LA REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE | PROFIL 2019

INDIC ATEUR S DE GOUVERNANCE DES M IGRAT IONS

Les opinions exprimeacutees dans le preacutesent rapport sont celles des auteurs et ne reflegravetent pas neacutecessairement les points de vue de lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) Les deacutesignations employeacutees et la preacutesentation des documents tout au long de lrsquoouvrage nrsquoimpliquent pas lrsquoexpression par lrsquoOIM drsquoune quelconque opinion quant au statut juridique drsquoun pays drsquoun territoire drsquoune ville ou drsquoune zone ou de ses autoriteacutes ou concernant ses frontiegraveres ou ses limites

LrsquoOIM est attacheacutee au principe selon lequel des migrations humaines et ordonneacutees sont beacuteneacutefiques pour les migrants et la socieacuteteacute En tant qursquoorganisation intergouvernementale lrsquoOIM agit avec ses partenaires de la communauteacute internationale pour aider agrave relever les deacutefis opeacuterationnels que pose la migration favoriser la compreacutehension des questions migratoires encourager le deacuteveloppement eacuteconomique et social par la migration et preacuteserver la digniteacute humaine et le bien-ecirctre des migrants

Bien que des efforts aient eacuteteacute entrepris pour veacuterifier lrsquoexactitude de ces informations The Economist Intelligence Unit Ltd et ses socieacuteteacutes affilieacutees nrsquooffrent aucune garantie et nrsquoassument aucune responsabiliteacutes a lrsquoeacutegard de leur fiabiliteacute

Ce profil nrsquoa pas eacuteteacute reacutevu par les services drsquoeacutedition de lrsquoOIM

Eacutediteur Organisation internationale pour les migrations17 route des Morillons1211 Genegraveve 19Boicircte Postale 17SuisseTeacuteleacutephone +4122717 91 11Fax +4122798 61 50Courriel hqiomintSite Web wwwiomint

PUB2019112R

Avec recherche et analyse de

copy 2019 Organisation internationale pour les migrations (OIM)_______________

Tous droits reacuteserveacutes Aucun eacuteleacutement du preacutesent ouvrage ne peut ecirctre reproduit archiveacute ou transmis par quelque moyen que ce soit ndash eacutelectronique meacutecanique photocopie enregistrement ou autre ndash sans lrsquoautorisation eacutecrite preacutealable de lrsquoeacutediteur

Les opinions exprimeacutees dans le preacutesent rapport sont celles des auteurs et ne reflegravetent pas neacutecessairement les points de vue de lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) Les deacutesignations employeacutees et la preacutesentation des documents tout au long de lrsquoouvrage nrsquoimpliquent pas lrsquoexpression par lrsquoOIM drsquoune quelconque opinion quant au statut juridique drsquoun pays drsquoun territoire drsquoune ville ou drsquoune zone ou de ses autoriteacutes ou concernant ses frontiegraveres ou ses limites

LrsquoOIM est attacheacutee au principe selon lequel des migrations humaines et ordonneacutees sont beacuteneacutefiques pour les migrants et la socieacuteteacute En tant qursquoorganisation intergouvernementale lrsquoOIM agit avec ses partenaires de la communauteacute internationale pour aider agrave relever les deacutefis opeacuterationnels que pose la migration favoriser la compreacutehension des questions migratoires encourager le deacuteveloppement eacuteconomique et social par la migration et preacuteserver la digniteacute humaine et le bien-ecirctre des migrants

Bien que des efforts aient eacuteteacute entrepris pour veacuterifier lrsquoexactitude de ces informations The Economist Intelligence Unit Ltd et ses socieacuteteacutes affilieacutees nrsquooffrent aucune garantie et nrsquoassument aucune responsabiliteacutes a lrsquoeacutegard de leur fiabiliteacute

Ce profil nrsquoa pas eacuteteacute reacutevu par les services drsquoeacutedition de lrsquoOIM

Eacutediteur Organisation internationale pour les migrations17 route des Morillons1211 Genegraveve 19Boicircte Postale 17SuisseTeacuteleacutephone +4122717 91 11Fax +4122798 61 50Courriel hqiomintSite Web wwwiomint

PUB2019112R

Avec recherche et analyse de

copy 2019 Organisation internationale pour les migrations (OIM)_______________

Tous droits reacuteserveacutes Aucun eacuteleacutement du preacutesent ouvrage ne peut ecirctre reproduit archiveacute ou transmis par quelque moyen que ce soit ndash eacutelectronique meacutecanique photocopie enregistrement ou autre ndash sans lrsquoautorisation eacutecrite preacutealable de lrsquoeacutediteur

LA REacutePUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE | PROFIL 2019

INDIC ATEUR S DE GOUVERNANCE DES M IGRAT IONS

OBJECTIF 6

INTRODUCTION 7

CADRE CONCEPTUEL 9

PRINCIPALES CONCLUSIONS 10

SOURCES PRINCIPALES 19

ANNEXE 23

SOMMAIRE

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 6

Les IGM visent agrave soutenir une politique migratoire bien

geacutereacutee en aidant les pays agrave dresser le bilan des structures

de gouvernance migratoire et identifier les prioriteacutes sur la

voie agrave suivre

Les IGM peuvent ecirctre utiliseacutes pour susciter une discussion au sein des gouvernements avec drsquoautres parties prenantes du pays sur les structures de politique migratoire Ils peuvent aider agrave eacutevaluer si ces structures qui sont souvent en place depuis plusieurs anneacutees reacutepondent toujours aux principaux deacutefis et opportuniteacutes de la reacutealiteacute actuelle

OBJECTIF

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 7

INTRODUCTION

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 8

INTRODUCTION

Lrsquoeacutepoque actuelle est caracteacuteriseacutee par une mobiliteacute sans preacuteceacutedent et le besoin de faciliter des migrations et une mobiliteacute ordonneacutees sucircres reacuteguliegraveres et responsables se fait de plus en plus sentir1 La neacutecessiteacute de relever les deacutefis et de maximiser les opportuniteacutes offertes par cette mobiliteacute a eacuteteacute reconnue avec lrsquoinclusion de la migration dans le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 ce qui met en eacutevidence la contribution positive des migrants agrave la croissance et au deacuteveloppement inclusifs La migration est inteacutegreacutee dans un certain nombre drsquoobjectifs de deacuteveloppement durable (ODD) tels que mettre fin agrave lrsquoesclavage moderne et assurer la protection des travailleurs migrants Cependant la reacutefeacuterence centrale agrave la migration dans les ODD est la cible 107 sur la facilitation drsquoune migration et mobiliteacute laquo de faccedilon ordonneacutee sans danger reacuteguliegravere et responsable notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo2

Lrsquoinclusion de la cible 107 dans le Programme 2030 a creacuteeacute la neacutecessiteacute de deacutefinir ce qursquoon entend par les laquo politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo Crsquoest pourquoi en 2015 lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) a mis au point le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) Ce cadre propose une vue concise drsquoune approche ideacuteale permettant agrave un Eacutetat de deacuteterminer ce dont il pourrait avoir besoin pour bien geacuterer les migrations et cela en fonction des circonstances nationales3 Le cadre a eacuteteacute accueilli favorablement par les Eacutetats membres de lrsquoOIM durant la mecircme anneacutee

Dans le but de rendre le MiGOF opeacuterationnel lrsquoOIM en collaboration avec lrsquoEconomist Intelligence Unit a mis au point les Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) un ensemble drsquoenviron 90 indicateurs types destineacutes agrave aider les pays agrave eacutevaluer leurs politiques migratoires et agrave faire avancer la discussion sur ce agrave quoi pourrait ressembler des migrations bien geacutereacutees dans la pratique

Les IGM aident les pays agrave identifier les bonnes pratiques ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes et offrent un aperccedilu les leviers politiques que les pays peuvent utiliser pour deacutevelopper leurs structures de gouvernance migratoire Cependant les IGM reconnaissent que les pays font face agrave des reacutealiteacutes deacutefis et opportuniteacutes diffeacuterents en ce qui a trait agrave la migration Par conseacutequent les IGM ne classent pas les pays selon la conception ou la mise en œuvre de leurs politiques migratoires Enfin les IGM ne mesurent pas lrsquoimpact des politiques migratoires ni lrsquoefficaciteacute institutionnelle Au lieu de cela ils dressent le bilan des politiques migratoires en vigueur et agissent comme un cadre de reacutefeacuterence qui offre un aperccedilu des mesures que les pays pourraient prendre en compte au fur et agrave mesure qursquoils progressent vers une bonne gouvernance des migrations

Ce profil preacutesente un reacutesumeacute des points forts des structures de gouvernance des migrations de la Reacutepublique islamique de Mauritanie (Mauritanie ci-apregraves) ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes comme eacutevalueacutes par les IGM4

1 Session du Comiteacute permanent des programmes et des finances de lrsquoOIM dix-septiegraveme session (S174 du 29 Septembre 2015) article 2 2 Conseil de lrsquoOIM 106egraveme session Cadre de gouvernance des migrations (C10640 du 4 Novembre 2015) page 1 note de bas de page Voir httpsgoverningbodies

iomintsystemfilesencouncil106C-106-40-Migration-Governance-Frameworkpdf3 Ibid4 Les IGM sont un programme drsquoanalyse des politiques de gouvernance des migrations entrepris par lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) avec le

soutien de The Economist Intelligence Unit Le financement est assureacute par les Eacutetats membres de lrsquoOIM

OBJECTIF 6

INTRODUCTION 7

CADRE CONCEPTUEL 9

PRINCIPALES CONCLUSIONS 10

SOURCES PRINCIPALES 19

ANNEXE 23

SOMMAIRE

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 6

Les IGM visent agrave soutenir une politique migratoire bien

geacutereacutee en aidant les pays agrave dresser le bilan des structures

de gouvernance migratoire et identifier les prioriteacutes sur la

voie agrave suivre

Les IGM peuvent ecirctre utiliseacutes pour susciter une discussion au sein des gouvernements avec drsquoautres parties prenantes du pays sur les structures de politique migratoire Ils peuvent aider agrave eacutevaluer si ces structures qui sont souvent en place depuis plusieurs anneacutees reacutepondent toujours aux principaux deacutefis et opportuniteacutes de la reacutealiteacute actuelle

OBJECTIF

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 7

INTRODUCTION

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 8

INTRODUCTION

Lrsquoeacutepoque actuelle est caracteacuteriseacutee par une mobiliteacute sans preacuteceacutedent et le besoin de faciliter des migrations et une mobiliteacute ordonneacutees sucircres reacuteguliegraveres et responsables se fait de plus en plus sentir1 La neacutecessiteacute de relever les deacutefis et de maximiser les opportuniteacutes offertes par cette mobiliteacute a eacuteteacute reconnue avec lrsquoinclusion de la migration dans le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 ce qui met en eacutevidence la contribution positive des migrants agrave la croissance et au deacuteveloppement inclusifs La migration est inteacutegreacutee dans un certain nombre drsquoobjectifs de deacuteveloppement durable (ODD) tels que mettre fin agrave lrsquoesclavage moderne et assurer la protection des travailleurs migrants Cependant la reacutefeacuterence centrale agrave la migration dans les ODD est la cible 107 sur la facilitation drsquoune migration et mobiliteacute laquo de faccedilon ordonneacutee sans danger reacuteguliegravere et responsable notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo2

Lrsquoinclusion de la cible 107 dans le Programme 2030 a creacuteeacute la neacutecessiteacute de deacutefinir ce qursquoon entend par les laquo politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo Crsquoest pourquoi en 2015 lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) a mis au point le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) Ce cadre propose une vue concise drsquoune approche ideacuteale permettant agrave un Eacutetat de deacuteterminer ce dont il pourrait avoir besoin pour bien geacuterer les migrations et cela en fonction des circonstances nationales3 Le cadre a eacuteteacute accueilli favorablement par les Eacutetats membres de lrsquoOIM durant la mecircme anneacutee

