l’actualité sociale n°87 - entrepreneurs.pwc.fr · • du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016...

1er trimestre 2016

Sommaire

Ce qui change au 1er janvier 2016 1

Du nouveau du côté des indemnités de rupture 10

Seuils d’effectif : harmonisation et assujettissement progressif 12

Financement minimal patronal de la couverture « frais de santé » 14

Stagiaires : les quotas enfin fixés 16

L’indemnité kilométrique vélo 17

Pénibilité : les derniers décrets sont parus 18

Les brèves... 19

L’actualitésociale n°87 Paie et gestion sociale

Contrôle interne social

Conformité paie

Conformité juridique

Rémunération et protection

sociale

Pour évaluer le niveau de risque et sécuriser le cycle social

De 30 à 250 questions poséesdans 4 domaines clés

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L’actualité sociale | 1e trimestre 2016 – Numéro 87 | 1

Plafond mensuel de sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2016, le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3 218 €, soit un plafond annuel de 38 616 €.Ainsi, les autres valeurs du plafond sont fixées comme suit, selon les périodicités de référence suivantes :• plafond trimestriel : 9 654 €,• plafond par quinzaine : 1 609 €,• plafond par semaine : 742 €,• plafond par jour : 177 €,• plafond horaire (utilisable pour une

durée < 5 heures par jour) : 24 €.

Ces valeurs s’appliquent aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi doivent encore appliquer le plafond 2015 aux rémunérations de décembre 2015 versées dans les 15 premiers jours de janvier 2016.

SMIC et Minimum Garanti

SMIC au 1er janvier 2016Le SMIC horaire passe de 9,61 € à 9,67 € bruts de l’heure.

Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut s’élève donc à 1 466,62 € par mois (au lieu de 1 457,52 €).

Cette revalorisation au 1er janvier correspond à l'augmentation automatique prévue par la réglementation, ce qui exclut tout coup de pouce du gouvernement.Rappelons que le relèvement du SMIC a des incidences notamment sur :• le calcul de la réduction Fillon

et de l’assiette du CICE,• la rémunération minimale des apprentis

et leur base forfaitaire de cotisations,• la rémunération minimale des titulaires

de contrat de professionnalisation.

Minimum garantiLe minimum garanti reste, quant à lui, fixé à 3,52 € au 1er janvier 2016.

Cotisations de sécurité sociale

Cotisation Allocations FamilialesContrairement à ce qui avait été annoncé l’année dernière, l’augmentation de la rémunération de référence permettant l’application du taux réduit de cotisation d’allocations familiales ne se fera pas à compter du 1er janvier 2016 mais à compter du 1er avril 2016.

En conséquence, les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon pourront bénéficier :• du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

d’une cotisation d’allocations familiales au taux réduit de 3,45 % pour les rémunérations de leurs salariés n’excédant pas 1,6 SMIC annuel,

• du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 d’une cotisation d’allocations familiales au taux réduit de 3,45 % pour les rémunérations de leurs salariés n’excédant pas 3,5 SMIC annuel.

Compte tenu de la modification en cours d’année de la rémunération servant à la détermination du taux réduit de cotisation d’allocations familiales, il faudra proratiser les rémunérations « annuelles » servant au paramétrage des logiciels de paie.

L’appréciation du SMIC se fera dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction Fillon elle-même.

En revanche, dès que la rémunération dépassera le seuil de 1,6 SMIC au 1er trimestre 2016 ou de 3,5 SMIC aux trois trimestres suivants, la cotisation d’allocations familiales repassera au taux de droit commun de 5,25 %.

Cotisation Assurance VieillesseEn contrepartie de la baisse de la cotisation d’allocations familiales, la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée, continuera à augmenter et sera portée au 1er janvier 2016 de 1,80 % à 1,85 % tandis que la part salariale de la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée passera de 0,30 % à 0,35 %.

La cotisation salariale d'assurance vieillesse plafonnée passera, quant à elle, de 6,85 % à 6,90 % et la cotisation patronale de 8,50 % à 8,55 %.

Cotisation Assurance MaladieUn décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 paru JO du 31 décembre est venu augmenter le taux de la cotisation patronale maladie de 12,80 % à 12,84 %.

Ce qui change au 1er janvier 2016

2 | Numéro 87 – 1e trimestre 2016 | L’actualité sociale


Contribution AGSPar décision du conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) du 6 janvier 2016, le taux de la cotisation a été abaissé de 0,30 % à 0,25 % à compter du 1er janvier 2016. Rappelons que ce taux était resté inchangé depuis le 1er avril 2011. Exclusivement patronale, elle est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 872 € par mois en 2016.

Réduction FillonLe même décret que celui qui a augmenté la cotisation d'assurance maladie prévoit qu’à partir de 2016, la réduction Fillon s’applique à hauteur de 0,93 point sur la cotisation AT (au lieu de 1 point en 2015).

Cotisations de retraite complémentaire

Cotisations de retraite ARRCOLes cotisations ARRCO n’augmentent pas au 1er janvier 2016.

Cotisations de retraite AGIRCConcernant les taux AGIRC, si les taux contractuels de la cotisation Agirc sur les tranches B et C ne changent pas en 2016, la cotisation AGFF applicable jusqu’à présent sur la rémunération de tout salarié cadre dans la limite des tranches A et B est désormais applicable à la tranche C de la rémunération à l’instar de la CET – Contribution Exceptionnelle et Temporaire (cf. tableau en page 3).

Date d’effet

Tranche mensuelle de rémunération

Taux global

Part patronale

Part salariale

Au 1er janvier 2016

Tranche 1 de 0 à 3218 €

7,75% 4,65% 3,10%

Tranche 2 de 3218 € à 9654 €

20,25% 12,15% 8,10%

Date d’effet

Tranche mensuelle de rémunération

Taux global

Part patronale

Part salariale

Au 1er janvier 2016

Tranche B de 3218 € à 12872 €

20,55% 12,75% 7,80%

Tranche C de 12872 € à 25744 €

20%Cf. répartition adoptée par accord dans l’entreprise

+ 0,55% 0,19% 0,36%



Date d’effet

Catégories Tranche mensuelle de rémunération

Taux global

Part patronale

Part salariale

Au 1er janvier 2016

Non cadres

Tranche 1 de 0 à 3218 €

2,00 1,20 0,80

Tranche 2 de 3218 € à 9654 €

2,20 1,30 0,90

Cadres

Tranche A de 0 à 3218 €

2,00 1,20 0,80

Tranche B de 3218 € à 12872 €

2,20 1,30 0,90

Tranche C de 12872 € à 25744 €

2,20 1,30 0,90

Cotisations AGFF

La Garantie Minimale de PointsContrairement aux années précédentes, la valeur définitive de la GMP n’a pas eu besoin d’attendre la fin du premier trimestre pour être fixée.

