la revue de presse de la semaine du 9 au 15 novembre 2015
TRANSCRIPT
La revue de Presse KYLIA 1
LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 9 au 15 novembre 2015
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Logement : la liste de documents demandés
aux locataires désormais limitée
Le 09/11/2015
La mesure figurait dans la loi Alur du 24 mars 2014 et attendait d’être concrétisée par un décret. - SIP
Seuls les éléments justifiant de l'identité, du domicile, des activités professionnelles et des
ressources du candidat pourront désormais être exigés par le propriétaire.
Quelques cailloux en moins dans le parcours semé d'embûches du candidat à un logement. La liste
des pièces justificatives que le propriétaire pourra demander aux candidats à la location de son bien
La revue de Presse KYLIA 2
est désormais limitée par la loi. Terminées donc les demandes parfois insolites de propriétaires
craintifs quant à l'idée de tomber sur un mauvais payeur.
Dans un communiqué, le ministère du logement souligne que « seuls les éléments justifiant de
l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être
exigés par le propriétaire ».
Eviter la multiplication de documents inutiles
La liste, publiée samedi au Journal Officiel, détaille précisément les pièces que le bailleur peut
solliciter : une seule pièce d’identité, un seul justificatif de domicile, et un nombre limité de documents
attestant des activités professionnelles et des ressources du candidat à la location ou de son garant.
« Cette liste permettra aux bailleurs d’avoir les informations indispensables concernant le candidat
locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents
inutiles ou redondants », explique le ministère du Logement. « Le but est d’éviter une accumulation de
demandes de la part du bailleur ».
La mesure figurait dans la loi Alur du 24 mars 2014 et attendait d’être concrétisée par un décret.
Source : LesEchos.fr
La revue de Presse KYLIA 3
Un nouveau prêt à taux zéro pour toucher un
plus large public Le 09/11/2015
INFOGRAPHIES - Le gouvernement a détaillé aujourd’hui l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ)
annoncé en septembre. Pour y avoir droit, les plafonds de revenus sont relevés d’un maximum de
8000 euros pour un couple.
Attendu pour le 1er janvier 2016 et annoncé en septembre, le nouveau prêt à taux zéro a été présenté
en cette fin de matinée par la ministre du Logement Sylvia Pinel et le secrétaire d’Etat au Budget
Christian Eckert. «Une très grande majorité des ménages primo-accédants seront éligibles à ce
nouveau PTZ, renforcé et simplifié pendant deux ans, avec des conditions beaucoup plus
avantageuses», a déclaré la ministre lors d’une conférence de presse. Ces mesures qui entre en
vigueur pour une durée de deux ans doivent aussi permettre de redonner «de l’emploi et de l’activité
au secteur du bâtiment». Voici les points principaux du dispositif.
- Augmentation des plafonds de revenus pour pouvoir prétendre au PTZ. Jusqu’à présent pour
décrocher ce prêt un célibataire devait gagner au maximum 22.000 euros en zone C (la moins dense,
généralement les communes de moins de 50.000 habitants), 24.000 euros en zone B2
(agglomérations de plus de 50.000 habitants), 26.000 euros en zone B1 (agglomérations de plus de
250.000 habitants) et 36.000 euros en zone A, la plus tendue (région parisienne, Côte d’azur et
La revue de Presse KYLIA 4
certaines agglomérations ou communes où l’immobilier est très cher). Désormais, ces plafonds seront
portés à 24.000 euros en zone C, 27.000 euros en B2, 30.000 euros en B1 et 37.000 euros en zone
A. Pour un couple avec deux enfants, ces plafonds sont doublés comme c’était déjà le cas
auparavant. Dans le cas de cette famille, le plafond de revenus réalise donc une progression
maximale de 8000 euros en zone B1 (passant de 52.000 à 60.000 euros).
- Un prêt couvrant une part plus élevée de l’achat immobilier. Désormais, le PTZ permettrait de
financer jusqu’à 40 % du montant d’un logement, alors que le dispositif ne pouvait concerner jusqu’à
présent que 18 à 26 % du montant total.
- Un différé de remboursement allongé. les ménages pourront commencer à rembourser ce prêt au
bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans, selon leurs revenus. Aujourd’hui cela va d’une absence de différé
pour les familles éligibles aux revenus les plus élevés à 14 ans pour les ménages les plus modestes.
Pour un couple sans enfants à Brest, avec 3.200 euros de revenus mensuels, l’achat d’une maison à
220.000 euros devient possible sans apport, grâce au différé de 5 ans et à un PTZ de 61.600 euros.
- Une durée de prêt elle aussi plus longue. Elle sera de 20 ans minimum, ce qui réduit le montant
des mensualités de remboursement. Grâce à un différé de 15 ans, un couple avec deux enfants à
Vesoul qui gagne 2.000 euros par mois pourra acheter une maison à rénover pour 100.000 euros, en
réalisant 50.000 euros de travaux.
- Le prêt à taux zéro dans l’ancien étendu à la France entière. Jusqu’à présent, le PTZ dans
l’ancien qui n’était quasiment jamais utilisé ne concernait que 6000 communes rurales. Mais pour en
bénéficier reste à effectuer de gros travaux, à hauteur d’au moins 25 % du montant total de l’achat.
