La Taxe de Séjour 2019

Novembre 2018

Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Taxe de Séjour

La Taxe de Séjour

Quel objectif

• Valoriser un territoire, renforcer sa fréquentation touristique, stimuler sa promotion. Le produit sera exclusivement affecté à des

dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Ces actions ont pour but de développer la fréquentation

touristique.

• Qui l’institue?

• La Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

• Sur quelle base de Taxation?

• La nuitée marchande/personne

• Qui sont redevables?

• Les touristes et clients travailleurs et intérimaires, non assujettis à la taxe d’habitation.

• Qui la collecte?

• Les hébergeurs professionnels ou particuliers. Versement au comptable public aux dates fixées par le conseil communautaire.

• Modalité de recouvrement

• Au réel, elle est collectée par l‘hébergeur selon le nombre de nuitées effectuées, au départ de son client.

• Le département du Cher a instauré une Taxe Additionnelle de 10% que nous avons déjà appliquée sur les prix présentés.

Taxe de séjour :

la réglementation

depuis le 1er janvier 2017

Obligations des Hébergeurs

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à usage

exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage art - D234-1 Code

du Tourisme

Obligations des Hébergeurs non professionnels:

- Déclarer en Mairie les meublés de Tourisme issus de résidence secondaires

- Percevoir, déclarer et verser la Taxe de Séjour au Comptable Public

(Centre des Finances Publiques de Sancerre)

La Communauté de Communes est obligée de taxer toutes les catégories

d’hébergements marchands.

Collecte de la Taxe de Séjour

• Elle est collectée toute l’année du 01 janvier au 31 décembre

• Elle doit apparaître distinctement sur la facture des clients

• Elle est établie, par personne et par nuitée

• Elle n’est pas assujettie à la TVA

• Les sommes collectées entre les dates de versement sont conservées par

l ’hébergeur

La taxe de séjour est payée par toute personne

ne résidant pas sur le territoire intercommunal qui séjourne

à titre onéreux dans un établissement touristique.

Les exonérations

• Les enfants Mineurs

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

(Les prestataires de la Centrale Nucléaire de Belleville sur Loire ne sont pas

considérés comme des saisonniers donc doivent payer la Taxe de Séjour)

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire

• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant

de 1€ par nuitée (sont visées notamment les associations non marchandes qui

proposent des hébergements à des prix modiques) à partir du 1er janvier 2018

Les réductions supprimées

Plus de réduction pour les familles nombreuses.

Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances

Plus de réduction ou d’exonération facultative

Les exonérations supprimées

Plus d’éxonération pour les handicapés ou les mutilés de guerres

Plus d’éxonération pour les voyageurs de commerce

Plus d’éxonération pour les personnes bénéficiaires d’aides sociales.

Plus d’éxonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une

mission

Plus d’éxonération pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les

mutilés, les blessés et malades du fait de guerre.

Objectif 0% papier en

2019

Dématérialisation :

un portail d’information internet

• Répondre à toutes vos

questions

• Déclarer en ligne

https://paysfortsancerroisvaldeloire.taxesejour.fr/

Comment gérer la taxe ?

La percevoir auprès des touristes toute l’année

(1er janvier / 31 décembre)

Tenir à jour son registre du logeur ou tout autre équivalent informatique

Tous les mois, avant le 15, renseigner sur la plateforme le nombre de nuitées réalisées dans son

établissement le mois précédent.

Le reversement intervient chaque trimestre

• Par chèque à l’ordre du trésor public

Opérateurs Numériques

Collecte par Airbnb

Airbnb collecte la taxe de séjour au réel sur tout le territoire de notre collectivité

pour les séjours commercialisés à partir du 1er juillet 2018 au tarif meublés non

classé (0,27€).

Vous devez collecter directement le différentiel auprès des personnes hébergées.

