l'administration de la preuve électronique
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Administration de la preuve électronique (e-discovery)Soyez prêt ou défendez-vous bien!TRANSCRIPT
1
L’Administration de la Preuve Électronique
Papier vs Document Électronique
LCCJTI
Preuve électronique
Principes de Sedona Canada
Agenda
3
Document PapierQu’est-ce qui a changé?
Document Électronique
4
Papier vs. Document Électronique
Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)
5
Papier vs. Document Électronique
Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)
Prolifique Dupliqué inconsciemment
6
Gigaoctets
1 Gb
Volume
7
Gigaoctets
Boîtes
iPod Shuffle
1 Gb 40
Volume
8
Gigaoctets
Boîtes Pages
iPod Shuffle
1 Gb 40 75000
Volume
9
Matériel Gigaoctets
Boîtes Pages
iPod Shuffle
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200
Volume
10
Matériel Gigaoctets
Boîtes Pages
iPod Shuffle
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000
Volume
11
Matériel Gigaoctets
Boîtes Pages
iPod Shuffle
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M
Volume
12
Matériel Gigaoctets
Boîtes Pages
iPod Shuffle
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M
Serveur 200-10,000
Volume
13
Matériel Gigaoctets
Boîtes Pages
iPod Shuffle
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M
Serveur 200-10,000 8000-400,000
Volume
14
Matériel Gigaoctets
Boîtes Pages
iPod Shuffle
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M
Serveur 200-10,000 8000-400,000
15M-750M
Volume
15
Papier vs. Document Électronique
Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)
Prolifique Dupliqué inconsciemment
Omniprésent
Conservé dans des endroits inconnus
16
Disque Dur (bureau, portable, maison, imprimante, etc.)
Téléphone cellulaire et Assistants numériques personnels
Camera digitale
Lecteur MP3
Serveur
Ordinateur Central
CD et DVD
Clé USB
Boîte vocale
Collaboration en ligne / Web 2.0 (Blog, Wiki)
Cassette de sauvegarde
…
Lieux
17
Suite bureautique: Word, Excel, PowerPoint, etc.
Courriel
Messagerie instantannée
Page Web
Base de données
Image
Vidéo
Enregistrement audio
…
Papier
Formats et Supports
18
Papier vs. Document Électronique
Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)
Prolifique Dupliqué inconsciemment
Omniprésent
Conservé dans des endroits inconnus
Persistent Données effacées, cachées, temporaires et résiduelles
19
Papier vs. Document Électronique
Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)
Prolifique Dupliqué inconsciemment
Omniprésent
Conservé dans des endroits inconnus
Persistent Données effacées, cachées, temporaires et résiduelles
Metadonnée
Information à propos du document
20
Papier vs. Document Électronique
Virtuel Intangible (99.98%)+non-imprimé (95%)
Prolifique Dupliqué inconsciemment
Omniprésent
Conservé dans des endroits inconnus
Persistent Données effacées, cachées, temporaires et résiduelles
Metadonnée
Information à propos du document
Volatile Change inconsciemment
Loi Concernant le Cadre Juridique des Technologies de l’Information (LCCJTI)
• Genèse • Objet de la Loi • Notion de document • Neutralité technologique • Équivalence fonctionnelle • Intégrité du document• Transmission d’un document technologique
22
Objet de la Loi (art. 1)• Assurer la sécurité juridique des communications
effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l'État au moyen de documents quels qu'en soient les supports
• Assurer la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents électroniques
• Assurer l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents.
23
Notion de document (art. 3)Définition vaste et purement fonctionnelle:
informationportée par un support (papier ou autre)
24
Neutralité technologique (art. 2)
Supports du document sont « interchangeables »
Exigence d’un écrit ≠ support spécifique (papier)
25
Neutralité technologique (art. 5)
==Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou sur un autre support.
26
Intégrité (art. 6 LCCJTI et 2839 C.cQ.)
L’intégrité du document est assurée lorsqu’il est
1)Possible de vérifier que l’information 1)n’est pas altérée et 2)qu’elle est maintenue dans son intégralité,
2)et que le support qui porte cette information lui procure1) la stabilité et 2) la pérennité voulue.
Dans l’appréciation de l’intégrité, il est tenu compte, notamment des mesures de sécurité prises pour protéger le document au cours de son cycle de vie.
27
Présomption d’intégrité du support
« Il n'y a pas lieu de prouver que (a) le support du document ou (b) les procédés utilisés pour communiquer au moyen d'un document, permettent d'assurer son intégrité
à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse qu'il y a eu atteinte à son intégrité, par prépondérance de preuve. »
Cette contestation doit être expressément alléguée et appuyée d’un affidavit énonçant de façon précise les motifs qui rendent probable l’atteinte à l’intégrité du document (art. 89 C.p.c.).
(2840 C.c.Q. et 7 LCCJTI)
Administration de la preuve électronique
e-Discovery
29
Qu’est-ce?
30
Solution
Proportionnalité
Collaboration
Préservation
Accessibilité
Frais
Fardeau
Format
Privilège
JuridictionSanction
Confidentialité
Les Principes de Sedona Canada sur LexUM
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration
de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes.
5: Les parties devraient être prêtes à divulguer toutes les ISE pertinentes et raisonnablement accessibles eu égard aux coûts et au fardeau.
Principes de Sedona Canada 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes.
5: Les parties devraient être prêtes à divulguer toutes les ISE pertinentes et raisonnablement accessibles eu égard aux coûts et au fardeau.
6: Une partie ne devrait pas être contrainte de chercher et de recueillir les ISE supprimées ou résiduelles, à moins d’une entente entre les parties ou d’une ordonnance du tribunal démontrant le besoin et la pertinence de ces informations.
Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne
foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne
foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne
foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.
Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne
foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.
10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne
foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.
10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.
Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne
foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.
10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.
Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne
foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.
10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.
Principes de Sedona Canada 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant
des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.
10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.
12: Les coûts raisonnables liés à la préservation, la collecte et l’analyse des ISE devraient être assumés par la partie ayant l’obligation de les communiquer. Dans de rares cas, les parties devraient s’entendre sur une répartition différente des coûts à titre provisoire, ou obtenir une ordonnance de la cour à cet effet.
Practice Direction Working Papers (Canada)Directive sur l’usage de la technologie dans le cadre des litiges civils
Applicable si:
Entente entre les partiesOrdonnance de la cour
Usage des technologies afin de simplifier le litige:
Communication entre les parties et avec la courPréparation d’un cahier conjoint de preuves électroniquesProcès avec outils de support électronique au litige
Inclusion des coûts raisonnables dans les dépens
Standardisation des formats
Comité Consultatif sur la technologie
52
Ne manquez pas :
26 et 27 avril 2010
