Thèse professionnelle :

La réassurance des programmes internationaux

d’assurance au Brésil et dans les pays membres de

la Conférence interafricaine des marchés

d’assurances

Virginie Monteiro

2ème année – Master Manager de l’Assurance

2012 / 2013

Directrice de thèse :

Sarah Benyoub

Chargée de programmes internationaux et IPZ coordinator

Zurich France – 112 avenue de Wagram – 75017 Paris

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Table des matières

Remerciements ................................................................................................................................ 3

Avant-propos ................................................................................................................................... 4

Abstract ........................................................................................................................................... 5

Introduction .................................................................................................................................... 7

1 Du monopole étatique à une libéralisation relative du marché de la réassurance ................... 11

1.1 Le monopole étatique : un héritage historique ....................................................................... 11

1.1.1 La colonisation................................................................................................................................................................... 11

1.1.2 La dictature ........................................................................................................................................................................ 15

1.1.3 L’exploitation par les puissances économiques ................................................................................................. 18

1.2 Le développement des investissements directs à l’étranger au Brésil et dans la CIMA ............ 19

1.2.1 La genèse des investissements directs à l’étranger (IDE) ............................................................................... 20

1.2.2 La corrélation entre les IDE et le besoin d’assurance et de réassurance .................................................. 23

1.2.3 Le développement des programmes internationaux d’assurance ............................................................... 25

1.3 La libéralisation du marché de la réassurance : une avancée pour les réassureurs étrangers ... 28

1.3.1 La mise en place de la libéralisation du marché de la réassurance ............................................................. 28

1.3.2 Les effets de la libéralisation sur la réassurance sur les programmes internationaux ....................... 31

2 Une volonté persistante de protectionnisme du marché de la réassurance............................. 33

2.1 La protection de l’Economie : une volonté de conserver les richesses dans les pays ................ 33

2.1.1 Le non-respect des engagements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) .......................... 33

2.1.2 Les restrictions d’accès au marché de la réassurance : les taux de cession ou de rétrocession ...... 36

2.2 Une législation de la réassurance inconstante ........................................................................ 38

2.2.1 L’influence du protectionnisme sur la législation et les modifications soudaines de législation ... 38

2.2.2 Les difficultés dans la pratique des programmes internationaux ................................................................ 40

2.3 Entre libéralisation et protectionnisme du marché de la réassurance : quel avenir ? .............. 43

2.3.1 Les possibilités d’évolution du marché de la réassurance .............................................................................. 43

2.3.2 Les défis à venir : imaginons ensemble … .............................................................................................................. 45

Conclusion ..................................................................................................................................... 53

Bibliographie ................................................................................................................................. 55

Annexes ......................................................................................................................................... 57

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Remerciements

Je souhaiterai tout d’abord remercier ma famille et mes amis pour le soutien infaillible apporté lors de

l’élaboration de cette thèse professionnelle. Ils ont été présents tout au long de ces mois d’élaboration et

m’ont permis, par le soutien et leur affection, de mener cette thèse à bien.

Je souhaiterai ensuite remercier mes collègues du service Underwriting Services Responsabilité Civile

/ Lignes financières de Zurich France. Ils m’ont soutenu et m’ont apporté toute l’aide dont j’avais besoin

quelque soit les questions que j’avais. Je remercie également mon maître d’apprentissage Franck

Domenech pour son soutien lors de cette seconde année de Master.

J’adresse tous mes remerciements aux divers interlocuteurs avec qui j’ai pu échanger lors de la

rédaction de cette thèse. Leur aide m’a été très précieuse et leur savoir indispensable. Je souhaite tout

particulièrement citer Etienne Desplanches qui, malgré ces nouvelles fonctions dans un nouveau pays, a

tenu à m’aider. Je remercie également Michele Mannino qui a pu répondre à toutes mes questions grâce à

son expérience au sein de Zurich Brésil (Sao Paulo).

J’adresse également mes remerciements à l’Ecole Supérieure d’Assurances pour l’opportunité qu’elle

nous offre en nous faisant rédiger cette thèse professionnelle. Je souhaite également remercier tout le

personnel de l’administration qui tout au long de cette seconde année a été d’un grand soutien pour moi.

Je tiens également à remercier tous les lecteurs, anonymes ou non, qui liront cette thèse.

Pour terminer, je souhaite remercier la personne sans laquelle je n’aurais pu rédiger cette thèse

professionnelle : Sarah Benyoub. Elle m’a soutenu, aidé et m’a fait partager ses connaissances malgré un

emploi du temps chargé. Elle a su prendre le temps de répondre à toutes mes interrogations et à mes

doutes. Elle m’a montré la pratique de la réassurance des programmes internationaux au sein de Zurich

France afin que ce sujet ne reste pas de la simple théorie.

Merci à tous pour votre soutien ...

4

Avant-propos

La première question que toute personne se pose à l’énoncé du sujet de cette thèse : pourquoi avoir

choisi ce sujet ? J’aurais pu en effet faire une thèse sur un sujet plus commun comme l’importance des

programmes internationaux ou l’évolution de la garantie faute inexcusable de l’employeur dans le temps.

Cependant, ces sujets ne pouvaient exprimer les difficultés plus précises auxquelles les gestionnaires de

programmes internationaux peuvent être confrontés dans la mise en place de police locale.

Au cours de mes deux ans d’alternance, le pays dont j’ai le plus entendu parler est le Brésil. En effet,

la mise en place d’une police locale relève du parcours du combattant. J’ai voulu comprendre la raison de

ces difficultés et mes collègues m’ont expliqué que toutes les difficultés provenaient du système de

réassurance au Brésil. C’est ainsi que j’ai commencé à m’intéresser au sujet et aux difficultés que

rencontraient mes collègues. Ayant un accès privilégié aux documents en langue portugaise, j’ai décidé

que mon sujet de thèse porterait sur les programmes internationaux et la réassurance au Brésil.

Néanmoins, ce sujet me paraissait incomplet. C’est pourquoi j’ai décidé qu’une comparaison serait plus

significative.

L’histoire des pays d’Amérique latine étant plus ou moins semblables à celle du Brésil concernant la

libéralisation de l’économie et du marché de la réassurance, j’ai choisi une autre zone géographique qui

pose des difficultés dans le cadre des programmes internationaux : l’Afrique. Il fallait, cependant, choisir

des pays en Afrique. Ayant eu lors de mes années universitaires une conférence sur la Conférence

interafricaine des marchés de l’assurance. J’ai donc choisi de m’y intéresser et de comparer la situation

des pays membres de cette conférence à la situation du Brésil.

Cette thèse professionnelle m’a permis de mieux comprendre les difficultés auxquels les souscripteurs

et les gestionnaires de programmes internationaux font face lors de la mise en place et du renouvellement

des programmes internationaux d’assurance dans certains pays. Ce sujet a donc été plus qu’un cas de

recherche scolaire mais un réel apprentissage pour le monde professionnel dans lequel j’évolue.

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Abstract

In these times of globalization, multinational companies need international insurance to cover their

risks that can occur worldwide. International insurance companies can offer solutions to protect and cover

them. Multinational companies need to cover the parent company but also the foreign subsidiaries.

Therefore, brokers and insurance companies have created the international insurance programs. These

international programs consist of a master policy covering the parent-company and local insurance policies

in the countries where the company has subsidiaries or activities. Subsidiaries can be located in different

countries such as Brazil but also the members of inter-African conference of insurance markets (CIMA).

Brazil is the sixth world economy and the first in Latin America. Many European and American

international companies, including French ones, have subsidiaries in Brazil. It’s a growing market that

attracts investors and businesses. Brazil is an important country for insurance companies covering risks

around the world through international insurance programs. An example showing the importance of Brazil is

that the country has become a producing country in the network of Zurich Insurance Company. Therefore

Zurich Brazil can offer international insurance programs. This means that some Brazilian companies are

now multinational. Brazil’s development was made possible at the end of the military dictatorship followed

by the gradual liberalization of the economy and of the insurance and reinsurance markets. The

liberalization of the reinsurance market was the longest and has raised many difficulties. It occurs in 2007

but remains limited. These legal limitations imposed by Brazil’s authorities (SUSEP, IRB …) cause

problems for producing countries wanting to establish or renew a Brazilian local policy. Indeed, reinsurance

is essential in international programs. There are two levels of reinsurance in the international insurance

programs: the internal and the external reinsurance. The legal limitations mainly affect internal reinsurance.

The same problem arises in the CIMA.

The CIMA was created in 1962. CIMA was established between France and 12 African countries

after their independence to protect the insurance and reinsurance markets. Today, the CIMA is composed

of Senegal, Mali, Chad, Gabon; Ivory Coast, Cameroon, Comoros, Burkina Faso, Benin, Equatorial Guinea,

Guinea Bissau, Guinea, Central African Republic and Togo. In theory, the reinsurance market is liberalized

and any reinsurance company can intervene in the CIMA’s countries. However, to protect their reinsurance

market and avoid capital outflow, the CIMA created the CICA-RE company. The CIMA handles the CICA-

RE company. CICA-RE is a supra-regional reinsurance company. CICA-RE reinsures a portion of the

insurance risks in the member countries. This reinsurance is mandatory for all the insurance companies

which insure a risk in a member country. Compulsory cession rates were established based on the

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nationality of the insurance companies involved in the member countries. This legal cession rates have an

impact on the internal and external reinsurance of the international programs. Indeed, an insurance

company must necessarily let CICA-RE have a portion of the risk in the first place.

In this study, we have examined the similarities and the differences between the Brazilian and the

CIMA’s systems of reinsurance. We also have studied the balance between liberalization and protectionism

of the reinsurance market in these two parts of the world. The purpose of this thesis was to focus on the

impact of the limited liberalization of the reinsurance market on the international insurance programs and

the difficulties, which these systems have caused on producing countries such as France.

7

Introduction

Aimez-vous le sport? Dans ce cas, sachez que la coupe du monde de football de 2014 et les Jeux

Olympiques de 2016 auront lieu au Brésil. Afin de recevoir ces deux évènements sportifs, le Brésil

développe de nouvelles infrastructures. Le pays a, par conséquent, décidé d’assumer les risques liés à ces

nouveaux projets. Les marchés de l’assurance et de la réassurance doivent se tenir prêt à accueillir ces

évènements.

Mais qu’est-ce que l’assurance ? L’assurance est l’opération par laquelle un assureur s’engage

contractuellement à délivrer une prestation en cas de réalisation d’un risque aléatoire à une autre partie

nommée l’assuré moyennant le paiement d’une prime. Les assureurs s’engagent donc à couvrir un risque.

Cependant, il peut s’avérer que certains risques pèsent lourd dans le portefeuille d’un assureur car ils sont

nombreux et/ou importants. Dans ce cas, l’assureur peut décider de se réassurer. Avec la mondialisation et

l’avènement des entreprises multinationales, une nouvelle forme de montage d’assurance est apparue. Ce

sont les programmes internationaux d’assurance.

Mais qu’est-ce qu’un programme international d’assurance ? Un programme international

d’assurance est une couverture uniformisée des risques d’une entreprise qui agit dans plusieurs pays. Ils

peuvent être souscrits en responsabilité civile, dommages, individuel accident … Le programme

international d’assurance permet à une entreprise multinationale de pouvoir contrôler la gestion de ses

risques mais également son budget assurance. Un programme permet aux entreprises de contrôler

l’adéquation du risque à ses besoins dans un pays donné tout en respectant la législation et la fiscalité

locale. Le montage des programmes internationaux d’assurance est complexe et doit prendre en

considération les risques déclarés, le pays, sa législation, sa fiscalité … Nous étudierons dans le corps de

cette thèse les différents montages qui peuvent être mis en place. Afin de pouvoir répondre aux nouveaux

besoins apparus sur les marchés, les assureurs ont ressenti le besoin de se réassurer.

Et, qu’est-ce que la réassurance ? La réassurance est la technique par laquelle une société

d’assurance (cédante) cède à une société spécialisée (un réassureur) un risque contre le règlement d’une

prime de réassurance correspondant au risque transféré par le traité de réassurance. La cédante peut

céder tout ou partie de son portefeuille de risques à un ou plusieurs réassureurs. La réassurance

fonctionne comme l’assurance par mutualisation des risques. Le réassureur peut lui-même se réassurer en

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cédant tout ou partie des risques déjà cédés par l’assureur. La réassurance permet à l’assureur de garantir

sa solvabilité tout en accroissant sa capacité disponible.

Et si nous faisions un peu d’histoire de la réassurance ? La réassurance moderne est née en

Allemagne suite à la révolution industrielle du XIXème siècle. A cette époque, elle servait à limiter le risque

en cas de catastrophe dans une usine. Le nombre croissant de catastrophes naturelles et de catastrophes

technologiques a entraîné une diversification des branches de réassurance (réassurance responsabilité

civile, réassurance des actes terrorismes …). Cet accroissement des catastrophes a entraîné une

augmentation du nombre des réassureurs notamment aux Etats-Unis et aux Bermudes. Les réassureurs

européens sont les principaux intervenants avec 59% des parts de marché de la réassurance.

Mais que représente la réassurance en termes de chiffres ? Le 12 juillet 2012, l’Association des

professionnels de la réassurance ont annoncé le montant des primes récoltées en 2011. Le volume

mondial des primes s’élève à 220 milliards d’euros soit une augmentation de plus de 10% par rapport à

l’année 2010. Néanmoins, cette forte augmentation est à nuancer car l’année 2011 est celle où la

sinistralité a été la plus forte pour les réassureurs en raison de nombreuses catastrophes naturelles. La

catastrophe de 2011 au Japon (tremblement de terre suivi d’un Tsunami et incident de la centrale de

Fukushima) a, à elle seule, constitué un coût de près de 210 milliards d’euros pour les réassureurs. Les

réassureurs sont plus optimistes concernant la fin de l’année 2012. En effet, l’année a été assez épargnée

en matière de catastrophes naturelles. Tous les résultats du dernier trimestre 2012 annoncent des

bénéfices record. La réassurance est devenue un facteur essentiel de la stabilité et de la sécurité

financière des assureurs. Par conséquent, elle permet également de protéger les assurés. Les principaux

réassureurs se situent en Europe et en Amérique du Nord. Ces grands groupes de réassurance sont

présents à travers le monde. Ils ont commencé à s’intéresser aux marchés émergents car le

développement économique de nombreux pays conduit à une nécessité accrue d’assurance et de

réassurance. En l’espèce, nous allons nous intéresser au Brésil et à certains pays d’Afrique.

Que dire du Brésil ? Le Brésil a subi une dictature militaire de 1964 à 1985. La crise financière en

Amérique du Sud de 1985 a entraîné une grande pauvreté et une insécurité qui ont mis fin à cette dictature.