Dans le but de rendre le MiGOF opeacuterationnel lrsquoOIM en collaboration avec lrsquoEconomist Intelligence Unit a mis au point les Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) un ensemble drsquoenviron 90 indicateurs types destineacutes agrave aider les pays agrave eacutevaluer leurs politiques migratoires et agrave faire avancer la discussion sur ce agrave quoi pourrait ressembler des migrations bien geacutereacutees dans la pratique

Les IGM aident les pays agrave identifier les bonnes pratiques ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes et offrent un aperccedilu les leviers politiques que les pays peuvent utiliser pour deacutevelopper leurs structures de gouvernance migratoire Cependant les IGM reconnaissent que les pays font face agrave des reacutealiteacutes deacutefis et opportuniteacutes diffeacuterents en ce qui a trait agrave la migration Par conseacutequent les IGM ne classent pas les pays selon la conception ou la mise en œuvre de leurs politiques migratoires Enfin les IGM ne mesurent pas lrsquoimpact des politiques migratoires ni lrsquoefficaciteacute institutionnelle Au lieu de cela ils dressent le bilan des politiques migratoires en vigueur et agissent comme un cadre de reacutefeacuterence qui offre un aperccedilu des mesures que les pays pourraient prendre en compte au fur et agrave mesure qursquoils progressent vers une bonne gouvernance des migrations

Ce profil preacutesente un reacutesumeacute des points forts des structures de gouvernance des migrations de la Reacutepublique islamique de Mauritanie (Mauritanie ci-apregraves) ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes comme eacutevalueacutes par les IGM4

1 Session du Comiteacute permanent des programmes et des finances de lrsquoOIM dix-septiegraveme session (S174 du 29 Septembre 2015) article 2 2 Conseil de lrsquoOIM 106egraveme session Cadre de gouvernance des migrations (C10640 du 4 Novembre 2015) page 1 note de bas de page Voir httpsgoverningbodies

iomintsystemfilesencouncil106C-106-40-Migration-Governance-Frameworkpdf3 Ibid4 Les IGM sont un programme drsquoanalyse des politiques de gouvernance des migrations entrepris par lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) avec le

soutien de The Economist Intelligence Unit Le financement est assureacute par les Eacutetats membres de lrsquoOIM

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 6

Les IGM visent agrave soutenir une politique migratoire bien

geacutereacutee en aidant les pays agrave dresser le bilan des structures

de gouvernance migratoire et identifier les prioriteacutes sur la

voie agrave suivre

Les IGM peuvent ecirctre utiliseacutes pour susciter une discussion au sein des gouvernements avec drsquoautres parties prenantes du pays sur les structures de politique migratoire Ils peuvent aider agrave eacutevaluer si ces structures qui sont souvent en place depuis plusieurs anneacutees reacutepondent toujours aux principaux deacutefis et opportuniteacutes de la reacutealiteacute actuelle

OBJECTIF

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 7

INTRODUCTION

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 8

INTRODUCTION

Lrsquoeacutepoque actuelle est caracteacuteriseacutee par une mobiliteacute sans preacuteceacutedent et le besoin de faciliter des migrations et une mobiliteacute ordonneacutees sucircres reacuteguliegraveres et responsables se fait de plus en plus sentir1 La neacutecessiteacute de relever les deacutefis et de maximiser les opportuniteacutes offertes par cette mobiliteacute a eacuteteacute reconnue avec lrsquoinclusion de la migration dans le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 ce qui met en eacutevidence la contribution positive des migrants agrave la croissance et au deacuteveloppement inclusifs La migration est inteacutegreacutee dans un certain nombre drsquoobjectifs de deacuteveloppement durable (ODD) tels que mettre fin agrave lrsquoesclavage moderne et assurer la protection des travailleurs migrants Cependant la reacutefeacuterence centrale agrave la migration dans les ODD est la cible 107 sur la facilitation drsquoune migration et mobiliteacute laquo de faccedilon ordonneacutee sans danger reacuteguliegravere et responsable notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo2

Lrsquoinclusion de la cible 107 dans le Programme 2030 a creacuteeacute la neacutecessiteacute de deacutefinir ce qursquoon entend par les laquo politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo Crsquoest pourquoi en 2015 lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) a mis au point le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) Ce cadre propose une vue concise drsquoune approche ideacuteale permettant agrave un Eacutetat de deacuteterminer ce dont il pourrait avoir besoin pour bien geacuterer les migrations et cela en fonction des circonstances nationales3 Le cadre a eacuteteacute accueilli favorablement par les Eacutetats membres de lrsquoOIM durant la mecircme anneacutee

Dans le but de rendre le MiGOF opeacuterationnel lrsquoOIM en collaboration avec lrsquoEconomist Intelligence Unit a mis au point les Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) un ensemble drsquoenviron 90 indicateurs types destineacutes agrave aider les pays agrave eacutevaluer leurs politiques migratoires et agrave faire avancer la discussion sur ce agrave quoi pourrait ressembler des migrations bien geacutereacutees dans la pratique

Les IGM aident les pays agrave identifier les bonnes pratiques ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes et offrent un aperccedilu les leviers politiques que les pays peuvent utiliser pour deacutevelopper leurs structures de gouvernance migratoire Cependant les IGM reconnaissent que les pays font face agrave des reacutealiteacutes deacutefis et opportuniteacutes diffeacuterents en ce qui a trait agrave la migration Par conseacutequent les IGM ne classent pas les pays selon la conception ou la mise en œuvre de leurs politiques migratoires Enfin les IGM ne mesurent pas lrsquoimpact des politiques migratoires ni lrsquoefficaciteacute institutionnelle Au lieu de cela ils dressent le bilan des politiques migratoires en vigueur et agissent comme un cadre de reacutefeacuterence qui offre un aperccedilu des mesures que les pays pourraient prendre en compte au fur et agrave mesure qursquoils progressent vers une bonne gouvernance des migrations

Ce profil preacutesente un reacutesumeacute des points forts des structures de gouvernance des migrations de la Reacutepublique islamique de Mauritanie (Mauritanie ci-apregraves) ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes comme eacutevalueacutes par les IGM4

1 Session du Comiteacute permanent des programmes et des finances de lrsquoOIM dix-septiegraveme session (S174 du 29 Septembre 2015) article 2 2 Conseil de lrsquoOIM 106egraveme session Cadre de gouvernance des migrations (C10640 du 4 Novembre 2015) page 1 note de bas de page Voir httpsgoverningbodies

iomintsystemfilesencouncil106C-106-40-Migration-Governance-Frameworkpdf3 Ibid4 Les IGM sont un programme drsquoanalyse des politiques de gouvernance des migrations entrepris par lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) avec le

soutien de The Economist Intelligence Unit Le financement est assureacute par les Eacutetats membres de lrsquoOIM

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 7

INTRODUCTION

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 8

INTRODUCTION

Lrsquoeacutepoque actuelle est caracteacuteriseacutee par une mobiliteacute sans preacuteceacutedent et le besoin de faciliter des migrations et une mobiliteacute ordonneacutees sucircres reacuteguliegraveres et responsables se fait de plus en plus sentir1 La neacutecessiteacute de relever les deacutefis et de maximiser les opportuniteacutes offertes par cette mobiliteacute a eacuteteacute reconnue avec lrsquoinclusion de la migration dans le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 ce qui met en eacutevidence la contribution positive des migrants agrave la croissance et au deacuteveloppement inclusifs La migration est inteacutegreacutee dans un certain nombre drsquoobjectifs de deacuteveloppement durable (ODD) tels que mettre fin agrave lrsquoesclavage moderne et assurer la protection des travailleurs migrants Cependant la reacutefeacuterence centrale agrave la migration dans les ODD est la cible 107 sur la facilitation drsquoune migration et mobiliteacute laquo de faccedilon ordonneacutee sans danger reacuteguliegravere et responsable notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo2

Lrsquoinclusion de la cible 107 dans le Programme 2030 a creacuteeacute la neacutecessiteacute de deacutefinir ce qursquoon entend par les laquo politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo Crsquoest pourquoi en 2015 lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) a mis au point le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) Ce cadre propose une vue concise drsquoune approche ideacuteale permettant agrave un Eacutetat de deacuteterminer ce dont il pourrait avoir besoin pour bien geacuterer les migrations et cela en fonction des circonstances nationales3 Le cadre a eacuteteacute accueilli favorablement par les Eacutetats membres de lrsquoOIM durant la mecircme anneacutee

Dans le but de rendre le MiGOF opeacuterationnel lrsquoOIM en collaboration avec lrsquoEconomist Intelligence Unit a mis au point les Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) un ensemble drsquoenviron 90 indicateurs types destineacutes agrave aider les pays agrave eacutevaluer leurs politiques migratoires et agrave faire avancer la discussion sur ce agrave quoi pourrait ressembler des migrations bien geacutereacutees dans la pratique

Les IGM aident les pays agrave identifier les bonnes pratiques ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes et offrent un aperccedilu les leviers politiques que les pays peuvent utiliser pour deacutevelopper leurs structures de gouvernance migratoire Cependant les IGM reconnaissent que les pays font face agrave des reacutealiteacutes deacutefis et opportuniteacutes diffeacuterents en ce qui a trait agrave la migration Par conseacutequent les IGM ne classent pas les pays selon la conception ou la mise en œuvre de leurs politiques migratoires Enfin les IGM ne mesurent pas lrsquoimpact des politiques migratoires ni lrsquoefficaciteacute institutionnelle Au lieu de cela ils dressent le bilan des politiques migratoires en vigueur et agissent comme un cadre de reacutefeacuterence qui offre un aperccedilu des mesures que les pays pourraient prendre en compte au fur et agrave mesure qursquoils progressent vers une bonne gouvernance des migrations

Ce profil preacutesente un reacutesumeacute des points forts des structures de gouvernance des migrations de la Reacutepublique islamique de Mauritanie (Mauritanie ci-apregraves) ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes comme eacutevalueacutes par les IGM4

1 Session du Comiteacute permanent des programmes et des finances de lrsquoOIM dix-septiegraveme session (S174 du 29 Septembre 2015) article 2 2 Conseil de lrsquoOIM 106egraveme session Cadre de gouvernance des migrations (C10640 du 4 Novembre 2015) page 1 note de bas de page Voir httpsgoverningbodies

iomintsystemfilesencouncil106C-106-40-Migration-Governance-Frameworkpdf3 Ibid4 Les IGM sont un programme drsquoanalyse des politiques de gouvernance des migrations entrepris par lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) avec le

soutien de The Economist Intelligence Unit Le financement est assureacute par les Eacutetats membres de lrsquoOIM

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 8

INTRODUCTION

Lrsquoeacutepoque actuelle est caracteacuteriseacutee par une mobiliteacute sans preacuteceacutedent et le besoin de faciliter des migrations et une mobiliteacute ordonneacutees sucircres reacuteguliegraveres et responsables se fait de plus en plus sentir1 La neacutecessiteacute de relever les deacutefis et de maximiser les opportuniteacutes offertes par cette mobiliteacute a eacuteteacute reconnue avec lrsquoinclusion de la migration dans le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 ce qui met en eacutevidence la contribution positive des migrants agrave la croissance et au deacuteveloppement inclusifs La migration est inteacutegreacutee dans un certain nombre drsquoobjectifs de deacuteveloppement durable (ODD) tels que mettre fin agrave lrsquoesclavage moderne et assurer la protection des travailleurs migrants Cependant la reacutefeacuterence centrale agrave la migration dans les ODD est la cible 107 sur la facilitation drsquoune migration et mobiliteacute laquo de faccedilon ordonneacutee sans danger reacuteguliegravere et responsable notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo2