Grâce à ces assouplissements et élargissements, le gouvernement affiche désormais un objectif de
120.000 PTZ accordés en 2016. Pour mémoire, il n’y en avait eu que 47.000 en 2014. Evidemment,
cette nouvelle formule du PTZ a un coût, de l’ordre de 2 milliards d’euros sur 5 ans pour les finances
publiques à compter de 2017, contre 700 millions d’euros pour le PTZ actuel. «Le coût supplémentaire
sera donc d’environ 250 millions d’euros annuels, pendant 5 ans», a précisé le secrétaire d’Etat au
Budget Christian Eckert. Le pari étant que les gains à tirer de la relance du bâtiment seront supérieurs
à ce montant. Reste à espérer que cette enveloppe ne contribue pas à renchérir le coût de l’immobilier
comme cela avait déjà été le cas par le passé.
Source : LeFigaro.fr
La revue de Presse KYLIA 5
PTZ élargi : la feuille de route est affinée, les
professionnels du bâtiment sont conquis
Le 09/11/2015
© S.C.Batiactu /
De gauche à droite : Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget et Sylvia Pinel, ministre du
Logement.
La mesure coûtera plus d'un milliard d'euros, mais devrait permettre d'accélérer l'accession à la
propriété, a assuré ce lundi, le Gouvernement. De leur côté, les professionnels du bâtiment et de
l'immobilier réunis anticipent d'ores et déjà "une relance de l'accession à la propriété comme de
l'activité du bâtiment". Découvrez leurs réactions.
Après l'annonce le 30 octobre 2015 de l'élargissement du PTZ à l'ancien et sur presque tout le
territoire, la ministre du Logement Sylvia Pinel et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget,
en ont détaillé les dispositions ce lundi 9 novembre.
"Cet élargissement des critères d'octroi va permettre à deux fois plus de familles de bénéficier du
PTZ, avec un objectif de 120.000 prêts distribués dès l'an prochain, contre 60 à 70.000 en 2015", a
signalé la ministre du Logement devant les professionnels du bâtiment et de l'immobilier conquis par
La revue de Presse KYLIA 6
les mesures. D'ailleurs, ce nouveau dispositif sera capable d'après eux de faire repartir l'accession à
la propriété.
"Si les ventes de logements neufs avaient augmenté de 23% au premier semestre, l'accession à la
propriété était en retrait voire en baisse en Ile-de-France et dans certaines des zones les plus
attractives et les plus tendues", a admis la ministre.
Nouveaux plafonds et différés
Concrètement, le PTZ aura, dès le 1er janvier 2016, et pour deux ans, un nouveau barème. Dans le
neuf, de nouveaux plafonds de revenus ont été fixés : pour y être éligible, un couple avec deux
enfants pourra désormais gagner jusqu'à 74.000 euros annuels en zone A, la plus "tendue" (Paris et
Côte d'Azur notamment) contre 72.000 euros à l'heure actuelle, et 48.000 euros contre 44.000 euros
aujourd'hui, en zone C, la plus "détendue" (communes rurales).
Pour un célibataire, les revenus annuels ne devront pas dépasser 37.000 euros contre 36.000
aujourd'hui en zone A, 24.000 euros contre 22.000 à l'heure actuelle, en zone C. Le nouveau PTZ
donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou
15 ans selon leurs revenus et il permettra en outre d'allonger la durée du prêt si nécessaire, sur 20
ans minimum, pour réduire le montant de leurs mensualités de remboursement, selon l'entourage de
la ministre.
De son côté, le prêt à taux zéro dans l'ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à
6.000 communes rurales, sera élargi à l'ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations
d'acquisition devront, comme aujourd'hui, comporter 25% de travaux.
"Cette réforme coûtera 250 millions d'euros de plus par an et 1,3 milliard d'euros au total", Christian
Eckert
De plus, la cible prioritaire est les jeunes ménages de 30 à 35 ans, ont confirmé les deux ministres.
"Pour une 'génération' de PTZ accordés une année donnée, cette réforme coûtera 250 millions
d'euros de plus par an et 1,3 milliard d'euros au total, s'ajoutant aux 750 millions d'euros actuels", a
indiqué Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget.
C'est pourquoi Sylvia Pinel a assuré que "le BTP, c'est 5 % du PIB par an, plus de 2 millions
d'emplois, et la réforme du PTZ doit en créer 50.000 emplois."
Source : Batiactu.com
La revue de Presse KYLIA 7
Les propriétaires devront réclamer moins de
justificatifs aux locataires
Le 10/11/2015
La loi limite désormais précisément les pièces justificatives qu’un propriétaire peut demander à un
candidat à la location. La mesure était prévue par la loi Alur, elle vient d’être concrétisée par un
décret.
La liste des pièces justificatives que le propriétaire pourra demander aux candidats à la location de
son bien est désormais limitée par la loi, a indiqué lundi le ministère du Logement. «Seuls les
éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du
candidat, pourront être exigés par le propriétaire», souligne le ministère dans un communiqué.
