Le e siècle de l'Estuaire de la Seine21

Le pôle métropolitain, une opportunité pourl'Estuaire de la Seine

Pôle métropolitain, nouvel outil d'inter-territorialité

pour mettre en place des actions concrètes

Les pôles métropolitains marquent une nouvelle forme de solidarité pour les intercommunalités poursuivant des projets durables et innovants

sur un bassin de vie et de développement partagé. Ils procurent une visibilité nationale

et européenne facilitant lesfinancements croisés.

n°11

Novembre-décembre 2012Délibération des communautés de communes pour prise de compétenceDécembre-mars 2013Délibération des communesMars-avril 2013Délibération des communautés de communes pour adhésionAvril-juin 2013Avis des conseils régionaux, conseils généraux et de la Commission Départe-mentale de la Coopération Intercommunale (CDCI)Eté 2013Création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine

Calendrier prévisionnelde création

du Pôle Métropolitainde l'Estuaire de la Seine

Les pôles métropolitains, une dynamique en plein essorLes pôles métropolitains ont été créés par l'article 20 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En janvier 2013, 6 pôles ont vu le jour, une dizaine se structurent et une dizaine sont en réflexion. Un outil de développement durable pour renforcer la compétitivité et l'attractivitéUn pôle métropolitain est un syndicat mixte fermé constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain, sans préjudice des compétences et des périmètres des collectivités et de leurs établissements.Un pôle métropolitain vise à gérer des enjeux de politiques et de services publics à des échelles de solida-rité inédites. C'est un outil au service de projets communs de développement qui permet des réalisations cohérentes rendues jusqu'ici complexes par les découpages

administratifs. Il permet de mutualiser les moyens et de mobiliser des ressources.Un pôle métropolitain constitue à la fois :- une instance de réflexion, de prospective, de

cohérence et de coordination,- un outil opérationnel qui peut exercer des

compétences par projet à son échelle de solidarité. Un outil au cœur des partenariatsUn pôle métropolitain entérine des collaborations entre territoires d’un bassin économique et de vie. Il favorise les partenariats bien rodés dans le cadre des CPER (Contrats de Plans Etat Régions) pour renforcer le développement du territoire. Il est par nature le partenaire des départements et des régions. Il assure la représentativité d'un territoire au niveau national et européen et facilite les financements croisés dans le cadre des CPER et des fonds européens pour concrétiser des actions d’intérêt métropolitain.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le réseau des pôles métropolitains : www.poles-metropolitains.frContactez l'AURH - Olivier Chabert - 02 32 74 91 56 - o.chabert@aurh.fr

Les évolutions législatives en débat confirment la marge de manœuvre des EPCI et du mode projets. L'existence des pôles métropolitains devrait être réaffirmée dans le cadre de la loi avec plusieurs clarifications : ▪ le fait que l’exercice des actions d'un

pôle ne s’effectue pas dans le cadre d’un transfert de compétences des EPCI mais bien autour d’actions d’intérêt métropolitain. L’objectif est de renforcer la mission des pôles en fonction de projets/actions ;

▪ en ce qui concerne l’aménagement du territoire, le texte actuel permet la coordination des SCoTs, le débat envisage plus de souplesse pour permettre aux pôles métropolitains, s’ils le désirent, de participer à des

projets d’aménagement et de se caler plus précisément sur les bassins de vie en cohérence avec les projets des territoires voisins ;

▪ promouvoir les espaces métropoli-tains et les nouvelles formes de parte-nariats : favoriser les partenaires historiques tels que les régions et les départements, les grands acteurs territoriaux et économiques.

Les pôles métropolitainsen France

Un pôle n'agit que dans l’intérêt métropolitain et le cadre des actions poursuivies. C'est un ensemble de plus de 300 000 habitants, dont un des membres en compte plusde 150 000.

Les évolutions législatives en débat

Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de l'Estuaire de la Seine4 quai Guillaume Le Testu - 76063 Le Havre cedex - Tél. 02 35 42 17 88 - aurh@aurh.fr - www.aurh.frDirecteur de publication : Dominique Dhervillez - Rédaction : Equipe AURH - Conception/Maquette : Michèle Tétard - AURH - Mars 2013

Le comité stratégique est une spécificité du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine. Il permet d’associer des partenaires et d’anticiper les évolutions législatives en débat dans ce sens. Ce partenariat s'exprimera par des conventions bilatérales ou multilatérales.

