la protection de l’environnement, composante de l’intérêt
TRANSCRIPT
Universiteacute Paris Sud
Faculteacute Jean Monnet - Droit Eacuteconomie Gestion
Anneacutee universitaire 2014-2015
La protection de lrsquoenvironnement
composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Eacutetude du traitement jurisprudentiel de la notion par la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Par Vadim JEANNE
Sous la direction de Monsieur le Professeur Laurent FONBAUSTIER
Meacutemoire de Master 2
Mention Droit de lrsquoenvironnement - Parcours Recherche
laquo Lrsquouniversiteacute Paris Sud nrsquoentend donner aucune approbation ni improbation
aux opinions eacutemises dans les meacutemoires Ces opinions doivent ecirctre consideacutereacutees
comme propres agrave leur auteur raquo
TABLE DES ABREacuteVIATIONS
Agenda 21 Agenda 21 de la deacuteclaration de Rio sur lrsquoenvironnement et le
deacuteveloppement de 1992
AJDA Actualiteacute Juridique de Droit Administratif
BDEI Bulletin du Droit de lrsquoEnvironnement Industriel
BVerfG Bundesverfassungsgerichts (Cour constitutionnelle feacutedeacuterale
allemande)
CAA Cour Administrative drsquoAppel
Cass (Italie) Cour de cassation (Italie)
CC Conseil Constitutionnel
CCC Cahiers du Conseil Constitutionnel
CE Conseil drsquoEacutetat (France)
CEDH Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
CIJ Cour Internationale de Justice
CJUE Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
Constit Bel Constitution du Royaume de Belgique du 7 feacutevrier 1831
Constit Esp Constitution Espagnole de 1978
Constit Ital Constitution de la Iegravere Reacutepublique Italienne du 27 deacutecembre
1947
Conv EDH Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme
et des liberteacutes fondamentales
Com EDH Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Cour Bel Cour constitutionnelle belge (anciennement Cour drsquoArbitrage
belge)
Cour Ital Cour constitutionnelle italienne
D Recueil Dalloz Sirey
DDHC Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen de 1789
Dr adm Revue Droit administratif
Dr env Revue Droit de lrsquoenvironnement
Dr pen Revue Droit peacutenal
Environnement Revue Environnement et Deacuteveloppement durable (LexisNexis)
GG Grundgesetz (Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949)
Gr Ch Grande Chambre (CEDH)
HRLJ Human Rights Law Journal
JTDE Journal des Tribunaux ndash Droit Europeacuteen
LPA Les Petites Affiches
TC Tribunal constitutionnel espagnol
RDI Revue de Droit Immobilier
RDP Revue du Droit Public
REDE Revue Europeacuteenne de Droit de lrsquoEnvironnement
RFDA Revue Franccedilaise de Droit Administratif
RFDC Revue Franccedilaise de Droit Constitutionnel
RIDC Revue Internationale de Droit Compareacute
RJE Revue Juridique de lrsquoEnvironnement
RTDH Revue Trimestrielle des Droits de lrsquoHomme
RUDH Revue Universelle des Droits de lrsquoHomme
REMERCIEMENTS
Je tiens agrave remercier mon directeur de meacutemoire le Professeur Laurent Fonbaustier
pour son aide et le temps (preacutecieux) qursquoil a pu mrsquoaccorder lors de lrsquoeacutelaboration de cette
eacutetude Par ses conseils il a su mrsquoeacutepauler dans lrsquoapprofondissement de cet objet
drsquoeacutetude deacuteveloppant ainsi mon inteacuterecirct pour la recherche environnementale
Je tiens agrave remercier aussi le personnel de la bibliothegraveque universitaire de la Faculteacute
Jean Monnet pour leur aide dans mes recherches bibliographiques
Je tiens enfin agrave remercier mes correcteurs pour leur soutien dans la finalisation de ce
meacutemoire
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteREcircT
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteRET GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
1
Introduction
laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral concept parfois un peu abstrait est souvent deacutefini comme eacutetant
ldquodistinct de la simple somme des inteacuterecircts particuliersrdquo Peut-on trouver un meilleur exemple
que celui de la deacutefense non seulement des inteacuterecircts des habitants actuels de la planegravete mais
aussi ceux des geacuteneacuterations futures raquo1
Par cette formule extraite des conclusions de Yann Aguila sous la deacutecision Commune
drsquoAnnecy rendue par le Conseil drsquoEacutetat le 3 octobre 2008 la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme comme lrsquoexpression la plus adeacutequate de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par sa capaciteacute agrave agir pour
lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre drsquoindividus Loin de nous lrsquoideacutee de porter un jugement de
valeur ou drsquoeffectuer un classement des diffeacuterentes composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais
cette phrase nous invite agrave constater lrsquoimportance prise par la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein du contentieux ici administratif Malgreacute cette phrase
introductive lrsquoobjet de notre eacutetude concerne bien le traitement jurisprudentiel de la notion par
la CEDH mais il est inteacuteressant de relever un certain paralleacutelisme dans lrsquoimportance prise par
celle-ci au sein des deux contentieux
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet
Pour aussi renommeacutee qursquoelle soit la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral conserve toutefois une
grande part de mystegravere Celle-ci tient particuliegraverement agrave la difficile deacutefinition de ses contours
et de son contenu le doyen Georges Vedel la qualifiait drsquoailleurs comme eacutetant
laquo indeacutefinissable raquo2 Ainsi agrave deacutefaut drsquoen saisir parfaitement la teneur les auteurs srsquoaccordent
sur lrsquoobjectif poursuivi par la notion agrave savoir la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre
laquo [hellip] la meilleure satisfaction collective de valeurs partageacutees raquo3 ou encore laquo ce qui est pour
le bien public agrave lrsquoavantage de tous raquo4 Cette difficulteacute explique notre volonteacute de ne pas
rechercher une deacutefinition de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais plutocirct en nous inspirant du raisonnement
1 Y AGUILA Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
2 Citeacute par D ALLAND et S RIALS (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll Quadrige
2egraveme
eacutedition 2007 p 839 3 Ibid p 840
4 G CORNU Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10
egraveme eacutedition 2014 p 563
2
suivi par Didier Truchet dans sa thegravese5 de nous concentrer sur les fonctions que recouvre
cette notion agrave travers une de ses composantes la protection de lrsquoenvironnement De mecircme
nous nrsquoeacutevoquerons pas les notions voisines voire identiques pour certains auteurs6 de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que sont celles de lrsquoutiliteacute publique du bien commun de lrsquointeacuterecirct commun
de lrsquointeacuterecirct public ou encore de lrsquointeacuterecirct national Cette conception srsquoexplique au regard du
peu de cas que la CEDH fait des diffeacuterences entre les notions en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement faisant reacutefeacuterence indiffeacuteremment agrave lrsquoutiliteacute publique ou agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral7
Toutefois en deacutepit de la difficulteacute agrave deacutefinir la notion la CEDH utilise bien la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans les litiges lrsquoy incitant8 Comme le souligne Freacutedeacuteric Sudre cette
utilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans le cas du controcircle des ingeacuterences eacutetatiques des droits se
conccediloit comme un standard9 Cette notion dont la deacutefinition reste incertaine
10 semble
neacuteanmoins ecirctre adapteacutee agrave lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoen fait la Cour de Strasbourg en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet par sa fonction laquo ideacuteologique raquo le
standard permettrait drsquoassurer laquo [hellip] la leacutegitimation de solutions juridiques retenues raquo11
fonction recouvrant ainsi parfaitement les deux fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute
agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH comme nous le
deacutevelopperons plus tard
La protection de lrsquoenvironnement demeure lagrave aussi particuliegraverement difficile agrave saisir par le
droit Lrsquoenvironnement peut ecirctre deacutefini de maniegravere un peu impreacutecise comme eacutetant laquo [hellip] le
milieu naturel urbain industriel (parfois aussi eacuteconomique social et politique) au sein
duquel vivent les hommes raquo12
De maniegravere un peu moins anthropocentreacutee lrsquoenvironnement
peut ecirctre conccedilu comme eacutetant laquo [hellip] ce qui environne les ecirctres vivants et deacutetermine les
5 laquo Cette notion relativement floue est au cœur de notre eacutetude elle nrsquoen est pas lrsquoobjet Ce sont surtout les
fonctions que le juge lui assigne qui nous importent raquo D TRUCHET Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la
jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977 p 22 6 Ibid D SIMON laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in B MATHIEU et M VERPEAUX (dir)
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2007 p 48 7 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France sect 87
8 D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
9 F SUDRE laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D 1988 p
73 10
S RIALS Le juge administratif franccedilais et la technique du standard LGDJ coll Bibliothegraveque de droit
public 1980 p 107 citeacute par G MERLAND Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004 p 18 11
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 1440 12
S GUINCHARD et T DEBARD (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014 p 425
3
conditions de leur deacuteveloppement raquo13
Il ressort neacuteanmoins de ces deux deacutefinitions que
lrsquoenvironnement doit avant tout ecirctre appreacutehendeacute dans un ensemble constitueacute de multiples
interactions Cette conception explique que lrsquoenvironnement recouvre une notion
extrecircmement proteacuteiforme en droit dont les diffeacuterents aspects se retrouvent au sein de la
jurisprudence de la CEDH Ainsi cette eacutetude srsquointeacuteressera agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales qursquoelles aient trait agrave la lutte contre les nuisances sonores14
ou olfactives15
la protection des animaux contre la chasse16
le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables17
ou
la protection de la forecirct18
et du domaine public maritime19
Dans la mecircme optique nous
pourrons aussi ecirctre ameneacutes agrave eacutevoquer certaines probleacutematiques exteacuterieures agrave la protection de
lrsquoenvironnement mais ayant neacuteanmoins des effets agrave son eacutegard telles que lrsquoameacutenagement du
territoire20
Toutefois malgreacute le champ extrecircmement large recouvert par la protection de
lrsquoenvironnement cette eacutetude ne se livrera pas agrave un recensement exhaustif des jurisprudences
de la Cour ayant trait agrave des probleacutematiques environnementales mais plutocirct drsquoen relever les
eacuteleacutements les plus pertinents
Cette volonteacute drsquoappreacutehender au mieux lrsquoensemble des theacutematiques environnementales
nous conduit ainsi neacutecessairement agrave aborder la notion de droit agrave un environnement sain Bien
que lrsquoobjet de notre eacutetude concerne lrsquoenvironnement en tant que valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
non pas en tant que droit fondamental tel qursquoil est appreacutehendeacute par la Cour lrsquoanalyse des
jurisprudences sur ce dernier demeure indispensable Au-delagrave de lrsquoopposition classique entre
les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral21
il est ainsi particuliegraverement inteacuteressant de
relever la connexiteacute tregraves forte entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement puisque que comme nous le deacutevelopperons dans notre eacutetude
les deux notions peuvent participer mutuellement agrave leur reacutealisation Il nrsquoest en effet pas rare
que par lrsquoexercice du droit agrave un environnement sain la protection de lrsquoenvironnement puisse
ecirctre reacutealiseacutee
13
F BIORET R ESTEgraveVE et A STURBOIS Dictionnaire de la protection de la nature Presses universitaires
de Rennes coll Espaces et territoires 2009 pp 174-175 14
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni 15
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne 16
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France 17
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) 18
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique 19
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec 20
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece 21
Par exemple V SAINT-JAMES La conciliation des droits de lrsquohomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques de lrsquoUniversiteacute de
Limoges 1995 pp 395-406
4
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Afin de mieux saisir la place occupeacutee par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement il est ainsi neacutecessaire drsquoeffectuer un bref rappel historique de lrsquoeacutevolution de
la CEDH lrsquoayant conduite agrave eacutelaborer progressivement une jurisprudence environnementale
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est une juridiction internationale institueacutee par
lrsquoarticle 19 de la convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales signeacutee agrave Rome le 4 novembre 1950 La fonction principale de la Cour consiste
en lrsquoexercice drsquoun controcircle supranational de lrsquoapplication de la conv EDH par les Eacutetats
contractants Lrsquoancienneteacute de la conv EDH explique directement lrsquoabsence de toute reacutefeacuterence
aux theacutematiques environnementales apparues principalement au niveau international au deacutebut
des anneacutees 7022
Ainsi agrave la mecircme peacuteriode nous pouvons constater lrsquoinvocation de celles-ci
dans certaines requecirctes soumises agrave la com EDH Cette derniegravere fort logiquement concluait
systeacutematiquement agrave leur irrecevabiliteacute au motif laquo [qursquo] aucun droit agrave la protection de la
nature ne figure comme tel au nombre des droits et liberteacutes garantis par la Convention
[hellip] raquo23
Toutefois au deacutebut des anneacutees 80 et en deacutepit de ces premiers rejets la com EDH
jugea bientocirct recevables certaines requecirctes dans lesquelles les plaignants invoquaient des
deacutegradations de leur environnement immeacutediat deacutegradations pouvant ecirctre conccedilues comme des
ingeacuterences dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Dans lrsquoaffaire Arrondellecedil la commission a
ainsi deacuteclareacute la requecircte recevable et consideacutereacute que le Royaume-Uni eacutetait responsable selon la
Convention laquo [hellip] en raison du bruit excessif causeacute par les moteurs [qui] gecircne la requeacuterante
qui habite dans le voisinage immeacutediat raquo24
Les premiegraveres apparitions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement peuvent aussi ecirctre observeacutees au sein des deacutecisions
de recevabiliteacute de la com EDH agrave partir de 198725
La dualiteacute recouverte par les theacutematiques environnementales lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les
droits fondamentaux26
se retrouvera aussi au sein des arrecircts de la CEDH agrave partir des anneacutees
22
Deacuteclaration de Stockholm agrave la confeacuterence des Nations Unies sur lrsquoenvironnement en 1972 23
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560 24
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni 25
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c
Suegravede 26
M DEacuteJEANT-PONS laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de
protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp 462-463
5
90 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement fut ainsi expresseacutement
reconnu par deux arrecircts de 199127
tandis que le droit agrave un environnement sain beacuteneacuteficia drsquoune
reconnaissance en deux temps par lrsquoarrecirct Powell et Rayner en 199028
puis par lrsquoarrecirct Lopez
Ostra en 199429
La protection de ce droit fut ainsi mise en place agrave deacutefaut de dispositions
textuelles de maniegravere indirecte laquo par ricochet raquo Cette formule souligne le fait que ce droit est
proteacutegeacute par lrsquointermeacutediaire drsquoun autre droit preacutevu agrave la convention lrsquoarticle 8 dans les deux
preacuteceacutedentes affaires en tant que le bon exercice de ce dernier doit passer neacutecessairement par
la preacuteservation drsquoun environnement de qualiteacute
Par le deacuteveloppement de ces diffeacuterentes jurisprudences les juridictions europeacuteennes
teacutemoignegraverent ainsi drsquoun veacuteritable attachement aux probleacutematiques environnementales et drsquoune
volonteacute drsquoadapter la conv EDH aux probleacutematiques contemporaines en deacutepit de toute
reacutefeacuterence textuelle Prenant appui sur lrsquoimportance prise par les theacutematiques
environnementales dans le deacutebat public la jurisprudence environnementale a deacutegageacute
progressivement diffeacuterents meacutecanismes afin drsquoassurer au mieux la protection effective du
droit agrave un environnement sain tels que les obligations positives30
ou lrsquoeacutemergence de droits
environnementaux proceacuteduraux31
comme nous lrsquoeacutetudierons plus tard
Le mouvement suivi par la CEDH indique ainsi la place essentielle prise par les
theacutematiques environnementales au sein de sa jurisprudence influenceacutee par lrsquoimportance que
revecirct la protection de lrsquoenvironnement dans la sphegravere publique aujourdrsquohui Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement est au cœur de cette influence puisqursquoil beacuteneacuteficie
de cet essor et revecirct une certaine preacutedominance sur les autres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
telles que des impeacuteratifs eacuteconomiques comme en teacutemoigne la formule utiliseacutee dans lrsquoaffaire
Hamer32
27
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c
Irlande 28
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec 29
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 30
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie 31
CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni 32
laquo Lrsquoenvironnement constitue une valeur dont la deacutefense suscite dans lrsquoopinion publique et par conseacutequent
aupregraves des pouvoirs publics un inteacuterecirct constant et soutenu Des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la primauteacute face agrave des
consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo CEDH 27 novembre 2007 Hamer c
Belgique preacutec sect 79
6
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude
Cette approche historique nous permet de deacutemontrer lrsquoimportance prise par la notion de
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein de la
jurisprudence de la CEDH et ainsi drsquoillustrer au mieux notre propos sur lrsquointeacuterecirct de lrsquoeacutetude de
cette derniegravere La protection de lrsquoenvironnement est encore agrave lrsquoheure drsquoeacutecriture de cette eacutetude
une theacutematique extrecircmement preacutesente et actuelle au sein de la jurisprudence de la CEDH33
Lrsquoeacutetude du standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement nous
est apparue comme la deacutemarche nous permettant de saisir au mieux lrsquoeacutevolution continue dans
laquelle srsquoinscrivait la jurisprudence environnementale de la CEDH
Comme nous avons pu lrsquoeacutevoquer plus haut au-delagrave de la confrontation classique entre
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme notions extrecircmement preacutesentes au sein de la
jurisprudence de la Cour de Strasbourg lrsquoobjet de notre eacutetude invite agrave repenser cette relation
En effet en deacuteveloppant des alternatives agrave la simple opposition frontale entre les deux
notions lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement opegravere un renouvellement
des concepts plus classiques au sein de la jurisprudence de la CEDH La protection de
lrsquoenvironnement par sa speacutecificiteacute neacutecessite du juge le deacuteveloppement de meacutecanismes et de
solutions speacutecialement adapteacutees
Afin de mieux appreacutehender ce renouvellement une eacutetude pousseacutee des diffeacuterentes fonctions du
standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement sera neacutecessaire
Notre eacutetude visera donc agrave analyser les fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH mais aussi agrave eacutetudier le
renouvellement que ce standard apporte agrave la jurisprudence environnementale de la Cour en
geacuteneacuteral
Cette eacutetude se concevra donc en deux parties chacune relative agrave lrsquoune des fonctions
identifieacutees du standard Ainsi le premier chapitre portera sur la mise en compatibiliteacute des
droits fondamentaux avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
illustratrice de la fonction drsquoencadrement du standard Ce chapitre sera lrsquooccasion drsquoaborder le
33
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute) CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie
(recevabiliteacute)
7
traitement constitutionnel europeacuteen de la notion avant de se pencher plus en deacutetail sur le cas
de la CEDH dans lequel les principaux points de renouvellement pourront ecirctre releveacutes
Le second chapitre encore plus speacutecifique au cas de la Cour de Strasbourg
deacuteveloppera la fonction de controcircle des actions eacutetatiques de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement En effet par sa position supranationale la CEDH opegravere ainsi
une veacuterification du bien-fondeacute des actions de lrsquoEacutetat reacutealiseacutees au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au-
delagrave de ce controcircle la CEDH opegravere aussi en creux une deacutemarche de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement aupregraves des Eacutetats
8
9
Chapitre 1 Les droits de lrsquoHomme et leur mise en compatibiliteacute
avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein de ce chapitre sera ainsi eacutetudieacutee la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa relation avec les droits de lrsquoHomme tels qursquoentendus par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Afin de parvenir agrave une eacutetude optimale de la relation entre ces deux notions il nous a
sembleacute pertinent de nous inteacuteresser en premier lieu au traitement constitutionnel europeacuteen de
la protection de lrsquoenvironnement Cette eacutetude des Cours constitutionnelles permet de
comprendre le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinsegravere la jurisprudence de la
CEDH en matiegravere drsquoenvironnement La premiegravere section se divisera ainsi en deux parties
lrsquoune sur les jurisprudences de plusieurs Cours constitutionnelles de pays europeacuteens membres
du Conseil de lrsquoEurope comme la France lrsquoEspagne ou encore lrsquoItalie La seconde partie
portera ensuite sur lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
et le traitement qursquoelle effectue de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
(Section 1)
La seconde section srsquoattardera ensuite sur la fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux par le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Il
sera ensuite inteacuteressant drsquoeacutevoquer sa capaciteacute agrave renouveler les oppositions traditionnellement
entendues entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits fondamentaux (Section 2)
10
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement
Le traitement constitutionnel est ici entendu dans un sens large puisqursquoil englobe les
jurisprudences de diffeacuterentes Cours constitutionnelles europeacuteennes mais aussi celle de la
CEDH Il nous paraicirct judicieux de rassembler ces juridictions sous le vocable de laquo Cour
constitutionnelle raquo34
dans la mesure ougrave la CEDH a eu lrsquooccasion de srsquoaffirmer comme eacutetant
lrsquointerpregravete de la convention conccedilue comme eacutetant laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre
public europeacuteen raquo35
Ainsi cette premiegravere section eacutetudiera en premier lieu les diffeacuterentes
conceptions constitutionnelles europeacuteennes de la protection de lrsquoenvironnement (sect 1) avant
drsquoanalyser plus speacutecifiquement la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere (sect2)
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Ce premier paragraphe ne visera pas une analyse exhaustive de lrsquoensemble des
jurisprudences des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement mais relegravevera plutocirct certaines deacutecisions pertinentes permettant drsquoavoir une
approche globale de la conception interne La premiegravere sous-partie de ce paragraphe eacutetudiera
les jurisprudences des Cours constitutionnelles belges italiennes espagnoles et allemandes
(A) puis de maniegravere plus speacutecifique la jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais (B)
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement
Cette sous-partie vise donc tregraves logiquement agrave deacutemontrer les speacutecificiteacutes constitutionnelles
des diffeacuterents pays preacuteciteacutes Ainsi permettra-t-elle de mieux saisir les approches adopteacutees en
matiegravere de protection drsquoenvironnement par la Belgique lrsquoItalie et lrsquoAllemagne (1) et de
comprendre lrsquoinfluence de la Cour europeacuteenne en matiegravere drsquoenvironnement sur la juridiction
constitutionnelle espagnole (2)
34
Le terme laquo cour constitutionnelle raquo sera ici utiliseacute pour deacutesigner les diffeacuterentes juridictions constitutionnelles
eacutetudieacutees indiffeacuteremment de leur nature institutionnelle 35
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) sect 75
11
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de lrsquoAllemagne
Comme eacutevoqueacute plus haut lrsquoapproche des conceptions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement demeure parfaitement en lien avec le sujet de notre
eacutetude puisque celle-ci nous permet ainsi de replacer les diffeacuterents deacuteveloppements de la
CEDH dans un contexte plus large que celui de sa jurisprudence
Lrsquoanalyse de la conception constitutionnelle de la juridiction suprecircme belge se focalisera
principalement sur un arrecirct repreacutesentatif de lrsquoappreacutehension belge de la matiegravere
environnementale Il srsquoagit de lrsquoarrecirct rendu par la Cour constitutionnelle belge (anciennement
Cour drsquoArbitrage) le 14 septembre 2006 dans lrsquoaffaire dit du standstill environnemental36
Le
standstill environnemental se conccediloit dans cet arrecirct comme une obligation faite au leacutegislateur
de ne pas laquo reacuteduire sensiblement le niveau de protection offert par la leacutegislation applicable
sans qursquoexistent pour ce faire des motifs lieacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo Dans le cadre de cet arrecirct
le juge constitutionnel belge applique ce meacutecanisme agrave la protection de lrsquoenvironnement et
lrsquoeacuterige donc au rang de valeur dont la reacutegression ne peut ecirctre balanceacutee que par des
consideacuterations lieacutees agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Lrsquoeffet de standstill est lrsquoeffet direct principal pouvant
ecirctre tireacute de lrsquoarticle 23 alineacutea 3 4deg de la constitution belge37
qui bien que preacutevoyant le droit
de chacun agrave la protection drsquoun environnement sain neacutecessitait lrsquoaction du leacutegislateur pour ecirctre
invoqueacute38
Par cette deacutecision nous pouvons ainsi mieux saisir la conception belge des
probleacutematiques environnementales tendant agrave rapprocher la protection de lrsquoenvironnement
drsquoune composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvant ecirctre limiteacutee dans le cadre de
deacuteveloppements leacutegislatifs deacutefavorables que sous reacuteserve de lrsquoinvocation de motifs impeacuterieux
36
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006 P BON et D MAUS (dir) Les grandes deacutecisions des
cours constitutionnelles europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008 fiche ndeg 78 pp 344-346 C-H
BORN et F HAUMONT laquo Le principe de non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement - la situation en Belgique
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-
306 37
F HAUMONT laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain Eacutetat de la
jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52 38
Constit Bel Article 23 laquo Chacun a le droit de mener une vie conforme agrave la digniteacute humaine
Agrave cette fin la loi le deacutecret ou la regravegle viseacutee agrave lrsquoarticle 134 garantissent en tenant compte des obligations
correspondantes les droits eacuteconomiques sociaux et culturels et deacuteterminent les conditions de leur exercice
Ces droits comprennent notamment [hellip]
4deg le droit agrave la protection drsquoun environnement sain [hellip] raquo
12
Il est donc inteacuteressant de relever que la juridiction suprecircme attribue la mecircme valeur agrave la
protection de lrsquoenvironnement que la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Dans le cas de lrsquoItalie les dispositions constitutionnelles en lien avec la protection de
lrsquoenvironnement se retrouvent uniquement agrave lrsquoarticle 117 qui eacutetablit le partage des
compeacutetences par rapport agrave celles de la reacutegion Ainsi cet article preacutevoit-il que la protection de
lrsquoenvironnement relegraveve de la compeacutetence de lrsquoEacutetat qui peut donc leacutegifeacuterer sur le sujet39
Cette
unique disposition implique que la constitution italienne soit deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave lrsquoenvironnement Pour pallier ce manque la Cour de
cassation italienne de son cocircteacute a deacutegageacute une protection plus indirecte des droits lieacutes agrave
lrsquoenvironnement en les rattachant agrave drsquoautres droits fondamentaux40
Crsquoest le cas notamment du
droit agrave la santeacute interpreacuteteacute par la Cour constitutionnelle italienne comme un droit agrave un
environnement sain dans une deacutecision de 197941
Ce meacutecanisme de protection laquo par ricochet raquo
nrsquoest pas sans rappeler celui mis en place par la CEDH dans sa jurisprudence relative agrave
lrsquoenvironnement
Au-delagrave de cette protection indirecte des droits fondamentaux la Cour constitutionnelle
italienne a eu lrsquooccasion de preacuteciser la valeur agrave laquelle elle eacuterige la protection de
lrsquoenvironnement Dans une deacutecision de 2002 la juridiction constitutionnelle italienne a
consideacutereacute que la protection de lrsquoenvironnement correspondait bien agrave des fins drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral42
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permet ainsi agrave la protection de lrsquoenvironnement de
srsquoaffirmer comme moyen de limitation agrave lrsquoexercice de certains droits comme le droit de
proprieacuteteacute43
Cet exemple drsquoencadrement du droit de proprieacuteteacute par la protection de
lrsquoenvironnement est tregraves inteacuteressant srsquoagissant drsquoune opposition reacutecurrente au sein de la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
La constitution allemande agrave lrsquoinstar de la constitution italienne ou belge effectue une
reacutefeacuterence agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que charge devant ecirctre exeacutecuteacutee par
39
Constit Ital Article 117 laquo LrsquoEacutetat a le pouvoir exclusif de leacutegifeacuterer dans les matiegraveres suivantes [hellip]
s) protection de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutecosystegraveme et du patrimoine culturel raquo 40
D AMIRANTE laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in M PRIEUR et G
SOZZO (dir) op cit p 333 41
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172 G PECCOLO laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution
italienne raquo RJE 1994 ndeg 4 p 335 42
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478 consideacuterant en droit ndeg 5 M-P ELIE Lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la cour constitutionnelle italienne Toulon 2003 pp 359-360 43
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379 consideacuterant en droit ndeg 6 M-P ELIE op cit pp 349-353
13
lrsquoEacutetat44
Cette disposition permet ainsi drsquoeacuteriger la protection de lrsquoenvironnement en tant que
valeur permettant de limiter lrsquoexercice des droits fondamentaux45
Toutefois il faut noter que
la constitution allemande est deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave
un environnement sain Lrsquoarticle 20a nrsquoest pas consideacutereacute comme faisant partie des droits
fondamentaux de la constitution allemande et de ce fait ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoun recours
individuel devant la Cour constitutionnelle allemande46
Cette limitation textuelle a donc pousseacute la jurisprudence constitutionnelle allemande agrave
deacutevelopper drsquoautres meacutecanismes permettant de porter les atteintes agrave lrsquoenvironnement en tant
que droit subjectif devant les juridictions constitutionnelles Le juge constitutionnel allemand
a ainsi deacuteveloppeacute un systegraveme de protection indirecte du droit agrave un environnement sain en le
rattachant agrave un droit fondamental susceptible de recours individuel devant les juridictions
constitutionnelles De plus la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale nrsquoa pas attendu la reacutevision
constitutionnelle de 1987 introduisant lrsquoarticle 20a pour effectuer ce rattachement En effet
par une deacutecision de 1978 la juridiction allemande a reconnu qursquoune atteinte agrave
lrsquoenvironnement pouvait ecirctre consideacutereacutee comme une atteinte agrave la santeacute47
Les conceptions des Cours constitutionnelles belges italiennes et allemandes permettent
drsquoesquisser le cadre dans lequel le deacuteveloppement de la jurisprudence de la CEDH en matiegravere
drsquoenvironnement se deacuteveloppe Il est inteacuteressant de voir que ces Cours agrave lrsquoinstar de la CEDH
eacuterigent bien la protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant drsquoopeacuterer un
encadrement des droits fondamentaux Toutefois mecircme si certaines similitudes apparaissent
par rapport au meacutecanisme de protection des droits environnementaux laquo par ricochet raquo il est
cependant difficile drsquoeacutetablir avec certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de
la CEDH en matiegravere drsquoenvironnement sur les jurisprudences constitutionnelles belges
italiennes et allemandes Ce lien est en revanche beaucoup plus apparent dans le cas du
tribunal constitutionnel espagnol
44
GG Article 20a laquo Assumant ainsi eacutegalement sa responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations futures lrsquoEacutetat protegravege les
fondements naturels de la vie par lrsquoexercice du pouvoir leacutegislatif dans le cadre de lrsquoordre constitutionnel et des
pouvoirs exeacutecutif et judiciaire dans les conditions fixeacutees par la loi et le droit raquo 45
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137 sect 270 M BOTHE laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la
constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 37 G WINTER laquo Non-regression principle in German law
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 368 46
GG Article 93 laquo La cour constitutionnelle feacutedeacuterale statue [hellip]
4a Sur les recours constitutionnels qui peuvent ecirctre formeacutes par quiconque estime avoir eacuteteacute leacuteseacute par la puissance
publique dans lrsquoun de ses droits fondamentaux ou dans lrsquoun de ses droits garantis par les articles 20 al 4 33
38 101 103 et 104 [hellip] raquo 47
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar M BOTHE op cit p 35
14
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles europeacuteennes en
matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne
La constitution espagnole contient plus de reacutefeacuterences agrave lrsquoenvironnement que la
constitution allemande en preacutevoyant notamment la compeacutetence de lrsquoEacutetat et des Communauteacutes
autonomes en la matiegravere48
Cette constitution preacutevoit aussi une disposition diviseacutee en trois
paragraphes renvoyant agrave plusieurs cas poseacutes par les probleacutematiques environnementales dont
le premier permet drsquoeacutetablir un droit de jouissance agrave un environnement sain49
Toutefois agrave
lrsquoinstar du systegraveme allemand ce droit ne permet pas drsquoexercer un recours individuel devant le
tribunal constitutionnel espagnol ce recours eacutetant reacuteserveacute aux seuls droits fondamentaux et
liberteacutes publiques50
La juridiction a ainsi eu lrsquooccasion de le rappeler dans une sentence de
1995 ougrave elle consideacuterait lrsquoenvironnement comme un simple principe srsquoimposant aux pouvoirs
publics mais ne creacuteant pas de droit susceptible drsquoamparo51
Cette omission a pousseacute le juge constitutionnel espagnol agrave lrsquoinstar du juge allemand agrave
rattacher le droit agrave un environnement sain agrave un droit fondamental Il est neacuteanmoins inteacuteressant
de souligner que ce rattachement a eacuteteacute effectueacute en grande partie gracircce agrave lrsquoinfluence de la
jurisprudence de la CEDH en la matiegravere52
Suite agrave lrsquoaffaire Lopez Ostra le juge
constitutionnel a consideacutereacute que les nuisances environnementales ici sonores pouvaient ecirctre
concerneacutees par la protection du droit agrave la vie priveacutee53
Dans ce jugement bien qursquoopeacuterant le
rattachement des nuisances sonores agrave la protection de la vie priveacutee le juge constitutionnel
espagnol conclut cependant agrave la non-violation de ce droit Cette deacutecision a donneacute lieu au
ceacutelegravebre arrecirct Moreno Gomez rendu en 2004 par la CEDH54
Toutefois comme le relegraveve
Laurence Burgorgue-Larsen si la deacutecision du tribunal constitutionnel de 2001 eacutetait lrsquooccasion
pour lrsquoEspagne de se conformer agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH il convient
de noter que lrsquoEspagne a eacuteteacute condamneacutee devant la Cour qui reconnaissait en revanche la
violation de lrsquoarticle 8 de la conv EDH
48
Constit Esp Article 148 9deg et 149 23deg 49
Constit Esp Article 45 laquo 1 Tous ont le droit de jouir drsquoun environnement approprieacute pour deacutevelopper leur
personnaliteacute et le devoir de le conserver [hellip] raquo 50
Constit Esp Article 53 laquo [hellip] 2 Tout citoyen pourra demander la protection des liberteacutes et des droits
reconnus agrave lrsquoarticle 14 et agrave la section premiegravere du chapitre deux [hellip] le cas eacutecheacuteant par le recours individuel de
amparo devant le Tribunal Constitutionnel [hellip] raquo 51
TC 26 juin 1995 ndeg 1021995 TC 3 deacutecembre 1996 ndeg 1991996 52
L BURGORGUE-LARSEN laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse comparative des
systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in F SUDRE (dir) Le droit agrave la vie priveacutee au sens de la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 p 92-95 53
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001 sect6 54
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne
15
Le cas espagnol est donc particuliegraverement inteacuteressant dans la mesure ougrave lrsquoinfluence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est tregraves preacutegnante en matiegravere de rattachement du
droit agrave un environnement sain agrave la protection de la vie priveacutee Comme le relegraveve tregraves justement
Fernando Loacutepez Ramoacuten lrsquoaffaire Lopez Ostra trouvant ses origines en Espagne laquo on ne doit
pas srsquoeacutetonner que les eacutetudes et lrsquoapplication de cette doctrine y aient prolifeacutereacute raquo55
La jurisprudence environnementale de la CEDH semble srsquointeacutegrer parfaitement dans le
cadre des Cours constitutionnelles europeacuteennes en ce qursquoelle se base sur les mecircmes
meacutecanismes juridiques par le biais du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou par la protection laquo par
ricochet raquo Toujours dans lrsquooptique de dresser le cadre europeacuteen dans lequel la jurisprudence
environnementale de la CEDH srsquoinsegravere il nous semble opportun de nous inteacuteresser au cas du
conseil constitutionnel franccedilais
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement
Cette sous-partie se concentrera donc speacutecifiquement sur lrsquoapproche constitutionnelle
franccedilaise en matiegravere drsquoenvironnement par lrsquoeacutetude de certaines deacutecisions du conseil
constitutionnel (1) La deuxiegraveme division de cette sous-partie se penchera sur la relation entre
le conseil constitutionnel et la CEDH dans un premier temps puis plus speacutecifiquement au
regard de la protection de lrsquoenvironnement (2)
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les probleacutematiques environnementales se sont retrouveacutees pour la premiegravere fois devant le
conseil constitutionnel franccedilais en 197056
Cette premiegravere apparition est conseacutecutive du
controcircle par le conseil drsquoune loi sur la protection du domaine public maritime domaine relieacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement57
55
F LOacutePEZ RAMOacuteN laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 60 56
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3 premier
alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 57
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec
16
Au-delagrave de cette premiegravere reacutefeacuterence le juge constitutionnel franccedilais agrave lrsquoinstar des
conceptions eacutetudieacutees preacuteceacutedemment conccediloit lui aussi la protection de lrsquoenvironnement
comme une composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette conception apparaicirct pour la premiegravere fois
en 1985 Dans cette deacutecision le conseil constitutionnel preacutecise que laquo lrsquoadministration doit
fonder ses deacutecisions [hellip] sur des motifs se reacutefeacuterant agrave des fins drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo58
lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ici eacutevoqueacute renvoyait agrave la protection du caractegravere naturel des espaces la qualiteacute des
paysages ou le maintien des eacutequilibres biologiques Suite agrave cette premiegravere deacutecision plusieurs
reacutefeacuterences agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence du conseil
constitutionnel franccedilais pourront ecirctre trouveacutees par la suite par le biais drsquoune assimilation
reacutepeacuteteacutee de lrsquoenvironnement agrave un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere plus59
ou moins60
explicite
Ces reacutefeacuterences se trouvent aussi dans des deacutecisions constitutionnelles preacutecisant les contours
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement comme la lutte contre lrsquoeffet de
serre61
et ainsi le reacutechauffement climatique62
Il est inteacuteressant de relever que le conseil constitutionnel appreacutehende la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sous ses diffeacuterentes formes que ce
soit la lutte contre le reacutechauffement climatique la protection des milieux naturels ou encore la
limitation de lrsquoeacutetalement urbain63
Ce travail de deacutefinition se retrouve aussi par une certaine
exigence du conseil constitutionnel agrave lrsquoencontre de lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement Ainsi dans une deacutecision de 2013 le juge constitutionnel
franccedilais refuse ce caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave une disposition du code de lrsquoenvironnement
imposant une quantiteacute minimale de mateacuteriaux en bois dans les constructions nouvelles ne lui
semblant pas en lien direct avec lrsquoobjectif poursuivi64
Le conseil constitutionnel au-delagrave de ces diffeacuterentes reacutefeacuterences fait de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral un objectif drsquoune reacuteelle effectiviteacute au sein de sa
jurisprudence En effet le juge constitutionnel franccedilais a affirmeacute agrave plusieurs reprises la
58
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des principes
drsquoameacutenagement consideacuterant 10 59
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003 consideacuterant 57 CC ndeg 2003-488 DC 29
deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 consideacuterant 8 60
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de lrsquoAssembleacutee nationale
consideacuterant 1 (unique) L FONBAUSTIER laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo
in Confeacuterence en formation continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 p 6 61
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 consideacuterant 35 62
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 63
G MERLAND op cit pp 251-252 64
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre consideacuterant 10
17
capaciteacute de ce standard agrave limiter lrsquoexercice de certains droits fondamentaux ou agrave ecirctre balanceacute
par drsquoautres consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce balancement apparaicirct de maniegravere assez claire
dans la deacutecision du 29 deacutecembre 2009 puisque le juge rappelle la possibiliteacute drsquoeacutetablir un
traitement diffeacuterencieacute devant les charges publiques au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Le juge
constitutionnel reconnaicirct ici lrsquoexistence de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave laquo la sauvegarde de la
compeacutetitiviteacute de secteurs eacuteconomiques exposeacutes agrave la concurrence internationale raquo65
neacuteanmoins lrsquoexemption fiscale mise en place au nom de cet inteacuterecirct geacuteneacuteral contrevient
totalement agrave lrsquoobjectif de lutte contre le reacutechauffement climatique
Lrsquoeffectiviteacute attribueacutee agrave la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sein de la jurisprudence constitutionnelle franccedilaise peut ecirctre releveacutee au regard de sa
capaciteacute agrave encadrer lrsquoexercice de certains droits fondamentaux Ainsi le juge relegraveve dans une
deacutecision de 2000 que la restriction aux conditions drsquoexercice du droit de proprieacuteteacute peut se
voir justifieacutee par des consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lieacutees notamment agrave la sauvegarde des
espaces naturels Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement a aussi eacuteteacute
utiliseacute par le conseil constitutionnel pour justifier une deacuterogation au principe drsquoeacutegaliteacute devant
la loi En effet dans une deacutecision reacutecente de 2015 le juge relegraveve que lrsquoincitation des locataires
agrave recourir agrave des eacutenergies de reacuteseaux srsquoeffectue laquo dans un but de protection de
lrsquoenvironnement raquo66
Agrave ce titre la diffeacuterence de traitement des locataires se voit donc justifieacutee
laquo par lrsquoobjectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que le leacutegislateur srsquoest assigneacute raquo67
Lrsquoappreacutehension de la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par le conseil constitutionnel srsquoinscrit bien dans le mecircme cadre que celui des autres
juges europeacuteens eacutevoqueacutes plus haut Le juge franccedilais par le biais de diffeacuterentes deacutecisions a pu
affirmer la valeur revecirctue par la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication qui pouvait en
ecirctre faite Cette analyse interne effectueacutee il convient de se pencher plus en deacutetail sur la
relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH au regard des probleacutematiques
environnementales
65
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 V BERNAUD et L
GAY laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D 2010 pp 1508-1518 66
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres consideacuterant 8 67
Ibid
18
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La relation entre le conseil constitutionnel et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement demeure complexe agrave deacutefinir dans la mesure ougrave
les reacutefeacuterences agrave lrsquoune ou lrsquoautre juridiction dans leurs deacutecisions respectives sont agrave notre
connaissance quasi inexistantes De plus comme lrsquoindique le rapport franccedilais agrave la IXegraveme
confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes laquo [hellip] le Conseil constitutionnel peut
deacutecider de srsquoinspirer de la jurisprudence des organes internationaux chargeacutes drsquoassurer
lrsquoapplication de la CEDH [hellip] raquo68
Cette liberteacute affirmeacutee il demeure toutefois inteacuteressant de
relever certains points de convergence en dehors des theacutematiques environnementales entre
les deux juridictions au niveau du contentieux des droits fondamentaux69
En effet lrsquoune des similitudes pouvant ecirctre releveacutee entre les juridictions est celle de
lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour justifier les atteintes du leacutegislateur au droit de proprieacuteteacute
Selon Guillaume Merland cette similitude provient drsquoun rapprochement que le conseil
constitutionnel aurait opeacutereacute en srsquoinspirant de la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere70
Au-delagrave de cette inspiration il est aussi inteacuteressant de relever des divergences entre les
deux juridictions La Cour europeacuteenne a rejeteacute lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave un
risque financier pour justifier la violation de lrsquoarticle 6 de la convention71
La divergence
apparaicirct drsquoautant plus seacutevegravere qursquoelle faisait suite agrave une deacutecision du conseil constitutionnel
ayant statueacute sur la conformiteacute de la disposition litigieuse par rapport agrave la constitution72
Ces
deacutecisions reacutevegravelent ainsi les diffeacuterences de conceptions existantes sur le standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Au regard des probleacutematiques environnementales il est donc plus difficile drsquoeacutetablir avec
certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de la CEDH sur celle du conseil
constitutionnel En effet si selon la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
confeacuterence des Cours
68
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme concurrence ou
compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993 ndeg 5 p 862 69
Ibid pp 855-857 70
G MERLAND op cit pp 88 et 90-91 71
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France sect 57 et 59 72
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
19
constitutionnelles europeacuteennes la jurisprudence de la CEDH a contribueacute agrave lrsquoeacutemergence du
droit au respect de la vie priveacutee73
le conseil constitutionnel ne semble pourtant pas
appreacutehender le droit agrave un environnement sain de la mecircme maniegravere que la Cour de Strasbourg
Selon Laurence Burgorgue-Larsen la conception constitutionnelle franccedilaise du droit agrave un
environnement sain est agrave rattacher au droit agrave la santeacute plutocirct qursquoau droit agrave la vie priveacutee74
Bien
que la CEDH effectue doreacutenavant le mecircme rattachement75
le conseil constitutionnel a pu
deacutemontrer par une jurisprudence anteacuterieure agrave lrsquoaffaire Oumlneryildiz qursquoil concevait une faible
exposition agrave des nuisances sonores comme ne meacuteconnaissant pas le droit de chacun agrave la
protection de la santeacute garanti par la Constitution76
Ce rattachement du droit agrave un
environnement sain au droit agrave la santeacute ayant drsquoailleurs eacuteteacute enteacuterineacute par lrsquoentreacutee en vigueur de
la charte de lrsquoenvironnement en 200577
Au regard de ce constat il apparaicirct donc difficile de conclure agrave une influence deacuteterminante
de la CEDH sur la jurisprudence du conseil constitutionnel en matiegravere drsquoenvironnement que
ce soit sur le volet de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou sur le
droit agrave un environnement sain Ce premier paragraphe ayant permis de dresser le cadre
europeacuteen dans lequel la jurisprudence environnementale de la Cour de Strasbourg il convient
de srsquoattarder plus particuliegraverement dans un deuxiegraveme paragraphe sur lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par la Cour
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Apregraves avoir dresseacute le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinscrivent les
deacutecisions environnementales de la CEDH le deuxiegraveme paragraphe de cette premiegravere section
se concentrera plus speacutecifiquement sur le cas de la Cour de Strasbourg Ce second paragraphe
sera donc lrsquooccasion drsquoeacutetudier au cas par cas le traitement par la CEDH de la notion drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral puis de celle de la protection de lrsquoenvironnement Il est inteacuteressant drsquoeacutevoquer un agrave un
ces deux objets puisque le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne agrave certains eacutegards une certaine
73
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et perspectives raquo Rapport
preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Vienne
12-14 mai 2014) p 9 74
L BURGORGUE-LARSEN op cit pp 89-90 75
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 64 76
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains consideacuterant 29 77
Charte de lrsquoenvironnement de 2004 Article 1er
laquo Chacun a le droit de vivre dans un environnement eacutequilibreacute
et respectueux de la santeacute raquo
20
interrogation sur lrsquoorigine et la leacutegitimiteacute drsquoun tel recours (A) De mecircme dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement lrsquoutilisation de cette notion ne va pas sans entraicircner une leveacutee
de boucliers poussant quelque fois la Cour agrave revoir certaines de ses positions (B)
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Le titre de cette sous-partie se comprend agrave la lumiegravere de la phrase introduisant la thegravese de
Didier Truchet laquo lrsquoopinion publique considegravere volontiers la deacutefinition et la poursuite de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral comme un monopole de lrsquoEacutetat et comme le premier de ses devoirs raquo78
Au
regard de cette conception certes deacutepasseacutee comme le deacutemontre ensuite Didier Truchet nous
pouvons comprendre que le maniement de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par une juridiction
laquo sans Eacutetat raquo79
comme la CEDH peut paraicirctre deacutelicat Toutefois la Cour se voit parfaitement
leacutegitimeacutee agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par la lettre mecircme de la convention (1) Par sa
jurisprudence elle a ensuite opeacutereacute un rapprochement entre son fonctionnement et celle drsquoune
Cour constitutionnelle (2) Enfin en deacutegageant la notion drsquoordre public europeacuteen deacuteriveacutee de
celle drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral80
elle a enteacuterineacute cette leacutegitimation (3)
1 Une leacutegitimation textuelle
Au regard du rocircle confieacute agrave la CEDH par la conv EDH il paraicirct relativement logique
que celle-ci doive controcircler et manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lors de lrsquoencadrement de
droits fondamentaux Ainsi au regard de la convention cette fonction drsquoencadrement apparaicirct
de maniegravere plus ou moins explicite Dans le texte originel de 1950 il nrsquoy aucune reacutefeacuterence agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Toutefois lorsque lrsquoarticle 8 eacutenonce les diffeacuterentes ingeacuterences possibles dans
lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale que sont la seacutecuriteacute nationale le
bien-ecirctre eacuteconomique du pays ou encore la protection de la santeacute ou de la morale ce sont des
composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui apparaissent ici81
La reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en revanche beaucoup plus explicite dans le
protocole additionnel ndeg 1 agrave la convention en son article 1 qui preacutevoit la possibiliteacute de
reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette base textuelle rend la
78
D TRUCHET op cit p 19 79
D SIMON op cit p 49 80
Ibid p 48 81
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
21
CEDH parfaitement compeacutetente agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que les diffeacuterents
eacuteleacutements le composant comme la protection de lrsquoenvironnement Toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoenvironnement eacutetant absente de la convention lrsquoassimilation de cette valeur agrave lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ouvre la voie agrave la limitation par la Cour agrave lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute au nom de la
protection de lrsquoenvironnement notamment82
Au-delagrave de la reacutefeacuterence textuelle agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la Cour srsquoest empareacutee de la notion
et lrsquoa mise agrave profit afin drsquoaffirmer encore plus sa leacutegitimiteacute
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle
La mise en œuvre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un but drsquoencadrement des droits
fondamentaux relegraveve geacuteneacuteralement comme eacutevoqueacute plus haut drsquoune juridiction
constitutionnelle chargeacutee le cas eacutecheacuteant de veacuterifier la conformiteacute de la loi laquo expression de la
volonteacute geacuteneacuterale raquo83
et de ses ingeacuterences dans lrsquoexercice des droits fondamentaux La CEDH
en revanche nrsquoest pas chargeacutee drsquoun tel controcircle84
mais possegravede effectivement un
laquo catalogue raquo de droits fondamentaux agrave lrsquoinstar de plusieurs constitutions europeacuteennes Agrave ce
titre la Cour a consideacutereacute la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales en tant laquo [qursquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo85
srsquoaffirmant ainsi en sa qualiteacute drsquointerpregravete en tant que Cour constitutionnelle Par ce
rapprochement la CEDH affirme sa compeacutetence agrave encadrer lrsquoexercice des droits
fondamentaux au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et se leacutegitime donc en tant que Cour
constitutionnelle Cette leacutegitimation nous paraicirct logique dans la mesure ougrave par ses deacutecisions
la Cour se comporte agrave plusieurs reprises comme une Cour constitutionnelle En effet agrave
plusieurs reprises la Cour laquo [hellip] se livre par ricochet et voire mecircme directement agrave un
controcircle de conventionnaliteacute des normes et pratiques constitutionnelles nationales raquo86
Au-delagrave de cette affirmation en tant que Cour constitutionnelle la CEDH par son arrecirct
Loizidou affirme lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen dont elle serait la deacutepositaire Cette
82
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec 83
DDHC Article 6 84
J-F FLAUSS laquo La cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 p 723 85
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 86
J-F FLAUSS op cit p 711 CEDH 29 octobre 1992 Open Door et Dublin well woman c Irlande
22
notion est ainsi directement en lien avec la leacutegitimation de la Cour agrave manier le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public europeacuteen
Comme eacutevoqueacute plus haut bien que les deacutefinitions de ces deux notions soient floues le
lien entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public a eacuteteacute affirmeacute plusieurs fois par la doctrine87
Ce lien
est aussi affirmeacute par la CEDH dans son arrecirct Kaumlrner c Autriche indiquant que lrsquoun des
objets fondamentaux de la convention est de laquo [hellip] trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des
questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de
lrsquoHomme et en eacutetendant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute
des Eacutetats parties agrave la Convention raquo88
Cette deacutecision est particuliegraverement inteacuteressante car en
plus de rappeler le lien existant entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public la Cour rappelle ici
lrsquoobjectif qursquoelle poursuit agrave savoir lrsquoameacutelioration de la protection des droits de lrsquoHomme et
lrsquoextension de cette protection agrave lrsquoensemble des Eacutetats parties Cette deacutecision fait ainsi
apparaicirctre en filigrane lrsquoordre public europeacuteen conduisant agrave une harmonisation de la
protection des droits fondamentaux entre les Eacutetats parties La notion drsquoordre public europeacuteen
permet agrave la CEDH de confeacuterer une autoriteacute supeacuterieure agrave sa jurisprudence qui laquo [hellip] deacuteborde
largement la simple autoriteacute relative de la chose jugeacutee raquo89
puisque celle-ci produit des effets agrave
lrsquoencontre de tous les Eacutetats membres et non pas seulement des parties au litige90
Par le prisme de la notion drsquoordre public europeacuteen la CEDH srsquoaffirme compeacutetente
pour recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais aussi agrave encadrer lrsquousage de ce dernier par les
Eacutetats parties En effet comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut agrave propos de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement la plupart des Cours constitutionnelles
europeacuteennes utilise ce standard Toutefois le maniement drsquoune notion aussi proteacuteiforme que
87
Par exemple S LETURCQ Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais et la
cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ 2005 pp 91-95 D SIMON op cit p 48 88
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche sect 26 89
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les droits
de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 65 90
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni sect 154 E LAMBERT Les effets des arrecircts de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme Strasbourg Bruylant Bruxelles 1999 p 296
23
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne certaines diffeacuterences drsquointerpreacutetation puisque lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral retenu
par la CEDH peut ne pas toujours coiumlncider avec celui retenu sur le plan interne91
Afin de limiter ces divergences la Cour opegravere donc un encadrement de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral national par le biais du meacutecanisme de la laquo marge drsquoappreacuteciation raquo92
que nous
deacutevelopperons dans le second chapitre La CEDH retient ainsi la compeacutetence premiegravere des
autoriteacutes nationales pour appreacutecier les particulariteacutes locales amenant agrave retenir telle ou telle
conception de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins il y a bien encadrement dans la mesure ougrave la Cour
statuant en dernier ressort de jugement crsquoest-agrave-dire sans qursquoune juridiction exteacuterieure
appreacutecie sa deacutecision93
retiendra ou non la conception drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral interne
Toutefois il est inteacuteressant de souligner que si cet encadrement facilite la mise en place
de lrsquoordre public europeacuteen et sa fonction harmonisatrice certaines reacuteticences peuvent
apparaicirctre agrave cet eacutegard sur le plan interne De maniegravere geacuteneacuterale ces reacuteticences remettent
directement en cause lrsquoactivisme jurisprudentiel dont peut faire preuve la CEDH activisme
eacutegalement preacutesent en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH
La CEDH deacuteveloppe une jurisprudence extrecircmement creacuteatrice en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement malgreacute lrsquoabsence de dispositions environnementales au sein de la conv
EDH Cependant cette jurisprudence entraicircne certaines protestations doctrinales estimant que
la Cour outrepasse ses fonctions (1) Prenant acte de ces oppositions la Cour procegravede drsquoelle-
mecircme agrave un encadrement de sa jurisprudence environnementale (2)
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH
La Cour a reconnu par sa seule jurisprudence la protection de lrsquoenvironnement en tant
que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette reconnaissance a ainsi eacuteteacute effectueacutee en dehors de
toute disposition normative la preacutevoyant En effet la protection de lrsquoenvironnement ne figure
pas dans les buts leacutegitimes autorisant une ingeacuterence dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la
91
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France preacutec sect 57 et 59 92
D SIMON op cit p 53 93
J-F FLAUSS op cit p 726
24
convention ni mecircme dans la reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1
Cette absence de base leacutegale a pousseacute une partie de la doctrine agrave srsquoeacutelever contre cet
activisme de la CEDH qui irait bien au-delagrave de son objet initial Ainsi comme le relegraveve
Philippe Malaurie certains auteurs comme Geacuterard Cornu94
par exemple condamnaient avec
force la tendance agrave la creacuteation jurisprudentielle de la CEDH Dans son article Philipe
Malaurie ne cache pas non plus sa deacutefiance agrave lrsquoeacutegard de la Cour en estimant certains arrecircts
comme eacutetant laquo [hellip] intrinsegravequement mauvais lorsque [la Cour] megravene une politique normative
modifiant de sa propre autoriteacute les fondements essentiels de notre socieacuteteacute meacuteconnaissant la
seacuteparation des pouvoirs et deacutepassant ses limites et sa compeacutetence raquo95
Ces critiques eacutemises
de maniegravere geacuteneacuterale contre lrsquoactivisme de la Cour peuvent ecirctre aussi bien dirigeacutees contre sa
jurisprudence environnementale En effet pour ses premiegraveres deacutecisions reconnaissant la
protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la jurisprudence
srsquoest montreacutee aussi particuliegraverement creacuteatrice puisqursquoelle a puiseacute les motifs de cette
reconnaissance dans les attentes de la socieacuteteacute et non pas dans le texte de la conv EDH96
La jurisprudence environnementale est symptomatique de lrsquoexcegraves drsquoactivisme dont peut
faire preuve la CEDH Agrave propos des affaires Lopez Ostra et Moreno Gomez Fransciso Rubio
Llorente estime que bien qursquoil soit neacutecessaire de laquo [hellip] proteacuteger lrsquoindividu contre les
dommages causeacutes par lrsquoactiviteacute industrielle [hellip] aucun tribunal qursquoil soit national ou
international ne doit accomplir cette tacircche en incluant de nouveaux contenus dans lrsquoune ou
lrsquoautre des vieilles liberteacutes eacutetendant ainsi sa juridiction au-delagrave des limites que les normes
constitutionnelles ou conventionnelles lui imposent raquo97
Toutes ces critiques renvoient en creux agrave la compeacutetence eacutetatique pour reacutegler lrsquoapparition
de tels litiges En effet pour les auteurs preacuteciteacutes la CEDH ne devrait pas deacutepasser le cadre de
la conv EDH et creacuteer de nouveaux droits puisque cette reconnaissance appartient aux Eacutetats
94
laquo [hellip] une jurisprudence incontrocirclable [qui] prospegravere au meacutepris du geacutenie du droit franccedilais [hellip] un pont aux
acircnes qui deacutebouche sur un terrain vague raquo G CORNU Droit civil Introduction au droit Montchrestien coll
Domat droit priveacute 13egraveme
eacutedition 2007 p 150 citeacute par P MALAURIE laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais
arrecircts de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 p 4 95
P MALAURIE op cit p 6 96
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 48 97
F RUBIO LLORENTE laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo europeacuteennes raquo raquo in
Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis FAVOREU Dalloz 2007 pp 1408-1409
25
De plus la jurisprudence de la CEDH srsquoimposant agrave tous les Eacutetats membres risque de ne pas
tenir assez compte de la particulariteacute de certains droits nationaux98
Comme lrsquoa deacutecrit Paul Mahoney cet activisme de la CEDH va toutefois de pair avec une
retenue judiciaire (self-restraint99
) puisque la Cour alterne entre les deux comportements
parfaitement compleacutementaires lorsqursquoil lrsquoest neacutecessaire Lrsquoauteur relegraveve un cas de retenue
judiciaire lorsque les juges sont prieacutes drsquoeacuteviter drsquoeacutetablir une disposition leacutegale ne figurant pas
dans le corpus de loi preacuteexistant100
La jurisprudence environnementale de la CEDH se precircte
parfaitement agrave lrsquoeacutetude de ce meacutecanisme puisque plusieurs exemples de cette retenue peuvent y
ecirctre trouveacutes
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la
CEDH
Consciente des critiques pouvant ecirctre eacutemises agrave son eacutegard la CEDH prend parfois des
preacutecautions au niveau de sa jurisprudence afin drsquoeacuteviter une confrontation violente avec les
Eacutetats membres Ce cas de figure srsquoest trouveacute reacutealiseacute dans le cas de la protection de
lrsquoenvironnement Faisant suite aux diffeacuterents deacuteveloppements jurisprudentiels en matiegravere
drsquoenvironnement survenus avec les affaires Lopez Ostra c Espagne ou encore Guerra c
Italie la CEDH a souhaiteacute amorcer une nouvelle eacutetape dans lrsquoaffaire Hatton c Royaume-Uni
de 2001 En effet dans cet arrecirct les requeacuterants invoquaient une violation de lrsquoarticle 8 causeacutee
par les nuisances sonores eacutemises par des aeacuteronefs qui troublaient leur sommeil Ces nuisances
sonores nrsquoeacutetant pas du fait direct de lrsquoEacutetat mais drsquoune personne priveacutee il jouissait drsquoune
marge drsquoappreacuteciation plus importante pour la mise en œuvre des obligations positives lui
incombant en vertu de lrsquoarticle 8101
Malgreacute cette affirmation la CEDH eacutetablit ici que laquo [hellip] dans le domaine particuliegraverement
sensible de la protection de lrsquoenvironnement la simple reacutefeacuterence au bien-ecirctre eacuteconomique du
pays nrsquoest pas suffisante pour faire passer les droits drsquoautrui au second plan raquo102
La
protection de lrsquoenvironnement implique donc une obligation renforceacutee de lrsquoEacutetat de limiter les
98
E LAMBERT op cit p 300 99
P MAHONEY laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human Rights two sides
of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 p 59 100
Ibid p 58 101
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 86 102
Ibid sect 97
26
atteintes au droit de lrsquoenvironnement Il faut aussi noter que le bien-ecirctre eacuteconomique eacutetant un
des cas drsquoingeacuterence dans lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale la
protection de lrsquoenvironnement srsquoimpose aux yeux de la CEDH comme une valeur supeacuterieure
agrave celui-ci
Toutefois une telle affirmation pour profitable qursquoelle soit aux deacutefenseurs de
lrsquoenvironnement est difficilement acceptable pour le gouvernement britannique qui obtient le
renvoi de lrsquoaffaire devant une Grande Chambre103
Par un arrecirct de 2003 la Grande Chambre
limite ces eacutevolutions et rejette la violation de lrsquoarticle 8 Elle considegravere ainsi que la protection
de lrsquoenvironnement ne conduit pas agrave lrsquoadoption drsquoune laquo [hellip] deacutemarche particuliegravere tenant agrave
un statut speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo104
Par cet
arrecirct la Cour rejette lrsquohypothegravese eacutemise par la chambre en 2001 attribuant un statut particulier
agrave la protection de lrsquoenvironnement et qui en ferait une valeur supeacuterieure au bien-ecirctre
eacuteconomique du pays
Deux mois avant cette deacutecision et dans un raisonnement similaire agrave celle-ci la Cour avait
rendu lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece Dans cette affaire les requeacuterants se plaignaient drsquoune
violation de leur droit au respect de la vie priveacutee causeacutee par un ameacutenagement urbain illeacutegal
dans une reacuteserve naturelle La CEDH rejette lrsquohypothegravese drsquoune violation et rappelle les
fondements de la protection du droit agrave un environnement sain105
Ce faisant elle affirme
lrsquoinexistence drsquoune laquo protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en tant que tel raquo106
garantie par
la convention La Cour eacutecarte donc la possibiliteacute qursquoun individu puisse participer agrave la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement repreacutesenteacute dans
cette affaire par la lutte contre la destruction drsquoune reacuteserve naturelle
Cet arrecirct est donc agrave rapprocher de la deacutecision Hatton de 2003 puisque la CEDH renonce agrave
deacutevelopper sa jurisprudence environnementale bien au-delagrave des textes en donnant une valeur
103
Conv EDH Article 43 laquo 1 Dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la date de lrsquoarrecirct drsquoune chambre toute
partie agrave lrsquoaffaire peut dans des cas exceptionnels demander le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre
[hellip] raquo 104
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 122 F SUDRE J-P MARGUEacuteNAUD
J ANDRIANTSIMBAZOVINA A GOUTTENOIRE et M LEVINET avec la collaboration de G
GONZALEZ Les grands arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011 p 506 105
laquo [hellip] lrsquoeacuteleacutement crucial qui permet de deacuteterminer si [hellip] des atteintes agrave lrsquoenvironnement ont emporteacute
violation de lrsquoun des droits sauvegardeacutes par le paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 est lrsquoexistence drsquoun effet neacutefaste sur la
sphegravere priveacutee ou familiale drsquoune personne [hellip] raquo CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 106
Ibid
27
particuliegravere agrave la protection de lrsquoenvironnement et dont la preacuteservation intrinsegraveque serait
preacutevue par la conv EDH Sans srsquoattarder sur les conseacutequences politiques il faut cependant
noter lrsquoimpact qursquoaurait une telle reconnaissance puisque la Cour se serait auto-habiliteacutee agrave
deacutepasser le cadre de la conv EDH pour proteacuteger directement lrsquoenvironnement et aurait ainsi
pu autoriser nrsquoimporte quel individu agrave preacutesenter une requecircte pour atteinte agrave lrsquoenvironnement
du fait drsquoun Eacutetat Par ce meacutecanisme tous les individus auraient pu contribuer drsquoune certaine
maniegravere agrave la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein du cadre constitutionnel europeacuteen incluant la CEDH et les Cours
constitutionnelles la protection de lrsquoenvironnement est bien assimileacutee en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral Cette assimilation srsquoest effectueacutee au sein de la CEDH par la prise en compte des
atteintes socieacutetales en matiegravere drsquoenvironnement et indeacutependamment de toute disposition
textuelle le preacutevoyant Ce constat pousse la Cour agrave manier avec prudence la protection de
lrsquoenvironnement afin de ne pas outrepasser ses limites et rejeter ainsi lrsquohypothegravese drsquoune
protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement Toutefois lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement ne saurait ecirctre reacuteduit agrave une simple fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux comme toute autre fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral appreacutehendeacutee par la convention En
effet il est inteacuteressant de noter que la CEDH opegravere un traitement variable de la notion vis-agrave-
vis des droits proteacutegeacutes par la conv EDH qui nous pousse agrave renouveler notre conception de
lrsquoencadrement des droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
28
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et
les droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la
CEDH
Afin de reacutegler les eacuteventuels conflits pouvant survenir entre les normes la CEDH
effectue une analyse diffeacuterencieacutee au cas par cas Ce cas de figure se retrouve dans les
diffeacuterentes formes que peut revecirctir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais il est inteacuteressant de voir que la
protection de lrsquoenvironnement peut comporter pour certains auteurs des caracteacuteristiques
laquo liberticides raquo107
et pour drsquoautres permettre la reacutealisation de certains de ces droits108
Dans cette seconde sous-partie du premier chapitre nous nous focaliserons plus sur le
traitement reacuteserveacute agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par la Cour Ce traitement est ainsi qualifieacute de variable dans le titre de la section dans
la mesure ougrave ce standard participe drsquoun encadrement des droits de lrsquoHomme (sect1) mais
entraicircne aussi une approche renouveleacutee des droits fondamentaux en tant que tels (sect2)
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne
En tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la protection de lrsquoenvironnement permet donc
de limiter certains droits preacutevus par la convention (A) notamment le droit de proprieacuteteacute (B) au
sein de la jurisprudence de la CEDH
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention europeacuteenne
Lrsquoenvironnement est donc perccedilu comme une valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont laquo la socieacuteteacute se
soucie sans cesse de preacuteserver davantage raquo109
Agrave ce titre il paraicirct leacutegitime qursquoau nom de sa
protection la Cour puisse limiter lrsquoexercice de certains droits preacutevus par la conv EDH
comme le droit des minoriteacutes (1) la liberteacute de religion (2) ou encore le droit agrave la liberteacute et agrave la
sucircreteacute (3) Il ne srsquoagit pas ici de dresser une liste exhaustive des diffeacuterentes deacutecisions en lien
107
S MALJEAN-DUBOIS Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les fondamentaux
2008 pp 35-37 M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592 108
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 pp 231-249 109
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48
29
avec lrsquoenvironnement mais plutocirct de relever certains arrecircts pertinents dans notre
deacutemonstration
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud si ce statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut srsquoaveacuterer utile pour que la
protection de lrsquoenvironnement soit valoriseacutee face au deacuteveloppement de lrsquoindustrie un tel
statut peut srsquoaveacuterer preacutejudiciable lorsqursquoil touche aux droits des minoriteacutes110
En effet comme eacutevoqueacute plus haut la Cour a donc consacreacute la valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans les affaires Fredin c Suegravede et Pine Valley Developments
c Irlande ougrave eacutetaient en jeu un deacuteveloppement de diffeacuterentes industries respectivement une
carriegravere et entrepocirct industriel111
Dans ces affaires lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral srsquooppose agrave des atteintes
potentielles agrave lrsquoenvironnement ou leacutegitime le deacuteveloppement drsquoespaces naturels
Toutefois comme M Margueacutenaud le signale et crsquoest lagrave toute la dualiteacute de la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral cette notion a permis aussi de limiter les droits de certaines minoriteacutes par
exemple Dans lrsquoaffaire Buckley c Royaume-Uni il srsquoagissait drsquoune femme tsigane de
nationaliteacute britannique souhaitant installer ses caravanes sur un terrain dont elle eacutetait
proprieacutetaire112
Cela lui a eacuteteacute refuseacute au motif drsquoune atteinte qui serait porteacutee au caractegravere rural
et deacutegageacute du paysage dont le plan local drsquoameacutenagement cherchait agrave assurer la protection
Devant la CEDH la requeacuterante invoque donc une violation de lrsquoarticle 14 au titre drsquoune
discrimination et de lrsquoarticle 8 Eacutecartant la violation de lrsquoarticle 14 la Cour srsquoest
essentiellement concentreacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 et a consideacutereacute que la protection du
caractegravere rural et deacutegageacute du paysage participe bien agrave lrsquoobjectif leacutegitime de bien-ecirctre
eacuteconomique et de protection de lrsquoenvironnement113
Par un parallegravele avec la deacutecision de la com EDH sur les Lapons de Norvegravege114
Jean-
Pierre Margueacutenaud estime que par cet arrecirct de 1996 laquo [hellip] pour avoir placeacute trop haut les
110
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp
218-219 111
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments
Ltd c Irlande preacutec 112
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni 113
Ibid sect 62-63 114
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
30
exigences de la protection du paysage la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme a donc
manqueacute lrsquooccasion de donner enfin aux populations minoritaires un signe clairement
perceptible drsquoune eacutevolution en profondeur raquo115
Cela est drsquoautant plus dommageable que comme J-P Margueacutenaud le relegraveve il srsquoagit drsquoun
droit revendiqueacute au chapitre 26 de lrsquoagenda 21116
De plus comme le deacutemontre une
jurisprudence posteacuterieure dont les faits eacutetaient similaires agrave ceux de lrsquoaffaire Buckley la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral a servi de nouveau de
but leacutegitime agrave une ingeacuterence dans lrsquoexercice de lrsquoarticle 8 et de lrsquoarticle 14 de la conv
EDH117
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion
Dans un cas assez particulier il est inteacuteressant de souligner une affaire dans laquelle srsquoest
manifesteacutee une apparente limitation de la liberteacute de religion par lrsquointeacuterecirct public
drsquoameacutenagement rationnel du territoire118
Toutefois la Cour a preacutefeacutereacute retenir le fait que
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat portait non pas sur la liberteacute de religion mais plutocirct sur la volonteacute du
requeacuterant drsquoeacuteriger une maison de priegravere et son non-respect des documents drsquourbanisme Pour
anecdotique qursquoil paraicirct cet arrecirct illustre une nouvelle fois la fonction drsquoencadrement des
droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute
Dans le cadre de la jurisprudence de la CEDH lrsquoarticle 5 peut aussi faire lrsquoobjet drsquoun
encadrement par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet cet
article eacutetablissant le droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute a ainsi eacuteteacute confronteacute agrave la matiegravere
environnementale dans lrsquoaffaire Mangouras c Espagne119
Dans cette affaire il srsquoagissait du
capitaine du navire Le Prestige qui en novembre 2002 libeacutera 70 000 tonnes de fioul dans
lrsquooceacutean Atlantique agrave cause drsquoune ouverture dans la coque du bateau Suite agrave cette catastrophe
une instruction peacutenale fut ouverte et le capitaine fut donc mis en deacutetention avec une caution
115
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 219 116
Agenda 21 chapitre 26 Reconnaissance et renforcement du rocircle des populations autochtones et de leurs
communauteacutes 117
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 82 et sect 129 118
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece sect 40-42 119
CEDH Gr Ch 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
31
fixeacutee agrave trois millions drsquoeuros Le capitaine fut deacutetenu pendant 83 jours avant drsquoecirctre libeacutereacute
puisque sa caution fut payeacutee par les assureurs du proprieacutetaire du navire Le requeacuterant a
invoqueacute la violation de lrsquoarticle 5 devant la Cour notamment agrave cause du montant
excessivement eacuteleveacute de la caution fixeacutee sans prendre en consideacuteration sa situation personnelle
Les juges europeacuteens ont cependant conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 5 sect3 dans la mesure
ougrave ils ont estimeacute que les tribunaux espagnols avaient bien pris en compte les caracteacuteristiques
tenant agrave la situation du requeacuterant
De plus la Cour relegraveve que laquo [hellip] le niveau drsquoexigence croissant en matiegravere de protection
des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales implique parallegravelement et
ineacuteluctablement une plus grande fermeteacute dans lrsquoappreacuteciation des atteintes aux valeurs
fondamentales des socieacuteteacutes deacutemocratiques raquo120
Il est donc inteacuteressant de noter que lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral repreacutesenteacute par la protection de lrsquoenvironnement a servi drsquoargument pour imposer une
telle amende au capitaine et ainsi encadrer son droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute
Loin de vouloir porter un jugement de valeur sur le bien-fondeacute de lrsquoinvocation de la
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral lrsquoeacutenumeacuteration de ces diffeacuterents
exemples nous permet plutocirct de relever la capaciteacute doreacutenavant revecirctue par ce standard agrave
encadrer les droits fondamentaux de chaque individu Ce constat teacutemoigne agrave lui seul de
lrsquoimportance prise par la probleacutematique environnementale au sein du raisonnement de la
CEDH En effet ces diffeacuterentes jurisprudences indiquent ainsi lrsquoeffectiviteacute prise par ce
standard qui trouve une reacuteelle application pratique Certes selon les auteurs cette application
nrsquoest pas toujours bienvenue mais il faut au moins relever qursquoelle permet agrave la protection de
lrsquoenvironnement de srsquoeacutelever au mecircme niveau que les autres eacuteleacutements caracteacuterisant lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sens de la Cour de Strasbourg121
La jurisprudence de la CEDH prend donc pleinement en consideacuteration la protection de
lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa capaciteacute drsquoencadrement des
droits fondamentaux preacutevus par la conv EDH Toutefois agrave cocircteacute de ces diffeacuterents droits le
droit de proprieacuteteacute consacreacute agrave lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 renvoie agrave un traitement particulier
qursquoil est inteacuteressant drsquoeacutetudier de maniegravere speacutecifique
120
Ibid sect 87 121
On pense ici aux ingeacuterences preacutevues par la convention comme la seacutecuriteacute nationale la sucircreteacute publique la
protection de la santeacutehellip
32
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute
Bien que le droit de proprieacuteteacute soit preacutevu expresseacutement agrave lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1 cette sous-partie eacutevoquera aussi les reacutefeacuterences agrave ce droit en dehors du seul
protocole additionnel Cette approche est neacutecessaire dans la mesure ougrave ce dernier se retrouve agrave
plusieurs titres notamment agrave lrsquoarticle 6 sect1 mais aussi agrave lrsquoarticle 8 Il est inteacuteressant drsquoeacutetudier la
relation entre droit de proprieacuteteacute et la protection de lrsquoenvironnement comme composante de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisqursquoau-delagrave drsquoune opposition qursquoon pourrait qualifier de classique (1) ce
standard peut aussi aider agrave la reacutealisation de ce droit (2)
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de lrsquoenvironnement
La proprieacuteteacute priveacutee et la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral font
preuve drsquoune opposition qursquoil faudrait qualifier de classique dans la mesure ougrave il srsquoagit
geacuteneacuteralement de la plus freacutequente De plus cet encadrement du droit de proprieacuteteacute semble ecirctre
une condition indispensable pour la reacutealisation drsquoune protection effective de lrsquoenvironnement
Pour Jehan de Malafosse laquo les limitations sont apporteacutees au droit de proprieacuteteacute dans le
double but de proteacuteger la nature et de reconnaicirctre aux autres des droits speacutecifiques agrave
lrsquoutilisation du milieu naturel raquo122
Depuis lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede la Cour a
rappeleacute la possibiliteacute que le droit de proprieacuteteacute soit limiteacutee par les exigences de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral123
Il paraicirct donc logique que la protection de lrsquoenvironnement puisse srsquoopposer au
droit de proprieacuteteacute
La CEDH a ainsi deacuteveloppeacute une jurisprudence leacutegitimant de plus en plus la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et comme un moyen de limitation du
droit de proprieacuteteacute Parmi ces diffeacuterentes jurisprudences se trouve par exemple lrsquoarrecirct Fredin
(ndeg 1) c Suegravede Pine Valley Developments Ltd et autres c Irlande Depalle c France ou
encore Hamer c Belgique124
122
J DE MALAFOSSE laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique Meacutelanges en
hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 p 516 123
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 124
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg1) preacutec sect 48 CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley
Developments Ltd c Irlande preacutec sect 57 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 CEDH 27
novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
33
Ces diffeacuterentes jurisprudences ont en commun le rejet drsquoune violation de lrsquoarticle 1 du
protocole ndeg 1 de la conv EDH au motif que lrsquoingeacuterence poursuivait bien un but leacutegitime ici
la protection de lrsquoenvironnement La CEDH fait mecircme de la protection de lrsquoenvironnement
une valeur dont lrsquoimportance est telle qursquoelle ne peut ecirctre contrebalanceacutee par certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute Lrsquoarrecirct Hamer c Belgique en est une parfaite
illustration puisque la Cour indique que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lenvironnement en particulier
lorsque lEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo125
La Cour opegravere donc une nouvelle fois une
affirmation du statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral revecirctu par la protection de lrsquoenvironnement et la
capaciteacute qursquoagrave celle-ci agrave encadrer lrsquoexercice de droits fondamentaux comme le droit de
proprieacuteteacute
Si cette affirmation peut faire plaisir aux plus fervents deacutefenseurs de lrsquoenvironnement
certains auteurs en revanche notent une tendance de la CEDH agrave vouloir donner plus souvent
la preacutedominance agrave la protection de lrsquoenvironnement face aux droits laquo exclusivement civils raquo126
Cela est ainsi accentueacute par lrsquoimportance que prend la protection de lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la Cour doreacutenavant laquo ogre drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo127
Pour Manuel Gros la
place prise par la protection de lrsquoenvironnement occulte la place initiale du droit de proprieacuteteacute agrave
savoir un droit dit laquo absolu raquo128
Toutefois si cette opposition entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement est
bien preacutesente au sein de la jurisprudence de la CEDH il serait reacuteducteur de conclure
preacutecipitamment agrave une validation automatique de la Cour des ingeacuterences eacutetatiques au sein du
droit de proprieacuteteacute au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a en effet conclu plusieurs fois agrave des
ingeacuterences disproportionneacutees du gouvernement dans lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute malgreacute
lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement129
Il est aussi
inteacuteressant de citer lrsquoaffaire Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece du 21
feacutevrier 2008 dans lequel un proprieacutetaire srsquoest vu reconnaicirctre une violation de lrsquoarticle 1 du
125
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 reacuteaffirmeacute dans CEDH 3 mai 2011
Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis Tis Ellados c Gregravece sect 50 126
R NOGUELLOU laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 p 3 127
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 p 884 128
M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 p 1585 129
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque sect 74 CEDH 10 avril 2003
Papastavrou c Gregravece sect 38
34
protocole ndeg 1 au motif que lrsquointerdiction de construire imposeacutee est trop geacuteneacuterale130
Cette
interdiction consistait en un classement de plusieurs terrains en zone agricole avicole
sylvicole ou de divertissement public rendant les terrains inconstructibles La Cour a
consideacutereacute que cette mesure eacutetait bien attentatoire au droit de proprieacuteteacute malgreacute lrsquoexistence drsquoun
site archeacuteologique consideacutereacutee comme eacutetant drsquoune laquo beauteacute naturelle particuliegravere raquo131
Cette derniegravere jurisprudence invite agrave tempeacuterer la conception drsquoune deacutepreacuteciation
automatique du droit de proprieacuteteacute face agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral La CEDH par le biais de sa jurisprudence fournit mecircme des exemples de
renouvellement de cette opposition classique En effet la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme dans certains cas comme un veacuteritable vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
Il serait en effet reacuteducteur de reacuteduire la relation entre la protection de lrsquoenvironnement
comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit de proprieacuteteacute agrave une simple antinomie Pour
Marguerite Boutelet Blocaille laquo la protection de lrsquoenvironnement nrsquoest pas en opposition
permanente et frontale avec la proprieacuteteacute une grande part de lrsquoenvironnement est composeacutee
de lrsquoenvironnement de lrsquoHomme et agrave ce titre il se confond avec les bona les bonnes choses de
la nature celles qui sont approprieacutees raquo132
La protection de lrsquoenvironnement se reacutevegravele parfois
