la taxe sur la valeur ajoutée dans l’hôtellerie suisse · la taxe sur la valeur ajoutée dans...

La taxe sur la valeur a joutée

dans l ’hôte l ler ie su isse

A la lumière de la nouvel le lo i

sur la T VA (ent rée en force le

1er janv ier 2010)

Ver s io n ac t u a l i sée d i spo n ib le su r w w w.hote l l e r i e su i s se .c h /p u b l i c a t io n s

Avec l’autorisation de

Impressum

Editeur

hotelleriesuisse, Berne

Rédaction

Ramona Brotschi, hotelleriesuisse

Conception

Franziska Liechti, Anzeiger Region Bern,

Wabern

Format de publication

PDF

Berne, août 2011

1

Sommai re

Introduction 3

Bases 4

1. Quatre taux d’imposition 4

2. Prestations d’hébergement 8

3. Taxes de séjour, taxes d’hébergement,

cartes d’hôtes 12

4. Facturation en monnaie étrangère 14

5. Indication des prix et établissement

des offres 14

6. Prestations à soi-même 15

7. Prestations fournies au personnel 20

8. Méthode des taux de la dette fiscale

nette 21

9. Précisions concernant la facturation 23

10. Exemples de factures 26

Thèmes spécifiques à l’hôtellerie 32

11. Activités hors entreprise 32

12. Location d’installations sportives 32

13. Automates, billards, jeux de fléchettes 32

14. Vente de fleurs et décorations de table 33

15. Opérations de change 33

16. Pertes sur débiteurs 33

17. Débours 34

18. Billets d’entrée 34

19. Cadeaux et cadeaux publicitaires 35

20. Bons cadeaux 35

21. Repas gratuits, rabais en nature, repas

de dégustation 35

22. Chiens 36

23. Corrections en cas de pièces inexactes 37

24. Commissions sur les cartes de crédit 37

25. Buffet de pâtisseries 37

26. Contrats de livraison 37

27. Imposition volontaire (option) 38

28. Location de places de parc 39

29. Commissions des agences de voyages 40

30. Dommages-intérêts/annulation 42

31. Pourboires 43

32. Vente d’œuvres d’art 43

33. Location de chambres d’hôtel à un autre

établissement 43

34. Déduction de l’impôt préalable sur les

frais de constitution 43

35. Remboursement de la TVA aux groupes

des personnes spécifiques et les

organisations internationales 44

36. Vouchers 46

37. Refacturation sans valeur ajoutée /

supplément 47

Autres informations 48

38. Conseils et astuces 48

39. Formulaires 54

40. Index des mots-clés 60

41. Sources 63

42. Contacts 64

3

I n t roduc t ion

La nouvelle loi sur la valeur ajoutée est en vigueur

depuis le 1er janvier 2010. Si elle apporte à l’hôtel-

lerie bien des simplifications au plan administra-

tif et financier, elle n’en reste pas moins un édi-

fice très rigoureux qui présente encore nombre

de points délicats.

Avec la présente publication, hotelleriesuisse

contribue à éclairer les particularités de la branche.

Cette brochure se veut une synthèse de l’en-

semble des dispositions TVA pertinentes pour

l’hôtellerie. Elle met tout particulièrement en lu-

mière des éléments essentiels de la taxe sur la va-

leur ajoutée (TVA) au sujet desquels l’hôtelier est

encore hésitant et qui donnent souvent lieu à dis-

cussion. Les problèmes spécifiques et les cas par-

ticuliers sont illustrés par des exemples concrets

tirés de l’univers hôtelier.

La TVA reste un régime fiscal complexe et dyna-

mique. Les expériences réunies sur le terrain, de

même que les documents explicatifs édités par les

autorités permettent de résoudre progressive-

ment les cas limites et de venir à bout des diffi-

cultés d’interprétation. La présente brochure a

été élaborée en l’état des connaissances de février

2011. Elle a été rédigée et approuvée par l’Admi-

nistration fédérale des contributions (ci-après

AFC). Il n’est pas exclu cependant que cette der-

nière y apporte bientôt quelques modifications

ou compléments. En cas de doute, on se reportera

donc toujours aux publications les plus récentes

éditées par l’AFC.

L’hôtelier est invité à porter une attention parti-

culière à la programmation des logiciels de caisse

et de front office, afin que la présentation des

factures soit conforme aux exigences de la TVA.

Une erreur dans le détail des factures peut par-

fois coûter cher en arriérés.

Pour une information exhaustive, vous trouverez

à partir de la page 63 toutes les adresses utiles

d’hotelleriesuisse, de l’AFC et des fiduciaires rat-

tachées au réseau de consultants d’hotellerie-

suisse.

hotelleriesuisse, août 2011

4

Bases

1. Q u at re t au x d ’ im pos i t io n

Avec le financement supplémentaire de l’assu-

rance-invalidité, les taux de l’impôt suivants

s’appliquent du 1er janvier 2011 au 31 décembre

2017: taux normal de 8,0%, taux spécial de 3,8%

pour les prestations d’hébergement (jusqu’au

31.12.2013), taux réduit de 2,5% et taux de 0,0%.

Taux normal de 8,0%

• Prestationsderestauration(dansunrestaurant/

service en chambre) 1

• Toutes les boissons alcoolisées (y compris les

eaux-de-vie maison) et produits pour fumeurs

• Consommationsauminibar

• Petit-déjeunerpourpersonnesdepassage

• Tous lesarticlessouvenirs,cartespostales,ar-

ticles de l’hôtel, produits de soins

• TVpayante,locationdecassettesvidéoetDVD,

cartes prépayées pour WLAN, etc.

• Communicationstéléphoniques,taxed’utilisa-

tion d’Internet

• Nettoyagedevêtements

•Massagessportifs,coiffeur,soinsdebeauté,etc.

• Entréeaucentrederemiseenforme,àlapis-

cine, à l’espace wellness

• Location (utilisation) de tables de billard, de

jeux de fléchettes (pas d’installations sportives)

• Location(skis,bateau,voiture,etc.)

• Locationdesallesdeconférence

• Locationdesallesetdelocauxderéunion,de

banquets, etc.

• Locationdeplacesdestationnementauxclients

(attention: si la location est comprise dans le

prix de la chambre, elle est imposée à 3,8%)

Taux spécial pour les prestations d’hébergement

de 3,8%

Jusqu’au 31 décembre 2013, les prestations d’hé-

bergement seront imposées à un taux spécial de

3,8%.

Hébergement et prestations accessoires en lien

direct avec l’hébergement

• Nuitée

• Lingedelit,serviettesdetoilette,nettoyagede

la chambre

• RadioetTV(sansTVpayante),accèsàInternet

(sans taxe d’utilisation)

• Taxesd’hébergement(sanstaxesdeséjour) 2

•Approvisionnement des tentes, caravanes et

camping-cars en électricité et en eau (chaude

et froide,) élimination des eaux usées et des or-

dures

• Utilisationdesinstallationssanitaires(sansles

lave-linge) dans les campings

• Locationdechambresd’hôteldansunautreéta-

blissement hôtelier (en cas de manque de capa-

cités). Cependant, si un hôtel loue une ou plu-

sieurs chambres, voire une aile entière, pour une

période déterminée ou indéterminée, pour son

usage exclusif, il s’agit d’une prestation exclue

du champ de l’impôt.

Cas spécial du petit-déjeuner

• Lepetit-déjeunerestcomprisdans l’héberge-

ment et donc imposable au taux spécial, même

lorsqu’il est facturé à part. Il doit toutefois être

en lien direct avec la nuitée.

• Pourleshôtesdepassage(quineséjournentpas

à l’hôtel), le petit-déjeuner est facturé au taux

normal de 8,0%, puisqu’il s’agit là d’une pres-

tation de la restauration.

1 Pour les exceptions voir chapitre 1 Quatre taux d’imposition

> taux spécial.

2 Voir aussi chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d’hébergement et

cartes d’hôtes.

5

Prestations accessoires élargies

Les prestations accessoires élargies sont des pres-

tations comprises dans le prix de la chambre, four-

nies et utilisées dans le périmètre de l’hôtel. Ce

qui compte, c’est que tous les clients de l’hôtel

puissent utiliser ces prestations sans supplément

de prix.

En font notamment partie:

• placesdeparc,courtdetennis,salledesquash

ou de badminton, piscine, solarium, sauna, bain

bouillonnant et/ou whirlpool, salle de fitness,

terrains de boccia, pistes de jeu de quilles, salle

TV, bibliothèque, service de cirage des chaus-

sures.

Les prestations suivantes, bien que non fournies

ou non utilisées dans le périmètre de l’hôtel,

font aussi partie des prestations accessoires élar-

gies, pour autant qu’elles soient incluses dans le

prix de la chambre et à la disposition de tous les

clients:

• leservicedetaxidel’hôtel;

• lamiseàdispositiondebicyclettes;

• l’utilisation,parlesclientsdel’hôtel,dessalles

de fitness et installations de bien-être des hô-

tels environnants.

Ne font notamment pas partie des prestations ac-

cessoires élargies le golf, les écuries et la patinoire

(ces prestations étant imposables à 8,0%).

Taux réduit de 2,5%

• Ventededenréesalimentairesetboissonssans

alcool dans la rue / à l’emporter non consom-

mées sur place (critères: emballage des produits,

volonté déclarée du client, prix différenciés, dis-

tribution de produits alimentaires et de bois-

sons non destinés à être consommés sur place).

Ces ventes doivent être comptabilisées séparé-

ment, de préférence sur une caisse enregis-

treuse à part, avec remise obligatoire des tickets

de caisse aux clients.

• Livraisonàdomiciledeproduitscomestibleset

de boissons sans alcool. Aucune prestation de

préparation ou de service ne doit être fournie

sur place (dresser le buffet, mettre le couvert,

réchauffer les mets, servir dans des assiettes ou

dans des verres, etc.). Le maintien au chaud des

mets n’est pas considéré comme une prépara-

tion sur place. Les justificatifs (factures, quit-

tances, tickets de caisse, coupons, etc.) doivent

mentionner le nom, l’adresse et le numéro de

TVA du fournisseur, le nom et l’adresse du des-

tinataire, la date, le prix, l’adresse du destina-

taire (si elle n’est pas identique à celle du client)

et le taux d’impôt applicable. Si l’impôt est in-

clus dans la contre-prestation, l’indication du

taux applicable suffit. Il importe également d’y

indiquer «Facture pour livraison à domicile»,

avec la mention «Sans préparation ou service

sur place». Ces ventes doivent être comptabili-

sées à part. Lorsqu’un justificatif ne permet pas

de déterminer s’il s’agit d’une prestation de

l’hôtellerie, d’une livraison à domicile ou d’une

prestation à l’étranger, il faut considérer qu’il

s’agit d’une prestation de la restauration, à dé-

compter au taux normal.

• Ventededenréesalimentairesauxautomates

• Facturepour ladécorationflorale (bouquets,

arrangements, etc.) de la fleuriste de l’établis-

sement

• Ventedejournaux,magazinesetlivres

• Letauxréduitnes’appliquepasauxdenréesali-

mentaires remises dans le cadre des prestations

de la restauration (art. 25 al. 3 LTVA).

• Lesboissonsalcoolisées(teneurenalcoolsupé-

rieure à 0,5% volume) ne sont pas considérées

comme des denrées alimentaires, mais comme

des denrées d’agrément imposables au taux

normal de 8,0%.

6

Cas spécial pour les établissements mixtes

Lorsque des établissements mixtes (p. ex. kiosques

avec bar à café) et des snack-bars ou des stands

disposent d’installations pour la consommation

sur place, ils peuvent procéder à un décompte for-

faitaire de leurs prestations de la restauration im-

posées au taux normal. Cette simplification est

possible pour les petits établissements qui

comptent au plus 20 places assises ou debout (par

succursale, point de vente, etc.). Il en va de même

lors de l’organisation de certaines manifestations.

Ce régime forfaitaire a l’avantage que l’assujetti

n’a pas à prendre de mesures d’ordre organisa-

tionnel pour la vente d’aliments à l’emporter

(vente dans la rue / takeaway). L’application des

forfaits est facultative. Si l’assujetti opte pour la

méthode simplifiée, il est tenu de l’appliquer pen-

dant une période fiscale au moins.

Sont considérés comme des entreprises mixtes,

par exemple, les boulangeries, les boucheries, les

shops de stations-service, les kiosques et les points

de vente d’alimentation dans les piscines et les

campings dans lesquels le chiffre d’affaires propre

au magasin dépasse le chiffre d’affaires généré

par les ventes à l’emporter (denrées alimentaires

destinées à la consommation immédiate). C’est le

cas lorsque le chiffre d’affaires du magasin repré-

sente plus de 50% du chiffre d’affaires total.

Simplification

Les chiffres d’affaires imposables au taux normal

provenant des prestations de la restauration avec

places assises et/ou debout peuvent être décomp-

tés et imposés au moyen d’un forfait place debout

et/ou place assise de 60 francs (TVA incl.) par jour

(d’ouverture) et par place.

Sont considérés comme des snack-bars / stands,

par exemple, les points de vente de saucisses,

kebabs, pizzas, poulets (y compris les boissons) et

les snack-bars / stands de piscine ou des campings

dont les chiffres d’affaires provenant de la vente

dans la rue / à l’emporter représentent plus de

50% du chiffre d’affaires global.

Le terme manifestation recouvre les manifesta-

tions en tous genres à l’occasion desquelles les

visiteurs peuvent se restaurer pendant un bref

laps de temps défini (en règle générale la pause).

Il peut s’agir, par exemple, de spectacles (cinéma,

théâtre, cirque), de concerts, de shows et de ma-

nifestations particulières comme les matchs de

football ou de hockey, avec un déroulement dans

le temps programmé (début, pauses, fin).

Les manifestations pendant lesquelles les visiteurs

peuvent se restaurer sur une durée plus longue –

le plus souvent pendant toute la manifestation –

(p. ex. les tournois de sport, les festivals de mu-

sique ou de cinéma) ne peuvent appliquer le

régime forfaitaire.

Répartition des taux d’impôt pour les snack-bars

et les stands:

Répartition des taux d’impôt pour les manifesta-

tions:

Denrées

d’agrément et

produits non

alimentaires

Vente de denrées alimen-

taires et de prestations de la

restauration

100% au taux

déterminant

50% au taux

normal

50% au taux

réduit

Denrées

d’agrément et

produits non

alimentaires

Vente de denrées alimen-

taires et de prestations de la

restauration

100% au taux

déterminant

20% au taux

normal

80% au taux

réduit

7

Simplification

Dans un premier temps seront déterminés et im-

posés, sur la base d’un coefficient de majoration,

les chiffres d’affaires imposables au taux normal

provenant de la vente de denrées d’agrément

(boissons alcooliques et produits pour fumeurs)

et de produits non alimentaires. Pour ce faire, il

faut que les coûts des marchandises correspon-

dants soient saisis dans des comptes séparés. Les

chiffres d’affaires ainsi déterminés sont, dans un

second temps, déduits du chiffre d’affaires glo-

bal. Le chiffre d’affaires restant est imposable, en

ce qui concerne les snack-bars / stands, à hauteur

de 50% au taux normal et à hauteur de 50% au

taux réduit et, en ce qui concerne les manifesta-

tions, à hauteur de 20% au taux normal et à hau-

teur de 80% au taux réduit.

Non imposable, taux de 0,0%

• Lataxedeséjourestunecontributiondedroit

public due par l’hôte et non par l’hôtelier. Elle

n’est donc pas soumise à la TVA, à condition de

figurer séparément et à même hauteur sur la

facture et d’y être désignée comme telle.

• Les autres taxes dues par l’hôtelier, mais de na-

ture forfaitaire ou calculées sur la base des nui-

tées (taxe d’hébergement p. ex.), sont imposables

au taux de 3,8% et sont généralement comprises

dans le prix de la chambre. Si elles sont mention-

nées et facturées séparément, elles doivent figu-

rer à part de la taxe de séjour. 3

• Les opérations de change ne sont pas impo-

sables.

• Lespaiements verséspar les clientsen raison

d’annulations (p. ex. paiements no show) sont

réputés dommages-intérêts véritables. Pour le

restaurateur ou l’hôtelier, ils ne représentent

pas de contre-prestation et n’entraînent pas de

correction de la déduction de l’impôt préalable.

L’annulation peut être prouvée par une copie

de la pièce comptable qui a été remise au client.4

Lorsque la prestation commandée a déjà été

facturée et qu’aucun rectificatif n’a été établi

pour l’annulation, le montant reçu doit être dé-

claré au taux déterminant.

• Ventedebonscadeaux

• Lescartesdefidélité(20%derabaissurprésen-

tation de la carte), les rabais (11 nuits pour 10,

etc.). Il s’agit en l’occurrence de rabais en na-

ture. La «prestation offerte» (nuit gratuite)

n’est pas imposable. Aucun impôt n’est dû lors

de la vente de la carte de fidélité (l’impôt n’est

dû qu’au moment de son utilisation).

Prestations fournies à l’étranger et exonération

de l’impôt

Exemple: L’exploitant d’un service traiteur avec

siège à Genève est chargé par un client (suisse ou

étranger) d’assurer le catering (y compris la pré-

paration et/ou le service sur place) lors d’une ma-

nifestation se déroulant en France. Cette presta-

tion de restauration est réputée fournie à

l’étranger (lieu de la prestation: art. 8 al. 2 let. d

LTVA) et n’est pas soumise à la TVA. Ces presta-

tions doivent être déclarées sous les chiffres 200

et 221 (prestations à l’étranger) du décompte

TVA. Si le même exploitant fournit des prestations

sans préparation ni service chez le client lors de la

même manifestation, il s’agit d’une livraison à do-

micile (le lieu de la prestation est alors en Suisse).

L’exploitant peut solliciter une exonération de

l’impôt au moyen des documents délivrés par les

autorités douanières (exportations). Cette livrai-

son à domicile doit être déclarée dans le dé-

compte TVA sous les chiffres 200 et 221.3 Voir chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d’hébergement et cartes

d’hôtes. 4 Voir chapitre 30 Dommages-intérêts/annulation.

8

2 . P re s t a t io n s d ’hé be rge m e nt

Combinaisons de prestations, règle des 70/30,

principe (selon l’art. 19 al. 2 LTVA)

Dans le cas de combinaisons de prestations dont

70% au moins sont soumises au même taux d’im-

pôt.

Cette règle ne s’applique pas lorsque

• lesprixdesdifférentesprestationssontcommu-

niquésaudestinataire;

•l’ensemble des prestations du même genre du

point de vue de la TVA n’atteint pas au moins

70%;

•lacombinaisonenglobedesprestationsquisont

exclues du champ de l’impôt et pour l’imposi-

tion desquelles il n’est pas possible d’opter se-

lon l’art. 22 al. 2 LTVA (exception: les prestations

exclues du champ de l’impôt atteignent au

moins 70% de la combinaison).

L’application de l’art. 19 al. 2 LTVA n’entre en ligne

de compte que si la prestation est offerte à un

prix forfaitaire et qu’elle est facturée comme telle

au client de l’hôtel. En d’autres termes, si les dif-

férentes prestations sont facturées séparément,

cette disposition ne s’applique pas.

➜ L’application des dispositions de l’art. 19 al. 2

LTVA est facultative. Le prestataire est bien sûr libre

de facturer séparément les différentes prestations.

Si une prestation ou si l’addition de toutes les

prestations du même genre sur le plan fiscal ne

représente pas au moins 70%, le traitement uni-

forme n’est pas possible et chaque prestation doit

être déclarée de manière indépendante à l’AFC et

en principe également facturée séparément au

taux d’impôt applicable. En revanche, il est pos-

sible de procéder à une facturation forfaitaire

(contre-prestation globale) si les points suivants

sont pris en considération:

• iln’yaaucunementiondelaTVA;

• lavaleurdesprestationsindépendantesdevant

être déclarées séparément (=base de calcul de

l’impôt) peut être déterminée sur la base des

enregistrements comptables appropriés.

Arrangements en demi-pension, règle

des 70/30

Les arrangements en demi-pension sont réservés

à l’avance (au plus tard lors de l’enregistrement à

l’hôtel) et pour toute la durée du séjour. Le tarif

journalier est toujours le même. Par ailleurs, les

prix de l’arrangement sont publiés de diverses ma-

nières, dans des annonces ou des listes de prix. 5

Il ne peut s’agir d’un arrangement en demi-pen-

sion lorsque le client a réservé la nuitée avec pe-

tit-déjeuner et qu’il se décide, pendant le séjour,

à prendre un ou plusieurs repas au restaurant de

l’hôtel.

