contrat de travail ou contrat de .le contrat de travail • définition - article 2085 du . code

Download CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE .LE CONTRAT DE TRAVAIL • Définition - article 2085 du . Code

Post on 27-Sep-2018

213 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

  • CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DTERMINER LA VRITABLE NATURE DUNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSQUENCES

    Par Me Marc-Andr Laroche, CRIA

    lecorre.com Le 29 novembre 2013

  • PLAN DE LA PRSENTATION Distinctions entre le contrat de travail et le contrat de

    service

    Diffrentes lois, diffrentes dfinitions

    Le droit civil

    Les lois du travail

    Les lois fiscales

    Principes et critres analyss par les tribunaux pour conclure lexistence dune relation demploi par opposition un contrat de service (travailleur autonome)

    Consquences de la qualification errone dune relation contractuelle

  • LE CONTRAT DE TRAVAIL

    Dfinition - article 2085 du Code civil du Qubec:

    2085. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salari, s'oblige, pour un temps limit et moyennant rmunration, effectuer un travail sous la direction ou le contrle d'une autre personne, l'employeur.

  • PARTICULARITS DU CONTRAT DE TRAVAIL

    Le lien de subordination (art. 2085 C.c.Q.)

    Le salari travaille sous le contrle et la direction de lemployeur

    Dure dtermine ou indtermine (art. 2086 C.c.Q.)

    Devoir de protection de lemployeur sur la sant, la scurit et la dignit du salari (art. 2087 C.c.Q.)

  • PARTICULARITS DU CONTRAT DE TRAVAIL Lobligation de loyaut (art. 2088 C.c.Q.)

    Le salari doit agir avec loyaut et ne pas faire usage de linformation confidentielle obtenue dans le cadre de son travail

    Ces obligations survivent pour un dlai raisonnable aprs la cessation du contrat

    La rsiliation (art. 2091 C.c.Q.)

    Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail en donnant lautre un dlai de cong

  • PARTICULARITS DU CONTRAT DE TRAVAIL

    Le dcs du salari met fin au contrat de travail (art. 2093 C.c.Q.)

    Le contrat de travail survit malgr lalination de lentreprise (art. 2097 C.c.Q)

  • LE CONTRAT DE SERVICE Dfinition - article 2098 du Code civil du

    Qubec:

    2098. Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client, raliser un ouvrage matriel ou intellectuel ou fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige lui payer.

  • PARTICULARITS DU CONTRAT DE SERVICE

    Libre choix des moyens dexcution du contrat (art. 2099 C.c.Q.)

    Lentrepreneur indpendant choisit les moyens dexcution du travail sans lien de subordination envers le client

    Lentrepreneur est tenu dagir au mieux des intrts du client, avec prudence et diligence (art. 2100 C.c.Q.)

  • PARTICULARITS DU CONTRAT DE SERVICE

    Lentrepreneur peut sadjoindre un tiers pour excuter le contrat (art. 2101 C.c.Q.)

    Il peut lui-mme tre un employeur

    Lentrepreneur est gnralement propritaire de ses outils de travail (art. 2103 C.c.Q.)

    Ex: automobile, ordinateur, tlphone cellulaire, etc.)

  • PARTICULARITS DU CONTRAT DE SERVICE

    Le client peut rsilier le contrat unilatralement (art. 2125 C.c.Q.)

    Lentrepreneur ne peut rsilier le contrat unilatralement que pour un motif srieux (art. 2126 C.c.Q.)

    Le dcs de lentrepreneur ne met pas fin au contrat de service (art. 2128 C.c.Q.)

  • RSUM SALARI ENTREPRENEUR INDPENDANT

    1. Fournit lui-mme sa prestation de travail sans possibilit de se faire remplacer

    Peut demander qui il veut de fournir la prestation de service; il peut lui-mme tre employeur

    2. Est assur dun salaire dtermin qui ne peut tre infrieur aux normes minimales prvues par la Loi sur les normes du travail

    Risque de pertes, chance de profits

    3. valuation constante de son travail valuation sporadique de la qualit du produit fini ou du service rendu

    4. Il sagit ncessairement dune personne physique (et non dune personne morale)

    Peut tre une personne morale (ex: incorporation), avec bureau daffaires, numro de tlphone commercial, cartes de visite, publicit, etc.