En 1988, une nouvelle Constitution est adoptée et le Brésil devient une République Fédérale composée de

26 Etats. Le Brésil est le pays le plus peuplé d’Amérique latine et le 5ème pays le plus étendu du monde

en surface. Il est aujourd’hui la 6ème puissance économique mondiale avec un PIB de 2517 milliards de

dollars. Le pays développe également une politique d’intégration régionale avec la création du Mercosur en

1991. Cette organisation est un marché commun avec l’Argentine, le Venezuela, le Paraguay et l’Uruguay.

En 2002, un président issu du parti des travailleurs accéda au pouvoir : Lula da Silva. Il restera au pouvoir

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jusqu’en 2011. Grâce à sa politique, le pays sort de la crise économique. Le pays développe son économie

et devient une puissance émergente grâce à la création d’un marché intérieur qui attire des capitaux

étrangers. Ce retour des capitaux étrangers permet au Brésil de retrouver la confiance des banques et

donc de stabiliser sa monnaie. Le Brésil possède d’immenses ressources naturelles comme des gisements

pétroliers découverts en 2008. Il devient un grand exportateur tant de matières premières que de produits

finis. Aujourd’hui le pays est dirigé par Dilma Rousseff. Le développement économique rapide a conduit

celui-ci à avoir un besoin accru d’assurance et de réassurance. En effet, la libéralisation et le

développement économique vont souvent de pair avec la naissance d’un marché de l’assurance et de la

réassurance. En effet, l’assurance et la réassurance participent à la sécurisation des investissements

étrangers et des infrastructures. Suite à la libéralisation économique, le marché de l’assurance s’est

développé grâce aux assureurs venus essentiellement d’Amérique du Nord ou d’Europe. Pour permettre

l’entrée des assureurs et réassureurs étrangers, le pays a mené une politique de libéralisation de ces

marchés. Cependant, craignant une fuite des capitaux issus des primes de réassurance, le Brésil a crée

l’Instituto de Resseguros do Brasil (IRB). Le groupe avait un monopole exclusif en matière de co-assurance,

réassurance et opérations de rétrocessions. Le groupe était contrôlé par l’Etat. C’était donc un monopole

étatique. José de Alencar, ancien vice-Président du Brésil a ratifié le 15 janvier 2007, la loi qui libéralise le

marché de la réassurance. Cette libéralisation connu un grand succès à travers le monde. En effet, de

nombreux assureurs étrangers se sont depuis installés au Brésil. Néanmoins, cette libéralisation ne sera

jamais totale et l’IRB conserve un pouvoir immense en matière de réassurance.

Que dire de l’Afrique ? En Afrique, un problème similaire se pose. En effet, de nombreuses entreprises

notamment européennes s’installent en Afrique et participent au développement de l’économique africaine.

Pour faire face au développement économique, certains pays d’Afrique ont libéralisé le marché de la

réassurance. Cependant, tout comme le Brésil, ils ont souhaité conserver un certain pouvoir sur ce marché

en organisant des cessions obligatoires vers des réassureurs étatiques ou supra-étatiques. Afin d’avoir une

politique commune en matière d’assurance et de réassurance, certains pays africains se sont réunis afin

de mettre en place une politique d’assurance et de réassurance fiable. C’est ainsi qu’est née la Conférence

interafricaine des marchés de l’assurance. La conférence interafricaine des marchés de l’assurance (CIMA)

est l’évolution de la Conférence internationale des contrôles d’assurance née en 1962. Cette conférence

réunissait la France et 14 Etats Africains. La CIMA est née en 1992 par le traité de Yaoundé. La CIMA est

composée du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Centrafrique, des Comores, de la Côte d’Ivoire, du

Gabon, de la Guinée, de la Guinée-Équatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo. La

Guinée-Bissau a ratifié le traité en 2002. Cette conférence est essentiellement composée de pays

francophone. La CIMA gère la société CICA-RE. Cette société est une société interétatique de réassurance.

Cette société a pour but de réassurer obligatoirement une partie du risque situé dans un Etat membre. Elle

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reçoit donc une partie de la prime. Cette société a pour but d’éviter la fuite des capitaux dans les pays

développés où se situent la majorité des réassureurs.

Cette position semble paradoxale. En effet, les pays membres de la CIMA comme le Brésil ont deux

positions. D’une part, il souhaite libéraliser le marché de la réassurance afin de permettre à des capitaux

étrangers d’investir dans leur pays mais d’autre part, ces pays encadrent strictement le marché de la

réassurance. Ce paradoxe nous pousse à nous interroger : comment le Brésil et les pays membres de la

CIMA font-il cohabiter libéralisation et protectionnisme du marché de réassurance et quels sont les effets

cette cohabitation sur la réassurance des programmes internationaux ?

Le Brésil et les membres de la CIMA sont passés d’un monopole étatique exclusive à une

libéralisation du marché de la réassurance (partie 1). Cependant, ils continuent à instaurer des mesures de

protectionnisme afin de limiter la fuite des capitaux vers l’étranger. Cette équilibrisme entre libéralisation et

protectionnisme conduit à une interrogation quant à l’avenir des marchés de la réassurance dans ces pays

(partie 2).

11

1 Du monopole étatique à une libéralisation relative du marché de la

réassurance

L’Amérique latine et l’Afrique ont été confrontées aux mêmes difficultés : colonisation, indépendance,

dictature et exploitation par les puissances économiques. Ces différents éléments ont conduit l’Amérique

latine et l’Afrique à protéger leurs économies. Cependant, depuis les années 90, les pays d’Amérique latine

comme le Brésil et les pays d’Afrique ont progressivement libéralisé leur économie. Cette libéralisation a

permis un développement des investissements directs à l’étranger (IDE) et le développement des IDE a

conduit à un besoin d’assurance et de réassurance accru. En effet, la libéralisation et le développement

économique vont souvent de paire avec la libéralisation et le développement du besoin d’assurance et de

réassurance. C’est pourquoi nous étudierons ici les causes historiques du protectionnisme (1.1) et les

causes contemporaines qui ont conduit à la libéralisation économique grâce aux IDE (1.2) et assurantielle

(1.3).

1.1 Le monopole étatique : un héritage historique

Nous nous intéresserons à l’histoire du Brésil et des pays membres de la zone CIMA. Il ne s’agit pas

de retracer toute l’histoire de ces pays mais de dégager les éléments importants qui peuvent expliquer le

protectionnisme et le monopole étatique tant en matière économique qu’en matière de réassurance. Nous

allons nous intéresser à 3 points essentiels et communs à l’histoire de ces pays, la colonisation, la dictature

et l’exploitation par les puissances économiques.

1.1.1 La colonisation

Débutons par le Brésil. Pinzón, explorateur espagnol, est le premier à avoir découvert le Brésil en

1500. Cette découverte fut attribuée au Portugal en vertu de traité de Tordesillas. Le territoire était nommé

Terra Vera Cruz. Le roi du Portugal Jean III le Pieux colonisa l’ensemble du territoire en utilisant

l’esclavage. Les portugais tirèrent de grandes richesses de cette découverte grâce à la culture de la canne

à sucre et à la présence d’or et de diamants. La France tenta plusieurs fois de s’emparer du Brésil mais

sans succès. La colonisation portugaise continua vers l’intérieur des terres et en pleine Amazonie. Pour

conquérir ces territoires, les portugais installèrent des missions jésuites. Les indiens furent formés par les

missionnaires jésuites. L’histoire coloniale du Brésil fut influencée par les guerres napoléoniennes. En effet,

12

Napoléon envahit le Portugal en 1807. La monarchie s’installa donc au Brésil. Néanmoins, influencé par les

idées de la révolution, la population d’émancipa de la monarchie. En 1822, le Brésil s’affranchit de la

métropole portugaise et proclama son indépendance. Dom Pedro, icône majeure de cette indépendance,

devint empereur. Son fils Pierre II lui succéda. C’est sous son règle que l’économie, la production et la

démographique brésilienne se développèrent.

Continuons avec les pays membres de la CIMA. Tous les pays membres de la CIMA ont connu une

période de colonisation. Nous n’allons pas entrer dans le détail de chacun des pays membres mais allons

présenter dans les grandes lignes l’histoire coloniale de chacun des pays. Il faut d’ores et déjà noter que

tous les pays membres de la CIMA deviennent indépendants à partir des années 1960 en utilisant la

Charte des Nations Unies1 rédigée en 1945.

Le Sénégal : l’histoire coloniale du Sénégal débute en 1444 par la colonisation portugaise. A partir

de 1581, les néerlandais s’installent dans la région du Sénégal. Les néerlandais sont chassés par

les portugais puis par les français et finalement par les anglais. En effet, le Sénégal était une plaque

tournante de la traite négrière. C’est finalement la France qui sort victorieuse de plusieurs années

de guerre et devient le colonisateur. L’emplacement idéal du Sénégal permet au français de mettre

en place des comptoirs qui permettent le développement de plantations en Amérique latine. Le

développement de plantations conduit à la création d’un code dit Code Noir2 sur la traite des

esclaves vers les colonies situées en Amérique latine. L’esclavage est définitivement aboli en 1848

sous la IIème République. Cependant, la colonisation ne cesse pas et dès le début des années

1900, une forme de résistance s’installe au Sénégal. L’un des symboles de cette résistance, qui

s’accrue durant la seconde guerre mondiale, est Aline Sitoé Diatta, fervente opposante à la

colonisation et qui refuse que le Sénégal contribue à l’effort de guerre. Elle est déportée en 1942.

La fin de la seconde guerre mène à une réflexion sur la colonisation. Le Sénégal, qui a fusionné

avec le Mali, devient indépendant le 20 juin 1960. C’est, néanmoins séparément que le Mali et le

Sénégal entrent à l’ONU en septembre 1960 suite à des divergences économiques.

1 L’Organisation des Nations Unies est une organisation internationale fondée en 1945 après la Seconde Guerre

Mondiale qui a pour but de faciliter la coopération, la sécurité, le développement économique et des droits de

l’Homme à travers le monde.

2 Ensemble de textes juridiques traitant de l’esclavage

13

Le Mali : le début de la colonisation se fait à partir de l’expansion française venue du Sénégal. En

1895, le territoire du Malin devient une colonie française. Après de longues années de division entre

le Mali, le Soudan et le Sénégal, le pays déclare son indépendance en 1960.

Le Tchad : devenue une terre française dès 1891. Il devient un protectorat français au début du

XXème siècle et une colonie en 1920. Les frontières actuelles sont le fruit d’un traité entre les

français, les anglais et les allemands. Il accède à l’indépendance le 11 août 1960.

Le Gabon : les portugais furent les premiers colonisateurs du Gabon. Dès leur arrivée, ils mirent en

place la traite des noirs. Les néerlandais chassèrent les portugais au XVIème siècle. Les français,

grâce à un traité, s’installèrent au Gabon dès 1839. Le Gabon devint indépendant le 17 août 1960.

La Côte d’Ivoire : les portugais furent les premiers colonisateurs. Ils y mettent en place la traite des

noirs. La Côte d’Ivoire devient colonie française en 1893. En 1958, le pays devient une République

autonome à la suite d’un référendum. La Côté d’Ivoire devient indépendante le 7 août 1960.

Le Cameroun : les portugais arrivent au Cameroun au XVème siècle. Dès 1532, ils mettent en

place la traite des Noirs dans le pays. Ils sont remplacés en 1845 par les anglais. Ils sont

rapidement remplacés par les allemands en 1868. La colonisation « légale » débute en 1884 avec

un traité. Après la première guerre mondiale, le pays est divisé en deux territoires. Ces territoires

sont confiés par des mandats de la Société des Nations3, créée en 1919, à la France et à la

Grande-Bretagne. Après la seconde guerre mondiale, le pays est un territoire de l’Union française.

La résistance au colonisateur français commence en 1948 par la création d’un mouvement

nationaliste nommé l’Union des populations du Cameroun4. Le pays devient indépendant le 1er

janvier 1960.

Les Comores : les Comores sont un archipel d’Iles. L’Ile de Mayotte devient un protectorat français

en 1841. Les français prennent de plus en plus d’influence sur l’archipel. En 1886, les îles sont

réunies sous la menace des français. La colonie de Mayotte et ses dépendances sont rattachées à

Madagascar en 1912. Les Comores finissent par obtenir une autonomie administrative à l’égard de

Madagascar en 1946. En 1958, les Comores deviennent un territoire d’outre-mer. Ils deviennent

donc plus autonomes et l’économie se développe. Suite à un référendum, l’indépendance de la

3 Organisation internationale créée par le Traité de Versailles qui avait pour but de préserver la paix en Europe.

4 Parti politique fondé en 1948 pour promouvoir l’indépendance du Cameroun à travers le pays

14

République Fédérale Islamique des Comores est déclarée en 1975. Mayotte reste un territoire

d’outre-mer.

Le Burkina Faso : la colonisation commence en 1888 par l’arrivée des français sur le territoire. Ils

resteront jusqu’à son indépendance le 5 août 1960.

Le Bénin : le seul pays colonisateur du Bénin fut la France qui profita du chaos politique pour

régner sur le pays jusqu’à son indépendance. Avant 1972, le pays est nommé le Dahomey. Il

devient indépendant le 1er août 1960.

La Guinée Equatoriale : les portugais sont les premiers à découvrir le golfe de Guinée en 1471.

Dès leur arrivée, ils mettent en place l’esclavage et la traite des noirs. Les espagnols arrivent dans

le golfe en 1778. La face continentale du pays devient protectorat en 1885 puis colonie en 1900. En

1926, les territoires continentaux et insulaires sont réunis et restent colonies espagnoles. En 1963,

l’Espagne organise un référendum pour décider de l’autonomie du pays. Ce projet est approuvé. En

1965, l’ONU demande à l’Espagne de fixer une date pour l’indépendance du pays. Suite à plusieurs

élections et référendums, l’indépendance est proclamée le 12 octobre 1968.

La Guinée Bissau : les portugais arrivèrent en 1446. Le Portugal fut l’unique colonisateur de la

Guinée Bissau. Après la seconde guerre mondiale, une résistance débuta. En 1961, une rébellion

armée débuta. Le pays se déclara indépendant en septembre 1973. Cette déclaration fut reconnue

par l’ONU en novembre de la même année. Le Portugal fut accusé par l’ONU d’agression et

d’occupation illicite du pays. Le Portugal quitta le pays et accorda l’indépendance le 10 septembre

1974.

La Guinée : La Guinée est partagée entre les européens du XVIème au XVIIIème siècle. Au

XIXème siècle, la France devient l’unique colonisateur. La France y développe des plantations de

bananes, de cafés, d’huiles … L‘exploitation des ressources est uniquement destinée aux français.

La Guinée, qui est le seul pays d’Afrique à avoir refusé d’être intégré aux colonies de l’A.O.F5,

déclare son indépendance le 2 octobre 1958.

5 Afrique-Occidentale française : fédération regroupant 8 colonies françaises d’Afrique de l’ouest de 1895 à 1958

15

La République de Centrafrique : les premiers colonisateurs sont les belges en 1885. Le territoire

est partagé entre la Belgique et la France. Dès 1905, une résistance face au colonisateur débute.

Le pays devient indépendant le 13 août 1960.

Le Togo : les portugais furent les premiers arrivés. Ils furent vite remplacés par les allemands.

Après la première guerre mondiale, la SDN confia le Togo aux mandats des anglais et des français.

Après la seconde guerre mondiale, le Togo devient plus autonome et se dote d’un système

politique propre. Il devient indépendant le 27 avril 1960.

1.1.2 La dictature

Continuons l’histoire du Brésil. En 1888, l’empereur Pierre II souhaite abolir l’esclavage. Les grands

propriétaires s’opposent à cette décision, ce qui conduit à une révolution. Le Brésil devient un Etat Fédéral.

Ces grands propriétaires sont nommés les « Corronels ». Ils tirent leur richesse du café et/ou de la canne à

sucre. Cependant, les Corronels, comme la population brésilienne, sont touchés par la crise des années 30.