La liste, publiée samedi au Journal Officiel, détaille précisément les pièces que le bailleur peut
solliciter.
1) Une seule pièce d’identité : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français
ou étranger, permis de conduire français ou étranger ou document justifiant du droit au séjour du
candidat à la location étranger.
La revue de Presse KYLIA 8
2) Un seul justificatif de domicile : trois dernières quittances de loyers ou, à défaut, l’attestation du
précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et
charges. Voire une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location
réside à son domicile.
3) Un nombre limité de documents attestant des activités professionnelles et des ressources
du candidat à la location ou de son garant.
Côté professionnel: contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur précisant
l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la
durée de la période d’essai. Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou, pour un
étudiant, la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.
Côté ressources: dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, trois derniers
bulletins de salaires, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales
et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits,
établi par l’organisme payeur, attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation
établie par le locataire relative aux aides au logement, avis d’attribution de bourse pour les étudiants
boursiers, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux
mobiliers.
Jusqu’à 15.000 euros d’amende
«Cette liste permettra aux bailleurs d’avoir les informations indispensables concernant le candidat
locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents
inutiles ou redondants», explique le ministère du Logement. «Le but est d’éviter une accumulation de
demandes de la part du bailleur», souligne une porte-parole du ministère. L’exigence d’une ou
plusieurs pièces non prévues par le décret est punie d’une amende administrative pouvant atteindre
en fonction de la gravité des faits 3000 € pour un particulier et jusqu’à 15.000 € pour une personne
morale, comme une SCI.
De la même manière, la liste des documents pouvant être réclamé à la caution est réduit (liste
exhaustive à consulter dans le même décret). Une pièce justificative d’identité pour les personnes
physiques et deux pour les personnes morales, une pièce justificative de domicile, un ou plusieurs
documents attestant des activités professionnelles et des ressources.
La revue de Presse KYLIA 9
En cas de doute, ne pas hésiter à consulter l’espace d’informations pratiques pour les locataires et
propriétaires mis en place par le ministère du Logement et récapitulant toutes ces nouvelles
dispositions.
Source : LeFigaro.fr
La revue de Presse KYLIA 10
Immobilier : les ventes des promoteurs
poursuivent leur envol Le 12/11/2015
Les ventes d’immobilier aux investisseurs en logement locatif défiscalisé portent toujours le marché – Shutterstock
La hausse a atteint 18% au troisième trimestre, car les ventes aux investisseurs en locatif neuf
explosent. Mais celles de résidences principales ne décollent pas et les lancements de
programmes immobiliers se heurtent à une montée des recours contre les permis de
construire.
Les promoteurs avaient vu leurs ventes bondir de 23 % au deuxième trimestre comparé à juin 2014.
La hausse s’est poursuivie bien qu’elle décélère un peu au troisième trimestre (+18 % comparé à
2014), selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). A nouveau, les ventes aux investisseurs
en logement locatif en régime défiscalisé Pinel ont porté le marché. Elles se sont envolées de 56 %
comparé au troisième trimestre 2014 (après +66 % au premier semestre), contre seulement +5 %
pour les ventes au titre de résidences principales, qui ne décollent décidément pas, au point de
devenir désormais minoritaires (46%) dans le total des ventes des promoteurs aux particuliers. Le
marché est malsain, plombé par le manque de solvabilité dans ce qui devrait être son segment
La revue de Presse KYLIA 11
principal en temps normal et le gouvernement l’a récemment reconnu en dopant l’aide à l’accession à
la propriété (le prêt à taux zéro, PTZ), selon des modalités qui ont été dévoilées lundi.
Hausse des prix en Ile-de-France
Parallèlement, les prix des logements neufs sont à peu près stables en moyenne nationale (+0,5 %
depuis le troisième trimestre 2014), mais cela masque des variations selon les régions, allant de –5%
à +4%. Certes, un seul trimestre n’est pas très représentatif, mais parmi les mouvements extrêmes,
on note tout de même une hausse de 4,4% des prix en Ile-de-France. Parmi les autres métropoles qui
se renchérissent sur le troisième trimestre figurent Montpellier (+2,4 %) et surtout Lille et Nantes
(+3,2 %) ainsi que Nice et Lyon (+3,7 %) tandis que les prix baissent de 1,2 % à Bordeaux, de 3 % à
Marseille et de 5 % à Rouen.
Le net renchérissement des logements en Ile-de-France a de quoi étonner car les ventes s’y portent
moins bien qu’ailleurs en France. Elles n’ont augmenté que de 12 % au troisième trimestre.