Lrsquoinclusion de la cible 107 dans le Programme 2030 a creacuteeacute la neacutecessiteacute de deacutefinir ce qursquoon entend par les laquo politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacutees raquo Crsquoest pourquoi en 2015 lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) a mis au point le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) Ce cadre propose une vue concise drsquoune approche ideacuteale permettant agrave un Eacutetat de deacuteterminer ce dont il pourrait avoir besoin pour bien geacuterer les migrations et cela en fonction des circonstances nationales3 Le cadre a eacuteteacute accueilli favorablement par les Eacutetats membres de lrsquoOIM durant la mecircme anneacutee

Dans le but de rendre le MiGOF opeacuterationnel lrsquoOIM en collaboration avec lrsquoEconomist Intelligence Unit a mis au point les Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) un ensemble drsquoenviron 90 indicateurs types destineacutes agrave aider les pays agrave eacutevaluer leurs politiques migratoires et agrave faire avancer la discussion sur ce agrave quoi pourrait ressembler des migrations bien geacutereacutees dans la pratique

Les IGM aident les pays agrave identifier les bonnes pratiques ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes et offrent un aperccedilu les leviers politiques que les pays peuvent utiliser pour deacutevelopper leurs structures de gouvernance migratoire Cependant les IGM reconnaissent que les pays font face agrave des reacutealiteacutes deacutefis et opportuniteacutes diffeacuterents en ce qui a trait agrave la migration Par conseacutequent les IGM ne classent pas les pays selon la conception ou la mise en œuvre de leurs politiques migratoires Enfin les IGM ne mesurent pas lrsquoimpact des politiques migratoires ni lrsquoefficaciteacute institutionnelle Au lieu de cela ils dressent le bilan des politiques migratoires en vigueur et agissent comme un cadre de reacutefeacuterence qui offre un aperccedilu des mesures que les pays pourraient prendre en compte au fur et agrave mesure qursquoils progressent vers une bonne gouvernance des migrations

Ce profil preacutesente un reacutesumeacute des points forts des structures de gouvernance des migrations de la Reacutepublique islamique de Mauritanie (Mauritanie ci-apregraves) ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes comme eacutevalueacutes par les IGM4

1 Session du Comiteacute permanent des programmes et des finances de lrsquoOIM dix-septiegraveme session (S174 du 29 Septembre 2015) article 2 2 Conseil de lrsquoOIM 106egraveme session Cadre de gouvernance des migrations (C10640 du 4 Novembre 2015) page 1 note de bas de page Voir httpsgoverningbodies

iomintsystemfilesencouncil106C-106-40-Migration-Governance-Frameworkpdf3 Ibid4 Les IGM sont un programme drsquoanalyse des politiques de gouvernance des migrations entrepris par lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) avec le

soutien de The Economist Intelligence Unit Le financement est assureacute par les Eacutetats membres de lrsquoOIM

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 9

CADRE CONCEPTUEL

Pas un classement des pays

Nrsquoeacutevalue pas les impacts poliques

Non normafs

Un ensemble drsquoindicateurs offrant un aperccedilu des leviers poliques que les pays peuvent uliser pour renforcer leurs structures de gouvernance des migraons

Un oul idenfiant les bonnes praques ainsi que les aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes

Un processus consultaf qui fait avancer la discussion la gouvernance des migraons en clarifiant ce agrave quoi pourrait ressembler des laquo migraons bien geacutereacutees raquo dans le contexte de la cible 107 des ODD

Le MiGOF deacutefinit les eacuteleacutements essenels pour soutenir les migraons planifieacutees et bien geacutereacutees Il vise agrave preacutesenter de maniegravere consolideacutee coheacuterente et exhausve un ensemble de trois principes et trois objecfs qui srsquoils sont respecteacutes et reacutealiseacutes garanraient des migraons humaines ordonneacutees et beacuteneacutefiques aux migrants ainsi qursquoagrave la socieacuteteacute

IGM

Une bonne gouvernance des migrations et les politiques connexes devraient viser agrave lrsquoameacutelioration du bien-ecirctre socioeacuteconomique des migrants et de la socieacuteteacute

Une bonne gouvernance des migrations est fondeacutee sur des mesures efficaces pour faire face aux aspects drsquoune crise relatifs agrave la mobiliteacute

Les migrations devraient se deacuterouler dans des conditions sucircres en bon ordre et dans la digniteacute

Une bonne gouvernance des migrations suppose drsquoadheacuterer aux normes internationales et de garantir les droits des migrants

Les politiques de migration et les politiques connexes ont inteacuterecirct agrave ecirctre formuleacutees sur la base drsquoeacuteleacutements factuels et selon une approche associant lrsquoensemble du gouvernement

Une bonne gouvernance des migrations repose sur de solides partenariats

PRINCIPES1

2

3

1

2

3

Qui soutien la mesure de

Agrave la base de

MiGOF

OBJECTIFS

CE QUE CrsquoEST CE QUE CE NEST PAS

CIBLE 107 ldquoFaciliter la migration et la mobiliteacute de faccedilon ordonneacutee sans danger reacuteguliegravere et responsable notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifieacutees et bien geacutereacuteesrdquo

INEacuteGALITEacuteS REacuteDUITES

PR INCIPALESCONCLUS IONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 11

Les IGM comportent un ensemble drsquoenviron 90 indicateurs regroupeacutes sous les 6 diffeacuterentes dimensions de gouvernance des migrations qui srsquoappuient sur les cateacutegories du MiGOF

Les indicateurs de ce domaine examinent les mesures dans lesquelles les migrants ont accegraves agrave certains services sociaux tels que la santeacute lrsquoeacuteducation et la seacutecuriteacute sociale Il aborde eacutegalement les questions de regroupement familial drsquoaccegraves au travail et drsquoaccegraves agrave la reacutesidence et agrave la citoyenneteacute Les conventions internationales signeacutees et ratifieacutees sont eacutegalement incluses

DROITS DES MIGRANTSPAGE 12

APPROCHE ASSOCIANTLrsquoENSEMBLE DU GOUVERNEMENTPAGE 14

PARTENARIATSPAGE 15

BIEN-EcircTRESOCIOEacuteCONOMIQUEDES MIGRANTS ET DE LA SOCIEacuteTEacutePAGE 16

MESURES EFFICACES POUR FAIRE FACE AUX ASPECTS DacuteUNE CRISE RELATIFS Agrave LA MOBILITEacutePAGE 17

MIGRATION SUcircREORDONNEacuteE ETREacuteGULIEgraveREPAGE 18

Les indicateurs dans ce domaine eacutevaluent les cadres institutionnels juridiques et reacuteglementaires des pays relatifs aux politiques migratoires Ce domaine examine eacutegalement lrsquoexistence de strateacutegies nationales de migration conformes aux objectifs de deacuteveloppement et aux meacutecanismes deacuteveloppement ainsi que la transparence et la coheacuterence institutionnelles en matiegravere de gestion des migrations

Cette cateacutegorie est axeacutee sur les efforts deacuteployeacutes par les pays pour coopeacuterer sur les questions lieacutees agrave la migration avec drsquoautres Eacutetats et avec les acteurs non gouvernementaux concerneacutes y compris les organisations de la socieacuteteacute civile et le secteur priveacute

Les indicateurs dans ce domaine eacutevaluent les politiques des pays en matiegravere de reconnaissance des qualifications eacuteducatives et professionnelles des migrants les dispositions reacutegissant la migration des eacutetudiants et lrsquoexistence drsquoaccords bilateacuteraux de main drsquoœuvre entre les pays Les aspects de lrsquoengagement de la diaspora dans le pays drsquoorigine et des envois de fonds des migrants relegravevent eacutegalement de ce domaine

Cette cateacutegorie examine le type et le niveau de preacuteparation des pays confronteacutes aux dimensions de mobiliteacute lieacutees aux crises Les questions portent sur les processus en place pour les nationaux et les non-nationaux durant ainsi qursquoapregraves les catastrophes notamment si lrsquoassistance humanitaire est disponible pour les migrants autant que pour les citoyens

Ce domaine examine lrsquoapproche des pays en matiegravere de gestion des migrations concernant le controcircle des frontiegraveres et de politiques drsquoapplication les critegraveres drsquoadmission des migrants la preacuteparation et reacutesilience en cas de flux migratoires importants et inattendus ainsi que la lutte contre la traite des ecirctres humains

PRINCIPALES CONCLUSIONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 12

PRINCIPALES CONCLUSIONS

11 Conventions internationales ratifieacutees

Tableau 1 Signature et ratification des conventions internationales

Nom de la convention Ratification

Non

Non

Non

Non

Oui (2007)

Oui (1991)

Oui (2005)

Convention (ndeg 97) de lOrganisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants (reacuteviseacutee) 1949

Convention des Nations Unies relative au statut des reacutefugieacutes 1951

Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides 1954

Convention des Nations Unies sur la reacuteduction des cas drsquoapatridie 1961

Convention (ndeg 143) de lOIT sur les travailleurs migrants (dispositions compleacutementaires) 1975

Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant 1989

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ICRMW) 1990

Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee

Oui (1991)5

12 Gouvernance de la migration exemples drsquoaspects bien deacuteveloppeacutes La Loi ndeg 67039 du 3 feacutevrier 1967 instituant un reacutegime de seacutecuriteacute sociale modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 87296 du 24 novembre 1967 et la Loi ndeg 72145 du 18 juillet 19726 gouvernant lrsquoaccegraves au service de santeacute en Mauritanie ne distingue pas entre Mauritaniens et migrants7 Selon cette loi les migrants deacutetenant une carte de seacutejour ont accegraves aux mecircmes services meacutedicaux publics et priveacutes que les Mauritaniens

Lrsquoarticle 1 du Deacutecret ndeg 2009-224 du 29 octobre 20098 garantit lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave tout eacutetranger posseacutedant un permis de travail Pour lrsquoobtention drsquoun permis de travail en Mauritanie lrsquoemployeur souhaitant embaucher un travailleur eacutetranger doit deacutemontrer que ce travail ne peut ecirctre occupeacute par un Mauritanien Le Code du travail de 2004 couvre aussi bien les nationaux que les travailleurs eacutetrangers

5 La reacutefeacuterence agrave la Convention de 1951 est faite sans preacutejudice au rocircle et responsabiliteacutes assigneacutes par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies au Haut-Commissariat pour les Reacutefugieacutes dans la protection des reacutefugieacutes et la recherche de solutions aux situations de reacutefugieacutes

6 Pour plus de deacutetail voir wwwcnssmrpdfLOI-67039-instituant-un-regime-de-securite-socialepdf7 Au niveau international il nrsquoexiste pas de deacutefinition universellement accepteacutee du terme laquo migrant raquo Le terme est geacuteneacuterique et non deacutefini dans le droit international

qui refleacutetant lrsquousage commun deacutesigne toute personne qui quitte son lieu de reacutesidence habituelle pour srsquoeacutetablir agrave titre temporaire ou permanent et pour diverses raisons soit dans une autre reacutegion agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme pays soit dans un autre pays franchissant ainsi une frontiegravere internationale Il englobe un certain nombre de cateacutegories juridiques de personnes bien deacutetermineacutees comme les travailleurs migrants les personnes dont les types de deacuteplacement particuliers sont juridiquement deacutefinis comme les migrants objets drsquoun trafic illicite ainsi que celles dont le statut et les formes de deacuteplacement ne sont pas expresseacutement deacutefinis par le droit interna-tional comme les eacutetudiants internationaux International Organization for Migration Glossary on migration IML Series No 34 2019 disponible ici httpspublicationsiomintsystemfilespdfiml_34_glossarypdf

8 Pour acceacuteder au deacutecret voir wwwiloorgdynnatlexdocsMONOGRAPH8414693374F853875740MRT-84146pdf

ADHEacuteSION AUX NORMES INTERNATIONALES ET GARANTIE DES DROITS DES MIGRANTS

PR INCIPALESCONCLUS IONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 11

Les IGM comportent un ensemble drsquoenviron 90 indicateurs regroupeacutes sous les 6 diffeacuterentes dimensions de gouvernance des migrations qui srsquoappuient sur les cateacutegories du MiGOF