Une circulaire Agirc-Arrco du 28 décembre 2015 a décidé de porter le montant de la cotisation minimale annuelle à 816,84 € au 1er janvier 2016.Ainsi, le salaire charnière permettant d’atteindre cette cotisation minimale est fixé à 42590,88 € par an, ce qui correspond à 3 549,24 € par mois (soit 3218 € de plafond mensuel + 331,24 € de tranche B fictive).Rappelons que, dans tous les cas, ce supplément d’assiette correspondant à la base GMP n’est pas soumis aux autres cotisations recouvrées par l’AGIRC (APEC, CET et AGFF).

Taxe sur salaire

Rappel

Assiette modifiéeLa loi de financement de la SS pour 2013 a modifié l'assiette de la taxe sur les salaires qui n'est plus alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale mais sur celle de la CSG définie à l'article L.136-2 du Code de sécurité sociale.

Sont donc assujettis à la taxe sur les salaires, les éléments de rémunérations exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais soumis à CSG/CRDS, comme la participation, l’intéressement, l’abondement de l'employeur à un plan d'épargne entreprise, le financement patronal d'un régime de prévoyance et de retraite supplémentaire, les indemnités de rupture, etc.

En revanche, cet alignement n’emporte pas application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

Inclusion des salaires des dirigeantsUne jurisprudence de la Cour administrative d'Appel de Nancy (25 juillet 2014) s’était prononcée en faveur d’une interprétation littérale des textes aboutissant à exclure de l’assiette de la taxe sur les salaires les sommes versées à un gérant unique d’EURL dans la mesure où elles ne constituaient des salaires ni au sens du droit du travail, ni au sens du droit de la sécurité sociale.

Bien que cette jurisprudence ait été rendue sous l’égide de l’ancienne réglementation, on pouvait s’attendre à ce que le raisonnement soit utilisé par d’autres juridictions et reste valable puisque l’alignement de l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG fait référence aux sommes versées à titre de rémunérations aux salariés.

C’était sans compter sur l’analyse d’une autre juridiction (CAA Nantes, 26 novembre 2015) qui s’est prononcée en faveur de l’administration fiscale pour l’inclusion dans l’assiette de la taxe sur les salaires de la rémunération du dirigeant d’une holding mixte dont une partie de l’activité était en 2009, 2010, et 2011, soumise à TVA et l’autre pas. Cette réintégration décidée par le juge administratif a été effectuée comme pour les personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs, c’est-à-dire en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l’entreprise dans son ensemble entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total.

Dans l’attente de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui viendra confirmer ou infirmer cette dernière analyse, il vaut mieux rester prudent et inclure les rémunérations des dirigeants soumises à cotisations et à CSG à la taxe sur les salaires.



Barème 2016Compte tenu de la revalorisation apportée au barème de l’impôt sur le revenu (+ 0,1 %), le barème de la taxe sur les salaires pour 2016 devrait être revalorisé dans les mêmes proportions et être le suivant :• un taux de 4,25 % s’appliquera

sur la tranche de salaire annuel inférieure à 7 713 €,

• un taux de 8,50 % sur la tranche de salaire annuel de 7 713 € à 15 401 €,

• un taux de 13,60 % sur la tranche de salaire annuel de 15 401 € à 152 122 €,

• et un taux de 20 % sur la tranche de salaire annuel supérieure à 152 122 €.

Diminution de la taxe sur les salaires pour les associationsJusqu’au 31 décembre 2013, les associations régies par la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d'utilité publique, les congrégations, les associations intermédiaires agréées ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité, employant moins de 30 salariés, bénéficiaient d'un abattement de 6 002 € sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due. Au 1er janvier 2014, cet abattement a été porté à 20 161 € puis à 20 262 € en 2015 pour tenir compte du fait que ces entités ne peuvent pas bénéficier du CICE puisqu'elles ne sont pas imposées à l’impôt sur les sociétés.A compter du 1er janvier 2016, cet abattement est porté à 20 283 €.

Cotisations inchangées

Assurance chômageLes taux de cotisation à l’assurance chômage (2,40 % pour la part salariale et 4 % pour la part patronale) restent identiques en 2016.

Ces taux s’appliquent dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 12 872 € par mois pour l’année 2016.

Cotisation maladie Alsace MoselleRéunie le 23 novembre 2015, l’instance de gestion du régime local d’Alsace-Moselle a décidé, pour la quatrième année consécutive, de maintenir la cotisation supplémentaire d’assurance maladie à la charge des salariés à 1,50 % au 1er janvier 2016.

Pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, la cotisation salariale globale restera en conséquence fixée à 2,25 % (soit 1,50 % pour la cotisation locale supplémentaire et 0,75 % pour la cotisation au régime national d’assurance maladie).

La CETA titre de rappel, l’accord signé entre les partenaires sociaux le 30 octobre 2015 a prévu une prolongation de la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) jusqu’au 31 décembre 2018 comme elle avait déjà prévu en son temps la prolongation de l’AGFF jusqu’à cette date.

Le taux de cotisation à l'OPPBTPLe taux de cotisation des entreprises affiliées à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste encore fixé pour 2016, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés (arrêté du 15 décembre 2015).

Le recouvrement de cette cotisation est assuré par trimestre civil sur la base des heures effectuées au cours du trimestre précédant la date du recouvrement par les caisses de congés payés, dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés.

