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La réforme de l’ÉtatQuels enjeux pour les pouvoirs locaux ?

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2 MOUVEMENT COMMUNAL N°859 JUINJUILLET 2011

Réforme de l’État


Quels enjeux pour les pouvoirs locaux ?Les pouvoirs locaux attendent de la réforme de l’Etat qu’elle optimise la répartition des compétences entre Etat et Région, avec cohérence et transfert des moyens adéquats. La réforme de l’Etat doit aussi être l’occasion d’améliorer les politiques régionales et fédérales et de renforcer l’action de proximité : il faut moins réglementer dans le détail et donner plus de pouvoir de décision responsable aux communes.Prendre davantage appui sur les pouvoirs locaux suppose un renforcement de la gouvernance, du pilotage de l’action communale, de l’effi cacité des services locaux : nous devons nous doter de nouveaux outils de pilotage et de gestion. Un cadre de régionalisation renouvelé doit aussi être l’occasion de repenser l’organisation intra-territoriale wallonne. Il ne s’agit pas seulement d’améliorer le couple Etat-Région, il faut en profi ter pour améliorer le partenariat Région-pouvoirs locaux et poursuivre la réfl exion sur les aires pertinentes de coopération supracommunale.

JUINJUILLET 2011 N°859 MOUVEMENT COMMUNAL 3

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Un cadre de régionalisation renouvelé

Une opportunité pour des pouvoirs locaux renforcés et des aires de coopération supracommunale pertinentes

NO U S AT T E N D O N S B I E N

ENTENDU de la réforme de l’Etat qu’elle optimise la réparti-tion des compétences entre Etat

et Régions, avec cohérence et transfert des moyens adéquats. Mais nous espé-rons aussi que cette occasion soit saisie pour améliorer les politiques régionales et fédérales, et pour renforcer l’action de proximité par un large mouvement de décentralisation et de simplifi cation administrative.

Le renforcement de l’action de proximité suppose une optimisation de la gouver-nance, du pilotage de l’action commu-nale. Nous devons rendre les politiques publiques plus effi caces, et ce en nous dotant de nouveaux outils de pilotage et de management : programmation straté-gique et opérationnelle, outils de gestion, de suivi et d’évaluation, tels des tableaux de bord, des indicateurs de gestion, etc.D’autre part, un cadre de régionalisa-tion renouvelé doit aussi être l’occasion

de repenser l’organisation intra-territo-riale wallonne. Il ne s’agit pas seulement d’améliorer le couple Etat-Région, il faut en profiter pour améliorer le tandem Région-pouvoirs locaux et poursuivre la réfl exion sur les aires pertinentes de coo-pération supracommunale.

Renforcer l’action de proximité : il faut laisser plus de marge de manœuvre aux acteurs locaux pour qu’ils puissent prendre des décisions responsables

plus effi cacesAu cœur des mutations de la société, en tant que pivots incontournables de toute

JACQUES GOBERT PRÉSIDENT

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politique de proximité, les communes doivent pouvoir évoluer, s’adapter et se renforcer.Partenaires privilégiées de l’Etat et de la Région, ces cellules de base de la démocratie doivent voir leur efficacité renforcée.Pour le meilleur développement de la Région, il est nécessaire que Région et communes s’engagent plus avant, à l’in-térieur de la cohérence régionale, sur des espaces de délégation des unes, d’initia-tive des autres. La Région doit davantage compter sur le niveau local.Entre Région et commune, pouvoirs poli-tiques également redevables de leurs déci-sions devant le citoyen, la décentralisation doit être plus effective, plus efficace. Il appartient à la Région de fi xer le cadre, et aux communes de choisir les moyens.Il faut davantage « penser globalement et agir localement ».La réduction drastique des réglementa-tions détaillées est dans l’intérêt de tous. L’intérêt de la Région réside dans la mise en œuvre optimale de ses politiques. Ne pouvant être partout, elle a besoin de pouvoirs locaux qui disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour apprécier, sur le terrain, les nécessités de la gestion des missions confi ées.Pour ne prendre qu’un exemple, les nou-velles dispositions relatives au permis d’urbanisation sont en train de bloquer tous les lotissements car elles sont inap-plicables en raison des contraintes exorbi-tantes qu’elles imposent et des contradic-tions inextricables qu’elles contiennent.La complexité et les modifications constantes du Cwatupe, et l’impossibilité subséquente d’intégrer la réglementa-tion, sont un obstacle au bon aménage-ment par les communes de leur territoire et un frein aux initiatives des entreprises et des citoyens.Quand un problème se pose dans une commune, la Région a trop vite le réfl exe de légiférer et d’imposer des contraintes aux 261 autres communes qui fonctionnaient jusque là sans problème particulier et qui devront se plier à une norme tatillonne et mal adaptée à leur réalité locale. Si tout est réglé de Namur par le menu, les communes ne pourront pas s’adapter aux spécifi cités locales. Non, un nouveau cen-tralisme régional wallon, non, la Ville de Wallonie, ce n’est pas un bon plan !

Pour éviter cet écueil, l’établissement, en partenariat avec les pouvoirs locaux, d’une fi che d’impact des réglementations en projet doit être systématisé. Cette fi che doit évaluer la valeur ajoutée et l’applica-bilité de la mesure en projet, ainsi que prendre en compte la charge administra-tive nouvelle qui serait imposée à la com-mune, à l’entreprise et au citoyen.Dans le cadre d’un meilleur partenariat avec la Région, nous voudrions que l’Union, en tant que fédération représentative des communes, soit membre à part entière des négociations sociales. Nous voulons donc que le Comité C régional devienne une structure tripartite. Aujourd’hui, c’est le Ministre des Pouvoirs locaux qui négocie les conventions sectorielles avec les syndi-cats. Certes, le Ministre prend des experts de l’Union dans sa délégation et ils y assurent un rôle éminent, mais nous n’y avons pas une parole défi nitive. Cela ne va pas.

L’Union est déterminée à obtenir un vrai cadre de dialogue et de négociation où employeurs et travailleurs prennent ensemble leurs responsabilités pour mettre en œuvre des mesures qui moti-veront les travailleurs et amélioreront le service de proximité.Dans le cadre de la réforme de l’Etat, nous plaidons pour des paquets de com-pétences homogènes ou, à défaut, pour une collaboration accrue entre le Fédéral et les Régions.Plusieurs champs de compétences sont visés ici et les enjeux concernent directe-ment les pouvoirs locaux : - l’intégration entre les permis d’implan-

tations commerciales et l’aménagement du territoire doit être assurée, [afi n de permettre une approche territoriale cohérente de la problématique] ;

- le bail de résidence principale doit pouvoir s’articuler adéquatement avec le permis de location, [afi n d’assurer un logement décent pour tous, dans des conditions de salubrité et de sécurité suffi santes] ; - le système de sanctions administra-

tives doit être simplifi é : un même type d’agents communaux doit être compétent pour constater toutes les infractions, et les procédures d’infl iction des amendes doivent être harmonisées, en ce compris pour la délinquance environnementale ; - une politique tarifaire spécifique et

adaptée aux pouvoirs locaux doit pouvoir être mise en place, pour ce qui concerne les consommations énergétiques des communes, afi n de prendre en considé-ration les missions de service public ren-dues, comme par exemple, au niveau de l’éclairage public ; - les normes de produits doivent pouvoir

être construites en prenant en considéra-tion la politique régionale en matière de prévention et de gestion des déchets, afi n d’éviter le suremballage par exemple ; - le régime juridique de la voirie terrestre et

le Code de la route, ainsi que son pendant pratique, le Code du gestionnaire, doivent pouvoir s’articuler correctement afin de simplifi er le travail des gestionnaires

IL FAUT DAVANTAGE PENSER

GLOBALEMENT ET AGIR LOCALEMENT


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locaux, d’assurer le respect de la régle-mentation, et de permettre la réalisation d’aménagements de voiries et la gestion de la circulation routière sans contraintes complémentaires ou spécifi ques qui vien-draient appesantir le rôle du gestionnaire.A propos des contraintes nouvelles pour les communes, permettez-moi de m’ar-rêter un instant sur les directives euro-péennes qui impactent de plus en plus notre législation. Ensemble, nous devons obtenir de l’Etat et de la Région qu’ils les transposent à minima, c’est-à-dire sans imposer des contraintes supérieures aux seuils fi xés par les directives elles-mêmes.Les subventions sont également un secteur qui appelle la simplification administrative.Le droit de tirage

Pour renforcer l’effi cacité de leur action, les municipalistes demandent l’élargis-sement et l’approfondissement du projet-pilote en matière de droit de tirage pour les travaux de voirie.Nous attendons que, comme cela se passe dans toutes les autres Régions du pays – Bruxelles, Flandre et Communauté germanophone –, les enveloppes soient versées aux communes par simple appli-cation des critères de répartition, sans autre procédure de contrôle, sauf bien

sûr la tutelle sur les marchés publics. Le programme triennal des travaux subsi-diés constituerait alors en quelque sorte un Fonds des travaux à l’extraordinaire comme le Fonds des communes existe à l’ordinaire.A moyen terme, nous appelons de nos vœux l’élargissement substantiel des investissements éligibles et donc de l’en-veloppe consacrée au droit de tirage. Dans ce fonds d’investissement, il faut regrou-per tous les travaux subsidiés, les infras-tructures sportives et les investissements énergétiques, de manière à optimiser le rythme des investissements publics, à en accroître l’effi cacité, et à mieux les inté-grer dans une dynamique de programma-tion stratégique communale. En amont de la répartition, la Région se réserverait toutefois un pourcentage pour subsidier des projets spécifiques, novateurs ou d’envergure supracommunale.La simplifi cation du paysage

des subventions

Les subsides connaissent chacun leur régime propre d’octroi et de contrôle, ce qui complexifi e les dossiers. La centaine de subventions diff érentes constitue un véritable maquis. Un regroupement et une simplifi cation du panorama des subsides sont indispensables ; nous proposons :

- la simplification du panorama en regroupant les diff érentes subventions en programmes correspondant aux grandes politiques régionales : environnement, développement territorial, emploi, médico-social , enfance/jeunesse/culture ; - la standardisation des procédures d’octroi

et de contrôle, afi n d’en accroître la trans-parence, la célérité ; je vous assure que, par la même occasion, nous ferions d’impor-tantes économies par l’accélération des travaux qui en résulterait. - concrètement nous proposons la standar-

disation de toutes les procédures selon les quatre étapes suivantes : . l’introduction d’une demande de subside,

. le versement d’avances à concurrence de 90 %,

. le contrôle des dépenses, . la liquidation du solde du subside.

En un mot comme en cent, la Wallonie doit aller vers une plus grande respon-sabilisation des acteurs locaux. Nous défendons donc fermement le pouvoir de décision responsable des communes. Les communes doivent pouvoir gérer elles-mêmes leurs affaires lorsque de nou-veaux décrets sont annoncés. Evidem-ment, la Région est en droit de contrôler la bonne fi n des subventions octroyées, mais, aujourd’hui, la Région va beaucoup trop loin. Notre message est clair : laissez les communes gérer au mieux, selon leurs propres conditions de terrain.

Renforcer l’action de proximité : il faut améliorer la gouvernance et rendre les

politiques publiques plus effi caces

L’environnement dans lequel la com-mune assure ses services aux citoyens et aux entreprises a profondément évolué ; relevons deux tendances concordantes : - d’une part, une évolution de la société

qui est en attente de plus d’effi cacité et de plus de transparence : il faut rendre des comptes de sa gestion ; - d’autre part, la crise fi nancière et éco-

nomique et son impact sur les fi nances publiques poussent les décideurs à plus d’effi cience, à rendre de meilleurs ser-vices au meilleur coût. Un cadre de régio-nalisation renouvelé ne fera qu’accroître cette exigence.



Quels sont les axes du renforcement de l’action locale que nous proposons ?Une vision stratégique

pour la commune

Aujourd’hui, les communes établissent en début de législature un programme de politique générale. Il est nécessaire de développer et de professionnaliser cette démarche. Concrètement, le programme stratégique communal va traduire la charte politique en axes stratégiques, en objectifs opérationnels puis en actions assorties d’un plan fi nancier.Au départ d’un constat de la situation locale, les projets de l’équipe munici-pale sont inscrits dans une logique de développement cohérent et pertinent, les priorités sont arbitrées et les actions opérationnalisées tout au long de la législature.A l’aide d’indicateurs attachés à chaque action, un bilan des réalisations, une éva-luation des résultats du programme stra-tégique a lieu annuellement au moment de l’examen des comptes et permet de corriger la trajectoire.C’est dans cette optique qu’avec un groupe de travail, composé d’experts communaux et de représentants du Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Fur-lan, et de la Région wallonne, nous avons élaboré un canevas de programme straté-gique communal.L’intérêt d’adopter un programme straté-gique transversal est multiple : - il aide à professionnaliser la gestion

communale ; - il donne une vision à moyen terme ; - il permet un meilleur dialogue avec

le citoyen, appelé à participer à son élaboration ; - il permet de planifier les ressources,

prioriser les actions selon les moyens disponibles et établir un plan fi nancier ; - il implique les agents communaux et les

fédère autour d’un projet ; - il permet une vue transversale, décloi-

sonnée et coordonnée des projets.En d’autres mots, le programme straté-gique est un outil pour mieux réaliser vos projets, grâce à une programmation en phase avec les ressources, les priorités, les contraintes et opportunités.La modernisation de la gestion

des ressources humaines

L’amélioration du service rendu aux citoyens passe par la dynamisation de la

gestion des ressources humaines. L’ap-proche du droit administratif doit être complétée par une approche managé-riale. Les organigrammes doivent primer sur les cadres. Pour soutenir l’attractivité de la fonction publique, les agents doivent être acteurs à part entière de l’évolution de l’administration ; ils doivent pouvoir être responsables de projets et en rendre compte.Nous soutenons le développement de la fonction et des compétences mana-gériales des fonctionnaires dirigeants, notamment par la mise en place d’un certifi cat de management.Plaque tournante entre le collège et l’ad-ministration, les secrétaires et receveurs doivent constituer, ensemble et avec les chefs de service, un comité de direction qui fait l’interface bilatérale entre la déci-sion politique et la mise en œuvre par les services. Transversalité, communica-tion et pilotage opérationnel seront les maîtres-mots du comité de direction.Que ce soit en matière de gestion jour-nalière, de gestion du personnel ou de gestion financière, le secrétaire com-munal doit pouvoir disposer de larges délégations qu’il doit pouvoir lui-même déléguer.Pour mieux soutenir la motivation et la prise de responsabilité, le statut doit être modernisé et la barémisation assouplie. La compétence, qui doit être à la base de tous les recrutements, doit être déve-loppée par la formation tout au long de la carrière. La carrière de l’agent pourra ainsi être plus mobile et plus diversifi ée.