Les indicateurs de ce domaine examinent les mesures dans lesquelles les migrants ont accegraves agrave certains services sociaux tels que la santeacute lrsquoeacuteducation et la seacutecuriteacute sociale Il aborde eacutegalement les questions de regroupement familial drsquoaccegraves au travail et drsquoaccegraves agrave la reacutesidence et agrave la citoyenneteacute Les conventions internationales signeacutees et ratifieacutees sont eacutegalement incluses

DROITS DES MIGRANTSPAGE 12

APPROCHE ASSOCIANTLrsquoENSEMBLE DU GOUVERNEMENTPAGE 14

PARTENARIATSPAGE 15

BIEN-EcircTRESOCIOEacuteCONOMIQUEDES MIGRANTS ET DE LA SOCIEacuteTEacutePAGE 16

MESURES EFFICACES POUR FAIRE FACE AUX ASPECTS DacuteUNE CRISE RELATIFS Agrave LA MOBILITEacutePAGE 17

MIGRATION SUcircREORDONNEacuteE ETREacuteGULIEgraveREPAGE 18

Les indicateurs dans ce domaine eacutevaluent les cadres institutionnels juridiques et reacuteglementaires des pays relatifs aux politiques migratoires Ce domaine examine eacutegalement lrsquoexistence de strateacutegies nationales de migration conformes aux objectifs de deacuteveloppement et aux meacutecanismes deacuteveloppement ainsi que la transparence et la coheacuterence institutionnelles en matiegravere de gestion des migrations

Cette cateacutegorie est axeacutee sur les efforts deacuteployeacutes par les pays pour coopeacuterer sur les questions lieacutees agrave la migration avec drsquoautres Eacutetats et avec les acteurs non gouvernementaux concerneacutes y compris les organisations de la socieacuteteacute civile et le secteur priveacute

Les indicateurs dans ce domaine eacutevaluent les politiques des pays en matiegravere de reconnaissance des qualifications eacuteducatives et professionnelles des migrants les dispositions reacutegissant la migration des eacutetudiants et lrsquoexistence drsquoaccords bilateacuteraux de main drsquoœuvre entre les pays Les aspects de lrsquoengagement de la diaspora dans le pays drsquoorigine et des envois de fonds des migrants relegravevent eacutegalement de ce domaine

Cette cateacutegorie examine le type et le niveau de preacuteparation des pays confronteacutes aux dimensions de mobiliteacute lieacutees aux crises Les questions portent sur les processus en place pour les nationaux et les non-nationaux durant ainsi qursquoapregraves les catastrophes notamment si lrsquoassistance humanitaire est disponible pour les migrants autant que pour les citoyens

Ce domaine examine lrsquoapproche des pays en matiegravere de gestion des migrations concernant le controcircle des frontiegraveres et de politiques drsquoapplication les critegraveres drsquoadmission des migrants la preacuteparation et reacutesilience en cas de flux migratoires importants et inattendus ainsi que la lutte contre la traite des ecirctres humains

PRINCIPALES CONCLUSIONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 12

PRINCIPALES CONCLUSIONS

11 Conventions internationales ratifieacutees

Tableau 1 Signature et ratification des conventions internationales

Nom de la convention Ratification

Non

Non

Non

Non

Oui (2007)

Oui (1991)

Oui (2005)

Convention (ndeg 97) de lOrganisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants (reacuteviseacutee) 1949

Convention des Nations Unies relative au statut des reacutefugieacutes 1951

Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides 1954

Convention des Nations Unies sur la reacuteduction des cas drsquoapatridie 1961

Convention (ndeg 143) de lOIT sur les travailleurs migrants (dispositions compleacutementaires) 1975

Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant 1989

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ICRMW) 1990

Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee

Oui (1991)5

12 Gouvernance de la migration exemples drsquoaspects bien deacuteveloppeacutes La Loi ndeg 67039 du 3 feacutevrier 1967 instituant un reacutegime de seacutecuriteacute sociale modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 87296 du 24 novembre 1967 et la Loi ndeg 72145 du 18 juillet 19726 gouvernant lrsquoaccegraves au service de santeacute en Mauritanie ne distingue pas entre Mauritaniens et migrants7 Selon cette loi les migrants deacutetenant une carte de seacutejour ont accegraves aux mecircmes services meacutedicaux publics et priveacutes que les Mauritaniens

Lrsquoarticle 1 du Deacutecret ndeg 2009-224 du 29 octobre 20098 garantit lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave tout eacutetranger posseacutedant un permis de travail Pour lrsquoobtention drsquoun permis de travail en Mauritanie lrsquoemployeur souhaitant embaucher un travailleur eacutetranger doit deacutemontrer que ce travail ne peut ecirctre occupeacute par un Mauritanien Le Code du travail de 2004 couvre aussi bien les nationaux que les travailleurs eacutetrangers

5 La reacutefeacuterence agrave la Convention de 1951 est faite sans preacutejudice au rocircle et responsabiliteacutes assigneacutes par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies au Haut-Commissariat pour les Reacutefugieacutes dans la protection des reacutefugieacutes et la recherche de solutions aux situations de reacutefugieacutes

6 Pour plus de deacutetail voir wwwcnssmrpdfLOI-67039-instituant-un-regime-de-securite-socialepdf7 Au niveau international il nrsquoexiste pas de deacutefinition universellement accepteacutee du terme laquo migrant raquo Le terme est geacuteneacuterique et non deacutefini dans le droit international

qui refleacutetant lrsquousage commun deacutesigne toute personne qui quitte son lieu de reacutesidence habituelle pour srsquoeacutetablir agrave titre temporaire ou permanent et pour diverses raisons soit dans une autre reacutegion agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme pays soit dans un autre pays franchissant ainsi une frontiegravere internationale Il englobe un certain nombre de cateacutegories juridiques de personnes bien deacutetermineacutees comme les travailleurs migrants les personnes dont les types de deacuteplacement particuliers sont juridiquement deacutefinis comme les migrants objets drsquoun trafic illicite ainsi que celles dont le statut et les formes de deacuteplacement ne sont pas expresseacutement deacutefinis par le droit interna-tional comme les eacutetudiants internationaux International Organization for Migration Glossary on migration IML Series No 34 2019 disponible ici httpspublicationsiomintsystemfilespdfiml_34_glossarypdf

8 Pour acceacuteder au deacutecret voir wwwiloorgdynnatlexdocsMONOGRAPH8414693374F853875740MRT-84146pdf

ADHEacuteSION AUX NORMES INTERNATIONALES ET GARANTIE DES DROITS DES MIGRANTS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 11

Les IGM comportent un ensemble drsquoenviron 90 indicateurs regroupeacutes sous les 6 diffeacuterentes dimensions de gouvernance des migrations qui srsquoappuient sur les cateacutegories du MiGOF

Les indicateurs de ce domaine examinent les mesures dans lesquelles les migrants ont accegraves agrave certains services sociaux tels que la santeacute lrsquoeacuteducation et la seacutecuriteacute sociale Il aborde eacutegalement les questions de regroupement familial drsquoaccegraves au travail et drsquoaccegraves agrave la reacutesidence et agrave la citoyenneteacute Les conventions internationales signeacutees et ratifieacutees sont eacutegalement incluses

DROITS DES MIGRANTSPAGE 12

APPROCHE ASSOCIANTLrsquoENSEMBLE DU GOUVERNEMENTPAGE 14

PARTENARIATSPAGE 15

BIEN-EcircTRESOCIOEacuteCONOMIQUEDES MIGRANTS ET DE LA SOCIEacuteTEacutePAGE 16

MESURES EFFICACES POUR FAIRE FACE AUX ASPECTS DacuteUNE CRISE RELATIFS Agrave LA MOBILITEacutePAGE 17

MIGRATION SUcircREORDONNEacuteE ETREacuteGULIEgraveREPAGE 18

Les indicateurs dans ce domaine eacutevaluent les cadres institutionnels juridiques et reacuteglementaires des pays relatifs aux politiques migratoires Ce domaine examine eacutegalement lrsquoexistence de strateacutegies nationales de migration conformes aux objectifs de deacuteveloppement et aux meacutecanismes deacuteveloppement ainsi que la transparence et la coheacuterence institutionnelles en matiegravere de gestion des migrations

Cette cateacutegorie est axeacutee sur les efforts deacuteployeacutes par les pays pour coopeacuterer sur les questions lieacutees agrave la migration avec drsquoautres Eacutetats et avec les acteurs non gouvernementaux concerneacutes y compris les organisations de la socieacuteteacute civile et le secteur priveacute

Les indicateurs dans ce domaine eacutevaluent les politiques des pays en matiegravere de reconnaissance des qualifications eacuteducatives et professionnelles des migrants les dispositions reacutegissant la migration des eacutetudiants et lrsquoexistence drsquoaccords bilateacuteraux de main drsquoœuvre entre les pays Les aspects de lrsquoengagement de la diaspora dans le pays drsquoorigine et des envois de fonds des migrants relegravevent eacutegalement de ce domaine

Cette cateacutegorie examine le type et le niveau de preacuteparation des pays confronteacutes aux dimensions de mobiliteacute lieacutees aux crises Les questions portent sur les processus en place pour les nationaux et les non-nationaux durant ainsi qursquoapregraves les catastrophes notamment si lrsquoassistance humanitaire est disponible pour les migrants autant que pour les citoyens

Ce domaine examine lrsquoapproche des pays en matiegravere de gestion des migrations concernant le controcircle des frontiegraveres et de politiques drsquoapplication les critegraveres drsquoadmission des migrants la preacuteparation et reacutesilience en cas de flux migratoires importants et inattendus ainsi que la lutte contre la traite des ecirctres humains

PRINCIPALES CONCLUSIONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 12

PRINCIPALES CONCLUSIONS

11 Conventions internationales ratifieacutees

Tableau 1 Signature et ratification des conventions internationales

Nom de la convention Ratification

Non

Non

Non

Non

Oui (2007)

Oui (1991)

Oui (2005)

Convention (ndeg 97) de lOrganisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants (reacuteviseacutee) 1949

Convention des Nations Unies relative au statut des reacutefugieacutes 1951

Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides 1954

Convention des Nations Unies sur la reacuteduction des cas drsquoapatridie 1961

Convention (ndeg 143) de lOIT sur les travailleurs migrants (dispositions compleacutementaires) 1975

Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant 1989

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ICRMW) 1990

Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee

Oui (1991)5

12 Gouvernance de la migration exemples drsquoaspects bien deacuteveloppeacutes La Loi ndeg 67039 du 3 feacutevrier 1967 instituant un reacutegime de seacutecuriteacute sociale modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 87296 du 24 novembre 1967 et la Loi ndeg 72145 du 18 juillet 19726 gouvernant lrsquoaccegraves au service de santeacute en Mauritanie ne distingue pas entre Mauritaniens et migrants7 Selon cette loi les migrants deacutetenant une carte de seacutejour ont accegraves aux mecircmes services meacutedicaux publics et priveacutes que les Mauritaniens

Lrsquoarticle 1 du Deacutecret ndeg 2009-224 du 29 octobre 20098 garantit lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave tout eacutetranger posseacutedant un permis de travail Pour lrsquoobtention drsquoun permis de travail en Mauritanie lrsquoemployeur souhaitant embaucher un travailleur eacutetranger doit deacutemontrer que ce travail ne peut ecirctre occupeacute par un Mauritanien Le Code du travail de 2004 couvre aussi bien les nationaux que les travailleurs eacutetrangers

5 La reacutefeacuterence agrave la Convention de 1951 est faite sans preacutejudice au rocircle et responsabiliteacutes assigneacutes par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies au Haut-Commissariat pour les Reacutefugieacutes dans la protection des reacutefugieacutes et la recherche de solutions aux situations de reacutefugieacutes

