la protection du secret des sources des journalistes · après avoir rappelé les grands traits du...

R Eacute P U B L I Q U E F R A N Ccedil A I S E

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Octobre 2014

NOTE

sur

La protection du secret des sources des journalistes

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Allemagne - Belgique - Pays-Bas - Portugal - Suegravede

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Cette note a eacuteteacute reacutealiseacutee agrave la demande de

Monsieur Bruno RETAILLEAU

Seacutenateur de la Vendeacutee

DIRECTION DE LrsquoINITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DEacuteLEacuteGATIONS

LC 252

- 2 - LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES

AVERTISSEMENT

Les notes de Leacutegislation compareacutee se fondent sur une eacutetude de la version en langue originale des documents de reacutefeacuterence citeacutes dans lrsquoannexe Elles preacutesentent de faccedilon syntheacutetique lrsquoeacutetat du droit dans les pays europeacuteens dont la population est de taille comparable agrave celle de lrsquoHexagone ainsi que dans ceux ougrave existe un dispositif leacutegislatif speacutecifique Elles nrsquoont donc pas de porteacutee statistique

Ce document constitue un instrument de travail eacutelaboreacute agrave la demande des seacutenateurs par la division de Leacutegislation compareacutee de la direction de lrsquoInitiative parlementaire et des deacuteleacutegations Il a un caractegravere informatif et ne contient aucune prise de position susceptible drsquoengager le Seacutenat

- 3 -

S O M M A I R E

Pages

NOTE DE SYNTHEgraveSE 5

MONOGRAPHIES PAR PAYS 21

ALLEMAGNE 23

BELGIQUE 27

PAYS-BAS 31

PORTUGAL 35

SUEgraveDE 39

ANNEXE LISTE DES DOCUMENTS UTILISEacuteS 43


NOTE DE SYNTHEgraveSE - 5 -

NOTE DE SYNTHEgraveSE

Cette note concerne le reacutegime de la protection des sources des journalistes souvent eacutevoqueacute sous lrsquoappellation de laquo secret des sources raquo Elle prend pour base les exemples relatifs agrave lrsquoAllemagne la Belgique les Pays-Bas le Portugal et la Suegravede

Apregraves avoir rappeleacute les grands traits du reacutegime applicable en France elle preacutesente les conclusions de lrsquoanalyse comparative de ces cinq exemples avant de consideacuterer pour les pays eacutetudieacutes

ndash la nature de la norme relative aux secrets des sources

ndash les beacuteneacuteficiaires du reacutegime de protection

ndash la porteacutee du secret

ndash les garanties proceacutedurales applicables en la matiegravere

ndash et le cas eacutecheacuteant la sanction de leur violation

A LE REacuteGIME APPLICABLE EN FRANCE

Le reacutegime applicable en France reacutesulte de la combinaison des dispositions de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme drsquoune part et de la leacutegislation franccedilaise drsquoautre part

1 Le reacutegime institueacute par la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

La protection des sources journalistiques est garantie par

- lrsquoarticle 10 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme

- la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme

a) Principe conventionnel

Lrsquoarticle 10 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme du 4 novembre 1950 dispose

laquo Toute personne a droit agrave la liberteacute drsquoexpression Ce droit comprend la liberteacute drsquoopinion et la liberteacute de recevoir ou de communiquer des informations ou des ideacutees sans qursquoil puisse y avoir ingeacuterence drsquoautoriteacutes publiques et sans consideacuteration


de frontiegravere Le preacutesent article nrsquoempecircche pas les Eacutetats de soumettre les entreprises de radiodiffusion de cineacutema ou de teacuteleacutevision agrave un reacutegime drsquoautorisations

Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des responsabiliteacutes peut ecirctre soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou sanctions preacutevues par la loi qui constituent des mesures neacutecessaires dans une socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave la preacutevention du crime agrave la protection de la santeacute ou de la morale agrave la protection de la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour empecirccher la divulgation drsquoinformations confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et lrsquoimpart ialiteacute du pouvoir judiciaire raquo

b) Deacutefinition du journaliste

Selon lrsquoannexe agrave la Recommandation ndeg R (2000) 7 du Comiteacute des ministres aux Eacutetats membres1 laquo le terme journaliste deacutesigne toute personne physique ou morale pratiquant agrave titre reacutegulier ou professionnel la collecte et la diffusion dinformations au public par lintermeacutediaire de tout moyen de communication de masse raquo

c) Porteacutee du secret

Il reacutesulte de lrsquoarrecirct Goodwin c Royaume-Uni2 que laquo La protection des sources journalistiques est lrsquoune des pierres angulaires de la liberteacute de la presse () Lrsquoabsence drsquoune telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques drsquoaider la presse agrave informer le public sur des questions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral En conseacutequence la presse pourrait ecirctre moins agrave mecircme de jouer son rocircle indispensable de chien de garde et son aptitude agrave fournir des informations preacutecises et fiables pourrait srsquoen trouver amoindrie raquo

Au fil de sa jurisprudence la Cour a deacutegageacute plusieurs critegraveres pour deacuteterminer la liceacuteiteacute dune atteinte au secret des sources

- lexistence dun impeacuteratif preacutepondeacuterant dinteacuterecirct public

- la neacutecessiteacute de latteinte

- la proportionnaliteacute de latteinte

1 Recommandation ndeg R (2000) 7 du Comiteacute des ministres aux Eacutetats membres relative au droit des journalistes de ne pas reacuteveacuteler leurs sources drsquoinformation du 8 mars 2000 httpwwwcoeinttdghlstandardsettingmediadoccmrec(2000)007ampexpmem_FRasp

2 CEDH GOODWIN c Royaume-Uni ndeg1748890 27 mars 1996 Grande chambre Recueil des arrecircts et deacutecisions 1996-II pp 500-501 sectsect 39-40 Cette affaire portait sur une injonction faite agrave un journaliste travaillant pour The Engineer drsquoavoir agrave reacuteveacuteler lrsquoidentiteacute de la personne qui lui avait fourni des informations sur les projets internes confident iels drsquoune socieacuteteacute


Lrsquoexistence dun impeacuteratif preacutepondeacuterant dinteacuterecirct public

Lrsquoatteinte au secret des sources doit ecirctre justifieacutee par un impeacuteratif preacutepondeacuterant drsquointeacuterecirct public

Lrsquoarrecirct Goodwin c Royaume-Uni preacutecise que laquo Eu eacutegard agrave lrsquoimportance que revecirct la protection des sources journalistiques pour la liberteacute de la presse dans une socieacuteteacute deacutemocratique et agrave lrsquoeffet neacutegatif sur lrsquoexercice de cette liberteacute que risque de produire une ordonnance de divulgation pareille mesure ne saurait se concilier avec lrsquoarticle 10 (art 10) de la Convention que si elle se justifie par un impeacuteratif preacutepondeacuterant drsquointeacuterecirct public [hellip] Pour cela la Cour doit consideacuterer lrsquo ldquoingeacuterencerdquo litigieuse agrave la lumiegravere de lrsquoensemble de lrsquoaffaire afin de deacuteterminer si les motifs invoqueacutes par les autoriteacutes nationales pour la justifier apparaissent ldquopertinents et suffisantsrdquo raquo

Dans lrsquoarrecirct Roemen et Schmitt c Luxembourg1 laquo La Cour note que dans son article de presse le requeacuterant publia un fait eacutetabli relatif agrave une sanction fiscale prononceacutee agrave lrsquoencontre drsquoun ministre par une deacutecision du directeur de lrsquoadministration de lrsquoenregistrement et des domaines Il ne fait pas de doute qursquoil a ainsi deacutebattu drsquoun sujet drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et qursquoune ingeacuterence ne saurait se concilier avec lrsquoarticle 10 de la Convention que si elle se justifie par un impeacuteratif preacutepondeacuterant drsquointeacuterecirct public [hellip] Des perquisitions ayant pour objet de deacutecouvrir la source drsquoun journaliste constituent ndash mecircme si elles restent sans reacutesultat ndash un acte plus grave qursquoune sommation de divulgation de lrsquoidentiteacute de la source raquo

La proportionnaliteacute de latteinte au secret des sources

Lrsquoatteinte au secret des sources doit ecirctre proportionneacutee au but leacutegitime poursuivi La Cour veacuterifie notamment si dautres mesures nauraient pas permis de parvenir aux mecircmes reacutesultats

Lrsquoatteinte est proportionneacutee lorsque le journaliste a fait usage drsquoune fausse identiteacute et omis de reacuteveacuteler sa profession Il reacutesulte en effet de lrsquoarrecirct Nordisk Film amp TV AS c Danemark2 que laquo lrsquoordonnance contraignant la socieacuteteacute requeacuterante agrave remettre certaines seacutequences coupeacutees au montage [hellip] nrsquoeacutetait pas disproportionneacutee aux buts leacutegitimes poursuivis et que les raisons avanceacutees pour justifier ces mesures eacutetaient pertinentes et suffisantes raquo

1 CEDH Roemen et Schmitt c Luxembourg ndeg 5177299 25 feacutevrier 2003 Recueil des arrecircts et deacutecisions 2003-IV sect 54 et 57 Lrsquoaffaire portait sur une perquisition inopineacutee effectueacutee par la police au domicile drsquoun journaliste agrave la suite de la publication drsquoun article portant sur une fraude fiscale commise par un ministre Munis drsquoun mandat les enquecircteurs avaient reacutealiseacute des investigations tregraves larges Le juge drsquoinstruction avait eacutegalement ordonneacute une perquisition au cabinet de lrsquoavocat du journaliste 2 CEDH Nordisk Film amp TV AS c Danemark ndeg 4048502 8 deacutecembre 2005 Reports of Judgments and Decisions 2005-XIII in fine Cette affaire portait sur une injonction de divulgation du reacutesultat des recherches meneacutees par un journaliste qui pour reacutealiser un reportage sur la peacutedophilie au Danemark srsquoeacutetait infiltreacute sous une fausse identiteacute dans une association peacutedophile


Lrsquoatteinte est en revanche disproportionneacutee

- lorsque le journaliste est placeacute en deacutetention provisoire pour le contraindre agrave reacuteveacuteler sa source1

- lorsqursquoun chef drsquoEacutetat est soustrait agrave la critique en raison de sa fonction ou de son statut2

- et en cas de perquisitions au siegravege du journal et au domicile des journalistes3

d) Illiceacuteiteacute et atteinte au secret des sources

Lrsquoatteinte au secret des sources nrsquoest licite qursquoeu eacutegard agrave limportance de linformation rechercheacutee pour reacuteprimer ou preacutevenir linfraction

Il ressort eacutegalement de la jurisprudence de la Cour que

- le secret des sources nrsquoest pas un simple privilegravege que lrsquoon peut accorder ou refuser en fonction du caractegravere licite ou illicite des sources4

