LA REGLEMENTATION EUROPENNE RELATIVE AUX PRODUITS DE l’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

LA LEGISTLATION

Actuellement en vigueur :

Règlement CE 834/2007

+ ses règlements d’application

+ arrêté du Gouvernement wallon du 28/02/2008 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques

OBLIGATION DE NOTIFICATION DES ACTIVITES ET DE CONTROLE

Tout producteur utilisant les termes “biologique”, “écologique”, “organique”, leurs diminutifs, abréviations, et traductions faisant référence à la méthode de production tant sur l’étiquetage, que sur la publicité ou les factures est tenu de notifier son activité et de se faire contrôler.

La notification prend effet à la date de réception des documents par l’organisme de contrôle.

ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

Les produits biologiques doivent être produits sans utiliser d’organismes génétiquement modifiés et sans utiliser de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés.

Cette contrainte s’applique aussi bien aux végétaux qu’aux animaux et aux produits agricoles comme aux produits transformés et aux aliments pour le bétail.

Seule exception: les médicaments vétérinaires.

LA PRODUCTION VEGETALE…

… recourt à des pratiques du sol & des pratiques culturales qui :

-préservent ou accroissent la matière organique du sol ;-améliorent la stabilité du sol et sa biodiversité ;-empêchent sont tassement et son érosion.

! Est interdite la production hydroponique.

LA FERTILISATION

Fertilité & activité biologique du sol préservées et augmentées par :

-la rotation pluriannuelle des cultures ;

-l’épandage d’effluents d’élevage ou de matières organiques provenant de la production biologique.

avec un maximum de 470 kg d’azote à l’ha.

1) Effluents d’élevage biologique

Sont autorisés tous les effluents des élevages biologiques, c’est-à-dire fumiers, lisiers, purins, fientes ...

 

Si les mesures prévues ci-dessus ne permettent pas d’assurer une alimentation suffisante des plantes, seuls les fertilisants reconnus sont autorisés (liste exhaustive).

2) Produits simples

L’achat d’engrais simple (phosphate naturel, amendement calcaire, ...) ne pose guère de problèmes de garantie : le produit est clairement identifié sur les emballages et les factures.

3) Produits composés

En ce qui concerne les engrais composés de plusieurs matières premières, il est indispensable de demander au vendeur une garantie sur facture spécifiant que toutes les matières premières sont autorisées en culture biologique.

L’agriculteur doit demander au vendeur la liste des matières premières utilisées dans l’engrais composé, en vérifier la conformité et la présenter à son organisme de contrôle.

LUTTE CONTRE LES MALADIES, PARASITES et MAUVAISES HERBES

La lutte doit être axée sur :

• l’utilisation de préparations biodynamiques

• la protection des prédateurs naturels

• le choix des espèces et variétés

• la rotation des cultures

• les techniques culturales

• les procédés thermiques

LUTTE CONTRE LES MALADIES, PARASITES et MAUVAISES HERBES (suite)

En cas de menace avérée pour une culture

=> est autorisée uniquement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques repris dans la liste fournie par la réglementation, et seulement en conformité avec les réglementations générales sur les produits phytosanitaires.

SEMENCES ET PLANTS

Doivent provenir de l’agriculture biologique (les produits de conversion peuvent également être utilisés).

Il est possible d’obtenir l’autorisation d’utiliser des semences ou du matériel de reproduction conventionnels pour des variétés ou espèces non disponibles en qualité bio sous certaines conditions.

SEMENCES ET PLANTS (suite)

Cette utilisation est soumise à autorisation ou à notification avant le semis ou la plantation.

La disponibilité des semences et du matériel de reproduction provenant de l’agriculture biologique en Belgique est reprise dans la base de données consultable sur internet à l’adresse : http://www.organicxseeds.be

Les jeunes plants doivent également provenir de l’agriculture biologique.

PRODUCTION BIO ET NON BIO

En cas de production bio et non bio sur la même exploitation, les parcelles et lieux de stockage doivent être clairement séparés.

 

De plus, l’ensemble de l’exploitation est soumis au contrôle.

LA CONVERSION

La conversion est la période de transition entre le mode de production conventionnel et la certification en production biologique.

En grandes cultures, la conversion dure deux années, durant lesquelles l’agriculteur suit les règles de l’agriculture biologique mais ne peut commercialiser ses produits avec la certification« agriculture biologique ».

