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L’appel d’offres pour des services en évaluation municipale et la modernisation des rôles d’évaluation Document modèle d’appel d’offres pour des services professionnels en évaluation foncière

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Page 1: L’appel en évaluation municipale et - OEAQ · « la MRC »), demande des soumissions pour la fourniture de services professionnels en évaluation foncière au cours de la période

L’appel d’offres pour des services en évaluation municipale et

la modernisation des rôles

d’évaluation

Document modèle d’appel d’offres pour des services professionnels en évaluation foncière

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Contexte de réalisation

CedocumentaétéréaliséparlaCorporationdesofficiersmunicipauxagréésdu Québec, à la suite des recommandations formulées par le Comitéconsultatif sur l’implantation de la modernisation de l’évaluation foncière.Conformément aux ententes conclues à ce sujet, il a été réalisé pour lecomptedesorganismesmentionnésci-aprèsetest réservéà l'usageexclusifdeleursmembres:

- La Corporation des officiers municipaux agréés du Québec

(COMAQ);

- L'Association des directeurs généraux des MRC du Québec(ADGMRCQ);

- L'Association des directeurs généraux des municipalités duQuébec(ADGMQ);

- L'UniondesmunicipalitésduQuébec(UMQ);

- LaFédérationquébécoisedesmunicipalitésduQuébec(FQM).

Ilestlefruitdutravailconcertédespersonnes-ressourcessuivantes:

- M. Jacques Lemieux, CPA, CA, OMA, consultant en gestion

municipale;

- M.NormandGodbout,É.A.,consultantenévaluationmunicipale;

- M. Alain Raby, É.A., conseiller en évaluation foncière,ministèredes Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation duterritoire;

- Mme Christiane Guimond, É.A., coordonnatrice aux affairesprofessionnelles,OrdredesévaluateursagréésduQuébec.

Objectifs du document et sources utilisées Cedocumentapourbutdesoutenirlesofficiersmunicipauxdesmunicipalitésetdesmunicipalités régionalesde comté (MRC)dans lapréparationd’appeld'offres visant à mandater un fournisseur de services professionnels enévaluationfoncière.Ilapourobjectifsparticuliers:

- D'améliorerlaconnaissancedestravauxd'évaluationfoncièrepar

lesofficiersmunicipaux,ycompris lamodernisationinstauréeen2010;

- D'accroîtrel'uniformitédesdocumentsd'appeld'offresutilisésencettematière;

- D'éliminer les imprécisions qui sont susceptibles d'entraîner deshonorairesimprévus;

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Lastructureet lecontenudecedocumentsontprincipalementbaséssur leséléments qui figurent dans deux publications du ministère des Affairesmunicipales,desRégionsetdel'Occupationduterritoire:

- Modèle d’appel d’offres de services professionnels pour la

préparationdeplansetdevisetlasurveillancedetravaux,publiéenmai2012etmisàjourenaoût2012;

- Les services professionnels d’évaluation foncière au Québec,publiéendécembre2012.

Notes importantes et réserves :

• Conçucommeun«aide-mémoire»surlesappelsd’offresdeserviceprofessionnels d’évaluation foncière et leursmodalités d’exécution,cedocumentn’est pas exhaustif et sa forme synthétisée vise avanttoutàenfavoriserunecompréhensiondebase.

• Iltientcomptedesréalitéslégislatives,réglementairesetnormativesquiexistentau31mars2013.

• Bienqu’unappeld’offrespuisseneviserqu’unepartiedes servicesprofessionnels d’évaluation foncière, le présent document estélaboré en considérant unmandat «clé enmain», soit la situationoùl’organismemunicipaldésireconfierlatotalitédecestravauxàunmandataireexterne.

• L’utilisation de ce document n’est pas obligatoire, ni pour lesmunicipalités, ni pour les spécialistes qui les conseillent. Celan’exempte toutefois aucune municipalité, ni aucune firmed’évaluateursderespectertoutedispositionenvigueuretapplicable.

• Il s’agit d’un ouvrage d’intérêt général, axé sur les situationscourantes et qui nécessite que son utilisateur l’adapte aux besoinsparticuliersde sonmilieu,notamment lorsquedes travaux spéciauxsont prévus (ex.:rénovation cadastrale, changement de systèmeinformatique,contestationd’envergure,etc.).Àcette fin, lemodèled’appeld’offresproposécomportediverstextes,pouvantconveniràlamajoritédessituations,auxquelss’ajoutent:

- Des espaces prévues pour indiquer des données propres àl’appeld’offresconcerné;

- Des commentaires (encadrés gris) destinés à l’utilisateur dudocument;

- L’énumérationdediversélémentsadditionnels(encadrésgris)pouvantêtreajoutés.

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• Lecontenuduprésentdocumentneremplacepaslesdispositionsetles consignes en vigueur qui figurent dans la Loi sur la fiscalitémunicipale, lesrèglementsquiendécoulent, leManueld’évaluationfoncière du Québec et les Normes de pratique professionnelle desévaluateursagréés.Encasdedivergenceaveccessourcesofficielles,celles-cionttoujourspréséancesurleprésentdocument.

• De la même façon, ce contenu ne remplace pas les dispositionscontenuesdans lapolitiquedegestion contractuelleadoptéepar laMunicipalitéoulaMRCconcernée.

• Cecontenuneconstituepasunavisjuridiquesurl’interprétationdestextesofficiels,d’ordrelégislatif,réglementaireounormatif.Deplus,les énoncés qu’il contient sont assujettis, sous toute réserve, auxdécisionsdetouttribunalcompétentdanscedomaine.

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DOCUMENT D'APPEL D'OFFRES

SERVICES PROFESSIONNELS

EN ÉVALUATION FONCIÈRE

APPEL D'OFFRES NUMÉRO ________________

MUNICIPALITÉ (MRC)

DE ______________

LE ____ MOIS___ 20___

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TABLE DES MATIÈRES

Section 1 – Renseignements généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

1.1 Demande de soumissions ........................................................................................... 9

1.2 Admissibilité à soumissionner .................................................................................. 9

1.3 Présentation et dépôt des soumissions .................................................................. 10

1.4 Réception des offres .................................................................................................. 10

1.5 Système de pondération et d'évaluation des offres .............................................. 11

1.6 Réserves, conditions d'admissibilité et conformité des soumissions ................ 11

1.7 Remplacement d'une ressource ............................................................................... 12

1.8 Sous-traitance ............................................................................................................. 12

1.9 Assurance responsabilité professionnelle et civile ............................................... 13

Section 2 – Renseignements, directives et présentation de l’appel d’offres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

2.1 Élaboration et présentation de la soumission ....................................................... 14

2.2 Examen des documents et du territoire ................................................................. 14

2.3 Envergure du mandat ............................................................................................... 15

2.4 Durée du contrat ........................................................................................................ 16

2.5 Règles de présentation .............................................................................................. 16

2.6 Addenda ..................................................................................................................... 16

2.7 Présentation et préparation de la soumission ....................................................... 17

2.8 Inclus dans les prix des services professionnels ................................................... 17

2.9 Signature de la soumission ...................................................................................... 18

2.10 Période de validité des soumissions ....................................................................... 18

2.11 Retrait d'une offre ...................................................................................................... 18

2.12 Envoi, dépôt et ouverture des soumissions ........................................................... 18

2.13 Propriété de la soumission ....................................................................................... 19

2.14 Frais de soumission ................................................................................................... 19

2.15 Calendrier des activités ............................................................................................ 19

2.16 Pratiques anticoncurrentielles ................................................................................. 19

2.17 Déclaration d'intérêts immobiliers .......................................................................... 20

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Section 3 – Description des services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

3.1 Tenue à jour du fichier des mutations immobilières ........................................... 21

3.2 Tenue à jour des dossiers de propriété .................................................................. 22

3.3 Tenue à jour du fichier des unités de voisinage ................................................... 24

3.4 Tenue à jour du système d’information géographique (SIG) ............................. 25

3.5 Tenue à jour du fichier des nouvelles constructions ............................................ 26

3.6 Tenue à jour du rôle d’évaluation ........................................................................... 26

3.7 Garde, conservation et remise des fichiers permanents ...................................... 27

3.8 Détermination des taux de variation du marché .................................................. 28

3.9 Désignation des immeubles à vocation unique .................................................... 29

3.10 Examen du rôle en vigueur ...................................................................................... 29

3.11 Équilibration du rôle ................................................................................................. 30

3.12 Signature et dépôt du rôle ........................................................................................ 32

3.13 Établissement du sommaire du rôle ....................................................................... 32

3.14 Établissement de la proportion médiane ............................................................... 33

3.15 Garde, conservation et remise de la documentation explicative ........................ 33

3.16 Corrections d’office ................................................................................................... 34

3.17 Révision administrative ............................................................................................ 35

3.18 Recours devant les tribunaux .................................................................................. 36

Section 4 – Modalités d’évaluation des offres et d’attribution des points . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

4.1 Évaluation par un comité de sélection ................................................................... 37

4.2 Précisions .................................................................................................................... 37

4.3 Évaluation en fonction de la grille d'évaluation ................................................... 37

4.4 Barème d’évaluation de l’offre de service .............................................................. 38

4.5 Pointage intérimaire et ouverture de l’offre de prix ............................................ 38

4.6 Les offres non qualifiées ........................................................................................... 38

4.7 Attribution du pointage final .................................................................................. 38

4.8 Transmission des résultats aux soumissionnaires ................................................ 39

4.9 Accès à l’information ................................................................................................ 39

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Section 5 – Critères d’évaluation et de sélection des offres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

5.1 Critères qualitatifs retenus pour évaluer les offres .............................................. 40

5.2 Échelle d’attribution des points à l’égard des critères retenus ........................... 42

Section 6 – Conditions applicables à l ’adjudicataire du mandat . . . . . . . . . . . . . 43

6.1 Collaboration ................................................................................................................. 43

6.2 Modalités de paiement - généralités .......................................................................... 43

Section 7 – Cession, abandon et résiliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

7.1 Résiliation ..................................................................................................................... 44

7.2 Faillite ............................................................................................................................ 44

Section 8 – Règlement des différends . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

8.1 Processus de règlement .............................................................................................. 45

8.2 Médiation et arbitrage ................................................................................................ 45

ANNEXE 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

ANNEXE 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

ANNEXE 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

ANNEXE 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

ANNEXE 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

ANNEXE 6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

ANNEXE 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

ANNEXE 8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

ANNEXE 9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

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Municipalité(ouMRC)de______________ Appeld'offresServicesprofessionnelsenévaluationfoncièrenuméro________

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Section 1 – Renseignements généraux 1.1 Demande de soumissions

Àtitred’organismemunicipalresponsablede l’évaluationausensde laLoisur la fiscalitémunicipale, laMunicipalité (ou laMunicipalité régionale decomté)de____________________,ci-aprèsappelée«laMunicipalité»(ou«la MRC »), demande des soumissions pour la fourniture de servicesprofessionnels en évaluation foncière au cours de la période allant du_________au_________.L’envergure sommaire du mandat est présentée à la sous-section2.3 duprésent document, alors que la description détaillée des services visés enconstituelasection3.