L’aménagement des exonérations de cotisations patronales dans les DOM

Afin de recentrer davantage le dispositif d’exonération de la contribution patronale applicable en outre-mer sur les plus bas salaires, les seuils, paliers et plafonds applicables aux entreprises bénéficiaires des exonérations dites « LODEOM » de droit commun et des exonérations sectorielles sont diminués :• de 1,8 à 1,6 SMIC dans les entreprises

de moins de 11 salariés éligibles au CICE pour une exonération totale dans la limite de 1,4 smic et de 2,8 à 2,3 SMIC pour une exonération dégressive,

• de 1,4 à 1,3 SMIC dans les entreprises de plus de 11 salariés éligibles au CICE pour une exonération totale et de 2,6 à 2SMIC pour une exonération dégressive,

• de 2,2 à 2 SMIC dans les entreprises de moins de 11 salariés non éligibles au CICE pour une exonération totale dans la limite de 1,4 smic et de 3,8 à 3 SMIC pour une exonération dégressive,

• de 3,8 à 3 SMIC dans les entreprises de plus de 11 salariés non éligibles au CICE pour une exonération dégressive à partir de 1,4 SMIC, mais pas de changement pour l’exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC.



Seuls les seuils, paliers et plafonds applicables aux entreprises relevant du secteur renforcé (et notamment éligibles au CICE) sont augmentés :• de 2 SMIC à 2,5 SMIC dans les

entreprises éligibles au CICE pour une exonération totale dans la limite de 1,7 SMIC (au lieu de 1,6 antérieurement) et de 3 SMIC à 3,5 SMIC pour une exonération dégressive,

• de 1,6 SMIC à 1,7 SMIC dans les entreprises non éligibles au CICE pour l’exonération totale tandis que l’exonération dégressive s’annulerait comme auparavant à 3,5 SMIC.

Avantage en nature logement

Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage en nature est évalué au choix de l’employeur (sauf pour les dirigeants) entre une évaluation d’après la valeur locative foncière et une évaluation sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Évaluation d’après la valeur locativePour évaluer le montant de l’avantage en nature logement d’après sa valeur locative, il faut se référer à l’évaluation locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (valeur locative cadastrale), qui est revalorisée chaque année par application d’un coefficient.

Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l’employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement.

Les autres charges réglées par l’employeur et dont le paiement incombe normalement à l’occupant comme la taxe d’habitation ou l’assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations.

Évaluation forfaitaireLe barème de l’évaluation forfaitaire pour l’année 2016 est le suivant.

Evaluation de l’AN d’un logement comportant

Montant de la rémunération mensuelle Une seule pièce principale Plusieurs pièces

Pour les rémunérations < 1609 €,

68,00 € 36,30 € par pièce

Pour les rémunérations > ou = à 1609 € et < 1930,79 €

79,40 € 51,00 € par pièce

Pour les rémunérations > ou = à 1930,80 € et < 2252,59 €

90,60 € 68,00 € par pièce


101,80 € 84,80 € par pièce


124,60 € 107,50 € par pièce


147,20 € 130,10 € par pièce


169,80 € 158,40 € par pièce

Pour les rémunérations >ou = à 4827 €

192,50 € 181,20 € par pièce

Ce barème correspond à une évaluation mensuelle. L’évaluation par semaine est égale au quartdu montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro le plus proche.Ces évaluations s’entendent de semaines ou de mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables.



Avantage en nature nourriture

PrincipeLe montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est revalorisé pour les avantages alloués à compter du 1er janvier 2016 à 4,70 € par repas (9,40 € pour une journée avec deux repas).

Pour les salariés prenant leurs repas dans une cantine, la participation de l’employeur n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’est pas réintégrée dans l’assiette des cotisations, sous réserve que la participation du salarié soit au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire par repas, soit 2,35 € en 2016.

Secteur Hôtels Cafés Restaurants CasinosPour les salariés travaillant dans ces secteurs d’activité, l’avantage en nature nourriture reste valorisé à compter du 1er janvier 2016 à :• 3,52 € (1 MG) par repas,• 7,04 € (2 MG) par jour.

Frais professionnels

RappelLes allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet, cette condition étant réputée remplie si le montant des allocations ne dépasse pas certains plafonds. Chaque année, ceux-ci sont revalorisés au 1er janvier. Les nouvelles limites d’exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2016 et afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

Repas• 6,30 € d'indemnité forfaitaire de repas

lorsque la restauration est rendue obligatoire sur le lieu effectif de travail (à rapprocher des anciens paniers de jour ou de nuit), en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, horaire décalé, nuit…) ;

• 8,90 € d'indemnité forfaitaire de repas en cas de déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail interdisent au salarié (ou assimilé) de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas (à rapprocher des anciens repas de chantier). Attention, encore faut-il qu’il ne soit pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant ;

• 18,30 € d'indemnité forfaitaire de repas (à rapprocher des anciennes indemnités de repas restaurant non-cadres et cadres) pour l’indemnité octroyée lors d’un déplacement professionnel et alors que le salarié (ou assimilé) se trouve empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail.

Grand déplacementPour les déplacements en France métropolitaine et lorsque le salarié (ou assimilé) ne peut regagner chaque jour sa résidence, les indemnités forfaitaires de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas :• pendant les 3 premiers

mois de déplacement : – 18,30 € pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas en cas de déplacements professionnels en métropole,

– 65,30 € par jour pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner pour un déplacement à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,

– 48,50 € par jour dans les autres départements de la France métropolitaine.

• Du 3e au 24e mois de déplacement : – 15,60 € pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas en cas de déplacements professionnels en métropole,



• Du 24e au 72e mois de déplacement : – 12,80 €pour les allocations destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas en cas de déplacements professionnels en métropole,



Mobilité professionnelleLes frais engagés par le salarié à l’occasion de sa mobilité peuvent être déduits de l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions.



Les allocations forfaitaires sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite de :• 72,60 € par jour pour une durée ne

pouvant dépasser 9 mois pour les allocations destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l’attente d’un logement définitif,

• 1 454,60 € (majorés de 121,20 € par enfant à charge dans la limite de 1 818,20 €) pour les allocations destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement.

Concernant les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le salarié, l’employeur doit justifier la réalité des dépenses engagées.

