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La Géorgie sollicite l’expertise française en matière de crédit hypothécaire

En 2012, la Géorgie est devenue le premier pays du Caucase à aborder une transition démocratique par les urnes. Parallèlement, de nombreuses réformes ont été initiées par le gouvernement afin de moderniser l’économie du pays.

Le système judiciaire géorgien, jusque là inspiré du modèle américain, tend aujourd’hui à revenir vers le droit continental, son modèle d’origine. Et les besoins sont grands. La Géorgie souhaite notamment réformer sa loi notariale en s’appuyant sur le modèle français. C’est dans ce contexte qu’une délégation du notariat français s’est rendue à Tbilissi et à Batumi, en Géorgie, les 23 et 24 juillet derniers, à la demande du ministère géorgien de la Justice. La délégation était conduite par Pierre Becqué, secrétaire général de l’Union Internationale du Notariat (UINL), accompagné de Lionel Galliez, notaire français russophone. Tous deux ont rencontré les représentants de la profession notariale ainsi que plusieurs responsables politiques. Ils ont notamment eu pour interlocuteur privilégié la ministre de la Justice pour qui la France n’est pas une terre inconnue. Théa Tsoukouliani a en effet vécu durant 8 ans dans l’hexagone et intégré l’ENA. « L’un de ses dossiers prioritaires est la sécurisation des prêts hypothécaires. Ils sont aujourd’hui accordés à des taux très élevés et nourrissent un contentieux important », précise Lionel Galliez. L’objectif du nouveau gouvernement est donc de mieux protéger les acquéreurs de biens immobiliers en s’inspirant du système en vigueur en France. Le ministère géorgien de la justice a prévu d’envoyer l’avant projet de loi sur le crédit hypothécaire au notariat français pour le soumettre à son expertise. Un échange qui pourrait préfigurer, à terme, une coopération pérenne sur d’autres dossiers.

En direct

Le chiffre

Tour du mondeParisLe droit joue un rôle majeur dans la compétitivité économique d’un pays et peut contribuer à renforcer son attractivité.Le système de droit continental et les systèmes juridiques proches de ce dernier représentent environ 60% du PIB mondial. Face au droit dit de « common law », en vigueur dans les pays anglo-saxons, la tradition continentale ne cesse de renforcer sa capacité de dialogue avec l’ensemble du monde non européen, qui possède souvent un héritage civiliste ; c’est le cas de nombreux pays situés sur les continents américain, africain ou asiatique.Le droit continental est un droit accessible, axé sur la prévention des litiges et la sécurité des transactions. Un paradigme que la Fondation pour le droit continental promeut depuis 2006.Dans le cadre de ses nombreuses actions qui contribuent à la diffusion et au rayonnement de ce modèle juridique dans le monde, la Fondation pour le droit continental organise chaque année une Université d’été.La 5ème édition de cet événement s’est déroulée en juillet dernier à l’Université Paris 2-Panthéon Assas Sorbonne avec 125 participants venant de 40 pays. Trois semaines de travail studieux pour des étudiants et des professionnels du droit, venus du monde entier. Au programme : cours magistraux et conférences

d’une missionTBILISSI, GÉORGIE

1,7 million d’hectares Au Liberia, selon les chiffres établis par la FAO, 1,7 million d’hectares, qui représentent 67% des terres agricoles, ont été loués ou vendus à des investisseurs non-natio-naux.

Délégation des Notaires de France reçue par Renaud Salins, Ambassadeur de France en Géorgie, en présence de Bachana Shengelia, Président du notariat géorgien. Tbilissi, Géorgie.

Jean-Paul Decorps - Président de l’Union Internationale du Notariat (UINL)

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en français et en anglais, dispensés par des spécialistes internationaux du droit continental, du droit comparé et par des praticiens (notaires, avocats, huissiers...). Un examen obligatoire pour les étudiants a désigné les lauréats en fin de session.Les participants ont pu également visiter des institutions prestigieuses telles que la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, le Sénat et l’Assemblée Nationale.Un rendez-vous incontournable, devenu l’épicentre d’une culture juridique qui s’affirme.