Cette crise amène au pouvoir Getulio Vargas. Il entreprit des réformes pour le droit de vote des femmes ou

encore le développement d’une sécurité sociale. Cependant, il devient un dictateur inspiré par le fascisme

présent en Allemagne. Il interdit les partis politiques et la presse est censurée. Malgré cette fascination

pour le fascisme, le Brésil lutta au côté des Alliés en développant sa production de caoutchouc. A la suite

de la seconde guerre mondiale, l’Amérique latine connait une grande instabilité. Le Brésil est également

touché par l’instabilité politique. De nombreux coups d’Etat militaires ont lieu. L’armée prend le pouvoir le

31 mars 1964 et instaure un Etat d’exception. Ce coup d’Etat est mené par Castelo Branco. Cette prise de

pouvoir a été justifiée par la menace communiste et a donc été influencée et approuvée par les Etats-Unis

en cette période de guerre froide. La dictature dura de 1964 à 1985. Elle était soutenue par les Etats-Unis

mais également la France et d’autres Etats européens car cette dictature empêchait les communistes

d’accéder au pouvoir comme ils l’avaient fait à Cuba.

Revenons à l’histoire des pays membres de la CIMA. Après leur indépendance, leur histoire est

également empreinte de dictature pour la majorité d’entre eux. La situation de ces pays est encore instable

de nos jours tant sur le plan politique que social. Cette instabilité influera, comme nous le verrons plus tard,

sur les investissements étrangers.

16

En Guinée, Sékou Touré, symbole de l’indépendance, met très vite en place une dictature. En effet, la

Guinée souhaite obtenir l’aide des ennemis de la France symbolisé par les pays de l’Union soviétique en

cette période de guerre froide. En novembre 1965, la Guinée cesse toutes relations avec la France et le

pays s’isole également de ses voisins africains. Le pays fait faillite et le président doit changer de stratégie

vis-à-vis de la France et de ses voisins. En effet, le pays a besoin des investissements étrangers pour

exploiter les richesses minérales présentes dans le pays. En 1984, Touré décède et le colonel Lansana

Conté, du Comité militaire de redressement national, prend la tête du pays et devient Président. Il renforce

les relations avec la France et les pays voisins. A partir des années 90, le pays s’ouvre au capitalisme

occidental en libéralisant les investissements. Cependant, les troubles politiques et sociaux continuent an

le pays. Pour exemple, en 2008, une junte prend le pouvoir suite à un coup d’Etat. Cette dictature ne dure

pas car en 2010 des élections présidentielles ont lieu.

Concernant la Guinée Bissau, un coup d’Etat a lieu en 1980 et amène au pouvoir Joao Bernardo Vieira.

Il mit en place un parti unique. Il fut élu Président par l’assemblée constituée de membres du parti unique. Il

cumule les casquettes de chef de l’Etat, du gouvernement et des forces armées. En 1994, les premières

élections présidentielles et législatives multipartites ont lieu. Cependant, en 1998, un coup d’Etat militaire

conduisit le pays dans une guerre civile. Le retour à la paix et à la démocratie est encore difficile. En effet,

le pays connait encore des coups d’Etat (dernier en 2012) et les situations politique et sociale restent

instables.

En Guinée Equatoriale, dès le départ des espagnols, une dictature se mit en place en juillet 1970.

Macias concentra les pouvoirs et mis en place un parti unique. Il se proclama président à vie. L’économie

s’effondra. Macias fut renversé par son neveu en 1979. Le pays, toujours en crise, demande l’aide de

l’Espagne et de la France. Les deux acceptent à condition de démocratiser le pays. Une nouvelle

constitution est donc adoptée et un régime multipartite est mis en place. Cependant, le pays ne parvient

pas à sortir de l’impasse économique, politique et sociale dans lequel il se trouve.

Au Bénin, un gouvernement militaire révolutionnaire est mis en place suite à l’indépendance. Le pays

adhère à l’idéologie communiste de l’URSS. L’Etat conduit un monopole sur tous les aspects de l’économie

du pays. En 1991, une élection présidentielle a lieu et amène à la tête du pays Nicéphore Soglo. Le chef de

la dictature Mathieu Kérékou revient au pouvoir de 1996 à 2006. Le pays devient une démocratie et le

marxisme est délaissé au profit d’une ouverture vers l’extérieur.

Au Burkina Faso, l’armée prend le pouvoir en 1966. Lamizana, chef de file des militaires, met en place

un régime militaire autoritaire. Tous les partis politiques du pays sont supprimés. Le régime devient plus

17

ouvert en 1969 et permet la création de nouveaux partis politiques. En 1970, une nouvelle constitution est

adoptée. Celle-ci permet à l’armée de conserver de nombreux pouvoirs. En effet, la Présidence est

attribuée au militaire le plus ancien et le plus gradé. Les coups d’Etat continuent et de nouvelles

constitutions sont à chaque fois adoptées. De 1983 à 1987, un régime révolutionnaire est mis en place. Ce

régime sera renversé par Blaise Compaoré en 1987. Depuis, Blaise Compaoré a été élu Président en 1991,

1998, 2005 et 2010.

Concernant la République centrafricaine, après son indépendance David Dacko, soutenu par la France,

devient le premier Président de la République. Cependant, il instaure une dictature et se rapproche de la

Chine. Se faisant, il perd le soutien de la France, qui souhaite conserver son influence afin de pouvoir

accéder aux mines d’uranium du pays. Un premier coup d’Etat a lieu en 1965. Bokassa devient empereur

et met en place une politique autoritaire dans son pays. La France renverse ce régime et réinstalle au

pouvoir David Dacko. En 1981, les militaires prennent le pouvoir et instaure un nouveau régime. La France

ne soutient pas ce régime qui est dictatorial. Les troubles continuent dans le pays notamment en 2012 où

des rebelles souhaitent renverser le régime actuel. Le Président Bozizé a été chassé par les rebelles le 24

mars 2013. Le pays se trouve donc dans une situation politique complexe.

Après son indépendance, le Cameroun connaît également une situation d’instabilité politique. Le

premier président était Ahidjo et dès les premières élections législatives, les membres des partis

d’opposition furent emprisonnés ou envoyés en exil. Les membres des partis d’opposition et les électeurs

de ces partis descendent dans la rue mais ils sont arrêtés et envoyés dans des camps de concentration.

Ce n’est qu’en 1982 que le président Ahidjo quitte le pays suite à un coup d’Etat. Chaque élection

présidentielle ou législative engendre de violents affrontements depuis 1982. La situation politique

engendre une instabilité économique.

Ces quelques exemples, dont la liste n’est pas exhaustive, nous montrent que la situation politique est

très instable dans la majorité des pays membres de la CIMA. Cette instabilité politique conduit à une

instabilité économique .Pourtant, ce sont des pays riches en termes de matières premières et de

ressources naturelles. Ces richesses ne peuvent être exploitées directement par le Brésil ou les pays

membres de la CIMA qui ont besoin de capitaux étrangers pour investir dans l’exploitation de ces richesses.

Certains courants, comme le panafricanisme6 considère que l’utilisation des capitaux étrangers conduit à

6 Mouvement politique qui encourage la solidarité entre les pays africains et l’émancipation vis-à-vis des

puissances économiques

18

une exploitation des richesses par les grandes puissances économiques mondiales comme la France qui y

place ses intérêts.

1.1.3 L’exploitation par les puissances économiques

Aujourd’hui, les pays d’Afrique membres de la CIMA restent proches des anciens colonisateurs

notamment la France. Le Brésil comme les membres de la CIMA sont des territoires qui disposent de

nombreuses richesses. Ces richesses sont principalement de deux ordres : les matières premières

alimentaires et les ressources naturelles.

Au Brésil, tout d’abord, la première matière alimentaire exploitée est la canne à sucre. La canne à

sucre permet la fabrication de l’éthanol dont le Brésil est le premier producteur mondial. La seconde

matière est le café. Le café a été une grande richesse exploitée pour développer l’économie du pays.

Aujourd’hui, il développe sa production de soja afin de devenir le premier pays exportateur de soja avant la

Chine. Le Brésil est également un pays très riche en ressources naturelles. Il existe de nombreuses mines

et hydrocarbures au Brésil. Le Brésil est devenu un grand exploitant de pétrole. Pour se faire, il développe

les forages en haute-mer. Le but est de devenir autosuffisant dans les années à venir. Pour finir cette liste

non exhaustive des ressources naturelles du Brésil, le pays exploite également des mines importantes et

des gisements de gaz.

Dans les pays membres de la CIMA, il existe de nombreuses ressources naturelles dont le pétrole, des

mines, les exploitations de gaz mais aussi des mines de pierres précieuses et des réserves d’or. Ces

richesses présentes en Afrique conduisent à des conflits politiques dans chacun des pays mais aussi entre

pays. De plus, la présence de ces richesses conduit à une intervention de pays extérieurs lors de conflits

internes afin de sécuriser les ressources naturelles notamment les anciens colonisateurs dont la France.

En effet, la France a conservé un lien fort avec ses anciennes colonies. Elle n’hésite pas à intervenir

politiquement et parfois militairement lorsque la stabilité d’un pays est remise en cause. En plus, de

sécuriser les populations et le pays, le but de ces interventions est la sécurisation des matières premières

et des intérêts français présents dans ces pays.

Le Brésil et les pays membres de la CIMA, à la sortie de la colonisation et de la dictature, étaient

riches en termes de matières premières et de ressources naturelles mais n’avaient pas les moyens

financiers d’exploiter ces richesses. Ils ont donc eu besoin de capitaux étrangers pour permettre

l’exploitation des richesses. Les grandes puissances économiques comme la France, les Etats-Unis ou

19

l’Allemagne ont donc participé à l’exploitation des richesses via l’investissement et la présence

d’entreprises multinationales venues s’installer, investir et exploiter les matières premières et les

ressources naturelles. Cependant, cette présence de sociétés étrangères au Brésil et dans les pays

membres de la CIMA est due à la libéralisation progressive de l’économie dans ces pays. En effet, suite

aux dictatures qui ont conduit à un protectionnisme de l’économie, la fin de celles-ci a conduit à une

ouverture des frontières et de l’économie.

En effet, l’héritage historique a conduit le Brésil et les pays membres de la CIMA à se refermer et à

protéger leur économie. Le Brésil notamment était fermé aux échanges commerciaux. En effet, le Brésil se

pensait auto-suffisant. Il a donc décidé de protéger ses frontières par des droits de douane élevés, des

quotas à l’importation et même des interdictions d’importations afin que les produits et services présents

sur le territoire brésilien ne soient pas concurrencés par les produits et services étrangers. Cependant, le

revers de la médaille est que les autres Etats ont pris des mesures similaires à l’encontre du Brésil qui ne

pouvait, par conséquent, plus exporter. A compter des années 1990, le Brésil a changé sa politique

économique. Il a souhaité ouvrir et libéralisé son économie en éliminant les restrictions commerciales et

douanières. Dans les pays membres de la CIMA, la colonisation, la dictature et l’instabilité politique ont

conduit à une grande instabilité économique qui fait osciller les pays entre protectionnisme et libéralisation

totale. Cependant, progressivement, les situations politique et économique se stabilisent et cela permet

une libéralisation économique. Cette libéralisation a conduit à un développement des investissements

directs à l’étranger. En effet, les investisseurs ont retrouvé confiance en l’économie de ces pays. Nous

allons donc étudier ce que sont les investissements directs à l’étranger et leur lien avec l’assurance, la

réassurance et les programmes internationaux.

1.2 Le développement des investissements directs à l’étranger au Brésil

et dans la CIMA

Avant d’entamer cette partie sur le développement des investissements directs à l’étranger et

l’influence sur l’économie et le marché de la réassurance, nous devons définir ce que sont les

investissements directs à l’étranger. Selon l’OCDE7, ce sont « les mouvements internationaux de capitaux

réalisés en vue de créer, de développer ou de maintenir une filiale à l’étranger ». Les IDE ont donc pour but

de servir les entreprises multinationales qui souhaitent s’implanter ou développer leur activité dans un pays

7 Organisation de coopération et de développement créée en 1960 et qui regroupe 34 pays

20

étranger à celui de leur nationalité. Un IDE est caractérisé dès lors qu’un investisseur étranger acquiert au

moins 10% du capital d’une société ou filiale étrangère. Les IDE permettent donc de créer ou de

développer de nouvelles activités dans un pays tiers et par conséquent, ils participent au développement

de l’économie du pays dans lequel les investisseurs décident d’investir. Débutons par le développement

des IDE à travers le monde.

1.2.1 La genèse des investissements directs à l’étranger (IDE)

Les investissements directs à l’étranger existent sous une forme primaire depuis les premières

colonisations En effet, dès les premières colonisations portugaises et espagnoles, les riches aristocrates

investissaient des capitaux dans les nouveaux pays colonisés afin de développer une activité et des

infrastructures. Cependant, ces investissements étaient complexes. Les premiers IDE sont apparus lors de

la révolution industrielle avec le développement des banques modernes. En effet, à cette époque, les

entreprises avaient besoin d’investissement pour créer et développer leur activité. Des investisseurs

étrangers étaient parfois actionnaires d’entreprises situées hors du territoire de nationalité. Cependant, ces

IDE restaient marginaux. Il faut attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour voir le développement

d’IDE sous la forme que l’on connait actuellement. L’économie européenne et japonaise est en ruine. Il faut

donc investir afin de remettre sur les rails les économies. Le développement du plan Marshall après la

seconde guerre mondiale conduit à un afflux de capitaux américains en Europe et en Asie notamment au

Japon. Les américains, notamment, investissent massivement dans l’économie via la création d’entreprise

ou en acquérant des capitaux dans des sociétés déjà existantes. Les IDE continuent à se développer avec

la mondialisation et la globalisation des échanges. Cependant, les pays en voie de développement sont

réticents à la venue de capitaux étrangers dans leur économie. En effet, ils perçoivent cette arrivée de

capitaux comme une nouvelle soumission aux puissances étrangères, anciennement colonisatrices. Cette

situation dura jusque dans les années 80. Dès les années 80, les IDE évoluèrent pour atteindre les pays en

voie développement qui ne peuvent plus se passer de capitaux étrangers pour développer leur économie.

Aujourd’hui, la mondialisation et la globalisation des échanges financiers conduisent à un développement

accru des IDE dans tous les pays développés ou en voie de développement. Cependant, il faut noter que

ce sont les pays développés qui sont les plus attrayants en terme d’IDE même si chaque année, la part des

IDE à destination des pays en voie de développement augmente.

21

Quid des IDE au Brésil ?

Le Brésil a signé 14 conventions bilatérales de protection des IDE afin les investisseurs. Entre 2005

et 2010, les IDE vers le Brésil ont été multipliés par 4 et ont atteint 66 milliards de dollars. Le Brésil est la

première destination des IDE en Amérique latine. Les principaux investisseurs sont les Etats-Unis. Les

investisseurs ont retrouvé confiance dans l’économie brésilienne qui est en pleine expansion.

Pourquoi investir au Brésil ?

Le Brésil possède une grande richesse sous ses terres et surtout une grande réserve de main-d’œuvre. Le

pays est riche de matières premières. L’économie ne repose plus uniquement sur l’agriculture. Elle s’est

diversifiée. Les entreprises qui investissent le plus au Brésil sont Renault, Peugeot, Carrefour, Casino, Mc

Donald’s, Zara et General Motors. Les secteurs les plus attrayants pour les investisseurs sont la finance,

les matières premières (principalement le gaz et le pétrole), les boissons (café, canne à sucre) et les

télécommunications.

Quels sont les freins à un développement plus accru des IDE ?

