la regulation dans le projet de loi sur lélectricité et la distribution du gaz par canalisations...

LA REGULATION

dans le projet de loi sur l’électricité et

la distribution du gaz par

canalisations

Opportunités émergeantes d’investissements dans les

secteurs énergétiques et miniers

Alger-Hôtel Sheraton –30-31 janvier 2001

Abdelbaki BENABDOUN Conseiller, Ministère de l’Energie et des Mines

Alger, 30 janvier 2001 2

PLAN DE L’EXPOSE

1 . Rappel des principes et fondements

du projet de loi

2 . Schéma cible de restructuration du secteur

3 . La Régulation


La régulation dans le projet de loi

Le projet de loi sur l’électricité et la

distribution du gaz par canalisations

s’articule autour de 15 chapitres

totalisant 190 articles dont 33

traitent de la régulation

4Alger, 30 janvier 2001

RAPPEL DES PRINCIPES ET

FONDEMENTS DU PROJET DE LOI


PRINCIPES ET FONDEMENTS

Introduction de la concurrence au niveau de la production d’électricité et de la distribution publique

Intervention sans discrimination de nouveaux opérateurs publics et privés sous un régime d’autorisations pour la production d’électricité et de concessions pour la distribution



Cadre législatif et réglementaire stable, incitatif et capable d’attirer des financements privés importants

Réglementation connue de tous et

transparente dans ses applications



L’Etat demeure responsable du service public

Maintien de la péréquation nationale des tarifs pour les clients non éligibles (petite industrie, domestique…)

Limitation de la contribution financière de l’Etat à des régions défavorisées ou à une catégorie de citoyens préalablement identifiés


SCHEMA CIBLE DE

RESTRUCTURATION DU SECTEUR


RESTRUCTURATION DU SECTEUR

La mise en œuvre des principes précédents amène à restructurer le secteur en particulier par :

la création d’une Autorité de régulation indépendante et autonome,

la réorganisation de l’opérateur historique,

avec comme objectif le schéma cible ci-après :


SCHEMA CIBLE deRESTRUCTURATION DU SECTEUR

Agents Commerciaux

Clients de la distribution (marché captif à 100%)

Distribution 1 Distribution N

ClientsEligibles

Transport3 fonctions

Distribution 2

Producteur 1 Producteur 2 Producteur N

Ministère Régulation


LA REGULATION


CREATION DE LA COMMISSION

Institution par la loi d’une Autorité de régulation autonome et indépendante pour l’électricité et la distribution du gaz par canalisations dénommée la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)


COMMISSION DE REGULATION

MISSIONS PRINCIPALES

DOMAINES D’INTERVENTION

ORGANISATION

BUDGET



1. Favoriser la compétitivité des secteurs de l’électricité et du gaz

2. Assurer la transparence des activités dans le seul intérêt des opérateurs et des consommateurs



4. Surveiller et contrôler le respect des lois et règlements relatifs aux secteurs de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations

5. Conseiller les pouvoirs publics pour l’organisation et le fonctionnement du marché de l’électricité et du marché national du gaz


DOMAINES D’INTERVENTION

Dans le cadre de ses prérogatives la Commission intervient dans les domaines suivants :

1. Réglementation et contrôle

2. Tarification et commercial

3. Planification

4. Arbitrage

5. Information et communication


REGLEMENTATION ET CONTROLE

Contribue à l’élaboration des règlements et textes d'application de la loi,

Formule des avis motivés et soumet des propositions,

Coopère avec les institutions concernées pour le respect des règles de la concurrence,

Instruit les demandes et propose au ministre la décision d‘attribution de la concession,



5. Propose des standards généraux et spécifiques, concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que les mesures de contrôle,

6. Approuve préalablement les règles et procédures de fonctionnement de l’opérateur système et de l’opérateur marché et du gestionnaire du réseau de transport du gaz,



7. S’assure du respect des conditions de neutralité du gestionnaire du réseau de transport du gaz, de l’opérateur du système et de l’opérateur du marché,

8. S'assure de l'absence de position dominante dans la gestion des opérateurs système et marché,



9. Contrôle et évalue l’exécution des obligations

de service public,

10. Contrôle l’application de la réglementation

technique, d’hygiène, de sécurité et

environnementale,

11. Contrôle la comptabilité des entreprises,



12. Peut prendre toute initiative dans le cadre de ses missions de surveillance et d'organisation du marché de l'électricité et du marché national du gaz,

13. Se prononce préalablement sur les opérations de concentration d'entreprises et/ou de prise de contrôle conformément à la législation en vigueur.


TARIFICATION ET COMMERCIAL

4. Détermine par application de la réglementation la rémunération des opérateurs du secteur,

5. Détermine par application de la réglementation les tarifs à appliquer aux clients du système à tarifs,

6. Etablit le calcul des coûts et pertes relatifs aux sujétions de service public et aux coûts de transition,

7. Assure la gestion de la caisse de l’électricité et du gaz,


TARIFICATION ET COMMERCIAL

5. Détient l’ensemble des contrats d’achat et de vente d’énergie électrique et de gaz,

6. Effectue des recherches et études relatives aux marchés de l’électricité et du gaz,

7. Effectue des analyses relatives aux contrats conclus dans le secteur de l’électricité et du gaz pour le marché national et en publie des synthèses.


PLANIFICATION

1. Etablit et met à jour le programme indicatif de développement de la production et d’approvisionnement en gaz du marché national,

2. Approuve les plans de développement des réseaux de transport électricité et gaz et en contrôle l’exécution,

3. Instruit les demandes et délivre les autorisations pour la réalisation et l'exploitation de nouvelles installations de production de l’électricité et de transport. Elle contrôle le respect des autorisations délivrées.


ARBITRAGE

1. Organise un service de conciliation et d’arbitrage,2. Assure le secrétariat de la chambre d’appel,3. Instruit les plaintes et recours des opérateurs,

utilisateurs de réseaux et clients,4. Peut organiser des consultations préalables

relatives à ses prises de décisions,5. Détermine les indemnités et les sanctions

administratives pour le non-respect des règles ou des standards.


INFORMATION COMMUNICATION

1. Peut organiser des audiences publiques,2. Développe des actions de sensibilisation et

d’information en direction des parties concernées par son activité,

3. Publie les informations utiles pour la défense des intérêts du consommateur,

4. Soumet chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur l'exécution de ses missions et sur l'évolution des marchés.


ORGANISATION DE LA COMMISSION

La Commission de régulation est constituée de :

Un comité de direction formé de quatre (4) dirigeants

nommés par le Président de la République pour six (6)

ans non renouvelables,

Un conseil général à caractère consultatif composé de

représentants du gouvernement, d’opérateurs, de

consommateurs et de travailleurs,


ORGANISATION DE LA COMMISSION

Il est également institué au sein de la Commission de régulation : Un service de conciliation et d’arbitrage traitant

des recours des consommateurs et des différends entre opérateurs,

Une chambre d’appel. Les décisions de la chambre d’appel sont

susceptibles de recours auprès de la juridiction compétente.


BUDGET

Les frais de fonctionnement de la

Commission sont compris dans les

coûts permanents du système.

Un budget est alloué à la Commission

selon une procédure définie par voie

réglementaire.

la regulation dans le projet de loi sur lélectricité et la distribution du gaz par canalisations...

Documents