- la deacutefense de la liberteacute de la presse dans une socieacuteteacute deacutemocratique doit primer sur les restrictions apporteacutees pour les besoins de la seacutecuriteacute nationale ou de la sucircreteacute publique5

- et que la protection accordeacutee drsquoordinaire aux sources ne srsquoapplique pas agrave lrsquoinformateur mucirc par la recherche de publiciteacute drsquoun crime6

1 CEDH Voskuil c Pays-Bas ndeg 6475201 22 novembre 2007 httphudocechrcoeintsiteseng-presspagessearchaspxi=003-2185363-2334731itemid[003-2185363-2334731] Cette affaire concernait un journaliste qui srsquoeacutetait vu refuser le droit de ne pas divulguer les sources des informations qursquoil avait utiliseacutees pour reacutediger deux articles de presse portant sur une enquecircte peacutenale ouverte sur un trafic drsquoarmes 2 CEDH Colombani c France ndeg 5127999 du 25 juin 2002 Recueil des arrecircts et deacutecisions 2002-V La France eacutetait sanctionneacutee pour avoir fait condamner le journal Le Monde pour deacutelit doffense agrave chef dEacutetat eacutetranger 3 CEDH Ressiot et autres c France ndeg 1505407 et 1506607 28 juin 2012 httphudocechrcoeintsitesengpagessearchaspxi=001-111670itemid[001-111670] 4 CEDH Tillack c Belgique ndeg2047705 27 novembre 2007 httphudocechrcoeintsiteseng-presspagessearchaspxitemid[001-83496] CEDH Nagla c Lettonie no 7346910 16 juillet 2013 httphudocechrcoeintsitesengpagessearchaspxi=001-122374itemid[001-122374] 5 CEDH Martin et autres c France ndeg3000208 12 avril 2012 httphudocechrcoeintsitesengpagessearchaspxi=001-110306itemid [001-110306] 6 CEDH Stichting Ostade Blade c Pays-Bas ndeg 840606 27 mai 2014 httphudocechrcoeintsiteseng-presspagessearchaspxi=003-4798242-5844964itemid[003-4798242-5844964]


e) Garanties proceacutedurales

Lrsquoatteinte au secret des sources doit ecirctre entoureacutee de garanties proceacutedurales deacutefinies par la loi

Il reacutesulte de lrsquoarrecirct Sanoma Uitgevers BV c Pays-Bas1 que laquo Compte tenu de limportance vitale pour la liberteacute de la presse de la protection des sources des journalistes et des informations susceptibles de conduire agrave leur identification toute atteinte au droit agrave la protection de pareilles sources doit ecirctre entoureacutee de garanties proceacutedurales deacutefinies par la loi en rapport avec limportance du principe en jeu

La Cour relegraveve quune injonction de divulgation des sources peut avoir un impact preacutejudiciable [hellip] Au premier rang des garanties exigeacutees doit figurer la possibiliteacute de faire controcircler la mesure par un juge ou tout autre organe deacutecisionnel indeacutependant et impartial [hellip] Le controcircle requis doit ecirctre meneacute par un organe distinct de lexeacutecutif et des autres parties inteacuteresseacutees investi du pouvoir de dire avant la remise des eacuteleacutements reacuteclameacutes sil existe un impeacuteratif dinteacuterecirct public lemportant sur le principe de protection des sources des journalistes et dans le cas contraire dempecirccher tout accegraves non indispensable aux informations susceptibles de conduire agrave la divulgation de lidentiteacute des sources raquo

2 La leacutegislation franccedilaise

Le reacutegime applicable agrave la protection des sources des journalistes reacutesulte de

- lrsquoarticle 11 de la Deacuteclaration des droits de lHomme et du citoyen

- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberteacute de la presse

- la loi ndeg2010-1 du 4 janvier 2010 relative agrave la protection du secret des sources des journalistes

- et les articles 56-2 60-1 100-5 326 du Code de proceacutedure peacutenale

a) Principe constitutionnel

Lrsquoarticle 11 de la Deacuteclaration des droits de lHomme et du citoyen du 26 aoucirct 1789 dispose que laquo La libre communication des penseacutees et des opinions est un des droits les plus preacutecieux de lHomme tout Citoyen peut donc parler eacutecrire imprimer librement sauf agrave reacutepondre de labus de cette liberteacute dans les cas deacutetermineacutes par la Loi raquo

1 CEDH Sanoma Uitgevers BV c Pays-Bas Ndeg3822403 14 septembre 2010 Grande Chambre httphudocechrcoeintsitesfrapagessearchaspxi=001-100449itemid[001-100449] sect 88 agrave 90



Aux termes de lrsquoarticle 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberteacute de la presse modifieacutee laquo Est consideacutereacutee comme journaliste au sens du premier alineacutea toute personne qui exerccedilant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse de communication au public en ligne de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse y pratique agrave titre reacutegulier et reacutetribueacute le recueil dinformations et leur diffusion au public raquo


Il reacutesulte de lrsquoarticle 2 de la loi du 29 juillet 1881 relative agrave la liberteacute de la presse modifieacutee introduit par la loi ndeg 2010-1 du 4 janvier 2010 relative agrave la protection du secret des sources des journalistes que

laquo Le secret des sources des journalistes est proteacutegeacute dans lexercice de leur mission dinformation du public [hellip]

Il ne peut ecirctre porteacute atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impeacuteratif preacutepondeacuterant dinteacuterecirct public le justifie et si les mesures envisageacutees sont strictement neacutecessaires et proportionneacutees au but leacutegitime poursuivi Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de reacuteveacuteler ses sources

Est consideacutereacute comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisiegraveme alineacutea le fait de chercher agrave deacutecouvrir les sources dun journaliste au moyen dinvestigations portant sur toute personne qui en raison de ses relations habituelles avec un journaliste peut deacutetenir des renseignements permettant didentifier ces sources

Au cours dune proceacutedure peacutenale il est tenu compte pour appreacutecier la neacutecessiteacute de latteinte de la graviteacute du crime ou du deacutelit de limportance de linformation rechercheacutee pour la reacutepression ou la preacutevention de cette infraction et du fait que les mesures dinvestigation envisageacutees sont indispensables agrave la manifestation de la veacuteriteacute raquo

d) La protection des sources par le juge peacutenal

La proceacutedure de leveacutee du secret des sources par le juge est encadreacutee par les articles 56-2 60-1 100-5 et 326 du Code de proceacutedure peacutenale

Lrsquoarticle 56-2 dispose que

laquo Les perquisitions dans les locaux dune entreprise de presse dune entreprise de communication audiovisuelle dune entreprise de communication au public en ligne dune agence de presse dans les veacutehicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile dun journaliste lorsque les investigations sont lieacutees agrave son activiteacute professionnelle ne peuvent ecirctre effectueacutees que par un magistrat


Ces perquisitions sont reacutealiseacutees sur deacutecision eacutecrite et motiveacutee du magistrat qui indique la nature de linfraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations ainsi que les raisons justifiant la perquisition et lobjet de celle-ci [hellip]

Le magistrat et la personne preacutesente en application de larticle 57 ont seuls le droit de prendre connaissance des documents ou des objets deacutecouverts lors de la perquisition preacutealablement agrave leur eacuteventuelle saisie Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs agrave dautres infractions que celles mentionneacutees dans cette deacutecision

Ces dispositions sont eacutedicteacutees agrave peine de nulliteacute

Le magistrat qui effectue la perquisition veille agrave ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de larticle 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberteacute de la presse et ne constituent pas un obstacle ou nentraicircnent pas un retard injustifieacute agrave la diffusion de linformation

La personne preacutesente lors de la perquisition en application de larticle 57 du preacutesent Code peut sopposer agrave la saisie dun document ou de tout objet si elle estime que cette saisie serait irreacuteguliegravere au regard de lalineacutea preacuteceacutedent Le document ou lobjet doit alors ecirctre placeacute sous scelleacute fermeacute Ces opeacuterations font lobjet dun procegraves-verbal mentionnant les objections de la personne qui nest pas joint au dossier de la proceacutedure Si dautres documents ou objets ont eacuteteacute saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation ce procegraves-verbal est distinct de celui preacutevu par larticle 57 Ce procegraves-verbal ainsi que le document ou lobjet placeacute sous scelleacute fermeacute sont transmis sans deacutelai au juge des liberteacutes et de la deacutetention avec loriginal ou une copie du dossier de la proceacutedure

Dans les cinq jours de la reacuteception de ces piegraveces le juge des liberteacutes et de la deacutetention statue sur la contestation par ordonnance motiveacutee non susceptible de recours

Agrave cette fin il entend le magistrat qui a proceacutedeacute agrave la perquisition et le cas eacutecheacuteant le procureur de la Reacutepublique ainsi que la personne en preacutesence de qui la perquisition a eacuteteacute effectueacutee Il peut ouvrir le scelleacute en preacutesence de ces personnes Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a eacuteteacute reacutealiseacutee neacutetait pas preacutesent lorsque celle-ci a eacuteteacute effectueacutee notamment sil a eacuteteacute fait application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57 le journaliste peut se preacutesenter devant le juge des liberteacutes et de la deacutetention pour ecirctre entendu par ce magistrat et assister si elle a lieu agrave louverture du scelleacute

Sil estime quil ny a pas lieu agrave saisir le document ou lobjet le juge des liberteacutes et de la deacutetention ordonne sa restitution immeacutediate ainsi que la destruction du procegraves-verbal des opeacuterations et le cas eacutecheacuteant la cancellation de toute reacutefeacuterence agrave ce document agrave son contenu ou agrave cet objet qui figurerait dans le dossier de la proceacutedure

Dans le cas contraire il ordonne le versement du scelleacute et du procegraves-verbal au dossier de la proceacutedure Cette deacutecision nexclut pas la possibiliteacute ulteacuterieure pour


les parties de demander la nulliteacute de la saisie devant selon les cas la juridiction de jugement ou la chambre de linstruction raquo

Il reacutesulte de lrsquoarticle 60-1 du mecircme Code que le procureur de la Reacutepublique ne peut obtenir la production par un journaliste de documents inteacuteressant lenquecircte sans lrsquoaccord preacutealable de celui-ci

En application de lrsquoarticle 100-5 laquo Agrave peine de nulliteacute ne peuvent ecirctre transcrites les correspondances avec un journaliste permettant didentifier une source en violation de larticle 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberteacute de la presse raquo

Enfin lrsquoarticle 326 pose le principe selon lequel laquo la faculteacute pour tout journaliste entendu comme teacutemoin sur des informations recueillies dans lexercice de son activiteacute de ne pas en reacuteveacuteler lorigine raquo