En théorie, l’économie est totalement libéralisée mais en pratique de nombreuses barrières administratives

bloquent le développement de l’économie. De plus, la compétitivité du brésil est mise à mal par la

valorisation du Real face au dollar américain. Pour terminer, le code du travail est contraignant et le coût du

travail est important. Il existe donc un marché du travail parallèle très important.

Qu’en est-il en Afrique et dans les pays membres de la CIMA ?

Chaque année, les IDE en Afrique atteignent des niveaux record même si la part des IDE à

destination de l’Afrique reste faible. Ils sont une source majeure d’investissement dont l’Afrique ne peut se

passer. En effet, le développement de l’Afrique reste à faire dans certaines zones. Pour émerger, les IDE

sont une solution car ils permettent d’apporter les moyens et la connaissance pour l’exploitation des

richesses de l’Afrique. En effet, certains pays d’Afrique ont de grandes réserves naturelles de pétrole, de

gaz … mais sans investissement, ils ne peuvent les exploiter. Ce sont ces richesses qui attirent les

investisseurs étrangers. En 2011, l’Afrique a reçu plus de 38 milliards de dollars d’IDE. Cependant, la

répartition de ces richesses n’étant pas égal et il existe des inégalités dans la destination des IDE entre

pays d’Afrique. Le Maghreb est la première zone à recevoir des IDE. L’Afrique centrale et l’Afrique de

22

l’Ouest sont secondes et l’Afrique de l’Est reçoit très peu d’IDE. Il faut cependant noter que depuis 2005,

l’Afrique attire plus d’IDE que d’aide publique au développement.

Comment développer les IDE en Afrique de manière plus uniforme ?

Premièrement, un rapport d’Ernst and Young a permis d’isoler trois moyens qui permettront à l’Afrique de

devenir plus attrayante en terme d’IDE :

Améliorer son image à l’international,

Développer une intégration régionale,

Réduire son déficit.

En effet, pour investir, il faut une certaine confiance en la politique et l’économie du pays dans lequel

l’investisseur souhaite mettre ses capitaux. La situation politique et économique dans certains pays

d’Afrique freine les IDE. Nous pouvons par exemple noter que suite aux printemps arabes, la part des IDE

à destination de l’Egypte ou de la Tunisie a baissé. Concernant l’intégration régionale, un projet est en

cours d’étude. Ce projet, qui doit être mis en place en 2014, prévoit de regrouper la COMESA8, la SADC9

et l’EAC10 dans une zone de libre-échange. Cette zone réunira 26 pays qui représentent un PIB de 1.000

milliards de dollars de PIB. Dans un second temps, le problème rencontré par l’Afrique est la question de la

corruption. En effet, la corruption est devenue un frein aux IDE à destination de l’Afrique. La structure

même de certains pays d’Afrique favorise la corruption. Afin de mettre en confiance certains investisseurs,

des pays d’Afrique ont mis en place des politiques anti-corruption.

Quels pays d’Afrique sont les plus attrayants en termes d’IDE ?

Selon la CNUCED 11 , les IDE à destination de l’Afrique devraient continuer à se développer. Il faut

cependant noter que 15 pays concentrent 82% des IDE. L’Afrique du Sud est le premier puis l’Egypte, le

Maghreb, le Nigéria et l’Angola.

8 Common Market for Eastern and Southern Africa fondé en 1994 est une organisation international qui a pour

but de crée une union douanière et qui regroupe 20 pays membres

9 Southern African Development Community fondée en 1980 est une organisation internationale qui a pour but

de promouvoir le développement économique et qui réunit 15 pays membres

10 East African Community fondée en 1967 est une organisation internationale qui a pour but la mise en place

d’un marché commun et qui réunit 5 Etats membres

11 Confédération des Nations Unis sur le commerce et le développement créée en 1964 et qui vise à intégrer les

pays en voie de développement dans l’économie mondiale.

23

Que dire des pays membres de la CIMA ?

Aucun pays membres de la CIMA n’est dans le peloton de tête des destinations préférées pour les IDE.

Cependant, la Sénégal, le Togo, le Mali, le Togo et la Côte d’Ivoire reçoivent les IDE important en

provenance de la France. En effet, ces pays ont conservé un lien fort avec la France qui leur permet d’être

une terre d’investissement pour les entreprises et les investisseurs de nationalité française. De grands

groupes français notamment AREVA, EDF, Technip … sont installés dans les pays membres de la CIMA et

investissent. De plus, afin de développer leur activité, ces entreprises investissent dans des entreprises

locales qui seront leur sous-traitant.

Nous avons pu établir que les IDE permettent à l’économie d’un pays de se développer grâce à la

création ou au maintien d’activité. Ils sont développés au Brésil et dans les pays membres de la CIMA. Ils

permettent à des entreprises étrangères de s’installer mais également à des investisseurs étrangers

d’investir dans des entreprises locales. Le développement des IDE a conduit à un besoin de sécurisation

des investissements étrangers mais également des biens produits grâce à ces investissements. L’un des

moyens de protéger l’investissement et les biens des entreprises étrangères présentes au Brésil ou dans

les pays membres de la CIMA réside dans l’assurance et la réassurance.

1.2.2 La corrélation entre les IDE et le besoin d’assurance et de réassurance

Les investissements directs à l’étranger participent au développement de l’économie et des activités

mais font aussi naitre un besoin d’assurance et de réassurance. En effet, l’un des premiers moyens de

sécuriser des investissements et des biens des investisseurs est l’assurance et la réassurance. Pour

encourager les IDE, les Etats et les assureurs ont mis en place diverses formes d’assurance. La première

assurance de l’investissement est la garantie risques politiques. Cette garantie permet à tout investisseur,

privé ou public, d’être assuré contre un changement social, politique ou économique qui influerait sur les

intérêts que l’investisseur pourrait retirer du placement de son capital. Le risque politique peut être le

résultat d’une politique menée par le gouvernement local (ex : nationalisation d’entreprises étrangères) ou

d’un changement politique, économique ou social. Les contrats risques politiques sont les premières

garanties de l’investissement à l’étranger. Elles permettent de minimiser le risque pour le capital de

l’investisseur.

24

En plus des investissements à couvrir, les pays recevant des IDE se sont vus dans l’obligation

d’assurer les biens étrangers ou les biens des filiales de multinationales. En effet, sans cette assurance,

les investisseurs, qui conservent une part du capital ou d’un bien, peuvent perdre une partie de leur

investissement par la destruction des biens ou des produits. En effet, prenons l’exemple d’un investisseur

français qui choisit d’investir dans une usine au Brésil qui produit des pièces détachées, si l’usine disparait

et si la production est détruite et non assurée, l’investisseur ne pourra récupérer son investissement et

surtout les bénéfices qu’il aurait pu recevoir de la vente des produits. Les Etats ont donc dû permettre un

système d’assurance des biens afin de protéger les investisseurs privés mais également les biens et

deniers publics. En effet, l’Etat intervient pleinement dans les grands projets tels que la construction d’usine,

il doit donc être assuré contre le risque de destruction de ses biens. C’est la raison principale qui a conduit

à la libéralisation du marché de l’assurance et de la réassurance.

Les IDE ont donc crée un besoin d’assurance dans les pays en voie de développement qui reçoivent

ces investissements. Cependant, les projets, notamment de construction dans les pays en voie de

développement, dépassaient largement les capacités du marché de l’assurance. Le besoin de réassurance

s’est donc rapidement fait sentir. En effet, pour augmenter leur capacité maximum sur un risque, les

assureurs utilisent la réassurance. Nous étudierons ultérieurement les différentes formes de réassurance

qui permettent d’augmenter la capacité des assureurs. Les Etats, comme le Brésil ou le Sénégal, ont

réalisé que le marché de l’assurance seul ne pouvait supporter les grands projets d’infrastructure et

d’industrie. Sans l’assurance, les investisseurs étrangers n’apporteraient pas leur contribution à ces projets.

Par conséquent, le Brésil et les pays membres de la CIMA ont donc dû libéraliser le marché de la

réassurance. En effet, ils ont eu besoin de la capacité et de la technicité des réassureurs étrangers. Les

IDE sont le facteur principal de libéralisation du marché de l’assurance mais surtout de la réassurance.

Les entreprises multinationales se sont donc senties plus en sécurité grâce à l’assurance et la

réassurance. La libéralisation a permis d’accentuer les IDE déjà existants. Les entreprises multinationales

ont pu se développer et s’installer, via des filiales, dans de nombreux pays à travers le monde. Cependant,

ces installations dans de nombreux pays faisaient peser de nouveaux risques sur les épaules des

entreprises multinationales. En effet, chaque pays a sa propre législation, sa propre fiscalité et sa propre

manière de gérer les risques. Les entreprises multinationales étaient donc confrontées à de nouveaux

risques : le risque juridique, le risque fiscal et le risque assurantiel. Les assureurs, se rendant compte du

besoin de soutenir les entreprises multinationales dans le cadre du risque assurantiel, ont créé les

programmes internationaux d’assurance.

25

1.2.3 Le développement des programmes internationaux d’assurance

Les programmes internationaux d’assurance se sont développés avec la mondialisation. En effet, la

mondialisation et la globalisation des échanges ont conduit à un effacement progressif des frontières pour

les marchandises, les services et les biens. De plus, la mondialisation a conduit à une présence

multinationale des entreprises. Les entreprises multinationales s’installent dans des pays étrangers à ceux

de leur nationalité par le biais de filiale12 ou de succursale13. Les entreprises multinationales ont, cependant,

souhaité conserver un contrôle sur le risque assurantiel des filiales présentes dans un pays étranger à

leurs nationalités. Pour cela, ces entreprises souscrivent à des programmes internationaux d’assurance.

Pourquoi souscrire à un programme international d’assurance ? Le but premier des programmes est

l’uniformisation des couvertures d’assurance dans tous les pays où les grands groupes multinationaux ont

une activité. Les programmes internationaux sont donc principalement ouverts aux grands risques qui sont

définis à l’article L111-6 du le code des assurances. Les programmes internationaux vont permettre à une

entreprise multinationale d’avoir la maitrise de ses risques assurantiels et d’éviter de se retrouver avec un

manque de couverture qui induira une perte pour la filiale et par conséquent pour la maison-mère.

Quelle est la structure des programmes internationaux d’assurance ? La structure des programmes

internationaux se divisent en deux types de police : la police Master et les polices locales. La police Master

est souscrire par la maison-mère dans le pays où se situe son siège social (il existe des exceptions) et des

polices locales sont mises en place dans les pays où la maison-mère a des filiales ou des succursales.

12 Une filiale est une entreprise contrôlée par une maison-mère qui détient suffisamment de droits de vote dans

les assemblées générales d’actionnaires pour pouvoir prendre ses décisions. La maison-mère doit détenir 50% du

capital pour que l’entreprise soit considérée comme sa filiale. La filiale a une existence juridique autonome. – Source :

www.INSEE.fr

13 Une succursale est un établissement commercial totalement dépendant d’une maison-mère. Elle n’a pas

d’existence juridique propre et autonome – Source : www.INSEE.fr

26

Il existe deux formes de programmes internationaux :

Les programmes internationaux centralisés où des polices locales sont souscrites directement

par les filiales chez des assureurs qu’elles ont choisi et une police Master est souscrite dans le

pays de la maison-mère afin d’éviter les « trous » de garanties. Pour éviter ces carences de

garanties, la police Master inclura une clause de DIC/DIL. DIC signifie « difference in conditions »

c’est-à-dire que la police Master interviendra en cas de différence quant à la nature des risques

couverts entre les garanties de la police locale et les garanties de la police Master. DIL signifie

« difference in limits » c’est-à-dire que la police Master interviendra en cas de différence de

capitaux garantis entre la police locale et la police Master. Dans le cas de la couverture DIL, la

police Master interviendra à partir d’un point d’attachement qui sera la limite maximum de la police

locale. La police Master est dite police umbrella car elle chapeaute les polices locales en cas de

trou de garantie. Cette forme de programme international est utilisée lorsque les filiales étrangères

sont très indépendantes de la maison-mère.

Les programmes internationaux intégrés où il n’y a qu’un seul assureur qui utilisera son réseau

ou la technique du fronting pour mettre en place les polices locales. L’assureur demandera à son

enseigne ou à son partenaire à l’étranger d’assurer le risque situé dans le pays étranger. Le

montage reste ensuite le même. Dans le pays de la maison-mère, une police Master est mise en

place avec une garantie DIC, DIL ou DIC/DIL et des polices locales sont mises en place par les

représentants de l’assureur de la police Master dans les pays désirés. Cette forme de programmes

internationaux permet la maitrise du budget assurance. En effet, les coûts assurantiels peuvent

être importants en fonction des pays où est situé le risque. Le fait de ne passer que par un

assureur qui gèrera le risque dans le pays où se situe la maison-mère et dans les pays où sont

situées les filiales permet de négocier et donc de faire des économies. Le dernier avantage non

négligeable de la souscription à un programme international intégré est le fait de n’avoir qu’un seul

interlocuteur pour un risque donné. L’assureur de la maison-mère sera chargé de la mise en place

du programme international dans le pays du siège social de la maison-mère mais également dans

tous les pays où l’entreprise a une filiale et où elle souhaite mettre en place une police via le

programme international. Il faut donc noter que l’assureur émetteur de programmes internationaux

doit avoir une représentativité à l’international via, lui-même, des filiales, des succursales ou

encore des partenariats avec d’autres assureurs (fronting).

L’utilisation de programmes internationaux intégrés est en général préférée par les entreprises

multinationales en raison des avantages qu’ils apportent tant au niveau financier qu’organisationnel. Dans

27

les deux cas, pour sécuriser les risques, une réassurance des polices Master et des polices locales est

mise en place.

Comment s’organise la réassurance des programmes internationaux ?

Il existe deux formes de réassurance dans le cadre des programmes internationaux d’assurance : la

réassurance interne et la réassurance externe.

La réassurance externe est le contrat par lequel une entreprise d’assurance, cédante, transfère

tout ou partie de son portefeuille à une société spécialisée nommée réassureur. Elle cède donc tout

ou partie de son risque à un ou plusieurs réassureurs et partagera donc également tout ou partie

des primes et des sinistres. La réassurance peut être facultative ou obligatoire :

la réassurance est facultative lorsque la cédante cède tout ou partie de son risque par le biais d’une

police d’assurance unique. Cette méthode est utilisée pour les très grands risques ou les risques

spéciaux comme les risques des programmes internationaux

la réassurance est obligatoire lorsque la cédante s’est engagée dans un traité à céder tous les

risques relevant d’une branche d’assurance. Le réassureur est obligé d’accepter tous ces risques.

La réassurance peut également avoir deux formes : la réassurance proportionnelle et la réassurance non

proportionnelle.

La réassurance proportionnelle est un partage proportionnel du risque, des sinistres et des primes

entre la cédante et le réassureur. Il existe deux possibilités : la réassurance proportionnelle en

quote-part et la réassurance proportionnelle en excédent de plein.

La réassurance non proportionnelle signifie que la cédante détermine un montant limite qu’elle

accepte de prendre en charge et au-delà de ce montant, la réassurance intervient. Il existe deux

formes de réassurance non proportionnelle : l’excédent de sinistres et l’excédent de perte.

Les assureurs émetteurs de programmes internationaux utilisent, comme les autres assureurs du marché ;

la réassurance externe pour sécuriser leur risque et leur solvabilité. Cependant, dans le cadre des

programmes internationaux, il existe une seconde forme de réassurance : la réassurance interne.