Indemnités kilométriques

Le barème forfaitaire des indemnités kilométriques applicable aux revenus 2015 n’a pas encore été publié par l’administration fiscale. Il le sera probablement dans le courant du premier trimestre 2016.

Limites d’exonération

De la part patronale des titres restaurantLa limite d'exonération pour 2016 des titres restaurant augmente et passe de 5,36 € à 5,37 € à compter du 1er janvier.

Par ailleurs, étant donné que la participation patronale à l’acquisition de titres restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre sans dépasser 5,37 €, la valeur maximale du titre restaurant peut s’inscrire dans une fourchette allant de 8,95 € (si participation à 60 %) à 10,74 € (si participation à 50 %).

Des bons d’achat du CESuite à la revalorisation du plafond de sécurité sociale (3 218 € par mois) au 1er janvier 2016, le seuil de la présomption de non-assujettissement des bons d’achat et des cadeaux attribués par le CE ou l’entreprise à défaut de CE à un salarié par année civile est fixé à 160,90 €.

Des indemnités de stageLe taux horaire de la gratification minimale obligatoire versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de 2 mois restera fixé à 3,60 € pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2016.

C'est le montant appliqué aux conventions signées depuis le 1er septembre 2015. Cette gratification minimale constitue également le seuil d’exonération des cotisations pour les indemnités de stage.

Rappelons que cette gratification ne peut être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, lequel reste fixé à 24 € pour 2016.

Saisie sur salaire

Barème 2016Comme chaque année le barème de saisie est revalorisé. Le nouveau barème est entré en vigueur le 1er janvier 2016.• 1/20 sur la tranche de

rémunération < ou = à 3 730 €,• 1/10 sur la tranche > 3 730 €

et < ou = à 7 280 €,• 1/5 sur la tranche > 7 280 €




et < ou = à 21 590 €,• la totalité sur la tranche > à 21 590 €.

Chacune des tranches est majorée de 1 420 € annuels par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (enfant à charge au sens des prestations familiales, conjoint, concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA).

Barème mensuel• 1/20 sur la tranche de rémunération

< ou = à 310,83 €,• 1/10 sur la tranche > 310,83 €

et < ou = à 606,66 €,• 1/5 sur la tranche > 606,66 €

et < ou = à 904,16 €,• 1/4 sur la tranche > 904,16 €

et < ou = à 1 200,83 €,• 1/3 sur la tranche > 1 200,83 €

et < ou = à 1 497,50 €,• 2/3 sur la tranche > 1 497,50 €

et < ou = à 1 799,16 €,• la totalité sur la tranche

> à 1 799,16 €.

Chacune des tranches est majorée de 118,33 euros mensuels par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (enfants à charge au sens des prestations familiales, conjoint, concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA).

Quotité insaisissable et augmentation du RSADans tous les cas, il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant au montant du RSA pour une personne seule, montant qui constitue la quotité absolument insaisissable du salaire, et qui est passé au 1er septembre 2015, de 513,88 € à 524,16 €.



Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

RappelLes employeurs privés qui ont été redevables en 2015, auprès de l'Urssaf, de plus de 20 000 euros de cotisations, contributions et taxes devront, en 2016, déclarer et payer leurs cotisations et contributions par voie dématérialisée.Si le montant des cotisations et contributions sociales est supérieur à7 millions d'euros au titre de l'année 2015, le paiement devra être effectué, en 2016, obligatoirement par virement bancaire.

Les employeurs publics qui ont acquitté au moins 50 000 euros de cotisations et de contributions à l’Urssaf au titre de l’année 2015 sont tenus à compter du 1er janvier 2016 d’effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.

Barème de retenue à la source

Dans l’attente de l’arrêté qui fixe chaque année le barème annuel de la retenue à la source, l’administration a publié une actualisation du barème 2015 à appliquer aux salaires versés en 2016.

Taux1

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en euros)

Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jour

0% jusqu'à 14446 jusqu'à 3612 jusqu'à 1204 jusqu'à 278 jusqu'à 46

12% de 14446 à 41909 de 3612 à 10477 de 1204 à 3492 de 278 à 806 de 46 à 134

20% au-delà de 41909 au-delà de 10477 au-delà de 3492 au-delà de 806 au-delà de 134

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.



Base forfaitaire des formateurs occasionnels

Les salariés qui exercent une activité de formation dont la durée n'excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement peuvent se voir appliquer des modalités particulières de calcul des cotisations de sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2016, les bases forfaitaires de cotisations applicables aux formateurs occasionnels sont les suivantes (cf. tableau ci-contre).

Par dérogation à cette assiette forfaitaire, les cotisations de sécurité sociale peuvent d'un commun accord entre l'employeur et le salarié être calculées sur le montant des salaires effectivement versés à l'intéressé.

L'assiette forfaitaire ne s'applique pas en matière d'assurance chômage ni d'AGS. L'assiette des contributions d'assurance chômage et AGS est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes. La partie de rémunération qui dépasse 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des contributions assurance chômage et AGS.

Enfin, s'agissant de la CSG et de la CRDS, l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels n'est pas applicable lorsque la base forfaitaire est retenue.

Généralisation de la couverture Frais de santé en Alsace Moselle

L’obligation faite aux entreprises par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 de mettre en place une couverture « Frais de santé » au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés à compter du 1er janvier 2016 a été reportée en Alsace-Moselle au 1er juillet 2016.

Base forfaitaire à retenir par journée civile d'activité compte tenu de la rémunération réelle

Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Base journalière en euros

Rémunération inférieure à 177 euros

54,87

Rémunération comprise entre 177 et 353 euros

166,38


277,89


387,63


499,14


575,25


679,68


782,34

Rémunération supérieure ou égale à 1770 euros

Salaire réel

Ce report est dû aux spécificités que comporte le régime local en vigueur : une adaptation de la loi du 14 juin 2013 au régime d’Alsace Moselle s’impose.

La contribution additionnelle sur les retraites chapeaux

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait décidé une augmentation sensible de la contribution additionnelle sur les rentes versées dans le cadre des retraites chapeaux (de 30 à 45 %) pour toutes les rentes excédant 8 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Cette contribution a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elle s’appliquait à l’intégralité du montant de la rente dès lors que le montant de cette dernière excédait 8 fois le plafond de la sécurité sociale et qu’aucun mécanisme n’atténuait l’effet de seuil provoqué par l’application de ce taux dès le premier euro.