6 Pour plus de deacutetail voir wwwcnssmrpdfLOI-67039-instituant-un-regime-de-securite-socialepdf7 Au niveau international il nrsquoexiste pas de deacutefinition universellement accepteacutee du terme laquo migrant raquo Le terme est geacuteneacuterique et non deacutefini dans le droit international

qui refleacutetant lrsquousage commun deacutesigne toute personne qui quitte son lieu de reacutesidence habituelle pour srsquoeacutetablir agrave titre temporaire ou permanent et pour diverses raisons soit dans une autre reacutegion agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme pays soit dans un autre pays franchissant ainsi une frontiegravere internationale Il englobe un certain nombre de cateacutegories juridiques de personnes bien deacutetermineacutees comme les travailleurs migrants les personnes dont les types de deacuteplacement particuliers sont juridiquement deacutefinis comme les migrants objets drsquoun trafic illicite ainsi que celles dont le statut et les formes de deacuteplacement ne sont pas expresseacutement deacutefinis par le droit interna-tional comme les eacutetudiants internationaux International Organization for Migration Glossary on migration IML Series No 34 2019 disponible ici httpspublicationsiomintsystemfilespdfiml_34_glossarypdf

8 Pour acceacuteder au deacutecret voir wwwiloorgdynnatlexdocsMONOGRAPH8414693374F853875740MRT-84146pdf

ADHEacuteSION AUX NORMES INTERNATIONALES ET GARANTIE DES DROITS DES MIGRANTS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 12

PRINCIPALES CONCLUSIONS

11 Conventions internationales ratifieacutees

Tableau 1 Signature et ratification des conventions internationales

Nom de la convention Ratification

Non

Non

Non

Non

Oui (2007)

Oui (1991)

Oui (2005)

Convention (ndeg 97) de lOrganisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants (reacuteviseacutee) 1949

Convention des Nations Unies relative au statut des reacutefugieacutes 1951

Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides 1954

Convention des Nations Unies sur la reacuteduction des cas drsquoapatridie 1961

Convention (ndeg 143) de lOIT sur les travailleurs migrants (dispositions compleacutementaires) 1975

Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant 1989

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ICRMW) 1990

Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee

Oui (1991)5

12 Gouvernance de la migration exemples drsquoaspects bien deacuteveloppeacutes La Loi ndeg 67039 du 3 feacutevrier 1967 instituant un reacutegime de seacutecuriteacute sociale modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 87296 du 24 novembre 1967 et la Loi ndeg 72145 du 18 juillet 19726 gouvernant lrsquoaccegraves au service de santeacute en Mauritanie ne distingue pas entre Mauritaniens et migrants7 Selon cette loi les migrants deacutetenant une carte de seacutejour ont accegraves aux mecircmes services meacutedicaux publics et priveacutes que les Mauritaniens

Lrsquoarticle 1 du Deacutecret ndeg 2009-224 du 29 octobre 20098 garantit lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave tout eacutetranger posseacutedant un permis de travail Pour lrsquoobtention drsquoun permis de travail en Mauritanie lrsquoemployeur souhaitant embaucher un travailleur eacutetranger doit deacutemontrer que ce travail ne peut ecirctre occupeacute par un Mauritanien Le Code du travail de 2004 couvre aussi bien les nationaux que les travailleurs eacutetrangers

5 La reacutefeacuterence agrave la Convention de 1951 est faite sans preacutejudice au rocircle et responsabiliteacutes assigneacutes par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies au Haut-Commissariat pour les Reacutefugieacutes dans la protection des reacutefugieacutes et la recherche de solutions aux situations de reacutefugieacutes

6 Pour plus de deacutetail voir wwwcnssmrpdfLOI-67039-instituant-un-regime-de-securite-socialepdf7 Au niveau international il nrsquoexiste pas de deacutefinition universellement accepteacutee du terme laquo migrant raquo Le terme est geacuteneacuterique et non deacutefini dans le droit international

qui refleacutetant lrsquousage commun deacutesigne toute personne qui quitte son lieu de reacutesidence habituelle pour srsquoeacutetablir agrave titre temporaire ou permanent et pour diverses raisons soit dans une autre reacutegion agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme pays soit dans un autre pays franchissant ainsi une frontiegravere internationale Il englobe un certain nombre de cateacutegories juridiques de personnes bien deacutetermineacutees comme les travailleurs migrants les personnes dont les types de deacuteplacement particuliers sont juridiquement deacutefinis comme les migrants objets drsquoun trafic illicite ainsi que celles dont le statut et les formes de deacuteplacement ne sont pas expresseacutement deacutefinis par le droit interna-tional comme les eacutetudiants internationaux International Organization for Migration Glossary on migration IML Series No 34 2019 disponible ici httpspublicationsiomintsystemfilespdfiml_34_glossarypdf

8 Pour acceacuteder au deacutecret voir wwwiloorgdynnatlexdocsMONOGRAPH8414693374F853875740MRT-84146pdf

ADHEacuteSION AUX NORMES INTERNATIONALES ET GARANTIE DES DROITS DES MIGRANTS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 13

Selon lrsquoarticle 18 de la Loi Ndeg 1961-1129 portant code de la nationaliteacute mauritanienne un reacutesident peut ecirctre naturaliseacute srsquoil ou elle a au moins cinq ans de reacutesidence habituelle en Mauritanie au moment de la preacutesentation de la demande de naturalisation (drsquoautres voies vers la nationaliteacute sont la naissance ou lrsquoadoption le mariage ou la reacuteinteacutegration) Agrave partir de mai 2012 le Ministegravere des Affaires Eacutetrangegraveres a fixeacute les modaliteacutes drsquoobtention de la carte de seacutejour car il nrsquoexiste pas de proceacutedures speacutecifiques pour lrsquoobtention drsquoune reacutesidence permanente dans les lois gouvernant lrsquoimmigration10

13 Aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes Les migrants nrsquoont pas neacutecessairement un accegraves reacutegulier aux soins de santeacute du fait qursquoils ne sont pas au courant du type de soins disponibles ni comment y acceacuteder ou parce qursquoils ne peuvent souvent pas en assumer les coucircts

Les lois gouvernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation en Mauritanie ne distinguent pas entre Mauritaniens et migrants11 Les enfants des migrants ne posseacutedant pas un acte de naissance ne peuvent pas acceacuteder agrave lrsquoeacuteducation Il existe une deacutemarche graduelle pour permettre agrave certains reacutefugieacutes de Mbera drsquoobtenir un acte de naissance

Il nrsquoy a pas de proceacutedure claire pour la reacuteunification familiale des migrants en Mauritanie Le projet de loi relatif agrave lrsquoentreacutee et au seacutejour des eacutetrangers et au droit drsquoasile en Mauritanie garantissant le droit du regroupement familial agrave tout migrant ayant une carte de seacutejour en Mauritanie et qui a eacuteteacute proposeacute en 2012 a eacuteteacute modifieacute pour nrsquoadresser que les questions sur lrsquoasile

9 Pour plus de deacutetail voir wwwrefworldorgdocid3ae6b5304html 10 Le deacutecret 64-169 (modifieacute) portant reacutegime de lrsquoimmigration en Mauritanie 11 Notamment la loi ndeg 67039 du 3 feacutevrier 1967 instituant un reacutegime de seacutecuriteacute sociale modifieacutee par la loi ndeg 72145 du 18 juillet 1972 et lrsquoordonnance ndeg 87296 du 24

novembre 1967

PRINCIPALES CONCLUSIONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 14

21 Gouvernance de la migration exemples drsquoaspects bien deacuteveloppeacutes Le Ministegravere de lrsquoInteacuterieur a comme mandat geacuteneacuterale lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et le suivi de politique nationale en matiegravere de controcircle de frontiegravere et de seacutecuriteacute Lrsquouniteacute de gestion de projet au niveau du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur est eacutegalement responsable de la conception de la coordination ainsi que de la mise en place des plans et strateacutegies en matiegravere de migration en Mauritanie

La Direction des Mauritaniens de lrsquoeacutetranger et des affaires consulaires au sein du Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et de la Coopeacuteration se charge de la documentation et de lrsquoassistance consulaire aux Mauritaniens agrave lrsquoeacutetranger Le Ministegravere de lrsquoEnseignement Supeacuterieur gegravere de plus un portail12 pour la diaspora qui a eacuteteacute creacuteeacute avec le soutien de lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM)

Les diffeacuterents aspects de la migration en Mauritanie sont reacutegis par plusieurs lois et deacutecrets comme par exemple le Deacutecret 62169 de 1962 portant reacuteglementation du visa et des titres de voyage le Deacutecret 64169 du 15121964 portant reacutegime de lrsquoimmigration le Deacutecret 65110 du 8071965 portant modification du Deacutecret ndeg 64169 portant reacutegime de lrsquoimmigration la Loi 65046 du 23021965 portant dispositions peacutenales relatives au reacutegime de lrsquoimmigration la Loi 67039 du 3021967 portant Reacutegime de seacutecuriteacute sociale lrsquoOrdonnance 91022 du 20071991 portant Constitution de la Mauritanie la Loi 2001-052 du 19072001 portant Code du Statut Personnel

22 Aspects qui pourraient ecirctre renforceacutesEn 2010 en collaboration avec lrsquoUnion europeacuteenne (UE) et lrsquoOIM le gouvernement mauritanien a eacutelaboreacute une strateacutegie nationale de migration comprenant un plan drsquoaction bien deacutefini13 Toutefois cette strateacutegie nrsquoa eacuteteacute mis en œuvre que partiellement et une reacutevision du plan drsquoaction est en cours

La Direction de Surveillance des Territoires deacutependante de la Direction Geacuteneacuterale de la Sucircreteacute Nationale ainsi que lrsquoAgence Nationale du Registre de la Population et des Titres Seacutecuriseacutes collectent les donneacutees des migrants entrant ou sortant du territoire national agrave titre administratif Ces donneacutees ne sont pas publieacutees mais sont accessibles sur demande LrsquoOIM a mis en place en Mauritanie sa meacutethodologie de suivi des populations mobiles (DTM) depuis novembre 2018 celle-ci a une couverture nationale afin drsquoavoir une meilleure compreacutehension des mouvements des populations (elle ne couvre pas les reacutefugieacutes ayant une carte de reacutefugieacutes ni les demandeurs drsquoasile ayant deacuteposeacute une demande aupregraves du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes)

12 Pour acceacuteder au Portail wwwdiasporamr13 Pour acceacuteder a la strateacutegie voir wwwiomintsitesdefaultfilescountrydocsmauritaniaMauritania-National-Migration-Management-Strategy-FRpdf

LES POLITIQUES DE MIGRATION ET LES POLITIQUES CONNEXES FORMULEacuteES SUR LA BASE DrsquoEacuteLEacuteMENTS FACTUELS ET SELON UNE APPROCHE ASSOCIANT LrsquoENSEMBLE DU GOUVERNEMENT

PRINCIPALES CONCLUSIONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 15

31 Gouvernance de la migration exemples drsquoaspects bien deacuteveloppeacutes La Mauritanie participe au dialogue migratoire pour lrsquoAfrique de lrsquoOuest (ldquoMIDWArdquo) faciliteacute par lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) Le MIDWA a pour but drsquoencourager les Eacutetats membres laquo agrave deacutebattre dans un contexte reacutegional de questions et de preacuteoccupations communes se rapportant agrave la migration raquo14 La Mauritanie a aussi participeacute agrave toutes les consultations reacutegionales lieacutees agrave lrsquoadoption du Pacte mondial pour les migrations et a ensuite adopteacute le Pacte mondial en Deacutecembre 2018

La Mauritanie a conclu plusieurs protocoles drsquoentente relatifs agrave la migration avec des pays limitrophes comme la Reacutepublique algeacuterienne deacutemocratique et populaire la Reacutepublique du Mali et la Reacutepublique du Seacuteneacutegal afin de reacuteguler les flux migratoires Le 5 mai 2017 la Mauritanie a signeacute un accord drsquoassociation avec la Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO) portant sur le renforcement de la coopeacuteration dans plusieurs domaines drsquointeacuterecirct commun comme la promotion de la libre circulation des personnes15 La Mauritanie est eacutegalement Eacutetat membre de lrsquoUnion pour un Maghreb Arabe (UMA) qui favorise la circulation des personnes et biens entre la Mauritanie et tous les autres Eacutetats membres16