B OBSERVATIONS SUR LES LEacuteGISLATIONS EacuteTUDIEacuteES

1 Nature de la norme relative aux secret des sources

Deux systegravemes existent en matiegravere de normes relatives agrave la protection des sources des journalistes selon que la Constitution regravegle cette question ou que la loi y pourvoit

La Suegravede a retenu la protection constitutionnelle laquo inteacutegrale raquo de la protection des sources en confeacuterant agrave ce principe une valeur geacuteneacuterale qui ne vaut pas seulement pour les journalistes mais qui protegravege aussi toute personne qui souhaite communiquer une information Autre preacutecaution la Constitution fixe elle-mecircme des deacuterogations agrave ce principe jugeacute essentiel agrave la vie deacutemocratique

Le Portugal a retenu une position intermeacutediaire puisqursquoun article de la Constitution y pose explicitement le principe du laquo droit agrave la protection de lrsquoindeacutependance et du secret professionnel raquo des journalistes tout en srsquoen remettant agrave la loi pour deacuteterminer les conditions de son exercice

En Allemagne la Cour constitutionnelle a excipeacute de la garantie de la liberteacute de la presse institueacutee par la Loi fondamentale pour reconnaicirctre le principe de confidentialiteacute du travail dans les reacutedactions des journaux et des magazines

En Belgique crsquoest la loi qui institue des garanties ayant trait au secret des sources


Enfin aux Pays-Bas ougrave la Cour Suprecircme fait application des dispositions de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme un projet de loi en cours drsquoexamen tend agrave modifier le Code de proceacutedure peacutenale pour renforcer la protection du secret des sources des journalistes

2 Beacuteneacuteficiaires de la protection

La nature des beacuteneacuteficiaires de la protection est plus ou moins laquo centreacutee raquo sur la profession de journaliste et par conseacutequent sur la deacutefinition du concept de journaliste elle-mecircme

En la matiegravere le systegraveme sueacutedois dont le champ drsquoapplication est le plus eacutetendu ndashau-delagrave des seuls journalistesndash garantit agrave tout citoyen sueacutedois laquo Le droit de communiquer des informations sur tout sujet qursquoil srsquoagisse drsquoauteurs ou de personnes qui sont agrave lrsquoorigine de lrsquoinformation drsquoeacutediteurs de reacutedacteurs drsquoagences de presse et drsquoentreprises de production denregistrements techniques fournissant des informations sur nrsquoimporte quel sujet pour publication dans les programmes de radio et des enregistrements de cette nature raquo

La leacutegislation belge a opteacute pour un champ drsquoapplication large qui couvre drsquoune part laquo toute personne qui contribue directement agrave la collecte la reacutedaction la production ou la diffusion drsquoinformations par le biais drsquoun meacutedia au profit du public raquo et drsquoautre part laquo les collaborateurs de la reacutedaction soit toute personne qui par lrsquoexercice de sa fonction est ameneacutee agrave prendre connaissance drsquoinformations permettant drsquoidentifier une source et ce agrave travers la collecte le traitement eacuteditorial la production ou la diffusion de ces mecircmes informations raquo

La leacutegislation du Portugal tend pour sa part agrave concilier

ndash la volonteacute de donner une deacutefinition preacutecise en consideacuterant comme journalistes laquo ceux qui agrave titre drsquoactiviteacute principale permanente et reacutemuneacutereacutee exercent avec une capaciteacute eacuteditoriale des fonctions de recherche collecte seacutelection et traitement de faits nouvelles ou opinions par le texte lrsquoimage ou le son destineacutes agrave la divulgation agrave des fins drsquoinformation au moyen de la presse des agences de presse de la radio de la teacuteleacutevision ou de tout autre moyen eacutelectronique de diffusion raquo

ndash le souci drsquoexhaustiviteacute puisqursquoelle eacutetend la protection qursquoelle institue aux laquo [hellip] citoyens qui indeacutependamment de lrsquoexercice de la profession ont effectueacute une activiteacute journalistique agrave titre drsquoactiviteacute principale permanente et reacutemuneacutereacutee 10 ans de suite ou 15 ans de faccedilon intermittente agrave condition qursquo ils tiennent agrave jour leur cartes professionnelles respectives raquo

ndash et le souhait drsquoeacuteviter le laquo meacutelange des genres raquo en excluant de lrsquoactiviteacute journalistique les fonctions laquo reacutealiseacutees au service de publications qui visent principalement agrave promouvoir des activiteacutes des produits des services ou des entiteacutes de nature commerciale ou industrielle raquo


Le champ drsquoapplication est preacuteciseacute aux Pays-Bas par une circulaire du Collegravege des Procureurs geacuteneacuteraux qui suppleacutee lrsquoabsence de deacutefinition leacutegale du journaliste Elle repose sur une conception extensive de la protection preacutecisant qursquoindeacutependamment de lrsquoexistence drsquoun contrat de travail il convient de prendre en consideacuteration le caractegravere de lrsquoactiviteacute exerceacutee le journaliste eacutetant par conseacutequent laquo la personne physique ou morale qui agrave titre professionnel srsquooccupe de reacuteunir puis de diffuser lrsquoinformation via les meacutedias raquo Il reacutesulte de cette deacutefinition que sont susceptibles drsquoecirctre proteacutegeacutes

- les collaborateurs drsquoune reacutedaction les cameramen et preneurs de son les personnes qui disposent drsquoinformations sur la source du fait de leur profession et sont concerneacutees par la production journalistique

- toute personne morale si elle exerce une activiteacute journalistique

- les journaux les peacuteriodiques

- la radio la teacuteleacutevision

- la videacuteo diffuseacutee en flux les sites drsquoinformation et les blogs qui reacuteunissent et diffusent de lrsquoinformation

Enfin si lrsquoAllemagne nrsquoa pas recours agrave une leacutegislation speacutecifique pour deacutefinir le concept de journaliste concerneacute par la protection des sources on y trouve deux deacutefinitions relatives aux personnes susceptibles de beacuteneacuteficier du secret des sources puisque

- lrsquoarticle 53 du Code de proceacutedure peacutenale srsquoy reacutefegravere aux personnes qui agrave titre professionnel collaborent ou ont collaboreacute agrave la preacuteparation la production ou la diffusion de travaux imprimeacutes drsquoeacutemissions de radio et de teacuteleacutevision de reportages filmeacutes ou agrave des services drsquoinformation ou de communication permettant lrsquoenseignement et la formation de lrsquoopinion

- et que lrsquoarticle 383 du Code de proceacutedure civile y fait reacutefeacuterence aux personnes qui agrave titre professionnel collaborent ou ont collaboreacute agrave la preacuteparation la production ou la diffusion de travaux imprimeacutes peacuteriodiques ou drsquoeacutemissions de radio et de teacuteleacutevision

3 Porteacutee du secret

On examinera tout drsquoabord le contenu du principe de protection puis les exceptions qursquoil supporte

Le contenu du principe de protection

Srsquoagissant de la porteacutee du secret la leacutegislation sueacutedoise est pour les raisons indiqueacutees supra la plus rigoureuse puisqursquoelle instaure une triple protection avec drsquoune part une absence drsquoobligation de reacuteveacuteler son identiteacute


pour la personne qui communique une information drsquoautre part pour les tiers une obligation de confidentialiteacute relative agrave lrsquoidentiteacute des informateurs et enfin lrsquointerdiction geacuteneacuterale de rechercher lrsquoidentiteacute drsquoun informateur

Nrsquoest par conseacutequent pas tenue de reacuteveacuteler son identiteacute la personne qui est agrave lrsquoorigine drsquoun programme radio ou drsquoun enregistrement technique qui y a participeacute ou qui plus geacuteneacuteralement est agrave lrsquoorigine de la commu-nication des informations

De faccedilon symeacutetrique les tiers qui connaissent lrsquoidentiteacute de ces personnes sont soumis agrave une obligation de confidentialiteacute puisque laquo Quiconque a eu affaire agrave la creacuteation ou agrave la diffusion drsquoune production qui est ou eacutetait destineacutee agrave faire partie drsquoun programme radio ou drsquoun enregistrement technique et quiconque a travailleacute dans une agence de presse ne peut reacuteveacuteler ce qursquoil a eacuteteacute ameneacute agrave savoir au sujet de la personne qui est lrsquoinstigateur de la production ou lrsquoa reccedilue pour la publier ou de la personne qui y est apparue ou encore de celui qui a communiqueacute des informations [hellip] raquo

Enfin la loi interdit agrave toute autoriteacute publique ou priveacutee drsquoeffectuer une enquecircte afin de connaicirctre lrsquoidentiteacute de la personne qui

ndash est agrave lrsquoorigine drsquoune production destineacutee agrave un programme radio ou agrave lrsquoenregistrement drsquoune personne qui y a pris part

ndash a rendu ou tenteacute de rendre disponible pour la publication une telle production

ndash ou a communiqueacute des informations et beacuteneacuteficie du reacutegime constitutionnel de protection de la liberteacute de communiquer

En Belgique la loi preacutecise que les beacuteneacuteficiaires du droit de proteacuteger leurs sources laquo ne peuvent pas ecirctre contraints de reacuteveacuteler leurs sources drsquoinformation et de communiquer tout renseignement enregistrement et document susceptible notamment

- de reacuteveacuteler lrsquoidentiteacute de leurs informateurs

- de deacutevoiler la nature ou la provenance de leurs informations

- de divulguer lrsquoidentiteacute de lrsquoauteur drsquoun texte ou drsquoune production audiovisuelle

- ou de reacuteveacuteler le contenu des informations et des documents eux-mecircmes degraves lors qursquoils permettent drsquoidentifier lrsquoinformateur raquo

En Allemagne la protection fait en sorte que

ndash les personnes proteacutegeacutees peuvent refuser de teacutemoigner sur lrsquoauteur ou le fournisseur de contributions ou documents ou tout autre informateur ainsi que sur les communications qui leur ont eacuteteacute faites concernant lrsquoactiviteacute


ou sur le contenu des supports produits par eux-mecircmes et les convictions inheacuterentes agrave leur profession

ndash est par conseacutequent impossible la saisie laquo drsquoeacutecrits de supports audio drsquoimages ou de donneacutees drsquoillustrations ou drsquoautres repreacutesentations se trouvant en possession drsquoune de ces personnes de la reacutedaction de la maison drsquoeacutedition de lrsquoimprimeur ou de la station de radio ou de teacuteleacutevision raquo