L’accession à la propriété y souffre d’un manque de solvabilité des ménages vu les prix élevés de
l’immobilier et les investisseurs boudent le locatif en régime Pinel car, toujours à cause des prix de
l’immobilier francilien, les plafonds de loyer sont trop bas pour assurer une rentabilité locative
intéressante. Fait révélateur, les investisseurs n’ont représenté que 43% des ventes franciliennes
contre 54% en moyenne nationale. « Nos ventes aux investisseurs progressent de l’ordre de 10% en
Ile-de-France contre de 40% à 45% dans les quatre grandes métropoles régionales », observe le
responsable de l’immobilier résidentiel chez Nexity, Jean-Philippe Ruggieri. Pas sûr que le marché
francilien se porte mieux à l’avenir si les prix ne baissent pas. Au point que la réforme du PTZ, jugée
convaincante par les promoteurs pour relancer l’accession à la propriété au niveau national, les laisse
sceptiques concernant l’Ile-de-France, où ils craignent que le PTZ ne soit toujours pas assez
généreux. Des études d’impact par régions sont en cours au sein de la FPI.
Problème d’offre
Elle pointe du doigt, particulièrement sur l’Ile-de-France, le problème du foncier, trop rare et trop cher.
C’est, souligne la fédération, une des principales raisons des prix élevés. Et, partout en France, de
l’insuffisance des mises en vente de nouveaux programmes immobiliers. « Les mises en vente ne
progressent pas assez vite pour répondre à la demande (+10% contre +18% pour les ventes),
observe la présidente de la FPI Alexandra François-Cuxac. Il en résulte une contraction de l’offre
disponible calculée en nombre de mois de ventes ». En moyenne nationale, l’offre est passée en un
an de 15,2 mois de ventes à 11,8 mois à fin septembre. La pénurie ne guette pas, c’est encore un
niveau normal. Mais l’offre varie beaucoup selon les régions. « Elle représente quatorze mois en
La revue de Presse KYLIA 12
PACA et va jusqu’à dix-sept mois dans le Centre, qui est un marché en difficulté , précise-t-elle. L’Ile-
de-France est dans la moyenne (11,7 mois). Mais à l’autre extrême, l’offre est tombée à 8,6 mois de
ventes en Aquitaine (–19 % en un an) et neuf mois à Lyon. C’est un niveau correspondant à un
marché tendu ».
L’insuffisance du foncier ne peut suffire à expliquer certaines chutes de l’offre et les
promoteurs pointent du doigt un autre phénomène : la montée, en particulier depuis quelques mois,
des recours contre les permis de construire, qui freinent les lancements de programmes immobiliers.
« Nous avons recensé auprès de nos adhérents plus de 30.000 logements bloqués par des recours en
octobre, contre 25.000 à fin juin », alerte Alexandra François-Cuxac. La faute à un engorgement des
tribunaux administratifs, qui ralentit les jugements, fait monter le stock de dossiers en souffrance et
rallonge d’autant les délais de construction
Source : LesEchos.fr
La revue de Presse KYLIA 13
Le marché du logement donne enfin des signes de reprise
Le 12/11/2015
A Montpellier, en août. PASCAL GUYOT / AFP
Après sept ans de crise, le marché du logement rebondira enfin en 2016. La Fédération des
promoteurs immobiliers de France (FPI) a annoncé le 12 novembre une progression des ventes
de logements neufs de 18 % en rythme annuel au troisième trimestre, avec un total de 25 247
logements réservés. Il s’agit du quatrième trimestre d’affilée de hausse de cette statistique.
Elle montre cependant une décélération, puisque la progression atteignait 23,1 % au trimestre
précédent.
Néanmoins, les tendances observées depuis le début de l’année se confirment. Le marché du neuf
est tiré par le dynamisme des ventes aux investisseurs (+ 55,5 % au troisième trimestre). Le dispositif
d’incitation à l’investissement locatif Pinel, qui procure à ceux qui achètent un logement neuf une
réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant investi, rencontre davantage de succès que
son prédécesseur, le Duflot.
Pa contre, les ventes en accession à la propriété patinent. Elles n’ont progressé que de 4,7 % au
troisième trimestre. Et accusent même un recul de 4,9 % en Ile-de-France. « Pour la première fois
depuis trois ans, leur part dans le total des ventes de logements neufs est inférieure à celles des
ventes aux investisseurs », remarque Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI.
La revue de Presse KYLIA 14
Dans le neuf, le PTZ pourra représenter jusqu’à 40 % du montant de l’emprunt contracté pour financer
l’acquisition
Ces statistiques tombent à point nommé. Le ministère du logement a détaillé il y a trois jours la
réforme du prêt à taux zéro (PTZ), annoncée le 30 octobre par François Hollande. Accordé sous
conditions de ressources, ce prêt sans intérêt est réservé aux ménages qui acquièrent un premier
logement. Des primo-accédants qui ne représentent plus aujourd’hui que 35 % des acquéreurs d’un
bien immobilier, contre 55 % en 2010. L’assouplissement des critères d’attribution doit permettre de
doubler le nombre de bénéficiaires du PTZ en 2016, pour le porter à 120 000. Les plafonds de
revenus ont été relevés, les durées allongées. Les ménages pourront commencer à rembourser au
bout de cinq ans, dix ans ou quinze ans, selon leurs revenus.