En ce qui concerne les arrangements en demi-pen-

sion purs (incluant nuitée/petit-déjeuner et un

repas), on admet, pour simplifier, que la part de

l’hébergement atteint au moins 70% de la contre-

prestation totale, ce qui permet de facturer sous

la forme d’un forfait l’arrangement réservé et de

le soumettre au taux spécial. Il n’est pas nécessaire

de fournir un justificatif de calcul (même si pour

d’autres combinaisons de prestations les parts de

l’hébergement et de la restauration doivent être

calculées séparément et attestées par un docu-

ment).

Exemple de facture 1, page 26

Cas spécial brunch

Lorsqu’un hôtel propose une nuitée avec brunch

(plutôt qu’un petit-déjeuner), il peut facturer

l’intégralité de la prestation au taux de 3,8% sans

5 Concernant l’indication des prix, voir chapitre 5 Indication

des prix et établissement des offres.

9

nécessité de fournir un justificatif de calcul. En

revanche, si l’hôtel offre la demi-pension avec

brunch inclus, l’établissement n’est autorisé à

facturer le tout au taux de 3,8% que lorsque les

prestations de restauration imposables à 8,0% ne

représentent pas plus de 30% de la prestation to-

tale. Dans ce cas, il est nécessaire d’apporter un

justificatif de calcul (calculation).

Si toutefois l’hôtelier facture de manière détail-

lée les prestations d’un arrangement en demi-

pension, il est tenu de déclarer chacune au taux

respectif.


Arrangements en pension complète

Les arrangements en pension complète sont ré-

servés à l’avance (au plus tard lors de l’enregistre-

ment à l’hôtel) et pour toute la durée du séjour.

Le tarif journalier est toujours le même. Par ail-

leurs, les prix de l’arrangement sont publiés de di-

verses manières, dans des annonces ou des listes

de prix. 6

Il ne peut s’agir d’un arrangement en pension

complète lorsque le client a réservé la nuitée avec

petit-déjeuner et qu’il se décide, pendant le sé-

jour, à prendre un ou plusieurs repas au restau-

rant de l’hôtel.

Facturation

Pour les arrangements en pension complète, la

part de l’hébergement, imposable au taux de

3,8%, et la part de la restauration, imposable au

taux de 8,0%, peuvent être calculées en principe

soit sur la base des coûts effectifs soit de manière

forfaitaire. La variante retenue sera appliquée

pendant toute la période fiscale (année civile). Les

deux modes de calcul ne peuvent coexister.

Si l’hôtelier a opté pour le calcul forfaitaire pour

la part de l’hébergement et la part de la restau-

ration, le recours à la combinaison des prestations

selon l’art. 19 al. 2 LTVA est exclu. 7

➜ L’hôtelier peut changer de facturation (forfai-

taire ou effective) pour une nouvelle période fis-

cale (année civile), sans en avertir préalablement

l’AFC.

Facturation forfaitaire

Les arrangements en pension complète sont clai-

rement indiqués comme tels dans les factures. La

répartition forfaitaire entre la part de l’héberge-

ment et la part de la restauration (repas de midi

et du soir) peut s’effectuer comme suit:

65% nuitée/petit-déjeuner au taux de 3,8%

35% pension complète (deux repas) au taux de

8,0%

La part de l’hébergement et la part de la restau-

ration sont au moins à répartir séparément par

taux dans la facture.

Si les boissons sont incluses dans le prix de la pen-

sion, elles entrent dans le forfait. Il ne peut s’agir,

en l’occurrence, que des boissons comprises avec

les repas, comme le vin de table, l’eau minérale

ou le café.


Facturation effective

Les diverses prestations sont mentionnées sépa-

rément dans la facture et doivent pouvoir être

prouvées par un calcul détaillé.

6 Concernant l’indication des prix, voir chapitre 5 Indication

des prix et établissement des offres.

7 Voir chapitre 2 Prestations d’hébergement > Combinaisons

de prestations, règle des 70/30, principe (selon l’art. 19 al. 2

LTVA).

10

Comme indiqué au début de ce chapitre, la règle

des 70/30 est également admise pour les arrange-

ments en pension complète combinés à une pres-

tation d’hébergement (art. 19 al. 2 LTVA). Dans ce

cas, l’entière combinaison de prestations factu-

rées de manière forfaitaire est imposable au taux

spécial si la prestation d’hébergement (petit-

déjeuner compris) représente au moins 70% de

l’ensemble de la contre-prestation.

Le calcul effectué par la répartition des diffé-

rentes prestations doit être étayé par des docu-

ments appropriés (calculations). Les décomptes

d’exploitation, la comptabilité d’exploitation et

les calculs reposant sur ces éléments peuvent ser-

vir de preuves. Des déterminations sur la base des

coûts de marchandises majorées par les coeffi-

cients recommandés par les organisations de la

branche ne sont pas considérées comme des

preuves de calculation valables.

Séminaires

Les hôtels aménagés pour les séminaires pro-

posent généralement des forfaits standards qui

englobent des prestations bien définies, claire-

ment circonscrites, telles que:

• unenuitéeavecpetit-déjeuner;

• unrepasdemidi;

• unrepasdusoir;

• deuxpausescafé;

• eauxminéralesdanslessallesdecours;

• utilisationdessallespourgroupeplénieretpour

petitsgroupes;

•miseàdispositiondesinstallationstechniques

standards (rétroprojecteur, écran, flip chart,

beamer).

Facturation

• Larèglementationspécialepourleshôtelsde

séminaires ne s’applique qu’aux hôtels qui pro-

posent des forfaits standardisés.

• L’hôtelquicalculesesarrangementsenpension

complète selon les coûts effectifs doit en faire

de même pour les offres de séminaires.

Facturation forfaitaire

La règlementation spéciale pour les offres de sé-

minaires prévoit que les prestations correspon-

dantes sont facturées sous la forme d’un forfait

et clairement mentionnées comme telles dans la

facture. La répartition forfaitaire des différentes

prestations peut s’effectuer comme suit:

55% hébergement / petit-déjeuner au taux de 3,8%

45% restauration / infrastructure / autres au taux

de 8,0%

L’hôtelier est tenu de conserver les offres, listes

de prix, etc. correspondantes avec les documents

commerciaux habituels jusqu’à la fin du délai de

prescription.

Toutes les autres prestations fournies hors forfait

(p. ex. location de salles de cours supplémentaires,

restauration supplémentaire au bar, etc.) sont fac-

turées séparément et imposées au taux détermi-

nant.


➜ Le forfait journalier (valable jusqu’au 31 dé-

cembre 2009) tombe, puisque depuis le 1er janvier

2010 le client assujetti peut procéder à la déduc-

tion totale (100%) de l’impôt préalable sur la part

de l’alimentation et des boissons.

Facturation effective

Les diverses prestations sont mentionnées sépa-

rément dans la facture et doivent pouvoir être

prouvées par un calcul détaillé.

En présence d’un justificatif de calcul et si la part

de la prestation d’hébergement (avec petit-déjeu-

ner) représente au moins 70% de de la contre-

11

prestation totale, la règle des 70/30 est applicable

(art. 19 al. 2 LTVA), auquel cas le taux spécial s’ap-

plique à l’ensemble de la combinaison de presta-

tions.

Packages

Les packages sont des combinaisons de presta-

tions au sens de la loi du 18 juin 1993 sur les

voyages à forfait, c’est-à-dire des prestations à

prix fixe global, valables en permanence ou pen-

dant une période déterminée. De telles offres

s’adressent généralement à des clients individuels.

Elles incluent des prestations allant au-delà des

arrangements en demi-pension ou en pension

complète habituels, par exemple des billets de

concert, des excursions accompagnées dans la ré-

gion ou des prestations de remise en forme et de

bien-être. L’offre de telles combinaisons ressort

de la publicité faite par prospectus, catalogue, an-

nonce ou sur Internet, etc.

Les prestations combinées individuellement, qui

sont soumises à des taux d’impôt différents, se-

ront facturées séparément et ne sont pas consi-

dérées comme des packages. De même, les mani-

festations spéciales comme les congrès, séminaires,

noces, etc. ne sont pas considérées comme des

packages. Il en est ainsi également lorsque des

forfaits ont été convenus pour certaines compo-

santes de l’offre.

Facturation

Les packages doivent toujours être facturés selon

les coûts effectifs, à la rigueur la partie concer-

nant la demi-pension ou la pension complète peut

être calculée de manière forfaitaire.

L’AFC demande que les packages soient désignés

par un nom spécial (p. ex. «Magie de l’hiver jan-

vier 2011») dans les offres et sur les factures cor-

respondantes et que les prestations incluses soient

prouvées par des calculs détaillés (hébergement,

abonnement de ski, cours de ski, etc.). Les calculs

détaillés et les factures créanciers doivent être

conservés à des fins de contrôle jusqu’à la fin du

délai de prescription absolu, mais au moins pen-

dant dix ans.

S’il n’existe pas de documents et de calculs détail-

lés pour les packages, la contre-prestation globale

sera imposable au taux normal.

Si le package inclut également la pension com-

plète ou la demi-pension, la répartition peut,

pour cette part de la contre-prestation unique-

ment, être effectuée sur la base du forfait suivant

(pas de preuve du calcul requise):

Demi-pension

75% part hébergement au taux de 3,8%

25% part restauration au taux de 8,0%

Pension complète

65% part hébergement / petit-déjeuner au taux

de 3,8%


Les prestations qui ne sont pas comprises dans le

package (p. ex. restauration supplémentaire, loca-

tion d’un garage, heures de tennis) sont facturées

séparément et imposées au taux déterminant.

Exemples de facture 5.1, 5.2 et 5.3, à partir de la

page 28

Si la part de l’hébergement, calculée et prouvée

par un justificatif, atteint 70% du package au

moins, ce dernier peut être intégralement déclaré

au taux spécial. L’acquisition, durant le séjour, de

prestations supplémentaires (p. ex. boissons, TV

payante, minibar) qui ne sont pas incluses dans le

12

package et qui sont mentionnées séparément sur

la facture adressée au client et imposées au taux

déterminant, n’a pas d’incidence.


3 . Ta xes de sé jou r, t a xes d ’hé be r-ge m e nt e t c a r te s d ’hô tes

La question de savoir quel taux de TVA est appli-

cable aux taxes de séjour, aux taxes d’héberge-

ment communales et cantonales et aux taxes de

promotion touristique est récurrente. Il en va de

même en ce qui concerne les cartes d’hôtes avec

rabais ou entrées gratuites.

Taxe de séjour

La taxe de séjour (que l’on connaît aussi sous le

nom de City Tax ou taxe de nuitée urbaine), fon-

dée sur des ordonnances cantonales ou commu-

nales, est due par le client, mais prélevée par l’éta-

blissement d’hébergement. Les taxes de séjour ne

sont pas imposables si l’hôtelier les facture sépa-

rément et dans la même mesure au client, en les

désignant comme telles. Si l’hôtelier renonce à

une facturation séparée, ces taxes sont intégrées

dans la prestation d’hébergement et sont impo-

sables au taux spécial.

Lorsque l’hôtelier facture non seulement les taxes

de séjour, mais aussi d’autres contributions com-

munales ou cantonales (p. ex. taxes d’héberge-

ment) sous la rubrique Taxe de séjour, il ne s’agit

pas d’une facturation séparée. La taxe de séjour

fait ainsi partie de la contre-prestation perçue pour

l’hébergement et est imposable au taux spécial.

L’AFC recommande aux hôteliers de déclarer les

taxes de séjour sous le chiffre 200 (Chiffre d’af-

faires) et à la rubrique Déduction sous le chiffre

280 (Divers) dans le décompte TVA. Le chiffre 280

(Divers) doit être complété d’une mention (p. ex.

taxe de séjour). 8

Taxe d’hébergement, taxe de nuitées

facultative, taxe de promotion touristique, etc.

La taxe d’hébergement est due par l’hôtelier. Elle

fait partie de la contre-prestation perçue sur l’hé-

bergement et est imposable au taux de 3,8%,

qu’elle soit facturée séparément ou non. Les taxes

de nuitées facultatives, les taxes de promotion

touristiques, etc. qui se calculent sur la base des

nuitées ou des lits sont dues par l’hôtelier et im-

posées en tant que part de l’hébergement au taux

de 3,8%, qu’elles soient facturées séparément ou

non.

Toutefois si la taxe d’hébergement ou la taxe de

nuitées facultative est comprise dans un package

ou un arrangement (arrangement en pension

complète, forfaits séminaires) et que l’hôtelier

n’utilise pas la facturation effective pour les com-

binaisons de prestations mais applique la factura-

tion forfaitaire, les taxes d’hébergement sont sou-

mises au régime de la répartition forfaitaire:

Exemple d’arrangement en pension complète

65% part hébergement/petit-déjeuner au taux de

3,8%


Exemple de forfait pour séminaire

55% hébergement / petit-déjeuner au taux de

3,8%

45% restauration / infrastructure au taux de 8,0%

8 Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspon-

dants voir chapitre 39 Formulaires.

13

Cette taxe doit être déclarée sous le chiffre 200

(Chiffre d’affaires) et sous le chiffre 340 (Presta-

tions jusqu’au 31.12.2010, taux spécial) ou 341

(Prestations dès le 1.1.2011, taux spécial), et pour

les parts au taux normal encore sous le chiffre 300

(Prestations jusqu’au 31.12.2010) ou 301 (Presta-

tions dès le 1.1.2011) du décompte TVA. 9

Cartes d’hôtes

D’une manière générale, toutes les prestations

doivent être soumises à la TVA selon leur nature.

Pour les livraisons et prestations indépendantes

qui sont soumises à des taux différents, il convient

donc d’indiquer comment la contre-prestation est

répartie entre les prestations imposables à diffé-

rents taux. Cependant, si les prestations qui sont

imposables à différents taux sont facturées en for-

fait, le taux normal s’applique à l’ensemble de la

contre-prestation puisqu’un justificatif de calcul

(calculation) ne peut généralement être fourni. Il

en va de même pour ce qu’il est convenu d’appe-

ler les cartes d’hôtes permettant au client de l’hô-

tel de bénéficier de diverses prestations impo-

sables à différents taux (entrée aux piscines,

musées, voyages en train, téléphérique, bus, etc.).

Si l’hôtelier facture une carte d’hôte au client de

l’hôtel, le taux normal de TVA, soit 8,0%, s’ap-

plique au montant facturé.

Exemple

L’hôtelier vend une nuitée au prix de 120 francs.

En vertu des dispositions communales, il est tenu

de verser lui-même les taxes suivantes par nuitée

réalisée:

Taxe de séjour CHF 3.00

Taxe d’hébergement CHF 1.00

Taxe de promotion touristique CHF 2.00

Carte d’hôte (entrées, transports, etc.) CHF 4.00

Deux possibilités s’offrent à l’hôtelier pour la ta-

rification et la facturation 10:

a) Facturation forfaitaire

L’hôtelier décide que les taxes sont comprises dans

le prix forfaitaire de 120 francs. En conséquence,

il doit faire apparaître séparément la taxe de sé-

jour pour autant qu’il veuille profiter de l’exoné-

ration d’impôt. La carte d’hôte doit être mention-

née séparément puisqu’elle est imposée à un taux

différent.

Facture

Nuitée à 3,8% CHF 113.00

Taxe de séjour à 0,0% CHF 3.00

Carte d’hôte à 8,0% CHF 4.00

Total (TVA incl.) CHF 120.00

b) Saisie séparée

L’hôtelier décide que l’hôte doit payer ces taxes

en plus du prix de la nuitée et souhaite l’indiquer

aussi sur la facture.

Facture

Nuitée à 3,8% CHF 120.00

Taxe de séjour à 0,0% CHF 3.00

Taxe d’hébergement à 3,8% CHF 1.00

Taxe de promotion touristique

à 3,8% CHF 2.00

Carte d’hôte à 8,0% CHF 4.00

Total (TVA incl.) CHF 130.00

9 Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspon-

dants voir chapitre 39 Formulaires.

10 Voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établissement des

offres.

14

4 . Fac t u ra t io n e n m o n n a ie é t ra n gè re

Selon l’ordonnance du 11 décembre 1978 11 sur

l’indication des prix (OIP), il faut indiquer aux

consommateurs le prix effectif des marchandises

et des services en francs suisses (prix de détail). 12

Il n’est pas permis d’indiquer le prix uniquement

en monnaie étrangère. Le prix en monnaie étran-

gère peut toutefois être mentionné à côté du

montant en francs suisses.

Cependant, il arrive que l’hôtelier soit amené à

établir, pour des groupes ou des participants à des

séminaires, une facture en monnaie étrangère,

qui peut être payée, au choix, en francs suisses ou

en monnaie étrangère afin de pouvoir offrir à

l’hôte une meilleure prestation.

Les exemples 7 et 8 présentent des factures en

monnaie nationale. Peu importe que le client paie

en francs suisses ou dans une monnaie étrangère

et que la monnaie lui soit rendue en francs suisses

ou en monnaie étrangère.

Exemples de facture 7 et 8, page 30

Dans l’exemple 9, la facture est considérée émise

en monnaie étrangère, avec possibilité de régler

en francs suisses. Les règles relatives aux monnaies

étrangères s’appliquent même si le paiement est

effectué en francs suisses.


Le décompte TVA doit être établi dans la monnaie

nationale (francs suisses).

Pour le calcul de la TVA, l’hôtelier convertit les

contre-prestations en monnaie étrangère en

francs suisses à la naissance de la créance fiscale

– ou à la naissance du droit à la déduction de l’im-

pôt préalable (art. 45 al. 1 OTVA). Il y a contre-

prestation en monnaie étrangère lorsque la

facture ou la quittance sont établies dans une

monnaie étrangère. Peu importe si le paiement a

lieu en monnaie nationale ou en monnaie étran-

gère et dans quelle monnaie l’argent rendu est

payé (art. 45 al. 2 OTVA).

Pour la conversion, l’hôtelier peut se fonder à

choix sur le cours mensuel moyen publié par l’AFC

ou sur le cours du jour des devises (vente). Les

cours mensuels moyens sont disponibles sur le site

www.estv.admin.ch. L’AFC publie le 25 du mois ou

le premier jour de travail qui suit le 25 du mois les

cours applicables le mois suivant. Pour les mon-

naies étrangères pour lesquelles l’AFC ne publie

pas de cours mensuel moyen, on appliquera le

cours du jour en devises (vente) d’une banque

suisse. Le procédé choisi doit être conservé pen-

dant une période fiscale au moins pour le calcul

de l’impôt sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur les

acquisitions et pour la déduction de l’impôt préa-

lable (art. 45 al. 5 OTVA).

5 . I n d i c a t io n des p r i x e t é t a b l i s se m e nt des o f f re s

Indication des prix dans les prospectus

et dans les offres

En ce qui concerne l’indication des prix dans les

prospectus et dans les offres, il y a lieu de tenir

compte des prescriptions de l’ordonnance sur

11 La nouvelle ordonnance sur l’indication des prix devrait en-

trer en vigueur en 2012.12 A ce sujet, voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établis-

sement des offres.

15

l’indication des prix (OIP) du 11 décembre 1978 13,

qui veut que tous les prix soient toujours pu-

bliés TVA incluse et toutes taxes comprises, ou

du moins soient clairement présentés pour que

l’hôte puisse immédiatement saisir de quoi se

compose le prix final et à quel prix total il doit

s’attendre.

Etablissement des offres

En ce qui concerne les offres, y compris l’affichage

et la liste des tarifs, l’ordonnance sur l’indication

des prix stipule que le prix publié doit contenir

toutes les composantes du prix. Cela vaut aussi

pour les taxes de séjour et la TVA. En principe, la

déclaration des prix peut se présenter de deux

façons, l’important étant que le client puisse ai-

sément distinguer le montant total (120 francs

dans l’exemple).

Variante 1

Chambre CHF 120.00

(nuitée et petit-déjeuner)

y compris 3,8% TVA ainsi que taxes de séjour

Variante 2

Chambre (prix net) CHF 110.79


TVA 3,8% CHF 4.21


Prix total de la chambre CHF 120.00

y compris TVA ainsi que taxe de séjour

Offres dans le commerce professionnel

Dans le commerce entre professionnels, les prix

peuvent être indiqués nets, c’est-à-dire sans TVA.