Au Portugal les journalistes et assimileacutes laquo ne sont pas tenus de reacuteveacuteler leurs sources dinformation leur silence nrsquoeacutetant passible daucune sanction directe ou indirecte raquo En outre laquo Les autoriteacutes judiciaires devant lesquelles les journalistes sont appeleacutes agrave teacutemoigner doivent les informer agrave lavance sous peine de nulliteacute du contenu et de leacutetendue du droit agrave la non-reacuteveacutelation des sources dinformation raquo La loi interdit aussi aux directeurs de linformation des meacutedias aux administrateurs ou geacuterants des entiteacutes qui en sont proprieacutetaires et agrave toute personne qui y exerce des fonctions sauf autorisation eacutecrite des journalistes concerneacutes de divulguer laquo les sources dinformation de ceux-ci y compris les archives journalistiques de texte de son ou dimage des entreprises ou tout autre document qui pourrait les reacuteveacuteler raquo

Les deacuterogations au principe de la protection du secret des sources

La loi sueacutedoise institue cinq exceptions agrave lrsquoobligation de confidentialiteacute en faisant reacutefeacuterence au cas ougrave

ndash la personne en faveur de laquelle lobligation de confidentialiteacute est institueacutee a consenti agrave ce que soit reacuteveacuteleacutee son identiteacute

ndash une question sur lidentiteacute peut ecirctre poseacutee devant un tribunal statuant dans une affaire peacutenale ou de dommages et inteacuterecircts

ndash dans les cas de haute trahison espionnage espionnage aggraveacute trafic aggraveacute drsquoinformation secregravete insurrection trahison et de toute tentative de trahison preacuteparation ou complot en vue de commettre une telle infraction deacutelivrance fautive de documents publics secrets ou en violation des limites poseacutees par les autoriteacutes concernant leur divulgation lorsque lacte est intentionnel ou encore de violation deacutelibeacutereacutee de la confidentialiteacute dans les cas preacutevus par une loi speacutecifique

ndash si un tribunal estime neacutecessaire que lrsquoinformation soit communiqueacutee pendant la proceacutedure lorsque lrsquoaccuseacute est la personne en faveur de laquelle sapplique lobligation de confidentialiteacute

ndash et si enfin pour des raisons dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou particulier un tribunal estime quil est particuliegraverement important que lidentiteacute de la personne soit reacuteveacuteleacutee agrave lrsquooccasion de lrsquoexamen de teacutemoignages ou des deacuteclarations des parties sous serment


Le juge peacutenal belge ne peut requeacuterir des informations proteacutegeacutees par la secret des sources que si celles-ci

ndash laquo sont de nature agrave preacutevenir la commission drsquoinfractions constituant une menace grave pour lrsquointeacutegriteacute physique drsquoune ou de plusieurs personnes en ce compris les infractions [terroristes] pour autant qursquoelles portent atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute physique raquo

ndash si laquo les informations demandeacutees revecirctent une importance cruciale pour la preacutevention de la commission de ces infractions raquo

ndash ou si laquo ces informations ne peuvent ecirctre obtenues drsquoaucune autre maniegravere raquo

En Allemagne les deacuterogations concernent drsquoune part la faculteacute de saisir des informations et drsquoautre part lrsquoobligation de teacutemoigner

La saisie drsquoinformations est en effet possible lorsque

ndash eu eacutegard agrave la liberteacute de la presse elle nrsquoest pas disproportionneacutee par rapport agrave lrsquoaffaire

ndash des faits laissent soupccedilonner que la personne en droit de refuser de teacutemoigner est impliqueacutee dans lrsquoinfraction la favorise fait obstruction ou en cas de recel

ndash ou srsquoil srsquoagit drsquoobjets eacutetant le produit utiliseacutes pour ou ayant pour but la commission drsquoune infraction ou provenant de celle-ci

En outre une personne qui serait en principe autoriseacutee agrave ne pas teacutemoigner sur le contenu des supports qursquoelle a produits est tenue de confier son teacutemoignage

ndash srsquoil aide agrave reacutesoudre un crime ou si lrsquoobjet de lrsquoenquecircte concerne un deacutelit de crime contre la paix de mise en danger de lrsquoEacutetat de droit de haute -trahison de mise en danger de la seacutecuriteacute exteacuterieure drsquoabus sexuel de blanchiment drsquoargent ou de dissimulation de biens patrimoniaux obtenus de maniegravere illicite

ndash et si lrsquoenquecircte sur les faits qui vise agrave localiser lrsquoauteur de lrsquoinfraction ne peut pas ecirctre meneacutee agrave bien autrement

Encore ne faut-il pas que ce teacutemoignage conduise agrave la reacuteveacutelation de lrsquoauteur ou du fournisseur de contributions ou documents de tout autre informateur ou des communications faites concernant lrsquoactiviteacute ou leur contenu

Au Portugal la divulgation des sources est possible sous le controcircle du juge chargeacute drsquoeacutevaluer les inteacuterecircts en cause laquo en particulier compte tenu du caractegravere indispensable du teacutemoignage pour la deacutecouverte de la veacuteriteacute de la graviteacute du crime et de la neacutecessiteacute de proteacuteger les inteacuterecircts juridiques raquo


Enfin aux Pays-Bas la Cour suprecircme a jugeacute en application de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme qursquoun journaliste a le droit de srsquoexempter de reacutepondre agrave une question qui lui est poseacutee sous le controcircle du juge srsquoil risque de rendre publiques des sources

4 Garanties proceacutedurales applicables en la matiegravere

La proceacutedure de divulgation des sources est entoureacutee au Portugal des garanties proceacutedurales les plus strictes tant en ce qui concerne lrsquoinformation du journaliste sur ses droits que le reacutegime de la perquisition et celui de la saisie puisque laquo Dans les cas ougrave est ordonneacutee la divulgation des sources en vertu de la loi relative agrave la proceacutedure peacutenale le tribunal doit preacuteciser la porteacutee des faits sur lesquels le journaliste est tenu de teacutemoigner raquo En outre laquo le juge peut deacutecider par ordonnance drsquooffice ou agrave la demande du journaliste de restreindre la libre assistance du public ou deacutecider que le teacutemoignage aura lieu agrave huis clos les personnes qui interviennent dans les actes eacutetant tenues de garder le secret sur les faits relateacutes raquo La perquisition ne peut quant agrave elle laquo ecirctre ordonneacutee ou autoriseacutee dans les meacutedias que par le juge qui procegravede personnellement agrave lrsquoacte [et] qursquoen avertissant au preacutealable le preacutesident du syndicat des journalistes doteacute de la plus grande repreacutesentativiteacute afin que lui-mecircme ou son deacuteleacutegueacute puisse ecirctre preacutesent sous reacuteserve de la confidentialiteacute raquo tandis que laquo Le mateacuteriel utiliseacute par les journalistes dans lexercice de leur profession ne peut ecirctre saisi lors des perquisitions [hellip] que sur mandat drsquoun juge dans les cas ougrave est leacutegalement possible la leveacutee du secret professionnel raquo Enfin laquo Le mateacuteriel obtenu agrave lrsquooccasion de toute mesure viseacutee aux alineacuteas preacuteceacutedents qui permet lidentification dune source dinformation est scelleacute et remis agrave la juridiction compeacutetente pour ordonner la leveacutee des scelleacutes laquelle ne peut autoriser son utilisation agrave titre de preuve que lorsque la leveacutee des scelleacutes a eacuteteacute effectivement ordonneacutee raquo

La loi portugaise encadre de surcroicirct la proceacutedure juridictionnelle de leveacutee du secret elle-mecircme en preacutevoyant expresseacutement

ndash qursquoun tribunal ne peut ordonner le teacutemoignage drsquoune personne proteacutegeacutee par ce secret que si laquo des doutes existant quant agrave la leacutegitimiteacute du refus lautoriteacute judiciaire devant laquelle lincident a eacuteteacute souleveacute [a] proced[eacute] aux veacuterifications neacutecessaires raquo et si laquo ayant conclu agrave lilleacutegitimiteacute du refus de teacutemoigner elle a ordonneacute ou demandeacute au tribunal drsquoordonner le teacutemoignage raquo

ndash une proceacutedure drsquoappel de la deacutecision de premiegravere instance (recours agrave un tribunal supeacuterieur par rapport agrave celui ougrave lincident a eacuteteacute souleveacute ou intervention de lrsquoassembleacutee des sections criminelles devant la Cour Suprecircme de Justice pouvant deacutecider que le teacutemoignage sera preacutesenteacute moyennant leveacutee du secret professionnel degraves lors que celle-ci est justifieacutee)


ndash et enfin que la deacutecision de leveacutee est prise apregraves avis drsquoun organe repreacutesentatif de la profession de journaliste et conformeacutement aux objectifs eacutenonceacutes dans la loi relative aux journalistes

En Suegravede lorsque pour des raisons drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou particulier un tribunal admet la liceacuteiteacute drsquoune deacuterogation agrave lrsquoobligation de confidentialiteacute il doit lors de ses audiences srsquoassurer minutieusement qursquoaucune question poseacutee ne pourrait violer la confidentialiteacute au-delagrave de ce qui est permis dans chaque cas particulier

En Belgique laquo les mesures drsquoinformation ou drsquoinstruction telles que fouilles perquisitions saisies eacutecoutes teacuteleacutephoniques et enregistrements ne peuvent concerner des donneacutees relatives aux sources drsquoinformation [proteacutegeacutees] que si ces donneacutees sont susceptibles de preacutevenir la commission des infractions raquo qui constituent des exceptions justifiant la leveacutee de ce secret

Enfin la circulaire du Collegravege des Procureurs geacuteneacuteraux des Pays-Bas souligne que le juge qui statue sur le refus de reacuteveacuteler des sources en fournissant un teacutemoignage controcircle si cette laquo ingeacuterence est neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo ce qui revient agrave rechercher si

ndash lrsquointeacuterecirct de lrsquoenquecircte et de la poursuite pegravese in concreto plus lourd que la liberteacute de collecte de lrsquoinformation

ndash et si lrsquoon peut se contenter drsquoautres moyens qui legravesent moins les conditions dans lesquelles srsquoeffectue le travail journalistique

Aux Pays-Bas le juge ne peut du reste appliquer de mesures contraignantes (saisie de mateacuteriel journalistique reacutequisition de donneacutees sauvegardeacuteeshellip) que si un journaliste est consideacutereacute comme suspect et laquo [hellip] si cela est le seul moyen efficace concevable afin de rechercher et de preacutevenir un tregraves seacuterieux deacutelit [hellip] dans [lequel] il peut ecirctre seacuterieusement porteacute preacutejudice agrave la vie la seacutecuriteacute ou la santeacute des personnes ou qursquoelles peuvent ecirctre mises en danger [hellip] par exemple la deacutecouverte drsquoun suspect dont on considegravere que srsquoil nrsquoest pas arrecircteacute il commettra de nouveaux seacuterieux deacutelits ou de rechercher les traces drsquoune quan titeacute drsquoexplosifs dans le cas drsquoun attentat sur le point drsquoecirctre commis raquo