mecircme ecirctre un moyen de deacutefense du droit de proprieacuteteacute133
Par plusieurs deacutecisions la CEDH
offre un cadre permettant drsquoeacutetudier cette nouvelle relation
Il est tout drsquoabord inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Zander c Suegravede dans laquelle les
requeacuterants se plaignaient drsquoavoir subi une pollution de la nappe phreacuteatique se situant agrave
proximiteacute de leur proprieacuteteacute par le fait drsquoune socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans le traitement et le
stockage des deacutechets Cette pollution entraicircnait pour eux une impossibiliteacute de jouir de lrsquoeau
tireacutee de leurs puits et nrsquoayant pas eu la possibiliteacute drsquoexercer un recours judiciaire contre la
130
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece sect 46-48 131
Ibid sect 9 132
M BOUTELET BLOCAILLE laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in M BOUTELET BLOCAILLE et J-C FRITZ (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards
an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 p 201 133
F-G TREacuteBULLE laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association Henri
Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 pp 86-88
35
deacutecision autorisant la socieacuteteacute agrave poursuivre son activiteacute ils invoquaient une violation de
lrsquoarticle 6 sect 1 de la conv EDH134
La com EDH bientocirct suivie par la Cour avait reconnu lrsquoexistence drsquoun droit civil
rattacheacute au droit de proprieacuteteacute des requeacuterants ouvrant le droit agrave exercer un recours devant les
juridictions comme le preacutevoit lrsquoarticle 6 sect 1135
Toutefois lrsquointeacuterecirct principal de cet arrecirct reacuteside
dans le fait que la CEDH reconnaicirct laquo [le] droit de jouir de lrsquoeau de leur puits comme boisson
[en tant qursquo] eacuteleacutement de leur droit de proprieacutetaires du terrain raquo136
Le droit de proprieacuteteacute
permet ainsi de proceacuteder agrave la protection de la nappe phreacuteatique environnant la proprieacuteteacute des
requeacuterant La protection de lrsquoenvironnement devient donc ici lrsquoopeacuterateur permettant la
protection drsquoune composante du droit de proprieacuteteacute
Toujours dans une approche de renouvellement de la relation entre droit de proprieacuteteacute et
protection de lrsquoenvironnement il est inteacuteressant aussi drsquoeacutevoquer les affaires Chassagnou c
France et Herrmann c Allemagne Dans la premiegravere il srsquoagissait de proprieacutetaires se plaignant
qursquoon puisse exercer une activiteacute de chasse sur leur proprieacuteteacute bien qursquoils y soient
formellement opposeacutes Cette activiteacute eacutetait exerceacutee par une association communale de chasse
agreacuteeacutee (ACCA) laquelle srsquoeacutetait vue confirmer son droit de chasser dans les parcelles des
requeacuterants par les juridictions administratives Les requeacuterants invoquaient une violation de
leur droit de proprieacuteteacute sur le terrain de lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 Les juges europeacuteens ont
tout drsquoabord noteacute que pour les requeacuterants laquo lrsquoapport forceacute de leur droit de chasse sur leurs
terrains agrave une ACCA les empecircche de faire usage de ce droit directement lieacute au droit de
proprieacuteteacute comme bon leur semble raquo137
Bien que la Cour reconnaisse en lrsquoespegravece que la
gestion rationnelle du patrimoine cyneacutegeacutetique relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral138
elle note que le
gouvernement nrsquoayant pas mis en œuvre une proceacutedure de compensation de lrsquoatteinte au droit
de proprieacuteteacute avait bien violeacute lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1
Lrsquoaffaire Hermann c Allemagne bien qursquoopeacuterant un revirement de jurisprudence par
rapport agrave lrsquoaffaire Chassagnou notamment sur la question de la compensation agrave lrsquoingeacuterence
134
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede 135
Conv EDH Article 6 sect 1 laquo Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement
publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui
deacutecidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil [hellip] raquo 136
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede preacutec sect 27 137
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France preacutec sect 74 138
Ibid sect 79
36
dans le droit de proprieacuteteacute139
reacuteaffirme cependant le droit des proprieacutetaires du terrain agrave
srsquoopposer agrave la chasse Ces deux affaires teacutemoignent de la possibiliteacute pour les proprieacutetaires de
srsquoopposer agrave la chasse lorsque celle-ci se deacuteroule sur leur parcelle140
Le droit de proprieacuteteacute peut
ecirctre perccedilu comme un moyen de deacutefense de la faune sauvage contre la chasse et ainsi une
maniegravere de participer agrave la protection de lrsquoenvironnement Il faut toutefois noter que ces
affaires teacutemoignaient aussi drsquoun conflit entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de gestion du patrimoine
cyneacutegeacutetique et le droit de proprieacuteteacute invoqueacute ici pour proteacuteger la faune preuve du caractegravere
proteacuteiforme de la protection de lrsquoenvironnement comme nous le verrons plus en deacutetail dans le
paragraphe suivant
Pour finir nos deacuteveloppements sur ces diffeacuterents exemples de renouvellement dans la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement il peut ecirctre inteacuteressant
drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Oumlneryildiz c Turquie Lrsquoapport principal de cette affaire demeure le
rattachement du droit agrave un environnement sain agrave lrsquoarticle 2 de la conv EDH toutefois comme
le note Paul Tavernier cette affaire est aussi inteacuteressante sur le terrain de lrsquoarticle 1 protocole
ndeg 1141
En effet dans cet arrecirct la CEDH rappelle que laquo limportance cruciale du droit
consacreacute par larticle 1 du Protocole no 1 et considegravere que lexercice reacuteel et efficace de ce
droit ne saurait deacutependre uniquement du devoir de lEacutetat de sabstenir de toute ingeacuterence il
peut exiger des mesures positives de protection raquo142
En mettant cette affirmation en parallegravele
avec les faits de lrsquoespegravece agrave savoir une explosion de meacutethane dans une deacutechetterie situeacutee agrave
proximiteacute du bidonville ougrave vivait le requeacuterant et sa famille Paul Tavernier estime que lrsquoarrecirct
consacre une obligation positive de lrsquoEacutetat de proteacuteger laquo [hellip] les proprieacuteteacutes et leurs biens
contre les risques de catastrophes et contre les atteintes de lrsquoenvironnement raquo143
La
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ici sous la forme de lutte contre les
activiteacutes industrielles dangereuses permet de deacutegager une obligation positive de lrsquoEacutetat de
mettre en place des mesures permettant de proteacuteger la proprieacuteteacute et favorise donc son exercice
139
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne sect 91 140
I MICHALET laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in L ROBERT (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 96-98 141
P TAVERNIER laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de Strasbourg raquo in
IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles 2005 p 75 142
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 143
P TAVERNIER op cit p75
37
Ces diffeacuterentes jurisprudences teacutemoignent de la volonteacute de la Cour de faire eacutevoluer la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement Pour Marguerite Boutelet
Blocaille cette eacutevolution est mecircme indispensable en tant que la protection du droit de
proprieacuteteacute favorise une protection de la biodiversiteacute Selon elle laquo [hellip] pour reacutealiser lrsquoobjectif
de protection de la biodiversiteacute il apparaicirct clairement que lrsquoon ne peut se passer de lrsquoHomme
car les espaces qui constituent les habitats ne sont pas des espaces de la nature primitive ce
sont des espaces coloniseacutes depuis longtemps par lrsquoHomme [hellip] raquo144
La protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral entre donc en conflit de
maniegravere plus ou moins violente avec les diffeacuterents droits de la conv EDH en encadrant voire
en limitant leur exercice Toutefois comme le deacutemontre tregraves bien lrsquoexemple du droit de
proprieacuteteacute il serait illusoire de reacutesumer leur relation agrave cette simple opposition La protection de
lrsquoenvironnement a ceci de particulier qursquoelle pousse agrave reacutefleacutechir agrave une eacutevolution de la relation
entre droit fondamentaux et inteacuterecirct geacuteneacuteral que ce soit par le biais de conflits intrinsegraveques agrave sa
protection ou par une invitation agrave deacutepasser cette dichotomie
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme
La conv EDH revecirct doreacutenavant une dimension environnementale transversale qui
implique qursquoon retrouve des droits environnementaux rattacheacutes agrave diverses dispositions La
protection de lrsquoenvironnement conduit agrave adopter un regard nouveau sur les relations entre
inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme en tant que ces derniers peuvent srsquoopposer en ayant
pourtant trait tous les deux agrave des probleacutematiques environnementales (A) Enfin la protection
de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au-delagrave de lrsquoaspect
laquo liberticide raquo qursquoon lui precircte est eacutegalement un opeacuterateur permettant la reacutealisation de certains
droits fondamentaux (B)
144
M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 219
38
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les droits environnementaux peuvent se comprendre comme comportant deux grandes
parties les droits environnementaux substantiels et plus particuliegraverement dans le cas de la
CEDH le droit agrave un environnement sain (1) et les droits environnementaux proceacuteduraux145
(2)
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain
Le droit agrave un environnement sain en tant que droit de lrsquoHomme peut ecirctre eacutecarteacute au profit
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce traitement semble eacutevident agrave partir du moment ougrave lrsquoenvironnement est
consideacutereacute comme nrsquoimporte quelle autre valeur reconnue par la conv EDH
Neacuteanmoins cette mise agrave lrsquoeacutecart peut varier sensiblement selon les droits opposeacutes agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a rappeleacute dans lrsquoarrecirct Depalle c France que les droits
laquo exclusivement civils raquo faisaient lrsquoobjet drsquoun traitement diffeacuterent par rapport agrave la protection
de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisque que lrsquoEacutetat se voyait
reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation plus importante146
Il paraicirct donc logique drsquoestimer que
la Cour effectue une appreacuteciation diffeacuterencieacutee selon les droits opposeacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
De mecircme nous pouvons consideacuterer que le droit agrave un environnement sain tireacute de lrsquoarticle 2
ou de lrsquoarticle 8 de la conv EDH ne subira pas le mecircme traitement En effet lrsquoarticle 2
contrairement agrave lrsquoarticle 8 comprend des exceptions agrave son exercice bien plus restreintes147
Agrave
ce titre il paraicirct inteacuteressant drsquoestimer que cette limitation permettrait donc drsquoassurer une
protection renforceacutee du droit agrave un environnement sain contre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral eacutevoqueacute puisque
celui-ci ne figure pas parmi les exceptions de lrsquoarticle 2 Ainsi cette protection pourrait
srsquoopposer agrave la mise en œuvre par exemple de politiques drsquoameacutenagement et de protection de
lrsquoenvironnement au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant entraicircner des risques pour la vie des
personnes Neacuteanmoins agrave ce stade la jurisprudence europeacuteenne nrsquooffre pas drsquoillustration drsquoune
telle opposition
145
Pour une distinction entre ces deux types de droits voir notamment M DEacuteJEANT-PONS et M
PALLEMAERTS Droits de lrsquoHomme et environnement Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002 pp 9-43 V
REBEYROL Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des dommages environnementaux
Paris 1 Defreacutenois - Lextenso eacuteditions 2010 pp 63-75 146
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 R NOGUELLOU op cit p 3 147
laquo [hellip] La mort nest pas consideacutereacutee comme infligeacutee en violation de cet article dans les cas ougrave elle reacutesulterait
dun recours agrave la force rendu absolument neacutecessaire [hellip] raquo
39
Au-delagrave de cette consideacuteration tregraves prospective la jurisprudence de la CEDH donne aussi
lieu agrave certaines oppositions inteacuteressantes En effet la Cour de Strasbourg a vu apparaicirctre de
maniegravere plus148
ou moins149
explicite un conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave un environnement sain Ces diffeacuterends
qui tendent agrave se multiplier constituent une remarquable illustration de la complexiteacute de la
matiegravere environnementale et de la varieacuteteacute de theacutematiques qursquoelle comporte de la protection
des animaux sauvages150
au deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables151
Ces
probleacutematiques sont autant drsquoenjeux diffeacuterents qui peuvent srsquoaffronter lrsquoun sous le couvert de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et lrsquoautre sous lrsquoangle drsquoun droit de lrsquoHomme152
Lrsquoaffaire Lopez Ostra constitue une premiegravere eacutetape dans lrsquoapparition de ces conflits intra-
environnementaux Comme il lrsquoa deacutejagrave eacuteteacute plusieurs fois expliqueacute dans ce litige une
requeacuterante se plaignait des eacutemanations de gaz et drsquoodeurs pestilentielles provenant drsquoune
station drsquoeacutepuration situeacutee agrave proximiteacute de son domicile entraicircnant ainsi une perturbation de
son droit au respect de sa vie priveacutee et familiale tel que contenu agrave lrsquoarticle 8 de la conv EDH
Cette station drsquoeacutepuration ayant eacuteteacute mise en place pour eacutepurer les diffeacuterents rejets provenant
drsquoune tannerie elle opeacuterait un travail de purification de lrsquoeau afin drsquoeacuteviter que ces nuisances
ne puissent se propager dans le cours drsquoeau Ce faisant elle effectuait un travail de protection
de lrsquoenvironnement par la preacuteservation de la ressource aquatique mais aussi de limitation des
pollutions ces deux missions pouvant se rattacher agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins la Cour a
estimeacute dans son arrecirct de 1994 que les eacutemanations de la station drsquoeacutepuration et lrsquoinaction de
lrsquoEacutetat pour les limiter pouvaient se concevoir comme une violation de lrsquoarticle 8 Le droit de
la requeacuterante agrave jouir drsquoun environnement sain srsquoest donc opposeacute agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la
communauteacute (ici le village de Llorca) de preacuteservation de la ressource en eau et de lutte contre
la pollution153
Un tel conflit a pu se retrouver eacutegalement agrave propos drsquoune usine de traitement
de deacutechets dangereux en Italie154
148
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 149
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 150
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne preacutec 151
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 152
Hypothegravese deacutejagrave eacutevoqueacutee par J UNTERMAIER laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes
publiques raquo RJE 1978 ndeg 4 p 334 153
D GARCIA SAN JOSEacute La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des droits de
lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005 p 13 154
N DE SADELEER laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de lrsquoenvironnement examen du
droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir) op cit p 125 agrave propos de CEDH 2 novembre 2006
Giacomelli c Italie
40
Le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables constitue un champ privileacutegieacute drsquoapparition
des conflits intra-environnementaux La mise en place de diverses constructions telles que les
eacuteoliennes155
ou les barrages hydrauliques156
ne vont pas sans entraicircner lrsquoapparition de
nuisances pour le voisinage ou pour la biodiversiteacute lrsquoaffaire Faumlgerskioumlld en est une parfaite
illustration
En effet il srsquoagissait drsquoune requecircte eacutemanant drsquoun couple de particuliers qui se plaignaient
de nuisances sonores notamment causeacutees par des eacuteoliennes situeacutees agrave proximiteacute de leur lieu de
reacutesidence Cette requecircte a eacuteteacute deacuteclareacutee irrecevable par la Cour puisque ceux-ci ne
deacutemontraient pas un grief suffisant pour caracteacuteriser des nuisances environnementales Le
principal apport de cette affaire consiste en la caracteacuterisation du deacuteveloppement des parcs
eacuteoliens comme participant de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral157
Se retrouve ici une opposition entre la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit agrave un
environnement sain sous son volet protection contre les nuisances sonores reacutecurrent dans la
jurisprudence de la CEDH158
Dans cette affaire la CEDH donne la preacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere un peu
ambiguumle parce que le deacuteveloppement des parcs eacuteoliens doit se maintenir dans le contexte du
deacuteveloppement durable mais aussi parce que la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 8 de la conv
EDH nrsquoeacutetait pas suffisante Il paraicirct donc difficile de conclure agrave la possibiliteacute drsquoune
preacutedominance systeacutematique de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral incarneacute par le deacuteveloppement des eacutenergies
renouvelables sur le droit agrave un environnement sain
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut aussi ecirctre mis en opposition avec le second volet des droits
environnementaux que composent les droits proceacuteduraux environnementaux
155
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie
(Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement letton le 7 janvier 2013) 156
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne 157
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 laquo [hellip] Il ne fait aucun doute pour la
Cour que lrsquoexploitation de lrsquoeacuteolienne va dans le sens de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la mesure ougrave elle permet de
produire de lrsquoeacutenergie en respectant lrsquoenvironnement et contribue ainsi au deacuteveloppement durable des ressources
naturelles raquo 158
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne preacutec CEDH 25 novembre 2010 Mileva et autres c
Bulgarie
41
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux
Les droits proceacuteduraux environnementaux constituent le second volet des droits
environnementaux tels que la Cour peut les appreacutehender au fil de sa jurisprudence Ces droits
proceacuteduraux compris comme une composante du droit agrave un environnement sain159
et un
moyen de reacutealisation des droits environnementaux160
sont geacuteneacuteralement conccedilus dans un
triptyque information participation du public et accegraves agrave la justice tel que consacreacute par la
convention drsquoAarhus Cette sous-partie srsquointeacuteressera de maniegravere plus speacutecifique au droit agrave
lrsquoinformation environnementale et agrave sa possible limitation par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
La Cour mais aussi la com EDH ont eacuteteacute confronteacutees agrave plusieurs reprises agrave la
probleacutematique de lrsquoinformation environnementale161
Il ressort de ces diffeacuterentes deacutecisions
que la CEDH et la commission ont preacutefeacutereacute eacutecarter la reconnaissance drsquoun droit agrave lrsquoinformation
environnementale issu de lrsquoarticle 10 de la conv EDH reconnaissant la liberteacute drsquoexpression
En revanche la Cour a preacutefeacutereacute rattacher ce droit agrave lrsquoinformation agrave drsquoautres droits celui de
lrsquoarticle 2162
et celui de lrsquoarticle 8163
Agrave ce titre le droit agrave lrsquoinformation environnementale peut
donc se voir opposer les obstacles agrave lrsquoexercice de ces droits preacutevus par la conv EDH Dans le
cas de lrsquoarticle 8 par exemple cette limitation peut prendre diffeacuterentes formes comme la
sucircreteacute publique la deacutefense de lrsquoordre la seacutecuriteacute nationale ou encore la protection de la
santeacute164
Ces diffeacuterentes limitations se rattachent agrave des justifications issues de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
qui pourraient une nouvelle fois limiter lrsquoexercice des droits environnementaux165
De plus il est inteacuteressant de noter qursquoagrave lrsquoinstar de lrsquoexemple deacuteveloppeacute plus haut un
conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
et un droit agrave lrsquoinformation environnementale peut aussi se manifester dans ce cadre-lagrave En
effet lrsquoEacutetat peut limiter les droits issus de lrsquoarticle 8 pour des motifs de sucircreteacute publique Il
159
A KISS laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 679 160
Convention sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation la participation du public au processus deacutecisionnel et lrsquoaccegraves agrave la
justice en matiegravere drsquoenvironnement du 25 juin 1998 dite drsquoAarhus preacuteambule sect 7 et 8 161
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres
c Italie preacutec Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni CEDH 9 juin 1998 LCB c
Royaume-Uni preacutec 162
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva c Russie preacutec sect 131 163
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni sect 97 164
Conv EDH Article 8 sect 2 165
L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit pp 63-67
42
paraicirct donc possible drsquoimaginer le cas drsquoune requecircte formeacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 en
tant que lrsquoindividu ne srsquoest pas fait communiquer des informations environnementales lieacutees agrave
une centrale nucleacuteaire installeacutee agrave proximiteacute de son domicile LrsquoEacutetat se deacutefendrait par exemple
en invoquant lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et agrave la sucircreteacute
publique afin de ne pas communiquer des informations lieacutees agrave cette centrale nucleacuteaire pouvant
mettre en danger lrsquoenvironnement et la santeacute du voisinage Cet exemple bien
qursquohypotheacutetique ne semble pas pour autant impensable notamment au regard des requecirctes
preacuteceacutedemment formeacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoinstallation de centrales nucleacuteaires166
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement apporte de nouvelles
consideacuterations dans son traitement des droits environnementaux notamment et permet
drsquoillustrer les tensions existant entre les diffeacuterentes probleacutematiques environnementales
Toutefois et le droit agrave lrsquoinformation environnementale en est un parfait exemple il est
inteacuteressant de voir la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
apparaicirctre comme un opeacuterateur de reacutealisation des droits de lrsquoHomme notamment
environnementaux
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel
La protection de lrsquoenvironnement invite agrave reconsideacuterer les relations entre le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme Comme cela a pu ecirctre deacuteveloppeacute plus haut le
caractegravere proteacuteiforme de lrsquoenvironnement implique des probleacutematiques nouvelles notamment
en lien avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au sein de cette sous-partie concluant le premier chapitre nous
nous pencherons plus preacuteciseacutement sur les cas ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme
deacutepassant le cadre classique de leurs relations participent agrave une ameacutelioration mutuelle de leur
contenu Pour Jehan de Malafosse laquo [hellip] la protection de lrsquoenvironnement est lrsquooccasion
drsquoune remise en cause de lrsquoopposition tregraves classique entre lrsquointeacuterecirct priveacute et lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral raquo167
Agrave ce titre cette sous-partie eacutetudiera donc lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral aux droits
de lrsquoHomme (1) puis lrsquoapport des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (2)
166
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et
autres c Suisse 167
J DE MALAFOSSE op cit p 511
43
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme
La protection de lrsquoenvironnement comme drsquoautres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere
bien un encadrement des droits fondamentaux y compris environnementaux Toutefois il est
aussi inteacuteressant de noter qursquoelle permet aussi la reacutealisation de certains de ces droits en tant
qursquoelle fournit les conditions ideacuteales agrave leur exercice
Lrsquoexemple de la relation entre le droit de proprieacuteteacute et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement a eacuteteacute citeacute preacuteceacutedemment Dans certaines affaires preacutesenteacutees agrave la
Cour la protection de lrsquoenvironnement a permis de deacutegager des principes de protection du
domicile et de la proprieacuteteacute plus geacuteneacuteralement168
Les mesures prises par lrsquoEacutetat dans lrsquointeacuterecirct de
tous permettent ainsi agrave chacun de beacuteneacuteficier individuellement drsquoune meilleure protection de
leur domicile et de lrsquoensemble de leurs biens
De maniegravere plus globale la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral vise agrave
assurer une preacuteservation complegravete des diffeacuterents eacuteleacutements composant la biosphegravere
preacuteservation qui srsquoeffectue par diffeacuterents biais comme la reacuteduction des gaz agrave effet de serre
(gracircce aux eacutenergies renouvelables notamment) la sauvegarde des ressources aquatiques Ce
but noble et immense permet donc une ameacutelioration geacuteneacuterale des conditions de vie de
lrsquoensemble des individus puisque ces derniers sont deacutependants de lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement169
Pour Laurent Fonbaustier laquo certains droits dits de deuxiegraveme geacuteneacuteration supposent en
effet pour que leur exercice soit pleinement respecteacutee et que leur existence ne soit finalement
pas bafoueacutee une protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo170
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans cet ensemble interconnecteacute permet ainsi de participer agrave
la preacuteservation de lrsquoenvironnement drsquoune part et drsquoautre part de favoriser la reacutealisation de
certains droits de lrsquoHomme
Ce premier constat conduit agrave srsquointerroger sur la reacuteciprociteacute de cette relation et donc les
apports des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
168
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 169
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires sect 29 170
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 p 243
44
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme
La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme est une illustration
parfaite de la conception doctrinale soulignant une veacuteritable neacutecessiteacute de deacutepasser lrsquoopposition
classique entre inteacuterecirct priveacute et inteacuterecirct collectif171
notamment dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement172
Il est ainsi inteacuteressant de trouver certains indices de cette conception au sein de la
jurisprudence de la CEDH notamment dans son arrecirct Tătar c Roumanie En effet dans cette
deacutecision la Cour eacutevoque laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et leur
domicile et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo173
Certains auteurs comme Franccedilois-Guy Treacutebulle ont vu dans cette formulation la
reconnaissance par la Cour drsquoun droit agrave la jouissance drsquoun environnement sain de maniegravere
plus geacuteneacuterale174
Lrsquointeacuterecirct de cette formulation outre la reconnaissance de ce droit est
inteacuteressante en ce qursquoelle nrsquoencadre pas reacuteellement la notion drsquoenvironnement La Cour laisse
ainsi penser que le droit de chacun agrave la jouissance drsquoun environnement sain pourrait se
traduire comme une maniegravere pour la Cour de proteacuteger lrsquoenvironnement de maniegravere plus large
par le prisme du droit de chacun agrave un environnement sain
Cette reacuteflexion peut parfaitement se concevoir en pratique dans la mesure ougrave il paraicirct
logique drsquoestimer que lorsque chaque individu beacuteneacuteficie drsquoun environnement sain celui-ci ne
srsquoarrecircte pas neacutecessairement aux limites de sa proprieacuteteacute et peut beacuteneacuteficier agrave drsquoautres individus
crsquoest le cas de la preacuteservation drsquoune nappe phreacuteatique par exemple Par cette action nous
pouvons donc estimer que le droit agrave un environnement sain drsquoun individu servirait lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Le droit agrave lrsquoinformation environnementale dans les termes eacutevoqueacutes plus haut peut aussi
contribuer agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il srsquoagit drsquoun cas
eacutevoqueacute par Petr Muzny ne concernant pas lrsquoinformation environnementale de maniegravere
speacutecifique mais au regard du raisonnement eacutetabli il semble possible de lrsquoy rattacher En effet
171
Voir par exemple M MEKKI Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris 1 LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004 pp 24-25 172
J DE MALAFOSSE op cit p 511 M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 201 P TAVERNIER op
cit p 75 F-G TREacuteBULLE op cit pp 86-88 et L FONBAUSTIER op cit p 243 173
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie sect 107 174
F-G TREacuteBULLE laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2449
45
selon lrsquoauteur la CEDH laquo [hellip] reconnaicirct bien souvent elle-mecircme que derriegravere lrsquointeacuterecirct dit
individuel de celui qui fait acte de liberteacute drsquoexpression se situe en mecircme temps lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral de tous ceux qui peuvent beacuteneacuteficier de lrsquoinformation raquo175
cette reacuteflexion peut se
deacutecliner au sujet de lrsquoinformation environnementale
Lors drsquoune demande de communication de diffeacuterents documents ayant trait agrave
lrsquoenvironnement demande garantie par un droit agrave lrsquoinformation ces diffeacuterents documents
peuvent ainsi ecirctre communiqueacutes au plus grand nombre Par lrsquoexercice de ce droit agrave
lrsquoinformation lrsquoindividu opegravere donc une action en faveur de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement
De mecircme le droit agrave la liberteacute drsquoexpression preacutevu par les dispositions de lrsquoarticle 10 a pu
se reacuteveacuteler en tant que vecteur de reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un arrecirct de 2004 rendu
par la CEDH Dans cet arrecirct la Cour a reconnu la qualiteacute de laquo chien de garde de la
deacutemocratie raquo agrave une ONG speacutecialiseacutee dans la protection de lrsquoenvironnement176
Par lrsquoexercice
de son droit individuel agrave la liberteacute drsquoexpression lrsquoorganisation avait ainsi attireacute laquo [hellip]
lrsquoattention sur des questions sensibles drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo177
De la mecircme maniegravere lrsquoexercice drsquoun droit drsquoagir en justice en matiegravere drsquoenvironnement
peut contribuer agrave certaines eacutevolutions sur le terrain de la protection de lrsquoenvironnement Pour
srsquoen convaincre il suffit de voir les diffeacuterentes deacutecisions de justice ayant contribueacute agrave
lrsquoeacutemergence des probleacutematiques environnementales devant la Cour Agrave la base de ces
deacutecisions se trouve neacutecessairement un individu ayant exerceacute son droit au recours droit qui
finalement a beacuteneacuteficieacute au plus grand nombre drsquoindividus
Par le biais des diffeacuterents exemples et raisonnements deacutemontreacutes dans cette section il
paraicirct clair que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere bien une
fonction drsquoencadrement des droits fondamentaux au sein de la jurisprudence de la CEDH
Cette fonction permet ainsi de noter lrsquoimportance prise par les probleacutematiques
environnementales au niveau de la Cour Toutefois cet encadrement invite aussi agrave constater
175
P MUZNY La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-Marseille III Presses universitaires
drsquoAix-Marseille 2005 p 323 176
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie sect 36 et 42 177
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 204
46
lrsquoeacutemergence de nouvelles relations entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ces
nouvelles relations prennent diffeacuterentes formes telles que les conflits intra-environnementaux
ou lrsquoapparition drsquoune interdeacutependance entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Au-delagrave de cette faculteacute renouveleacutee drsquoencadrement lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection
de lrsquoenvironnement revecirct une autre fonction au sein de la jurisprudence des droits de
lrsquoHomme celle de controcircle des actions eacutetatiques Lrsquoeacutetude de cette seconde fonction nous
permet ainsi de poursuivre notre deacutemonstration du rocircle attacheacute par le standard au sein de la
jurisprudence de la CEDH et le renouvellement que celui-ci opegravere sur les meacutecanismes de
controcircle classique de la Cour
47
48
Chapitre 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement comme standard de controcircle des actions eacutetatiques
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement procegravede drsquoune fonction de
controcircle des actions eacutetatiques Reposant sur des meacutecanismes diffeacuterents de la fonction
drsquoencadrement il est toutefois inteacuteressant de souligner que celles-ci contribuent toutes deux agrave
lrsquoeffectiviteacute du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et partant de sa composante environnementale
Cette notion opegravere ainsi un controcircle du bien-fondeacute des actions eacutetatiques dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement par le biais notamment de la ceacutelegravebre doctrine des
obligations positives Toutefois comme indiqueacute plus haut lrsquoactivisme de la Cour en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement est parfois mal perccedilu Cette reacuteticence pousse ainsi la Cour agrave
adopter une deacutemarche toute autre qui vise agrave encadrer les actions eacutetatiques par la
reconnaissance drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation Ces deux meacutecanismes permettent agrave la
CEDH de mettre en place un controcircle variable des actions eacutetatiques en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement (Section 1)
Lrsquoinstauration drsquoun tel controcircle entraicircne une reacuteflexion sur lrsquoobjectif viseacute agrave terme par
la CEDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet comme nous lrsquoavons vu agrave
plusieurs reprises au cours de cette eacutetude la conv EDH ne preacutevoyant pas de dispositions
relatives agrave lrsquoenvironnement la CEDH a ducirc eacutelaborer progressivement une jurisprudence
environnementale par le rattachement du droit agrave un environnement sain agrave drsquoautres droits
proteacutegeacutes par la convention ou par la reconnaissance de la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette jurisprudence fait naicirctre une sensibilisation des Eacutetats membres
aux enjeux environnementaux entraicircnant ainsi une reacuteflexion sur la possible eacutemergence drsquoun
ordre public europeacuteen eacutecologique Dans le mecircme mouvement de sensibilisation la prise en
compte de plus en plus importante des enjeux environnementaux par les Eacutetats membres nous
conduit aussi agrave eacutevoquer la creacuteation drsquoun protocole additionnel agrave la convention sur
lrsquoenvironnement (Section 2)
49
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement
Le controcircle des actions eacutetatiques repose donc sur deux meacutecanismes distincts dont la
creacuteation purement preacutetorienne repose sur le souci constant de la CEDH drsquoassurer une
effectiviteacute aux droits proteacutegeacutes par la convention Une telle origine implique neacuteanmoins pour
la CEDH de manier avec prudence ces outils vis-agrave-vis des Eacutetats et drsquoopeacuterer un controcircle
variable des actions eacutetatiques agrave travers la doctrine des obligations positives drsquoune part (sect1) et
la reconnaissance de la marge nationale drsquoappreacuteciation drsquoautre part (sect2)
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives
La doctrine des obligations positives est apparue dans la jurisprudence de la Cour degraves
1968 dans la ceacutelegravebre affaire Linguistique belge dans laquelle la CEDH eacutevoque pour la
premiegravere fois cette notion178
Par une affaire de 1979 la Cour va poser le fondement de cette
doctrine qui participe au but de la convention de laquo [hellip] proteacuteger des droits non pas theacuteoriques
ou illusoires mais concrets et effectifs [hellip] raquo179
Agrave partir de 1985 la Cour va faire de cette
notion laquo [hellip] un instrument familier de son controcircle raquo180
Cette doctrine permet agrave la CEDH
de deacutegager des obligations drsquoagir agrave lrsquoencontre des Eacutetats pour assurer lrsquoexercice des droits (A)
mais aussi pour lutter contre lrsquoimmixtion des tiers dans le droit garanti renvoyant ainsi agrave
lrsquoeffet horizontal de la conv EDH (B)
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La doctrine des obligations positives a logiquement trouveacute une application dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoil srsquoagit drsquoune matiegravere neacutecessitant un
controcircle effectif des actions eacutetatiques Crsquoest lrsquoaffaire Powell et Rayner c Royaume-Uni qui va
permettre agrave la notion de trouver sa premiegravere application environnementale181
ouvrant ainsi le
champ agrave plusieurs deacutecisions illustrant lrsquoeffet de la doctrine (1) Il est inteacuteressant de noter aussi
178
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de lrsquoenseignement en
Belgique raquo c Belgique sect 1 et 3 179
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande sect 24 180
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 363 181
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec sect 41
50
que la protection de lrsquoenvironnement a donneacute naissance agrave des obligations positives exteacuterieures
agrave la conv EDH tireacutees de normes internationales (2)
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral se retrouve au titre de la doctrine des obligations positives en tant que
cette valeur vient fonder la neacutecessiteacute ou non drsquoinstaurer une obligation positive Comme
lrsquoeacutenonce parfaitement lrsquoarrecirct Powell et Rayner ce controcircle est ainsi agrave rapprocher de celui de
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice de droits preacutevus agrave la convention laquo Dans les deux cas il
faut avoir eacutegard au juste eacutequilibre agrave meacutenager entre les inteacuterecircts concurrents de lrsquoindividu et de
la socieacuteteacute dans son ensemble [hellip] raquo182
La protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vient
donc fonder la mise en place drsquoobligations positives agrave la charge de lrsquoEacutetat183
En effet lrsquoaffaire
Oumlneryildiz de 2002 illustre bien cette logique puisque qursquoelle eacutetablit lrsquoobligation positive de
lrsquoEacutetat de proteacuteger la proprieacuteteacute drsquoun individu face agrave des nuisances environnementales184
La protection de lrsquoenvironnement se voit aussi reacutealiser par la fonction initiale des
obligations positives agrave savoir le renforcement de lrsquoeffectiviteacute des droits de la conv EDH Il est
ainsi tregraves inteacuteressant de voir que celles-ci trouvent aussi agrave srsquoappliquer pour des droits non
reconnus par la convention Dans certains cas il apparaicirct mecircme que ce sont les obligations
positives qui deacuteclinent lrsquoaspect environnemental de certains droits Par exemple dans lrsquoaffaire
Guerra c Italie la Cour eacutenonce une violation de lrsquoarticle 8 au motif que lrsquoEacutetat nrsquoa pas
transmis aux riverains les informations neacutecessaires pour eacutevaluer les risques lieacutes aux eacutemissions
nocives drsquoune usine185
Lrsquoaffaire Hatton de 2003 affirme de son cocircteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte les
inteacuterecircts des individus concerneacutes au sein du processus deacutecisionnel186
Ces deux exemples
182
Ibid 183
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 51 184
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 185
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie preacutec sect 58 et 60 C MADELAINE La technique des
obligations positives en droit de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll
Nouvelle bibliothegraveque de thegraveses 2014 p 76 186
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 99
51
eacutetablissent ainsi peu agrave peu le cadre que doit mettre en place lrsquoEacutetat afin que les droits preacutevus agrave
lrsquoarticle 8 puissent pleinement srsquoexercer
Lrsquoarrecirct Tătar c Roumanie reprenant lrsquoarrecirct Boudaiumleva187
effectue une parfaite
synthegravese de ce mouvement en eacutetablissant que laquo lrsquoobligation positive de prendre toutes les
mesures raisonnables et adeacutequates pour proteacuteger les droits que les requeacuterants puisent dans le
paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 implique avant tout pour les Eacutetats le devoir primordial de
mettre en place un cadre leacutegislatif et administratif visant agrave une preacutevention efficace des
dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine raquo188
Lrsquoobligation de mettre en place un cadre laquo leacutegislatif et administratif raquo permettant
lrsquoexercice effectif du droit garanti se retrouve aussi agrave propos du droit agrave la vie comme le
souligne lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004189
Il est inteacuteressant de souligner qursquoune telle obligation
positive participe effectivement agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoelle favorise
lrsquoinstauration de regravegles visant agrave preacutevenir les risques mais permettrait aussi de limiter le
pouvoir discreacutetionnaire des Eacutetats dans lrsquoinstauration drsquoun tel cadre normatif190
Les obligations positives en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement srsquoavegraverent donc
tregraves varieacutees notamment agrave cause de la diversiteacute de droits concerneacutes par les theacutematiques
environnementales dans la jurisprudence de la Cour La CEDH eacutetablit mecircme certaines
obligations positives en se basant sur des eacuteleacutements exteacuterieurs agrave la convention les normes
internationales
2 Les obligations positives et les normes internationales
Dans lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece la CEDH considegravere que certains instruments
internationaux sont plus adapteacutes pour traiter de la protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en
tant que tel rejetant ainsi sa propre compeacutetence pour la matiegravere191
Si cette deacutecision a pu
srsquoaveacuterer neacutefaste agrave certains eacutegards pour lrsquoessor de la jurisprudence environnementale de la
Cour de Strasbourg il est particuliegraverement inteacuteressant de noter qursquoelle indique en creux
187
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 188
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 88 189
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie sect 89 190
N DE SADELEER op cit p 130 191
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52
52
lrsquointeacuterecirct de celle-ci pour les normes internationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cet inteacuterecirct pour les normes internationales apparaicirct tout drsquoabord avec les autres textes
eacutelaboreacutes au sein du Conseil de lrsquoEurope tels que la convention de Strasbourg192
la convention
de Lugano193
mais aussi des reacutesolutions issues de travaux de lrsquoAssembleacutee parlementaire
Lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004 illustre parfaitement cette hypothegravese puisque la CEDH eacutenonce au
titre des regravegles pertinentes pour cette affaire les deux conventions mais aussi la reacutesolution
1087 relative aux conseacutequences de lrsquoaccident de Tchernobyl par exemple194
La Cour examine
ces diffeacuterents eacuteleacutements afin de deacuteterminer la responsabiliteacute de chaque acteur dans le
traitement des deacutechets dangereux De plus il faut aussi signaler que dans le cas de lrsquoespegravece la
Turquie nrsquoeacutetait partie agrave aucune des deux conventions
Au-delagrave de ces reacutefeacuterences il est particuliegraverement inteacuteressant de noter que la Cour se
base aussi directement sur ces textes pour fonder sa deacutecision Lrsquoun des meilleurs exemples de
cette utilisation provient de la convention drsquoAarhus dans les arrecircts Tătar c Roumanie195
et Di
Sarno c Italie196
Dans ces deux affaires la Cour rappelle agrave la Roumanie et agrave lrsquoItalie les
dispositions de la convention drsquoAarhus qursquoelles ont toutes les deux ratifieacutees et qursquoelles se
doivent donc de les respecter Ce faisant les Eacutetats ne peuvent ignorer lrsquoensemble des
obligations proceacutedurales environnementales devant ecirctre prises en compte et se voient ainsi
doublement contraints par les deux textes Par ce rappel la Cour cherche aussi agrave reacuteaffirmer
lrsquoimportance qursquoelle attribue aux diffeacuterentes obligations proceacutedurales deacutecoulant de lrsquoarticle 8
de la conv EDH197
Lrsquoarrecirct Taşkin c Turquie va de son cocircteacute encore plus loin dans lrsquoutilisation de la
convention drsquoAarhus dans la deacutecision de la CEDH En effet srsquoil ne paraicirct pas illogique que la
Cour se base sur le texte de 1998 pour eacutetablir des obligations renforceacutees agrave lrsquoencontre des pays
lrsquoayant ratifieacute il paraicirct plus surprenant en revanche que celui-ci puisse srsquoimposer agrave un Eacutetat
nrsquoy eacutetant pas partie Pourtant la CEDH rappelle dans cet arrecirct les axes poursuivis par la
192
Convention STE ndeg 172 sur la protection de lrsquoenvironnement par le droit peacutenal du 4 novembre 1998 193
Convention STE ndeg 150 sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant des activiteacutes dangereuses pour
lrsquoenvironnement du 21 juin 1993 194
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 59 195
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 118 196
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie sect 107 197
Ibid
53
convention drsquoAarhus en preacutecisant bien que si la Turquie nrsquoy a pas adheacutereacute198
cela ne
lrsquoempecircche pourtant pas drsquoappliquer laquo en substance raquo les dispositions de ce texte199
La Cour
enteacuterine ensuite ce recours dans lrsquoarrecirct Demir et Baykara c Turquie en indiquant tregraves
clairement qursquoelle avait laquo [hellip] compleacuteteacute sa jurisprudence relative agrave lrsquoarticle 8 de la
Convention en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement (aspect consideacutereacute comme faisant
partie de la vie priveacutee de lrsquoindividu) en srsquoinspirant largement des principes eacutetablis par la
Convention drsquoAarhus [hellip] raquo200
Comme Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoavait anticipeacute la convention drsquoAarhus joue ici le
rocircle de laquo stimulant raquo201
pour la CEDH puisqursquoelle vient ici fonder la mise en œuvre
drsquoobligations positives renforceacutees tireacutees de lrsquoarticle 8 de la conv EDH Ces obligations
positives semblent se justifier principalement au regard de la connaissance des Eacutetats des
devoirs pesant sur eux en matiegravere de protection des droits proceacuteduraux environnementaux
Ce constat nous amegravene agrave reacutefleacutechir de maniegravere plus prospective agrave une deacuteclinaison
drsquoobligations positives pouvant deacutecouler drsquoengagements internationaux pris par lrsquoEacutetat Nous
pourrions donc concevoir ces normes comme une reacutefeacuterence pour la CEDH des engagements
pris par lrsquoEacutetat en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement Ainsi les violations reacutepeacuteteacutees par
la France de la directive europeacuteenne sur les algues vertes202
semblent bien se precircter agrave un tel
sceacutenario La pollution entraicircneacutee par les nitrates a en effet deacutejagrave donneacute lrsquooccasion agrave plusieurs
juridictions drsquoengager la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat franccedilais en la matiegravere203
Un recours formeacute
devant la CEDH au regard des graves conseacutequences sanitaires deacutecoulant de cette pollution
pourrait permettre agrave la Cour de fonder sa deacutecision sur la directive et des devoirs qui en
incombent agrave la France
198
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie sect 99 199
M CHYSCLAIN M-N PATAUD et M TABONE laquo Lrsquoutilisation par la cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op
cit p 89 200
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie sect 83 L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave
lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit p 57 201
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RJE 1999 ndeg speacutecial p 78 202
Directive ndeg 91676CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agrave partir de
sources agricoles 203
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement durable et de la
Mer req ndeg 07NT03775 CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312 L
FONBAUSTIER laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 p 132
54
La protection de lrsquoenvironnement se trouve donc renforceacutee par la mise en œuvre des
obligations positives qui permettent drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication et lrsquoeffectiviteacute des droits
auxquels les consideacuterations environnementales sont rattacheacutees Lrsquoun des apports majeurs de la
doctrine reacuteside aussi dans le controcircle qursquoelle permet drsquoopeacuterer sur les relations entre
particuliers par lrsquoeffet dit laquo horizontal raquo
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de la
convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo se conccediloit comme lrsquoautre versant de la doctrine des obligations
positives Ce meacutecanisme inspireacute de la theacuteorie allemande de la Drittwirkung204
permet ainsi agrave
la CEDH de sanctionner un Eacutetat pour des violations des droits de lrsquoHomme commises par des
particuliers La premiegravere reacutefeacuterence agrave cet effet laquo horizontal raquo se retrouve dans la deacutecision de la
com EDH de 1979205
suivie par un arrecirct de la CEDH dans lrsquoaffaire Young James et
Webster206
se basant sur lrsquoarticle 1er
de la conv EDH207
Par sa faculteacute agrave reacutegir les relations
entre les particuliers nous pouvons saisir drsquoembleacutee lrsquointeacuterecirct drsquoun tel meacutecanisme pour
lrsquoenvironnement souvent la cible drsquoatteintes causeacutees par des tiers (1) mais qui permettrait
aussi de mettre en place une certaine responsabilisation de leurs actions (2)
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH permet agrave la CEDH de sanctionner les violations
des droits de lrsquoHomme commises par un particulier Toutefois il nous faut cependant rappeler
que la Cour ne peut connaicirctre que des recours dirigeacutes contre un Eacutetat208
Cela implique donc
que lrsquoEacutetat sera sanctionneacute non pas pour lrsquoagissement du particulier mais par le fait qursquoil a
faciliteacute cette violation par son action ou son inaction209
Ce controcircle est ainsi parfaitement
reacutesumeacute dans un arrecirct Chypre c Turquie de 2001 dans lequel la Cour indique que laquo [hellip] si les
autoriteacutes drsquoun Eacutetat contractant approuvent formellement ou tacitement les actes de
particuliers violant dans le chef drsquoautres particuliers soumis agrave sa juridiction les droits
204
laquo Effet vis-agrave-vis des tiers raquo 205
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 179 206
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 49 207
Conv EDH Article 1er
laquo Les Hautes Parties contractantes reconnaissent agrave toute personne relevant de leur
juridiction les droits et liberteacutes deacutefinis au titre I de la preacutesente Convention raquo 208
Conv EDH Article 34 laquo La cour peut ecirctre saisie drsquoune requecircte par toute personne physique [hellip] qui se
preacutetend victime drsquoune violation par lrsquoune des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la
Convention ou ses protocoles raquo 209
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 pp 266-270
55
garantis par la Convention la responsabiliteacute dudit Eacutetat peut se trouver engageacutee au regard de
la Convention raquo210
Dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement lrsquohypothegravese la plus freacutequente pouvant
ecirctre retenue est celle de lrsquoimputation drsquoune violation des droits par lrsquoaction drsquoun tiers du fait
de lrsquoinaction de lrsquoEacutetat Plusieurs affaires ceacutelegravebres ont pour origine une inaction de lrsquoEacutetat crsquoest
le cas des arrecircts Lopez Ostra Moreno Gomez et Oumlneryildiz par exemple En effet dans le cas
de lrsquoaffaire Lopez Ostra les nuisances environnementales eacutetaient causeacutees par des eacutemanations
provenant drsquoune station drsquoeacutepuration mais crsquoest bien lrsquoinaction de lrsquoEacutetat qui a eacuteteacute sanctionneacutee
par la CEDH De plus dans le cadre de notre eacutetude il est inteacuteressant de souligner que dans
lrsquoaffaire Lopez Ostra la mise en œuvre du controcircle de proportionnaliteacute des obligations
positives srsquoest effectueacutee entre deux inteacuterecircts particuliers celui de la requeacuterante et celui de la
socieacuteteacute priveacutee exploitant la tannerie211
Toutefois comme nous lrsquoavons eacutevoqueacute plus haut
lrsquointeacuterecirct de la tannerie par lrsquoinstallation drsquoune station drsquoeacutepuration pouvait se confondre avec
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral212
Comme le relegraveve tregraves justement Freacutedeacuteric Sudre dans son article de 1995 laquo [hellip] la
jurisprudence des obligations positives est particuliegraverement bien adapteacutee agrave la protection de
lrsquoenvironnement les atteintes agrave lrsquoenvironnement trouvant bien souvent leur source dans la
carence leacutegislative etou dans le fait des particuliers raquo213
En effet dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat des individus de nombreuses ingeacuterences proviennent
donc des particuliers et lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention apparaicirct ainsi comme le
meilleur moyen de proteacuteger les droits fondamentaux des individus
De plus il nous faut aussi relever le fait que plusieurs atteintes graves agrave
lrsquoenvironnement trouvent leur origine dans certaines actions commises par des personnes
priveacutees comme des entreprises Lrsquoarrecirct Kyrtatos avait pour origine la destruction drsquoune
reacuteserve naturelle par une vaste opeacuteration drsquoameacutenagement De mecircme dans lrsquoaffaire
Mangouras deacutejagrave eacutevoqueacutee plus haut le capitaine du navire Le Prestige avait ainsi eacuteteacute reconnu
drsquoun comportement fautif lors de la survenance de la mareacutee noire en 2002 Ces deux
210
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie sect 81 211
F SUDRE et al op cit pp 37-38 212
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 13 213
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 pp 373-374
56
exemples bien que ne mettant pas en œuvre lrsquoeffet laquo horizontal raquo teacutemoignent des graves
atteintes que certains particuliers peuvent faire peser sur lrsquoenvironnement Il nous semble
envisageable que la CEDH reprenant les termes utiliseacutes dans lrsquoarrecirct Mangouras attende une
plus grande laquo fermeteacute raquo de la part des Eacutetats dans la lutte contre les atteintes agrave lrsquoenvironnement
causeacutees par les particuliers
Cette attente nous pousse ainsi agrave consideacuterer la possible mise en œuvre drsquoobligations
environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par les Eacutetats sous lrsquoimpulsion de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par le biais
de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
Lrsquointeacuterecirct de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH pour la protection de
lrsquoenvironnement semble donc relativement eacutevident en tant que ce meacutecanisme contraint ainsi
les Eacutetats agrave prendre des mesures afin de faire cesser toute violation priveacutee des droits Comme
eacutevoqueacute plus haut la seconde hypothegravese permettant drsquoimputer une violation priveacutee agrave un Eacutetat
est celle reacutesultant de son action directe ou du fait que laquo [hellip] le droit interne a leacutegitimeacute ou
favoriseacute la violation en cause raquo214
Par la faculteacute coercitive de la jurisprudence de la CEDH lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la
convention pourrait ainsi pousser un Eacutetat agrave modifier sa leacutegislation notamment vers un controcircle
plus seacutevegravere des atteintes commises sur lrsquoenvironnement par les particuliers Le risque de se
voir condamneacute pour des violations commises par des particuliers pousserait lrsquoEacutetat agrave
reacuteglementer ce type de comportement La mise en œuvre drsquoune telle reacuteglementation srsquoentend
drsquoautant plus qursquoau regard de certaines jurisprudences comme Hamer c Belgique la CEDH
semble pousser les Eacutetats agrave faire primer la protection de lrsquoenvironnement en tant que valeur
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sur les inteacuterecircts personnels215
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pousserait les
Eacutetats agrave instaurer des obligations environnementales se deacutefinissant comme laquo lrsquoensemble des
devoirs destineacutes agrave inteacutegrer la donneacutee environnementale soit dans une finaliteacute de gestion du
risque environnemental dans lrsquointeacuterecirct des parties ou du marcheacute soit dans une finaliteacute de
214
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 p 268 215
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
57
protection de lrsquoenvironnement dans lrsquointeacuterecirct collectif raquo216
Cette fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement permettrait donc de leacutegitimer la mise en place drsquoobligations
environnementales Elles contribueraient ainsi dans un effort commun agrave la reacutealisation de ce
dernier
De plus pour Jean-Pierre Margueacutenaud les devoirs environnementaux issus de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH imposeraient aussi laquo [hellip] le devoir de respect les droits de
lrsquoHomme des autres individus raquo217
et ce faisant le droit agrave un environnement sain En somme
pour cet auteur au-delagrave du lien entre obligation environnementale et effet laquo horizontal raquo
lrsquoeacutemergence drsquoun devoir environnemental va neacutecessairement de pair avec la reconnaissance
du droit agrave un environnement sain puisque la jouissance de lrsquoun est lieacutee agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoautre
Ainsi pour Jehan De Malafosse laquo le devoir de chacun est le seul moyen drsquoassurer lrsquoexistence
drsquoun droit geacuteneacuteral des autres et des droits speacutecifiques de chacun agrave la nature raquo218
Lrsquointeacuterecirct des obligations environnementales apparaicirct aussi vis-agrave-vis des entreprises
qui comme indiqueacute plus haut sont souvent parmi les plus gros pollueurs Partant lrsquohypothegravese
drsquoune mise en œuvre drsquoune obligation environnementale pourrait se trouver dans le cas drsquoune
deacutelivrance drsquoagreacutement par lrsquoEacutetat agrave une socieacuteteacute dont lrsquoactiviteacute aurait des reacutepercussions sur
lrsquoenvironnement et sur la santeacute des habitants219
LrsquoEacutetat pourrait ainsi courir le risque de voir
sa responsabiliteacute engageacutee devant la CEDH du fait drsquoune violation drsquoun droit causeacutee par une
personne priveacutee Cette hypothegravese semble rendue plausible au regard de lrsquoarrecirct Lopez Ostra
En effet dans cette affaire la responsabiliteacute de lrsquoEspagne a eacuteteacute retenue par son inaction dans
la lutte contre les nuisances causeacutees par la station drsquoeacutepuration La Cour relegraveve notamment le
fait que lrsquoEacutetat a octroyeacute une subvention pour la construction de la station drsquoeacutepuration220
Ce
faisant la CEDH semble noter lrsquoexistence drsquoune part de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les
deacutesagreacutements causeacutes par la station drsquoeacutepuration Le risque contentieux pousserait lrsquoEacutetat agrave
imposer certaines obligations environnementales lors de la deacutelivrance de lrsquoagreacutement Une telle
216
M BOUTONNET et L NEYRET laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation environnementale raquo D 2014
p 1335 217
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 884 218
J DE MALAFOSSE op cit p 513 219
P ABADIE Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en droits franccedilais et
ameacutericain Paris 1 Bruylant 2013 p 304 220
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec sect 52
58
hypothegravese est ainsi agrave rapprocher de lrsquoobligation de remise en eacutetat existant en matiegravere de police
des installations classeacutees221
La doctrine des obligations positives participe de la volonteacute de la CEDH de garantir la
plus grande effectiviteacute possible aux droits preacutevus agrave la convention La protection de
lrsquoenvironnement en sa partie droit agrave un environnement sain est donc directement toucheacutee par
cette doctrine qui eacutetend sans cesse son champ drsquoapplication La protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral beacuteneacuteficie de cette ameacutelioration du droit agrave un environnement sain et
srsquoaffirme en tant que valeur dans le controcircle de la CEDH pour la mise en œuvre drsquoobligations
positives agrave la charge des Eacutetats Toutefois dans le cadre de la protection de lrsquoenvironnement
lrsquoapplication de la doctrine des obligations positives connaicirct quelques originaliteacutes que ce soit
par lrsquoeffet des normes internationales ou alors par lrsquoeacutemergence drsquoobligations
environnementales par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
La doctrine des obligations positives apparaicirct comme particuliegraverement efficace en
matiegravere de controcircle laquo direct raquo des actions eacutetatiques en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Ce controcircle subit toutefois quelques infleacutechissements par la reconnaissance
par la CEDH de la marge nationale drsquoappreacuteciation des Eacutetats
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale drsquoappreacuteciation
La marge nationale drsquoappreacuteciation est la traduction jurisprudentielle du principe de
subsidiariteacute appliqueacute par la CEDH vis-agrave-vis des Eacutetats Cette theacuteorie consacreacutee par lrsquoarrecirct
Handyside reconnaicirct un pouvoir discreacutetionnaire aux Eacutetats dans la protection des droits preacutevus
agrave la convention222
La reconnaissance de cette marge drsquoappreacuteciation srsquoeffectue toutefois sous
le controcircle de la CEDH223
Les principes lieacutes agrave la mise en œuvre de cette theacuteorie ont eacuteteacute
enteacuterineacutes par lrsquoeacutelaboration du protocole additionnel ndeg 15224
en cours de ratification qui les
inscrit au preacuteambule de la conv EDH
221
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014 Article L 512-6-1 222
F SUDRE op cit p 231 223
laquo La marge nationale drsquoappreacuteciation va donc de pair avec un controcircle europeacuteen raquo CEDH 7 deacutecembre 1976
Handyside c Royaume-Uni sect 49 224
Protocole ndeg 15 portant amendement agrave la Convention de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des Liberteacutes
fondamentales du 24 juin 2013 Article 1 laquo [hellip] Affirmant qursquoil incombe au premier chef aux Hautes Parties
contractantes conformeacutement au principe de subsidiariteacute de garantir le respect des droits et liberteacutes deacutefinis dans
la preacutesente Convention et ses protocoles et que ce faisant elles jouissent drsquoune marge drsquoappreacuteciation sous le
controcircle de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme institueacutee par la preacutesente Convention raquo
59
Comme toute matiegravere soumise au contentieux de la CEDH la theacuteorie de la marge
nationale drsquoappreacuteciation trouve agrave srsquoappliquer dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement Agrave lrsquoexception de certains cas les Eacutetats se voient geacuteneacuteralement reconnaicirctre
une marge drsquoappreacuteciation assez large dans la mise en œuvre de la protection de
lrsquoenvironnement (A) Toutefois il est inteacuteressant de souligner qursquoau regard de certaines
speacutecificiteacutes environnementales cette liberteacute afficheacutee se voit opposer certaines limites (B)
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La reconnaissance par la CEDH drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere
environnementale conduit agrave une explication des motifs pouvant geacuteneacuteralement entraicircner un tel
choix (1) avant de srsquoattarder plus speacutecifiquement sur le cas de la protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation
Rolv Ryssdal deacutefinissait ainsi cette notion laquo [hellip] le domaine discreacutetionnaire laisseacute aux
socieacuteteacutes deacutemocratiques pour deacutecider de ce qui est neacutecessaire raquo225
Cette deacutefinition permet de
saisir drsquoembleacutee dans quel terrain se situe la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation celui
drsquoune liberteacute laisseacutee aux Eacutetats dans la mise en œuvre des mesures garantissant lrsquoexercice des
droits preacutevus agrave la convention Il srsquoagit avant tout pour la CEDH de rappeler que laquo [hellip] la
Convention est un instrument non drsquouniformisation mais drsquoharmonisation des droits internes
[hellip] raquo226
et qursquoelle est bien laquo [hellip] sensible agrave la diversiteacute europeacuteenne [hellip] raquo227
Agrave la lumiegravere des critiques formuleacutees agrave lrsquoencontre de la CEDH et eacutevoqueacutees dans le premier
chapitre la creacuteation drsquoun tel meacutecanisme semble parfaitement logique afin drsquoassurer une
coopeacuteration efficace entre la CEDH et les Eacutetats contractants dans le domaine de la protection
des droits fondamentaux Cette theacuteorie srsquoapplique aux diffeacuterents controcircles de la CEDH deacutejagrave
eacutevoqueacutes comme le controcircle de lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice drsquoun droit mais aussi le
225
R RYSSDAL preacutesident de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme allocution prononceacutee agrave la Xegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes tenue agrave Budapest du 6 au 10 mai 1996 (Doc Cour (96)
364 pp 2-3) citeacute par J CALLEWAERT laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des
droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns
Verlag KG 2000 p 149 226
F SUDRE et al op cit p 76 227
Ibid p 77
60
controcircle des obligations positives Dans le cas drsquoun controcircle de lrsquoingeacuterence eacutetatique la Cour
se livre agrave un controcircle de proportionnaliteacute pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue de la marge
drsquoappreacuteciation reconnue en lrsquoespegravece Comme lrsquoexplique Freacutedeacuteric Sudre228
ce controcircle deacutepend
de 3 critegraveres principaux laquo la nature du droit en cause ou des activiteacutes en jeu raquo laquo le but de
lrsquoingeacuterence raquo et laquo la preacutesence ou absence drsquoun deacutenominateur commun aux systegravemes
juridiques des Eacutetats raquo229
Partant une marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue signale donc la volonteacute de la CEDH
de reconnaicirctre la compeacutetence de lrsquoEacutetat en la matiegravere du litige Cela se retrouve par exemple
pour des situations que la Cour juge complexes ou deacutelicates tels qursquoune politique
drsquourbanisation ou la survenance drsquoun danger public justifiant la mise en œuvre de mesures
deacuterogatoires preacutevues agrave lrsquoarticle 15 de la conv EDH230
Les Eacutetats se voient aussi reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue dans lrsquoappreacuteciation
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que de ses laquo produits deacuteriveacutes raquo231
tels que lrsquoutiliteacute publique en
matiegravere drsquoexpropriation232
ou les composantes de lrsquoordre public233
Selon Denys Simon cela
se justifie par le fait que les autoriteacutes nationales sont sans doute les plus agrave mecircme de saisir
laquo [hellip] lrsquointensiteacute des exigences drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les donneacutees eacuteconomiques sociales
politiques qui justifient lrsquointervention de la puissance publique raquo234
Dans le cadre drsquoune politique de protection de lrsquoenvironnement conccedilue en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral la CEDH reconnaicirct donc une marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue aux Eacutetats
neacuteanmoins lrsquoapplication de celle-ci demeure assez particuliegravere
228
F SUDRE op cit pp 235-238 229
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark sect 40 230
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 207 A-D OLINGA et C PICHERAL laquo La
theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la jurisprudence reacutecente de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 p 578 231
D SIMON op cit p 48 232
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni sect 46 233
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni preacutec sect 48 234
D SIMON op cit p 53
61
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement
La protection de lrsquoenvironnement fait donc partie des domaines pour lesquels la CEDH
laisse une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue aux Eacutetats notamment dans le cas drsquoingeacuterences
eacutetatiques dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Bien que cette theacuteorie ne fasse pas lrsquoobjet
drsquoune application uniforme il apparaicirct que la jurisprudence en la matiegravere soit relativement
constante et soit rappeleacutee reacuteguliegraverement degraves lrsquoexamen de la recevabiliteacute drsquoune requecircte235
De
maniegravere relativement claire la Cour affirme ainsi que les domaines laquo [hellip] tels que celui de
lrsquourbanisme ou de lrsquoenvironnement [hellip] constituent par excellence des domaines
drsquointervention de lrsquoEacutetat [hellip] raquo236
Comme eacutevoqueacute plus haut le choix drsquoune telle marge drsquoappreacuteciation se comprend
totalement au regard de la politique judiciaire meneacutee par la CEDH Par habitude la Cour
preacutefegravere en effet ne pas opeacuterer un controcircle trop pousseacute sur les politiques drsquoameacutenagement et
drsquoenvironnement meneacutees par les Eacutetats tant que ceux-ci nrsquointerfegraverent pas de maniegravere trop
importante dans un droit laquo intime raquo proteacutegeacute par la convention237
Ce retrait est souvent justifieacute
par la Cour par les faciliteacutes qursquoont les Eacutetats pour comprendre les enjeux existant au niveau
local notamment gracircce agrave la visite des lieux la collecte des arguments des parties et les
interrogations de teacutemoins par exemple238
La Cour considegravere ainsi qursquoelle laquo [hellip] nrsquoa pas
qualiteacute pour substituer son propre point de vue sur ce que pourrait ecirctre la meilleure politique
en matiegravere drsquoameacutenagement foncier ou les mesures individuelles les plus adeacutequates dans les
affaires ayant trait agrave ce domaine raquo239
Cette position srsquoinscrit en droite ligne de celle adopteacutee agrave lrsquoorigine dans lrsquoaffaire
Handyside notamment dans la mesure ougrave les Eacutetats sont sans doute mieux placeacutes que la Cour
pour consideacuterer ce qui relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou non Toutefois il est inteacuteressant de
relever que si la Cour srsquoaccorde souvent avec les Eacutetats sur leur conception de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral elle semble conserver un certain controcircle sur cette
235
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) CEDH 17 janvier 2006
Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute) 236
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) preacutec sect 3 237
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103 238
CEDH 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 92 239
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni preacutec sect 75 J DUFFAR laquo Environnement et
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 800
62
qualification Lrsquoarrecirct Hamer en est ainsi une parfaite illustration Dans cet arrecirct la Cour
reconnaicirct lagrave encore lrsquoexistence drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement240
mais elle semble aussi venir conforter la conception eacutetatique de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour eacutetablit ainsi que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement en particulier
lorsque lrsquoEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo241
Cette formule est tregraves inteacuteressante puisque la Cour va bien dans le sens de lrsquoEacutetat mais
pousse son argumentation encore plus loin que celui-ci donnant ainsi le sentiment qursquoelle
formule certaines recommandations agrave lrsquoEacutetat sur la valeur de la protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoordre interne alors que celui-ci y est censeacute jouir drsquoune
certaine liberteacute La CEDH opegravere une leacutegegravere immixtion dans les politiques environnementales
nationales puisqursquoelle effectue par ce biais un certain encadrement de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
national attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement242
en affirmant de maniegravere reacutepeacuteteacutee la place
preacuteeacuteminente occupeacutee par un tel inteacuterecirct geacuteneacuteral243
Ainsi en deacutepit du choix initial drsquoune marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue la CEDH
semble-t-elle opeacuterer un controcircle indirect sur les politiques de protection de lrsquoenvironnement
Nonobstant que la Cour maintienne un controcircle des ingeacuterences indiffeacuteremment de lrsquoeacutetendue
de la marge nationale drsquoappreacuteciation celle-ci maintient une veacuterification du bien-fondeacute de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere reacuteguliegravere reacuteduisant ainsi la liberteacute laisseacutee initialement agrave lrsquoEacutetat Un
tel constat nous amegravene agrave remettre en cause lrsquoaffirmation afficheacutee de la Cour drsquoune liberteacute
eacutetatique dans la mise en œuvre des politiques drsquoenvironnement Cette liberteacute est drsquoautant plus
remise en cause agrave lrsquooccasion du controcircle de lrsquoingeacuterence dans les droits environnementaux
pouvant donner lieu agrave un examen des politiques de protection de lrsquoenvironnement de maniegravere
indirecte
240
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78 241
Ibid sect 79 242
D SIMON op cit p 53 243
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne preacutec sect 70 CEDH 28 juillet 2005
Alatulkkila et autres c Finlande sect 67 CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France sect 87
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84
63
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH
Malgreacute une volonteacute afficheacutee drsquoaccorder une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement la CEDH opegravere un controcircle parfois approfondi de maniegravere
indirecte sur la politique eacutetatique en la matiegravere Par le biais de sa jurisprudence en matiegravere de
droits environnementaux la Cour tend agrave intervenir dans la mise en œuvre de certaines
politiques environnementales (1) Elle rappelle ainsi la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement qui reacutevegravele
une certaine inadaptation de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais des droits
environnementaux
Parmi les critegraveres pris en compte pour retenir ou non lrsquoextension de la marge nationale
drsquoappreacuteciation se trouve notamment laquo la nature du droit en cause raquo244
Le droit preacutevu agrave la
convention au cœur du litige porteacute devant la CEDH impacte grandement lrsquoeacutetendue de la
marge nationale drsquoappreacuteciation Ainsi dans le cas des droits environnementaux comme
lrsquoexplique Daniel Garcia San Joseacute laquo selon la jurisprudence environnementale de la Cour degraves
qursquoun aspect intime des droits de lrsquoindividu est en jeu (par exemple lrsquointimiteacute dans le cadre de
la vie priveacutee) les raisons doivent ecirctre particuliegraverement convaincantes et une marge
drsquoappreacuteciation plutocirct eacutetroite est conceacutedeacutee aux Eacutetats contractants raquo245
En revanche des droits
laquo exclusivement civils raquo donnent lieu agrave une marge drsquoappreacuteciation plus grande246
Cette
diffeacuterence qui nrsquoest pas propre pour autant aux droits environnementaux247
srsquoexplique par le
caractegravere objectif des droits tels que le droit agrave la vie priveacutee ou le droit agrave la vie qui doivent ecirctre
proteacutegeacutes indiffeacuteremment des circonstances locales Pour Jean Duffar cette diffeacuterence de
marge drsquoappreacuteciation peut aussi ecirctre comprise sous lrsquoangle de lrsquoeacutethique dans le cas du droit agrave
244
F SUDRE op cit p 235 245
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 51 246
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 247
laquo [hellip] il ne serait pas indiqueacute que la Cour adopte en la matiegravere une deacutemarche particuliegravere tenant agrave un statut
speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton
et autres c Royaume-Uni preacutec sect 122
64
la vie laquo [hellip] Les autoriteacutes ne peuvent leacutegitimement invoquer leur marge drsquoappreacuteciation
[hellip] raquo248
face agrave la mort de plusieurs personnes249
La jurisprudence concernant les droits environnementaux peut donc comprendre une
marge nationale drsquoappreacuteciation plus ou moins eacutetendue En prenant en compte cet eacuteleacutement et
en ayant agrave lrsquoesprit les deacuteveloppements preacuteceacutedents sur la reacutealisation de la protection de
lrsquoenvironnement agrave travers les droits fondamentaux il est inteacuteressant de souligner que la
CEDH peut ainsi opeacuterer un controcircle indirect sur la politique environnementale des Eacutetats
Comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut les obligations positives en matiegravere de droits
environnementaux sont extrecircmement varieacutees Celles-ci se deacuteclinent en plusieurs devoirs agrave la
charge de lrsquoEacutetat qui se voit ainsi inciteacute agrave faire eacutevoluer sa leacutegislation Par les arrecircts Boudaiumleva
et Tătar la Cour a deacutegageacute lrsquoobligation de mettre en œuvre un laquo [hellip] cadre leacutegislatif et
administratif visant agrave une preacutevention efficace des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute
humaine raquo250
Ce cadre normatif dont les limites ne sont pas preacuteciseacutees peut conduire la Cour agrave
srsquoimmiscer dans le choix de certaines politiques environnementales qui peuvent avoir trait agrave
des activiteacutes pouvant causer des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine Cet
examen srsquoavegravere logique par rapport agrave lrsquoingeacuterence dans un droit laquo intime raquo preacutevu agrave la
convention potentiellement induite par la politique environnementale251
Toutefois par la
connexiteacute existante entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere
drsquoenvironnement la CEDH peut ainsi ecirctre ameneacutee agrave examiner certaines politiques
environnementales meneacutees par lrsquoEacutetat beacuteneacuteficiant habituellement drsquoune marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue
De mecircme lrsquoobligation positive drsquoinstaurer un tel cadre normatif agrave propos de lrsquoarticle 2 de
la conv EDH conduit la CEDH agrave opeacuterer un controcircle encore plus renforceacute des politiques
environnementales par les Eacutetats Dans le cas de lrsquoaffaire Oumlneryildiz de 2004 la Cour procegravede
drsquoune formule encore plus geacuteneacuterale puisque ce cadre doit mettre en place laquo [hellip] une
248
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 128 249
J DUFFAR op cit p 799 250
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 CEDH 27 janvier 2009 Tătar c
Roumanie preacutec sect 88 251
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103
65
preacutevention efficace et dissuadant de mettre en peacuteril le droit agrave la vie raquo252
Cette preacutevention
srsquoopegravere ainsi dans le cadre des activiteacutes dangereuses La Cour deacutetaille les diffeacuterents moyens agrave
mettre en œuvre par lrsquoEacutetat qui doit laquo [hellip] reacutegir lrsquoautorisation la mise en place lrsquoexploitation
la seacutecuriteacute et le controcircle affeacuterents agrave lrsquoactiviteacute ainsi qursquoimposer agrave toute personne concerneacutee
par celle-ci lrsquoadoption de mesures drsquoordre pratique propres agrave assurer la protection effective
des citoyens dont la vie risque drsquoecirctre exposeacutee aux dangers inheacuterents au domaine en
cause raquo253
La CEDH deacutegage un certain nombre de pratiques devant ecirctre suivies par la Turquie qui
vont impacter drsquoautres politiques pouvant ecirctre meneacutees en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Par exemple il paraicirct logique au vu des circonstances de cette affaire que
la Turquie doive modifier sa politique en matiegravere de gestion des bidonvilles et de stockage des
deacutechets indeacutependamment du fait qursquoelle soit mieux placeacutee que la CEDH pour appreacutecier les
circonstances locales En effet les enjeux environnementaux et sanitaires conduisent une
nouvelle fois la Cour agrave examiner de maniegravere indirecte certaines probleacutematiques relevant
normalement drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue de lrsquoEacutetat
La CEDH parvient donc agrave opeacuterer un controcircle renforceacute dans des matiegraveres laisseacutees
habituellement agrave la discreacutetion agrave travers le controcircle des ingeacuterences dans les droits
environnementaux Un tel constat rappelle la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement puisque les
mesures prises dans le cadre de lrsquoun impactent lrsquoautre Cette connexiteacute preacutesente dans la
matiegravere environnementale rend ainsi difficile une mise en œuvre coheacuterente de la marge
nationale drsquoappreacuteciation reacuteveacutelant une certaine inadaptation de celle-ci aux speacutecificiteacutes
environnementales
252
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 89 253
Ibid sect 90 CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie sect 61 A GOURITIN laquo La jurisprudence de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle
srsquoappliquer aux changements climatiques raquo in C COURNIL et C COLARD-FABREGOULE (dir)
Changements climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 p 264
66
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Au regard du controcircle indirect effectueacute par la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation semble assez inadapteacutee aux
theacutematiques environnementales La volonteacute de la Cour drsquoattribuer une marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue aux Eacutetats va ainsi difficilement de pair avec lrsquoeacutevolution reacutecente de sa jurisprudence
environnementale qui tend de plus en plus agrave imposer des mesures pratiques aux Eacutetats
Comme eacutevoqueacute plus haut le fondement originel de la marge nationale drsquoappreacuteciation
reacuteside dans la volonteacute de la Cour de meacutenager les Eacutetats sur certains litiges ayant trait agrave des
compeacutetences purement eacutetatiques En ce sens lrsquoexercice de la marge drsquoappreacuteciation apparaicirct
eacutevident dans des matiegraveres pour lesquelles la conv EDH preacutevoit expresseacutement la compeacutetence
de lrsquoEacutetat comme en cas de guerre ou de danger public254
ou pour la mise en œuvre de la
politique fiscale255
Selon Michele De Salvia en dehors de ces cas limiteacutes dans de nombreuses hypothegraveses laquo
[hellip] la reacutefeacuterence agrave la ldquomarge drsquoappreacuteciationrdquo srsquoanalyse en fait comme un rappel de
caractegravere routinier voire comme une simple clause de style et ougrave le raisonnement suivi en
amont suffit largement agrave justifier la solution adopteacutee raquo256
Cette critique srsquoapplique
parfaitement agrave la protection de lrsquoenvironnement ougrave la reacutefeacuterence agrave la theacuteorie de la marge
drsquoappreacuteciation paraicirct superficielle au regard du degreacute de controcircle de la CEDH257
La remise en cause de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement apparaicirct aussi au regard des critegraveres drsquoattribution de celle-ci En effet elle
deacutepend aussi en partie de lrsquoexistence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo aux diffeacuterents Eacutetats
membres258
Lrsquoabsence ou non de cette variable fonde ainsi le caractegravere objectif du controcircle
effectueacute par la CEDH qui statuerait sur une valeur commune agrave tous Bien que les politiques
nationales de protection de lrsquoenvironnement puissent faire lrsquoobjet drsquoune application
254
Conv EDH Article 15 255
Conv EDH Protocole additionnel ndeg 1 Article 1 al 2 256
M DE SALVIA laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et toujours) eacutemarger agrave la
marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la
meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 384 257
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78-79 258
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark preacutec sect 40 F SUDRE op cit pp 237-238
67
diffeacuterencieacutee dans des Eacutetats laquo [hellip] aussi dissemblables que Saint-Marin et la Russie raquo259
la
CEDH semble avoir deacutejagrave fait de la protection de lrsquoenvironnement un deacutenominateur commun
aux Eacutetats membres
Ce constat peut ecirctre dresseacute au regard des obligations positives imposeacutees aux Eacutetats
membres sur la base de traiteacutes internationaux Par lrsquoimposition de tels meacutecanismes la Cour
estime que la protection de lrsquoenvironnement doit faire lrsquoobjet drsquoune application uniforme
indeacutependamment des speacutecificiteacutes nationales et de lrsquoadheacutesion ou non agrave la norme
internationale260
La protection de lrsquoenvironnement revecirct donc une valeur laquo universelle raquo et agrave
ce titre la preacutesence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo pour fonder la marge nationale
drsquoappreacuteciation ne semble pas neacutecessaire
Pour reprendre le souhait de Johann Callewaert et lrsquoappliquer agrave la protection de
lrsquoenvironnement il nous semble ainsi neacutecessaire de reacutefleacutechir en amont des litiges agrave
lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation afin de deacuteterminer les compeacutetences de chacun261
laquo Cela permettra drsquoassurer qursquoagrave lrsquoavenir la marge drsquoappreacuteciation nrsquoempiegravete pas sur le
domaine qui est du seul ressort de la Cour celui des standards communs Crsquoest que
meacutethodologiquement ceux-ci preacutecegravedent la marge drsquoappreacuteciation et non lrsquoinverse car en
toute logique lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation suppose qursquoon ait preacutealablement
distingueacute ce qui est national de ce qui est conventionnel raquo262
Lrsquohypothegravese de cette reacuteflexion en amont des litiges ainsi que lrsquoaffirmation de la protection
de lrsquoenvironnement comme deacutenominateur commun aux Eacutetats invitent agrave prendre du recul sur
lrsquoensemble de la jurisprudence environnementale pour appreacutehender lrsquoobjectif drsquoensemble
poursuivi par la CEDH En effet par lrsquoaction de sa jurisprudence la Cour a pousseacute les Eacutetats agrave
prendre des mesures traduisant une prise en compte de plus en plus importante des
theacutematiques environnementales Le controcircle opeacutereacute par les juges de Strasbourg sur les actions
eacutetatiques relegraveve drsquoune veacuteritable deacutemarche sensibilisatrice aux probleacutematiques
environnementales avec deux conseacutequences notables agrave relever Drsquoun cocircteacute une conseacutequence
jurisprudentielle avec lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique et de lrsquoautre cocircteacute
259
D SAN GARCIA JOSEacute op cit p 52 260
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie preacutec sect 99 CEDH 12 novembre 2008 Demir et
Baykara c Turquie preacutec sect 83 261
J CALLEWAERT op cit p 165 262
Ibid
68
une conseacutequence plus politique avec les reacuteflexions autour de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur
lrsquoenvironnement
69
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Depuis les anneacutees 90 la jurisprudence de la CEDH est marqueacutee par une prise en
compte de plus en plus importante de la probleacutematique environnementale Cette prise en
compte srsquoinscrit dans un mouvement geacuteneacuteral qui tend agrave placer la protection de
lrsquoenvironnement parmi les valeurs deacutefendues par la Cour malgreacute son absence originelle au
sein de la conv EDH Outre une volonteacute accrue de confeacuterer une certaine effectiviteacute aux
theacutematiques environnementales la CEDH tend dans le mecircme mouvement agrave sensibiliser de
plus en plus les Eacutetats agrave ces diffeacuterentes theacutematiques
Cette sensibilisation se deacuteveloppe avec lrsquoessor drsquoune notion extrecircmement proche de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement lrsquoordre public263
qualifieacute ici
drsquoordre public europeacuteen eacutecologique par son champ drsquoapplication Par ses reacutefeacuterences
jurisprudentielles agrave lrsquoordre public europeacuteen la CEDH a induit lrsquoexistence drsquoun corps de regravegles
juridiques deacutejagrave existantes dont elle nrsquoeacutetait pas creacuteatrice mais simple deacutepositaire Ce corps
permet ainsi agrave la Cour de se reacuteclamer drsquoun ordre partageacute par lrsquoensemble des Eacutetats contractants
au centre duquel se retrouvent les theacutematiques environnementales (sect1)
Toutefois la CEDH semble ecirctre consciente des limites de sa jurisprudence en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement Comme elle a pu le rappeler agrave plusieurs reprises264
la conv
EDH ne contient pas de reacutefeacuterences expresses agrave la protection de lrsquoenvironnement ou au droit agrave
un environnement sain La conscience de cette faille associeacutee agrave la jurisprudence
environnementale grandissante nous pousse agrave nous interroger sur la volonteacute de la Cour de voir
eacutemerger un protocole additionnel agrave la convention sur lrsquoenvironnement En effet lrsquoeacutelaboration
drsquoun tel protocole contribue parfaitement agrave cette volonteacute sensibilisatrice de la Cour en
confeacuterant une base textuelle agrave un ensemble jurisprudentiel deacutejagrave bien fourni (sect2)
263
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 43 N BELAIumlDI La lutte contre les atteintes
globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004 p 58 A
KISS laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in M BOUTELET et J-C FRITZ (dir) op cit p 158 S LETURCQ
op cit p 92 D SIMON op cit p 48 264
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c
Royaume-Uni preacutec sect 122
70
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH par
la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique apparaicirct comme lrsquoune des
conseacutequences de lrsquoimportance prise progressivement par la jurisprudence environnementale
de la CEDH En effet agrave travers ses diverses deacutecisions et par le biais des outils agrave sa disposition
(A) la Cour a esquisseacute la mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique (B)
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutemergence progressive de cet ordre public reacutesulte ainsi de deux facteurs combineacutes
Drsquoune part la sensibilisation progressive de la CEDH aux theacutematiques environnementales (1)
et drsquoautre part lrsquoutilisation de ses meacutecanismes propres en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la sensibilisation
progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement
La notion drsquoordre public europeacuteen a eacuteteacute consacreacutee par lrsquoarrecirct Loizidou qui fait de la
convention laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo265
La reacutefeacuterence agrave
cette notion permet agrave la CEDH drsquoenteacuteriner la laquo nature particuliegravere raquo266
de la conv EDH et
marque laquo [hellip] la volonteacute progressiste du juge europeacuteen il srsquoagit drsquoassurer non seulement la
sauvegarde mais aussi le deacuteveloppement des droits de lrsquoHomme raquo267