1.2 Admissibilité à soumissionner

Seules les firmes ou regroupements de firmes ayant un établissement auQuébec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental delibération des marchés applicable à la Municipalité (ou la MRC) sontadmissiblesàsoumissionner.L’établissementestl’endroitoùlefournisseurexercedesactivitésdefaçonpermanente;ilestaccessibleaupublicdurantles heures normales d’ouverture et regroupe une partie importante desressources permanentes, du matériel et de l’équipement nécessaires àl’exécutiondumandatpourlequell'organismeentendattribueruncontrat.Pour être admissible à soumissionner et à l’adjudication d’un contrat, unsoumissionnaireettoutsous-traitantassociéàlasoumissionnedoiventpasêtreinscritscommeentrepriseinadmissibleauxcontratspublics,oucommepersonne liée à une telle entreprise, sur le registre des entreprises nonadmissiblesprévuà l’article 21.6de la Loi sur les contrats desorganismespublics. De plus, un soumissionnaire, ses dirigeants et administrateurs nedoivent pas être une personne physique ou morale visée par les articles641.2 ou 641.3 de la Loi sur les élections et les référendums dans lesmunicipalités. Demême, l’évaluateur agréé signatairedu rôlenedoitpasavoirfait l’objetd’unedécisiondisciplinairerelativeauxmêmesgestesqueceuxmentionnésci-avantdepuisles5dernièresannées.

Aumomentdudépôtdelasoumission,l’évaluateuragrééquisigneralerôled’évaluation et son suppléant éventuel ne doivent pas faire l’objet d’unelimitation d’exercice ou d’une décision disciplinaire leur imposant uneradiationouunesuspensiondepermis.

Aucune personne ayant participé à l’élaboration et au suivi de l’appeld’offresnepeut soumissionner,ni contrôlerdirectementou indirectementune entreprise soumissionnaire, ou en être un dirigeant ou unadministrateur.

Commentaire

Iln’yapasdenombred’annéesprescritpourneplustenircompted’uneinfractionenvertudesLoissurlacollusionetlacorruption,legouvernementduQuébecutilise5années,laMunicipalité(laMRC)peutdontutiliserunepériodedesonchoix.

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Municipalité(ouMRC)de______________ Appeld'offresServicesprofessionnelsenévaluationfoncièrenuméro________

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[Note:envertude laLoi sur l’intégritéenmatièredecontratspublics, lesdispositions des articles 21.1 à 21.16 de la Loi sur les contrats desorganismes publics, incluant le registre des entreprises non admissibles(«RENA»), s’appliquent de façon transitoire pour les contrats et sous-contratsdeconstructionoudeservicesdemoinsde40000000$,saufceuxvisésparundécretdugouvernement(actuellementcertainscontratsde laVilledeMontréaldemoinsde40000000$ sontassujettis à l’autorisationde l’Autorité des marchés financiers («AMF»)). Graduellement, lesentreprises devront être autorisées par l’AMF et le RENA fera place auregistre des entreprises autorisées («REA»). Le texte de l’appel d’offresdevra être ajusté en temps opportun (selon le montant alors applicable)pour mentionner que «Pour être admissible à soumissionner et àl’adjudicationducontrat,unsoumissionnaireettoutsous-traitantassociéàla soumissiondoiventêtre inscrits commeentrepriseautoriséeaux finsdecontrats publics sur le registre des entreprises autorisées prévu à l’article21.45 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Dans le cas d’unconsortium, chaque entreprise le composant doit être individuellementautorisée.]Aucun employé permanent, temporaire, saisonnier ou autre de laMunicipalité (ouMRC) ne doit, directement ou indirectement, détenir unintérêtdanslaprésentesoumission.

1.3 Présentation et dépôt des soumissions

Les soumissions doivent être présentées sur les formulaires et dans lesenveloppes fournies à cet effet et être accompagnées des documentsrequis.La soumissiondoitêtreprésentéedans lesdeux (2)enveloppes fourniesàceteffet.Celles-cidoiventêtrecachetéesetdistinctes,portantlesmentionsrespectives: N˚1Offredeservices N˚2OffredeprixEn déposant sa soumission, le soumissionnaire accepte les termes,conditionsetspécificationsdesdocumentsd’appeld’offres.

1.4 Réception des offres

Lessoumissionsserontreçues:

- Endroitsuivant:_________________________(adresse);

- Avant________________(heure)heurelégaleenvigueur;

- Le______________(jour)_____________________(date).

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Municipalité(ouMRC)de______________ Appeld'offresServicesprofessionnelsenévaluationfoncièrenuméro________

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Les enveloppes N˚ 1 Offre de services seront ouvertes publiquement àl’endroit,àl’heureetàladateindiquéeci-dessus.Àcetteétape,seulementlesnomsdessoumissionnairesserontdévoilés.Lessoumissionsquiserontreçuesaprèsl’expirationdeladateetdel’heurementionnées à l’alinéa précédent seront refusées et retournées àl’expéditeursansavoirétéouvertes.

1.5 Système de pondération et d'évaluation des offres

Lesmunicipalités et lesMRC sont soumises aux dispositions législatives etréglementaires encadrant l'adjudication de contrats municipaux. Uneprésentationdecesdispositionspeutêtreconsultéesur lesite InternetduMAMROT:http://www.mamrot.gouv.qc.ca/gestion-contractuelle-et-ethique/gestion-contractuelleLes soumissionnaires devront également se conformer aux dispositionscontenues dans la politique de gestion contractuelle adoptée par laMunicipalité(laMRC)jointeenannexe.Ilestainsiprévuuneutilisationobligatoired’unsystèmed’évaluationetdepondération des offres en deux étapes pour tous les contrats relatifs à lafourniture de services professionnels. La Municipalité (la MRC) doit avoirrecours à un système qui comprend, outre le prix, l'application d’unminimumdequatre(4)critèresd’évaluationrelatifsaumandatproposé.

Pourprocéderà l’évaluationdesoffres, laMunicipalité (laMRC) formeuncomité de sélection composéd'aumoins trois (3)membres indépendants,quinepeuventêtredesélus,etd’unsecrétaireducomité.Lescritères,laméthoded’évaluationetlesautresexigencesdeceprocessussontprésentésdansleprésentdocumentd'appeld'offres.L'évaluationserafaitesurlabasedesdocumentsfournisparlesoumissionnaire.Ilappartientàchaquesoumissionnairedepréparersasoumissiondemanièreàrépondreàchacundescritèresd’évaluation.

1.6 Réserves, conditions d'admissibilité et

conformité des soumissions

LaMunicipalité(laMRC)n’estpastenuedemotiverl’acceptationoulerejetd’unesoumission.Elleseréserveledroitderejeter,sansautremotif,toutesoumission si des renseignements qui ne sont pas en lien direct avec lasoumissionsontajoutésàl’unoul’autredesbordereaux.Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessousdécritesserajugéenonconformeetseraautomatiquementrejetée.

Commentaire

Leprésentdocumentd’appeld’offresproposesix(6)critèresquisontdécritsàlasection5,maisaucunn’estobligatoire.

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Municipalité(ouMRC)de______________ Appeld'offresServicesprofessionnelsenévaluationfoncièrenuméro________

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1. Lasoumissiondoitêtreprésentéeàl’endroitprévu,àladateetà

l’heurelimitefixéespourlaréceptiondessoumissions.

2. Lasoumissiondoitêtrerédigéeenfrançais.

3. Lesannexes3,4et5doiventêtredûmentrempliesetsignéesparunepersonneautorisée.

4. Les ratures ou corrections doivent porter les initiales de lapersonneautorisée.

5. Aucune indicationduprixdemandédans lasoumissionnedevraapparaîtreailleursquedansl’enveloppedeprix.

6. La soumission ne doit, en aucune façon, être conditionnelle ourestrictivequantauxservicesdemandés.

La Municipalité (la MRC) ne s’engage à accepter ni la soumission la plusbasseniaucunedessoumissionsreçuesououvertes,niàpayeraucunsfrais.Elle ne s’engage à aucune obligation d’aucune sorte envers le ou lessoumissionnaires.

1.7 Remplacement d'une ressource

Sous réservedudeuxièmealinéa, l’adjudicatairedoitobtenir l’autorisationde la Municipalité (la MRC) avant de procéder au remplacement del’évaluateur désigné, de son suppléant ou de tout autre spécialistementionnédanssasoumission.Toutefois, si l’évaluateur désigné se fait retirer son droit d’agir commeévaluateurauxfinsdelaLoisurlafiscalitémunicipale,lecontratpeutgarderson effet si un autre associé, administrateur ou employé de la firme,membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec, estdésignépourexercerlesfonctionsd’évaluateurpourlesfinsducontrat.

1.8 Sous-traitance

Lesoumissionnairedoitprésenteravecsasoumission,s’ilyalieu,unelistedes sous-traitants qu’il projette de retenir pour l’exécution de certainestâches. La réalisation du contrat et des obligations qui en découlent,incluant lesexigencesrelativesà laqualité,demeuresous laresponsabilitédu soumissionnaire. Le soumissionnaire demeure seul responsable, enverslaMunicipalité(laMRC),desactesposésrelativementauxservicesrendus.Les tâchesconfiéesensous-traitancenedoiventpasexcéder____%de lavaleurtotaleduprésentmandat.

Commentaire

LaMunicipalité(laMRC)n’estpasobligéed’accepterlasous-traitance.Siellel’accepte,lepourcentagespécifiédevraitpermettredegarantirquelesoumissionnaireaitlecontrôledel’exécutiondesservicesdemandés.

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Municipalité(ouMRC)de______________ Appeld'offresServicesprofessionnelsenévaluationfoncièrenuméro________

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1.9 Assurance responsabilité professionnelle et civile

L'adjudicatairedoitdéteniruneassuranceresponsabilitéprofessionnelleetuneassuranceresponsabilitéciviledontlalimite,parréclamation,n’estpasinférieureàdeuxmillionsdedollars(2000000$). Ildevralesmaintenirenvigueurpendanttouteladuréeducontratetenfourniruneattestationdansl’offredeservices.

Danslessept(7)joursdel’adjudication,l'adjudicatairedevrafaireinsérerunavenant désignant la Municipalité (la MRC) à titre de coassurée pour laresponsabilitécivilepourtouteladuréedumandat.

Commentaire

LaMunicipalité(laMRC)peutaugmenterlemontantdel’assuranceselonl’enverguredumandat.

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Municipalité(ouMRC)de______________ Appeld'offresServicesprofessionnelsenévaluationfoncièrenuméro________

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Section 2 – Renseignements, directives et présentation de l’appel d’offres

Pourtoutrenseignementconcernantcetappeld’offres, lesoumissionnairedevracommuniqueraveclereprésentantautoriséci-aprèsdésigné:

Municipalité(ouMRC):

Personne-ressource:

Adresse:

Téléphone:

Courriel:

Touteslesquestionsrelativesàcetappeld’offresdoiventparvenirparécritau plus tard 72heures avant le dépôt des soumissions. Elles doivent êtreadresséesexclusivementàlapersonne-ressourcementionnéeci-dessus.Lesquestions et les réponses seront envoyées à tous les soumissionnairespotentielsayantdemandéundocumentd'appeld'offres.

2.1 Élaboration et présentation de la soumission

Le soumissionnaire doit présenter une seule offre de services en seconformantauxexigencesduprésentdocument.L'évaluation des offres de services est la responsabilité d'un comité desélectionquiprocèdeàl'évaluationselonunegrilleetdescritèresdéfinisàla section5. Ilestdoncessentielque le soumissionnaireexpliquede façonprécise et ordonnée les éléments de réponse aux critères fixés endémontrant à l'égard de chacun d'eux ce qui le rend apte à réaliser lemandat.À cet effet, il doit remplir adéquatement lesdocuments joints enannexe.