Par ailleurs, il faut alléger les procédures des sanctions mineures et lutter contre les excès des congés de maladie en fi n carrière.Enfin, les métiers spécifiques en com-mune sont de plus en plus nombreux : du conseiller en environnement au conseil-ler en aménagement du territoire, en passant par le conseiller en logement, le conseiller en énergie ou l’informaticien communal. Cette professionnalisation des communes est aujourd’hui indis-pensable pour un service public optimal. Ces nouveaux métiers doivent pouvoir compter sur un fi nancement spécifi que et récurrent. Nous plaidons ici pour une aide régionale structurée et pérenne.L’amélioration du management

Nous devons introduire les outils de ges-tion moderne dans nos administrations. Par la formation – nous n’insisterons jamais assez là-dessus – les agents doivent être capables d’établir des tableaux de bord qui permettent de suivre l’évolution des activités et des projets et de faire un reporting périodique. Les marchés publics, la gestion du patrimoine et la gestion des ressources humaines se prêtent particuliè-rement à pareille analyse.Renforcer les capacités de gestion des décideurs locaux passe par un travail avec des indicateurs fi nanciers et de gestion et par l’évaluation des résultats.Plusieurs communes ont mis en route une analyse et une restructuration de leurs processus internes ; d’autres se sont lan-cées dans un audit de fonctionnement, ce qui les a conduites à réorganiser leurs


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services, à développer le rôle de l’enca-drement, à développer l’information transversale.Pour améliorer les services aux citoyens et aux entreprises, les communes peuvent encore progresser sur la voie de l’e-gou-vernement, qu’il s’agisse de services en ligne (front offi ce) ou du fonctionnement interne de l’administration (back offi ce).

Enfi n, les synergies sont sources d’écono-mies et d’augmentation des performances : entre communes et CPAS, la plupart des services généraux (gestion du personnel, assurances, informatique, téléphonie, etc.) peuvent être mis en commun.En résumé, une programmation straté-gique, une amélioration du leadership et de la gestion des ressources humaines, une professionnalisation communale, et une amélioration des méthodes de gouver-nance et de gestion, sont les ingrédients du renforcement de l’action de proximité de nos villes et communes.

Des aires de coopération supracommunale pertinentes

Après avoir travaillé sur l’optimisation du niveau régional et du niveau communal, la réforme de l’Etat doit aussi être l’occasion de repenser l’organisation intra-territoriale wallonne.Un cadre de régionalisation renouvelé est une opportunité pour améliorer le déve-loppement de la Wallonie en travaillant au partenariat Région-pouvoirs locaux, et notamment en poursuivant la réfl exion sur des territoires pertinents de coopération supracommunale.Des expériences émergentes,

signes d’un besoin

Le besoin est là et des initiatives volonta-ristes, sur base d’un mécanisme « bottom up », ont émergé.

Des expériences de communautés urbaines (Liège, La Louvière), ainsi que des projets de territoires (la Wallonie Picarde, le Pays de Famenne, le Bassin de la Haine, etc.), mettent en évidence que nous sommes à la recherche de ter-ritoires pertinents de coopération à une échelle intermédiaire entre la commune et la région.Ces démarches, de type spontané et sans référentiel décrétal, fonctionnent sur base d’intérêts négociés et sans attribution de compétence formelle. Ce qui peut, assez rapidement, constituer une limite ; il faut donc réfl échir à un cadre institutionnel.Qu’il s’agisse du logement, de la mobi-lité, des implantations commerciales, des infrastructures médico-sociales, des programmes de cohésion sociale, des équipements sportifs, des zonings,… une

concertation, une coordination supra-communale s’avère souvent nécessaire.On perçoit donc de plus en plus que le développement économique et social d’un territoire doit trouver son orienta-tion stratégique dans le cadre d’une coo-pération supracommunale.D’autre part, on relèvera que la ques-tion de la supracommunalité affl eure au moment où l’on prend conscience que l’attractivité des villes et des aires métro-politaines est l’un des enjeux majeurs du développement territorial. C’est en eff et dans les grandes agglomérations que se concentrent la population, les activités économiques et de nombreux enjeux environnementaux et de cohésion sociale.Nous devons donc mettre au point des politiques transversales pour harmoni-ser le rapport des grandes villes et de leur

INSISTER SUR LA FORMATION DES

DÉCIDEURS LOCAUX ET DES AGENTS



périphérie, pour mieux assurer la solidarité territoriale et le partage des équipements et des ressources.Ce thème de la recherche du ter-ritoire pertinent de coopération supracommunale constitue un des axes de la Déclaration de politique régionale. Ainsi, « le Gouvernement

souhaite encourager de nouvelles

formes de collaboration entre com-

munes, constituées sur base volon-

taire, afi n de maximiser, au profi t de

toute la Wallonie, les eff ets de pôle

que représentent les territoires ».Comment déterminer des terri-toires supracommunaux pertinents ?L’an passé, lors de notre colloque sur la supracommunalité, nous avions demandé au Professeur Vandermotten de nous éclairer sur l’identifi cation des bas-sins de vie.En analysant les diff érentes zones d’in-fl uence, il observait qu’il n’y avait pas de bassins de vie univoques, même si des polarisations se recoupent.Les territoires s’articulent donc de manières différentes selon la théma-tique, mais la thématique du dévelop-pement économique est certainement à prendre prioritairement en considéra-tion pour retenir un niveau pertinent de supracommunalité.Une autre question centrale à se poser est de savoir si nous allons uniquement partir de situations présentes, d’organisa-tions spatiales naturelles ? Ne faut-il pas que nous esquissions des territoires stra-tégiques pour asseoir le développement économique, social, environnemental et culturel de la Wallonie de demain ?Même s’il s’agit, à terme, d’aboutir à un maillage complet sur lequel la stratégie de développement durable de la Wallonie pourra prendre appui, il est essentiel que cet outil de coopération soit une éma-nation des communes, soit le fruit d’une démarche choisie par les communes, et ce quel qu’en soit le moteur.Quelles compétences, quelles missions pour la supracommunalité ?Dans la réfl exion que l’Union a menée en 2001 sur le thème « Pour une institution communale renouvelée », nous esquis-sions les traits de la gouvernance de la supracommunalité.La compétence centrale, décrétale, de la communauté serait de concerter, d’arrêter

et de coordonner la mise en œuvre de la stratégie et du programme de dévelop-pement économique, social, environ-nemental et culturel de son territoire de coopération. C’est une mission de struc-turation territoriale, de mise en cohé-rence des politiques et de coordination de l’aff ectation des moyens.Le programme de développement supra-communal serait soumis à l’approbation des conseils communaux. Son mode d’adoption pourrait, par exemple, être inspiré des règles qui régissent l’adoption d’un plan urbain de mobilité, à savoir être approuvé par la majorité des conseils communaux représentant au moins les deux-tiers de la population. Il serait également validé par le Gouvernement wallon, qui pourrait fi xer, dans le cadre d’un contrat-programme, des obligations réciproques.Plus avant, la question se posera de savoir s’il convient de laisser aux communes qui entrent dans une communauté urbaine ou de communes le soin d’accorder à cette dernière, par délégation, l’exercice de certaines attributions ou si un décret doit, au préalable, prévoir que la commu-nauté exercera telle ou telle compétence jusque là dévolue en propre aux seules communes. Nous pensons, par exemple, à l’élaboration d’un schéma de structure couvrant plusieurs communes.Outre cette interrogation, on peut aussi penser au transfert d’attributions d’autres niveaux de pouvoir, comme, par exemple, le tourisme.La gouvernance de la

supracommunalité

Sur le plan de la gouvernance, la commu-nauté sera composée d’un organe délibé-rant, le conseil élu au second degré des conseils communaux ; son exécutif est

un collège composé des bourg-mestres, avec vote pondéré, à l’ins-tar des zones de police.La communauté urbaine ou de communes aura un comité straté-gique composé des bourgmestres (qui restent majoritaires) et des partenaires socio-économiques. Jusqu’à nouvel ordre, la province est également représentée dans ce comité stratégique.Ce comité constituera une chambre de concertation et de planification transversale des-tinée à assurer la cohérence et

la coordination dans des matières qui requièrent une approche pluricommu-nale afin de développer une stratégie commune et de susciter et impulser des projets et des activités nouvelles.Pour ne pas démultiplier les structures, la communauté de territoires pourrait avoir pour opérateur l’intercommunale de développement économique ; dans cette optique, il conviendra d’adap-ter la gouvernance politique de ces intercommunales.La communauté poursuivra la réfl exion sur la rationalisation des aires de coopé-ration des intercommunales afi n de les harmoniser au mieux avec son espace propre.Sur le plan institutionnel, la communauté de territoires, régie par le CDLD, dispose de la personnalité juridique ; elle n’a pas de pouvoir réglementaire, ni de pouvoir fi scal propre.Son financement serait assuré via une dotation complémentaire au Fonds des communes et/ou via la mise en place de contrats de territoires multi-niveaux associant Territoire-Région-Etat-Europe, afi n que tous les niveaux de pouvoir dont les mesures politiques ont des retom-bées sur le développement des territoires poursuivent des stratégies et actions concertées et des politiques de dévelop-pement intégrées.On le voit, des chantiers multiples sont ouverts devant nous pour optimiser la gouvernance locale et le service aux citoyens.A condition de leur en donner les moyens, front sur lequel l’Union des Villes et Com-munes de Wallonie se bat journellement pour ses membres, les communes sont prêtes à relever ces défi s.

LA RÉFORME DE L’ÉTAT DOIT ÊTRE L’OCCASION DE

REPENSER L’ORGANISATION INTRATERRITORIALE

WALLONNE


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POLITIQUES FÉDÉRALES, RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET FISCALITÉ

Les revendications de l’UVCW pour les fi nances locales

La fi scalité dite additionnelle joue un rôle prépondérant dans le fi nancement des villes et communes. Concentrant 77 % des recettes fi scales des communes et 37 % des recettes ordinaires, elle représente en Wallonie plus de 1,5 milliard d’euros de recettes annuelles et forme la première source de recettes non affectées pour les villes et communes.

DIRECTEMENT IMPACTÉE PAR

LES politiques fiscales fédérales et régionales, la fi scalité addition-nelle constitue, à l’heure où loi de

fi nancement, transferts de compétences et arbitrages fi nanciers sont au centre des préoccupations politiques, un enjeu d’une importance extrême.

La fi scalité additionnelle et son importance pour

les fi nances localesLa fi scalité en général occupe une place de choix dans les budgets communaux. Toutes recettes fi scales confondues, elle concentre en eff et près de la moitié des recettes au budget ordinaire, soit en 2009 plus de 2 milliards d’euros sur un mon-tant annuel total d’un peu plus de 4 mil-liards, pour les seules villes et communes wallonnes.Au sein des recettes fiscales, la fiscalité purement locale ne représente que 11 % des recettes ordinaires et 23 % des recettes fiscales. En d’autres termes, les fiscalités additionnelles directement infl uencées par les politiques fédérales et les réformes insti-tutionnelles, qui ne sont pas des dotations fédérales aux communes, mais des recettes fi scales liées à la perception d’autres impôts, non communaux, représentent non seu-lement plus des trois quarts des recettes

fi scales, mais aussi plus du tiers des recettes ordinaires, et donc bien plus que le Fonds des communes. Pour donner un ordre de

grandeur, ces recettes représentaient en 2009 plus d’1,5 milliard d’euros, pour les seules villes et communes wallonnes.