La décision du Conseil constitutionnel aura eu pour effet de supprimer toute contribution additionnelle qui aurait dû être calculée au titre de rente versée en 2015 dans l’attente d’un nouveau texte que le gouvernement ne manquera pas de proposer au Parlement avec l’objectif de passer la censure du Conseil Constitutionnel.


Du nouveau du côté des indemnités de rupture

Durcissement du traitement juridique des indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux

Sur le plan fiscalJusqu’à présent, les dirigeants et mandataires sociaux bénéficiaient pour le traitement fiscal de leurs indemnités de rupture des mêmes règles que celles réservées aux salariés par l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts, à savoir :

l’année 2016 et s’appliquera aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2016.Cette réduction de moitié du seuil d’exo-nération fiscale ne s’applique qu’aux dirigeants et mandataires sociaux au sens de l’article 80 ter du CGI.

Mais qui sont les dirigeants visés par l’art. 80 ter du CGI dont les indem-nités de rupture sont fiscalisées au-delà de 3 PASS (115 848 €) ?

L’article en question ne vise donc pas exclu-sivement des mandataires sociaux mais également des salariés dont la rémunéra-tion annuelle dépasserait la plus faible des rémunérations versées aux mandataires sociaux sans exiger pour autant qu’ils occupent une fonction d’encadrement.

Sur le plan socialL’article L242-1 du CSS prévoyait dans son dernier alinéa que les indemnités de rupture dépassant 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 380 400 € en 2015) étaient assujetties dès le premier euro aux cotisations et ne bénéficiaient pas de l’exonération de charges sociales dans la limite de 2 PASS (76 080 € en 2015) prévue dans la même phrase.

Cette règle a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a divisé par deux le seuil d’assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées aux dirigeants en cas de révocation de leur mandat ou de rupture de leur contrat de travail.

Ce seuil d’assujettissement (38 616 € x 5 = 193 080 € pour 2016) des parachutes dorés est applicable aux dirigeants et mandataires sociaux au sens de l’art. 80 ter du CGI pour toute rupture notifiée à compter du 1er janvier 2016.

Article 80 ter du CGICes dispositions sont applicables :I. Dans les sociétés anonymes :• au président du conseil

d'administration ;• au directeur général ;• à l'administrateur provi-

soirement délégué ;• aux membres du directoire ;• à tout administrateur ou membre

du conseil de surveillance char-gé de fonctions spéciales ;

II. Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires ;III. Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants sou-mis au régime fiscal des salariés ;IV. Dans toute entreprise : à toute per-sonne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administra-teurs ou aux membres du conseil de sur-veillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition. »

« un seuil d’exonération fiscale égale à la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :• soit deux fois le montant de la

rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

• soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. »

La loi de finances pour 2016 a réduit de 6 PASS à 3 PASS ce seuil d’exonération fiscale maximum ; il passe ainsi de 228 240 € en 2015 à 115 848 € pour


Du nouveau du côté des indemnités de rupture

Régime social des indemnités de départ assoupli pour les salariés

Une fois n’est pas coutume, la réglementation change en faveur des autres salariés qui, contrairement aux dirigeants au sens de l’article 80ter du CGI ne seront plus soumis au seuil particulier des « parachutes dorés » c'est à dire au risque de perdre le bénéfice de l’exonération sociale de leurs indemnités de rupture dans la limite de 2 PASS (soit 77232€ pour 2016).

Ainsi, si le montant global des indemnités de rupture perçue par un salarié à compter du 1er janvier 2016 dépassait le seuil de 10 PASS, il ne serait pas pour autant soumis à cotisations dès le premier euro dans la mesure où cette condition disparaît purement et simplement du texte qui prévoit l’application d’un seuil d’exonération de 2PASS aux indemnités de rupture des salariés, quel que soit le montant de ces indemnités de rupture.

En revanche, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a oublié d’apporter des modifications similaires à l’article du code de la sécurité sociale qui gère la CSG (art.L136-2, 5° du CSS). Volontaire ou pas, cet oubli engendre une gestion encore plus compliquée des indemnités de rupture dans la mesure où la notion de « Golden Parachutes » égale à 10 PASS (386 160 € pour 2016) subsiste pour les salariés mais uniquement pour l’application de la CSG/RDS.


Seuils d’effectif : harmonisation et assujettissement progressif

Harmonisation des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés

La loi de finances pour 2016 a décidé le relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés.

Cette harmonisation de chiffres concerne :• le versement transport dont le seuil

d’assujettissement (apprécié zone par zone au 31 décembre de l’année N-1 en fonction de la moyenne des effectifs mensuels comptabilisés au dernier jour du mois) passe de plus de 9 salariés à 11 salariés,

• le forfait social dont le seuil d’assujettissement (apprécié au niveau de l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1 en fonction de la moyenne des effectifs mensuels ou à la date du 31 décembre N-1 si la solution se révèle plus favorable pour l’entreprise) passe de 10 salariés à 11 salariés,

• la contribution de formation professionnelle dont le seuil d’assujettissement (apprécié au niveau de l’entreprise au 31 décembre de l’année écoulée en fonction de la moyenne des effectifs mensuels comptabilisés au dernier jour du mois), passe de 10 salariés à 11 salariés.

On constate immédiatement que malgré la modification apportée au chiffre de référence, les modalités d’appréciation du seuil de 11 salariés demeurent différentes pour les trois contributions en question. Cette simplification n’est donc qu’une simplification de façade qui risque au contraire de compliquer le travail de vigilance des collaborateurs en charge du paramétrage de la paie de leurs dossiers.


Seuils d’effectif : harmonisationet assujettissement progressif

Par ailleurs, il faut souligner que cette simplification ne concerne absolument pas la règlementation relative à la périodicité du paiement des cotisations dont le seuil reste d’une part fixé à plus de 9 salariés et d’autre part apprécié à la date du 31 décembre de l’année N pour une entrée en vigueur au 1er janvier N +1 avec un décalage de 30 jours fin de mois pour les cotisations de retraite complémentaire, et au 1er avril N +1 pour les cotisations recouvrées par l’Urssaf.