Un projet de loi en cours drsquoexamen tend cependant agrave interdire la fouille des bureaux des journalistes et agrave permettre au tribunal saisi drsquoune affaire concernant un journaliste de recueillir lrsquoavis consultatif drsquoun repreacutesentant de la profession (voir infra la monographie consacreacutee aux Pays-Bas)

5 Sanction de leur violation

Sans preacutejudice des autres dispositions peacutenales sanctionnant la violation du secret professionnel existant dans les pays eacutetudieacutes on constate


enfin que seule la loi sueacutedoise sur la liberteacute drsquoexpression punit lorsque la partie leacuteseacutee le demande drsquoune amende ou drsquoun an de prison quiconque

ndash par neacutegligence ou de propos deacutelibeacutereacute nrsquoa pas respecteacute lrsquoobligation de confidentialiteacute relative agrave lrsquoidentiteacute des informateurs ou a communiqueacute ou participeacute agrave la communication de fausses informations agrave ce titre dans un programme radio ou un enregistrement ou les a rendus disponibles pour la publication

ndash ou a rechercheacute lrsquoidentiteacute drsquoun informateur par le biais drsquoune enquecircte effectueacutee de propos deacutelibeacutereacute

MONOGRAPHIES PAR PAYS - 21 -

MONOGRAPHIES PAR PAYS


ALLEMAGNE - 23 -

ALLEMAGNE


- lrsquoarticle 5 al 1 phrase 2 de la Loi fondamentale allemande

- lrsquoarticle 383 du Code de proceacutedure civile

- et des articles 53 97 et 98 du Code de proceacutedure peacutenale

Ces deux Codes ont eacuteteacute notamment modifieacutes par la loi relative au renforcement de la liberteacute de la presse dans le droit de la proceacutedure peacutenale et civile du 25 juin 2012

Les lois relatives agrave la presse des Laumlnder peuvent reprendre les dispositions feacutedeacuterales en matiegravere de protection des journalistes et de leurs sources agrave lrsquoinstar de celle de Berlin Toutefois en cas de conflit et en vertu de lrsquoarticle 31 de la Loi fondamentale le droit de la Feacutedeacuteration prime le droit des Laumlnder

1 Principe constitutionnel

Lrsquoarticle 5 de la Loi fondamentale allemande garantit la liberteacute de la presse

Aux termes de lrsquoeacutenonceacute des principes rappeleacutes par la deacutecision de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale du 25 janvier 1984 (Wallraff) la liberteacute de la presse consacreacutee agrave lrsquoarticle 5 de la Loi fondamentale garantit eacutegalement la confidentialiteacute du travail au sein des reacutedactions des journaux et des magazines

2 Beacuteneacuteficiaires du reacutegime de protection

En lrsquoabsence de deacutefinition leacutegale du laquo journaliste raquo il convient de se reporter

- agrave lrsquoarticle 53 du Code de proceacutedure peacutenale qui vise les personnes qui agrave titre professionnel collaborent ou ont collaboreacute agrave la preacuteparation la production ou la diffusion de travaux imprimeacutes (Druckwerk) drsquoeacutemissions de radio et de teacuteleacutevision de reportages filmeacutes ou agrave des services drsquoinformation ou de communication permettant lrsquoenseignement et la formation de lrsquoopinion


- et agrave lrsquoarticle 383 du Code de proceacutedure civile qui fait reacutefeacuterence aux personnes qui agrave titre professionnel collaborent ou ont collaboreacute agrave la preacuteparation la production ou la diffusion de travaux imprimeacutes peacuteriodiques ou drsquoeacutemissions de radio et de teacuteleacutevision


Les personnes entrant dans ce champ drsquoapplication peuvent refuser de teacutemoigner sur lrsquoauteur ou le fournisseur de contributions ou documents ou tout autre informateur ainsi que sur les communications qui leur ont eacuteteacute faites concernant lrsquoactiviteacute tout comme sur le contenu des supports produits par eux-mecircmes et les convictions (Wahrnehmungen) inheacuterentes agrave leur profession (article 53 du Code de proceacutedure peacutenale)

Degraves lors que les conditions justifiant le refus de teacutemoigner srsquoappliquent nrsquoest pas autoriseacutee la saisie laquo drsquoeacutecrits de supports audio drsquoimages ou de donneacutees drsquoillustrations ou drsquoautres repreacutesentations se trouvant en possession drsquoune de ces personnes de la reacutedaction de la maison drsquoeacutedition de lrsquoimprimeur ou de la station de radio ou de teacuteleacutevision raquo (article 97 du Code de proceacutedure peacutenale) sauf dans quelques cas limitativement eacutenumeacutereacutes (voir infra)

4 Garanties proceacutedurales

Seul un tribunal peut ordonner une saisie dans les locaux drsquoune reacutedaction drsquoune maison drsquoeacutedition drsquoun imprimeur ou drsquoune station de radio (article 98 du Code de proceacutedure peacutenale) lorsque

- eu eacutegard aux droits fondamentaux reacutesultant de lrsquoarticle 5 de la Loi fondamentale elle nrsquoest pas disproportionneacutee par rapport agrave lrsquoaffaire

- et que lrsquoenquecircte sur les faits qui tend agrave localiser lrsquoauteur de lrsquoinfraction serait impossible ou sensiblement plus ardue sans cela

Par ailleurs en vertu de lrsquoarticle 97 (2) du Code de proceacutedure peacutenale les limites agrave la saisie ne srsquoappliquent pas si

- certains faits laissent soupccedilonner un cas de recel ou lorsque la personne en droit de refuser de teacutemoigner est impliqueacutee dans lrsquoinfraction la favorise ou fait obstruction

- ou srsquoil srsquoagit drsquoobjets eacutetant le produit utiliseacutes pour ou ayant pour but la commission drsquoune infraction ou provenant de celle-ci

Dans lrsquoeacutenonceacute des principes de sa deacutecision du 27 feacutevrier 2007 (Cicero) la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale a confirmeacute que les perquisitions

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et les saisies lors drsquoune proceacutedure drsquoinstruction contre des membres de la presse (Presseangehoumlrige) ne sont constitutionnellement pas autoriseacutees si leur seul ou principal but est de deacutecouvrir lrsquoidentiteacute de lrsquoinformateur

Enfin aux termes de lrsquoarticle 53 du Code de proceacutedure peacutenale une personne autoriseacutee agrave ne pas teacutemoigner laquo sur le contenu des supports produits par elle-mecircme et ses convictions raquo est priveacutee de ce droit si son teacutemoignage

- aide agrave reacutesoudre un crime ou si lrsquoobjet de lrsquoenquecircte concerne un deacutelit de crime contre la paix de mise en danger de lrsquoEacutetat de droit de haute-trahison de mise en danger de la seacutecuriteacute exteacuterieure drsquoabus sexuel de blanchiment drsquoargent ou de dissimulation de biens patrimoniaux obtenus de maniegravere illicite

- et si lrsquoenquecircte sur les faits qui vise agrave localiser lrsquoauteur de lrsquoinfraction ne peut pas ecirctre meneacutee agrave bien autrement

- laquo sauf si ce teacutemoignage conduirait agrave la reacuteveacutelation de lrsquoauteur ou du fournisseur de contributions ou documents ou de tout autre informateur ainsi que sur les communications qui leur ont eacuteteacute faites concernant lrsquoactiviteacute ou leur contenu raquo


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BELGIQUE


- lrsquoarticle 25 de la Constitution

- et de la loi du 7 avril 2005 relative agrave la protection des sources des journalistes modifieacutee


Lrsquoarticle 25 de la Constitution dispose que laquo la presse est libre la censure ne pourra jamais ecirctre eacutetablie il ne peut ecirctre exigeacute de cautionnement des eacutecrivains eacutediteurs ou imprimeurs Lorsque lauteur est connu et domicilieacute en Belgique leacutediteur limprimeur ou le distributeur ne peut ecirctre poursuivi raquo


Aux termes de lrsquoarticle 2 de la loi du 7 avril 2005 preacuteciteacutee qui reprend les termes de lrsquoarrecirct de la Cour constitutionnelle de Belgique du 7 juin 2006 beacuteneacuteficient de la protection des sources

ndash laquo toute personne qui contribue directement agrave la collecte la reacutedaction la production ou la diffusion drsquoinformations par le biais drsquoun meacutedia au profit du public1

ndash les collaborateurs de la reacutedaction soit toute personne qui par lrsquoexercice de sa fonction est ameneacutee agrave prendre connaissance drsquoinformations permettant drsquoidentifier une source et ce agrave travers la collecte le traitement eacuteditorial la production ou la diffusion de ces mecircmes informations raquo


Aux termes de lrsquoarticle 3 de la mecircme loi laquo les personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 2 ont le droit de taire leurs sources drsquoinformation raquo

1 La reacutedaction initiale de cet alineacutea dont certaines formulations ont eacuteteacute annuleacutees par la Cour drsquoarbitrage eacutetait la suivante laquo les journalistes soit toute personne qui dans le cadre drsquoun travail indeacutependant ou salarieacute ainsi que toute personne morale contribue reacuteguliegraverement et directement agrave la collecte la reacutedaction la production ou la diffusion drsquoinformations par le biais drsquoun meacutedia au profit du public raquo


Sauf exceptions preacutevues explicitement par la loi laquo elles ne peuvent pas ecirctre contrainte[s] de reacuteveacuteler leurs sources drsquoinformation et de communiquer tout renseignement enregistrement et document susceptible notamment





On ne peut deacuteroger agrave la protection des sources que dans des cas limitativement preacutevus par lrsquoarticle 4 de la loi preacuteciteacutee

Les personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 2 ne sont tenues de livrer leurs sources drsquoinformation agrave la requecircte du juge que si celles-ci laquo sont de nature agrave preacutevenir la commission drsquoinfractions constituant une menace grave pour lrsquointeacutegriteacute physique drsquoune ou de plusieurs personnes en ce compris les infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 137 du Code peacutenal1 pour autant qursquoelles portent atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute physique raquo drsquoune part si laquo les informations demandeacutees revecirctent une importance cruciale pour la preacutevention de la commission de ces infractions raquo et drsquoautre part si laquo les informations demandeacutees ne peuvent ecirctre obtenues drsquoaucune autre maniegravere raquo


Aux termes de lrsquoarticle 5 laquo les mesures drsquoinformations ou drsquoinstruction telles que fouilles perquisitions saisies eacutecoutes teacuteleacutephoniques et enregistrements ne peuvent concerner des donneacutees relatives aux sources drsquoinformation des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 2 que si ces donneacutees sont susceptibles de preacutevenir la commission des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 4 et dans le respect des conditions qui y sont deacutefinies raquo