Les additionnels au précompte immobilier

Le précompte immobilier constitue un impôt régional, au sens de la loi de fi nan-cement1 ; la Région wallonne en fi xe le taux et les exonérations, tandis que le revenu cadastral, formant la base taxable, et la perception de l’impôt sont assurés par l’Etat fédéral.Si la base taxable est actuellement le revenu cadastral des biens immeubles (cf. « revenu moyen normal net des propriétés

foncières bâties et non bâties et du matériel

ALEXANDRE MAITRE DIRECTEUR

24%

15%

6% 5%

2%

48%

Sources des recettes communales à l’ordinaire

Fiscalité

Fonds

Subsides

Prestations

Dette

Prélèvements fonctionnels

18%

18%

1%

11%

Part de la fi scalité additionnelle (€ 1,55 milliard/37 % des recettes ordinaires)

Taxes locales

Additionnels taxe de circulation

Additionnels PRI

Additionnels IPP

en collaboration avecKATLYN VAN OVERMEIRE,

AMAURY BERTHOLOMÉ CONSEILLERS



et de l’outillage, fi xé pour une période de

référence déterminée par la loi2 »), dont la détermination appartient à l’administra-tion fédérale, la région est à même d’en choisir une autre.Les villes et communes perçoivent un additionnel à ce précompte immobilier, le taux en étant fixé par les règlements fi scaux locaux, sachant que la circulaire budgétaire régionale recommande, en 2011, un taux maximum de 2600 centimes additionnels.En 2010, cette recette, équivalant à 18 % de leurs recettes ordinaires, est évaluée, pour les villes et communes, à plus de 790 millions d’euros. Elle constitue en réa-lité l’essentiel, soit 61 %, des recettes du précompte et de ses additionnels, l’impôt en tant que tel, destiné aux fi nances régio-nales n’en représentant en fait que 2 %

(le solde étant constitué des additionnels provinciaux). Il s’agit donc, de facto, avant tout, d’un mécanisme de fi scalité locale.A l’heure actuelle, le précompte immobilier souff re de plusieurs diffi cultés majeures : - la base taxable est fi xée sur des critères

obsolètes ; - elle est établie et mise à jour au niveau

fédéral, sachant que ce dernier n’y trouve pas d’intérêt fi nancier et par ailleurs que c’est la Région qui maîtrise les matières et procédures administratives relatives aux actes, travaux et aff ectations (urbanisme, permis d’environnement, logement…) susceptibles d’influencer la valeur des biens ; - les mises à jour ne sont, de facto, pas

assurées. En dehors des biens neufs non transformés, l’évaluation fi scale et la réa-lité patrimoniale sont souvent en décalage,

entraînant manques à gagner et soucis d’équité fi scale ; - le précompte immobilier est un impor-

tant levier fiscal régional en termes de développement économique, alors que l’essentiel de la pression fi scale se rapporte à des recettes locales, et non régionales. Par ailleurs, il polarise la pression fi scale sur l’économie au niveau de l’industrie lourde.

Impôt des personnes physiques

L’impôt des personnes physiques constitue la première recette fi scale du pays. En 2009, il représentait pas moins de 35 milliards de recettes. L’impôt est défi ni, calculé et perçu par l’État fédéral qui en conserve pour son propre compte 50 % du produit. Le reste est réparti entre les entités fédérées, sous le régime de l’impôt conjoint, pour les régions et de l’impôt partagé, pour les communau-tés, compte tenu du rendement de l’impôt dans chacune d’entre elles4. La Wallonie en perçoit ainsi environ 10 % (plus de 3,6 mil-liards), complétés d’une intervention de solidarité destinée à compenser partielle-ment la plus faible capacité contributive des citoyens wallons (840 millions en 2010).

37%

2%

61%

Recettes du PRI et additionnels en Wallonie (€ 1,3 milliard)

Additionnels communaux € 790,8 millions

Additionnels provinciaux € 474,1 millions

Précompte immobilier (RW) € 31,2 millions

En conséquence, les revendications des villes et communes wallonnes relatives au précompte immobilier et à ses additionnels se défi nissent comme suit : - il est essentiel de fi naliser la

régionalisation de l’impôt et de défi nir une nouvelle base taxable maîtrisée au niveau régional et effi ciente en termes de mise à jour (cf. prix de vente lors des mutations immobilières) ; - dans l’attente, les synergies

entre niveaux de pouvoir visant à améliorer les mises à jour doivent être recherchées ; - il convient d’assurer la

compensation, macro et micro économique, des mesures fi scales régionales ayant un impact négatif sur les recettes communales ; - il convient également de revoir

l’architecture de la fi scalité locale liée à l’activité économique, en phase avec les réalités modernes du secteur3.


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Les villes et communes lèvent, par leurs règlements fi scaux en défi nissant le taux applicable localement, un additionnel à cet impôt calculé sur la base de l’impôt perçu par l’État fédéral auprès des rede-vables domiciliés sur leurs territoires res-pectifs. Pour les villes et communes wal-lonnes, la recette de cet impôt additionnel représente 18 % des recettes ordinaires, soit, selon les évaluations 2011, environ 763 millions d’euros. La circulaire budgé-taire régionale recommande un taux d’im-position additionnel maximum de 8,8 %.Toute modifi cation des taux et tranches d’imposition ou de la base taxable, voire de la localisation de l’impôt fédéral, aff ecte directement une des principales recettes ordinaires communales. Par ail-leurs, les modifi cations de ces éléments, comme la dévolution et la répartition de l’impôt conjoint, aff ectent directement les fi nances régionales, sachant que la Région constitue un partenaire de premier plan dans le fi nancement des pouvoirs locaux (dotation, subsides, compensations).En outre, l’essentiel de l’impôt addition-nel est perçu par l’État avec l’impôt de

base, dans le cadre d’un mécanisme de précompte. Ce système procure à l’État fédéral un avantage de trésorerie annuel dont la valeur est estimée à 100 millions d’euros concernant les additionnels locaux wallons. L’État perçoit en outre une rétribution pour frais de traitement administratif fixée à 1 %, soit plus de 7,5 millions annuels pour les communes wallonnes.

Taxe de circulation

Conformément à l’article 3 de la loi de fi nancement, la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, perçue par l’Etat fédéral, est, à l’instar du précompte immo-bilier, instituée en tant qu’impôt régional. Elle est localisée en fonction du lieu d’im-matriculation du véhicule sur le territoire belge.L’intégralité du produit de l’impôt est reversée aux Régions. En 2010, le total de l’impôt s’élevait à 1 435 230 000 €. En 2011 (année à partir de laquelle la Flandre gère elle-même cet impôt) : 552 707 000 €, répartis comme suit : 417 642 000 € pour la Wallonie (75,6 %) ; 135 065 000 € pour Bruxelles (24,4 %).En application de l’article 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les reve-nus, l’Etat perçoit également un décime additionnel à cette taxe au profi t des com-munes. Le taux d’imposition additionnelle est donc fi xé par la loi.En 2010, ces additionnels ont procuré aux communes plus de 140 millions d’euros, dont 29 % (plus de 40 millions) ont béné-fi cié aux communes wallonnes.Le 20 janvier 2011, le Gouvernement wal-lon approuvait un accord entre les trois Régions du pays sur une réforme de la fi s-calité automobile, dont les termes princi-paux consistent en : - la modifi cation de la base d’imposition

afi n de calculer la taxe de mise en circu-lation et la taxe de circulation sur base de critères environnementaux, considérant que les critères actuels (puissance fi scale) sont obsolètes ; - l’introduction pour les poids lourds de

plus de 3,5 tonnes d’un système de péage

17%

10%

3% 7%

13%

50%

0,02%

IPP : € 35 milliards (2011)

Part fédérale

Flandre

Wallonie

Bruxelles

Communauté française

Communauté fl amande

Communauté germanophone

En conséquence, les revendications des villes et communes wallonnes relatives à l’impôt des personnes physiques et à ses additionnels se défi nissent comme suit : - nous exigeons la compensation dynamique, macro et micro-économique, de toute

modifi cation de l’impôt susceptible d’en amoindrir les recettes additionnelles pour les communes ; - singulièrement, tout déplacement de la localisation de l’impôt du domicile du

redevable vers son lieu de travail est à proscrire ; - nous engageons le Gouvernement wallon à prendre ses responsabilités dans le

cadre des négociations fi nancières et institutionnelles liées à la réforme de l’État, en assurant la compensation de toute solution négociée au détriment des pouvoirs locaux ; - nous demandons à l’Etat fédéral qu’il amplifi e durablement la rapidité

d’enrôlement ainsi que le mécanisme des avances sur additionnels du Fédéral vers les communes (en instituant ces dernières sur le premier semestre de l’année civile, compte tenu du rythme de versement des additionnels au PrI).



en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus, en remplacement du système pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes ; - l’introduction pour les véhicules légers de

la vignette autoroutière électronique confé-rant un droit d’usage à la durée. Ce droit d’usage devra être acquitté par tous les uti-lisateurs de la route, y compris les étrangers. Il s’agit d’un droit d’usage du réseau structu-rant, à savoir les autoroutes et une partie des routes régionales (les grands axes).Notons que la Région wallonne jouira d’une autonomie totale en termes de fiscalité routière dès le 1er janvier 2013, soit lorsque l’accord entre les trois Régions devrait nor-malement entrer en application.Le coût de la vignette n’est actuellement pas déterminé, mais le Gouvernement wallon souhaite que la fi scalité automo-bile à charge des Wallons ne soit pas plus lourde, in fi ne. Les trois Régions se réparti-ront les recettes générées par les véhicules étrangers redevables de la vignette élec-tronique selon la clé suivante : 38 % pour la Wallonie, 52 % pour la Flandre et 10 % pour Bruxelles.

Impôt des sociétés

L’ISOC – impôt des sociétés – est un impôt frappant les résultats des sociétés qui ont leur siège social (ou leur principal établis-sement, siège de direction ou d’adminis-tration, c’est-à-dire leur domicile fi scal) en Belgique, et qui se livrent à une exploita-tion ou à des opérations à caractère lucratif.La base taxable en est le bénéfi ce impo-sable, calculé au départ du bénéfice comptable auquel sont apportées diverses rectifications. Sauf exceptions justifiant l’application d’un taux réduit, le taux de taxation est de 33 %.

Dans un souci d’ordre de grandeur, nous relevons que l’ISOC représentait, en 2010, selon le budget des recettes et dépenses 2011 de l’État, une recette fis-cale de l’ordre de 9,5 milliards d’euros. L’origine de ces contributions fiscales semble extrêmement défavorable à la Région wallonne. En effet, selon les données du SPF Finances, en 2004, les sources de l’ISOC se répartissaient glo-balement comme suit : 14 % pour la Wal-lonie, 52 % pour la Flandre et 34 % pour Bruxelles. En 2007, la répartition s’était quelque peu améliorée au profit de la Flandre (Wallonie : 14 %, Flandre 54 %, Bruxelles : 32 %).Cette répartition territoriale permet aisé-ment d’imaginer les eff ets d’une reloca-lisation de l’impôt des personnes phy-siques, évoquée par certains partis, selon la localisation des employeurs et non des travailleurs.

Au fil des réformes institutionnelles, la régionalisation de l’ISOC, comme la pos-sibilité d’y adjoindre des additionnels communaux, ont été évoquées à plusieurs reprises, tantôt décriées, tantôt plébisci-tées. L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est, pour sa part, penchée sur la question en février 2008 alors que les municipalistes flamands étudiaient les possibilités d’instaurer un additionnel local à l’impôt des sociétés en Flandre.Les conclusions de l’Union n’étaient à l’époque guère positives, principalement parce qu’un tel additionnel reviendrait de facto à une régionalisation de l’impôt et conduirait vraisemblablement à des situations de dumping entre communes wallonnes mais surtout entre les Régions.Les discussions institutionnelles et de fi nan-cement restant la préoccupation majeure du

32%

14%

54%

ISOC (2010) : € 9,5 milliards

Entreprises fl amandes

Entreprises bruxelloises

Entreprises wallonnes

Les revendications des villes et communes wallonnes dans ce dossier se défi nissent comme suit : - nous exigeons de la Région la compensation des recettes communales de

l’impôt additionnel à la taxe de circulation (décimes additionnels appelés à disparaître concernant tous les véhicules immatriculés en Région wallonne, soit 40 millions de recettes en 2010) ; - nous exigeons également la compensation des suppléments de taxes qui

viendront frapper les véhicules des communes et autres pouvoirs locaux avec l’introduction de la taxe kilométrique sur tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, ainsi que l’instauration de toutes les exonérations permises par la réglementation européenne pour les véhicules des pouvoirs locaux au sens large ; - tous les véhicules lourds immatriculés en Belgique empruntant

nécessairement les voiries communales, nous demandons également que les villes et communes perçoivent une part des recettes de la taxe kilométrique sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes ; - enfi n, une part des véhicules immatriculés à l’étranger utilisant les réseaux

routiers communaux (cf. travailleurs frontaliers ou employés de sociétés étrangères, déplacements pour affaires, livraisons et transports, prestations de services sur le territoire belge, tourisme,…), une part des recettes des vignettes et taxes kilométriques frappant les véhicules immatriculés à l’étranger doit revenir aux villes et communes.