PRODUITS TRANSFORMES

Les ingrédients non agricoles utilisables (additifs, auxiliaires, et autres produits) sont limités et précisés dans l’annexe VIII du règlement CE 889/2008.

Si certaines opérations de transformation (par exemple triage de céréales, abattage d’animaux, pressage de fruits , ...) ou de stockage sont effectuées par un façonnier, ce façonnier doit également notifier et être contrôlé.

ETIQUETAGE ET PUBLICITE DES PRODUITS

1) Contenant 95 % d’ingrédients agricoles bio

Ces produits doivent, s’ils proviennent de l’UE, porter également le logo européen avec la mention “Agriculture UE” (+ 2% des ingrédients proviennent de UE) ou “Agriculture non UE” (2 % ou -) ou “Agriculture UE/non UE”. Ces produits doivent faire également référence à l’organisme de contrôle.

 

ETIQUETAGE ET PUBLICITE DES PRODUITS

2) Contenant moins de 95 % d’ingrédients agricoles bio

La référence à l’agriculture biologique ne peut apparaître que dans la liste des ingrédients accompagnée du pourcentage d’ingrédients biologiques par rapport au pourcentage d’ingrédients agricoles (le tout dans les mêmes caractères que la liste des ingrédients).

Ces produits doivent également faire référence à l’organisme de contrôle.

TRANSPORT EN CONTENEUR FERMES

1) Pour le transport vers d’autre unités, les conteneurs doivent être fermés et porter les indications suivantes (ou être accompagnés d’un document qui leur est lié portant les indications) :

Nom et adresse du producteur (et propriétaire et vendeur si nécessaire)Nom du produitRéférence à l’agriculture biologiqueRéférence à l’organisme de contrôle

TRANSPORT EN CONTENEUR FERMES (suite)

2) Par contre, si ces produits sont transportés directement entre deux opérateurs contrôlés, les emballages ne doivent pas être fermés, mais les indications reprises plus haut doivent être reprises dans un document de transport.

STOCKAGE DE PRODUITS NON AUTORISES

Est interdit, dans l’unité, tout stockage de matières premières autres que celles autorisées pour la culture et l’élevage biologiques. 

EXIGENCES POUR LE CONTROLE

Actuellement, deux organismes belges sont agréés officiellement : CERTISYS et INTEGRA.

Tout producteur commercialisant des produits comme biologiques doit donc être contrôlé par un d’entre eux et s’acquitter de la redevance fixée dans le tarif approuvé par la Région wallonne.

! Les labels privés (Biogarantie®, Nature et Progrès, ...) ne dispensent pas du contrôle officiel.

EXIGENCES POUR LE CONTRÔLE (suite)

Pour tout contrôle, qui est annuel, le producteur :

-permet, à l’organisme de contrôle, l’accès aux locaux et documents ;-tient une comptabilité « matières » et « monétaire »-tient également un carnet de culture.

LES PRIMES A L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN R.W.

(Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique du 24 avril 2008)

EXIGENCES POUR LE CONTRÔLE (suite)

Ce programme est accessible à tous les agriculteurs (à titre principal ou non) qui s’engagent à appliquer les méthodes de culture biologique pendant 5 ans et qui ont notifié avant la rentrée des déclarations de superficies et aux agriculteurs bio qui ont terminé leur précédent engagement.

La demande d’aide est intégrée à la déclaration de superficie que doit remplir tout agriculteur.

EXIGENCES POUR LE CONTRÔLE (suite)

Le montant des aides annuelles s’établit comme suit:

• prairies, fourrages de base (maïs, luzerne,…) et jachères: 275 €/ha pour les 32 premiers ha, 150 €/ha du 32e au 64e ha, 75 €/ha au-delà du 64e;

• horticulture et arboriculture (min. 250 arbres fruitiers/ha): 750 €/ha pour les 14 premiers ha, 450 €/ha au-delà du 14e ha;

• autres cultures: 350 €/ha pour les 32 premiers ha, 225 €/ha du 32e au 64e ha, 150 €/ha au-delà du 64e hectare.

EXIGENCES POUR LE CONTRÔLE (suite)

Pendant les deux premières années, pour les producteurs en conversion vers l’agriculture biologique, une surprime de 150 € par hectare est prévue.

! Les parcelles concernées ne peuvent pas avoir déjà bénéficié de primes bio.