5 Sanctions

En vertu de lrsquoarticle 6 laquo les personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 2 ne peuvent ecirctre poursuivies sur la base de lrsquoarticle 505 du Code peacutenal2 lorsqursquoelles exercent leur droit agrave ne pas reacuteveacuteler leurs sources drsquoinformation raquo

1 Lrsquoarticle 137 du Code peacutenal belge est relatif aux actes constitutifs drsquoune infraction terroriste 2 Lrsquoarticle 505 du Code peacutenal belge est relatif au recel

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Par ailleurs laquo en cas de violation du secret professionnel au sens de lrsquoarticle 458 du Code peacutenal1 les personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 2 ne peuvent ecirctre poursuivies sur la base de lrsquoarticle 67 alineacutea 4 du Code peacutenal2 lorsqursquoelles exercent leur droit agrave ne pas reacuteveacuteler leurs sources drsquoinformation raquo

1 En vertu de lrsquoarticle 458 du Code peacutenal laquo Les meacutedecins chirurgiens officiers de santeacute pharmaciens sages-femmes et toutes autres personnes deacutepositaires par eacutetat ou par profession des secrets quon leur confie qui hors le cas ougrave ils sont appeleacutes agrave rendre teacutemoignage en justice (ou devant une commission denquecircte parlementaire) et celui ougrave la loi les oblige agrave faire connaicirctre ces secrets les auront reacuteveacuteleacutes seront punis dun emprisonnement de huit jours agrave six mois et dune amende de cent [euros] agrave cinq cents [euros] raquo 2 Lrsquoarticle 67 dispose que laquo Seront punis comme complices dun crime ou dun deacutelit (hellip) ceux qui hors le cas preacutevu par le sect 3 de larticle 66 auront avec connaissance aideacute ou assisteacute lauteur ou les auteurs du crime ou du deacutelit dans les faits qui lont preacutepareacute ou faciliteacute ou dans ceux qui lont consommeacute raquo


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PAYS-BAS

Il nrsquoexiste pas de loi speacutecifiquement consacreacutee agrave la protection des sources des journalistes aux Pays-Bas

La question de la protection de ces sources y a cependant eacuteteacute abordeacutee notamment du fait que lrsquoarticle 315 du Code de proceacutedure peacutenale permet au juge qui supervise lrsquoenquecircte (rechter commissaris) drsquoordonner la laquo mise en deacutetention pour refus drsquoobtempeacuterer raquo (gijzeling) La Cour europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme a jugeacute dans lrsquoaffaire Voskuil contre Pays-Bas que laquo lrsquoordre de reacuteveacuteler une source ne peut se justifier que par un impeacuteratif preacutepondeacuterant drsquointeacuterecirct public raquo1

Le reacutegime juridique applicable agrave la protection des sources des journalistes reacutesulte en conseacutequence des dispositions geacuteneacuterales de la Constitution de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme dont la Cour Suprecircme des Pays-Bas fait application ainsi que de dispositions du Code de proceacutedure peacutenale neacuteerlandais expliciteacutees par une circulaire du Collegravege des Procureurs geacuteneacuteraux

Un projet de loi en cours de discussion tend agrave modifier certaines dispositions en vigueur pour ameacuteliorer la protection des sources

1 Cadre geacuteneacuteral

Comme le rappelle la circulaire du Collegravege des Procureurs geacuteneacuteraux du 27 feacutevrier 2012 (deacutesormais laquo la circulaire raquo) les fondements juridiques de la protection des sources reacutesultent des articles 4 de la Constitution des Pays-Bas qui proclame la liberteacute drsquoopinion et 10 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme


Consideacuterant que laquo la profession de journaliste nrsquoest pas un groupe professionnel fermeacute raquo et que laquo tout un chacun est libre de srsquoappeler journaliste raquo la circulaire considegravere quant agrave elle qursquoindeacutependamment de lrsquoexistence drsquoun contrat de travail il convient en premier lieu de prendre en consideacuteration le caractegravere de lrsquoactiviteacute exerceacutee

1 Lrsquoarrecirct nrsquoexistant qursquoen anglais on srsquoest reporteacute agrave la version franccedilaise du communiqueacute du greffier de la Cour ndeg 820 du 22 novembre 2007 pour les questions terminologiques


Le journaliste est par conseacutequent laquo la personne physique ou morale qui agrave titre professionnel srsquooccupe de reacuteunir puis de diffuser lrsquoinformation via les meacutedias raquo Il srsquoensuit que les collaborateurs drsquoune reacutedaction les cameramen et preneurs de son les personnes qui disposent drsquoinformations sur la source du fait de leur profession et sont concerneacutees par la production journalistique peuvent invoquer lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme de mecircme que toute personne morale si elle exerce une activiteacute journalistique En outre les journaux les peacuteriodiques la radio et la teacuteleacutevision la videacuteo diffuseacutee en flux (streaming) les sites drsquoinformation et les blogs qui reacuteunissent et diffusent de lrsquoinformation peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de la protection des sources des journalistes


La Cour Suprecircme des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden) a jugeacute en application de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme qursquoun journaliste a le droit de srsquoexempter (sich te verschonen) de reacutepondre agrave une question qui lui est poseacutee sous le controcircle du juge srsquoil risque de rendre publiques des sources


Afin de rendre sa deacutecision sur la leacutegitimiteacute du refus de reacutepondre opposeacute par un journaliste le juge examine en se reacutefeacuterant agrave lrsquoarticle 10 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme si

ndash il est question drsquoune laquo ingeacuterence raquo (inbreuk interference) viseacutee par cet article

ndash cette ingeacuterence a une base juridique

ndash lrsquoingeacuterence ou la limitation a un but qui justifie une intervention des pouvoirs publics dans la liberteacute drsquoexpression etou la collecte drsquoinformation

ndash et enfin si cette ingeacuterence est neacutecessaire dans un Eacutetat de droit

Selon la circulaire le laquo cœur raquo du controcircle repose sur le point de savoir si laquo lrsquoingeacuterence est neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo ce qui revient agrave se demander si

ndash lrsquointeacuterecirct de la recherche et de la poursuite pegravese in concreto plus lourd que la liberteacute de collecte de lrsquoinformation

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Dans lrsquoappreacuteciation de ces deux donneacutees le juge doit tenir compte drsquoun principe de proportionnaliteacute de sorte qursquo laquo il ne suffit pas que la police et le ministegravere public exercent la compeacutetence de srsquoingeacuterer drsquoune faccedilon raisonnable et soigneuse Il doit srsquoagir drsquoune neacutecessiteacute absolue et proportionneacutee eu eacutegard agrave lrsquointeacuterecirct juridiquement proteacutegeacute raquo Le juge ne peut en conseacutequence appliquer des mesures contraignantes telles que la saisie de mateacuteriel journalistique ou la reacutequisition de donneacutees sauvegardeacutees telles que des adresses IP dans le cas ougrave un journaliste est consideacutereacute comme suspect que laquo [hellip] si cela est le seul moyen efficace concevable afin de rechercher et de preacutevenir un tregraves seacuterieux deacutelit Il doit srsquoagir de deacutelits dans lesquels il peut ecirctre seacuterieusement porteacute preacutejudice agrave la vie la seacutecuriteacute ou la santeacute des personnes ou qursquoelles peuvent ecirctre mises en danger Il pourra srsquoagir par exemple en principe de la deacutecouverte drsquoun suspect dont on considegravere que srsquoil nrsquoest pas arrecircteacute il commettra de nouveaux seacuterieux deacutelits ou de rechercher les traces drsquoune quantiteacute drsquoexplosifs dans le cas drsquoun attentat sur le point drsquoecirctre commis raquo

La circulaire preacutecise que la saisie de mateacuteriel journalistique ne peut ecirctre engageacutee qursquoapregraves autorisation drsquoun juge en mesure drsquoeacutevaluer la proportionnaliteacute de la mesure La saisie doit ecirctre opeacutereacutee de la faccedilon la moins preacutejudiciable au journaliste auquel le mateacuteriel doit ecirctre restitueacute degraves que possible

Lorsque des images des photos ou des enregistrements ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans lrsquoespace public sans qursquoune source journalistique ne soit en cause le ministegravere public a la possibiliteacute drsquoutiliser des moyens de contrainte agrave lrsquoencontre de leur deacutetenteur pour en obtenir communication En revanche lorsque le mecircme mateacuteriel a eacuteteacute reacutealiseacute dans lrsquoespace public parce qursquoexiste une relation de confiance drsquoun journaliste avec une source la mesure de contrainte ne peut ecirctre envisageacutee que si elle respecte le principe de proportionnaliteacute deacutecrit supra

La perquisition ne saurait quant agrave elle avoir lieu qursquoapregraves autorisation par un magistrat et sous son controcircle

Lrsquoofficier chargeacute de lrsquoenquecircte peut demander communication drsquoune adresse IP ou de donneacutees contenues dans des ordinateurs sous reacuteserve de motiver sa demande de sorte qursquoil apparaisse clairement que lrsquointeacuterecirct de la poursuite pegravese plus lourd que les inteacuterecircts journalistiques et la libre collecte drsquoinformation Le journaliste peut contester la leacutegaliteacute de cette opeacuteration en saisissant le tribunal qui statuera dans la chambre du conseil Dans ce cas le ministegravere public ne peut ni prendre connaissance ni faire usage des donneacutees avant que le juge ait statueacute sur la leacutegaliteacute de lrsquoopeacuteration


5 Le projet de loi portant modification du Code de proceacutedure peacutenale pour lrsquoeacutetablissement du droit agrave la protection des sources agrave lrsquooccasion de la libre collecte drsquoinformations

Lrsquoarticle 218 du Code de proceacutedure peacutenale en vigueur qui permet aux deacutetenteurs de secrets agrave raison de leur eacutetat ou de leur profession de refuser de reacutepondre aux questions qui leur seraient poseacutees en qualiteacute de teacutemoins ne visent pas de faccedilon speacutecifique les journalistes