2.2 Examen des documents et du territoire

Il est de la responsabilité du soumissionnaire d’évaluer l’étendue destravaux à réaliser dans le cadre du présent mandat avant de préparer sasoumission.

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Il doit prendre connaissance des éléments mentionnés dans la listeprésentée à l’annexe1 et devrait également parcourir le territoire de laMunicipalité(laMRC)avantdeprésentersasoumission,danslebutdebiencerner le contextegénéraldumandat.Aucun supplémentne seraacceptépour lesomissionsou leserreursdécoulantdu faitque le soumissionnairene connaît pas suffisamment le territoire concerné ou n’a pas examinésuffisamment lesdocumentsmisàsadisposition,notammentceux listésàl’annexe1.Parl’envoidesonoffre,lesoumissionnairereconnaîtconnaîtreleterritoirede la Municipalité (la MRC) et être en mesure d’évaluer l’étendue desservices d’évaluation foncière à fournir dans le cadre du mandat. Lesoumissionnaire reconnaît également avoir pris connaissance desdocumentsd’appeld’offresetenacceptelesclauses,chargesetconditions.

2.3 Envergure du mandat

En premier lieu, lemandat comprend des services et livrables relatifs à latenue à jour du rôle et des fichiers qui en soutiennent le contenu. Sanséchéancier prédéterminé et de nature variable (ventes, constructions,subdivisions, etc.), ces travaux servent à assurer la pérennité des fichiersconcernés et à documenter adéquatement les modifications qui y sonteffectuées.Ils’agitde:

1. Tenueàjourdufichierdesmutationsimmobilières;

2. Tenueàjourdesdossiersdepropriété;

3. Tenueàjourdufichierdesunitésdevoisinage;

4. Tenueàjourdusystèmed'informationgéographique(SIG);

5. Tenueàjourdufichierdesnouvellesconstructions;

6. Tenueàjourdurôled'évaluation;

7. Garde,conservationetremisedesfichierspermanents;

Endeuxièmelieu,lemandatcomprenddesservicesetlivrablesrelatifsàlaconfection, au dépôt triennal et aux mesures statistiques tirées des rôlesd’évaluation. Exécutés à des intervalles fixes de 1an, 3ans ou 6ans, cestravaux servent à actualiser les valeurs inscrites aux rôles et à effectueradéquatementlesopérationsrequisesparlaLoisurlafiscalitémunicipaleetlesrèglementsadoptésenvertudecelle-ci.Ils’agitde:

8. Déterminationdestauxdevariationsdumarché;

9. Désignationdesimmeublesàvocationunique;

10. Examendurôleenvigueur;

11. Équilibrationdurôle;

12. Signatureetdépôtdurôle;

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13. Établissementdusommairedurôle;

14. Établissementdelaproportionmédiane;

15. Garde,conservationetremisedeladocumentationexplicative;

Entroisièmelieu, lemandatcomprenddesserviceset livrablesrelatifsauxrévisions et recours prévus par la Loi sur la fiscalité municipale.Principalementexécutésàlasuitededemandesformuléesparlescitoyens,ces travaux servent à leur assurer l’information adéquate et le traitementappropriédeleursdroits.Ils’agitde:

16. Correctionsd'office;

17. Révisionadministrative;

18. Recoursdevantlestribunaux.

Chacun des 18éléments énoncés précédemment sont plus amplementdécritàlasection3duprésentdocument.

2.4 Durée du contrat

Lecontratseraoctroyépourunepériodede_______annéessoitlesannées20__,20__,20__,20__et20__.

2.5 Règles de présentation

Étantdonné lanaturedes servicesetétantdonné les lieuxgéographiquesvisés par les services demandés, la Municipalité (la MRC) ne fera aucunetraduction des documents et des soumissions présentés. Toutes lescommunicationsoralesetécritesdoiventêtreenfrançais.Aucundocumentd’offredeserviceenanglaisneserareçus’iln’yestjointlemêmetexteenfrançais d’excellente qualité. Advenant qu’une proposition soit fournie enanglaisparunprofessionnel,c’estlaversionenfrançaisquiprévaudra.

Le soumissionnaire doit présenter son offre de service enquatre(4)exemplaires, incluant un original dûment identifié, dansl'enveloppe fournieà cette fin, souspli scellé. S’iln’yapasassezdeplacedans l’enveloppe, le soumissionnairepeut se servir d’uneautreenveloppequidevraêtrescelléeetcolléesousl’enveloppefournie.

2.6 Addenda

La Municipalité (la MRC) se réserve le droit, s’il y a lieu, d’expliquer, demodifieroudecompléter lesdocumentsdesoumissiondéjàencirculationavant la date limite de réception des soumissions et, le cas échéant, demodifierladatelimitederéceptiondessoumissionsaumoyend’addenda.

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L’addenda est incorporé au document d’appel d’offres et en fait partieintégrante.Ceuxquisontdéjàenpossessiondesdocumentsd’appeld’offresen sont avisés au moyen d’addenda signés par le responsable de l'appeld'offres et transmis par la poste, par télécopieur ou par courrierélectronique,oulivrésdirectement.Le soumissionnaire doit attester de la réception de chacun des addendaémisdurantlapérioded’appeld’offresenindiquantlenuméroetladatedechacun aux espaces prévus à cet effet à l'annexe2, à défaut de quoi sasoumissionseraautomatiquementrejetée.Aucun renseignement verbal obtenu relativement aux documents de lasoumissionn’engagelaresponsabilitédelaMunicipalité(laMRC).

2.7 Présentation et préparation de la soumission

L'évaluationdesoffresdeservices,enfonctiondescritèresretenus,estfaitesans que lesmontants proposés par le soumissionnaire soient connus desmembresducomitédesélection.Touteindicationduprixdelasoumissionou toute information permettant de connaître ce prix ailleurs que dansl’enveloppedeprixentraîneralerejetautomatiquedelasoumission.L'offredeprixdoitêtrefaiteenunseulexemplairesur laformuleOffredeprix qu’on insère dans l'enveloppe scellée fournie à cet effet. Le nom dusoumissionnairedoitêtreindiquésurl’enveloppeàl'endroitprévu.

La formule Offre de prix ne doit pas présenter de divergence entre lemontantinscritenchiffresetlemontantinscritenlettres.De plus, si l'addition des prix du bordereau est erronée, le comité desélectionseréserveledroitdelacorriger.Lesprixdoiventêtreventilésparétapeetceux-ciprévalent,lecaséchéant,silenouveautotalestinférieuràceluidelasoumissiondéposée.

2.8 Inclus dans les prix des services professionnels

Lesoumissionnairedoitétablirunprixselonlesinformationsdemandéessurle bordereau de soumission présenté à l’annexe9. Ces prix entraînentl’engagement du soumissionnaire à fournir la totalité du service pour lasommedite.Lesprixsontfermespourtouteladuréeducontrat.Touslesprixsoumisincluentlecoûtdelamain-d’œuvreetdel'équipementnécessaireàl'exécutiondumandatdemêmequelesfraisgénéraux,lesfraisd'administration,lesprofits,lesfraisdedéplacement,lesdroitsapplicables,les frais de téléphonie, les frais de séjour, de repas et de reprographie,incluant toutes les copies requises en nombre suffisant des documentsproduitsdanslecadredelaréalisationdumandatetlesautresfraisdirectsouindirectsquipourraientêtreinhérentsaumandat.

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Si laTPSoulaTVQaugmenteaprèsledépôtdessoumissions, ladifférenceest payée à l’adjudicataire. Par contre, si l’une ou l’autre de ces taxesdiminue, la différence est déduite par laMunicipalité (la MRC) de toutessommesduesouàdevenirduesàl’adjudicataireenvertuducontrat.

2.9 Signature de la soumission

La soumission doit être signée par le représentant autorisé dusoumissionnaire. Celui-ci doit inscrire ses initiales sur toutes les pages dubordereau de soumission. Si le soumissionnaire est une société nonincorporée en vertu de la loi, tous les associés, ou un fondé de pouvoirautoriséà le faireenvertud'uneprocurationnotariéeousousseingprivé,doivent signer la soumission. Dans ce dernier cas, la signature de laprocuration doit être attestée par une personne habilitée à recevoirserment.

2.10 Période de validité des soumissions

Les soumissions présentées sont considérées valides pour une période dequatre-vingt-dix (90)jours suivant l'heure et la date limite fixées pour laréceptiondessoumissions.

2.11 Retrait d'une offre

Lesoumissionnairepeutretirersasoumissionentouttempsavantladateetl’heurefixéespourledépôtdessoumissionssanspourcelaaliénersondroitd’en présenter une nouvelle dans le délai prescrit. Il ne peut toutefois laretirer à compter de la date et de l’heure fixées pour le dépôt dessoumissions.

2.12 Envoi, dépôt et ouverture des soumissions

Quel que soit le mode d’expédition que le soumissionnaire choisit, toutesoumission doit, pour être validement reçue, se trouver physiquement, lejour fixé pour son dépôt, entre les mains du représentant désigné par laMunicipalité (laMRC), sous pli cacheté, à l’endroit, à la date et à l’heurefixésparlaMunicipalité(laMRC)dansledocumentd’appeld’offres.L’envoid’unesoumissionpartélécopieurn’estpasaccepté.L’enveloppe contenant l’offre de service est ouverte en public par unreprésentant autorisé de la Municipalité (la MRC) accompagné de deuxtémoins, aux lieu, date et heure indiqués dans les documents d’appeld’offresoulesaddenda.

Commentaire

Unepériodepluslonguepourraitêtreprévuedépendammentdel’envergureducontrat.

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LereprésentantdelaMunicipalité(laMRC)divulguepubliquement,pourlaprésentationdessoumissions, lenomdessoumissionnairesayantprésentéuneoffredanslesdélaisfixés.L’enveloppe contenant l’offre de prix n’est ouverte qu’après l’analyse del’offre de service correspondante par un comité de sélection, à conditiontoutefoisquecetteoffredeserviceaitobtenuaumoinslanotedepassage.

2.13 Propriété de la soumission

La soumission déposée ainsi que les documents afférents demeurent lapropriétéexclusivedelaMunicipalité(laMRC)etnesontpasretournésausoumissionnaire.Lasoumissionreçueaprèsladateetl’heurefixéespourledépôtdesoumissionsestautomatiquementretournée,nondécachetée,ausoumissionnaire.

2.14 Frais de soumission

Le soumissionnaire n'a droit à aucun dédommagement relativement auxfraisengagéspourlapréparationetledépôtdesasoumission.

2.15 Calendrier des activités

Dans sa soumission, le soumissionnaire doit remettre un calendrier desactivités avec l’indication des dates probables d’exécution des principalespartiestoutenconsidérant lesdélaisexigéspar laMunicipalité(laMRC). Ildoitprévoirundélairaisonnabled’approbationdelapartdesorganismesenautoritélecaséchéant.Le soumissionnaire ne peut prétendre à des honoraires supplémentairespourdesretardsdanslaréalisationdesonmandatsiceretarddécouledestravauxdontilalaresponsabilité.

2.16 Pratiques anticoncurrentielles

Lesoumissionnaire,duseul faitdudépôtdesasoumission,déclarenepasavoir,dans lecontexteduprésentappeld'offres,agià l'encontrede laLoisurlaconcurrenceenparticipantàuntruquagedessoumissions.Letruquagedesoffresoudessoumissionss’entendde:

- L’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au

moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter desoumissionenréponseàunappeld'offresouàenretirerunequiaétéprésentéedanslecadred’untelappeld’offres;

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- Laprésentation,enréponseàunappeld’offres,desoumissionsquisont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurssoumissionnaireslorsquel’accordoul’arrangementn’estpasportéàlaconnaissancedel’organismepublic,auplustardaumomentdelaprésentationouduretraitdelasoumissionparunedespartiesàcetaccordouarrangement.