Vous devez percevoir la taxe

de séjour

Si votre hébergement est mis sur Le bon coin

Gîtes de France

Agences Immobilières

Le 1er du mois,

vous recevez un mail

Vous accédez à votre espace personnel

Vous recevez un accusé de

déclaration

En fin de période vous recevez

Votre état récapitulatif que vous retournez

au :

Centre des Finances Publiques – Nouvelle

Place –

18300 Sancerre

Fermetures / congés

Catégories d’hébergements Tarif CDC

2019

Taxe Additionnelle

Départementale

(10%)

Tarif Global

applicable

- Palaces 2.00€ 0.20€ 2.20€

- Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

1.50€

0.15€

1.65€

- Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

1.00€

0.10€

1.10€

- Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0.85€

0.08€

0.93€

- Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4

et 5 étoiles

0.55€

0.05€

0.60€

- Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0.50€ 0.05€ 0.55€

- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.35€ 0.03€ 0.38€

- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20€ 0.02€ 0.22€

Hébergements

Taux Minimum

Taux Maximum

Taux fixé par

la CdC

- Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception de l’hébergement de plein air 1% 5% 2.5%

Calendrier

Portail d’information ouvert

Déclaration depuis le 01 janvier 2017pour tous les hébergeurs du nouveau territoire

Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Reversements

•Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 01 janvier au 30 avril

•Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 01 mai au 31 août

•Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 01 septembre au 31 décembre

Les opérateurs numériques

vont déclarer vos revenus

aux impôts

A compter de 2019, les revenus de la location saisonnière

seront directement transmis par les plateformes à la DGIP

(LFR2016)

Si vous êtes un particulier et que vous déclarez vos revenus

de la location saisonnières au forfait sachez qu’en vous faisant

classer, vous bénéficierez d’un abattement de 71%.

En 2019 Pour les hébergements non classés, fin du tarif fixe de la Taxe de Séjour, celui-

ci devient proportionnel au tarif de location :

« Le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du

coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par

la collectivité,

La Communauté de Communes a voté par délibération un taux de 2,5%.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors

taxes.

La Communauté de Communes n’est pas à l’origine de cette réforme.

La loi de finances rectificatives pour 2019 introduit la taxation proportionnelle

pour les hébergeurs sans classement ou en attente de classement à compter

du 01 janvier 2019.

Exemple n°1 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 150€,

La Communauté de Communes a adopté le taux de 2,5% et le tarif maximal est de 2€.

1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties

ou exonérées).

2) 150€/4 = 37,50€ le coût de la nuitée par personne

3) La Taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée (plafond applicable : 2€)

4) 2,5% de 37,50€ = 0,93€ par nuitée et par personne ( comme 0,93€ < 2€, le tarif

est de 0,93€)

5) Chaque personne assujetties paye la taxe de séjour

6) Pour 4 personnes assujetties : La Taxe de Séjour collectée sera de (0,93€*4)

7) 3,72€ par nuitée et pour le groupe de 4 personnes

8) Pour un couple avec 2 enfants mineurs – La Taxe collectée sera de 1,86€ pour les

2 adultes (2*0,93€)

Exemple n°2

4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à

800€. La commune a adopté le taux de 2,5% et le tarif maximal plafonné est de

2€.

1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient

assujetties ou exonérées). 800€/4 = 200€ le coût de la nuitée par personne.

2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée. (plafond applicable : 2€)

3) 2,5% de 200€ = 5€ à plafonner à 2€ par nuitée et par personne

4) Chaque personne assujettie paye la taxe

5) Pour 4 personnes assujetties : la taxe de séjour collectée sera de 2€ par nuitée

et par personne

Les actions menées sur le

territoire en 2017-2018

carte touristique

Logiciel Taxe de Séjour

Circuits VTT

Animations – Concerts

Documents randonnées

Projets à venir

Accompagnement Office de Tourisme pour changement de forme juridique

(EPIC = établissement public à caractère industriel et commercial)

Etude de stratégie touristique

Clips Touristiques

Création d’un espace de trail

Site internet Office de Tourisme

Paiement en ligne taxe de séjour

Signalétique diverses et variées

Balisage sentiers de randonnées

Mise en place d’une navette touristique pendant la saison

Mise en place de bornes intéractives

Balade, visites et activités à gyropode

Service taxe de séjour https://paysfortsancerroisvaldeloire.taxesejour.fr

Par courriel : accueil.cdc.du.sancerrois@gmail.com

Par téléphone : 02 48 54 74 34