En somme le recours agrave
lrsquoordre public europeacuteen srsquoinscrit dans lrsquooptique de deacutevelopper le champ drsquoapplication de la
conv EDH afin de maintenir lrsquoeffectiviteacute de la protection des droits de lrsquoHomme face aux
eacutevolutions potentielles de la socieacuteteacute268
La protection de lrsquoenvironnement figure ainsi parmi les eacutevolutions socieacutetales
appreacutehendeacutees par la CEDH au fil de sa jurisprudence En effet comme eacutevoqueacute dans le
premier chapitre faute de reacutefeacuterences textuelles agrave la protection de lrsquoenvironnement la Cour
265
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 266
Ibid sect 93 267
F SUDRE et al op cit p 12 268
laquo La Cour rappelle en outre que la Convention est un instrument vivant agrave interpreacuteter [hellip] agrave la lumiegravere des
conditions de vie actuelles raquo CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni sect 31
71
srsquoest appuyeacutee sur la sensibilisation progressive de la socieacuteteacute aux probleacutematiques
environnementales269
La place prise par la protection de lrsquoenvironnement au sein de la sphegravere
publique permet agrave la Cour de leacutegitimer certaines de ses deacutecisions validant les ingeacuterences
eacutetatiques dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la convention270
Lrsquoimportance ainsi acquise par la protection de lrsquoenvironnement aux yeux de la CEDH a
permis de fonder la reconnaissance de cette mission en tant qursquoeacuteleacutement drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral271
Ces diffeacuterents eacuteleacutements croiseacutes avec la notion drsquoordre public europeacuteen permettent
drsquoesquisser un corps de regravegles juridiques agrave rapprocher de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
En effet la Cour en prenant en compte les diffeacuterentes aspirations de la socieacuteteacute deacutegage
lrsquoexistence de principes srsquoimposant agrave elles et agrave la lumiegravere desquels elle doit reacutegler les
diffeacuterents litiges272
Ces principes forment un ensemble de valeurs communes aux Eacutetats
membres et agrave la CEDH parmi lesquels se trouvent surtout laquo la socieacuteteacute deacutemocratique [hellip]
valeur centrale de lrsquoordre public europeacuteen raquo273
Or au regard de la jurisprudence de la Cour
il apparaicirct que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral soit une ingeacuterence
laquo neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo274
participant ainsi de lrsquoordre public europeacuteen
Toutefois comme eacutevoqueacute agrave plusieurs reprises agrave propos des obligations positives
notamment la protection de lrsquoenvironnement renvoie agrave des cas assez speacutecifiques conduisant la
Cour agrave deacutegager des regravegles propres agrave la matiegravere Agrave notre sens lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique srsquoentendrait donc comme la deacuteclinaison environnementale de lrsquoordre public
europeacuteen Parmi les diffeacuterentes deacutefinitions doctrinales de la notion275
celle de Marie-Caroline
Vincent-Legoux pourtant agrave propos du droit franccedilais semble bien adapteacutee agrave notre sujet
drsquoeacutetude Mme Vincent-Legoux eacutetablit ainsi que laquo lrsquoordre public eacutecologique franccedilais peut ecirctre
deacutefini comme une composante de la notion drsquoordre public en droit interne par laquelle lrsquoEacutetat
pour garantir le droit agrave un environnement proteacutegeacute impose aux acteurs de la vie sociale et
juridique le respect du ldquopatrimoine naturelrdquo eacuterigeacute en valeur sociale tendant agrave promouvoir un
269
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48 270
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c
Espagne preacutec sect 86 271
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 272
laquo [hellip] la Cour europeacuteenne pose le postulat de lrsquoexistence drsquoun ensemble de regravegles perccedilues comme
fondamentales pour la socieacuteteacute europeacuteenne et srsquoimposant agrave ses membres raquo F SUDRE et al op cit p 10 273
Ibid p 11 CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie sect 45 274
Voir notamment conv EDH Article 8 sect 2 CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
preacutec p 14 275
A VAN LANG laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in C-A DUBREUIL (dir) Lrsquoordre public Cujas coll Actes
et eacutetudes 2013 p 206 A KISS op cit p 167
72
bien-ecirctre en socieacuteteacute et plus largement une harmonie sociale et constitueacute par les milieux
naturels la faune la flore lrsquoeau la qualiteacute de lrsquoair ainsi que plus preacuteciseacutement par la
diversiteacute et les eacutequilibres biologiques raquo276
Il ressort de cette deacutefinition que nous transposons
au cas de la CEDH que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique viserait la garantie du droit agrave un
environnement sain droit proteacutegeacute laquo par ricochet raquo La protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral participerait donc de cet effort commun
La notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique se dessine progressivement par le biais de
certains diffeacuterents eacuteleacutements qui tendent agrave fonder son existence Lrsquoobjet de cette notion eacutetant la
creacuteation drsquoun corpus de regravegles uniforme srsquoimposant aux diffeacuterents Eacutetats membres il est
inteacuteressant de souligner que les diffeacuterents meacutecanismes de controcircle de la CEDH participent
aussi de cette eacutemergence
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des meacutecanismes de
controcircle de la CEDH
Au regard de la deacutefinition utiliseacutee pour lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique la fonction
reacutegulatrice de la notion vis-agrave-vis des actions eacutetatiques apparaicirct de maniegravere assez claire
Comme nous lrsquoavons plus lrsquoeacutetudieacute plus haut les obligations positives fondent en grande partie
le controcircle de la CEDH Cet outil en eacutetablissant un controcircle des actions eacutetatiques procegravede
ainsi agrave une harmonisation des diffeacuterentes pratiques nationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cette fonction harmonisatrice permettant drsquoeacutetablir un ordre public europeacuteen est
particuliegraverement souligneacute par Freacutedeacuteric Sudre agrave propos des obligations positives lorsqursquoil
indique que laquo la jurisprudence des obligations positives contribue agrave la fois agrave une deacutefinition
uniforme des engagements des Eacutetats parties agrave la Convention et agrave lrsquoharmonisation des
leacutegislations nationales autour du standard commun - la convention telle qursquointerpreacuteteacutee par le
juge- La notion preacutetorienne drsquoobligation positive participe ainsi pleinement de la
construction drsquoun ordre juridique commun raquo277
276
M-C VINCENT-LEGOUX laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in M BOUTELET et J-C
FRITZ (dir) op cit p 104 277
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 384
73
Cette relation entre la doctrine des obligations positives et lrsquoordre public europeacuteen est
aussi releveacutee par Nadia Belaiumldi qui relegraveve que laquo [hellip] les obligations positives peuvent ainsi
accreacutediter lrsquoimage drsquoun ordre public europeacuteen qui ne se bornerait pas agrave preacuteserver un acquis
mais tendrait vers un ameacutenagement social plus harmonieux raquo278
Par cette formule lrsquoauteur
rappelle lrsquoameacutelioration constamment poursuivie par lrsquoordre public europeacuteen dans laquelle se
retrouve sa deacuteclinaison environnementale
En effet les obligations positives en imposant des mesures aux Eacutetats parties ou non au
litige279
permettent de fonder le corps de regravegles uniforme qui constitue lrsquoordre public
europeacuteen Afin de garantir le mecircme niveau de protection du droit agrave un environnement sain la
CEDH impose ainsi les mecircmes exigences agrave tous indeacutependamment de la situation des Eacutetats
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique participe de cette logique unique qui veut que le droit
agrave un environnement sain soit conccedilu comme un standard minimum respecteacute partout dans la
communauteacute des Eacutetats membres Agrave ce titre il est donc inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets rattacheacutes
agrave la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique sur ses destinataires principaux agrave savoir les
Eacutetats membres
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
La jurisprudence environnementale de la CEDH permet donc de deacuteceler certains indices
lieacutes agrave lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public eacutecologique speacutecifique agrave lrsquoespace conventionnel europeacuteen
Agrave ce titre il est particuliegraverement inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets pouvant ecirctre recouverts par cet
ordre public (1) Toutefois il est aussi agrave noter que des difficulteacutes pourraient ecirctre opposeacutees agrave sa
mise en œuvre notamment dans le cas de la reconnaissance de certaines particulariteacutes
nationales par la CEDH (2)
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Par lrsquoaffirmation de lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen la CEDH a donc chercheacute agrave
attribuer une effectiviteacute accrue agrave la conv EDH En effet au nom de cet ordre public la Cour
srsquoavegravere leacutegitime pour eacutetendre son champ drsquoapplication au-delagrave des limites de la convention
278
N BELAIumlDI op cit p 340 279
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 154
74
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique en tant que deacuteclinaison environnementale de la premiegravere
notion beacuteneacuteficie ainsi de ces diffeacuterents effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen
Lrsquoordre public europeacuteen a pour fonction de renforcer de maniegravere geacuteneacuterale la compeacutetence
juridictionnelle de la CEDH La Cour srsquoaffirme comme eacutetant une juridiction supranationale
devant reacutegler tout diffeacuterend mettant en jeu les droits de lrsquoHomme et sa saisine en devient
indispensable Son controcircle deacutepasse ainsi celui-ci drsquoune juridiction internationale plus
laquo classique raquo puisqursquoelle peut faire eacutechec agrave diffeacuterentes regravegles du droit international pouvant
exclure sa compeacutetence juridictionnelle280
comme les reacuteserves eacutetatiques281
ou lrsquoinvocation du
principe de reacuteciprociteacute282
La notion drsquoordre public europeacuteen vise aussi agrave garantir lrsquoexercice efficace du droit de
recours individuel qui ne doit pas se voir entraver par lrsquoEacutetat par exemple283
De mecircme la
reacutefeacuterence agrave cette notion permet aussi agrave la Cour de refuser la radiation drsquoune affaire du rocircle
laquo [hellip] si le respect des droits de lrsquoHomme garantis par la Convention et ses Protocoles
lrsquoexige raquo284
Crsquoest au titre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et de lrsquoordre public europeacuteen que la CEDH
deacutecide de la radiation ou non drsquoune affaire du rocircle en particulier lorsque celle-ci est relative agrave
une question laquo [hellip] inteacuteressant non seulement lrsquoEacutetat partie mais aussi les autres Eacutetats
membres raquo285
Ces diffeacuterentes fonctions de lrsquoordre public europeacuteen srsquoappliquent agrave sa
deacuteclinaison environnementale et permettraient ainsi agrave la CEDH de refuser la radiation du rocircle
drsquoun litige dans la mesure ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement le
commanderait
La mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique participerait aussi grandement
drsquoune mission de leacutegitimation de la jurisprudence environnementale de la CEDH Cette
leacutegitimation peut srsquoaveacuterer neacutecessaire dans la mesure ougrave la Cour a proceacutedeacute agrave plusieurs reprises
agrave des deacutecisions extrecircmement novatrices srsquoeacutecartant de la lettre de la conv EDH et qui ont pu
entraicircner certains remous du cocircteacute des Eacutetats membres
280
F SUDRE et al op cit p 13 281
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute) sect 10 et 13 282
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse sect 59-60 F SUDRE op cit p 44 283
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie sect 44 284
Conv EDH Article 37 sect 1 F SUDRE et al op cit p 15 285
Ibid CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche preacutec sect 25-27
75
Ainsi nous voyons dans lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique lrsquoopportuniteacute pour la CEDH
de leacutegitimer la dimension environnementale transversale de la convention286
La Cour de
Strasbourg reconnaicirct en effet un aspect environnemental agrave certains droits preacutevus agrave la conv
EDH degraves lors que leur protection effective le commande La reconnaissance de la valeur
drsquoordre public permettrait agrave la Cour drsquoeacutetendre lrsquoaspect environnemental encore peu deacuteveloppeacute
au sein drsquoautres droits preacutevus agrave la convention287
De plus la notion drsquoordre public europeacuteen
eacutecologique participe du mouvement deacutecrit au sein du premier chapitre eacutetablissant la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par le prisme des
droits de lrsquoHomme288
Lrsquoeacuterection drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique beacuteneacuteficierait donc en grande partie des
effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen en tant que tel et contribuerait agrave une leacutegitimation
de sa jurisprudence environnementale Toutefois au-delagrave de ces diffeacuterents apports la mise en
œuvre drsquoune telle notion ne va pas sans poser certaines difficulteacutes vis-agrave-vis des principaux
destinataires des deacutecisions de la CEDH les Eacutetats membres
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique srsquoappliquerait aux Eacutetats membres de maniegravere tacite
dans la mesure ougrave en adheacuterant agrave la conv EDH ces derniers en acceptent les principes
fondamentaux et meacutecanismes de controcircle Cette acceptation tacite est parfaitement reacutesumeacutee
par Caroline Picheral qui estime que laquo lrsquoinvocation drsquoun ordre public trouve ainsi sa
justification theacuteorique dans lrsquoideacutee qursquoen adheacuterant agrave la conv EDH les Eacutetats parties ont
entendu affirmer leur attachement aux valeurs comprises comme supeacuterieures et irreacuteductibles
drsquoun modegravele partageacute de socieacuteteacute et drsquoorganisation politique dont la sauvegarde et la
promotion apparaissent agrave ce point drsquointeacuterecirct public qursquoelles suscitent lrsquoinstitution drsquoun organe
juridictionnel international de controcircle raquo289
286
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 61 287
Conv EDH Article 3 laquo Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants raquo CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie sect 63-65 CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis
c Roumanie sect 53-55 288
laquo Il en reacutesulte que lrsquoordre public europeacuteen fucirct-il constitueacute de liberteacutes et ces liberteacutes fussent-elles
individuelles sert toujours un inteacuterecirct geacuteneacuteral raquo N BELAIumlDI op cit p 334 289
C PICHERAL laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in C-A DUBREUIL (dir) op cit p 107
76
Toutefois malgreacute sa volonteacute drsquoimposer un corps de regravegles uniforme agrave la communauteacute des
Eacutetats membres la CEDH reconnaicirct lrsquoexistence de certains eacuteleacutements pouvant faire obstacle agrave la
mise en place drsquoun niveau de protection eacutequivalent sur lrsquoensemble de la juridiction de la Cour
Comme nous avons pu le deacutevelopper plus haut la mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique se traduirait donc par un ensemble de regravegles fondamentales permettant drsquoassurer le
mecircme niveau de protection drsquoun droit agrave un environnement sain notamment par le biais des
obligations positives Cependant la Cour consciente des diffeacuterences pouvant exister entre les
membres du Conseil de lrsquoEurope fait le choix agrave certains eacutegards de diffeacuterencier les obligations
positives laquo [hellip] en fonction de la diversiteacute des situations dans les Eacutetats contractants et des
choix agrave faire en termes de prioriteacutes et de ressources raquo290
La diffeacuterenciation des obligations positives apparaicirct assez logique au regard des
divergences de situations pouvant exister entre les Eacutetats Neacuteanmoins il est particuliegraverement
inteacuteressant de relever que la CEDH apparaicirct partageacutee entre deux exigences Drsquoun cocircteacute la
volonteacute drsquoimposer une protection de mecircme niveau des droits de lrsquoHomme agrave lrsquoensemble du
Eacutetats membres et de lrsquoautre la prise en compte de la diffeacuterence de situations existantes la
conduisant agrave un certain reacutealisme dans le prononceacute de ses deacutecisions Lrsquoarrecirct Airey c Irlande de
1979 traduisait deacutejagrave cette double exigence en indiquant que laquo la Cour nrsquoignore pas que le
deacuteveloppement des droits eacuteconomiques et sociaux deacutepend beaucoup de la situation des Eacutetats
et notamment de leurs finances Drsquoun autre cocircteacute la Convention doit se lire agrave la lumiegravere des
conditions de vie drsquoaujourdrsquohui et agrave lrsquointeacuterieur de son champ drsquoapplication elle tend agrave une
protection reacuteelle et concregravete de lrsquoindividu raquo291
Toutefois comme nous avons pu lrsquoobserver lors des deacuteveloppements sur la marge
nationale drsquoappreacuteciation le juge bien que conscient de certaines speacutecificiteacutes nationales nrsquoa
pas heacutesiteacute agrave inciter les Eacutetats agrave mettre en œuvre un cadre normatif adeacutequat permettant une
protection efficace de lrsquoenvironnement immeacutediat des citoyens La Cour prenant appui sur la
place importante de la protection de lrsquoenvironnement pourrait poursuivre dans le mecircme
mouvement jurisprudentiel et passer outre certaines particulariteacutes nationales pour eacutetablir de
maniegravere ferme lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
290
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie sect 43 CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine sect
70 J DUFFAR op cit p 792 291
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande preacutec sect 26
77
Il ressort de ces courts deacuteveloppements que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique agrave deacutefaut
drsquoune reconnaissance expresse au sein de la jurisprudence de la CEDH peut ecirctre deacuteceleacute agrave
travers diffeacuterents indices attestant drsquoune volonteacute de la Cour drsquoimposer un corps de regravegles
uniforme srsquoimposant agrave tous les Eacutetats contractants en matiegravere de droit agrave un environnement
proteacutegeacute Toutefois la jurisprudence environnementale de la Cour ayant deacutejagrave subi plusieurs
coups drsquoarrecircts manifesteacutes notamment par les deacutecisions Hatton et Kyrtatos de 2003 la
construction drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique peut sembler bien preacutecaire Afin de
consolider cette sensibilisation geacuteneacuterale des Eacutetats contractants aux theacutematiques
environnementales lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement semble a
priori neacutecessaire
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole additionnel agrave
la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement permettrait agrave la Cour de poursuivre lrsquoeffort de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement deacutejagrave entameacute par sa jurisprudence Dans le cas ougrave ce texte reprendrait les
acquis jurisprudentiels la mise en place drsquoun tel protocole apparaicirct comme une continuiteacute
logique agrave lrsquoeacutevolution de la Cour en matiegravere drsquoenvironnement et procegravederait ainsi drsquoune
certaine codification de ces mecircmes acquis292
(A) Toutefois si lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel
protocole paraicirct relativement opportune pour la jurisprudence environnementale de la CEDH
il faut aussi noter des cas de figure ougrave celui-ci pourrait se reacuteveacuteler handicapant pour les acquis
comme pour les potentielles eacutevolutions jurisprudentielles (B)
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement est une hypothegravese appreacutehendeacutee depuis plus de 40 ans par le Conseil de
lrsquoEurope et par certains auteurs (1) Celui-ci est souvent perccedilu comme lrsquoopportuniteacute de
292
laquo On nrsquoimprovise pas une codification internationale [hellip] Lrsquoexpeacuterience deacutemontre qursquoil faut drsquoabord faire la
juridiction Alors la jurisprudence tranche des cas elle eacutelabore progressivement une jurisprudence [hellip] Par le
deacuteveloppement de cette jurisprudence elle fait peacuteneacutetrer jour apregraves jour le droit qursquoelle eacutelabore dans la
pratique et la coutume des pays qursquoelle gouverne Puis longtemps apregraves une codification peut venir qui fixe et
cristallise les reacutesultats acquis dans lrsquoexpeacuterience juridictionnelle raquo P-H TEITGEN Aux sources de la Cour et
de la Convention europeacuteennes des droits de lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000 pp 22-23
78
consacrer lrsquoimportance des theacutematiques environnementales deacutejagrave reconnue dans la
jurisprudence de la CEDH (2)
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
La question de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement srsquoest poseacutee
pour la premiegravere fois dans le cadre du Conseil de lrsquoEurope en 1972 Lrsquoassembleacutee
parlementaire du Conseil de lrsquoEurope avait inciteacute le comiteacute des ministres par une
recommandation agrave constituer un groupe chargeacute drsquoexaminer lrsquoopportuniteacute de proclamer un
laquo droit agrave un environnement deacutecent raquo293
Cette question a eacuteteacute poseacutee une nouvelle fois en 1973
par une seconde recommandation de la mecircme assembleacutee294
Lrsquoexpeacuterience fut reacuteeacutediteacutee en
1999295
mais il a fallu attendre 2003 pour qursquoune recommandation relative agrave ce protocole soit
suivie drsquoeffet296
Toutefois comme Yves Winisdoerffer et Geacuterald Dunn lrsquoexpliquent agrave la suite de ce bref
rappel historique la recommandation de 2003 nrsquoa pas donneacute lieu pour autant agrave lrsquoeacutelaboration
drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement297
En effet le comiteacute directeur pour les droits
de lrsquoHomme srsquoest dit deacutefavorable agrave cette solution estimant que laquo la jurisprudence de la Cour
fait apparaicirctre que la Convention offre deacutejagrave un certain degreacute de protection face aux
problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement [et qursquoil] est probable que la jurisprudence de la Cour
continue drsquoeacutevoluer dans ce domaine raquo298
opinion qui a eacuteteacute suivie par le comiteacute des ministres
Ce dernier srsquoest dit en revanche plus favorable agrave la reacutedaction drsquoun manuel ou de lignes
directrice reprenant la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere La reacutedaction drsquoun manuel fut
preacutefeacutereacutee et ce document paru en 2006 constitue actuellement le premier et seul texte du
293
Recommandation ndeg 683 du 23 octobre 1972 laquo relative aux suites agrave donner aux conclusions de la confeacuterence
parlementaire sur les droits de lrsquoHomme raquo 294
Recommandation ndeg 720 du 28 septembre 1973 laquo relative aux reacutesultats de la Confeacuterence ministeacuterielle sur
lrsquoenvironnement raquo 295
Recommandation ndeg 1431 du 4 novembre 1999 laquo action future du Conseil de lrsquoEurope en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement raquo 296
Recommandation ndeg 1614 du 27 juin 2003 laquo environnement et droits de lrsquoHomme raquo 297
Y WINISDOERFFER et G DUNN laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement ce que les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la jurisprudence ldquoenvironnementalisterdquo de la Cour
Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE 2007 ndeg 4 pp 468-470 298
Ibid p 469
79
Conseil de lrsquoEurope relatif aux droits de lrsquoHomme et agrave lrsquoenvironnement299
Pour les auteurs de
lrsquoarticle bien que ce document ne constitue pas laquo un pas de geacuteant vers lrsquoinclusion drsquoun droit
individuel agrave lrsquoenvironnement [hellip] il nrsquoest neacuteanmoins pas anodin que cet instrument reacutedigeacute et
avaliseacute par les Eacutetats membres reconnaisse explicitement les implications que la deacutegradation
de lrsquoenvironnement peut avoir sur lrsquoexercice des droits fondamentaux raquo300
Au-delagrave de ces avanceacutees plus ou moins importantes au sein du Conseil de lrsquoEurope pour
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement la doctrine srsquoest prononceacutee agrave
plusieurs reprises en faveur drsquoun tel protocole En effet pour une grande partie des auteurs
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel repreacutesente une eacutetape indispensable pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale laquo [hellip] la Cour agrave deacutefaut drsquoun protocole
additionnel speacutecifique qui lui servirait de boussole navigue agrave vue raquo301
En effet un protocole
additionnel sur lrsquoenvironnement permettant la conseacutecration textuelle des nombreuses avanceacutees
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement poursuivies par la CEDH teacutemoigne drsquoune
veacuteritable attente au sein de la doctrine302
En somme lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave lrsquoenvironnement traduit lrsquoattente de
certains acteurs drsquoune eacutevolution de lrsquoappreacutehension des theacutematiques environnementales au sein
du Conseil de lrsquoEurope Cette attente se retrouve au sein des juges de la CEDH comme le
montrent certaines opinions dissidentes jointes aux arrecircts Kyrtatos et Hatton303
de 2003
Ainsi le juge italien Vladimiro Zagrebelsky estimait dans lrsquoarrecirct Kyrtatos laquo [qursquo] on ne
saurait preacutetendre que la deacutegradation de lrsquoenvironnement nrsquoa pas correacutelativement entraicircneacute
une deacuteteacuterioration de la qualiteacute de vie des requeacuterants [hellip] raquo304
Cette opinion traduit bien la
volonteacute de certains juges de voir eacutevoluer la jurisprudence de la CEDH vers une
reconnaissance encore plus large du droit agrave un environnement sain reconnaissance qui
pourrait ecirctre apporteacutee par lrsquoeacutelaboration de ce fameux protocole additionnel
299
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf 300
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit p 471 301
F SUDRE et al op cit p 510 302
J-C MARTIN laquo La contribution de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au deacuteveloppement du droit agrave
lrsquoenvironnement raquo in O LECUCQ et S MALJEAN-DUBOIS (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 p 173 M DEacuteJEANT-PONS laquo
Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de protection des droits de
lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 p 470 J-F RENUCCI Traiteacute de droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme LGDJ - Lextenso eacuteditions 2egraveme
eacutedition 2012 p 799 D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 68 303
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec opinion dissidente commune agrave M
COSTA M RESS M TUumlRMEN M ZUPANČIČ et Mme
STEINER juges 304
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec opinion en partie dissidente de M le juge ZAGREBELSKY
80
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
Au regard de lrsquoattente qursquoil suscite lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la conv
EDH relatif agrave lrsquoenvironnement apparaicirct assez eacutevidente et preacutesente de nombreux avantages
Tout drsquoabord il faut relever le fait que lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel texte deacutepend en grande
partie de la volonteacute des diffeacuterents Eacutetats membres durant les diffeacuterentes eacutetapes de son
eacutelaboration de lrsquoaccord du comiteacute des ministres agrave la ratification du texte par leurs organes
leacutegislatifs Ce proceacutedeacute preacutesente ainsi le grand avantage drsquooffrir une certaine leacutegitimiteacute
deacutemocratique305
aux avanceacutees environnementales de la jurisprudence de la CEDH organe
consideacutereacute par certains comme non-deacutemocratique306
Bien que nous ne puissions que supposer le contenu drsquoun eacuteventuel protocole consacreacute agrave
lrsquoenvironnement il y a fort agrave parier que celui-ci reprenne pour partie les deacuteveloppements
jurisprudentiels de la Cour rattachant le droit agrave un environnement sain aux autres droits de la
convention en consacrant de maniegravere expresse ce droit et en preacutevoyant les conditions
drsquoencadrement de son exercice Dans le cadre de notre sujet drsquoeacutetude nous pouvons ainsi
estimer que la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fasse
aussi lrsquoobjet drsquoune conseacutecration textuelle au regard de lrsquoimportance prise par la notion dans la
jurisprudence de la Cour Lrsquoinscription des theacutematiques environnementales dans la conv
EDH agrave travers un protocole additionnel conduirait en creux agrave la reconnaissance de leur
valeur constitutionnelle
Lrsquoinsertion des avanceacutees jurisprudentielles en matiegravere drsquoenvironnement dans la conv
EDH preacutesente avant tout comme principal avantage de favoriser une protection de ces mecircmes
avanceacutees et de les preacuteserver contre une eacuteventuelle reacutegression deacutejagrave survenue sous la forme des
arrecircts Kyrtatos et Hatton de 2003 Cette crainte est eacutevoqueacutee par Jean-Pierre Margueacutenaud qui
estime que laquo la meacutethode drsquointerpreacutetation eacutevolutive sur laquelle la Cour de Strasbourg a
largement bacircti sa renommeacutee nrsquoapporte donc pas en elle-mecircme de solide garantie contre les
risques de retour en arriegravere et de diminution de la protection qursquoelle avait accordeacutee agrave un
305
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit p 81 306
J MORANGE Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007 pp
273-274
81
moment donneacute contre un risque donneacute raquo307
Ces revirements jurisprudentiels apparaissent
comme une conseacutequence logique de cette interpreacutetation eacutevolutive308
La survenance drsquoune reacutegression des eacutevolutions jurisprudentielles de la CEDH semble
envisageable notamment au regard de lrsquoexistence drsquoune laquo reacuteversibiliteacute institutionnelle raquo309
comme lrsquoexplique M Margueacutenaud En effet ce pheacutenomegravene peut apparaicirctre dans le cas drsquoun
renvoi drsquoune affaire devant une grande chambre qui comme nous avons pu le voir dans lrsquoarrecirct
Hatton de 2003 peut sonner le glas de certaines avanceacutees jurisprudentielles Ce cas de figure
peut aussi apparaicirctre dans le cas drsquoun conflit entre diffeacuterentes sections de la CEDH310
en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement qui deacutenote une progression agrave deux vitesses En effet
dans le cas de lrsquoarrecirct Băcilă une avanceacutee eacutetait reacutealiseacutee en matiegravere de reconnaissance de droit agrave
la jouissance drsquoun laquo environnement eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo311
mais lrsquoarrecirct Ivan
Atanasov a effectueacute un coup drsquoarrecirct agrave cette avanceacutee en rappelant que les dispositions de
lrsquoarticle 8 ne pouvaient ecirctre invoqueacutees agrave chaque fois qursquoune deacuteteacuterioration de la nature
apparait312
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement contribuerait ainsi agrave donner une
certaine coheacuterence agrave une jurisprudence environnementale parfois eacuteparse313
Enfin de maniegravere plus prospective le protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement pourrait aussi proposer des dispositions encore non consacreacutees par la
jurisprudence environnementale Ces dispositions pourraient se situer sur le terrain de
probleacutematiques environnementales de plus en plus preacutesentes dans le deacutebat public telles que les
catastrophes eacutecologiques ou le changement climatique Bien que la Cour ait deacutejagrave eacuteteacute
confronteacutee agrave de tels enjeux314
ce protocole marquerait la volonteacute des Eacutetats membres drsquoune
meilleure prise en compte de ces nouveaux deacutefis
307
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour Europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 192 308
E LAMBERT op cit p 312 309
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 186 310
Ibid pp 194-195 311
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 312
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie sect 66 313
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit pp 79-80 314
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute) CEDH 28 septembre 2010
Mangouras c Espagne preacutec CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie J-P MARGUEacuteNAUD
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in J-M LAVIEILLE J BEacuteTAILLE et M PRIEUR (dir) Les catastrophes
eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant 2012 pp 117-125
82
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne relatif agrave
lrsquoenvironnement preacutesente de nombreux avantages pour la jurisprudence environnementale de
la CEDH qui beacuteneacuteficierait ainsi drsquoune conseacutecration textuelle et partant drsquoune leacutegitimation
accrue Cette conseacutecration beacuteneacuteficierait de maniegravere geacuteneacuterale agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales appreacutehendeacutees par la Cour parmi lesquelles se trouve lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Neacuteanmoins il est agrave noter que si les avantages drsquoun
protocole additionnel tel que nous lrsquoavons deacutecrit plus haut sont indeacuteniables pour la
jurisprudence environnementale de la CEDH ce texte peut aussi imposer certaines limites agrave
celle-ci limites remettant en cause son opportuniteacute
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur lrsquoenvironnement peut en effet
poser certaines difficulteacutes au deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la Cour
Ces difficulteacutes sont de deux ordres celles inheacuterentes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave
lrsquoenvironnement et celles lieacutees agrave lrsquoadoption drsquoun protocole a minima
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
Parmi les diffeacuterents avantages lieacutes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
nous avons consideacutereacute qursquoun tel texte consacrerait de maniegravere expresse et ferme le droit agrave un
environnement sain parmi les droits fondamentaux preacutevus agrave la conv EDH Toutefois pour
certains auteurs comme Jean Morange une telle conseacutecration comme pour celle drsquoautres
droits consideacutereacutes comme laquo nouveaux raquo entraicircne ineacutevitablement une dilution des autres droits
fondamentaux315
Lrsquoauteur rejoignant Jean Rivero et Robert Pelloux considegravere que
lrsquoaffirmation de laquo nouveaux droits de lrsquoHomme raquo remet en cause tous les efforts effectueacutes sur
le plan interne et international pour la reconnaissance des droits de lrsquoHomme Celle-ci
entraicircnerait des situations dans lesquelles laquo lrsquoenfant agrave naicirctre se voit ainsi reconnaicirctre le droit
de vivre dans une nature non pollueacutee alors qursquoon ne lui reconnaicirct pas le simple droit agrave la vie
[hellip] raquo316
Bien que nous ne souscrivons pas du tout agrave cette affirmation que nous pensons non
fondeacutee au regard de lrsquoapport que repreacutesente la protection de lrsquoenvironnement pour la
315
J MORANGE Droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000 pp
424-425 316
Ibid p 425
83
reacutealisation de certains droits fondamentaux il nous paraissait inteacuteressant de soulever cette
critique souvent eacutemise agrave lrsquooccasion de la reconnaissance de laquo nouveaux raquo droits de lrsquoHomme
En effet la crainte est souvent eacutevoqueacutee que les nouvelles preacuteoccupations lrsquoemportent sur les
preacuteceacutedentes mais dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement cette crainte nous paraicirct
moins aveacutereacutee
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement
ne pose pas la question de la dilution des droits fondamentaux mais plutocirct en creux celle de
la conseacutecration des atteintes aux droits fondamentaux par la reconnaissance de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Rappelant les diffeacuterentes avanceacutees
environnementales de la CEDH en matiegravere de proclamation de la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral M Margueacutenaud souligne les
atteintes parfois violentes selon lui faites aux droits fondamentaux au nom de la protection
de lrsquoenvironnement317
Si les diffeacuterentes affaires que sont Mangouras Hamer ou encore
Chapman lui permettent surtout de souligner le dynamisme interpreacutetatif de la CEDH en
matiegravere drsquoenvironnement celles-ci lui permettent aussi de rappeler les cas dans lesquels la
protection de lrsquoenvironnement a encadreacute de maniegravere assez seacutevegravere lrsquoexercice des droits
fondamentaux
Ainsi lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement reconnaissant sa
valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pourrait peut-ecirctre geacuteneacuteraliser les cas ougrave la Cour eacutelegraveve laquo [hellip] la
protection de lrsquoenvironnement au rang de fin supeacuterieure drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour pouvoir mieux
frapper les plus faibles des mesures les plus radicales raquo318
Sans que ces cas de figure
puissent ecirctre retrouveacutes de maniegravere systeacutematique dans la jurisprudence de la CEDH il est
inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquohypothegravese du deacuteveloppement drsquoune logique de protection de
lrsquoenvironnement agrave tout prix concomitante agrave lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur cette
matiegravere
La conseacutecration textuelle drsquoun droit agrave un environnement sain dans la conv EDH pourrait
aussi srsquoaveacuterer ecirctre un obstacle au deacuteveloppement drsquoune jurisprudence de la CEDH en faveur
de la reconnaissance drsquoun droit agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet comme la Cour a
pu le rappeler agrave plusieurs reprises la conv EDH ne reconnaicirct pas de droit agrave la protection de la
317
J-P MARGUEacuteNAUD op cit pp 74-75 318
Ibid p 74
84
nature mais certains arrecircts semblaient construire reacutecemment une conception de plus en plus
large du champ drsquoapplication du droit agrave un environnement sain Crsquoest le cas de lrsquoarrecirct Tătar
qui a reconnu laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et de leur domicile
et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo319
puis de lrsquoarrecirct
Băcilă qui eacutevoque laquo [hellip] le droit des personnes concerneacutees agrave jouir drsquoun environnement
eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo320
Agrave travers ces deux exemples le droit agrave un
environnement sain acquiert un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu qui laisse une
frontiegravere de plus en plus mince entre le droit agrave la protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de
lrsquoHomme et la protection de la nature pour elle-mecircme
Dans le cas ougrave le protocole additionnel reconnaicirctrait le droit agrave un environnement sain de
maniegravere assez restreinte nous pouvons craindre la mise agrave lrsquoarrecirct de ce mouvement
jurisprudentiel puisque la CEDH devrait ainsi srsquoen tenir agrave la lettre du texte La reconnaissance
de ce droit limiteacute agrave lrsquoenvironnement immeacutediat apparaicirct neacuteanmoins assez logique au regard de
laquo [hellip] [lrsquo] appreacutehension reacutesolument anthropocentrique de lrsquoenvironnement raquo321
par la CEDH
Cette formule rejoint lrsquoopinion de Benoicirct De Boysson qui affirme que laquo pour ce qui est de la
CEDH le droit environnemental ne peut ecirctre qursquoun droit environnemental de lrsquoHomme raquo322
Au-delagrave de ces risques potentiellement induits par la reconnaissance des theacutematiques
environnementales au sein de la conv EDH les principales limites semblant se poser sont
lieacutees agrave lrsquoadoption de ce texte Un protocole additionnel agrave la conv EDH apparaissant comme
un texte eacuteminemment politique nous pouvons ainsi craindre que par lrsquoaction des Eacutetats
membres ce dernier ne soit finalement adopteacute qursquoa minima
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole a
minima relatif agrave lrsquoenvironnement
Dans leur article publieacute au sein de la revue juridique de lrsquoenvironnement Yves
Winisdoerffer et Geacuterald Dunn deacutetaillaient plusieurs eacutetapes relatives agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel parmi lesquelles se trouvait au premier chef lrsquoaccord du comiteacute des
319
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 107 320
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 321
C PICHERAL laquo Lrsquohypothegravese drsquoun ldquodroit agraverdquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement au ndeg 19 p 64 322
B DE BOYSSON laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op cit
p 32
85
ministres323
Suite agrave la recommandation ndeg 1614 de 2003 de lrsquoassembleacutee parlementaire cet
organe avait eu lrsquooccasion drsquoaffirmer que la jurisprudence environnementale de la CEDH eacutetait
suffisante dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement et que de ce fait lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel nrsquoeacutetait pas neacutecessaire Il srsquoagit lagrave drsquoune position constante puisque le
comiteacute des ministres a de nouveau consideacutereacute comme inopportune lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement lors de la 1088egraveme
reacuteunion des deacuteleacutegueacutes des ministres du 16 juin 2010
Cette deacuteclaration faisait suite agrave une nouvelle recommandation de lrsquoassembleacutee parlementaire
sur le sujet324
Cette position du comiteacute des ministres est partageacutee en partie par Jean-Pierre
Margueacutenaud qui considegravere que du point de vue de laquo la promotion de la protection de
lrsquoenvironnement au rang des fins supeacuterieures drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo laquo [hellip] la Cour de
Strasbourg a deacutejagrave fait beaucoup plus que ce qursquoaucun protocole additionnel nrsquoaurait pu
preacutevoir raquo325
Cette formule illustre bien la crainte partageacutee par certains que lrsquoadoption drsquoun
protocole additionnel ne soit pas drsquoune tregraves grande utiliteacute voire qursquoil puisse se reacuteveacuteler neacutefaste
agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH
Ce dernier cas de figure semble particuliegraverement se poser dans le cas de lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima Par cette formule nous entendons ainsi un texte preacutevoyant des
dispositions relatives au droit agrave un environnement sain mais se contentant drsquoune conseacutecration
assez restreinte des droits environnementaux sans possibiliteacute drsquointerpreacutetation eacutevolutive par la
CEDH et laissant une grande liberteacute en la matiegravere au nom du principe de subsidiariteacute Ce
sceacutenario apparaicirct envisageable au regard de la deacutefiance de certains Eacutetats contractants vis-agrave-vis
de la jurisprudence extensive de la CEDH Cette deacutefiance est parfaitement illustreacutee par le
discours de Brighton du 25 janvier 2012 du Premier Ministre britannique David Cameron
dans lequel ce dernier appelait agrave un renforcement du principe de subsidiariteacute et une extension
de la marge drsquoappreacuteciation dans le controcircle de la CEDH326
Le protocole additionnel serait ainsi lrsquooccasion pour certains Eacutetats membres de tempeacuterer
un peu les avanceacutees jurisprudentielles de la Cour en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
En effet la jurisprudence de la CEDH dans le silence des textes a ducirc proceacuteder agrave une
interpreacutetation extrecircmement creacuteative pour deacutegager les diffeacuterents droits environnementaux
323
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit pp 468-470 324
Recommandation ndeg 1885 du 30 septembre 2009 laquo Eacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le droit agrave un environnement sain raquo 325
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 73 326
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
86
substantiels comme proceacuteduraux ou srsquoadapter aux eacutevolutions socieacutetales pour eacutelever la
protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Un protocole sur lrsquoenvironnement a
minima donnerait agrave la Cour la base textuelle qui lui manque et procegravederait donc agrave un certain
encadrement de ses interpreacutetations en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Le risque repreacutesenteacute par lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement contrebalance lrsquoopportuniteacute que peut repreacutesenter un tel texte pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la CEDH et partant de lrsquoextension
du champ de controcircle du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoheure nrsquoeacutetant pas drsquoapregraves certains auteurs327
agrave lrsquoadoption drsquoun protocole ndeg 17 sur
lrsquoenvironnement328
il nous faut donc miser sur une continuiteacute de la jurisprudence reacutecente
tendant vers un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu du droit agrave un environnement sain
proceacutedant ainsi drsquoune meilleure protection de lrsquoenvironnement en parallegravele de celle viseacutee par
le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
327
J-F RENUCCI op cit p 799 328
Contrairement agrave ce que suppose le titre de la contribution de J-P MARGUEacuteNAUD il existe deacutejagrave un
protocole ndeg 15 et mecircme ndeg 16 agrave la convention mais ceux-ci ne sont pas relatifs agrave lrsquoenvironnement Voir ainsi
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
87
Conclusion
laquo Il en est du droit comme de la litteacuterature les thegravemes classiques y sont eacuteternels
seulement de temps agrave autre ils ne paraissent plus adapteacutes agrave la mentaliteacute des contemporains et
il convient de les renouveler dans la forme raquo329
Il ne nous apparaicirct pas formule plus adapteacutee pour conclure notre eacutetude que cette
citation de Maurice Hauriou En effet il convient de laquo renouveler dans la forme raquo certains
thegravemes crsquoest justement lrsquoobservation que nous pouvons faire de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Par lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la CEDH nous avons pu observer comment lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral agrave travers sa composante environnementale opegravere un renouvellement de ses fonctions
que sont celles drsquoencadrement des droits fondamentaux et de controcircle des actions eacutetatiques
Au-delagrave de ce renouvellement que nous pourrions qualifier drsquointrinsegraveque au standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral lrsquoexigence de protection de lrsquoenvironnement a ainsi conduit la Cour agrave plusieurs
reprises agrave faire eacutevoluer certains de ses meacutecanismes de controcircle pour mieux les adapter agrave cette
mission Cette eacutevolution a eacuteteacute permise par la reacuteceptiviteacute grandissante de la Cour aux
theacutematiques environnementales et sa volonteacute maintenue de garantir la protection la plus
effective des droits preacutevus agrave la conv EDH
La capaciteacute eacutevolutive de la Cour de Strasbourg est ainsi au cœur de lrsquoargumentation
des auteurs et responsables politiques pour eacutecarter lrsquoopportuniteacute de lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement Cette approche que nous pouvons qualifier drsquooptimiste
indique toute la confiance que certains auteurs comme Jean-Pierre Margueacutenaud ont dans la
faculteacute de la Cour agrave proceacuteder agrave une eacutevolution autonome de sa jurisprudence en matiegravere
drsquoenvironnement nous rejoignons M Margueacutenaud sur ce point Il nous semble en effet
qursquoau regard de lrsquoensemble des avanceacutees jurisprudentielles de la CEDH que nous avons
deacuteveloppeacute au cours de cette eacutetude celle-ci srsquoest doteacutee des moyens neacutecessaires agrave
lrsquoappreacutehension des enjeux environnementaux
De plus comme nous avons pu le relever au sein de la derniegravere section il nous a
sembleacute voir srsquoesquisser avec les jurisprudences Tătar et Băcilă une reconnaissance de plus
en plus eacutetendue du droit agrave un environnement sain qui tend agrave estomper la frontiegravere entre la
329
M HAURIOU Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition de 1910) p 6
88
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de lrsquoHomme et celle de lrsquoenvironnement en geacuteneacuteral
Ce mouvement jurisprudentiel illustre bien notre propos sur la connexiteacute de plus en plus forte
entre les droits environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement connexiteacute qui tend presque agrave une certaine confusion tant leurs objets
peuvent ecirctre rapprocheacutes
La confusion entre les deux notions se comprend ainsi au regard des probleacutematiques
lieacutees au changement climatique qui reflegravetent la similariteacute des atteintes causeacutees agrave la santeacute des
Hommes et celles causeacutees agrave lrsquoenvironnement
89
Eacuteleacutements de Bibliographie
Ouvrages de reacutefeacuterence
Dictionnaires
ALLAND (D) et RIALS (S) (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll
Quadrige 2egraveme
eacutedition 2007
BIORET (F) ESTEgraveVE (R) et STURBOIS (A) Dictionnaire de la protection de la nature
Presses universitaires de Rennes coll Espaces et territoires 2009
CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10egraveme
eacutedition 2014
GUINCHARD (S) et DEBARD (T) (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014
LALANDE (A) Vocabulaire technique et critique de la philosophie PUF coll Quadrige
1egravere
eacutedition laquo Quadrige raquo 2002
Codes
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014
Monographies
Ouvrages
BERGER (V) Jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Dalloz coll
Sirey 13egraveme
eacutedition 2014
BURGORGUE-LARSEN (L) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme LGDJ-
Lextenso eacuteditions coll Systegravemes Droit 2012
FAVOREU (L) Les Cours constitutionnelles PUF coll Que sais-je 3egraveme
eacutedition 1996
GARCIA SAN JOSEacute (D) La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005
GUILLOT (PC-A) Droit de lrsquoenvironnement Ellipses 2egraveme
eacutedition 2010
HAURIOU (M) Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition
de 1910)
LAVIEILLE (J-M) Droit international de lrsquoenvironnement Ellipses 3egraveme
eacutedition 2010
MALJEAN-DUBOIS (S) Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les
fondamentaux 2008
MARTIN-BIDOU (P) Droit de lrsquoenvironnement Vuibert coll Dynarsquosup droit 2010
90
MORAND-DEVILLER (J) Le droit de lrsquoenvironnement PUF coll Que sais-je 9egraveme
eacutedition 2009
MORANGE (J)
Droit de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000
Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007
NAIumlM-GESBERT (E) Droit geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement Lexisnexis coll Objectif Droit-
Cours 2egraveme
eacutedition 2014
PRIEUR (M)
Droit de lrsquoenvironnement Dalloz coll Preacutecis Dalloz 6egraveme
eacutedition 2011
Droit de lrsquoenvironnement Droit durable Bruylant 2014
RENUCCI (J-F) Traiteacute de droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme LGDJ-Lextenso eacuteditions
2egraveme
eacutedition 2012
ROCHE (C) Droit de lrsquoenvironnement Gualino Eacutediteur coll Meacutementos LMD 2egraveme
eacutedition
2006
ROMI (R) Droit de lrsquoenvironnement Lextenso eacuteditions - Montchrestien coll Domat droit
public 7egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F)
La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Que sais-je 8egraveme
eacutedition
2010
Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012
TEITGEN (P-H) Aux sources de la Cour et de la Convention europeacuteennes des droits de
lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000
VAN LANG (A) Droit de lrsquoenvironnement PUF coll Theacutemis Droit 3egraveme
eacutedition 2011
Ouvrages collectifs
DAILLIER (P) FORTEAU (M) NGUYEN (Q D) et PELLET (A) Droit international
public LGDJ 8egraveme
eacutedition 2009
DEacuteJEANT-PONS (M) et PALLEMAERTS (M) Droits de lrsquoHomme et environnement
Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002
KISS (A) et BEURIER (J-P) Droit international de lrsquoenvironnement Pedone coll Eacutetudes
internationales 3egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F) MARGUEacuteNAUD (J-P) ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) GOUTTENOIRE
(A) et LEVINET (M) avec la collaboration de GONZALEZ (G) Les grands arrecircts de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011
91
Ouvrages dirigeacutes
BON (P) et MAUS (D) (dir) Les grandes deacutecisions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008
PETTITI (L-E) DECAUX (E) et IMBERT (P-H) (dir) La convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme commentaire article par article Economica 2egraveme
eacutedition 1999
Thegraveses publieacutees
ABADIE (P) Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en
droits franccedilais et ameacutericain Paris 1 Bruylant coll Droit et eacuteconomie 2013
BELAIumlDI (N) La lutte contre les atteintes globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public
eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004
LAMBERT (E) Les effets des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme Strasbourg
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1999
LETURCQ (S) Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais
et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ coll Bibliothegraveque
constitutionnelle et de science politique 2005
MADELAINE (C) La technique des obligations positives en droit de la convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll Nouvelle bibliothegraveque de
thegraveses 2014
MEKKI (M) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004
MERLAND (G) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel Paris
LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004
MUZNY (P) La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-
Marseille III Presses universitaires drsquoAix-Marseille 2005
REBEYROL (V) Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des
dommages environnementaux Paris 1 Defreacutenois-Lextenso eacuteditions coll Doctorat amp
Notariat 2010
SAINT-JAMES (V) La conciliation des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques
de lrsquoUniversiteacute de Limoges 1995
SZYMCZAK (D) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le juge
constitutionnel national Strasbourg Bruylant Bruxelles 2002
92
TRUCHET (D) Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977
Thegraveses non publieacutees
ELIE (M-P) Lrsquoenvironnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
Toulon 2003
Rapports Discours officiels Conclusions de Rapporteur Public
Rapports officiels
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme
concurrence ou compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993
ndeg 5 pp 849-869
laquo Consideacuterations geacuteneacuterales sur lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral jurisprudence et avis
de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation Franccedilaise Eacutetudes et
documents ndeg 50 pp 239-357
LAFFONT (J-J) laquo Inteacuterecirct geacuteneacuteral et inteacuterecircts particuliers raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
jurisprudence et avis de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation
Franccedilaise Eacutetudes et documents ndeg 50 pp 421-428
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et
perspectives raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Vienne 12-14 mai 2014)
Discours officiels
MAZEAUD (P) laquo Vœux du preacutesident du Conseil constitutionnel M Pierre Mazeaud au
preacutesident de la Reacutepublique raquo discours prononceacute le 3 janvier 2006
Conclusions de rapporteur public
AGUILA (Y) Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
Articles Contributions Interventions
Articles
ABRAHAM (R) laquo Les incidences de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le
droit constitutionnel et administratif des Eacutetats parties raquo RUDH 1992 pp 409-418
AGUILA (Y) HUGLO (C) KOSCIUSKO-MORIZET (N) laquo Droit constitutionnel et droit
de lrsquoenvironnement raquo Constitutions 2010 pp 493-498
93
ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) laquo La prise en compte de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme par le Conseil constitutionnel continuiteacute ou eacutevolution raquo CCC 2005 ndeg
18 dossier laquo Constitution et Europe raquo pp 148-153
BERNAUD (V) et GAY (L) laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D
2010 pp 1508-1518
BERTELLA-GEFFROY (M-O) laquo Un an de jurisprudence environnementale et de santeacute raquo
Dr pen 2009 ndeg 2 pp 16-24
BOTHE (M) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 35-39
BOUTONNET (M) et NEYRET (L) laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation
environnementale raquo D 2014 pp 1335-1342
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoinfluence de la convention europeacuteenne sur le
fonctionnement des Cours constitutionnelles raquo RIDC 2008 vol 60 ndeg 2 pp 265-282
COCOZZA (F) laquo Les droits fondamentaux en Europe entre justice constitutionnelle
transfrontiegravere de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et justice constitutionnelles
nationale Les lignes incertaines drsquoune relation structureacutee raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 707-724
CLEacuteMENT (J-N) laquo La CEDH reacuteaffirme les fondements de sa jurisprudence
environnementale raquo BDEI 2007 ndeg 9 pp 43-46
DEacuteJEANT-PONS (M) laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les
systegravemes reacutegionaux de protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp
461-470
FLAUSS (J-F)
laquo Des incidences de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le controcircle de
constitutionnaliteacute des lois en France raquo LPA 1988 ndeg 148 pp 3-7
laquo La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 pp 711-728
FONBAUSTIER (L)
laquo Conseil constitutionnel liberteacute drsquoentreprendre et protection de lrsquoenvironnement concilier
toujours concilier raquo Dr env 2004 ndeg 124 pp 232-236
laquo Chronique de jurisprudence relative agrave la Charte de lrsquoenvironnement (anneacutee 2013) - Des
principes aux droits en passant par les objectifs raquo Environnement 2014 ndeg 5 pp 15-23
GAIumlA (P) laquo Les interactions entre les jurisprudences de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme et du Conseil constitutionnel raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 726-745
GERKRATH (J) laquo Lrsquoeffet contraignant des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme vu agrave travers le prisme de la Cour constitutionnelle allemande raquo RTDH 2006 ndeg 28
pp 713-734
94
GROS (M) laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592
HAUMONT (F) laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain
Eacutetat de la jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52
JEacuteGOUZO (Y) laquo Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles raquo
AJDA 2004 pp 945-950
KISS (A) laquo Peut-on deacutefinir le droit agrave lrsquoenvironnement raquo RJE 1976 ndeg 1 pp 15-18
LAURENT (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo Dr env 2003 ndeg 107 pp 71-74
LOPEacuteZ RAMOacuteN (F) laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 53-62
MAHONEY (P) laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human
Rights two sides of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 pp 57-88
MALAURIE (P) laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais arrecircts de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 pp 4-7
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp 217-
222
laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE 1999
ndeg speacutecial pp 77-87
laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE
2003 ndeg speacutecial pp 15-21
laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 199-207
laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 pp 884-888
NOGUELLOU (R) laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 pp 3-4
OLINGA (A-D) et PICHERAL (C) laquo La theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la
jurisprudence reacutecente de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH 1995 pp 567-
604
PECCOLO (G) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution italienne raquo RJE 1994 ndeg
4 pp 335-338
PICHERAL (C) laquo Lrsquohypothegravese drsquoun laquo droit agrave raquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement
au ndeg 19 pp 61-70
PONTIER (J-M) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral existe-t-il encore raquo D 1998 pp 327-335
95
SUDRE (F)
laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D
1988 pp 71-78
laquo Les laquo obligations positives raquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 pp 363-384
TREacuteBULLE (F-G)
laquo Du droit de lrsquoHomme agrave un environnement sain raquo Environnement 2005 ndeg 4 pp 18-21
laquo Agrave propos de quelques deacuteveloppements reacutecents des droits environnementaux de lrsquoHomme raquo
RDI 2005 pp 98-102
laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2448-2558
laquo Droit de lrsquoenvironnement Septembre 2012 - Octobre 2013 raquo D 2014 pp 104-112
UNTERMAIER (J) laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes publiques raquo RJE
1978 ndeg 4 pp 329-367
WINISDOERFFER (Y) et DUNN (G) laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et
lrsquoenvironnement ce que les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la
jurisprudence laquo environnementaliste raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE
2007 ndeg 4 pp 467-476
Contributions dans un ouvrage collectif
AMIRANTE (D) laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in
PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant
2012 pp 333-346
BELAIumlDI (N) laquo Ordre public eacutecologique et participation raquo in BOUTELET (M) et
OLIVIER (J) (dir) La deacutemocratie environnementale participation du public aux deacutecisions
et politiques environnementales Eacuteditions Universitaires de Dijon coll Socieacuteteacutes 2009 pp
231-248
BORN (C-H) et HAUMONT (F) laquo Le principe de non-reacutegression en droit de
lrsquoenvironnement - la situation en Belgique raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-
reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-306
BOUTELET (M) laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique
Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 201-224
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse
comparative des systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
69-115
CAPITANI (A) laquo Le conseil constitutionnel franccedilais et le droit agrave lrsquoenvironnement raquo in
LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S) (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 141-151
96
CHARTOKOLLI (M) SAUMET (P) TRAVERT (L) laquo Le droit de proprieacuteteacute et
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 41-51
CHEVALLIER (J) laquo Reacuteflexions sur lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in CHEVALLIER (J)
(dir) Variations autour de lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Vol 1 PUF coll CURAPP 1978
pp 11-45
CHYSCLAIN (M) PATAUD (M-N) et TABONE (M) laquo Lrsquoutilisation par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 83-90
DE BOYSSON (B) laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 23-36
DEacuteJEANT-PONS (M)
laquo Les droits de lrsquoHomme proceacuteduraux agrave lrsquoenvironnement dans le cadre international
paneuropeacuteen raquo in OST (F) et GUTWIRTH (S) (dir) Quel avenir pour le droit de
lrsquoenvironnement Actes du colloque organiseacute par le CEDRE Publications des Faculteacutes
universitaires de Saint-Louis 2002 pp 309-350
laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le droit agrave lrsquoinformation en matiegravere
drsquoenvironnement raquo in FLAUSS (J-F) et DE SALVIA (M) (dir) La convention europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme deacuteveloppements reacutecents et nouveaux deacutefis Bruylant Bruxelles -
Nemesis coll Droit et Justice 1997 pp 135-178
DE SADELEER (N) laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de
lrsquoenvironnement examen du droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles
coll Cahiers de droit international 2013 pp 105-130
FONBAUSTIER (L)
laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010
pp 127-147
laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo in Confeacuterence en formation
continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 pp 1-17
laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la
convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 53-67
GENEVOIS (B) laquo Le Conseil constitutionnel et le droit neacute de la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme raquo in Thierry (H) et DECAUX (E) (dir) Droit international et droits de
lHomme Paris Montchrestien 1990 pp 251-268
GOURITIN (A) laquo La jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les
obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle srsquoappliquer aux changements
climatiques raquo in COURNIL (C) et COLARD-FABREGOULE (C) (dir) Changements
climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 pp 251-275
97
GREWE (C) laquo Le juge constitutionnel et lrsquointerpreacutetation europeacuteenne raquo in SUDRE (F) (dir)
Lrsquointerpreacutetation de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles et
Nemesis 1998 coll Droit et Justice pp 199-229
KISS (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir)
Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et
Deacutebats 2005 pp 154-167
LECOMTE (S) et MOISAN (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 17-22
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo De lrsquoidentiteacute agrave lrsquoeacutepanouissement lrsquoenvironnement sain raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
217-230
laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in PRIEUR
(M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp
183-196
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in LAVIEILLE (J-M) BEacuteTAILLE (J) et PRIEUR (M)
(dir) Les catastrophes eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant
2012 pp 117-125
laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 71-81
MARTIN (J-C) laquo La contribution de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au
deacuteveloppement du droit agrave lrsquoenvironnement raquo in LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S)
(dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles
coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 173-187
MICHALET (I) laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 91-104
PICHERAL (C) laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in DUBREUIL (C-A) (dir)
Lrsquoordre public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 103-115
SIMON (D) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in MATHIEU (B) et
VERPEAUX (M) (dir) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2007 pp 47-67
SUDRE (F)
laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in TAVERNIER (P) (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La Cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1996 pp 39-
80
laquo Lrsquoordre public europeacuteen raquo in REDOR (M-J) (dir) Lrsquoordre public ordre public ou ordres
publics Ordre public et droits fondamentaux Bruylant Bruxelles coll Droit et justice
2001 pp 109-131
98
TAVERNIER (P) laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de
Strasbourg raquo in IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles 2005 pp 61-80
TREacuteBULLE (F-G) laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement
Association Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2010 pp 85-115
VAN LANG (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in DUBREUIL (C-A) (dir) Lrsquoordre
public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 205-213
VINCENT-LEGOUX (M-C) laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in BOUTELET
(M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order
Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 81-105
WINTER (G) laquo Non-regression principle in German law raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G)
(dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 365-373
Contributions dans un recueil de Meacutelanges
BADINTER (R) laquo La Convention europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme et le Conseil
constitutionnel raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges
en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 pp 79-85
CALLEWAERT (J) laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits
de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 147-166
COSTA (J-P) laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et la Constitution de la
France raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en lrsquohonneur de Geacuterard CONAC
Economica 2001 pp 241-253
DE MALAFOSSE (J) laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique
Meacutelanges en hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 pp 511-522
DE SALVIA (M) laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et
toujours) eacutemarger agrave la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag
KG 2000 pp 373-385
DUFFAR (J) laquo Environnement et jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de
Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 787-810
FONBAUSTIER (L) laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple
protection de lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-
LAFERRIERE Bruylant Bruxelles 2011 pp 231-249
99
GARCIA DE ENTERRIA (E) laquo Valeur de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme en droit espagnol raquo in Protecting human rights the European
dimension studies in honour of Geacuterard J WIARDA Carl Heymanns 2egraveme
eacutedition 1990 pp
221-230
GANSHOF VAN DER MEERSCH (W J) laquo Reacuteflexions sur les restrictions agrave lrsquoexercice des
droits de lrsquoHomme dans la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
Voumllkerrecht als Rechtsordnung Internationale Gerichtsbarkeit Menschenrechte Festschrift
fuumlr Herman Moumlsler Berlin Heidelberg N-Y Springer Verlag 1983 pp 263-279
KISS (A) laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de
lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 677-687
MACDONALD (R S J) laquo The margin of appreciation in the jurisprudence of the European
Court of Human Rights raquo in Le droit international agrave lrsquoheure de sa codification Eacutetudes en
lrsquohonneur de Roberto AGO vol III ed Milano - Doh A Giuffre Editore 1987 pp 187-208
MARGUEacuteNAUD (J-P) laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de
lrsquoenvironnement raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-
DEVILLER Montchrestien 2007 pp 879-889
RUBIO LLORENTE (F) laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo
europeacuteennes raquo raquo in Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis
FAVOREU Dalloz 2007 pp 1385-1410
TAVERNIER (P) laquo Le Conseil constitutionnel franccedilais peut-il eacutechapper au controcircle de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en
lrsquohonneur de Geacuterard CONAC Economica 2001 pp 254-273
TRUCHET (D) laquo Droit de lrsquoenvironnement et droit de la santeacute raquo in Confluences meacutelanges
en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 939-948
100
Sites Internet
Discours du Premier Ministre britannique David Cameron du 25 janvier 2012
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
Fiche theacutematique laquo Environnement raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httpwwwechrcoeintDocumentsFS_Environment_FRApdf
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
httpwwwbundesverfassungsgerichtdeSiteGlobalsFormsSucheENEntscheidungensuche
_Formularhtmllanguage_=en
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge
httpwwwconst-courtbefrcommonhomehtml
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
httpwwwcortecostituzionaleitactionPronunciado
Jurisprudence de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httphudocechrcoeintsitesfraPagessearchaspxdocumentcollectionid2[CASELAW
]
Jurisprudence de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
httpcuriaeuropaeujcmsjcmsj_6
Jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol
httphjtribunalconstitucionalesfr
Leacutegifrance
httpwwwlegifrancegouvfr
Liste des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
Manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf
101
Liste de la jurisprudence citeacutee
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
(classement chronologique)
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de
lrsquoenseignement en Belgique raquo c Belgique
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni
CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute)
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James amp Webster c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnroth c Suegravede
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1)
CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c Irlande
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires)
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse
CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie
CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie
CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et autres c Suisse
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni
102
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque
CEDH 10 avril 2003 Papastavrou c Gregravece
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece
CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c Royaume-Uni
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute)
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Goacutemez c Espagne
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine
CEDH 12 juillet 2005 Okyay et autres c Turquie
CEDH 28 juillet 2005 Alatulkkila et autres c Finlande
CEDH 17 janvier 2006 Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute)
CEDH 13 juin 2006 Hutten-Czapska c Pologne
CEDH 2 novembre 2006 Giacomelli c Italie
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute)
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
CEDH 20 mars 2008 Budaiumleva et autres c Russie
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie
CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie
CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie
CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie
CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis c Roumanie
CEDH 3 mai 2011 Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis
Tis Ellados c Gregravece
103
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie
CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne
CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie (Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement
letton le 7 janvier 2013)
CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie (recevabiliteacute)
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute)
Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede
Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c Suegravede
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie
Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni
Cour Internationale de Justice
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes
nucleacuteaires
Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312
Conseil Constitutionnel franccedilais
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2
et 3 premier alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des
principes drsquoameacutenagement
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de
lrsquoAssembleacutee nationale
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003
104
CC ndeg 2003-488 DC 29 deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres
Juridictions administratives franccedilaises
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement
durable et de la Mer req ndeg 07NT03775
Tribunal constitutionnel espagnol
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001
Cour constitutionnelle italienne
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478
Cour de cassation italienne
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172
Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137
Cour constitutionnelle belge
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006
105
TABLE DES MATIEgraveRES
INTRODUCTION 1
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet 1
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH 4
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude 6
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteRET
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 10
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de
lrsquoAllemagne 11
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne 14
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement 15
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral 15
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 18
106
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement 19
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 20
1 Une leacutegitimation textuelle 20
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle 21
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public
europeacuteen 22
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH 23
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH 23
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la
jurisprudence de la CEDH 25
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne 28
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention
europeacuteenne 28
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes 29
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion 30
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute 30
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute 32
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de
lrsquoenvironnement 32
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de
proprieacuteteacute 34
107
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de
lrsquoHomme 37
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
38
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain 38
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux 41
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel 42
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme 43
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme 44
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteREcircT GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives 49
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 49
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 50
2 Les obligations positives et les normes internationales 51
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de
la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme 54
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 54
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers
par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne 56
108
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale
drsquoappreacuteciation 58
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 59
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation 59
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement 61
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH 63
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais
des droits environnementaux 63
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la
protection de lrsquoenvironnement 66
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
par la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique 70
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH 70
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la
sensibilisation progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement 70
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des
meacutecanismes de controcircle de la CEDH 72
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique 75
109
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole
additionnel agrave la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement 77
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH 77
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 78
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 80
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement 82
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
82
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima relatif agrave lrsquoenvironnement 84
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
laquo Lrsquouniversiteacute Paris Sud nrsquoentend donner aucune approbation ni improbation
aux opinions eacutemises dans les meacutemoires Ces opinions doivent ecirctre consideacutereacutees
comme propres agrave leur auteur raquo
TABLE DES ABREacuteVIATIONS
Agenda 21 Agenda 21 de la deacuteclaration de Rio sur lrsquoenvironnement et le
deacuteveloppement de 1992
AJDA Actualiteacute Juridique de Droit Administratif
BDEI Bulletin du Droit de lrsquoEnvironnement Industriel
BVerfG Bundesverfassungsgerichts (Cour constitutionnelle feacutedeacuterale
allemande)
CAA Cour Administrative drsquoAppel
Cass (Italie) Cour de cassation (Italie)
CC Conseil Constitutionnel
CCC Cahiers du Conseil Constitutionnel
CE Conseil drsquoEacutetat (France)
CEDH Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
CIJ Cour Internationale de Justice
CJUE Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
Constit Bel Constitution du Royaume de Belgique du 7 feacutevrier 1831
Constit Esp Constitution Espagnole de 1978
Constit Ital Constitution de la Iegravere Reacutepublique Italienne du 27 deacutecembre
1947
Conv EDH Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme
et des liberteacutes fondamentales
Com EDH Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Cour Bel Cour constitutionnelle belge (anciennement Cour drsquoArbitrage
belge)
Cour Ital Cour constitutionnelle italienne
D Recueil Dalloz Sirey
DDHC Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen de 1789
Dr adm Revue Droit administratif
Dr env Revue Droit de lrsquoenvironnement
Dr pen Revue Droit peacutenal
Environnement Revue Environnement et Deacuteveloppement durable (LexisNexis)
GG Grundgesetz (Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949)
Gr Ch Grande Chambre (CEDH)
HRLJ Human Rights Law Journal
JTDE Journal des Tribunaux ndash Droit Europeacuteen
LPA Les Petites Affiches
TC Tribunal constitutionnel espagnol
RDI Revue de Droit Immobilier
RDP Revue du Droit Public
REDE Revue Europeacuteenne de Droit de lrsquoEnvironnement
RFDA Revue Franccedilaise de Droit Administratif
RFDC Revue Franccedilaise de Droit Constitutionnel
RIDC Revue Internationale de Droit Compareacute
RJE Revue Juridique de lrsquoEnvironnement
RTDH Revue Trimestrielle des Droits de lrsquoHomme
RUDH Revue Universelle des Droits de lrsquoHomme
REMERCIEMENTS
Je tiens agrave remercier mon directeur de meacutemoire le Professeur Laurent Fonbaustier
pour son aide et le temps (preacutecieux) qursquoil a pu mrsquoaccorder lors de lrsquoeacutelaboration de cette
eacutetude Par ses conseils il a su mrsquoeacutepauler dans lrsquoapprofondissement de cet objet
drsquoeacutetude deacuteveloppant ainsi mon inteacuterecirct pour la recherche environnementale
Je tiens agrave remercier aussi le personnel de la bibliothegraveque universitaire de la Faculteacute
Jean Monnet pour leur aide dans mes recherches bibliographiques
Je tiens enfin agrave remercier mes correcteurs pour leur soutien dans la finalisation de ce
meacutemoire
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteREcircT
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteRET GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
1
Introduction
laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral concept parfois un peu abstrait est souvent deacutefini comme eacutetant
ldquodistinct de la simple somme des inteacuterecircts particuliersrdquo Peut-on trouver un meilleur exemple
que celui de la deacutefense non seulement des inteacuterecircts des habitants actuels de la planegravete mais
aussi ceux des geacuteneacuterations futures raquo1
Par cette formule extraite des conclusions de Yann Aguila sous la deacutecision Commune
drsquoAnnecy rendue par le Conseil drsquoEacutetat le 3 octobre 2008 la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme comme lrsquoexpression la plus adeacutequate de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par sa capaciteacute agrave agir pour
lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre drsquoindividus Loin de nous lrsquoideacutee de porter un jugement de
valeur ou drsquoeffectuer un classement des diffeacuterentes composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais
cette phrase nous invite agrave constater lrsquoimportance prise par la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein du contentieux ici administratif Malgreacute cette phrase
introductive lrsquoobjet de notre eacutetude concerne bien le traitement jurisprudentiel de la notion par
la CEDH mais il est inteacuteressant de relever un certain paralleacutelisme dans lrsquoimportance prise par
celle-ci au sein des deux contentieux
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet
Pour aussi renommeacutee qursquoelle soit la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral conserve toutefois une
grande part de mystegravere Celle-ci tient particuliegraverement agrave la difficile deacutefinition de ses contours
et de son contenu le doyen Georges Vedel la qualifiait drsquoailleurs comme eacutetant
laquo indeacutefinissable raquo2 Ainsi agrave deacutefaut drsquoen saisir parfaitement la teneur les auteurs srsquoaccordent
sur lrsquoobjectif poursuivi par la notion agrave savoir la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre
laquo [hellip] la meilleure satisfaction collective de valeurs partageacutees raquo3 ou encore laquo ce qui est pour
le bien public agrave lrsquoavantage de tous raquo4 Cette difficulteacute explique notre volonteacute de ne pas
rechercher une deacutefinition de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais plutocirct en nous inspirant du raisonnement
1 Y AGUILA Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
2 Citeacute par D ALLAND et S RIALS (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll Quadrige
2egraveme
eacutedition 2007 p 839 3 Ibid p 840
4 G CORNU Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10
egraveme eacutedition 2014 p 563
2
suivi par Didier Truchet dans sa thegravese5 de nous concentrer sur les fonctions que recouvre
cette notion agrave travers une de ses composantes la protection de lrsquoenvironnement De mecircme
nous nrsquoeacutevoquerons pas les notions voisines voire identiques pour certains auteurs6 de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que sont celles de lrsquoutiliteacute publique du bien commun de lrsquointeacuterecirct commun
de lrsquointeacuterecirct public ou encore de lrsquointeacuterecirct national Cette conception srsquoexplique au regard du
peu de cas que la CEDH fait des diffeacuterences entre les notions en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement faisant reacutefeacuterence indiffeacuteremment agrave lrsquoutiliteacute publique ou agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral7
Toutefois en deacutepit de la difficulteacute agrave deacutefinir la notion la CEDH utilise bien la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans les litiges lrsquoy incitant8 Comme le souligne Freacutedeacuteric Sudre cette
utilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans le cas du controcircle des ingeacuterences eacutetatiques des droits se
conccediloit comme un standard9 Cette notion dont la deacutefinition reste incertaine
10 semble
neacuteanmoins ecirctre adapteacutee agrave lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoen fait la Cour de Strasbourg en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet par sa fonction laquo ideacuteologique raquo le
standard permettrait drsquoassurer laquo [hellip] la leacutegitimation de solutions juridiques retenues raquo11
fonction recouvrant ainsi parfaitement les deux fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute
agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH comme nous le
deacutevelopperons plus tard
La protection de lrsquoenvironnement demeure lagrave aussi particuliegraverement difficile agrave saisir par le
droit Lrsquoenvironnement peut ecirctre deacutefini de maniegravere un peu impreacutecise comme eacutetant laquo [hellip] le
milieu naturel urbain industriel (parfois aussi eacuteconomique social et politique) au sein
duquel vivent les hommes raquo12
De maniegravere un peu moins anthropocentreacutee lrsquoenvironnement
peut ecirctre conccedilu comme eacutetant laquo [hellip] ce qui environne les ecirctres vivants et deacutetermine les
5 laquo Cette notion relativement floue est au cœur de notre eacutetude elle nrsquoen est pas lrsquoobjet Ce sont surtout les
fonctions que le juge lui assigne qui nous importent raquo D TRUCHET Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la
jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977 p 22 6 Ibid D SIMON laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in B MATHIEU et M VERPEAUX (dir)
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2007 p 48 7 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France sect 87
8 D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
9 F SUDRE laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D 1988 p
73 10
S RIALS Le juge administratif franccedilais et la technique du standard LGDJ coll Bibliothegraveque de droit
public 1980 p 107 citeacute par G MERLAND Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004 p 18 11
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 1440 12
S GUINCHARD et T DEBARD (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014 p 425
3
conditions de leur deacuteveloppement raquo13
Il ressort neacuteanmoins de ces deux deacutefinitions que
lrsquoenvironnement doit avant tout ecirctre appreacutehendeacute dans un ensemble constitueacute de multiples
interactions Cette conception explique que lrsquoenvironnement recouvre une notion
extrecircmement proteacuteiforme en droit dont les diffeacuterents aspects se retrouvent au sein de la
jurisprudence de la CEDH Ainsi cette eacutetude srsquointeacuteressera agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales qursquoelles aient trait agrave la lutte contre les nuisances sonores14
ou olfactives15
la protection des animaux contre la chasse16
le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables17
ou
la protection de la forecirct18
et du domaine public maritime19
Dans la mecircme optique nous
pourrons aussi ecirctre ameneacutes agrave eacutevoquer certaines probleacutematiques exteacuterieures agrave la protection de
lrsquoenvironnement mais ayant neacuteanmoins des effets agrave son eacutegard telles que lrsquoameacutenagement du
territoire20
Toutefois malgreacute le champ extrecircmement large recouvert par la protection de
lrsquoenvironnement cette eacutetude ne se livrera pas agrave un recensement exhaustif des jurisprudences
de la Cour ayant trait agrave des probleacutematiques environnementales mais plutocirct drsquoen relever les
eacuteleacutements les plus pertinents
Cette volonteacute drsquoappreacutehender au mieux lrsquoensemble des theacutematiques environnementales
nous conduit ainsi neacutecessairement agrave aborder la notion de droit agrave un environnement sain Bien
que lrsquoobjet de notre eacutetude concerne lrsquoenvironnement en tant que valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
non pas en tant que droit fondamental tel qursquoil est appreacutehendeacute par la Cour lrsquoanalyse des
jurisprudences sur ce dernier demeure indispensable Au-delagrave de lrsquoopposition classique entre
les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral21
il est ainsi particuliegraverement inteacuteressant de
relever la connexiteacute tregraves forte entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement puisque que comme nous le deacutevelopperons dans notre eacutetude
les deux notions peuvent participer mutuellement agrave leur reacutealisation Il nrsquoest en effet pas rare
que par lrsquoexercice du droit agrave un environnement sain la protection de lrsquoenvironnement puisse
ecirctre reacutealiseacutee
13
F BIORET R ESTEgraveVE et A STURBOIS Dictionnaire de la protection de la nature Presses universitaires
de Rennes coll Espaces et territoires 2009 pp 174-175 14
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni 15
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne 16
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France 17
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) 18
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique 19
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec 20
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece 21
Par exemple V SAINT-JAMES La conciliation des droits de lrsquohomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques de lrsquoUniversiteacute de
Limoges 1995 pp 395-406
4
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Afin de mieux saisir la place occupeacutee par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement il est ainsi neacutecessaire drsquoeffectuer un bref rappel historique de lrsquoeacutevolution de
la CEDH lrsquoayant conduite agrave eacutelaborer progressivement une jurisprudence environnementale