Laprésentesous-sectionnes’appliquepasàunesoumission,unaccordouunarrangementintervenuexclusivemententredespersonnesmoralesqui,considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autrespersonnesmoralesenquestion.

Par le dépôt du formulaire Attestation relative à la probité dusoumissionnairejointenannexe7,remplietsigné,leprestatairedeservicesdéclare qu’il n’y a pas eu, en contravention de la loi précitée, decommunication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrentrelativement à la décision de présenter ou de ne pas présenter unesoumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui ne répond pasauxspécificationsdel’appeld’offres.

2.17 Déclaration d'intérêts immobiliers

Afind'évitertoutesquestionsrelativesàdesconflitsd'intérêtspotentiels,lesignataire du rôle, son suppléant, les consultants et les sous-traitantsaffectés au dossier devront déclarer, sur l'annexe8, la liste de tous lesimmeublessituéssur leterritoiredelaMunicipalité(laMRC)dans lesquelsilsontunintérêtàtitredepropriétaire,decopropriétaireoudecréancier.

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Section 3 – Description des services

Le soumissionnaire s’engage à fournir les services professionnels relatifs àl’application du processus de confection et de tenue à jour des rôlesd’évaluation,enconformitéaveclesdispositionslégislatives,réglementairesou normatives en vigueur dans ce domaine, telles qu’elles existent aumoment où le soumissionnaire doit les appliquer. Cela concerneparticulièrementlesobligationsénoncéespar:

- LaLoisurlafiscalitémunicipale(L.R.Q.c.F-2.1);

- Le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (R.R.Q., c.F-2.1,r.13);

- Le Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluationfoncière(R.R.Q.,c.F-2.1,r.10);

- LeRèglementsurl’évaluationdesimmeublesàvocationuniquedenatureindustrielleouinstitutionnelle(R.R.Q.,c.F-2.1,r.8);

- LeManueld’évaluationfoncièreduQuébec;

- LesNormesdepratiqueprofessionnellede l’OrdredesévaluateursagréésduQuébec.

Les services professionnels prévus par ces dispositions sont résumés auxsous-sections 3.1 à 3.18 qui suivent. Le soumissionnaire s’engage à lesréaliseren respectantégalement lesajoutsoumodalitésd’exécutionquiysont précisés pour répondre aux besoins de la Municipalité (la MRC), enoutredecequeprévoientlesdispositionsofficielles,maissansydéroger.

3.1 Tenue à jour du fichier des mutations immobilières

• Recueillir et noter les renseignements prescrits quant à touttransfertdelapropriétéd’unimmeubleévalué;

• Enquêtersurl’objetetlescirconstancesdechaqueventeàutiliserauxfinsd’analyse,sousréservedesnormesdepratiqueapplicable;

• Maintenir dans le fichier les renseignements relatifs aux ventesremontant à 4ans ou moins et, dans les municipalités dont lapopulationestinférieureà5000habitants,lesventespostérieuresàladatederéférencedurôletriennalquiprécèdeceluiquiestenvigueur.

Commentaire

Lesservicesprofessionnelsénumérésdansletextenonombragédechacunedessous-sections3.1à3.18sontobligatoiresenvertudesloisetrèglementsenvigueur.Ceuxprésentésenombragédécriventdesajoutsoudesmodalitésd’exécutionquisontfacultatifs,maisquelaMunicipalité(laMRC)peutchoisird’incorporeràl’appeld’offrespourenaccroîtrelaprécisionoupourrépondreàsespropresbesoins,enautantquecelan’aillepasàl’encontredeslois,règlementsounormesenvigueur.

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3.2 Tenue à jour des dossiers de propriété

• Assurer l’exactitudedes renseignementsdescriptifs contenusdansledossierdepropriétélorsque:- L’évaluationdel’unitéestàrefaireauxfinsdelatenueàjourdu

rôle;

- L’unitéafaitl’objetd’uneventeàutiliserauxfinsd’analyse;

- Ladernièrevérificationremonteà9ans.

• Recueillir, noter et établir les renseignements administratifs,

descriptifs et les résultats d’évaluation qui sont prescrits pourconstituerledossierdepropriétédechaqueunitéd’évaluation.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Lesrenseignementsadditionnelssuivants:__________,_____________serontrecueillisetajoutésaurelevédeceuxprescritsaufichierdesmutationsimmobilières.

- Lesventesdesunitésd’évaluationayantlescodesd’utilisationsuivants:__________,_____________serontconservéesaufichierpendantaumoins___ans.

- Lefichierdesmutationsimmobilièresseraremisàjouràtousles___(jours,mois,etc.).

- L’enquêtedesconditionsdeventeseraeffectuéedansles___(jours,mois,etc.)suivantladatedeventeaumoyende__________,_____________(visite,lettre,téléphone,etc.).

- Nonobstantlesnormesdepratiqueapplicables,l’enquêtedesconditionsdeventes’effectuerasurchacunedesventes.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutégalementexigerlapropositiond’unéchéancierdestravauxd’adaptationrequispourseconformerauxrèglesdelamodernisationréglementaire,notammentpour:

- Dresseruninventairedesrenseignementsexistantsetutilespourgénérerlesrenseignementsprescritsdanslefichierdesmutationsimmobilières.

- Générerlefichierdesmutationsimmobilièresàpartirdufichierdesmutationsexistantetdesrenseignementsdescriptifsfigurantauxdossiersdepropriété.

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Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,

notammentpourstipulerque:

- L’exactitudedesrenseignementsdescriptifsseravérifiéeaumoyend’unevisitecomplètedesimmeublesévaluésou,àdéfaut,parlesautresmoyenssuivants:__________,_____________(ex.:procédéscartographiques,etc.).

- L’exactitudedesrenseignementsdescriptifsdesunitésd’évaluationviséesparunévénementmentionnéàl’article175delaLoiseravérifiéedansles___(jours,mois,etc.)suivantl’événement.

- L’exactitudedesrenseignementsdescriptifsdesunitésd’évaluationayantfaitl’objetd’uneventeseravérifiédansles___(jours,mois,etc.)suivantladatedevente.

- L’exactitudedesrenseignementsdescriptifsdesunitésd’évaluationquin’ontpasfaitl’objetd’uneventeoud’unévénementmentionnéàl’article175delaLoiseravérifiédansundélain’excédantpas___anspourlesimmeublessuivants_____________(typesd’immeubles,secteurs,etc.).

- L’exactitudedesrenseignementsdescriptifsdesunitésd’évaluationquin’ontpasfaitl’objet,depuis9ansouplus,d’uneventeoud’unévénementmentionnéàl’article175delaLoiseravérifiéeenrespectantlecalendrierprésentéàl’annexe1.

- Lesrenseignementsdescriptifsadditionnelssuivants:__________,_____________serontrecueillisetajoutésàceuxprescrits,auxdossiersdepropriété.

- Lesrenseignementsdémonstratifsadditionnelssuivants:__________,_____________(ex.:calculsdétaillés,démonstrations,etc.serontajoutésàceuxprescrits,auxdossiersdepropriétés.

- Unétatdesituationpériodiquesurlavérificationd’exactitudedesrenseignementsdescriptifsdespropriétésseraproduitàtousles___(jours,mois,ans,etc.).

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3.3 Tenue à jour du fichier des unités de voisinage

• Tenirà jourunfichieroùchaqueunitédevoisinageestdécriteaumoyendesrenseignementsprescritsàcettefin.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutégalementexigerlapropositiond’unéchéancierdestravauxd’adaptationrequispourseconformerauxrèglesdelamodernisationréglementaire,notammentpour:

- Dresseruninventairedesrenseignementsexistantsetutilespourgénérerlesrenseignementsprescritsdanslesdossiersdepropriété.

- RécupérerlesrenseignementsexistantsoulestransformerenutilisantlesguidesdetransformationdisponiblessurlesiteInternetduMAMROT.

- Produireuncompte-renduducontrôledelaqualitédesdonnéesrésultantdelatransformation/récupération.

- Effectuerlacollecteetlavérificationdel’exactitudedesnouveauxrenseignementsdescriptifsprescritsparlesrèglesdelamodernisationréglementaire.

- Effectuerlacollecteetlavérificationdel’exactitudedesrenseignementsdescriptifsmentionnésàl’édition2006duMEFQ,simultanémentavecceuxprescritsparlesrèglesdelamodernisationréglementaire.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Lesrenseignementsadditionnelssuivants:__________,_____________serontrecueillisetajoutésaurelevédeceuxprescritsaufichierdesunitésdevoisinage.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutégalementexigerlapropositiond’unéchéancierdestravauxd’adaptationrequispourseconformerauxrèglesdelamodernisationréglementaire,notammentpour:

- Dresseruninventairedesrenseignementsexistantsetutilespourgénérerlesrenseignementsprescritsdanslefichierdesunitésdevoisinage.

- Générerlenouveaufichierdesunitésdevoisinageàpartirdesrenseignementsinventoriés,notammentlesrenseignementsdescriptifsfigurantauxdossiersdepropriété.

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3.4 Tenue à jour du système d’information géographique (SIG)

• Représenter sur une carte du territoire visé, et au moyen des

renseignements prescrits à cette fin, chaque unité d’évaluationinscrite au rôle, chaque unité de voisinage et le systèmed’immatriculation.

• Transmettre/donner accès à la Municipalité au contenu actualisédu SIG en synchronisme avec la tenue à jour du rôle, ou le luitransmettre.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Lesrenseignementsadditionnelssuivants:__________,_____________serontrecueillisetajoutésàceuxprescritsausystèmed’informationgéographique.

- LesrenseignementsduSIGactualisésserontproduitssouslaforme_____________(ex.:PDF,papier,etc.),enplusduformatGMLprescrit.

- UnecopieàjourduSIGseratransmiseàlaMunicipalité/MRCàtousles___(jours,mois,ans,etc.).

- Desmodalitésparticulièress’appliquerontauxsituationssuivantes:__________,_____________(ex.:rénovationcadastrale,fusion,défusion,annexiondeterritoire,etc.).

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutégalementexigerlapropositiond’unéchéancierdestravauxd’adaptationrequispourseconformerauxrèglesdelamodernisationréglementaire,notammentpour:

- DresseruninventairedesrenseignementsexistantsetutilespourgénérerlesrenseignementsprescritsdansleSIGseradressé.

- NumériserlecontenuexistantduSIGetl’adapteràlaprojectionMTMNAD83SCRS.

- Adapterlesrenseignementsgéographiques(dessins)etdescriptifs(noms,nombres)aucontenuprescritpourleSIGparlesrèglesdelamodernisationréglementaire.

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3.5 Tenue à jour du fichier des nouvelles constructions

• Recueilliretnoterdesrenseignementsrelatifsàladescriptionetaucoûtréeldesnouvellesconstructionsportéesaurôle.

• S’assurerquelesrenseignementsrecueilliscomprennentaumoinsceux requis pour la détermination du facteur économique prévuparleMEFQ.

3.6 Tenue à jour du rôle d’évaluation

• Modifier les inscriptionsaurôleaumoyendecertificatscontenantlesrenseignementsprescritsàcettefin,pour:

- Tenir compte d’événements prévus par la loi aux fins de latenueàjourdurôle;

- Lesrendreconformesàuneententederévisionadministrative,décisionoujugementd’untribunal.