L’ENJEU DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT EST TRÈS IMPORTANT POUR LA FISCALITÉ

ADDITIONNELLE LOCALE


DOSS

IER

monde politique fédéral, nous ne pouvons omettre d’envisager la survenance d’adapta-tions du mécanisme de l’ISOC.Aussi convient-il, à tout le moins, de lister les balises permettant d’envisager de telles réformes sans crainte majeure pour les fi nances locales ou la situation socio-éco-nomique de la région, compte tenu d’un ensemble de risques et enjeux identifi és : - le risque de dumping reste un souci majeur,

ce, d’autant plus dans un contexte européen poussant ce type de fi scalité à la baisse ; - la Wallonie dispose toutefois d’un atout

face à ce risque : l’espace disponible. L’ISOC repose toutefois dans la répartition de ses recettes essentiellement sur la loca-lisation des sièges sociaux des entreprises, entraînant le risque de voir notre espace occupé par de plus en plus de sièges d’exploitations, générateurs de nuisances locales et consommateurs de services et infrastructures publics locaux, alors que les sièges d’exploitation générant des ren-trées fi scales seraient, eux, situés en dehors de la juridiction régionale wallonne ; - reste enfin à prendre en compte les

risques d’impact sur les fi nances locales

de la politique fi scale de l’autorité taxa-trice sur l’impôt de laquelle se greff erait un « additionnel ». Comme nous avons pu l’observer dans le cadre du Plan Marshall, les faveurs fi scales, décidées par la Région wallonne en vue de redynamiser le déve-loppement économique, aff ectent directe-ment les fi nances locales.Autres considérations fi nancières :

transferts et SEC 95

L’intérêt fi nancier des politiques fédérales et des mouvements de réformes institu-tionnelles ne se limite pas aux questions de fi scalité, notamment additionnelle.Si l’on considère les budgets communaux, en termes de dépenses, il se manifeste éga-lement au niveau des dépenses de transfert ou assimilables : - dépenses relatives à la sécurité : dotations

aux zones de police et dépenses de fonc-tionnement et d’investissement relatives aux services d’incendie (dotations aux futures zones de secours, appelées à rem-placer les services communaux) ; - dépenses relatives à l’aide et l’action

sociale (dotation au CPAS), aff ectées par les politiques fédérales entraînant une démultiplication du nombre d’allocataires et de prestation sociaux.En termes de recettes, des mécanismes de dotations et subventions, généralement sous-dimensionnés, sont mis en place selon les politiques menées, et notamment en matière de sécurité (police, incendie, contrats de sécurité, politique des grandes villes).

Il convient également de rappeler que, à la diff érence des autres niveaux de pouvoir, et particulièrement de l’Etat fédéral, les com-munes sont tenues au respect de normes d’équilibre budgétaire contraignant à tout le moins les budgets à l’équilibre global (la règle du tiers boni interdisant qu’un défi cit

à l’exercice propre excède le tiers du bonus à l’exercice global), avec des niveaux de contraintes fortement accrus pour les communes rencontrant des diffi cultés de trésorerie et s’engageant avec le Crac dans un plan de gestion.Ces contraintes budgétaires ont jusqu’ici permis une gestion très saine des budgets locaux, et fortement contribué à la ren-contre des critères de Maastricht pour l’ad-mission de la Belgique dans la zone euro.Toutefois, les fi nances locales ne s’appa-rentent pas à un jeu comptable : le main-tien de l’équilibre face aux pressions à la hausse sur les dépenses imposées et à la baisse sur les recettes n’est possible, dans un contexte de marges de manœuvre limi-tées en termes de recettes, qu’au prix de sacrifi ces qui aff ectent directement les ser-vices nécessaires à la collectivité (citoyens et entreprises) et ont un impact direct sur l’économie, dans la mesure où les pouvoirs locaux concentrent plus de la moitié des investissements publics réalisés dans le pays, tous niveaux de pouvoir confondus.

En conclusion, concernant l’ISOC, les municipalistes wallons souhaitent poser un certain nombre de balises en cas de régionalisation de l’impôt : - l’introduction d’une fi scalité

additionnelle serait envisageable en cas de régionalisation ; - il conviendrait toutefois de

poursuivre un objectif d’unicité de taux, pour éviter les effets de dumping et favoriser la cohérence des politiques économiques régionales ; - une synergie avec la fi scalité

locale, en parallèle de la révision de son architecture5, est nécessaire afi n d’éviter que les domiciles fi scaux ne suivent pas sur le territoire wallon les sièges d’exploitation avec leurs besoins et nuisances ; - les mécanismes fi scaux doivent

être organisés de manière telle à ce que les politiques de développement économique de la Région n’affectent que ses propres recettes, et non celles des pouvoirs locaux.

Il importe donc de rechercher les meilleurs équilibres de fi nancement des missions fédérales et de dimensionnement de ces missions, par une responsabilisation accrue de l’État, tout en s’assurant du transfert aux Régions des budgets nécessaires au fi nancement responsable des politiques dont la compétence leur serait transférée.

L’implication des pouvoirs locaux dans la trajectoire budgétaire SEC ne peut par conséquent s’envisager sans qu’il soit porté une attention particulière et approfondie aux particularités et enjeux des logiques budgétaires locales. Une collaboration étroite du niveau fédéral avec la Région et l’Union des Villes et Communes dans la détermination des résultats SEC, et des règles permettant d’y parvenir, s’avère donc indispensable, afi n de ne pas mettre à mal les possibilités d’investissement public ni faire contribuer les pouvoirs locaux aux efforts budgétaires au-delà de leur part.

Le présent texte reprend des données fi nancières de base plus complètes sur www.uvcw.be

uvcw. be



POLITIQUE FÉDÉRALE, RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET POLICE

Les revendications de l’UVCW pour la police locale

JOHN ROBERT

CONSEILLER RESPONSABLE

La situation actuelle des zones de police, wallonnes en particulier, laisse apparaître de nombreux problèmes, qui existent depuis le début de la réforme des polices (création des zones en 2001-2002), et vont même en s’aggravant avec les années.

FACE À CE CONSTAT, et à l’heure où l’on s’interroge de manière fondamentale sur l’avenir ins-titutionnel de notre pays, où se

débattent des thèmes aussi essentiels que la responsabilisation des entités fédérées, ou l’ampleur et les modes d’acquisition des moyens financiers nécessaires aux Régions pour exercer leurs futures compétences, la définition

du rôle des autorités locales dans l’exer-cice de la police doit être réexaminée en profondeur.

Présentation synthétiqueLes problèmes de la police locale sont de trois ordres, correspondant aux trois grands aspects de la matière : - les coûts du personnel policier, qui ne

cessent de croître, à capacité inchangée ;

- les missions imposées aux zones, dont le Fédéral a une interprétation extensive ; - et le fi nancement fédéral des zones, qui

stagne.En outre, il est essentiel de comprendre la manière dont ces trois aspects inte-ragissent, pour mieux mesurer l’eff et de cercle vicieux qu’ils produisent.On pourrait schématiser ce cercle vicieux comme suit : - l’autorité fédérale fi nance une partie du

fonctionnement des zones, au moyen d’une enveloppe fermée, soumise seule-ment à une indexation limitée ; - les zones doivent compléter ce finan-

cement pour boucler leur budget, ce qui implique que tout surcoût est à leur charge ;

en collaboration avecALEXANDRE MAITRE DIRECTEUR

ISABELLE DUGAILLIEZ,

KATLYN VAN OVERMEIRE,

AMAURY BERTHOLOMÉ CONSEILLERS


DOSS

IER

- ce fi nancement s’intègre dans un système de police intégrée, où les niveaux fédéral et local doivent collaborer. L’appui fédé-ral aux zones tend à se réduire, apparemment par manque de moyens fédéraux ; quant aux polices locales, elles doivent, outre leurs huit missions de police de base, répondre à un nombre croissant de demandes de collaboration, venant du Fédéral ; - enfin, le coût de l’exécution

de ces missions est constitué à 90 % de coûts de personnel ; or le statut de per-sonnel est très bureaucratique, très cher, et a presque intégralement été négocié au niveau fédéral, sans réelle concerta-tion avec les employeurs locaux, tandis que les conséquences fi nancières de ces négociations statutaires leur sont ensuite imposées.Dans ce contexte, il est impératif de chan-ger la façon dont la police intégrée est pilotée par les seules autorités fédérales, tant en matière de statut du personnel que de normes de fonctionnement ou

de répartition des missions entre police fédérale et polices locales ou entre police administrative et police judiciaire, et cela, sans concertation avec les responsables politiques locaux, lesquels supportent pourtant largement plus de la moitié des coûts des polices locales.Les responsables communaux, déjà ren-dus redevables de tout déséquilibre des budgets de leur zone de police – malgré le fait que la cause en soit presque toujours à rechercher au niveau fédéral – se voient de surcroît imposer des nouvelles missions ou priorités pour leur police, sans qu’elles

y voient de plus-value pour l’inté-rêt local, que du contraire.Tant que la matière n’a pas fait l’objet d’une réorientation suffi -sante pour mettre fi n à ces graves dérives, les villes et communes s’opposeront avec force à toute nouvelle adaptation des règles statutaires ou de fonctionnement, et à toute modifi cation du paquet de missions policières dont elles considéreraient qu’elles n’ap-portent rien à l’intérêt local, et a fortiori à toute initiative qui irait à

l’encontre de l’intérêt, en ce compris fi nan-cier, des pouvoirs locaux.Il est donc primordial, pour assurer la pérennité de la réforme des polices, de se concentrer rapidement sur deux objectifs majeurs : - stabiliser le financement des polices

locales, spécialement lorsqu’il s’agit de dépenses mises à charge des villes et communes. Dans l’immédiat, cela signi-fie notamment : garantir les montants annuels issus du Fonds de la sécurité rou-tière en les intégrant au mécanisme de dotation de base, rendre l’indexation des

Tableau synthétisant les instances de négociation où sont négociées les mesures concernant les policiers.

Instances de négociation Composition Matières traitées Nos revendications

Comité A - Délégation de l’autorité : représentants du Gouvernement fédéral et représentants des Gouvernements des Communautés et des Régions.

- Syndicats : organisations syndicales inter-catégorielles.

- Comité intersectoriel, commun à l’ensemble des secteurs publics fédéraux, régionaux, communautaires et locaux.

- Pensions du secteur public, accidents du travail et maladies professionnelles du secteur public, statut syndical du secteur public, etc.

Modifi cation de la loi afi n de prévoir une représentation des employeurs locaux au sein du Comité A.

Comité B - Délégation de l’autorité : le Ministre de la Fonction publique en est le président et le Ministre du Budget le vice-président.

- Syndicats : organisations syndicales inter-catégorielles (CSC, CGSP, SLFP).

- Matières qui concernent le personnel des services publics fédéraux, régionaux et communautaires.

- Concerne les policiers à cause de la liaison partielle de leur statut à celui des fonctionnaires fédéraux.

- Etre associés aux discussions relatives aux mesures ayant une répercussion sur les fi nances locales.

- Supprimer la liaison du statut des policiers à celui des fonctionnaires fédéraux.

Comité pour les services

de police

- Délégation de l’autorité : dix membres, désignés conjointement par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice parmi les personnes qui sont compétentes pour engager les autorités publiques concernées.

- Syndicats : organisations syndicales inter-catégorielles (CSC, CGSP, SLFP) + une organisation syndicale sectorielle (SNPS)

- Les questions intéressant exclusivement le personnel des services de police (police fédérale et police locale).

- Les projets de loi et les réglementations de base ayant trait au statut administratif, y compris le régime des congés et vacances et l’uniforme, au statut pécuniaire, au régime des pensions, aux relations avec les organisations syndicales, à l’organisation des services sociaux, les dispositions réglementaires, les mesures d’ordre intérieur ayant un caractère général.

- Etre associés aux discussions et à tout le moins faire partie de la délégation de l’autorité.

DES PROBLÈMES DE TROIS ORDRES : LE COÛT DU PERSONNEL POLICIER,

LES MISSIONS IMPOSÉES, LE FINANCEMENT FÉDÉRAL



dotations fédérales plus rapide et plus prévisible, et enfi n maîtriser les coûts de personnel ; - rendre aux bourgmestres une plus grande

marge de manœuvre, une meilleure maî-trise de la politique à mener au sein de chaque zone de police, en phase avec leurs responsabilités propres en la matière. Cela implique notamment de réduire la charge qu’imposent aux policiers locaux les politiques fédérales, et principalement la justice et les parquets.

Revendications en matière de personnel

Le statut des membres du personnel des services de police est vaste et composé de textes épars, ce qui le rend particulière-ment diffi cile à maîtriser. Nous avons ana-lysé ce statut, dans l’optique de relever les structures et mécanismes à réformer afi n de viser une meilleure gestion du person-nel et une diminution des coûts de person-nel à charge des zones de police.