On entend par commerce entre professionnels le

commerce avec des entreprises qui peuvent de-

mander le remboursement de la TVA, notamment

les agences de voyages, et non pas des particu-

liers (consommateurs finals). Les taxes de séjour

doivent être comprises dans le prix.

Variante 1

Chambre CHF 115.80


y compris taxe de séjour, sans TVA

Variante 2

Chambre (prix net) CHF 110.80



Prix total de la chambre CHF 115.80

y compris taxe de séjour, sans TVA

6 . P re s t a t io n s à so i - m ê m e

L’imposition des prestations à soi-même met fis-

calement sur pied d’égalité les contribuables qui

utilisent des biens dans un but non soumis à l’im-

pôt et les personnes non assujetties à la TVA.

Principe

Il y a notamment prestation à soi-même lorsque

l’assujetti prélève de son entreprise, à titre perma-

nent ou temporaire, des biens ou des prestations

de services sur lesquels ou sur une partie desquels

il a déduit l’impôt préalable lors de leur acquisi-

tion ou de leur apport et qu’il remplit une des

conditions suivantes:

a) il utilise ces biens ou ces prestations de services

hors de son activité entrepreneuriale, en par-

ticulierpoursesbesoinspersonnels;

b) il les utilise pour une activité entrepreneuriale

qui ne donne pas droit à la déduction de l’im-

13 La nouvelle ordonnance sur l’indication des prix devrait en-

trer en vigueur en 2012.

16

pôt préalable en vertu de l’art. 29 al. 1 LTVA

(prestationsexcluesdel’impôt);

c) il les remet à titre gratuit sans motif entrepre-

neurial; unmotif entrepreneurial est réputé

exister pour les cadeaux d’une valeur n’excé-

dant pas 500 francs par personne et par an ainsi

que pour les cadeaux publicitaires et les échan-

tillons remis en vue de réaliser un chiffre d’af-

fairesimposableouexonéré;

d) il a encore le pouvoir de disposer de ces biens

ou de ces prestations de services lorsque cesse

son assujettissement.

Il y a lieu de préciser, à propos du principe énoncé

ci-dessus, qu’il ne peut s’agir d’une correction de

l’impôt préalable au sens d’une prestation à soi-

même que lorsqu’il n’y a pas de prestation à titre

onéreux (art.24LTVA;art.47OTVA).Ainsi, les

prestations à soi-même concernent généralement

le propriétaire d’une entreprise en raison indivi-

duelle ou des associés qui ne sont pas considérés

comme des personnes proches (tous deux non-

destinataires du certificat de salaire). Les ques-

tions qui se posent dans la pratique concernent

les prélèvements en nature (prélèvements de

biens), ainsi que les parts privées à la voiture de

service, aux frais de chauffage, éclairage, net-

toyage, communication, etc., c’est-à-dire des pré-

lèvements de biens ou des prestations de services

de la propre entreprise.

Biens affectés à des fins étrangères à l’entreprise

Tout prélèvement par le propriétaire d’une entre-

prise en raison individuelle entraîne une correc-

tion de la déduction de l’impôt préalable dans la

mesure où l’impôt préalable a été déduit au mo-

ment où le propriétaire a acquis les prestations.

Dans le cas des biens fabriqués par l’entreprise, la

base de calcul correspond à l’impôt préalable sur

la valeur de la marchandise ou à l’impôt préalable

sur d’éventuels travaux de tiers pour les produits

semi-finis, à quoi s’ajoute un supplément de 33%

sur cette correction de l’impôt préalable pour

l’utilisation de l’infrastructure (biens d’investis-

sement / moyens d’exploitation). Est réservée la

preuve effective des impôts préalables pour l’uti-

lisation de l’infrastructure en tant que base de

calcul pour la correction de la déduction de l’im-

pôt préalable à effectuer.

En cas de prélèvements de biens ou de prestations

de services par le propriétaire d’une entreprise en

raison individuelle pour une utilisation hors de

son activité entrepreneuriale (p. ex. pour ses be-

soins personnels) selon l’art. 31 al. 2 let. a LTVA,

il n’y a pas de limite d’exonération, comme c’est

le cas pour les cadeaux remis à titre gratuit au sens

de l’art. 31 al. 2 let. a LTVA (500 francs par per-

sonne et par an). 14

Biens attribués à titre gratuit sans motif

entrepreneurial

Il s’agit ici de prélèvements de biens qui sont re-

mis volontairement et gratuitement à des tiers.

Autrement dit, il est question des attributions à

titre gratuit sans motifs entrepreneuriaux et non

de la remise de cadeaux, d’échantillons ou de ca-

deaux publicitaires aux fins de l’entreprise. 15

Fin de l’assujettissement pour cause de cessation

d’activité

a) Base de calcul pour la correction de l’impôt

préa lable lors du prélèvement définitif: il y a

prélèvement ou apport permanent lors qu’un

bien n’est pas utilisé uniquement à titre tem-

14 A ce sujet, voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publi-

citaires et chapitre 21 Repas gratuits, rabais en nature, repas

de dégustation.15 Voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publicitaires.

17

poraire mais durablement, soit exclusivement

dans le cadre de l’activité entrepreneuriale

donnant droit à la déduction de l’impôt préa-

lable, soit exclusivement dans le cadre d’une

activité entrepreneuriale n’y donnant pas droit

ou hors des activités entrepreneuriales:

• biensmobiliersneufsachetés:intégralitéde

l’impôtpréalabledubien;

• biensmobiliersusagésachetés:impôtpréa-

lable sur la valeur à la date du prélèvement,

déduction faite d’un amortissement de 20%

par année civile écoulée à partir du début de

l’utilisation;

• biensmobiliersneufsdeproprefabrication:

impôt préalable sur le prix d’acquisition des

éléments plus valeur locative, calculée com-

mercialement, pour l’usage des biens d’in-

vestissement et des moyens d’exploitation

(calcul par approximation: 33% sur les impôts

préalables du matériel et des éventuels tra-

vaux effectués par des tiers [produits semi-

finis]);

• biensmobiliersusagésdeproprefabrication:

correction analogue à celle des biens mobi-

liers neufs de propre fabrication. Cependant,

on peut déduire un amortissement de 20%

par année civile écoulée à partir du début de

l’utilisation.

b) Base de calcul pour la correction de l’impôt

préa lable en cas d’utilisation temporaire: il y a

généralement utilisation temporaire lors que

l’assujetti utilise temporairement

• desbiensexclusivement,c’est-à-direà100%,

dans le cadre de son activité entrepreneu-

riale donnant droit à la déduction de l’impôt

préalable ou

• exclusivement pour une activité entrepre-

neuriale ne donnant pas droit à la déduction

de l’impôt préalable ou

• horsdesesactivitésentrepreneuriales(pen-

dant six mois au plus pour les biens mobiliers

et pendant douze mois au plus pour les biens

immobiliers).

Pour les biens mobiliers et immobiliers, la correc-

tion de la déduction de l’impôt préalable est cal-

culée sur la base du prix de la location qui serait

facturé à un tiers indépendant (art. 31 al. 4 LTVA).

Prestations à soi-même en cas de changements

d’affectation

Il y a en principe changement d’affectation d’un

bâtiment lorsque, au cours de l’activité entrepre-

neuriale, celui-ci est utilisé à une autre fin que

celle initialement prévue, c’est-à-dire lorsque la

part des prestations donnant droit à la déduction

de l’impôt préalable, respectivement n’y donnant

pas droit, augmente ou diminue. Selon les cas, il

s’ensuit une correction de l’impôt préalable (pres-

tation à soi-même au sens de l’art. 31 LTVA ou dé-

grèvement ultérieur de l’impôt préalable selon

l’art. 32 LTVA).

Correction de l’impôt préalable Prestations

à soi-même au titre de la subsistance 16

Si l’hôtelier indépendant (propriétaire d’une en-

treprise en raison individuelle en qualité de gé-

rant, tenancier, propriétaire) et les membres de

sa famille qui ne travaillent pas dans l’établisse-

ment sont nourris par l’hôtel, on appliquera les

montants ci-après (annuels ou mensuels bruts,

c.-à-d. TVA incl.):

Tableau, page 18

16 Pour la subsistance du personnel, voir aussi chapitre 7 Pres-

tations fournies au personnel.

18

Montant (en CHF) Impôt (en CHF)

Prestations à soi-même adultes par an

1/3 imposable à 8,0%

2/3 imposables à 2,5%

6480.00

2160.00

4320.00

160.00

105.37

Prestations à soi-même adultes par mois

1/3 imposable à 8,0%

2/3 imposables à 2,5%

540.00

180.00

360.00

13.34

8.78

Prestations à soi-même Subsistance adultes *


Enfants jusqu’à 6 ans 1620.00 39.51

Enfants entre 7 et 13 ans 3240.00 79.03


Prestations à soi-même Subsistance enfants par an (imposable à 2,5%) *





Prestations à soi-même Subsistance enfants par mois (imposable à 2,5%) *

*Leprélèvementd’articlespourfumeursn’estpascomprisdanslestauxindiquésci-dessus(bruts,TVAincl.);pourchaquefumeur,onajou-

tera généralement 1500 à 2200 francs par an. La correction de l’impôt préalable doit toujours s’opérer au taux normal.

Par an (en CHF) Par mois (en CHF)

Adultes 6480.00 540.00




Prestations à soi-même Subsistance Tarifs de base

19

Ces taux bruts (TVA incl.) peuvent être répartis

entre les différents repas, auquel cas s’appliquent

les montants suivants par personne et par repas:

L’assujetti peut opter librement entre le forfait

mensuel ou annuel ou les montants par repas. Ce-

pendant, comme il est exigé que l’on précise les

groupes de personnes concernés pour le calcul de

la correction de la déduction de l’impôt préalable,

l’AFC recommande pour des raisons pratiques

d’appliquer si possible les forfaits mensuels ou an-

nuels, car les taux d’impôt varient selon le groupe

de personnes concerné.

On distingue en effet les groupes de personnes

suivants:

• Enfantsetadolescents jusqu’à18ansrévolus.

Une correction de la déduction de l’impôt préa-

lable au taux réduit doit être effectuée sur le

montant total.

• Adultes.Correctiondeladéductiondel’impôt

préalable: 2/3 au taux réduit, 1/3 au taux nor-

mal.

Les éventuels prélèvements de produits pour fu-

meurs ne sont pas inclus dans les valeurs ci-des-

sus. Pour ces prélèvements, il convient toujours

d’appliquer le taux normal.

Une fois par année au moins, l’assujetti est tenu

de déclarer aux taux d’impôt applicables les

montants calculés au moyen des valeurs figurant

à la page 18, au titre de correction de la déduc-

tion de l’impôt préalable (prestations à soi-

même).

➜ Lorsque l’hôtelier ne souhaite pas appliquer

cette simplification, il peut procéder à la correc-

tion de l’impôt préalable. Dans ce cas, il effectue

des enregistrements comptables appropriés, fa-

ciles à vérifier, des déductions de l’impôt préalable

opérées.

Prestations à soi-même – frais afférents

au logement

Pour les parts privées aux coûts de chauffage,

d’éclairage, de nettoyage, de téléphone, de rac-

cordement à des moyens de communication mo-

derne, etc., on applique les montants ci-après

au taux normal pour autant que l’assujetti a

fait valoir l’impôt préalable (prestations à soi-

même):

Montants TVA incluse.

Parts privées aux frais d’automobile,

prestations à soi-même

Si l’hôtelier (propriétaire d’une entreprise en rai-

son individuelle ou les membres de sa famille qui

ne travaillent pas dans l’entreprise) utilise une voi-

ture de service à des fins privées, il est tenu de

procéder à la correction de l’impôt préalable

(prestations à soi-même) en déclarant une part

privée aux frais d’automobile. Si l’hôtelier est un

employé (destinataire d’un certificat de salaire),

il s’agit d’une part privée sous forme d’une pres-

Petit-déjeuner CHF 3.00

Repas de midi CHF 8.00

Repas du soir CHF 7.00

Par an

(en CHF)

Par mois

(en CHF)

Ménage avec un

adulte

3540.00 295.00

Supplément par

adulte en plus

900.00 75.00

Supplément par

enfant

600.00 50.00

20

tation fournie à titre onéreux que l’employeur

doit décompter au taux normal.

La part privée aux frais d’automobile peut être

calculée selon les frais effectifs ou forfaitaire-

ment.

a) Frais effectifs: si la totalité des coûts d’utilisa-

tion d’un véhicule utilisé partiellement à des

fins privées peut être prouvée, de même que,

au moyen d’un livre de bord, les kilomètres par-

courus à titre privé et commercial, les frais ef-

fectifs sont à répartir proportionnellement sur

la base du nombre de kilomètres parcourus

pour chaque usage. Dans ce cas, le kilométrage

parcouru à titre privé déterminé de la sorte doit

être multiplié par le barème kilométrique cor-

respondant. Le barème de référence est de 0.70

franc par kilomètre. Le prestataire (hôtelier,

employeur) doit justifier tout taux inférieur au

moyen d’un calcul. Dans certaines circonstances

(voitures particulièrement chères p. ex.), le ba-

rème kilométrique doit être augmenté en

conséquence.

b) Calcul forfaitaire: si la totalité des coûts d’uti-

lisation d’un véhicule de service utilisé partiel-

lement à des fins privées et les kilomètres par-

courus à titre privé et commercial (selon livre

de bord) ne peuvent pas être prouvés, la part

privée se calcule au taux de 0,8% du prix

d’achat du véhicule (TVA excl.), mais au moins

à 150 francs par mois. Le taux ainsi déterminé

s’entend TVA incluse et est imposable au taux

normal.

7. P re s t a t io n s fou r n ie s au pe r so n ne l

Subsistance du personnel 17

Pour les prestations fournies au personnel à titre

onéreux, l’impôt doit être calculé sur la contre-

prestation effectivement reçue (art. 47 al. 1 LTVA).

Les prestations fournies par l’employeur au per-

sonnel qui doivent être déclarées dans le certifi-

cat de salaire sont réputées fournies à titre oné-

reux. L’impôt doit être calculé sur le montant

déterminant pour les impôts directs. Les presta-

tions qui ne doivent pas être déclarées dans le cer-

tificat de salaire sont réputées fournies à titre gra-

tuit, et l’existence d’un motif entrepreneurial est

présumée (art. 47 al. 2 et 3 LTVA).

Peu importe ici qu’il s’agisse de personnes proches

ou non (art. 47 al. 5 OTVA).

Restauration gratuite

Pour la restauration gratuite du personnel, l’assu-

jetti doit imposer à la TVA au taux normal (calcul

sur la base de la prestation à titre onéreux) les

montants forfaitaires énumérés dans la «Notice

N2 de l’impôt fédéral direct», par repas et par per-

sonne. Ces forfaits par repas, qui sont bruts (TVA

incl.), sont les suivants:

Ces montants doivent figurer sur le certificat de

salaire.

Petit-déjeuner CHF 3.50

Repas de midi CHF 10.00

Repas du soir CHF 8.00

17 Pour la subsistance de l’hôtelier, voir aussi chapitre 6 Presta-

tions à soi-même.

21

Attention: pour les directeurs et les gérants d’en-

treprises de la restauration, il y a lieu d’appliquer

les taux de la «Notice N1 de l’impôt fédéral di-

rect», c’est-à-dire 6480 francs par an ou 540 francs

par mois (bruts 8% TVA incl., produits pour fu-

meurs excl.).

Valeur de subsistance portée en déduction

du salaire

Lorsque l’hôtelier déduit du salaire du person-

nel la valeur de la subsistance, il est tenu d’impo-

ser ce montant au taux normal. La déduction de

salaire doit correspondre au minimum aux mon-

tants figurant dans la «Notice N2 de l’impôt fédé-

ral direct» (voir ci-dessus Restauration gratuite).

Aucune déclaration n’est à faire sur le certificat

de salaire.

Si la déduction du salaire est inférieure aux mon-

tants précités, l’hôtelier est tenu d’imposer, en

plus de la déduction de salaire, la différence au

taux normal et de la déclarer sur le certificat de

salaire. Tous les montants sont bruts (TVA incl.).

Location de chambres au personnel

La contre-prestation perçue pour la location de

chambres au personnel est exclue du champ de

l’impôt. La déduction minimale pour une chambre

de personnel (adulte) est fixée à 345 francs par

mois ou 4140 francs par an. Aucune déclaration

n’est à faire sur le certificat de salaire («Notice N2

de l’impôt fédéral direct»).

Les prestations fournies en plus, comme le net-

toyage de l’appartement / de la chambre ou le la-

vage du linge de lit, sont imposables au taux nor-

mal.

Les dépenses liées à l’entretien et les frais acces-

soires en relation avec la location d’une chambre

exclue du champ de l’impôt ne donnent pas droit

à la déduction de l’impôt préalable.

Pour la correction de la déduction de l’impôt préa-

lable sur les frais accessoires (éclairage, chauffage,

etc.), il est possible, en vue d’une détermination

par approximation, de procéder de la manière sui-

vante: on part du principe que chaque chambre

louée génère une valeur brute de 600 francs (TVA

incl.) par année ou 50 francs (TVA incl.) par mois.

Pour ces montants, la correction de la déduction

de l’impôt préalable doit être calculée au taux

normal et déclarée au chiffre 415 du décompte

TVA.

Places de parc

Lorsqu’un hôtel met gratuitement des places de

stationnement à la disposition des employés, la

prestation n’est pas imposable (art. 47 al. 3 LTVA).

C’est également le cas lorsque ces places sont des-

tinées à l’usage exclusif, illimité dans le temps, des

employés. (L’hôtel peut déduire l’impôt préalable

frappant les dépenses d’investissement et d’entre-

tien correspondantes.) En revanche, si l’hôtel loue

les places de parc à un collaborateur, la contre-

prestation perçue est imposée au taux normal.

8 . M ét hode des t au x de l a de t te f i s c a le ne t te

Toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires

annuel imposable n’excédant pas 5,02 millions de

francs, TVA incluse (2010: 5 millions de francs) et

qui, pour la même période, doit payer un mon-

tant d’impôt n’excédant pas 109 000 francs (2010:

100 000 francs) peut arrêter le décompte avec

l’AFC au moyen de la méthode des taux de la dette

fiscale nette.

22

En comparaison avec la méthode de décompte ef-

fective légale, l’application des taux de la dette

fiscale nette simplifie les travaux administratifs

(comptabilité et décomptes d’impôt), puisqu’il

n’est plus nécessaire de déterminer de cas en cas

l’impôt préalable relatif aux opérations impo-

sables et que le décompte ne doit être établi que

tous les six mois plutôt que tous les trois mois.

Dans le décompte TVA, les taux de la dette fiscale

nette sont utilisés comme des multiplicateurs, c’est-

à-dire que le total de tous les chiffres d’affaires im-

posables, TVA incluse, est déclaré et multiplié par

les taux de la dette fiscale nette pour obtenir le

montant de TVA dû. Cependant, les factures adres-

sées aux clients ne doivent pas faire mention des

taux de la dette fiscale nette accordés par l’AFC,

mais des taux légaux applicables, à savoir le taux

normal, le taux réduit ou le taux spécial.

Ne peuvent appliquer la méthode des taux de la

dette fiscale nette les assujettis qui optent pour

l’imposition des prestations exclues du champ de

l’impôt selon l’art. 21 al. 2 ch. 1- 25, 27 et 29 LTVA

ou l’imposition de groupe (énumération non ex-

haustive). Le décompte selon la méthode des taux

de la dette fiscale nette n’est pas applicable non

plus aux hôtels sis dans les vallées de Samnaun et

Sampuoir (voir art. 77 al. 2 LTVA).

Les ventes de moyens d’exploitation et de biens

d’investissement qui n’ont pas été affectés exclu-

sivement à la fourniture de prestations exclues du

champ de l’impôt représentent aussi un chiffre

d’affaires imposable. Ces ventes doivent être im-

posées au taux de la dette fiscale nette autorisé.

Procédure

L’assujetti qui souhaite décompter au moyen des

taux de la dette fiscale nette doit remettre une

déclaration d’adhésion entièrement remplie et va-

lablement signée à l’AFC. L’annonce à l’AFC doit

être effectuée par écrit au plus tard 60 jours après

le début de la période fiscale à partir de laquelle

l’hôtelier a l’intention d’établir ses décomptes au

moyen de la méthode des taux de la dette fiscale

nette (art. 79 al. 1 OTVA).