Franchissement de seuil et assujettissement progressif

Versement de transportLe dispositif pérenne d’assujettissement progressif au versement transport n’est pas modifié par la loi de finances pour 2016. Il est seulement adapté au seuil de 11 salariés.

Ainsi, les entreprises qui atteindront ou dépasseront l’effectif de 11 salariés bénéficieront :• d’une dispense totale de

versement pendant 3 ans ;• d’un abattement dégressif de leur taux

de versement pendant les 3 années suivantes. Les taux de réduction sont respectivement de 75 % la 4e année, 50 % la 5e année et 25 % la 6e année.

Forfait socialLa loi de finances pour 2016 prévoit une exonération totale pendant 3 ans du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, pour les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteindront ou dépasseront au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 11 salariés.

Participation à la formation professionnelleL’harmonisation du seuil d’effectif concernant la contribution de formation ne sera effective qu’à compter de la collecte 2017 puisqu’elle s’appliquera aux effectifs calculés à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 au titre de l’année écoulée. En d’autres termes, la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 (collecte de 2016), est calculée au taux de 1% lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 10 salariés, dans le cas contraire, il est de 0,55 %.

Gel temporaire des effets de seuil pour les entreprises

La loi prévoit d’autres dispositifs d’exonération similaires notamment à partir du seuil de 20 salariés pour l’assujettissement au FNAL à 0,5% et la suppression de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Il s’agit en fait d’un dispositif de neutralisation des effets de seuils applicable pendant 3 ans aux employeurs qui en raison d’un accroissement d’effectif auront atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés au titre de l’année 2016, 2017, ou 2018.

Pour les entreprises qui dépasseront le seuil de 30 ou de 50 salariés, le projet de loi de finances pour 2016 avait prévu que lorsque la disposition de « gel » n’existait pas dans la réglementation et afin de ne pas freiner les perspectives de recrutement des entreprises de moins de 50 salariés d’ici la fin de l’année 2018, ces recrutements ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux supplémentaires. Sont concernés les prélèvements ou régimes suivants :• le crédit d’impôt intéressement

imputable sur l’impôt sur les bénéfices ;• la taxe sur les salaires pour les mutuelles

qui emploient moins de 30 salariés.


Financement minimal patronal de la couverture « frais de santé »

La répartition du financement de la couverture frais de santé

Sans l’avouer ouvertement (puisque la précision n’avait pas été portée dans l’exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016), le gouvernement a voulu mettre fin à un début de polémique relatif au montant minimum que l’employeur doit consacrer au financement de la couverture « frais de santé » qui doit être appliquée dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.

Avant sa modification, l’article L911-7 du CSS qui traite de l’obligation de mise en place de la couverture minimale et de son fameux « panier de soins » prévoyait : « L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. »

Après sa modification par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, cette phrase devient : « L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »

Cette nouvelle rédaction signifie clairement que l’obligation de financement patronal minimal fixé à 50 % de la couverture totale « frais de santé » est applicable à toute couverture « frais de santé » qu’elle soit égale ou supérieure au panier de soins et pas seulement aux régimes minimalistes ne couvrant que le panier de soins imposé par la loi.

C’est une précision intéressante car nombreux étaient les commentaires qui défendaient l’idée de la validité d’une répartition majoritaire à la charge du salarié du moment que la participation patronale couvrait bien le coût du financement du panier de soins à hauteur de 50 %.

Cette précision est surtout précieuse dans la mesure où elle va considérablement faciliter les contrôles.


Financement minimal patronal de la couverture « frais de santé »

La légalisation de certains cas de dispense

Etant donné qu’à compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront être pourvues d’une couverture « Frais de santé » pour l’ensemble de leurs salariés avec pour seule obligation d’en supporter la charge financière à hauteur de 50 %, une incohérence est vite apparue pour les salariés déjà couverts par ailleurs qui seraient obligés de cotiser contre leur gré.

Sont concernés les salariés sous contrat de très courte durée et les salariés à temps très partiel. Or, on sait qu’existent déjà pour eux des cas de dispense qui doivent être mentionnés dans l’acte de mise en place de régime « Frais de santé » pour pouvoir être utilisés.C’est la raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale a permis aux salariés de se dispenser de l’obligation d’être affiliés à la couverture collective et obligatoire de l’entreprise, et ce, même dans l’hypothèse où le cas de dispense ne figurerait pas dans l’acte mettant en place la couverture.Ce cas de dispense deviendra un cas de dispense légal au même titre que celui utilisable par le salarié présent dans l’entreprise avant la mise en place d’un régime cofinancé. Le salarié qui souhaitera utiliser ce cas de dispense devra toutefois justifier de sa situation à savoir rapporter la preuve qu’il bénéficie déjà d’une couverture « frais de santé » répondant aux critères de « contrat responsable ».

La création d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Dans l’esprit de la légalisation de cas de dispense prévus au bénéfice des salariés sous contrat de très courte durée ou à temps très partiel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire « santé » qui pourra être versée aux salariés ne bénéficiant pas d’une couverture collective et obligatoire. Cette modalité pourra même être imposée aux employeurs par accord collectif ou accord d’entreprise.

Des redressements proportionnés

En cas de redressement de cotisations basé sur le non-respect du caractère obligatoire ou collectif du régime de couverture sociale complémentaire (souvent dû à une mauvaise application des cas de dispense ou à l’absence de document justifiant de l’information individuelle du salarié), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée un nouvel article L. 133-4-8 dans le Code de la Sécurité Sociale qui permet à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2016 de décider de proportionner son redressement au nombre d’anomalies constatées au lieu de réintégrer dans l’assiette des cotisations l’ensemble des contributions du personnel sur la base d’une requalification intégrale du régime.

Cette modération du redressement ne s’effectuera qu’en cas de bonne foi avérée du cotisant.La limitation du redressement serait• de 1,5 fois les sommes dues en cas

de non-respect des dispositions concernant les cas de dispenses,

• de 3 fois les sommes dues dans les autres cas, à l’exclusion des situations dans lesquelles sera caractérisée « la méconnaissance d’une particulière gravité ».