Nous avons tout d’abord envisagé la phase de négociation des mesures. Nous avons relevé que les dispositions peuvent être négociées au Comité A s’il s’agit de mesures visant l’ensemble de la fonction publique, au Comité B en raison de la liaison du sta-tut des policiers à celui des fonctionnaires fédéraux et enfi n au Comité de négocia-tion pour les services de police s’il s’agit de mesures qui ne concernent que le person-nel des services de police.L’UVCW exige d’être associée aux négocia-tions au sein des diff érents comités, avec ses associations sœurs fl amande et bruxel-loise que sont la VVSG et l’AVCB. Nous exi-geons également la « déliaison » des statuts des policiers et des agents fédéraux. Au niveau du Comité propre aux services de police, nous proposons une modifi cation de la loi permettant aux unions de repré-senter les bourgmestres lors des négocia-tions des préavis de grève nationaux.Ensuite, nous nous sommes penchés sur l’interprétation des textes. La Direction du Service juridique, du Contentieux et des Statuts est l’instance désignée pour don-ner une interprétation uniforme du statut des membres du personnel des services de police, aussi bien pour la police fédérale que pour la police locale. Nous proposons d’envisager une collaboration des Unions des Villes avec ce service de la police fédé-rale afi n de faire valoir notre point de vue avant que ce service n’émette une inter-prétation offi cielle qui doit toujours, selon

nous, respecter la hiérarchie des normes et qui ne peut donc modifi er les textes légaux.En ce qui concerne le régime pécuniaire des agents, l’UVCW prône une rationali-sation du mécanisme d’octroi des primes et allocations aux membres du personnel. Le statut est actuellement trop axé sur ces avantages, ce qui induit, dans le chef des employeurs, un manque de transparence et de prévisibilité. Dans le chef des agents, ce mécanisme présente des désavantages notamment au moment du calcul de leur pension. Une intégration de certaines de ces primes et allocations dans le traitement des agents accompagnée de la suppres-sion de certaines d’entre elles est l’objectif que nous souhaitons poursuivre afi n de réduire les dépenses relatives aux frais de personnel.La procédure disciplinaire est jugée trop complexe par l’ensemble des zones de police. L’UVCW réclame une simplifi-cation de cette procédure. Même si cer-tains réclament une externalisation de la compétence disciplinaire, nous estimons que cette compétence est intimement liée à l’exercice du pouvoir hiérarchique sur les policiers locaux, de sorte que la procédure, ainsi simplifi ée et assouplie, doit rester entre les mains des autorités zonales.Enfi n, la gestion des fi ns de carrière est critiquable. Il n’est pas rare que des agents arrivant en fin de carrière souhaitent épuiser leur quota de jours de maladie. Nous souhaitons rappeler qu’il faut être malade pour épuiser ces jours, qu’il ne s’agit pas d’une sorte de prépension. Si cela est nécessaire, nous recommandons aux employeurs d’intensifi er les contrôles médicaux.

Revendications en matière de missions

L’UVCW veut faire aboutir les initiatives entamées au niveau fédéral pour inven-torier de manière exhaustive les missions imposées aux polices locales, et de déter-miner celles qui devraient être eff ectuées par d’autres instances (police fédérale, autres administrations, etc.).Ensuite, une procédure d’étude d’incidence de nouvelles législations sur les missions de police locale devra être imposée, et concer-tée au préalable avec les Unions des Villes et Communes et la Commission perma-nente de la police locale, afi n d’éviter, ou de

L’UVCW EXIGE D’ETRE ASSOCIÉE

AUX NÉGOCIATIONS SYNDICALES


DOSS

IER

compenser adéquatement, toute nouvelle charge pour les zones de police.Plus spécialement en ce qui concerne les charges imposées aux polices locales par les autorités judiciaires (parquets), l’UVCW revendique qu’en l’attente d’un refinancement des autorités judiciaires, une procédure de concertation entre les parquets et les policiers soit instituée à l’initiative du Collège des Procureurs géné-raux, pour clôturer plus rapidement, et à moindres frais en personnel, les dossiers dont il est patent qu’ils seront, in fi ne, clas-sés sans suite, parce que non prioritaires dans la politique des parquets.

Citons encore l’application d’une décision récente de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui veut que chaque prévenu puisse, avant audition, consulter un avo-cat (arrêt Salduz). Malgré un projet de loi actuellement en discussion au Parlement, qui tente d’atténuer quelque peu l’impact de cette nouvelle charge pour les polices, on évoque néanmoins la nécessité d’aug-menter des eff ectifs policiers d’au moins 266 ETP rien que pour eff ectuer ces tâches, sans parler des énormes coûts d’aména-gements des locaux pour rendre possible dans chaque commissariat cette consul-tation d’un avocat, ni de la diminution du nombre de policiers en rue, pendant le déroulement de cette consultation. Les surcoûts qui en résulteront, et qui sont de pure police judiciaire, donc d’intérêt fédéral, doivent être intégralement pris en charge par le Fédéral.

Revendications en matière de fi nancement

Les zones de police sont alimentées par deux sources de financement princi-pales, les communes et l’autorité fédérale.

La dotation communale intervient en moyenne pour 61 % du fi nancement des zones contre moins de 38 % pour la sub-vention fédérale. Tout surcoût tombe à charge des zones, et donc in fi ne des com-munes, puisque les communes complètent le fi nancement des zones en fonction du fi nancement par le fédéral.

Les dépenses de personnel constituent de loin le principal poste de dépenses des zones. Elles représentent plus de 90 % des dépenses des zones de police wallonnes.Nous avons estimé qu’un policier coûte annuellement près de 65 000 euros, ce qui s’apparente au coût moyen d’un fonctionnaire de niveau A de la fonction

1,4%

24,3%

4,1%

1,9%

3,5%

60,7%

3,5%

0,6%

Financement des zones de police belges (en % des recettes ordinaires - budgets 2010)

Dotation communale

Autres recettes

Subvention fédérale de base

Subvention sociale fédérale

Subvention fédérale complémentaire

Fonds de la sécurité routière

Contrats de sécurité

Autres dotations fédérales

Source : chiffres Dexia ; Graphique : UVCW

MIEUX RÉPARTIR LES MISSIONS ENTRE

LES ZONES ET LES AUTRES NIVEAUX

DE POUVOIR

© b

elpr

ess.

com



publique wallonne. Or, les cadres de base représentent 68 % des agents opération-nels tandis que 78 % des Calog sont de niveau C ou D.La situation fi nancière des zones est quant à elle de plus en plus préoccupante. En 2010, l’ensemble des clusters ont présenté un solde à l’exercice propre en défi cit.Comme le graphique ci-dessus l’illustre de manière fl agrante, des artifi ces comp-tables tels que ceux suggérés en 2010 par le Fédéral au niveau de la comptabilisation des rémunérations du personnel, peuvent transformer totalement la présentation des résultats annuels des zones.On voit en eff et que le défi cit - bien réel et structurel tel que nous le présentons grâce à nos corrections – est maquillé de telle sorte que les états comptables fournis par les zones wallonnes laissent apparaître un boni cumulé de 5,5 millions (cf. 2010 non-corrigé). Or, le défi cit s’élève, rien que pour les zones wallonnes, à près de 20 millions d’euros, soit un redressement négatif de +/- 25 millions.L’Union exige qu’il soit mis un terme à ces artifi ces budgétaires camoufl ant la réalité fi nancière de la police locale, moyennant la libération par l’État fédéral des moyens fi nanciers nécessaires à la régularisation de la situation lors d’un exercice transi-toire. Il s’agit dès lors, pour le Fédéral, de restituer les montants amputés par lui-même en 2002 sur la dotation fédérale de base, ceux-ci indexés bien sûr.Rappelons par ailleurs que si le déficit cumulé à l’exercice propre des zones de

police wallonnes avoisine les 20 mil-lions d’euros en 2010, alors qu’il était de plus de 31 millions d’euros en 2009, c’est grâce à l’intervention des communes elles-mêmes qui, ayant accru leurs dotations de 4,9 % entre 2009 et 2010, ont ainsi dégagé 20 millions d’euros en faveur de leurs zones de police. Sans ces efforts des pouvoirs locaux , les soldes à l’exer-cice propre auraient donc poursuivi leur chute pour atteindre des niveaux planchers et le solde global cumulé n’aurait pas été maintenu à son niveau actuel.Ces constats appellent à une conclusion claire : la situation fi nancière des zones en 2010 reste très préoccupante et si le déra-page des soldes semble être maîtrisé, c’est uniquement grâce aux communes qui y sont allées de leurs poches pour freiner les défi cits.Dans ce contexte, la santé budgétaire des zones ne pourra être retrouvée que pro-gressivement, et réformer le statut du poli-cier nous apparaît comme une des pistes à privilégier au vu de l’importance que représentent les dépenses de personnel dans le budget des zones.

Outre une réévalua-tion sensible de l’en-veloppe fédérale pour les zones, la piste pro-posée est de soutenir l’idée d’une loi spéci-fi que de fi nancement, qui recalcule la répar-tition de cette enve-loppe en fonction de la situation de chaque zone en matière de personnel néces-saire, permettant une augmentation de la dotation de certaines zones, sans réduire la dotation des autres zones.

Parmi les mécanismes envisageables, nous proposons de lier les négociations syndicales, auxquelles les employeurs locaux seraient partie prenante, ainsi que les mesures en matière de répartition de missions, à une analyse systématique de l’impact fi nancier de ces mesures. Toute nouvelle décision du Fédéral devrait s’accompagner d’un plan de fi nancement garantissant la neutralité bud-gétaire pour les communes.Enfi n, la stabilisation du fi nancement des polices locales passera dans l’immédiat par l’intégration des montants annuels issus du Fonds de la sécurité routière dans le mécanisme de dotation de base, l’in-dexation plus rapide et plus prévisible des dotations fédérales, et enfi n la maîtrise des coûts de personnel.

CÔTÉ FINANCEMENT, LA SITUATION CONTINUE DE SE DÉGRADER ET RESTE TRÈS

PRÉOCCUPANTE

-6,0 %

-5,0 %

-4,0 %

-3,0 %

-2,0 %

-1,0 %

0 %

1,0 %

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

non corrigé

2010

corrigé par

UVCWCLUSTER 1 CLUSTER 2 CLUSTER 3 CLUSTER 4 CLUSTER 5

Source : chiffres Dexia et UVCWgraphique : UVCW

Soldes à l’exercice propre des zones de police wallonnes, par cluster, entre 2003 et 2010


DOSS

IER

MICHÈLE BOVERIE SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE

A l’aube d’une réforme de l’Etat (qui se fait attendre), l’UVCW a souhaité mettre sur la table les différents scénarios possibles en matière de réforme incendie. Dans cet exercice de « politique fi ction », l’Union développe un ensemble de revendications pour arriver enfi n à une réforme d’un des services les plus importants pour la population : celui de la sécurité incendie.

RétroactesLancée en 2005, la réforme des services incendie a suscité l’énergie sans faille de l’UVCW.Dès le départ, l’UVCW a rappelé le contexte fi nancier dans lequel, depuis des lustres, les communes évoluaient pour porter les services incendie. 90 % du coût de ce ser-vice indispensable à la société sont à la charge exclusive des communes, contre 10 % seulement pour le Fédéral.

Durant l’année 2006-2007, l’UVCW a négo-cié une loi (très cadre), fruit d’âpres dis-cussions et dans laquelle elle a obtenu de haute lutte qu’y soit consacré le « principe

de la neutralité budgétaire de la réforme

pour les villes et communes, y compris le

statut ». L’accord de Gouvernement fédé-ral de 2008 spécifi ait que la réforme serait mise en œuvre « sans engendrer de coûts

supplémentaires pour les villes et com-

munes ». A cet engagement politique était

couplé un engagement juridique inscrit dans l’article 67 de la loi de rééquilibrage fi nancier par le Fédéral jusqu’à hauteur de 50 %. Petite subtilité cependant, cet article n’entrera en vigueur qu’après l’adoption d’un arrêté royal… qui se laisse attendre.2008 aura également été l’année de la configuration territoriale des zones. L’Union n’a pas ménagé ses eff orts pour que l’ensemble des bourgmestres puissent, en connaissance de cause, se prononcer sur la taille des zones. On connaît sur ce point la divergence de vue essentielle entre le Gouvernement fédéral (obsédé par les zones de grande taille) et celle de l’Union (prônant des zones dont la taille permette un ancrage démocratique local). Toutefois, même après avoir obtenu du Ministre qu’il rencontre personnellement l’ensemble des bourgmestres, l’Union a bien dû déplorer

En collaboration avecALEXANDRE MAITRE DIRECTEURJOHN ROBERT CONSEILLER RESPONSABLEAMAURY BERTHOLOMÉ, ISABELLE DUGAILLEZ,

SYLVIE SMOOS, LAETITIA VANDER BORGHT, CONSEILLERS

POLITIQUE FÉDÉRALE, RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET INCENDIE

Les revendications de l’UVCW pour la réforme incendie

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qu’aucune projection fi nancière ni opéra-tionnelle sérieuse et fi able n’était disponible pour fonder un avis sérieux de la part des bourgmestres.On savait, jusqu’à hier, que les zones d’in-cendie seraient au nombre de 12 : 3 dans le Hainaut, 6 à Liège, 1 pour le Luxembourg, 1 pour le Brabant et 1 pour le Namurois. Le dossier des zones vient toutefois de rebondir avec le recours gagné par la Ville d’Andenne concernant la zone de Namur. Pour celle-là, la copie est à revoir.L’année 2009 aura mené la réforme au milieu de nulle part. L’UVCW réclamait 70 millions pour la raviver, le conclave budgétaire de fi n septembre 2009 accoucha d’un budget déri-soire de 2,3 millions récurrents.En 2010, sursaut : malgré les grandes diffi -cultés politiques rencontrées, la Ministre de l’Intérieur a fi nalement concrétisé une pre-mière étape de soutien fi nancier fédéral des services d’incendie. 32 millions d’euros sont dégagés à l’échelle nationale.Les fameuses prézones opérationnelles (PZO) seraient sur les rails.Les autorités locales ont fourni un effort considérable pour proposer, en quelques semaines de temps, des projets viables de mise en place des PZO.En 2011, le fi nancement des services d’in-cendie s’inscrit dans la continuité de 2010, les aff aires courantes n’étant pas un contexte favorable à la mise en œuvre de la réforme des services d’incendie. Le budget alloué en 2010 au fi nancement des pré-zones opé-rationnelles est reconduit en 2011, soit un budget de 21,3 millions d’euros.Si le fi nancement est intéressant pour com-mencer enfi n à avancer, il faut reconnaître qu’il reste totalement insuffisant pour mettre en place la réforme votée en 2007.