Le passage de la méthode des taux de la dette fis-

cale nette à la méthode effective doit être an-

noncé par écrit à l’AFC également 60 jours au plus

tard après le début de la période fiscale (art. 81

al. 1 OTVA).

Délais

Selon l’art. 37 al. 4 LTVA, le passage de la méthode

effective à la méthode des taux de la dette fiscale

nette est en principe possible:

• auplustôtaprèstroisannéesentières;

• àchaquefoispourledébutd’unepériodefis-

cale (actuellement: année civile).

Selon l’art. 37 al. 4 LTVA, le passage de la méthode

des taux de la dette fiscale nette à la méthode ef-

fective peut être effectué:

• auplustôtaprèsunan;

• àchaquefoispourledébutd’unepériodefis-

cale (actuellement: année civile).

Impôt sur les acquisitions

La personne qui acquiert des prestations soumises

à l’impôt sur les acquisitions (art. 45-49 LTVA) doit

les déclarer semestriellement sous le chiffre 381

du décompte TVA, au taux légal correspondant –

c’est-à-dire généralement au taux normal – du

montant net des prélèvements.

Montants des taux de la dette fiscale nette

On autorise au plus deux taux de la dette fiscale

nette par établissement, pour autant que la part

des diverses activités dépasse régulièrement 10%

du chiffre d’affaires global. Cela peut être déter-

23

miné sur la base de la planification (p. ex. le bud-

get ou le business plan).

Taux de la dette fiscale nette

• Pourlarestauration:5,2%(surlacontre-pres-

tation,TVAincl.);

• pourlesnuitées,petit-déjeunerinclus:2,3%(sur

lacontre-prestation,TVAincl.);

• pourd’autresprestations imposables au taux

spécial (taxe d’hébergement p. ex.): 2,1% (sur la

contre-prestation, TVA incl.).

Quand le passage du décompte effectif au dé-

compte selon les taux de la dette fiscale nette est-

il payant?

Vaut-il la peine, dans les exemples susmention-

nés, de changer de méthode et d’opter pour le

décompte selon les taux de la dette fiscale nette

en lieu et en place d’un décompte effectif? Pour

y répondre, il faut procéder dans chaque cas à une

comparaison des impôts nets payés lors des quatre

derniers trimestres. Un changement peut être in-

téressant si le montant de l’impôt calculé selon la

méthode des taux de la dette fiscale nette est in-

férieur à celui des impôts nets payés trimestriel-

lement (impôt sur le chiffre d’affaires moins im-

pôt préalable plus impôt sur les acquisitions). Il y

a lieu de tenir compte ici de l’économie réalisée

grâce à la suppression de certaines tâches admi-

nistratives (le traitement des données chiffrées

avec la méthode effective est plus fastidieux).

On recommandera la méthode des taux de la

dette fiscale nette surtout si l’hôtel ne prévoit pas

de travaux de rénovation, d’entretien, de trans-

formation ou de construction d’une certaine im-

portance dans les cinq prochaines années et qu’on

ne pourra donc pas faire valoir des déductions

d’impôts préalables extraordinaires ou supé-

rieures à la moyenne. On déconseillera plutôt un

changement aux établissements qui s’attendent

à voir ces cinq prochaines années leur chiffre d’af-

faires baisser ou stagner et leurs coûts rester

stables ou augmenter.

➜ La méthode des taux de la dette fiscale nette

peut être avantageuse pour les établissements

hôteliers à forte composante de nuitées.

9. P ré c i s io n s co nce r n a n t l a fac t u ra t io n

Indications obligatoires sur la facture

Une facture devrait généralement mentionner:

a) le nom et la localité du fournisseur de la pres-

tation (p. ex. Hôtel Bellevue Sar) tels qu’ils ap-

paraissent dans les transactions commerciales,

ainsi que le numéro sous lequel il est inscrit au

registredesassujettis;

b) le nom et la localité du destinataire de la pres-

tation (Otto Müller, Otto Müller SA, Lausanne)

tels qu’ils apparaissent dans les transactions

commerciales,

c) la date ou période à laquelle la prestation a été

fournie, si elle n’est pas identique avec la date

delafacture;

d)legenre,l’objetetlevolumedelaprestation;

e) lemontantdelacontre-prestation;

f) le taux d’imposition applicable et le montant

del’impôtdûsurlacontre-prestation;sil’im-

pôt est inclus dans la contre-prestation, l’indi-

cation du taux applicable suffit.

➜ Lorsque l’hôtelier se voit délivrer une facture

incorrecte ou incomplète, il devrait absolument

exiger une pièce comptable conforme. Si les fac-

tures sont incomplètes ou incorrectes, il y a risque

de ne pas pouvoir prétendre à la déduction de

l’impôt préalable.

24

Adresse admise dans les transactions

commerciales

Pour donner droit à la déduction de l’impôt préa-

lable, une facture doit contenir l’adresse que le

destinataire (l’hôtelier p. ex.) a le droit d’utiliser

dans les transactions commerciales. Toutes les

adresses utilisées dans les transactions commer-

ciales sont reconnues, en particulier celles de suc-

cursales, d’établissements secondaires, etc., ainsi

que les adresses de destinataires ayant leur siège

sur le territoire suisse qui disposent d’une case

postaleenSuisse;peuimportes’ilssontinscritsau

registre du commerce ou au registre des contri-

buables TVA. L’indication de la localité suffit. La

rue et le numéro, le NPA, le numéro de la case

postale, etc. ne sont pas déterminants pour la dé-

duction de l’impôt préalable.

Prescriptions formelles pour les fiches et

les tickets de caisses enregistreuses

Pour donner droit à la déduction de l’impôt préa-

lable, une facture doit répondre à certaines exi-

gences formelles. Elle doit mentionner le nom,

l’adresse et le numéro TVA du destinataire de la

prestation. Seuls les fiches et les tickets et les

coupons de caisses enregistreuses et de systèmes

informatiques jusqu’à 400 francs permettent de

renoncer à mentionner le nom et l’adresse du des-

tinataire de la prestation, par mesure de simplifi-

cation. Cette simplification n’est pas applicable

pour les factures et les quittances écrites à la main

ou à la machine.

Le numéro d’identification des entreprises

(IDE) remplace le numéro TVA à six chiffres

La loi fédérale sur le numéro d’identification

des entreprises (LIDE) est entrée en vigueur le

1er janvier 2011. Chaque entreprise en Suisse a

reçu un numéro d’identification unique. Le nu-

méro IDE remplace l’ancien numéro TVA à six

chiffres jusqu’à la fin de l’année 2013. Entre

2011 et 2013, on utilisera soit l’ancien numéro

TVA à six chiffres soit le numéro IDE.

Le numéro IDE a le format CHE-123.456.789, et

le numéro TVA se présente sous la forme du

numéro IDE avec l’extension «TVA»: CHE-123.

456.789 TVA. Lorsqu’une entreprise est aussi

inscrite au registre du commerce (c’est généra-

lement le cas), la mention «RC» sera apposée

en plus sur les factures: CHE-123.456.789 RC/

TVA.

Hôtel Modèle Lausanne, le 18 juin 2011

Rue du Modèle 1

1000 Lausanne

CHE-123.456.789 RC/TVA Madame A. Spécimen

Route du Spécimen 88

2000 Neuchâtel

Facture n° 84856

Chambre n° Arrivée Départ Personne(s)

18 18.06.2011 19.06.2011 1

Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde

18.06.2011 1 Chambre en DP 3 170.00 170.00

18.06.2011 1 Taxe de séjour 1 2.00 172.00

18.06.2011 1 Taxe d’hébergement 3 3.00 175.00

Total 175.00

Taux Montant TVA

Chambre/petit-déjeuner/taxe d’héberg. (3) 3,8% 173.00 6.33

Taxe de séjour (1) 0,0% 2.00 0.00

Total 175.00 6.33

Hôtel Modèle Lausanne, le 18 juin 2011

Rue du Modèle 1

1000 Lausanne

CHE-123.456.789 RC/TVA Madame A. Spécimen

Route du Spécimen 88

2000 Neuchâtel

Facture n° 84856


18 18.06.2011 19.06.2011 1


18.06.2011 1 Chambre/petit-déjeuner 3 127.50 127.50

18.06.2011 1 Demi-pension 7 42.50 170.00

18.06.2011 1 Taxe de séjour 1 2.00 172.00

18.06.2011 1 Taxe d’hébergement 3 3.00 175.00

Total 175.00

Taux Montant TVA

Chambre/petit-déjeuner (3) 3,8% 127.50 4.67

Demi-pension (7) 8,0% 42.50 3.15

Taxe de séjour (1) 0,0% 2.00 0.00

Taxe d’hébergement (3) 3,8% 3.00 0.11

Total 175.00 7.93

26

Exemple 1 – Demi-pension: calcul forfaitaire, règle des 70/30

Exemple 2 – Demi-pension: calcul effectif, avec repas du soir p. ex.

10 . E xe m p les de fac t u re s

Hôtel Modèle SA Genève, le 24 juin 2011

Rue du Modèle 1

1200 Genève

CHE-123.456.789 RC/TVA Monsieur P. Spécimen

Rue du Spécimen 11

2500 Sion

Facture n° 84776


22 23.06.2011 24.06.2011 2


23.06.2011 2 Chambres en PC 3 / 7 300.00 300.00

23.06.2011 2 Taxes de séjour 1 4.00 304.00

23.06.2011 1 Téléphone 7 5.50 309.50

23.06.2011 1 Minibar 7 25.00 334.50

Total 334.50

Taux Montant TVA


Pension complète (7) 8,0% 105.00 7.78

Taxe de séjour (1) 0,0% 4.00 0.00

Autres prestations à 8,0% (7) 8,0% 30.50 2.26

Total 334.50 17.18

Hôtel Modèle Sarl Montreux, le 15 juin 2011

Rue Modèle 1

1820 Montreux

CHE-123.456.789 RC/TVA Modèle SA

Rue de Spécimen 11

1470 Estavayer-le-Lac

Facture n° 84116


12.06.2011 15.06.2011 20

Séminaire du 12 au 15 juin 2011


12.06.2011 20 Forfaits séminaire 4 4 800.00 4 800.00



60 Taxes de séjour 1 90.00 14 490.00

Total 14 490.00

0% 3,8% 8,0% Total

Taxe de séjour (1) 90.00 90.00

Forfait séminaire (4) 7 920.00 6 480.00 14 400.00

Total 90.00 7 920.00 6 480.00 14 490.00

TVA 0.00 289.95 480.00 769.95

Exemple 3 – Pension complète: calcul forfaitaire, 65/35%; taux spécial / taux normal

Exemple 4 – Séminaire: calcul forfaitaire, 55/45%; taux spécial / taux normal

27

28

Hôtel Modèle SA Grindelwald, le 18 juin 2011

Rue du Modèle 1

3818 Grindelwald

CHE-123.456.789 RC/TVA Madame M. Spécimen

Route du Spécimen

3280 Morat

Facture n° 84553


248 11.06.2011 18.06.2011 1

Semaine «Beauté» du 11 au 18 juin 2011


1 Semaine «Beauté» 7 / 8 2 240.00 2 240.00

7 Taxes de séjour 1 14.00 2 254.00

Total 2 254.00

Taux Montant TVA

Chambre/petit-déjeuner (8) 3,8% 1 540.00 56.40


Taxe de séjour (1) 0,0% 14.00 0.00

Total 2 254.00 108.25

Hôtel Modèle SA Zermatt, le 21 décembre 2011

Rue du Modèle 1

3920 Zermatt

CHE-123.456.789 RC/TVA Monsieur et Madame Spécimen

Route du Spécimen

2800 Delémont

Facture n° 84221


334 14.12.2011 21.12.2011 2

Semaine de ski du 14 au 21 décembre 2011


2 semaines «Magie de l’hiver»

(demi-pension incl.) 7 / 8 2 940.00 2 940.00

14 Taxes de séjour 1 84.00 3 024.00

Total 3 024.00

Taux Montant TVA


Demi-pension (7) 8,0% 585.00 43.35


Taxe de séjour (1) 0,0% 84.00 0.00

Total 3 024.00 152.05

Exemple 5.1 – Package: Semaine «Beauté» (y compris 700 francs de traitements esthétiques)

Exemple 5.2 – Package: Semaine de ski (forfait DP incl. 25% taux normal, prestation supplémentaire,

forfait de ski de 600 francs)

29

Hôtel Modèle SA Zermatt, le 21 décembre 2011

Rue du Modèle 1

3920 Zermatt

CHE-123.456.789 RC/TVA Monsieur et Madame Spécimen

Route du Spécimen

2800 Delémont

Facture n° 84221


334 14.12.2011 21.12.2011 2

Semaine de ski du 14 au 21 décembre 2011


2 semaines «Magie de l’hiver»

(pension complète incl.) 7 / 8 3 260.00 3 260.00

14 Taxes de séjour 1 84.00 3 344.00

Total 3 344.00

Taux Montant TVA


Pension complète (7) 8,0% 931.00 68.95


Taxe de séjour (1) 0,0% 84.00 0.00

Total 3 344.00 176.70

Exemple 5.3 – Package: Semaine de ski (forfait PC incl. 35% taux normal, prestation supplémentaire, forfait

de ski de 600 francs)

Hôtel Modèle SA Grindelwald, le 18 juin 2011

Rue du Modèle 1

3818 Grindelwald

CHE-123.456.789 RC/TVA Madame M. Spécimen

Route du Spécimen

6300 Zoug

Facture n° 84553


248 11.06.2011 18.06.2011 1

Semaine «Beauté» du 11 au 18 juin 2011


1 Semaine «Beauté» 8 2 240.00 2 240.00

7 Taxes de séjour 1 14.00 2 254.00

Total 2 254.00

Taux Montant TVA

Semaine «Beauté» (8) 3,8% 2 240.00 82.00

Taxe de séjour (1) 0,0% 14.00 0.00

Total 2 254.00 82.00

Exemple 6 – Package: nuitée/petit-déjeuner uniquement, y compris part des soins de beauté, la part

d’hébergement représente au moins 70% des prestations

30

Hôtel Modèle Sarl Brigue, le 22 décembre 2011

Rue du Modèle 1

3900 Brigue

CHE-123.456.789 RC/TVA Madame E. Spécimen

Route du Spécimen

4020 Liège

Belgique

Facture n° 32389


380 21.12.2011 22.12.2011 1



21.12.2011 1 Téléphone 7 11.20 401.20

21.12.2011 1 Taxe de séjour 1 8.00 409.20

Total 409.20

Taux Montant TVA


Téléphone (7) 8,0% 11.20 0.85

Taxe de séjour (1) 0,0% 8.00 0.00

Total CHF 409.20 15.15

Montant en euros 1 314.77 11.65


Route du Modèle 1

3900 Brigue

CHE-123.456.789 RC/TVA Madame E. Spécimen

Route du Spécimen

4020 Liège

Belgique

Facture n° 32389


380 21.12.2011 22.12.2011 1

Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Montant en EUR


21.12.2011 1 Téléphone 7 11.20 8.60

21.12.2011 1 Taxe de séjour 1 8.00 6.15

Total 409.20 314.75

Taux Montant en CHF TVA Montant en EUR TVA

Chambre/petit-déjeuner (3) 3,8% 390.00 14.30 300.00 11.00

Téléphone (7) 8,0% 11.20 0.85 8.60 0.65

Taxe de séjour (1) 0,0% 8.00 0.00 6.15 0.00

Total CHF 409.20 15.15

Total EUR 2 314.75 11.65

Exemple 7 – Monnaie étrangère: facture d’hôtel en francs suisses

Exemple 8 – Monnaie étrangère: facture d’hôtel en francs suisses et en euros

1 Au cours de change AFC de 1.30 EUR/CHF 2 Au cours de change AFC de 1.30 EUR/CHF

Pour le calcul de la TVA voir montants en gras.

Pour le calcul de la TVA voir montants en gras.

31


Rue du Modèle 1

3900 Brigue

CHE-123.456.789 RC/TVA Madame B. Spécimen

Route du Spécimen

75004 Paris / France

Facture n° 32389


380 21.12.2011 22.12.2011 1

Date Nbre de prestations Code Montant en EUR Solde


21.12.2011 1 Téléphone 7 8.60 308.60

21.12.2011 1 Taxe de séjour 1 6.15 314.75

Total 314.75

Taux Montant TVA


Téléphone (7) 8,0% 8.60 0.65

Taxe de séjour (1) 0,0% 6.15 0.00

Total EUR 3 314.75 11.65

Exemple 9 – Monnaie étrangère: facture d’hôtel en euros

3 La conversion de la monnaie étrangère euro en francs suisses est opérée au cours correspondant de l’AFC (voir à ce propos les explica-

tions au chapitre 4). Les montants indiqués en gras sont déterminants.

32

Thèmes spéc i f iques à l ’hôte l le r ie

11. Ac t i v i té s ho r s e n t re p r i se

La déduction de l’impôt préalable ne s’applique

pas aux montants de l’impôt sur des dépenses sans

motif entrepreneurial. Il s’agit en particulier de

prestations perçues ou consommées avant tout

dans un but de convivialité et sans motif entre-

preneurial.

On songera ici par exemple aux excursions de plu-

sieurs jours avec le personnel (week-ends de ski

ou de randonnée) ou aux excursions des action-

naires.

En revanche si ces dépenses servent les objectifs

de l’entreprise et qu’elles relèvent de l’activité en-

trepreneuriale, elles donnent droit, sous réserve

des dispositions légales applicables, à la déduc-

tion de l’impôt préalable. Il peut s’agir, à titre

d’exemple, d’un souper de Noël d’entreprise, de

manifestations ponctuelles destinées à renforcer

l’esprit d’équipe, de sorties annuelles du person-

nel ou d’activités en lien avec une date anniver-

saire de l’entreprise.

➜ Dorénavant l’impôt préalable sur les dépenses

de nourriture et de boissons peut être déduit dans

son intégralité (100%).

12 . L oc a t io n d ’ i n s t a l l a t io n s spo r t i ve s

La location d’installations sportives est exclue du

champ de l’impôt, si le locataire dispose du droit

exclusif d’utiliser une installation sportive ou une

partie d’installation sportive. L’utilisation effec-

tive de I ‘installation ne joue aucun rôle. On son-

gera ici à la contre-prestation (prix d’entrée) pour

l’utilisation exclusive par le locataire d’un court

de tennis ou d’un terrain de squash, d’une pati-

noire ou d’une piscine.

Sont également exclus du champ de l’impôt les

frais accessoires qu’ils soient facturés séparément

ou inclus dans le prix de la location (p. ex. pour le

raccordement d’électricité, de gaz, d’eau).

Toutefois, sont imposables au taux normal les en-

trées aux installations sportives (piscine couverte

ou en plein air, patinoire, parcours de golf ou de

minigolf, piste de luge, etc.). En payant un certain

montant (prix d’entrée), l’utilisateur obtient le

droit à utiliser personnellement une installation

sportive.

13 . Au to m ates , b i l l a rd s , j eu x de f l é c he t te s

a) Distributeurs automatiques d’aliments

La vente de denrées alimentaires aux automates

est imposée au taux réduit. La mise à disposition

éventuelle de sièges ou de tables pour consom-

mer n’influe pas sur le taux de l’impôt. Le taux

normal s’applique en revanche à la vente de bois-

sons alcoolisées, de produits pour fumeurs et de

produits non alimentaires.

b) Automates à musique, distributeurs de

cigarettes, appareils à sous, journaux, etc.

• Si l’hôtelierou le restaurateurexploite lui-

même l’appareil automatique, il paie l’impôt

sur les recettes au taux déterminant.

Automates à musique 8,0% TVA

Cigarettes 8,0% TVA

Journaux 2,5% TVA

Jeux 8,0% TVA

• L’exploitantquiplacedesappareilsautoma-

tiques dans un restaurant ou dans un hôtel

33

réalise lui-même un chiffre d’affaires sur ces

appareils. Les restaurants et les autres locaux

ne peuvent désormais exploiter que les ap-

pareils de jeux d’adresse au sens de la loi sur

les maisons de jeux. La contre-prestation im-

posable est le montant restant dans l’appa-

reil (différence entre les mises et les gains

versés). Le restaurateur ou l’hôtelier tou che

dans ce cas une participation au chiffre d’af-

faires ou une commission, qui constitue une

contre-prestation pour la mise à disposition

de l’emplacement. Celle-ci est imposable au

taux normal.

c) Jeux de billard, de fléchettes, de quilles

et de bowling et location des installations

correspondantes

• Lesjeuxdequilles,debowling,debillardet

de fléchettes sont assimilés à des activités

sportives. Les contre-prestations pour la par-

ticipation à ce type d’activités sont exclues

du champ de l’impôt.