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est une juridiction internationale institueacutee par
lrsquoarticle 19 de la convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales signeacutee agrave Rome le 4 novembre 1950 La fonction principale de la Cour consiste
en lrsquoexercice drsquoun controcircle supranational de lrsquoapplication de la conv EDH par les Eacutetats
contractants Lrsquoancienneteacute de la conv EDH explique directement lrsquoabsence de toute reacutefeacuterence
aux theacutematiques environnementales apparues principalement au niveau international au deacutebut
des anneacutees 7022
Ainsi agrave la mecircme peacuteriode nous pouvons constater lrsquoinvocation de celles-ci
dans certaines requecirctes soumises agrave la com EDH Cette derniegravere fort logiquement concluait
systeacutematiquement agrave leur irrecevabiliteacute au motif laquo [qursquo] aucun droit agrave la protection de la
nature ne figure comme tel au nombre des droits et liberteacutes garantis par la Convention
[hellip] raquo23
Toutefois au deacutebut des anneacutees 80 et en deacutepit de ces premiers rejets la com EDH
jugea bientocirct recevables certaines requecirctes dans lesquelles les plaignants invoquaient des
deacutegradations de leur environnement immeacutediat deacutegradations pouvant ecirctre conccedilues comme des
ingeacuterences dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Dans lrsquoaffaire Arrondellecedil la commission a
ainsi deacuteclareacute la requecircte recevable et consideacutereacute que le Royaume-Uni eacutetait responsable selon la
Convention laquo [hellip] en raison du bruit excessif causeacute par les moteurs [qui] gecircne la requeacuterante
qui habite dans le voisinage immeacutediat raquo24
Les premiegraveres apparitions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement peuvent aussi ecirctre observeacutees au sein des deacutecisions
de recevabiliteacute de la com EDH agrave partir de 198725
La dualiteacute recouverte par les theacutematiques environnementales lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les
droits fondamentaux26
se retrouvera aussi au sein des arrecircts de la CEDH agrave partir des anneacutees
22
Deacuteclaration de Stockholm agrave la confeacuterence des Nations Unies sur lrsquoenvironnement en 1972 23
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560 24
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni 25
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c
Suegravede 26
M DEacuteJEANT-PONS laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de
protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp 462-463
5
90 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement fut ainsi expresseacutement
reconnu par deux arrecircts de 199127
tandis que le droit agrave un environnement sain beacuteneacuteficia drsquoune
reconnaissance en deux temps par lrsquoarrecirct Powell et Rayner en 199028
puis par lrsquoarrecirct Lopez
Ostra en 199429
La protection de ce droit fut ainsi mise en place agrave deacutefaut de dispositions
textuelles de maniegravere indirecte laquo par ricochet raquo Cette formule souligne le fait que ce droit est
proteacutegeacute par lrsquointermeacutediaire drsquoun autre droit preacutevu agrave la convention lrsquoarticle 8 dans les deux
preacuteceacutedentes affaires en tant que le bon exercice de ce dernier doit passer neacutecessairement par
la preacuteservation drsquoun environnement de qualiteacute
Par le deacuteveloppement de ces diffeacuterentes jurisprudences les juridictions europeacuteennes
teacutemoignegraverent ainsi drsquoun veacuteritable attachement aux probleacutematiques environnementales et drsquoune
volonteacute drsquoadapter la conv EDH aux probleacutematiques contemporaines en deacutepit de toute
reacutefeacuterence textuelle Prenant appui sur lrsquoimportance prise par les theacutematiques
environnementales dans le deacutebat public la jurisprudence environnementale a deacutegageacute
progressivement diffeacuterents meacutecanismes afin drsquoassurer au mieux la protection effective du
droit agrave un environnement sain tels que les obligations positives30
ou lrsquoeacutemergence de droits
environnementaux proceacuteduraux31
comme nous lrsquoeacutetudierons plus tard
Le mouvement suivi par la CEDH indique ainsi la place essentielle prise par les
theacutematiques environnementales au sein de sa jurisprudence influenceacutee par lrsquoimportance que
revecirct la protection de lrsquoenvironnement dans la sphegravere publique aujourdrsquohui Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement est au cœur de cette influence puisqursquoil beacuteneacuteficie
de cet essor et revecirct une certaine preacutedominance sur les autres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
telles que des impeacuteratifs eacuteconomiques comme en teacutemoigne la formule utiliseacutee dans lrsquoaffaire
Hamer32
27
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c
Irlande 28
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec 29
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 30
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie 31
CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni 32
laquo Lrsquoenvironnement constitue une valeur dont la deacutefense suscite dans lrsquoopinion publique et par conseacutequent
aupregraves des pouvoirs publics un inteacuterecirct constant et soutenu Des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la primauteacute face agrave des
consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo CEDH 27 novembre 2007 Hamer c
Belgique preacutec sect 79
6
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude
Cette approche historique nous permet de deacutemontrer lrsquoimportance prise par la notion de
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein de la
jurisprudence de la CEDH et ainsi drsquoillustrer au mieux notre propos sur lrsquointeacuterecirct de lrsquoeacutetude de
cette derniegravere La protection de lrsquoenvironnement est encore agrave lrsquoheure drsquoeacutecriture de cette eacutetude
une theacutematique extrecircmement preacutesente et actuelle au sein de la jurisprudence de la CEDH33
Lrsquoeacutetude du standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement nous
est apparue comme la deacutemarche nous permettant de saisir au mieux lrsquoeacutevolution continue dans
laquelle srsquoinscrivait la jurisprudence environnementale de la CEDH
Comme nous avons pu lrsquoeacutevoquer plus haut au-delagrave de la confrontation classique entre
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme notions extrecircmement preacutesentes au sein de la
jurisprudence de la Cour de Strasbourg lrsquoobjet de notre eacutetude invite agrave repenser cette relation
En effet en deacuteveloppant des alternatives agrave la simple opposition frontale entre les deux
notions lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement opegravere un renouvellement
des concepts plus classiques au sein de la jurisprudence de la CEDH La protection de
lrsquoenvironnement par sa speacutecificiteacute neacutecessite du juge le deacuteveloppement de meacutecanismes et de
solutions speacutecialement adapteacutees
Afin de mieux appreacutehender ce renouvellement une eacutetude pousseacutee des diffeacuterentes fonctions du
standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement sera neacutecessaire
Notre eacutetude visera donc agrave analyser les fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH mais aussi agrave eacutetudier le
renouvellement que ce standard apporte agrave la jurisprudence environnementale de la Cour en
geacuteneacuteral
Cette eacutetude se concevra donc en deux parties chacune relative agrave lrsquoune des fonctions
identifieacutees du standard Ainsi le premier chapitre portera sur la mise en compatibiliteacute des
droits fondamentaux avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
illustratrice de la fonction drsquoencadrement du standard Ce chapitre sera lrsquooccasion drsquoaborder le
33
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute) CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie
(recevabiliteacute)
7
traitement constitutionnel europeacuteen de la notion avant de se pencher plus en deacutetail sur le cas
de la CEDH dans lequel les principaux points de renouvellement pourront ecirctre releveacutes
Le second chapitre encore plus speacutecifique au cas de la Cour de Strasbourg
deacuteveloppera la fonction de controcircle des actions eacutetatiques de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement En effet par sa position supranationale la CEDH opegravere ainsi
une veacuterification du bien-fondeacute des actions de lrsquoEacutetat reacutealiseacutees au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au-
delagrave de ce controcircle la CEDH opegravere aussi en creux une deacutemarche de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement aupregraves des Eacutetats
8
9
Chapitre 1 Les droits de lrsquoHomme et leur mise en compatibiliteacute
avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein de ce chapitre sera ainsi eacutetudieacutee la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa relation avec les droits de lrsquoHomme tels qursquoentendus par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Afin de parvenir agrave une eacutetude optimale de la relation entre ces deux notions il nous a
sembleacute pertinent de nous inteacuteresser en premier lieu au traitement constitutionnel europeacuteen de
la protection de lrsquoenvironnement Cette eacutetude des Cours constitutionnelles permet de
comprendre le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinsegravere la jurisprudence de la
CEDH en matiegravere drsquoenvironnement La premiegravere section se divisera ainsi en deux parties
lrsquoune sur les jurisprudences de plusieurs Cours constitutionnelles de pays europeacuteens membres
du Conseil de lrsquoEurope comme la France lrsquoEspagne ou encore lrsquoItalie La seconde partie
portera ensuite sur lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
et le traitement qursquoelle effectue de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
(Section 1)
La seconde section srsquoattardera ensuite sur la fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux par le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Il
sera ensuite inteacuteressant drsquoeacutevoquer sa capaciteacute agrave renouveler les oppositions traditionnellement
entendues entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits fondamentaux (Section 2)
10
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement
Le traitement constitutionnel est ici entendu dans un sens large puisqursquoil englobe les
jurisprudences de diffeacuterentes Cours constitutionnelles europeacuteennes mais aussi celle de la
CEDH Il nous paraicirct judicieux de rassembler ces juridictions sous le vocable de laquo Cour
constitutionnelle raquo34
dans la mesure ougrave la CEDH a eu lrsquooccasion de srsquoaffirmer comme eacutetant
lrsquointerpregravete de la convention conccedilue comme eacutetant laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre
public europeacuteen raquo35
Ainsi cette premiegravere section eacutetudiera en premier lieu les diffeacuterentes
conceptions constitutionnelles europeacuteennes de la protection de lrsquoenvironnement (sect 1) avant
drsquoanalyser plus speacutecifiquement la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere (sect2)
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Ce premier paragraphe ne visera pas une analyse exhaustive de lrsquoensemble des
jurisprudences des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement mais relegravevera plutocirct certaines deacutecisions pertinentes permettant drsquoavoir une
approche globale de la conception interne La premiegravere sous-partie de ce paragraphe eacutetudiera
les jurisprudences des Cours constitutionnelles belges italiennes espagnoles et allemandes
(A) puis de maniegravere plus speacutecifique la jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais (B)
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement
Cette sous-partie vise donc tregraves logiquement agrave deacutemontrer les speacutecificiteacutes constitutionnelles
des diffeacuterents pays preacuteciteacutes Ainsi permettra-t-elle de mieux saisir les approches adopteacutees en
matiegravere de protection drsquoenvironnement par la Belgique lrsquoItalie et lrsquoAllemagne (1) et de
comprendre lrsquoinfluence de la Cour europeacuteenne en matiegravere drsquoenvironnement sur la juridiction
constitutionnelle espagnole (2)
34
Le terme laquo cour constitutionnelle raquo sera ici utiliseacute pour deacutesigner les diffeacuterentes juridictions constitutionnelles
eacutetudieacutees indiffeacuteremment de leur nature institutionnelle 35
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) sect 75
11
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de lrsquoAllemagne
Comme eacutevoqueacute plus haut lrsquoapproche des conceptions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement demeure parfaitement en lien avec le sujet de notre
eacutetude puisque celle-ci nous permet ainsi de replacer les diffeacuterents deacuteveloppements de la
CEDH dans un contexte plus large que celui de sa jurisprudence
Lrsquoanalyse de la conception constitutionnelle de la juridiction suprecircme belge se focalisera
principalement sur un arrecirct repreacutesentatif de lrsquoappreacutehension belge de la matiegravere
environnementale Il srsquoagit de lrsquoarrecirct rendu par la Cour constitutionnelle belge (anciennement
Cour drsquoArbitrage) le 14 septembre 2006 dans lrsquoaffaire dit du standstill environnemental36
Le
standstill environnemental se conccediloit dans cet arrecirct comme une obligation faite au leacutegislateur
de ne pas laquo reacuteduire sensiblement le niveau de protection offert par la leacutegislation applicable
sans qursquoexistent pour ce faire des motifs lieacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo Dans le cadre de cet arrecirct
le juge constitutionnel belge applique ce meacutecanisme agrave la protection de lrsquoenvironnement et
lrsquoeacuterige donc au rang de valeur dont la reacutegression ne peut ecirctre balanceacutee que par des
consideacuterations lieacutees agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Lrsquoeffet de standstill est lrsquoeffet direct principal pouvant
ecirctre tireacute de lrsquoarticle 23 alineacutea 3 4deg de la constitution belge37
qui bien que preacutevoyant le droit
de chacun agrave la protection drsquoun environnement sain neacutecessitait lrsquoaction du leacutegislateur pour ecirctre
invoqueacute38
Par cette deacutecision nous pouvons ainsi mieux saisir la conception belge des
probleacutematiques environnementales tendant agrave rapprocher la protection de lrsquoenvironnement
drsquoune composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvant ecirctre limiteacutee dans le cadre de
deacuteveloppements leacutegislatifs deacutefavorables que sous reacuteserve de lrsquoinvocation de motifs impeacuterieux
36
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006 P BON et D MAUS (dir) Les grandes deacutecisions des
cours constitutionnelles europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008 fiche ndeg 78 pp 344-346 C-H
BORN et F HAUMONT laquo Le principe de non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement - la situation en Belgique
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-
306 37
F HAUMONT laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain Eacutetat de la
jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52 38
Constit Bel Article 23 laquo Chacun a le droit de mener une vie conforme agrave la digniteacute humaine
Agrave cette fin la loi le deacutecret ou la regravegle viseacutee agrave lrsquoarticle 134 garantissent en tenant compte des obligations
correspondantes les droits eacuteconomiques sociaux et culturels et deacuteterminent les conditions de leur exercice
Ces droits comprennent notamment [hellip]
4deg le droit agrave la protection drsquoun environnement sain [hellip] raquo
12
Il est donc inteacuteressant de relever que la juridiction suprecircme attribue la mecircme valeur agrave la
protection de lrsquoenvironnement que la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Dans le cas de lrsquoItalie les dispositions constitutionnelles en lien avec la protection de
lrsquoenvironnement se retrouvent uniquement agrave lrsquoarticle 117 qui eacutetablit le partage des
compeacutetences par rapport agrave celles de la reacutegion Ainsi cet article preacutevoit-il que la protection de
lrsquoenvironnement relegraveve de la compeacutetence de lrsquoEacutetat qui peut donc leacutegifeacuterer sur le sujet39
Cette
unique disposition implique que la constitution italienne soit deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave lrsquoenvironnement Pour pallier ce manque la Cour de
cassation italienne de son cocircteacute a deacutegageacute une protection plus indirecte des droits lieacutes agrave
lrsquoenvironnement en les rattachant agrave drsquoautres droits fondamentaux40
Crsquoest le cas notamment du
droit agrave la santeacute interpreacuteteacute par la Cour constitutionnelle italienne comme un droit agrave un
environnement sain dans une deacutecision de 197941
Ce meacutecanisme de protection laquo par ricochet raquo
nrsquoest pas sans rappeler celui mis en place par la CEDH dans sa jurisprudence relative agrave
lrsquoenvironnement
Au-delagrave de cette protection indirecte des droits fondamentaux la Cour constitutionnelle
italienne a eu lrsquooccasion de preacuteciser la valeur agrave laquelle elle eacuterige la protection de
lrsquoenvironnement Dans une deacutecision de 2002 la juridiction constitutionnelle italienne a
consideacutereacute que la protection de lrsquoenvironnement correspondait bien agrave des fins drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral42
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permet ainsi agrave la protection de lrsquoenvironnement de
srsquoaffirmer comme moyen de limitation agrave lrsquoexercice de certains droits comme le droit de
proprieacuteteacute43
Cet exemple drsquoencadrement du droit de proprieacuteteacute par la protection de
lrsquoenvironnement est tregraves inteacuteressant srsquoagissant drsquoune opposition reacutecurrente au sein de la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
La constitution allemande agrave lrsquoinstar de la constitution italienne ou belge effectue une
reacutefeacuterence agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que charge devant ecirctre exeacutecuteacutee par
39
Constit Ital Article 117 laquo LrsquoEacutetat a le pouvoir exclusif de leacutegifeacuterer dans les matiegraveres suivantes [hellip]
s) protection de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutecosystegraveme et du patrimoine culturel raquo 40
D AMIRANTE laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in M PRIEUR et G
SOZZO (dir) op cit p 333 41
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172 G PECCOLO laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution
italienne raquo RJE 1994 ndeg 4 p 335 42
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478 consideacuterant en droit ndeg 5 M-P ELIE Lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la cour constitutionnelle italienne Toulon 2003 pp 359-360 43
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379 consideacuterant en droit ndeg 6 M-P ELIE op cit pp 349-353
13
lrsquoEacutetat44
Cette disposition permet ainsi drsquoeacuteriger la protection de lrsquoenvironnement en tant que
valeur permettant de limiter lrsquoexercice des droits fondamentaux45
Toutefois il faut noter que
la constitution allemande est deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave
un environnement sain Lrsquoarticle 20a nrsquoest pas consideacutereacute comme faisant partie des droits
fondamentaux de la constitution allemande et de ce fait ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoun recours
individuel devant la Cour constitutionnelle allemande46
Cette limitation textuelle a donc pousseacute la jurisprudence constitutionnelle allemande agrave
deacutevelopper drsquoautres meacutecanismes permettant de porter les atteintes agrave lrsquoenvironnement en tant
que droit subjectif devant les juridictions constitutionnelles Le juge constitutionnel allemand
a ainsi deacuteveloppeacute un systegraveme de protection indirecte du droit agrave un environnement sain en le
rattachant agrave un droit fondamental susceptible de recours individuel devant les juridictions
constitutionnelles De plus la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale nrsquoa pas attendu la reacutevision
constitutionnelle de 1987 introduisant lrsquoarticle 20a pour effectuer ce rattachement En effet
par une deacutecision de 1978 la juridiction allemande a reconnu qursquoune atteinte agrave
lrsquoenvironnement pouvait ecirctre consideacutereacutee comme une atteinte agrave la santeacute47
Les conceptions des Cours constitutionnelles belges italiennes et allemandes permettent
drsquoesquisser le cadre dans lequel le deacuteveloppement de la jurisprudence de la CEDH en matiegravere
drsquoenvironnement se deacuteveloppe Il est inteacuteressant de voir que ces Cours agrave lrsquoinstar de la CEDH
eacuterigent bien la protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant drsquoopeacuterer un
encadrement des droits fondamentaux Toutefois mecircme si certaines similitudes apparaissent
par rapport au meacutecanisme de protection des droits environnementaux laquo par ricochet raquo il est
cependant difficile drsquoeacutetablir avec certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de
la CEDH en matiegravere drsquoenvironnement sur les jurisprudences constitutionnelles belges
italiennes et allemandes Ce lien est en revanche beaucoup plus apparent dans le cas du
tribunal constitutionnel espagnol
44
GG Article 20a laquo Assumant ainsi eacutegalement sa responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations futures lrsquoEacutetat protegravege les
fondements naturels de la vie par lrsquoexercice du pouvoir leacutegislatif dans le cadre de lrsquoordre constitutionnel et des
pouvoirs exeacutecutif et judiciaire dans les conditions fixeacutees par la loi et le droit raquo 45
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137 sect 270 M BOTHE laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la
constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 37 G WINTER laquo Non-regression principle in German law
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 368 46
GG Article 93 laquo La cour constitutionnelle feacutedeacuterale statue [hellip]
4a Sur les recours constitutionnels qui peuvent ecirctre formeacutes par quiconque estime avoir eacuteteacute leacuteseacute par la puissance
publique dans lrsquoun de ses droits fondamentaux ou dans lrsquoun de ses droits garantis par les articles 20 al 4 33
38 101 103 et 104 [hellip] raquo 47
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar M BOTHE op cit p 35
14
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles europeacuteennes en
matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne
La constitution espagnole contient plus de reacutefeacuterences agrave lrsquoenvironnement que la
constitution allemande en preacutevoyant notamment la compeacutetence de lrsquoEacutetat et des Communauteacutes
autonomes en la matiegravere48
Cette constitution preacutevoit aussi une disposition diviseacutee en trois
paragraphes renvoyant agrave plusieurs cas poseacutes par les probleacutematiques environnementales dont
le premier permet drsquoeacutetablir un droit de jouissance agrave un environnement sain49
Toutefois agrave
lrsquoinstar du systegraveme allemand ce droit ne permet pas drsquoexercer un recours individuel devant le
tribunal constitutionnel espagnol ce recours eacutetant reacuteserveacute aux seuls droits fondamentaux et
liberteacutes publiques50
La juridiction a ainsi eu lrsquooccasion de le rappeler dans une sentence de
1995 ougrave elle consideacuterait lrsquoenvironnement comme un simple principe srsquoimposant aux pouvoirs
publics mais ne creacuteant pas de droit susceptible drsquoamparo51
Cette omission a pousseacute le juge constitutionnel espagnol agrave lrsquoinstar du juge allemand agrave
rattacher le droit agrave un environnement sain agrave un droit fondamental Il est neacuteanmoins inteacuteressant
de souligner que ce rattachement a eacuteteacute effectueacute en grande partie gracircce agrave lrsquoinfluence de la
jurisprudence de la CEDH en la matiegravere52
Suite agrave lrsquoaffaire Lopez Ostra le juge
constitutionnel a consideacutereacute que les nuisances environnementales ici sonores pouvaient ecirctre
concerneacutees par la protection du droit agrave la vie priveacutee53
Dans ce jugement bien qursquoopeacuterant le
rattachement des nuisances sonores agrave la protection de la vie priveacutee le juge constitutionnel
espagnol conclut cependant agrave la non-violation de ce droit Cette deacutecision a donneacute lieu au
ceacutelegravebre arrecirct Moreno Gomez rendu en 2004 par la CEDH54
Toutefois comme le relegraveve
Laurence Burgorgue-Larsen si la deacutecision du tribunal constitutionnel de 2001 eacutetait lrsquooccasion
pour lrsquoEspagne de se conformer agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH il convient
de noter que lrsquoEspagne a eacuteteacute condamneacutee devant la Cour qui reconnaissait en revanche la
violation de lrsquoarticle 8 de la conv EDH
48
Constit Esp Article 148 9deg et 149 23deg 49
Constit Esp Article 45 laquo 1 Tous ont le droit de jouir drsquoun environnement approprieacute pour deacutevelopper leur
personnaliteacute et le devoir de le conserver [hellip] raquo 50
Constit Esp Article 53 laquo [hellip] 2 Tout citoyen pourra demander la protection des liberteacutes et des droits
reconnus agrave lrsquoarticle 14 et agrave la section premiegravere du chapitre deux [hellip] le cas eacutecheacuteant par le recours individuel de
amparo devant le Tribunal Constitutionnel [hellip] raquo 51
TC 26 juin 1995 ndeg 1021995 TC 3 deacutecembre 1996 ndeg 1991996 52
L BURGORGUE-LARSEN laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse comparative des
systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in F SUDRE (dir) Le droit agrave la vie priveacutee au sens de la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 p 92-95 53
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001 sect6 54
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne
15
Le cas espagnol est donc particuliegraverement inteacuteressant dans la mesure ougrave lrsquoinfluence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est tregraves preacutegnante en matiegravere de rattachement du
droit agrave un environnement sain agrave la protection de la vie priveacutee Comme le relegraveve tregraves justement
Fernando Loacutepez Ramoacuten lrsquoaffaire Lopez Ostra trouvant ses origines en Espagne laquo on ne doit
pas srsquoeacutetonner que les eacutetudes et lrsquoapplication de cette doctrine y aient prolifeacutereacute raquo55
La jurisprudence environnementale de la CEDH semble srsquointeacutegrer parfaitement dans le
cadre des Cours constitutionnelles europeacuteennes en ce qursquoelle se base sur les mecircmes
meacutecanismes juridiques par le biais du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou par la protection laquo par
ricochet raquo Toujours dans lrsquooptique de dresser le cadre europeacuteen dans lequel la jurisprudence
environnementale de la CEDH srsquoinsegravere il nous semble opportun de nous inteacuteresser au cas du
conseil constitutionnel franccedilais
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement
Cette sous-partie se concentrera donc speacutecifiquement sur lrsquoapproche constitutionnelle
franccedilaise en matiegravere drsquoenvironnement par lrsquoeacutetude de certaines deacutecisions du conseil
constitutionnel (1) La deuxiegraveme division de cette sous-partie se penchera sur la relation entre
le conseil constitutionnel et la CEDH dans un premier temps puis plus speacutecifiquement au
regard de la protection de lrsquoenvironnement (2)
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les probleacutematiques environnementales se sont retrouveacutees pour la premiegravere fois devant le
conseil constitutionnel franccedilais en 197056
Cette premiegravere apparition est conseacutecutive du
controcircle par le conseil drsquoune loi sur la protection du domaine public maritime domaine relieacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement57
55
F LOacutePEZ RAMOacuteN laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 60 56
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3 premier
alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 57
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec
16
Au-delagrave de cette premiegravere reacutefeacuterence le juge constitutionnel franccedilais agrave lrsquoinstar des
conceptions eacutetudieacutees preacuteceacutedemment conccediloit lui aussi la protection de lrsquoenvironnement
comme une composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette conception apparaicirct pour la premiegravere fois
en 1985 Dans cette deacutecision le conseil constitutionnel preacutecise que laquo lrsquoadministration doit
fonder ses deacutecisions [hellip] sur des motifs se reacutefeacuterant agrave des fins drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo58
lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ici eacutevoqueacute renvoyait agrave la protection du caractegravere naturel des espaces la qualiteacute des
paysages ou le maintien des eacutequilibres biologiques Suite agrave cette premiegravere deacutecision plusieurs
reacutefeacuterences agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence du conseil
constitutionnel franccedilais pourront ecirctre trouveacutees par la suite par le biais drsquoune assimilation
reacutepeacuteteacutee de lrsquoenvironnement agrave un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere plus59
ou moins60
explicite
Ces reacutefeacuterences se trouvent aussi dans des deacutecisions constitutionnelles preacutecisant les contours
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement comme la lutte contre lrsquoeffet de
serre61
et ainsi le reacutechauffement climatique62
Il est inteacuteressant de relever que le conseil constitutionnel appreacutehende la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sous ses diffeacuterentes formes que ce
soit la lutte contre le reacutechauffement climatique la protection des milieux naturels ou encore la
limitation de lrsquoeacutetalement urbain63
Ce travail de deacutefinition se retrouve aussi par une certaine
exigence du conseil constitutionnel agrave lrsquoencontre de lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement Ainsi dans une deacutecision de 2013 le juge constitutionnel
franccedilais refuse ce caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave une disposition du code de lrsquoenvironnement
imposant une quantiteacute minimale de mateacuteriaux en bois dans les constructions nouvelles ne lui
semblant pas en lien direct avec lrsquoobjectif poursuivi64
Le conseil constitutionnel au-delagrave de ces diffeacuterentes reacutefeacuterences fait de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral un objectif drsquoune reacuteelle effectiviteacute au sein de sa
jurisprudence En effet le juge constitutionnel franccedilais a affirmeacute agrave plusieurs reprises la
58
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des principes
drsquoameacutenagement consideacuterant 10 59
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003 consideacuterant 57 CC ndeg 2003-488 DC 29
deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 consideacuterant 8 60
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de lrsquoAssembleacutee nationale
consideacuterant 1 (unique) L FONBAUSTIER laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo
in Confeacuterence en formation continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 p 6 61
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 consideacuterant 35 62
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 63
G MERLAND op cit pp 251-252 64
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre consideacuterant 10
17
capaciteacute de ce standard agrave limiter lrsquoexercice de certains droits fondamentaux ou agrave ecirctre balanceacute
par drsquoautres consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce balancement apparaicirct de maniegravere assez claire
dans la deacutecision du 29 deacutecembre 2009 puisque le juge rappelle la possibiliteacute drsquoeacutetablir un
traitement diffeacuterencieacute devant les charges publiques au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Le juge
constitutionnel reconnaicirct ici lrsquoexistence de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave laquo la sauvegarde de la
compeacutetitiviteacute de secteurs eacuteconomiques exposeacutes agrave la concurrence internationale raquo65
neacuteanmoins lrsquoexemption fiscale mise en place au nom de cet inteacuterecirct geacuteneacuteral contrevient
totalement agrave lrsquoobjectif de lutte contre le reacutechauffement climatique
Lrsquoeffectiviteacute attribueacutee agrave la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sein de la jurisprudence constitutionnelle franccedilaise peut ecirctre releveacutee au regard de sa
capaciteacute agrave encadrer lrsquoexercice de certains droits fondamentaux Ainsi le juge relegraveve dans une
deacutecision de 2000 que la restriction aux conditions drsquoexercice du droit de proprieacuteteacute peut se
voir justifieacutee par des consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lieacutees notamment agrave la sauvegarde des
espaces naturels Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement a aussi eacuteteacute
utiliseacute par le conseil constitutionnel pour justifier une deacuterogation au principe drsquoeacutegaliteacute devant
la loi En effet dans une deacutecision reacutecente de 2015 le juge relegraveve que lrsquoincitation des locataires
agrave recourir agrave des eacutenergies de reacuteseaux srsquoeffectue laquo dans un but de protection de
lrsquoenvironnement raquo66
Agrave ce titre la diffeacuterence de traitement des locataires se voit donc justifieacutee
laquo par lrsquoobjectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que le leacutegislateur srsquoest assigneacute raquo67
Lrsquoappreacutehension de la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par le conseil constitutionnel srsquoinscrit bien dans le mecircme cadre que celui des autres
juges europeacuteens eacutevoqueacutes plus haut Le juge franccedilais par le biais de diffeacuterentes deacutecisions a pu
affirmer la valeur revecirctue par la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication qui pouvait en
ecirctre faite Cette analyse interne effectueacutee il convient de se pencher plus en deacutetail sur la
relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH au regard des probleacutematiques
environnementales
65
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 V BERNAUD et L
GAY laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D 2010 pp 1508-1518 66
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres consideacuterant 8 67
Ibid
18
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La relation entre le conseil constitutionnel et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement demeure complexe agrave deacutefinir dans la mesure ougrave
les reacutefeacuterences agrave lrsquoune ou lrsquoautre juridiction dans leurs deacutecisions respectives sont agrave notre
connaissance quasi inexistantes De plus comme lrsquoindique le rapport franccedilais agrave la IXegraveme
confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes laquo [hellip] le Conseil constitutionnel peut
deacutecider de srsquoinspirer de la jurisprudence des organes internationaux chargeacutes drsquoassurer
lrsquoapplication de la CEDH [hellip] raquo68
Cette liberteacute affirmeacutee il demeure toutefois inteacuteressant de
relever certains points de convergence en dehors des theacutematiques environnementales entre
les deux juridictions au niveau du contentieux des droits fondamentaux69
En effet lrsquoune des similitudes pouvant ecirctre releveacutee entre les juridictions est celle de
lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour justifier les atteintes du leacutegislateur au droit de proprieacuteteacute
Selon Guillaume Merland cette similitude provient drsquoun rapprochement que le conseil
constitutionnel aurait opeacutereacute en srsquoinspirant de la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere70
Au-delagrave de cette inspiration il est aussi inteacuteressant de relever des divergences entre les
deux juridictions La Cour europeacuteenne a rejeteacute lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave un
risque financier pour justifier la violation de lrsquoarticle 6 de la convention71
La divergence
apparaicirct drsquoautant plus seacutevegravere qursquoelle faisait suite agrave une deacutecision du conseil constitutionnel
ayant statueacute sur la conformiteacute de la disposition litigieuse par rapport agrave la constitution72
Ces
deacutecisions reacutevegravelent ainsi les diffeacuterences de conceptions existantes sur le standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Au regard des probleacutematiques environnementales il est donc plus difficile drsquoeacutetablir avec
certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de la CEDH sur celle du conseil
constitutionnel En effet si selon la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
confeacuterence des Cours
68
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme concurrence ou
compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993 ndeg 5 p 862 69
Ibid pp 855-857 70
G MERLAND op cit pp 88 et 90-91 71
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France sect 57 et 59 72
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
19
constitutionnelles europeacuteennes la jurisprudence de la CEDH a contribueacute agrave lrsquoeacutemergence du
droit au respect de la vie priveacutee73
le conseil constitutionnel ne semble pourtant pas
appreacutehender le droit agrave un environnement sain de la mecircme maniegravere que la Cour de Strasbourg
Selon Laurence Burgorgue-Larsen la conception constitutionnelle franccedilaise du droit agrave un
environnement sain est agrave rattacher au droit agrave la santeacute plutocirct qursquoau droit agrave la vie priveacutee74
Bien
que la CEDH effectue doreacutenavant le mecircme rattachement75
le conseil constitutionnel a pu
deacutemontrer par une jurisprudence anteacuterieure agrave lrsquoaffaire Oumlneryildiz qursquoil concevait une faible
exposition agrave des nuisances sonores comme ne meacuteconnaissant pas le droit de chacun agrave la
protection de la santeacute garanti par la Constitution76
Ce rattachement du droit agrave un
environnement sain au droit agrave la santeacute ayant drsquoailleurs eacuteteacute enteacuterineacute par lrsquoentreacutee en vigueur de
la charte de lrsquoenvironnement en 200577
Au regard de ce constat il apparaicirct donc difficile de conclure agrave une influence deacuteterminante
de la CEDH sur la jurisprudence du conseil constitutionnel en matiegravere drsquoenvironnement que
ce soit sur le volet de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou sur le
droit agrave un environnement sain Ce premier paragraphe ayant permis de dresser le cadre
europeacuteen dans lequel la jurisprudence environnementale de la Cour de Strasbourg il convient
de srsquoattarder plus particuliegraverement dans un deuxiegraveme paragraphe sur lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par la Cour
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Apregraves avoir dresseacute le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinscrivent les
deacutecisions environnementales de la CEDH le deuxiegraveme paragraphe de cette premiegravere section
se concentrera plus speacutecifiquement sur le cas de la Cour de Strasbourg Ce second paragraphe
sera donc lrsquooccasion drsquoeacutetudier au cas par cas le traitement par la CEDH de la notion drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral puis de celle de la protection de lrsquoenvironnement Il est inteacuteressant drsquoeacutevoquer un agrave un
ces deux objets puisque le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne agrave certains eacutegards une certaine
73
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et perspectives raquo Rapport
preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Vienne
12-14 mai 2014) p 9 74
L BURGORGUE-LARSEN op cit pp 89-90 75
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 64 76
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains consideacuterant 29 77
Charte de lrsquoenvironnement de 2004 Article 1er
laquo Chacun a le droit de vivre dans un environnement eacutequilibreacute
et respectueux de la santeacute raquo
20
interrogation sur lrsquoorigine et la leacutegitimiteacute drsquoun tel recours (A) De mecircme dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement lrsquoutilisation de cette notion ne va pas sans entraicircner une leveacutee
de boucliers poussant quelque fois la Cour agrave revoir certaines de ses positions (B)
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Le titre de cette sous-partie se comprend agrave la lumiegravere de la phrase introduisant la thegravese de
Didier Truchet laquo lrsquoopinion publique considegravere volontiers la deacutefinition et la poursuite de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral comme un monopole de lrsquoEacutetat et comme le premier de ses devoirs raquo78
Au
regard de cette conception certes deacutepasseacutee comme le deacutemontre ensuite Didier Truchet nous
pouvons comprendre que le maniement de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par une juridiction
laquo sans Eacutetat raquo79
comme la CEDH peut paraicirctre deacutelicat Toutefois la Cour se voit parfaitement
leacutegitimeacutee agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par la lettre mecircme de la convention (1) Par sa
jurisprudence elle a ensuite opeacutereacute un rapprochement entre son fonctionnement et celle drsquoune
Cour constitutionnelle (2) Enfin en deacutegageant la notion drsquoordre public europeacuteen deacuteriveacutee de
celle drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral80
elle a enteacuterineacute cette leacutegitimation (3)
1 Une leacutegitimation textuelle
Au regard du rocircle confieacute agrave la CEDH par la conv EDH il paraicirct relativement logique
que celle-ci doive controcircler et manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lors de lrsquoencadrement de
droits fondamentaux Ainsi au regard de la convention cette fonction drsquoencadrement apparaicirct
de maniegravere plus ou moins explicite Dans le texte originel de 1950 il nrsquoy aucune reacutefeacuterence agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Toutefois lorsque lrsquoarticle 8 eacutenonce les diffeacuterentes ingeacuterences possibles dans
lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale que sont la seacutecuriteacute nationale le
bien-ecirctre eacuteconomique du pays ou encore la protection de la santeacute ou de la morale ce sont des
composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui apparaissent ici81
La reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en revanche beaucoup plus explicite dans le
protocole additionnel ndeg 1 agrave la convention en son article 1 qui preacutevoit la possibiliteacute de
reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette base textuelle rend la
78
D TRUCHET op cit p 19 79
D SIMON op cit p 49 80
Ibid p 48 81
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
21
CEDH parfaitement compeacutetente agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que les diffeacuterents
eacuteleacutements le composant comme la protection de lrsquoenvironnement Toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoenvironnement eacutetant absente de la convention lrsquoassimilation de cette valeur agrave lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ouvre la voie agrave la limitation par la Cour agrave lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute au nom de la
protection de lrsquoenvironnement notamment82
Au-delagrave de la reacutefeacuterence textuelle agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la Cour srsquoest empareacutee de la notion
et lrsquoa mise agrave profit afin drsquoaffirmer encore plus sa leacutegitimiteacute
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle
La mise en œuvre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un but drsquoencadrement des droits
fondamentaux relegraveve geacuteneacuteralement comme eacutevoqueacute plus haut drsquoune juridiction
constitutionnelle chargeacutee le cas eacutecheacuteant de veacuterifier la conformiteacute de la loi laquo expression de la
volonteacute geacuteneacuterale raquo83
et de ses ingeacuterences dans lrsquoexercice des droits fondamentaux La CEDH
en revanche nrsquoest pas chargeacutee drsquoun tel controcircle84
mais possegravede effectivement un
laquo catalogue raquo de droits fondamentaux agrave lrsquoinstar de plusieurs constitutions europeacuteennes Agrave ce
titre la Cour a consideacutereacute la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales en tant laquo [qursquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo85
srsquoaffirmant ainsi en sa qualiteacute drsquointerpregravete en tant que Cour constitutionnelle Par ce
rapprochement la CEDH affirme sa compeacutetence agrave encadrer lrsquoexercice des droits
fondamentaux au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et se leacutegitime donc en tant que Cour
constitutionnelle Cette leacutegitimation nous paraicirct logique dans la mesure ougrave par ses deacutecisions
la Cour se comporte agrave plusieurs reprises comme une Cour constitutionnelle En effet agrave
plusieurs reprises la Cour laquo [hellip] se livre par ricochet et voire mecircme directement agrave un
controcircle de conventionnaliteacute des normes et pratiques constitutionnelles nationales raquo86
Au-delagrave de cette affirmation en tant que Cour constitutionnelle la CEDH par son arrecirct
Loizidou affirme lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen dont elle serait la deacutepositaire Cette
82
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec 83
DDHC Article 6 84
J-F FLAUSS laquo La cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 p 723 85
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 86
J-F FLAUSS op cit p 711 CEDH 29 octobre 1992 Open Door et Dublin well woman c Irlande
22
notion est ainsi directement en lien avec la leacutegitimation de la Cour agrave manier le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public europeacuteen
Comme eacutevoqueacute plus haut bien que les deacutefinitions de ces deux notions soient floues le
lien entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public a eacuteteacute affirmeacute plusieurs fois par la doctrine87
Ce lien
est aussi affirmeacute par la CEDH dans son arrecirct Kaumlrner c Autriche indiquant que lrsquoun des
objets fondamentaux de la convention est de laquo [hellip] trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des
questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de
lrsquoHomme et en eacutetendant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute
des Eacutetats parties agrave la Convention raquo88
Cette deacutecision est particuliegraverement inteacuteressante car en
plus de rappeler le lien existant entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public la Cour rappelle ici
lrsquoobjectif qursquoelle poursuit agrave savoir lrsquoameacutelioration de la protection des droits de lrsquoHomme et
lrsquoextension de cette protection agrave lrsquoensemble des Eacutetats parties Cette deacutecision fait ainsi
apparaicirctre en filigrane lrsquoordre public europeacuteen conduisant agrave une harmonisation de la
protection des droits fondamentaux entre les Eacutetats parties La notion drsquoordre public europeacuteen
permet agrave la CEDH de confeacuterer une autoriteacute supeacuterieure agrave sa jurisprudence qui laquo [hellip] deacuteborde
largement la simple autoriteacute relative de la chose jugeacutee raquo89
puisque celle-ci produit des effets agrave
lrsquoencontre de tous les Eacutetats membres et non pas seulement des parties au litige90
Par le prisme de la notion drsquoordre public europeacuteen la CEDH srsquoaffirme compeacutetente
pour recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais aussi agrave encadrer lrsquousage de ce dernier par les
Eacutetats parties En effet comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut agrave propos de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement la plupart des Cours constitutionnelles
europeacuteennes utilise ce standard Toutefois le maniement drsquoune notion aussi proteacuteiforme que
87
Par exemple S LETURCQ Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais et la
cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ 2005 pp 91-95 D SIMON op cit p 48 88
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche sect 26 89
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les droits
de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 65 90
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni sect 154 E LAMBERT Les effets des arrecircts de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme Strasbourg Bruylant Bruxelles 1999 p 296
23
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne certaines diffeacuterences drsquointerpreacutetation puisque lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral retenu
par la CEDH peut ne pas toujours coiumlncider avec celui retenu sur le plan interne91
Afin de limiter ces divergences la Cour opegravere donc un encadrement de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral national par le biais du meacutecanisme de la laquo marge drsquoappreacuteciation raquo92
que nous
deacutevelopperons dans le second chapitre La CEDH retient ainsi la compeacutetence premiegravere des
autoriteacutes nationales pour appreacutecier les particulariteacutes locales amenant agrave retenir telle ou telle
conception de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins il y a bien encadrement dans la mesure ougrave la Cour
statuant en dernier ressort de jugement crsquoest-agrave-dire sans qursquoune juridiction exteacuterieure
appreacutecie sa deacutecision93
retiendra ou non la conception drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral interne
Toutefois il est inteacuteressant de souligner que si cet encadrement facilite la mise en place
de lrsquoordre public europeacuteen et sa fonction harmonisatrice certaines reacuteticences peuvent
apparaicirctre agrave cet eacutegard sur le plan interne De maniegravere geacuteneacuterale ces reacuteticences remettent
directement en cause lrsquoactivisme jurisprudentiel dont peut faire preuve la CEDH activisme
eacutegalement preacutesent en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH
La CEDH deacuteveloppe une jurisprudence extrecircmement creacuteatrice en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement malgreacute lrsquoabsence de dispositions environnementales au sein de la conv
EDH Cependant cette jurisprudence entraicircne certaines protestations doctrinales estimant que
la Cour outrepasse ses fonctions (1) Prenant acte de ces oppositions la Cour procegravede drsquoelle-
mecircme agrave un encadrement de sa jurisprudence environnementale (2)
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH
La Cour a reconnu par sa seule jurisprudence la protection de lrsquoenvironnement en tant
que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette reconnaissance a ainsi eacuteteacute effectueacutee en dehors de
toute disposition normative la preacutevoyant En effet la protection de lrsquoenvironnement ne figure
pas dans les buts leacutegitimes autorisant une ingeacuterence dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la
91
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France preacutec sect 57 et 59 92
D SIMON op cit p 53 93
J-F FLAUSS op cit p 726
24
convention ni mecircme dans la reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1
Cette absence de base leacutegale a pousseacute une partie de la doctrine agrave srsquoeacutelever contre cet
activisme de la CEDH qui irait bien au-delagrave de son objet initial Ainsi comme le relegraveve
Philippe Malaurie certains auteurs comme Geacuterard Cornu94
par exemple condamnaient avec
force la tendance agrave la creacuteation jurisprudentielle de la CEDH Dans son article Philipe
Malaurie ne cache pas non plus sa deacutefiance agrave lrsquoeacutegard de la Cour en estimant certains arrecircts
comme eacutetant laquo [hellip] intrinsegravequement mauvais lorsque [la Cour] megravene une politique normative
modifiant de sa propre autoriteacute les fondements essentiels de notre socieacuteteacute meacuteconnaissant la
seacuteparation des pouvoirs et deacutepassant ses limites et sa compeacutetence raquo95
Ces critiques eacutemises
de maniegravere geacuteneacuterale contre lrsquoactivisme de la Cour peuvent ecirctre aussi bien dirigeacutees contre sa
jurisprudence environnementale En effet pour ses premiegraveres deacutecisions reconnaissant la
protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la jurisprudence
srsquoest montreacutee aussi particuliegraverement creacuteatrice puisqursquoelle a puiseacute les motifs de cette
reconnaissance dans les attentes de la socieacuteteacute et non pas dans le texte de la conv EDH96
La jurisprudence environnementale est symptomatique de lrsquoexcegraves drsquoactivisme dont peut
faire preuve la CEDH Agrave propos des affaires Lopez Ostra et Moreno Gomez Fransciso Rubio
Llorente estime que bien qursquoil soit neacutecessaire de laquo [hellip] proteacuteger lrsquoindividu contre les
dommages causeacutes par lrsquoactiviteacute industrielle [hellip] aucun tribunal qursquoil soit national ou
international ne doit accomplir cette tacircche en incluant de nouveaux contenus dans lrsquoune ou
lrsquoautre des vieilles liberteacutes eacutetendant ainsi sa juridiction au-delagrave des limites que les normes
constitutionnelles ou conventionnelles lui imposent raquo97
Toutes ces critiques renvoient en creux agrave la compeacutetence eacutetatique pour reacutegler lrsquoapparition
de tels litiges En effet pour les auteurs preacuteciteacutes la CEDH ne devrait pas deacutepasser le cadre de
la conv EDH et creacuteer de nouveaux droits puisque cette reconnaissance appartient aux Eacutetats
94
laquo [hellip] une jurisprudence incontrocirclable [qui] prospegravere au meacutepris du geacutenie du droit franccedilais [hellip] un pont aux
acircnes qui deacutebouche sur un terrain vague raquo G CORNU Droit civil Introduction au droit Montchrestien coll
Domat droit priveacute 13egraveme
eacutedition 2007 p 150 citeacute par P MALAURIE laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais
arrecircts de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 p 4 95
P MALAURIE op cit p 6 96
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 48 97
F RUBIO LLORENTE laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo europeacuteennes raquo raquo in
Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis FAVOREU Dalloz 2007 pp 1408-1409
25
De plus la jurisprudence de la CEDH srsquoimposant agrave tous les Eacutetats membres risque de ne pas
tenir assez compte de la particulariteacute de certains droits nationaux98
Comme lrsquoa deacutecrit Paul Mahoney cet activisme de la CEDH va toutefois de pair avec une
retenue judiciaire (self-restraint99
) puisque la Cour alterne entre les deux comportements
parfaitement compleacutementaires lorsqursquoil lrsquoest neacutecessaire Lrsquoauteur relegraveve un cas de retenue
judiciaire lorsque les juges sont prieacutes drsquoeacuteviter drsquoeacutetablir une disposition leacutegale ne figurant pas
dans le corpus de loi preacuteexistant100
La jurisprudence environnementale de la CEDH se precircte
parfaitement agrave lrsquoeacutetude de ce meacutecanisme puisque plusieurs exemples de cette retenue peuvent y
ecirctre trouveacutes
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la
CEDH
Consciente des critiques pouvant ecirctre eacutemises agrave son eacutegard la CEDH prend parfois des
preacutecautions au niveau de sa jurisprudence afin drsquoeacuteviter une confrontation violente avec les
Eacutetats membres Ce cas de figure srsquoest trouveacute reacutealiseacute dans le cas de la protection de
lrsquoenvironnement Faisant suite aux diffeacuterents deacuteveloppements jurisprudentiels en matiegravere
drsquoenvironnement survenus avec les affaires Lopez Ostra c Espagne ou encore Guerra c
Italie la CEDH a souhaiteacute amorcer une nouvelle eacutetape dans lrsquoaffaire Hatton c Royaume-Uni
de 2001 En effet dans cet arrecirct les requeacuterants invoquaient une violation de lrsquoarticle 8 causeacutee
par les nuisances sonores eacutemises par des aeacuteronefs qui troublaient leur sommeil Ces nuisances
sonores nrsquoeacutetant pas du fait direct de lrsquoEacutetat mais drsquoune personne priveacutee il jouissait drsquoune
marge drsquoappreacuteciation plus importante pour la mise en œuvre des obligations positives lui
incombant en vertu de lrsquoarticle 8101
Malgreacute cette affirmation la CEDH eacutetablit ici que laquo [hellip] dans le domaine particuliegraverement
sensible de la protection de lrsquoenvironnement la simple reacutefeacuterence au bien-ecirctre eacuteconomique du
pays nrsquoest pas suffisante pour faire passer les droits drsquoautrui au second plan raquo102
La
protection de lrsquoenvironnement implique donc une obligation renforceacutee de lrsquoEacutetat de limiter les
98
E LAMBERT op cit p 300 99
P MAHONEY laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human Rights two sides
of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 p 59 100
Ibid p 58 101
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 86 102
Ibid sect 97
26
atteintes au droit de lrsquoenvironnement Il faut aussi noter que le bien-ecirctre eacuteconomique eacutetant un
des cas drsquoingeacuterence dans lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale la
protection de lrsquoenvironnement srsquoimpose aux yeux de la CEDH comme une valeur supeacuterieure
agrave celui-ci
Toutefois une telle affirmation pour profitable qursquoelle soit aux deacutefenseurs de
lrsquoenvironnement est difficilement acceptable pour le gouvernement britannique qui obtient le
renvoi de lrsquoaffaire devant une Grande Chambre103
Par un arrecirct de 2003 la Grande Chambre
limite ces eacutevolutions et rejette la violation de lrsquoarticle 8 Elle considegravere ainsi que la protection
de lrsquoenvironnement ne conduit pas agrave lrsquoadoption drsquoune laquo [hellip] deacutemarche particuliegravere tenant agrave
un statut speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo104
Par cet
arrecirct la Cour rejette lrsquohypothegravese eacutemise par la chambre en 2001 attribuant un statut particulier
agrave la protection de lrsquoenvironnement et qui en ferait une valeur supeacuterieure au bien-ecirctre
eacuteconomique du pays
Deux mois avant cette deacutecision et dans un raisonnement similaire agrave celle-ci la Cour avait
rendu lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece Dans cette affaire les requeacuterants se plaignaient drsquoune
violation de leur droit au respect de la vie priveacutee causeacutee par un ameacutenagement urbain illeacutegal
dans une reacuteserve naturelle La CEDH rejette lrsquohypothegravese drsquoune violation et rappelle les
fondements de la protection du droit agrave un environnement sain105
Ce faisant elle affirme
lrsquoinexistence drsquoune laquo protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en tant que tel raquo106
garantie par
la convention La Cour eacutecarte donc la possibiliteacute qursquoun individu puisse participer agrave la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement repreacutesenteacute dans
cette affaire par la lutte contre la destruction drsquoune reacuteserve naturelle
Cet arrecirct est donc agrave rapprocher de la deacutecision Hatton de 2003 puisque la CEDH renonce agrave
deacutevelopper sa jurisprudence environnementale bien au-delagrave des textes en donnant une valeur
103
Conv EDH Article 43 laquo 1 Dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la date de lrsquoarrecirct drsquoune chambre toute
partie agrave lrsquoaffaire peut dans des cas exceptionnels demander le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre
[hellip] raquo 104
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 122 F SUDRE J-P MARGUEacuteNAUD
J ANDRIANTSIMBAZOVINA A GOUTTENOIRE et M LEVINET avec la collaboration de G
GONZALEZ Les grands arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011 p 506 105
laquo [hellip] lrsquoeacuteleacutement crucial qui permet de deacuteterminer si [hellip] des atteintes agrave lrsquoenvironnement ont emporteacute
violation de lrsquoun des droits sauvegardeacutes par le paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 est lrsquoexistence drsquoun effet neacutefaste sur la
sphegravere priveacutee ou familiale drsquoune personne [hellip] raquo CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 106
Ibid
27
particuliegravere agrave la protection de lrsquoenvironnement et dont la preacuteservation intrinsegraveque serait
preacutevue par la conv EDH Sans srsquoattarder sur les conseacutequences politiques il faut cependant
noter lrsquoimpact qursquoaurait une telle reconnaissance puisque la Cour se serait auto-habiliteacutee agrave
deacutepasser le cadre de la conv EDH pour proteacuteger directement lrsquoenvironnement et aurait ainsi
pu autoriser nrsquoimporte quel individu agrave preacutesenter une requecircte pour atteinte agrave lrsquoenvironnement
du fait drsquoun Eacutetat Par ce meacutecanisme tous les individus auraient pu contribuer drsquoune certaine
maniegravere agrave la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein du cadre constitutionnel europeacuteen incluant la CEDH et les Cours
constitutionnelles la protection de lrsquoenvironnement est bien assimileacutee en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral Cette assimilation srsquoest effectueacutee au sein de la CEDH par la prise en compte des
atteintes socieacutetales en matiegravere drsquoenvironnement et indeacutependamment de toute disposition
textuelle le preacutevoyant Ce constat pousse la Cour agrave manier avec prudence la protection de
lrsquoenvironnement afin de ne pas outrepasser ses limites et rejeter ainsi lrsquohypothegravese drsquoune
protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement Toutefois lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement ne saurait ecirctre reacuteduit agrave une simple fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux comme toute autre fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral appreacutehendeacutee par la convention En
effet il est inteacuteressant de noter que la CEDH opegravere un traitement variable de la notion vis-agrave-
vis des droits proteacutegeacutes par la conv EDH qui nous pousse agrave renouveler notre conception de
lrsquoencadrement des droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
28
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et
les droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la
CEDH
Afin de reacutegler les eacuteventuels conflits pouvant survenir entre les normes la CEDH
effectue une analyse diffeacuterencieacutee au cas par cas Ce cas de figure se retrouve dans les
diffeacuterentes formes que peut revecirctir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais il est inteacuteressant de voir que la
protection de lrsquoenvironnement peut comporter pour certains auteurs des caracteacuteristiques
laquo liberticides raquo107
et pour drsquoautres permettre la reacutealisation de certains de ces droits108
Dans cette seconde sous-partie du premier chapitre nous nous focaliserons plus sur le
traitement reacuteserveacute agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par la Cour Ce traitement est ainsi qualifieacute de variable dans le titre de la section dans
la mesure ougrave ce standard participe drsquoun encadrement des droits de lrsquoHomme (sect1) mais
entraicircne aussi une approche renouveleacutee des droits fondamentaux en tant que tels (sect2)
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne
En tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la protection de lrsquoenvironnement permet donc
de limiter certains droits preacutevus par la convention (A) notamment le droit de proprieacuteteacute (B) au
sein de la jurisprudence de la CEDH
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention europeacuteenne
Lrsquoenvironnement est donc perccedilu comme une valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont laquo la socieacuteteacute se
soucie sans cesse de preacuteserver davantage raquo109
Agrave ce titre il paraicirct leacutegitime qursquoau nom de sa
protection la Cour puisse limiter lrsquoexercice de certains droits preacutevus par la conv EDH
comme le droit des minoriteacutes (1) la liberteacute de religion (2) ou encore le droit agrave la liberteacute et agrave la
sucircreteacute (3) Il ne srsquoagit pas ici de dresser une liste exhaustive des diffeacuterentes deacutecisions en lien
107
S MALJEAN-DUBOIS Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les fondamentaux
2008 pp 35-37 M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592 108
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 pp 231-249 109
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48
29
avec lrsquoenvironnement mais plutocirct de relever certains arrecircts pertinents dans notre
deacutemonstration
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud si ce statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut srsquoaveacuterer utile pour que la
protection de lrsquoenvironnement soit valoriseacutee face au deacuteveloppement de lrsquoindustrie un tel
statut peut srsquoaveacuterer preacutejudiciable lorsqursquoil touche aux droits des minoriteacutes110
En effet comme eacutevoqueacute plus haut la Cour a donc consacreacute la valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans les affaires Fredin c Suegravede et Pine Valley Developments
c Irlande ougrave eacutetaient en jeu un deacuteveloppement de diffeacuterentes industries respectivement une
carriegravere et entrepocirct industriel111
Dans ces affaires lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral srsquooppose agrave des atteintes
potentielles agrave lrsquoenvironnement ou leacutegitime le deacuteveloppement drsquoespaces naturels
Toutefois comme M Margueacutenaud le signale et crsquoest lagrave toute la dualiteacute de la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral cette notion a permis aussi de limiter les droits de certaines minoriteacutes par
exemple Dans lrsquoaffaire Buckley c Royaume-Uni il srsquoagissait drsquoune femme tsigane de
nationaliteacute britannique souhaitant installer ses caravanes sur un terrain dont elle eacutetait
proprieacutetaire112
Cela lui a eacuteteacute refuseacute au motif drsquoune atteinte qui serait porteacutee au caractegravere rural
et deacutegageacute du paysage dont le plan local drsquoameacutenagement cherchait agrave assurer la protection
Devant la CEDH la requeacuterante invoque donc une violation de lrsquoarticle 14 au titre drsquoune
discrimination et de lrsquoarticle 8 Eacutecartant la violation de lrsquoarticle 14 la Cour srsquoest
essentiellement concentreacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 et a consideacutereacute que la protection du
caractegravere rural et deacutegageacute du paysage participe bien agrave lrsquoobjectif leacutegitime de bien-ecirctre
eacuteconomique et de protection de lrsquoenvironnement113
Par un parallegravele avec la deacutecision de la com EDH sur les Lapons de Norvegravege114
Jean-
Pierre Margueacutenaud estime que par cet arrecirct de 1996 laquo [hellip] pour avoir placeacute trop haut les
110
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp
218-219 111
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments
Ltd c Irlande preacutec 112
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni 113
Ibid sect 62-63 114
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
30
exigences de la protection du paysage la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme a donc
manqueacute lrsquooccasion de donner enfin aux populations minoritaires un signe clairement
perceptible drsquoune eacutevolution en profondeur raquo115
Cela est drsquoautant plus dommageable que comme J-P Margueacutenaud le relegraveve il srsquoagit drsquoun
droit revendiqueacute au chapitre 26 de lrsquoagenda 21116
De plus comme le deacutemontre une
jurisprudence posteacuterieure dont les faits eacutetaient similaires agrave ceux de lrsquoaffaire Buckley la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral a servi de nouveau de
but leacutegitime agrave une ingeacuterence dans lrsquoexercice de lrsquoarticle 8 et de lrsquoarticle 14 de la conv
EDH117
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion
Dans un cas assez particulier il est inteacuteressant de souligner une affaire dans laquelle srsquoest
manifesteacutee une apparente limitation de la liberteacute de religion par lrsquointeacuterecirct public
drsquoameacutenagement rationnel du territoire118
Toutefois la Cour a preacutefeacutereacute retenir le fait que
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat portait non pas sur la liberteacute de religion mais plutocirct sur la volonteacute du
requeacuterant drsquoeacuteriger une maison de priegravere et son non-respect des documents drsquourbanisme Pour
anecdotique qursquoil paraicirct cet arrecirct illustre une nouvelle fois la fonction drsquoencadrement des
droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute
Dans le cadre de la jurisprudence de la CEDH lrsquoarticle 5 peut aussi faire lrsquoobjet drsquoun
encadrement par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet cet
article eacutetablissant le droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute a ainsi eacuteteacute confronteacute agrave la matiegravere
environnementale dans lrsquoaffaire Mangouras c Espagne119
Dans cette affaire il srsquoagissait du
capitaine du navire Le Prestige qui en novembre 2002 libeacutera 70 000 tonnes de fioul dans
lrsquooceacutean Atlantique agrave cause drsquoune ouverture dans la coque du bateau Suite agrave cette catastrophe
une instruction peacutenale fut ouverte et le capitaine fut donc mis en deacutetention avec une caution
115
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 219 116
Agenda 21 chapitre 26 Reconnaissance et renforcement du rocircle des populations autochtones et de leurs
communauteacutes 117
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 82 et sect 129 118
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece sect 40-42 119
CEDH Gr Ch 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
31
fixeacutee agrave trois millions drsquoeuros Le capitaine fut deacutetenu pendant 83 jours avant drsquoecirctre libeacutereacute
puisque sa caution fut payeacutee par les assureurs du proprieacutetaire du navire Le requeacuterant a
invoqueacute la violation de lrsquoarticle 5 devant la Cour notamment agrave cause du montant
excessivement eacuteleveacute de la caution fixeacutee sans prendre en consideacuteration sa situation personnelle
Les juges europeacuteens ont cependant conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 5 sect3 dans la mesure
ougrave ils ont estimeacute que les tribunaux espagnols avaient bien pris en compte les caracteacuteristiques
tenant agrave la situation du requeacuterant
De plus la Cour relegraveve que laquo [hellip] le niveau drsquoexigence croissant en matiegravere de protection
des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales implique parallegravelement et
ineacuteluctablement une plus grande fermeteacute dans lrsquoappreacuteciation des atteintes aux valeurs
fondamentales des socieacuteteacutes deacutemocratiques raquo120
Il est donc inteacuteressant de noter que lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral repreacutesenteacute par la protection de lrsquoenvironnement a servi drsquoargument pour imposer une
telle amende au capitaine et ainsi encadrer son droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute
Loin de vouloir porter un jugement de valeur sur le bien-fondeacute de lrsquoinvocation de la
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral lrsquoeacutenumeacuteration de ces diffeacuterents
exemples nous permet plutocirct de relever la capaciteacute doreacutenavant revecirctue par ce standard agrave
encadrer les droits fondamentaux de chaque individu Ce constat teacutemoigne agrave lui seul de
lrsquoimportance prise par la probleacutematique environnementale au sein du raisonnement de la
CEDH En effet ces diffeacuterentes jurisprudences indiquent ainsi lrsquoeffectiviteacute prise par ce
standard qui trouve une reacuteelle application pratique Certes selon les auteurs cette application
nrsquoest pas toujours bienvenue mais il faut au moins relever qursquoelle permet agrave la protection de
lrsquoenvironnement de srsquoeacutelever au mecircme niveau que les autres eacuteleacutements caracteacuterisant lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sens de la Cour de Strasbourg121
La jurisprudence de la CEDH prend donc pleinement en consideacuteration la protection de
lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa capaciteacute drsquoencadrement des
droits fondamentaux preacutevus par la conv EDH Toutefois agrave cocircteacute de ces diffeacuterents droits le
droit de proprieacuteteacute consacreacute agrave lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 renvoie agrave un traitement particulier
qursquoil est inteacuteressant drsquoeacutetudier de maniegravere speacutecifique
120
Ibid sect 87 121
On pense ici aux ingeacuterences preacutevues par la convention comme la seacutecuriteacute nationale la sucircreteacute publique la
protection de la santeacutehellip
32
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute
Bien que le droit de proprieacuteteacute soit preacutevu expresseacutement agrave lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1 cette sous-partie eacutevoquera aussi les reacutefeacuterences agrave ce droit en dehors du seul
protocole additionnel Cette approche est neacutecessaire dans la mesure ougrave ce dernier se retrouve agrave
plusieurs titres notamment agrave lrsquoarticle 6 sect1 mais aussi agrave lrsquoarticle 8 Il est inteacuteressant drsquoeacutetudier la
relation entre droit de proprieacuteteacute et la protection de lrsquoenvironnement comme composante de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisqursquoau-delagrave drsquoune opposition qursquoon pourrait qualifier de classique (1) ce
standard peut aussi aider agrave la reacutealisation de ce droit (2)
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de lrsquoenvironnement
La proprieacuteteacute priveacutee et la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral font
preuve drsquoune opposition qursquoil faudrait qualifier de classique dans la mesure ougrave il srsquoagit
geacuteneacuteralement de la plus freacutequente De plus cet encadrement du droit de proprieacuteteacute semble ecirctre
une condition indispensable pour la reacutealisation drsquoune protection effective de lrsquoenvironnement
Pour Jehan de Malafosse laquo les limitations sont apporteacutees au droit de proprieacuteteacute dans le
double but de proteacuteger la nature et de reconnaicirctre aux autres des droits speacutecifiques agrave
lrsquoutilisation du milieu naturel raquo122
Depuis lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede la Cour a
rappeleacute la possibiliteacute que le droit de proprieacuteteacute soit limiteacutee par les exigences de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral123
Il paraicirct donc logique que la protection de lrsquoenvironnement puisse srsquoopposer au
droit de proprieacuteteacute
La CEDH a ainsi deacuteveloppeacute une jurisprudence leacutegitimant de plus en plus la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et comme un moyen de limitation du
droit de proprieacuteteacute Parmi ces diffeacuterentes jurisprudences se trouve par exemple lrsquoarrecirct Fredin
(ndeg 1) c Suegravede Pine Valley Developments Ltd et autres c Irlande Depalle c France ou
encore Hamer c Belgique124
122
J DE MALAFOSSE laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique Meacutelanges en
hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 p 516 123
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 124
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg1) preacutec sect 48 CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley
Developments Ltd c Irlande preacutec sect 57 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 CEDH 27
novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
33
Ces diffeacuterentes jurisprudences ont en commun le rejet drsquoune violation de lrsquoarticle 1 du
protocole ndeg 1 de la conv EDH au motif que lrsquoingeacuterence poursuivait bien un but leacutegitime ici
la protection de lrsquoenvironnement La CEDH fait mecircme de la protection de lrsquoenvironnement
une valeur dont lrsquoimportance est telle qursquoelle ne peut ecirctre contrebalanceacutee par certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute Lrsquoarrecirct Hamer c Belgique en est une parfaite
illustration puisque la Cour indique que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lenvironnement en particulier
lorsque lEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo125
La Cour opegravere donc une nouvelle fois une
affirmation du statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral revecirctu par la protection de lrsquoenvironnement et la
capaciteacute qursquoagrave celle-ci agrave encadrer lrsquoexercice de droits fondamentaux comme le droit de
proprieacuteteacute
Si cette affirmation peut faire plaisir aux plus fervents deacutefenseurs de lrsquoenvironnement
certains auteurs en revanche notent une tendance de la CEDH agrave vouloir donner plus souvent
la preacutedominance agrave la protection de lrsquoenvironnement face aux droits laquo exclusivement civils raquo126
Cela est ainsi accentueacute par lrsquoimportance que prend la protection de lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la Cour doreacutenavant laquo ogre drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo127
Pour Manuel Gros la
place prise par la protection de lrsquoenvironnement occulte la place initiale du droit de proprieacuteteacute agrave
savoir un droit dit laquo absolu raquo128
Toutefois si cette opposition entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement est
bien preacutesente au sein de la jurisprudence de la CEDH il serait reacuteducteur de conclure
preacutecipitamment agrave une validation automatique de la Cour des ingeacuterences eacutetatiques au sein du
droit de proprieacuteteacute au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a en effet conclu plusieurs fois agrave des
ingeacuterences disproportionneacutees du gouvernement dans lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute malgreacute
lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement129
Il est aussi
inteacuteressant de citer lrsquoaffaire Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece du 21
feacutevrier 2008 dans lequel un proprieacutetaire srsquoest vu reconnaicirctre une violation de lrsquoarticle 1 du
125
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 reacuteaffirmeacute dans CEDH 3 mai 2011
Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis Tis Ellados c Gregravece sect 50 126
R NOGUELLOU laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 p 3 127
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 p 884 128
M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 p 1585 129
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque sect 74 CEDH 10 avril 2003
Papastavrou c Gregravece sect 38
34
protocole ndeg 1 au motif que lrsquointerdiction de construire imposeacutee est trop geacuteneacuterale130
Cette
interdiction consistait en un classement de plusieurs terrains en zone agricole avicole
sylvicole ou de divertissement public rendant les terrains inconstructibles La Cour a
consideacutereacute que cette mesure eacutetait bien attentatoire au droit de proprieacuteteacute malgreacute lrsquoexistence drsquoun
site archeacuteologique consideacutereacutee comme eacutetant drsquoune laquo beauteacute naturelle particuliegravere raquo131
Cette derniegravere jurisprudence invite agrave tempeacuterer la conception drsquoune deacutepreacuteciation
automatique du droit de proprieacuteteacute face agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral La CEDH par le biais de sa jurisprudence fournit mecircme des exemples de
renouvellement de cette opposition classique En effet la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme dans certains cas comme un veacuteritable vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
Il serait en effet reacuteducteur de reacuteduire la relation entre la protection de lrsquoenvironnement
comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit de proprieacuteteacute agrave une simple antinomie Pour
Marguerite Boutelet Blocaille laquo la protection de lrsquoenvironnement nrsquoest pas en opposition
permanente et frontale avec la proprieacuteteacute une grande part de lrsquoenvironnement est composeacutee
de lrsquoenvironnement de lrsquoHomme et agrave ce titre il se confond avec les bona les bonnes choses de
la nature celles qui sont approprieacutees raquo132
La protection de lrsquoenvironnement se reacutevegravele parfois
mecircme ecirctre un moyen de deacutefense du droit de proprieacuteteacute133
Par plusieurs deacutecisions la CEDH
offre un cadre permettant drsquoeacutetudier cette nouvelle relation
Il est tout drsquoabord inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Zander c Suegravede dans laquelle les
requeacuterants se plaignaient drsquoavoir subi une pollution de la nappe phreacuteatique se situant agrave
proximiteacute de leur proprieacuteteacute par le fait drsquoune socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans le traitement et le
stockage des deacutechets Cette pollution entraicircnait pour eux une impossibiliteacute de jouir de lrsquoeau
tireacutee de leurs puits et nrsquoayant pas eu la possibiliteacute drsquoexercer un recours judiciaire contre la
130
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece sect 46-48 131
Ibid sect 9 132
M BOUTELET BLOCAILLE laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in M BOUTELET BLOCAILLE et J-C FRITZ (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards
an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 p 201 133
F-G TREacuteBULLE laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association Henri
Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 pp 86-88
35
deacutecision autorisant la socieacuteteacute agrave poursuivre son activiteacute ils invoquaient une violation de
lrsquoarticle 6 sect 1 de la conv EDH134
La com EDH bientocirct suivie par la Cour avait reconnu lrsquoexistence drsquoun droit civil
rattacheacute au droit de proprieacuteteacute des requeacuterants ouvrant le droit agrave exercer un recours devant les
juridictions comme le preacutevoit lrsquoarticle 6 sect 1135
Toutefois lrsquointeacuterecirct principal de cet arrecirct reacuteside
dans le fait que la CEDH reconnaicirct laquo [le] droit de jouir de lrsquoeau de leur puits comme boisson
[en tant qursquo] eacuteleacutement de leur droit de proprieacutetaires du terrain raquo136
Le droit de proprieacuteteacute
permet ainsi de proceacuteder agrave la protection de la nappe phreacuteatique environnant la proprieacuteteacute des
requeacuterant La protection de lrsquoenvironnement devient donc ici lrsquoopeacuterateur permettant la
protection drsquoune composante du droit de proprieacuteteacute
Toujours dans une approche de renouvellement de la relation entre droit de proprieacuteteacute et
protection de lrsquoenvironnement il est inteacuteressant aussi drsquoeacutevoquer les affaires Chassagnou c
France et Herrmann c Allemagne Dans la premiegravere il srsquoagissait de proprieacutetaires se plaignant
qursquoon puisse exercer une activiteacute de chasse sur leur proprieacuteteacute bien qursquoils y soient
formellement opposeacutes Cette activiteacute eacutetait exerceacutee par une association communale de chasse
agreacuteeacutee (ACCA) laquelle srsquoeacutetait vue confirmer son droit de chasser dans les parcelles des
requeacuterants par les juridictions administratives Les requeacuterants invoquaient une violation de
leur droit de proprieacuteteacute sur le terrain de lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 Les juges europeacuteens ont
tout drsquoabord noteacute que pour les requeacuterants laquo lrsquoapport forceacute de leur droit de chasse sur leurs
terrains agrave une ACCA les empecircche de faire usage de ce droit directement lieacute au droit de
proprieacuteteacute comme bon leur semble raquo137
Bien que la Cour reconnaisse en lrsquoespegravece que la
gestion rationnelle du patrimoine cyneacutegeacutetique relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral138
elle note que le
gouvernement nrsquoayant pas mis en œuvre une proceacutedure de compensation de lrsquoatteinte au droit
de proprieacuteteacute avait bien violeacute lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1
Lrsquoaffaire Hermann c Allemagne bien qursquoopeacuterant un revirement de jurisprudence par
rapport agrave lrsquoaffaire Chassagnou notamment sur la question de la compensation agrave lrsquoingeacuterence
134
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede 135
Conv EDH Article 6 sect 1 laquo Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement
publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui
deacutecidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil [hellip] raquo 136
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede preacutec sect 27 137
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France preacutec sect 74 138
Ibid sect 79
36
dans le droit de proprieacuteteacute139
reacuteaffirme cependant le droit des proprieacutetaires du terrain agrave
srsquoopposer agrave la chasse Ces deux affaires teacutemoignent de la possibiliteacute pour les proprieacutetaires de
srsquoopposer agrave la chasse lorsque celle-ci se deacuteroule sur leur parcelle140
Le droit de proprieacuteteacute peut
ecirctre perccedilu comme un moyen de deacutefense de la faune sauvage contre la chasse et ainsi une
maniegravere de participer agrave la protection de lrsquoenvironnement Il faut toutefois noter que ces
affaires teacutemoignaient aussi drsquoun conflit entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de gestion du patrimoine
cyneacutegeacutetique et le droit de proprieacuteteacute invoqueacute ici pour proteacuteger la faune preuve du caractegravere
proteacuteiforme de la protection de lrsquoenvironnement comme nous le verrons plus en deacutetail dans le
paragraphe suivant
Pour finir nos deacuteveloppements sur ces diffeacuterents exemples de renouvellement dans la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement il peut ecirctre inteacuteressant
drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Oumlneryildiz c Turquie Lrsquoapport principal de cette affaire demeure le
rattachement du droit agrave un environnement sain agrave lrsquoarticle 2 de la conv EDH toutefois comme
le note Paul Tavernier cette affaire est aussi inteacuteressante sur le terrain de lrsquoarticle 1 protocole
ndeg 1141
En effet dans cet arrecirct la CEDH rappelle que laquo limportance cruciale du droit
consacreacute par larticle 1 du Protocole no 1 et considegravere que lexercice reacuteel et efficace de ce
droit ne saurait deacutependre uniquement du devoir de lEacutetat de sabstenir de toute ingeacuterence il
peut exiger des mesures positives de protection raquo142
En mettant cette affirmation en parallegravele
avec les faits de lrsquoespegravece agrave savoir une explosion de meacutethane dans une deacutechetterie situeacutee agrave
proximiteacute du bidonville ougrave vivait le requeacuterant et sa famille Paul Tavernier estime que lrsquoarrecirct
consacre une obligation positive de lrsquoEacutetat de proteacuteger laquo [hellip] les proprieacuteteacutes et leurs biens
contre les risques de catastrophes et contre les atteintes de lrsquoenvironnement raquo143
La
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ici sous la forme de lutte contre les
activiteacutes industrielles dangereuses permet de deacutegager une obligation positive de lrsquoEacutetat de
mettre en place des mesures permettant de proteacuteger la proprieacuteteacute et favorise donc son exercice
139
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne sect 91 140
I MICHALET laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in L ROBERT (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 96-98 141
P TAVERNIER laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de Strasbourg raquo in
IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles 2005 p 75 142
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 143
P TAVERNIER op cit p75
37
Ces diffeacuterentes jurisprudences teacutemoignent de la volonteacute de la Cour de faire eacutevoluer la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement Pour Marguerite Boutelet
Blocaille cette eacutevolution est mecircme indispensable en tant que la protection du droit de
proprieacuteteacute favorise une protection de la biodiversiteacute Selon elle laquo [hellip] pour reacutealiser lrsquoobjectif
de protection de la biodiversiteacute il apparaicirct clairement que lrsquoon ne peut se passer de lrsquoHomme
car les espaces qui constituent les habitats ne sont pas des espaces de la nature primitive ce
sont des espaces coloniseacutes depuis longtemps par lrsquoHomme [hellip] raquo144
La protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral entre donc en conflit de
maniegravere plus ou moins violente avec les diffeacuterents droits de la conv EDH en encadrant voire
en limitant leur exercice Toutefois comme le deacutemontre tregraves bien lrsquoexemple du droit de
proprieacuteteacute il serait illusoire de reacutesumer leur relation agrave cette simple opposition La protection de
lrsquoenvironnement a ceci de particulier qursquoelle pousse agrave reacutefleacutechir agrave une eacutevolution de la relation
entre droit fondamentaux et inteacuterecirct geacuteneacuteral que ce soit par le biais de conflits intrinsegraveques agrave sa
protection ou par une invitation agrave deacutepasser cette dichotomie
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme
La conv EDH revecirct doreacutenavant une dimension environnementale transversale qui
implique qursquoon retrouve des droits environnementaux rattacheacutes agrave diverses dispositions La
protection de lrsquoenvironnement conduit agrave adopter un regard nouveau sur les relations entre
inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme en tant que ces derniers peuvent srsquoopposer en ayant
pourtant trait tous les deux agrave des probleacutematiques environnementales (A) Enfin la protection
de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au-delagrave de lrsquoaspect
laquo liberticide raquo qursquoon lui precircte est eacutegalement un opeacuterateur permettant la reacutealisation de certains
droits fondamentaux (B)
144
M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 219
38
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les droits environnementaux peuvent se comprendre comme comportant deux grandes
parties les droits environnementaux substantiels et plus particuliegraverement dans le cas de la
CEDH le droit agrave un environnement sain (1) et les droits environnementaux proceacuteduraux145
(2)
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain
Le droit agrave un environnement sain en tant que droit de lrsquoHomme peut ecirctre eacutecarteacute au profit
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce traitement semble eacutevident agrave partir du moment ougrave lrsquoenvironnement est
consideacutereacute comme nrsquoimporte quelle autre valeur reconnue par la conv EDH
Neacuteanmoins cette mise agrave lrsquoeacutecart peut varier sensiblement selon les droits opposeacutes agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a rappeleacute dans lrsquoarrecirct Depalle c France que les droits
laquo exclusivement civils raquo faisaient lrsquoobjet drsquoun traitement diffeacuterent par rapport agrave la protection
de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisque que lrsquoEacutetat se voyait
reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation plus importante146
Il paraicirct donc logique drsquoestimer que
la Cour effectue une appreacuteciation diffeacuterencieacutee selon les droits opposeacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
De mecircme nous pouvons consideacuterer que le droit agrave un environnement sain tireacute de lrsquoarticle 2
ou de lrsquoarticle 8 de la conv EDH ne subira pas le mecircme traitement En effet lrsquoarticle 2
contrairement agrave lrsquoarticle 8 comprend des exceptions agrave son exercice bien plus restreintes147
Agrave
ce titre il paraicirct inteacuteressant drsquoestimer que cette limitation permettrait donc drsquoassurer une
protection renforceacutee du droit agrave un environnement sain contre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral eacutevoqueacute puisque
celui-ci ne figure pas parmi les exceptions de lrsquoarticle 2 Ainsi cette protection pourrait
srsquoopposer agrave la mise en œuvre par exemple de politiques drsquoameacutenagement et de protection de
lrsquoenvironnement au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant entraicircner des risques pour la vie des
personnes Neacuteanmoins agrave ce stade la jurisprudence europeacuteenne nrsquooffre pas drsquoillustration drsquoune
telle opposition
145
Pour une distinction entre ces deux types de droits voir notamment M DEacuteJEANT-PONS et M
PALLEMAERTS Droits de lrsquoHomme et environnement Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002 pp 9-43 V
REBEYROL Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des dommages environnementaux
Paris 1 Defreacutenois - Lextenso eacuteditions 2010 pp 63-75 146
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 R NOGUELLOU op cit p 3 147
laquo [hellip] La mort nest pas consideacutereacutee comme infligeacutee en violation de cet article dans les cas ougrave elle reacutesulterait
dun recours agrave la force rendu absolument neacutecessaire [hellip] raquo
39
Au-delagrave de cette consideacuteration tregraves prospective la jurisprudence de la CEDH donne aussi
lieu agrave certaines oppositions inteacuteressantes En effet la Cour de Strasbourg a vu apparaicirctre de
maniegravere plus148
ou moins149
explicite un conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave un environnement sain Ces diffeacuterends
qui tendent agrave se multiplier constituent une remarquable illustration de la complexiteacute de la