Les revendications des pouvoirs locaux

Quelles sont les revendications des munici-palistes dans ce dossier en fonction des scé-narios possibles ?Premier scénario : l’incendie reste fédéral

Rappelons que nous sommes toujours au milieu du gué. La loi sur la réforme de l’incendie, votée en 2007, n’est toujours pas actuellement d’application (faute de moyens).Dans le cadre d’un maintien de l’incendie au niveau fédéral, les revendications géné-rales de municipalistes wallons, portées par l’UVCW, sont les suivantes.

L’assurance d’un ancrage local fort

de l’organisation « incendie »

La sécurité, la lutte contre les incendies, la prévention de leur survenance et leur pro-pagation relèvent des missions historiques de base des villes et communes.Le bourgmestre a un rôle important à jouer et une responsabilité spécifi que en découle.L’UVCW a toujours rappelé qu’il était néces-saire d’assurer le maintien d’un ancrage local fort dans l’organisation des services d’incendie.C’est également au nom de ce principe que notre association a plaidé pour des zones dont la taille permette à l’ensemble des bourgmestres concernés d’avoir leur mot à dire.Rappelons que la délimitation actuelle des prézones d’incendie ne s’est pas encore tra-duite dans la création de zones juridiques. Ces prézones (PZO) servent uniquement de base pour l’octroi de subventions fédérales depuis 2010.Si l’incendie reste de compétence fédérale, le découpage territorial tel que fi xé par arrêté royal en 2009 subsistera sans doute comme base de travail. Toutefois, même dans cette hypothèse, la possibilité doit être laissée aux communes de se prononcer à nouveau sur ce découpage, d’évaluer sa pertinence, de se prononcer sur le schéma le plus effi -cient, et ce, dans de meilleures conditions de consultation que celles qui ont prévalu en 2008-2009. En eff et, on se rappellera que, dans l’une ou l’autre province, le découpage actuel a été opéré sur la base de propositions faites aux communes sans visibilité réelle sur ses conséquences organisationnelles et fi nancières.Soulignons aussi que, de toute façon, le tra-vail va devoir être remis sur le métier pour la zone de Namur suite à l’action gagnée par la Ville d’Andenne.La garantie d’une neutralité budgétaire

Il est impératif que le pouvoir fédéral s’as-sure de la couverture par ses budgets de l’intégralité des surcoûts de la réforme et sache, dès lors, dimensionner la réforme aux moyens dont il dispose. C’est la méconnais-sance de cette règle fondamentale de prévi-sibilité fi nancière qui conduit actuellement la réforme dans l’impasse.L’adoption d’une trajectoire budgétaire

réaliste vers le 50/50

Comme il s’y est engagé dans la loi de 2007, il faut que le Fédéral conçoive et mette en œuvre un plan financier menant au

rééquilibrage 50/50 en tenant compte des besoins réels de chaque zone, et en com-mençant par couvrir les surcoûts, c’est-à-dire toutes les charges nouvelles liées au fi nancement des services incendie.Tant que le 50/50 n’est pas atteint, toute nou-velle charge est assumée par l’Etat.L’adoption d’un statut revalorisé (pour les pompiers

volontaires) mais pas un statut « mammouth »

comme pour la réforme des polices

Quant au statut des hommes du feu, l’UVCW plaide pour un statut maitrisé et harmonisé pour l’ensemble des zones et pour l’en-semble des communes. Entre la diversité des statuts et l’uniformisation, notre préfé-rence va à cette dernière. Si nous sommes indéfectiblement pour un ancrage local fort, il nous semble que l’autonomie communale peut être le vecteur d’expression des besoins locaux sur bien des plans mais plus sur le plan du statut dont les diversités ne servent vraiment pas une organisation moderne des services incendie. L’objectif d’une uniformi-sation des statuts et des régimes, par catégo-rie (professionnels, volontaires, administra-tifs) nous semble donc préférable.Bien évidemment, l’UVCW exige que ce sta-tut soit négocié avec les représentants des employeurs locaux que sont les Unions des Villes et Communes. Devons-nous rappeler qu’il est en eff et primordial que les moyens fi nanciers qui devront être mobilisés pour enfin mettre en œuvre la loi de 2007 ne soient pas phagocytés par des réévaluations

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barémiques généralisées et l’instauration d’un régime de personnel alourdi et bureau-cratisé, comme ce fut, hélas, le cas lors de la réforme des polices, avec le fameux statut « mammouth » dont les communes n’en fi nissent pas à ce jour de payer les excès ?Le maintien du régime des pompiers volontaires

Quant au régime des pompiers volon-taires, notre association est très claire sur la question : elle plaide avec force pour son maintien.Au vu des besoins, la professionnalisation généralisée des pompiers ne nous semble pas nécessaire en termes d’organisation de la sécurité civile, notamment dans les zones

rurales. L’interaction pompiers volontaires/pompiers professionnels doit subsister.Toutefois, pour une question de bonne organisation, l’UVCW préconise un nombre minimal de professionnels dans chaque zone. Il convient, selon nous, d’élaborer un cadre minimum de professionnels et de volontaires déterminé selon les nécessités de la zone. A noter que l’UVCW est égale-ment favorable à ce qu’un pompier profes-sionnel dans une zone puisse être pompier volontaire dans une autre.La professionnalisation généralisée des pompiers n’est pas non plus fi nancièrement tenable. Nous l’avons chiff rée à 200 millions d’euros par an, rien que pour la Wallonie.L’UVCW souhaite aussi un meilleur statut social du volontaire. -Une meilleure couverture sociale éventuel-

lement sous la forme d’un contrat d’assu-rance ad hoc.Les pompiers volontaires devraient rece-voir une meilleure couverture sociale via

l’instauration d’une assurance spécifique plutôt que par le biais de la sécurité sociale. Il s’agirait de déter-miner les risques aux-quels ils sont soumis et qui ne sont pas cou-verts par leur régime de sécurité sociale (assujettissement via la profession princi-pale) et de couvrir ces risques par un contrat d’assurance. - Une indemnisation

équitable et harmo-nisée pour certaines heures de garde à

domicile (le week-end par ex.).Mais l’UVCW ne reconnait pas juridi-quement les heures de garde à domicile comme du temps de travail donnant droit à rémunération.Nous soulignerons que, d’un point de vue juridique, la jurisprudence sur les pompiers volontaires n’est absolument pas défi nitive. Certaines décisions de première instance ont donné raison aux pompiers volontaires mais d’autres leur ont donné tort. Ainsi, quatre décisions récentes (Tribunal du Travail de Nivelles, Tribunal du Travail de Dinant - 2 fois - et Tribunal civil de Herve) n’ont pas reconnu les gardes à domicile

comme du temps de travail donnant droit à rémunération.L’UVCW attend la décision de la Cour d’ap-pel de Liège sur l’aff aire de Couvin. -La résolution de certains problèmes que

rencontrent parfois les pompiers volontaires comme, par exemple, la diffi culté, pour un chômeur, d’être pompier volontaire sans ris-quer de perdre ses allocations de chômage.Une optimisation de la structure juridique

de gestion des services d’incendie

La loi de 2007 a opté pour un régime sui generis de « zone de secours ».Si la matière reste dans le giron fédéral, cer-tains aménagements devraient être appor-tés à la législation afi n qu’elle puisse entrer en vigueur de manière optimale.La question de l’intercommunalité devrait également être réglée puisqu’il existe actuel-lement une intercommunale d’incendie (l’Intercommunale de Liège et Environs -IILE-). Le choix entre le mode de gestion en zones sui generis ou en intercommu-nale, ou la possibilité pour les communes qui ensemble le souhaitent, de recourir au régime juridique de l’intercommunale, devrait être tranchée.Une période transitoire

Dans l’attente du 50/50, au niveau com-munal, une période de transition devrait être mise à profi t au sein des zones en pré-paration pour faire l’inventaire des moyens disponibles, participer à l’élaboration de l’analyse des risques à eff ectuer dans chaque zone… et surtout trouver un accord sur la répartition des dotations communales à la zone, en procédant, sans doute, à certains rééquilibrages entre communes centres de groupe et communes couvertes, ce idéale-ment avec l’aide fi nancière du Fédéral afi n d’adoucir les effets de ces rééquilibrages pour certaines communes couvertes.Second scénario : l’incendie

est régionalisé

On en a parlé, on en parle encore : l’incen-die pourrait être régionalisé. C’est une pos-sibilité à laquelle l’UVCW souhaite pouvoir se préparer et faire ses propositions. Il va de soi que nos revendications fondamentales restent dans le dossier. Elles doivent toute-fois s’adapter à un contexte et, sans doute, à des contingences nouvelles.L’assurance d’un ancrage local fort

de l’organisation « incendie »

Si l’incendie est régionalisé, l’ancrage com-munal devrait bien évidemment toujours être assuré.

ANCRAGE LOCAL FORT, NEUTRALITÉ BUDGÉTAIRE,

REVALORISATION DU STATUT DES POMPIERS VOLONTAIRES

ET OPTIMISATION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

DE GESTION



L’hypothèse d’une régionalisation invite toutefois à envisager l’organisation de la sécurité civile dans un cadre institutionnel nouveau où la Région, bien sûr, mais éga-lement le gouverneur de province seraient amenés à jouer un rôle.Ainsi, on pourrait envisager que la Région, outre sa fonction de législateur, joue aussi un rôle de coordinateur en lien avec ses dif-férentes compétences, qu’elle se charge de la reconnaissance des calamités publiques, des plans d’urgence et d’intervention, qu’elle gère l’aide médicale urgente.Les gouverneurs de province pourraient, assez naturellement dirions-nous compte tenu de leurs compétences actuelles, jouer un rôle dans la réforme des services incen-die. Ils pourraient aussi reprendre la ges-tion de la protection civile et, avec elle, la gestion des événements majeurs, jouer le rôle d’interface entre le Fédéral et le régio-nal pour les matières non régionalisées, et ainsi, gérer les centres 112. Ils pourraient également jouer un rôle dans les forma-tions de base des pompiers, déjà dispen-sées à l’heure actuelle par les provinces, et dans l’organisation de l’achat collectif de matériel au niveau provincial.En ce qui concerne le ressort territorial pour l’organisation des services incendie (la taille des zones), une régionalisation permettrait de se départir des découpes jusqu’à présent proposées. Les zones ne devraient en tout cas pas dépasser la taille d’une province (et ce pour permettre un partenariat fort avec la province via son gouverneur). Rappelons que des zones de moins grande taille permettent, selon nous, un ancrage communal fort. La régionalisation constituerait une oppor-tunité pour les communes et leurs bourg-mestres de se prononcer à nouveau sur les découpages, d’évaluer leur pertinence à la lumière, cette fois, d’une réelle visibilité sur les conséquences organisationnelles et fi nancières.

La garantie d’une neutralité budgétaire/L’adoption

d’une trajectoire budgétaire réaliste vers le 50/50

Si régionalisation il y a, il faudra à la Région une bonne loi de fi nancement.La loi de fi nancement Etat-Régions devra envisager les impacts de la régionalisation de l’incendie et de la sécurité civile au sens large (protection civile, aide médicale urgente, service 112) afi n d’assurer l’intégralité des moyens nécessaires au fonctionnement de la sécurité civile ainsi « régionalisée ».

Pour bien faire, la régionalisation des ser-vices d’incendie devra s’accompagner du transfert aux Régions, de manière récur-rente et indexée, des coûts qui auraient été à charge du Fédéral à l’issue du rééquilibrage 50/50 (ce qui représente un montant estimé à ce jour à 388,5 millions d’euros par an), sinon, et au plus strict minimum, du trans-fert des surcoûts, eux aussi récurrents et indexés, de la réforme, tels que calculés par le SPF Intérieur, soit 183 millions d’euros par an.Ensuite, un nouvel équilibre devrait s’établir entre les communes, d’une part, et les autres niveaux de pouvoir régionaux, d’autre part (Région et provinces).Les compétences et sources de fi nance-ment pourraient, selon nous, se répartir entre la Région, les provinces (lesquelles prévoiraient une dotation obligatoire à leur gouverneur au vu de ses nouvelles missions) et les communes.