Dans le neuf, le PTZ pourra représenter jusqu’à 40 % du montant de l’emprunt contracté pour financer
l’acquisition, contre 18 à 26 % actuellement. Jusque-là réservé à 6 000 communes rurales, le PTZ
« dans l’ancien » sera, lui, élargi à tout le territoire, à condition de réaliser des travaux pour au moins
25 % du prix d’achat. Le coût de ces mesures est estimé à 2 milliards d’euros sur cinq ans à compter
de 2017, contre 700 millions d’euros pour le PTZ actuel. Le surcoût sera donc de 250 millions d’euros
par an.
Beaucoup de professionnels réclamaient depuis longtemps de nouvelles aides à l’accession à la
propriété pour les ménages modestes. La plupart se disent satisfaits des mesures annoncées. Pour
Michel Mouillart, professeur d’économie à l’université Paris-Ouest, il faut même aller encore plus loin.
« Il y aura cette année environ 185 000 ventes en accession à la propriété dans le neuf, dit-il. Pour
atteindre l’objectif gouvernemental de 500 000 nouveaux logements construits par an, il en faudrait
120 000 à 130 000 de plus. Le rôle des primo-accédants est essentiel ! » En dépit de cette réserve, il
estime que la réforme du PTZ va permettre d’accélérer la reprise tant attendue dans le BTP.
Lumière au bout du tunnel
Une reprise qui joue l’Arlésienne, alors que les bons chiffres de vente se succèdent depuis
novembre 2014. En octobre, l’Union des maisons françaises (UMF) a ainsi annoncé que les ventes de
maisons individuelles devraient progresser de 6 % à 7 % en 2015. Ce qui serait la première hausse de
ce marché depuis quatre ans. « Tous les signaux passent au vert les uns après les autres, affirme M.
Mouillart. La reprise est déjà là, même si elle ne se manifeste pas encore dans les chiffres du
bâtiment. »
En effet, côté construction, les dernières statistiques n’ont montré aucune amélioration. Au contraire,
selon la Fédération française du bâtiment (FFB), les demandes de permis de construire déposées
La revue de Presse KYLIA 15
entre janvier et juillet ont diminué de 7,9 % par rapport à la même période de 2014, tout comme les
mises en chantier, en baisse de 5,8 %. L’année devrait se conclure sur un bilan décevant de 334 000
logements construits, contre 355 000 en 2014.
Pourtant, les professionnels du BTP commencent, eux-aussi, à apercevoir la lumière au bout du
tunnel. « Pour la première fois depuis 2012, il n’y a pas eu de dégradation sur le marché de la
construction de maisons individuelles en octobre, révèle Jacques Chanut, président de la Fédération
française du bâtiment (FFB). L’année 2016 devrait marquer la reprise de l’ensemble du secteur de la
construction. » Les délais de construction étant deux fois plus longs pour les logements collectifs que
pour les maisons individuelles, le véritable rebond ne devrait cependant pas avoir lieu avant le
printemps prochain.
Source : LeMonde.fr
La revue de Presse KYLIA 16
Un choix cornélien : impôt sur la plus-value ou TVA immobilière ? Le 13/11/2015
Un choix cornélien : impôt sur la plus-value ou TVA immobilière ?
La politique urbaine depuis près de quinze ans vise à la densification des secteurs déjà construits.
Ainsi des particuliers ayant édifié à l'époque leurs maisons sur de vastes terrains se voient aujourd'hui
propriétaires de réserves foncières constructibles importantes.
Ces bienheureux propriétaires se trouvent face à différentes possibilités en vue de valoriser ce
foncier : détacher et revendre eux-mêmes un voire plusieurs terrains à bâtir, ou revendre « en bloc »
l'ensemble de leur propriété à un professionnel qui se chargera de diviser et de lotir.
Lorsque la configuration des lieux le permet, le propriétaire, assisté d'un géomètre, déposera une
simple déclaration préalable en mairie pour créer à partir de sa propriété un (ou plusieurs) terrain(s) à
bâtir, qu'il revendra après une simple division « virtuelle » juridique et foncière.
Cependant, dans certains cas, l'opération se révélera plus complexe et nécessitera un véritable
permis d'aménager avec obligation de viabiliser les lots à bâtir. Le propriétaire particulier bien souvent
préférera, plutôt que de se lancer dans une véritable opération immobilière complexe, vendre sa
maison - et son vaste jardin - à un professionnel de l'immobilier, marchand de biens ou lotisseur.
La revue de Presse KYLIA 17
Le propriétaire gagnera à requérir les conseils avisés préalables de son notaire sur les conséquences
fiscales de son choix, radicalement différentes : s'il vend un terrain à bâtir qu'il détache de sa
propriété, il sera imposé à l'impôt sur la plus-value immobilière (soumis cependant à exonération
totale au bout de trente ans de détention). S'il cède au contraire l'intégralité de sa propriété à une
seule et même personne, la cession pourrait relever du régime d'exonération de la résidence
principale, de ses dépendances immédiates et voies d'accès. Bien entendu la vente de cette propriété
à un professionnel qui saura exploiter son potentiel constructible sera plus intéressante financièrement
parlant qu'à un autre particulier…
C'est là que les choses se compliquent. Car une doctrine fiscale récente constitue un véritable piège
pour ce professionnel. En effet le BOFiP, en principe simple commentaire des dispositions légales,
ajoute en réalité des conditions drastiques pour que le professionnel de l'immobilier qui achète une
propriété bâtie sur un grand terrain puisse revendre des terrains à bâtir dans un cadre fiscal neutre
(TVA à acquitter sur sa marge) ; ces conditions étant en particulier l'identification des parcelles
cadastrales propres de chaque terrain, et la ventilation du prix entre la maison et le(s) terrain(s) et ce
dès l'acte d'achat !