La réassurance interne signifie que les polices locales sont assurées par l’assureur. Dans le cadre

d’un programme international, l’assureur émetteur de la police Master réassurera automatiquement

toutes les polices locales. L’assureur du pays qui émettra la police Master aura donc une double

casquette : assureur au titre de la police Master d’une entreprise qui a sa maison-mère dans le

pays où est situé l’assureur émetteur de la police Master et réassureur des polices locales mises en

place dans les pays où la maison-mère a des filiales.

28

Prenons un exemple, dans le cadre d’un programme international émis en France par Zurich

France. L’entreprise ESA souhaite mettre en place un programme international Responsabilité civile car

elle a des filiales en Allemagne, aux Etats-Unis, en Chine et au Maroc. Zurich France sera assureur de

l’entreprise ESA dont la maison-mère se situe en France via une police Master. Zurich France enverra ses

instructions pour la mise en place de police locale à Zurich USA, Zurich Singapour, Zurich Maroc et Zurich

Allemagne. Des polices locales seront mises en places et Zurich France va réassurer l’ensemble de ces

polices locales depuis la France donc Zurich France aura la casquette de réassureur interne. Il faut ajouter

que dans le cadre de Zurich, les polices Master sont également réassurées en interne par la Suisse où se

situe la maison-mère du groupe.

La réassurance des programmes internationaux est donc essentielle pour l’assureur émetteur du

programme. Sans ces deux formes de réassurance (interne et externe), la mise en place de programmes

internationaux ne serait pas possible et les entreprises multinationales ne pourraient avoir une couverture

uniformisée et globale de leurs risques à travers le monde. Par conséquent, la libéralisation du marché de

la réassurance au Brésil et dans la zone CIMA a été une avancée majeure pour les assureurs et les

réassureurs notamment dans le cadre des programmes internationaux.

1.3 La libéralisation du marché de la réassurance : une avancée pour les

réassureurs étrangers

Suite au développement des IDE et de leurs économies, le Brésil et les pays membres de la CIMA ont

mené une politique de libéralisation du marché de la réassurance dont la mise en place a été progressive

et qui a eu des effets bénéfiques pour les assureurs et les réassureurs étrangers.

1.3.1 La mise en place de la libéralisation du marché de la réassurance

Remontons le temps au Brésil pour suivre la libéralisation du marché de la réassurance.

En 1939, il existait au Brésil 103 assureurs dont 33 étrangers. C’est en 1939 que l’Instituto de Resseguros

do Brasil (IRB) a été crée. Cette création résulte du principe de nationalisation du secteur de l’assurance

prévu dans la Constitution de 1934. Le gouvernement de l’époque étant très nationaliste, il souhaitait

exclure les entreprises étrangères du secteur de l’assurance. En effet, à cette époque, l’activité

29

d’assurance est contrôlée par des entreprises étrangères qui conservent les primes d’assurance et de

réassurance. Le gouvernement souhaitait éviter l’évasion de capitaux en obligeant les assureurs à se

réassurer dans le pays. Suite à la création de l’IRB, la situation changea rapidement. En 9 mois, l’IRB a

réussi à atteindre 90% de rétention dans le pays sur le secteur de l’incendie. Les entités étrangères durent

s’organiser et créent des entités qui se soumettaient aux règles et conditions brésiliennes. Les années 50

furent considérées comme « los anos dourados 14» pour le Brésil et pour l’IRB.

Durant la seconde guerre mondiale, le pays recevait ses lignes de crédit de la part des Etats-Unis pour

participer à l’effort de guerre mais à la fin de celle-ci, les capitaux furent diriger vers la reconstruction

européenne et japonaise. Le gouvernement brésilien mis en place un plan pour palier aux manques de

capitaux étrangers. Les premiers investissements étaient destinés au développement des réseaux ferrés, à

la création de port, élever le potentiel énergique et développer l’agriculture. Le symbole du développement

de l’époque est la construction et l’inauguration de Brasilia en avril 1960. L’IRB soutient l’ensemble des

projets en jouant le rôle de réassureur mais également en contrôlant les entreprises d’assurance

intervenant sur ces grands projets. A la même époque, de nouveaux risques apparaissent au Brésil

notamment le développement des branches vie et non-vie pour les particuliers, les risques agraires,

aéronautiques ... L’IRB contribue au développement de ces branches et donc de l’économie brésilienne.

Ce développement fut freiné par l’arrivée des militaires au pouvoir. En effet, une crise économique

s’installa. La stratégie économique fut révisée par les militaires et un déficit public s’installa. En novembre

1966, les militaires décidèrent de créer le Sistema Nacional de Seguros Privados 15 . L’IRB reste

néanmoins important à cette époque. En 1969, il montre toute son importance en indemnisant 3 gros

sinistres : TV Paulista, l’incendie de l’usine Volkswagen à Sao Paulo et l’incendie de l’usine de biscuits

Maritu à Rio de Janeiro. En effet, le marché de l’assurance et de la réassurance vit une phase difficile et

l’IRB a dû intervenir sur ces sinistres. Les années 70 furent les années du miracle économique pour le

Brésil et l’IRB. En effet, la confiance des investisseurs, suite au coup d’Etat, avaient été perdue. Cependant,

le gouvernement militaire met en place de grands investissements qui redonnent confiance aux

investisseurs étrangers. Les secteurs de la sidérurgie, l’automobile et la pétrochimique se développent.

C’est aussi dans ces années que l’IRB connaît ses meilleures années. Le décret du 27 octobre 1970 ferme

le marché aux nouvelles entreprises et stimulent les fusions et concentrations. Cette fermeture s’applique

également aux banques qui en profitent pour développer la bancassurance en suivant le modèle français.

14 Traduction : les années en or

15 Système National d’assureurs privés

30

Le marché est donc complètement fermé de l’intérieur. La concurrence est réduite et le succès est au

rendez-vous.

Cependant, cette situation ne dura pas. Une crise s’installa dès 1983 quand le produit intérieur brut

(PIB) chuta. Le pays commença donc à suivre un modèle de privatisation. Le premier grand pas dans la

privatisation débute en 1992 avec la privatisation de l’assurance des accidents de travail, les tarifs furent

libéralisés et les entreprises étrangères commencèrent à pouvoir accéder au marché. L’IRB fut inclus dans

le programme de privatisation. En 1997, l’IRB devient une société d’économie mixte. Après plusieurs

rebondissements législatifs, en décembre 2006, le Sénat approuve la loi établissant les mesures

d’ouverture du marché de la réassurance. La loi entra en vigueur en janvier 2007. Cette loi créa trois

nouveaux modèles de réassureurs :

- les réassureurs locaux qui sont des entreprises de droit brésilien,

- les réassureurs admis c'est-à-dire ceux obligés à maintenir un bureau de représentation au

Brésil

- les éventuels c'est-à-dire ceux qui n’ont pas de représentants dans le pays.

Cependant, la libéralisation ne fut pas totale. En effet, la loi garantissait 60% de placement de

réassurance chez les réassureurs locaux dans les 3 premières années et 40% les années suivantes. De

plus, les compagnies opérant sur le marché brésilien en tant que compagnie locales ne peuvent céder plus

de 50% du risque à des assureurs dits admis ou occasionnels. L’IRB perdit donc son monopole et opère

désormais comme un réassureur local. Cela n’empêcha pas l’IRB de se développer dans le pays mais

également à travers le monde. Prenons un exemple. En avril 2012, l’IRB a acquis 4,8% du capital d’Africa-

RE qui intervient dans 38 pays africains.

Parlons maintenant de la Conférence interafricaine des marchés de l’assurance.

Elle est née à l’époque de la vague de décolonisation des années 60. De nouveaux pays indépendants

souhaitent se réunir pour mieux gérer les questions d’assurance et de réassurance, auparavant gérer par

les colonisateurs. La naissance a lieu en 1962 suite à la signature d’une Convention entre 13 pays africains

et la France. Elle se nommait la Conférence Interafricaine des Contrôles d’Assurance (CICA). Elle avait

pour rôle d’harmoniser les législations nationales, de coordonner le contrôle des entreprises d’assurance et

de gérer la formation des salariés des entreprises d’assurance. De plus, elle avait pour but d’éviter et de

limiter la fuite des capitaux par le biais de la réassurance. En 1976, la France quitta la CICA et demeure

simple pays observateur. En 1990, un premier constat d’échec est fait. En effet, les sociétés nationales

sont mal gérées, il n’y a pas de système de contrôle et la CICA ne parvient pas à contrôler et harmoniser

les législations locales. Le chiffre d’affaires du marché de l’assurance dans les pays membres de la CICA

31

diminue et de nombreuses sociétés font faillites. Cependant, l’un des succès de la CICA est la création en

1981 de la Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA (CICA-RE). En 1992, la

CICA devient la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA). La CIMA libéralise le marché

de l’assurance ainsi que celui de la réassurance en permettant l’implantation d’assureurs et de réassureurs

étrangers dans les pays membres. Cependant, il faut d’ores et déjà noté que dans les pays membres de la

CIMA, la libéralisation du marché de la réassurance n’a jamais été totale.

La libéralisation du marché de la réassurance a permis aux assureurs émetteurs de programmes

internationaux de pouvoir réassurer librement les polices locales mises en place au Brésil et dans les pays

membres de la CIMA. Cependant, cette libéralisation a surtout été importante pour la réassurance interne

des programmes internationaux.

1.3.2 Les effets de la libéralisation sur la réassurance sur les programmes internationaux

La libéralisation du marché de la réassurance au Brésil et dans les pays membres de la CIMA a

conduit à un afflux de réassureur sur ces marchés. En effet, de nombreux réassureurs étrangers ont pu

obtenir un agrément pour intervenir sur ces marchés notamment Axa, AGCS, Scor … en vie et en non-vie

La présence de ces réassureurs étrangers a permis de soutenir de grands projets de constructions

d’infrastructure car ils ont augmenté les capacités des assureurs présents sur ces marchés. De plus, la

présence de ces réassureurs, dont la réputation n’est plus à démontrer, a facilité la mise en place de la

réassurance externe des programmes internationaux.

Cependant la libéralisation a surtout eu des impacts sur la réassurance interne des programmes

internationaux. Rappelons que la réassurance interne consiste en la réassurance totale des polices locales

par l’assureur émetteur du programme international qui devient de ce fait réassureur. C’est en général une

réassurance intragroupe car le plus souvent l’assureur émetteur du programme international a des

représentations dans les Etats où il met en place des polices locales. Avant la libéralisation du marché de

la réassurance, l’assureur émetteur du programme international devait céder une partie de son risque local

situé au Brésil ou dans les pays membres de la CIMA au réassureur étatique. Ce réassureur (IRB ou

CICA-RE) avait un monopole étatique ou supra-étatique. Le taux de cession variait en fonction des besoins

du pays et il n’y avait aucune sécurité juridique. La libéralisation a permis de donner un cadre plus sécurisé

(même si cela reste relatif) au assureur et réassureur. En effet, les assureurs émetteurs de programmes

internationaux et de polices locales au Brésil et dans la zone CIMA ont pu réassurés tout ou partie de la

police locale via la réassurance interne.

32

Cependant, la libéralisation n’a jamais été totale. Le Brésil comme les pays membres de la CIMA ont

toujours conservé une forme plus ou moins développée et constante de protectionnisme. En effet, ces

Etats se sont toujours méfiés des réassureurs étrangers car la réassurance notamment intra groupe

conduit à une fuite de capitaux. Le Brésil comme les membres de la CIMA ont besoin de ces capitaux pour

investir dans l’économie de leur pays. Néanmoins, ce protectionnisme, même si il peut s’avérer justifier,

contrevient aux engagements pris par ces Etats auprès de l’OMC et à la sécurité juridique.

33

2 Une volonté persistante de protectionnisme du marché de la réassurance

Le Brésil ainsi que les pays membres de la CIMA ont libéralisé le marché de la réassurance.

Cependant, cette libéralisation est restée limitée. Depuis quelques années, le protectionnisme s’est

renforcé notamment au Brésil. Ces Etats souhaitent protéger leur économie en évitant la fuite de capitaux

(2.1) et pour se faire ils utilisent l’outil législatif ou règlementaire qui induit une inconstance de la législation

et donc une insécurité juridique (2.2). Ces difficultés poussent à se questionner sur l’avenir de ce modèle

de libéralisation (2.3).

2.1 La protection de l’Economie : une volonté de conserver les richesses dans

les pays

La protection de l’Economie a toujours existé. Cependant, avec la mondialisation et l’avènement de

l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le protectionnisme économique a eu tendance à se réduire.

En effet, toutes les restrictions commerciales prises par un Etat contreviennent aux engagements pris dans

le cadre de l’OMC.

2.1.1 Le non-respect des engagements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

Qu’est ce que l’OMC ?

L’OMC est l’organisation internationale chargée d’édicter les normes organisant le commerce entre les

pays membres. L’OMC repose sur les accords de l’OMC qui donnent les règles juridiques du commerce

international. Elle a été mise en place au 1er janvier 1995 suite aux négociations du cycle de l’Uruguay de

1986 à 1994. Aujourd’hui, l’OMC est composée de 159 pays.

34

Quels sont les principes directeurs ?

Les principes directeurs à l’OMC sont :

la non-discrimination entre les produits et services nationaux et ceux venus de l’étranger,

l’ouverture des frontières avec la suppression des droits de douane,

la prévisibilité et transparence c'est-à-dire qu’un pays ne peut prendre une décision commerciale de

manière arbitraire,

la compétitivité.

Quelles sont ses missions ?

Sa mission principale est la libéralisation du commerce. Pour se faire, elle a pour mission de donner un

cadre aux négociations commerciales et d’inciter les gouvernements des Etats membres à négocier des

accords commerciaux. Ces accords commerciaux peuvent porter sur les marchandises, les services et la

propriété intellectuelle. Le but premier de ces accords est de réduire les droits de douanes et de supprimer

tous les obstacles commerciaux. C’est pour cela que les Etats doivent notifier à l’OMC les règles et lois en

vigueur qui concernent le commerce internationale. La dernière mission de l’OMC est le règlement des

différends entre Etats. En effet, en cas de violation d’un accord commercial ou d’une règle édictée par

l’OMC, l’Etat victime peut saisir l’organe de règlement des différends de l’OMC.

35

Les pays concernés par cette thèse sont-ils tous membres de l’OMC ?

Au sein de l’OMC, il existe deux statuts, celui de membre et celui d’observateurs. Vous trouverez ci-

dessous la liste des pays étudiés dans cette thèse, leur statut et leur date d’accession :

Pays Statut Date d’accession

Brésil Membre 1er janvier 1995

Bénin Membre 22 février 1996

Burkina-Faso Membre 3 juin 1995

Cameroun Membre 13 décembre 1995

Centrafrique Membre 31 mai 1995

Comores Pays observateur

Côte d’Ivoire Membre 1er janvier 1995

Gabon Membre 1er janvier 1995

Guinée Membre 25 octobre 1995

Guinée Equatoriale Pays observateur

Guinée Bissau Membre 31 mai 1995

Mali Membre 31 mai 1995

Niger Membre 13 décembre 1996

Sénégal Membre 1er janvier 1995

Tchad Membre 19 octobre 1996

Togo Membre 31 mai 1995

Quel est le rôle de l’OMC en matière d’assurance et de réassurance ?

Les secteurs de l’assurance et de la réassurance sont considérés comme des services financiers.

L’OMC constate une grande internationalisation des services financiers en raison de la mondialisation.

L’organisation s’est donc intéressée à ces services. En effet, elle a noté qu’en 2005, les services financiers

et d’assurance (inclus réassurance) représente 18% des exportations mondiales de services commerciaux.