Stagiaires : les quotas enfin fixés

Depuis la loi du 10 juillet 2014 (cf. Actualité Sociale n° 81), on attendait le fameux texte qui devait fixer le quota des stagiaires qu’une entreprise est autorisée à employer. C’est chose faite avec le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 qui prévoit qu’une entreprise employant 20 personnes ou plus ne peut pas employer plus de 15 % de son effectif en qualité de stagiaires et qu’une entreprise dont l’effectif est inférieur à 20 salariés est limitée à l’emploi de 3 stagiaires maximum.

Par ailleurs, le texte pose une autre limite, à savoir la limite du nombre de stagiaire par tuteur qui, elle, est intangible : pas plus de 3 stagiaires simultanés par tuteur.

Comme tout texte qui pose un principe, il prévoit également des dérogations pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d’enseignement conduisant à un diplôme technologique ou profes-sionnel, dérogations qu’il appartient à l’autorité académique de définir par arrêté.

Mais la principale difficulté du texte réside dans le fait qu’il est intégré dans le code de l’éducation (Art. L124-8, art. L124-10 et art. R124-10 nouveau) et qu’il ne renvoie pas à une définition précise de ce que l’on entend par « effectif ».

Le texte se contente d’indiquer que « pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal :• au nombre des personnes physiques

employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;

• à la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.

Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article. »

Si le texte renvoyait à une définition de l’effectif au sens du code de la sécurité sociale ou au sens du code du travail, on devinerait qu’il faut exclure les travailleurs employés dans l’établissement sous le statut de « non salarié » comme peuvent l’être les médecins, les avocats ou d’autres professions réglementées.

Cette précision n’étant pas donnée, on peut craindre une interprétation restrictive de l’administration en cas de contrôle.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa parution au journal officiel mais ne s’applique pas pour autant immédiatement dans la mesure où il ne s’applique pas aux conventions de stage en cours mais seulement aux conventions de stage conclues après sa publication.


L’indemnité kilométrique vélo

Indemnité facultative et forfaitaire

La loi sur la transition énergétique avait prévu une indemnité kilométrique forfaitaire exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Mais l’utilisation du présent de l’indicatif dans le texte avait créé un doute sur le caractère impératif de la prise en charge par l’employeur de l’indemnité kilométrique pour les trajets domicile-lieu de travail effectués par les salariés à vélo. La loi de finances rectificative pour 2015 lève ce doute : l’indemnité sera clairement facultative pour l’employeur. Son montant sera fixé par décret mais de toute façon, il ne devra pas excéder 200 € par an par salarié. De même, cette indemnité n’entrera pas en vigueur en 2015 comme l’avaient souhaité les parlementaires mais seulement en 2016.

Réduction d’’impôt pour l’employeur

La loi de finances pour 2016 renchérit sur le sujet en créant à compter du 1er janvier 2016 une réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos par l’employeur.

Cette réduction applicable surle montant de l’impôt sur les sociétéssera limitée à 25 % du prix d’achatde la flotte de vélos.


Pénibilité : les derniers décrets sont parus

Suppression de la fiche pénibilité et déclaration via la DADS ou la DSN

Les deux derniers décrets concernant la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ils confirment la suppression de la fiche pénibilité, qui est remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN.

Au titre de l’année 2015, l’employeur a jusqu’au 31 janvier 2016 pour effectuer la déclaration des personnes exposées à des critères de pénibilité. A compter du 1er janvier 2016, le texte de l’article R. 4162-1 du code du travail est modifié pour tenir compte du fait que la DADS sera remplacée par la DSN ; il prévoit ainsi que l’employeur sera tenu de cette déclaration au terme de chaque année et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre.

La nouvelle version du texte prévoit également que l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :

I. jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ;II. dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de trois ans qui constitue le délai de reprise en cas de contrôle Urssaf.

Paiement de la contribution « pénibilité »

Ces décrets et arrêtés du 30 décembre 2015 ne changent rien en revanche à l’application de la contribution pénibilité recouvrée par l’Urssaf sous le code CTP 451 au taux de 0,1 % sur l’assiette constituée par la rémunération des salariés exposés à un des risques de pénibilité en vigueur en 2015 (cf. notre article dans l’Actualité Sociale n° 83).

Le Premier Ministre avait en son temps assuré qu’aucune déclaration ne serait exigée de la part des entreprises avant le 31 janvier 2016. On pouvait légitimement s’attendre à ce que les textes se prononcent en faveur d’un décalage du versement de la contribution au-delà de la date limite de dépôt de la déclaration (en général la DADS) comportant les informations permettant d’identifier les personnes dont la rémunération constituerait l’assiette de la contribution. Mais il n’en est rien.

L’article R. 4162-57 du code du travail prévoit même dans sa version issue du décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 :« Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est effectué au plus tard à la date de la déclaration des facteurs de risques professionnels mentionnée à l'article R. 4162-1 (c’est-à-dire au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre) ou, dans le cas visé au IV de l'article R. 4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels. ».

Report de l’entrée en vigueur des 6 facteurs restants

L'entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) qui était initialement fixée au 1er janvier 2016 a été décalée au 1er juillet 2016.

Les décrets modifient également les critères permettant la mesure des risques mais laissent surtout aux branches professionnelles le soin de mettre en place des référentiels afin d'aider les entreprises à mesurer ces risques.

Concernant les modifications apportées par les décrets pour l’évaluation des salariés exposés :• la définition du travail répétitif

se caractérise désormais par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Les seuils ont également été modifiés ;

• les seuils d'exposition au bruit ont été revus de manière à ce que le niveau d'exposition au bruit doit être d'au moins 81 décibels rapporté à une période de référence de 8 heures ;

• ne constituent pas du travail de nuit au sens de la pénibilité, « les nuits effectuées dans les conditions de travail en équipes successives alternantes ».