• Signerettransmettrelescertificatsdetenueàjour,conformémentaux modalités prescrites, aux municipalités, aux commissionsscolairesetauxorganismespublicsconcernés.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Lesrenseignementsparticulierssuivants:__________,_____________serontconsignésaufichierdesnouvellesconstructions.

- Lefichierdesnouvellesconstructionsseratenuàjourpourtouteslescatégoriesd’immeublespourlesquelleslaméthodeducoûtestappliquée.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutégalementexigerlapropositiond’unéchéancierdestravauxd’adaptationrequispourseconformerauxrèglesdelamodernisationréglementaire,notammentpour:

- Dresseruninventairedesrenseignementsexistantsetutilespourgénérerlesrenseignementsprescritsdanslefichierdesnouvellesconstructions.

- Générerlefichierdenouvellesconstructionsàpartirdesrenseignementsinventoriés,notammentlesrenseignementsdescriptifsfigurantauxdossiersdepropriété.

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3.7 Garde, conservation et remise des fichiers

permanents

• Assurerlagardeetlaconservationdesrenseignementsformantlesfichiers permanents au bénéfice de la Municipalité qui en estpropriétaireetdans lerespectdesrèglesdeconfidentialitéquis’yappliquent.

• Donneraccèsou fournirunextraitouune copied’un tel fichier àquiconqueyadroitenvertudelaLoi.

• Remettre, à la findu contrat, chaque fichier à jour, sous la formeprescrite (XML), y compris les renseignements additionnels qui yontétéincorporés.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Lesrenseignementsadditionnelssuivants:__________,_____________serontannexésauxcertificatsdetenueàjourtransmis.

- Lescertificatsdetenueàjourdurôleseronttransmisàtousles___(jours,mois,etc.).

- Lescertificatsdetenueàjourdurôleserontproduitssouslaforme_____________(imprimé,PDF,papier,etc.),enplusduformatXMLprescrit.

- UnétatdesituationpériodiqueseraproduitàlaMunicipalité(laMRC),surlatenueàjourdurôled’évaluationàtousles___(jours,mois,ans,etc.).

- L’évaluateurproduiraetexpédiera(aulieudugreffier)touslesavisdemodificationsdansles___(jours,mois,etc.)suivantlaproductiondescertificatsdetenueàjour.

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3.8 Détermination des taux de variation du marché

• Déterminer annuellement les taux de variation permettant derajuster, au 1erjuillet, le prix des ventes contenues dans le fichierdesmutationsimmobilières.

• Dresser la documentation explicative motivant chaque taux devariationretenu.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Laversionàjourdesfichierspermanentsseraconservéeen_____________(format,support,etc.),àl’endroitsuivant:_____________(lieu,adresse,etc.)pendanttouteladuréeducontrat.

- Unecopiedesfichierspermanentsseraproduiteàchaque___(jour,mois,etc.)etseraconservéeensécuritéàl’endroitsuivant:_____________(lieu,adresse,etc.).

- Lesdossiersdepropriétépourrontêtreconsultésparlescitoyensles_____________(heures,jours,etc.),auxendroitssuivants:_____________.

- LesemployésautorisésàcettefinparlaMunicipalité(laMRC)pourront,entouttemps,accéderauxfichierspermanentsdécritsauxpoints3.1à3.4,pourconsultation.

- TouslesfichierspermanentsetlesfichiersdetravailserontremisàlaMunicipalité(laMRC)dansles___(jours,mois,etc.)suivantlafinducontratycompris,enoutredeceuxprescrits,lesfichierssuivants:__________,_____________.

- L’adjudicatairedémontreraàlaMunicipalité(laMRC),avantl’octroiducontrat,sacapacitédetransmettre,entotalitéouenpartie,chaquefichierpermanentsouslaforme_____________(imprimée,PDF,etc.)enoutredecelleprescrite(XMLouGML),ycomprislesrenseignementsadditionnelsincorporés.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- L’évaluateursignatairefera,àchaque_____________(année,3ans,etc.)uneprésentationàlaMunicipalité(laMRC),pourexpliquerlesvariationsobservéesdanslesconditionsdumarchéetsurleurseffetsprévisiblesquantauprochainrôled’évaluation.

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3.9 Désignation des immeubles à vocation unique

• Tous les trois (3)ans, repérer les immeubles à vocationunique(IVU)denatureindustrielleouinstitutionnelle,ausensdelaréglementation.

• Aviser les propriétaires concernés par cette désignation et leurcommuniquerlesrenseignementsprescritsàceteffet.

• Rencontrer,dans ledélai prescrit, toutpropriétaireainsi aviséquienfaitlademande.

3.10 Examen du rôle en vigueur

• Tous les trois (3)ans, procéder à un examen objectif du rôle envigueur et des fichiers à sa base, quant à leur fiabilité, à leurconformitéetàleurcomportementstatistique.

• Dresserladocumentationexplicativedel’analyseeffectuéeetdeladécisionendécoulant:

- Soit la reconduction des mêmes valeurs pour un second rôletriennal,silaloilepermet;

- Soitl’équilibrationdurôleproduisantdenouvellesvaleurspourleprochainrôletriennal.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- L’évaluateursignataireferauneprésentationàlaMunicipalité(laMRC)pourdonnerdesexplicationssurlesIVUdésignésetsurlesenjeuxdecetteinterventiondansles___(jours,mois,etc.)suivantcettedésignation.

- L’évaluateursignataireexpliqueraàl’avanceàlaMunicipalité(laMRC)sonplandecommunicationsaveclespropriétairesdesIVUdésignéset,enparticulier,avecceuxquiaurontexpriméleurdésaccord.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- L’évaluateursignataireferauneprésentationàlaMunicipalité(laMRC)pourexpliquerlesrésultatsd’examendurôlequ’ilaobtenusetlesdécisionsquiendécoulentdansles___(jours,mois,etc.)suivantcetexamen.

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3.11 Équilibration du rôle

• Préalablement à toute équilibration du rôle, élaborer un pland’intervention documenté décrivant les divers travaux à effectuerpourréaliserl’équilibrationprojetée,dont:

- Lesvérificationsoucorrectionsrequisespourlesquatrefichierspermanents,envuedecetteéquilibration;

- La pertinence de procéder par application de facteurs ou parréévaluation.

• Actualiser les renseignements descriptifs des conditionsd’exploitation des espaces locatifs compris dans les immeublesmultirésidentielsdeplusde5logementsetnonrésidentiels.

• Réviser le découpage des unités de voisinage en fonction desnouvellesconditionsdumarchéàconsidérer.

• Établirlavaleuraurôledechaqueunitéd’évaluationen:

- Respectantlepland’interventionétabli;

- Utilisantlesrenseignementsdescriptifsrecueillis;

- Appliquant la ou les méthodes d’évaluation qui s’avèrent lespluspertinentesdanschaquecas;

- Démontrant, selon les règles prescrites, l’établissement dechaquevaleurretenue;

- Dressantladocumentationexplicativedesdécisionsretenuesetdesparamètresappliqués.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- L’évaluateursignataireferauneprésentationàlaMunicipalité(laMRC)pourexpliquerlecontenudupland’interventionretenuetlesactionsquiendécoulent,auplustardle_____________(dateoudélaiavantledépôtdurôle).

- Uncalendrierd’exécutiondestravauxd’équilibrationcomprenantunéchéancierdétailléseraremisàlaMunicipalité(laMRC),auplustardle_____________(dateoudélaiavantledépôtdurôle).

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• Analyser la cohérence des valeurs obtenues et contrôler leurqualitéenmatièred’équitéetderespectdesbalisesrèglementairesapplicables.

• Faire un résumé des variations de valeur résultant del’équilibration,parrapportaurôleprécédent.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Ladémonstrationd’établissementdechaquevaleurinscriteaurôleseraconservéesousforme_____________(imprimé,PDF,etc.)ou,àdéfaut,devrapouvoirêtrereproduiteparlesystèmeinformatiquedel’adjudicatairependanttouteladuréeducontrat.

- UnelistedesélémentsformantladocumentationexplicativedresséelorsdetouteéquilibrationseraremiseàlaMunicipalité(laMRC),dansles___(jours,mois,etc.)suivantledépôtdurôlerésultantdel’équilibrationconcernée.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- L’évaluateursignataireferauneprésentationàlaMunicipalité(oulaMRC)pourexpliquerleprocessussuivietlesvariationsdevaleurrésultantdechaqueéquilibrationparrapportaurôleprécédentdansles___(jours,mois,etc.)suivantledépôtdurôle.

- L’évaluateursignataireferauneprésentation,àtouteautremunicipalitéconcernée,pourexpliquerlesvariationsdevaleurrésultantdechaqueéquilibrationparrapportaurôleprécédentdansles___(jours,mois,etc.)suivantledépôtdurôle.

- L’évaluateursignataireferauneprésentationpublique,auxcitoyensdetoutemunicipalitéconcernée,surlesvariationsdevaleurrésultantdechaqueéquilibrationparrapportaurôleprécédentdansles___(jours,mois,etc.)suivantledépôtdurôle.

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3.12 Signature et dépôt du rôle

• Touslestrois(3)ans,dresserlerôleaumoyendesrenseignementsprescritsàcettefinetlesignerselonlesmodalitésapplicables.

• Déposer le rôle en le transmettant au greffier de laMunicipalité,sous la forme et selon les modalités applicables, y compris ladéclarationdedépôtprévueparlaréglementation.

3.13 Établissement du sommaire du rôle

• Dresser un sommaire au moyen des renseignements prescrits àcettefinetreflétantl’étatdurôle,d’abordàladatedesondépôt,puisaupremieretaudeuxièmeanniversairedecelui-ci.

• TransmettrechacundecessommairesaugreffierdelaMunicipalitéetauministre,souslaformeetselonlesmodalitésapplicables.

• Fournir, sur demande, à la Municipalité (à toute municipalité duterritoire de la MRC), les ratios établis conformément auxarticles244.45, 244.48, 244.49.0.3 de la Loi sur la fiscalitémunicipale.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Lesrenseignementsadditionnelssuivants,concernantchaqueunitéd’évaluation:__________,_____________(ex.:piscines)serontannexésaufichierdurôletransmislorsdesondépôt.

- Ladocumentationadditionnellesuivante:__________,_____________seraannexéeaurôledéposé(ex.:indexdeconcordance,résumédesvariationsdevaleur,listedesimmeublesexemptésdetaxes,etc.).

- L’adjudicataireducontratproduiraetexpédiera(aulieudugreffier)touteslescopiesdesavisd’évaluationdansles___(jours,mois,etc.)suivantledépôtdurôle.

- LaMunicipalité(laMRC)n’autoriseraaucundélaidudépôtdurôleau-delàdu15septembreprévuparlaLoi,àmoinsd’unedémonstrationécritedel’adjudicatairequantauxmotifsdeforcemajeurequijustifientundélaisupplémentaire.

- L’adjudicataireducontratfourniraàlaMunicipalité(àtoutemunicipalitéduterritoiredelaMRC),toutmoyenrequispourqu’ellerespectelesrèglesdeprésentationpubliquedurôled’évaluation.

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3.14 Établissement de la proportion médiane

• Établir, pour chaque exercice financier, la proportionmédiane durôle,conformémentauxrèglesapplicables.