matiegravere environnementale et de la varieacuteteacute de theacutematiques qursquoelle comporte de la protection
des animaux sauvages150
au deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables151
Ces
probleacutematiques sont autant drsquoenjeux diffeacuterents qui peuvent srsquoaffronter lrsquoun sous le couvert de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et lrsquoautre sous lrsquoangle drsquoun droit de lrsquoHomme152
Lrsquoaffaire Lopez Ostra constitue une premiegravere eacutetape dans lrsquoapparition de ces conflits intra-
environnementaux Comme il lrsquoa deacutejagrave eacuteteacute plusieurs fois expliqueacute dans ce litige une
requeacuterante se plaignait des eacutemanations de gaz et drsquoodeurs pestilentielles provenant drsquoune
station drsquoeacutepuration situeacutee agrave proximiteacute de son domicile entraicircnant ainsi une perturbation de
son droit au respect de sa vie priveacutee et familiale tel que contenu agrave lrsquoarticle 8 de la conv EDH
Cette station drsquoeacutepuration ayant eacuteteacute mise en place pour eacutepurer les diffeacuterents rejets provenant
drsquoune tannerie elle opeacuterait un travail de purification de lrsquoeau afin drsquoeacuteviter que ces nuisances
ne puissent se propager dans le cours drsquoeau Ce faisant elle effectuait un travail de protection
de lrsquoenvironnement par la preacuteservation de la ressource aquatique mais aussi de limitation des
pollutions ces deux missions pouvant se rattacher agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins la Cour a
estimeacute dans son arrecirct de 1994 que les eacutemanations de la station drsquoeacutepuration et lrsquoinaction de
lrsquoEacutetat pour les limiter pouvaient se concevoir comme une violation de lrsquoarticle 8 Le droit de
la requeacuterante agrave jouir drsquoun environnement sain srsquoest donc opposeacute agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la
communauteacute (ici le village de Llorca) de preacuteservation de la ressource en eau et de lutte contre
la pollution153
Un tel conflit a pu se retrouver eacutegalement agrave propos drsquoune usine de traitement
de deacutechets dangereux en Italie154
148
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 149
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 150
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne preacutec 151
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 152
Hypothegravese deacutejagrave eacutevoqueacutee par J UNTERMAIER laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes
publiques raquo RJE 1978 ndeg 4 p 334 153
D GARCIA SAN JOSEacute La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des droits de
lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005 p 13 154
N DE SADELEER laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de lrsquoenvironnement examen du
droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir) op cit p 125 agrave propos de CEDH 2 novembre 2006
Giacomelli c Italie
40
Le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables constitue un champ privileacutegieacute drsquoapparition
des conflits intra-environnementaux La mise en place de diverses constructions telles que les
eacuteoliennes155
ou les barrages hydrauliques156
ne vont pas sans entraicircner lrsquoapparition de
nuisances pour le voisinage ou pour la biodiversiteacute lrsquoaffaire Faumlgerskioumlld en est une parfaite
illustration
En effet il srsquoagissait drsquoune requecircte eacutemanant drsquoun couple de particuliers qui se plaignaient
de nuisances sonores notamment causeacutees par des eacuteoliennes situeacutees agrave proximiteacute de leur lieu de
reacutesidence Cette requecircte a eacuteteacute deacuteclareacutee irrecevable par la Cour puisque ceux-ci ne
deacutemontraient pas un grief suffisant pour caracteacuteriser des nuisances environnementales Le
principal apport de cette affaire consiste en la caracteacuterisation du deacuteveloppement des parcs
eacuteoliens comme participant de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral157
Se retrouve ici une opposition entre la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit agrave un
environnement sain sous son volet protection contre les nuisances sonores reacutecurrent dans la
jurisprudence de la CEDH158
Dans cette affaire la CEDH donne la preacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere un peu
ambiguumle parce que le deacuteveloppement des parcs eacuteoliens doit se maintenir dans le contexte du
deacuteveloppement durable mais aussi parce que la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 8 de la conv
EDH nrsquoeacutetait pas suffisante Il paraicirct donc difficile de conclure agrave la possibiliteacute drsquoune
preacutedominance systeacutematique de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral incarneacute par le deacuteveloppement des eacutenergies
renouvelables sur le droit agrave un environnement sain
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut aussi ecirctre mis en opposition avec le second volet des droits
environnementaux que composent les droits proceacuteduraux environnementaux
155
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie
(Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement letton le 7 janvier 2013) 156
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne 157
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 laquo [hellip] Il ne fait aucun doute pour la
Cour que lrsquoexploitation de lrsquoeacuteolienne va dans le sens de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la mesure ougrave elle permet de
produire de lrsquoeacutenergie en respectant lrsquoenvironnement et contribue ainsi au deacuteveloppement durable des ressources
naturelles raquo 158
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne preacutec CEDH 25 novembre 2010 Mileva et autres c
Bulgarie
41
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux
Les droits proceacuteduraux environnementaux constituent le second volet des droits
environnementaux tels que la Cour peut les appreacutehender au fil de sa jurisprudence Ces droits
proceacuteduraux compris comme une composante du droit agrave un environnement sain159
et un
moyen de reacutealisation des droits environnementaux160
sont geacuteneacuteralement conccedilus dans un
triptyque information participation du public et accegraves agrave la justice tel que consacreacute par la
convention drsquoAarhus Cette sous-partie srsquointeacuteressera de maniegravere plus speacutecifique au droit agrave
lrsquoinformation environnementale et agrave sa possible limitation par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
La Cour mais aussi la com EDH ont eacuteteacute confronteacutees agrave plusieurs reprises agrave la
probleacutematique de lrsquoinformation environnementale161
Il ressort de ces diffeacuterentes deacutecisions
que la CEDH et la commission ont preacutefeacutereacute eacutecarter la reconnaissance drsquoun droit agrave lrsquoinformation
environnementale issu de lrsquoarticle 10 de la conv EDH reconnaissant la liberteacute drsquoexpression
En revanche la Cour a preacutefeacutereacute rattacher ce droit agrave lrsquoinformation agrave drsquoautres droits celui de
lrsquoarticle 2162
et celui de lrsquoarticle 8163
Agrave ce titre le droit agrave lrsquoinformation environnementale peut
donc se voir opposer les obstacles agrave lrsquoexercice de ces droits preacutevus par la conv EDH Dans le
cas de lrsquoarticle 8 par exemple cette limitation peut prendre diffeacuterentes formes comme la
sucircreteacute publique la deacutefense de lrsquoordre la seacutecuriteacute nationale ou encore la protection de la
santeacute164
Ces diffeacuterentes limitations se rattachent agrave des justifications issues de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
qui pourraient une nouvelle fois limiter lrsquoexercice des droits environnementaux165
De plus il est inteacuteressant de noter qursquoagrave lrsquoinstar de lrsquoexemple deacuteveloppeacute plus haut un
conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
et un droit agrave lrsquoinformation environnementale peut aussi se manifester dans ce cadre-lagrave En
effet lrsquoEacutetat peut limiter les droits issus de lrsquoarticle 8 pour des motifs de sucircreteacute publique Il
159
A KISS laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 679 160
Convention sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation la participation du public au processus deacutecisionnel et lrsquoaccegraves agrave la
justice en matiegravere drsquoenvironnement du 25 juin 1998 dite drsquoAarhus preacuteambule sect 7 et 8 161
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres
c Italie preacutec Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni CEDH 9 juin 1998 LCB c
Royaume-Uni preacutec 162
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva c Russie preacutec sect 131 163
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni sect 97 164
Conv EDH Article 8 sect 2 165
L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit pp 63-67
42
paraicirct donc possible drsquoimaginer le cas drsquoune requecircte formeacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 en
tant que lrsquoindividu ne srsquoest pas fait communiquer des informations environnementales lieacutees agrave
une centrale nucleacuteaire installeacutee agrave proximiteacute de son domicile LrsquoEacutetat se deacutefendrait par exemple
en invoquant lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et agrave la sucircreteacute
publique afin de ne pas communiquer des informations lieacutees agrave cette centrale nucleacuteaire pouvant
mettre en danger lrsquoenvironnement et la santeacute du voisinage Cet exemple bien
qursquohypotheacutetique ne semble pas pour autant impensable notamment au regard des requecirctes
preacuteceacutedemment formeacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoinstallation de centrales nucleacuteaires166
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement apporte de nouvelles
consideacuterations dans son traitement des droits environnementaux notamment et permet
drsquoillustrer les tensions existant entre les diffeacuterentes probleacutematiques environnementales
Toutefois et le droit agrave lrsquoinformation environnementale en est un parfait exemple il est
inteacuteressant de voir la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
apparaicirctre comme un opeacuterateur de reacutealisation des droits de lrsquoHomme notamment
environnementaux
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel
La protection de lrsquoenvironnement invite agrave reconsideacuterer les relations entre le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme Comme cela a pu ecirctre deacuteveloppeacute plus haut le
caractegravere proteacuteiforme de lrsquoenvironnement implique des probleacutematiques nouvelles notamment
en lien avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au sein de cette sous-partie concluant le premier chapitre nous
nous pencherons plus preacuteciseacutement sur les cas ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme
deacutepassant le cadre classique de leurs relations participent agrave une ameacutelioration mutuelle de leur
contenu Pour Jehan de Malafosse laquo [hellip] la protection de lrsquoenvironnement est lrsquooccasion
drsquoune remise en cause de lrsquoopposition tregraves classique entre lrsquointeacuterecirct priveacute et lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral raquo167
Agrave ce titre cette sous-partie eacutetudiera donc lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral aux droits
de lrsquoHomme (1) puis lrsquoapport des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (2)
166
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et
autres c Suisse 167
J DE MALAFOSSE op cit p 511
43
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme
La protection de lrsquoenvironnement comme drsquoautres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere
bien un encadrement des droits fondamentaux y compris environnementaux Toutefois il est
aussi inteacuteressant de noter qursquoelle permet aussi la reacutealisation de certains de ces droits en tant
qursquoelle fournit les conditions ideacuteales agrave leur exercice
Lrsquoexemple de la relation entre le droit de proprieacuteteacute et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement a eacuteteacute citeacute preacuteceacutedemment Dans certaines affaires preacutesenteacutees agrave la
Cour la protection de lrsquoenvironnement a permis de deacutegager des principes de protection du
domicile et de la proprieacuteteacute plus geacuteneacuteralement168
Les mesures prises par lrsquoEacutetat dans lrsquointeacuterecirct de
tous permettent ainsi agrave chacun de beacuteneacuteficier individuellement drsquoune meilleure protection de
leur domicile et de lrsquoensemble de leurs biens
De maniegravere plus globale la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral vise agrave
assurer une preacuteservation complegravete des diffeacuterents eacuteleacutements composant la biosphegravere
preacuteservation qui srsquoeffectue par diffeacuterents biais comme la reacuteduction des gaz agrave effet de serre
(gracircce aux eacutenergies renouvelables notamment) la sauvegarde des ressources aquatiques Ce
but noble et immense permet donc une ameacutelioration geacuteneacuterale des conditions de vie de
lrsquoensemble des individus puisque ces derniers sont deacutependants de lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement169
Pour Laurent Fonbaustier laquo certains droits dits de deuxiegraveme geacuteneacuteration supposent en
effet pour que leur exercice soit pleinement respecteacutee et que leur existence ne soit finalement
pas bafoueacutee une protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo170
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans cet ensemble interconnecteacute permet ainsi de participer agrave
la preacuteservation de lrsquoenvironnement drsquoune part et drsquoautre part de favoriser la reacutealisation de
certains droits de lrsquoHomme
Ce premier constat conduit agrave srsquointerroger sur la reacuteciprociteacute de cette relation et donc les
apports des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
168
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 169
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires sect 29 170
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 p 243
44
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme
La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme est une illustration
parfaite de la conception doctrinale soulignant une veacuteritable neacutecessiteacute de deacutepasser lrsquoopposition
classique entre inteacuterecirct priveacute et inteacuterecirct collectif171
notamment dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement172
Il est ainsi inteacuteressant de trouver certains indices de cette conception au sein de la
jurisprudence de la CEDH notamment dans son arrecirct Tătar c Roumanie En effet dans cette
deacutecision la Cour eacutevoque laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et leur
domicile et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo173
Certains auteurs comme Franccedilois-Guy Treacutebulle ont vu dans cette formulation la
reconnaissance par la Cour drsquoun droit agrave la jouissance drsquoun environnement sain de maniegravere
plus geacuteneacuterale174
Lrsquointeacuterecirct de cette formulation outre la reconnaissance de ce droit est
inteacuteressante en ce qursquoelle nrsquoencadre pas reacuteellement la notion drsquoenvironnement La Cour laisse
ainsi penser que le droit de chacun agrave la jouissance drsquoun environnement sain pourrait se
traduire comme une maniegravere pour la Cour de proteacuteger lrsquoenvironnement de maniegravere plus large
par le prisme du droit de chacun agrave un environnement sain
Cette reacuteflexion peut parfaitement se concevoir en pratique dans la mesure ougrave il paraicirct
logique drsquoestimer que lorsque chaque individu beacuteneacuteficie drsquoun environnement sain celui-ci ne
srsquoarrecircte pas neacutecessairement aux limites de sa proprieacuteteacute et peut beacuteneacuteficier agrave drsquoautres individus
crsquoest le cas de la preacuteservation drsquoune nappe phreacuteatique par exemple Par cette action nous
pouvons donc estimer que le droit agrave un environnement sain drsquoun individu servirait lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Le droit agrave lrsquoinformation environnementale dans les termes eacutevoqueacutes plus haut peut aussi
contribuer agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il srsquoagit drsquoun cas
eacutevoqueacute par Petr Muzny ne concernant pas lrsquoinformation environnementale de maniegravere
speacutecifique mais au regard du raisonnement eacutetabli il semble possible de lrsquoy rattacher En effet
171
Voir par exemple M MEKKI Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris 1 LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004 pp 24-25 172
J DE MALAFOSSE op cit p 511 M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 201 P TAVERNIER op
cit p 75 F-G TREacuteBULLE op cit pp 86-88 et L FONBAUSTIER op cit p 243 173
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie sect 107 174
F-G TREacuteBULLE laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2449
45
selon lrsquoauteur la CEDH laquo [hellip] reconnaicirct bien souvent elle-mecircme que derriegravere lrsquointeacuterecirct dit
individuel de celui qui fait acte de liberteacute drsquoexpression se situe en mecircme temps lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral de tous ceux qui peuvent beacuteneacuteficier de lrsquoinformation raquo175
cette reacuteflexion peut se
deacutecliner au sujet de lrsquoinformation environnementale
Lors drsquoune demande de communication de diffeacuterents documents ayant trait agrave
lrsquoenvironnement demande garantie par un droit agrave lrsquoinformation ces diffeacuterents documents
peuvent ainsi ecirctre communiqueacutes au plus grand nombre Par lrsquoexercice de ce droit agrave
lrsquoinformation lrsquoindividu opegravere donc une action en faveur de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement
De mecircme le droit agrave la liberteacute drsquoexpression preacutevu par les dispositions de lrsquoarticle 10 a pu
se reacuteveacuteler en tant que vecteur de reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un arrecirct de 2004 rendu
par la CEDH Dans cet arrecirct la Cour a reconnu la qualiteacute de laquo chien de garde de la
deacutemocratie raquo agrave une ONG speacutecialiseacutee dans la protection de lrsquoenvironnement176
Par lrsquoexercice
de son droit individuel agrave la liberteacute drsquoexpression lrsquoorganisation avait ainsi attireacute laquo [hellip]
lrsquoattention sur des questions sensibles drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo177
De la mecircme maniegravere lrsquoexercice drsquoun droit drsquoagir en justice en matiegravere drsquoenvironnement
peut contribuer agrave certaines eacutevolutions sur le terrain de la protection de lrsquoenvironnement Pour
srsquoen convaincre il suffit de voir les diffeacuterentes deacutecisions de justice ayant contribueacute agrave
lrsquoeacutemergence des probleacutematiques environnementales devant la Cour Agrave la base de ces
deacutecisions se trouve neacutecessairement un individu ayant exerceacute son droit au recours droit qui
finalement a beacuteneacuteficieacute au plus grand nombre drsquoindividus
Par le biais des diffeacuterents exemples et raisonnements deacutemontreacutes dans cette section il
paraicirct clair que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere bien une
fonction drsquoencadrement des droits fondamentaux au sein de la jurisprudence de la CEDH
Cette fonction permet ainsi de noter lrsquoimportance prise par les probleacutematiques
environnementales au niveau de la Cour Toutefois cet encadrement invite aussi agrave constater
175
P MUZNY La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-Marseille III Presses universitaires
drsquoAix-Marseille 2005 p 323 176
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie sect 36 et 42 177
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 204
46
lrsquoeacutemergence de nouvelles relations entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ces
nouvelles relations prennent diffeacuterentes formes telles que les conflits intra-environnementaux
ou lrsquoapparition drsquoune interdeacutependance entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Au-delagrave de cette faculteacute renouveleacutee drsquoencadrement lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection
de lrsquoenvironnement revecirct une autre fonction au sein de la jurisprudence des droits de
lrsquoHomme celle de controcircle des actions eacutetatiques Lrsquoeacutetude de cette seconde fonction nous
permet ainsi de poursuivre notre deacutemonstration du rocircle attacheacute par le standard au sein de la
jurisprudence de la CEDH et le renouvellement que celui-ci opegravere sur les meacutecanismes de
controcircle classique de la Cour
47
48
Chapitre 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement comme standard de controcircle des actions eacutetatiques
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement procegravede drsquoune fonction de
controcircle des actions eacutetatiques Reposant sur des meacutecanismes diffeacuterents de la fonction
drsquoencadrement il est toutefois inteacuteressant de souligner que celles-ci contribuent toutes deux agrave
lrsquoeffectiviteacute du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et partant de sa composante environnementale
Cette notion opegravere ainsi un controcircle du bien-fondeacute des actions eacutetatiques dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement par le biais notamment de la ceacutelegravebre doctrine des
obligations positives Toutefois comme indiqueacute plus haut lrsquoactivisme de la Cour en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement est parfois mal perccedilu Cette reacuteticence pousse ainsi la Cour agrave
adopter une deacutemarche toute autre qui vise agrave encadrer les actions eacutetatiques par la
reconnaissance drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation Ces deux meacutecanismes permettent agrave la
CEDH de mettre en place un controcircle variable des actions eacutetatiques en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement (Section 1)
Lrsquoinstauration drsquoun tel controcircle entraicircne une reacuteflexion sur lrsquoobjectif viseacute agrave terme par
la CEDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet comme nous lrsquoavons vu agrave
plusieurs reprises au cours de cette eacutetude la conv EDH ne preacutevoyant pas de dispositions
relatives agrave lrsquoenvironnement la CEDH a ducirc eacutelaborer progressivement une jurisprudence
environnementale par le rattachement du droit agrave un environnement sain agrave drsquoautres droits
proteacutegeacutes par la convention ou par la reconnaissance de la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette jurisprudence fait naicirctre une sensibilisation des Eacutetats membres
aux enjeux environnementaux entraicircnant ainsi une reacuteflexion sur la possible eacutemergence drsquoun
ordre public europeacuteen eacutecologique Dans le mecircme mouvement de sensibilisation la prise en
compte de plus en plus importante des enjeux environnementaux par les Eacutetats membres nous
conduit aussi agrave eacutevoquer la creacuteation drsquoun protocole additionnel agrave la convention sur
lrsquoenvironnement (Section 2)
49
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement
Le controcircle des actions eacutetatiques repose donc sur deux meacutecanismes distincts dont la
creacuteation purement preacutetorienne repose sur le souci constant de la CEDH drsquoassurer une
effectiviteacute aux droits proteacutegeacutes par la convention Une telle origine implique neacuteanmoins pour
la CEDH de manier avec prudence ces outils vis-agrave-vis des Eacutetats et drsquoopeacuterer un controcircle
variable des actions eacutetatiques agrave travers la doctrine des obligations positives drsquoune part (sect1) et
la reconnaissance de la marge nationale drsquoappreacuteciation drsquoautre part (sect2)
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives
La doctrine des obligations positives est apparue dans la jurisprudence de la Cour degraves
1968 dans la ceacutelegravebre affaire Linguistique belge dans laquelle la CEDH eacutevoque pour la
premiegravere fois cette notion178
Par une affaire de 1979 la Cour va poser le fondement de cette
doctrine qui participe au but de la convention de laquo [hellip] proteacuteger des droits non pas theacuteoriques
ou illusoires mais concrets et effectifs [hellip] raquo179
Agrave partir de 1985 la Cour va faire de cette
notion laquo [hellip] un instrument familier de son controcircle raquo180
Cette doctrine permet agrave la CEDH
de deacutegager des obligations drsquoagir agrave lrsquoencontre des Eacutetats pour assurer lrsquoexercice des droits (A)
mais aussi pour lutter contre lrsquoimmixtion des tiers dans le droit garanti renvoyant ainsi agrave
lrsquoeffet horizontal de la conv EDH (B)
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La doctrine des obligations positives a logiquement trouveacute une application dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoil srsquoagit drsquoune matiegravere neacutecessitant un
controcircle effectif des actions eacutetatiques Crsquoest lrsquoaffaire Powell et Rayner c Royaume-Uni qui va
permettre agrave la notion de trouver sa premiegravere application environnementale181
ouvrant ainsi le
champ agrave plusieurs deacutecisions illustrant lrsquoeffet de la doctrine (1) Il est inteacuteressant de noter aussi
178
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de lrsquoenseignement en
Belgique raquo c Belgique sect 1 et 3 179
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande sect 24 180
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 363 181
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec sect 41
50
que la protection de lrsquoenvironnement a donneacute naissance agrave des obligations positives exteacuterieures
agrave la conv EDH tireacutees de normes internationales (2)
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral se retrouve au titre de la doctrine des obligations positives en tant que
cette valeur vient fonder la neacutecessiteacute ou non drsquoinstaurer une obligation positive Comme
lrsquoeacutenonce parfaitement lrsquoarrecirct Powell et Rayner ce controcircle est ainsi agrave rapprocher de celui de
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice de droits preacutevus agrave la convention laquo Dans les deux cas il
faut avoir eacutegard au juste eacutequilibre agrave meacutenager entre les inteacuterecircts concurrents de lrsquoindividu et de
la socieacuteteacute dans son ensemble [hellip] raquo182
La protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vient
donc fonder la mise en place drsquoobligations positives agrave la charge de lrsquoEacutetat183
En effet lrsquoaffaire
Oumlneryildiz de 2002 illustre bien cette logique puisque qursquoelle eacutetablit lrsquoobligation positive de
lrsquoEacutetat de proteacuteger la proprieacuteteacute drsquoun individu face agrave des nuisances environnementales184
La protection de lrsquoenvironnement se voit aussi reacutealiser par la fonction initiale des
obligations positives agrave savoir le renforcement de lrsquoeffectiviteacute des droits de la conv EDH Il est
ainsi tregraves inteacuteressant de voir que celles-ci trouvent aussi agrave srsquoappliquer pour des droits non
reconnus par la convention Dans certains cas il apparaicirct mecircme que ce sont les obligations
positives qui deacuteclinent lrsquoaspect environnemental de certains droits Par exemple dans lrsquoaffaire
Guerra c Italie la Cour eacutenonce une violation de lrsquoarticle 8 au motif que lrsquoEacutetat nrsquoa pas
transmis aux riverains les informations neacutecessaires pour eacutevaluer les risques lieacutes aux eacutemissions
nocives drsquoune usine185
Lrsquoaffaire Hatton de 2003 affirme de son cocircteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte les
inteacuterecircts des individus concerneacutes au sein du processus deacutecisionnel186
Ces deux exemples
182
Ibid 183
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 51 184
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 185
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie preacutec sect 58 et 60 C MADELAINE La technique des
obligations positives en droit de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll
Nouvelle bibliothegraveque de thegraveses 2014 p 76 186
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 99
51
eacutetablissent ainsi peu agrave peu le cadre que doit mettre en place lrsquoEacutetat afin que les droits preacutevus agrave
lrsquoarticle 8 puissent pleinement srsquoexercer
Lrsquoarrecirct Tătar c Roumanie reprenant lrsquoarrecirct Boudaiumleva187
effectue une parfaite
synthegravese de ce mouvement en eacutetablissant que laquo lrsquoobligation positive de prendre toutes les
mesures raisonnables et adeacutequates pour proteacuteger les droits que les requeacuterants puisent dans le
paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 implique avant tout pour les Eacutetats le devoir primordial de
mettre en place un cadre leacutegislatif et administratif visant agrave une preacutevention efficace des
dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine raquo188
Lrsquoobligation de mettre en place un cadre laquo leacutegislatif et administratif raquo permettant
lrsquoexercice effectif du droit garanti se retrouve aussi agrave propos du droit agrave la vie comme le
souligne lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004189
Il est inteacuteressant de souligner qursquoune telle obligation
positive participe effectivement agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoelle favorise
lrsquoinstauration de regravegles visant agrave preacutevenir les risques mais permettrait aussi de limiter le
pouvoir discreacutetionnaire des Eacutetats dans lrsquoinstauration drsquoun tel cadre normatif190
Les obligations positives en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement srsquoavegraverent donc
tregraves varieacutees notamment agrave cause de la diversiteacute de droits concerneacutes par les theacutematiques
environnementales dans la jurisprudence de la Cour La CEDH eacutetablit mecircme certaines
obligations positives en se basant sur des eacuteleacutements exteacuterieurs agrave la convention les normes
internationales
2 Les obligations positives et les normes internationales
Dans lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece la CEDH considegravere que certains instruments
internationaux sont plus adapteacutes pour traiter de la protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en
tant que tel rejetant ainsi sa propre compeacutetence pour la matiegravere191
Si cette deacutecision a pu
srsquoaveacuterer neacutefaste agrave certains eacutegards pour lrsquoessor de la jurisprudence environnementale de la
Cour de Strasbourg il est particuliegraverement inteacuteressant de noter qursquoelle indique en creux
187
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 188
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 88 189
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie sect 89 190
N DE SADELEER op cit p 130 191
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52
52
lrsquointeacuterecirct de celle-ci pour les normes internationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cet inteacuterecirct pour les normes internationales apparaicirct tout drsquoabord avec les autres textes
eacutelaboreacutes au sein du Conseil de lrsquoEurope tels que la convention de Strasbourg192
la convention
de Lugano193
mais aussi des reacutesolutions issues de travaux de lrsquoAssembleacutee parlementaire
Lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004 illustre parfaitement cette hypothegravese puisque la CEDH eacutenonce au
titre des regravegles pertinentes pour cette affaire les deux conventions mais aussi la reacutesolution
1087 relative aux conseacutequences de lrsquoaccident de Tchernobyl par exemple194
La Cour examine
ces diffeacuterents eacuteleacutements afin de deacuteterminer la responsabiliteacute de chaque acteur dans le
traitement des deacutechets dangereux De plus il faut aussi signaler que dans le cas de lrsquoespegravece la
Turquie nrsquoeacutetait partie agrave aucune des deux conventions
Au-delagrave de ces reacutefeacuterences il est particuliegraverement inteacuteressant de noter que la Cour se
base aussi directement sur ces textes pour fonder sa deacutecision Lrsquoun des meilleurs exemples de
cette utilisation provient de la convention drsquoAarhus dans les arrecircts Tătar c Roumanie195
et Di
Sarno c Italie196
Dans ces deux affaires la Cour rappelle agrave la Roumanie et agrave lrsquoItalie les
dispositions de la convention drsquoAarhus qursquoelles ont toutes les deux ratifieacutees et qursquoelles se
doivent donc de les respecter Ce faisant les Eacutetats ne peuvent ignorer lrsquoensemble des
obligations proceacutedurales environnementales devant ecirctre prises en compte et se voient ainsi
doublement contraints par les deux textes Par ce rappel la Cour cherche aussi agrave reacuteaffirmer
lrsquoimportance qursquoelle attribue aux diffeacuterentes obligations proceacutedurales deacutecoulant de lrsquoarticle 8
de la conv EDH197
Lrsquoarrecirct Taşkin c Turquie va de son cocircteacute encore plus loin dans lrsquoutilisation de la
convention drsquoAarhus dans la deacutecision de la CEDH En effet srsquoil ne paraicirct pas illogique que la
Cour se base sur le texte de 1998 pour eacutetablir des obligations renforceacutees agrave lrsquoencontre des pays
lrsquoayant ratifieacute il paraicirct plus surprenant en revanche que celui-ci puisse srsquoimposer agrave un Eacutetat
nrsquoy eacutetant pas partie Pourtant la CEDH rappelle dans cet arrecirct les axes poursuivis par la
192
Convention STE ndeg 172 sur la protection de lrsquoenvironnement par le droit peacutenal du 4 novembre 1998 193
Convention STE ndeg 150 sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant des activiteacutes dangereuses pour
lrsquoenvironnement du 21 juin 1993 194
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 59 195
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 118 196
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie sect 107 197
Ibid
53
convention drsquoAarhus en preacutecisant bien que si la Turquie nrsquoy a pas adheacutereacute198
cela ne
lrsquoempecircche pourtant pas drsquoappliquer laquo en substance raquo les dispositions de ce texte199
La Cour
enteacuterine ensuite ce recours dans lrsquoarrecirct Demir et Baykara c Turquie en indiquant tregraves
clairement qursquoelle avait laquo [hellip] compleacuteteacute sa jurisprudence relative agrave lrsquoarticle 8 de la
Convention en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement (aspect consideacutereacute comme faisant
partie de la vie priveacutee de lrsquoindividu) en srsquoinspirant largement des principes eacutetablis par la
Convention drsquoAarhus [hellip] raquo200
Comme Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoavait anticipeacute la convention drsquoAarhus joue ici le
rocircle de laquo stimulant raquo201
pour la CEDH puisqursquoelle vient ici fonder la mise en œuvre
drsquoobligations positives renforceacutees tireacutees de lrsquoarticle 8 de la conv EDH Ces obligations
positives semblent se justifier principalement au regard de la connaissance des Eacutetats des
devoirs pesant sur eux en matiegravere de protection des droits proceacuteduraux environnementaux
Ce constat nous amegravene agrave reacutefleacutechir de maniegravere plus prospective agrave une deacuteclinaison
drsquoobligations positives pouvant deacutecouler drsquoengagements internationaux pris par lrsquoEacutetat Nous
pourrions donc concevoir ces normes comme une reacutefeacuterence pour la CEDH des engagements
pris par lrsquoEacutetat en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement Ainsi les violations reacutepeacuteteacutees par
la France de la directive europeacuteenne sur les algues vertes202
semblent bien se precircter agrave un tel
sceacutenario La pollution entraicircneacutee par les nitrates a en effet deacutejagrave donneacute lrsquooccasion agrave plusieurs
juridictions drsquoengager la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat franccedilais en la matiegravere203
Un recours formeacute
devant la CEDH au regard des graves conseacutequences sanitaires deacutecoulant de cette pollution
pourrait permettre agrave la Cour de fonder sa deacutecision sur la directive et des devoirs qui en
incombent agrave la France
198
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie sect 99 199
M CHYSCLAIN M-N PATAUD et M TABONE laquo Lrsquoutilisation par la cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op
cit p 89 200
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie sect 83 L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave
lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit p 57 201
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RJE 1999 ndeg speacutecial p 78 202
Directive ndeg 91676CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agrave partir de
sources agricoles 203
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement durable et de la
Mer req ndeg 07NT03775 CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312 L
FONBAUSTIER laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 p 132
54
La protection de lrsquoenvironnement se trouve donc renforceacutee par la mise en œuvre des
obligations positives qui permettent drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication et lrsquoeffectiviteacute des droits
auxquels les consideacuterations environnementales sont rattacheacutees Lrsquoun des apports majeurs de la
doctrine reacuteside aussi dans le controcircle qursquoelle permet drsquoopeacuterer sur les relations entre
particuliers par lrsquoeffet dit laquo horizontal raquo
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de la
convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo se conccediloit comme lrsquoautre versant de la doctrine des obligations
positives Ce meacutecanisme inspireacute de la theacuteorie allemande de la Drittwirkung204
permet ainsi agrave
la CEDH de sanctionner un Eacutetat pour des violations des droits de lrsquoHomme commises par des
particuliers La premiegravere reacutefeacuterence agrave cet effet laquo horizontal raquo se retrouve dans la deacutecision de la
com EDH de 1979205
suivie par un arrecirct de la CEDH dans lrsquoaffaire Young James et
Webster206
se basant sur lrsquoarticle 1er
de la conv EDH207
Par sa faculteacute agrave reacutegir les relations
entre les particuliers nous pouvons saisir drsquoembleacutee lrsquointeacuterecirct drsquoun tel meacutecanisme pour
lrsquoenvironnement souvent la cible drsquoatteintes causeacutees par des tiers (1) mais qui permettrait
aussi de mettre en place une certaine responsabilisation de leurs actions (2)
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH permet agrave la CEDH de sanctionner les violations
des droits de lrsquoHomme commises par un particulier Toutefois il nous faut cependant rappeler
que la Cour ne peut connaicirctre que des recours dirigeacutes contre un Eacutetat208
Cela implique donc
que lrsquoEacutetat sera sanctionneacute non pas pour lrsquoagissement du particulier mais par le fait qursquoil a
faciliteacute cette violation par son action ou son inaction209
Ce controcircle est ainsi parfaitement
reacutesumeacute dans un arrecirct Chypre c Turquie de 2001 dans lequel la Cour indique que laquo [hellip] si les
autoriteacutes drsquoun Eacutetat contractant approuvent formellement ou tacitement les actes de
particuliers violant dans le chef drsquoautres particuliers soumis agrave sa juridiction les droits
204
laquo Effet vis-agrave-vis des tiers raquo 205
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 179 206
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 49 207
Conv EDH Article 1er
laquo Les Hautes Parties contractantes reconnaissent agrave toute personne relevant de leur
juridiction les droits et liberteacutes deacutefinis au titre I de la preacutesente Convention raquo 208
Conv EDH Article 34 laquo La cour peut ecirctre saisie drsquoune requecircte par toute personne physique [hellip] qui se
preacutetend victime drsquoune violation par lrsquoune des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la
Convention ou ses protocoles raquo 209
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 pp 266-270
55
garantis par la Convention la responsabiliteacute dudit Eacutetat peut se trouver engageacutee au regard de
la Convention raquo210
Dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement lrsquohypothegravese la plus freacutequente pouvant
ecirctre retenue est celle de lrsquoimputation drsquoune violation des droits par lrsquoaction drsquoun tiers du fait
de lrsquoinaction de lrsquoEacutetat Plusieurs affaires ceacutelegravebres ont pour origine une inaction de lrsquoEacutetat crsquoest
le cas des arrecircts Lopez Ostra Moreno Gomez et Oumlneryildiz par exemple En effet dans le cas
de lrsquoaffaire Lopez Ostra les nuisances environnementales eacutetaient causeacutees par des eacutemanations
provenant drsquoune station drsquoeacutepuration mais crsquoest bien lrsquoinaction de lrsquoEacutetat qui a eacuteteacute sanctionneacutee
par la CEDH De plus dans le cadre de notre eacutetude il est inteacuteressant de souligner que dans
lrsquoaffaire Lopez Ostra la mise en œuvre du controcircle de proportionnaliteacute des obligations
positives srsquoest effectueacutee entre deux inteacuterecircts particuliers celui de la requeacuterante et celui de la
socieacuteteacute priveacutee exploitant la tannerie211
Toutefois comme nous lrsquoavons eacutevoqueacute plus haut
lrsquointeacuterecirct de la tannerie par lrsquoinstallation drsquoune station drsquoeacutepuration pouvait se confondre avec
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral212
Comme le relegraveve tregraves justement Freacutedeacuteric Sudre dans son article de 1995 laquo [hellip] la
jurisprudence des obligations positives est particuliegraverement bien adapteacutee agrave la protection de
lrsquoenvironnement les atteintes agrave lrsquoenvironnement trouvant bien souvent leur source dans la
carence leacutegislative etou dans le fait des particuliers raquo213
En effet dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat des individus de nombreuses ingeacuterences proviennent
donc des particuliers et lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention apparaicirct ainsi comme le
meilleur moyen de proteacuteger les droits fondamentaux des individus
De plus il nous faut aussi relever le fait que plusieurs atteintes graves agrave
lrsquoenvironnement trouvent leur origine dans certaines actions commises par des personnes
priveacutees comme des entreprises Lrsquoarrecirct Kyrtatos avait pour origine la destruction drsquoune
reacuteserve naturelle par une vaste opeacuteration drsquoameacutenagement De mecircme dans lrsquoaffaire
Mangouras deacutejagrave eacutevoqueacutee plus haut le capitaine du navire Le Prestige avait ainsi eacuteteacute reconnu
drsquoun comportement fautif lors de la survenance de la mareacutee noire en 2002 Ces deux
210
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie sect 81 211
F SUDRE et al op cit pp 37-38 212
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 13 213
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 pp 373-374
56
exemples bien que ne mettant pas en œuvre lrsquoeffet laquo horizontal raquo teacutemoignent des graves
atteintes que certains particuliers peuvent faire peser sur lrsquoenvironnement Il nous semble
envisageable que la CEDH reprenant les termes utiliseacutes dans lrsquoarrecirct Mangouras attende une
plus grande laquo fermeteacute raquo de la part des Eacutetats dans la lutte contre les atteintes agrave lrsquoenvironnement
causeacutees par les particuliers
Cette attente nous pousse ainsi agrave consideacuterer la possible mise en œuvre drsquoobligations
environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par les Eacutetats sous lrsquoimpulsion de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par le biais
de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
Lrsquointeacuterecirct de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH pour la protection de
lrsquoenvironnement semble donc relativement eacutevident en tant que ce meacutecanisme contraint ainsi
les Eacutetats agrave prendre des mesures afin de faire cesser toute violation priveacutee des droits Comme
eacutevoqueacute plus haut la seconde hypothegravese permettant drsquoimputer une violation priveacutee agrave un Eacutetat
est celle reacutesultant de son action directe ou du fait que laquo [hellip] le droit interne a leacutegitimeacute ou
favoriseacute la violation en cause raquo214
Par la faculteacute coercitive de la jurisprudence de la CEDH lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la
convention pourrait ainsi pousser un Eacutetat agrave modifier sa leacutegislation notamment vers un controcircle
plus seacutevegravere des atteintes commises sur lrsquoenvironnement par les particuliers Le risque de se
voir condamneacute pour des violations commises par des particuliers pousserait lrsquoEacutetat agrave
reacuteglementer ce type de comportement La mise en œuvre drsquoune telle reacuteglementation srsquoentend
drsquoautant plus qursquoau regard de certaines jurisprudences comme Hamer c Belgique la CEDH
semble pousser les Eacutetats agrave faire primer la protection de lrsquoenvironnement en tant que valeur
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sur les inteacuterecircts personnels215
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pousserait les
Eacutetats agrave instaurer des obligations environnementales se deacutefinissant comme laquo lrsquoensemble des
devoirs destineacutes agrave inteacutegrer la donneacutee environnementale soit dans une finaliteacute de gestion du
risque environnemental dans lrsquointeacuterecirct des parties ou du marcheacute soit dans une finaliteacute de
214
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 p 268 215
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
57
protection de lrsquoenvironnement dans lrsquointeacuterecirct collectif raquo216
Cette fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement permettrait donc de leacutegitimer la mise en place drsquoobligations
environnementales Elles contribueraient ainsi dans un effort commun agrave la reacutealisation de ce
dernier
De plus pour Jean-Pierre Margueacutenaud les devoirs environnementaux issus de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH imposeraient aussi laquo [hellip] le devoir de respect les droits de
lrsquoHomme des autres individus raquo217
et ce faisant le droit agrave un environnement sain En somme
pour cet auteur au-delagrave du lien entre obligation environnementale et effet laquo horizontal raquo
lrsquoeacutemergence drsquoun devoir environnemental va neacutecessairement de pair avec la reconnaissance
du droit agrave un environnement sain puisque la jouissance de lrsquoun est lieacutee agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoautre
Ainsi pour Jehan De Malafosse laquo le devoir de chacun est le seul moyen drsquoassurer lrsquoexistence
drsquoun droit geacuteneacuteral des autres et des droits speacutecifiques de chacun agrave la nature raquo218
Lrsquointeacuterecirct des obligations environnementales apparaicirct aussi vis-agrave-vis des entreprises
qui comme indiqueacute plus haut sont souvent parmi les plus gros pollueurs Partant lrsquohypothegravese
drsquoune mise en œuvre drsquoune obligation environnementale pourrait se trouver dans le cas drsquoune
deacutelivrance drsquoagreacutement par lrsquoEacutetat agrave une socieacuteteacute dont lrsquoactiviteacute aurait des reacutepercussions sur
lrsquoenvironnement et sur la santeacute des habitants219
LrsquoEacutetat pourrait ainsi courir le risque de voir
sa responsabiliteacute engageacutee devant la CEDH du fait drsquoune violation drsquoun droit causeacutee par une
personne priveacutee Cette hypothegravese semble rendue plausible au regard de lrsquoarrecirct Lopez Ostra
En effet dans cette affaire la responsabiliteacute de lrsquoEspagne a eacuteteacute retenue par son inaction dans
la lutte contre les nuisances causeacutees par la station drsquoeacutepuration La Cour relegraveve notamment le
fait que lrsquoEacutetat a octroyeacute une subvention pour la construction de la station drsquoeacutepuration220
Ce
faisant la CEDH semble noter lrsquoexistence drsquoune part de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les
deacutesagreacutements causeacutes par la station drsquoeacutepuration Le risque contentieux pousserait lrsquoEacutetat agrave
imposer certaines obligations environnementales lors de la deacutelivrance de lrsquoagreacutement Une telle
216
M BOUTONNET et L NEYRET laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation environnementale raquo D 2014
p 1335 217
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 884 218
J DE MALAFOSSE op cit p 513 219
P ABADIE Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en droits franccedilais et
ameacutericain Paris 1 Bruylant 2013 p 304 220
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec sect 52
58
hypothegravese est ainsi agrave rapprocher de lrsquoobligation de remise en eacutetat existant en matiegravere de police
des installations classeacutees221
La doctrine des obligations positives participe de la volonteacute de la CEDH de garantir la
plus grande effectiviteacute possible aux droits preacutevus agrave la convention La protection de
lrsquoenvironnement en sa partie droit agrave un environnement sain est donc directement toucheacutee par
cette doctrine qui eacutetend sans cesse son champ drsquoapplication La protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral beacuteneacuteficie de cette ameacutelioration du droit agrave un environnement sain et
srsquoaffirme en tant que valeur dans le controcircle de la CEDH pour la mise en œuvre drsquoobligations
positives agrave la charge des Eacutetats Toutefois dans le cadre de la protection de lrsquoenvironnement
lrsquoapplication de la doctrine des obligations positives connaicirct quelques originaliteacutes que ce soit
par lrsquoeffet des normes internationales ou alors par lrsquoeacutemergence drsquoobligations
environnementales par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
La doctrine des obligations positives apparaicirct comme particuliegraverement efficace en
matiegravere de controcircle laquo direct raquo des actions eacutetatiques en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Ce controcircle subit toutefois quelques infleacutechissements par la reconnaissance
par la CEDH de la marge nationale drsquoappreacuteciation des Eacutetats
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale drsquoappreacuteciation
La marge nationale drsquoappreacuteciation est la traduction jurisprudentielle du principe de
subsidiariteacute appliqueacute par la CEDH vis-agrave-vis des Eacutetats Cette theacuteorie consacreacutee par lrsquoarrecirct
Handyside reconnaicirct un pouvoir discreacutetionnaire aux Eacutetats dans la protection des droits preacutevus
agrave la convention222
La reconnaissance de cette marge drsquoappreacuteciation srsquoeffectue toutefois sous
le controcircle de la CEDH223
Les principes lieacutes agrave la mise en œuvre de cette theacuteorie ont eacuteteacute
enteacuterineacutes par lrsquoeacutelaboration du protocole additionnel ndeg 15224
en cours de ratification qui les
inscrit au preacuteambule de la conv EDH
221
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014 Article L 512-6-1 222
F SUDRE op cit p 231 223
laquo La marge nationale drsquoappreacuteciation va donc de pair avec un controcircle europeacuteen raquo CEDH 7 deacutecembre 1976
Handyside c Royaume-Uni sect 49 224
Protocole ndeg 15 portant amendement agrave la Convention de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des Liberteacutes
fondamentales du 24 juin 2013 Article 1 laquo [hellip] Affirmant qursquoil incombe au premier chef aux Hautes Parties
contractantes conformeacutement au principe de subsidiariteacute de garantir le respect des droits et liberteacutes deacutefinis dans
la preacutesente Convention et ses protocoles et que ce faisant elles jouissent drsquoune marge drsquoappreacuteciation sous le
controcircle de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme institueacutee par la preacutesente Convention raquo
59
Comme toute matiegravere soumise au contentieux de la CEDH la theacuteorie de la marge
nationale drsquoappreacuteciation trouve agrave srsquoappliquer dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement Agrave lrsquoexception de certains cas les Eacutetats se voient geacuteneacuteralement reconnaicirctre
une marge drsquoappreacuteciation assez large dans la mise en œuvre de la protection de
lrsquoenvironnement (A) Toutefois il est inteacuteressant de souligner qursquoau regard de certaines
speacutecificiteacutes environnementales cette liberteacute afficheacutee se voit opposer certaines limites (B)
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La reconnaissance par la CEDH drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere
environnementale conduit agrave une explication des motifs pouvant geacuteneacuteralement entraicircner un tel
choix (1) avant de srsquoattarder plus speacutecifiquement sur le cas de la protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation
Rolv Ryssdal deacutefinissait ainsi cette notion laquo [hellip] le domaine discreacutetionnaire laisseacute aux
socieacuteteacutes deacutemocratiques pour deacutecider de ce qui est neacutecessaire raquo225
Cette deacutefinition permet de
saisir drsquoembleacutee dans quel terrain se situe la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation celui
drsquoune liberteacute laisseacutee aux Eacutetats dans la mise en œuvre des mesures garantissant lrsquoexercice des
droits preacutevus agrave la convention Il srsquoagit avant tout pour la CEDH de rappeler que laquo [hellip] la
Convention est un instrument non drsquouniformisation mais drsquoharmonisation des droits internes
[hellip] raquo226
et qursquoelle est bien laquo [hellip] sensible agrave la diversiteacute europeacuteenne [hellip] raquo227
Agrave la lumiegravere des critiques formuleacutees agrave lrsquoencontre de la CEDH et eacutevoqueacutees dans le premier
chapitre la creacuteation drsquoun tel meacutecanisme semble parfaitement logique afin drsquoassurer une
coopeacuteration efficace entre la CEDH et les Eacutetats contractants dans le domaine de la protection
des droits fondamentaux Cette theacuteorie srsquoapplique aux diffeacuterents controcircles de la CEDH deacutejagrave
eacutevoqueacutes comme le controcircle de lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice drsquoun droit mais aussi le
225
R RYSSDAL preacutesident de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme allocution prononceacutee agrave la Xegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes tenue agrave Budapest du 6 au 10 mai 1996 (Doc Cour (96)
364 pp 2-3) citeacute par J CALLEWAERT laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des
droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns
Verlag KG 2000 p 149 226
F SUDRE et al op cit p 76 227
Ibid p 77
60
controcircle des obligations positives Dans le cas drsquoun controcircle de lrsquoingeacuterence eacutetatique la Cour
se livre agrave un controcircle de proportionnaliteacute pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue de la marge
drsquoappreacuteciation reconnue en lrsquoespegravece Comme lrsquoexplique Freacutedeacuteric Sudre228
ce controcircle deacutepend
de 3 critegraveres principaux laquo la nature du droit en cause ou des activiteacutes en jeu raquo laquo le but de
lrsquoingeacuterence raquo et laquo la preacutesence ou absence drsquoun deacutenominateur commun aux systegravemes
juridiques des Eacutetats raquo229
Partant une marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue signale donc la volonteacute de la CEDH
de reconnaicirctre la compeacutetence de lrsquoEacutetat en la matiegravere du litige Cela se retrouve par exemple
pour des situations que la Cour juge complexes ou deacutelicates tels qursquoune politique
drsquourbanisation ou la survenance drsquoun danger public justifiant la mise en œuvre de mesures
deacuterogatoires preacutevues agrave lrsquoarticle 15 de la conv EDH230
Les Eacutetats se voient aussi reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue dans lrsquoappreacuteciation
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que de ses laquo produits deacuteriveacutes raquo231
tels que lrsquoutiliteacute publique en
matiegravere drsquoexpropriation232
ou les composantes de lrsquoordre public233
Selon Denys Simon cela
se justifie par le fait que les autoriteacutes nationales sont sans doute les plus agrave mecircme de saisir
laquo [hellip] lrsquointensiteacute des exigences drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les donneacutees eacuteconomiques sociales
politiques qui justifient lrsquointervention de la puissance publique raquo234
Dans le cadre drsquoune politique de protection de lrsquoenvironnement conccedilue en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral la CEDH reconnaicirct donc une marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue aux Eacutetats
neacuteanmoins lrsquoapplication de celle-ci demeure assez particuliegravere
228
F SUDRE op cit pp 235-238 229
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark sect 40 230
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 207 A-D OLINGA et C PICHERAL laquo La
theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la jurisprudence reacutecente de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 p 578 231
D SIMON op cit p 48 232
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni sect 46 233
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni preacutec sect 48 234
D SIMON op cit p 53
61
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement
La protection de lrsquoenvironnement fait donc partie des domaines pour lesquels la CEDH
laisse une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue aux Eacutetats notamment dans le cas drsquoingeacuterences
eacutetatiques dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Bien que cette theacuteorie ne fasse pas lrsquoobjet
drsquoune application uniforme il apparaicirct que la jurisprudence en la matiegravere soit relativement
constante et soit rappeleacutee reacuteguliegraverement degraves lrsquoexamen de la recevabiliteacute drsquoune requecircte235
De
maniegravere relativement claire la Cour affirme ainsi que les domaines laquo [hellip] tels que celui de
lrsquourbanisme ou de lrsquoenvironnement [hellip] constituent par excellence des domaines
drsquointervention de lrsquoEacutetat [hellip] raquo236
Comme eacutevoqueacute plus haut le choix drsquoune telle marge drsquoappreacuteciation se comprend
totalement au regard de la politique judiciaire meneacutee par la CEDH Par habitude la Cour
preacutefegravere en effet ne pas opeacuterer un controcircle trop pousseacute sur les politiques drsquoameacutenagement et
drsquoenvironnement meneacutees par les Eacutetats tant que ceux-ci nrsquointerfegraverent pas de maniegravere trop
importante dans un droit laquo intime raquo proteacutegeacute par la convention237
Ce retrait est souvent justifieacute
par la Cour par les faciliteacutes qursquoont les Eacutetats pour comprendre les enjeux existant au niveau
local notamment gracircce agrave la visite des lieux la collecte des arguments des parties et les
interrogations de teacutemoins par exemple238
La Cour considegravere ainsi qursquoelle laquo [hellip] nrsquoa pas
qualiteacute pour substituer son propre point de vue sur ce que pourrait ecirctre la meilleure politique
en matiegravere drsquoameacutenagement foncier ou les mesures individuelles les plus adeacutequates dans les
affaires ayant trait agrave ce domaine raquo239
Cette position srsquoinscrit en droite ligne de celle adopteacutee agrave lrsquoorigine dans lrsquoaffaire
Handyside notamment dans la mesure ougrave les Eacutetats sont sans doute mieux placeacutes que la Cour
pour consideacuterer ce qui relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou non Toutefois il est inteacuteressant de
relever que si la Cour srsquoaccorde souvent avec les Eacutetats sur leur conception de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral elle semble conserver un certain controcircle sur cette
235
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) CEDH 17 janvier 2006
Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute) 236
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) preacutec sect 3 237
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103 238
CEDH 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 92 239
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni preacutec sect 75 J DUFFAR laquo Environnement et
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 800
62
qualification Lrsquoarrecirct Hamer en est ainsi une parfaite illustration Dans cet arrecirct la Cour
reconnaicirct lagrave encore lrsquoexistence drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement240
mais elle semble aussi venir conforter la conception eacutetatique de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour eacutetablit ainsi que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement en particulier
lorsque lrsquoEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo241
Cette formule est tregraves inteacuteressante puisque la Cour va bien dans le sens de lrsquoEacutetat mais
pousse son argumentation encore plus loin que celui-ci donnant ainsi le sentiment qursquoelle
formule certaines recommandations agrave lrsquoEacutetat sur la valeur de la protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoordre interne alors que celui-ci y est censeacute jouir drsquoune
certaine liberteacute La CEDH opegravere une leacutegegravere immixtion dans les politiques environnementales
nationales puisqursquoelle effectue par ce biais un certain encadrement de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
national attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement242
en affirmant de maniegravere reacutepeacuteteacutee la place
preacuteeacuteminente occupeacutee par un tel inteacuterecirct geacuteneacuteral243
Ainsi en deacutepit du choix initial drsquoune marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue la CEDH
semble-t-elle opeacuterer un controcircle indirect sur les politiques de protection de lrsquoenvironnement
Nonobstant que la Cour maintienne un controcircle des ingeacuterences indiffeacuteremment de lrsquoeacutetendue
de la marge nationale drsquoappreacuteciation celle-ci maintient une veacuterification du bien-fondeacute de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere reacuteguliegravere reacuteduisant ainsi la liberteacute laisseacutee initialement agrave lrsquoEacutetat Un
tel constat nous amegravene agrave remettre en cause lrsquoaffirmation afficheacutee de la Cour drsquoune liberteacute
eacutetatique dans la mise en œuvre des politiques drsquoenvironnement Cette liberteacute est drsquoautant plus
remise en cause agrave lrsquooccasion du controcircle de lrsquoingeacuterence dans les droits environnementaux
pouvant donner lieu agrave un examen des politiques de protection de lrsquoenvironnement de maniegravere
indirecte
240
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78 241
Ibid sect 79 242
D SIMON op cit p 53 243
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne preacutec sect 70 CEDH 28 juillet 2005
Alatulkkila et autres c Finlande sect 67 CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France sect 87
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84
63
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH
Malgreacute une volonteacute afficheacutee drsquoaccorder une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement la CEDH opegravere un controcircle parfois approfondi de maniegravere
indirecte sur la politique eacutetatique en la matiegravere Par le biais de sa jurisprudence en matiegravere de
droits environnementaux la Cour tend agrave intervenir dans la mise en œuvre de certaines
politiques environnementales (1) Elle rappelle ainsi la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement qui reacutevegravele
une certaine inadaptation de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais des droits
environnementaux
Parmi les critegraveres pris en compte pour retenir ou non lrsquoextension de la marge nationale
drsquoappreacuteciation se trouve notamment laquo la nature du droit en cause raquo244
Le droit preacutevu agrave la
convention au cœur du litige porteacute devant la CEDH impacte grandement lrsquoeacutetendue de la
marge nationale drsquoappreacuteciation Ainsi dans le cas des droits environnementaux comme
lrsquoexplique Daniel Garcia San Joseacute laquo selon la jurisprudence environnementale de la Cour degraves
qursquoun aspect intime des droits de lrsquoindividu est en jeu (par exemple lrsquointimiteacute dans le cadre de
la vie priveacutee) les raisons doivent ecirctre particuliegraverement convaincantes et une marge
drsquoappreacuteciation plutocirct eacutetroite est conceacutedeacutee aux Eacutetats contractants raquo245
En revanche des droits
laquo exclusivement civils raquo donnent lieu agrave une marge drsquoappreacuteciation plus grande246
Cette
diffeacuterence qui nrsquoest pas propre pour autant aux droits environnementaux247
srsquoexplique par le
caractegravere objectif des droits tels que le droit agrave la vie priveacutee ou le droit agrave la vie qui doivent ecirctre
proteacutegeacutes indiffeacuteremment des circonstances locales Pour Jean Duffar cette diffeacuterence de
marge drsquoappreacuteciation peut aussi ecirctre comprise sous lrsquoangle de lrsquoeacutethique dans le cas du droit agrave
244
F SUDRE op cit p 235 245
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 51 246
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 247
laquo [hellip] il ne serait pas indiqueacute que la Cour adopte en la matiegravere une deacutemarche particuliegravere tenant agrave un statut
speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton
et autres c Royaume-Uni preacutec sect 122
64
la vie laquo [hellip] Les autoriteacutes ne peuvent leacutegitimement invoquer leur marge drsquoappreacuteciation
[hellip] raquo248
face agrave la mort de plusieurs personnes249
La jurisprudence concernant les droits environnementaux peut donc comprendre une
marge nationale drsquoappreacuteciation plus ou moins eacutetendue En prenant en compte cet eacuteleacutement et
en ayant agrave lrsquoesprit les deacuteveloppements preacuteceacutedents sur la reacutealisation de la protection de
lrsquoenvironnement agrave travers les droits fondamentaux il est inteacuteressant de souligner que la
CEDH peut ainsi opeacuterer un controcircle indirect sur la politique environnementale des Eacutetats
Comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut les obligations positives en matiegravere de droits
environnementaux sont extrecircmement varieacutees Celles-ci se deacuteclinent en plusieurs devoirs agrave la
charge de lrsquoEacutetat qui se voit ainsi inciteacute agrave faire eacutevoluer sa leacutegislation Par les arrecircts Boudaiumleva
et Tătar la Cour a deacutegageacute lrsquoobligation de mettre en œuvre un laquo [hellip] cadre leacutegislatif et
administratif visant agrave une preacutevention efficace des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute
humaine raquo250
Ce cadre normatif dont les limites ne sont pas preacuteciseacutees peut conduire la Cour agrave
srsquoimmiscer dans le choix de certaines politiques environnementales qui peuvent avoir trait agrave
des activiteacutes pouvant causer des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine Cet
examen srsquoavegravere logique par rapport agrave lrsquoingeacuterence dans un droit laquo intime raquo preacutevu agrave la
convention potentiellement induite par la politique environnementale251
Toutefois par la
connexiteacute existante entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere
drsquoenvironnement la CEDH peut ainsi ecirctre ameneacutee agrave examiner certaines politiques
environnementales meneacutees par lrsquoEacutetat beacuteneacuteficiant habituellement drsquoune marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue
De mecircme lrsquoobligation positive drsquoinstaurer un tel cadre normatif agrave propos de lrsquoarticle 2 de
la conv EDH conduit la CEDH agrave opeacuterer un controcircle encore plus renforceacute des politiques
environnementales par les Eacutetats Dans le cas de lrsquoaffaire Oumlneryildiz de 2004 la Cour procegravede
drsquoune formule encore plus geacuteneacuterale puisque ce cadre doit mettre en place laquo [hellip] une
248
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 128 249
J DUFFAR op cit p 799 250
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 CEDH 27 janvier 2009 Tătar c
Roumanie preacutec sect 88 251
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103
65
preacutevention efficace et dissuadant de mettre en peacuteril le droit agrave la vie raquo252
Cette preacutevention
srsquoopegravere ainsi dans le cadre des activiteacutes dangereuses La Cour deacutetaille les diffeacuterents moyens agrave
mettre en œuvre par lrsquoEacutetat qui doit laquo [hellip] reacutegir lrsquoautorisation la mise en place lrsquoexploitation
la seacutecuriteacute et le controcircle affeacuterents agrave lrsquoactiviteacute ainsi qursquoimposer agrave toute personne concerneacutee
par celle-ci lrsquoadoption de mesures drsquoordre pratique propres agrave assurer la protection effective
des citoyens dont la vie risque drsquoecirctre exposeacutee aux dangers inheacuterents au domaine en
cause raquo253
La CEDH deacutegage un certain nombre de pratiques devant ecirctre suivies par la Turquie qui
vont impacter drsquoautres politiques pouvant ecirctre meneacutees en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Par exemple il paraicirct logique au vu des circonstances de cette affaire que
la Turquie doive modifier sa politique en matiegravere de gestion des bidonvilles et de stockage des
deacutechets indeacutependamment du fait qursquoelle soit mieux placeacutee que la CEDH pour appreacutecier les
circonstances locales En effet les enjeux environnementaux et sanitaires conduisent une
nouvelle fois la Cour agrave examiner de maniegravere indirecte certaines probleacutematiques relevant
normalement drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue de lrsquoEacutetat
La CEDH parvient donc agrave opeacuterer un controcircle renforceacute dans des matiegraveres laisseacutees
habituellement agrave la discreacutetion agrave travers le controcircle des ingeacuterences dans les droits
environnementaux Un tel constat rappelle la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement puisque les
mesures prises dans le cadre de lrsquoun impactent lrsquoautre Cette connexiteacute preacutesente dans la
matiegravere environnementale rend ainsi difficile une mise en œuvre coheacuterente de la marge
nationale drsquoappreacuteciation reacuteveacutelant une certaine inadaptation de celle-ci aux speacutecificiteacutes
environnementales
252
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 89 253
Ibid sect 90 CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie sect 61 A GOURITIN laquo La jurisprudence de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle
srsquoappliquer aux changements climatiques raquo in C COURNIL et C COLARD-FABREGOULE (dir)
Changements climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 p 264
66
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Au regard du controcircle indirect effectueacute par la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation semble assez inadapteacutee aux
theacutematiques environnementales La volonteacute de la Cour drsquoattribuer une marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue aux Eacutetats va ainsi difficilement de pair avec lrsquoeacutevolution reacutecente de sa jurisprudence
environnementale qui tend de plus en plus agrave imposer des mesures pratiques aux Eacutetats
Comme eacutevoqueacute plus haut le fondement originel de la marge nationale drsquoappreacuteciation
reacuteside dans la volonteacute de la Cour de meacutenager les Eacutetats sur certains litiges ayant trait agrave des
compeacutetences purement eacutetatiques En ce sens lrsquoexercice de la marge drsquoappreacuteciation apparaicirct
eacutevident dans des matiegraveres pour lesquelles la conv EDH preacutevoit expresseacutement la compeacutetence
de lrsquoEacutetat comme en cas de guerre ou de danger public254
ou pour la mise en œuvre de la
politique fiscale255
Selon Michele De Salvia en dehors de ces cas limiteacutes dans de nombreuses hypothegraveses laquo
[hellip] la reacutefeacuterence agrave la ldquomarge drsquoappreacuteciationrdquo srsquoanalyse en fait comme un rappel de
caractegravere routinier voire comme une simple clause de style et ougrave le raisonnement suivi en
amont suffit largement agrave justifier la solution adopteacutee raquo256
Cette critique srsquoapplique
parfaitement agrave la protection de lrsquoenvironnement ougrave la reacutefeacuterence agrave la theacuteorie de la marge
drsquoappreacuteciation paraicirct superficielle au regard du degreacute de controcircle de la CEDH257
La remise en cause de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement apparaicirct aussi au regard des critegraveres drsquoattribution de celle-ci En effet elle
deacutepend aussi en partie de lrsquoexistence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo aux diffeacuterents Eacutetats
membres258
Lrsquoabsence ou non de cette variable fonde ainsi le caractegravere objectif du controcircle
effectueacute par la CEDH qui statuerait sur une valeur commune agrave tous Bien que les politiques
nationales de protection de lrsquoenvironnement puissent faire lrsquoobjet drsquoune application
254
Conv EDH Article 15 255
Conv EDH Protocole additionnel ndeg 1 Article 1 al 2 256
M DE SALVIA laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et toujours) eacutemarger agrave la
marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la
meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 384 257
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78-79 258
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark preacutec sect 40 F SUDRE op cit pp 237-238
67
diffeacuterencieacutee dans des Eacutetats laquo [hellip] aussi dissemblables que Saint-Marin et la Russie raquo259
la
CEDH semble avoir deacutejagrave fait de la protection de lrsquoenvironnement un deacutenominateur commun
aux Eacutetats membres
Ce constat peut ecirctre dresseacute au regard des obligations positives imposeacutees aux Eacutetats
membres sur la base de traiteacutes internationaux Par lrsquoimposition de tels meacutecanismes la Cour
estime que la protection de lrsquoenvironnement doit faire lrsquoobjet drsquoune application uniforme
indeacutependamment des speacutecificiteacutes nationales et de lrsquoadheacutesion ou non agrave la norme
internationale260
La protection de lrsquoenvironnement revecirct donc une valeur laquo universelle raquo et agrave
ce titre la preacutesence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo pour fonder la marge nationale
drsquoappreacuteciation ne semble pas neacutecessaire
Pour reprendre le souhait de Johann Callewaert et lrsquoappliquer agrave la protection de
lrsquoenvironnement il nous semble ainsi neacutecessaire de reacutefleacutechir en amont des litiges agrave
lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation afin de deacuteterminer les compeacutetences de chacun261
laquo Cela permettra drsquoassurer qursquoagrave lrsquoavenir la marge drsquoappreacuteciation nrsquoempiegravete pas sur le
domaine qui est du seul ressort de la Cour celui des standards communs Crsquoest que
meacutethodologiquement ceux-ci preacutecegravedent la marge drsquoappreacuteciation et non lrsquoinverse car en
toute logique lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation suppose qursquoon ait preacutealablement
distingueacute ce qui est national de ce qui est conventionnel raquo262
Lrsquohypothegravese de cette reacuteflexion en amont des litiges ainsi que lrsquoaffirmation de la protection
de lrsquoenvironnement comme deacutenominateur commun aux Eacutetats invitent agrave prendre du recul sur
lrsquoensemble de la jurisprudence environnementale pour appreacutehender lrsquoobjectif drsquoensemble
poursuivi par la CEDH En effet par lrsquoaction de sa jurisprudence la Cour a pousseacute les Eacutetats agrave
prendre des mesures traduisant une prise en compte de plus en plus importante des
theacutematiques environnementales Le controcircle opeacutereacute par les juges de Strasbourg sur les actions
eacutetatiques relegraveve drsquoune veacuteritable deacutemarche sensibilisatrice aux probleacutematiques
environnementales avec deux conseacutequences notables agrave relever Drsquoun cocircteacute une conseacutequence
jurisprudentielle avec lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique et de lrsquoautre cocircteacute
259
D SAN GARCIA JOSEacute op cit p 52 260
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie preacutec sect 99 CEDH 12 novembre 2008 Demir et
Baykara c Turquie preacutec sect 83 261
J CALLEWAERT op cit p 165 262
Ibid
68
une conseacutequence plus politique avec les reacuteflexions autour de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur
lrsquoenvironnement
69
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Depuis les anneacutees 90 la jurisprudence de la CEDH est marqueacutee par une prise en
compte de plus en plus importante de la probleacutematique environnementale Cette prise en
compte srsquoinscrit dans un mouvement geacuteneacuteral qui tend agrave placer la protection de
lrsquoenvironnement parmi les valeurs deacutefendues par la Cour malgreacute son absence originelle au
sein de la conv EDH Outre une volonteacute accrue de confeacuterer une certaine effectiviteacute aux
theacutematiques environnementales la CEDH tend dans le mecircme mouvement agrave sensibiliser de
plus en plus les Eacutetats agrave ces diffeacuterentes theacutematiques
Cette sensibilisation se deacuteveloppe avec lrsquoessor drsquoune notion extrecircmement proche de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement lrsquoordre public263
qualifieacute ici
drsquoordre public europeacuteen eacutecologique par son champ drsquoapplication Par ses reacutefeacuterences
jurisprudentielles agrave lrsquoordre public europeacuteen la CEDH a induit lrsquoexistence drsquoun corps de regravegles
juridiques deacutejagrave existantes dont elle nrsquoeacutetait pas creacuteatrice mais simple deacutepositaire Ce corps
permet ainsi agrave la Cour de se reacuteclamer drsquoun ordre partageacute par lrsquoensemble des Eacutetats contractants
au centre duquel se retrouvent les theacutematiques environnementales (sect1)
Toutefois la CEDH semble ecirctre consciente des limites de sa jurisprudence en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement Comme elle a pu le rappeler agrave plusieurs reprises264
la conv
EDH ne contient pas de reacutefeacuterences expresses agrave la protection de lrsquoenvironnement ou au droit agrave
un environnement sain La conscience de cette faille associeacutee agrave la jurisprudence
environnementale grandissante nous pousse agrave nous interroger sur la volonteacute de la Cour de voir
eacutemerger un protocole additionnel agrave la convention sur lrsquoenvironnement En effet lrsquoeacutelaboration
drsquoun tel protocole contribue parfaitement agrave cette volonteacute sensibilisatrice de la Cour en
confeacuterant une base textuelle agrave un ensemble jurisprudentiel deacutejagrave bien fourni (sect2)
263
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 43 N BELAIumlDI La lutte contre les atteintes
globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004 p 58 A
KISS laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in M BOUTELET et J-C FRITZ (dir) op cit p 158 S LETURCQ
op cit p 92 D SIMON op cit p 48 264
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c
Royaume-Uni preacutec sect 122
70
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH par
la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique apparaicirct comme lrsquoune des
conseacutequences de lrsquoimportance prise progressivement par la jurisprudence environnementale
de la CEDH En effet agrave travers ses diverses deacutecisions et par le biais des outils agrave sa disposition
(A) la Cour a esquisseacute la mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique (B)
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutemergence progressive de cet ordre public reacutesulte ainsi de deux facteurs combineacutes
Drsquoune part la sensibilisation progressive de la CEDH aux theacutematiques environnementales (1)
et drsquoautre part lrsquoutilisation de ses meacutecanismes propres en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la sensibilisation
progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement
La notion drsquoordre public europeacuteen a eacuteteacute consacreacutee par lrsquoarrecirct Loizidou qui fait de la
convention laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo265
La reacutefeacuterence agrave
cette notion permet agrave la CEDH drsquoenteacuteriner la laquo nature particuliegravere raquo266
de la conv EDH et
marque laquo [hellip] la volonteacute progressiste du juge europeacuteen il srsquoagit drsquoassurer non seulement la
sauvegarde mais aussi le deacuteveloppement des droits de lrsquoHomme raquo267
En somme le recours agrave
lrsquoordre public europeacuteen srsquoinscrit dans lrsquooptique de deacutevelopper le champ drsquoapplication de la
conv EDH afin de maintenir lrsquoeffectiviteacute de la protection des droits de lrsquoHomme face aux
eacutevolutions potentielles de la socieacuteteacute268
La protection de lrsquoenvironnement figure ainsi parmi les eacutevolutions socieacutetales
appreacutehendeacutees par la CEDH au fil de sa jurisprudence En effet comme eacutevoqueacute dans le
premier chapitre faute de reacutefeacuterences textuelles agrave la protection de lrsquoenvironnement la Cour
265
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 266
Ibid sect 93 267
F SUDRE et al op cit p 12 268
laquo La Cour rappelle en outre que la Convention est un instrument vivant agrave interpreacuteter [hellip] agrave la lumiegravere des
conditions de vie actuelles raquo CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni sect 31
71
srsquoest appuyeacutee sur la sensibilisation progressive de la socieacuteteacute aux probleacutematiques
environnementales269
La place prise par la protection de lrsquoenvironnement au sein de la sphegravere
publique permet agrave la Cour de leacutegitimer certaines de ses deacutecisions validant les ingeacuterences
eacutetatiques dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la convention270
Lrsquoimportance ainsi acquise par la protection de lrsquoenvironnement aux yeux de la CEDH a
permis de fonder la reconnaissance de cette mission en tant qursquoeacuteleacutement drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral271
Ces diffeacuterents eacuteleacutements croiseacutes avec la notion drsquoordre public europeacuteen permettent
drsquoesquisser un corps de regravegles juridiques agrave rapprocher de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
En effet la Cour en prenant en compte les diffeacuterentes aspirations de la socieacuteteacute deacutegage
lrsquoexistence de principes srsquoimposant agrave elles et agrave la lumiegravere desquels elle doit reacutegler les
diffeacuterents litiges272
Ces principes forment un ensemble de valeurs communes aux Eacutetats
membres et agrave la CEDH parmi lesquels se trouvent surtout laquo la socieacuteteacute deacutemocratique [hellip]
valeur centrale de lrsquoordre public europeacuteen raquo273
Or au regard de la jurisprudence de la Cour
il apparaicirct que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral soit une ingeacuterence
laquo neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo274
participant ainsi de lrsquoordre public europeacuteen
Toutefois comme eacutevoqueacute agrave plusieurs reprises agrave propos des obligations positives
notamment la protection de lrsquoenvironnement renvoie agrave des cas assez speacutecifiques conduisant la
Cour agrave deacutegager des regravegles propres agrave la matiegravere Agrave notre sens lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique srsquoentendrait donc comme la deacuteclinaison environnementale de lrsquoordre public
europeacuteen Parmi les diffeacuterentes deacutefinitions doctrinales de la notion275
celle de Marie-Caroline
Vincent-Legoux pourtant agrave propos du droit franccedilais semble bien adapteacutee agrave notre sujet
drsquoeacutetude Mme Vincent-Legoux eacutetablit ainsi que laquo lrsquoordre public eacutecologique franccedilais peut ecirctre
deacutefini comme une composante de la notion drsquoordre public en droit interne par laquelle lrsquoEacutetat
pour garantir le droit agrave un environnement proteacutegeacute impose aux acteurs de la vie sociale et
juridique le respect du ldquopatrimoine naturelrdquo eacuterigeacute en valeur sociale tendant agrave promouvoir un
269
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48 270
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c
Espagne preacutec sect 86 271
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 272
laquo [hellip] la Cour europeacuteenne pose le postulat de lrsquoexistence drsquoun ensemble de regravegles perccedilues comme
fondamentales pour la socieacuteteacute europeacuteenne et srsquoimposant agrave ses membres raquo F SUDRE et al op cit p 10 273
Ibid p 11 CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie sect 45 274
Voir notamment conv EDH Article 8 sect 2 CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
preacutec p 14 275
A VAN LANG laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in C-A DUBREUIL (dir) Lrsquoordre public Cujas coll Actes
et eacutetudes 2013 p 206 A KISS op cit p 167
72
bien-ecirctre en socieacuteteacute et plus largement une harmonie sociale et constitueacute par les milieux
naturels la faune la flore lrsquoeau la qualiteacute de lrsquoair ainsi que plus preacuteciseacutement par la
diversiteacute et les eacutequilibres biologiques raquo276
Il ressort de cette deacutefinition que nous transposons
au cas de la CEDH que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique viserait la garantie du droit agrave un
environnement sain droit proteacutegeacute laquo par ricochet raquo La protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral participerait donc de cet effort commun
La notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique se dessine progressivement par le biais de
certains diffeacuterents eacuteleacutements qui tendent agrave fonder son existence Lrsquoobjet de cette notion eacutetant la
creacuteation drsquoun corpus de regravegles uniforme srsquoimposant aux diffeacuterents Eacutetats membres il est
inteacuteressant de souligner que les diffeacuterents meacutecanismes de controcircle de la CEDH participent
aussi de cette eacutemergence
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des meacutecanismes de
controcircle de la CEDH
Au regard de la deacutefinition utiliseacutee pour lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique la fonction
reacutegulatrice de la notion vis-agrave-vis des actions eacutetatiques apparaicirct de maniegravere assez claire
Comme nous lrsquoavons plus lrsquoeacutetudieacute plus haut les obligations positives fondent en grande partie
le controcircle de la CEDH Cet outil en eacutetablissant un controcircle des actions eacutetatiques procegravede
ainsi agrave une harmonisation des diffeacuterentes pratiques nationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cette fonction harmonisatrice permettant drsquoeacutetablir un ordre public europeacuteen est
particuliegraverement souligneacute par Freacutedeacuteric Sudre agrave propos des obligations positives lorsqursquoil
indique que laquo la jurisprudence des obligations positives contribue agrave la fois agrave une deacutefinition
uniforme des engagements des Eacutetats parties agrave la Convention et agrave lrsquoharmonisation des
leacutegislations nationales autour du standard commun - la convention telle qursquointerpreacuteteacutee par le
juge- La notion preacutetorienne drsquoobligation positive participe ainsi pleinement de la
construction drsquoun ordre juridique commun raquo277
276
M-C VINCENT-LEGOUX laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in M BOUTELET et J-C
FRITZ (dir) op cit p 104 277
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 384
73
Cette relation entre la doctrine des obligations positives et lrsquoordre public europeacuteen est
aussi releveacutee par Nadia Belaiumldi qui relegraveve que laquo [hellip] les obligations positives peuvent ainsi
accreacutediter lrsquoimage drsquoun ordre public europeacuteen qui ne se bornerait pas agrave preacuteserver un acquis
mais tendrait vers un ameacutenagement social plus harmonieux raquo278
Par cette formule lrsquoauteur
rappelle lrsquoameacutelioration constamment poursuivie par lrsquoordre public europeacuteen dans laquelle se
retrouve sa deacuteclinaison environnementale
En effet les obligations positives en imposant des mesures aux Eacutetats parties ou non au
litige279
permettent de fonder le corps de regravegles uniforme qui constitue lrsquoordre public
europeacuteen Afin de garantir le mecircme niveau de protection du droit agrave un environnement sain la
CEDH impose ainsi les mecircmes exigences agrave tous indeacutependamment de la situation des Eacutetats
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique participe de cette logique unique qui veut que le droit
agrave un environnement sain soit conccedilu comme un standard minimum respecteacute partout dans la
communauteacute des Eacutetats membres Agrave ce titre il est donc inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets rattacheacutes
agrave la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique sur ses destinataires principaux agrave savoir les
Eacutetats membres
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
La jurisprudence environnementale de la CEDH permet donc de deacuteceler certains indices
lieacutes agrave lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public eacutecologique speacutecifique agrave lrsquoespace conventionnel europeacuteen
Agrave ce titre il est particuliegraverement inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets pouvant ecirctre recouverts par cet
ordre public (1) Toutefois il est aussi agrave noter que des difficulteacutes pourraient ecirctre opposeacutees agrave sa
mise en œuvre notamment dans le cas de la reconnaissance de certaines particulariteacutes
nationales par la CEDH (2)
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Par lrsquoaffirmation de lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen la CEDH a donc chercheacute agrave
attribuer une effectiviteacute accrue agrave la conv EDH En effet au nom de cet ordre public la Cour
srsquoavegravere leacutegitime pour eacutetendre son champ drsquoapplication au-delagrave des limites de la convention
278
N BELAIumlDI op cit p 340 279
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 154
74
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique en tant que deacuteclinaison environnementale de la premiegravere
notion beacuteneacuteficie ainsi de ces diffeacuterents effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen
Lrsquoordre public europeacuteen a pour fonction de renforcer de maniegravere geacuteneacuterale la compeacutetence
juridictionnelle de la CEDH La Cour srsquoaffirme comme eacutetant une juridiction supranationale
devant reacutegler tout diffeacuterend mettant en jeu les droits de lrsquoHomme et sa saisine en devient
indispensable Son controcircle deacutepasse ainsi celui-ci drsquoune juridiction internationale plus
laquo classique raquo puisqursquoelle peut faire eacutechec agrave diffeacuterentes regravegles du droit international pouvant
exclure sa compeacutetence juridictionnelle280
comme les reacuteserves eacutetatiques281
ou lrsquoinvocation du
principe de reacuteciprociteacute282
La notion drsquoordre public europeacuteen vise aussi agrave garantir lrsquoexercice efficace du droit de
recours individuel qui ne doit pas se voir entraver par lrsquoEacutetat par exemple283
De mecircme la
reacutefeacuterence agrave cette notion permet aussi agrave la Cour de refuser la radiation drsquoune affaire du rocircle
laquo [hellip] si le respect des droits de lrsquoHomme garantis par la Convention et ses Protocoles
lrsquoexige raquo284
Crsquoest au titre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et de lrsquoordre public europeacuteen que la CEDH
deacutecide de la radiation ou non drsquoune affaire du rocircle en particulier lorsque celle-ci est relative agrave
une question laquo [hellip] inteacuteressant non seulement lrsquoEacutetat partie mais aussi les autres Eacutetats
membres raquo285
Ces diffeacuterentes fonctions de lrsquoordre public europeacuteen srsquoappliquent agrave sa
deacuteclinaison environnementale et permettraient ainsi agrave la CEDH de refuser la radiation du rocircle
drsquoun litige dans la mesure ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement le
commanderait
La mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique participerait aussi grandement
drsquoune mission de leacutegitimation de la jurisprudence environnementale de la CEDH Cette
leacutegitimation peut srsquoaveacuterer neacutecessaire dans la mesure ougrave la Cour a proceacutedeacute agrave plusieurs reprises
agrave des deacutecisions extrecircmement novatrices srsquoeacutecartant de la lettre de la conv EDH et qui ont pu
entraicircner certains remous du cocircteacute des Eacutetats membres
280
F SUDRE et al op cit p 13 281
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute) sect 10 et 13 282
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse sect 59-60 F SUDRE op cit p 44 283
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie sect 44 284
Conv EDH Article 37 sect 1 F SUDRE et al op cit p 15 285
Ibid CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche preacutec sect 25-27
75
Ainsi nous voyons dans lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique lrsquoopportuniteacute pour la CEDH
de leacutegitimer la dimension environnementale transversale de la convention286
La Cour de
Strasbourg reconnaicirct en effet un aspect environnemental agrave certains droits preacutevus agrave la conv
EDH degraves lors que leur protection effective le commande La reconnaissance de la valeur
drsquoordre public permettrait agrave la Cour drsquoeacutetendre lrsquoaspect environnemental encore peu deacuteveloppeacute
au sein drsquoautres droits preacutevus agrave la convention287
De plus la notion drsquoordre public europeacuteen
