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La Qualité en Formation,après la Réforme
Vendredi 3 juillet 2015,
Le Manoir Infa, Gouvieux
Frank SAVANNPrésident de l’ALCF
24 Bonnes Pratiques pour des Formations de QualitéUne démarche Qualité conforme à la loi du 5/03/2014
ouverte à expérimentation en Région Picardie
La Qualité en Formation,après la Réforme
• Le cadre légal et le décret d’application
• Les certifications et labels Qualité
• Le référentiel Qualité de l’ALCF et des acteurs territoriaux
La Qualité en Formation,après la Réforme
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014
Ce que dit l’article 8 de la loi« Les organismes collecteurs paritaires agréés mentonnés à l'artcle L. 6332-1, les
organismes paritaires agréés mentonnés à l'artcle L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'insttuton mentonnée à l'artcle L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une acton de formaton professionnelle contnue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formaton mentonné à l'artcle L. 6351-1 à dispenser une formaton de qualité. »
Concrètement
Aux missions premières des financeurs, s’ajoutent des missions de contrôle de la qualité des formations qu’ils financent. Le contrôle de la qualité des formations repose sur des critères définis par décret.
La Qualité en Formation,après la Réforme
Le décret n°2015-790 du 30/06/2015, art. 1
Les critères mentonnés à l'artcle R. 6316-1 sont : 1° L'identficaton précise des objectfs de la formaton et son adaptaton au public formé ; 2° L'adaptaton des dispositfs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluaton aux publics de stagiaires ; 3° L'adéquaton des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formaton ; 4° La qualificaton professionnelle et la formaton contnue des personnels chargés des formatons ; 5° Les conditons d'informaton du public sur l'offre de formaton, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 6° La prise en compte des appréciatons rendues par les stagiaires. Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositons des artcles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.
La Qualité en Formation,après la Réforme
Le décret n°2015-790 du 30/06/2015
Outre le contrôle du respect des critères, les financeurs…
…« doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées. »
... « veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. »
La Qualité en Formation,après la Réforme
Conséquences et risques de la loi et de son décret
Pour les organismes de formation Multiplication de cahier de charges proportionnel aux
financeurs (OPCAs, Région, Pôle Emploi…) Bureaucratisation du métier avec des conséquences sur… la
qualité des formations ! Restructuration du marché au profit principalement
d’opérateurs selon des critères administratifs, pas sur les résultats
Pour les financeurs Des missions et responsabilités accrues… dans un contexte de réforme qui crée de nouveaux dispositifs … sans ressources dédiées
Reconnaissance avec Contrôle
par un tiers
Reconnaissance par Auto contrôle
Prestataire (formateur,
OF)
Prestation (formation)
La Qualité en Formation,après la Réforme
Point sur les démarches Qualité en formation
Référentiel formalisé
déclarationdélivrance d’une labellisation, certification, qualification
CharteCharte
Interne Régional National Européen International
Charte OPCA, Label, OPQF, NF
Norme CENISO
Rapport ALCF24 indicateurs
Calendrier dela démarche Qualité régionale
6 juillet 2014 : débat d’ouverture et inscription des acteurs territoriaux
Présentation du projet de Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité (BPFQ)
Adhésion unanime des participants (35-40) : organismes de formation et institutionnels
23 septembre, 17 octobre et 21 Novembre 2014 : groupes de Travail
Définition des principes, du processus global, des critères et indicateurs du référentiel
Décembre 2014 : élaboration de l’outil de diagnostic en ligne
ALCF / UTC : Rédaction des Bonnes Pratiques et processus d’application
Création et mise en ligne du diagnostic en ligne sur alcf.fr (Onglet « Bonnes Pratiques »)
7 janvier 2015 : participation des financeurs à l’expérimentation
Présentation des BPFQ : démarche Qualité, processus, outil, rapport, indicateurs…
Echanges et principe d’adhésion des organismes de formation et financeurs aux BPFQ
Mars 2015 : Constitution d’un comité de pilotage
Constitué de l’ALCF, du Fongecif Picardie, de l’OPCALIA et de l’Agefos PME
3 juillet 2015 : ouverture de l’expérimentation aux organismes de formation
Présentation du projet de Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité (BPFQ)
1 démarche Qualité communePlusieurs principes fondateurs
Les « 24 Bonnes Pratiques pour des Formations de Qualité » ont été définies sur les principes fondateurs suivants :
Conformité à la Loi du 5 mars 2014 et décret n°2015-90 du 1/07/2015
Accès quelque soit le prestataire de formation : organisme public / privé, indépendant / Sarl / SA, locale / nationale / régionale…
Périmètre territorial défini de par les contributeurs : organismes de formation privés / publics (Infa, Greta, Université de Technologie de Compiègne, Institut Polytechnique LaSalle, Coach & Co…) prescripteurs (Cap Emploi…), financeurs (Fongecif Picardie, Agefos PME Picardie, OPCALIA Picardie).
Didactiques avec une approche de la Qualité orientée vers l’amélioration continue des Pratiques : apports de conseils et d’outils, organisation d’Ateliers pour l’accompagnement des structures
Objectif et Méthodologiedes BPFQ
Objectif
« Définir la traçabilité d’un processus Qualité, selon les principes posés, de la
prescription, sélection, conception, mise en œuvre et évaluation d’actions
de formation qui peuvent mobiliser un ou plusieurs intervenants »
Méthodologie
Collecte de données selon 3 critères : conformité au cadre légal /
Politique de formation et de financement / Retours d’expériences
Analyse et classement des données en 5 thèmes : Ethique / Offre de
services / Ingénierie / Déroulé pédagogique / Evaluation
Définition des conditions et modalités d’application : processus, outil
et démarche d’amélioration continue
Processus des 24 BPFQ
Organisme de
Formation
Référentiel formalisé intégré dans un outil
de diagnostic en ligne www.alcf.fr
Référentiel formalisé intégré dans un outil
de diagnostic en ligne www.alcf.fr
Conclusions & RapportConclusions & Rapport
Non Conforme
ConformitéValidité 1 an
Conseils, Outils et AccompagnementConseils, Outils et Accompagnement
Engagements sur l’application des BPFQ
Présentation de tout justificatif (documents…) sur simple demande
Prescripteurs / BénéficiairesFongecif Picardie / Agefos PME
Picardie / OPCALIA Picardie
Comité de Pilotage ALCF &
Financeurs
24 Bonnes Pratiques 24 Bonnes Pratiques pourpour desdes Formations Formations de de QualitéQualité
Organisme de formation
N° d’activité
Date du rapport
E X T R A I T D U R A P P O R T T Y P E
Diagnostic Bonnes PratiquesRésultat et Conseils Thème « Ingénierie »
1 Ingénierie
Axes de progrès
1.3 ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Indicateurs / Documents utiles
L’OF dispose-t-il d’un document, accessible à tout candidat à ses formations présentant :- les engagements qu’il prend vis-à-vis des apprenants et à partir desquels il pourrait être lui-même évalué ?- les aspects financiers, logistiques et pédagogiques sur lesquels s’engage l’apprenant avant toit départ en formation ? Déclaration d’intention signée par l’OF
E X T R A I T D U R A P P O R T T Y P E
Testez vos pratiques sur www.alcf.fr onglet « Bonnes Pratiques »
1er Référentiel Qualité RégionalConforme à la loi du 5/03/2014 et son décret ouvert à tous les prestataires de formation
Expérimentation mise en œuvre pour et avecdes organismes de formation de la région Picardie
le Fongecif Picardie, l’OPCALIA Picardie, l’Agefos PME Picardie
24 Bonnes Pratiquespour des Formations de Qualité