• Lalocationdepistesdejeuxdequillesetde

bowling est exclue du champ de l’impôt, vu

qu’il s’agit là de location d’installations spor-

tives (voir chapitre précédent).

• Lalocationdetablesdebillardetdecibles

de jeux de fléchettes est en revanche impo-

sable au taux normal, car une salle compor-

tant des tables de billard et des cibles de jeux

de fléchettes n’est pas considérée comme ins-

tallation sportive. La contre-prestation de la

location est également imposable au taux

normal lorsque la salle est louée à l’organi-

sateur d’un tournoi ou à une société en vue

de l’entraînement.

14 . Ve n te de f l eu r s e t déco ra t io n s de t a b le

Si des fleurs sont offertes à la vente par un tiers

dans un restaurant, il y a livraison entre le tiers et

le client et l’hôtelier ne doit prendre aucune dis-

position.

Les décorations de table font partie de la contre-

prestation pour la fourniture de la prestation hô-

telière et de restauration et sont donc soumises à

la TVA au taux normal. Toutefois, si les décora-

tions de table sont des bouquets, des arrange-

ments floraux et autres, elles peuvent être décla-

rées au taux réduit, pour autant qu’elles aient fait

l’objet d’une facturation séparée.

15 . O pé ra t io n s de c h a n ge

Les opérations de change (change de devises

étrangères) sont exclues du champ de l’impôt. Les

charges / dépenses y afférentes ne donnent en re-

vanche pas droit à la déduction de l’impôt préa-

lable.

16 . Pe r te s su r dé b i teu r s

Les pertes sur débiteurs sont déductibles du

chiffre d’affaires imposable indiqué sur les dé-

comptes de TVA durant la période de décompte

pendant laquelle la créance irrécouvrable est

rayée dans les écritures comptables (c.-à-d. sous

chiffre 235 comme diminution de la contre-pres-

tation). Cette solution n’est toutefois applicable

qu’avec le mode de décompte selon les contre-

prestations convenues (il peut y avoir tenue de

34

comptabilités auxiliaires débiteurs ou créanciers

p. ex.). Si l’on opte pour le décompte selon les

contre-prestations reçues il n’y a rien à déclarer

sur le formulaire de décompte et rien à compta-

biliser dans les livres. Les provisions (formation ou

dissolution du ducroire) sur débiteurs douteux ne

touchent pas la TVA.

17. Dé bou r s

Le terme débours désigne les dépenses que l’hô-

telier engage pour de menus achats, par exemple

fleurs, cadeaux ou trajets en taxi, destinés à ses

clients.

Ces achats ne sont pas attribués à l’hôtelier si ce

dernier répercute sur ses clients les frais corres-

pondants, sans supplément, au titre de débours.

Pour ce faire, il faut que

• lapièceétablieparlecréanciersoitagraféeau

double de la facture au client ou que cette

pièce, classée d’une autre façon, puisse être at-

tribuée, de manière rapide et fiable, à la facture

correspondante, et que

• l’hôteliern’aitpasprocédéà ladéductionde

l’impôt préalable sur ces dépenses.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’hôtelier

doit déclarer la totalité de la contre-prestation au

taux déterminant.

➜ L’hôtelier peut procéder cependant comme suit:

il paie le taxi à la demande du client et reçoit une

facture de 108 francs, y compris la TVA au taux de

8,0%. L’hôtelier déduit les 8,0% de TVA sur son

prochain décompte de TVA à titre d’impôt préa-

lable. Il a donc procédé comme s’il s’agissait d’une

dépense de l’hôtel (exemple: achat d’une machine

à café). Il porte sur la facture du client le montant

net de 100 francs pour le taxi, montant auquel

s’ajoutent 8 francs d’impôt sur le chiffre d’affaires.

Ainsi, pour l’hôtelier, l’impôt préalable et l’impôt

sur le chiffre d’affaires se compensent: il n’a pas

de frais supplémentaires en dehors du travail ad-

ministratif.

Le client paie pour le taxi le même montant que

lorsqu’il paie directement dans le taxi. Avec cette

manière de faire, il faut cependant opérer une

comptabilisation avec effets sur les résultats, ce qui

n’est pas le cas avec un traitement comme compte

de passage (compte actif ou passif).

18 . B i l l e t s d ’e n t rée

Les billets d’entrée à une manifestation culturelle

ne sont pas soumis à la TVA lorsque ces manifes-

tations se tiennent directement devant un public.

Ils supposent une correction de la déduction de


➜ Si le prix d’entrée comprend une autre presta-

tion, par exemple une boisson gratuite, et que la

prestation culturelle représente au moins 70% (et

la consommation au maximum 30%, nécessité d’un

justificatif de calcul) le montant global est exclu

du champ de l’impôt. Cela entraîne toutefois une

correction de l’impôt préalable.

➜ Il y a aussi possibilité d’opter pour l’imposition

volontaire. Dans le cas d’une manifestation cultu-

relle, cela signifie que ces prestations sont impo-

sées au taux de 2,5% (art. 25 al. 2 let. c LTVA) et

qu’elles permettent de faire valoir l’intégralité de

la déduction de l’impôt préalable sur les charges.

35

19. C ade au x e t c ade au x p u b l i c i t a i re s

Cadeaux

Si des biens ou des prestations de services sont re-

mis gratuitement à des tiers sans aucun motif en-

trepreneurial, la déduction de l’impôt préalable

effectuée (lors de l’acquisition de la prestation)

doit être corrigée.

Si les cadeaux sont des biens fabriqués au sein de

l’entreprise, la déduction de l’impôt préalable sur

le matériel nécessaire à la fabrication auquel est

ajouté un supplément de 33% pour l’utilisation

del’infrastructuredoitêtrecorrigée;lapreuveef-

fective des impôts préalables imputés à l’utilisa-

tion de l’infrastructure demeure réservée (art. 69

al. 3 OTVA).

Si le cadeau est offert avec un motif entrepreneu-

rial, l’impôt préalable peut être déduit sur les dé-

penses dans le cadre de l’activité entrepreneu-

riale. Un motif entrepreneurial est réputé exister

sans autres modalités pour les cadeaux d’une va-

leur n’excédant pas 500 francs par personne et

par an ainsi que pour les échantillons remis en vue

de réaliser un chiffre d’affaires imposable ou exo-

néré (art. 31 al. 2 let. c LTVA), et la déduction de

l’impôt préalable est autorisée dans le cadre de

l’activité entrepreneuriale donnant droit à la

déduction de l’impôt préalable. 18

Cadeaux publicitaires

Sont considérés comme cadeaux publicitaires les

objets remis gratuitement qui ne figurent pas

dans l’offre de l’hôtel mais qui portent le nom

(ou le logo) de celui-ci (porte-clés p. ex.). La limite

supérieure concernant la valeur par destinataire

et par année est désormais supprimée. L’hôtelier

peut déduire l’impôt préalable sur les cadeaux pu-

blicitaires dans le cadre de son activité entrepre-

neuriale donnant droit à la déduction de l’impôt

préalable.

20 . Bo n s c ade au x

La vente de bons cadeaux – qui représentent un

moyen de paiement – n’est pas soumise à la TVA.

C’est pourquoi les pièces justificatives (factures et

quittances) d’une vente de bons cadeaux ne com-

portent aucune référence à la TVA. Cependant,

la prestation est enregistrée au taux d’impôt dé-

terminant au moment de la remise du bon cadeau

et doit donc être déclarée sur le décompte TVA.

Des bons cadeaux non utilisés et arrivés à échéance

sont considérés comme des produits financiers et

ne sont pas soumis non plus à la TVA. Ils ne

donnent toutefois pas lieu à une réduction de


21. Re p a s g ra t u i t s , ra b a i s e n n a t u re , re p a s de dé g u s t a t io n

Dans le secteur de la restauration, il arrive que des

personnes soient nourries gratuitement pour des

raisons les plus diverses. Ces prestations gratuites

sont à comptabiliser au titre de prélèvements mai-

son, sans influence sur le résultat, et sont traitées

de la manière suivante:

• Lorsque,danslecadredevoyagesengroupes,

des guides et des chauffeurs de cars sont nour-

18 Voir aussi chapitre 21 Repas gratuits, rabais en nature, repas

de dégustation.

36

ris gratuitement, ces prestations sont assimilées

à des rabais en nature. La restauration gratuite

de clients réguliers est également assimilée à

des rabais en nature et n’a pas de conséquences

fiscales.

•Sontclasséessouslarubriquedeséchantillons

de marchandises remis dans le cadre des buts

de l’entreprise des prestations gratuites comme

des repas de dégustation en vue d’un mariage

et d’autres occasions, de même que la subsis-

tance gratuite des collaborateurs des agences

de voyages et des compagnies aériennes. Cela

n’a pas de conséquences fiscales.

• La restaurationgratuitede collaborateurs du

fournisseur relève de l’activité entrepreneuriale

et n’a donc pas non plus de conséquences fis-

cales.

➜ Dans les trois cas, l’hôtelier peut faire valoir la

déduction intégrale de l’impôt préalable.

Les cadeaux non remis dans le cadre de la presta-

tion hôtelière constituent des libéralités. Si le

montant de ces libéralités ne dépasse pas 500

francs par destinataire et par année, elles n’ont

aucune conséquence fiscale. Si leur montant dé-

passe 500 francs, le motif entrepreneurial sur le-

quel elles reposent doit être prouvé. La limite des

500 francs doit être considérée comme un seuil

de tolérance et non pas comme une franchise. Si

ce montant est dépassé et qu’aucun motif entre-

preneurial ne le justifie, l’assujetti est tenu de pro-

céder à la correction de la déduction de l’impôt

préalable sur la totalité du montant, c’est-à-dire

pas seulement sur le montant dépassant les 500

francs (art. 31 al. 2 let. c LTVA). 19

➜ Subsistance du détenteur d’une participation

prépondérante ne travaillant pas dans l’entreprise

(p. ex. actionnaire, détenteur de parts sociales

ou associé d’une société de personnes) et des

membres de sa famille, de ses amis et connais-

sances ne travaillant pas dans l’entreprise, ainsi

que des amis et connaissances du détenteur d’une

participation prépondérante travaillant dans l’en-

treprise: en ce qui concerne la subsistance de ces

personnes, il s’agit de prestations fournies à titre

onéreux. Comme les personnes mentionnées sont

des personnes proches, la contre-prestation cor-

respond au moins à la valeur qui aurait été conve-

nue entre tiers indépendants (art. 24 al. 2 LTVA),

et ce indépendamment du fait que les personnes

concernées paient quelque chose ou non pour

cette subsistance. La TVA au taux normal est due

sur la valeur ainsi fixée. Si les personnes proches

paient davantage que le prix de tiers, la TVA est

due sur le montant payé.

22 . Ch ie n s

a)Lanuitéeduchienestcomprisedansleprix;elle

a alors valeur de prestation accessoire élargie

et est imposée au taux de 3,8%.

b) Si un supplément est facturé pour le chien, la

prestation est imposée au taux normal de

8,0%.

23 . Co r rec t io n s e n c a s de p iè ces i ne x ac te s

Les factures comptabilisées et payées peuvent

être modifiées après coup, par un débit ou un cré-

dit effectué correctement a posteriori. (Cette écri-19 Voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publicitaires.

37

ture doit obligatoirement renvoyer à la facture

d’origine et l’annuler.) Les factures de fournisseurs

incomplètes ou inexactes (notamment celles qui

ne portent pas mention du taux de l’impôt)

peuvent le cas échéant empêcher une déduction

de l’impôt préalable. Dans les cas où jusqu’à pré-

sent un moyen de preuve déterminé devait obli-

gatoirement être fourni (p. ex. facture de fournis-

seur avec les indications requises) pour pouvoir

procéder à la déduction de l’impôt préalable, la

législation actuelle n’exclut pas la possibilité de

faire cette démonstration par d’autres moyens de

preuve (principe de la liberté des moyens de

preuve).

24 . Co m mis s io n s su r l e s c a r te s de c ré d i t

Les commissions sur les cartes de crédit ne peuvent

pas être déduites du chiffre d’affaires imposable.

Elles constituent une indemnisation d’une pres-

tation et l’hôtelier doit donc les comptabiliser

comme dépenses. Etant donné que les organisa-

tions de cartes de crédit sont sur un pied d’éga-

lité avec le secteur financier, elles ne peuvent fac-

turer de TVA sur ces commissions (prestations

exclues du champ de l’impôt). En conséquence, il

n’est pas possible de faire valoir une déduction de


25 . Bu f fe t de p â t i s se r ie s

Si l’hôtelier propose la nuitée avec petit-déjeuner

et buffet de pâtisseries à un prix forfaitaire (p. ex.

chambre/petit-déjeuner, buffet de pâtisseries

incl.) et le facture tel quel (c’est-à-dire sans factu-

ration séparée), il peut imposer le prix global au

taux de 3,8%, auquel cas une séparation dans la

partie inférieure de la facture ne peut être opé-

rée.

26 . Co n t ra t s de l i v ra i so n

Il arrive souvent que les fournisseurs de bière, de

vin, d’eaux minérales et de denrées alimentaires

concluent avec les entreprises de la restauration

des contrats de livraison leur assurant un droit de

livraison exclusif sur certains produits pendant

une période déterminée. En contrepartie du droit

concédé, l’entreprise obtient un versement en ar-

gent (p. ex. prêt avec ou sans intérêt, versement

unique) ou une prestation en nature (p. ex. buf-

fet avec ses équipements, réfrigérateurs, auto-

mates à boissons).

Un tel contrat de livraison prévoit généralement

l’achat d’une quantité minimale de marchandises

par année (p. ex. 100 hectolitres de bière). Sur la

base de ce volume de livraison, le fournisseur cal-

cule le rabais octroyé à l’hôtelier sur le prix d’achat

du produit correspondant. Sur le plan fiscal, l’hô-

telier devra traiter ces prestations de la manière

suivante:

Prêt avec intérêt remboursable

L’hôtelier comptabilisera ce prêt au passif. Ni le

prêt ni les intérêts n’ont d’incidences fiscales.

Prêt sans intérêt non remboursable

L’hôtelier comptabilisera ce prêt au passif. L’inté-

rêt qui n’est pas facturé correspond, en principe,

à la contre-prestation perçue pour l’octroi du

droit de livraison exclusif au fournisseur. Il n’est

cependant pas imposable.

38

Versement unique

Pour l’hôtelier, le versement unique correspond à

la contre-prestation perçue pour l’octroi du droit

de livraison exclusif au fournisseur et à ce titre,

l’hôtelier doit l’imposer au taux normal au mo-

ment de sa réception. Le fournisseur a droit à la

déduction de l’impôt préalable, pour autant que

les conditions définies aux articles 28 et suivants

de la LTVA soient remplies.

Prestations en nature

L’AFC se fonde généralement sur l’accord de droit

civil conclu entre les parties. Le fournisseur met

gratuitement à disposition de l’hôtelier un buffet

avec ses équipements, par exemple, parce qu’il

a passé avec lui un contrat d’achat exclusif. Le bien

demeure néanmoins propriété du fournisseur

(location gratuite) ou est cédé à l’hôtelier à

l’échéance de la durée contractuelle (vente gra-

tuite). L’octroi de ce droit exclusif est imposable

au taux normal. Dans ce contexte, il y a lieu de

procéder comme suit:

Tout d’abord, l’hôtelier divise la valeur de l’instal-

lation montée par la durée contractuelle (nombre

d’années), afin d’en déterminer la valeur annuelle.

Ensuite, il comptabilise cette valeur une fois par

année au titre de contre-prestation pour le droit

exclusif accordé et la soumet à la TVA au taux

normal. De son côté, le fournisseur peut procé-

der à la déduction de l’impôt préalable dans le

cadre de son activité commerciale. Du point de

vue de la taxe sur la valeur ajoutée, il importe

peu que l’objet reste ou non en possession du

fournisseur à l’expiration de la durée contrac-

tuelle.

Rémunération supplémentaire ou paiement

complémentaire par le fournisseur

Si l’hôtelier achète davantage de marchandises

qu’il n’a été initialement convenu, le fournisseur

lui verse, à la fin de l’année, une rémunération

supplémentaire, calculée sur la base de la quan-

tité acquise en plus. Cette rémunération repré-

sente, pour l’hôtelier, une ristourne (réduction de

charges avec correction de la déduction de l’im-

pôt préalable) et, pour le fournisseur, une dimi-

nution de la contre-prestation (correction de l’im-

pôt sur le chiffre d’affaires). Si, au contraire,

l’hôtelier achète moins de marchandises qu’initia-

lement convenu, le fournisseur lui facture un

montant complémentaire. Tandis que l’hôtelier

peut faire valoir l’impôt préalable sur ce paiement

complémentaire, le fournisseur est tenu de décla-

rer ce paiement au taux déterminant.

27. I m pos i t io n vo lo n t a i re (op t io n)

Les prestations exclues du champ de l’impôt ne

sont pas imposées et elles n’autorisent pas non

plus de déduction de l’impôt préalable. Pour pro-

fiter malgré tout de la déduction de l’impôt préa-

lable, l’hôtelier peut opter pour l’imposition des

prestations exclues du champ de l’impôt. Il peut

donc volontairement soumettre ces prestations à

l’impôt en le faisant apparaître dans la factura-

tion à son destinataire (art. 22 al. 1 LTVA) et est

alors autorisé à déduire proportionnellement l’im-

pôt préalable. 20

➜ Dorénavant, il n’est plus nécessaire de sou-

mettre à l’AFC une requête formelle pour l’impo-

sition volontaire. La mention explicite du taux de

TVA sur les factures suffit.

20 Pour la liste des prestations pour lesquelles l’imposition vo-

lontaire n’est pas possible, voir Info TVA 04 Objet de l’impôt.

39

Les prestations pour lesquelles il a été opté pour

l’imposition volontaire doivent être déclarées sous

les chiffres 200, 205, ainsi que 300/301.

Secteur administration d’immeubles

Sont en principe exclues du champ de l’impôt se-

lon l’art. 21 al. 2 LTVA entre autres la vente ainsi

que la location et l’affermage d’immeubles. La

déduction de l’impôt préalable sur les charges

liées à ces recettes est exclue.

Lorsque les prestations en lien avec un immeuble

sont exclues du champ de l’impôt et passent plus

tard sous une activité imposable (entrepreneu-

riale avec droit à la déduction de l’impôt préa-

lable), il est possible de faire valoir un dégrève-

ment ultérieur de l’impôt préalable. A l’inverse, si

les conditions de la déduction de l’impôt préa-

lable ne sont plus réunies, il est procédé à une cor-

rection de l’impôt préalable au sens d’une pres-

tation à soi-même.

Imposition volontaire / option

L’imposition volontaire des contre-prestations ré-

sultant de la vente, ainsi que de la location et de

l’affermage d’immeubles ouvre le droit à la dé-

duction préalable.

L’option de l’imposition volontaire pour la vente

d’immeubles (à l’exception du sol) ou pour la lo-

cation de biens-fonds ou d’une partie d’un bien-

fonds est toujours possible si le destinataire uti-

lise l’objet exclusivement à des fins privées (art.

22 al. 2 let. b LTVA). L’option d’imposition volon-

taire des prestations fournies en Suisse est opé-

rée par une indication claire de l’impôt sur la fac-

ture ou sur le contrat. La déclaration est faite sous

les chiffres mentionnés plus haut du décompte

TVA.

28 . L oc a t io n de p laces de p a rc

La location de places qui ne sont pas du domaine

public pour le stationnement de véhicules (places

de parc et parkings couverts ainsi que places

d’amarrage et d’entreposage à sec) est imposable

au taux normal. La durée de la location ne joue

en l’occurrence aucun rôle. Peu importe égale-

ment que ces places appartiennent à des particu-

liers ou à des collectivités publiques. Ainsi, toutes

les locations de places de parc de l’hôtel (y com-

pris les locations durables) sont imposées au taux

normal si une contre-prestation est perçue sépa-

rément.

Pour l’imposition, peu importe que le locataire

utilise ou non la place de parc.