  • RSUM SALARI ENTREPRENEUR INDPENDANT

    5. Non propritaire de ses outils de travail (sauf exceptions, ex: mcanicien)

    Gnralement propritaire de ses outils de travail

    6. En gnral - Dure indtermine du contrat, la loi prvoit cependant que ce contrat peut tre dure dtermine

    Dure dtermine du contrat (plus courte sera-t-elle, plus dterminant sera cet indice)

    7. Travaille sous la direction et le contrle de son employeur

    Libre choix des moyens dexcution du travail, sans lien de subordination envers le client (garantit lexcution du travail)

    8. On ne peut mettre fin au contrat quen donnant un pravis ou une indemnit en tenant lieu, sauf exception. Cette obligation incombe aux deux parties

    Sauf disposition contraire, le client peut mettre fin au contrat en tout temps, contrairement lentrepreneur qui ne peut y mettre fin que pour un motif srieux. Il est cependant recommand de prvoir une clause de pravis raisonnable pour minimiser les risques de poursuites

  • LES LOIS DU TRAVAIL La Loi sur les normes du travail (L.R.Q. c. N-1.1)

    Article 1, paragraphe 10 (notion de salari) Le Code du travail (L.R.Q. c. C-27)

    Article 1, paragraphe 1 (notion de salari) La Loi sur la sant et la scurit du travail (L.R.Q. c. S-2.1)

    Article 1 (notion de travailleur) Article 7 (notion de personne son propre compte)

    La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q. c. A-3.001) Article 2 (notion de travailleur et de travailleur autonome) Article 9 (notion de travailleur autonome)

  • LES LOIS FISCALES

    Les lois fiscales ne prvoient aucun critre danalyse quant au statut dentrepreneur indpendant par opposition au statut de salari, ce sont les autorits fiscales et les tribunaux qui ont dtermin les critres applicables

  • LES CRITRES DANALYSE

    La jurisprudence a dvelopp ses propres

    critres danalyse; desquels aucun nest dterminant

  • LES CRITRES DANALYSE

    1. La subordination effective dans le travail 2. Le critre conomique ou financier 3. La proprit des outils 4. Lintgration des travaux effectus par le

    travailleur 5. Le rsultat particulier du travail 6. Lattitude des parties quant leur relation

    daffaires

  • LA SUBORDINATION Il sagit du critre le plus important

    La subordination implique le contrle et la supervision dans lexcution du travail et vise aussi le contrle quantitatif et qualitatif de celui-ci

    Vise valuer la prsence ou non dun lien de subordination entre lentreprise et le travailleur

    Qui dtermine les tches accomplir? Qui fixe les mthodes de travail? Qui fixe les horaires? Le travailleur a-t-il une obligation de prsence? Des mesures disciplinaires peuvent-elles tre imposes? Le travailleur peut-il offrir ses services dautres entreprises?

  • LE CRITRE CONOMIQUE Entrepreneur indpendant

    Possibilit de faire des profits Risque de pertes Assume ses dpenses dexploitation (ex: repas,

    dplacement, logement, etc.)

    Salari

    Touche son salaire malgr les pertes financires de lemployeur

    Bnficie de congs annuels pays et davantages sociaux

  • LA PROPRIT DES OUTILS Entrepreneur indpendant

    Gnralement propritaire de ses outils Assume les cots dacquisition et dentretien lis

    ses outils

    Salari

    Utilise gnralement les outils de lemployeur

  • LINTGRATION Vise dterminer si le travail excut fait partie intgrante

    des activits de lentreprise Selon les tribunaux, il faut analyser:

    Nature des services rendus Importance des revenus tirs vs. la ncessit de dvelopper une

    clientle Entente crite ou non Prestation de service ou non plusieurs clients Remplacement ou non lors des absences du travailleur Ncessit de fournir des rapports dactivits valuation de la qualit des services rendus

    En somme, dterminer si la personne intgre les activits de lemployeur ses propres activits ou, linverse, si la personne intgre ses propres activits celles de lemployeur

  • RSULTAT DU TRAVAIL

    Gnralement, lentrepreneur indpendant est embauch pour accomplir un travail particulier et le contrat prend fin lorsque le travail est accompli

  • ATTITUDE DES PARTIES Contrat sign avec une personne physique ou

    morale Numros de TPS/TVQ Admissibilit lassurance-collective Contributions un rgime de retraite Indemnit de dpart Paiement par lemployeur des cotisations la

    CSST Renouvellement du contrat Interprtation globale du contrat

  • FACTEURS CONFIRMANT LE STATUT DE SALARI Bien quaucun des facteurs ci-aprs mentionns ne

    soient dterminant en soi, la prsence dun grand nombre de ceux-ci permet gnralement de conclure au statut de salari: Rmunration en contrepartie dune prestation de travail Existence dun minimum de liens de subordination Subordination dpendance conomique (i.e. dpend

    de lexistence dun contrat avec le donneur douvrage Absence de possibilit pour le travailleur de faire des

    profits ou dentrer en concurrence Absence de risques de pertes pour le travailleur

  • FACTEURS CONFIRMANT LE STATUT DE SALARI

    Absence de libre choix des moyens dexcution du travail ou subordination du travail quant lexcution de son travail; celui-ci saccomplissant dans le cadre tabli par le donneur douvrage

    Acceptation par le travailleur dtre intgr dans lentreprise

    Existence dun encadrement prvoyant la prsence obligatoire un lieu de travail, limposition de rgles de conduite et dun horaire de travail

    Absence dautorit pour engage

Recommended

View more >