Le secteur assurance / réassurance est, selon l’OMC, l’un des 3 secteurs les plus dynamiques dans les

services commerciaux exportés. La réassurance entre donc pleinement dans le cadre des accords de

l’OMC et toutes entraves à la libre circulation de ce service est une violation des traités commerciaux et

des accords de l’OMC. Les pays étrangers peuvent donc considérer que le Brésil et les membres de la

CIMA entravent la libre circulation du service de réassurance en mettant en place des obligations quant

36

aux cessions de risques vers un réassureur local. Pourtant, aucun Etats membres de l’OMC n’a saisi

l’organe de règlement des différends de l’OMC sur ce thème.

2.1.2 Les restrictions d’accès au marché de la réassurance : les taux de cession ou de

rétrocession

Les restrictions d’accès au marché de la réassurance sont gérées par deux entités qui ont pour but la

protection de celui-ci. Au Brésil, il s’agit de l’IRB-Brasil RE et dans la zone CIMA, il s’agit de CICA-RE.

Commençons par parler d’IRB-Brésil. Comme nous l’avons vu précédemment, l’IRB – Brasil

Resseguros SA est une société d’économie mixte datant de 1939. A partir de 2007 et l’ouverture du

marché de la réassurance, son rôle change. Il joue le rôle de réassureur local. En 2011, il a émis 2,06

milliards de real de primes pour un résultat de 231,3 millions. Il a pour mission d’apporter les meilleures

solutions de réassurance à ses clients (en tant que réassureur privé et local) et contrôler le marché de la

réassurance. La question que nous nous posons ici est quelles sont les restrictions ? Malgré la

libéralisation du marché et les accords de l’OMC, le Brésil continue à protéger son marché de la

réassurance. En plus des règles issues de la loi de 2007 que nous avons vus précédemment, de nouvelles

règles ont été ajoutées. En effet, en novembre 2011, le régulateur brésilien de l’assurance et la

réassurance le SUSEP (que nous étudierons plus tard) a publié deux résolutions qui s’imposent aux

assureurs et réassureurs étrangers :

Limitation à 20% des opérations intra-groupe donc les entreprises d’assurance et réassurance

travaillant sur le marché brésilien ne peuvent céder plus de 20% du montant des transactions

effectuées à des entreprises appartenant au même groupe.

Obligation de placement du risque en réassurance à hauteur 40% chez un réassureur local

sauf refus des réassureurs locaux de prendre 40% du risque en réassurance.

Depuis la libéralisation de 2007, 86 compagnies de réassurance et 32 courtiers de réassurances ont

obtenu l’autorisation pour exercer leur activité sur le marché brésilien. Parmi ces 86 compagnies, 22 ont

établi un bureau de représentation sur le territoire. Cependant en 2011, suite à ce nouveau protectionnisme

du Brésil, la FERMA16 : souhaite la suppression pure et simple de la limitation à 20% et l’assouplissement

16 Federation of European Risk Management Associations a été créée en 1974

37

des règles pour la réassurance car les assureurs rencontrent des difficultés à placer le risque à hauteur de

20% chez les réassureurs locaux qui sont uniquement huit. La FERMA souhaite revoir le délai de réponse

des réassureurs locaux qui est de 10 jours et désire qu’il passe à 5 jours.

Parlons maintenant de la CICA-RE instituée en 1981 dans le cadre de la CIMA. La CICA-RE est

présidé par Jean Baptiste N Kouane. Elle a 3 missions principales :

promouvoir le développement des activités d’assurance et de réassurance des pays membres ;

favoriser la croissance des marchés de l’assurance et de la réassurance ainsi que la rétention

nationale et régionale

participer au développement économique des Etats membres mais également de l’Afrique

Son capital est de 10 milliards de francs CFA en 2009 et son chiffre d’affaires s’élève environ 12.000

millions de francs CFA.

Le graphique ci-dessus montre une augmentation du chiffre d’affaires depuis 2007.

38

A sa création, CICA-RE réassurait obligatoire 10% de toutes les primes d’assurance qui sont payées

dans un des Etats membres de la CIMA. Cette disposition avait pour but d’éviter la fuite de capitaux à

l’étranger et notamment vers les pays développés où sont situées les grandes entreprises de réassurance.

Cependant, on ne peut plus parler de monopole des Etats. En effet, en 2008, la CICA-RE a ouvert son

capital à des actionnaires privés afin d’accroitre son capital. Aujourd’hui, les sociétés d’assurance de droit

national opérant dans les pays membres de la zone CIMA cèdent obligatoirement 15% de tous les traités

de réassurance conclus sur le territoire d’un Etat membre et les sociétés de droit étrangers cèdent

obligatoirement 5% des primes directes dans toutes les branches d’assurance sauf l’automobile.

2.2 Une législation de la réassurance inconstante

La grosse difficulté au Brésil et dans les pays membres de la CIMA est que la législation est

inconstance. En effet, en fonction des chiffres d’affaires du marché de la réassurance, les autorités

compétentes prendront des mesures plus ou moins contraignantes à l’égard des réassureurs étrangers.

Nous étudierons ici l’influence du protectionnisme sur la législation, l’évolution de la législation et les

difficultés pratiques que cela peut poser dans la pratique des programmes internationaux émis depuis la

France

.

2.2.1 L’influence du protectionnisme sur la législation et les modifications soudaines de

législation

Au Brésil, le décret du 21 novembre 1966 régula les opérations d’assurance et de réassurance et

institua le Système National des Assureurs Privés constitué du Conselho Nacional de Seguros Privados17

(CNSP), du Superintendência de Seguros Privados18 (SUSEP) et de l’IRB. Le SUSEP est doté d’une

personnalité juridique de droit public. Il est l’organe responsable du contrôle, de la régulation, de la

supervision et de la fiscalisation des marchés de l’assurance et de la réassurance. Il prend les mesures

nécessaires à sa mission. Il est chargé des questions de réassurance au Brésil et prend toutes les

17 Traduction : Conseil National des Assurances Privées

18 Traduction : Superintendance des assurances privées

39

mesures nécessaires. Les modifications législatives et règlementaires sont fréquentes au Brésil concernant

le marché de la réassurance. Elles sont également souvent inattendues.

Par exemple, le Brésil a libéralisé le marché de la réassurance en 2007. En 2007, le pays avait

supprimé le mécanisme des cessions obligatoires qui existaient depuis 1939. A la place de la cession

obligatoire vers l’IRB, le pays créa 3 catégories de réassureurs : les réassureurs locaux qui sont des

compagnies de droit local, les réassureurs admis qui ont une filiale de représentation et les réassureurs

dits occasionnels. L’IRB devint donc un réassureur local et non plus un réassureur étatique. Les

réassureurs locaux perdant des parts de marché depuis 2007, le pays est revenu aux systèmes des

cessions obligatoires en 2011 via une décision prise par la SUSEP. Cette décision était inattendue et les

assureurs et réassureurs étrangers se sont trouvés face à un fort relent de protectionnisme. Cette décision

a pour but de limiter les fuites de capitaux des réassureurs admis comme SCOR et de mettre en avant les

réassureurs locaux comme l’IRB mais aussi Suiss-RE, MAPFRE RE … Cette décision a induit de

nombreuses autres règlementations : interdiction des coûts de police, interdiction des polices rétroactives

… Le Brésil change donc régulièrement sa législation en fonction du chiffre d’affaires de la réassurance

afin de protéger son marché et ses réassureurs locaux.

Dans la CIMA, la CICA-RE est chargée de toute la législation et la règlementation de la réassurance

dans tous les pays membres. La législation dans les pays membres de la CIMA est moins changeante que

la législation brésilienne concernant la réassurance. En effet, lors de création de la CICA-RE, le taux de

cession obligatoire était de 10%. Ce taux n’a changé que dans les années 2000 avec la nouvelle législation

actuellement en vigueur. La CICA-RE a une politique législative moins changeante. En effet, la CIMA et la

CICA-RE conserve en tête que le but n’est pas de faire fuir les assureurs et les réassureurs de droit

étranger car ils sont tout aussi essentiel aux marchés de la réassurance que les réassureurs locaux.

Ces changements législatifs influent sur les assureurs et les réassureurs. Ils ont également une

influence sur la pratique quotidienne des programmes internationaux notamment lors de la mise en place

de polices locales au Brésil et dans les membres de la CIMA. Nous étudierons donc la mise en place des

programmes internationaux et les difficultés pratiques engendrées par les législations brésiliennes et de le

CIMA.

40

2.2.2 Les difficultés dans la pratique des programmes internationaux

Ces changements de la législation qu’ils soient soudains ou non ont une influence importante sur la

mise en place et la pratique des programmes internationaux. En effet, les assureurs doivent suivre et

respecter les exigences législatives et fiscales pour être Compliance19. Un changement législatif influe donc

directement sur la mise en place et le renouvellement des programmes internationaux.

Comment se déroule la mise en place d’une police locale au Brésil ?

Tout d’abord le Brésil est un pays dit tarif c’est-à-dire qu’il faut qu’un souscripteur brésilien fasse la

cotation du risque local. Il s’agit d’une obligation légale. La cotation brésilienne s’impose à la France. Le

Brésil impose donc le montant de la prime. Les garanties qui peuvent être données par la police locale, les

limites des garanties et les franchises sont, quant à elles, négociées entre le souscripteur de la police

Master et le courtier de la maison-mère.

Il faut noter que les coûts de police sont interdits par la législation brésilienne sur le fondement de la

résolution 264/2012 émis par la SUSEP. Les coûts de police sont les frais de gestion. De plus, un

gestionnaire de programmes internationaux en France ne peut faire rétroagir un contrat. Prenons un

exemple. La police Responsabilité Civile Générale de l’ESA Brésil doit débuter au 1er janvier 2013. Le

gestionnaire du programme international en France doit envoyer ses instructions (courtier au Brésil, tarif

suite à cotation et accord du client …) le plus rapidement et la police doit être émise dans les 30 jours

suivants le début de la période de garantie sinon la date d’effet sera décalée avec le risque d’un trou de

garantie pour le client. En cas de non-respect de cette interdiction de rétroactivité, la SUSEP prévoit des

amendes élevées pour l’assureur.

Il faut également noter que le Brésil n’admet pas les polices Master incluant les clauses DIC/DIL

(difference in conditions / difference in limits). La police Master ne pourra donc pas intervenir en

complément de la police locale. C’est pourquoi le Brésil est considéré comme un pays rouge. D’autres

solutions doivent donc être trouvées pour que l’assureur Master puisse intervenir en cas de dépassement

du point d’attachement lors d’un sinistre. Zurich a choisi la clause dite FINC c’est-à-dire la clause de

19 Ensemble des décisions et actions prises dans le but de se conformer aux normes internes et/ou externes

applicables sur le territoire où les compagnies d’assurance opèrent.

41

garantie financière de la maison-mère. En effet, si un sinistre touche une filiale et que les garanties de

celle-ci ne sont pas suffisantes, la maison-mère risque une perte financière car elle devra couvrir le

montant du sinistre non couvert par l’assureur. La clause FINC permet donc de protéger la maison-mère.

C’est donc la maison-mère qui recevra l’indemnité. Zurich a donc opté pour une classification en 3

catégories :

- Les pays verts qui inclus le pays producteur et les pays où la police Master peut intervenir en

DIC/DIL ou en Excess et les pays où le non-admis est autorisé par la législation locale

- Les pays bleus qui incluent les pays de l’Union Européenne où la libre prestation de service est

possible et les Etats-Unis

- Les pays rouges qui incluent les pays où la DIC/DIL, l’Excess et le Non-admis ne sont pas permis.

Dans ce dernier cas, Zurich utilisera la clause dite FINC.

Le Brésil est donc un pays rouge car la police Master ne peut intervenir en DIC/DIL. Zurich Groupe a

une succursale au Brésil qui est un assureur agrée sur le marché mais Zurich France n’est pas un

réassureur local ou admis donc dans le cadre de la réassurance, une partie du risque sera transférée à un

réassureur local. Le groupe Zurich a choisi l’IRB comme réassureur local.

Concernant la réassurance, afin de remplir aux obligations brésiliennes, en plus du contrat de base

(dommage, responsabilité civile …), un second traité doit être mis en place pour que soit reversé une partie

de la prime à l’IRB contre la réassurance d’une partie du risque. Pour finir, il faut noter qu’il existe une

obligation légale de courtier local au Brésil. Un assureur ne peut intervenir si le client n’a pas de courtier en

local ou si le courtier global n’a pas de réseau au Brésil. Il faut donc que le courtier de la maison-mère de

l’entreprise multinationale ait un réseau développé à travers le monde.

Comment se déroule la mise en place de police locale dans les pays membres de la

CIMA ?

Tout d’abord, il faut prendre en compte que tous les pays membres de la CIMA sont des pays dits

Cash Before Cover c’est-à-dire qu’avant que la garantie débute, la prime doit être payée. Prenons un

exemple. ESA France souhaite mettre en place une police locale dommage au Gabon au 1er janvier 2013.

Le gestionnaire envoie l’intégralité des instructions à son correspondant au Gabon le 5 décembre. Celui-ci

émet les pièces contractuelles et comptables le 15 décembre. Si la prime est payée avant le 1er janvier

42

2013, la garantie débutera au 1er janvier 2013 mais si la prime est émise après cette date, elle prendra effet

à la date de la réception des fonds par l’assureur. Si la prime est payée le 30 janvier 2013, la garantie

débutera le 30 janvier 2013. Il peut donc y avoir un trou de garantie si le client local ne paie pas assez

rapidement la prime. Cela peut donc poser des difficultés au gestionnaire du programme international qui

doit envoyer ses instructions très en amont de la date d’effet des garanties et qui doit veiller au paiement

de celle-ci avant la date d’effet désirée par le client.

Il faut noter que l’ensemble des pays membres de la CIMA sont considérés par Zurich France comme

des pays rouges. Zurich groupe n’étant pas présent dans ces pays, le groupe n’est pas admis à intervenir

n’ayant pas de représentation de droit local et le non –admis n’est pas possible. La pratique de la garantie

DIC/DIL est donc impossible dans ces Etats. En cas de sinistre, la clause FINC (perte financière)

interviendra. De plus, au vu de la situation social, économique et les conflits en cours au Tchad, la mise en

place d’une police locale est impossible. La situation pouvant être complexe dans ces pays, Zurich utilise

un Hub situé en Afrique du Sud qui collabore avec des partenaires présents dans ces pays afin de mettre

en place et renouveler les polices locales pour les risques situés sur ces territoires (voir annexe MIP-MIA et

Country Guide).

Nous avons donc vu que le Brésil et les pays membres de la CIMA ont procédé à une libéralisation du

marché de la réassurance mais cette libéralisation est restée encadrée par les Etats et par les réassureurs

locaux. En effet, ces réassureurs, même devenues des entités privées, conservent de nombreux privilèges.

Cependant, nous pouvons nous interroger sur l’avenir de ce modèle qui conjugue libéralisme et

protectionnisme. Avec le développement économique et la mondialisation croissance, ce modèle est-il

viable ? Pourquoi ce modèle fonctionne-t-il au Brésil et rencontre des difficultés dans les pays de la CIMA?

43

2.3 Entre libéralisation et protectionnisme du marché de la

réassurance : quel avenir ?