Situé à l’intersection de 2 régions et de 3xdépartements, concernant 25 EPCI, le Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine dispose d'une configuration spéci-fique lui permettant de répondre aux enjeux du territoire.Il permettra de :▪ poursuivre des actions entamées,

faciliter leur fonctionnement ; ▪ mettre en place de nouvelles

actions et porter des projets communs ;

▪ porter la parole de l'Estuaire de la Seine dans les débats d'avenir, assurer une mission de représentation

et de lobby pour défendre ses intérêts dans les grands projets (Ligne Nouvelle Paris Normandie, développement de la Vallée de la Seine...) ;

▪ donner une lisibilité internationale pour favoriser le développement économique, créer de l’emploi, conser-ver les forces vives et la jeunesse ;

▪ mobiliser des financements auprès de l'Europe, dans le cadre des CPER, en mobilisant des investisseurs privés ;

▪ s’inscrire dans les enjeux du déve-loppement durable, répondre d'une manière locale aux grands défis internationaux.

Atouts et valeur ajoutée d'un pôlemétropolitain pour l'Estuaire de la Seine

Un cadre qui favorise l'action Un territoire d'enjeuxPar nature, l'Estuaire de la Seine est un territoire d'enjeux qui le dépassent. Dotés d'établissements portuaires et industriels, terre de tourisme, point de départ d'un corridor majeur pour la France,il présente des paysages et des territoires d'une grande diversité et d'une grande qualité. L'assemblage de ses richesses et de ses différences lui permet d'être au rendez-vous des enjeux d'avenir.

Entériner un partenariatLe Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine est la concrétisation de la volonté des Elus de l'Estuaire de poursuivre le travail en commun sur des problématiques qui transcendent les frontières administratives. Le Pôle assurera la poursuite des travaux entamés et sera le lieu d'autres projets d'intérêt métropoli-tain. Il donne un cadre à la coopération territoriale engagée par les grands acteurs économiques et les représentants de la société civile que constituent les CCI qui s’organisent en CCI de l’Estuaire, les grands ports maritimes qui travaillent ensemble au sein de HAROPA, la Chambre d’agriculture régionale, ainsi que la Fédération des Conseils de développement de l'Estuaire.

Les repères historiques de lacommunauté de projets estuarienne1995 Inauguration du Pont de Normandie 1998 Création du Comité des Elus de l'Estuaire à l'initiative d'Antoine Rufenacht ; l'AURH en assure l'animation et le secrétariat2005 1ère édition de Destination Estuaire (2nde édition en 2009 suivie de L'Estuaire en fête en 2011)2006 Conférences de l’Estuaire2008 Le Comité des Elus de l'Estuaire organise le Grenelle de l'Estuaire2009 Le Grenelle de l'Estuaire aboutit à une charte engageant les parties prenantes à travailler ensemble autour de 5 projets centraux (tourisme, mobilité, écologie industrielle, intelligence territoriale, éducation à la santé)2010 à 2012 Edition annuelle du Forum de l'Estuaire

Une mission dans la continuité de projets engagés

Des projets co-construits par les adhérentsA travers un pôle métropolitain, ce sont les projets qui rassemblent le territoire. Ils sont réfléchis avant la création du pôle, puis enrichis par de nouvelles actions, chaque intercommunalité pouvant proposer des projets pour nourrir la coopération. Les EPCI membres disposent d'une grande marge de manœuvre pour choisir les projets qu'ils souhaitent porter.

Une adhésion possible à plusieurs pôles L’appartenance à un pôle métropolitain n’est pas exclusive. Un EPCIpeut décider de rejoindre plusieurs pôles suivant les projets qui lui sont confiés.

Mobiliser les fonds européens Le pôle permet de mobiliser des financements, notamment dansle cadre des partenariats avec les départements, les régions, l’Etat, l’Europe, des bailleurs de fonds privés… Les négociations avec l’Europe qui se déroulent en 2013 constituent un enjeu fort.