Bulgarie - RoumanieA l’est, du nouveau. C’est en avril 2007 que le notariat français signe des accords de coopération avec la Roumanie et la Bulgarie. Les deux pays viennent alors de faire leur entrée dans l’Union européenne. Les axes de travail portent notamment sur le développement des nouvelles technologies (acte authentique électronique, archivage électronique), l’organisation de séminaires juridiques et de rencontres notariales, la formation des notaires bulgares et roumains, les jumelages inter-chambres...La Roumanie qui compte déjà cinq jumelages avec des Chambres régionales françaises vient de renouveler son accord de coopération avec le notariat français en juin dernier.Le système notarial roumain, d’inspiration latine, a été modernisé en 1995, conférant au notaire le statut d’officier public. Ils sont aujourd’hui plus de 2300 à exercer dans ce pays peuplé de 19 millions d’habitants.Les 25 et 26 octobre prochains, ce sera au tour de la Bulgarie. La signature d’un nouvel accord se déroulera à Sofia, en marge des festivités célébrant les 15 ans du notariat bulgare.

ArgentineLa deuxième Université mondiale du Notariat s’est tenue du 19 au 23 août à Buenos Aires, en Argentine. Elle a réuni des participants venant de plus de 15 pays différents. De nombreux thèmes y ont été abordés sous la forme de cours théoriques et de cas pratiques : authenticité, déontologie, organisation d’un office notarial, régimes matrimoniaux... autant de sujets concrets traités par des notaires et des universitaires sud-américains, espagnols, italiens, français et canadiens.Ces rencontres réunissent des étudiants en droit notarial, des notaires

Un couple fusionnel

La tenue du 109ème congrès des notaires de France est l’occasion de rappeler l’indéfectible lien entre le notariat et le droit continental, aujourd’hui en vigueur sur la plus grande partie de la planète. Qu’on en juge : 5 pays du G8,

22 des 28 membres de l’Union européenne et 15 des Etats qui composent le G20 ont choisi ce système juridique. Au total, 120 nations pratiquent au quotidien ce droit qui privilégie la loi plutôt que la jurisprudence, la preuve écrite avant le témoignage, la régulation de préférence à la toute puissance du marché. D’abord, parce que la sécurité des actes juridiques passés entre les parties et la traçabilité des transactions sont à porter au crédit du droit continental. Ensuite, sa mise en œuvre repose sur une série de professions : notaires, huissiers, avocats dont chacune possède un périmètre clairement déterminé. Pour l’avenir enfin, l’enjeu se situe du côté des Etats qui n’ont pas définitivement adopté un mode d’organisation juridique. Or, aujourd’hui, une dizaine de nations ont fait acte de candidature auprès de l’Union Internationale du Notariat (UINL), forte, à ce jour, de 83 membres, tous praticiens du droit continental. Une preuve supplémentaire, s’il en est besoin, du couple fusionnel constitué par ce système juridique et cette profession.

« On assiste à une accélération du phénomène d’acquisition des terres agricoles depuis la crise alimentaire de 2007/2008 ».

Responsable du programme Afrique subsaha-rienne au sein du premier Think Tank français sur les questions internationales et de gouver-nance mondiale, Alain Antil travaille sur la pro-blématique de l’accaparement des terres depuis plusieurs années. « Cette notion oppose des investisseurs internationaux publics ou privés, mais également souvent des opérateurs privés nationaux, à des acteurs locaux de l’agriculture paysanne. Concernant les investisseurs interna-tionaux, ces entreprises représentent des Etats soucieux de sécuriser leur approvisionnement alimentaire, ou encore des sociétés désireuses de réaliser des investissements rentables sur la durée ». Ce mouvement n’est certes pas nou-veau, mais il connaît une montée en puissance récente : « On assiste à une accélération du phénomène d’acquisition des terres agricoles depuis la crise alimentaire de 2007/2008. Un certain nombre d’investisseurs estime que le cours des céréales et des oléagineux va res-ter durablement élevé. Donc, la rentabilité à long terme serait assurée ». Les acquisitions massives de terres ne sont pas sans poser de véritables problèmes juridiques pour les ache-teurs comme pour les vendeurs. « En Afrique, dans ces importants land deals, les limites des surfaces vendues ou louées ne sont pas tou-jours clairement établies, car il y a souvent un flou juridique lié au fait que ces terres ne sont pas cadastrées ». En outre, les possesseurs du foncier ont aujourd’hui encore des difficultés à faire valoir leur légitimité : « La plupart du temps, les populations concernées par ces opérations n’ont pas de titre de propriété reconnu par l’Etat. Au mieux, elles possèdent un droit d’usage. » Pour autant, des réponses ont vu le jour : « Aujourd’hui, il existe deux principes complé-mentaires : la certification, où le droit d’usage est reconnu par les autorités publiques, mais aussi le titre de propriété simplifié, dans lequel l’Etat accorde des titres individualisés à ceux qui utilisent des terres ».