32 Aspects qui pourraient ecirctre renforceacutesLe pays nrsquoa pas signeacute drsquoaccord reacutegional promouvant la mobiliteacute de la main-drsquoœuvre

Il nrsquoy a pas de collaboration formelle entre le gouvernement la socieacuteteacute civile le secteur priveacute et la diaspora sur les diffeacuterents aspects de la politique migratoire Une structure intersectorielle et interministeacuterielle pas encore fonctionnelle vise agrave regrouper les parties prenantes concerneacutes y compris les diffeacuterents ministegraveres concerneacutes et les diffeacuterents acteurs de la socieacuteteacute civile ainsi que les commissions des droits de lrsquohomme et les repreacutesentants des diffeacuterents groupes migrants en Mauritanie

14 Pour plus de deacutetails consulter wwwiomintfrdialogue-sur-la-migration-pour-lafrique-de-louest-midwa15 Voir wwwecowasintcommunique-final-accord-dassociation-entre-la-cedeao-et-la-republique-islamique-de-mauritanielang=fr 16 Les Eacutetats membres de lrsquoUMA sont la Mauritanie le Maroc lrsquoAlgeacuterie la Tunisie et la Libye

UNE BONNE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS REPOSE SUR DE SOLIDES PARTENARIATS

PRINCIPALES CONCLUSIONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 16

41 Gouvernance de la migration exemples drsquoaspects bien deacuteveloppeacutes La Mauritanie a signeacute la convention de seacutecuriteacute sociale (Deacutecret ndeg 67-111 du 030267) avec la France qui concerne notamment la reacuteciprociteacute des reacutegimes de seacutecuriteacute sociale des travailleurs migrants des deux pays

Le gouvernement promeut la formalisation des transferts de fonds en Mauritanie la Banque Centrale reacutegularise les transferts de fonds eacutetablit une liste des agences autoriseacutes et peacutenalise ceux impliqueacutes dans des pratiques irreacuteguliegraveres

42 Aspects qui pourraient ecirctre renforceacutesIl nrsquoy a pas drsquoeacutevaluation nationale pour suivre les demandes du marcheacute du travail de maniegravere systeacutematique et reacuteguliegravere LrsquoAgence nationale de promotion de lrsquoemplois des jeunes (ANAPEJ) dispose drsquoun Observatoire du marcheacute de lrsquoemploi mais les tentatives drsquoobservation du marcheacute de lrsquoemploi nrsquoont pas abouti face agrave un marcheacute fluctuant et tregraves peu structureacute

laquo LrsquoEacutetude diagnostique sur la gestion de la migration en Mauritanie Focus sur la migration feacuteminine subsaharienne agrave Nouakchott raquo conduite par le think tank Mauritanie Perspectives (MP) en 201817 a souligneacute le manque de donneacutees sur lrsquoaccegraves des migrants au marcheacute de lrsquoemploi car la plupart drsquoentre eux eacutevolue dans le secteur informel Toutefois en novembre 2018 lrsquoOIM a commenceacute agrave collecter des donneacutees agrave travers son Systegraveme de Suivi des Populations Mobiles en coordination avec les autoriteacutes mauritaniennes La collecte des donneacutees inclut entre autres des informations sur lrsquoaccegraves des migrants au marcheacute drsquoemploi (agrave Nouadhibou et Nouakchott) Les exigences administratives drsquoembauche ou de creacuteation drsquoentreprises constituent lrsquoune des contraintes majeures pour les migrants

Il nrsquoexiste pas de programme deacutefini pour la gestion de la migration de main-drsquoœuvre Les migrants peuvent obtenir un permis de travail en Mauritanie sous condition que lrsquoemploi ne puisse ecirctre reacutealiseacute par un Mauritanien En droit le migrant doit pouvoir obtenir un permis de travail mais dans la pratique lrsquoobtention drsquoun permis de travail est soumise agrave des proceacutedures administratives et conditions difficiles agrave remplir pour un migrant

La Mauritanie nrsquoa pas deacuteveloppeacute de meacutecanismes drsquoidentification ou de protection de ses nationaux travaillant agrave lrsquoeacutetranger En partenariat avec Pocircle emploi-France et sur financement de lrsquoUnion europeacuteenne lrsquoANAPEJ srsquoest doteacutee drsquoune cellule de mobiliteacute professionnelle et attend de mettre en œuvre sa strateacutegie

17 Pour acceacuteder au rapport voir httpwmpmrwp-contentuploads201803Doukoure_mpetude_migrationpdf

AMEacuteLIORATION DU BIEN-EcircTRE SOCIOEacuteCONOMIQUE DES MIGRANTS ET DE LA SOCIEacuteTEacute

PRINCIPALES CONCLUSIONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 17

51 Gouvernance de la migration exemples drsquoaspects bien deacuteveloppeacutes Il existe une proceacutedure speacutecifique dans le cadre du reacutegime de protection des refugieacutees pour ceux dont le pays drsquoorigine est en crise En effet le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes (HCR) en Mauritanie administre le systegraveme drsquoasile en appui aux autoriteacutes mauritaniennes et peut octroyer le statut de reacutefugieacute aux personnes ayant besoin de protection internationale Les demandeurs drsquoasile reccediloivent des attestations qui sont reconnues par les autoriteacutes et leur permettent de circuler sur le territoire mauritanien18 La Direction Geacuteneacuterale de la Protection Civile a mis en place avec le soutien de lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) un plan interne pour la gestion des crises causeacutees par des catastrophes naturelles engendrant un deacuteplacement des personnes aux frontiegraveres (en dehors des flux des reacutefugieacutes qui demeurent du ressort du HCR) en appui au Ministegravere de lrsquoInteacuterieur et de la Deacutecentralisation (MIDEC) Des exercices de simulation de crise ont aussi eacuteteacute organiseacutees par lrsquoOIM afin de mettre en pratique ce plan dans des conditions proche drsquoune situation reacuteelle19

La politique nationale favorise la reacuteinteacutegration des Mauritaniens rapatrieacutes du Seacuteneacutegal et du Mali ayant fui le pays pendant les peacuteriodes de crise assurant par exemple la protection des actifs et des droits LrsquoArticle 21 de la constitution Mauritanienne20 garantit la protection des eacutetrangers reacuteguliers ayant une carte de seacutejour en stipulant que ldquotout eacutetranger qui se trouve reacuteguliegraverement sur le territoire national jouit pour sa personne et pour ses biens de la protection de la loirdquo

52 Aspects qui pourraient ecirctre renforceacutesLa Mauritanie nrsquoa pas de systegravemes drsquoalerte preacutecoces et drsquoavertissements en place permettant de recevoir des informations sur la nature eacutevolutive des crises et sur la maniegravere drsquoacceacuteder agrave lrsquoassistance ou pour permettre au public et aux personnes deacuteplaceacutes de communiquer leurs besoins

Le Plan drsquoaction national de renforcement des capaciteacutes de reacuteduction des risques de catastrophes et de preacuteparation et reacuteponse aux urgences 2015 ndash 2018 de la Mauritanie ne preacutevoit pas de provisions speacutecifiques pour les migrants ou en cas de deacuteplacement massif des personnes

Le Programme national drsquoadaptation drsquoaction pour le changement climatique (NAPA) 2004 et la Strateacutegie nationale de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable et son plan drsquoaction pour la peacuteriode 2017-2021 ne preacutevoient pas de strateacutegies en reacuteponse aux mouvements migratoires causeacutes par la deacutegradation de lrsquoenvironnement et les effets neacutefastes du changement climatique

18 En janvier 2019 le camp de Mbera comptait plus de 54 000 reacutefugieacutes Maliens ayant fui leur pays selon les indications du HCR 19 Les simulations ont eacuteteacute reacutealiseacutees des deux cocircteacutes de la frontiegravere conjointement avec les autoriteacutes maliennes et seacuteneacutegalaises en Avril 2019 20 Constitution de la Reacutepublique Islamique de Mauritanie httpextwprlegs1faoorgdocspdfmau135226Fpdf

DES MESURES EFFICACES POUR FAIRE FACE AUX ASPECTS DrsquoUNE CRISE RELATIFS Agrave LA MOBILITEacute

PRINCIPALES CONCLUSIONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 18

61 Gouvernance de la migration exemples drsquoaspects bien deacuteveloppeacutes En mars 2013 Tedamoun lrsquoagence nationale pour la lutte contre les seacutequelles de lrsquoesclavage et la pauvreteacute et pour lrsquoinsertion a eacuteteacute creacuteeacutee suite au deacutecret N 048-2013 Lrsquoagence a pour mission de lutter contre les seacutequelles de lrsquoesclavage la reacuteinsertion des rapatrieacutes Mauritaniens venant du Seacuteneacutegal et la lutte contre la pauvreteacute La Mauritanie a aussi en place un ensemble de lois et de reacutegulations visant agrave combattre la traite des personnes et lrsquoexploitation du travail par exemple en 2003 la Mauritanie a adopteacute la Loi ndeg025-2003 portant reacutepression de la traite des personnes en 2007 elle a adopteacute la Loi ndeg1154 du 30 octobre 2007 portant criminalisation de lrsquoesclavage et reacuteprimant les pratiques esclavagistes et en 2009 le pays a adopteacute la Loi ndeg 2010-21 sur le trafic illicite des ecirctres humains

Il existe aussi un projet de plan drsquoaction de lutte contre la traite des personnes aupregraves du Commissariat des Droits de lrsquoHomme et de lrsquoAction Humanitaire Depuis 2015 le gouvernement collabore avec lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) en ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes en Mauritanie pour prendre en charge les cas des survivants de traite mais eacutegalement pour reacuteformer la loi sur la traite en vue drsquoy inteacutegrer des droits et des proceacutedures pour ces victimes La Loi ndeg033-2015 contre la torture et les actes inhumains couvre en partie la question de la deacutetention et le Code 0242018 de Protection de lrsquoEnfance concerne aussi les enfants migrants

La Direction de la Surveillance du Territoire (DST) au sein du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur et de la Deacutecentralisation se charge plus preacuteciseacutement du controcircle et de la seacutecuriteacute des frontiegraveres La DST est composeacutee de plusieurs uniteacutes impliqueacutees dans la gestion des migrations telles que les commissariats des aeacuteroports les postes de controcircle frontalier les brigades mobiles et la police des eacutetrangers et des renseignements Le Bureau Central de Recherche (BCR) de la Gendarmerie Nationale est eacutegalement impliqueacute dans la gestion des migrations Les gendarmes ont la charge drsquoune dizaine de postes frontiegraveres

La Mauritanie a conclu plusieurs accords formels et informels notamment avec les pays limitrophes et ceux de destination comme les Emirates arabes unis la Reacutepublique franccedilaise et le Royaume drsquoEspagne portant sur la gestion des flux migratoires y compris la lutte contre la contrebande

62 Aspects qui pourraient ecirctre renforceacutesIl nrsquoexiste pas de programme gouvernemental officiel ou de politique speacutecifique visant agrave attirer ou agrave reacuteinteacutegrer les ressortissants ayant eacutemigreacute du pays drsquoorigine

SrsquoASSURER QUE LES MIGRATIONS SE DEacuteROULENT DANS DES CONDITIONS SUcircRES ORDONNEacuteES ET REacuteGULIEgraveRES

PRINCIPALES CONCLUSIONS

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 19

SOURCESPR INCIPALES

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 20

Agence Tadamounnd Actualiteacutes Disponible sur wwwtadamounmrindexphpactualites

Amnesty International 2008 Mauritania Nobody Wants Anything to do with us Disponible sur wwwamnestyorgdownloadDoc-

umentsAFR380012008ENGLISHpdf 2018 Rapport Annuel 2018 Disponible sur wwwamnestybeinfosrapports-annuelsrapport-annuel-2018

afriquearticlemauritanielang=fr

Anti-Slavery International Society for Threatened Peoples Minority Rights Group International amp Unrepresented Nations and Peoples Organization