La sanction du non-respect de ces conditions est sévère puisque l'administration fiscale considère
alors qu'à défaut d'identité entre ce que le professionnel a acheté (une propriété bâtie) et ce qu'il
revend (des terrains à bâtir détachés), c'est la TVA sur le prix total des terrains à bâtir qui est exigible
au taux de 20 % ! Ce qui rend le bilan de l'opération nettement moins viable économiquement voire
clairement déficitaire pour ce professionnel…
Le marchand de biens ou lotisseur averti de cette doctrine fiscale pointue demandera donc au
propriétaire à acheter son bien déjà « virtuellement » divisé, notamment au moyen d'une division
cadastrale. Oui, mais il faut bien comprendre que les intérêts du propriétaire et du professionnel sont
fondamentalement opposés, car l'acte de vente reflétera alors de façon manifeste la cession d'une
part de sa maison et de l'autre des terrains à bâtir… qui deviendront taxables à l'impôt sur la plus-
value même si tout est cédé à la même personne !
La boucle est bouclée… dans tous les cas de figure, c'est l'administration fiscale qui tire son épingle
du jeu.
Source : LesEchos.fr
La revue de Presse KYLIA 18
L’État va verser des aides aux maires qui
construisent des logements Le 13/11/2015
Objectif : soutenir les communes sensibles à la problématique du logement. Elle s’élève à 2100
euros par logement construit au-delà du seuil de 1% des logements existants.
Une aide aux «maires bâtisseurs», de 2.100 euros par logement construit au-delà du seuil de 1% des
logements existants, en zone tendue, va être versée par l’Etat à quelque 470 communes dont la liste
est publiée par arrêté au Journal officiel (JO) vendredi. Un dispositif d’aide aux communes «participant
à l’effort de construction de logements» a été créé par un décret du 24 juin 2015, auquel 1.232
communes en zone tendue sont éligibles, sur la base des permis de construire délivrés au premier
semestre 2015.
La liste des premières communes bénéficiaires est publiée au JO dans un arrêté daté du 9 novembre,
signé par la ministre du Logement, Sylvia Pinel. La région Ile-de-France va ainsi recevoir le montant
d’aides le plus élevé, 13 millions d’euros, suivie par les départements d’Outre-mer (5,8 millions
d’euros), la région Provence-Alpes-Côte-D’azur et la région Rhône-Alpes (2,9 millions d’euros
chacune), puis les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon (2,8 millions d’euros).
La revue de Presse KYLIA 19
Une nouvelle aide distribuée l’année prochaine
Les départements comptant le plus de communes bénéficiaires sont la Haute-Savoie (32), la Seine-et-
Marne (29), la Haute-Garonne (28), la Gironde (22), la Picardie (19), la Réunion (18), l’Essonne (18)
et la Seine-Saint-Denis (17). La commune qui bénéficiera de l’aide la plus conséquente est
Romainville (Seine-Saint-Denis), dotée de 1.435.350 euros, suivie par des villes telles que Villejuif
(Val-de-Marne) avec 1.178.940 euros, la Seyne-sur-Mer (Var), qui touchera 961.800 euros ou encore
Kourou (Guyane), qui recevra 749.070 euros.
«L’an prochain, une nouvelle aide aux maires bâtisseurs sera distribuée aux communes, calculée sur
la base des permis de construire accordés au second semestre 2015, et déclarés avant le 31 mars
2016», précise le ministère du Logement dans un communiqué.
Cette aide vise à soutenir les communes volontaristes en matière de construction de logements, pour
qu’elles «réalisent les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux
ménages».
Source : Le Figaro.fr
La revue de Presse KYLIA 20
Transformer des bureaux en logements sera bientôt plus facile
Le 13/11/2015
En avril, la mairie de Paris a annoncé prévoir d'utiliser 250.000 m2 sur les 800.000 m2 de
bureaux vides -dont 300.000 m2 obsolètes- d'ici à 2020 pour créer de nouveaux logements
(Crédits : AFP) Un amendement au projet de budget 2016 adopté par l'Assemblée nationale
prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération de la
collectivité territoriale concernée, pour une telle transformation.
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi 13 novembre une mesure fiscale dans
le projet de budget 2016 pour faciliter la transformation de bureaux en logements, à l'initiative de
députés socialistes de Paris.
Déposé par la rapporteure générale du budget Valérie Rabault (PS) au nom de la commission des
Finances, l'amendement adopté, porté en particulier par Sandrine Mazetier et Annick Lepetit, prévoit
une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération de la collectivité territoriale
concernée, pour une telle transformation.