Paroles de...Alain Antil, chercheur à l’Institut français des relations internationales (IFRI)

Le billet

Vu de là-basMariage pour tous et résidence hors de France

La loi du 17 mai 2013 qui autorise le mariage de deux personnes du même sexe soulève un certain nombre de questions, notamment lorsque le couple ne réside pas dans l’hexagone, ou que l’un des deux conjoints, voire les deux, n’est pas de nationalité française. Conjoints de nationalités différentes : Le code civil prévoit que le mariage entre deux personnes du même sexe et de nationalités différentes est possible lorsque la loi du pays d’origine de l’un des deux conjoints le permet. Ainsi, même si la loi nationale du futur conjoint non-français ne connaît pas ou interdit le mariage entre personnes de même sexe, le mariage sera néanmoins possible si l’autre est de nationalité française.En revanche, là encore des exceptions existent pour les ressortissants d’Etats signataires d’une convention bilatérale avec la France lorsque cette convention indique que la loi nationale s’applique toujours. Ainsi, les ressortissants de Pologne, de Bosnie Herzégovine, du Monténégro, de Serbie, du Kosovo, de Slovénie, du Laos, du Cambodge, de Tunisie, d’Algérie et du Maroc ne peuvent se marier, en France, avec une personne du même sexe. Mariage hors de France : Un Français résidant dans un Etat qui ne connaît pas le mariage entre deux personnes du même sexe aura le choix entre deux options : nouer cette union devant les autorités diplomatiques au sein d’une ambassade ou d’un consulat français, ou alors revenir en France (et ils pourront se marier dans la commune de leur choix, sans qu’il soit nécessaire que l’un ou l’autre y réside). En revanche, quand un mariage a été contracté, il y a plusieurs années, dans un Etat acceptant les unions du même sexe, il n’est pas nécessaire de procéder à un nouveau mariage en France. Une transcription de l’acte auprès du consulat ou de l’ambassade de France est suffisante.Succession : La loi du 17 mai 2013 a également des conséquences en matière de succession, dès lors que les biens de l’époux défunt sont situés hors de France. Lorsqu’il s’agit d’un pays admettant le mariage homosexuel, la succession ne devrait pas connaître de difficultés. En revanche, s’il s’agit d’une législation prohibant ce type d’union,

stagiaires et des jeunes notaires du monde entier. Elles favorisent le dialogue des cultures et le partage d’expériences.Une agora pour comprendre et harmoniser les relations juridiques, sur fond de mondialisation.http://www.uinl.org/2/mission

HongrieDévelopper et perfectionner l’activité notariale, voilà l’objectif commun aux deux notariats. Cinq mois après sa création, le Comité franco-hongrois vient d’organiser sa première réunion à Tokaj, en Hongrie.Cette structure a pour vocation de rapprocher les deux notariats et de favoriser les échanges d’informations. Elle s’est réunie les 12 et 13 septembre derniers, en présence de Jean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et de Adam Toth, Président de la Chambre nationale des notaires de Hongrie.Une rencontre bilatérale formelle a permis aux participants d’échanger sur l’évolution de leurs structures professionnelles à l’échelle nationale et européenne en abordant des sujets d’actualité comme la circulation des actes authentiques ou encore le droit immobilier.L’Europe reste bien sûr au centre de toutes les discussions. Comment chacun des pays applique-t-il les instruments communautaires relatifs au notariat tels le règlement Bruxelles I, le règlement européen sur le droit des successions ou sur les régimes matrimoniaux des conjoints mariés. Les retours d’expériences apportent à chaque pays les informations indispensables pour participer efficacement à la construction de l’Europe du droit.

Pour plus de précisions, veuillez consulterle Guide juridique des Français de l’étranger en ligne >

comme la Turquie ou l’Italie, alors le conjoint survivant ne pourra pas a priori hériter des biens situés dans ce pays, puisqu’il ne sera pas considéré comme conjoint. Pour éviter toute difficulté, il convient de soumettre préalablement la succession à la loi française, comme le permet le règlement UE sur les successions internationales du 4 juillet 2012.Divorce : En cas de divorce enfin, la procédure pourra se dérouler normalement dans un pays qui reconnaît le mariage entre personnes du même sexe. S’il s’agit en revanche d’un Etat dont la législation ne reconnaît pas ce type d’union, la solution peut alors être que l’un des conjoints fixe sa résidence en France, avant d’entamer la procédure de divorce, ou que les conjoints se prévalent des articles 14 et 15 du code civil.