L’utilisation à titre onéreux de places de parking

peut aussi constituer une prestation accessoire de

l’hébergement et est alors imposable au taux spé-

cial si les deux conditions suivantes sont réunies:

•lesprestationssontfourniesetutiliséesdansle

périmètredel’hôtel;

•lesprestations sontcomprisesdans leprixde

l’hébergement (nuitée avec petit-déjeuner),

c’est-à-dire que l’hôtelier ne facture pas de

contre-prestation supplémentaire. Il importe ici

que ces prestations soient fournies à tous les

clients sans supplément de prix.

40

29. Co m m is s io n s des age nces de voyages

Agences de voyages

Le terme agences de voyages regroupe des tour-

opérateurs (organisateurs de voyages) et des re-

tailers (revendeurs qui offrent les arrangements

des tour-opérateurs). Sont assimilés aux agences

de voyages les auto caristes, des bailleurs d’appar-

tements et de maisons de vacances et autres en-

treprises qui offrent des prestations dans le sec-

teur du tourisme, même si leur activité ne se limite

pas à ce type de prestations.

Vente d’arrangements à des agences de voyages

L’appréciation fiscale de cette opération est la

même, que l’arrangement soit vendu directement

au client ou qu’il soit vendu à une agence de

voyages agissant en son nom propre. Dans les

deux cas, la contre-prestation perçue est soumise

à la TVA au taux correspondant (p. ex. prestation

d’hébergement au taux spécial, prestation de la

restauration au taux normal).

Commissions versées aux agences de voyages

suisses

D’une manière générale, les commissions versées

aux agences de voyages suisses se calculent à par-

tir du montant brut, c’est-à-dire du chiffre d’af-

faires, TVA incluse. Les commissions qu’un restau-

rateur verse à des agences de voyages, offices du

tourisme, etc. ne sont pas assimilées à une dimi-

nution de la contre-prestation. Ces versements

sont comptabilisés comme charges.

Dans les exemples suivants, nous partons d’un prix

de l’arrangement de 120 francs (prix brut pour la

nuitée et le petit-déjeuner) y compris 3,8% de

TVA. L’agence de voyages exige une commission

de 10%, soit 12 francs sur le prix de l’arrangement.

Comme l’agence de voyages suisse est également

soumise à la TVA, la commission de 12 francs

comprend également un impôt préalable de

0.90 franc (12 francs/108,0 x 8,0). L’hôtelier enre-

gistre cette commission comme dépense et peut

donc faire valoir l’impôt préalable, pour autant

que la facture de l’agence de voyages mentionne

la TVA (art. 26 LTVA), au taux normal dans le cas

présent.

Variante 1

L’hôte paie le prix complet à l’hôtel. L’hôtel paie

ultérieurement la commission sur le montant de-

mandé à l’hôte.

Prix pour la chambre/petit-déjeuner,

net CHF 115.60

3,8% TVA CHF 4.40

Prix de l’arrangement total,

incl. 3,8% TVA CHF 120.00

Commission agence de voyages

(10% de 120 francs) CHF 12.00

incl. 8,0% TVA (part de l’impôt 0.90 franc)

En conséquence, l’hôtel doit comptabiliser le

montant suivant pour le décompte à l’AFC:

Impôt sur le chiffre d’affaires nuitée CHF 4.40

(taux spécial)

moins impôt préalable sur la CHF 0.90

commission (taux normal)

Montant de l’impôt net CHF 3.50

Chiffre d’affaires net nuitée CHF 115.60

moins commission agence de

voyages nette CHF 11.10

Produit net hôtel par nuitée CHF 104.50

41

Dans cette variante on applique deux taux de l’im-

pôt (impôt sur le chiffre d’affaires – taux spécial

et impôt préalable – taux normal).

Variante 2

L’hôte paie la facture à l’agence de voyages et

l’agence de voyages verse à l’hôtel le montant net

après déduction de la commission. L’hôtel reçoit

de l’agence de voyages suisse le montant net

(après déduction de la commission, soit 120 francs

x 0,9 = 108 francs). Ce chiffre d’affaires est imposé

à 3,8% (108 francs/103,8 x 3,8), ce qui correspond

à un montant de 3.95 francs.

Prix brut

(nuitée/petit-déjeuner) CHF 120.00

moins commission agence de voyages CHF 12.00

Total versement à l’hôtel CHF 108.00

moins impôt sur le chiffre d’affaires

(3,8%) CHF 3.95

Produit net de l’hôtel par nuitée CHF 104.05

Dans cet exemple, il n’y a pas d’impôt préalable

pour la commission versée à l’agence de voyages

vu que celle-ci a été directement portée en dé-

duction du prix brut. Un tel procédé n’est auto-

risé que si l’agence de voyages vend l’arrange-

ment en son nom propre. En revanche, si le tiers

(agence de voyages, office du tourisme) agit sim-

plement en tant qu’intermédiaire au nom de l’hô-

telier, celui-ci doit imposer l’intégralité des contre-

prestations dues par le client, c’est-à-dire sans

déduction de la commission versée à l’intermé-

diaire.

Commissions versées aux agences de voyages

à l’étranger

Les prestations d’hébergement sont fournies au

lieu où se trouve l’immeuble correspondant (hô-

tel, appartement de vacances, camping, etc.) (art.

8 al. 2 let. f LTVA). Pour les deux variantes ci-des-

sous, les prestations d’hébergement sont fournies

en Suisse.

Variante 1

L’hôte paie le prix complet (y compris la commis-

sion) à l’hôtel. L’hôtel paie ultérieurement la com-

mission sur le montant demandé à l’hôte.

L’hôtel peut calculer ici la commission de 10%

directement à partir du produit net (115.60

francs), soit une commission de 11.55 francs. L’hô-

tel a alors une dette fiscale de 4.40 francs (3,8%

de 115.60 francs), il doit cependant verser une

commission inférieure (sans droit à la déduction

de l’impôt préalable) à l’agence de voyages à

l’étranger.

Produit brut par nuitée CHF 120.00


(3,8%) CHF 4.40

Produit net CHF 115.60

moins commission à l’agence de

voyages à l’étranger (10%) CHF 11.55


Impôt sur le chiffre d’affaires généré

par la nuitée CHF 4.40

(chiffre 341 du décompte TVA)

plus prestations de services par

l’étranger CHF 0.90

(impôt sur les acquisitions 8,0% de CHF 11.55 [net

100%];chiffre381dudécompteTVA)

moins déduction de l’impôt préalable

sur les prestations de services fournies

par l’étranger CHF 0.90

(chiffre 400 du décompte TVA)

Montant de l’impôt net CHF 4.40

42

Impôt sur les acquisitions

La limite des 10 000 francs ne vaut pas pour les

établissements déjà enregistrés au registre TVA.

Ces destinataires de prestations doivent déclarer

spontanément toutes les prestations et acquisi-

tions soumises à l’impôt sur les acquisitions (art.

47 al. 1 LTVA) dans leurs décomptes TVA. L’impôt

sur les acquisitions déclaré peut être déclaré

comme impôt préalable et porté en déduction sur

le même décompte, pour autant que les condi-

tions donnant droit à la déduction de l’impôt pré-

alable soient réunies.

Variante 2

L’hôte paie la facture à l’agence de voyages et

l’agence de voyages verse le montant net à l’hô-

tel après déduction de la commission. Dans cette

variante l’agence de voyages étrangère est assu-

jettie à la TVA en Suisse et doit donc décompter

au taux spécial les prestations qu’elle a vendues

en son nom propre.

L’hôtel reçoit de l’agence de voyages étrangère le

montant sans TVA (après déduction de la commis-

sion) de 104.05 francs (120 francs moins la TVA

[4.40 francs] = 115.60 francs moins 10% = 104.05

francs). Ce produit brut est imposé à 3,8%

(104.05/103,8 x 3,8 = 3.80 francs).

Produit brut de l’agence de voyages CHF 104.05


(3,8%) CHF 3.81


Conclusion pour le calcul du prix de la nuitée

offert à l’agence de voyages

Sur la base des exemples de calculs susmention-

nés, l’hôtelier doit calculer le prix de la nuitée qu’il

entend offrir ou facturer aux agences de voyages.

En définitive, peu importe à qui l’impôt et les

taxes sont dus et quel en est le montant. Ce qui

compte c’est que le prix net de la chambre per-

mette de couvrir les frais et de réaliser un gain en

conséquence.

30 . Do m m ages - i n té rê t s /a n n u la t io n

Les prestations en dommages-intérêts véritables

(p. ex. bris de vaisselle) n’ont pas valeur de contre-

prestations et ne sont pas imposables (art. 18

al. 2 let. i LTVA).

Les paiements versés par les clients en raison d’an-

nulations (p. ex. paiements no show) sont répu-

tés dommages-intérêts véritables. Pour l’hôtelier,

ils ne représentent pas de contre-prestations et

n’entraînent pas de correction de la déduction de


L’annulation peut être prouvée par une copie de

la pièce comptable qui a été remise au client. Il

est conseillé d’établir en tous les cas un justifica-

tif séparé portant la mention «demande de dom-

mages-intérêts» ou de facturer séparément les

frais d’annulation. Lorsque la prestation comman-

dée a déjà été facturée et qu’aucun rectificatif n’a

été établi pour l’annulation, le montant reçu doit

être déclaré au taux déterminant.

Ces prestations en dommages-intérêts doivent

être déclarées sous le chiffre 910 dans le décompte

TVA.

43

31. Pou rbo i re s

Les pourboires volontaires font partie de la

contre-prestation imposable lorsqu’ils doivent

être remis au restaurateur en sa qualité d’em-

ployeur.

Dans l’hôtellerie, il est usuel que les pourboires

promis ne soient payés qu’à la fin du séjour, avec

le règlement de la facture de l’hôtel. Pour les pe-

tites consommations, les clients se voient remettre

des bons à signer, appelés Guest-Checks, sur les-

quels repose ensuite l’établissement de la facture

de l’hôtel (saisie des prestations). Souvent, les

clients indiquent un certain montant, au titre de

pourboire, sur ces chèques. Ce montant apparaît

ensuite comme pourboire sur la facture de l’hô-

tel remise à la fin du séjour.

Pour que ce pourboire volontaire ne soit pas com-

pris dans la contre-prestation imposable, il faut

que les conditions suivantes soient remplies de

manière cumulative:

• lemontantpromisdoitêtreintégralementversé

auxcollaborateurs;

• leversementdespourboiresauxcollaborateurs

doit pouvoir être prouvé par l’établissement as-

sujetti;

• les pourboires doivent être comptabilisés de

manièreneutreparl’établissement;

• lepourboiredoitêtrefacturéséparément;

• surlafacture,aucuneTVAnedoitêtremention-

née sur le pourboire.

32 . Ve n te d ’œ u v res d ’a r t

La vente d’œuvres d’art (tableaux p. ex.) par leur

créateur (artiste) n’est en règle générale pas sou-

mise à la TVA. Si un artiste expose ses œuvres dans

un établissement hôtelier, s’il les vend en son

propre nom, cette vente est donc exclue de la

TVA. Si l’hôtelier perçoit une commission sur les

objets vendus, cette commission est imposable au

taux normal. Par contre, si l’exploitant vend une

telle œuvre en son nom pour le compte de l’ar-

tiste, le prix de vente et l’éventuelle commission

qu’il touche sont imposables au taux normal.

33 . L oc a t io n de c h a m b res d ’hô te l à u n au t re é t a b l i s se m e nt

Si un hôtel met à la disposition d’un autre hôtel

une ou plusieurs chambres (en cas d’un manque

de capacités, d’overbooking, etc.), il s’agit en prin-

cipe d’une prestation d’hébergement imposable

au taux spécial. En revanche, si un hôtel loue une

ou plusieurs chambres, voire une aile entière, pour

une période déterminée ou non, pour son usage

exclusif (autrement dit, le locataire peut disposer

en son nom et pour son propre compte des

chambres en question), il s’agit d’une location ex-

clue du champ de l’impôt.

➜ Il est recommandé d’opter pour une imposition

volontaire, pour faire valoir une déduction de


34 . Déd uc t io n de l ’ im pôt p ré a la b le su r l e s f ra i s de co n s t i t u t io n

La déduction de l’impôt préalable grevant les frais

de constitution, tels que les dépenses pour au-

thentification des dispositions adoptées lors de

l’assemblée générale, l’inscription au registre du

44

commerce, ainsi que l’organisation (analyses du

marché, campagnes publicitaires, etc.), est auto-

risée si ces frais concernent une activité commer-

ciale imposable donnant droit à la déduction de

l’impôt préalable (art. 28 LTVA) et qu’ils ont été

inscrits dans la comptabilité.

35 . Re m bou r se m e nt de l a T VA au x g rou pes des pe r so n nes spéc i f iq ues e t l e s o rg a n i s a t io n s i n te r n a t io n a le s

Remboursement de la TVA à des entreprises

dont le siège social se situe à l’étranger

Les entreprises étrangères qui ont engagé en

Suisse des dépenses au titre d’activités entrepre-

neuriales (participation à une foire à Genève

p. ex.) et dont les fournisseurs de prestations

suisses assujettis à la TVA facturent leurs presta-

tions ou leurs biens au moyen d’une facture

conforme 21 peuvent prétendre au rembourse-

ment de l’impôt.

Les entreprises étrangères doivent remplir les

conditions suivantes de manière cumulative:

• ilsontleurdomicile,siègesocialouleurséta-

blissementsstablesàl’étranger;

• ilsnesontpasinscritsauregistredesassujettis

sur le territoire suisse (Suisse et Liechtenstein)

etnesontpasassujettis;

• ilsnefournissentaucuneprestationsurleter-

ritoiresuisse;

• ilsprouventàl’AFCleurqualitéd’entrepreneur

dans l’Etat dans lequel ils ont leur domicile ou

leursiège;

22 Voir chapitre 9 Précisions concernant la facturation.21 Voir chapitre 9 Précisions concernant la facturation.

• les factures remises répondent aux exigences

requises 22 et concernent la période de rembour-

sementactuelle;

• l’Etatdanslequell’entrepriserequéranteason

siège respecte les dispositions de la réciprocité,

c’est-à-dire que les entreprises suisses peuvent

faire valoir à l’étranger le remboursement d’un

éventuel impôt sur les charges soumises à la

TVA;

• ilsnedéposentqu’uneseuledemandeparan-

néecivile;

• laTVAestrembourséesilesbiensetlespresta-

tions de services acquises servent à obtenir un

chiffred’affairessoumisàl’impôt;

•lemontantminimaldelademandeestde500

francs (d’impôt remboursable).

Les demandes de remboursement doivent être dé-

posées dans les six mois qui suivent la fin de l’an-

née civile durant laquelle les prestations ont été

acquises, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin de l’année

suivante. Les demandes de remboursement seront

adressées à l’AFC avec les originaux des factures

des fournisseurs. L’entreprise étrangère doit au

surplus désigner un représentant (une personne

domiciliée en Suisse, un partenaire commercial

p. ex.), qui servira d’intermédiaire pour la corres-

pondance et le remboursement de la TVA.

Exportations dans le trafic des voyageurs lors

de ventes en magasin (tax-free for tourists)

Les ventes effectuées dans le cadre du trafic tou-

ristique en faveur de personnes domiciliées à

l’étranger valent livraisons de biens sur le terri-

toire suisse et sont par conséquent imposables.

45

23 Ordonnance du DFF régissant l’exonération fiscale de livrai-

sons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation

dans le trafic touristique (en vigueur depuis le 1er mai 2011).

Elles peuvent toutefois être exonérées de l’impôt

si les conditions suivantes sont remplies de ma-

nière cumulative:

• leprixdeventedesobjetsdoits’éleveraumoins

à300francs(TVAincl.);

• l’acquéreurnedoitpasêtredomiciliéenSuisse

nidanslaPrincipautédeLiechtenstein;

• lebiendoitêtredestinéàl’usageprivéouàun

cadeauetildoitêtreexportédansles30jours;

• la preuve de l’exportation est apportée au

moyen d’un document d’exportation attesté ou

au moyen d’un document d’exportation non at-

testé accompagné d’une taxation à l’importa-

tion établie par une autorité douanière étran-

gère;

• ladéclarationd’exportationdoitêtreétablieau

nom de l’acquéreur et ne faire mention que des

bienslivrésàcedernier;

• le fournisseur (vendeur) et l’acquéreur (ache-

teur) attestent par leur signature de la véracité

des indications figurant sur le document d’ex-

portation.

Différence entre document d’exportation

attesté et non attesté

Document d’exportation attesté

L’attestation est délivrée lors de la sortie de l’ache-

teur du territoire par un bureau de douane suisse.

A défaut, une autorité douanière étrangère ou

une ambassade suisse ou un consulat suisse situé

dans l’Etat de résidence de l’acquéreur peut at-

tester sur le document d’exportation que les biens

se trouvent à l’étranger.

Document d’exportation non attesté

Dans le cas d’un document non attesté on ne dis-

pose que d’une taxation à l’importation établie par

une autorité douanière de l’Etat de domicile de

l’acheteur. Seules les taxations à l’importation éta-

blies dans une des langues nationales ou en anglais

sont acceptées. Il y a lieu de joindre une traduction

certifiée conforme dans une de ces langues si l’at-

testation est rédigée dans une autre langue.

Afin de pouvoir faire valoir une exonération de

l’impôt d’une boutique d’horlogerie – rattachée

à un hôtel par exemple – pour la vente d’une

montre de valeur à un particulier domicilié en

Biélorussie, le magasin doit, en sa qualité de four-

nisseur/vendeur, disposer d’un document attesté

ou non attesté (avec taxation d’importation d’une

autorité douanière étrangère). Si la boutique ne

peut fournir un document d’exportation à l’occa-

sion d’un contrôle TVA, il s’agit, comme men-

tionné en introduction, d’une livraison de biens

sur le territoire suisse.

L’AFC a mis en ligne sur son site un document d’ex-

portation à télécharger. Les vendeurs/fournisseurs

restent libres de concevoir leurs propres docu-

ments d’exportation, mais ceux-ci doivent ré-

pondre à certaines conditions. Pour les groupes

de touristes, le fournisseur peut soit appliquer les

dispositions susmentionnées, soit profiter de la

règlementation spéciale pour les groupes de tou-

ristes, auquel cas il doit être au bénéfice d’une au-

torisation spéciale délivrée exclusivement par

l’AFC. 23

Exonération de la TVA pour les missions

diplomatiques et les organisations

internationale (dégrèvement à la source)

Aux termes de l’art. 144 de l’OTVA, les livraisons

de biens et les prestations de services faites sur le

territoire suisse par des assujettis à des bénéfi-

ciaires institutionnels ou à des personnes bénéfi-

ciaires sont exonérées de l’impôt. L’exonération

de l’impôt n’est applicable qu’aux livraisons et aux

46

prestations de services faites à des personnes bé-

néficiaires qui les destinent exclusivement à leur

usage personnel ou à des bénéficiaires institution-

nels qui les destinent exclusivement à leur usage

officiel. Les bénéficiaires institutionnels sont des

missions diplomatiques, des organisations inter-

nationales (ONU avec siège à Genève p. ex.), tan-

dis que les personnes bénéficiaires sont les di-

plomates, les chefs d’Etat, les fonctionnaires

consulaires, ainsi que les membres de leurs fa-

milles qui jouissent du statut diplomatique.

La personne bénéficiaire doit en outre justifier

spontanément à l’hôtelier de son identité au

moyen de la carte de légitimation émise par le

DFAE ou «Permis Ci» en cours de validité. Il existe

plusieurs formulaires pour l’exonération de l’im-

pôt à la source. Des informations importantes à

l’attention du fournisseur (hôtelier) figurent au

verso des formulaires officiels. Il y a lieu de res-

pecter à la lettre toutes les instructions qui y sont

données, faute de quoi la prestation ne pourra

bénéficier de l’exonération d’impôt.

Ce qui compte, c’est que l’hôtelier n’exonère sa

prestation de l’impôt en faveur d’une personne

ou d’un bénéficiaire institutionnel qu’à condition

d’avoir reçu au préalable le formulaire officiel dû-

ment complété et signé. La facture doit compor-

ter, aussi bien sur l’original que sur les copies, la

mention «Exonéré» ou «Exonération TVA selon

l’art. 144 OTVA». L’hôtelier doit déclarer les

chiffres d’affaires provenant de livraisons et de

prestations fournies en exonération de TVA aux

bénéficiaires sous chiffre 200 du décompte TVA.