Dans ce cadre, il nous semble que l’objectif d’une limitation de la contribution des com-munes à 50 % du coût de fonctionnement des services d’incendie pourrait être main-tenu. Tant qu’un tel équilibre ne serait pas atteint, l’organisation et le fonctionnement des services incendie n’évolueraient, en termes de nouvelles charges, que dans les limites des nouveaux moyens investis par la Région. Nous retrouvons ici notre revendi-cation fondamentale du 50/50.La Région assumant, à la différence du Fédéral, des responsabilités quant au bon fonctionnement et aux fi nances des pou-voirs locaux, on peut escompter un meilleur dimensionnement de la réforme et de l’évo-lution des normes.Par ailleurs, on rappellera que certaines pistes pourraient être explorées dans le cadre d’une diversifi cation des modes de fi nancement. Ainsi pourrait-on aff ecter spé-cifi quement la taxe annuelle sur les contrats

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d’assurance automobile, incendie et RC, au Fonds de prévention contre les incendies et explosions (actuellement les recettes de cette taxe ne sont pas aff ectées spécifi que-ment au fi nancement de la sécurité civile). Par ailleurs, l’idée a déjà été émise de prévoir d’autres prélèvements sur les produits des contrats d’assurance. Les zones pourraient également récupérer les frais d’intervention, par exemple en cas d’accident de la circula-tion, d’incendie ou d’inondation, quand il y a un tiers responsable solvable ou lorsque, en matière de roulage, le conducteur a une RC omnium,… La notion de risque donnant lieu au paiement de la redevance Seveso pourrait être étendue ou le taux de cette redevance pourrait être augmenté.L’adoption d’un statut revalorisé mais pas un statut

« mammouth » comme pour la réforme des polices et

avec maintien du système des pompiers volontaires

Si la matière était régionalisée, nos reven-dications quant au statut ne changeraient guère et nous garderions les mêmes mots d’ordre : statut uniforme maitrisé, maintien du régime des volontaires avec des amélio-rations, participation de l’UVCW aux négo-ciations sur le statut,… Pour le développe-ment, nous renvoyons ci-dessus.Une optimisation de la structure juridique

de gestion des services d’incendie

En cas de régionalisation, le législateur wal-lon devra se positionner. Il aurait sans doute le choix entre trois options. -Soit adopter un décret qui prévoit une

organisation sui generis tout à fait spécifi que aux services d’incendie (ce que la loi de 2007 avait fait). L’avantage de la formule reste la grande liberté en termes d’organisation.L’ensemble des bourgmestres pourrait y être représenté et y aurait un pouvoir de décision à la mesure de leur responsabilité (NLC, art. 135). Dans les organes de la zone, une représentation pourrait en outre être assu-rée à la province par l’intermédiaire de son gouverneur. -Soit recourir au régime juridique classique

de l’intercommunalité tel que décrit dans le CDLD. En recourant à l’intercommuna-lisation des services incendie, l’avantage principal serait d’opter pour un régime juridique bien connu, outil technique d’origine communale. Toutefois, il faudrait alors s’accommoder des règles de compo-sition et de fonctionnement prévues par le CDLD pour l’intercommunale (respect de la clé d’Hondt, limite du nombre d’admi-nistrateurs, cumuls des mandats). Il y aurait

donc sans doute un problème à voir l’en-semble des bourgmestres représentés dans l’intercommunale. - Soit recourir à un régime amendé de l’in-

tercommunalité adapté à la réalité incen-die afi n de permettre, notamment, cette représentation de chaque commune et de chaque bourgmestre.Une nécessaire période transitoire

On ne peut évoluer vers une sécurité civile entièrement régionale sans régler la ques-tion de la transition entre les régimes juri-diques des personnels concernés, du maté-riel roulant (transfert de propriété) et de l’équipement, des charges d’emprunt pour l’acquisition des casernes, etc. En outre, le passage du mécanisme actuel des rede-vances incendie (répartition des coûts entre communes, sur base d’un calcul réalisé par les gouverneurs de province) vers un régime de dotations ou de subventions régionales nécessitera une phase intermédiaire, éven-tuellement accompagnée d’une reprise partielle ou totale des dettes des communes couvertes, etc.Le gros problème de la participation fi nan-cière des communes couvertes rebondira nécessairement en cas de régionalisa-tion et devra être pris à bras le corps. L’ar-riéré de paiement des redevances par les

communes couvertes est différent dans chaque province mais généralement supé-rieur à deux ans. Cet élément devra être pris en compte lors de la période transitoire. La Région pourrait aider fi nancièrement à la réalisation du rééquilibrage (aide fi nancière directe, octroi aux communes de crédits sans intérêts afi n qu’elles puissent fi nancer ces arriérés,…). Un nouveau système de dotations communales tel que prévu dans un nouveau décret devrait, quant à lui, rompre d’avec le système actuel des coûts calculés par le gouverneur de province et permettre aux communes de dégager un accord entre elles. En l’absence d’accord, le décret prévoirait les formules de calcul des dotations de chaque commune, avec pour objectif équitable de diminuer les disparités au niveau du coût/habitant.

En guise de conclusionLa réforme incendie est actuellement à la croisée des chemins. Autant que les pom-piers, les municipalistes espèrent un déblo-cage de la situation.Dans le cadre que nous venons de rappe-ler, l’UVCW est bien entendu ouverte au dialogue avec les hommes du feu, dont les bourgmestres soulignent l’importance de l’action pour la sécurité de tous.

Le fi nancement des services incendie en quelques chiffresActuellement : _____________________________communes = 535 millionsActuellement : _________________________________ Fédéral = 59 millionsActuellement : _______________________ 594 millions pour les SRI par anSi 50/50 : ______________ communes = 388,5 millions (- 146,5 millions)Si 50/50 : ________Fédéral : 388,5 millions (59 + 183 -réforme- + 146,5)Si réforme : _________________________777 millions pour les SRI par an.



POLITIQUE FÉDÉRALE, RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET SOCIAL

Les revendications de la Fédération

des CPAS de l’UVCW pour les CPAS

TOUS LES INDICATEURS RELA

TIFS à la pauvreté sont alarmants : - plus de 15 % de tous les habitants

de notre pays vivent en-dessous du seuil européen de la pauvreté, soit 1 650 000 personnes ; - plus de 360 000 personnes n’arrivent pas à

rembourser leurs crédits ; - plus de 80 000 familles sont sous règle-

ment collectif de dettes ; - le nombre de bénéficiaires du revenu

d’intégration a augmenté de plus de 9 % au cours de l’année 2009 et dépasse aujourd’hui les 92 000 ; - de plus en plus de demandeurs d’asile

sont renvoyés vers les CPAS ; - des 30 000 personnes d’origine étrangère

sans papiers qui sont régularisés, une grande partie fera appel au CPAS ; - plus de 18 000 familles ont été menacées

d’expulsion au cours de l’année dernière ; - la clientèle « classique » du CPAS change :

précédemment, on voyait surtout des per-sonnes issues de milieux défavorisés, mais aujourd’hui frappent à la porte des CPAS de plus en plus d’allocataires sociaux et des personnes bénéfi ciant d’un revenu du travail moyen ou trop faible mais confron-tées à un endettement ou à une situation diffi cile momentanée que leur budget ne permet pas d’assumer.Les CPAS belges, via leurs Fédérations, veulent réagir via un mémorandum fédéral qui contient six lignes directrices :

- promouvoir la participation active à la société ; - créer des emplois pour ceux qui ont

moins de chances sur le marché du travail ; - un accueil convenable pour les deman-

deurs d’asile ; - des logements salubres, accessibles

fi nancièrement ; - des soins de bonne qualité et à moindre

coût en faveur des personnes âgées notamment ; - et la place des CPAS dans la lutte contre

la pauvreté.Afin de mettre en œuvre des mesures indispensables, la collaboration des CPAS est centrale. Mais pour ce faire, les CPAS doivent disposer de beaucoup plus de moyens pour réaliser les missions qui leur sont confi ées.

Promouvoir la participation active à la société

Concrètement, les CPAS demandent : - l’augmentation des revenus les plus bas

afin que chacun bénéficie d’un revenu supérieur au seuil européen de pauvreté ; - de mettre un terme aux diff érents méca-

nismes qui pénalisent la cohabitation et d’examiner à nouveau la question de l’in-dividualisation des droits ; -une augmentation sensible du taux de rem-

boursement des CPAS à 90 % pour les reve-nus d’intégration octroyés au lieu des 50 % actuels et une augmentation réaliste des

frais de personnel qui permettrait aux CPAS de s’engager mieux encore dans l’accompa-gnement et le travail social en faveur de leurs usagers. Doubler ce subside de personnel ne coûterait « que » 25 millions d’euros pour tous les CPAS belges. Dans un budget fédé-ral, avec en dépenses (hors amortissement de la dette) 58,6 milliards d’euros…Aujourd’hui, le fi nancement du person-nel est, en droit à l’intégration sociale, de 320 euros par dossier par an. C’est-à-dire qu’il faut qu’un travailleur social gère plus de 140 dossiers en permanence pour (en partie) s’autofinancer. Sans compter les frais administratifs et de fonctionnement. Rappelons que pour les aides fi nancières équivalentes (6 400 personnes), il n’y a pas de subside de personnel.

CHRISTOPHE ERNOTTE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA FÉDÉRATION DES CPAS


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Nos Fédérations ont été informées de volontés de régionalisation de certaines de ces matières.L’article 1er de la loi du 8 juillet 1976 orga-nique des CPAS énonce que toute per-sonne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine ; tout en confi ant cette mission aux CPAS.Cette mission est très large et elle ne se limite pas à l’attribution d’aide fi nancière. Permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine implique que les CPAS permettent à chacun de se nourrir, de se vêtir, de se loger, de se chauf-fer, de disposer de gaz et d’électricité, de se soigner, d’avoir accès aux soins médicaux et pharmaceutiques et de connaître un

épanouissement culturel, une participation sociale.En vue de la mise en œuvre de cette mis-sion, le Fédéral a mis à disposition des CPAS diff érents outils, en complément à la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS : - les Fonds gaz et électricité tels que prévus

par la loi du 4 septembre 2002 ; - le Fonds social mazout ;

- les subsides accordés aux CPAS en matière d’épanouissement social, cultu-rel et sportif ; en ce compris des mesures spécifi ques pour lutter contre la pauvreté infantile et la reproduction de celle-ci ; - les subventions aux CPAS pour lutter

contre la fracture numérique.La concentration de l’ensemble de cette réglementation à un seul niveau et le positionnement des CPAS en tant qu’acteur important dans la politique ont permis l’élaboration d’une politique cohérente et ont fourni plus de clarté aux CPAS qui sont amenés à mettre en œuvre ces missions.Eu égard à ces éléments, nous ne pouvons accepter, dans le cadre des réformes insti-tutionnelles, qu’il soit question de régio-naliser la législation relative à ces fonds et subsides.

Plus d’emplois pour ceux qui ont moins de chances sur le marché du travail

Concrètement, les CPAS demandent : - un écart suffi sant entre un revenu du tra-

vail et un revenu de remplacement afi n d’éviter les pièges à l’emploi ;

- coupler les avantages sociaux à un certain niveau de revenu et non à une certaine catégorie d’ayants droit ; - une simplification draconienne des

mesures fédérales d’activation ; - idéalement, il faudrait arriver à une

seule mesure d’activation pour tous les employeurs avec un seul montant de sub-side et une réduction uniforme des cotisa-tions patronales.Le plan d’accompagnement des chômeurs doit être revu pour que les sanctions prises n’aient pas pour eff et de reporter la charge fi nancière à un niveau local. En 2009, nous chiff rions ce coût à 36 millions € pour les CPAS wallons. L’actualisation de ces don-nées est inquiétante.Nous avons, ici aussi, pris connaissance avec étonnement et inquiétudes de certains projets visant à transférer aux Régions : - l’activation du revenu d’intégration (art.

60 et 61 CPAS) ; - l’orientation vers le marché de l’emploi

des bénéfi ciaires d’un revenu d’intégration.Nous ne pouvons accepter, dans le cadre des réformes institutionnelles, qu’il soit question de régionaliser ces matières. Nous nous opposons au transfert éventuel aux services régionaux pour l’emploi de la mission fédérale attribuée aux CPAS dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale en vue de l’acti-vation des bénéficiaires de l’intégration sociale.C’est un fait, cette loi a favorisé de façon significative l’activation du public des CPAS : de 9 297 personnes activées en 1999, on passe à 21 000 personnes en 2010, soit une augmentation de plus de 150 %.6 Citons également le fait que les mesures de mise au travail utilisées par les CPAS conduisent à des résultats encourageants : - ± 40 % des personnes activées via l’ar-

ticle 60, par. 7 sont à l’emploi un an après la fi n de l’activation ; - ± 63 % pour l’article 61. Saluons au pas-

sage les eff orts de fi nancement et d’amé-lioration du dispositif par Madame Eliane Tillieux, Ministre de l’Action sociale.La comparaison des moyennes des taux d’activation obtenus par la politique d’acti-vation spécifi que aux CPAS et la politique d’activation incitée par l’Onem est éclai-rante : 12,8 % pour les CPAS, 4,7 % pour l’Onem.

LES CPAS DOIVENT DISPOSER

DAVANTAGE DE MOYENS POUR

ASSURER LES MISSIONS DONT ILS

SONT CHARGÉS



Dans un souci d’effi cacité, le législateur a donc souhaité que l’activation du public des CPAS soit réalisée par les CPAS afi n de garantir un accompagnement social en adéquation avec le projet d’activation. Il ne s’agit pas de se focaliser exclusivement sur l’emploi, la formation ou le CV mais d’avoir une vision sociale, globale des personnes.Qu’adviendrait-il si l’on remettait en cause cette cohérence et si l’on scindait accom-pagnement social individuel et activation ?Sans cet accompagnement social indivi-duel, l’activation du public des CPAS est vouée à l’échec. Ne jouissant pas d’une compétence en matière d’aide sociale au sens large, les organismes régionaux ne dis-posent ni du know-how, ni d’une méthodo-logie de travail adaptée à un accompagne-ment social des bénéfi ciaires du CPAS. Il faudrait une augmentation non négligeable des moyens humains et logistiques de ces organismes régionaux de placement pour qu’ils puissent assumer cette mission de manière aussi effi cace que les CPAS. Dans ce cadre, notre Fédération est très atten-tive à l’avant-projet de décret (et ses consé-quences) relatif à l’accompagnement indi-vidualisé des demandeurs d’emplois.En scindant l’aide sociale et l’activation, la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’inté-gration sociale serait totalement vidée de sa substance. Le système cohérent souhaité par le législateur aurait vécu et cela aurait des répercussions certaines négatives sur le taux d’activation du public des CPAS. Ce système est aujourd’hui performant car il fonctionne selon une logique intégrée d’oc-troi d’un emploi et/ou revenu minimum.In fine, les CPAS doivent pouvoir aider les personnes à trouver leur place dans la société.Ne pas respecter ces principes reviendrait à détricoter la dignité humaine, procéde-rait à un retour vers l’assistance sociale qui existait du temps des commissions d’assis-tance publique et induirait une énorme perte de cohérence dans ces matières au détriment des plus démunis de nos concitoyens.