2016 Application de la leacutegislation anti-esclavage en Mauritanie lrsquoincapaciteacute permanente du Systegraveme judiciaire agrave preacutevenir proteacuteger et punir Disponible sur wwwrefworldorgcgi-bintexisvtxrwmainopendocpdfpdfreldoc=yampdocid=561f6ab54

Arab Maghreb Union2019 Eacutetats Membres Disponible sur wwwumaghrebarabeorgq=en

Caisse Nationale de Seacutecuriteacute Sociale1972 Loi ndeg 67039 du 3 feacutevrier 1967 instituant un reacutegime de seacutecuriteacute social Disponible sur httpwebcache

googleusercontentcomsearchq=cachehttpadmintheiguidesorgMediaDocumentsLOI2520se-curite2520socialepdf

Capacity for Disaster Reduction Initiative (CaDRi)2015 Mauritanie - Le Plan drsquoaction national de renforcement des capaciteacutes en reacuteduction des risques de

catastrophes et preacuteparation et reacuteponse aux urgence 2015 ndash 2018 Disponible sur wwwcadrinetsitesdefaultfilesMAURITANIE-Plan-d-Action-National-RRC-Draftpdf

Comiteacute International de la Croix-Rouge 2018 Les Fils Disparus du Guidimakha Disponible sur wwwicrcorgfrdocumentles-fils-disparus-du-

guidimakha-mauritanie

Communauteacute Eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAumlfrique de lrsquoOuest 2017 Communique final sanctionnant la conclusion des neacutegociations de lrsquoAccord drsquoAssociation entre la

CEDEAO et la Reacutepublique Islamique de Mauritanie Nouakchott le 5 mai 2017 Disponible sur wwwecowasintcommunique-final-accord-dassociation-entre-la-cedeao-et-la-republique-islamique-de-mauritanielang=fr

Carrefour de la Reacutepublique Islamique de Mauritanie2012 Obtention de la Carte de seacutejour en Mauritanie La leacutegislation de 1964 obsolegravete et inadapteacutee

Disponible sur httpcridemorgC_Infophparticle=634366

Droit Afrique2004 Loi Ndeg 2004-017 portant code du travail Disponible sur wwwdroit-afriquecomuploaddoc

mauritanieMauritanie-Code-2004-du-travail-MAJ-2009pdf

Gouvernement de la Mauritanie1961 Loi ndeg 1961-112 Loi portant code de la nationaliteacute mauritanienne Disponible sur wwwrefworldorg

docid3ae6b5304html 1991 Constitution de la Reacutepublique Islamique de Mauritanie Disponible sur httpextwprlegs1faoorgdocs

pdfmau135226Fpdf2006 Constitution de la Mauritanie Amendeacutee en 2006 Disponible sur httpwwwla-constitution-en-af-

rique orgarticle-12871105html2017 Plan Drsquoaction Inteacutegreacute Humanitaire Et Deacuteveloppement Disponible sur httpsreliefwebintreportmau-

ritaniamauritanie-plan-daction-int-gr-humanitaire-et-developpement-2017

SOURCES PRINCIPALES

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 19

SOURCESPR INCIPALES

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 20

Agence Tadamounnd Actualiteacutes Disponible sur wwwtadamounmrindexphpactualites

Amnesty International 2008 Mauritania Nobody Wants Anything to do with us Disponible sur wwwamnestyorgdownloadDoc-

umentsAFR380012008ENGLISHpdf 2018 Rapport Annuel 2018 Disponible sur wwwamnestybeinfosrapports-annuelsrapport-annuel-2018

afriquearticlemauritanielang=fr

Anti-Slavery International Society for Threatened Peoples Minority Rights Group International amp Unrepresented Nations and Peoples Organization

2016 Application de la leacutegislation anti-esclavage en Mauritanie lrsquoincapaciteacute permanente du Systegraveme judiciaire agrave preacutevenir proteacuteger et punir Disponible sur wwwrefworldorgcgi-bintexisvtxrwmainopendocpdfpdfreldoc=yampdocid=561f6ab54

Arab Maghreb Union2019 Eacutetats Membres Disponible sur wwwumaghrebarabeorgq=en

Caisse Nationale de Seacutecuriteacute Sociale1972 Loi ndeg 67039 du 3 feacutevrier 1967 instituant un reacutegime de seacutecuriteacute social Disponible sur httpwebcache

googleusercontentcomsearchq=cachehttpadmintheiguidesorgMediaDocumentsLOI2520se-curite2520socialepdf

Capacity for Disaster Reduction Initiative (CaDRi)2015 Mauritanie - Le Plan drsquoaction national de renforcement des capaciteacutes en reacuteduction des risques de

catastrophes et preacuteparation et reacuteponse aux urgence 2015 ndash 2018 Disponible sur wwwcadrinetsitesdefaultfilesMAURITANIE-Plan-d-Action-National-RRC-Draftpdf

Comiteacute International de la Croix-Rouge 2018 Les Fils Disparus du Guidimakha Disponible sur wwwicrcorgfrdocumentles-fils-disparus-du-

guidimakha-mauritanie

Communauteacute Eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAumlfrique de lrsquoOuest 2017 Communique final sanctionnant la conclusion des neacutegociations de lrsquoAccord drsquoAssociation entre la

CEDEAO et la Reacutepublique Islamique de Mauritanie Nouakchott le 5 mai 2017 Disponible sur wwwecowasintcommunique-final-accord-dassociation-entre-la-cedeao-et-la-republique-islamique-de-mauritanielang=fr

Carrefour de la Reacutepublique Islamique de Mauritanie2012 Obtention de la Carte de seacutejour en Mauritanie La leacutegislation de 1964 obsolegravete et inadapteacutee

Disponible sur httpcridemorgC_Infophparticle=634366

Droit Afrique2004 Loi Ndeg 2004-017 portant code du travail Disponible sur wwwdroit-afriquecomuploaddoc

mauritanieMauritanie-Code-2004-du-travail-MAJ-2009pdf

Gouvernement de la Mauritanie1961 Loi ndeg 1961-112 Loi portant code de la nationaliteacute mauritanienne Disponible sur wwwrefworldorg

docid3ae6b5304html 1991 Constitution de la Reacutepublique Islamique de Mauritanie Disponible sur httpextwprlegs1faoorgdocs

pdfmau135226Fpdf2006 Constitution de la Mauritanie Amendeacutee en 2006 Disponible sur httpwwwla-constitution-en-af-

rique orgarticle-12871105html2017 Plan Drsquoaction Inteacutegreacute Humanitaire Et Deacuteveloppement Disponible sur httpsreliefwebintreportmau-

ritaniamauritanie-plan-daction-int-gr-humanitaire-et-developpement-2017

SOURCES PRINCIPALES

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 20

Agence Tadamounnd Actualiteacutes Disponible sur wwwtadamounmrindexphpactualites

Amnesty International 2008 Mauritania Nobody Wants Anything to do with us Disponible sur wwwamnestyorgdownloadDoc-

umentsAFR380012008ENGLISHpdf 2018 Rapport Annuel 2018 Disponible sur wwwamnestybeinfosrapports-annuelsrapport-annuel-2018

afriquearticlemauritanielang=fr

Anti-Slavery International Society for Threatened Peoples Minority Rights Group International amp Unrepresented Nations and Peoples Organization

2016 Application de la leacutegislation anti-esclavage en Mauritanie lrsquoincapaciteacute permanente du Systegraveme judiciaire agrave preacutevenir proteacuteger et punir Disponible sur wwwrefworldorgcgi-bintexisvtxrwmainopendocpdfpdfreldoc=yampdocid=561f6ab54

Arab Maghreb Union2019 Eacutetats Membres Disponible sur wwwumaghrebarabeorgq=en

Caisse Nationale de Seacutecuriteacute Sociale1972 Loi ndeg 67039 du 3 feacutevrier 1967 instituant un reacutegime de seacutecuriteacute social Disponible sur httpwebcache

googleusercontentcomsearchq=cachehttpadmintheiguidesorgMediaDocumentsLOI2520se-curite2520socialepdf

Capacity for Disaster Reduction Initiative (CaDRi)2015 Mauritanie - Le Plan drsquoaction national de renforcement des capaciteacutes en reacuteduction des risques de

catastrophes et preacuteparation et reacuteponse aux urgence 2015 ndash 2018 Disponible sur wwwcadrinetsitesdefaultfilesMAURITANIE-Plan-d-Action-National-RRC-Draftpdf

Comiteacute International de la Croix-Rouge 2018 Les Fils Disparus du Guidimakha Disponible sur wwwicrcorgfrdocumentles-fils-disparus-du-

guidimakha-mauritanie

Communauteacute Eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAumlfrique de lrsquoOuest 2017 Communique final sanctionnant la conclusion des neacutegociations de lrsquoAccord drsquoAssociation entre la

CEDEAO et la Reacutepublique Islamique de Mauritanie Nouakchott le 5 mai 2017 Disponible sur wwwecowasintcommunique-final-accord-dassociation-entre-la-cedeao-et-la-republique-islamique-de-mauritanielang=fr

Carrefour de la Reacutepublique Islamique de Mauritanie2012 Obtention de la Carte de seacutejour en Mauritanie La leacutegislation de 1964 obsolegravete et inadapteacutee

Disponible sur httpcridemorgC_Infophparticle=634366

Droit Afrique2004 Loi Ndeg 2004-017 portant code du travail Disponible sur wwwdroit-afriquecomuploaddoc

mauritanieMauritanie-Code-2004-du-travail-MAJ-2009pdf

Gouvernement de la Mauritanie1961 Loi ndeg 1961-112 Loi portant code de la nationaliteacute mauritanienne Disponible sur wwwrefworldorg

docid3ae6b5304html 1991 Constitution de la Reacutepublique Islamique de Mauritanie Disponible sur httpextwprlegs1faoorgdocs

pdfmau135226Fpdf2006 Constitution de la Mauritanie Amendeacutee en 2006 Disponible sur httpwwwla-constitution-en-af-

rique orgarticle-12871105html2017 Plan Drsquoaction Inteacutegreacute Humanitaire Et Deacuteveloppement Disponible sur httpsreliefwebintreportmau-

ritaniamauritanie-plan-daction-int-gr-humanitaire-et-developpement-2017

SOURCES PRINCIPALES

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 21

Groupe de Recherche et de reacutealisations pour le Deacuteveloppement Rural2012 Reacutepertoire des textes des acteurs et des publications Disponible sur httpsgrdrorgIMGpdf

Migrations_en_Mauritanie_-_Repertoirepdf

Ministegravere de lrsquoEnvironnement et du Deacuteveloppement Durable2013 Rapport national de suivi sur la mise en œuvre du Cadre drsquoaction de Hyōgo (2011-2013) Disponible

sur wwwpreventionwebnetfiles31058_mrt_NationalHFAprogress_2011-13pdf 2017 Strateacutegie nationale de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable et son plan drsquoaction pour

la peacuteriode 2017-2021 Disponible sur wwwunpeiorgsitesdefaultfilese_library_documentsStratC3A9gie20Nationale20de20lE28099Environnement20et20du20DC3A9veloppement20Durable202017-203020Mauritaniepdf

Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances 2016 La Strateacutegie Nationale de Croissance Acceacuteleacutereacute et de Prospeacuteriteacute Partageacutee Disponible sur www

economiegovmrspipphparticle547

Ministegravere des Affaires Eacuteconomiques et du Deacuteveloppement2012 Strateacutegie Nationale de la Protection Sociale en Mauritanie Disponible sur httpextwprlegs1faoorg

docspdfmau159251pdf

Ministry of Rural Development and of Environment Department of the Environment Project Coordination Unit 2004 National Adaptation Programme of Action to Climate Change Disponible sur wwwpreventionweb

netfiles8559_mau01epdf

Office National de Statistique 2013 Recensement Geacuteneacuteral de la Population et de lrsquoHabitat Disponible sur wwwonsmrimagesRGPH2013