L’entrée en vigueur du Cie dans les DOM

Une ordonnance du 3 décembre 2015 supprime le contrat d'accès à l'emploi et le contrat d'insertion par l'activité et étend en l'adaptant le contrat initiative-emploi (Cie) à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La déduction forfaitaire de cotisations des particuliers

L’année dernière (cf. actualité sociale n° 83), le montant de la déduction for-faitaire de cotisations patronales dont bénéficient les particuliers employeurs a été porté de 0,75 € à 1,50 € par heure de travail pour l'emploi à domicile (en métropole) de salariés affectés à la garde d'enfants de 6 ans à 13 ans révolus.

Le projet de loi de finances rectifica-tive pour 2015 a prévu une hausse de la déduction forfaitaire des cotisations sociales pour l’emploi à domicile pour toutes les activités de services à la per-sonne (garde d’enfants, ménage, aide aux personnes âgées, etc.). Celle-ci passera à 2 € par heure travaillée.

Elle s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.


Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé

En cas de constat de travail dissimulé, l’assiette forfaitaire sera désormais fixée à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) soit 9 654 € pour 2016, au lieu de 6 fois la valeur mensuelle du SMIC (soit, en 2015, 8 742 €).

Sanction en cas de non-respect de la NAO

Désormais, lorsque l’employeur n’aura pas rempli son obligation de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), le montant de la réduction Fillon dont il bénéficie ne sera plus purement et simplement supprimé mais seulement réduit de 10 % au titre des rémunérations versées chaque année sur une période ne pouvant excéder 3 ans et à condition qu’aucun manquement de même nature n’ait été constaté au cours des 6 années précédentes.En revanche, en cas de récidive au cours de ces 3 années, l’Urssaf pourra procéder au redressement découlant de la suppression de la réduction Fillon pendant 3 années maximum.

La nouvelle couverture maladie universelle : la PUMA

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 comporte la mise en place d’une protection maladie universelle baptisée « PUMA » (Protection Universelle de MAladie) en remplacement de la CMU (Couverture Maladie Universelle).

Les critères d’application de cette couverture sont différents de ceux de la CMU : elle s’appliquera du fait de l’activité professionnelle ou, à défaut, du fait de la résidence régulière et stable en France et entrainera de ce fait, la disparition progressive de la notion d’ayants droit majeurs qui existait dans le cadre de la CMU.

Clarification du contenu de la mise en demeure en cas de redressement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 reprend les conditions de validité de la mise en demeure (cause, nature, montant des cotisations et période concernée) que l’Urssaf doit adresser à l’issue d’une procédure de contrôle et après avoir pris connaissance des éventuelles réponses apportées par le cotisant à sa lettre d’observations.

Elle en profite surtout pour confier le soin à un décret pris en Conseil d’Etat de définir le degré de précision et de motivation que devra respecter le contenu d’une mise en demeure pour être valable et éviter ainsi les dérives auxquelles était arrivée la jurisprudence sur le sujet.

La prime de Noël est reconduite en 2015

Dans un communiqué ministériel du 8-12-2015, le Gouvernement a annoncé que sera versée à nouveau cette année à compter du 16 décembre 2015 aux bénéficiaires de minima sociaux la prime dite « de Noël » mais son montant n’étant pas revalorisé, il représentera la même somme que l’année dernière soit 152,45 € pour une personne seule, et plus du double pour un couple avec deux enfants.

Dernière minute : aides à l’embauche

Création de l’aide « Embauche PME »

Le président de la République a annoncé le 18 janvier 2016 la création d’une nouvelle aide à l’embauche destinée aux PME dénommée « Embauche PME ». Cette aide réservée aux entreprises de moins de 250 salariés consiste à leur verser une prime de 500 € par trimestre pour toute embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois réalisée entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

L’aide « Embauche PME » est destinée à inciter les PME à embaucher des salariés payés jusqu’à 1,3 fois le Smic.

L’aide sera versée pour l’embauche d’un salarié en CDI, ou en CDD de 6 mois et plus, mais également en cas de transformation d’un CDD en CDI, ou d’embauche sous contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

A l’instar de l’aide versée pour l’embauche d’un premier salarié (cf. Actualité sociale n° 85), l’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre.

Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants tels la réduction générale bas salaire (réduction Fillon), la réduction de cotisation d’allocations familiales et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le formulaire de demande de l’aide « Embauche PME » et les textes réglementaires seront, d’après le ministère du travail, disponibles dans les prochains jours. Pour être tenu informés de leur mise à disposition, il suffit apparemment d’indiquer ses coordonnées dans le formulaire de contact du site asp-public. fr.

Les formalités qui pèseront sur l’employeur se limiteront à remplir un formulaire en ligne, à l’imprimer et à le signer pour le transmettre ensuite à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont il dépend (étant précisé que les coordonnées sont disponibles dans le formulaire de demande). Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, à l’instar des modalités applicables pour l’aide pour l’embauche d’un premier salarié, l’employeur devra transmettre à l’ASP les documents demandés à savoir notamment les bulletins de salaire, le contrat de travail en cas de contrôle, et le RIB.

Prolongation de l’aide à l’embauche du premier salarié

Parallèlement, l’aide à l’embauche du premier salarié (cf. Actualité Sociale n° 85) qui était réservée aux embauches effectuées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.

D’après les déclarations du Chef de l’Etat, l’attribution de cette aide devrait également être élargie aux embauches sous CDD de plus de 6 mois alors que jusqu’à présent la durée minimale requise pour le bénéfice de cette aide lors de l’embauche d’un CDD était de 12 mois.

Les informations contenues dans le présent document ont un objet exclusivement général et ne peuvent en aucun cas être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par un professionnel. En tout état de cause, en aucun cas la responsabilité de PricewaterhouseCoopers France et/ ou de l’une quelconque des entités membres du réseau PwC ne pourra être engagée du fait ou à la suite d’une décision prise sur la base des informations contenues dans le présent document. © 2016. PricewaterhouseCoopers Entreprise. Tous droits réservés.

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L’actualité sociale est aujourd’hui éditée dans le cadre de PwC.

Les informations de ce bulletin constituent un rappel général de la réglementation relative à la paie et au contrat de travail.Elles ne peuvent donc fournir qu’une documentation de base. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre cabinet pour approfondir les questions qui vous intéressent.

Vous êtes également invités à consulter la rubrique « Services aux entrepreneurs » du site Internet.

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