eacutecologique participe du mouvement deacutecrit au sein du premier chapitre eacutetablissant la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par le prisme des
droits de lrsquoHomme288
Lrsquoeacuterection drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique beacuteneacuteficierait donc en grande partie des
effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen en tant que tel et contribuerait agrave une leacutegitimation
de sa jurisprudence environnementale Toutefois au-delagrave de ces diffeacuterents apports la mise en
œuvre drsquoune telle notion ne va pas sans poser certaines difficulteacutes vis-agrave-vis des principaux
destinataires des deacutecisions de la CEDH les Eacutetats membres
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique srsquoappliquerait aux Eacutetats membres de maniegravere tacite
dans la mesure ougrave en adheacuterant agrave la conv EDH ces derniers en acceptent les principes
fondamentaux et meacutecanismes de controcircle Cette acceptation tacite est parfaitement reacutesumeacutee
par Caroline Picheral qui estime que laquo lrsquoinvocation drsquoun ordre public trouve ainsi sa
justification theacuteorique dans lrsquoideacutee qursquoen adheacuterant agrave la conv EDH les Eacutetats parties ont
entendu affirmer leur attachement aux valeurs comprises comme supeacuterieures et irreacuteductibles
drsquoun modegravele partageacute de socieacuteteacute et drsquoorganisation politique dont la sauvegarde et la
promotion apparaissent agrave ce point drsquointeacuterecirct public qursquoelles suscitent lrsquoinstitution drsquoun organe
juridictionnel international de controcircle raquo289
286
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 61 287
Conv EDH Article 3 laquo Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants raquo CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie sect 63-65 CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis
c Roumanie sect 53-55 288
laquo Il en reacutesulte que lrsquoordre public europeacuteen fucirct-il constitueacute de liberteacutes et ces liberteacutes fussent-elles
individuelles sert toujours un inteacuterecirct geacuteneacuteral raquo N BELAIumlDI op cit p 334 289
C PICHERAL laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in C-A DUBREUIL (dir) op cit p 107
76
Toutefois malgreacute sa volonteacute drsquoimposer un corps de regravegles uniforme agrave la communauteacute des
Eacutetats membres la CEDH reconnaicirct lrsquoexistence de certains eacuteleacutements pouvant faire obstacle agrave la
mise en place drsquoun niveau de protection eacutequivalent sur lrsquoensemble de la juridiction de la Cour
Comme nous avons pu le deacutevelopper plus haut la mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique se traduirait donc par un ensemble de regravegles fondamentales permettant drsquoassurer le
mecircme niveau de protection drsquoun droit agrave un environnement sain notamment par le biais des
obligations positives Cependant la Cour consciente des diffeacuterences pouvant exister entre les
membres du Conseil de lrsquoEurope fait le choix agrave certains eacutegards de diffeacuterencier les obligations
positives laquo [hellip] en fonction de la diversiteacute des situations dans les Eacutetats contractants et des
choix agrave faire en termes de prioriteacutes et de ressources raquo290
La diffeacuterenciation des obligations positives apparaicirct assez logique au regard des
divergences de situations pouvant exister entre les Eacutetats Neacuteanmoins il est particuliegraverement
inteacuteressant de relever que la CEDH apparaicirct partageacutee entre deux exigences Drsquoun cocircteacute la
volonteacute drsquoimposer une protection de mecircme niveau des droits de lrsquoHomme agrave lrsquoensemble du
Eacutetats membres et de lrsquoautre la prise en compte de la diffeacuterence de situations existantes la
conduisant agrave un certain reacutealisme dans le prononceacute de ses deacutecisions Lrsquoarrecirct Airey c Irlande de
1979 traduisait deacutejagrave cette double exigence en indiquant que laquo la Cour nrsquoignore pas que le
deacuteveloppement des droits eacuteconomiques et sociaux deacutepend beaucoup de la situation des Eacutetats
et notamment de leurs finances Drsquoun autre cocircteacute la Convention doit se lire agrave la lumiegravere des
conditions de vie drsquoaujourdrsquohui et agrave lrsquointeacuterieur de son champ drsquoapplication elle tend agrave une
protection reacuteelle et concregravete de lrsquoindividu raquo291
Toutefois comme nous avons pu lrsquoobserver lors des deacuteveloppements sur la marge
nationale drsquoappreacuteciation le juge bien que conscient de certaines speacutecificiteacutes nationales nrsquoa
pas heacutesiteacute agrave inciter les Eacutetats agrave mettre en œuvre un cadre normatif adeacutequat permettant une
protection efficace de lrsquoenvironnement immeacutediat des citoyens La Cour prenant appui sur la
place importante de la protection de lrsquoenvironnement pourrait poursuivre dans le mecircme
mouvement jurisprudentiel et passer outre certaines particulariteacutes nationales pour eacutetablir de
maniegravere ferme lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
290
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie sect 43 CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine sect
70 J DUFFAR op cit p 792 291
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande preacutec sect 26
77
Il ressort de ces courts deacuteveloppements que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique agrave deacutefaut
drsquoune reconnaissance expresse au sein de la jurisprudence de la CEDH peut ecirctre deacuteceleacute agrave
travers diffeacuterents indices attestant drsquoune volonteacute de la Cour drsquoimposer un corps de regravegles
uniforme srsquoimposant agrave tous les Eacutetats contractants en matiegravere de droit agrave un environnement
proteacutegeacute Toutefois la jurisprudence environnementale de la Cour ayant deacutejagrave subi plusieurs
coups drsquoarrecircts manifesteacutes notamment par les deacutecisions Hatton et Kyrtatos de 2003 la
construction drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique peut sembler bien preacutecaire Afin de
consolider cette sensibilisation geacuteneacuterale des Eacutetats contractants aux theacutematiques
environnementales lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement semble a
priori neacutecessaire
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole additionnel agrave
la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement permettrait agrave la Cour de poursuivre lrsquoeffort de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement deacutejagrave entameacute par sa jurisprudence Dans le cas ougrave ce texte reprendrait les
acquis jurisprudentiels la mise en place drsquoun tel protocole apparaicirct comme une continuiteacute
logique agrave lrsquoeacutevolution de la Cour en matiegravere drsquoenvironnement et procegravederait ainsi drsquoune
certaine codification de ces mecircmes acquis292
(A) Toutefois si lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel
protocole paraicirct relativement opportune pour la jurisprudence environnementale de la CEDH
il faut aussi noter des cas de figure ougrave celui-ci pourrait se reacuteveacuteler handicapant pour les acquis
comme pour les potentielles eacutevolutions jurisprudentielles (B)
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement est une hypothegravese appreacutehendeacutee depuis plus de 40 ans par le Conseil de
lrsquoEurope et par certains auteurs (1) Celui-ci est souvent perccedilu comme lrsquoopportuniteacute de
292
laquo On nrsquoimprovise pas une codification internationale [hellip] Lrsquoexpeacuterience deacutemontre qursquoil faut drsquoabord faire la
juridiction Alors la jurisprudence tranche des cas elle eacutelabore progressivement une jurisprudence [hellip] Par le
deacuteveloppement de cette jurisprudence elle fait peacuteneacutetrer jour apregraves jour le droit qursquoelle eacutelabore dans la
pratique et la coutume des pays qursquoelle gouverne Puis longtemps apregraves une codification peut venir qui fixe et
cristallise les reacutesultats acquis dans lrsquoexpeacuterience juridictionnelle raquo P-H TEITGEN Aux sources de la Cour et
de la Convention europeacuteennes des droits de lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000 pp 22-23
78
consacrer lrsquoimportance des theacutematiques environnementales deacutejagrave reconnue dans la
jurisprudence de la CEDH (2)
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
La question de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement srsquoest poseacutee
pour la premiegravere fois dans le cadre du Conseil de lrsquoEurope en 1972 Lrsquoassembleacutee
parlementaire du Conseil de lrsquoEurope avait inciteacute le comiteacute des ministres par une
recommandation agrave constituer un groupe chargeacute drsquoexaminer lrsquoopportuniteacute de proclamer un
laquo droit agrave un environnement deacutecent raquo293
Cette question a eacuteteacute poseacutee une nouvelle fois en 1973
par une seconde recommandation de la mecircme assembleacutee294
Lrsquoexpeacuterience fut reacuteeacutediteacutee en
1999295
mais il a fallu attendre 2003 pour qursquoune recommandation relative agrave ce protocole soit
suivie drsquoeffet296
Toutefois comme Yves Winisdoerffer et Geacuterald Dunn lrsquoexpliquent agrave la suite de ce bref
rappel historique la recommandation de 2003 nrsquoa pas donneacute lieu pour autant agrave lrsquoeacutelaboration
drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement297
En effet le comiteacute directeur pour les droits
de lrsquoHomme srsquoest dit deacutefavorable agrave cette solution estimant que laquo la jurisprudence de la Cour
fait apparaicirctre que la Convention offre deacutejagrave un certain degreacute de protection face aux
problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement [et qursquoil] est probable que la jurisprudence de la Cour
continue drsquoeacutevoluer dans ce domaine raquo298
opinion qui a eacuteteacute suivie par le comiteacute des ministres
Ce dernier srsquoest dit en revanche plus favorable agrave la reacutedaction drsquoun manuel ou de lignes
directrice reprenant la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere La reacutedaction drsquoun manuel fut
preacutefeacutereacutee et ce document paru en 2006 constitue actuellement le premier et seul texte du
293
Recommandation ndeg 683 du 23 octobre 1972 laquo relative aux suites agrave donner aux conclusions de la confeacuterence
parlementaire sur les droits de lrsquoHomme raquo 294
Recommandation ndeg 720 du 28 septembre 1973 laquo relative aux reacutesultats de la Confeacuterence ministeacuterielle sur
lrsquoenvironnement raquo 295
Recommandation ndeg 1431 du 4 novembre 1999 laquo action future du Conseil de lrsquoEurope en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement raquo 296
Recommandation ndeg 1614 du 27 juin 2003 laquo environnement et droits de lrsquoHomme raquo 297
Y WINISDOERFFER et G DUNN laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement ce que les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la jurisprudence ldquoenvironnementalisterdquo de la Cour
Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE 2007 ndeg 4 pp 468-470 298
Ibid p 469
79
Conseil de lrsquoEurope relatif aux droits de lrsquoHomme et agrave lrsquoenvironnement299
Pour les auteurs de
lrsquoarticle bien que ce document ne constitue pas laquo un pas de geacuteant vers lrsquoinclusion drsquoun droit
individuel agrave lrsquoenvironnement [hellip] il nrsquoest neacuteanmoins pas anodin que cet instrument reacutedigeacute et
avaliseacute par les Eacutetats membres reconnaisse explicitement les implications que la deacutegradation
de lrsquoenvironnement peut avoir sur lrsquoexercice des droits fondamentaux raquo300
Au-delagrave de ces avanceacutees plus ou moins importantes au sein du Conseil de lrsquoEurope pour
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement la doctrine srsquoest prononceacutee agrave
plusieurs reprises en faveur drsquoun tel protocole En effet pour une grande partie des auteurs
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel repreacutesente une eacutetape indispensable pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale laquo [hellip] la Cour agrave deacutefaut drsquoun protocole
additionnel speacutecifique qui lui servirait de boussole navigue agrave vue raquo301
En effet un protocole
additionnel sur lrsquoenvironnement permettant la conseacutecration textuelle des nombreuses avanceacutees
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement poursuivies par la CEDH teacutemoigne drsquoune
veacuteritable attente au sein de la doctrine302
En somme lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave lrsquoenvironnement traduit lrsquoattente de
certains acteurs drsquoune eacutevolution de lrsquoappreacutehension des theacutematiques environnementales au sein
du Conseil de lrsquoEurope Cette attente se retrouve au sein des juges de la CEDH comme le
montrent certaines opinions dissidentes jointes aux arrecircts Kyrtatos et Hatton303
de 2003
Ainsi le juge italien Vladimiro Zagrebelsky estimait dans lrsquoarrecirct Kyrtatos laquo [qursquo] on ne
saurait preacutetendre que la deacutegradation de lrsquoenvironnement nrsquoa pas correacutelativement entraicircneacute
une deacuteteacuterioration de la qualiteacute de vie des requeacuterants [hellip] raquo304
Cette opinion traduit bien la
volonteacute de certains juges de voir eacutevoluer la jurisprudence de la CEDH vers une
reconnaissance encore plus large du droit agrave un environnement sain reconnaissance qui
pourrait ecirctre apporteacutee par lrsquoeacutelaboration de ce fameux protocole additionnel
299
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf 300
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit p 471 301
F SUDRE et al op cit p 510 302
J-C MARTIN laquo La contribution de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au deacuteveloppement du droit agrave
lrsquoenvironnement raquo in O LECUCQ et S MALJEAN-DUBOIS (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 p 173 M DEacuteJEANT-PONS laquo
Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de protection des droits de
lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 p 470 J-F RENUCCI Traiteacute de droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme LGDJ - Lextenso eacuteditions 2egraveme
eacutedition 2012 p 799 D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 68 303
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec opinion dissidente commune agrave M
COSTA M RESS M TUumlRMEN M ZUPANČIČ et Mme
STEINER juges 304
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec opinion en partie dissidente de M le juge ZAGREBELSKY
80
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
Au regard de lrsquoattente qursquoil suscite lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la conv
EDH relatif agrave lrsquoenvironnement apparaicirct assez eacutevidente et preacutesente de nombreux avantages
Tout drsquoabord il faut relever le fait que lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel texte deacutepend en grande
partie de la volonteacute des diffeacuterents Eacutetats membres durant les diffeacuterentes eacutetapes de son
eacutelaboration de lrsquoaccord du comiteacute des ministres agrave la ratification du texte par leurs organes
leacutegislatifs Ce proceacutedeacute preacutesente ainsi le grand avantage drsquooffrir une certaine leacutegitimiteacute
deacutemocratique305
aux avanceacutees environnementales de la jurisprudence de la CEDH organe
consideacutereacute par certains comme non-deacutemocratique306
Bien que nous ne puissions que supposer le contenu drsquoun eacuteventuel protocole consacreacute agrave
lrsquoenvironnement il y a fort agrave parier que celui-ci reprenne pour partie les deacuteveloppements
jurisprudentiels de la Cour rattachant le droit agrave un environnement sain aux autres droits de la
convention en consacrant de maniegravere expresse ce droit et en preacutevoyant les conditions
drsquoencadrement de son exercice Dans le cadre de notre sujet drsquoeacutetude nous pouvons ainsi
estimer que la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fasse
aussi lrsquoobjet drsquoune conseacutecration textuelle au regard de lrsquoimportance prise par la notion dans la
jurisprudence de la Cour Lrsquoinscription des theacutematiques environnementales dans la conv
EDH agrave travers un protocole additionnel conduirait en creux agrave la reconnaissance de leur
valeur constitutionnelle
Lrsquoinsertion des avanceacutees jurisprudentielles en matiegravere drsquoenvironnement dans la conv
EDH preacutesente avant tout comme principal avantage de favoriser une protection de ces mecircmes
avanceacutees et de les preacuteserver contre une eacuteventuelle reacutegression deacutejagrave survenue sous la forme des
arrecircts Kyrtatos et Hatton de 2003 Cette crainte est eacutevoqueacutee par Jean-Pierre Margueacutenaud qui
estime que laquo la meacutethode drsquointerpreacutetation eacutevolutive sur laquelle la Cour de Strasbourg a
largement bacircti sa renommeacutee nrsquoapporte donc pas en elle-mecircme de solide garantie contre les
risques de retour en arriegravere et de diminution de la protection qursquoelle avait accordeacutee agrave un
305
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit p 81 306
J MORANGE Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007 pp
273-274
81
moment donneacute contre un risque donneacute raquo307
Ces revirements jurisprudentiels apparaissent
comme une conseacutequence logique de cette interpreacutetation eacutevolutive308
La survenance drsquoune reacutegression des eacutevolutions jurisprudentielles de la CEDH semble
envisageable notamment au regard de lrsquoexistence drsquoune laquo reacuteversibiliteacute institutionnelle raquo309
comme lrsquoexplique M Margueacutenaud En effet ce pheacutenomegravene peut apparaicirctre dans le cas drsquoun
renvoi drsquoune affaire devant une grande chambre qui comme nous avons pu le voir dans lrsquoarrecirct
Hatton de 2003 peut sonner le glas de certaines avanceacutees jurisprudentielles Ce cas de figure
peut aussi apparaicirctre dans le cas drsquoun conflit entre diffeacuterentes sections de la CEDH310
en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement qui deacutenote une progression agrave deux vitesses En effet
dans le cas de lrsquoarrecirct Băcilă une avanceacutee eacutetait reacutealiseacutee en matiegravere de reconnaissance de droit agrave
la jouissance drsquoun laquo environnement eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo311
mais lrsquoarrecirct Ivan
Atanasov a effectueacute un coup drsquoarrecirct agrave cette avanceacutee en rappelant que les dispositions de
lrsquoarticle 8 ne pouvaient ecirctre invoqueacutees agrave chaque fois qursquoune deacuteteacuterioration de la nature
apparait312
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement contribuerait ainsi agrave donner une
certaine coheacuterence agrave une jurisprudence environnementale parfois eacuteparse313
Enfin de maniegravere plus prospective le protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement pourrait aussi proposer des dispositions encore non consacreacutees par la
jurisprudence environnementale Ces dispositions pourraient se situer sur le terrain de
probleacutematiques environnementales de plus en plus preacutesentes dans le deacutebat public telles que les
catastrophes eacutecologiques ou le changement climatique Bien que la Cour ait deacutejagrave eacuteteacute
confronteacutee agrave de tels enjeux314
ce protocole marquerait la volonteacute des Eacutetats membres drsquoune
meilleure prise en compte de ces nouveaux deacutefis
307
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour Europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 192 308
E LAMBERT op cit p 312 309
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 186 310
Ibid pp 194-195 311
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 312
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie sect 66 313
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit pp 79-80 314
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute) CEDH 28 septembre 2010
Mangouras c Espagne preacutec CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie J-P MARGUEacuteNAUD
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in J-M LAVIEILLE J BEacuteTAILLE et M PRIEUR (dir) Les catastrophes
eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant 2012 pp 117-125
82
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne relatif agrave
lrsquoenvironnement preacutesente de nombreux avantages pour la jurisprudence environnementale de
la CEDH qui beacuteneacuteficierait ainsi drsquoune conseacutecration textuelle et partant drsquoune leacutegitimation
accrue Cette conseacutecration beacuteneacuteficierait de maniegravere geacuteneacuterale agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales appreacutehendeacutees par la Cour parmi lesquelles se trouve lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Neacuteanmoins il est agrave noter que si les avantages drsquoun
protocole additionnel tel que nous lrsquoavons deacutecrit plus haut sont indeacuteniables pour la
jurisprudence environnementale de la CEDH ce texte peut aussi imposer certaines limites agrave
celle-ci limites remettant en cause son opportuniteacute
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur lrsquoenvironnement peut en effet
poser certaines difficulteacutes au deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la Cour
Ces difficulteacutes sont de deux ordres celles inheacuterentes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave
lrsquoenvironnement et celles lieacutees agrave lrsquoadoption drsquoun protocole a minima
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
Parmi les diffeacuterents avantages lieacutes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
nous avons consideacutereacute qursquoun tel texte consacrerait de maniegravere expresse et ferme le droit agrave un
environnement sain parmi les droits fondamentaux preacutevus agrave la conv EDH Toutefois pour
certains auteurs comme Jean Morange une telle conseacutecration comme pour celle drsquoautres
droits consideacutereacutes comme laquo nouveaux raquo entraicircne ineacutevitablement une dilution des autres droits
fondamentaux315
Lrsquoauteur rejoignant Jean Rivero et Robert Pelloux considegravere que
lrsquoaffirmation de laquo nouveaux droits de lrsquoHomme raquo remet en cause tous les efforts effectueacutes sur
le plan interne et international pour la reconnaissance des droits de lrsquoHomme Celle-ci
entraicircnerait des situations dans lesquelles laquo lrsquoenfant agrave naicirctre se voit ainsi reconnaicirctre le droit
de vivre dans une nature non pollueacutee alors qursquoon ne lui reconnaicirct pas le simple droit agrave la vie
[hellip] raquo316
Bien que nous ne souscrivons pas du tout agrave cette affirmation que nous pensons non
fondeacutee au regard de lrsquoapport que repreacutesente la protection de lrsquoenvironnement pour la
315
J MORANGE Droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000 pp
424-425 316
Ibid p 425
83
reacutealisation de certains droits fondamentaux il nous paraissait inteacuteressant de soulever cette
critique souvent eacutemise agrave lrsquooccasion de la reconnaissance de laquo nouveaux raquo droits de lrsquoHomme
En effet la crainte est souvent eacutevoqueacutee que les nouvelles preacuteoccupations lrsquoemportent sur les
preacuteceacutedentes mais dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement cette crainte nous paraicirct
moins aveacutereacutee
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement
ne pose pas la question de la dilution des droits fondamentaux mais plutocirct en creux celle de
la conseacutecration des atteintes aux droits fondamentaux par la reconnaissance de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Rappelant les diffeacuterentes avanceacutees
environnementales de la CEDH en matiegravere de proclamation de la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral M Margueacutenaud souligne les
atteintes parfois violentes selon lui faites aux droits fondamentaux au nom de la protection
de lrsquoenvironnement317
Si les diffeacuterentes affaires que sont Mangouras Hamer ou encore
Chapman lui permettent surtout de souligner le dynamisme interpreacutetatif de la CEDH en
matiegravere drsquoenvironnement celles-ci lui permettent aussi de rappeler les cas dans lesquels la
protection de lrsquoenvironnement a encadreacute de maniegravere assez seacutevegravere lrsquoexercice des droits
fondamentaux
Ainsi lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement reconnaissant sa
valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pourrait peut-ecirctre geacuteneacuteraliser les cas ougrave la Cour eacutelegraveve laquo [hellip] la
protection de lrsquoenvironnement au rang de fin supeacuterieure drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour pouvoir mieux
frapper les plus faibles des mesures les plus radicales raquo318
Sans que ces cas de figure
puissent ecirctre retrouveacutes de maniegravere systeacutematique dans la jurisprudence de la CEDH il est
inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquohypothegravese du deacuteveloppement drsquoune logique de protection de
lrsquoenvironnement agrave tout prix concomitante agrave lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur cette
matiegravere
La conseacutecration textuelle drsquoun droit agrave un environnement sain dans la conv EDH pourrait
aussi srsquoaveacuterer ecirctre un obstacle au deacuteveloppement drsquoune jurisprudence de la CEDH en faveur
de la reconnaissance drsquoun droit agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet comme la Cour a
pu le rappeler agrave plusieurs reprises la conv EDH ne reconnaicirct pas de droit agrave la protection de la
317
J-P MARGUEacuteNAUD op cit pp 74-75 318
Ibid p 74
84
nature mais certains arrecircts semblaient construire reacutecemment une conception de plus en plus
large du champ drsquoapplication du droit agrave un environnement sain Crsquoest le cas de lrsquoarrecirct Tătar
qui a reconnu laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et de leur domicile
et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo319
puis de lrsquoarrecirct
Băcilă qui eacutevoque laquo [hellip] le droit des personnes concerneacutees agrave jouir drsquoun environnement
eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo320
Agrave travers ces deux exemples le droit agrave un
environnement sain acquiert un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu qui laisse une
frontiegravere de plus en plus mince entre le droit agrave la protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de
lrsquoHomme et la protection de la nature pour elle-mecircme
Dans le cas ougrave le protocole additionnel reconnaicirctrait le droit agrave un environnement sain de
maniegravere assez restreinte nous pouvons craindre la mise agrave lrsquoarrecirct de ce mouvement
jurisprudentiel puisque la CEDH devrait ainsi srsquoen tenir agrave la lettre du texte La reconnaissance
de ce droit limiteacute agrave lrsquoenvironnement immeacutediat apparaicirct neacuteanmoins assez logique au regard de
laquo [hellip] [lrsquo] appreacutehension reacutesolument anthropocentrique de lrsquoenvironnement raquo321
par la CEDH
Cette formule rejoint lrsquoopinion de Benoicirct De Boysson qui affirme que laquo pour ce qui est de la
CEDH le droit environnemental ne peut ecirctre qursquoun droit environnemental de lrsquoHomme raquo322
Au-delagrave de ces risques potentiellement induits par la reconnaissance des theacutematiques
environnementales au sein de la conv EDH les principales limites semblant se poser sont
lieacutees agrave lrsquoadoption de ce texte Un protocole additionnel agrave la conv EDH apparaissant comme
un texte eacuteminemment politique nous pouvons ainsi craindre que par lrsquoaction des Eacutetats
membres ce dernier ne soit finalement adopteacute qursquoa minima
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole a
minima relatif agrave lrsquoenvironnement
Dans leur article publieacute au sein de la revue juridique de lrsquoenvironnement Yves
Winisdoerffer et Geacuterald Dunn deacutetaillaient plusieurs eacutetapes relatives agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel parmi lesquelles se trouvait au premier chef lrsquoaccord du comiteacute des
319
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 107 320
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 321
C PICHERAL laquo Lrsquohypothegravese drsquoun ldquodroit agraverdquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement au ndeg 19 p 64 322
B DE BOYSSON laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op cit
p 32
85
ministres323
Suite agrave la recommandation ndeg 1614 de 2003 de lrsquoassembleacutee parlementaire cet
organe avait eu lrsquooccasion drsquoaffirmer que la jurisprudence environnementale de la CEDH eacutetait
suffisante dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement et que de ce fait lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel nrsquoeacutetait pas neacutecessaire Il srsquoagit lagrave drsquoune position constante puisque le
comiteacute des ministres a de nouveau consideacutereacute comme inopportune lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement lors de la 1088egraveme
reacuteunion des deacuteleacutegueacutes des ministres du 16 juin 2010
Cette deacuteclaration faisait suite agrave une nouvelle recommandation de lrsquoassembleacutee parlementaire
sur le sujet324
Cette position du comiteacute des ministres est partageacutee en partie par Jean-Pierre
Margueacutenaud qui considegravere que du point de vue de laquo la promotion de la protection de
lrsquoenvironnement au rang des fins supeacuterieures drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo laquo [hellip] la Cour de
Strasbourg a deacutejagrave fait beaucoup plus que ce qursquoaucun protocole additionnel nrsquoaurait pu
preacutevoir raquo325
Cette formule illustre bien la crainte partageacutee par certains que lrsquoadoption drsquoun
protocole additionnel ne soit pas drsquoune tregraves grande utiliteacute voire qursquoil puisse se reacuteveacuteler neacutefaste
agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH
Ce dernier cas de figure semble particuliegraverement se poser dans le cas de lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima Par cette formule nous entendons ainsi un texte preacutevoyant des
dispositions relatives au droit agrave un environnement sain mais se contentant drsquoune conseacutecration
assez restreinte des droits environnementaux sans possibiliteacute drsquointerpreacutetation eacutevolutive par la
CEDH et laissant une grande liberteacute en la matiegravere au nom du principe de subsidiariteacute Ce
sceacutenario apparaicirct envisageable au regard de la deacutefiance de certains Eacutetats contractants vis-agrave-vis
de la jurisprudence extensive de la CEDH Cette deacutefiance est parfaitement illustreacutee par le
discours de Brighton du 25 janvier 2012 du Premier Ministre britannique David Cameron
dans lequel ce dernier appelait agrave un renforcement du principe de subsidiariteacute et une extension
de la marge drsquoappreacuteciation dans le controcircle de la CEDH326
Le protocole additionnel serait ainsi lrsquooccasion pour certains Eacutetats membres de tempeacuterer
un peu les avanceacutees jurisprudentielles de la Cour en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
En effet la jurisprudence de la CEDH dans le silence des textes a ducirc proceacuteder agrave une
interpreacutetation extrecircmement creacuteative pour deacutegager les diffeacuterents droits environnementaux
323
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit pp 468-470 324
Recommandation ndeg 1885 du 30 septembre 2009 laquo Eacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le droit agrave un environnement sain raquo 325
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 73 326
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
86
substantiels comme proceacuteduraux ou srsquoadapter aux eacutevolutions socieacutetales pour eacutelever la
protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Un protocole sur lrsquoenvironnement a
minima donnerait agrave la Cour la base textuelle qui lui manque et procegravederait donc agrave un certain
encadrement de ses interpreacutetations en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Le risque repreacutesenteacute par lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement contrebalance lrsquoopportuniteacute que peut repreacutesenter un tel texte pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la CEDH et partant de lrsquoextension
du champ de controcircle du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoheure nrsquoeacutetant pas drsquoapregraves certains auteurs327
agrave lrsquoadoption drsquoun protocole ndeg 17 sur
lrsquoenvironnement328
il nous faut donc miser sur une continuiteacute de la jurisprudence reacutecente
tendant vers un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu du droit agrave un environnement sain
proceacutedant ainsi drsquoune meilleure protection de lrsquoenvironnement en parallegravele de celle viseacutee par
le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
327
J-F RENUCCI op cit p 799 328
Contrairement agrave ce que suppose le titre de la contribution de J-P MARGUEacuteNAUD il existe deacutejagrave un
protocole ndeg 15 et mecircme ndeg 16 agrave la convention mais ceux-ci ne sont pas relatifs agrave lrsquoenvironnement Voir ainsi
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
87
Conclusion
laquo Il en est du droit comme de la litteacuterature les thegravemes classiques y sont eacuteternels
seulement de temps agrave autre ils ne paraissent plus adapteacutes agrave la mentaliteacute des contemporains et
il convient de les renouveler dans la forme raquo329
Il ne nous apparaicirct pas formule plus adapteacutee pour conclure notre eacutetude que cette
citation de Maurice Hauriou En effet il convient de laquo renouveler dans la forme raquo certains
thegravemes crsquoest justement lrsquoobservation que nous pouvons faire de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Par lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la CEDH nous avons pu observer comment lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral agrave travers sa composante environnementale opegravere un renouvellement de ses fonctions
que sont celles drsquoencadrement des droits fondamentaux et de controcircle des actions eacutetatiques
Au-delagrave de ce renouvellement que nous pourrions qualifier drsquointrinsegraveque au standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral lrsquoexigence de protection de lrsquoenvironnement a ainsi conduit la Cour agrave plusieurs
reprises agrave faire eacutevoluer certains de ses meacutecanismes de controcircle pour mieux les adapter agrave cette
mission Cette eacutevolution a eacuteteacute permise par la reacuteceptiviteacute grandissante de la Cour aux
theacutematiques environnementales et sa volonteacute maintenue de garantir la protection la plus
effective des droits preacutevus agrave la conv EDH
La capaciteacute eacutevolutive de la Cour de Strasbourg est ainsi au cœur de lrsquoargumentation
des auteurs et responsables politiques pour eacutecarter lrsquoopportuniteacute de lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement Cette approche que nous pouvons qualifier drsquooptimiste
indique toute la confiance que certains auteurs comme Jean-Pierre Margueacutenaud ont dans la
faculteacute de la Cour agrave proceacuteder agrave une eacutevolution autonome de sa jurisprudence en matiegravere
drsquoenvironnement nous rejoignons M Margueacutenaud sur ce point Il nous semble en effet
qursquoau regard de lrsquoensemble des avanceacutees jurisprudentielles de la CEDH que nous avons
deacuteveloppeacute au cours de cette eacutetude celle-ci srsquoest doteacutee des moyens neacutecessaires agrave
lrsquoappreacutehension des enjeux environnementaux
De plus comme nous avons pu le relever au sein de la derniegravere section il nous a
sembleacute voir srsquoesquisser avec les jurisprudences Tătar et Băcilă une reconnaissance de plus
en plus eacutetendue du droit agrave un environnement sain qui tend agrave estomper la frontiegravere entre la
329
M HAURIOU Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition de 1910) p 6
88
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de lrsquoHomme et celle de lrsquoenvironnement en geacuteneacuteral
Ce mouvement jurisprudentiel illustre bien notre propos sur la connexiteacute de plus en plus forte
entre les droits environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement connexiteacute qui tend presque agrave une certaine confusion tant leurs objets
peuvent ecirctre rapprocheacutes
La confusion entre les deux notions se comprend ainsi au regard des probleacutematiques
lieacutees au changement climatique qui reflegravetent la similariteacute des atteintes causeacutees agrave la santeacute des
Hommes et celles causeacutees agrave lrsquoenvironnement
89
Eacuteleacutements de Bibliographie
Ouvrages de reacutefeacuterence
Dictionnaires
ALLAND (D) et RIALS (S) (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll
Quadrige 2egraveme
eacutedition 2007
BIORET (F) ESTEgraveVE (R) et STURBOIS (A) Dictionnaire de la protection de la nature
Presses universitaires de Rennes coll Espaces et territoires 2009
CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10egraveme
eacutedition 2014
GUINCHARD (S) et DEBARD (T) (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014
LALANDE (A) Vocabulaire technique et critique de la philosophie PUF coll Quadrige
1egravere
eacutedition laquo Quadrige raquo 2002
Codes
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014
Monographies
Ouvrages
BERGER (V) Jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Dalloz coll
Sirey 13egraveme
eacutedition 2014
BURGORGUE-LARSEN (L) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme LGDJ-
Lextenso eacuteditions coll Systegravemes Droit 2012
FAVOREU (L) Les Cours constitutionnelles PUF coll Que sais-je 3egraveme
eacutedition 1996
GARCIA SAN JOSEacute (D) La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005
GUILLOT (PC-A) Droit de lrsquoenvironnement Ellipses 2egraveme
eacutedition 2010
HAURIOU (M) Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition
de 1910)
LAVIEILLE (J-M) Droit international de lrsquoenvironnement Ellipses 3egraveme
eacutedition 2010
MALJEAN-DUBOIS (S) Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les
fondamentaux 2008
MARTIN-BIDOU (P) Droit de lrsquoenvironnement Vuibert coll Dynarsquosup droit 2010
90
MORAND-DEVILLER (J) Le droit de lrsquoenvironnement PUF coll Que sais-je 9egraveme
eacutedition 2009
MORANGE (J)
Droit de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000
Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007
NAIumlM-GESBERT (E) Droit geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement Lexisnexis coll Objectif Droit-
Cours 2egraveme
eacutedition 2014
PRIEUR (M)
Droit de lrsquoenvironnement Dalloz coll Preacutecis Dalloz 6egraveme
eacutedition 2011
Droit de lrsquoenvironnement Droit durable Bruylant 2014
RENUCCI (J-F) Traiteacute de droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme LGDJ-Lextenso eacuteditions
2egraveme
eacutedition 2012
ROCHE (C) Droit de lrsquoenvironnement Gualino Eacutediteur coll Meacutementos LMD 2egraveme
eacutedition
2006
ROMI (R) Droit de lrsquoenvironnement Lextenso eacuteditions - Montchrestien coll Domat droit
public 7egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F)
La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Que sais-je 8egraveme
eacutedition
2010
Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012
TEITGEN (P-H) Aux sources de la Cour et de la Convention europeacuteennes des droits de
lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000
VAN LANG (A) Droit de lrsquoenvironnement PUF coll Theacutemis Droit 3egraveme
eacutedition 2011
Ouvrages collectifs
DAILLIER (P) FORTEAU (M) NGUYEN (Q D) et PELLET (A) Droit international
public LGDJ 8egraveme
eacutedition 2009
DEacuteJEANT-PONS (M) et PALLEMAERTS (M) Droits de lrsquoHomme et environnement
Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002
KISS (A) et BEURIER (J-P) Droit international de lrsquoenvironnement Pedone coll Eacutetudes
internationales 3egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F) MARGUEacuteNAUD (J-P) ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) GOUTTENOIRE
(A) et LEVINET (M) avec la collaboration de GONZALEZ (G) Les grands arrecircts de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011
91
Ouvrages dirigeacutes
BON (P) et MAUS (D) (dir) Les grandes deacutecisions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008
PETTITI (L-E) DECAUX (E) et IMBERT (P-H) (dir) La convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme commentaire article par article Economica 2egraveme
eacutedition 1999
Thegraveses publieacutees
ABADIE (P) Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en
droits franccedilais et ameacutericain Paris 1 Bruylant coll Droit et eacuteconomie 2013
BELAIumlDI (N) La lutte contre les atteintes globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public
eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004
LAMBERT (E) Les effets des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme Strasbourg
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1999
LETURCQ (S) Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais
et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ coll Bibliothegraveque
constitutionnelle et de science politique 2005
MADELAINE (C) La technique des obligations positives en droit de la convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll Nouvelle bibliothegraveque de
thegraveses 2014
MEKKI (M) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004
MERLAND (G) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel Paris
LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004
MUZNY (P) La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-
Marseille III Presses universitaires drsquoAix-Marseille 2005
REBEYROL (V) Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des
dommages environnementaux Paris 1 Defreacutenois-Lextenso eacuteditions coll Doctorat amp
Notariat 2010
SAINT-JAMES (V) La conciliation des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques
de lrsquoUniversiteacute de Limoges 1995
SZYMCZAK (D) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le juge
constitutionnel national Strasbourg Bruylant Bruxelles 2002
92
TRUCHET (D) Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977
Thegraveses non publieacutees
ELIE (M-P) Lrsquoenvironnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
Toulon 2003
Rapports Discours officiels Conclusions de Rapporteur Public
Rapports officiels
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme
concurrence ou compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993
ndeg 5 pp 849-869
laquo Consideacuterations geacuteneacuterales sur lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral jurisprudence et avis
de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation Franccedilaise Eacutetudes et
documents ndeg 50 pp 239-357
LAFFONT (J-J) laquo Inteacuterecirct geacuteneacuteral et inteacuterecircts particuliers raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
jurisprudence et avis de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation
Franccedilaise Eacutetudes et documents ndeg 50 pp 421-428
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et
perspectives raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Vienne 12-14 mai 2014)
Discours officiels
MAZEAUD (P) laquo Vœux du preacutesident du Conseil constitutionnel M Pierre Mazeaud au
preacutesident de la Reacutepublique raquo discours prononceacute le 3 janvier 2006
Conclusions de rapporteur public
AGUILA (Y) Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
Articles Contributions Interventions
Articles
ABRAHAM (R) laquo Les incidences de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le
droit constitutionnel et administratif des Eacutetats parties raquo RUDH 1992 pp 409-418
AGUILA (Y) HUGLO (C) KOSCIUSKO-MORIZET (N) laquo Droit constitutionnel et droit
de lrsquoenvironnement raquo Constitutions 2010 pp 493-498
93
ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) laquo La prise en compte de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme par le Conseil constitutionnel continuiteacute ou eacutevolution raquo CCC 2005 ndeg
18 dossier laquo Constitution et Europe raquo pp 148-153
BERNAUD (V) et GAY (L) laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D
2010 pp 1508-1518
BERTELLA-GEFFROY (M-O) laquo Un an de jurisprudence environnementale et de santeacute raquo
Dr pen 2009 ndeg 2 pp 16-24
BOTHE (M) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 35-39
BOUTONNET (M) et NEYRET (L) laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation
environnementale raquo D 2014 pp 1335-1342
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoinfluence de la convention europeacuteenne sur le
fonctionnement des Cours constitutionnelles raquo RIDC 2008 vol 60 ndeg 2 pp 265-282
COCOZZA (F) laquo Les droits fondamentaux en Europe entre justice constitutionnelle
transfrontiegravere de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et justice constitutionnelles
nationale Les lignes incertaines drsquoune relation structureacutee raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 707-724
CLEacuteMENT (J-N) laquo La CEDH reacuteaffirme les fondements de sa jurisprudence
environnementale raquo BDEI 2007 ndeg 9 pp 43-46
DEacuteJEANT-PONS (M) laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les
systegravemes reacutegionaux de protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp
461-470
FLAUSS (J-F)
laquo Des incidences de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le controcircle de
constitutionnaliteacute des lois en France raquo LPA 1988 ndeg 148 pp 3-7
laquo La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 pp 711-728
FONBAUSTIER (L)
laquo Conseil constitutionnel liberteacute drsquoentreprendre et protection de lrsquoenvironnement concilier
toujours concilier raquo Dr env 2004 ndeg 124 pp 232-236
laquo Chronique de jurisprudence relative agrave la Charte de lrsquoenvironnement (anneacutee 2013) - Des
principes aux droits en passant par les objectifs raquo Environnement 2014 ndeg 5 pp 15-23
GAIumlA (P) laquo Les interactions entre les jurisprudences de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme et du Conseil constitutionnel raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 726-745
GERKRATH (J) laquo Lrsquoeffet contraignant des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme vu agrave travers le prisme de la Cour constitutionnelle allemande raquo RTDH 2006 ndeg 28
pp 713-734
94
GROS (M) laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592
HAUMONT (F) laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain
Eacutetat de la jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52
JEacuteGOUZO (Y) laquo Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles raquo
AJDA 2004 pp 945-950
KISS (A) laquo Peut-on deacutefinir le droit agrave lrsquoenvironnement raquo RJE 1976 ndeg 1 pp 15-18
LAURENT (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo Dr env 2003 ndeg 107 pp 71-74
LOPEacuteZ RAMOacuteN (F) laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 53-62
MAHONEY (P) laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human
Rights two sides of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 pp 57-88
MALAURIE (P) laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais arrecircts de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 pp 4-7
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp 217-
222
laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE 1999
ndeg speacutecial pp 77-87
laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE
2003 ndeg speacutecial pp 15-21
laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 199-207
laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 pp 884-888
NOGUELLOU (R) laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 pp 3-4
OLINGA (A-D) et PICHERAL (C) laquo La theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la
jurisprudence reacutecente de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH 1995 pp 567-
604
PECCOLO (G) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution italienne raquo RJE 1994 ndeg
4 pp 335-338
PICHERAL (C) laquo Lrsquohypothegravese drsquoun laquo droit agrave raquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement
au ndeg 19 pp 61-70
PONTIER (J-M) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral existe-t-il encore raquo D 1998 pp 327-335
95
SUDRE (F)
laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D
1988 pp 71-78
laquo Les laquo obligations positives raquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 pp 363-384
TREacuteBULLE (F-G)
laquo Du droit de lrsquoHomme agrave un environnement sain raquo Environnement 2005 ndeg 4 pp 18-21
laquo Agrave propos de quelques deacuteveloppements reacutecents des droits environnementaux de lrsquoHomme raquo
RDI 2005 pp 98-102
laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2448-2558
laquo Droit de lrsquoenvironnement Septembre 2012 - Octobre 2013 raquo D 2014 pp 104-112
UNTERMAIER (J) laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes publiques raquo RJE
1978 ndeg 4 pp 329-367
WINISDOERFFER (Y) et DUNN (G) laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et
lrsquoenvironnement ce que les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la
jurisprudence laquo environnementaliste raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE
2007 ndeg 4 pp 467-476
Contributions dans un ouvrage collectif
AMIRANTE (D) laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in
PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant
2012 pp 333-346
BELAIumlDI (N) laquo Ordre public eacutecologique et participation raquo in BOUTELET (M) et
OLIVIER (J) (dir) La deacutemocratie environnementale participation du public aux deacutecisions
et politiques environnementales Eacuteditions Universitaires de Dijon coll Socieacuteteacutes 2009 pp
231-248
BORN (C-H) et HAUMONT (F) laquo Le principe de non-reacutegression en droit de
lrsquoenvironnement - la situation en Belgique raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-
reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-306
BOUTELET (M) laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique
Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 201-224
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse
comparative des systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
69-115
CAPITANI (A) laquo Le conseil constitutionnel franccedilais et le droit agrave lrsquoenvironnement raquo in
LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S) (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 141-151
96
CHARTOKOLLI (M) SAUMET (P) TRAVERT (L) laquo Le droit de proprieacuteteacute et
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 41-51
CHEVALLIER (J) laquo Reacuteflexions sur lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in CHEVALLIER (J)
(dir) Variations autour de lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Vol 1 PUF coll CURAPP 1978
pp 11-45
CHYSCLAIN (M) PATAUD (M-N) et TABONE (M) laquo Lrsquoutilisation par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 83-90
DE BOYSSON (B) laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 23-36
DEacuteJEANT-PONS (M)
laquo Les droits de lrsquoHomme proceacuteduraux agrave lrsquoenvironnement dans le cadre international
paneuropeacuteen raquo in OST (F) et GUTWIRTH (S) (dir) Quel avenir pour le droit de
lrsquoenvironnement Actes du colloque organiseacute par le CEDRE Publications des Faculteacutes
universitaires de Saint-Louis 2002 pp 309-350
laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le droit agrave lrsquoinformation en matiegravere
drsquoenvironnement raquo in FLAUSS (J-F) et DE SALVIA (M) (dir) La convention europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme deacuteveloppements reacutecents et nouveaux deacutefis Bruylant Bruxelles -
Nemesis coll Droit et Justice 1997 pp 135-178
DE SADELEER (N) laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de
lrsquoenvironnement examen du droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles
coll Cahiers de droit international 2013 pp 105-130
FONBAUSTIER (L)
laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010
pp 127-147
laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo in Confeacuterence en formation
continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 pp 1-17
laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la
convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 53-67
GENEVOIS (B) laquo Le Conseil constitutionnel et le droit neacute de la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme raquo in Thierry (H) et DECAUX (E) (dir) Droit international et droits de
lHomme Paris Montchrestien 1990 pp 251-268
GOURITIN (A) laquo La jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les
obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle srsquoappliquer aux changements
climatiques raquo in COURNIL (C) et COLARD-FABREGOULE (C) (dir) Changements
climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 pp 251-275
97
GREWE (C) laquo Le juge constitutionnel et lrsquointerpreacutetation europeacuteenne raquo in SUDRE (F) (dir)
Lrsquointerpreacutetation de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles et
Nemesis 1998 coll Droit et Justice pp 199-229
KISS (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir)
Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et
Deacutebats 2005 pp 154-167
LECOMTE (S) et MOISAN (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 17-22
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo De lrsquoidentiteacute agrave lrsquoeacutepanouissement lrsquoenvironnement sain raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
217-230
laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in PRIEUR
(M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp
183-196
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in LAVIEILLE (J-M) BEacuteTAILLE (J) et PRIEUR (M)
(dir) Les catastrophes eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant
2012 pp 117-125
laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 71-81
MARTIN (J-C) laquo La contribution de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au
deacuteveloppement du droit agrave lrsquoenvironnement raquo in LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S)
(dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles
coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 173-187
MICHALET (I) laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 91-104
PICHERAL (C) laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in DUBREUIL (C-A) (dir)
Lrsquoordre public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 103-115
SIMON (D) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in MATHIEU (B) et
VERPEAUX (M) (dir) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2007 pp 47-67
SUDRE (F)
laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in TAVERNIER (P) (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La Cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1996 pp 39-
80
laquo Lrsquoordre public europeacuteen raquo in REDOR (M-J) (dir) Lrsquoordre public ordre public ou ordres
publics Ordre public et droits fondamentaux Bruylant Bruxelles coll Droit et justice
2001 pp 109-131
98
TAVERNIER (P) laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de
Strasbourg raquo in IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles 2005 pp 61-80
TREacuteBULLE (F-G) laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement
Association Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2010 pp 85-115
VAN LANG (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in DUBREUIL (C-A) (dir) Lrsquoordre
public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 205-213
VINCENT-LEGOUX (M-C) laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in BOUTELET
(M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order
Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 81-105
WINTER (G) laquo Non-regression principle in German law raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G)
(dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 365-373
Contributions dans un recueil de Meacutelanges
BADINTER (R) laquo La Convention europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme et le Conseil
constitutionnel raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges
en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 pp 79-85
CALLEWAERT (J) laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits
de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 147-166
COSTA (J-P) laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et la Constitution de la
France raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en lrsquohonneur de Geacuterard CONAC
Economica 2001 pp 241-253
DE MALAFOSSE (J) laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique
Meacutelanges en hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 pp 511-522
DE SALVIA (M) laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et
toujours) eacutemarger agrave la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag
KG 2000 pp 373-385
DUFFAR (J) laquo Environnement et jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de
Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 787-810
FONBAUSTIER (L) laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple
protection de lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-
LAFERRIERE Bruylant Bruxelles 2011 pp 231-249
99
GARCIA DE ENTERRIA (E) laquo Valeur de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme en droit espagnol raquo in Protecting human rights the European
dimension studies in honour of Geacuterard J WIARDA Carl Heymanns 2egraveme
eacutedition 1990 pp
221-230
GANSHOF VAN DER MEERSCH (W J) laquo Reacuteflexions sur les restrictions agrave lrsquoexercice des
droits de lrsquoHomme dans la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
Voumllkerrecht als Rechtsordnung Internationale Gerichtsbarkeit Menschenrechte Festschrift
fuumlr Herman Moumlsler Berlin Heidelberg N-Y Springer Verlag 1983 pp 263-279
KISS (A) laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de
lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 677-687
MACDONALD (R S J) laquo The margin of appreciation in the jurisprudence of the European
Court of Human Rights raquo in Le droit international agrave lrsquoheure de sa codification Eacutetudes en
lrsquohonneur de Roberto AGO vol III ed Milano - Doh A Giuffre Editore 1987 pp 187-208
MARGUEacuteNAUD (J-P) laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de
lrsquoenvironnement raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-
DEVILLER Montchrestien 2007 pp 879-889
RUBIO LLORENTE (F) laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo
europeacuteennes raquo raquo in Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis
FAVOREU Dalloz 2007 pp 1385-1410
TAVERNIER (P) laquo Le Conseil constitutionnel franccedilais peut-il eacutechapper au controcircle de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en
lrsquohonneur de Geacuterard CONAC Economica 2001 pp 254-273
TRUCHET (D) laquo Droit de lrsquoenvironnement et droit de la santeacute raquo in Confluences meacutelanges
en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 939-948
100
Sites Internet
Discours du Premier Ministre britannique David Cameron du 25 janvier 2012
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
Fiche theacutematique laquo Environnement raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httpwwwechrcoeintDocumentsFS_Environment_FRApdf
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
httpwwwbundesverfassungsgerichtdeSiteGlobalsFormsSucheENEntscheidungensuche
_Formularhtmllanguage_=en
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge
httpwwwconst-courtbefrcommonhomehtml
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
httpwwwcortecostituzionaleitactionPronunciado
Jurisprudence de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httphudocechrcoeintsitesfraPagessearchaspxdocumentcollectionid2[CASELAW
]
Jurisprudence de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
httpcuriaeuropaeujcmsjcmsj_6
Jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol
httphjtribunalconstitucionalesfr
Leacutegifrance
httpwwwlegifrancegouvfr
Liste des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
Manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf
101
Liste de la jurisprudence citeacutee
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
(classement chronologique)
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de
lrsquoenseignement en Belgique raquo c Belgique
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni
CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute)
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James amp Webster c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnroth c Suegravede
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1)
CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c Irlande
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires)
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse
CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie
CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie
CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et autres c Suisse
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni
102
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque
CEDH 10 avril 2003 Papastavrou c Gregravece
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece
CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c Royaume-Uni
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute)
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Goacutemez c Espagne
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine
CEDH 12 juillet 2005 Okyay et autres c Turquie
CEDH 28 juillet 2005 Alatulkkila et autres c Finlande
CEDH 17 janvier 2006 Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute)
CEDH 13 juin 2006 Hutten-Czapska c Pologne
CEDH 2 novembre 2006 Giacomelli c Italie
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute)
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
CEDH 20 mars 2008 Budaiumleva et autres c Russie
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie
CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie
CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie
CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie
CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis c Roumanie
CEDH 3 mai 2011 Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis
Tis Ellados c Gregravece
103
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie
CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne
CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie (Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement
letton le 7 janvier 2013)
CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie (recevabiliteacute)
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute)
Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede
Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c Suegravede
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie
Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni
Cour Internationale de Justice
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes
nucleacuteaires
Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312
Conseil Constitutionnel franccedilais
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2
et 3 premier alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des
principes drsquoameacutenagement
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de
lrsquoAssembleacutee nationale
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003
104
CC ndeg 2003-488 DC 29 deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres
Juridictions administratives franccedilaises
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement
durable et de la Mer req ndeg 07NT03775
Tribunal constitutionnel espagnol
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001
Cour constitutionnelle italienne
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478
Cour de cassation italienne
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172
Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137
Cour constitutionnelle belge
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006
105
TABLE DES MATIEgraveRES
INTRODUCTION 1
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet 1
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH 4
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude 6
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteRET
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 10
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de
lrsquoAllemagne 11
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne 14
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement 15
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral 15
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 18
106
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement 19
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 20
1 Une leacutegitimation textuelle 20
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle 21
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public
europeacuteen 22
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH 23
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH 23
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la
jurisprudence de la CEDH 25
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne 28
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention
europeacuteenne 28
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes 29
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion 30
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute 30
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute 32
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de
lrsquoenvironnement 32
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de
proprieacuteteacute 34
107
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de
lrsquoHomme 37
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
38
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain 38
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux 41
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel 42
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme 43
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme 44
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteREcircT GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives 49
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 49
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 50
2 Les obligations positives et les normes internationales 51
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de
la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme 54
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 54
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers
par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne 56
108
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale
drsquoappreacuteciation 58
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 59
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation 59
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement 61
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH 63
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais
des droits environnementaux 63
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la
protection de lrsquoenvironnement 66
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
par la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique 70
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH 70
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la
sensibilisation progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement 70
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des
meacutecanismes de controcircle de la CEDH 72
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique 75
109
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole
additionnel agrave la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement 77
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH 77
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 78
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 80
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement 82
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
82
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima relatif agrave lrsquoenvironnement 84
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
TABLE DES ABREacuteVIATIONS
Agenda 21 Agenda 21 de la deacuteclaration de Rio sur lrsquoenvironnement et le
deacuteveloppement de 1992
AJDA Actualiteacute Juridique de Droit Administratif
BDEI Bulletin du Droit de lrsquoEnvironnement Industriel
BVerfG Bundesverfassungsgerichts (Cour constitutionnelle feacutedeacuterale
allemande)
CAA Cour Administrative drsquoAppel
Cass (Italie) Cour de cassation (Italie)
CC Conseil Constitutionnel
CCC Cahiers du Conseil Constitutionnel
CE Conseil drsquoEacutetat (France)
CEDH Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
CIJ Cour Internationale de Justice
CJUE Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
Constit Bel Constitution du Royaume de Belgique du 7 feacutevrier 1831
Constit Esp Constitution Espagnole de 1978
Constit Ital Constitution de la Iegravere Reacutepublique Italienne du 27 deacutecembre
1947
Conv EDH Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme
et des liberteacutes fondamentales
Com EDH Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Cour Bel Cour constitutionnelle belge (anciennement Cour drsquoArbitrage
belge)
Cour Ital Cour constitutionnelle italienne
D Recueil Dalloz Sirey
DDHC Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen de 1789
Dr adm Revue Droit administratif
Dr env Revue Droit de lrsquoenvironnement
Dr pen Revue Droit peacutenal
Environnement Revue Environnement et Deacuteveloppement durable (LexisNexis)
GG Grundgesetz (Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949)
Gr Ch Grande Chambre (CEDH)
HRLJ Human Rights Law Journal
JTDE Journal des Tribunaux ndash Droit Europeacuteen
LPA Les Petites Affiches
TC Tribunal constitutionnel espagnol
RDI Revue de Droit Immobilier
RDP Revue du Droit Public
REDE Revue Europeacuteenne de Droit de lrsquoEnvironnement
RFDA Revue Franccedilaise de Droit Administratif
RFDC Revue Franccedilaise de Droit Constitutionnel
RIDC Revue Internationale de Droit Compareacute
RJE Revue Juridique de lrsquoEnvironnement
RTDH Revue Trimestrielle des Droits de lrsquoHomme
RUDH Revue Universelle des Droits de lrsquoHomme
REMERCIEMENTS
Je tiens agrave remercier mon directeur de meacutemoire le Professeur Laurent Fonbaustier
pour son aide et le temps (preacutecieux) qursquoil a pu mrsquoaccorder lors de lrsquoeacutelaboration de cette
eacutetude Par ses conseils il a su mrsquoeacutepauler dans lrsquoapprofondissement de cet objet
drsquoeacutetude deacuteveloppant ainsi mon inteacuterecirct pour la recherche environnementale
Je tiens agrave remercier aussi le personnel de la bibliothegraveque universitaire de la Faculteacute
Jean Monnet pour leur aide dans mes recherches bibliographiques
Je tiens enfin agrave remercier mes correcteurs pour leur soutien dans la finalisation de ce
meacutemoire
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteREcircT
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteRET GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
1
Introduction
laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral concept parfois un peu abstrait est souvent deacutefini comme eacutetant
ldquodistinct de la simple somme des inteacuterecircts particuliersrdquo Peut-on trouver un meilleur exemple
que celui de la deacutefense non seulement des inteacuterecircts des habitants actuels de la planegravete mais
aussi ceux des geacuteneacuterations futures raquo1
Par cette formule extraite des conclusions de Yann Aguila sous la deacutecision Commune
drsquoAnnecy rendue par le Conseil drsquoEacutetat le 3 octobre 2008 la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme comme lrsquoexpression la plus adeacutequate de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par sa capaciteacute agrave agir pour
lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre drsquoindividus Loin de nous lrsquoideacutee de porter un jugement de
valeur ou drsquoeffectuer un classement des diffeacuterentes composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais
cette phrase nous invite agrave constater lrsquoimportance prise par la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein du contentieux ici administratif Malgreacute cette phrase
introductive lrsquoobjet de notre eacutetude concerne bien le traitement jurisprudentiel de la notion par
la CEDH mais il est inteacuteressant de relever un certain paralleacutelisme dans lrsquoimportance prise par
celle-ci au sein des deux contentieux
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet
Pour aussi renommeacutee qursquoelle soit la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral conserve toutefois une
grande part de mystegravere Celle-ci tient particuliegraverement agrave la difficile deacutefinition de ses contours
et de son contenu le doyen Georges Vedel la qualifiait drsquoailleurs comme eacutetant
laquo indeacutefinissable raquo2 Ainsi agrave deacutefaut drsquoen saisir parfaitement la teneur les auteurs srsquoaccordent
sur lrsquoobjectif poursuivi par la notion agrave savoir la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre
laquo [hellip] la meilleure satisfaction collective de valeurs partageacutees raquo3 ou encore laquo ce qui est pour
le bien public agrave lrsquoavantage de tous raquo4 Cette difficulteacute explique notre volonteacute de ne pas
rechercher une deacutefinition de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais plutocirct en nous inspirant du raisonnement
1 Y AGUILA Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
2 Citeacute par D ALLAND et S RIALS (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll Quadrige
2egraveme
eacutedition 2007 p 839 3 Ibid p 840
4 G CORNU Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10
egraveme eacutedition 2014 p 563
2
suivi par Didier Truchet dans sa thegravese5 de nous concentrer sur les fonctions que recouvre
cette notion agrave travers une de ses composantes la protection de lrsquoenvironnement De mecircme
nous nrsquoeacutevoquerons pas les notions voisines voire identiques pour certains auteurs6 de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que sont celles de lrsquoutiliteacute publique du bien commun de lrsquointeacuterecirct commun
de lrsquointeacuterecirct public ou encore de lrsquointeacuterecirct national Cette conception srsquoexplique au regard du
peu de cas que la CEDH fait des diffeacuterences entre les notions en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement faisant reacutefeacuterence indiffeacuteremment agrave lrsquoutiliteacute publique ou agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral7
Toutefois en deacutepit de la difficulteacute agrave deacutefinir la notion la CEDH utilise bien la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans les litiges lrsquoy incitant8 Comme le souligne Freacutedeacuteric Sudre cette
utilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans le cas du controcircle des ingeacuterences eacutetatiques des droits se
conccediloit comme un standard9 Cette notion dont la deacutefinition reste incertaine
10 semble
neacuteanmoins ecirctre adapteacutee agrave lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoen fait la Cour de Strasbourg en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet par sa fonction laquo ideacuteologique raquo le
standard permettrait drsquoassurer laquo [hellip] la leacutegitimation de solutions juridiques retenues raquo11
fonction recouvrant ainsi parfaitement les deux fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute
agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH comme nous le
deacutevelopperons plus tard
La protection de lrsquoenvironnement demeure lagrave aussi particuliegraverement difficile agrave saisir par le
droit Lrsquoenvironnement peut ecirctre deacutefini de maniegravere un peu impreacutecise comme eacutetant laquo [hellip] le
milieu naturel urbain industriel (parfois aussi eacuteconomique social et politique) au sein
duquel vivent les hommes raquo12
De maniegravere un peu moins anthropocentreacutee lrsquoenvironnement
peut ecirctre conccedilu comme eacutetant laquo [hellip] ce qui environne les ecirctres vivants et deacutetermine les
5 laquo Cette notion relativement floue est au cœur de notre eacutetude elle nrsquoen est pas lrsquoobjet Ce sont surtout les
fonctions que le juge lui assigne qui nous importent raquo D TRUCHET Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la
jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977 p 22 6 Ibid D SIMON laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in B MATHIEU et M VERPEAUX (dir)
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2007 p 48 7 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France sect 87
8 D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
9 F SUDRE laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D 1988 p
73 10
S RIALS Le juge administratif franccedilais et la technique du standard LGDJ coll Bibliothegraveque de droit
public 1980 p 107 citeacute par G MERLAND Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004 p 18 11
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 1440 12
S GUINCHARD et T DEBARD (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014 p 425
3
conditions de leur deacuteveloppement raquo13
Il ressort neacuteanmoins de ces deux deacutefinitions que
lrsquoenvironnement doit avant tout ecirctre appreacutehendeacute dans un ensemble constitueacute de multiples
interactions Cette conception explique que lrsquoenvironnement recouvre une notion
extrecircmement proteacuteiforme en droit dont les diffeacuterents aspects se retrouvent au sein de la
jurisprudence de la CEDH Ainsi cette eacutetude srsquointeacuteressera agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales qursquoelles aient trait agrave la lutte contre les nuisances sonores14
ou olfactives15
la protection des animaux contre la chasse16
le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables17
ou
la protection de la forecirct18
et du domaine public maritime19
Dans la mecircme optique nous
pourrons aussi ecirctre ameneacutes agrave eacutevoquer certaines probleacutematiques exteacuterieures agrave la protection de
lrsquoenvironnement mais ayant neacuteanmoins des effets agrave son eacutegard telles que lrsquoameacutenagement du
territoire20
Toutefois malgreacute le champ extrecircmement large recouvert par la protection de
lrsquoenvironnement cette eacutetude ne se livrera pas agrave un recensement exhaustif des jurisprudences
de la Cour ayant trait agrave des probleacutematiques environnementales mais plutocirct drsquoen relever les
eacuteleacutements les plus pertinents
Cette volonteacute drsquoappreacutehender au mieux lrsquoensemble des theacutematiques environnementales
nous conduit ainsi neacutecessairement agrave aborder la notion de droit agrave un environnement sain Bien
que lrsquoobjet de notre eacutetude concerne lrsquoenvironnement en tant que valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
non pas en tant que droit fondamental tel qursquoil est appreacutehendeacute par la Cour lrsquoanalyse des
jurisprudences sur ce dernier demeure indispensable Au-delagrave de lrsquoopposition classique entre
les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral21
il est ainsi particuliegraverement inteacuteressant de
relever la connexiteacute tregraves forte entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement puisque que comme nous le deacutevelopperons dans notre eacutetude
les deux notions peuvent participer mutuellement agrave leur reacutealisation Il nrsquoest en effet pas rare
que par lrsquoexercice du droit agrave un environnement sain la protection de lrsquoenvironnement puisse
ecirctre reacutealiseacutee
13
F BIORET R ESTEgraveVE et A STURBOIS Dictionnaire de la protection de la nature Presses universitaires
de Rennes coll Espaces et territoires 2009 pp 174-175 14
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni 15
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne 16
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France 17
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) 18
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique 19
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec 20
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece 21
Par exemple V SAINT-JAMES La conciliation des droits de lrsquohomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques de lrsquoUniversiteacute de
Limoges 1995 pp 395-406
4
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Afin de mieux saisir la place occupeacutee par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement il est ainsi neacutecessaire drsquoeffectuer un bref rappel historique de lrsquoeacutevolution de
la CEDH lrsquoayant conduite agrave eacutelaborer progressivement une jurisprudence environnementale
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est une juridiction internationale institueacutee par
lrsquoarticle 19 de la convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales signeacutee agrave Rome le 4 novembre 1950 La fonction principale de la Cour consiste
en lrsquoexercice drsquoun controcircle supranational de lrsquoapplication de la conv EDH par les Eacutetats
contractants Lrsquoancienneteacute de la conv EDH explique directement lrsquoabsence de toute reacutefeacuterence
aux theacutematiques environnementales apparues principalement au niveau international au deacutebut
des anneacutees 7022
Ainsi agrave la mecircme peacuteriode nous pouvons constater lrsquoinvocation de celles-ci
dans certaines requecirctes soumises agrave la com EDH Cette derniegravere fort logiquement concluait
systeacutematiquement agrave leur irrecevabiliteacute au motif laquo [qursquo] aucun droit agrave la protection de la
nature ne figure comme tel au nombre des droits et liberteacutes garantis par la Convention
[hellip] raquo23
Toutefois au deacutebut des anneacutees 80 et en deacutepit de ces premiers rejets la com EDH
jugea bientocirct recevables certaines requecirctes dans lesquelles les plaignants invoquaient des
deacutegradations de leur environnement immeacutediat deacutegradations pouvant ecirctre conccedilues comme des
ingeacuterences dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Dans lrsquoaffaire Arrondellecedil la commission a
ainsi deacuteclareacute la requecircte recevable et consideacutereacute que le Royaume-Uni eacutetait responsable selon la
Convention laquo [hellip] en raison du bruit excessif causeacute par les moteurs [qui] gecircne la requeacuterante
qui habite dans le voisinage immeacutediat raquo24
Les premiegraveres apparitions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement peuvent aussi ecirctre observeacutees au sein des deacutecisions
de recevabiliteacute de la com EDH agrave partir de 198725
La dualiteacute recouverte par les theacutematiques environnementales lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les
droits fondamentaux26
se retrouvera aussi au sein des arrecircts de la CEDH agrave partir des anneacutees
22
Deacuteclaration de Stockholm agrave la confeacuterence des Nations Unies sur lrsquoenvironnement en 1972 23
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560 24
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni 25
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c
Suegravede 26
M DEacuteJEANT-PONS laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de
protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp 462-463
5
90 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement fut ainsi expresseacutement
reconnu par deux arrecircts de 199127
tandis que le droit agrave un environnement sain beacuteneacuteficia drsquoune
reconnaissance en deux temps par lrsquoarrecirct Powell et Rayner en 199028
puis par lrsquoarrecirct Lopez
Ostra en 199429
La protection de ce droit fut ainsi mise en place agrave deacutefaut de dispositions
textuelles de maniegravere indirecte laquo par ricochet raquo Cette formule souligne le fait que ce droit est
proteacutegeacute par lrsquointermeacutediaire drsquoun autre droit preacutevu agrave la convention lrsquoarticle 8 dans les deux
preacuteceacutedentes affaires en tant que le bon exercice de ce dernier doit passer neacutecessairement par
la preacuteservation drsquoun environnement de qualiteacute
Par le deacuteveloppement de ces diffeacuterentes jurisprudences les juridictions europeacuteennes
teacutemoignegraverent ainsi drsquoun veacuteritable attachement aux probleacutematiques environnementales et drsquoune
volonteacute drsquoadapter la conv EDH aux probleacutematiques contemporaines en deacutepit de toute
reacutefeacuterence textuelle Prenant appui sur lrsquoimportance prise par les theacutematiques
environnementales dans le deacutebat public la jurisprudence environnementale a deacutegageacute
progressivement diffeacuterents meacutecanismes afin drsquoassurer au mieux la protection effective du
droit agrave un environnement sain tels que les obligations positives30
ou lrsquoeacutemergence de droits
environnementaux proceacuteduraux31
comme nous lrsquoeacutetudierons plus tard
Le mouvement suivi par la CEDH indique ainsi la place essentielle prise par les
theacutematiques environnementales au sein de sa jurisprudence influenceacutee par lrsquoimportance que
revecirct la protection de lrsquoenvironnement dans la sphegravere publique aujourdrsquohui Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement est au cœur de cette influence puisqursquoil beacuteneacuteficie
de cet essor et revecirct une certaine preacutedominance sur les autres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
telles que des impeacuteratifs eacuteconomiques comme en teacutemoigne la formule utiliseacutee dans lrsquoaffaire
Hamer32
27
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c
Irlande 28
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec 29
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 30
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie 31
CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni 32
laquo Lrsquoenvironnement constitue une valeur dont la deacutefense suscite dans lrsquoopinion publique et par conseacutequent
aupregraves des pouvoirs publics un inteacuterecirct constant et soutenu Des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la primauteacute face agrave des
consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo CEDH 27 novembre 2007 Hamer c
Belgique preacutec sect 79
6
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude
Cette approche historique nous permet de deacutemontrer lrsquoimportance prise par la notion de
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein de la
jurisprudence de la CEDH et ainsi drsquoillustrer au mieux notre propos sur lrsquointeacuterecirct de lrsquoeacutetude de
cette derniegravere La protection de lrsquoenvironnement est encore agrave lrsquoheure drsquoeacutecriture de cette eacutetude
une theacutematique extrecircmement preacutesente et actuelle au sein de la jurisprudence de la CEDH33
Lrsquoeacutetude du standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement nous
est apparue comme la deacutemarche nous permettant de saisir au mieux lrsquoeacutevolution continue dans
laquelle srsquoinscrivait la jurisprudence environnementale de la CEDH
Comme nous avons pu lrsquoeacutevoquer plus haut au-delagrave de la confrontation classique entre
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme notions extrecircmement preacutesentes au sein de la
jurisprudence de la Cour de Strasbourg lrsquoobjet de notre eacutetude invite agrave repenser cette relation
En effet en deacuteveloppant des alternatives agrave la simple opposition frontale entre les deux
notions lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement opegravere un renouvellement
des concepts plus classiques au sein de la jurisprudence de la CEDH La protection de
lrsquoenvironnement par sa speacutecificiteacute neacutecessite du juge le deacuteveloppement de meacutecanismes et de
solutions speacutecialement adapteacutees
Afin de mieux appreacutehender ce renouvellement une eacutetude pousseacutee des diffeacuterentes fonctions du
standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement sera neacutecessaire
Notre eacutetude visera donc agrave analyser les fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH mais aussi agrave eacutetudier le
renouvellement que ce standard apporte agrave la jurisprudence environnementale de la Cour en
geacuteneacuteral
Cette eacutetude se concevra donc en deux parties chacune relative agrave lrsquoune des fonctions
identifieacutees du standard Ainsi le premier chapitre portera sur la mise en compatibiliteacute des
droits fondamentaux avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
illustratrice de la fonction drsquoencadrement du standard Ce chapitre sera lrsquooccasion drsquoaborder le
33
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute) CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie
(recevabiliteacute)
7
traitement constitutionnel europeacuteen de la notion avant de se pencher plus en deacutetail sur le cas
de la CEDH dans lequel les principaux points de renouvellement pourront ecirctre releveacutes
Le second chapitre encore plus speacutecifique au cas de la Cour de Strasbourg
deacuteveloppera la fonction de controcircle des actions eacutetatiques de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement En effet par sa position supranationale la CEDH opegravere ainsi
une veacuterification du bien-fondeacute des actions de lrsquoEacutetat reacutealiseacutees au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au-
delagrave de ce controcircle la CEDH opegravere aussi en creux une deacutemarche de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement aupregraves des Eacutetats
8
9
Chapitre 1 Les droits de lrsquoHomme et leur mise en compatibiliteacute
avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein de ce chapitre sera ainsi eacutetudieacutee la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa relation avec les droits de lrsquoHomme tels qursquoentendus par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Afin de parvenir agrave une eacutetude optimale de la relation entre ces deux notions il nous a
sembleacute pertinent de nous inteacuteresser en premier lieu au traitement constitutionnel europeacuteen de
la protection de lrsquoenvironnement Cette eacutetude des Cours constitutionnelles permet de
comprendre le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinsegravere la jurisprudence de la
CEDH en matiegravere drsquoenvironnement La premiegravere section se divisera ainsi en deux parties
lrsquoune sur les jurisprudences de plusieurs Cours constitutionnelles de pays europeacuteens membres
du Conseil de lrsquoEurope comme la France lrsquoEspagne ou encore lrsquoItalie La seconde partie
portera ensuite sur lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
et le traitement qursquoelle effectue de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
(Section 1)
La seconde section srsquoattardera ensuite sur la fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux par le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Il
sera ensuite inteacuteressant drsquoeacutevoquer sa capaciteacute agrave renouveler les oppositions traditionnellement
entendues entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits fondamentaux (Section 2)
10
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement
Le traitement constitutionnel est ici entendu dans un sens large puisqursquoil englobe les
jurisprudences de diffeacuterentes Cours constitutionnelles europeacuteennes mais aussi celle de la
CEDH Il nous paraicirct judicieux de rassembler ces juridictions sous le vocable de laquo Cour
constitutionnelle raquo34
dans la mesure ougrave la CEDH a eu lrsquooccasion de srsquoaffirmer comme eacutetant
lrsquointerpregravete de la convention conccedilue comme eacutetant laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre
public europeacuteen raquo35
Ainsi cette premiegravere section eacutetudiera en premier lieu les diffeacuterentes
conceptions constitutionnelles europeacuteennes de la protection de lrsquoenvironnement (sect 1) avant
drsquoanalyser plus speacutecifiquement la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere (sect2)
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Ce premier paragraphe ne visera pas une analyse exhaustive de lrsquoensemble des
jurisprudences des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement mais relegravevera plutocirct certaines deacutecisions pertinentes permettant drsquoavoir une
approche globale de la conception interne La premiegravere sous-partie de ce paragraphe eacutetudiera
les jurisprudences des Cours constitutionnelles belges italiennes espagnoles et allemandes
(A) puis de maniegravere plus speacutecifique la jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais (B)
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement
Cette sous-partie vise donc tregraves logiquement agrave deacutemontrer les speacutecificiteacutes constitutionnelles
des diffeacuterents pays preacuteciteacutes Ainsi permettra-t-elle de mieux saisir les approches adopteacutees en
matiegravere de protection drsquoenvironnement par la Belgique lrsquoItalie et lrsquoAllemagne (1) et de
comprendre lrsquoinfluence de la Cour europeacuteenne en matiegravere drsquoenvironnement sur la juridiction
constitutionnelle espagnole (2)
34
Le terme laquo cour constitutionnelle raquo sera ici utiliseacute pour deacutesigner les diffeacuterentes juridictions constitutionnelles
eacutetudieacutees indiffeacuteremment de leur nature institutionnelle 35
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) sect 75
11
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de lrsquoAllemagne
Comme eacutevoqueacute plus haut lrsquoapproche des conceptions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement demeure parfaitement en lien avec le sujet de notre
eacutetude puisque celle-ci nous permet ainsi de replacer les diffeacuterents deacuteveloppements de la
CEDH dans un contexte plus large que celui de sa jurisprudence
Lrsquoanalyse de la conception constitutionnelle de la juridiction suprecircme belge se focalisera
principalement sur un arrecirct repreacutesentatif de lrsquoappreacutehension belge de la matiegravere
environnementale Il srsquoagit de lrsquoarrecirct rendu par la Cour constitutionnelle belge (anciennement
Cour drsquoArbitrage) le 14 septembre 2006 dans lrsquoaffaire dit du standstill environnemental36
Le