© Vi

ncen

t Rus

tuel -

Caux

Estu

aire

Instance de partage de projets, le Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine n’a pas vocation à être maître d’ouvrage. Il a pour mission de coordonner des actions, mobiliser et apporter des financements aux partenaires. A la base de ses premières actions se trouvent les 5 projets issus du Grenelle de l'Estuaire et 2 enjeux stratégiques : le développement économique et une politique événementielle et culturelle. Sa mission s'articule autour de 3 axes : Développement économique- promotion et développement du tourisme,- promotion de l’écologie industrielle,- développement d’une « organisation

économique structurante et durable de l’Estuaire de la Seine » : développer en cohérence les grandes zones d'activité et faire du territoire un maillon essentiel de la Vallée de la Seine (Seine Gateway®).

Promotion de l’innovation, de l’enseignement

supérieur, de la recherche et de la culture- développement de l’outil de mutualisation

des connaissances et de collaboration,

- développement et mise en œuvre de projets évènementiels et culturels pour promouvoir l’identité et la notoriété du territoire et pour développer l'accueil de visiteurs et d'entreprises,

- dans le domaine de la formation et de l’enseignement : études, coordination entre les acteurs permettant de mieux connaître la situation du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche au regard des besoins de développement économique,

- conduite d’actions de santé / environ- nement dans le respect des limites

imposées par le code général des collecti-vités territoriales.

Développement des infrastructures et

services de transport- promouvoir une démarche de dévelop- pement durable dans l’offre et l’utilisation

des transports, élaborer un schéma de mobilité de l’Estuaire en coordination avec les autorités organisatrices de transports (AOT), sans préjudice de leurs compé-tences (développement de l'intermodalité et de lignes de transport trans-estuaire).

Des instances de gouvernance permettant une flexibilité dans l’actionUn conseil métropolitain délibératif composé, dans sa configuration optimale, de 74 sièges.Un bureau composé de 15 membres du conseil représentant l’ensemble des territoires.Des commissions pour examiner les projets et inviter à y participer des représentants d’organismes publics (chambres consulaires, ports, conseils généraux et régionaux, pays…) ou privés (représentants de la société civile, d’associations…).Un comité stratégique composé des partenaires pour accompagner le pôle dans ses projets. Il sera composé des membres du bureau et des représentants des : ▪ Pays de l’Estuaire (Auge, Hautes

Falaises et Risle Estuaire),▪ Chambres consulaires : association

des CCI de l’Estuaire, CCI de l’Eure, Chambre régionale d’agriculture de Normandie,

▪ Grands ports maritimes du Havre, de Rouen et HAROPA,

▪ Agences de développement économique,▪ Fédération des Conseils de dévelop-

pement de l’Estuaire,▪ ainsi qu’à leur demande : - partenaires institutionnels : Conseils

régionaux (Haute et Basse-Norman-die), Conseils généraux (Eure, Calvados et Seine-Maritime),

- Syndicats mixtes de SCoT.

Des statuts et une charte comme cadres et outils d’adaptation Ensemble, ils posent les règles de gouver-nance. La charte est citée dans les statuts pour en conforter sa reconnaissance et son application. Les règles du nombre de représentants donnent du poids aux « petites » collectivités. Chaque membre a droit à au moins un siège. Ceux dont la population est strictement supérieure à un seuil de 10 000 habitants ont droit à un siège pour chaque strate de 10 000 habitants au-delà de ce seuil.

Un engagement sans contrainteIl est convenu d’une grande flexibilité pour entrer et sortir du pôle métropolitain. Par adoption de la charte, les membres admettent qu'il ne sera pas fait obstacle au retrait d'un d'entre eux.

Un budget propre et des finance-ments de projets à la carteLe fonctionnement est réparti selon la population (pour 2/3) et le potentiel fiscal (pour 1/3). Le principe de solidarité oriente la cotisation vers les grosses collectivités et allège les cotisations des plus petites, ne compromettant en rien leurs possibilités de propositions et d’avis.Le budget global intègre les budgets déjà financés chaque année par les EPCI via les pays pour les associations issues du Grenelle.Les investissements feront l'objet d'un financement au cas par cas par les membres et les financeurs. Un EPCI pourra participer à la hauteur de ce qui sera défini avec les membres, ou ne pas financer un projet s’il n’est pas concerné.

Des adhésions qui se feront progressivement Un nombre significatif de communautés de communes de l'Estuaire de la Seine adhéreront dès 2013, elles représen-teront plus de 470 000 habitants. Les autres pourront adhérer ultérieurement.