Un accueil convenable des demandeurs d’asile et une bonne

intégration des étrangersLa politique d’asile actuelle est probléma-tique. Il y a un manque de places d’accueil et d’accompagnement, les demandeurs d’asile sont parfois logés dans des hôtels

ou sont renvoyés au CPAS pour demander une aide fi nancière.Il est temps que l’Etat fédéral prenne toutes les mesures (pourtant évidentes), effi caces et structurelles afi n de résoudre défi nitive-ment la crise de l’accueil des demandeurs d’asile, notamment en prévoyant suffi sam-ment de moyens pour les instances d’asile (Offi ce des Étrangers, Commissariat géné-ral aux Réfugiés et Apatrides et Conseil du Contentieux des Etrangers) et pour l’aug-mentation de la capacité d’accueil.La crise de l’accueil des demandeurs d’asile n’est pas neuve ; bien que toute relative puisqu’en 2000, la Belgique rece-vait plus de 40 000 demandes par an. Aujourd’hui, un peu plus de 20 000. Néan-moins, sur le plan international, il faut bien être conscient que tout évènement - qu’il soit climatique, politique ou social - génère inévitablement des fl ux de personnes vers des « terres d’accueil » espérées meilleures.Notre pays a des engagements internatio-naux et à respecter en droit belge. Au-delà de cela, ces personnes sont là, dans une situation on ne peut plus précaire. Il s’agit principalement d’une responsabilité et d’une compétence de l’Etat fédéral. Ce dernier doit évidemment mettre tous les moyens et actions en œuvre pour veiller à ce que l’ensemble du processus fonc-tionne du début à la fi n de la procédure.Les CPAS peuvent, s’ils le souhaitent, déve-lopper une initiative locale d’accueil (ILA) pour demandeurs d’asile. Les modalités sont réduites à leur plus simple expression. La taille des structures d’accueil va d’une place à…Les CPAS qui ont développé ces structures nous disent tous : « Je me retrouve dans

mon rôle social d’accompagnement, d’inté-

gration de personnes en diffi cultés grâce à

ces structures ». Au-delà de cela, l’action est fi nancée à (plus de ?) 100 %, comme devraient l’être bien d’autres. C’est-à-dire un fi nancement qui tient compte de TOUS les coûts (en ce compris l’amortissement immobilier).Au niveau local, les discussions sont par-fois diffi ciles. L’accueil des étrangers fait encore peur ou semble délicat. Objective-ment, imaginons une commune de plus de 20 000 habitants avec 110 places « ILA ». Cas proche de la réalité. Que représentent 110 personnes réparties sur le territoire d’une commune, par rapport à 20 000… ? Même en (pré-) période électorale.

Les citoyens de plus, dans la grande majo-rité, sont les premiers à monter au créneau lorsque ces personnes en fi n de procédure reçoivent un ordre de quitter le territoire et doivent retourner dans leur pays d’origine. Lorsqu’il y a des enfants, les écoles s’inves-tissent et découvrent ou approfondissent la multiculturalité et sa richesse.Le Comité directeur de la Fédération des CPAS a donc souhaité que les CPAS puissent, en connaissance de cause, le cas échéant, prendre une décision de création d’une initiative locale d’accueil. Ce pour-quoi un article à ce sujet, sera sous peu publié dans le Mouvement communal et dans le CPAS Plus.

Soyons clairs : si, à un moment, la capacité d’accueil reste problématique, grand est le risque de revenir à une aide fi nancière pour les demandeurs d’asile à charge des CPAS avec une clé de répartition sur le territoire belge (« code 207 ») où les CPAS ne sont que des « Mister Cash », sans fi nancement de personnel, ni des coûts administratifs et de fonctionnement et où le citoyen, au niveau local, peut avoir l’impression d’un suivi et d’un accompagnement des per-sonnes à deux vitesses.

Des logements corrects à prix accessible et l’accès à l’énergie

Le manque de logements convenables et au loyer accessible constitue un problème important. Nombre d’habitants sont pro-priétaires7, mais des groupes fragilisés ne

ASSURER LA NEUTRALITÉ

BUDGÉTAIRE DES DÉCISIONS FÉDÉRALES

ET REFUSER LES TRANSFERTS DE CHARGES


DOSS

IER

disposant pas de revenus suffi sants pour acquérir un logement sont obligés de se tourner vers le marché locatif.Sur le marché du logement privé, trop sou-vent, le prix des loyers est trop élevé (plus de 50 % du revenu) et la qualité en regard du loyer est « contestable ». Tous les pro-priétaires, comme les locataires, n’étant évidemment pas ni des marchands de sommeil, ni des fraudeurs.A cela s’ajoute des prix de l’énergie qui ont fortement augmenté ces dernières années, ce qui fait que le coût du logement pèse très lourd dans le budget des personnes à faibles revenus.Les CPAS interviennent de plus en plus sou-vent dans le paiement des loyers, de la garan-tie locative et dans des factures d’énergie.Concrètement, nous demandons : - une objectivation des loyers : lier le loyer

de base et les augmentations ultérieures à la nature et à la qualité de l’habitation; - la création d’un fonds central de garantie

locative, ce qui permettrait de faciliter l’oc-troi d’une garantie locative tout en évitant la discrimination de locataires fragilisés.

Des soins aux personnes âgées de bonne qualité et

fi nancièrement accessiblesToutes les études démontrent que le vieillissement de la population augmen-tera les coûts des soins de santé.Il faudra élargir les services aux per-sonnes âgées : créer plus de places dans les maisons de repos et développer des alternatives de soins, avec une attention spécifi que aux personnes démentes. Les CPAS belges y contribuent déjà considé-rablement, puisqu’ils proposent actuelle-ment 41 000 places, soit un tiers de l’off re totale.C’est un axe de développement d’avenir qui génère des emplois non délocalisables.Si nous voulons répondre à ces évolutions, nous devons développer des services aux personnes âgées et améliorer la qualité des soins à des prix abordables.Certains ont (un peu précipitamment) décidé par exemple de fermer tel service de repas à domicile ou de coordination de soins à domicile. Ils le regretteront probablement très rapidement lorsqu’ils verront arriver

des factures d’hébergement en maison de repos.Sans parler ici de l’inconfort pour le citoyen et de la perte d’infl uence du sec-teur public…

Les CPAS sont des partenaires incontournables dans la lutte

contre la pauvretéLes CPAS sont les partenaires de l’Etat fédéral dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Un tel partenariat ne peut réussir que si un certain nombre de conditions sont remplies.Les CPAS devraient aussi disposer des moyens nécessaires pour exécuter leurs missions. Aujourd’hui, nombre de leurs tâches sont honteusement insuffi samment fi nancées et les coûts de la politique fédé-rale se répercutent sur les pouvoirs locaux.Sur le plan fi nancier

La dernière étude de la banque bien connue des pouvoirs locaux a mis en évi-dence les évolutions suivantes : - la dotation communale varie de

81 euros pour des communes rurales à 123 euros pour une « commune-centre » ; la dotation communale moyenne étant de 114 euros; - l’évolution de la dotation communale

est (de 2009 à 2010) de + 4,7 %. Soit vu le taux d’infl ation prévisionnel (de 1,4 %), une hausse en termes réels de 3,3 % ; - l’impact fi nancier de la crise de 2008 a

laissé des nombreux stigmates dont les pouvoirs locaux paient les pots cassés. Les chiff res sont parlants. Stagnation de ces dotations de 2003 à 2008. Hausse à partir de 2009; - bilan : + 3,3 % en dotation + 0,8 % en per-

sonnel + 0,8 % en fonctionnement, soit + 4,9 % MAIS pour la même période une augmentation de + 9,1 % de bénéfi ciaires du revenu d’intégration. Sans compter les demandes des services de médiation de dettes qui explosent, les services de réin-sertion, d’énergie qui n’arrêtent pas de voir leurs salles d’attentes bondées, etc.Pour mémoire, comparons les moyennes régionales des interventions commu-nales pour les CPAS8 : - en Wallonie, elle représente un coût

moyen de 114 euros/habitant ; - en Flandre, 125 euros/habitant ; - à Bruxelles, 225 euros/habitant.

Tous ces éléments se répercutent, sur les fi nances communales. Mais ne nous



trompons pas de coupables ni de vic-times. A force de transférer des charges non fi nancées vers les CPAS (pour la Wal-lonie : exclusion chômage : 39 millions d’euros en 2009 et 48,1 millions d’euros d’après nos derniers calculs en 2010 ; détenus et aides sociales à minima 2 mil-lions d’euros, personnes avec bracelet électronique, demandeurs d’asile (sauf initiative locale d’accueil)…), les pou-voirs supérieurs étranglent les pouvoirs locaux.Le débat au niveau local devient donc de plus en plus difficile. Certains CPAS ont vu par exemple leurs fonds de réserve totalement vidés… alors que l’on se retrouve par ailleurs devant une injonc-tion paradoxale : celle de normes régio-nales indiquer que la nomination est la règle alors que nous subissons des pressions locales visant à la baisse des dépenses et à un respect de plans de ges-tion parfois drastiques imposés par la même Région…A l’heure où le défi notamment du vieillis-sement de la population demande des investissements majeurs, où nos citoyens en diffi cultés ont plus que jamais besoin de services publics et sociaux performants, cela pose questions…Sur le plan du personnel

En 2009 par rapport à 2002, les CPAS wal-lons employaient9 :

Emplois dans les CPAS wallons

2002 2009

ACS/APE 4 821 6 877

Autres contractuels 16 066 14 323

Statutaires 8 697 4 690

TOTAL 29 584 25 890

80

90

100

110

120

130

140

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Évolution bénéficiaires RI Personnel des CPAS

En sept ans, une baisse de 3 700 travailleurs alors que le nombre de services est sans cesse croissant et que le nombre de bénéfi -ciaires du revenu d’intégration (notamment) est, sur la même période, passé de 29 229 bénéfi ciaires en 2002 à 38 830 en 2009.On se rend compte de la diffi culté crois-sante des CPAS pour s’occuper, avec toujours moins de moyens, d’un public toujours plus nombreux. Et on peut aisé-ment imaginer les répercussions : travail trop rapide, stress des agents comme des bénéfi ciaires, perte de la qualité de l’accompagnement et de l’encadrement qui à terme coûtera plus cher encore, moins de dialogue entre le personnel et les mandataires.Un graphique est très parlant à ce propos. En ramenant l’année 2002 à 100, nous avons :

On remarque les deux tendances oppo-sées dans l’évolution des deux courbes. Le nombre de bénéfi ciaires du revenu d’inté-gration en augmentation très importante. D’autre part, un personnel de moins en moins présent. Cela doit nous faire com-prendre que le travail des CPAS est de plus en plus diffi cile et dans des conditions de plus en plus éprouvantes. Ce tableau doit réson-ner comme une sonnette d’alarme auprès des décideurs. Il en va de leur responsabilité d’assumer un service public local de qualité pour un public de plus en plus démuni.Concrètement, nous demandons : le res-pect du principe « pas de mission nou-velle sans financement intégral », l’arrêt immédiat de tous les transferts de charges comme les exclusions du chômage, les détenus et l’aide sociale, les personnes avec bracelet électronique…

1 L. 16.1.1989 rel. au fi nancement des Communautés et des Régions.

2 L. 28.12.1990 rel. à diverses dispositions fi scales et non fi s-cales, art. 29.

3 Voy. Les propositions de l’UVCW en la matière, dans la rubrique actions politiques du site http://www.uvcw.be ainsi que M. Lambert, Premières pistes d’une nouvelle architecture de la fi scalité communale, Mouv. comm., 12/2010.

4 L. 16.1.1989 rel. au fi nancement des Communautés et des Régions, art. 3 et ss. et art. 12 et ss. quant aux impôts conjoints (aux régions) ; art. 6 et ss. et art. 36 et ss. quant aux impôts partagés (aux communautés).

5 Voy. M. Lambert, op. cit.

6 Ces chiff res recouvrent les emplois en application de l’art. 60, par. 7, les interventions fi nancières et les art. 61, Statistiques SPP Intégration sociale.

7 En 2008, le pourcentage est de 75 % en Flandre, 72 % en Wallonie et à 50 % à Bruxelles selon le Conseil Européen des professions immobilières.

8 A. Dessoy, Ph. Lafontaine, Les fi nances des CPAS wallons, Research Dexia Banque, Namur, 2.12.2010.

9 Les chiffres proviennent pour la 1re partie (APE, autres contractuels et statutaires) de l’ONSSAPL, le reste de la radioscopie 2002 et 2009 des politiques d’insertion dans les CPAS wallons.

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la réforme de l’État - uvcwdonc que le comité c régional devienne une structure tripartite....

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