Le Brésil et les pays membres de la CIMA ont donc choisi un modèle entre libéralisation et

protectionnisme du marché de la réassurance. Cependant, nous pouvons nous demander quel sera

l’avenir d’un tel modèle. Ce modèle devra évoluer au vu de l’évolution économique, politique et social de

ces Etats. En effet, le Brésil est devenu une grande puissance économique sur la scène mondiale dont la

richesse n’est plus à démontrer. Pour se développer, le Brésil devra peut être sacrifié une partie de son

protectionnisme. Concernant les pays membres de la CIMA, se sont de grandes puissances en Afrique

mais sur la scène international, ils restent des pays considérés comme en voie de développement, nous

pouvons nous demander quel est le potentiel d’évolution et nous émettrons quelques hypothèses

concernant les possibilités d’évolution.

2.3.1 Les possibilités d’évolution du marché de la réassurance

Le Brésil n’est plus considéré comme un pays en voie de développement ou encore un pays émergent.

Considéré comme terre d’avenir par de nombreux écrivains, le Brésil n’a plus à prouver sa puissance

économique. En effet, en 2011, le Brésil est devenu la 6è puissance économique mondiale devant le

Royaume-Uni et juste après la France. Il est la 1ère puissance d’Amérique latine. Le pays attire les

investisseurs du monde entier. Il devient aussi attractif pour les étudiants et les stagiaires. Souvent

comparer à la Chine, il est, cependant, considéré comme plus social avec l’existence d’un droit du travail et

de droits pour les salariés. Le chômage est de moins de 6%. Il existe de grandes entreprises comme

Petrobras et Valas qui interviennent dans le secteur pétrolier et de la sidérurgie. Ces entreprises ont des

représentations à travers le monde. Le Brésil est le 3ème exportateur mondial de produits agricoles

Cependant, le Brésil a des faiblesses. Le pays investit peu et la population épargne très peu. Ces

exportations sont faibles. Ces infrastructures sont vieillissantes et mal entretenues notamment les ports et

les routes. Il existe donc de grands projets d’infrastructures au Brésil.

Les pays de la CIMA sont dans une situation plus délicate. En effet, le Sénégal, la Côte d’Ivoire ou

encore le Mali sont de grandes puissances africaines mais au niveau mondial, il reste des pays très faibles

tant économiquement que politiquement. Ils sont considérés comme des pays en voie de développement.

44

Les entreprises présentes dans ces pays sont essentiellement des entreprises européennes installées via

des filiales. Il existe peu ou pas de grandes entreprises multinationales dans ces Etats. Les possibilités de

développement sont plus difficiles à envisager. Pour envisager une évolution, il faudrait arriver à une

stabilité politique puis à une stabilité économique qui permettra une sécurité économique et juridique pour

les investisseurs. De plus, il faudrait réduire la corruption afin que les investissements soient mieux utilisés.

En effet, la corruption se situe à tous les niveaux. Elle est tant le fait des hommes politiques locaux que des

hommes d’affaires ou encore directement des investisseurs qui pour bénéficier d’avantages corrompent les

personnes présentes en local.

Il faut noter que le potentiel de développement du marché de la réassurance est possible grâce à une

présence croissance d’entreprise européenne, chinoise et américaine sur le territoire du Brésil et des pays

membres de la CIMA. En effet, les entreprises n’hésitent plus à installer des bureaux ou des filiales ou des

succursales dans ces pays malgré le contexte politique et économique parfois difficile. Par conséquent, le

besoin d’assurance et de réassurance s’accroit tous les ans dans ces pays. L’installation d’entreprise

européenne sur le territoire des pays membres de la CIMA est courante. Nous pouvons citer les

entreprises européennes d’exploitation des matières premières comme Areva, Technip … Areva, par

exemple, exploite un grand nombre de mines d’uranium au Niger malgré l’instabilité social et la présence

de groupe terroriste dans la région. Exemple de la dangerosité de certaines zones, deux salariés du

groupe Areva travaillant sur les mines d’uranium ont été tué lors d’un attentat le 23 mai 2013. Malgré la

dangerosité de certaines zones, le potentiel économique est tel que la présence d’entreprise européenne,

américaine et chinoise est devenue indispensable à l’exploitation de matières premières et au

développement économique du Brésil et des pays membres de la CIMA. Afin de palier à cette dangerosité,

l’assurance est devenue une solution. En effet, des polices spécifiques comme les polices kidnapping, les

individuels accidents en programme international d’assurance ou non se développent et créent des niches

pour certains assureurs ou courtiers. Certains assureurs à dimension internationale comme AXA, Zurich,

AIG … se sont engouffrés dans ces niches afin de proposer des solutions globalisées d’assurance. Afin de

proposer ces solutions, les assureurs ont dû développer des partenariats avec les réassureurs locaux qui

sont leur premier interlocuteur dans le cadre de risque situé au Brésil et dans les pays membres de la

CIMA.

45

2.3.2 Les défis à venir : imaginons ensemble …

Le Brésil et les membres de la CIMA : échec ou succès de la libéralisation du marché de

la réassurance ?

Le Brésil et les pays membres de la CIMA ont libéralisé leurs marchés de la réassurance. Même si

cette libéralisation reste limitée, elle fonctionne. En effet, les limites à cette libéralisation ont été instaurées

afin de protéger la réassurance et les réassureurs locaux. Les taux de cession obligatoires ont pour but de

permettre aux réassureurs locaux d’exister face aux réassureurs internationaux. Ils ont pour but de

protéger le marché de la réassurance et son chiffre d’affaires local.

La libéralisation du marché de la réassurance, même limitée, a été un réel succès au Brésil. Le Brésil,

4ème investisseur des pays émergents et 1er d’Amérique latine, a su profiter de cette libéralisation relative

pour redonner confiance aux assureurs, réassureurs et investisseurs étrangers. Malgré la libéralisation, les

réassureurs locaux conservent un chiffre d’affaires en hausse chaque année. C’est le cas de l’IRB. Comme

nous l’avons vu précédemment, depuis la libéralisation, l’IRB n’est plus le seul réassureur local. Entre la

libéralisation et 2007, le chiffre de l’IRB avait diminué en raison de l’apparition sur le marché de la

réassurance de nouveaux acteurs étrangers et notamment européen. A la suite de la règlementation de

2007 qui accentue le protectionnisme du marché de la réassurance, le chiffre d’affaires de l’IRB a

augmenté de nouveau. Cependant, il n’est plus le seul réassureur local. En effet, des réassureurs

étrangers ont obtenu l’agrément pour être considéré comme des réassureurs locaux. C’est le cas de

Suisse-Re, Munchener Ruck et Mapfre-RE. Le protectionnisme du marché de la réassurance sert donc

plusieurs réassureurs locaux. Ce protectionnisme a plusieurs buts :

- Protéger le chiffre d’affaires du marché de la réassurance

- Empêcher la fuite de capitaux vers des compagnies européennes

- Protéger le système fiscal brésilien et participer au développement du pays.

En effet, les réassureurs locaux sont des entreprises de droit local. Elles paient donc des impôts en

fonction de leur chiffre d’affaires. Ces recettes fiscales permettent de participer au développement des

infrastructures du pays et à l’amélioration de la qualité de vie pour la population brésilienne. De plus,

prenons l’exemple de l’IRB, qui collabore avec de nombreux assureurs non-admis pour les questions de

réassurance, il participe au développement du pays en investissant dans de grands projets de rénovation

et de création d’infrastructures. Le libéralisation, toute relative soit-elle, a été un succès pour l’économie et

46

pour le marché de la réassurance brésilien malgré les réticences de la communauté internationale de

l’assurance.

Concernant la CIMA, le succès n’est pas équivalent. En effet, la CIMA fait face à des difficultés plus

importantes que le Brésil. La CIMA a créé la CICA-RE dans le but de protéger le marché de la réassurance

dans les pays membres de la CIMA. La CICA-RE a également pour but de participer au développement de

l’économie de ces pays grâce à de l’investissement. Cependant, comme de nombreuses compagnies

d’assurance ou de réassurance présentes en Afrique, la CICA-RE fait face à des difficultés profondes tant

structurelles que conjoncturelles. En effet, les compagnies africaines, dont la CICA-RE, sont confrontés à

de nombreux problèmes comme :

- les problèmes d’impayés,

- le manque de solvabilité des compagnies d’assurance et de réassurance local,

- difficulté à faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés en cas de sinistre,

- faible pouvoir d’achat des populations des pays membres,

- difficulté à transmettre la culture de l’assurance aux populations et aux entreprises,

- le manque de contrôle et de règlementation,

- les problèmes de gestion des entreprises,

- le manque de formation des personnels.

Il y a un manque d’homogénéité des législations des pays membres de la CIMA concernant l’assurance

notamment concernant les taxes. Les Etats membres souhaitent conserver un pouvoir concernant leur

fiscalité ou la gestion des compagnies d’assurances. La CIMA est une organisation supranationale mais

ces pouvoirs sont limités par la volonté régalienne des Etats. La CIMA comme la CICA-RE ont donc des

pouvoirs limités par la souveraineté des Etats membres. Pour que le succès de l’assurance et de la

réassurance soit au rendez-vous dans la zone de la CIMA, il faudrait uniformiser et harmoniser les

règlementations concernant la gestion des compagnies d’assurance et de réassurance, la fiscalité des

branches d’assurance mais également veiller à une solvabilité suffisante des compagnies d’assurance et

de réassurance dans la CIMA. En effet, une bonne solvabilité des compagnies conduit à une confiance et à

une crédibilisation des entreprises et par conséquent du pays dont elles sont les nationales. Il faut noter,

concernant la réassurance, que l’obligation de cession à la CICA-RE se situe entre 5 et 15% en fonction de

la nationalité de la compagnie. Le reste pourrait donc être placé en réassurance chez tout autre réassureur

local. Cependant, le manque de confiance dans les compagnies présentes dans les pays membres de la

CIMA conduit à un faible chiffre d’affaires des autres compagnies de réassurance sauf les compagnies à

connotation étrangères comme AXA, Allianz … Le succès de la libéralisation relative du marché de la

47

réassurance est donc plus difficile à évaluer. Le chiffre d’affaires de CICA-RE reste stable et cela lui permet

d’investir avec la CIMA dans les pays membres mais cela ne suffit pas. La confiance n’est pas présente

entre les entreprises, les assureurs étrangers et les réassureurs locaux présents dans la zone CIMA.

Le Brésil et les membres de la CIMA : des pays émetteurs d’investissements directs à

l’étranger et de programmes internationaux ?

Le Brésil est un pays qui investit via les IDE. Le Brésil est devenu un important investisseur étranger. Il

investit notamment en Amérique Latine. Le pays reçoit donc des investissements étrangers qui lui ont

permis de développer son économie et il est devenu aujourd’hui un grand investisseur. Il investit

massivement dans certains pays européens comme le Portugal. En effet, en 2011, en pleine crise des

dettes souveraines dans l’UE et notamment au Portugal, le gouvernement brésilien a réfléchi à une

possibilité d’acquérir des titres de la dette portugaise afin de participer à la relance de l’économie. Le Brésil

a donc les capacités d’aider des pays européens. Le Brésil a par la suite investit dans les secteurs de

l’énergie, du tourisme … Le Portugal est devenu « une porte d’entrée en Europe »20. Le Brésil investit donc

de plus en plus en Union européenne, en Amérique Latine et dans les pays en voie de développement. Le

symbole de cette expansion du Brésil a été la création en France du club des Investisseurs Brésiliens en

France en 2008 qui se réunit tous les ans dans les locaux de l’Ambassade du Brésil en France et qui réunit

des investisseurs étrangers, la Chambre du Commerce du Brésil en France et l’Agence Française pour le

développement des investissements étrangers. Le but de ces rencontres et de montrer aux investisseurs

brésiliens l’attrait qu’a la France en terme d’investissement. Ce dispositif montre bien l’importance du Brésil

dans le cadre des relations économiques.

Symbole de cette évolution économique brésilienne, depuis le 1er janvier 2013, Zurich Brésil situé à Sao

Paulo est devenu émetteur de programmes internationaux. Cela signifie que certaines entreprises

brésiliennes sont devenues des multinationales et qu’elles ressentent désormais le besoin d’être couvertes

via des programmes internationaux d’assurance. Nous pouvons citer comme entreprises multinationales :

Petroleo Brasileira SA qui intervient dans le secteur du pétrole et de l’acier, Companhia Vale du Rio Doce

… Ces entreprises ont ouverts des filiales et des succursales à travers le monde.

Concernant les pays membres de la zone CIMA, aucun pays n’est émetteur de programmes

internationaux. En effet, peu d’entreprise d’origine africaine sont des multinationales. La majorité des

20 Propos de Dilma Rousseff, présidente du Brésil au quotidien « Diaro Economico » le mercredi 30 mars 2011

48

entreprises multinationales sont sud-africaines comme Sasol spécialisé dans l’industrie chimique ou Aspen

Pharmacar qui fabrique des médicaments pour le continent africain. Très peu d’entreprises sont originaires

de l’un des pays membres de la CIMA. De plus, au vu de la fragilité économique des pays membres de la

CIMA, ils ne sont pas émetteurs d’IDE mais pour la plupart uniquement receveur d’IDE.

L’avenir parait donc prometteur pour le Brésil. Il l’est beaucoup moins pour les pays membres de la

CIMA car il reste encore beaucoup à faire sur le plan politique, économique et social dans ces pays. Nous

pouvons nous demander ce qui ferait accroitre le succès de la libéralisation de l’économie et des marchés

de la réassurance. Un système semblable à celui de l’UE est-il envisageable pour améliorer la politique,

l’économie, les marchés de l’assurance et de la réassurance ?

La libre prestation de service: un avenir pour la zone Mercosur ou CIMA ?

Commençons par nous demander, qu’est-ce que la libre prestation de service ?

La libre prestation de service permet la suppression de toutes les frontières juridiques mais

également fiscales entre plusieurs Etats. Il s’agit d’un modèle permettant la non-discrimination. Il s’agit d’un

concept européen et qui est mis en œuvre au sein de l’Union Européenne (UE). La libre prestation de

service est prévue par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Cet article a été

complété par deux directives en matière d’assurance. Les directives du Conseil n°92/96/CEE et 92/49/CEE

concernent respectivement l’assurance vie et l’assurance non-vie. Ces directives permettent à toute

entreprise agréée dans un Etat membre de l’UE d’exercer ses activités d’assurance dans l’ensemble des

pays membres en libre prestation de service (ou en liberté d’établissement). C’est donc un modèle

d’intégration très avancé qui est mis en place dans l’UE.

Pouvons-nous envisager un tel modèle dans les zones MERCOSUR et CIMA ?

Tout d’abord, qu’est-ce que le MERCOSUR ?

Il s’agit du marché commun du Sud dit MERCOSUR en espagnol et MERCOSUL en portugais. Il a

été mis en place le 26 mars 1991. Il s’agit du 3ème marché intégré après l’UE et l ‘ALENA. Le MERCOSUR

est une zone de libre circulation des biens, services et facteurs de production mais également une zone qui

a mis en place un tarif extérieur commun et qui souhaite un rapprochement des politiques économiques et

une harmonisation des législations. Il existe 3 statuts pour les pays : les membres permanents, les pays

associés et les observateurs. Les membres permanents sont l’Argentine, le Brésil, l’Uruguay, le Venezuela

et le Paraguay. Il faut noter que le Paraguay a été suspendu de la zone MERCOSUR en juin 2012 suite à

49

la destitution du Président. En effet, il faut noter que le MERCOSUR n’admet aucune instabilité politique.