• Communiquer au ministre les résultats obtenus et lesrenseignementsvalidesprescritsàcettefin,souslaformeetselonlesmodalitésapplicables.

3.15 Garde, conservation et remise de la documentation explicative

• Assurerlagardeetlaconservationdeladocumentationexplicative

desdécisionsetdesparamètresretenusauxfinsdel’équilibration,au bénéfice de la Municipalité qui en est propriétaire et dans lerespectdesrèglesdeconfidentialitéquis’yappliquent.

• Donner accès ou fournir un extrait ou une copie d’une telledocumentation à quiconque y a droit en vertu de la loi, ou le luifournir.

• Remettre, à la fin du contrat, la totalité de la documentationexplicative.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Lesrenseignementsdescriptifsadditionnelssuivants:__________,_____________serontajoutésàceuxprescrits,ausommairedurôle.

- Enoutredesdatesprescritesparlaréglementation,unsommairedurôleseraproduitàtousles___(mois,années)endatedu_____________.

- Lesommairedurôleseraproduitsouslaforme_____________(imprimée,PDF,etc.),enplusduformatXMLprescrit.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- L’évaluateursignatairecalculeradesindicateursdegestionautresquelaproportionmédianeàtousles___(ansou3ans)endatedu_____________etproduiraàlaMunicipalité(laMRC)lesrésultatsobtenussouslaforme_____________(imprimé,PDF,etc.).

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3.16 Corrections d’office

• Proposer,danslesdélaisprescrits,toutecorrectionaurôledéposépour:

- Corrigerrapidementdeserreursévidentesdétectées;

- Tenircomptedefaitsnouveauxjustifiantunecorrection.

• Transmettre, selon les modalités prescrites, toute proposition decorrection d’office au propriétaire concerné et aux autresdestinatairesprévusparlaloi.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Touslesélémentsformantladocumentationexplicativedeséquilibrationseffectuéesserontconservésensécuritéàl’endroitsuivant:_____________(lieu,adresse,etc.).

- Lesprogicielsdetravailsuivantsdevrontêtreutilisés:__________,_____________.

- LesemployésautorisésàcettefinparlaMunicipalité(laMRC)pourront,entouttemps,accéderàladocumentationexplicativedeséquilibrationseffectuées,pourconsultation.

- Unecopiedeladocumentationexplicativedeséquilibrationseffectuéesseraconservéeensécuritéàl’endroitsuivant:__________,_____________(lieu,adresse,etc.).

- TouslesélémentsformantladocumentationexplicativedeséquilibrationseffectuéesserontremisàlaMunicipalité(laMRC)dansles___(jours,mois,etc.)suivantlafinducontrat.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- L’évaluateursignataireinformeralaMunicipalité(laMRC)descorrectionsd’officeàfairedansles___(jours,mois,etc.)précédantl’expéditiondesavis.

- L’évaluateursignataireproduiraàlaMunicipalité(laMRC)unétatdesituationsurlescorrectionsd’officeeffectuéesetsurleurseffetsdansles___(jours,mois,etc.)suivantl’expirationdudélaiprévuparlaLoiàcesujet.

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3.17 Révision administrative

• Procéder à la révision appropriée du dossier de toute unitéd’évaluationviséeparunedemandederévisionen:

- Vérifiantlebien-fondédelademande;

- Révisant l’application du processus d’évaluation appliqué àcetteunité,sisavaleurestvisée.

• Répondre, selon lesmodalités prescrites, au demandeur de toutedemandederévisionpour:

- Proposerunemodificationaurôleou;

- L’informerqu’aucunemodificationn’estproposée;

- Motiverladécisionainsiretenue.

• Conclure,s’ilyalieuetselonlesmodalitésprescrites,uneententeavec tout demandeur de révision qui y consent, concernant unemodificationaurôle.

• Transmettre au ministre, selon les modalités prescrites, lesstatistiquesannuellessurlarévisionadministrative.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- L’adjudicataireducontratparticiperaàl’analysederecevabilitédesdemandesderévision.

- Ilfournira,avantle___dechaqueannée,lalistedetouteslesunitésd’évaluationdontletraitementadéquatdelarévisiondemandéenécessiteralaparticipationd’expertsexternes.

- Sinécessaire,l’adjudicataireducontratcollaboreraavecleoulesprocureurssuivants:__________,_____________mandatésparlaMunicipalité(laMRC)pourl’assisterdanslarévisionadministrative.

- Unétatdelasituationsurlesdemandesderévisiondéposées,lesréponsesformuléesetlesententesconcluesdanslecadredelarévisionadministrative,ainsiquesurleurseffetsseraproduitàlaMunicipalité(laMRC)àtousles___(jours,mois,années).

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3.18 Recours devant les tribunaux

• Procéder aux expertises et préparer les documents requis enapplication des règles de procédure de toute instance devantlaquelleunrecoursestexercéenmatièred’évaluationfoncière.

• Participerauxéchangesrelatifsàuntelrecours,aveclepropriétaireetsesreprésentants.

• Agircommetémoinexpertdevantlestribunauxappelésàdisposerdetoutrecoursainsiexercé.

Selonsesbesoins,laMunicipalité(laMRC)peutajouterdesprécisions,notammentpourstipulerque:

- Unétatdelasituationsurlesrecoursexercésdevantlestribunaux,surleurconclusionetsurleurseffetsseraproduitàlaMunicipalité(laMRC)àtousles___(jours,mois,années).

- L’adjudicataireducontratcollaboreraavecleoulesprocureurssuivants:__________,_____________mandatésparlaMunicipalité(laMRC)pourparticiperauxprocéduresjudiciaires.

- L’adjudicataireducontratfournira,avantle___dechaqueannée,lalistedetouteslesunitésd’évaluationdontletraitementadéquatdesrecoursdevantlestribunauxnécessiteralaparticipationd’expertsexternes.

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Section 4 – Modalités d’évaluation des offres et d’attribution des points 4.1 Évaluation par un comité de sélection

Le comité de sélection procédera à l'évaluation de toutes les offres deservice à partir des critères et des pointages décrits à la section5. Ileffectuera l'évaluationde laqualitédesoffresdeservice sansconnaître lecontenudesformules«Offredeprix».

Lecomitédétermineradansquellemesurechaqueoffredeservicerépondauxexigencesdudocumentd'appeld'offresetévalueracelles-ciàpartirdesseulsrenseignementsqu'ellescontiendront.

4.2 Précisions

S’ilserévélaitnécessairepourlecomitéd’obtenirdesprécisionssurl’unoul’autredesrenseignementsfournisdansl’offredeservice,cesprécisionsendeviendrontpartieintégrante.Toutefois, lesprécisionsfourniesnedevrontpasaméliorer l’aspectqualitatifde l’offreniajouterdenouveauxélémentsquin’auraientpasététraitésdansl’offre.

4.3 Évaluation en fonction de la grille

d'évaluation

Chacune des offres de service sera évaluée individuellement par chaquemembreducomitéet,pourchaquecritère,unnombredepointsseraallouésuivantl'échelled'attributiondespointsdécriteàlasection5.2.Ensuite,l'évaluationdechacunedesoffresserarepriseparlecomitéafindeparveniràunconsensussurlenombredepointsallouéspourchaquecritèresurlagrilled'évaluationdechaqueoffredeservice.Pour chacune des offres, une fois tous les critères évalués, le comitéadditionneralespointsobtenuspouruntotalmaximaldecent(100)points.

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4.4 Barème d’évaluation de l’offre de service

L’évaluation des offres de service sera effectuée en appliquant les____(nombre) critères suivants, lesquels sont plus amplementdécrits à lasection5.

- ________________________ ___points

- ________________________ ___points

- ________________________ ___points

- ________________________ ___points

- ________________________ ___points

- ________________________ ___points

Total: 100points

4.5 Pointage intérimaire et ouverture de l’offre de prix

Seuls les soumissionnaires dont l'offre de service a atteint un pointageintérimaire d’au moins soixante-dix (70)points pour l’évaluation de laqualité verront leur offre de prix faire l'objet du calcul pour établir leurpointagefinal.

4.6 Les offres non qualifiées

Les offres de prix des soumissions dont les offres de service n’ont pasobtenulepointageintérimaired’aumoins70pointsserontretournées,sansavoir été ouvertes, aux soumissionnaires qui les ont présentées, et cesderniersserontécartésduresteduprocessusd'évaluationdesoffres.

4.7 Attribution du pointage final

Lecomitéprocèderaensuiteàl'ouverturedesoffresdeprixaccompagnantlesoffresdeservicequalifiées.

Lecomitédesélectionétablit lepointagefinaldechaquesoumissionquiaobtenuunpointageintérimaired'aumoinssoixante-dix(70)endivisantparle prix proposé le produit que l'on obtient en multipliant par 10000 lepointageintérimairemajorédecinquante(50),selonlaformulesuivante:

(pointageintérimaire+50)x10000prixproposé

=pointagefinal

Commentaire

Envertudelaloi,laMunicipalité(laMRC)doitreteniretinclureàsonappeld’offresaumoins4critèrespourévaluerlesoffres.Ellechoisitlenombredepointsàattribueràchacun,àconditionquelenombretotaldepointssoitde100etquechaquecritèreretenun’yreprésentepasplusde30points.Lasection5duprésentdocumentcontientladescriptionde6critèrespouvantêtreretenus,selonlesbesoinsdelaMunicipalité(laMRC).

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4.8 Transmission des résultats aux soumissionnaires

La Municipalité (la MRC), après l'adoption de la résolution par le conseiladjugeant le contrat, transmettra à chacun des soumissionnaires ayantprésenté une offre le résultat de son évaluation en y indiquant: le rangdudit soumissionnaire, le pointage final obtenu, les raisons de non-conformité, le cas échéant, le nombre de soumissions conformes et nonconformes, le nomde l'adjudicataire, le pointage final qu'il a obtenu ainsiqueleprixqu'ilaproposé.

4.9 Accès à l’information

EnconformitéaveclaLoisurl'accèsauxdocumentsdesorganismespublicset sur laprotectiondes renseignementspersonnels (L.R.Q., c.A-2.1), toutepersonnephysiqueoumoralequiprésenteuneoffreconsent,dece fait,àcequelesrenseignementssuivantspuissentêtredivulgués:

- Sonnom,quesonoffresoitounonretenue;

- Son prix et son pointage final, pour toute soumission ayantobtenuaumoins70points.

Commentaire

LapublicationdesrenseignementsdevraêtreconformeàlapolitiquedegestioncontractuelledelaMunicipalité(laMRC).

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Section 5 – Critères d’évaluation et de sélection des offres

5.1 Critères qualitatifs retenus pour évaluer les offres

L’évaluationdesoffresseraeffectuéeenappliquantles6critèresqualitatifssuivants, auxquels un nombre de points est associé à chacun d’entre eux,pour un total de 100points. À cette fin, le comité de sélection tiendracomptedesélémentsdescriptifsquisonténumérésci-dessous,àlasuitedechaquecritère.

Critère1-Expériencedusoumissionnaire

(10à20points)

L’expériencedusoumissionnaireseraévaluéeentenantcomptedesesréalisationsantérieures,desesspécialitésetdesesressourceshumaines.Lesélémentssuivantsserontnotammentconsidérés:

- Expérience globale de l’entreprise soumissionnaire (historique

delafirme,enverguredesmandatsantérieurs,etc.);

- Ancienneté moyenne des effectifs actuels au sein del’entreprise;

- Comparabilité de mandats antérieurs réussis (mêmecomplexité,mêmeenvergure,etc.);

- Spécialités acquises par l’entreprise et pertinentes au mandatsollicité.