standstill environnemental se conccediloit dans cet arrecirct comme une obligation faite au leacutegislateur
de ne pas laquo reacuteduire sensiblement le niveau de protection offert par la leacutegislation applicable
sans qursquoexistent pour ce faire des motifs lieacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo Dans le cadre de cet arrecirct
le juge constitutionnel belge applique ce meacutecanisme agrave la protection de lrsquoenvironnement et
lrsquoeacuterige donc au rang de valeur dont la reacutegression ne peut ecirctre balanceacutee que par des
consideacuterations lieacutees agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Lrsquoeffet de standstill est lrsquoeffet direct principal pouvant
ecirctre tireacute de lrsquoarticle 23 alineacutea 3 4deg de la constitution belge37
qui bien que preacutevoyant le droit
de chacun agrave la protection drsquoun environnement sain neacutecessitait lrsquoaction du leacutegislateur pour ecirctre
invoqueacute38
Par cette deacutecision nous pouvons ainsi mieux saisir la conception belge des
probleacutematiques environnementales tendant agrave rapprocher la protection de lrsquoenvironnement
drsquoune composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvant ecirctre limiteacutee dans le cadre de
deacuteveloppements leacutegislatifs deacutefavorables que sous reacuteserve de lrsquoinvocation de motifs impeacuterieux
36
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006 P BON et D MAUS (dir) Les grandes deacutecisions des
cours constitutionnelles europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008 fiche ndeg 78 pp 344-346 C-H
BORN et F HAUMONT laquo Le principe de non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement - la situation en Belgique
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-
306 37
F HAUMONT laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain Eacutetat de la
jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52 38
Constit Bel Article 23 laquo Chacun a le droit de mener une vie conforme agrave la digniteacute humaine
Agrave cette fin la loi le deacutecret ou la regravegle viseacutee agrave lrsquoarticle 134 garantissent en tenant compte des obligations
correspondantes les droits eacuteconomiques sociaux et culturels et deacuteterminent les conditions de leur exercice
Ces droits comprennent notamment [hellip]
4deg le droit agrave la protection drsquoun environnement sain [hellip] raquo
12
Il est donc inteacuteressant de relever que la juridiction suprecircme attribue la mecircme valeur agrave la
protection de lrsquoenvironnement que la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Dans le cas de lrsquoItalie les dispositions constitutionnelles en lien avec la protection de
lrsquoenvironnement se retrouvent uniquement agrave lrsquoarticle 117 qui eacutetablit le partage des
compeacutetences par rapport agrave celles de la reacutegion Ainsi cet article preacutevoit-il que la protection de
lrsquoenvironnement relegraveve de la compeacutetence de lrsquoEacutetat qui peut donc leacutegifeacuterer sur le sujet39
Cette
unique disposition implique que la constitution italienne soit deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave lrsquoenvironnement Pour pallier ce manque la Cour de
cassation italienne de son cocircteacute a deacutegageacute une protection plus indirecte des droits lieacutes agrave
lrsquoenvironnement en les rattachant agrave drsquoautres droits fondamentaux40
Crsquoest le cas notamment du
droit agrave la santeacute interpreacuteteacute par la Cour constitutionnelle italienne comme un droit agrave un
environnement sain dans une deacutecision de 197941
Ce meacutecanisme de protection laquo par ricochet raquo
nrsquoest pas sans rappeler celui mis en place par la CEDH dans sa jurisprudence relative agrave
lrsquoenvironnement
Au-delagrave de cette protection indirecte des droits fondamentaux la Cour constitutionnelle
italienne a eu lrsquooccasion de preacuteciser la valeur agrave laquelle elle eacuterige la protection de
lrsquoenvironnement Dans une deacutecision de 2002 la juridiction constitutionnelle italienne a
consideacutereacute que la protection de lrsquoenvironnement correspondait bien agrave des fins drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral42
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permet ainsi agrave la protection de lrsquoenvironnement de
srsquoaffirmer comme moyen de limitation agrave lrsquoexercice de certains droits comme le droit de
proprieacuteteacute43
Cet exemple drsquoencadrement du droit de proprieacuteteacute par la protection de
lrsquoenvironnement est tregraves inteacuteressant srsquoagissant drsquoune opposition reacutecurrente au sein de la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
La constitution allemande agrave lrsquoinstar de la constitution italienne ou belge effectue une
reacutefeacuterence agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que charge devant ecirctre exeacutecuteacutee par
39
Constit Ital Article 117 laquo LrsquoEacutetat a le pouvoir exclusif de leacutegifeacuterer dans les matiegraveres suivantes [hellip]
s) protection de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutecosystegraveme et du patrimoine culturel raquo 40
D AMIRANTE laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in M PRIEUR et G
SOZZO (dir) op cit p 333 41
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172 G PECCOLO laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution
italienne raquo RJE 1994 ndeg 4 p 335 42
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478 consideacuterant en droit ndeg 5 M-P ELIE Lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la cour constitutionnelle italienne Toulon 2003 pp 359-360 43
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379 consideacuterant en droit ndeg 6 M-P ELIE op cit pp 349-353
13
lrsquoEacutetat44
Cette disposition permet ainsi drsquoeacuteriger la protection de lrsquoenvironnement en tant que
valeur permettant de limiter lrsquoexercice des droits fondamentaux45
Toutefois il faut noter que
la constitution allemande est deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave
un environnement sain Lrsquoarticle 20a nrsquoest pas consideacutereacute comme faisant partie des droits
fondamentaux de la constitution allemande et de ce fait ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoun recours
individuel devant la Cour constitutionnelle allemande46
Cette limitation textuelle a donc pousseacute la jurisprudence constitutionnelle allemande agrave
deacutevelopper drsquoautres meacutecanismes permettant de porter les atteintes agrave lrsquoenvironnement en tant
que droit subjectif devant les juridictions constitutionnelles Le juge constitutionnel allemand
a ainsi deacuteveloppeacute un systegraveme de protection indirecte du droit agrave un environnement sain en le
rattachant agrave un droit fondamental susceptible de recours individuel devant les juridictions
constitutionnelles De plus la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale nrsquoa pas attendu la reacutevision
constitutionnelle de 1987 introduisant lrsquoarticle 20a pour effectuer ce rattachement En effet
par une deacutecision de 1978 la juridiction allemande a reconnu qursquoune atteinte agrave
lrsquoenvironnement pouvait ecirctre consideacutereacutee comme une atteinte agrave la santeacute47
Les conceptions des Cours constitutionnelles belges italiennes et allemandes permettent
drsquoesquisser le cadre dans lequel le deacuteveloppement de la jurisprudence de la CEDH en matiegravere
drsquoenvironnement se deacuteveloppe Il est inteacuteressant de voir que ces Cours agrave lrsquoinstar de la CEDH
eacuterigent bien la protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant drsquoopeacuterer un
encadrement des droits fondamentaux Toutefois mecircme si certaines similitudes apparaissent
par rapport au meacutecanisme de protection des droits environnementaux laquo par ricochet raquo il est
cependant difficile drsquoeacutetablir avec certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de
la CEDH en matiegravere drsquoenvironnement sur les jurisprudences constitutionnelles belges
italiennes et allemandes Ce lien est en revanche beaucoup plus apparent dans le cas du
tribunal constitutionnel espagnol
44
GG Article 20a laquo Assumant ainsi eacutegalement sa responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations futures lrsquoEacutetat protegravege les
fondements naturels de la vie par lrsquoexercice du pouvoir leacutegislatif dans le cadre de lrsquoordre constitutionnel et des
pouvoirs exeacutecutif et judiciaire dans les conditions fixeacutees par la loi et le droit raquo 45
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137 sect 270 M BOTHE laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la
constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 37 G WINTER laquo Non-regression principle in German law
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 368 46
GG Article 93 laquo La cour constitutionnelle feacutedeacuterale statue [hellip]
4a Sur les recours constitutionnels qui peuvent ecirctre formeacutes par quiconque estime avoir eacuteteacute leacuteseacute par la puissance
publique dans lrsquoun de ses droits fondamentaux ou dans lrsquoun de ses droits garantis par les articles 20 al 4 33
38 101 103 et 104 [hellip] raquo 47
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar M BOTHE op cit p 35
14
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles europeacuteennes en
matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne
La constitution espagnole contient plus de reacutefeacuterences agrave lrsquoenvironnement que la
constitution allemande en preacutevoyant notamment la compeacutetence de lrsquoEacutetat et des Communauteacutes
autonomes en la matiegravere48
Cette constitution preacutevoit aussi une disposition diviseacutee en trois
paragraphes renvoyant agrave plusieurs cas poseacutes par les probleacutematiques environnementales dont
le premier permet drsquoeacutetablir un droit de jouissance agrave un environnement sain49
Toutefois agrave
lrsquoinstar du systegraveme allemand ce droit ne permet pas drsquoexercer un recours individuel devant le
tribunal constitutionnel espagnol ce recours eacutetant reacuteserveacute aux seuls droits fondamentaux et
liberteacutes publiques50
La juridiction a ainsi eu lrsquooccasion de le rappeler dans une sentence de
1995 ougrave elle consideacuterait lrsquoenvironnement comme un simple principe srsquoimposant aux pouvoirs
publics mais ne creacuteant pas de droit susceptible drsquoamparo51
Cette omission a pousseacute le juge constitutionnel espagnol agrave lrsquoinstar du juge allemand agrave
rattacher le droit agrave un environnement sain agrave un droit fondamental Il est neacuteanmoins inteacuteressant
de souligner que ce rattachement a eacuteteacute effectueacute en grande partie gracircce agrave lrsquoinfluence de la
jurisprudence de la CEDH en la matiegravere52
Suite agrave lrsquoaffaire Lopez Ostra le juge
constitutionnel a consideacutereacute que les nuisances environnementales ici sonores pouvaient ecirctre
concerneacutees par la protection du droit agrave la vie priveacutee53
Dans ce jugement bien qursquoopeacuterant le
rattachement des nuisances sonores agrave la protection de la vie priveacutee le juge constitutionnel
espagnol conclut cependant agrave la non-violation de ce droit Cette deacutecision a donneacute lieu au
ceacutelegravebre arrecirct Moreno Gomez rendu en 2004 par la CEDH54
Toutefois comme le relegraveve
Laurence Burgorgue-Larsen si la deacutecision du tribunal constitutionnel de 2001 eacutetait lrsquooccasion
pour lrsquoEspagne de se conformer agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH il convient
de noter que lrsquoEspagne a eacuteteacute condamneacutee devant la Cour qui reconnaissait en revanche la
violation de lrsquoarticle 8 de la conv EDH
48
Constit Esp Article 148 9deg et 149 23deg 49
Constit Esp Article 45 laquo 1 Tous ont le droit de jouir drsquoun environnement approprieacute pour deacutevelopper leur
personnaliteacute et le devoir de le conserver [hellip] raquo 50
Constit Esp Article 53 laquo [hellip] 2 Tout citoyen pourra demander la protection des liberteacutes et des droits
reconnus agrave lrsquoarticle 14 et agrave la section premiegravere du chapitre deux [hellip] le cas eacutecheacuteant par le recours individuel de
amparo devant le Tribunal Constitutionnel [hellip] raquo 51
TC 26 juin 1995 ndeg 1021995 TC 3 deacutecembre 1996 ndeg 1991996 52
L BURGORGUE-LARSEN laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse comparative des
systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in F SUDRE (dir) Le droit agrave la vie priveacutee au sens de la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 p 92-95 53
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001 sect6 54
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne
15
Le cas espagnol est donc particuliegraverement inteacuteressant dans la mesure ougrave lrsquoinfluence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est tregraves preacutegnante en matiegravere de rattachement du
droit agrave un environnement sain agrave la protection de la vie priveacutee Comme le relegraveve tregraves justement
Fernando Loacutepez Ramoacuten lrsquoaffaire Lopez Ostra trouvant ses origines en Espagne laquo on ne doit
pas srsquoeacutetonner que les eacutetudes et lrsquoapplication de cette doctrine y aient prolifeacutereacute raquo55
La jurisprudence environnementale de la CEDH semble srsquointeacutegrer parfaitement dans le
cadre des Cours constitutionnelles europeacuteennes en ce qursquoelle se base sur les mecircmes
meacutecanismes juridiques par le biais du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou par la protection laquo par
ricochet raquo Toujours dans lrsquooptique de dresser le cadre europeacuteen dans lequel la jurisprudence
environnementale de la CEDH srsquoinsegravere il nous semble opportun de nous inteacuteresser au cas du
conseil constitutionnel franccedilais
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement
Cette sous-partie se concentrera donc speacutecifiquement sur lrsquoapproche constitutionnelle
franccedilaise en matiegravere drsquoenvironnement par lrsquoeacutetude de certaines deacutecisions du conseil
constitutionnel (1) La deuxiegraveme division de cette sous-partie se penchera sur la relation entre
le conseil constitutionnel et la CEDH dans un premier temps puis plus speacutecifiquement au
regard de la protection de lrsquoenvironnement (2)
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les probleacutematiques environnementales se sont retrouveacutees pour la premiegravere fois devant le
conseil constitutionnel franccedilais en 197056
Cette premiegravere apparition est conseacutecutive du
controcircle par le conseil drsquoune loi sur la protection du domaine public maritime domaine relieacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement57
55
F LOacutePEZ RAMOacuteN laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 60 56
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3 premier
alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 57
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec
16
Au-delagrave de cette premiegravere reacutefeacuterence le juge constitutionnel franccedilais agrave lrsquoinstar des
conceptions eacutetudieacutees preacuteceacutedemment conccediloit lui aussi la protection de lrsquoenvironnement
comme une composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette conception apparaicirct pour la premiegravere fois
en 1985 Dans cette deacutecision le conseil constitutionnel preacutecise que laquo lrsquoadministration doit
fonder ses deacutecisions [hellip] sur des motifs se reacutefeacuterant agrave des fins drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo58
lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ici eacutevoqueacute renvoyait agrave la protection du caractegravere naturel des espaces la qualiteacute des
paysages ou le maintien des eacutequilibres biologiques Suite agrave cette premiegravere deacutecision plusieurs
reacutefeacuterences agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence du conseil
constitutionnel franccedilais pourront ecirctre trouveacutees par la suite par le biais drsquoune assimilation
reacutepeacuteteacutee de lrsquoenvironnement agrave un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere plus59
ou moins60
explicite
Ces reacutefeacuterences se trouvent aussi dans des deacutecisions constitutionnelles preacutecisant les contours
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement comme la lutte contre lrsquoeffet de
serre61
et ainsi le reacutechauffement climatique62
Il est inteacuteressant de relever que le conseil constitutionnel appreacutehende la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sous ses diffeacuterentes formes que ce
soit la lutte contre le reacutechauffement climatique la protection des milieux naturels ou encore la
limitation de lrsquoeacutetalement urbain63
Ce travail de deacutefinition se retrouve aussi par une certaine
exigence du conseil constitutionnel agrave lrsquoencontre de lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement Ainsi dans une deacutecision de 2013 le juge constitutionnel
franccedilais refuse ce caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave une disposition du code de lrsquoenvironnement
imposant une quantiteacute minimale de mateacuteriaux en bois dans les constructions nouvelles ne lui
semblant pas en lien direct avec lrsquoobjectif poursuivi64
Le conseil constitutionnel au-delagrave de ces diffeacuterentes reacutefeacuterences fait de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral un objectif drsquoune reacuteelle effectiviteacute au sein de sa
jurisprudence En effet le juge constitutionnel franccedilais a affirmeacute agrave plusieurs reprises la
58
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des principes
drsquoameacutenagement consideacuterant 10 59
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003 consideacuterant 57 CC ndeg 2003-488 DC 29
deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 consideacuterant 8 60
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de lrsquoAssembleacutee nationale
consideacuterant 1 (unique) L FONBAUSTIER laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo
in Confeacuterence en formation continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 p 6 61
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 consideacuterant 35 62
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 63
G MERLAND op cit pp 251-252 64
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre consideacuterant 10
17
capaciteacute de ce standard agrave limiter lrsquoexercice de certains droits fondamentaux ou agrave ecirctre balanceacute
par drsquoautres consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce balancement apparaicirct de maniegravere assez claire
dans la deacutecision du 29 deacutecembre 2009 puisque le juge rappelle la possibiliteacute drsquoeacutetablir un
traitement diffeacuterencieacute devant les charges publiques au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Le juge
constitutionnel reconnaicirct ici lrsquoexistence de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave laquo la sauvegarde de la
compeacutetitiviteacute de secteurs eacuteconomiques exposeacutes agrave la concurrence internationale raquo65
neacuteanmoins lrsquoexemption fiscale mise en place au nom de cet inteacuterecirct geacuteneacuteral contrevient
totalement agrave lrsquoobjectif de lutte contre le reacutechauffement climatique
Lrsquoeffectiviteacute attribueacutee agrave la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sein de la jurisprudence constitutionnelle franccedilaise peut ecirctre releveacutee au regard de sa
capaciteacute agrave encadrer lrsquoexercice de certains droits fondamentaux Ainsi le juge relegraveve dans une
deacutecision de 2000 que la restriction aux conditions drsquoexercice du droit de proprieacuteteacute peut se
voir justifieacutee par des consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lieacutees notamment agrave la sauvegarde des
espaces naturels Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement a aussi eacuteteacute
utiliseacute par le conseil constitutionnel pour justifier une deacuterogation au principe drsquoeacutegaliteacute devant
la loi En effet dans une deacutecision reacutecente de 2015 le juge relegraveve que lrsquoincitation des locataires
agrave recourir agrave des eacutenergies de reacuteseaux srsquoeffectue laquo dans un but de protection de
lrsquoenvironnement raquo66
Agrave ce titre la diffeacuterence de traitement des locataires se voit donc justifieacutee
laquo par lrsquoobjectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que le leacutegislateur srsquoest assigneacute raquo67
Lrsquoappreacutehension de la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par le conseil constitutionnel srsquoinscrit bien dans le mecircme cadre que celui des autres
juges europeacuteens eacutevoqueacutes plus haut Le juge franccedilais par le biais de diffeacuterentes deacutecisions a pu
affirmer la valeur revecirctue par la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication qui pouvait en
ecirctre faite Cette analyse interne effectueacutee il convient de se pencher plus en deacutetail sur la
relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH au regard des probleacutematiques
environnementales
65
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 V BERNAUD et L
GAY laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D 2010 pp 1508-1518 66
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres consideacuterant 8 67
Ibid
18
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La relation entre le conseil constitutionnel et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement demeure complexe agrave deacutefinir dans la mesure ougrave
les reacutefeacuterences agrave lrsquoune ou lrsquoautre juridiction dans leurs deacutecisions respectives sont agrave notre
connaissance quasi inexistantes De plus comme lrsquoindique le rapport franccedilais agrave la IXegraveme
confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes laquo [hellip] le Conseil constitutionnel peut
deacutecider de srsquoinspirer de la jurisprudence des organes internationaux chargeacutes drsquoassurer
lrsquoapplication de la CEDH [hellip] raquo68
Cette liberteacute affirmeacutee il demeure toutefois inteacuteressant de
relever certains points de convergence en dehors des theacutematiques environnementales entre
les deux juridictions au niveau du contentieux des droits fondamentaux69
En effet lrsquoune des similitudes pouvant ecirctre releveacutee entre les juridictions est celle de
lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour justifier les atteintes du leacutegislateur au droit de proprieacuteteacute
Selon Guillaume Merland cette similitude provient drsquoun rapprochement que le conseil
constitutionnel aurait opeacutereacute en srsquoinspirant de la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere70
Au-delagrave de cette inspiration il est aussi inteacuteressant de relever des divergences entre les
deux juridictions La Cour europeacuteenne a rejeteacute lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave un
risque financier pour justifier la violation de lrsquoarticle 6 de la convention71
La divergence
apparaicirct drsquoautant plus seacutevegravere qursquoelle faisait suite agrave une deacutecision du conseil constitutionnel
ayant statueacute sur la conformiteacute de la disposition litigieuse par rapport agrave la constitution72
Ces
deacutecisions reacutevegravelent ainsi les diffeacuterences de conceptions existantes sur le standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Au regard des probleacutematiques environnementales il est donc plus difficile drsquoeacutetablir avec
certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de la CEDH sur celle du conseil
constitutionnel En effet si selon la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
confeacuterence des Cours
68
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme concurrence ou
compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993 ndeg 5 p 862 69
Ibid pp 855-857 70
G MERLAND op cit pp 88 et 90-91 71
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France sect 57 et 59 72
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
19
constitutionnelles europeacuteennes la jurisprudence de la CEDH a contribueacute agrave lrsquoeacutemergence du
droit au respect de la vie priveacutee73
le conseil constitutionnel ne semble pourtant pas
appreacutehender le droit agrave un environnement sain de la mecircme maniegravere que la Cour de Strasbourg
Selon Laurence Burgorgue-Larsen la conception constitutionnelle franccedilaise du droit agrave un
environnement sain est agrave rattacher au droit agrave la santeacute plutocirct qursquoau droit agrave la vie priveacutee74
Bien
que la CEDH effectue doreacutenavant le mecircme rattachement75
le conseil constitutionnel a pu
deacutemontrer par une jurisprudence anteacuterieure agrave lrsquoaffaire Oumlneryildiz qursquoil concevait une faible
exposition agrave des nuisances sonores comme ne meacuteconnaissant pas le droit de chacun agrave la
protection de la santeacute garanti par la Constitution76
Ce rattachement du droit agrave un
environnement sain au droit agrave la santeacute ayant drsquoailleurs eacuteteacute enteacuterineacute par lrsquoentreacutee en vigueur de
la charte de lrsquoenvironnement en 200577
Au regard de ce constat il apparaicirct donc difficile de conclure agrave une influence deacuteterminante
de la CEDH sur la jurisprudence du conseil constitutionnel en matiegravere drsquoenvironnement que
ce soit sur le volet de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou sur le
droit agrave un environnement sain Ce premier paragraphe ayant permis de dresser le cadre
europeacuteen dans lequel la jurisprudence environnementale de la Cour de Strasbourg il convient
de srsquoattarder plus particuliegraverement dans un deuxiegraveme paragraphe sur lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par la Cour
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Apregraves avoir dresseacute le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinscrivent les
deacutecisions environnementales de la CEDH le deuxiegraveme paragraphe de cette premiegravere section
se concentrera plus speacutecifiquement sur le cas de la Cour de Strasbourg Ce second paragraphe
sera donc lrsquooccasion drsquoeacutetudier au cas par cas le traitement par la CEDH de la notion drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral puis de celle de la protection de lrsquoenvironnement Il est inteacuteressant drsquoeacutevoquer un agrave un
ces deux objets puisque le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne agrave certains eacutegards une certaine
73
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et perspectives raquo Rapport
preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Vienne
12-14 mai 2014) p 9 74
L BURGORGUE-LARSEN op cit pp 89-90 75
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 64 76
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains consideacuterant 29 77
Charte de lrsquoenvironnement de 2004 Article 1er
laquo Chacun a le droit de vivre dans un environnement eacutequilibreacute
et respectueux de la santeacute raquo
20
interrogation sur lrsquoorigine et la leacutegitimiteacute drsquoun tel recours (A) De mecircme dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement lrsquoutilisation de cette notion ne va pas sans entraicircner une leveacutee
de boucliers poussant quelque fois la Cour agrave revoir certaines de ses positions (B)
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Le titre de cette sous-partie se comprend agrave la lumiegravere de la phrase introduisant la thegravese de
Didier Truchet laquo lrsquoopinion publique considegravere volontiers la deacutefinition et la poursuite de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral comme un monopole de lrsquoEacutetat et comme le premier de ses devoirs raquo78
Au
regard de cette conception certes deacutepasseacutee comme le deacutemontre ensuite Didier Truchet nous
pouvons comprendre que le maniement de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par une juridiction
laquo sans Eacutetat raquo79
comme la CEDH peut paraicirctre deacutelicat Toutefois la Cour se voit parfaitement
leacutegitimeacutee agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par la lettre mecircme de la convention (1) Par sa
jurisprudence elle a ensuite opeacutereacute un rapprochement entre son fonctionnement et celle drsquoune
Cour constitutionnelle (2) Enfin en deacutegageant la notion drsquoordre public europeacuteen deacuteriveacutee de
celle drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral80
elle a enteacuterineacute cette leacutegitimation (3)
1 Une leacutegitimation textuelle
Au regard du rocircle confieacute agrave la CEDH par la conv EDH il paraicirct relativement logique
que celle-ci doive controcircler et manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lors de lrsquoencadrement de
droits fondamentaux Ainsi au regard de la convention cette fonction drsquoencadrement apparaicirct
de maniegravere plus ou moins explicite Dans le texte originel de 1950 il nrsquoy aucune reacutefeacuterence agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Toutefois lorsque lrsquoarticle 8 eacutenonce les diffeacuterentes ingeacuterences possibles dans
lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale que sont la seacutecuriteacute nationale le
bien-ecirctre eacuteconomique du pays ou encore la protection de la santeacute ou de la morale ce sont des
composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui apparaissent ici81
La reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en revanche beaucoup plus explicite dans le
protocole additionnel ndeg 1 agrave la convention en son article 1 qui preacutevoit la possibiliteacute de
reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette base textuelle rend la
78
D TRUCHET op cit p 19 79
D SIMON op cit p 49 80
Ibid p 48 81
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
21
CEDH parfaitement compeacutetente agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que les diffeacuterents
eacuteleacutements le composant comme la protection de lrsquoenvironnement Toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoenvironnement eacutetant absente de la convention lrsquoassimilation de cette valeur agrave lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ouvre la voie agrave la limitation par la Cour agrave lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute au nom de la
protection de lrsquoenvironnement notamment82
Au-delagrave de la reacutefeacuterence textuelle agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la Cour srsquoest empareacutee de la notion
et lrsquoa mise agrave profit afin drsquoaffirmer encore plus sa leacutegitimiteacute
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle
La mise en œuvre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un but drsquoencadrement des droits
fondamentaux relegraveve geacuteneacuteralement comme eacutevoqueacute plus haut drsquoune juridiction
constitutionnelle chargeacutee le cas eacutecheacuteant de veacuterifier la conformiteacute de la loi laquo expression de la
volonteacute geacuteneacuterale raquo83
et de ses ingeacuterences dans lrsquoexercice des droits fondamentaux La CEDH
en revanche nrsquoest pas chargeacutee drsquoun tel controcircle84
mais possegravede effectivement un
laquo catalogue raquo de droits fondamentaux agrave lrsquoinstar de plusieurs constitutions europeacuteennes Agrave ce
titre la Cour a consideacutereacute la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales en tant laquo [qursquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo85
srsquoaffirmant ainsi en sa qualiteacute drsquointerpregravete en tant que Cour constitutionnelle Par ce
rapprochement la CEDH affirme sa compeacutetence agrave encadrer lrsquoexercice des droits
fondamentaux au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et se leacutegitime donc en tant que Cour
constitutionnelle Cette leacutegitimation nous paraicirct logique dans la mesure ougrave par ses deacutecisions
la Cour se comporte agrave plusieurs reprises comme une Cour constitutionnelle En effet agrave
plusieurs reprises la Cour laquo [hellip] se livre par ricochet et voire mecircme directement agrave un
controcircle de conventionnaliteacute des normes et pratiques constitutionnelles nationales raquo86
Au-delagrave de cette affirmation en tant que Cour constitutionnelle la CEDH par son arrecirct
Loizidou affirme lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen dont elle serait la deacutepositaire Cette
82
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec 83
DDHC Article 6 84
J-F FLAUSS laquo La cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 p 723 85
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 86
J-F FLAUSS op cit p 711 CEDH 29 octobre 1992 Open Door et Dublin well woman c Irlande
22
notion est ainsi directement en lien avec la leacutegitimation de la Cour agrave manier le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public europeacuteen
Comme eacutevoqueacute plus haut bien que les deacutefinitions de ces deux notions soient floues le
lien entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public a eacuteteacute affirmeacute plusieurs fois par la doctrine87
Ce lien
est aussi affirmeacute par la CEDH dans son arrecirct Kaumlrner c Autriche indiquant que lrsquoun des
objets fondamentaux de la convention est de laquo [hellip] trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des
questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de
lrsquoHomme et en eacutetendant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute
des Eacutetats parties agrave la Convention raquo88
Cette deacutecision est particuliegraverement inteacuteressante car en
plus de rappeler le lien existant entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public la Cour rappelle ici
lrsquoobjectif qursquoelle poursuit agrave savoir lrsquoameacutelioration de la protection des droits de lrsquoHomme et
lrsquoextension de cette protection agrave lrsquoensemble des Eacutetats parties Cette deacutecision fait ainsi
apparaicirctre en filigrane lrsquoordre public europeacuteen conduisant agrave une harmonisation de la
protection des droits fondamentaux entre les Eacutetats parties La notion drsquoordre public europeacuteen
permet agrave la CEDH de confeacuterer une autoriteacute supeacuterieure agrave sa jurisprudence qui laquo [hellip] deacuteborde
largement la simple autoriteacute relative de la chose jugeacutee raquo89
puisque celle-ci produit des effets agrave
lrsquoencontre de tous les Eacutetats membres et non pas seulement des parties au litige90
Par le prisme de la notion drsquoordre public europeacuteen la CEDH srsquoaffirme compeacutetente
pour recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais aussi agrave encadrer lrsquousage de ce dernier par les
Eacutetats parties En effet comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut agrave propos de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement la plupart des Cours constitutionnelles
europeacuteennes utilise ce standard Toutefois le maniement drsquoune notion aussi proteacuteiforme que
87
Par exemple S LETURCQ Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais et la
cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ 2005 pp 91-95 D SIMON op cit p 48 88
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche sect 26 89
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les droits
de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 65 90
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni sect 154 E LAMBERT Les effets des arrecircts de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme Strasbourg Bruylant Bruxelles 1999 p 296
23
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne certaines diffeacuterences drsquointerpreacutetation puisque lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral retenu
par la CEDH peut ne pas toujours coiumlncider avec celui retenu sur le plan interne91
Afin de limiter ces divergences la Cour opegravere donc un encadrement de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral national par le biais du meacutecanisme de la laquo marge drsquoappreacuteciation raquo92
que nous
deacutevelopperons dans le second chapitre La CEDH retient ainsi la compeacutetence premiegravere des
autoriteacutes nationales pour appreacutecier les particulariteacutes locales amenant agrave retenir telle ou telle
conception de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins il y a bien encadrement dans la mesure ougrave la Cour
statuant en dernier ressort de jugement crsquoest-agrave-dire sans qursquoune juridiction exteacuterieure
appreacutecie sa deacutecision93
retiendra ou non la conception drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral interne
Toutefois il est inteacuteressant de souligner que si cet encadrement facilite la mise en place
de lrsquoordre public europeacuteen et sa fonction harmonisatrice certaines reacuteticences peuvent
apparaicirctre agrave cet eacutegard sur le plan interne De maniegravere geacuteneacuterale ces reacuteticences remettent
directement en cause lrsquoactivisme jurisprudentiel dont peut faire preuve la CEDH activisme
eacutegalement preacutesent en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH
La CEDH deacuteveloppe une jurisprudence extrecircmement creacuteatrice en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement malgreacute lrsquoabsence de dispositions environnementales au sein de la conv
EDH Cependant cette jurisprudence entraicircne certaines protestations doctrinales estimant que
la Cour outrepasse ses fonctions (1) Prenant acte de ces oppositions la Cour procegravede drsquoelle-
mecircme agrave un encadrement de sa jurisprudence environnementale (2)
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH
La Cour a reconnu par sa seule jurisprudence la protection de lrsquoenvironnement en tant
que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette reconnaissance a ainsi eacuteteacute effectueacutee en dehors de
toute disposition normative la preacutevoyant En effet la protection de lrsquoenvironnement ne figure
pas dans les buts leacutegitimes autorisant une ingeacuterence dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la
91
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France preacutec sect 57 et 59 92
D SIMON op cit p 53 93
J-F FLAUSS op cit p 726
24
convention ni mecircme dans la reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1
Cette absence de base leacutegale a pousseacute une partie de la doctrine agrave srsquoeacutelever contre cet
activisme de la CEDH qui irait bien au-delagrave de son objet initial Ainsi comme le relegraveve
Philippe Malaurie certains auteurs comme Geacuterard Cornu94
par exemple condamnaient avec
force la tendance agrave la creacuteation jurisprudentielle de la CEDH Dans son article Philipe
Malaurie ne cache pas non plus sa deacutefiance agrave lrsquoeacutegard de la Cour en estimant certains arrecircts
comme eacutetant laquo [hellip] intrinsegravequement mauvais lorsque [la Cour] megravene une politique normative
modifiant de sa propre autoriteacute les fondements essentiels de notre socieacuteteacute meacuteconnaissant la
seacuteparation des pouvoirs et deacutepassant ses limites et sa compeacutetence raquo95
Ces critiques eacutemises
de maniegravere geacuteneacuterale contre lrsquoactivisme de la Cour peuvent ecirctre aussi bien dirigeacutees contre sa
jurisprudence environnementale En effet pour ses premiegraveres deacutecisions reconnaissant la
protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la jurisprudence
srsquoest montreacutee aussi particuliegraverement creacuteatrice puisqursquoelle a puiseacute les motifs de cette
reconnaissance dans les attentes de la socieacuteteacute et non pas dans le texte de la conv EDH96
La jurisprudence environnementale est symptomatique de lrsquoexcegraves drsquoactivisme dont peut
faire preuve la CEDH Agrave propos des affaires Lopez Ostra et Moreno Gomez Fransciso Rubio
Llorente estime que bien qursquoil soit neacutecessaire de laquo [hellip] proteacuteger lrsquoindividu contre les
dommages causeacutes par lrsquoactiviteacute industrielle [hellip] aucun tribunal qursquoil soit national ou
international ne doit accomplir cette tacircche en incluant de nouveaux contenus dans lrsquoune ou
lrsquoautre des vieilles liberteacutes eacutetendant ainsi sa juridiction au-delagrave des limites que les normes
constitutionnelles ou conventionnelles lui imposent raquo97
Toutes ces critiques renvoient en creux agrave la compeacutetence eacutetatique pour reacutegler lrsquoapparition
de tels litiges En effet pour les auteurs preacuteciteacutes la CEDH ne devrait pas deacutepasser le cadre de
la conv EDH et creacuteer de nouveaux droits puisque cette reconnaissance appartient aux Eacutetats
94
laquo [hellip] une jurisprudence incontrocirclable [qui] prospegravere au meacutepris du geacutenie du droit franccedilais [hellip] un pont aux
acircnes qui deacutebouche sur un terrain vague raquo G CORNU Droit civil Introduction au droit Montchrestien coll
Domat droit priveacute 13egraveme
eacutedition 2007 p 150 citeacute par P MALAURIE laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais
arrecircts de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 p 4 95
P MALAURIE op cit p 6 96
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 48 97
F RUBIO LLORENTE laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo europeacuteennes raquo raquo in
Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis FAVOREU Dalloz 2007 pp 1408-1409
25
De plus la jurisprudence de la CEDH srsquoimposant agrave tous les Eacutetats membres risque de ne pas
tenir assez compte de la particulariteacute de certains droits nationaux98
Comme lrsquoa deacutecrit Paul Mahoney cet activisme de la CEDH va toutefois de pair avec une
retenue judiciaire (self-restraint99
) puisque la Cour alterne entre les deux comportements
parfaitement compleacutementaires lorsqursquoil lrsquoest neacutecessaire Lrsquoauteur relegraveve un cas de retenue
judiciaire lorsque les juges sont prieacutes drsquoeacuteviter drsquoeacutetablir une disposition leacutegale ne figurant pas
dans le corpus de loi preacuteexistant100
La jurisprudence environnementale de la CEDH se precircte
parfaitement agrave lrsquoeacutetude de ce meacutecanisme puisque plusieurs exemples de cette retenue peuvent y
ecirctre trouveacutes
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la
CEDH
Consciente des critiques pouvant ecirctre eacutemises agrave son eacutegard la CEDH prend parfois des
preacutecautions au niveau de sa jurisprudence afin drsquoeacuteviter une confrontation violente avec les
Eacutetats membres Ce cas de figure srsquoest trouveacute reacutealiseacute dans le cas de la protection de
lrsquoenvironnement Faisant suite aux diffeacuterents deacuteveloppements jurisprudentiels en matiegravere
drsquoenvironnement survenus avec les affaires Lopez Ostra c Espagne ou encore Guerra c
Italie la CEDH a souhaiteacute amorcer une nouvelle eacutetape dans lrsquoaffaire Hatton c Royaume-Uni
de 2001 En effet dans cet arrecirct les requeacuterants invoquaient une violation de lrsquoarticle 8 causeacutee
par les nuisances sonores eacutemises par des aeacuteronefs qui troublaient leur sommeil Ces nuisances
sonores nrsquoeacutetant pas du fait direct de lrsquoEacutetat mais drsquoune personne priveacutee il jouissait drsquoune
marge drsquoappreacuteciation plus importante pour la mise en œuvre des obligations positives lui
incombant en vertu de lrsquoarticle 8101
Malgreacute cette affirmation la CEDH eacutetablit ici que laquo [hellip] dans le domaine particuliegraverement
sensible de la protection de lrsquoenvironnement la simple reacutefeacuterence au bien-ecirctre eacuteconomique du
pays nrsquoest pas suffisante pour faire passer les droits drsquoautrui au second plan raquo102
La
protection de lrsquoenvironnement implique donc une obligation renforceacutee de lrsquoEacutetat de limiter les
98
E LAMBERT op cit p 300 99
P MAHONEY laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human Rights two sides
of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 p 59 100
Ibid p 58 101
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 86 102
Ibid sect 97
26
atteintes au droit de lrsquoenvironnement Il faut aussi noter que le bien-ecirctre eacuteconomique eacutetant un
des cas drsquoingeacuterence dans lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale la
protection de lrsquoenvironnement srsquoimpose aux yeux de la CEDH comme une valeur supeacuterieure
agrave celui-ci
Toutefois une telle affirmation pour profitable qursquoelle soit aux deacutefenseurs de
lrsquoenvironnement est difficilement acceptable pour le gouvernement britannique qui obtient le
renvoi de lrsquoaffaire devant une Grande Chambre103
Par un arrecirct de 2003 la Grande Chambre
limite ces eacutevolutions et rejette la violation de lrsquoarticle 8 Elle considegravere ainsi que la protection
de lrsquoenvironnement ne conduit pas agrave lrsquoadoption drsquoune laquo [hellip] deacutemarche particuliegravere tenant agrave
un statut speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo104
Par cet
arrecirct la Cour rejette lrsquohypothegravese eacutemise par la chambre en 2001 attribuant un statut particulier
agrave la protection de lrsquoenvironnement et qui en ferait une valeur supeacuterieure au bien-ecirctre
eacuteconomique du pays
Deux mois avant cette deacutecision et dans un raisonnement similaire agrave celle-ci la Cour avait
rendu lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece Dans cette affaire les requeacuterants se plaignaient drsquoune
violation de leur droit au respect de la vie priveacutee causeacutee par un ameacutenagement urbain illeacutegal
dans une reacuteserve naturelle La CEDH rejette lrsquohypothegravese drsquoune violation et rappelle les
fondements de la protection du droit agrave un environnement sain105
Ce faisant elle affirme
lrsquoinexistence drsquoune laquo protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en tant que tel raquo106
garantie par
la convention La Cour eacutecarte donc la possibiliteacute qursquoun individu puisse participer agrave la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement repreacutesenteacute dans
cette affaire par la lutte contre la destruction drsquoune reacuteserve naturelle
Cet arrecirct est donc agrave rapprocher de la deacutecision Hatton de 2003 puisque la CEDH renonce agrave
deacutevelopper sa jurisprudence environnementale bien au-delagrave des textes en donnant une valeur
103
Conv EDH Article 43 laquo 1 Dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la date de lrsquoarrecirct drsquoune chambre toute
partie agrave lrsquoaffaire peut dans des cas exceptionnels demander le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre
[hellip] raquo 104
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 122 F SUDRE J-P MARGUEacuteNAUD
J ANDRIANTSIMBAZOVINA A GOUTTENOIRE et M LEVINET avec la collaboration de G
GONZALEZ Les grands arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011 p 506 105
laquo [hellip] lrsquoeacuteleacutement crucial qui permet de deacuteterminer si [hellip] des atteintes agrave lrsquoenvironnement ont emporteacute
violation de lrsquoun des droits sauvegardeacutes par le paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 est lrsquoexistence drsquoun effet neacutefaste sur la
sphegravere priveacutee ou familiale drsquoune personne [hellip] raquo CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 106
Ibid
27
particuliegravere agrave la protection de lrsquoenvironnement et dont la preacuteservation intrinsegraveque serait
preacutevue par la conv EDH Sans srsquoattarder sur les conseacutequences politiques il faut cependant
noter lrsquoimpact qursquoaurait une telle reconnaissance puisque la Cour se serait auto-habiliteacutee agrave
deacutepasser le cadre de la conv EDH pour proteacuteger directement lrsquoenvironnement et aurait ainsi
pu autoriser nrsquoimporte quel individu agrave preacutesenter une requecircte pour atteinte agrave lrsquoenvironnement
du fait drsquoun Eacutetat Par ce meacutecanisme tous les individus auraient pu contribuer drsquoune certaine
maniegravere agrave la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein du cadre constitutionnel europeacuteen incluant la CEDH et les Cours
constitutionnelles la protection de lrsquoenvironnement est bien assimileacutee en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral Cette assimilation srsquoest effectueacutee au sein de la CEDH par la prise en compte des
atteintes socieacutetales en matiegravere drsquoenvironnement et indeacutependamment de toute disposition
textuelle le preacutevoyant Ce constat pousse la Cour agrave manier avec prudence la protection de
lrsquoenvironnement afin de ne pas outrepasser ses limites et rejeter ainsi lrsquohypothegravese drsquoune
protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement Toutefois lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement ne saurait ecirctre reacuteduit agrave une simple fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux comme toute autre fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral appreacutehendeacutee par la convention En
effet il est inteacuteressant de noter que la CEDH opegravere un traitement variable de la notion vis-agrave-
vis des droits proteacutegeacutes par la conv EDH qui nous pousse agrave renouveler notre conception de
lrsquoencadrement des droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
28
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et
les droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la
CEDH
Afin de reacutegler les eacuteventuels conflits pouvant survenir entre les normes la CEDH
effectue une analyse diffeacuterencieacutee au cas par cas Ce cas de figure se retrouve dans les
diffeacuterentes formes que peut revecirctir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais il est inteacuteressant de voir que la
protection de lrsquoenvironnement peut comporter pour certains auteurs des caracteacuteristiques
laquo liberticides raquo107
et pour drsquoautres permettre la reacutealisation de certains de ces droits108
Dans cette seconde sous-partie du premier chapitre nous nous focaliserons plus sur le
traitement reacuteserveacute agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par la Cour Ce traitement est ainsi qualifieacute de variable dans le titre de la section dans
la mesure ougrave ce standard participe drsquoun encadrement des droits de lrsquoHomme (sect1) mais
entraicircne aussi une approche renouveleacutee des droits fondamentaux en tant que tels (sect2)
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne
En tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la protection de lrsquoenvironnement permet donc
de limiter certains droits preacutevus par la convention (A) notamment le droit de proprieacuteteacute (B) au
sein de la jurisprudence de la CEDH
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention europeacuteenne
Lrsquoenvironnement est donc perccedilu comme une valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont laquo la socieacuteteacute se
soucie sans cesse de preacuteserver davantage raquo109
Agrave ce titre il paraicirct leacutegitime qursquoau nom de sa
protection la Cour puisse limiter lrsquoexercice de certains droits preacutevus par la conv EDH
comme le droit des minoriteacutes (1) la liberteacute de religion (2) ou encore le droit agrave la liberteacute et agrave la
sucircreteacute (3) Il ne srsquoagit pas ici de dresser une liste exhaustive des diffeacuterentes deacutecisions en lien
107
S MALJEAN-DUBOIS Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les fondamentaux
2008 pp 35-37 M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592 108
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 pp 231-249 109
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48
29
avec lrsquoenvironnement mais plutocirct de relever certains arrecircts pertinents dans notre
deacutemonstration
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud si ce statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut srsquoaveacuterer utile pour que la
protection de lrsquoenvironnement soit valoriseacutee face au deacuteveloppement de lrsquoindustrie un tel
statut peut srsquoaveacuterer preacutejudiciable lorsqursquoil touche aux droits des minoriteacutes110
En effet comme eacutevoqueacute plus haut la Cour a donc consacreacute la valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans les affaires Fredin c Suegravede et Pine Valley Developments
c Irlande ougrave eacutetaient en jeu un deacuteveloppement de diffeacuterentes industries respectivement une
carriegravere et entrepocirct industriel111
Dans ces affaires lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral srsquooppose agrave des atteintes
potentielles agrave lrsquoenvironnement ou leacutegitime le deacuteveloppement drsquoespaces naturels
Toutefois comme M Margueacutenaud le signale et crsquoest lagrave toute la dualiteacute de la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral cette notion a permis aussi de limiter les droits de certaines minoriteacutes par
exemple Dans lrsquoaffaire Buckley c Royaume-Uni il srsquoagissait drsquoune femme tsigane de
nationaliteacute britannique souhaitant installer ses caravanes sur un terrain dont elle eacutetait
proprieacutetaire112
Cela lui a eacuteteacute refuseacute au motif drsquoune atteinte qui serait porteacutee au caractegravere rural
et deacutegageacute du paysage dont le plan local drsquoameacutenagement cherchait agrave assurer la protection
Devant la CEDH la requeacuterante invoque donc une violation de lrsquoarticle 14 au titre drsquoune
discrimination et de lrsquoarticle 8 Eacutecartant la violation de lrsquoarticle 14 la Cour srsquoest
essentiellement concentreacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 et a consideacutereacute que la protection du
caractegravere rural et deacutegageacute du paysage participe bien agrave lrsquoobjectif leacutegitime de bien-ecirctre
eacuteconomique et de protection de lrsquoenvironnement113
Par un parallegravele avec la deacutecision de la com EDH sur les Lapons de Norvegravege114
Jean-
Pierre Margueacutenaud estime que par cet arrecirct de 1996 laquo [hellip] pour avoir placeacute trop haut les
110
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp
218-219 111
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments
Ltd c Irlande preacutec 112
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni 113
Ibid sect 62-63 114
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
30
exigences de la protection du paysage la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme a donc
manqueacute lrsquooccasion de donner enfin aux populations minoritaires un signe clairement
perceptible drsquoune eacutevolution en profondeur raquo115
Cela est drsquoautant plus dommageable que comme J-P Margueacutenaud le relegraveve il srsquoagit drsquoun
droit revendiqueacute au chapitre 26 de lrsquoagenda 21116
De plus comme le deacutemontre une
jurisprudence posteacuterieure dont les faits eacutetaient similaires agrave ceux de lrsquoaffaire Buckley la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral a servi de nouveau de
but leacutegitime agrave une ingeacuterence dans lrsquoexercice de lrsquoarticle 8 et de lrsquoarticle 14 de la conv
EDH117
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion
Dans un cas assez particulier il est inteacuteressant de souligner une affaire dans laquelle srsquoest
manifesteacutee une apparente limitation de la liberteacute de religion par lrsquointeacuterecirct public
drsquoameacutenagement rationnel du territoire118
Toutefois la Cour a preacutefeacutereacute retenir le fait que
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat portait non pas sur la liberteacute de religion mais plutocirct sur la volonteacute du
requeacuterant drsquoeacuteriger une maison de priegravere et son non-respect des documents drsquourbanisme Pour
anecdotique qursquoil paraicirct cet arrecirct illustre une nouvelle fois la fonction drsquoencadrement des
droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute
Dans le cadre de la jurisprudence de la CEDH lrsquoarticle 5 peut aussi faire lrsquoobjet drsquoun
encadrement par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet cet
article eacutetablissant le droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute a ainsi eacuteteacute confronteacute agrave la matiegravere
environnementale dans lrsquoaffaire Mangouras c Espagne119
Dans cette affaire il srsquoagissait du
capitaine du navire Le Prestige qui en novembre 2002 libeacutera 70 000 tonnes de fioul dans
lrsquooceacutean Atlantique agrave cause drsquoune ouverture dans la coque du bateau Suite agrave cette catastrophe
une instruction peacutenale fut ouverte et le capitaine fut donc mis en deacutetention avec une caution
115
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 219 116
Agenda 21 chapitre 26 Reconnaissance et renforcement du rocircle des populations autochtones et de leurs
communauteacutes 117
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 82 et sect 129 118
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece sect 40-42 119
CEDH Gr Ch 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
31
fixeacutee agrave trois millions drsquoeuros Le capitaine fut deacutetenu pendant 83 jours avant drsquoecirctre libeacutereacute
puisque sa caution fut payeacutee par les assureurs du proprieacutetaire du navire Le requeacuterant a
invoqueacute la violation de lrsquoarticle 5 devant la Cour notamment agrave cause du montant
excessivement eacuteleveacute de la caution fixeacutee sans prendre en consideacuteration sa situation personnelle
Les juges europeacuteens ont cependant conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 5 sect3 dans la mesure
ougrave ils ont estimeacute que les tribunaux espagnols avaient bien pris en compte les caracteacuteristiques
tenant agrave la situation du requeacuterant
De plus la Cour relegraveve que laquo [hellip] le niveau drsquoexigence croissant en matiegravere de protection
des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales implique parallegravelement et
ineacuteluctablement une plus grande fermeteacute dans lrsquoappreacuteciation des atteintes aux valeurs
fondamentales des socieacuteteacutes deacutemocratiques raquo120
Il est donc inteacuteressant de noter que lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral repreacutesenteacute par la protection de lrsquoenvironnement a servi drsquoargument pour imposer une
telle amende au capitaine et ainsi encadrer son droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute
Loin de vouloir porter un jugement de valeur sur le bien-fondeacute de lrsquoinvocation de la
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral lrsquoeacutenumeacuteration de ces diffeacuterents
exemples nous permet plutocirct de relever la capaciteacute doreacutenavant revecirctue par ce standard agrave
encadrer les droits fondamentaux de chaque individu Ce constat teacutemoigne agrave lui seul de
lrsquoimportance prise par la probleacutematique environnementale au sein du raisonnement de la
CEDH En effet ces diffeacuterentes jurisprudences indiquent ainsi lrsquoeffectiviteacute prise par ce
standard qui trouve une reacuteelle application pratique Certes selon les auteurs cette application
nrsquoest pas toujours bienvenue mais il faut au moins relever qursquoelle permet agrave la protection de
lrsquoenvironnement de srsquoeacutelever au mecircme niveau que les autres eacuteleacutements caracteacuterisant lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sens de la Cour de Strasbourg121
La jurisprudence de la CEDH prend donc pleinement en consideacuteration la protection de
lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa capaciteacute drsquoencadrement des
droits fondamentaux preacutevus par la conv EDH Toutefois agrave cocircteacute de ces diffeacuterents droits le
droit de proprieacuteteacute consacreacute agrave lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 renvoie agrave un traitement particulier
qursquoil est inteacuteressant drsquoeacutetudier de maniegravere speacutecifique
120
Ibid sect 87 121
On pense ici aux ingeacuterences preacutevues par la convention comme la seacutecuriteacute nationale la sucircreteacute publique la
protection de la santeacutehellip
32
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute
Bien que le droit de proprieacuteteacute soit preacutevu expresseacutement agrave lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1 cette sous-partie eacutevoquera aussi les reacutefeacuterences agrave ce droit en dehors du seul
protocole additionnel Cette approche est neacutecessaire dans la mesure ougrave ce dernier se retrouve agrave
plusieurs titres notamment agrave lrsquoarticle 6 sect1 mais aussi agrave lrsquoarticle 8 Il est inteacuteressant drsquoeacutetudier la
relation entre droit de proprieacuteteacute et la protection de lrsquoenvironnement comme composante de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisqursquoau-delagrave drsquoune opposition qursquoon pourrait qualifier de classique (1) ce
standard peut aussi aider agrave la reacutealisation de ce droit (2)
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de lrsquoenvironnement
La proprieacuteteacute priveacutee et la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral font
preuve drsquoune opposition qursquoil faudrait qualifier de classique dans la mesure ougrave il srsquoagit
geacuteneacuteralement de la plus freacutequente De plus cet encadrement du droit de proprieacuteteacute semble ecirctre
une condition indispensable pour la reacutealisation drsquoune protection effective de lrsquoenvironnement
Pour Jehan de Malafosse laquo les limitations sont apporteacutees au droit de proprieacuteteacute dans le
double but de proteacuteger la nature et de reconnaicirctre aux autres des droits speacutecifiques agrave
lrsquoutilisation du milieu naturel raquo122
Depuis lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede la Cour a
rappeleacute la possibiliteacute que le droit de proprieacuteteacute soit limiteacutee par les exigences de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral123
Il paraicirct donc logique que la protection de lrsquoenvironnement puisse srsquoopposer au
droit de proprieacuteteacute
La CEDH a ainsi deacuteveloppeacute une jurisprudence leacutegitimant de plus en plus la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et comme un moyen de limitation du
droit de proprieacuteteacute Parmi ces diffeacuterentes jurisprudences se trouve par exemple lrsquoarrecirct Fredin
(ndeg 1) c Suegravede Pine Valley Developments Ltd et autres c Irlande Depalle c France ou
encore Hamer c Belgique124
122
J DE MALAFOSSE laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique Meacutelanges en
hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 p 516 123
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 124
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg1) preacutec sect 48 CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley
Developments Ltd c Irlande preacutec sect 57 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 CEDH 27
novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
33
Ces diffeacuterentes jurisprudences ont en commun le rejet drsquoune violation de lrsquoarticle 1 du
protocole ndeg 1 de la conv EDH au motif que lrsquoingeacuterence poursuivait bien un but leacutegitime ici
la protection de lrsquoenvironnement La CEDH fait mecircme de la protection de lrsquoenvironnement
une valeur dont lrsquoimportance est telle qursquoelle ne peut ecirctre contrebalanceacutee par certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute Lrsquoarrecirct Hamer c Belgique en est une parfaite
illustration puisque la Cour indique que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lenvironnement en particulier
lorsque lEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo125
La Cour opegravere donc une nouvelle fois une
affirmation du statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral revecirctu par la protection de lrsquoenvironnement et la
capaciteacute qursquoagrave celle-ci agrave encadrer lrsquoexercice de droits fondamentaux comme le droit de
proprieacuteteacute
Si cette affirmation peut faire plaisir aux plus fervents deacutefenseurs de lrsquoenvironnement
certains auteurs en revanche notent une tendance de la CEDH agrave vouloir donner plus souvent
la preacutedominance agrave la protection de lrsquoenvironnement face aux droits laquo exclusivement civils raquo126
Cela est ainsi accentueacute par lrsquoimportance que prend la protection de lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la Cour doreacutenavant laquo ogre drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo127
Pour Manuel Gros la
place prise par la protection de lrsquoenvironnement occulte la place initiale du droit de proprieacuteteacute agrave
savoir un droit dit laquo absolu raquo128
Toutefois si cette opposition entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement est
bien preacutesente au sein de la jurisprudence de la CEDH il serait reacuteducteur de conclure
preacutecipitamment agrave une validation automatique de la Cour des ingeacuterences eacutetatiques au sein du
droit de proprieacuteteacute au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a en effet conclu plusieurs fois agrave des
ingeacuterences disproportionneacutees du gouvernement dans lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute malgreacute
lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement129
Il est aussi
inteacuteressant de citer lrsquoaffaire Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece du 21
feacutevrier 2008 dans lequel un proprieacutetaire srsquoest vu reconnaicirctre une violation de lrsquoarticle 1 du
125
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 reacuteaffirmeacute dans CEDH 3 mai 2011
Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis Tis Ellados c Gregravece sect 50 126
R NOGUELLOU laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 p 3 127
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 p 884 128
M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 p 1585 129
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque sect 74 CEDH 10 avril 2003
Papastavrou c Gregravece sect 38
34
protocole ndeg 1 au motif que lrsquointerdiction de construire imposeacutee est trop geacuteneacuterale130
Cette
interdiction consistait en un classement de plusieurs terrains en zone agricole avicole
sylvicole ou de divertissement public rendant les terrains inconstructibles La Cour a
consideacutereacute que cette mesure eacutetait bien attentatoire au droit de proprieacuteteacute malgreacute lrsquoexistence drsquoun
site archeacuteologique consideacutereacutee comme eacutetant drsquoune laquo beauteacute naturelle particuliegravere raquo131
Cette derniegravere jurisprudence invite agrave tempeacuterer la conception drsquoune deacutepreacuteciation
automatique du droit de proprieacuteteacute face agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral La CEDH par le biais de sa jurisprudence fournit mecircme des exemples de
renouvellement de cette opposition classique En effet la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme dans certains cas comme un veacuteritable vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
Il serait en effet reacuteducteur de reacuteduire la relation entre la protection de lrsquoenvironnement
comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit de proprieacuteteacute agrave une simple antinomie Pour
Marguerite Boutelet Blocaille laquo la protection de lrsquoenvironnement nrsquoest pas en opposition
permanente et frontale avec la proprieacuteteacute une grande part de lrsquoenvironnement est composeacutee
de lrsquoenvironnement de lrsquoHomme et agrave ce titre il se confond avec les bona les bonnes choses de
la nature celles qui sont approprieacutees raquo132
La protection de lrsquoenvironnement se reacutevegravele parfois
mecircme ecirctre un moyen de deacutefense du droit de proprieacuteteacute133
Par plusieurs deacutecisions la CEDH
offre un cadre permettant drsquoeacutetudier cette nouvelle relation
Il est tout drsquoabord inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Zander c Suegravede dans laquelle les
requeacuterants se plaignaient drsquoavoir subi une pollution de la nappe phreacuteatique se situant agrave
proximiteacute de leur proprieacuteteacute par le fait drsquoune socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans le traitement et le
stockage des deacutechets Cette pollution entraicircnait pour eux une impossibiliteacute de jouir de lrsquoeau
tireacutee de leurs puits et nrsquoayant pas eu la possibiliteacute drsquoexercer un recours judiciaire contre la
130
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece sect 46-48 131
Ibid sect 9 132
M BOUTELET BLOCAILLE laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in M BOUTELET BLOCAILLE et J-C FRITZ (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards
an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 p 201 133
F-G TREacuteBULLE laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association Henri
Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 pp 86-88
35
deacutecision autorisant la socieacuteteacute agrave poursuivre son activiteacute ils invoquaient une violation de
lrsquoarticle 6 sect 1 de la conv EDH134
La com EDH bientocirct suivie par la Cour avait reconnu lrsquoexistence drsquoun droit civil
rattacheacute au droit de proprieacuteteacute des requeacuterants ouvrant le droit agrave exercer un recours devant les
juridictions comme le preacutevoit lrsquoarticle 6 sect 1135
Toutefois lrsquointeacuterecirct principal de cet arrecirct reacuteside
dans le fait que la CEDH reconnaicirct laquo [le] droit de jouir de lrsquoeau de leur puits comme boisson
[en tant qursquo] eacuteleacutement de leur droit de proprieacutetaires du terrain raquo136
Le droit de proprieacuteteacute
permet ainsi de proceacuteder agrave la protection de la nappe phreacuteatique environnant la proprieacuteteacute des
requeacuterant La protection de lrsquoenvironnement devient donc ici lrsquoopeacuterateur permettant la
protection drsquoune composante du droit de proprieacuteteacute
Toujours dans une approche de renouvellement de la relation entre droit de proprieacuteteacute et
protection de lrsquoenvironnement il est inteacuteressant aussi drsquoeacutevoquer les affaires Chassagnou c
France et Herrmann c Allemagne Dans la premiegravere il srsquoagissait de proprieacutetaires se plaignant
qursquoon puisse exercer une activiteacute de chasse sur leur proprieacuteteacute bien qursquoils y soient
formellement opposeacutes Cette activiteacute eacutetait exerceacutee par une association communale de chasse
agreacuteeacutee (ACCA) laquelle srsquoeacutetait vue confirmer son droit de chasser dans les parcelles des
requeacuterants par les juridictions administratives Les requeacuterants invoquaient une violation de
leur droit de proprieacuteteacute sur le terrain de lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 Les juges europeacuteens ont
tout drsquoabord noteacute que pour les requeacuterants laquo lrsquoapport forceacute de leur droit de chasse sur leurs
terrains agrave une ACCA les empecircche de faire usage de ce droit directement lieacute au droit de
proprieacuteteacute comme bon leur semble raquo137
Bien que la Cour reconnaisse en lrsquoespegravece que la
gestion rationnelle du patrimoine cyneacutegeacutetique relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral138
elle note que le
gouvernement nrsquoayant pas mis en œuvre une proceacutedure de compensation de lrsquoatteinte au droit
de proprieacuteteacute avait bien violeacute lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1
Lrsquoaffaire Hermann c Allemagne bien qursquoopeacuterant un revirement de jurisprudence par
rapport agrave lrsquoaffaire Chassagnou notamment sur la question de la compensation agrave lrsquoingeacuterence
134
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede 135
Conv EDH Article 6 sect 1 laquo Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement
publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui
deacutecidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil [hellip] raquo 136
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede preacutec sect 27 137
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France preacutec sect 74 138
Ibid sect 79
36
dans le droit de proprieacuteteacute139
reacuteaffirme cependant le droit des proprieacutetaires du terrain agrave
srsquoopposer agrave la chasse Ces deux affaires teacutemoignent de la possibiliteacute pour les proprieacutetaires de
srsquoopposer agrave la chasse lorsque celle-ci se deacuteroule sur leur parcelle140
Le droit de proprieacuteteacute peut
ecirctre perccedilu comme un moyen de deacutefense de la faune sauvage contre la chasse et ainsi une
maniegravere de participer agrave la protection de lrsquoenvironnement Il faut toutefois noter que ces
affaires teacutemoignaient aussi drsquoun conflit entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de gestion du patrimoine
cyneacutegeacutetique et le droit de proprieacuteteacute invoqueacute ici pour proteacuteger la faune preuve du caractegravere
proteacuteiforme de la protection de lrsquoenvironnement comme nous le verrons plus en deacutetail dans le
paragraphe suivant
Pour finir nos deacuteveloppements sur ces diffeacuterents exemples de renouvellement dans la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement il peut ecirctre inteacuteressant
drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Oumlneryildiz c Turquie Lrsquoapport principal de cette affaire demeure le
rattachement du droit agrave un environnement sain agrave lrsquoarticle 2 de la conv EDH toutefois comme
le note Paul Tavernier cette affaire est aussi inteacuteressante sur le terrain de lrsquoarticle 1 protocole
ndeg 1141
En effet dans cet arrecirct la CEDH rappelle que laquo limportance cruciale du droit
consacreacute par larticle 1 du Protocole no 1 et considegravere que lexercice reacuteel et efficace de ce
droit ne saurait deacutependre uniquement du devoir de lEacutetat de sabstenir de toute ingeacuterence il
peut exiger des mesures positives de protection raquo142
En mettant cette affirmation en parallegravele
avec les faits de lrsquoespegravece agrave savoir une explosion de meacutethane dans une deacutechetterie situeacutee agrave
proximiteacute du bidonville ougrave vivait le requeacuterant et sa famille Paul Tavernier estime que lrsquoarrecirct
consacre une obligation positive de lrsquoEacutetat de proteacuteger laquo [hellip] les proprieacuteteacutes et leurs biens
contre les risques de catastrophes et contre les atteintes de lrsquoenvironnement raquo143
La
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ici sous la forme de lutte contre les
activiteacutes industrielles dangereuses permet de deacutegager une obligation positive de lrsquoEacutetat de
mettre en place des mesures permettant de proteacuteger la proprieacuteteacute et favorise donc son exercice
139
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne sect 91 140
I MICHALET laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in L ROBERT (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 96-98 141
P TAVERNIER laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de Strasbourg raquo in
IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles 2005 p 75 142
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 143
P TAVERNIER op cit p75
37
Ces diffeacuterentes jurisprudences teacutemoignent de la volonteacute de la Cour de faire eacutevoluer la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement Pour Marguerite Boutelet
Blocaille cette eacutevolution est mecircme indispensable en tant que la protection du droit de
proprieacuteteacute favorise une protection de la biodiversiteacute Selon elle laquo [hellip] pour reacutealiser lrsquoobjectif
de protection de la biodiversiteacute il apparaicirct clairement que lrsquoon ne peut se passer de lrsquoHomme
car les espaces qui constituent les habitats ne sont pas des espaces de la nature primitive ce
sont des espaces coloniseacutes depuis longtemps par lrsquoHomme [hellip] raquo144
La protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral entre donc en conflit de
maniegravere plus ou moins violente avec les diffeacuterents droits de la conv EDH en encadrant voire
en limitant leur exercice Toutefois comme le deacutemontre tregraves bien lrsquoexemple du droit de
proprieacuteteacute il serait illusoire de reacutesumer leur relation agrave cette simple opposition La protection de
lrsquoenvironnement a ceci de particulier qursquoelle pousse agrave reacutefleacutechir agrave une eacutevolution de la relation
entre droit fondamentaux et inteacuterecirct geacuteneacuteral que ce soit par le biais de conflits intrinsegraveques agrave sa
protection ou par une invitation agrave deacutepasser cette dichotomie
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme
La conv EDH revecirct doreacutenavant une dimension environnementale transversale qui
implique qursquoon retrouve des droits environnementaux rattacheacutes agrave diverses dispositions La
protection de lrsquoenvironnement conduit agrave adopter un regard nouveau sur les relations entre
inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme en tant que ces derniers peuvent srsquoopposer en ayant
pourtant trait tous les deux agrave des probleacutematiques environnementales (A) Enfin la protection
de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au-delagrave de lrsquoaspect
laquo liberticide raquo qursquoon lui precircte est eacutegalement un opeacuterateur permettant la reacutealisation de certains
droits fondamentaux (B)
144
M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 219
38
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les droits environnementaux peuvent se comprendre comme comportant deux grandes
parties les droits environnementaux substantiels et plus particuliegraverement dans le cas de la
CEDH le droit agrave un environnement sain (1) et les droits environnementaux proceacuteduraux145
(2)
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain
Le droit agrave un environnement sain en tant que droit de lrsquoHomme peut ecirctre eacutecarteacute au profit
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce traitement semble eacutevident agrave partir du moment ougrave lrsquoenvironnement est
consideacutereacute comme nrsquoimporte quelle autre valeur reconnue par la conv EDH
Neacuteanmoins cette mise agrave lrsquoeacutecart peut varier sensiblement selon les droits opposeacutes agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a rappeleacute dans lrsquoarrecirct Depalle c France que les droits
laquo exclusivement civils raquo faisaient lrsquoobjet drsquoun traitement diffeacuterent par rapport agrave la protection
de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisque que lrsquoEacutetat se voyait
reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation plus importante146
Il paraicirct donc logique drsquoestimer que
la Cour effectue une appreacuteciation diffeacuterencieacutee selon les droits opposeacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
De mecircme nous pouvons consideacuterer que le droit agrave un environnement sain tireacute de lrsquoarticle 2
ou de lrsquoarticle 8 de la conv EDH ne subira pas le mecircme traitement En effet lrsquoarticle 2
contrairement agrave lrsquoarticle 8 comprend des exceptions agrave son exercice bien plus restreintes147
Agrave
ce titre il paraicirct inteacuteressant drsquoestimer que cette limitation permettrait donc drsquoassurer une
protection renforceacutee du droit agrave un environnement sain contre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral eacutevoqueacute puisque
celui-ci ne figure pas parmi les exceptions de lrsquoarticle 2 Ainsi cette protection pourrait
srsquoopposer agrave la mise en œuvre par exemple de politiques drsquoameacutenagement et de protection de
lrsquoenvironnement au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant entraicircner des risques pour la vie des
personnes Neacuteanmoins agrave ce stade la jurisprudence europeacuteenne nrsquooffre pas drsquoillustration drsquoune
telle opposition
145
Pour une distinction entre ces deux types de droits voir notamment M DEacuteJEANT-PONS et M
PALLEMAERTS Droits de lrsquoHomme et environnement Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002 pp 9-43 V
REBEYROL Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des dommages environnementaux
Paris 1 Defreacutenois - Lextenso eacuteditions 2010 pp 63-75 146
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 R NOGUELLOU op cit p 3 147
laquo [hellip] La mort nest pas consideacutereacutee comme infligeacutee en violation de cet article dans les cas ougrave elle reacutesulterait
dun recours agrave la force rendu absolument neacutecessaire [hellip] raquo
39
Au-delagrave de cette consideacuteration tregraves prospective la jurisprudence de la CEDH donne aussi
lieu agrave certaines oppositions inteacuteressantes En effet la Cour de Strasbourg a vu apparaicirctre de
maniegravere plus148
ou moins149
explicite un conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave un environnement sain Ces diffeacuterends
qui tendent agrave se multiplier constituent une remarquable illustration de la complexiteacute de la
matiegravere environnementale et de la varieacuteteacute de theacutematiques qursquoelle comporte de la protection
des animaux sauvages150
au deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables151
Ces
probleacutematiques sont autant drsquoenjeux diffeacuterents qui peuvent srsquoaffronter lrsquoun sous le couvert de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et lrsquoautre sous lrsquoangle drsquoun droit de lrsquoHomme152
Lrsquoaffaire Lopez Ostra constitue une premiegravere eacutetape dans lrsquoapparition de ces conflits intra-
environnementaux Comme il lrsquoa deacutejagrave eacuteteacute plusieurs fois expliqueacute dans ce litige une
requeacuterante se plaignait des eacutemanations de gaz et drsquoodeurs pestilentielles provenant drsquoune
station drsquoeacutepuration situeacutee agrave proximiteacute de son domicile entraicircnant ainsi une perturbation de
son droit au respect de sa vie priveacutee et familiale tel que contenu agrave lrsquoarticle 8 de la conv EDH
Cette station drsquoeacutepuration ayant eacuteteacute mise en place pour eacutepurer les diffeacuterents rejets provenant
drsquoune tannerie elle opeacuterait un travail de purification de lrsquoeau afin drsquoeacuteviter que ces nuisances
ne puissent se propager dans le cours drsquoeau Ce faisant elle effectuait un travail de protection
de lrsquoenvironnement par la preacuteservation de la ressource aquatique mais aussi de limitation des
pollutions ces deux missions pouvant se rattacher agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins la Cour a
estimeacute dans son arrecirct de 1994 que les eacutemanations de la station drsquoeacutepuration et lrsquoinaction de
lrsquoEacutetat pour les limiter pouvaient se concevoir comme une violation de lrsquoarticle 8 Le droit de
la requeacuterante agrave jouir drsquoun environnement sain srsquoest donc opposeacute agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la
communauteacute (ici le village de Llorca) de preacuteservation de la ressource en eau et de lutte contre
la pollution153
Un tel conflit a pu se retrouver eacutegalement agrave propos drsquoune usine de traitement
de deacutechets dangereux en Italie154
148
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 149
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 150
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne preacutec 151
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 152
Hypothegravese deacutejagrave eacutevoqueacutee par J UNTERMAIER laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes
publiques raquo RJE 1978 ndeg 4 p 334 153
D GARCIA SAN JOSEacute La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des droits de
lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005 p 13 154
N DE SADELEER laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de lrsquoenvironnement examen du
droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir) op cit p 125 agrave propos de CEDH 2 novembre 2006
Giacomelli c Italie
40
Le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables constitue un champ privileacutegieacute drsquoapparition
des conflits intra-environnementaux La mise en place de diverses constructions telles que les
eacuteoliennes155
ou les barrages hydrauliques156
ne vont pas sans entraicircner lrsquoapparition de
nuisances pour le voisinage ou pour la biodiversiteacute lrsquoaffaire Faumlgerskioumlld en est une parfaite
illustration
En effet il srsquoagissait drsquoune requecircte eacutemanant drsquoun couple de particuliers qui se plaignaient
de nuisances sonores notamment causeacutees par des eacuteoliennes situeacutees agrave proximiteacute de leur lieu de
reacutesidence Cette requecircte a eacuteteacute deacuteclareacutee irrecevable par la Cour puisque ceux-ci ne
deacutemontraient pas un grief suffisant pour caracteacuteriser des nuisances environnementales Le
principal apport de cette affaire consiste en la caracteacuterisation du deacuteveloppement des parcs
eacuteoliens comme participant de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral157
Se retrouve ici une opposition entre la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit agrave un
environnement sain sous son volet protection contre les nuisances sonores reacutecurrent dans la
jurisprudence de la CEDH158
Dans cette affaire la CEDH donne la preacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere un peu
ambiguumle parce que le deacuteveloppement des parcs eacuteoliens doit se maintenir dans le contexte du
deacuteveloppement durable mais aussi parce que la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 8 de la conv
EDH nrsquoeacutetait pas suffisante Il paraicirct donc difficile de conclure agrave la possibiliteacute drsquoune
preacutedominance systeacutematique de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral incarneacute par le deacuteveloppement des eacutenergies
renouvelables sur le droit agrave un environnement sain
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut aussi ecirctre mis en opposition avec le second volet des droits
environnementaux que composent les droits proceacuteduraux environnementaux
155
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie
(Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement letton le 7 janvier 2013) 156
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne 157
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 laquo [hellip] Il ne fait aucun doute pour la
Cour que lrsquoexploitation de lrsquoeacuteolienne va dans le sens de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la mesure ougrave elle permet de
produire de lrsquoeacutenergie en respectant lrsquoenvironnement et contribue ainsi au deacuteveloppement durable des ressources
naturelles raquo 158
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne preacutec CEDH 25 novembre 2010 Mileva et autres c
Bulgarie
41
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux
Les droits proceacuteduraux environnementaux constituent le second volet des droits
environnementaux tels que la Cour peut les appreacutehender au fil de sa jurisprudence Ces droits
proceacuteduraux compris comme une composante du droit agrave un environnement sain159
et un
moyen de reacutealisation des droits environnementaux160
sont geacuteneacuteralement conccedilus dans un
triptyque information participation du public et accegraves agrave la justice tel que consacreacute par la
convention drsquoAarhus Cette sous-partie srsquointeacuteressera de maniegravere plus speacutecifique au droit agrave
lrsquoinformation environnementale et agrave sa possible limitation par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
La Cour mais aussi la com EDH ont eacuteteacute confronteacutees agrave plusieurs reprises agrave la
probleacutematique de lrsquoinformation environnementale161
Il ressort de ces diffeacuterentes deacutecisions
que la CEDH et la commission ont preacutefeacutereacute eacutecarter la reconnaissance drsquoun droit agrave lrsquoinformation
environnementale issu de lrsquoarticle 10 de la conv EDH reconnaissant la liberteacute drsquoexpression
En revanche la Cour a preacutefeacutereacute rattacher ce droit agrave lrsquoinformation agrave drsquoautres droits celui de
lrsquoarticle 2162
et celui de lrsquoarticle 8163
Agrave ce titre le droit agrave lrsquoinformation environnementale peut
donc se voir opposer les obstacles agrave lrsquoexercice de ces droits preacutevus par la conv EDH Dans le
cas de lrsquoarticle 8 par exemple cette limitation peut prendre diffeacuterentes formes comme la
sucircreteacute publique la deacutefense de lrsquoordre la seacutecuriteacute nationale ou encore la protection de la
santeacute164
Ces diffeacuterentes limitations se rattachent agrave des justifications issues de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
qui pourraient une nouvelle fois limiter lrsquoexercice des droits environnementaux165
De plus il est inteacuteressant de noter qursquoagrave lrsquoinstar de lrsquoexemple deacuteveloppeacute plus haut un
conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
et un droit agrave lrsquoinformation environnementale peut aussi se manifester dans ce cadre-lagrave En
effet lrsquoEacutetat peut limiter les droits issus de lrsquoarticle 8 pour des motifs de sucircreteacute publique Il
159
A KISS laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 679 160
Convention sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation la participation du public au processus deacutecisionnel et lrsquoaccegraves agrave la
justice en matiegravere drsquoenvironnement du 25 juin 1998 dite drsquoAarhus preacuteambule sect 7 et 8 161
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres
c Italie preacutec Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni CEDH 9 juin 1998 LCB c
Royaume-Uni preacutec 162
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva c Russie preacutec sect 131 163
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni sect 97 164
Conv EDH Article 8 sect 2 165
L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit pp 63-67
42
paraicirct donc possible drsquoimaginer le cas drsquoune requecircte formeacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 en
tant que lrsquoindividu ne srsquoest pas fait communiquer des informations environnementales lieacutees agrave
une centrale nucleacuteaire installeacutee agrave proximiteacute de son domicile LrsquoEacutetat se deacutefendrait par exemple
en invoquant lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et agrave la sucircreteacute
publique afin de ne pas communiquer des informations lieacutees agrave cette centrale nucleacuteaire pouvant
mettre en danger lrsquoenvironnement et la santeacute du voisinage Cet exemple bien
qursquohypotheacutetique ne semble pas pour autant impensable notamment au regard des requecirctes
preacuteceacutedemment formeacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoinstallation de centrales nucleacuteaires166
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement apporte de nouvelles
consideacuterations dans son traitement des droits environnementaux notamment et permet
drsquoillustrer les tensions existant entre les diffeacuterentes probleacutematiques environnementales
Toutefois et le droit agrave lrsquoinformation environnementale en est un parfait exemple il est
inteacuteressant de voir la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
apparaicirctre comme un opeacuterateur de reacutealisation des droits de lrsquoHomme notamment
environnementaux
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel
La protection de lrsquoenvironnement invite agrave reconsideacuterer les relations entre le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme Comme cela a pu ecirctre deacuteveloppeacute plus haut le
caractegravere proteacuteiforme de lrsquoenvironnement implique des probleacutematiques nouvelles notamment
en lien avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au sein de cette sous-partie concluant le premier chapitre nous
nous pencherons plus preacuteciseacutement sur les cas ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme
deacutepassant le cadre classique de leurs relations participent agrave une ameacutelioration mutuelle de leur
contenu Pour Jehan de Malafosse laquo [hellip] la protection de lrsquoenvironnement est lrsquooccasion
drsquoune remise en cause de lrsquoopposition tregraves classique entre lrsquointeacuterecirct priveacute et lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral raquo167
Agrave ce titre cette sous-partie eacutetudiera donc lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral aux droits
de lrsquoHomme (1) puis lrsquoapport des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (2)
166
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et
autres c Suisse 167
J DE MALAFOSSE op cit p 511
43
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme
La protection de lrsquoenvironnement comme drsquoautres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere
bien un encadrement des droits fondamentaux y compris environnementaux Toutefois il est
aussi inteacuteressant de noter qursquoelle permet aussi la reacutealisation de certains de ces droits en tant
qursquoelle fournit les conditions ideacuteales agrave leur exercice
Lrsquoexemple de la relation entre le droit de proprieacuteteacute et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement a eacuteteacute citeacute preacuteceacutedemment Dans certaines affaires preacutesenteacutees agrave la
Cour la protection de lrsquoenvironnement a permis de deacutegager des principes de protection du
domicile et de la proprieacuteteacute plus geacuteneacuteralement168
Les mesures prises par lrsquoEacutetat dans lrsquointeacuterecirct de
tous permettent ainsi agrave chacun de beacuteneacuteficier individuellement drsquoune meilleure protection de
leur domicile et de lrsquoensemble de leurs biens
De maniegravere plus globale la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral vise agrave
assurer une preacuteservation complegravete des diffeacuterents eacuteleacutements composant la biosphegravere
preacuteservation qui srsquoeffectue par diffeacuterents biais comme la reacuteduction des gaz agrave effet de serre
(gracircce aux eacutenergies renouvelables notamment) la sauvegarde des ressources aquatiques Ce
but noble et immense permet donc une ameacutelioration geacuteneacuterale des conditions de vie de
lrsquoensemble des individus puisque ces derniers sont deacutependants de lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement169
Pour Laurent Fonbaustier laquo certains droits dits de deuxiegraveme geacuteneacuteration supposent en
effet pour que leur exercice soit pleinement respecteacutee et que leur existence ne soit finalement