L'Estuaire de la Seine, territoire concerné

par la création du Pôle Métropolitain

Situé à l’intersection de 2 régions et de 3xdépartements, concernant 25 EPCI, le Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine dispose d'une configuration spéci-fique lui permettant de répondre aux enjeux du territoire.Il permettra de :▪ poursuivre des actions entamées,

faciliter leur fonctionnement ; ▪ mettre en place de nouvelles

actions et porter des projets communs ;

▪ porter la parole de l'Estuaire de la Seine dans les débats d'avenir, assurer une mission de représentation

et de lobby pour défendre ses intérêts dans les grands projets (Ligne Nouvelle Paris Normandie, développement de la Vallée de la Seine...) ;

▪ donner une lisibilité internationale pour favoriser le développement économique, créer de l’emploi, conser-ver les forces vives et la jeunesse ;

▪ mobiliser des financements auprès de l'Europe, dans le cadre des CPER, en mobilisant des investisseurs privés ;

▪ s’inscrire dans les enjeux du déve-loppement durable, répondre d'une manière locale aux grands défis internationaux.

Atouts et valeur ajoutée d'un pôlemétropolitain pour l'Estuaire de la Seine

Un cadre qui favorise l'action Un territoire d'enjeuxPar nature, l'Estuaire de la Seine est un territoire d'enjeux qui le dépassent. Dotés d'établissements portuaires et industriels, terre de tourisme, point de départ d'un corridor majeur pour la France,il présente des paysages et des territoires d'une grande diversité et d'une grande qualité. L'assemblage de ses richesses et de ses différences lui permet d'être au rendez-vous des enjeux d'avenir.

Entériner un partenariatLe Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine est la concrétisation de la volonté des Elus de l'Estuaire de poursuivre le travail en commun sur des problématiques qui transcendent les frontières administratives. Le Pôle assurera la poursuite des travaux entamés et sera le lieu d'autres projets d'intérêt métropoli-tain. Il donne un cadre à la coopération territoriale engagée par les grands acteurs économiques et les représentants de la société civile que constituent les CCI qui s’organisent en CCI de l’Estuaire, les grands ports maritimes qui travaillent ensemble au sein de HAROPA, la Chambre d’agriculture régionale, ainsi que la Fédération des Conseils de développement de l'Estuaire.

Les repères historiques de lacommunauté de projets estuarienne1995 Inauguration du Pont de Normandie 1998 Création du Comité des Elus de l'Estuaire à l'initiative d'Antoine Rufenacht ; l'AURH en assure l'animation et le secrétariat2005 1ère édition de Destination Estuaire (2nde édition en 2009 suivie de L'Estuaire en fête en 2011)2006 Conférences de l’Estuaire2008 Le Comité des Elus de l'Estuaire organise le Grenelle de l'Estuaire2009 Le Grenelle de l'Estuaire aboutit à une charte engageant les parties prenantes à travailler ensemble autour de 5 projets centraux (tourisme, mobilité, écologie industrielle, intelligence territoriale, éducation à la santé)2010 à 2012 Edition annuelle du Forum de l'Estuaire

Une mission dans la continuité de projets engagés

Des projets co-construits par les adhérentsA travers un pôle métropolitain, ce sont les projets qui rassemblent le territoire. Ils sont réfléchis avant la création du pôle, puis enrichis par de nouvelles actions, chaque intercommunalité pouvant proposer des projets pour nourrir la coopération. Les EPCI membres disposent d'une grande marge de manœuvre pour choisir les projets qu'ils souhaitent porter.

Une adhésion possible à plusieurs pôles L’appartenance à un pôle métropolitain n’est pas exclusive. Un EPCIpeut décider de rejoindre plusieurs pôles suivant les projets qui lui sont confiés.

Mobiliser les fonds européens Le pôle permet de mobiliser des financements, notamment dansle cadre des partenariats avec les départements, les régions, l’Etat, l’Europe, des bailleurs de fonds privés… Les négociations avec l’Europe qui se déroulent en 2013 constituent un enjeu fort.