C’est pour cela que ses statuts prévoient qu’en cas de coup d’Etat, le membre permanent, associé ou

observateur est tout de suite exclu de la zone. Les pays associés sont le Chili, la Colombie, la Bolivie, le

Pérou et l’Equateur. Le seul membre observateur est la Nouvelle-Zélande. Le MERCOSUR se développe à

travers le monde en développant des conventions bilatérales avec d’autres pays ou d’autres zones. En

2011, par exemple, le Président Lula et la zone UE ont commencé à réfléchir à la création d’une zone de

libre-échange de marchandises entre ces deux zones. Il s’agit d’une réflexion qui est toujours en cours

mais qui rencontre l’opposition des agriculteurs européens. Il faut également noter que depuis 2004 et la

déclaration Cuzco, l’idée d’une fusion entre la communauté Andine et le MERCOSUR a germé.

Par conséquent, pouvons-nous envisager la mise en place d’un modèle similaire à celui de

la LPS européenne entre les pays de la zone MERCOSUR et entre ceux de la zone CIMA ?

Le modèle de la libre prestation de service dans l’Union européenne est le modèle le plus avancé

du monde en termes de libres échanges entre des pays. Il n’existe pas de modèle aussi intégré et

développé. Il a fallu de longues années pour construire l’Union Européenne sans frontières pour les biens,

services, marchandises et les hommes. L’ONU considère que l’intégration régionale est un facteur de paix

et de stabilité notamment en Afrique. La mise en place d’une intégration régionale est un facteur important

de croissance économique en Afrique. En effet, elle permet d’attirer des investisseurs étrangers. Il existe

des modèles d’intégration régionale sur le continent africain comme la SADC21 ou la CEDEAO22. De

nombreux pays membres de la CIMA sont d’ores et déjà membres d’une des trois grandes zones

d’intégration régionale africaine : le COMESA, la CAE et la SADC. Il serait donc possible de créer une zone

d’intégration régionale entre les pays membres de la CIMA si cela ne contrevient pas aux obligations des

Etats déjà prises dans le cadre des autres zones d’intégration régionale.

Il faut cependant noter que la LPS est le modèle le plus abouti de l’intégration régionale car elle

permet à une entreprise présente sur le territoire d’un Etat membre d’exercer son activité sur le territoire

d’un autre Etat membre avec le seul agrément de son Etat d’origine. Aucune des zones d’intégration

régionale ne proposent ce modèle en Afrique. En effet, l’intégration régionale en Afrique concerne

seulement la suppression des obstacles à la libre circulation des marchandises et des services. Elle ne

concerne ni la libre circulation des hommes, ni la liberté d’installation des entreprises. C’est donc un

21 Southern African Development Community

22 Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest créée en 1975 qui a pour but l’union douanière et

le maintien de la stabilité régionale

50

modèle limité par rapport au modèle européen. Il faudrait développer une réelle collaboration et confiance

entre les pays notamment concernant la législation et le contrôle des entreprises avant de pouvoir

envisager un modèle tel que celui de la LPS dans la zone CIMA.

La zone MERCOSUR dans laquelle le Brésil est le premier pays est également une zone

d’intégration régionale. Comme les zones en Afrique, le MERCOSUR concerne la suppression des

obstacles frontaliers lors des échanges de biens, de marchandises et de services. Cependant, au même

titre que les zones d’intégration africaine, il n’y a pas de libre circulation des hommes et la liberté

d’établissement ou la libre prestation de service n’existent pas dans cette zone. Il faut néanmoins noter que

le modèle du MERCOSUR se base principalement sur le modèle de l’Union Européenne. En effet, depuis

la création du MERCOSUR en 1991, l’Union européenne travaille pour le développement de cette zone

grâce à des accords. En 1995, un premier accord interrégional de coopération est signé entre ces deux

zones. En 2000, un nouvel accord est conclu afin de développer la coopération, le commerce et le dialogue

politique. Suite à des désaccords fondamentaux concernant la politique commerciale, les négociations

entre le MERCOSUR et l’UE ont été suspendues. Cependant, en 2008, un nouvel accord est conclu

concernant les infrastructures et les énergies renouvelables. De plus, l’UE s’est engagée à soutenir le

MERCOSUR grâce à l’investissement de 50 millions d’euros. Ce travail étroit entre le MERCOSUR et l’UE

peut amener à penser que le MERCOSUR pourrait exporter le modèle de la libre prestation de service.

Cependant, comme dans la CIMA, il faut noter qu’il s’agit d’un modèle très abouti dont la mise en place a

pris du temps et qui repose sur une réelle collaboration et confiance des Etats. Il faut donc développer une

réelle collaboration politique afin de parvenir à un modèle similaire.

Et pourquoi ne pas envisager la mise en place d’un modèle plus favorable à l’Union

Européenne en développant une zone de libre d’échange du service avec le Brésil ? La

zone MERCOSUR ? La zone CIMA ?

L’Union Européenne réunit 27 Etats. Elle connaît une crise économique depuis 2008. Elle est

aujourd’hui en pleine crise des dettes souveraines et fait face à de nombreuses difficultés sociales et

économiques notamment en Grèce, au Portugal, en Espagne ou encore en Italie. Cependant, l’UE

continue de coopérer avec le Brésil, la zone MERCOSUR et l’Afrique. L’Union européenne et le Brésil sont

en relation depuis les années 60. Le premier sommet entre l’Union Européenne et le Brésil a lieu en 2007.

L’Union Européenne représente plus de 22% des échanges commerciaux avec le Brésil. L’UE est donc le

partenaire commercial privilégié de l’UE comme le montre le tableau ci-dessous :

51

Commerce UE - Brésil en 2007

Direction Biens Services Flux d'investissement IDE

UE vers Brésil 21,2 milliards € 5,1 milliards € 5,1 milliards € 88 milliards €

Brésil vers UE 32,3 milliards € 4,6 milliards € 1,1 milliard € 10,5 milliards €

Il serait donc envisageable de mettre en place une zone de libre échange avec le Brésil. Cependant,

le Brésil étant membre de la zone MERCOSUR, l’UE privilégie la création d’une zone de libre échange

avec le MERCOSUR. En 2010, l’UE et le MERCOSUR ont relancé le processus de création d’une zone de

libre échange des biens et des marchandises. En effet, ce processus avait été interrompu en 2004. L’Union

européenne craignait une concurrence déloyale entre les produits agricoles et les pays du MERCOSUR

craignaient une « invasion » des produits industriels et technologiques européens. Cependant, les

négociations n’avancent pas depuis 2010. En effet, cet accord permettrait aux pays de MERCOSUR de

développer leur économie mais les gains pour les pays membres de l’UE seraient limités. De plus, une

dizaine d’Etats membres de l’UE, dont la France, ont fait part d’une certaine inquiétude vis-à-vis de cette

zone de libre échange. Avant la conclusion d’un accord, il faudra donc que les deux parties fassent des

concessions notamment sur la question de l’agriculture. Il faut noter que ce potentiel accord ne concerne

pas du tout les services comme l’assurance ou la banque. En effet, l’UE souhaite garder un certain contrôle

sur les banques, les compagnies et les intermédiaires installés sur le territoire d’un Etat membre.

Concernant l’Afrique et la zone CIMA, l’UE négocie régulièrement avec différentes régions d’Afrique.

L’UE négocie des accords de partenariat économique incluant une aide au développement. En effet,

lorsqu’il s’agit de négociation avec les pays d’Afrique, l’UE accepte une asymétrie en faveur de ceux-ci.

Cependant, l’UE ne développe pas de zone de libre échange unilatérale avec les pays d’Afrique. Elle

promeut l’intégration régionale entre pays d’Afrique dont ceux membres de la CIMA. Le principal accord de

libre échange est celui entre l’UE et les pays membres de l’ACP (Afrique – Caraïbes - Pacifique) qui

regroupe 77 pays en voie de développement donc une large partie de « pays les moins avancés ».Dès

1975, l’UE et les pays de l’ACP ont organisé leurs échanges. Cet accord de libre échange était

asymétrique en faveur des pays membres de l’ACP. En effet, les produits fabriqués par les pays membres

de l’ACP accédaient au marché avec des droits de douane privilégiés alors que les produits en provenance

d’UE étaient taxés normalement. Les accords de Cotonou ont suivi en 2000. Ces accords sont une

dérogation aux règles de l’OMC. Dès 2009, l’UE pouvait de nouveau traiter les pays membres de l’ACP

comme tout autre Etat membre de l’OMC mais les conséquences (taxes douanières qui représentent une

grande partie des recettes étatiques et difficulté d’accès aux marchés européens) auraient été

catastrophiques pour les pays de l’ACP donc les accords ont été prolongés.

52

Ce type d’accords nous démontre qu’il est possible pour l’UE de travailler en collaboration avec les

pays africains dont la CIMA. En effet, l’UE, notamment la France, conserve des liens privilégiés avec ces

pays qui sont d’anciennes colonies d’Etats membres de l’UE. Il est donc envisageable d’imaginer une zone

de libre-échange entre l’UE et les pays membres de la CIMA. Cependant, cette zone ne concernerait que

les biens et les marchandises. En effet, il est inenvisageable pour l’UE d’ouvrir ses frontières à la libre

circulation des hommes avec les pays de la zone CIMA. De plus, il est également impensable qu’une zone

de LPS soit mise en place avec les pays membres de la CIMA. En effet, les contrôles effectués sur les

entreprises d’assurance et leurs intermédiaires ne sont pas les mêmes dans la zone CIMA que dans l’UE.

Avant toute mise en place d’une zone LPS que ce soit avec la CIMA ou le Brésil, il faudrait uniformiser les

législations.

53

Conclusion

A travers cette étude, nous avons vu que l’histoire du Brésil et des pays membres de la CIMA était

similaire. En effet, ces pays ont connu la colonisation, la dictature et l’exploitation par les puissances

économiques. L’histoire de ces pays a conduit à une protection de l’économie et par conséquent à un

protectionnisme des marchés de l’assurance et de la réassurance. Cependant, ce protectionnisme a

conduit ces Etats à des crises économiques et sociales sans précédent. Ils n’étaient pas auto-suffisants et

ont eu besoin des puissances économiques européennes et nord-américaines. Afin de redonner confiance

aux puissances économiques, ils ont progressivement libéralisés leur économie et ont développé des

partenariats pour protéger les investissements à l’étranger dont ils étaient les destinataires. Ces

libéralisations ont permis une arrivée massive des IDE et le développement progressif de l’économie.

Cependant, la libéralisation n’était pas suffisante. Il fallait protéger les investissements mais également les

entreprises, les biens … Le besoin d’assurance est né et avec lui le besoin de réassurance.

Progressivement, les Etats ont dû libéraliser leur marché de l’assurance et plus récemment celui de la

réassurance afin d’accroitre la confiance des investisseurs et des entreprises multinationales.

Les entreprises multinationales ont donc pu s’installer dans ces pays. Elles ont cependant souhaité

s’assurer dans des compagnies européennes ou nord-américaines dans lesquelles elles ont confiance.

Elles ont souhaité assurer leur maison-mère mais également les filiales et succursales présentes dans les

pays comme le Brésil ou les pays membres de la CIMA. Pour cela, les assureurs ont développé les

programmes internationaux d’assurance qui permettent une uniformisation de la couverture des risques à

travers le monde. Les entreprises multinationales ont donc pu développer leurs activités à travers le monde.

Cependant, une difficulté demeure. En effet, dans le cadre des programmes internationaux, une

double réassurance est possible : la réassurance interne et la réassurance externe. Il faut donc que les

marchés de la réassurance du Brésil et des pays membres de la CIMA permettent ces deux formes de

réassurance. Il a donc fallu que ces pays libéralisent leur marché de la réassurance. Néanmoins, toujours

méfiant vis-à-vis des puissances économiques, les Etats ont mis en place une libéralisation relative afin

d’éviter la fuite des capitaux vers les compagnies étrangères. Cette libéralisation, même relative, permet

aux assureurs mettant en place des programmes internationaux de pouvoir intervenir dans ces pays

malgré les restrictions. Cependant, la libéralisation de la réassurance qui permet la mise en place de

programmes internationaux n’est pas le seul moyen de donner confiance aux investisseurs et aux

54

multinationales. Le second produit d’assurance qui permet de protéger les investisseurs et les

multinationales est le contrat d’assurance Risques politiques.

Le risque politique « est une exposition à un danger dont on ne sait s’il se produira mais dont on sait

qu’il sera susceptible de se produire, inhérent à une situation ou une activité »23. Le risque politique est un

danger auquel peut faire face un investisseur ou une entreprise dans l’exercice de ses activités. Ce danger

est le plus souvent une situation politique/social ou une décision prise par le pouvoir politique par le biais

du gouvernement. Les produits d’assurance Risques politiques se sont donc développés suite à la

mondialisation des échanges économiques et commerciaux. Ils sont proposés par de nombreux assureurs

comme la Coface ; Hiscox, Zurich … Certains courtiers se sont spécialisés dans le placement de Risques

politiques comme Marsh, Platus, Aon … Ces contrats permettent la protection des investisseurs

internationaux, des entreprises qui importent et exportent et des compagnies financières. Les contrats

Risques politiques sont une protection devenue indispensable pour les entreprises et les investisseurs qui

travaillent sur la scène internationale. En effet, avec la mondialisation, de nouveaux risques sont apparus :

nationalisations (ex : nationalisation en Bolivie), guerres, actes de terrorisme, embargo (ex : Syrie),

impayées … Les programmes internationaux d’assurance qu’ils soient en Responsabilité Civile (RC),

Dommages ou encore Individuel Accident ne couvrent pas ce genre de risques. Seuls les contrats risques

politiques peuvent compléter les garanties accordées par les programmes internationaux en fonction des

LOB24. Les entreprises multinationales se couvrent donc via des programmes internationaux d’assurance

en RC, Dommages, Flottes automobiles, Risques techniques, Individuel Accident … afin de protéger leurs

biens, leurs salariés, leurs activités mais également par des contrats Risques politiques pour les risques

qui ne sont pas couverts par les programmes internationaux mais auxquels les entreprises, qui travaillent

sur la scène international, peuvent avoir à faire face.

Les entreprises qui vont intervenir durant la Coupe du Monde 2014 et les Jeux Olympiques

de 2016 peuvent donc se sentir en sécurité, le marché de l’assurance et de la réassurance brésilien

est prêt à les accueillir.

23 Source : www.carf.com/risque-politique.html

24 Line of business

55

Bibliographie

Sites internet :

www.pro-news-assurances.com – jeudi 22 novembre 2012 n°50

www.wto.org

www.cica-re.com

www.ffsa.com

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www.tribune-assurance.fr

Articles de presse :

Actualités juridiques – chambre du commerce du Brésil en France

Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance

Communiqués :

Communique du Classement FDC – CPII des Entreprises Multinationales Brésiliennes – « Le

décollage des multinationales brésiliennes »

FSSA – Ouverture du marché de la réassurance au Brésil – Communiqué du 04/07/2008

56

Notes de compagnies d’assurance :

AXA Corporate Solutions - Network bulletin / latin america

www.axa-corporatessolutions.com/Bresil-Nouvelle-reglementation.html

Système Zurich Insurance:

MIP-MIA

International Program System

Country Guide

57

Annexes

Annexe 1 : Liste des pays gérés par le Hub South Africa Zurich

58

Annexe 2 : Cartographie MIP – MIA des pays membres de la CIMA

59

Annexe 3 : Cartographie MIP – MIA du Brésil

60

Annexe 4: Network Bulletin – Latin America – Axa corporate Solutions