"La ville de Paris comptait en 2014 près 800.000 m2 de bureaux vides répartis sur près de 210
adresses, soit 5% du parc total des bureaux" et, "entre 2001 et 2012, seuls 380.000 m2 de bureaux
ont été autorisés à être transformés en logement", ont précisé dans un communiqué les deux élues,
qui jugent une telle mesure "indispensable pour faire face à la pénurie de logement".
La revue de Presse KYLIA 21
Jusqu'à 7.500 logements sociaux par an à Paris
En avril, la mairie de Paris a annoncé prévoir d'utiliser 250.000 m2 sur les 800.000 m2 de bureaux
vides -dont 300.000 m2 obsolètes- d'ici à 2020 pour créer de nouveaux logements
Trois opérations immobilières "exemplaires" avaient alors été mises en avant par la mairie. Deux ont
été réalisées dans des immeubles rachetés par la Ville de Paris, qui s'est fixée l'objectif de financer
7.000 à 7.500 logements sociaux par an dans la capitale.
À l'heure actuelle, transformer des bureaux en logements à Paris reste un processus extrêmement
délicat, en premier lieu parce que les bureaux n'ont pas la même structure que les logements. Pour ce
type d'opérations, il faut souvent entreprendre de lourds travaux et le coût de la transformation peut
s'avérer rédhibitoire.
Ce premier obstacle peut toutefois être évité : 40% des surfaces de bureaux obsolètes sont situées
dans les VIIIe et IXe arrondissements, et ce sont souvent des immeubles haussmanniens, auxquels il
est facile de rendre leur vocation initiale d'habitation.
Un autre problème réside dans l'occupation des immeubles. En effet, "l'inoccupation des immeubles
constitue un préalable quasi indispensable au lancement d'une transformation de bureaux en d'autres
locaux", est-il expliqué dans un rapport publié en 2014 par l'Observatoire régional de l'immobilier
d'entreprise.
Ainsi, "dans un immeuble avec de multiples occupants, dont les échéances des baux arrivent
rarement à terme de façon simultanée, les propriétaires sont parfois confrontés à des problèmes
d'éviction des utilisateurs. Les délais de libération des immeubles sont souvent longs et coûteux",
constatait alors l'Observatoire.
Source : LaTribune.fr
La revue de Presse KYLIA 22
Immobilier : les promoteurs vont réaliser une
de leurs meilleures années
Le 14/11/2015
L'année 2015 est-elle un si bon cru pour le logement neuf ? (Crédits : reuters.com)
Les promoteurs immobiliers prévoient de vendre entre 110.000 et 115.000 logements cette année. Ce
qui ferait de 2015 l'une de leurs meilleures années depuis 20 ans. Cependant, certaines zones
d'ombre subsistent.
« Si la tendance des trois premiers trimestres se confirme jusqu'à la fin de l'année, nous pourrions
vendre entre 110.000 et 115.000 logements neufs en 2015 ». Cette déclaration de la présidente de la
Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), Alexandra François-Cuxac, n'est pas anodine, puisque
si tel était le cas, l'année 2015 serait la cinquième meilleure année en termes de ventes pour les
promoteurs depuis 1995, derrière 2010 (115.300), 2005 (121.400), 2006 (126.000), et 2007 (127.000).
Ces chiffres sont plutôt inattendus, car le secteur du logement neuf privé a connu sa plus mauvaise
année en 2014 depuis 2008. L'année passée, les seuls promoteurs immobiliers n'avaient en effet
vendu que 85.820 logements.
Au troisième trimestre, les promoteurs immobiliers ont ainsi enregistré une nouvelle hausse de leurs
ventes de 18 % par rapport au même trimestre de l'année précédente -qui fut certes particulièrement
La revue de Presse KYLIA 23
mauvais. « Cette évolution s'inscrit dans la continuité du 1er semestre durant lequel les ventes avaient
progressé de 19,3 % », indique la FPI.
Les ventes investisseurs tirent le marché vers le haut
Comme depuis le début de l'année, ce sont les ventes aux investisseurs qui ont tiré vers le haut les
ventes des promoteurs lors de ce troisième, grâce au succès du dispositif fiscal d'aide à
l'investissement locatif « Pinel », qui élargit les conditions du dispositif précèdent, le « Duflot ». Les
ventes aux investisseurs pèsent désormais pour 54 % du total des ventes au détail des promoteurs
contre 46 % pour les ventes en accession.
En revanche, les ventes en bloc -qui pèsent pour 17 % du total des ventes des promoteurs - sont en
baisse de 9,4 %. Celles-ci résultent principalement des commandes des bailleurs sociaux aux
promoteurs, qui se réduisent. Plus marginales, les ventes de logements dans les résidences services
sont aussi en retrait au troisième trimestre (-1 % et -3,3 % depuis le début de l'année), affectées « par
le spectre de la fin du dispositif Censi Bouvard à la fin de l'année 2016 », indique la FPI.