Critère 2 - Compétence de l’évaluateur signataire et de son suppléant

éventuel(15à30points)

La compétence de l’évaluateur signataire et de son suppléantéventuel sera évaluée en tenant compte de leur formation et deleurexpertisepertinenteaumandat.Lesélémentssuivantsserontnotammentconsidérésàcettefin:

- Formationacadémiquedebase;

- Expérienceglobaleàtitred’évaluateuragréé(durée,champsdepratique,etc.);

- Niveau d’expertise en confection et tenue à jour de rôlesd’évaluation;

- Expérience pertinente en résolution de litiges (négociations,tribunal,etc.);

- Expériencepertinenteengestionetcoordinationdeprojets;

Commentaire

LaMunicipalité(laMRC)doitreteniretinclureàsonappeld’offresaumoins4critèrespourévaluerlesoffres.Aucundes6critèresprésentésicin’estobligatoire,niaucundesélémentsdescriptifssuggéré.Ilssontuniquementdessuggestions.

Àconditionquelenombretotaldepointssoitégalà100etquechaquecritèreretenun’yreprésentepasplusde30points,laMunicipalité(laMRC)choisitlenombredepointsàattribueràchacun.Lesnombresdepointsprésentésicisontuniquementdessuggestions.

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- Expériencesdecommunicationpublique(élus,citoyens,etc.);

- Actualisation, depuis 5ans, de compétences pertinentes aumandatsollicité.

Critère3-Capacitédeseffectifsactuelsouaccessiblesàréussirlemandat

(15à30points)

La capacité des effectifs actuels du soumissionnaire à réussir lemandatseraévaluéeentenantcomptedeleurexpérience,deleurorganisation et de leur adaptabilité au mandat projeté. Lesélémentssuivantsserontnotammentconsidérésàcettefin:

- Expérience (globale ou moyenne) des effectifs actuels en

évaluationmunicipale;

- Ampleur et structuration des effectifs actuels (répartition,capacitéderelève,etc.);

- Présence d’effectifs stratégiques (spécialistes) requis par lemandatsollicité;

- Possibilitésconcrètesd’accéderàdesressourcesexternes.

Critère4-Capacitédetraitementélectroniquedel’information

(10à20points)

La capacité de traitement électronique de l’information par lesoumissionnaireseraévaluéeentenantcomptedesdiversaspectsde démarrage, d’exécution et de terminaison dumandat projeté.Lesélémentssuivantsserontnotammentconsidérésàcettefin:

- Capacitédémontréederécupérationetdemiseenexploitation

derenseignementsexistants;

- Efficacitédémontréed’applicationduprocessusdetenueàjourdurôleetdesfichierspermanents;

- Conformité démontrée d’application du processusd’équilibrationetdedépôtd’unrôled’évaluation;

- Capacitédémontréedetransmissiondesrenseignementsrequisenvertudumandat.

Critère5-Capacitédeplanificationetdesuividestravauxrequis

(5à15points)

Lacapacitédeplanificationetdesuivi,parlesoumissionnaire,destravauxrequisseraévaluéeentenantcomptede lapertinencedeses expériences en ce domaine et de ce qu’il envisage quant aumandat projeté. Les éléments suivants seront notammentconsidérésàcettefin:

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- Pertinence des calendriers d’exécution antérieurementélaborés;

- Pertinence des mécanismes déjà appliqués au suivi et aucontrôledelaqualitédestravaux;

- Réalisme du plan de travail sommaire proposé pour réussir lemandat incluant l'implantation réglementaire instaurée en2010.

Critère6-Qualitédel’offredeservicesoumise

(5à10points)

La qualité de l’offre de service soumise sera évaluée en tenantcompte des caractéristiques de la documentation qui en est lesupport. Les éléments suivants seront notamment considérésàcettefin:

- Respect des consignes formulées dans le document d’appel

d’offresdelaMunicipalité(laMRC);

- Clartédesélémentscomposantl’offredeservicesoumise;

- Efficacité (ni erreur, ni ambiguïté) des renvois aux sections,annexesouautresdocuments.

5.2 Échelle d’attribution des points à l’égard des critères retenus

L’évaluation de chacun des critères retenus et décrits ci-dessous seraréaliséedelafaçonsuivante:

100%xpoints: Excellent(dépassesoustouslesaspectsleniveau

dequalitérecherché)

80%xpoints: Plus que satisfaisant (dépasse sous plusieursaspectsleniveaudequalitérecherché)

60%xpoints: Àpeinesatisfaisant

40%xpoints: Insatisfaisant(n’atteintpas,pourcertainsaspectsimportants,leniveaudequalitérecherché)

20%xpoints: Médiocre(n’atteintpas,pourplusieursaspects,leniveaudequalitérecherché)

0%xpoints: Nul (rien dans l’offre ne permet d’évaluer cecritère)

LaMunicipalité(laMRC)peutounonattribuerdesnotesintérimaires(p.ex.:72%,75%,87%,etc.).

Commentaire

LaCourd’appelareconnuquelepointageintérimairefixéà70%dutotaldespointsn’empêchaitpasdefixerà60%lanotepourjugersatisfaisantelavaleurd’unesoumissionquantàchacundescritères,toutenexigeant70%pourlanoteglobale.GroupeBio-Servicesinc.c.Terrebonne(Villede)2010QCCA1152.

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Section 6 – Conditions applicables à l’adjudicataire du mandat 6.1 Collaboration

Dans l’éventualité où le mandat lui serait adjugé, le soumissionnaires'engage à collaborer entièrement avec la Municipalité (la MRC) dans laréalisationducontratetàtenircompte,selonlesconditionsquiyfigurent,detoutes les instructionsetrecommandationsdecelle-ci relativementà lafaçondeprépareretd'exécuterletravailconfié.

6.2 Modalités de paiement - généralités

LaMunicipalité(laMRC)effectueralespaiementsenversementsmensuelségaux et consécutifs débutant le 30ejour suivant l'entrée en vigueur dumandatetseterminant30joursaprèslafindumandat.

Commentaire

LaMunicipalité(laMRC)pourradéfinirlesmodalitésdepaiementqu’ellejugelesplusappropriées,euégardàsesbesoins.

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Section 7 – Cession, abandon et résiliation 7.1 Résiliation

Sanspréjudiceaudroitderésiliationprévuàl’article2125duCodecivilduQuébec, à défaut par l’adjudicataire de se conformer à l’une ou plusieursdesconditionsducontrat,laMunicipalité(laMRC)pourra,enluidonnantunavisdetrente(30)joursouvrables,déciderl’unedesdeuxchosessuivantes:

- Exigerl’exécutiondel’obligationdansledélaiprescritparl’avis,

tout défaut de faire ainsi pouvant entraîner la résiliation ducontratàcompterdelafindudélaiprescritparl’avis;

- Déclarer larésiliationdepleindroitducontratàcompterdeladatederéceptiondel’avislorsqu’ilnepourraitêtreremédiéaudéfauténoncédansl’avis.

Advenant larésiliationducontrat, l’adjudicataireseraalorsrémunérépourlesserviceseffectivementrendusincluanttouslesfraisengagésàladatederésiliationducontrat.

En outre, laMunicipalité (laMRC) prendra possession immédiate de toutdocument, base de données, rapport, étude, analyse et matériel produit,réalisé ou acquis à la date de résiliation ainsi que de tous les droits quel’adjudicatairepossèdeouaacquisaucoursdel’exécutionducontrat.

7.2 Faillite

En cas de faillite ou d’abandon des affaires de l’adjudicataire par cessiongénéraledesesactivités,parabandondecharteouautrement, lemandatprendrafinsansautreformalité.

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Section 8 – Règlement des différends 8.1 Processus de règlement

Lespartiesessayeront,enfaisanttousleseffortsraisonnablespossibles,derégler leur différend à l’amiable. Elles conviennent de révéler tous lesdétails, de donner les renseignements et de fournir tous les documentspertinentssusceptiblesdefaciliterlesnégociations,letoutsanspréjudicedeleursdroits,demanièrefrancheetentempsutile.

Si les négociations ne se concluent pas par le règlement du différend, lesprochainesétapesàenvisagersontlamédiationetl’arbitrage.DanslecasdetoutdifférendentrelaMunicipalité(laMRC)etl’adjudicatairerelativement à leurs obligations et à leurs droits respectifs en vertu ducontrat,l’unedespartiesaledroitd’aviserl’autrepartiedecedifférendetde demander la médiation ou l’arbitrage à ce propos, à l’exception durecoursauxtribunaux.Laprocéduredemédiationoud’arbitragepeutavoirlieuentouttempsmêmeencoursd’exécutionducontrat.

8.2 Médiation et arbitrage

DanslecasdetoutdifférendentrelaMunicipalité(laMRC)etl’adjudicatairerelativement à leurs obligations et à leurs droits respectifs en vertu ducontrat, l’une des parties exercera son droit d’aviser l’autre partie de cedifférend et de demander la médiation ou l’arbitrage à ce propos, àl’exception du recours aux tribunaux. La procédure de médiation oud’arbitragepourraavoir lieuentouttempsmêmeencoursd’exécutionducontrat.Lespartiesconviennentquetoutdésaccordoudifférendrelatifàlaprésenteconvention ou découlant de son interprétation ou de son application serasoumis aux dispositions du Règlement sur la procédure de conciliation etd'arbitragedescomptesdesévaluateursagréés. Lespartiesauxprésentess’engagent à participer à au moins une rencontre de conciliation en ydéléguantunepersonneinvestied’unpouvoirdedécision.À moins que les parties n’en décident autrement dans une conventiond’arbitrage,l’arbitragesedéroulerasousl’égided’unarbitreuniqueetseraconduit conformément aux règles de droit et aux dispositions duCodedeprocédure civile du Québec en vigueur au moment où le différend estsurvenu. La sentence arbitrale sera sans appel et exécutoire, et liera lesparties.[Note:uneautreprocédurederèglementdesdifférendspeutêtreprévue.]

Commentaire

LaMunicipalitépeutsuivreuneautreprocédurederèglementdedifférend.

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ANNEXE 1

Renseignements, documents et autres éléments à fournir aux soumissionnaires

• Profilsocioéconomiqueduterritoirefaisantl’objetducontrat. (p.ex.:municipalités,population,activitéséconomiques,centresd’emploi,etc.).• Plansourèglements,selonunformatdetransmissionconvenu,applicablespendantladuréedu

contrat sur le territoire ainsi visé et concernant : les règles d’urbanisme, de construction, delotissement, de zonage municipal, de zonage agricole, etc., ainsi que leurs modifications; lessubdivisionsettouteautremodificationcadastrale.

• Compositionou caractéristiques duparc immobilier visé par les services professionnels faisant

l’objetducontrat. (p.ex.:sommairedurôlerécent,immeublesd’envergure,etc.).• Donnéesquantitativessurlevolumeprévisibledestravauxàexécuter. (p. ex.: nombre annuel de transactions, de constructions, cycle triennal des rôles concernés,

etc.).• Locaux,mobilieretéquipementsmisàladispositionducontractant.• Contenuintégraldesrôlesetdesfichierspermanentsdisponiblesaudébutducontrat,transmis

selonlaformeprescrite(formatXML).• Documentationexplicativedetoutedécisionouparamètreappliqué,concernantaumoinslerôle

envigueuràladatedesignatureducontrat.• Description de l’état de la situation, aumoment de la prise en charge du contrat : de chaque

fichier permanent : degré d’informatisation, fiches techniques, barèmes de coûts unitaires etprogiciels utilisés, fichiers à jour, etc.; de la documentation explicative des décisions etparamètres:rôle(s)concerné(s),logicielsutilisés,supportactuel,ordredeclassement,etc.