Il peut les déduire sous chiffre 220 dudit décompte

TVA. 24 Aux fins de contrôle, l’hôtelier doit con-

server dûment tous les originaux des formulaires

officiels utilisés avec les autres pièces justificatives

(copie de la facture) jusqu’à l’expiration de la pres-

cription absolue. Le formulaire officiel ne doit être

remis à l’AFC qu’à sa demande expresse.

Il n’est possible de requérir l’exonération de l’im-

pôt que dans la mesure où le total de la facture

s’élève à 100 francs au moins (TVA incl.) (avec

quelques exceptions, telles que les prestations de

services en matière de télécommunications ou les

livraisons d’eau amenée par des conduites).

36 . Vouc he r s

Certains prestataires, qui offrent les services de

plusieurs hôtels (par catalogue, sur Internet),

vendent au client des bons d’hébergement dans

l’un de ces hôtels. Le client doit néanmoins véri-

fier avant le départ auprès de l’hôtel s’il y a en-

core des chambres libres. Il s’engage en outre à

acquérir, pour un montant minimal convenu, des

prestations de restauration au restaurant de l’hô-

tel. L’hôtel ne perçoit pas de contre-prestation

pour la prestation d’hébergement, ni du vendeur

du bon, ni du client.

Lorsque l’hôtel opte pour un tel concept et offre

gratuitement l’hébergement au client, seule la

contre-prestation facturée au client pour la pres-

tation de la restauration est imposable au taux nor-

mal. L’hébergement gratuit n’entraîne pas de cor-

rection de la déduction de l’impôt préalable pour

l’hôtelier.

Comme l’hébergement est gratuit, la contre-

prestation payée par le client pour le petit-déjeu-

ner est imposable au taux normal puisqu’elle ne

se rattache pas à une nuitée imposée au taux spé-

cial.

24 Cela ne vaut pas pour les assujettis qui décomptent au moyen

de la méthode de la dette fiscale nette. Voir à ce sujet la bro-

chure Info TVA 17 Prestations fournies aux représentations

diplomatiques et aux organisations internationales.

47

Pour le prestataire (vendeur) qui vend de tels

bons, la contre-prestation versée par le client est

la contrepartie d’un service hôtelier imposable au

taux normal.

37. Re fac t u ra t io n s a n s va leu r a jou tée / su p p lé m e nt

L’impôt se calcule sur la contre-prestation effec-

tive (art. 24 al. 1 LTVA). La contre-prestation cor-

respond à la valeur patrimoniale que le destina-

taire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie

d’une prestation (art. 3 let. f LTVA). La contre-

prestation comprend notamment la couverture

de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément

ou non.

Si une marchandise ou une prestation est refac-

turée à un autre hôtel (personne juridique avec

propre numéro de TVA), le montant est soumis au

taux normal, même si aucune valeur ajoutée / sup-

plément (marge pour frais généraux) n’est inclus

(p. ex. dans le cas d’une location de collaborateurs

lorsque seuls sont facturés les coûts salariaux et

les charges sociales).

Cette règle ne vaut pas pour la location de

chambres d’hôtel à un autre hôtel. 25

25 Voir chapitre 33 Location de chambres d’hôtel à un autre

établissement.

48

Aut res in fo rmat ions

38 . Co n se i l s e t a s t uces

Saisie comptable de la TVA

Pour saisir correctement la TVA, il est indispen-

sable de tenir une comptabilité réglementaire sur

les plans formel et matériel. La TVA requiert un

certain ajustement de la comptabilité aux spéci-

ficités de cet impôt. Dans la plupart des cas, il suf-

fit de créer des comptes ou des codes supplémen-

taires pour la TVA ainsi que d’ajuster les journaux

ou les livres auxiliaires existants.

Une comptabilité mal tenue, des comptes annuels,

documents et justificatifs manquants ou incom-

plets peuvent avoir des répercussions défavo-

rables, notamment lors de contrôles fiscaux, et

entraîner une taxation par estimation par l’AFC

(art. 79 LTVA).

Le fil conducteur est un composant important de

la comptabilité qui garantit la documentation for-

melle. Par fil conducteur, on entend le suivi des

opérations commerciales à partir de la pièce jus-

tificative individuelle jusqu’au décompte TVA en

passant par la comptabilité, et vice versa. Ce fil

conducteur doit être garanti en tout temps et sans

perte de temps, y compris par sondage.

A cet égard, le fait d’utiliser des moyens tech-

niques ou non pour la tenue des livres comptables

et pour l’archivage n’a pas d’importance. Ce fil

conducteur requiert en particulier:

• une organisation claire des livres comptables

ainsi que des libellés compréhensibles dans les

écriturescomptablesetdanslesjournaux;

• despiècesjustificativesavecmentiondesimpu-

tationsetdespaiements;

• unclassementetuneconservationenbonordre

et systématique des livres comptables et des

pièces justificatives.

On renoncera, dans la mesure du possible, aux

écritures collectives. Si, par exemple, des écritures

comptables résumées ne sont établies que pério-

diquement dans les comptes du grand-livre, il faut

s’assurer que la possibilité de vérifier les écritures

collectives est garantie au moyen de journaux sé-

parés.

➜ Il est donc recommandé d’apposer, avant clas-

sement, une brève mention sur chaque pièce

comptable reçue pour indiquer la destination de

la dépense (repas du personnel, p. ex.).

Etant donné que la TVA représente un poste

neutre du point de vue comptable (le solde de tous

les comptes est établi chaque trimestre puis trans-

mis à l’AFC), il faudrait comptabiliser la TVA due

sur le chiffre d’affaires sur un compte séparé «im-

pôt sur le chiffre d’affaires». Les impôts préalables

à porter en déduction lors de l’achat de biens ou

de prestations de services sont saisis sur les comptes

«impôt préalable grevant les coûts en matériel et

en prestations de services» ou «impôt préalable

grevant les investissements et autres charges d’ex-

ploitation». Selon la situation de l’hôtel, il est né-

cessaire de comptabiliser encore d’autres comptes

d’impôt préalable du fait d’une double affectation

(p. ex. correction de l’impôt préalable du fait des

prestations à soi-même, du dégrèvement ultérieur

ou d’une réduction de l’impôt préalable). Il est

recommandé en outre de prévoir un compte

«créance fiscale» dans la comptabilité. Ce compte

contient les soldes trimestriels du compte du

chiffre d’affaires et des comptes de l’impôt préa-

lable. A partir de ce compte est opéré le paiement

de la dette fiscale due à l’AFC, et le montant du

versement est identique avec le chiffre 500 du

décompte TVA.

49

Décompte TVA

On notera qu’il existe deux formulaires selon que

l’on décompte selon la méthode effective ou se-

lon la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Formulaire Décompte TVA (méthode effective),

voir page 54.

Formulaire Décompte TVA (méthode des taux

de la dette fiscale nette), voir page 55.

Mieux vaut prévenir que guérir

Afin d’éviter des erreurs qui apparaîtront au plus

tard lors d’un contrôle TVA, nous recommandons

d’effectuer chaque année, sous votre propre res-

ponsabilité, les contrôles suivants:

1. Vérifier si les chiffres d’affaires déclarés dans

le décompte TVA (achat de moyens d’exploi-

tation imposables, exclus du champ de l’impôt

ou exonérés) concordent avec ceux qui res-

sortent de la comptabilité (en tenant compte

des éléments qui n’ont pas valeur de contre-

prestations au sens de l’art. 18 al. 2 LTVA, tels

que les versements en dommages-intérêts, les

paiements no show). On vérifiera aussi la né-

cessité de déclarer les éventuelles prestations

soumises à l’impôt sur les acquisitions.

2. Vérifier si les impôts préalables déduits

concordent avec ceux qui ressortent de la

comptabilité (en tenant compte des possibles

corrections de l’impôt préalable du fait de

prestations à soi-même ou d’une double af-

fectation, des dégrèvements ultérieurs de

l’impôt préalable ou des réductions de la

déduction de l’impôt préalable). De même

convient-il d’examiner s’il est possible de faire

valoir la déduction de l’impôt préalable sur les

prestations soumises à l’impôt sur les acquisi-

tions.

3. Examiner les conditions formelles et maté-

rielles des factures fournisseurs permettant de

faire valoir la déduction de l’impôt préalable.

On examinera en particulier aussi les facteurs

de fournisseurs étrangers qui ne contiennent

généralement pas de TVA suisse (possibilité de

déduction de l’impôt préalable du fait d’une

taxation d’importation de l’Administration

fédérale des douanes). Il y a lieu, par ailleurs,

de vérifier la conformité TVA des contrats

(contrats de bail en particulier).

4. Contrôler les déclarations des prestations à

soi-même (prélèvements en nature, parts pri-

vées aux frais d’automobile, etc.) et des pres-

tations au personnel (taux, classes d’âge, etc.).

Distinction entre prestations à soi-même en

tant que correction de l’impôt préalable (pour

les entreprises en raison individuelle) ou en

tant que prestation à titre onéreux (impôt sur

les livraisons).

5. Vérifier le caractère complet de toutes les

attestations (déclarations d’exportation)

pour les prestations exclues du champ de

l’impôt.

6. Examiner l’exactitude de tous les taux appli-

qués (sur les caisses enregistreuses, dans la

comptabilité débiteurs/créditeurs, etc.).

7. Rectifier la déduction de l’impôt préalable en

raison des prestations exclues du champ de

l’impôt, c’est-à-dire intérêts, revenus des

loyers pour lesquels il n’y a pas eu ou pas pu

avoir d’imposition volontaire. De même, faut-

il examiner une correction de l’impôt préalable

pour l’utilisation mixte (p. ex. lorsque le bâti-

ment d’exploitation est utilisé pour des pres-

tations exclues du champ de l’impôt).

8. Contrôler chaque année les conditions for-

melles pour l’établissement des factures aux

clients, en francs suisses et en monnaie étran-

gère.

50

9. Contrôler périodiquement l’avantage de la

méthode de facturation forfaitaire ou effec-

tive (saisie des combinaisons de prestations

pour la part d’hébergement et de subsis-

tance). Il est possible de passer de la factura-

tion forfaitaire à la facturation effective et in-

versement pour une nouvelle période fiscale

(année civile), sans en avertir préalablement

l’AFC.

10. Contrôler périodiquement l’avantage de la

méthode de décompte: décompte effectif ou

méthode des taux de la dette fiscale nette.

Désormais, un passage de la méthode effec-

tive à la méthode des taux de la dette fiscale

nette est possible après trois ans d’assujettis-

sement à la TVA, et doit être annoncé au pré-

alable à l’AFC. La méthode des taux de la dette

fiscale nette doit être maintenue pendant au

moins un an. 26

➜ Il est nécessaire de procéder chaque année à

une mise en concordance de l’impôt sur le chiffre

d’affaires et de l’impôt préalable avec la compta-

bilité financière et la déclaration TVA. Il s’agit de

la plausibilité non seulement des chiffres d’af-

faires, mais aussi de l’ensemble des charges et in-

vestissements au regard de l’impôt préalable. Les

explications figurant aux art. 126 -129 OTVA

peuvent servir d’aide. Ces articles fixent entre

autres les travaux qu’un hôtel doit effectuer du

point de vue de la TVA dans le cadre de l’établis-

sement de sa clôture annuelle.

Comment procéder en cas de correction

d’erreur dans le décompte TVA?

L’assujetti est tenu d’effectuer la concordance des

décomptes TVA avec ses comptes annuels et de

corriger les erreurs dans son décompte (finalisa-

tion), au plus tard dans le décompte établi pour

la période pendant laquelle tombe le 180e jour

qui suit la fin de l’exercice considéré. Les erreurs

constatées doivent être signalées à l’AFC au

moyen du décompte rectificatif (art. 72 LTVA). Le

décompte rectificatif est disponible sur le site de

l’AFC www.estv.admin.ch. Si aucune erreur n’a été

constatée lors de la concordance annuelle, il n’est

pas nécessaire de remettre un décompte rectifi-

catif / une concordance annuelle. Si aucun dé-

compte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les

240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné,

elle part du principe que les décomptes TVA re-

mis par l’hôtelier sont complets et corrects et que

la période fiscale est finalisée.

Formulaire Concordance annuelle (décompte rec-

tificatif – méthode effective), voir page 56.

Formulaire Concordance annuelle (décompte rec-

tificatif – taux de la dette fiscale nette / taux for-

faitaires, voir page 57.

➜ Les corrections des décomptes semestriels, tri-

mestriels ou mensuels (non correctement remis)

peuvent être opérées au moyen des formulaires

de décompte TVA pendant la période fiscale en

cours avec les décomptes rectificatifs pour la mé-

thode effective ou la méthode des taux de la

dette fiscale nette / taux forfaitaires.

Formulaire Décompte rectificatif (méthode effec-

tive), voir page 58.

Formulaire Décompte rectificatif (taux de la dette

fiscale nette / taux forfaitaires), voir page 59.26 Pour en savoir plus sur la méthode des taux de la dette fis-

cale nette, voir chapitre 8.

51

Conseils en vue du contrôle TVA

Une experte fiscale ou un expert fiscal de la TVA

s’est-il annoncé chez vous? Ou vous attendez-vous

à ce qu’un contrôle TVA puisse avoir lieu prochai-

nement? Les informations qui suivent ont pour

but de démontrer comment se déroule un contrôle

TVA.

1. A l’annonce d’un contrôle (l’expert fiscal TVA

prend en règle générale contact avec vous

ou votre fiduciaire par téléphone avant le

contrôle) vous fixez la date de sorte à avoir suf-

fisamment de temps pour ellectuer tous les

travaux préparatoires. Une confirmation écrite

vous sera envoyée qui précisera la date du

contrôle, l’endroit où la révision a lieu (chez

vous ou éventuellement au domicile de votre

fiduciaire), les périodes de contrôle et la du-

rée approximative du contrôle. L’expert fiscal

TVA vous indiquera aussi de quels documents

il aura besoin pour le contrôle (comptabilité

et comptes annuels, livres comptables, fac-

tures créanciers et débiteurs, livres des salaires,

documents d’exportation et d’importation,

contrats, décompte TVA, etc.).

2. Prenez contact, avant le contrôle, avec votre

conseiller TVA (fiduciaire) pour déterminer les

risques potentiels et trouver des solutions per-

mettant de les limiter ou de les réduire.

3. Désignez une seule personne de contact ou un

seul interlocuteur dans l’établissement pour

donner des renseignements et fournir des do-

cuments à l’expert fiscal TVA.

4. Mettez à la disposition de l’expert un local ré-

servé à son seul usage.

5. Après un entretien introductif, l’expert fiscal

va effectuer une première analyse et vous po-

sera éventuellement des questions sur l’acti-

vité commerciale, sur les particularités de votre

entreprise, sur les personnes répondant de la

direction des affaires, les personnes respon-

sables de la comptabilité et des décomptes

TVA, le nombre d’employé etc. Le cas échéant,

il peut être utile de lui faire visiter rapidement

votre établissement.

6. Comment l’expert fiscal TVA procède-t-il pour

un contrôle?

– Entrée en matière (comme mentionné sous

chiffre5);

– contrôle de l’intégralité des déclarations des

contre-prestations (ensemble des chiffres

d’affaires, contre-prestations provenant de

la vente de moyens d’exploitation, les élé-

ments n’ayant pas valeur de contre-presta-

tions,lescompensationsdecréance);

– contrôle de la conformité formelle et maté-

rielleetdel’intégralitédelacomptabilité;

– contrôle des chiffres d’affaires (application

des taux corrects) et de l’impôt préalable

(corrections de l’impôt préalable, absence

de déductions sur les prestations exclues du

champdel’impôt);

– contrôle des états de faits particuliers rela-

tifs à la TVA tels que les échanges de pres-

tations entre personnes proches, les chan-

gements d’affectation (prestations à soi-

même ou dégrèvement ultérieur de l’impôt

préalable), utilisation mixte (notamment

pour la voiture de service – parts privées aux

frais d’automobile), imposition volontaire

des prestations exclues du champ de l’impôt,

contrats, paiements anticipés, etc.

7. Enquérez-vous régulièrement de l’avancement

du contrôle et des résultats. L’expert fiscal TVA

ne visualisera pas chaque quittance et chaque

facturedelapériodecontrôlée;ilselimitera

généralement à une période représentative

qui englobera normalement une année, ou –

selon la taille de l’entreprise – portera par

exemple seulement sur un mois. Par la suite,

l’expert fiscal procédera à une extrapolation

52

du résultat, c’est-à-dire que la proportion des

différences constatées dans la période analy-

sée sera appliquée à la totalité de la période

de contrôle.

8. A la fin du contrôle, l’expert fiscal TVA discu-

tera avec vous le résultat global. Il vous remet-

tra ensuite le résultat final du contrôle (page

de garde avec la correction de l’impôt corres-

pondante, le résultat du contrôle n’est pas une

décision) avec les annexes correspondants

d’où ressortent les détails de chaque position

corrigée. En signant le résultat du contrôle,

vous ne faites que confirmer que les correc-

tions ont été discutées avec vous. Demandez

déjà à votre fiduciaire de vérifier le résultat du

contrôle. Le cas échéant, vous pouvez ordon-

ner un paiement à l’AFC sur la base du résul-

tat du contrôle. Cela a pour effet de minimi-

ser l’intérêt de retard dû à partir de l’échéance

moyenne.

9. L’expert discute encore en interne le résultat

du contrôle TVA de votre entreprise, après

quoi le résultat du contrôle sous forme d’une

«notification d’estimation» avec les instruc-

tions (titre: «A l’attention du contribuable»)

vous sera envoyé par poste. La notification

d’estimation constitue une décision formelle

et contient des indications sur les voies de

droit. En cas de contestation de la décision,

une réclamation doit être adressée par écrit

dans un délai de 30 jours à l’AFC.

10. Effectuez une copie de la notification d’esti-

mation, des annexes ainsi que des instructions

et transmettez-les à votre fiduciaire. Discutez

le résultat définitif du contrôle TVA avec la

personne responsable de votre comptabilité

et avec votre fiduciaire. Analysez les erreurs

commises et engagez les correctifs qui s’im-

posent.

B

+

+

+

+

+ = –

=

+

+

+

+

=

=

=

=–

+

–

+

–

+

+

+

+

Période de décompte: A remettre et à payer jusqu’au: Valeur (intérêts moratoires à partir du): N° TVA:

N° de réf.:

I. CHIFFRE D’AFFAIRES (les articles cités se réfèrent à la loi sur la TVA du 12.06.2009) Chiffre Chiffre d’affaires CHF Chiffre d’affaires CHF

Total des contre-prestations convenues ou reçues (art. 39), y c. celles provenant de transferts avec la procédure de déclaration et de prestations fournies à l’étranger 200

Contre-prestations contenues au ch. 200 provenant de prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il a été opté en vertu de l’art. 22 205

Déductions: Prestations exonérées (p. ex. exportations, art. 23), prestations exonérées fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107)

220

Prestations fournies à l’étranger 221

Transferts avec la procédure de déclaration (art. 38, veuillez, s.v.p., joindre le formulaire n° 764) 225

Prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il n’a pas été opté selon l’art. 22 230

Diminutions de la contre-prestation 235 Total ch. 220 à 280

Divers ................................................................................................................ 280 289

Total du chiffre d’affaires imposable (ch. 200 moins ch. 289) 299

II. CALCUL DE L’IMPÔT

TauxPrestations CHF

dès le 01.01.2011 Impôt CHF / ct.

dès le 01.01.2011 Prestations CHF

jusqu’au 31.12.2010 Impôt CHF / ct.

jusqu’au 31.12.2010

Normal 301 8,0% 300 7,6%

Réduit 311 2,5% 310 2,4%

Spécial pour l’hébergement 341 3,8% 340 3,6%

Impôt sur les acquisitions 381 380

Total de l’impôt dû (ch. 300 à 381) 399

Impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services 400

Impôt CHF / ct.