Deacuteposeacute en septembre 2014 un projet de loi portant modification du Code de proceacutedure peacutenale pour lrsquoeacutetablissement du droit agrave la protection des sources agrave lrsquooccasion de la libre collecte drsquoinformations tend agrave

ndash preacuteciser que les journalistes peuvent invoquer leur profession pour ecirctre exempteacutes de teacutemoigner le magistrat pouvant rejeter cette demande srsquoil estime qursquoelle est disproportionneacutee par rapport agrave la neacutecessiteacute de proteacuteger un inteacuterecirct social plus important

ndash permettre au juge qui envisage la mise en deacutetention pour au plus douze jours susceptible drsquoecirctre prolongeacutee du mecircme deacutelai drsquoun teacutemoin qui refuse drsquoobtempeacuterer agrave lrsquoinjonction de teacutemoigner que lui adresse un magistrat de recueillir lrsquoavis consultatif drsquoun repreacutesentant de la profession avant de statuer sur la recevabiliteacute de lrsquoexemption revendiqueacutee par une personne qui se considegravere comme journaliste (ce repreacutesentant est aussi consulteacute en cas de prolongation)

ndash supprimer la possibiliteacute pour un magistrat chargeacute drsquoune enquecircte de proceacuteder agrave la fouille des bureaux drsquoun journaliste

ndash et permettre au tribunal saisi drsquoune affaire concernant un journaliste de recueillir lui aussi lrsquoavis consultatif drsquoun repreacutesentant de la profession avant de statuer sur la recevabiliteacute de lrsquoexemption revendiqueacutee par une personne qui se considegravere comme journaliste

PORTUGAL - 35 -

PORTUGAL


ndash lrsquoarticle 38 2) b) de la Constitution de la Reacutepublique portugaise

ndash la loi ndeg 1 du 1er janvier 1999 relative au statut du journaliste modifieacutee (articles 1 6 et 11)

ndash et de lrsquoarticle 135 du Code de proceacutedure peacutenale


Lrsquoarticle 38 2) b de la Constitution portugaise dispose que la liberteacute drsquoentreprendre implique laquo le droit pour les journalistes dans les conditions preacutevues par la loi drsquoacceacuteder aux sources drsquoinformation ainsi que le droit agrave la protection de lrsquoindeacutependance et du secret professionnel et le droit drsquoeacutelire des comiteacutes de reacutedaction raquo

2 Deacutefinition du journaliste

Aux termes de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 1 du 1er janvier 1999 relative au statut du journaliste laquo Sont consideacutereacutes comme journalistes ceux qui agrave titre drsquoactiviteacute principale permanente et reacutemuneacutereacutee exercent avec une capaciteacute eacuteditoriale des fonctions de recherche collecte seacutelection et traitement de faits nouvelles ou opinions par le texte lrsquoimage ou le son destineacutes agrave la divulgation agrave des fins drsquoinformation au moyen de la presse des agences de presse de la radio de la teacuteleacutevision ou de tout autre moyen eacutelectronique de diffusion

Ne constitue pas une activiteacute journalistique lrsquoexercice de fonctions mentionneacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent quand elles sont reacutealiseacutees au service de publications qui visent principalement agrave promouvoir des activiteacutes des produits des services ou des entiteacutes de nature commerciale ou industrielle

Sont aussi consideacutereacutes comme journalistes les citoyens qui indeacutepen-damment de lrsquoexercice de la profession ont effectueacute une activiteacute journalistique agrave titre drsquoactiviteacute principale permanente et reacutemuneacutereacutee dix ans de suite ou quinze ans de faccedilon intermittente agrave condition qursquoils tiennent agrave jour leur cartes professionnelles respectives raquo



Outre lrsquoarticle 6 de la mecircme loi qui reconnaicirct la garantie du secret professionnel des journalistes lrsquoarticle 11 de ce texte expresseacutement consacreacute au secret professionnel dispose que

laquo 1 - Sans preacutejudice des dispositions de la loi relative agrave la proceacutedure peacutenale les journalistes ne sont pas tenus de reacuteveacuteler leurs sources dinformation leur silence nrsquoeacutetant passible daucune sanction directe ou indirecte

2 - Les autoriteacutes judiciaires devant lesquelles les journalistes sont appeleacutes agrave teacutemoigner doivent les informer agrave lavance sous peine de nulliteacute du contenu et de leacutetendue du droit agrave la non-reacuteveacutelation des sources dinformation

3 - Dans les cas ougrave est ordonneacutee la divulgation des sources en vertu de la loi relative agrave la proceacutedure peacutenale le tribunal doit preacuteciser la porteacutee des faits sur lesquels le journaliste est tenu de teacutemoigner

4 - Quand a lieu la reacuteveacutelation des sources dinformation en vertu de la loi relative agrave la proceacutedure peacutenale le juge peut deacutecider par ordonnance (despacho) drsquooffice ou agrave la demande du journaliste de restreindre la libre assistance du public ou deacutecider que le teacutemoignage aura lieu agrave huis clos les personnes qui interviennent dans les actes eacutetant tenues de garder le secret sur les faits relateacutes

5 - Les directeurs de linformation des meacutedias et les administrateurs ou geacuterants des entiteacutes qui en sont proprieacutetaires et toute personne qui y exerce des fonctions ne peuvent sauf autorisation eacutecrite des journalistes concerneacutes divulguer les sources dinformation de ceux-ci y compris les archives journalistiques de texte de son ou dimage des entreprises ou tout autre document qui pourrait les reacuteveacuteler

6 - La perquisition ne peut ecirctre ordonneacutee ou autoriseacutee dans les meacutedias que par le juge qui procegravede personnellement agrave lrsquoacte qursquoen avertissant au preacutealable le preacutesident du syndicat des journalistes doteacute de la plus grande repreacutesentativiteacute afin que lui-mecircme ou son deacuteleacutegueacute puisse ecirctre preacutesent sous reacuteserve de la confidentialiteacute

7 - Le mateacuteriel utiliseacute par les journalistes dans lexercice de leur profession ne peut ecirctre saisi lors des perquisitions dans les meacutedias viseacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent ou effectueacutees dans les mecircmes conditions dans drsquoautres lieux que sur mandat drsquoun juge dans les cas ougrave est leacutegalement possible la leveacutee du secret professionnel

8 - Le mateacuteriel obtenu agrave lrsquooccasion de toute mesure viseacutee aux alineacuteas preacuteceacutedents qui permet lidentification dune source dinformation est scelleacute et remis agrave la juridiction compeacutetente pour ordonner la leveacutee des scelleacutes laquelle ne peut autoriser son utilisation agrave titre de preuve que lorsque la leveacutee des scelleacutes a eacuteteacute effectivement ordonneacutee raquo

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La proceacutedure de leveacutee du secret des sources par le juge est fixeacutee par lrsquoarticle 135 du Code de proceacutedure peacutenale aux termes duquel

laquo 1 - Les ministres drsquoune religion ou drsquoune confession religieuse et les avocats meacutedecins journalistes membres des eacutetablissements de creacutedit et autres personnes agrave qui la loi permet ou impose de garder le secret peuvent refuser (escusar-se) de teacutemoigner sur les faits auxquels il srsquoapplique

2 - Si des doutes existent quant agrave la leacutegitimiteacute du refus lautoriteacute judiciaire devant laquelle lincident a eacuteteacute souleveacute procegravede aux veacuterifications neacutecessaires Si apregraves celles-ci elle conclut agrave lilleacutegitimiteacute du refus elle ordonne ou demande au tribunal drsquoordonner le teacutemoignage

3 - Le tribunal supeacuterieur par rapport agrave celui ougrave lincident a eacuteteacute souleveacute ou dans le cas ougrave lincident a eacuteteacute souleveacute devant la Cour suprecircme de Justice lrsquoassembleacutee des sections criminelles peut deacutecider que le teacutemoignage sera preacutesenteacute moyennant leveacutee du secret professionnel degraves lors que celle-ci est justifieacutee en vertu du principe de la supeacuterioriteacute dun inteacuterecirct preacutepondeacuterant (preponderante) en particulier compte tenu du caractegravere indispensable du teacutemoignage pour la deacutecouverte de la veacuteriteacute de la graviteacute du crime et de la neacutecessiteacute de proteacuteger les inteacuterecircts juridiques Lintervention est souleveacutee par le juge drsquooffice ou sur demande

4 - Dans les cas preacutevus aux paragraphes 2 et 3 la deacutecision de lautoriteacute judiciaire ou du tribunal est prise apregraves avis de lorgane repreacutesentatif de la profession lieacutee au secret professionnel en cause et conformeacutement aux objectifs eacutenonceacutes dans la loi qui srsquoapplique agrave cette profession raquo


SUEgraveDE - 39 -

SUEgraveDE

La protection de lrsquoanonymat des sources figure parmi les normes que consacre la loi fondamentale sur la liberteacute drsquoexpression de 1991 modifieacutee dont certaines dispositions figurent aussi dans la loi fondamentale sur la liberteacute de la presse de 1949 modifieacutee

Ces textes qui srsquoimposent au leacutegislateur comportent outre deux articles identiques plusieurs dispositions qui deacutefinissent le reacutegime applicable en matiegravere de protection des sources sans pour autant faire reacutefeacuterence aux journalistes de faccedilon speacutecifique1 Crsquoest pourquoi le plan de cette notice ne suivra pas celui des autres monographies composant cette note mais preacutesentera le contenu de ces textes

La loi constitutionnelle sur la liberteacute drsquoexpression ndeg 1469 de 1991 repose sur un double systegraveme de protection

ndash du droit de communiquer drsquoune part

ndash et du droit agrave lrsquoanonymat de lrsquoautre

Principe constitutionnel de protection du droit de communiquer

Le deuxiegraveme article du chapitre 1er consacreacute aux dispositions fondamentales dispose que laquo Le droit de communiquer des informations est garanti agrave tout citoyen sueacutedois sur tout sujet qursquoil srsquoagisse drsquoauteurs ou de personnes qui sont agrave lrsquoorigine de lrsquoinformation2 (upphovsmaumln) drsquoeacutediteurs de reacutedacteurs drsquoagences de presse et drsquoentreprises de production denregistrements techniques fournissant des informations sur nrsquoimporte quel sujet pour publication dans les programmes de radio et des enregistrements de cette nature Tout citoyen a eacutegalement le droit dobtenir des informations concernant nimporte quelle matiegravere agrave fin de communication ou de publication Ces droits ne peuvent faire lrsquoobjet de restrictions autres que celles preacutevues par la preacutesente loi constitutionnelle raquo

Principe constitutionnel de protection du droit agrave lrsquoanonymat

Le principe geacuteneacuteral de protection du droit agrave lrsquoanonymat procegravede drsquoune part de ce que les personnes qui communiquent des informations ne sont pas tenues de reacuteveacuteler leur identiteacute drsquoautre part de ce que les personnes qui connaissent cette identiteacute sont soumises agrave une obligation de

1 Respectivement chapitre 3 article 3 et chapitre 1 article 2 et chapitre 2 article 3 et chapitre 5 articles 1 agrave 3 2 Ce terme est rendu par celui drsquoinstigators dans la traduction anglaise fournie sur le site du Riksdag le Parlement monocameacuteral sueacutedois


confidentialiteacute et enfin de ce que la loi institue une interdiction geacuteneacuterale de rechercher lrsquoidentiteacute drsquoun informateur