VidéothèqueDécouvrez les films :

Organisations internationales

La Serbie

La Francophonie

Le Vietnam

Madagascar

Le Tchad

Haïti

Titre Sécurisé Simplifié

Portraits d’expatriés

Sensibiliser et convaincre l’Europe

Naples : rapprocher les rives de la méditerranée

Mexico : mobilisation sur la sécurité foncière

Jumelages : partager les expériences de terrain

Russie : exporter des outils juridiques

FocusTSS : titre de propriété pour tous

En Afrique de l’Ouest, l’annonce du projet de loi-cadre transnationale relative au Titre Sécurisé Simplifié (TSS) fait grand bruit. Il faut dire que ce titre de propriété, qui s’adresse dans un premier temps aux populations rurales, est un document officiel souple et peu coûteux. Il sera délivré localement par des guichets communaux, sur la base d’un cadastre réalisé grâce à des plans aériens. Le TSS confère au bien une inaliénabilité limitée. Il peut être vendu dans le village même, protégeant ainsi le propriétaire d’une « marchandisation sauvage ».Le sujet de l’accaparement des terres est dans tous les esprits et le TSS apparaît comme l’une des réponses à ce phénomène.Initié en 2008 par l’Association du notariat francophone (ANF), en lien avec les géomètres, le TSS est soutenu par l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF). Dans sa résolution sur les TSS adoptée le 9 juillet dernier à Abidjan à l’unanimité, celle-ci encourage et soutient la mise en place d’une commission chargée d’élaborer une loi-cadre africaine francophone sur le TSS.Abdoulaye Harissou, notaire au Cameroun, est président du groupe de travail « titrement » à l’Union Internationale du Notariat ; il est la cheville ouvrière de ce projet.« Durant la période d’expérimentation, nos notaires vont travailler, coordonner. Nous allons aider à former des guichetiers et des responsables de guichets communaux, pendant au moins un an, afin que les gens travaillent ensemble et s’habituent », commente Abdoulaye Harissou.Ce titre foncier représente un espoir pour l’Afrique et ses populations fragiles. Il devrait renforcer la sécurité juridique pour les agriculteurs africains tout en leur offrant des perspectives nouvelles.

A l’afficheLa coopération franco-serbe vient de franchir une nouvelle étape avec la signature d’un accord de coopération juridique. Découvrez les coulisses et les acteurs de cette opération, mais aussi ses enjeux, car la Serbie a officiellement postulé pour être membre de l’Union européenne.

Les expertsl’actualité desactions de formation

Pratique notariale intensive pour les futurs notaires malgaches

Madagascar, promotion 2013. Des notaires malgalches tout juste diplômés, ainsi que des notaires stagiaires, ont pu profiter, en juillet, d’une formation intensive de trois jours. Ce «training» d’un nouveau genre a été spécialement conçu pour les futurs professionnels. Objectif : aborder les questions de la pratique notariale courante, grâce à des cas concrets. Comment rédige-t-on un acte de vente, un bail ou un contrat de mariage ? Quelles sont les règles pour structurer et organiser une étude notariale ?

Dispensée par des universitaires de l’Océan indien accompagnés de notaires réunionnais et malgaches, cette formation a réuni plus de 40 personnes. Le projet est supervisé par Didier Nourissat, notaire et délégué du Conseil supérieur du notariat (CSN) pour l’Océan indien.Il précise que cette expérience va se renouveler 2 fois d’ici la fin de l’année et permettre d’aborder les questions concrètes que se posent ces futurs notaires avant leur installation : l’accueil, la gestion, le développement de la clientèle... Il souligne en effet l’importance de favoriser, en amont, l’apprentissage de ces jeunes notaires en les confrontant très vite à la réalité du quotidien.Sur cette « île-continent » de l’Océan indien, peuplée de 22 millions d’habitants, on dénombre aujourd’hui 13 offices notariaux. L’objectif fixé par le garde des sceaux malgache est d’atteindre, d’ici 2020, le chiffre de 102 études pour assurer un bon maillage du pays.Le mouvement est lancé. Ce nouveau module complète un programme de formation déjà très dense. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’accord de coopération conclu en 2005 entre le Conseil supérieur du notariat et le notariat malgache.

Directrice de la rédaction : Christine Mertens

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