Impôt préalable grevant les investissements et autres charges d’exploitation 405

Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable (art. 32, veuillez, s.v.p., joindre un relevé détaillé) 410

Corrections de l’impôt préalable: double affectation (art. 30), prestations à soi-même (art. 31) 415Total ch. 400 à 420

Réductions de la déduction de l’impôt préalable: prestations n’étant pas considérées comme des contre-prestations, comme subventions, taxes de séjour, etc. (art. 33, al. 2) 420 479

Montant à payer à l’Administration fédérale des contributions 500

Solde en faveur de l’assujetti 510

III. AUTRES MOUVEMENTS DE FONDS (art. 18, al. 2)

Subventions, taxes de séjour et similaires, contributions versées aux établissements chargés de l’élimination des déchets et de l’approvisionnement en eau (let. a à c) 900

Les dons, les dividendes, les dédommagements, etc. (let. d à l) 910

Le/la soussigné/e confirme l’exactitude de ses déclarations: Date Bureau comptable Téléphone Signature valable

SPECIMEN

54

39. Fo r m u la i re s

Décompte effectif

B

+

+

+

+

+ = –

=

+

+

+

+

=

=

=

=–

+

–

+

–

+

+

+

+

Période de décompte: A remettre et à payer jusqu’au: Valeur (intérêts moratoires à partir du): N° TVA:

N° de réf.:




220





Divers ................................................................................................................ 280 289



Prestations CHF dès le 01.01.2011

Impôt CHF / ct. dès le 01.01.2011

Prestations CHF jusqu’au 31.12.2010

Impôt CHF / ct. jusqu’au 31.12.2010

1er taux 321 320

2e taux 331 330



Mise en compte de l’impôt selon le formulaire n° 1050 470

Impôt CHF / ct.


Total ch. 470 à 471

479







SPECIMEN

55

Décompte selon les taux de la dette fiscale nette

56

+

+

+

+

+ = –

=

+

+

+

+

=

=

=

=–

+

–

+

–

+

+

+

+

Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, méthode effective) Ce décompte contient uniquement les différences constatées par rapport aux décomptes remis. Monsieur, Madame, Maison

N° TVA: N° de réf.: Période fiscale du/au: 01.01.20....... au 31.12.20.......

I. CHIFFRES D'AFFAIRES n'ayant pas été déclarés dans les décomptes ordinaires Chiffre Chiffre d'affaires CHF Chiffre d'affaires CHF Total des contre-prestations convenues ou reçues (art. 39), y c. celles provenant de transferts

avec la procédure de déclaration et de prestations fournies à l’étranger 200


Déductions n'ayant pas été déclarées dans les décomptes ordinaires Prestations exonérées (par ex. exportations, art. 23), prestations exonérées fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107)

220




Diminutions de la contre-prestation 235


Divers ................................................................................................................ 280 289

Total du chiffre d'affaires imposable (ch. 200 moins ch. 289) 299

II. CALCUL DE L'IMPÔT Taux



Prestations CHF jusqu'au 31.12.2010

Impôt CHF / ct. jusqu'au 31.12.2010

Normal 301 8,0% 300 7,6%

Réduit 311 2,5% 310 2,4%

Spécial pour l'hébergement 341 3,8% 340 3,6%


Total de l'impôt dû (ch. 300 à 381)

399

DÉDUCTIONS DE L'IMPÔT PRÉALABLE n'ayant pas été déclarées dans les décomptes ordinaires Impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services

400

Impôt CHF / ct.



Corrections de l’impôt préalable: double affectation (art. 30), prestations à soi-même (art. 31) 415


Réductions de la déduction de l’impôt préalable: fonds n’étant pas considérés comme des contre-prestations, comme subventions, taxes de séjour, etc. (art. 33, al. 2) 420 479



III. AUTRES MOUVEMENTS DE FONDS n'ayant pas été déclarés dans les décomptes ordinaires (art. 18, al. 2)


Dons, dividendes, dédommagements, etc. (let. d à l) 910

Le/la soussigné/e confirme l’exactitude de ses déclarations Date Bureau comptable Téléphone Signature valable

FM_0550 / 01.11

Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément, méthode effective)

57

+

+

+

+

+ = –

=

+

+

+

+

=

=

=

=–

+

–

+

–

+

+

+

+

Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) Ce décompte contient uniquement les différences constatées par rapport aux décomptes remis. Monsieur, Madame, Maison

N° TVA: N° de réf.: Période fiscale du/au: 01.01.20....... au 31.12.20.......

I. CHIFFRES D'AFFAIRES n'ayant pas été déclarés dans les décomptes ordinaires Chiffre Chiffre d'affaires CHF Chiffre d'affaires CHF Total des contre-prestations convenues ou reçues (art. 39), y c. celles provenant de transferts

avec la procédure de déclaration et de prestations fournies à l’étranger 200

Déductions n'ayant pas été déclarées dans les décomptes ordinaires Prestations exonérées (par ex. exportations, art. 23), prestations exonérées fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107)

220




Diminutions de la contre-prestation 235


Divers ................................................................................................................ 280 289

Total du chiffre d'affaires imposable (ch. 200 moins ch. 289) 299

II. CALCUL DE L'IMPÔT Taux



Prestations CHF jusqu'au 31.12.2010

Impôt CHF / ct. jusqu'au 31.12.2010

1er taux 321 320

2e taux 331 330


Total de l'impôt dû (ch. 320 à 381)

399

Mise en compte de l’impôt selon le formulaire n° 1050 sur des prestations n’ayant pas été déclarées dans les décomptes ordinaires 470

Impôt CHF / ct.

Mise en compte de l’impôt selon le formulaire n° 1055 sur des prestations n’ayant pas été déclarées dans les décomptes ordinaires 471


479



III. AUTRES MOUVEMENTS DE FONDS n'ayant pas été déclarés dans les décomptes ordinaires (art. 18, al. 2)


Dons, dividendes, dédommagements, etc. (let. d à l) 910

Le/la soussigné/e confirme l’exactitude de ses déclarations Date Bureau comptable Téléphone Signature valable

FM_0551 / 01.11

Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires)

58

+

+

+

+

+ = –

=

+

+

+

+

=

=

=

=–

+

–

+

–

+

+

+

+

Décompte rectificatif (méthode effective) Ce décompte remplace le décompte initialement remisMonsieur, Madame, Maison

No TVA: Période de décompte:

du/au:

Montant déclaré: CHF





220





Divers ................................................................................................................ 280 289



TauxPrestations CHF

dès le 01.01.2011 Impôt CHF / ct.

dès le 01.01.2011 Prestations CHF

jusqu’au 31.12.2010 Impôt CHF / ct.

jusqu’au 31.12.2010

Normal 301 8,0% 300 7,6%

Réduit 311 2,5% 310 2,4%

Spécial pour l’hébergement 341 3,8% 340 3,6%



Impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services 400

Impôt CHF / ct.



Corrections de l’impôt préalable: double affectation (art. 30), prestations à soi-même (art. 31) 415 Total ch. 400 à 420

Réductions de la déduction de l’impôt préalable: fonds n’étant pas considérés comme des contre-prestations, comme subventions, taxes de séjour, etc. (art. 33, al. 2) 420 479







FM_535_01 / 01.11

Décompte rectificatif (méthode effective)

59

+

+

+

+

+ = –

=

+

+

+

+

=

=

=

=–

+

–

+

–

+

+

+

+

Décompte rectificatif (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) Ce décompte remplace le décompte initialement remisMonsieur, Madame, Maison

No TVA: Période de décompte:

du/au:

Montant déclaré: CHF




220





Divers ................................................................................................................ 280 289





Prestations CHF jusqu’au 31.12.2010

Impôt CHF / ct. jusqu’au 31.12.2010

1er taux 321 320

2e taux 331 330




Impôt CHF / ct.



479







FM_0536_01 / 01.11

Décompte rectificatif (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires)

60

4 0 . I n de x des m ot s - c l é s

A

Activités hors entreprise 1, 32

Administration d’immeubles 39

Agences de voyages 1, 15, 36, 40, 41, 42, 63

Annulation 1, 7, 42

Arrangement 5, 8, 9, 10, 11, 12, 40

Automates 1, 5, 32

Automates à musique 32

B

Bâtiment 17

Bien-fonds 39

Billard 1, 4, 32, 33

Billets d’entrée 1, 34

Bons 43, 46, 47

Bons cadeaux 1, 7, 35

Bowling 33

Brunch 8, 9

Buffet de pâtisseries 1, 37

Buffet 5, 38

C

Cadeaux 1, 16, 34, 35, 36

Cadeaux publicitaires 1, 16, 35

Calculation 9, 10, 13

Carte de fidélité 7

Carte d’hôte 1, 12, 13

Certificat de salaire 16, 19, 20, 21

Changement d’affectation 17, 63

Chauffeurs de cars 35

Chiens 1, 36

City Tax 12

Clients réguliers 36

Collaborateurs (voir personnel)

Collaborateurs de fournisseurs 36

Combinaisons de prestations 8, 11, 50

Commissions des agences de voyages 1, 40, 41

Commissions sur cartes de crédit 1, 37

Comptabilité 10, 22, 34, 44, 48, 49, 51, 52, 63

Comptabilité auxiliaire 34

Concordance annuelle 50, 56, 57

Concordance de l’impôt préalable 50

Contacts 1, 64

Contrats de livraison 1, 37

Contre-prestation 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 21,

23, 32, 33, 34, 36, 37, 39, 40, 42, 43,

46, 47, 51, 54, 55, 56, 57, 58, 59

Contre-prestation globale 8, 11

Contrôle TVA 45, 49, 51, 52

Correction de l’impôt préalable 16, 17, 18,

19, 34, 38, 48, 49, 51, 52, 54, 56

Coupons 5, 42

Cours de jours des devises 14

Cours mensuel moyen AFC 14

Créance fiscale 14, 48

D

Débit a posteriori 36

Débours 1, 34

Déclaration d’adhésion 22

Décompte d’impôt 22

Décompte rectificatif 50, 56, 57, 58, 59

Décompte TVA 7, 12, 13, 14, 21, 22, 33, 34,

35, 39, 41, 42, 46, 48, 49, 50, 51, 63

Décoration de table 1, 33

Décoration florale 5

Déduction de l’impôt préalable 1, 7, 14, 15, 16,

17, 19, 21, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39,

41, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 54, 56, 58

Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable

48, 49, 51, 54, 56, 58

Délai de prescription 10, 11

Délais 22

Demi-pension 8, 9, 11, 26, 28

Diminution de la contre-prestation 33, 54, 55,

56, 57, 58, 59

Distributeur automatique d’aliments 32

Distributeurs de cigarettes 32

61

Document d’exportation 45, 51

Dommages-intérêts 1, 7, 42, 49

Droit exclusif 32, 38

E

Enfants 18, 19

Excursions du personnel 32

Exemples de factures 1, 11, 14, 26

Exportations dans le trafic des voyageurs 44

F

Facturation 1, 8, 9, 10, 11, 12, 13,

14, 23, 33, 50, 63

Facturation en monnaie étrangère 1, 14, 30, 31

Forfaits 6, 10, 11, 12, 19, 20, 27

Formulaire de décompte (voir décompte TVA)

Formulaires 1, 54

Frais d’automobile 19, 20, 49, 51, 61

Frais de constitution 1, 43

G

Guest-Check 43

H

Hébergement 1, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 23, 26,

29, 39, 40, 41, 43, 46, 50, 54, 56, 58

I

Immobilier 17

Imposition volontaire (option) 1, 38

Impôt sur le chiffre d’affaires 14, 23, 34, 38,

40, 41, 42, 50

Impôt sur les acquisitions 14, 22, 23, 42, 49,

54, 55, 56, 57, 58, 59, 63

Indication des prix 1, 10, 14, 15, 63

Installations sportives 1, 4, 32, 33

J

Jeu de fléchettes 1, 4, 32, 33

Journaux, magazines 5, 32

L

Livraison à domicile 5

Livres 5

Location de chambres d’hôtel 1, 4, 43, 47

Location de places de parc 1, 39

M

Manifestations 6, 7, 11, 32, 34

Méthode de décompte 22, 50

Méthode de facturation 50

Méthode des taux de la dette fiscale nette

21, 22, 23, 49, 50

Minibar 4, 11, 27

Missions diplomatiques 45, 46

Monnaie nationale 14

N

Nettoyage de la chambre 4

No show 7, 42, 49

Notice N1 21

Notice N2 20, 21

Nuitée 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 23, 29, 36,

37, 39, 40, 41, 42, 46

Numéro d’identification des entreprises (IDE) 24

Numéro TVA 24

O

Œuvres d’art 43

Offres 10, 11, 14, 15

Opérations de change 7, 33

Ordonnance sur l’indication des prix 15, 63

P

Package 11, 12, 28, 29

Paiement complémentaire 38

Parts privées 16, 19, 49, 51, 63

Pause café 10

Pension complète 9, 10, 11, 12, 27, 29

Période fiscale 6, 9, 14, 22, 50, 56, 57

Pertes sur débiteurs 33

62

Petit-déjeuner 4, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 19, 20, 23,

26, 27, 28, 29, 30, 31, 37, 39, 40, 41, 46

Piste de jeu de quilles 5, 33

Places de parc 5, 21, 39

Pourboires 43

Prestations à soi-même 15, 16, 17, 18, 19, 48,

49, 54, 56, 58

Prestations de service 15, 16, 35, 41, 44, 45,

46, 48, 54, 56, 58

Prestations en nature 38

Produits semi-finis 16

Q

Quittance 5, 14, 24, 35, 51

R

Rabais 7, 12, 36, 37

Rabais en nature 7, 36

Radio 4

Refacturation sans valeur ajoutée 47

Remboursement de la TVA 15, 44

Repas 8, 9, 10, 19, 20, 26, 48

Repas de dégustation 35, 36

Repas gratuits 35

Ristourne 38

S

Samnaun 22

Sampuoir 22

Séminaires 10, 11, 12, 14

Sources 63

Subsistance adultes 18

Subsistance enfants 18

Subsistance du personnel 20

T

Taux de la dette fiscale nette 21, 22, 23, 49,

50, 55, 57, 59

Taux normal 4, 5, 6, 7, 11, 13, 19, 20, 21, 22, 27,

28, 29, 32, 33, 36, 38, 39, 40, 41, 43, 46, 47

Taux réduit 4, 5, 6, 7, 19, 22, 32, 33

Taux spécial pour les prestations

d’hébergement 4

Taxe de nuitée 12

Taxe de promotion touristique 12, 13

Taxe de séjour 7, 12, 13, 15, 26, 27, 28, 29, 30, 31

Taxe d’hébergement 7, 12, 13, 23, 26

Taxe d’utilisation d’Internet 4

Tenue des livres 48

Tour-opérateurs 40

TV 4, 5

TV payante 4, 11

V

Valeur patrimoniale 47

Vente dans la rue 6

Vente de fleurs 33

Vente d’immeubles 39, 63

Vente d’œuvres d’art 43

Voiture de service 16, 19, 51

Vouchers 46

63

41. Sou rces

Bases

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur

ajoutée (LTVA) du 12 juin 2009

(Etat au 1er janvier 2010)

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur

ajoutée (OTVA) du 27 novembre 2009

(Etat au 1er juillet 2010)

Info TVA 08 concernant le secteur

Hôtellerie et restauration

(publiée le 24 décembre 2010)

Compléments

Info TVA 04 Objet de l’impôt

Info TVA 07 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt

Info TVA 08 Parts privées

Info TVA 09 Déduction de l’impôt préalable et

corrections de la déduction de l’impôt préalable

Info TVA 10 Changements d’affectation

Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette

Info TVA 14 Impôt sur les acquisitions

Info TVA 15 Décompte et paiement de l’impôt

Info TVA 16 Comptabilité et facturation

Info TVA 17 Prestations fournies aux représenta-

tions diplomatiques et aux organisations inter-

nationales

Info TVA 18 Procédure de remboursement


Agences de voyages et offices du tourisme


Administration, location et vente d’immeubles

(Projet du 21 janvier 2011)

Info TVA 23 concernant le secteur Culture

Info TVA 24 concernant le secteur Sport

Ordonnance sur l’indication des prix – Indication

des prix et publicité dans l’hôtellerie et la res-

tauration (date de parution: juin 2009)

www.seco.admin.ch (rubrique Documentation/

Publications/Brochures/Indication des prix)

Toutes les publications sur la TVA mentionnées

sont disponibles sur le site

www.estv.admin.ch/mwst (rubrique Documen ta-

tion/Publications concernant la nouvelle LTVA à

partir de 2010)

64

42 . Co n t ac t s

Administration fédérale des contributions

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne

Tél. +41 31 322 21 11

Fax +41 31 325 71 38

mwst,[email protected]

hotelleriesuisse

Monbijoustrasse 130, case postale, 3001 Berne

www.hotelleriesuisse.ch

Tél. +41 31 370 42 08

[email protected]

Fiduciaires du réseau de consultants

d’hotelleriesuisse

www.hotelleriesuisse.ch (rubrique Conseils)

BDO AG

Landenbergstrasse 34, 6002 Lucerne

Tél. +41 41 368 13 24

[email protected]

www.bdo.ch

Berest AG

Thannerstrasse 30, case postale, 4009 Bâle

Tél. +41 61 228 95 55

[email protected], www.berest.com

Bommer + Partner Treuhandgesellschaft

Strandweg 33, 3004 Berne

Tél. +41 31 307 11 11

[email protected]

www.bommer-partner.ch

CFB network AG

Etzelstrasse 42, 8038 Zurich

Tél. +41 43 810 02 25

[email protected], www.cfbnetwork.ch

DeKa Gastronomie-Treuhand AG

Schwalbenweg 53, 8500 Frauenfeld

Tél. +41 52 720 12 10

[email protected]

www.gastro-treuhand.ch

Domicil Bern AG

Heinz Hänni

Engehaldenstr. 20, case postale 5926, 3001 Berne

Tél. +41 31 307 20 50

[email protected]

www.domicilbern.ch

EAC Eltschinger, Audit & Consulting AG

Florastrasse 13, 8800 Thalwil

Tél. +41 44 721 42 42

[email protected]

www.eac-eltschinger.ch

Gasser&Partner GmbH

Merkurstrasse 45, 8032 Zurich

Tél. +41 44 260 46 76

[email protected]

www.franzgasser.ch

GWP Insurance Brokers

Davidstrasse 38, 9001 St-Gall

Tél. +41 71 226 80 47

[email protected], www.gwp.ch

Horesman SA

Rue du Maupas 51, 1004 Lausanne

Tél. +41 21 648 46 60

[email protected]

www.horesman.ch

KATAG Treuhand AG

Arsenalstrasse 40, 6011 Kriens

Tél. +41 41 317 37 37

[email protected], www.katag.ch

65

KPMG AG

Badenerstrasse 172, 8026 Zurich

Heime/Institutionen: tél. +41 44 249 20 82

[email protected]

Hotellerie/Tourismus: tél. +41 44 249 31 53

[email protected]

www.kpmg.ch

NEUTRASS Versicherungspartner AG

Schöngrund 26, 6343 Rotkreuz

Tél. +41 41 799 80 55

[email protected]

www.neutrass.ch

ProConseils Solutions SA

Pl. Dufour 1, case postale 914, 1110 Morges 1

Tél. +41 21 802 54 10

[email protected]

www.proconseilssolutions.ch

REDI AG Treuhandbüro für Heime

Freiestrasse 11, case postale 781, 8501 Frauenfeld

Tél. +41 52 725 09 30

[email protected]

www.redi-treuhand.ch

Riedi Ruffner Theus AG

Poststrasse 22, 7002 Coire

Tél. +41 81 258 46 46

[email protected]

www.rrt.ch

RUEPP & PARTNER Dietikon AG

Lerzenstrasse 16/18, 8953 Dietikon

Tél. +41 44 744 91 91

[email protected]

www.ruepp.ch

SCH Société Suisse de Crédit hôtelier

Gartenstrasse 25, case postale, 8027 Zurich

Tél. +41 44 209 16 16

[email protected]

www.sgh.ch

TESMAG AG

Alfred-Escher-Strasse 9, 8002 Zurich

Tél. +41 44 404 14 14

[email protected]

www.tesmag.ch

TSG Treuhand & Software für das

Gastgewerbe AG

Parkweg 35, 4051 Bâle

Tél. +41 61 366 99 34

[email protected]

www.tsgbasel.ch

Wirtschaftsberatung Kalbermatter & Zumstein AG

Gliserallee 1, 3902 Brigue-Glis

Tél. +41 27 921 65 65

[email protected]

www.wbkz.ch

hotelleriesuisse

Monbijoustrasse 130

Case postale

CH-3001 Berne

Téléphone +41 (0)31 370 42 08

Fax +41 (0)31 370 44 44

[email protected]

www.hotelleriesuisse.ch

la taxe sur la valeur ajoutée dans l’hôtellerie suisse · la taxe sur la valeur ajoutée dans...

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