par ladite candidature se prononcent favorablement.

Article 10 : droit applicable et for

Le droit applicable au présent contrat est le droit suisse. Le for est celui du siège de l’Association.

le contrat de parc

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