Pas assez de mises en vente
Mais la principale préoccupation des promoteurs est ailleurs. Elle concerne le faible niveau de leurs
mises en ventes. En effet, si l'on compare aux troisièmes trimestres des années 2011,2012 et 2013,
les mises en ventes restent en fort retrait au troisième trimestre 2015 (jusqu'à 28,5 % par rapport au
troisième trimestre 2011). En parallèle, le délai d'écoulement des stocks des promoteurs s'est réduit
de 15,2 mois l'année passée à 11,8 mois aujourd'hui. Alexandra François-Cuxac justifie cette situation
par « les difficultés des opérateurs à lancer de nouveaux projets » qui sont liées, selon elle, d'une part
à la recrudescence des recours irréguliers : la construction de 33.000 logements de promoteurs est
aujourd'hui bloquée par des recours, selon la FPI, contre 25.000 à la fin juin. Et d'autre part, à
l'allongement des durées préalables des délais d'instruction des permis de construire. Il faut ajouter à
cela le niveau toujours élevé des prix de revient des promoteurs qui les empêche de commercialiser
des logements pour les ménages modestes. Autant de contretemps qui réduisent le nombre de mises
en ventes.
Baisser la TVA ?
Ainsi, sans parler de pénurie de logements, « force est de constater qu'il y a aujourd'hui une demande
insatisfaite », reconnaît Alexandra François-Cuxac. Or « le marché immobilier résidentiel a besoin,
pour retrouver le chemin de la reprise, d'être alimenté en logements neufs », explique-t-elle.
La revue de Presse KYLIA 24
Et si les conditions financières et fiscales sont désormais optimum pour la demande - notamment
depuis l'élargissement du PTZ dans le neuf- , l'offre en revanche est plus contrainte, regrettent les
promoteurs. Ils militent pour une TVA à 5,5 % plutôt que 20 % pour la construction de logements qui
seraient commercialisés sous plafond de ressources des acquéreurs.
Cette mesure permettrait de produire des logements moins chers et de construire 18.000 logements
supplémentaires par an pour les classes moyennes et modestes, assure la FPI. Une telle mesure
pourrait même faire rentrer dans les caisses de l'Etat 1,3 milliard d'euros, grâce aux rentrées
supplémentaires de TVA. Cette mesure est défendue depuis plusieurs années par les promoteurs,
mais Bercy n'y a jusqu'ici prêté que peu d'attention.
Source : LaTribune.fr
La revue de Presse KYLIA 25
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Face à un notaire qui ne veut pas répondre et faire le nécessaire ? Le 14/11/2015
Question.
Bonjour
J’ai besoin de votre aide car j’ai hérité avec mes filles de la maison, ceci en indivision.
La succession aurait dû être réglée depuis cinq ans mais le notaire de famille ne l’a pas fait. Par
contre celui-ci a réglé une partie des droits de successions et s’est payé de ses frais sans me
communiquer les justificatifs !
J’ai décidé mettre la maison en vente, en ayant demandé au préalable à une agence si je pouvais le
faire, m’ayant répondu oui, la maison a été mise en vente. J’ai un acheteur qui a versé un acompte et
fait le compromis, Le notaire que j’ai mandaté pour reprendre le dossier de succession n’arrive pas
obtenir le dossier du précédent notaire, il lui a écrit à plusieurs reprises, moi j’ai envoyé deux courriers
qui sont restés sans réponse !
Le dossier doit passer devant le juge des tutelles mineurs pour obtenir l’accord de la vente de la
maison et l’autorisation de réinjecter les parts dans la nouvelle maison principale, maison que nous
avons trouvée ! Le problème qui se pose c’est que nous risquons de perdre la vente de la maison à
cause de ce notaire !!
Que puis-je faire face à ce problème et face à un notaire qui ne veut pas répondre et faire le
nécessaire !! J’ai besoin d’achever cette vente pour deux raisons ; la première nous reloger et la
deuxième régler des dettes contractées par mon ex-mari ! Les créanciers attendent la vente de la
maison !
Merci de me donner une réponse.
Ce notaire n’est pas honnête et bloque le dossier !
La revue de Presse KYLIA 26
Ce cabinet est connu dans leur pratique quelques peu douteuses sur certains dossiers !
J’attends une réponse très rapide de votre part !
Réponse.
Pour payer une somme quelconque sur les fonds de la succession, le notaire devait avoir une
autorisation écrite des ayants droit. S’il l’a fait sans autorisation il a commis une faute. Quant aux
justificatifs le notaire vous les donnera à la remise ou à la fermeture du dossier.
Demandez à votre nouveau notaire de faire une lettre très ferme à son confrère, en indiquant un délai
pour répondre et envoyer le dossier. Si, dans ce délai, il n’y a pas eu de réponse, écrivez au procureur
de la République du lieu de l’étude du notaire en cause. Les parquets des procureurs ont la mission
de surveilller les études de leurs ressorts. Soyez précise dans votre lettre : que des faits pas
d’appréciation, en particulier précisez bien vos dates de demande du dossier.
Vous devriez néanmoins pouvoir demander dès maintenant l’autorisation du juge des tutelles, dans
votre cas préalable obligatoire à tout compromis ou promesse de vente.
Source : Jurisprudentes.net
La revue de Presse KYLIA 27
A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1
er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier
Caroline PILATO / [email protected] / 01 47 70 24 18