Chapitre06_Migrations_frpdf

Organisation international du Travail2009 Deacutecret ndeg 2009-224 du 29 octobre 2009 abrogeant et remplaccedilant le deacutecret ndeg74-092 du 19 avril 1974

Disponible sur wwwiloorgdynnatlexdocsMONOGRAPH8414693374F853875740 MRT-84146pdf

Organisation international pour les migrations 1993 Loi Ndeg 93-09 du 18 Janvier 1993 portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et agents contractuels de

lrsquoEacutetat Disponible sur wwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC33070113808F245671762 MRT-33070pdf

2007 Global Forum on Migration and Development Disponible sur wwwiomintglobal-forum-migration-and-development-gfmd

2010 Document de la Strateacutegie Nationale pour une Meilleure Gestion de Migration en Mauritanie Dis-ponible sur wwwiomintsitesdefaultfilescountrydocsmauritaniaMauritania-National-Migra tion-Management-Strategy-FRpdf

2016 Le Dialogue migratoire pour lrsquoAfrique de lrsquoOuest (MIDWA) se reacuteunit pour lutter contre la migration irreacuteguliegravere Disponible sur wwwiomintfrnewsle-dialogue-migratoire-pour-lafrique-de-louest-midwa-se-reunit-pour-lutter-contre-la-migration

2017a Renforcement De La Gestion Des Frontiegraveres Faciliter La Protection Et La Reacuteinteacutegration Des Migrants En Mauritanie Disponible sur wwwiomintsitesdefaultfilescountrydocsmauritaniaIOM-Mauritania-Strengthening-Border-Management-Fostering-Protection-and-Reintegration-of-Migrants-in-Mauritania-FRpdf

2017b Mauritanie Disponible sur wwwiomintsitesdefaultfilesmission_newsletterfileNewsletter_ JuinSep2017_Francaispdf

Robert Schuman Centre for Advanced Studies2008 LrsquoEncadrement Juridique des Migrations en Mauritanie est-il Favorable agrave la Migration Circulaire Disponible sur httpcadmuseuieubitstreamhandle18148348CARIM_ASampN_2008_27pdfseque

nce=1

SOURCES PRINCIPALES

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 22

ANNE XE

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 23

MiGOF Cadre de gouvernace des migrations21

Dans le but de deacutefinir le concept de laquo politiques migratoires bien geacutereacutees raquo lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) a mis au point un Cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) accueilli favorablement par le Conseil de lrsquoOIM en novembre 2015 Aux fins de ce Cadre de gouvernance des migrations lrsquoOIM deacutefinit la gouvernance comme laquo les traditions et institutions qui reacutegissent lrsquoautoriteacute en matiegravere de migration de mobiliteacute et de nationaliteacute est exerceacutee dans un pays y compris la capaciteacute du gouvernement agrave formuler et mettre en œuvre efficacement des politiques judicieuses dans ces domaines raquo

Le Cadre deacutefinit les eacuteleacutements essentiels drsquoune laquo bonne gouvernance des migrations raquo - 3 principes et 3 objectifs qui srsquoils sont respecteacutes et garantis garantiraient des migrations humaines sucircre et ordonneacutees et qui soient beacuteneacutefiques aux migrants et ainsi qursquoagrave la socieacuteteacute22 Selon lrsquoOIM un systegraveme de migration favorise une migration et mobiliteacute qui soit humaine et ordonneacutee et beacuteneacuteficie aux migrants et ainsi qursquoagrave la socieacuteteacute

Quand-il (i) Adhegravere aux normes internationales et garantie les droits des migrants (ii) Formule des politiques de migration et politiques connexes sur la base drsquoeacuteleacutements factuels et

selon une approche associant lrsquoensemble du gouvernement (iii) Repose sur de solides partenariats pour traiter les questions de migrations et thegravemes connexes

Quand-il recherche agrave (i) Ameacuteliorer le bien-ecirctre socioeacuteconomique des migrants et de la socieacuteteacute (ii) Adresser efficacement les aspects drsquoune crise relatifs agrave la mobiliteacute (iii) Srsquoassurer que les migrations se deacuteroulent dans des conditions sucircres ordonneacutees et dans la digniteacute

Le MiGOF ne creacutee PAS de nouvelles directives ou normes Durant lrsquoeacutelaboration de ce Cadre lrsquoOIM srsquoest appuyeacutee sur son expertise et son travail analytique ainsi que sur des engagements existants des deacuteclarations et affirmations non contraignantes Il ne traite PAS de la gouvernance globale des migrations qui constitue lrsquoarchitecture internationale permettant drsquoadresser les deacutefis lieacutes agrave la migration et agrave la mobiliteacute humaine Au lieu de cela lrsquoaccent est mis sur la gouvernance et la gestion des migrations du point de vue de lrsquoEacutetat en tant qursquoacteur principal Il ne propose PAS un modegravele pour tous les Eacutetats Le Cadre preacutesente une laquo voie ideacuteale raquo pour la gouvernance des migrations agrave laquelle les Eacutetats peuvent aspirer

Le MiGOF repose sur le principe selon lequel en tant qursquoacteur principal concernant les domaines de la migration la mobiliteacute et la nationaliteacute lrsquoEacutetat conserve le droit souverain de deacuteterminer qui entre et seacutejourne sur son territoire et sous quelles conditions dans le cadre du droit international Drsquoautres acteurs - citoyens migrants organisations internationales secteur priveacute syndicats organisations non gouvernementales organisations communautaires organisations religieuses et universitaires - contribuent agrave la gouvernance des migrations par leurs interactions avec les Eacutetats et entre eux

21 Conseil de lrsquoOIM Council Cadre de gouvernance des migrations 106egraveme session C10640 (4 Novembre 2015) Disponible sur httpsgoverningbodiesiomintfr106eme-session-du-conseil

22 Brochure du Cadre des governances des migrations (2016) Disponible sur httpspublicationsiomintbookscarde-de-gouvernance-des-migrations

ANNEXE

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 23

MiGOF Cadre de gouvernace des migrations21

Dans le but de deacutefinir le concept de laquo politiques migratoires bien geacutereacutees raquo lrsquoOrganisation internationale pour les migrations (OIM) a mis au point un Cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) accueilli favorablement par le Conseil de lrsquoOIM en novembre 2015 Aux fins de ce Cadre de gouvernance des migrations lrsquoOIM deacutefinit la gouvernance comme laquo les traditions et institutions qui reacutegissent lrsquoautoriteacute en matiegravere de migration de mobiliteacute et de nationaliteacute est exerceacutee dans un pays y compris la capaciteacute du gouvernement agrave formuler et mettre en œuvre efficacement des politiques judicieuses dans ces domaines raquo

Le Cadre deacutefinit les eacuteleacutements essentiels drsquoune laquo bonne gouvernance des migrations raquo - 3 principes et 3 objectifs qui srsquoils sont respecteacutes et garantis garantiraient des migrations humaines sucircre et ordonneacutees et qui soient beacuteneacutefiques aux migrants et ainsi qursquoagrave la socieacuteteacute22 Selon lrsquoOIM un systegraveme de migration favorise une migration et mobiliteacute qui soit humaine et ordonneacutee et beacuteneacuteficie aux migrants et ainsi qursquoagrave la socieacuteteacute

Quand-il (i) Adhegravere aux normes internationales et garantie les droits des migrants (ii) Formule des politiques de migration et politiques connexes sur la base drsquoeacuteleacutements factuels et

selon une approche associant lrsquoensemble du gouvernement (iii) Repose sur de solides partenariats pour traiter les questions de migrations et thegravemes connexes

Quand-il recherche agrave (i) Ameacuteliorer le bien-ecirctre socioeacuteconomique des migrants et de la socieacuteteacute (ii) Adresser efficacement les aspects drsquoune crise relatifs agrave la mobiliteacute (iii) Srsquoassurer que les migrations se deacuteroulent dans des conditions sucircres ordonneacutees et dans la digniteacute

Le MiGOF ne creacutee PAS de nouvelles directives ou normes Durant lrsquoeacutelaboration de ce Cadre lrsquoOIM srsquoest appuyeacutee sur son expertise et son travail analytique ainsi que sur des engagements existants des deacuteclarations et affirmations non contraignantes Il ne traite PAS de la gouvernance globale des migrations qui constitue lrsquoarchitecture internationale permettant drsquoadresser les deacutefis lieacutes agrave la migration et agrave la mobiliteacute humaine Au lieu de cela lrsquoaccent est mis sur la gouvernance et la gestion des migrations du point de vue de lrsquoEacutetat en tant qursquoacteur principal Il ne propose PAS un modegravele pour tous les Eacutetats Le Cadre preacutesente une laquo voie ideacuteale raquo pour la gouvernance des migrations agrave laquelle les Eacutetats peuvent aspirer

Le MiGOF repose sur le principe selon lequel en tant qursquoacteur principal concernant les domaines de la migration la mobiliteacute et la nationaliteacute lrsquoEacutetat conserve le droit souverain de deacuteterminer qui entre et seacutejourne sur son territoire et sous quelles conditions dans le cadre du droit international Drsquoautres acteurs - citoyens migrants organisations internationales secteur priveacute syndicats organisations non gouvernementales organisations communautaires organisations religieuses et universitaires - contribuent agrave la gouvernance des migrations par leurs interactions avec les Eacutetats et entre eux

21 Conseil de lrsquoOIM Council Cadre de gouvernance des migrations 106egraveme session C10640 (4 Novembre 2015) Disponible sur httpsgoverningbodiesiomintfr106eme-session-du-conseil

22 Brochure du Cadre des governances des migrations (2016) Disponible sur httpspublicationsiomintbookscarde-de-gouvernance-des-migrations

ANNEXE

INDICATEURS DE GOUVERNANCE DES MIGRATIONS ( IGM) M AU R I TA N I E 2019 24

Le processus des IGM

Discussions multipartites sur les reacutesultats des IGM

Collecte de donneacutees

Rapportfinal

ANNEXE

La premiegravere eacutetape du processus consiste agrave expliquer ce que les IGM impliquent aux repreacutesentants cleacutes du gouvernement afin de garantir une entiegravere compreacutehension du projet et drsquoassurer un engagement complet

La deuxiegraveme eacutetape du processus consiste agrave deacutemarrer la collecte et lrsquoanalyse des donneacutees sur la base drsquoenviron 90 indicateurs baseacutes sur les 6 dimensions du MiGOF Un profil de gouvernance de la migration baseacute sur lrsquoanalyse des reacutesultats est ensuite reacutedigeacute et partageacute avec les interlocuteurs gouvernementaux

La troisiegraveme eacutetape du processus consiste agrave organiser une consultation interministeacuterielle au cours de laquelle tous les ministegraveres concerneacutes et les autres parties prenantes discutent des bonnes pratiques et des aspects qui pourraient ecirctre renforceacutes identifieacutes dans lrsquoeacutebauche du profil de gouvernance de la migration ainsi que les prioriteacutes pour la marche agrave suivre Crsquoest aussi lrsquooccasion de commenter et de faire des suggestions sur lrsquoeacutebauche du profil

Une fois que les profils de gouvernance de la migration sont finaliseacutes et valideacutes par les interlocuteurs gouvernementaux ils sont publieacutes sur le Portail sur les donneacutees migratoires23 et teacuteleacutechargeacutes sur la librairie en ligne de lrsquoOIM24

23 Les profiles sont disponibles au httpsmigrationdataportalorgoverviewsmgi024 Veuillez consulter httpspublicationsiomintfr

3

1

4

2Lancement du processus des IGM

UNmigration

IOM

UNmigration

MGIiomint

wwwmigrationdataportalorgmgi