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ANNEXE 2

Formulaire de soumission

Noussoussignés:

dontlesiègesocialestsituéà:

offrons par la présente à la Municipalité (la MRC) les services nécessaires pourexécuter et compléter, dans les limites de temps fixés, lemandat tel que décrit auprésentdocumentd’appeld’offres.

Nousreconnaissonsavoirprisconnaissancedetoutes lesconditionsetexigencesduprésentdocumentd’appeld’offres,incluants’ilyalieu,le(s)addendasuivant(s):

No Date Sujet

émisetjoint(s)auprésentdocumentd’appeld’offrespourenfairepartieintégrante.

Nousnousengageonsàexécuterlemandatci-hautmentionnéaumontantindiquéaubordereauquevousretrouverezdansl’enveloppedeprix.

Signaturedusoumissionnaire

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ANNEXE 3

RAISON SOCIALE DU SOUMISSIONNAIRE

Nom:

Adressedusiègesocial:

Adresseauxfinsdecorrespondance:

Nodetéléphone:

Nodetélécopieur:

Courrierélectronique:

Personneautorisée:

(lettresmoulées)

Signature:

Fonction:

Témoin:

(lettresmoulées)

Signature:

Sceaudusoumissionnaire:

Date:

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ANNEXE 4

ATTESTATION DE VALIDITÉ DE RÉSOLUTION

La présente certifie que la résolution adoptée lors de l’assemblée du conseild’administrationde:

(nomdecompagnie)

tenuele:

etautorisant:

(nom,profession,titre)

à signer toute soumission à la Municipalité de ______________________ (la MRC),ainsiqu’àsignertoutmarchéouautredocumentconnexe,estencoreenvigueur,n’apas été révoquée et ne sera pas modifiée avant la fin de la pleine exécution desobligationsainsicontractées,àmoinsquelaMunicipalitéde__________________(laMRC) n’en soit avisée par lettre recommandée, accompagnée d’une nouvellerésolutiondecompagnie.

Signature:

Nometprofession:

Titre – président ousecrétaire:

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ANNEXE 5

RÉSOLUTION DE COMPAGNIE

EXTRAITduPROCÈS-VERBALd’uneassembléeduconseild’administrationde:

(nomdecompagnie)

tenuele:

(date)

ILESTPROPOSÉ,APPUYÉETRÉSOLUQUE:

(nomettitre)

et

(nomettitre)

soient et sont par la présente résolution, chacun, autorisés à faire et à signerséparémentpouretaunomdelacompagnie,toutesoumissionaumaîtredel’ouvrage,ainsiqu’àsignertoutmarchéenconséquencerequispar lemaîtredel’ouvrage,ainsiqu’àsignertoutemodificationouextension,toutchangementoutoutautredocumentquipourraientêtrenécessaires.

Extrait véritable etcertifié,le:

(date)

Signé:

(secrétaire)

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ANNEXE 6

RENSEIGNEMENTS SUR LA TPS & LA TVQ

! Êtes-vousinscritàlaTPS?

! Êtes-vousinscritàlaTVQ?

SiOUI,indiquezvotrenumérod’inscription:

TPS:

TVQ:

SiNON,donnezlesrenseignementssuivants:

! -TPS– Vos ventes et revenus imposables n’ont pas excédé 30000$ durant les douzederniersmois.

! -TVQ- Raisons:_____________________________________________

! -Autre– Précisez

______________________________________________________

DÉCLARATION

Je,_______________________,attestequelesrenseignementsdonnéssontvéridiques

etcomplets,etsontvalidestantquejenevousaviseraipasautrement.

Signatureautorisée Titre Date

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ANNEXE 7

DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE Jedéclareaunomde______________________________________________________que:

(Nomdusoumissionnaire[ci-dessousle«soumissionnaire»])

1) J’ailuetjecomprendslecontenudelaprésentedéclaration;

2) J’aiprisconnaissancedelapolitiquedegestioncontractuelledelaMunicipalité(laMRC);

3) Jesaisquelasoumissionci-jointepeutêtredisqualifiéesilesdéclarationscontenuesàlaprésentedéclarationnesontpasvraiesoucomplètesàtousleségards;

4) Jesaisquelecontrat,s’ilm’estoctroyé,peutêtrerésiliésilesdéclarationscontenuesàlaprésentedéclarationnesontpasvraiesoucomplètesàtousleségards;

5) Jesuisautoriséparlesoumissionnaireàsignerlaprésentedéclarationetàprésenter,ensonnom,lasoumissionquiyestjointe;

6) Touteslespersonnesdontlesnomsapparaissentsurlasoumissionci-jointeontétéautoriséesparlesoumissionnaireàfixerlesmodalitésquiysontprévuesetàsignerlasoumissionensonnom;

7) Aux fins de la présente déclaration et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot«concurrent»s’entenddetoutorganismeoupersonne,autrequeleprésentsoumissionnaire;

8) Lesoumissionnairedéclare(cocherl’uneoul’autredesdéclarationssuivantes):

(a) Qu’il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoircommuniquéouétablid’ententeoud’arrangementavecunconcurrent;

(b) qu’il a établi la présente soumission après avoir communiqué ou établiuneententeouunarrangementavecunouplusieursconcurrentsetqu’ildivulgue, dans le document ci-joint, tous les détails s’y rapportant, ycompris le nom des concurrents et les raisons de ces communications,ententesouarrangements;

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9) Sanslimiterlagénéralitédecequiprécèdeàl’article7,lesoumissionnairedéclarequ’iln’yapaseudecommunication,d’ententeoud’arrangementavecunconcurrentrelativement:

(a) Auxprix;

(b) Auxméthodes,auxfacteursouauxformulespourétablirlesprix;

(c) Àladécisiondeprésenteroudenepasprésenterunesoumission;

(d) À la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’invitation àsoumissionner;

Àl’exceptiondecequiestspécifiquementdivulguéconformémentàl’article7ci-dessus;

10) Enplus, iln’yapaseudecommunication,d’ententeoud’arrangementavecunconcurrentencequiconcernelesdétailsliésàlaqualité,àlaquantité,auxspécificationsouàlalivraisondesbiensou des services visés par la présente invitation à soumissionner, sauf ceux qui ont étéspécifiquementautorisés;

11) Les modalités de la soumission ci-jointe n’ont pas été et ne seront pas intentionnellementdivulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant lapremière des dates suivantes, soit l’heure de l’ouverture officielle des soumissions, soit lors del’octroi du contrat, à moins d’être requis de le faire par la loi ou d’être requis de le divulguerconformémentàl’article7;

12) Le soumissionnaire déclare, qu’à sa connaissance et après vérifications sérieuses, qu’aucunetentative d’influence, manœuvre d’influence ou pression indue ou tentative d’obtenir del’information relative à une invitation à soumissionner auprès du comité de sélection n’a étéeffectuéeàaucunmoment,parlui,undesesemployés,dirigeant,administrateurouactionnaire,etce,danslecasoùuntelcomitéestchargéd’étudiersasoumission;

13) Lesmandataires,adjudicatairesetconsultantsretenusparlaMunicipalité(laMRC),quelquesoitleurmandat, sont tenusde respecter la politiquede gestion contractuelle de laMunicipalité (laMRC)dansl’exercicedumandatquileurestconfié,cettepolitiqueenfaisantpartieintégrante.

La politique de gestion contractuelle de la Municipalité (la MRC) s’applique à tout documentd’appeld’offresauquellessoumissionnairesdoiventseconformer.

Àdéfautparcesderniersdeseconformeràcelle-ci, ilssontpassiblesdessanctionsprévuesà lapolitiquedegestioncontractuelledelaMunicipalité(laMRC).

Vouspouvezvousprocurer lapolitiquedegestioncontractuelle sur le sitede laMunicipalité (laMRC)àl'adressesuivante:_________________________________.

Lesoumissionnairepeutégalementobtenirlapolitiquedegestioncontractuelleenfournissantsonadresseélectroniqueàl’adressesuivante:___________________________________.

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(Nometsignaturedelapersonneautoriséeparlesoumissionnaire)

Titre

Date

Témoin

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ANNEXE 8

DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

Le signataire du rôle et son suppléant doivent indiquer la liste des immeubles situés sur le territoireconcernéparleprésentappeld'offresdanslesquelsilsontunintérêtfinancier.

Signatairedurôle Nom:

Matricule Adresse Valeurdurôle

Signatairesuppléantdurôle Nom:

Matricule Adresse Valeurdurôle

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ANNEXE 9

BORDEREAU DE SOUMISSION

Nomdel’organisme: NUMÉRO

Adresse:

Ville: SOUMISSIONPUBLIQUE

APPELD’OFFRES

Codepostal:

Téléphone:

RETOURNEZÀ:

Nom:

Municipalité:

Adresse:

Ville:

Codepostal:

DATELIMITEDEPRÉSENTATIONDECETTE

SOUMISSIONAUSERVICEDELACOMPTABILITÉ

OUVERTUREDECETTESOUMISSION

JOURMOISANNÉE HEUREENVIGUEURLOCALEMENT

ENDROIT DATE HEURE

LESCONDITIONSSERONTLESSUIVANTES:

TERMES/PAIEMENT F.A.B LIVRAISON TRANSPORTVIADÉPÔTDE

SOUMISSION

Voirdevis VoirdevisDATE

VoirdevisLIEU Soumissionnaire

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NoART. DESCRIPTION QUANTITÉ PRIX TOTAL

Fournituredesservicesprofessionnelsenévaluationfoncièresignatairedesrôlespourlatenueàjourdesrôlesfonciers.

1 12MOIS $/MS $2 12MOIS $/MS $3 12MOIS $/MS $4 12MOIS $/MS $5 12MOIS $/MS $

Autresservices 6 $/UN $7 $/UN $8 $/UN $

(uniquementconnuqu’audépôtdumandat) PAR: DATE: SOUS-TOTAL $

TAXEFÉDÉRALE $

SOUS-T0TAL $

TAXEPROVINCIALE $

TOTALDEL’OFFRE $

Nous,soussignés,déclaronsque lesprixetconditionssoumisci-dessussontexactsetvalablespour90jours.Nousconvenonsdefournirlesarticlesci-dessusdécritsetacceptonsdeplus,denousconformerauxconditionsstipuléesàla suitede laprésenteainsi que tous lesdétails, conditions,plansetdevisdescriptifs contenusdans le cahierdeschargesci-joint,aprèslesavoirlusetcompris,ceux-cifaisantpartieintégrantedecettesoumission. NOMDUSOUMISSIONNAIRE: Enfoidequoi,nousavonssigné,ce

ADRESSE:

JOURMOISANNÉE

NoDETÉLÉPHONE:

SIGNATUREDEL’OFFICIERAUTORISÉ

TITRE

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COMAQ

Édifice Lomer-Gouin575, rue Saint-AmableBureau R-02Québec (Québec) G1R 2G4Tél. : 418 527-1231 ou 1 800 305-1031Fax : 418 [email protected]

ORDRE DES ÉVALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC

415, rue Saint-Antoine OuestBureau 450Montréal (Québec) H2Z 2B9Tél. : 514 281-9888 ou 1 800 9 VALEURFax : 514 [email protected]