Absence drsquoobligation de reacuteveacuteler son identiteacute

En vertu de lrsquoarticle 1er du chapitre 2 de la mecircme loi nrsquoest pas tenue de reacuteveacuteler son identiteacute

ndash la personne qui est agrave lrsquoorigine (upphovsmannen) drsquoun programme radio ou drsquoun enregistrement technique

ndash la personne qui y a participeacute

ndash la personne qui est agrave lrsquoorigine des informations en vertu du chapitre 1er

Obligation de confidentialiteacute relative agrave lrsquoidentiteacute des informateurs et exceptions agrave celle-ci

Lrsquoarticle 3 du mecircme Chapitre 2 consacreacute au droit agrave lanonymat dispose que laquo Quiconque a eu affaire agrave la creacuteation ou agrave la diffusion drsquoune production (framstaumlllning1) qui est ou eacutetait destineacutee agrave faire partie drsquoun programme radio ou drsquoun enregistrement technique et quiconque a travailleacute dans une agence de presse ne peut reacuteveacuteler ce qursquoil a eacuteteacute ameneacute agrave savoir au sujet de la personne qui est lrsquoinstigateur de la production ou lrsquoa reccedilue pour la publier ou de la personne qui y est apparue ou encore de celui qui a communiqueacute des informations en vertu de lrsquoarticle 2 du chapitre 1er [voir supra] raquo

Le mecircme article institue cinq exceptions agrave lrsquoobligation de confidentialiteacute qui ne sapplique pas

ndash si la personne en faveur de laquelle lobligation de confidentialiteacute est institueacutee a consenti agrave ce que soit reacuteveacuteleacutee son identiteacute

ndash si une question sur lidentiteacute peut ecirctre poseacutee devant un tribunal statuant dans une affaire peacutenale ou de dommages et inteacuterecircts

ndash dans les cas drsquoune part de haute trahison espionnage espionnage aggraveacute trafic aggraveacute drsquoinformation secregravete insurrection trahison et de toute tentative de trahison preacuteparation ou complot en vue de commettre une telle infraction drsquoautre part de deacutelivrance fautive de documents publics qui ne sont pas disponibles pour tout un chacun ou possession de tels documents en violation des limites poseacutees par les autoriteacutes concernant leur divulgation lorsque lacte est intentionnel ou encore de violation deacutelibeacutereacutee de la confidentialiteacute dans les cas preacutevus par une loi particuliegravere

1 Ce terme est rendu par celui drsquoitem dans la traduction anglaise fournie sur le site du Riksdag

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ndash et enfin si pour des raisons dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou particulier un tribunal estime particuliegraverement important que lidentiteacute de la personne soit reacuteveacuteleacutee agrave lrsquooccasion de lrsquoexamen de teacutemoignages ou des deacuteclarations des parties sous serment

Dans ces deux derniers cas le tribunal lors de ses audiences srsquoassure minutieusement qursquoaucune question poseacutee ne pourrait violer la confidentialiteacute au-delagrave de ce qui est permis dans chaque cas particulier

Interdiction de rechercher lrsquoidentiteacute drsquoun informateur

Lrsquoarticle 4 du chapitre 2 interdit agrave toute autoriteacute publique ou priveacutee drsquoeffectuer une enquecircte afin de connaicirctre lrsquoidentiteacute de

ndash la personne qui est agrave lrsquoorigine drsquoune production destineacutee agrave un programme radio ou agrave lrsquoenregistrement drsquoune personne qui y a pris part

ndash la personne qui a rendu ou tenteacute de rendre disponible pour la publication une telle production

ndash une personne qui a communiqueacute des informations et beacuteneacuteficie du reacutegime constitutionnel de protection de la liberteacute de communiquer (voir supra)

Sanctions

Lrsquoarticle 5 du mecircme chapitre sanctionne lorsque la partie leacuteseacutee le demande drsquoune amende ou drsquoun an de prison

ndash quiconque par neacutegligence ou de propos deacutelibeacutereacute nrsquoa pas respecteacute lrsquoobligation de confidentialiteacute relative agrave lrsquoidentiteacute des informateurs ou a communiqueacute ou participeacute agrave la communication de fausse informations agrave ce titre dans un programme radio ou un enregistrement ou les a rendus disponibles pour la publication

ndash et quiconque a rechercheacute lrsquoidentiteacute drsquoun informateur par le biais drsquoune enquecircte effectueacutee de propos deacutelibeacutereacute


ANNEXE LISTE DES DOCUMENTS UTILISEacuteS - 43 -

ANNEXE LISTE DES DOCUMENTS UTILISEacuteS

ALLEMAGNE

Textes constitutionnels et leacutegislatifs

Grundgesetz loi fondamentale

Zivilprozessordnung code de proceacutedure civile

Strafprozessordnung code de proceacutedure peacutenale

Gesetz zur Staumlrkung der Pressefreiheit im Straf- und Strafprozessrecht vom 25 Juni 2012 loi relative au renforcement de la liberteacute de la presse dans le droit de la proceacutedure peacutenale et civile du 25 juin 2012

Berliner Pressegesetz vom 15 Juni 1965 loi sur la presse du Land de Berlin du 15 juin 1965

Autres documents

Bundesverfassungsgericht BVerfG 1BvR 27281 vom 25 Januar 1984

arrecirct de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale du 25 janvier 1984

Bundesverfassungsgericht BVerfG 1 BvR 53806 vom 27 Februar 2007 arrecirct de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale du 27 feacutevrier 2007

BELGIQUE


Constitution

Loi du 7 avril 2005 relative agrave la protection des sources des journalistes

Autres documents

Arrecirct de la Cour drsquoArbitrage du 7 juin 2006


FRANCE


Deacuteclaration des droits de lHomme et du Citoyen

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberteacute de la presse modifieacutee

Loi ndeg 2010-1 du 4 janvier 2010 relative agrave la protection du secret des sources des journalistes

Code de proceacutedure peacutenale articles 56-2 60-1 100-5 et 326

Autres documents

Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

Conseil de lrsquoEurope Comiteacute des ministres Recommandation ndeg R (2000) 7 du Comiteacute des ministres aux Eacutetats membres sur le droit des journalistes de ne pas reacuteveacuteler leurs sources drsquoinformation Strasbourg 8 mars 2000 httpwwwcoeinttdghlstandardsettingmediadoccmrec(2000)007ampexpmem_FRasp

CEDH Goodwin c Royaume-Uni ndeg1748890 27 mars 1996 Grande chambre Recueil des arrecircts et deacutecisions 1996-II pp 500-501 sectsect 39-40

CEDH Roemen et Schmitt c Luxembourg ndeg 5177299 25 feacutevrier 2003 Recueil des arrecircts et deacutecisions 2003-IV

CEDH Nordisk Film amp TV AS c Danemark ndeg 4048502 8 deacutecembre 2005 Reports of Judgments and Decisions 2005-XIII

CEDH Voskuil c Pays-Bas ndeg 6475201 22 novembre 2007 httphudocechrcoeintsiteseng-presspagessearchaspxi=003-2185363-2334731itemid[003-2185363-2334731] disponible en anglais uniquement

CEDH Colombani c France ndeg 5127999 du 25 juin 2002 Recueil des arrecircts et deacutecisions 2002-V

CEDH Ressiot et autres c France ndeg 1505407 et 1506607 28 juin 2012 httphudocechrcoeintsitesengpagessearchaspxi=001111670itemid[001-111670]

CEDH Tillack c Belgique ndeg2047705 27 novembre 2007 httphudocechrcoeintsiteseng-presspagessearchaspxitemid[001-83496]

CEDH Nagla c Lettonie no 7346910 16 juillet 2013 httphudocechrcoeintsitesengpagessearchaspxi=001-122374itemid[001-122374]


CEDH Martin et autres c France ndeg3000208 12 avril 2012 httphudocechrcoeintsitesengpagessearchaspxi=001-110306itemid[001-110306]

CEDH Stichting Ostade Blade c Pays-Bas ndeg 840606 27 mai 2014 httphudocechrcoeintsiteseng-presspagessearchaspxi=003-4798242-5844964itemid[003-4798242-5844964] disponible en anglais uniquement

CEDH Sanoma Uitgevers BV c Pays-Bas Ndeg3822403 14 septembre 2010 Grande Chambre httphudocechrcoeintsitesfrapagessearchaspxi=001-100449itemid[001-100449]

PAYS-BAS

Texte leacutegislatif et circulaire

Wetboek van strafvordering articles 97 98 218 et 218deg 222 et 299 code de proceacutedure peacutenale

Wijziging van het Wetboek van Strafvordering tot vastlegging van het recht op bronbescherming bij vrije nieuwsgaring (bronbescherming in strafzaken) voorstel van wet Kamerstuk 22-09-2014 modification du Code de proceacutedure peacutenale pour lrsquoeacutetablissement du droit agrave la protection des sources agrave lrsquooccasion de la libre collecte drsquoinformations (protection des sources en matiegravere peacutenale)

Autres documents

Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Case of Voskuil v The Netherlands (Application no 6475201) judgement Strabsourg 22 november 2007 FINAL 22022008 (texte disponible uniquement en anglais) [hellip] affaire Voskuil contre Pays-Bas [hellip]

Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Communiqueacute du greffier 820 arrecirct de chambre Voskuil contre Pays-Bas 22112007

SUEgraveDE

Lois constitutionnelles

Tryckfrihetsfoumlrordning (1949 105) loi fondamentale sur la liberteacute de la presse de 1949 modifieacutee

Yttrandefrihetsgrunlag (1991 1469) loi fondamentale sur la liberteacute drsquoexpression de 1991 modifieacutee


Autres documents

Sveriges riksdag Sveriges fyra grundlagar Studiematerial fraringn Riksagden

Parlement sueacutedois Les quatre lois fondamentales de la Suegravede Mateacuteriaux drsquoeacutetude du Parlement sueacutedois mars 2011


AVERTISSEMENT

Les notes de Leacutegislation compareacutee se fondent sur une eacutetude de la version en langue originale des documents de reacutefeacuterence citeacutes dans lrsquoannexe Elles preacutesentent de faccedilon syntheacutetique lrsquoeacutetat du droit dans les pays europeacuteens dont la population est de taille comparable agrave celle de lrsquoHexagone ainsi que dans ceux ougrave existe un dispositif leacutegislatif speacutecifique Elles nrsquoont donc pas de porteacutee statistique

Ce document constitue un instrument de travail eacutelaboreacute agrave la demande des seacutenateurs par la division de Leacutegislation compareacutee de la direction de lrsquoInitiative parlementaire et des deacuteleacutegations Il a un caractegravere informatif et ne contient aucune prise de position susceptible drsquoengager le Seacutenat

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la protection du secret des sources des journalistes · après avoir rappelé les grands traits du...

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