© Vi

ncen

t Rus

tuel -

Caux

Estu

aire

Instance de partage de projets, le Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine n’a pas vocation à être maître d’ouvrage. Il a pour mission de coordonner des actions, mobiliser et apporter des financements aux partenaires. A la base de ses premières actions se trouvent les 5 projets issus du Grenelle de l'Estuaire et 2 enjeux stratégiques : le développement économique et une politique événementielle et culturelle. Sa mission s'articule autour de 3 axes : Développement économique- promotion et développement du tourisme,- promotion de l’écologie industrielle,- développement d’une « organisation

économique structurante et durable de l’Estuaire de la Seine » : développer en cohérence les grandes zones d'activité et faire du territoire un maillon essentiel de la Vallée de la Seine (Seine Gateway®).

Promotion de l’innovation, de l’enseignement

supérieur, de la recherche et de la culture- développement de l’outil de mutualisation

des connaissances et de collaboration,

- développement et mise en œuvre de projets évènementiels et culturels pour promouvoir l’identité et la notoriété du territoire et pour développer l'accueil de visiteurs et d'entreprises,

- dans le domaine de la formation et de l’enseignement : études, coordination entre les acteurs permettant de mieux connaître la situation du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche au regard des besoins de développement économique,

- conduite d’actions de santé / environ- nement dans le respect des limites

imposées par le code général des collecti-vités territoriales.

Développement des infrastructures et

services de transport- promouvoir une démarche de dévelop- pement durable dans l’offre et l’utilisation

des transports, élaborer un schéma de mobilité de l’Estuaire en coordination avec les autorités organisatrices de transports (AOT), sans préjudice de leurs compé-tences (développement de l'intermodalité et de lignes de transport trans-estuaire).

Des instances de gouvernance permettant une flexibilité dans l’actionUn conseil métropolitain délibératif composé, dans sa configuration optimale, de 74 sièges.Un bureau composé de 15 membres du conseil représentant l’ensemble des territoires.Des commissions pour examiner les projets et inviter à y participer des représentants d’organismes publics (chambres consulaires, ports, conseils généraux et régionaux, pays…) ou privés (représentants de la société civile, d’associations…).Un comité stratégique composé des partenaires pour accompagner le pôle dans ses projets. Il sera composé des membres du bureau et des représentants des : ▪ Pays de l’Estuaire (Auge, Hautes

Falaises et Risle Estuaire),▪ Chambres consulaires : association

des CCI de l’Estuaire, CCI de l’Eure, Chambre régionale d’agriculture de Normandie,

▪ Grands ports maritimes du Havre, de Rouen et HAROPA,

▪ Agences de développement économique,▪ Fédération des Conseils de dévelop-

pement de l’Estuaire,▪ ainsi qu’à leur demande : - partenaires institutionnels : Conseils

régionaux (Haute et Basse-Norman-die), Conseils généraux (Eure, Calvados et Seine-Maritime),

- Syndicats mixtes de SCoT.

Des statuts et une charte comme cadres et outils d’adaptation Ensemble, ils posent les règles de gouver-nance. La charte est citée dans les statuts pour en conforter sa reconnaissance et son application. Les règles du nombre de représentants donnent du poids aux « petites » collectivités. Chaque membre a droit à au moins un siège. Ceux dont la population est strictement supérieure à un seuil de 10 000 habitants ont droit à un siège pour chaque strate de 10 000 habitants au-delà de ce seuil.

Un engagement sans contrainteIl est convenu d’une grande flexibilité pour entrer et sortir du pôle métropolitain. Par adoption de la charte, les membres admettent qu'il ne sera pas fait obstacle au retrait d'un d'entre eux.

Un budget propre et des finance-ments de projets à la carteLe fonctionnement est réparti selon la population (pour 2/3) et le potentiel fiscal (pour 1/3). Le principe de solidarité oriente la cotisation vers les grosses collectivités et allège les cotisations des plus petites, ne compromettant en rien leurs possibilités de propositions et d’avis.Le budget global intègre les budgets déjà financés chaque année par les EPCI via les pays pour les associations issues du Grenelle.Les investissements feront l'objet d'un financement au cas par cas par les membres et les financeurs. Un EPCI pourra participer à la hauteur de ce qui sera défini avec les membres, ou ne pas financer un projet s’il n’est pas concerné.

Des adhésions qui se feront progressivement Un nombre significatif de communautés de communes de l'Estuaire de la Seine adhéreront dès 2013, elles représen-teront plus de 470 000 habitants. Les autres pourront adhérer ultérieurement.

