l’actualité sur l’emploi des seniors
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L’actualité sur l’emploi des seniors. Les seniors : de qui parle-t-on ?. Une terminologie non stabilisée : on parle de seniors, de salariés dits âgés, de salariés en deuxième partie de carrière. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
L’actualité sur l’emploi des seniors
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Les seniors : de qui parle-t-on ?
Une terminologie non stabilisée : on parle de seniors, de salariés dits âgés, de salariés en deuxième partie de carrière.
Des perceptions de l’âge variables selon les personnes, les secteurs d’activité, le métier exercé et le sujet abordé
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Le critère de l’âge retenu par les textes
Formation professionnelle : 45 ans et plus
Maintien dans l’emploi : 55 ans et plus
Recrutement : 50 ans et plus
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Les seniors sur le marché du travail
En 2008, le taux d’emploi des 55-64 ans s’établie à 38.2 % 55/60 ans : 53.3%60/64 ans: 16.3%
L’âge moyen de sortie du marché du travail: 58 ans
13% des 55-59 ans bénéficient d’une mesure anticipée d’activité ( préretraite, DRE, départ anticipé carrière longue)
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Une tentative d’explication
Des représentations sociales fortes Le succès des préretraites Un faible taux d’accès à la formation
continue Des modifications légales et
règlementaires qui entrainent une instabilité
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Les enjeux de l’emploi des seniors
Facteur économique / vieillissement de la population
Facteur de cohésion sociale
Équilibre des régimes de protection sociale (retraite, assurance chômage)
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
L’incitation contraignante faite aux
entreprises d’employer des seniors Mise sous surveillance des départs des
seniors de l’entreprise : extension des formalités de déclaration des départs des salariés de plus de 55 ans / quelque soit le type de rupture du contrat.
Disparition progressive des préretraites et taxation supplémentaire. Il ne va rester que les préretraites des salariés victimes de l’amiante (CAATA)
Suppression programmée de la DRE (58 ans en 2009, 59 ans en 2010, 60 ans en 2011)
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
La pénalité de 1% à défaut d’accord collectif ou de plan d’action en faveur
des seniors
Pénalité prévue par l’article 87 de la LFSS pour 2009: 1% des rémunérations ou gains versés aux
travailleurs pour les entreprises lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Applicable à compter du 1er janvier 2010. Entreprises concernés :
TOUTES LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES.
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Conditions de non assujettissement à la pénalité
Entreprises de moins de 50 salariés
Pas concernées par la pénalité
Entreprises occupant de 50 à 299 salariés
- Accord d’entreprise
- Plan d’action
- Accord de branche étendu et validé par DGEFP
Entreprises occupant plus de 300 salariés
- Accord d’entreprise
- Plan d’action
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Quel contenu de l’accord ou du plan ?
Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés
Des mesures concrètes portant sur 3 domaines d’action parmi une liste de 6 fixée par décret
Des objectifs chiffrés et des indicateurs de mesure
Des modalités de suivi à définir dans l’accord Une durée déterminée fixée à 3 ans
Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Les domaines d’action sur lesquels agir
1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ; 2° Anticipation de l'évolution des carrières
professionnelles ; 3° Amélioration des conditions de travail et prévention
des situations de pénibilité ; 4° Développement des compétences et des
qualifications et accès à la formation ; 5° Aménagement des fins de carrière et de la
transition entre activité et retraite ; 6° Transmission des savoirs et des compétences et
développement du tutorat.
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Démarche à suivre
Faire un état de lieux et un diagnostic de la situation dans l’entreprise
Déterminer un objectif global et le chiffré Pour aboutir à l’objectif global, définir des
mesures précises dans au moins trois des six domaines d’actions
Les assortir d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de mesure
Organiser le suivi des mesures édictées
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Exemple de mesure dans le domaine « transmission savoirs et
des compétences
Valoriser la fonction tutorale volontaire dans l’entreprise en prévoyant des heures de décharges d’activité, une formation spécifique et une incitation financière
- Nombre d’heures de décharge -Montant des incitations financières accordées
- Nombre de tuteurs
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Formalités de dépôt
Les accords d’entreprise ou les plan doivent être déposés à la DDTEFP
En plus de l’extension par le ministère du travail, l’accord de branche doit être validé par le ministère de l’emploi pour exonérer les entreprises de 50 à 299 salariés
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Sanction
L’entreprise est redevable de la pénalité au titre de chaque mois entier au cours duquel elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action
En conséquence on peut négocier tout le mois de janvier 2010.
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La procédure de rescrit
Par cette procédure, l’entreprise demande à l’administration (le préfet de région) si elle est exonérée du paiement de la pénalité.
Si la réponse de l’administration confirme le droit de ne pas appliquer la pénalité, ou si l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois, sa décision est opposable à l’organisme chargé du recouvrement
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