L'Estuaire de la Seine, territoire concerné

par la création du Pôle Métropolitain

Le e siècle de l'Estuaire de la Seine21

Le pôle métropolitain, une opportunité pourl'Estuaire de la Seine

Pôle métropolitain, nouvel outil d'inter-territorialité

pour mettre en place des actions concrètes

Les pôles métropolitains marquent une nouvelle forme de solidarité pour les intercommunalités poursuivant des projets durables et innovants

sur un bassin de vie et de développement partagé. Ils procurent une visibilité nationale

et européenne facilitant lesfinancements croisés.

n°11

Novembre-décembre 2012Délibération des communautés de communes pour prise de compétenceDécembre-mars 2013Délibération des communesMars-avril 2013Délibération des communautés de communes pour adhésionAvril-juin 2013Avis des conseils régionaux, conseils généraux et de la Commission Départe-mentale de la Coopération Intercommunale (CDCI)Eté 2013Création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine

Calendrier prévisionnelde création

du Pôle Métropolitainde l'Estuaire de la Seine

Les pôles métropolitains, une dynamique en plein essorLes pôles métropolitains ont été créés par l'article 20 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En janvier 2013, 6 pôles ont vu le jour, une dizaine se structurent et une dizaine sont en réflexion. Un outil de développement durable pour renforcer la compétitivité et l'attractivitéUn pôle métropolitain est un syndicat mixte fermé constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain, sans préjudice des compétences et des périmètres des collectivités et de leurs établissements.Un pôle métropolitain vise à gérer des enjeux de politiques et de services publics à des échelles de solida-rité inédites. C'est un outil au service de projets communs de développement qui permet des réalisations cohérentes rendues jusqu'ici complexes par les découpages

administratifs. Il permet de mutualiser les moyens et de mobiliser des ressources.Un pôle métropolitain constitue à la fois :- une instance de réflexion, de prospective, de

cohérence et de coordination,- un outil opérationnel qui peut exercer des

compétences par projet à son échelle de solidarité. Un outil au cœur des partenariatsUn pôle métropolitain entérine des collaborations entre territoires d’un bassin économique et de vie. Il favorise les partenariats bien rodés dans le cadre des CPER (Contrats de Plans Etat Régions) pour renforcer le développement du territoire. Il est par nature le partenaire des départements et des régions. Il assure la représentativité d'un territoire au niveau national et européen et facilite les financements croisés dans le cadre des CPER et des fonds européens pour concrétiser des actions d’intérêt métropolitain.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le réseau des pôles métropolitains : www.poles-metropolitains.frContactez l'AURH - Olivier Chabert - 02 32 74 91 56 - o.chabert@aurh.fr

Les évolutions législatives en débat confirment la marge de manœuvre des EPCI et du mode projets. L'existence des pôles métropolitains devrait être réaffirmée dans le cadre de la loi avec plusieurs clarifications : ▪ le fait que l’exercice des actions d'un

pôle ne s’effectue pas dans le cadre d’un transfert de compétences des EPCI mais bien autour d’actions d’intérêt métropolitain. L’objectif est de renforcer la mission des pôles en fonction de projets/actions ;

▪ en ce qui concerne l’aménagement du territoire, le texte actuel permet la coordination des SCoTs, le débat envisage plus de souplesse pour permettre aux pôles métropolitains, s’ils le désirent, de participer à des

projets d’aménagement et de se caler plus précisément sur les bassins de vie en cohérence avec les projets des territoires voisins ;

▪ promouvoir les espaces métropoli-tains et les nouvelles formes de parte-nariats : favoriser les partenaires historiques tels que les régions et les départements, les grands acteurs territoriaux et économiques.

Les pôles métropolitainsen France

Un pôle n'agit que dans l’intérêt métropolitain et le cadre des actions poursuivies. C'est un ensemble de plus de 300 000 habitants, dont un des membres en compte plusde 150 000.

Les évolutions législatives en débat

Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de l'Estuaire de la Seine4 quai Guillaume Le Testu - 76063 Le Havre cedex - Tél. 02 35 42 17 88 - aurh@aurh.fr - www.aurh.frDirecteur de publication : Dominique Dhervillez - Rédaction : Equipe AURH - Conception/Maquette : Michèle Tétard - AURH - Mars 2013

Le comité stratégique est une spécificité du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine. Il permet d’associer des partenaires et d’anticiper les évolutions législatives en débat dans ce sens. Ce partenariat s'exprimera par des conventions bilatérales ou multilatérales.