pas bafoueacutee une protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo170
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans cet ensemble interconnecteacute permet ainsi de participer agrave
la preacuteservation de lrsquoenvironnement drsquoune part et drsquoautre part de favoriser la reacutealisation de
certains droits de lrsquoHomme
Ce premier constat conduit agrave srsquointerroger sur la reacuteciprociteacute de cette relation et donc les
apports des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
168
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 169
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires sect 29 170
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 p 243
44
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme
La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme est une illustration
parfaite de la conception doctrinale soulignant une veacuteritable neacutecessiteacute de deacutepasser lrsquoopposition
classique entre inteacuterecirct priveacute et inteacuterecirct collectif171
notamment dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement172
Il est ainsi inteacuteressant de trouver certains indices de cette conception au sein de la
jurisprudence de la CEDH notamment dans son arrecirct Tătar c Roumanie En effet dans cette
deacutecision la Cour eacutevoque laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et leur
domicile et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo173
Certains auteurs comme Franccedilois-Guy Treacutebulle ont vu dans cette formulation la
reconnaissance par la Cour drsquoun droit agrave la jouissance drsquoun environnement sain de maniegravere
plus geacuteneacuterale174
Lrsquointeacuterecirct de cette formulation outre la reconnaissance de ce droit est
inteacuteressante en ce qursquoelle nrsquoencadre pas reacuteellement la notion drsquoenvironnement La Cour laisse
ainsi penser que le droit de chacun agrave la jouissance drsquoun environnement sain pourrait se
traduire comme une maniegravere pour la Cour de proteacuteger lrsquoenvironnement de maniegravere plus large
par le prisme du droit de chacun agrave un environnement sain
Cette reacuteflexion peut parfaitement se concevoir en pratique dans la mesure ougrave il paraicirct
logique drsquoestimer que lorsque chaque individu beacuteneacuteficie drsquoun environnement sain celui-ci ne
srsquoarrecircte pas neacutecessairement aux limites de sa proprieacuteteacute et peut beacuteneacuteficier agrave drsquoautres individus
crsquoest le cas de la preacuteservation drsquoune nappe phreacuteatique par exemple Par cette action nous
pouvons donc estimer que le droit agrave un environnement sain drsquoun individu servirait lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Le droit agrave lrsquoinformation environnementale dans les termes eacutevoqueacutes plus haut peut aussi
contribuer agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il srsquoagit drsquoun cas
eacutevoqueacute par Petr Muzny ne concernant pas lrsquoinformation environnementale de maniegravere
speacutecifique mais au regard du raisonnement eacutetabli il semble possible de lrsquoy rattacher En effet
171
Voir par exemple M MEKKI Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris 1 LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004 pp 24-25 172
J DE MALAFOSSE op cit p 511 M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 201 P TAVERNIER op
cit p 75 F-G TREacuteBULLE op cit pp 86-88 et L FONBAUSTIER op cit p 243 173
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie sect 107 174
F-G TREacuteBULLE laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2449
45
selon lrsquoauteur la CEDH laquo [hellip] reconnaicirct bien souvent elle-mecircme que derriegravere lrsquointeacuterecirct dit
individuel de celui qui fait acte de liberteacute drsquoexpression se situe en mecircme temps lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral de tous ceux qui peuvent beacuteneacuteficier de lrsquoinformation raquo175
cette reacuteflexion peut se
deacutecliner au sujet de lrsquoinformation environnementale
Lors drsquoune demande de communication de diffeacuterents documents ayant trait agrave
lrsquoenvironnement demande garantie par un droit agrave lrsquoinformation ces diffeacuterents documents
peuvent ainsi ecirctre communiqueacutes au plus grand nombre Par lrsquoexercice de ce droit agrave
lrsquoinformation lrsquoindividu opegravere donc une action en faveur de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement
De mecircme le droit agrave la liberteacute drsquoexpression preacutevu par les dispositions de lrsquoarticle 10 a pu
se reacuteveacuteler en tant que vecteur de reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un arrecirct de 2004 rendu
par la CEDH Dans cet arrecirct la Cour a reconnu la qualiteacute de laquo chien de garde de la
deacutemocratie raquo agrave une ONG speacutecialiseacutee dans la protection de lrsquoenvironnement176
Par lrsquoexercice
de son droit individuel agrave la liberteacute drsquoexpression lrsquoorganisation avait ainsi attireacute laquo [hellip]
lrsquoattention sur des questions sensibles drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo177
De la mecircme maniegravere lrsquoexercice drsquoun droit drsquoagir en justice en matiegravere drsquoenvironnement
peut contribuer agrave certaines eacutevolutions sur le terrain de la protection de lrsquoenvironnement Pour
srsquoen convaincre il suffit de voir les diffeacuterentes deacutecisions de justice ayant contribueacute agrave
lrsquoeacutemergence des probleacutematiques environnementales devant la Cour Agrave la base de ces
deacutecisions se trouve neacutecessairement un individu ayant exerceacute son droit au recours droit qui
finalement a beacuteneacuteficieacute au plus grand nombre drsquoindividus
Par le biais des diffeacuterents exemples et raisonnements deacutemontreacutes dans cette section il
paraicirct clair que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere bien une
fonction drsquoencadrement des droits fondamentaux au sein de la jurisprudence de la CEDH
Cette fonction permet ainsi de noter lrsquoimportance prise par les probleacutematiques
environnementales au niveau de la Cour Toutefois cet encadrement invite aussi agrave constater
175
P MUZNY La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-Marseille III Presses universitaires
drsquoAix-Marseille 2005 p 323 176
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie sect 36 et 42 177
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 204
46
lrsquoeacutemergence de nouvelles relations entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ces
nouvelles relations prennent diffeacuterentes formes telles que les conflits intra-environnementaux
ou lrsquoapparition drsquoune interdeacutependance entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Au-delagrave de cette faculteacute renouveleacutee drsquoencadrement lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection
de lrsquoenvironnement revecirct une autre fonction au sein de la jurisprudence des droits de
lrsquoHomme celle de controcircle des actions eacutetatiques Lrsquoeacutetude de cette seconde fonction nous
permet ainsi de poursuivre notre deacutemonstration du rocircle attacheacute par le standard au sein de la
jurisprudence de la CEDH et le renouvellement que celui-ci opegravere sur les meacutecanismes de
controcircle classique de la Cour
47
48
Chapitre 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement comme standard de controcircle des actions eacutetatiques
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement procegravede drsquoune fonction de
controcircle des actions eacutetatiques Reposant sur des meacutecanismes diffeacuterents de la fonction
drsquoencadrement il est toutefois inteacuteressant de souligner que celles-ci contribuent toutes deux agrave
lrsquoeffectiviteacute du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et partant de sa composante environnementale
Cette notion opegravere ainsi un controcircle du bien-fondeacute des actions eacutetatiques dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement par le biais notamment de la ceacutelegravebre doctrine des
obligations positives Toutefois comme indiqueacute plus haut lrsquoactivisme de la Cour en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement est parfois mal perccedilu Cette reacuteticence pousse ainsi la Cour agrave
adopter une deacutemarche toute autre qui vise agrave encadrer les actions eacutetatiques par la
reconnaissance drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation Ces deux meacutecanismes permettent agrave la
CEDH de mettre en place un controcircle variable des actions eacutetatiques en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement (Section 1)
Lrsquoinstauration drsquoun tel controcircle entraicircne une reacuteflexion sur lrsquoobjectif viseacute agrave terme par
la CEDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet comme nous lrsquoavons vu agrave
plusieurs reprises au cours de cette eacutetude la conv EDH ne preacutevoyant pas de dispositions
relatives agrave lrsquoenvironnement la CEDH a ducirc eacutelaborer progressivement une jurisprudence
environnementale par le rattachement du droit agrave un environnement sain agrave drsquoautres droits
proteacutegeacutes par la convention ou par la reconnaissance de la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette jurisprudence fait naicirctre une sensibilisation des Eacutetats membres
aux enjeux environnementaux entraicircnant ainsi une reacuteflexion sur la possible eacutemergence drsquoun
ordre public europeacuteen eacutecologique Dans le mecircme mouvement de sensibilisation la prise en
compte de plus en plus importante des enjeux environnementaux par les Eacutetats membres nous
conduit aussi agrave eacutevoquer la creacuteation drsquoun protocole additionnel agrave la convention sur
lrsquoenvironnement (Section 2)
49
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement
Le controcircle des actions eacutetatiques repose donc sur deux meacutecanismes distincts dont la
creacuteation purement preacutetorienne repose sur le souci constant de la CEDH drsquoassurer une
effectiviteacute aux droits proteacutegeacutes par la convention Une telle origine implique neacuteanmoins pour
la CEDH de manier avec prudence ces outils vis-agrave-vis des Eacutetats et drsquoopeacuterer un controcircle
variable des actions eacutetatiques agrave travers la doctrine des obligations positives drsquoune part (sect1) et
la reconnaissance de la marge nationale drsquoappreacuteciation drsquoautre part (sect2)
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives
La doctrine des obligations positives est apparue dans la jurisprudence de la Cour degraves
1968 dans la ceacutelegravebre affaire Linguistique belge dans laquelle la CEDH eacutevoque pour la
premiegravere fois cette notion178
Par une affaire de 1979 la Cour va poser le fondement de cette
doctrine qui participe au but de la convention de laquo [hellip] proteacuteger des droits non pas theacuteoriques
ou illusoires mais concrets et effectifs [hellip] raquo179
Agrave partir de 1985 la Cour va faire de cette
notion laquo [hellip] un instrument familier de son controcircle raquo180
Cette doctrine permet agrave la CEDH
de deacutegager des obligations drsquoagir agrave lrsquoencontre des Eacutetats pour assurer lrsquoexercice des droits (A)
mais aussi pour lutter contre lrsquoimmixtion des tiers dans le droit garanti renvoyant ainsi agrave
lrsquoeffet horizontal de la conv EDH (B)
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La doctrine des obligations positives a logiquement trouveacute une application dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoil srsquoagit drsquoune matiegravere neacutecessitant un
controcircle effectif des actions eacutetatiques Crsquoest lrsquoaffaire Powell et Rayner c Royaume-Uni qui va
permettre agrave la notion de trouver sa premiegravere application environnementale181
ouvrant ainsi le
champ agrave plusieurs deacutecisions illustrant lrsquoeffet de la doctrine (1) Il est inteacuteressant de noter aussi
178
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de lrsquoenseignement en
Belgique raquo c Belgique sect 1 et 3 179
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande sect 24 180
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 363 181
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec sect 41
50
que la protection de lrsquoenvironnement a donneacute naissance agrave des obligations positives exteacuterieures
agrave la conv EDH tireacutees de normes internationales (2)
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral se retrouve au titre de la doctrine des obligations positives en tant que
cette valeur vient fonder la neacutecessiteacute ou non drsquoinstaurer une obligation positive Comme
lrsquoeacutenonce parfaitement lrsquoarrecirct Powell et Rayner ce controcircle est ainsi agrave rapprocher de celui de
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice de droits preacutevus agrave la convention laquo Dans les deux cas il
faut avoir eacutegard au juste eacutequilibre agrave meacutenager entre les inteacuterecircts concurrents de lrsquoindividu et de
la socieacuteteacute dans son ensemble [hellip] raquo182
La protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vient
donc fonder la mise en place drsquoobligations positives agrave la charge de lrsquoEacutetat183
En effet lrsquoaffaire
Oumlneryildiz de 2002 illustre bien cette logique puisque qursquoelle eacutetablit lrsquoobligation positive de
lrsquoEacutetat de proteacuteger la proprieacuteteacute drsquoun individu face agrave des nuisances environnementales184
La protection de lrsquoenvironnement se voit aussi reacutealiser par la fonction initiale des
obligations positives agrave savoir le renforcement de lrsquoeffectiviteacute des droits de la conv EDH Il est
ainsi tregraves inteacuteressant de voir que celles-ci trouvent aussi agrave srsquoappliquer pour des droits non
reconnus par la convention Dans certains cas il apparaicirct mecircme que ce sont les obligations
positives qui deacuteclinent lrsquoaspect environnemental de certains droits Par exemple dans lrsquoaffaire
Guerra c Italie la Cour eacutenonce une violation de lrsquoarticle 8 au motif que lrsquoEacutetat nrsquoa pas
transmis aux riverains les informations neacutecessaires pour eacutevaluer les risques lieacutes aux eacutemissions
nocives drsquoune usine185
Lrsquoaffaire Hatton de 2003 affirme de son cocircteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte les
inteacuterecircts des individus concerneacutes au sein du processus deacutecisionnel186
Ces deux exemples
182
Ibid 183
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 51 184
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 185
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie preacutec sect 58 et 60 C MADELAINE La technique des
obligations positives en droit de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll
Nouvelle bibliothegraveque de thegraveses 2014 p 76 186
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 99
51
eacutetablissent ainsi peu agrave peu le cadre que doit mettre en place lrsquoEacutetat afin que les droits preacutevus agrave
lrsquoarticle 8 puissent pleinement srsquoexercer
Lrsquoarrecirct Tătar c Roumanie reprenant lrsquoarrecirct Boudaiumleva187
effectue une parfaite
synthegravese de ce mouvement en eacutetablissant que laquo lrsquoobligation positive de prendre toutes les
mesures raisonnables et adeacutequates pour proteacuteger les droits que les requeacuterants puisent dans le
paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 implique avant tout pour les Eacutetats le devoir primordial de
mettre en place un cadre leacutegislatif et administratif visant agrave une preacutevention efficace des
dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine raquo188
Lrsquoobligation de mettre en place un cadre laquo leacutegislatif et administratif raquo permettant
lrsquoexercice effectif du droit garanti se retrouve aussi agrave propos du droit agrave la vie comme le
souligne lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004189
Il est inteacuteressant de souligner qursquoune telle obligation
positive participe effectivement agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoelle favorise
lrsquoinstauration de regravegles visant agrave preacutevenir les risques mais permettrait aussi de limiter le
pouvoir discreacutetionnaire des Eacutetats dans lrsquoinstauration drsquoun tel cadre normatif190
Les obligations positives en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement srsquoavegraverent donc
tregraves varieacutees notamment agrave cause de la diversiteacute de droits concerneacutes par les theacutematiques
environnementales dans la jurisprudence de la Cour La CEDH eacutetablit mecircme certaines
obligations positives en se basant sur des eacuteleacutements exteacuterieurs agrave la convention les normes
internationales
2 Les obligations positives et les normes internationales
Dans lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece la CEDH considegravere que certains instruments
internationaux sont plus adapteacutes pour traiter de la protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en
tant que tel rejetant ainsi sa propre compeacutetence pour la matiegravere191
Si cette deacutecision a pu
srsquoaveacuterer neacutefaste agrave certains eacutegards pour lrsquoessor de la jurisprudence environnementale de la
Cour de Strasbourg il est particuliegraverement inteacuteressant de noter qursquoelle indique en creux
187
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 188
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 88 189
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie sect 89 190
N DE SADELEER op cit p 130 191
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52
52
lrsquointeacuterecirct de celle-ci pour les normes internationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cet inteacuterecirct pour les normes internationales apparaicirct tout drsquoabord avec les autres textes
eacutelaboreacutes au sein du Conseil de lrsquoEurope tels que la convention de Strasbourg192
la convention
de Lugano193
mais aussi des reacutesolutions issues de travaux de lrsquoAssembleacutee parlementaire
Lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004 illustre parfaitement cette hypothegravese puisque la CEDH eacutenonce au
titre des regravegles pertinentes pour cette affaire les deux conventions mais aussi la reacutesolution
1087 relative aux conseacutequences de lrsquoaccident de Tchernobyl par exemple194
La Cour examine
ces diffeacuterents eacuteleacutements afin de deacuteterminer la responsabiliteacute de chaque acteur dans le
traitement des deacutechets dangereux De plus il faut aussi signaler que dans le cas de lrsquoespegravece la
Turquie nrsquoeacutetait partie agrave aucune des deux conventions
Au-delagrave de ces reacutefeacuterences il est particuliegraverement inteacuteressant de noter que la Cour se
base aussi directement sur ces textes pour fonder sa deacutecision Lrsquoun des meilleurs exemples de
cette utilisation provient de la convention drsquoAarhus dans les arrecircts Tătar c Roumanie195
et Di
Sarno c Italie196
Dans ces deux affaires la Cour rappelle agrave la Roumanie et agrave lrsquoItalie les
dispositions de la convention drsquoAarhus qursquoelles ont toutes les deux ratifieacutees et qursquoelles se
doivent donc de les respecter Ce faisant les Eacutetats ne peuvent ignorer lrsquoensemble des
obligations proceacutedurales environnementales devant ecirctre prises en compte et se voient ainsi
doublement contraints par les deux textes Par ce rappel la Cour cherche aussi agrave reacuteaffirmer
lrsquoimportance qursquoelle attribue aux diffeacuterentes obligations proceacutedurales deacutecoulant de lrsquoarticle 8
de la conv EDH197
Lrsquoarrecirct Taşkin c Turquie va de son cocircteacute encore plus loin dans lrsquoutilisation de la
convention drsquoAarhus dans la deacutecision de la CEDH En effet srsquoil ne paraicirct pas illogique que la
Cour se base sur le texte de 1998 pour eacutetablir des obligations renforceacutees agrave lrsquoencontre des pays
lrsquoayant ratifieacute il paraicirct plus surprenant en revanche que celui-ci puisse srsquoimposer agrave un Eacutetat
nrsquoy eacutetant pas partie Pourtant la CEDH rappelle dans cet arrecirct les axes poursuivis par la
192
Convention STE ndeg 172 sur la protection de lrsquoenvironnement par le droit peacutenal du 4 novembre 1998 193
Convention STE ndeg 150 sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant des activiteacutes dangereuses pour
lrsquoenvironnement du 21 juin 1993 194
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 59 195
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 118 196
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie sect 107 197
Ibid
53
convention drsquoAarhus en preacutecisant bien que si la Turquie nrsquoy a pas adheacutereacute198
cela ne
lrsquoempecircche pourtant pas drsquoappliquer laquo en substance raquo les dispositions de ce texte199
La Cour
enteacuterine ensuite ce recours dans lrsquoarrecirct Demir et Baykara c Turquie en indiquant tregraves
clairement qursquoelle avait laquo [hellip] compleacuteteacute sa jurisprudence relative agrave lrsquoarticle 8 de la
Convention en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement (aspect consideacutereacute comme faisant
partie de la vie priveacutee de lrsquoindividu) en srsquoinspirant largement des principes eacutetablis par la
Convention drsquoAarhus [hellip] raquo200
Comme Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoavait anticipeacute la convention drsquoAarhus joue ici le
rocircle de laquo stimulant raquo201
pour la CEDH puisqursquoelle vient ici fonder la mise en œuvre
drsquoobligations positives renforceacutees tireacutees de lrsquoarticle 8 de la conv EDH Ces obligations
positives semblent se justifier principalement au regard de la connaissance des Eacutetats des
devoirs pesant sur eux en matiegravere de protection des droits proceacuteduraux environnementaux
Ce constat nous amegravene agrave reacutefleacutechir de maniegravere plus prospective agrave une deacuteclinaison
drsquoobligations positives pouvant deacutecouler drsquoengagements internationaux pris par lrsquoEacutetat Nous
pourrions donc concevoir ces normes comme une reacutefeacuterence pour la CEDH des engagements
pris par lrsquoEacutetat en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement Ainsi les violations reacutepeacuteteacutees par
la France de la directive europeacuteenne sur les algues vertes202
semblent bien se precircter agrave un tel
sceacutenario La pollution entraicircneacutee par les nitrates a en effet deacutejagrave donneacute lrsquooccasion agrave plusieurs
juridictions drsquoengager la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat franccedilais en la matiegravere203
Un recours formeacute
devant la CEDH au regard des graves conseacutequences sanitaires deacutecoulant de cette pollution
pourrait permettre agrave la Cour de fonder sa deacutecision sur la directive et des devoirs qui en
incombent agrave la France
198
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie sect 99 199
M CHYSCLAIN M-N PATAUD et M TABONE laquo Lrsquoutilisation par la cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op
cit p 89 200
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie sect 83 L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave
lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit p 57 201
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RJE 1999 ndeg speacutecial p 78 202
Directive ndeg 91676CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agrave partir de
sources agricoles 203
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement durable et de la
Mer req ndeg 07NT03775 CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312 L
FONBAUSTIER laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 p 132
54
La protection de lrsquoenvironnement se trouve donc renforceacutee par la mise en œuvre des
obligations positives qui permettent drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication et lrsquoeffectiviteacute des droits
auxquels les consideacuterations environnementales sont rattacheacutees Lrsquoun des apports majeurs de la
doctrine reacuteside aussi dans le controcircle qursquoelle permet drsquoopeacuterer sur les relations entre
particuliers par lrsquoeffet dit laquo horizontal raquo
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de la
convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo se conccediloit comme lrsquoautre versant de la doctrine des obligations
positives Ce meacutecanisme inspireacute de la theacuteorie allemande de la Drittwirkung204
permet ainsi agrave
la CEDH de sanctionner un Eacutetat pour des violations des droits de lrsquoHomme commises par des
particuliers La premiegravere reacutefeacuterence agrave cet effet laquo horizontal raquo se retrouve dans la deacutecision de la
com EDH de 1979205
suivie par un arrecirct de la CEDH dans lrsquoaffaire Young James et
Webster206
se basant sur lrsquoarticle 1er
de la conv EDH207
Par sa faculteacute agrave reacutegir les relations
entre les particuliers nous pouvons saisir drsquoembleacutee lrsquointeacuterecirct drsquoun tel meacutecanisme pour
lrsquoenvironnement souvent la cible drsquoatteintes causeacutees par des tiers (1) mais qui permettrait
aussi de mettre en place une certaine responsabilisation de leurs actions (2)
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH permet agrave la CEDH de sanctionner les violations
des droits de lrsquoHomme commises par un particulier Toutefois il nous faut cependant rappeler
que la Cour ne peut connaicirctre que des recours dirigeacutes contre un Eacutetat208
Cela implique donc
que lrsquoEacutetat sera sanctionneacute non pas pour lrsquoagissement du particulier mais par le fait qursquoil a
faciliteacute cette violation par son action ou son inaction209
Ce controcircle est ainsi parfaitement
reacutesumeacute dans un arrecirct Chypre c Turquie de 2001 dans lequel la Cour indique que laquo [hellip] si les
autoriteacutes drsquoun Eacutetat contractant approuvent formellement ou tacitement les actes de
particuliers violant dans le chef drsquoautres particuliers soumis agrave sa juridiction les droits
204
laquo Effet vis-agrave-vis des tiers raquo 205
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 179 206
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 49 207
Conv EDH Article 1er
laquo Les Hautes Parties contractantes reconnaissent agrave toute personne relevant de leur
juridiction les droits et liberteacutes deacutefinis au titre I de la preacutesente Convention raquo 208
Conv EDH Article 34 laquo La cour peut ecirctre saisie drsquoune requecircte par toute personne physique [hellip] qui se
preacutetend victime drsquoune violation par lrsquoune des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la
Convention ou ses protocoles raquo 209
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 pp 266-270
55
garantis par la Convention la responsabiliteacute dudit Eacutetat peut se trouver engageacutee au regard de
la Convention raquo210
Dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement lrsquohypothegravese la plus freacutequente pouvant
ecirctre retenue est celle de lrsquoimputation drsquoune violation des droits par lrsquoaction drsquoun tiers du fait
de lrsquoinaction de lrsquoEacutetat Plusieurs affaires ceacutelegravebres ont pour origine une inaction de lrsquoEacutetat crsquoest
le cas des arrecircts Lopez Ostra Moreno Gomez et Oumlneryildiz par exemple En effet dans le cas
de lrsquoaffaire Lopez Ostra les nuisances environnementales eacutetaient causeacutees par des eacutemanations
provenant drsquoune station drsquoeacutepuration mais crsquoest bien lrsquoinaction de lrsquoEacutetat qui a eacuteteacute sanctionneacutee
par la CEDH De plus dans le cadre de notre eacutetude il est inteacuteressant de souligner que dans
lrsquoaffaire Lopez Ostra la mise en œuvre du controcircle de proportionnaliteacute des obligations
positives srsquoest effectueacutee entre deux inteacuterecircts particuliers celui de la requeacuterante et celui de la
socieacuteteacute priveacutee exploitant la tannerie211
Toutefois comme nous lrsquoavons eacutevoqueacute plus haut
lrsquointeacuterecirct de la tannerie par lrsquoinstallation drsquoune station drsquoeacutepuration pouvait se confondre avec
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral212
Comme le relegraveve tregraves justement Freacutedeacuteric Sudre dans son article de 1995 laquo [hellip] la
jurisprudence des obligations positives est particuliegraverement bien adapteacutee agrave la protection de
lrsquoenvironnement les atteintes agrave lrsquoenvironnement trouvant bien souvent leur source dans la
carence leacutegislative etou dans le fait des particuliers raquo213
En effet dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat des individus de nombreuses ingeacuterences proviennent
donc des particuliers et lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention apparaicirct ainsi comme le
meilleur moyen de proteacuteger les droits fondamentaux des individus
De plus il nous faut aussi relever le fait que plusieurs atteintes graves agrave
lrsquoenvironnement trouvent leur origine dans certaines actions commises par des personnes
priveacutees comme des entreprises Lrsquoarrecirct Kyrtatos avait pour origine la destruction drsquoune
reacuteserve naturelle par une vaste opeacuteration drsquoameacutenagement De mecircme dans lrsquoaffaire
Mangouras deacutejagrave eacutevoqueacutee plus haut le capitaine du navire Le Prestige avait ainsi eacuteteacute reconnu
drsquoun comportement fautif lors de la survenance de la mareacutee noire en 2002 Ces deux
210
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie sect 81 211
F SUDRE et al op cit pp 37-38 212
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 13 213
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 pp 373-374
56
exemples bien que ne mettant pas en œuvre lrsquoeffet laquo horizontal raquo teacutemoignent des graves
atteintes que certains particuliers peuvent faire peser sur lrsquoenvironnement Il nous semble
envisageable que la CEDH reprenant les termes utiliseacutes dans lrsquoarrecirct Mangouras attende une
plus grande laquo fermeteacute raquo de la part des Eacutetats dans la lutte contre les atteintes agrave lrsquoenvironnement
causeacutees par les particuliers
Cette attente nous pousse ainsi agrave consideacuterer la possible mise en œuvre drsquoobligations
environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par les Eacutetats sous lrsquoimpulsion de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par le biais
de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
Lrsquointeacuterecirct de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH pour la protection de
lrsquoenvironnement semble donc relativement eacutevident en tant que ce meacutecanisme contraint ainsi
les Eacutetats agrave prendre des mesures afin de faire cesser toute violation priveacutee des droits Comme
eacutevoqueacute plus haut la seconde hypothegravese permettant drsquoimputer une violation priveacutee agrave un Eacutetat
est celle reacutesultant de son action directe ou du fait que laquo [hellip] le droit interne a leacutegitimeacute ou
favoriseacute la violation en cause raquo214
Par la faculteacute coercitive de la jurisprudence de la CEDH lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la
convention pourrait ainsi pousser un Eacutetat agrave modifier sa leacutegislation notamment vers un controcircle
plus seacutevegravere des atteintes commises sur lrsquoenvironnement par les particuliers Le risque de se
voir condamneacute pour des violations commises par des particuliers pousserait lrsquoEacutetat agrave
reacuteglementer ce type de comportement La mise en œuvre drsquoune telle reacuteglementation srsquoentend
drsquoautant plus qursquoau regard de certaines jurisprudences comme Hamer c Belgique la CEDH
semble pousser les Eacutetats agrave faire primer la protection de lrsquoenvironnement en tant que valeur
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sur les inteacuterecircts personnels215
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pousserait les
Eacutetats agrave instaurer des obligations environnementales se deacutefinissant comme laquo lrsquoensemble des
devoirs destineacutes agrave inteacutegrer la donneacutee environnementale soit dans une finaliteacute de gestion du
risque environnemental dans lrsquointeacuterecirct des parties ou du marcheacute soit dans une finaliteacute de
214
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 p 268 215
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
57
protection de lrsquoenvironnement dans lrsquointeacuterecirct collectif raquo216
Cette fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement permettrait donc de leacutegitimer la mise en place drsquoobligations
environnementales Elles contribueraient ainsi dans un effort commun agrave la reacutealisation de ce
dernier
De plus pour Jean-Pierre Margueacutenaud les devoirs environnementaux issus de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH imposeraient aussi laquo [hellip] le devoir de respect les droits de
lrsquoHomme des autres individus raquo217
et ce faisant le droit agrave un environnement sain En somme
pour cet auteur au-delagrave du lien entre obligation environnementale et effet laquo horizontal raquo
lrsquoeacutemergence drsquoun devoir environnemental va neacutecessairement de pair avec la reconnaissance
du droit agrave un environnement sain puisque la jouissance de lrsquoun est lieacutee agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoautre
Ainsi pour Jehan De Malafosse laquo le devoir de chacun est le seul moyen drsquoassurer lrsquoexistence
drsquoun droit geacuteneacuteral des autres et des droits speacutecifiques de chacun agrave la nature raquo218
Lrsquointeacuterecirct des obligations environnementales apparaicirct aussi vis-agrave-vis des entreprises
qui comme indiqueacute plus haut sont souvent parmi les plus gros pollueurs Partant lrsquohypothegravese
drsquoune mise en œuvre drsquoune obligation environnementale pourrait se trouver dans le cas drsquoune
deacutelivrance drsquoagreacutement par lrsquoEacutetat agrave une socieacuteteacute dont lrsquoactiviteacute aurait des reacutepercussions sur
lrsquoenvironnement et sur la santeacute des habitants219
LrsquoEacutetat pourrait ainsi courir le risque de voir
sa responsabiliteacute engageacutee devant la CEDH du fait drsquoune violation drsquoun droit causeacutee par une
personne priveacutee Cette hypothegravese semble rendue plausible au regard de lrsquoarrecirct Lopez Ostra
En effet dans cette affaire la responsabiliteacute de lrsquoEspagne a eacuteteacute retenue par son inaction dans
la lutte contre les nuisances causeacutees par la station drsquoeacutepuration La Cour relegraveve notamment le
fait que lrsquoEacutetat a octroyeacute une subvention pour la construction de la station drsquoeacutepuration220
Ce
faisant la CEDH semble noter lrsquoexistence drsquoune part de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les
deacutesagreacutements causeacutes par la station drsquoeacutepuration Le risque contentieux pousserait lrsquoEacutetat agrave
imposer certaines obligations environnementales lors de la deacutelivrance de lrsquoagreacutement Une telle
216
M BOUTONNET et L NEYRET laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation environnementale raquo D 2014
p 1335 217
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 884 218
J DE MALAFOSSE op cit p 513 219
P ABADIE Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en droits franccedilais et
ameacutericain Paris 1 Bruylant 2013 p 304 220
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec sect 52
58
hypothegravese est ainsi agrave rapprocher de lrsquoobligation de remise en eacutetat existant en matiegravere de police
des installations classeacutees221
La doctrine des obligations positives participe de la volonteacute de la CEDH de garantir la
plus grande effectiviteacute possible aux droits preacutevus agrave la convention La protection de
lrsquoenvironnement en sa partie droit agrave un environnement sain est donc directement toucheacutee par
cette doctrine qui eacutetend sans cesse son champ drsquoapplication La protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral beacuteneacuteficie de cette ameacutelioration du droit agrave un environnement sain et
srsquoaffirme en tant que valeur dans le controcircle de la CEDH pour la mise en œuvre drsquoobligations
positives agrave la charge des Eacutetats Toutefois dans le cadre de la protection de lrsquoenvironnement
lrsquoapplication de la doctrine des obligations positives connaicirct quelques originaliteacutes que ce soit
par lrsquoeffet des normes internationales ou alors par lrsquoeacutemergence drsquoobligations
environnementales par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
La doctrine des obligations positives apparaicirct comme particuliegraverement efficace en
matiegravere de controcircle laquo direct raquo des actions eacutetatiques en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Ce controcircle subit toutefois quelques infleacutechissements par la reconnaissance
par la CEDH de la marge nationale drsquoappreacuteciation des Eacutetats
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale drsquoappreacuteciation
La marge nationale drsquoappreacuteciation est la traduction jurisprudentielle du principe de
subsidiariteacute appliqueacute par la CEDH vis-agrave-vis des Eacutetats Cette theacuteorie consacreacutee par lrsquoarrecirct
Handyside reconnaicirct un pouvoir discreacutetionnaire aux Eacutetats dans la protection des droits preacutevus
agrave la convention222
La reconnaissance de cette marge drsquoappreacuteciation srsquoeffectue toutefois sous
le controcircle de la CEDH223
Les principes lieacutes agrave la mise en œuvre de cette theacuteorie ont eacuteteacute
enteacuterineacutes par lrsquoeacutelaboration du protocole additionnel ndeg 15224
en cours de ratification qui les
inscrit au preacuteambule de la conv EDH
221
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014 Article L 512-6-1 222
F SUDRE op cit p 231 223
laquo La marge nationale drsquoappreacuteciation va donc de pair avec un controcircle europeacuteen raquo CEDH 7 deacutecembre 1976
Handyside c Royaume-Uni sect 49 224
Protocole ndeg 15 portant amendement agrave la Convention de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des Liberteacutes
fondamentales du 24 juin 2013 Article 1 laquo [hellip] Affirmant qursquoil incombe au premier chef aux Hautes Parties
contractantes conformeacutement au principe de subsidiariteacute de garantir le respect des droits et liberteacutes deacutefinis dans
la preacutesente Convention et ses protocoles et que ce faisant elles jouissent drsquoune marge drsquoappreacuteciation sous le
controcircle de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme institueacutee par la preacutesente Convention raquo
59
Comme toute matiegravere soumise au contentieux de la CEDH la theacuteorie de la marge
nationale drsquoappreacuteciation trouve agrave srsquoappliquer dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement Agrave lrsquoexception de certains cas les Eacutetats se voient geacuteneacuteralement reconnaicirctre
une marge drsquoappreacuteciation assez large dans la mise en œuvre de la protection de
lrsquoenvironnement (A) Toutefois il est inteacuteressant de souligner qursquoau regard de certaines
speacutecificiteacutes environnementales cette liberteacute afficheacutee se voit opposer certaines limites (B)
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La reconnaissance par la CEDH drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere
environnementale conduit agrave une explication des motifs pouvant geacuteneacuteralement entraicircner un tel
choix (1) avant de srsquoattarder plus speacutecifiquement sur le cas de la protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation
Rolv Ryssdal deacutefinissait ainsi cette notion laquo [hellip] le domaine discreacutetionnaire laisseacute aux
socieacuteteacutes deacutemocratiques pour deacutecider de ce qui est neacutecessaire raquo225
Cette deacutefinition permet de
saisir drsquoembleacutee dans quel terrain se situe la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation celui
drsquoune liberteacute laisseacutee aux Eacutetats dans la mise en œuvre des mesures garantissant lrsquoexercice des
droits preacutevus agrave la convention Il srsquoagit avant tout pour la CEDH de rappeler que laquo [hellip] la
Convention est un instrument non drsquouniformisation mais drsquoharmonisation des droits internes
[hellip] raquo226
et qursquoelle est bien laquo [hellip] sensible agrave la diversiteacute europeacuteenne [hellip] raquo227
Agrave la lumiegravere des critiques formuleacutees agrave lrsquoencontre de la CEDH et eacutevoqueacutees dans le premier
chapitre la creacuteation drsquoun tel meacutecanisme semble parfaitement logique afin drsquoassurer une
coopeacuteration efficace entre la CEDH et les Eacutetats contractants dans le domaine de la protection
des droits fondamentaux Cette theacuteorie srsquoapplique aux diffeacuterents controcircles de la CEDH deacutejagrave
eacutevoqueacutes comme le controcircle de lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice drsquoun droit mais aussi le
225
R RYSSDAL preacutesident de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme allocution prononceacutee agrave la Xegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes tenue agrave Budapest du 6 au 10 mai 1996 (Doc Cour (96)
364 pp 2-3) citeacute par J CALLEWAERT laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des
droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns
Verlag KG 2000 p 149 226
F SUDRE et al op cit p 76 227
Ibid p 77
60
controcircle des obligations positives Dans le cas drsquoun controcircle de lrsquoingeacuterence eacutetatique la Cour
se livre agrave un controcircle de proportionnaliteacute pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue de la marge
drsquoappreacuteciation reconnue en lrsquoespegravece Comme lrsquoexplique Freacutedeacuteric Sudre228
ce controcircle deacutepend
de 3 critegraveres principaux laquo la nature du droit en cause ou des activiteacutes en jeu raquo laquo le but de
lrsquoingeacuterence raquo et laquo la preacutesence ou absence drsquoun deacutenominateur commun aux systegravemes
juridiques des Eacutetats raquo229
Partant une marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue signale donc la volonteacute de la CEDH
de reconnaicirctre la compeacutetence de lrsquoEacutetat en la matiegravere du litige Cela se retrouve par exemple
pour des situations que la Cour juge complexes ou deacutelicates tels qursquoune politique
drsquourbanisation ou la survenance drsquoun danger public justifiant la mise en œuvre de mesures
deacuterogatoires preacutevues agrave lrsquoarticle 15 de la conv EDH230
Les Eacutetats se voient aussi reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue dans lrsquoappreacuteciation
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que de ses laquo produits deacuteriveacutes raquo231
tels que lrsquoutiliteacute publique en
matiegravere drsquoexpropriation232
ou les composantes de lrsquoordre public233
Selon Denys Simon cela
se justifie par le fait que les autoriteacutes nationales sont sans doute les plus agrave mecircme de saisir
laquo [hellip] lrsquointensiteacute des exigences drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les donneacutees eacuteconomiques sociales
politiques qui justifient lrsquointervention de la puissance publique raquo234
Dans le cadre drsquoune politique de protection de lrsquoenvironnement conccedilue en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral la CEDH reconnaicirct donc une marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue aux Eacutetats
neacuteanmoins lrsquoapplication de celle-ci demeure assez particuliegravere
228
F SUDRE op cit pp 235-238 229
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark sect 40 230
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 207 A-D OLINGA et C PICHERAL laquo La
theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la jurisprudence reacutecente de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 p 578 231
D SIMON op cit p 48 232
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni sect 46 233
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni preacutec sect 48 234
D SIMON op cit p 53
61
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement
La protection de lrsquoenvironnement fait donc partie des domaines pour lesquels la CEDH
laisse une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue aux Eacutetats notamment dans le cas drsquoingeacuterences
eacutetatiques dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Bien que cette theacuteorie ne fasse pas lrsquoobjet
drsquoune application uniforme il apparaicirct que la jurisprudence en la matiegravere soit relativement
constante et soit rappeleacutee reacuteguliegraverement degraves lrsquoexamen de la recevabiliteacute drsquoune requecircte235
De
maniegravere relativement claire la Cour affirme ainsi que les domaines laquo [hellip] tels que celui de
lrsquourbanisme ou de lrsquoenvironnement [hellip] constituent par excellence des domaines
drsquointervention de lrsquoEacutetat [hellip] raquo236
Comme eacutevoqueacute plus haut le choix drsquoune telle marge drsquoappreacuteciation se comprend
totalement au regard de la politique judiciaire meneacutee par la CEDH Par habitude la Cour
preacutefegravere en effet ne pas opeacuterer un controcircle trop pousseacute sur les politiques drsquoameacutenagement et
drsquoenvironnement meneacutees par les Eacutetats tant que ceux-ci nrsquointerfegraverent pas de maniegravere trop
importante dans un droit laquo intime raquo proteacutegeacute par la convention237
Ce retrait est souvent justifieacute
par la Cour par les faciliteacutes qursquoont les Eacutetats pour comprendre les enjeux existant au niveau
local notamment gracircce agrave la visite des lieux la collecte des arguments des parties et les
interrogations de teacutemoins par exemple238
La Cour considegravere ainsi qursquoelle laquo [hellip] nrsquoa pas
qualiteacute pour substituer son propre point de vue sur ce que pourrait ecirctre la meilleure politique
en matiegravere drsquoameacutenagement foncier ou les mesures individuelles les plus adeacutequates dans les
affaires ayant trait agrave ce domaine raquo239
Cette position srsquoinscrit en droite ligne de celle adopteacutee agrave lrsquoorigine dans lrsquoaffaire
Handyside notamment dans la mesure ougrave les Eacutetats sont sans doute mieux placeacutes que la Cour
pour consideacuterer ce qui relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou non Toutefois il est inteacuteressant de
relever que si la Cour srsquoaccorde souvent avec les Eacutetats sur leur conception de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral elle semble conserver un certain controcircle sur cette
235
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) CEDH 17 janvier 2006
Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute) 236
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) preacutec sect 3 237
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103 238
CEDH 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 92 239
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni preacutec sect 75 J DUFFAR laquo Environnement et
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 800
62
qualification Lrsquoarrecirct Hamer en est ainsi une parfaite illustration Dans cet arrecirct la Cour
reconnaicirct lagrave encore lrsquoexistence drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement240
mais elle semble aussi venir conforter la conception eacutetatique de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour eacutetablit ainsi que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement en particulier
lorsque lrsquoEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo241
Cette formule est tregraves inteacuteressante puisque la Cour va bien dans le sens de lrsquoEacutetat mais
pousse son argumentation encore plus loin que celui-ci donnant ainsi le sentiment qursquoelle
formule certaines recommandations agrave lrsquoEacutetat sur la valeur de la protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoordre interne alors que celui-ci y est censeacute jouir drsquoune
certaine liberteacute La CEDH opegravere une leacutegegravere immixtion dans les politiques environnementales
nationales puisqursquoelle effectue par ce biais un certain encadrement de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
national attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement242
en affirmant de maniegravere reacutepeacuteteacutee la place
preacuteeacuteminente occupeacutee par un tel inteacuterecirct geacuteneacuteral243
Ainsi en deacutepit du choix initial drsquoune marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue la CEDH
semble-t-elle opeacuterer un controcircle indirect sur les politiques de protection de lrsquoenvironnement
Nonobstant que la Cour maintienne un controcircle des ingeacuterences indiffeacuteremment de lrsquoeacutetendue
de la marge nationale drsquoappreacuteciation celle-ci maintient une veacuterification du bien-fondeacute de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere reacuteguliegravere reacuteduisant ainsi la liberteacute laisseacutee initialement agrave lrsquoEacutetat Un
tel constat nous amegravene agrave remettre en cause lrsquoaffirmation afficheacutee de la Cour drsquoune liberteacute
eacutetatique dans la mise en œuvre des politiques drsquoenvironnement Cette liberteacute est drsquoautant plus
remise en cause agrave lrsquooccasion du controcircle de lrsquoingeacuterence dans les droits environnementaux
pouvant donner lieu agrave un examen des politiques de protection de lrsquoenvironnement de maniegravere
indirecte
240
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78 241
Ibid sect 79 242
D SIMON op cit p 53 243
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne preacutec sect 70 CEDH 28 juillet 2005
Alatulkkila et autres c Finlande sect 67 CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France sect 87
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84
63
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH
Malgreacute une volonteacute afficheacutee drsquoaccorder une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement la CEDH opegravere un controcircle parfois approfondi de maniegravere
indirecte sur la politique eacutetatique en la matiegravere Par le biais de sa jurisprudence en matiegravere de
droits environnementaux la Cour tend agrave intervenir dans la mise en œuvre de certaines
politiques environnementales (1) Elle rappelle ainsi la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement qui reacutevegravele
une certaine inadaptation de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais des droits
environnementaux
Parmi les critegraveres pris en compte pour retenir ou non lrsquoextension de la marge nationale
drsquoappreacuteciation se trouve notamment laquo la nature du droit en cause raquo244
Le droit preacutevu agrave la
convention au cœur du litige porteacute devant la CEDH impacte grandement lrsquoeacutetendue de la
marge nationale drsquoappreacuteciation Ainsi dans le cas des droits environnementaux comme
lrsquoexplique Daniel Garcia San Joseacute laquo selon la jurisprudence environnementale de la Cour degraves
qursquoun aspect intime des droits de lrsquoindividu est en jeu (par exemple lrsquointimiteacute dans le cadre de
la vie priveacutee) les raisons doivent ecirctre particuliegraverement convaincantes et une marge
drsquoappreacuteciation plutocirct eacutetroite est conceacutedeacutee aux Eacutetats contractants raquo245
En revanche des droits
laquo exclusivement civils raquo donnent lieu agrave une marge drsquoappreacuteciation plus grande246
Cette
diffeacuterence qui nrsquoest pas propre pour autant aux droits environnementaux247
srsquoexplique par le
caractegravere objectif des droits tels que le droit agrave la vie priveacutee ou le droit agrave la vie qui doivent ecirctre
proteacutegeacutes indiffeacuteremment des circonstances locales Pour Jean Duffar cette diffeacuterence de
marge drsquoappreacuteciation peut aussi ecirctre comprise sous lrsquoangle de lrsquoeacutethique dans le cas du droit agrave
244
F SUDRE op cit p 235 245
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 51 246
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 247
laquo [hellip] il ne serait pas indiqueacute que la Cour adopte en la matiegravere une deacutemarche particuliegravere tenant agrave un statut
speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton
et autres c Royaume-Uni preacutec sect 122
64
la vie laquo [hellip] Les autoriteacutes ne peuvent leacutegitimement invoquer leur marge drsquoappreacuteciation
[hellip] raquo248
face agrave la mort de plusieurs personnes249
La jurisprudence concernant les droits environnementaux peut donc comprendre une
marge nationale drsquoappreacuteciation plus ou moins eacutetendue En prenant en compte cet eacuteleacutement et
en ayant agrave lrsquoesprit les deacuteveloppements preacuteceacutedents sur la reacutealisation de la protection de
lrsquoenvironnement agrave travers les droits fondamentaux il est inteacuteressant de souligner que la
CEDH peut ainsi opeacuterer un controcircle indirect sur la politique environnementale des Eacutetats
Comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut les obligations positives en matiegravere de droits
environnementaux sont extrecircmement varieacutees Celles-ci se deacuteclinent en plusieurs devoirs agrave la
charge de lrsquoEacutetat qui se voit ainsi inciteacute agrave faire eacutevoluer sa leacutegislation Par les arrecircts Boudaiumleva
et Tătar la Cour a deacutegageacute lrsquoobligation de mettre en œuvre un laquo [hellip] cadre leacutegislatif et
administratif visant agrave une preacutevention efficace des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute
humaine raquo250
Ce cadre normatif dont les limites ne sont pas preacuteciseacutees peut conduire la Cour agrave
srsquoimmiscer dans le choix de certaines politiques environnementales qui peuvent avoir trait agrave
des activiteacutes pouvant causer des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine Cet
examen srsquoavegravere logique par rapport agrave lrsquoingeacuterence dans un droit laquo intime raquo preacutevu agrave la
convention potentiellement induite par la politique environnementale251
Toutefois par la
connexiteacute existante entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere
drsquoenvironnement la CEDH peut ainsi ecirctre ameneacutee agrave examiner certaines politiques
environnementales meneacutees par lrsquoEacutetat beacuteneacuteficiant habituellement drsquoune marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue
De mecircme lrsquoobligation positive drsquoinstaurer un tel cadre normatif agrave propos de lrsquoarticle 2 de
la conv EDH conduit la CEDH agrave opeacuterer un controcircle encore plus renforceacute des politiques
environnementales par les Eacutetats Dans le cas de lrsquoaffaire Oumlneryildiz de 2004 la Cour procegravede
drsquoune formule encore plus geacuteneacuterale puisque ce cadre doit mettre en place laquo [hellip] une
248
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 128 249
J DUFFAR op cit p 799 250
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 CEDH 27 janvier 2009 Tătar c
Roumanie preacutec sect 88 251
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103
65
preacutevention efficace et dissuadant de mettre en peacuteril le droit agrave la vie raquo252
Cette preacutevention
srsquoopegravere ainsi dans le cadre des activiteacutes dangereuses La Cour deacutetaille les diffeacuterents moyens agrave
mettre en œuvre par lrsquoEacutetat qui doit laquo [hellip] reacutegir lrsquoautorisation la mise en place lrsquoexploitation
la seacutecuriteacute et le controcircle affeacuterents agrave lrsquoactiviteacute ainsi qursquoimposer agrave toute personne concerneacutee
par celle-ci lrsquoadoption de mesures drsquoordre pratique propres agrave assurer la protection effective
des citoyens dont la vie risque drsquoecirctre exposeacutee aux dangers inheacuterents au domaine en
cause raquo253
La CEDH deacutegage un certain nombre de pratiques devant ecirctre suivies par la Turquie qui
vont impacter drsquoautres politiques pouvant ecirctre meneacutees en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Par exemple il paraicirct logique au vu des circonstances de cette affaire que
la Turquie doive modifier sa politique en matiegravere de gestion des bidonvilles et de stockage des
deacutechets indeacutependamment du fait qursquoelle soit mieux placeacutee que la CEDH pour appreacutecier les
circonstances locales En effet les enjeux environnementaux et sanitaires conduisent une
nouvelle fois la Cour agrave examiner de maniegravere indirecte certaines probleacutematiques relevant
normalement drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue de lrsquoEacutetat
La CEDH parvient donc agrave opeacuterer un controcircle renforceacute dans des matiegraveres laisseacutees
habituellement agrave la discreacutetion agrave travers le controcircle des ingeacuterences dans les droits
environnementaux Un tel constat rappelle la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement puisque les
mesures prises dans le cadre de lrsquoun impactent lrsquoautre Cette connexiteacute preacutesente dans la
matiegravere environnementale rend ainsi difficile une mise en œuvre coheacuterente de la marge
nationale drsquoappreacuteciation reacuteveacutelant une certaine inadaptation de celle-ci aux speacutecificiteacutes
environnementales
252
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 89 253
Ibid sect 90 CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie sect 61 A GOURITIN laquo La jurisprudence de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle
srsquoappliquer aux changements climatiques raquo in C COURNIL et C COLARD-FABREGOULE (dir)
Changements climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 p 264
66
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Au regard du controcircle indirect effectueacute par la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation semble assez inadapteacutee aux
theacutematiques environnementales La volonteacute de la Cour drsquoattribuer une marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue aux Eacutetats va ainsi difficilement de pair avec lrsquoeacutevolution reacutecente de sa jurisprudence
environnementale qui tend de plus en plus agrave imposer des mesures pratiques aux Eacutetats
Comme eacutevoqueacute plus haut le fondement originel de la marge nationale drsquoappreacuteciation
reacuteside dans la volonteacute de la Cour de meacutenager les Eacutetats sur certains litiges ayant trait agrave des
compeacutetences purement eacutetatiques En ce sens lrsquoexercice de la marge drsquoappreacuteciation apparaicirct
eacutevident dans des matiegraveres pour lesquelles la conv EDH preacutevoit expresseacutement la compeacutetence
de lrsquoEacutetat comme en cas de guerre ou de danger public254
ou pour la mise en œuvre de la
politique fiscale255
Selon Michele De Salvia en dehors de ces cas limiteacutes dans de nombreuses hypothegraveses laquo
[hellip] la reacutefeacuterence agrave la ldquomarge drsquoappreacuteciationrdquo srsquoanalyse en fait comme un rappel de
caractegravere routinier voire comme une simple clause de style et ougrave le raisonnement suivi en
amont suffit largement agrave justifier la solution adopteacutee raquo256
Cette critique srsquoapplique
parfaitement agrave la protection de lrsquoenvironnement ougrave la reacutefeacuterence agrave la theacuteorie de la marge
drsquoappreacuteciation paraicirct superficielle au regard du degreacute de controcircle de la CEDH257
La remise en cause de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement apparaicirct aussi au regard des critegraveres drsquoattribution de celle-ci En effet elle
deacutepend aussi en partie de lrsquoexistence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo aux diffeacuterents Eacutetats
membres258
Lrsquoabsence ou non de cette variable fonde ainsi le caractegravere objectif du controcircle
effectueacute par la CEDH qui statuerait sur une valeur commune agrave tous Bien que les politiques
nationales de protection de lrsquoenvironnement puissent faire lrsquoobjet drsquoune application
254
Conv EDH Article 15 255
Conv EDH Protocole additionnel ndeg 1 Article 1 al 2 256
M DE SALVIA laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et toujours) eacutemarger agrave la
marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la
meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 384 257
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78-79 258
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark preacutec sect 40 F SUDRE op cit pp 237-238
67
diffeacuterencieacutee dans des Eacutetats laquo [hellip] aussi dissemblables que Saint-Marin et la Russie raquo259
la
CEDH semble avoir deacutejagrave fait de la protection de lrsquoenvironnement un deacutenominateur commun
aux Eacutetats membres
Ce constat peut ecirctre dresseacute au regard des obligations positives imposeacutees aux Eacutetats
membres sur la base de traiteacutes internationaux Par lrsquoimposition de tels meacutecanismes la Cour
estime que la protection de lrsquoenvironnement doit faire lrsquoobjet drsquoune application uniforme
indeacutependamment des speacutecificiteacutes nationales et de lrsquoadheacutesion ou non agrave la norme
internationale260
La protection de lrsquoenvironnement revecirct donc une valeur laquo universelle raquo et agrave
ce titre la preacutesence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo pour fonder la marge nationale
drsquoappreacuteciation ne semble pas neacutecessaire
Pour reprendre le souhait de Johann Callewaert et lrsquoappliquer agrave la protection de
lrsquoenvironnement il nous semble ainsi neacutecessaire de reacutefleacutechir en amont des litiges agrave
lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation afin de deacuteterminer les compeacutetences de chacun261
laquo Cela permettra drsquoassurer qursquoagrave lrsquoavenir la marge drsquoappreacuteciation nrsquoempiegravete pas sur le
domaine qui est du seul ressort de la Cour celui des standards communs Crsquoest que
meacutethodologiquement ceux-ci preacutecegravedent la marge drsquoappreacuteciation et non lrsquoinverse car en
toute logique lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation suppose qursquoon ait preacutealablement
distingueacute ce qui est national de ce qui est conventionnel raquo262
Lrsquohypothegravese de cette reacuteflexion en amont des litiges ainsi que lrsquoaffirmation de la protection
de lrsquoenvironnement comme deacutenominateur commun aux Eacutetats invitent agrave prendre du recul sur
lrsquoensemble de la jurisprudence environnementale pour appreacutehender lrsquoobjectif drsquoensemble
poursuivi par la CEDH En effet par lrsquoaction de sa jurisprudence la Cour a pousseacute les Eacutetats agrave
prendre des mesures traduisant une prise en compte de plus en plus importante des
theacutematiques environnementales Le controcircle opeacutereacute par les juges de Strasbourg sur les actions
eacutetatiques relegraveve drsquoune veacuteritable deacutemarche sensibilisatrice aux probleacutematiques
environnementales avec deux conseacutequences notables agrave relever Drsquoun cocircteacute une conseacutequence
jurisprudentielle avec lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique et de lrsquoautre cocircteacute
259
D SAN GARCIA JOSEacute op cit p 52 260
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie preacutec sect 99 CEDH 12 novembre 2008 Demir et
Baykara c Turquie preacutec sect 83 261
J CALLEWAERT op cit p 165 262
Ibid
68
une conseacutequence plus politique avec les reacuteflexions autour de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur
lrsquoenvironnement
69
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Depuis les anneacutees 90 la jurisprudence de la CEDH est marqueacutee par une prise en
compte de plus en plus importante de la probleacutematique environnementale Cette prise en
compte srsquoinscrit dans un mouvement geacuteneacuteral qui tend agrave placer la protection de
lrsquoenvironnement parmi les valeurs deacutefendues par la Cour malgreacute son absence originelle au
sein de la conv EDH Outre une volonteacute accrue de confeacuterer une certaine effectiviteacute aux
theacutematiques environnementales la CEDH tend dans le mecircme mouvement agrave sensibiliser de
plus en plus les Eacutetats agrave ces diffeacuterentes theacutematiques
Cette sensibilisation se deacuteveloppe avec lrsquoessor drsquoune notion extrecircmement proche de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement lrsquoordre public263
qualifieacute ici
drsquoordre public europeacuteen eacutecologique par son champ drsquoapplication Par ses reacutefeacuterences
jurisprudentielles agrave lrsquoordre public europeacuteen la CEDH a induit lrsquoexistence drsquoun corps de regravegles
juridiques deacutejagrave existantes dont elle nrsquoeacutetait pas creacuteatrice mais simple deacutepositaire Ce corps
permet ainsi agrave la Cour de se reacuteclamer drsquoun ordre partageacute par lrsquoensemble des Eacutetats contractants
au centre duquel se retrouvent les theacutematiques environnementales (sect1)
Toutefois la CEDH semble ecirctre consciente des limites de sa jurisprudence en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement Comme elle a pu le rappeler agrave plusieurs reprises264
la conv
EDH ne contient pas de reacutefeacuterences expresses agrave la protection de lrsquoenvironnement ou au droit agrave
un environnement sain La conscience de cette faille associeacutee agrave la jurisprudence
environnementale grandissante nous pousse agrave nous interroger sur la volonteacute de la Cour de voir
eacutemerger un protocole additionnel agrave la convention sur lrsquoenvironnement En effet lrsquoeacutelaboration
drsquoun tel protocole contribue parfaitement agrave cette volonteacute sensibilisatrice de la Cour en
confeacuterant une base textuelle agrave un ensemble jurisprudentiel deacutejagrave bien fourni (sect2)
263
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 43 N BELAIumlDI La lutte contre les atteintes
globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004 p 58 A
KISS laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in M BOUTELET et J-C FRITZ (dir) op cit p 158 S LETURCQ
op cit p 92 D SIMON op cit p 48 264
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c
Royaume-Uni preacutec sect 122
70
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH par
la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique apparaicirct comme lrsquoune des
conseacutequences de lrsquoimportance prise progressivement par la jurisprudence environnementale
de la CEDH En effet agrave travers ses diverses deacutecisions et par le biais des outils agrave sa disposition
(A) la Cour a esquisseacute la mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique (B)
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutemergence progressive de cet ordre public reacutesulte ainsi de deux facteurs combineacutes
Drsquoune part la sensibilisation progressive de la CEDH aux theacutematiques environnementales (1)
et drsquoautre part lrsquoutilisation de ses meacutecanismes propres en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la sensibilisation
progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement
La notion drsquoordre public europeacuteen a eacuteteacute consacreacutee par lrsquoarrecirct Loizidou qui fait de la
convention laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo265
La reacutefeacuterence agrave
cette notion permet agrave la CEDH drsquoenteacuteriner la laquo nature particuliegravere raquo266
de la conv EDH et
marque laquo [hellip] la volonteacute progressiste du juge europeacuteen il srsquoagit drsquoassurer non seulement la
sauvegarde mais aussi le deacuteveloppement des droits de lrsquoHomme raquo267
En somme le recours agrave
lrsquoordre public europeacuteen srsquoinscrit dans lrsquooptique de deacutevelopper le champ drsquoapplication de la
conv EDH afin de maintenir lrsquoeffectiviteacute de la protection des droits de lrsquoHomme face aux
eacutevolutions potentielles de la socieacuteteacute268
La protection de lrsquoenvironnement figure ainsi parmi les eacutevolutions socieacutetales
appreacutehendeacutees par la CEDH au fil de sa jurisprudence En effet comme eacutevoqueacute dans le
premier chapitre faute de reacutefeacuterences textuelles agrave la protection de lrsquoenvironnement la Cour
265
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 266
Ibid sect 93 267
F SUDRE et al op cit p 12 268
laquo La Cour rappelle en outre que la Convention est un instrument vivant agrave interpreacuteter [hellip] agrave la lumiegravere des
conditions de vie actuelles raquo CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni sect 31
71
srsquoest appuyeacutee sur la sensibilisation progressive de la socieacuteteacute aux probleacutematiques
environnementales269
La place prise par la protection de lrsquoenvironnement au sein de la sphegravere
publique permet agrave la Cour de leacutegitimer certaines de ses deacutecisions validant les ingeacuterences
eacutetatiques dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la convention270
Lrsquoimportance ainsi acquise par la protection de lrsquoenvironnement aux yeux de la CEDH a
permis de fonder la reconnaissance de cette mission en tant qursquoeacuteleacutement drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral271
Ces diffeacuterents eacuteleacutements croiseacutes avec la notion drsquoordre public europeacuteen permettent
drsquoesquisser un corps de regravegles juridiques agrave rapprocher de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
En effet la Cour en prenant en compte les diffeacuterentes aspirations de la socieacuteteacute deacutegage
lrsquoexistence de principes srsquoimposant agrave elles et agrave la lumiegravere desquels elle doit reacutegler les
diffeacuterents litiges272
Ces principes forment un ensemble de valeurs communes aux Eacutetats
membres et agrave la CEDH parmi lesquels se trouvent surtout laquo la socieacuteteacute deacutemocratique [hellip]
valeur centrale de lrsquoordre public europeacuteen raquo273
Or au regard de la jurisprudence de la Cour
il apparaicirct que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral soit une ingeacuterence
laquo neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo274
participant ainsi de lrsquoordre public europeacuteen
Toutefois comme eacutevoqueacute agrave plusieurs reprises agrave propos des obligations positives
notamment la protection de lrsquoenvironnement renvoie agrave des cas assez speacutecifiques conduisant la
Cour agrave deacutegager des regravegles propres agrave la matiegravere Agrave notre sens lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique srsquoentendrait donc comme la deacuteclinaison environnementale de lrsquoordre public
europeacuteen Parmi les diffeacuterentes deacutefinitions doctrinales de la notion275
celle de Marie-Caroline
Vincent-Legoux pourtant agrave propos du droit franccedilais semble bien adapteacutee agrave notre sujet
drsquoeacutetude Mme Vincent-Legoux eacutetablit ainsi que laquo lrsquoordre public eacutecologique franccedilais peut ecirctre
deacutefini comme une composante de la notion drsquoordre public en droit interne par laquelle lrsquoEacutetat
pour garantir le droit agrave un environnement proteacutegeacute impose aux acteurs de la vie sociale et
juridique le respect du ldquopatrimoine naturelrdquo eacuterigeacute en valeur sociale tendant agrave promouvoir un
269
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48 270
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c
Espagne preacutec sect 86 271
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 272
laquo [hellip] la Cour europeacuteenne pose le postulat de lrsquoexistence drsquoun ensemble de regravegles perccedilues comme
fondamentales pour la socieacuteteacute europeacuteenne et srsquoimposant agrave ses membres raquo F SUDRE et al op cit p 10 273
Ibid p 11 CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie sect 45 274
Voir notamment conv EDH Article 8 sect 2 CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
preacutec p 14 275
A VAN LANG laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in C-A DUBREUIL (dir) Lrsquoordre public Cujas coll Actes
et eacutetudes 2013 p 206 A KISS op cit p 167
72
bien-ecirctre en socieacuteteacute et plus largement une harmonie sociale et constitueacute par les milieux
naturels la faune la flore lrsquoeau la qualiteacute de lrsquoair ainsi que plus preacuteciseacutement par la
diversiteacute et les eacutequilibres biologiques raquo276
Il ressort de cette deacutefinition que nous transposons
au cas de la CEDH que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique viserait la garantie du droit agrave un
environnement sain droit proteacutegeacute laquo par ricochet raquo La protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral participerait donc de cet effort commun
La notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique se dessine progressivement par le biais de
certains diffeacuterents eacuteleacutements qui tendent agrave fonder son existence Lrsquoobjet de cette notion eacutetant la
creacuteation drsquoun corpus de regravegles uniforme srsquoimposant aux diffeacuterents Eacutetats membres il est
inteacuteressant de souligner que les diffeacuterents meacutecanismes de controcircle de la CEDH participent
aussi de cette eacutemergence
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des meacutecanismes de
controcircle de la CEDH
Au regard de la deacutefinition utiliseacutee pour lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique la fonction
reacutegulatrice de la notion vis-agrave-vis des actions eacutetatiques apparaicirct de maniegravere assez claire
Comme nous lrsquoavons plus lrsquoeacutetudieacute plus haut les obligations positives fondent en grande partie
le controcircle de la CEDH Cet outil en eacutetablissant un controcircle des actions eacutetatiques procegravede
ainsi agrave une harmonisation des diffeacuterentes pratiques nationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cette fonction harmonisatrice permettant drsquoeacutetablir un ordre public europeacuteen est
particuliegraverement souligneacute par Freacutedeacuteric Sudre agrave propos des obligations positives lorsqursquoil
indique que laquo la jurisprudence des obligations positives contribue agrave la fois agrave une deacutefinition
uniforme des engagements des Eacutetats parties agrave la Convention et agrave lrsquoharmonisation des
leacutegislations nationales autour du standard commun - la convention telle qursquointerpreacuteteacutee par le
juge- La notion preacutetorienne drsquoobligation positive participe ainsi pleinement de la
construction drsquoun ordre juridique commun raquo277
276
M-C VINCENT-LEGOUX laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in M BOUTELET et J-C
FRITZ (dir) op cit p 104 277
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 384
73
Cette relation entre la doctrine des obligations positives et lrsquoordre public europeacuteen est
aussi releveacutee par Nadia Belaiumldi qui relegraveve que laquo [hellip] les obligations positives peuvent ainsi
accreacutediter lrsquoimage drsquoun ordre public europeacuteen qui ne se bornerait pas agrave preacuteserver un acquis
mais tendrait vers un ameacutenagement social plus harmonieux raquo278
Par cette formule lrsquoauteur
rappelle lrsquoameacutelioration constamment poursuivie par lrsquoordre public europeacuteen dans laquelle se
retrouve sa deacuteclinaison environnementale
En effet les obligations positives en imposant des mesures aux Eacutetats parties ou non au
litige279
permettent de fonder le corps de regravegles uniforme qui constitue lrsquoordre public
europeacuteen Afin de garantir le mecircme niveau de protection du droit agrave un environnement sain la
CEDH impose ainsi les mecircmes exigences agrave tous indeacutependamment de la situation des Eacutetats
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique participe de cette logique unique qui veut que le droit
agrave un environnement sain soit conccedilu comme un standard minimum respecteacute partout dans la
communauteacute des Eacutetats membres Agrave ce titre il est donc inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets rattacheacutes
agrave la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique sur ses destinataires principaux agrave savoir les
Eacutetats membres
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
La jurisprudence environnementale de la CEDH permet donc de deacuteceler certains indices
lieacutes agrave lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public eacutecologique speacutecifique agrave lrsquoespace conventionnel europeacuteen
Agrave ce titre il est particuliegraverement inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets pouvant ecirctre recouverts par cet
ordre public (1) Toutefois il est aussi agrave noter que des difficulteacutes pourraient ecirctre opposeacutees agrave sa
mise en œuvre notamment dans le cas de la reconnaissance de certaines particulariteacutes
nationales par la CEDH (2)
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Par lrsquoaffirmation de lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen la CEDH a donc chercheacute agrave
attribuer une effectiviteacute accrue agrave la conv EDH En effet au nom de cet ordre public la Cour
srsquoavegravere leacutegitime pour eacutetendre son champ drsquoapplication au-delagrave des limites de la convention
278
N BELAIumlDI op cit p 340 279
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 154
74
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique en tant que deacuteclinaison environnementale de la premiegravere
notion beacuteneacuteficie ainsi de ces diffeacuterents effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen
Lrsquoordre public europeacuteen a pour fonction de renforcer de maniegravere geacuteneacuterale la compeacutetence
juridictionnelle de la CEDH La Cour srsquoaffirme comme eacutetant une juridiction supranationale
devant reacutegler tout diffeacuterend mettant en jeu les droits de lrsquoHomme et sa saisine en devient
indispensable Son controcircle deacutepasse ainsi celui-ci drsquoune juridiction internationale plus
laquo classique raquo puisqursquoelle peut faire eacutechec agrave diffeacuterentes regravegles du droit international pouvant
exclure sa compeacutetence juridictionnelle280
comme les reacuteserves eacutetatiques281
ou lrsquoinvocation du
principe de reacuteciprociteacute282
La notion drsquoordre public europeacuteen vise aussi agrave garantir lrsquoexercice efficace du droit de
recours individuel qui ne doit pas se voir entraver par lrsquoEacutetat par exemple283
De mecircme la
reacutefeacuterence agrave cette notion permet aussi agrave la Cour de refuser la radiation drsquoune affaire du rocircle
laquo [hellip] si le respect des droits de lrsquoHomme garantis par la Convention et ses Protocoles
lrsquoexige raquo284
Crsquoest au titre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et de lrsquoordre public europeacuteen que la CEDH
deacutecide de la radiation ou non drsquoune affaire du rocircle en particulier lorsque celle-ci est relative agrave
une question laquo [hellip] inteacuteressant non seulement lrsquoEacutetat partie mais aussi les autres Eacutetats
membres raquo285
Ces diffeacuterentes fonctions de lrsquoordre public europeacuteen srsquoappliquent agrave sa
deacuteclinaison environnementale et permettraient ainsi agrave la CEDH de refuser la radiation du rocircle
drsquoun litige dans la mesure ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement le
commanderait
La mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique participerait aussi grandement
drsquoune mission de leacutegitimation de la jurisprudence environnementale de la CEDH Cette
leacutegitimation peut srsquoaveacuterer neacutecessaire dans la mesure ougrave la Cour a proceacutedeacute agrave plusieurs reprises
agrave des deacutecisions extrecircmement novatrices srsquoeacutecartant de la lettre de la conv EDH et qui ont pu
entraicircner certains remous du cocircteacute des Eacutetats membres
280
F SUDRE et al op cit p 13 281
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute) sect 10 et 13 282
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse sect 59-60 F SUDRE op cit p 44 283
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie sect 44 284
Conv EDH Article 37 sect 1 F SUDRE et al op cit p 15 285
Ibid CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche preacutec sect 25-27
75
Ainsi nous voyons dans lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique lrsquoopportuniteacute pour la CEDH
de leacutegitimer la dimension environnementale transversale de la convention286
La Cour de
Strasbourg reconnaicirct en effet un aspect environnemental agrave certains droits preacutevus agrave la conv
EDH degraves lors que leur protection effective le commande La reconnaissance de la valeur
drsquoordre public permettrait agrave la Cour drsquoeacutetendre lrsquoaspect environnemental encore peu deacuteveloppeacute
au sein drsquoautres droits preacutevus agrave la convention287
De plus la notion drsquoordre public europeacuteen
eacutecologique participe du mouvement deacutecrit au sein du premier chapitre eacutetablissant la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par le prisme des
droits de lrsquoHomme288
Lrsquoeacuterection drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique beacuteneacuteficierait donc en grande partie des
effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen en tant que tel et contribuerait agrave une leacutegitimation
de sa jurisprudence environnementale Toutefois au-delagrave de ces diffeacuterents apports la mise en
œuvre drsquoune telle notion ne va pas sans poser certaines difficulteacutes vis-agrave-vis des principaux
destinataires des deacutecisions de la CEDH les Eacutetats membres
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique srsquoappliquerait aux Eacutetats membres de maniegravere tacite
dans la mesure ougrave en adheacuterant agrave la conv EDH ces derniers en acceptent les principes
fondamentaux et meacutecanismes de controcircle Cette acceptation tacite est parfaitement reacutesumeacutee
par Caroline Picheral qui estime que laquo lrsquoinvocation drsquoun ordre public trouve ainsi sa
justification theacuteorique dans lrsquoideacutee qursquoen adheacuterant agrave la conv EDH les Eacutetats parties ont
entendu affirmer leur attachement aux valeurs comprises comme supeacuterieures et irreacuteductibles
drsquoun modegravele partageacute de socieacuteteacute et drsquoorganisation politique dont la sauvegarde et la
promotion apparaissent agrave ce point drsquointeacuterecirct public qursquoelles suscitent lrsquoinstitution drsquoun organe
juridictionnel international de controcircle raquo289
286
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 61 287
Conv EDH Article 3 laquo Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants raquo CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie sect 63-65 CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis
c Roumanie sect 53-55 288
laquo Il en reacutesulte que lrsquoordre public europeacuteen fucirct-il constitueacute de liberteacutes et ces liberteacutes fussent-elles
individuelles sert toujours un inteacuterecirct geacuteneacuteral raquo N BELAIumlDI op cit p 334 289
C PICHERAL laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in C-A DUBREUIL (dir) op cit p 107
76
Toutefois malgreacute sa volonteacute drsquoimposer un corps de regravegles uniforme agrave la communauteacute des
Eacutetats membres la CEDH reconnaicirct lrsquoexistence de certains eacuteleacutements pouvant faire obstacle agrave la
mise en place drsquoun niveau de protection eacutequivalent sur lrsquoensemble de la juridiction de la Cour
Comme nous avons pu le deacutevelopper plus haut la mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique se traduirait donc par un ensemble de regravegles fondamentales permettant drsquoassurer le
mecircme niveau de protection drsquoun droit agrave un environnement sain notamment par le biais des
obligations positives Cependant la Cour consciente des diffeacuterences pouvant exister entre les
membres du Conseil de lrsquoEurope fait le choix agrave certains eacutegards de diffeacuterencier les obligations
positives laquo [hellip] en fonction de la diversiteacute des situations dans les Eacutetats contractants et des
choix agrave faire en termes de prioriteacutes et de ressources raquo290
La diffeacuterenciation des obligations positives apparaicirct assez logique au regard des
divergences de situations pouvant exister entre les Eacutetats Neacuteanmoins il est particuliegraverement
inteacuteressant de relever que la CEDH apparaicirct partageacutee entre deux exigences Drsquoun cocircteacute la
volonteacute drsquoimposer une protection de mecircme niveau des droits de lrsquoHomme agrave lrsquoensemble du
Eacutetats membres et de lrsquoautre la prise en compte de la diffeacuterence de situations existantes la
conduisant agrave un certain reacutealisme dans le prononceacute de ses deacutecisions Lrsquoarrecirct Airey c Irlande de
1979 traduisait deacutejagrave cette double exigence en indiquant que laquo la Cour nrsquoignore pas que le
deacuteveloppement des droits eacuteconomiques et sociaux deacutepend beaucoup de la situation des Eacutetats
et notamment de leurs finances Drsquoun autre cocircteacute la Convention doit se lire agrave la lumiegravere des
conditions de vie drsquoaujourdrsquohui et agrave lrsquointeacuterieur de son champ drsquoapplication elle tend agrave une
protection reacuteelle et concregravete de lrsquoindividu raquo291
Toutefois comme nous avons pu lrsquoobserver lors des deacuteveloppements sur la marge
nationale drsquoappreacuteciation le juge bien que conscient de certaines speacutecificiteacutes nationales nrsquoa
pas heacutesiteacute agrave inciter les Eacutetats agrave mettre en œuvre un cadre normatif adeacutequat permettant une
protection efficace de lrsquoenvironnement immeacutediat des citoyens La Cour prenant appui sur la
place importante de la protection de lrsquoenvironnement pourrait poursuivre dans le mecircme
mouvement jurisprudentiel et passer outre certaines particulariteacutes nationales pour eacutetablir de
maniegravere ferme lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
290
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie sect 43 CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine sect
70 J DUFFAR op cit p 792 291
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande preacutec sect 26
77
Il ressort de ces courts deacuteveloppements que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique agrave deacutefaut
drsquoune reconnaissance expresse au sein de la jurisprudence de la CEDH peut ecirctre deacuteceleacute agrave
travers diffeacuterents indices attestant drsquoune volonteacute de la Cour drsquoimposer un corps de regravegles
uniforme srsquoimposant agrave tous les Eacutetats contractants en matiegravere de droit agrave un environnement
proteacutegeacute Toutefois la jurisprudence environnementale de la Cour ayant deacutejagrave subi plusieurs
coups drsquoarrecircts manifesteacutes notamment par les deacutecisions Hatton et Kyrtatos de 2003 la
construction drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique peut sembler bien preacutecaire Afin de
consolider cette sensibilisation geacuteneacuterale des Eacutetats contractants aux theacutematiques
environnementales lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement semble a
priori neacutecessaire
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole additionnel agrave
la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement permettrait agrave la Cour de poursuivre lrsquoeffort de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement deacutejagrave entameacute par sa jurisprudence Dans le cas ougrave ce texte reprendrait les
acquis jurisprudentiels la mise en place drsquoun tel protocole apparaicirct comme une continuiteacute
logique agrave lrsquoeacutevolution de la Cour en matiegravere drsquoenvironnement et procegravederait ainsi drsquoune
certaine codification de ces mecircmes acquis292
(A) Toutefois si lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel
protocole paraicirct relativement opportune pour la jurisprudence environnementale de la CEDH
il faut aussi noter des cas de figure ougrave celui-ci pourrait se reacuteveacuteler handicapant pour les acquis
comme pour les potentielles eacutevolutions jurisprudentielles (B)
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement est une hypothegravese appreacutehendeacutee depuis plus de 40 ans par le Conseil de
lrsquoEurope et par certains auteurs (1) Celui-ci est souvent perccedilu comme lrsquoopportuniteacute de
292
laquo On nrsquoimprovise pas une codification internationale [hellip] Lrsquoexpeacuterience deacutemontre qursquoil faut drsquoabord faire la
juridiction Alors la jurisprudence tranche des cas elle eacutelabore progressivement une jurisprudence [hellip] Par le
deacuteveloppement de cette jurisprudence elle fait peacuteneacutetrer jour apregraves jour le droit qursquoelle eacutelabore dans la
pratique et la coutume des pays qursquoelle gouverne Puis longtemps apregraves une codification peut venir qui fixe et
cristallise les reacutesultats acquis dans lrsquoexpeacuterience juridictionnelle raquo P-H TEITGEN Aux sources de la Cour et
de la Convention europeacuteennes des droits de lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000 pp 22-23
78
consacrer lrsquoimportance des theacutematiques environnementales deacutejagrave reconnue dans la
jurisprudence de la CEDH (2)
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
La question de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement srsquoest poseacutee
pour la premiegravere fois dans le cadre du Conseil de lrsquoEurope en 1972 Lrsquoassembleacutee
parlementaire du Conseil de lrsquoEurope avait inciteacute le comiteacute des ministres par une
recommandation agrave constituer un groupe chargeacute drsquoexaminer lrsquoopportuniteacute de proclamer un
laquo droit agrave un environnement deacutecent raquo293
Cette question a eacuteteacute poseacutee une nouvelle fois en 1973
par une seconde recommandation de la mecircme assembleacutee294
Lrsquoexpeacuterience fut reacuteeacutediteacutee en
1999295
mais il a fallu attendre 2003 pour qursquoune recommandation relative agrave ce protocole soit
suivie drsquoeffet296
Toutefois comme Yves Winisdoerffer et Geacuterald Dunn lrsquoexpliquent agrave la suite de ce bref
rappel historique la recommandation de 2003 nrsquoa pas donneacute lieu pour autant agrave lrsquoeacutelaboration
drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement297
En effet le comiteacute directeur pour les droits
de lrsquoHomme srsquoest dit deacutefavorable agrave cette solution estimant que laquo la jurisprudence de la Cour
fait apparaicirctre que la Convention offre deacutejagrave un certain degreacute de protection face aux
problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement [et qursquoil] est probable que la jurisprudence de la Cour
continue drsquoeacutevoluer dans ce domaine raquo298
opinion qui a eacuteteacute suivie par le comiteacute des ministres
Ce dernier srsquoest dit en revanche plus favorable agrave la reacutedaction drsquoun manuel ou de lignes
directrice reprenant la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere La reacutedaction drsquoun manuel fut
preacutefeacutereacutee et ce document paru en 2006 constitue actuellement le premier et seul texte du
293
Recommandation ndeg 683 du 23 octobre 1972 laquo relative aux suites agrave donner aux conclusions de la confeacuterence
parlementaire sur les droits de lrsquoHomme raquo 294
Recommandation ndeg 720 du 28 septembre 1973 laquo relative aux reacutesultats de la Confeacuterence ministeacuterielle sur
lrsquoenvironnement raquo 295
Recommandation ndeg 1431 du 4 novembre 1999 laquo action future du Conseil de lrsquoEurope en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement raquo 296
Recommandation ndeg 1614 du 27 juin 2003 laquo environnement et droits de lrsquoHomme raquo 297
Y WINISDOERFFER et G DUNN laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement ce que les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la jurisprudence ldquoenvironnementalisterdquo de la Cour
Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE 2007 ndeg 4 pp 468-470 298
Ibid p 469
79
Conseil de lrsquoEurope relatif aux droits de lrsquoHomme et agrave lrsquoenvironnement299
Pour les auteurs de
lrsquoarticle bien que ce document ne constitue pas laquo un pas de geacuteant vers lrsquoinclusion drsquoun droit
individuel agrave lrsquoenvironnement [hellip] il nrsquoest neacuteanmoins pas anodin que cet instrument reacutedigeacute et
avaliseacute par les Eacutetats membres reconnaisse explicitement les implications que la deacutegradation
de lrsquoenvironnement peut avoir sur lrsquoexercice des droits fondamentaux raquo300
Au-delagrave de ces avanceacutees plus ou moins importantes au sein du Conseil de lrsquoEurope pour
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement la doctrine srsquoest prononceacutee agrave
plusieurs reprises en faveur drsquoun tel protocole En effet pour une grande partie des auteurs
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel repreacutesente une eacutetape indispensable pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale laquo [hellip] la Cour agrave deacutefaut drsquoun protocole
additionnel speacutecifique qui lui servirait de boussole navigue agrave vue raquo301
En effet un protocole
additionnel sur lrsquoenvironnement permettant la conseacutecration textuelle des nombreuses avanceacutees
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement poursuivies par la CEDH teacutemoigne drsquoune
veacuteritable attente au sein de la doctrine302
En somme lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave lrsquoenvironnement traduit lrsquoattente de
certains acteurs drsquoune eacutevolution de lrsquoappreacutehension des theacutematiques environnementales au sein
du Conseil de lrsquoEurope Cette attente se retrouve au sein des juges de la CEDH comme le
montrent certaines opinions dissidentes jointes aux arrecircts Kyrtatos et Hatton303
de 2003
Ainsi le juge italien Vladimiro Zagrebelsky estimait dans lrsquoarrecirct Kyrtatos laquo [qursquo] on ne
saurait preacutetendre que la deacutegradation de lrsquoenvironnement nrsquoa pas correacutelativement entraicircneacute
une deacuteteacuterioration de la qualiteacute de vie des requeacuterants [hellip] raquo304
Cette opinion traduit bien la
volonteacute de certains juges de voir eacutevoluer la jurisprudence de la CEDH vers une
reconnaissance encore plus large du droit agrave un environnement sain reconnaissance qui
pourrait ecirctre apporteacutee par lrsquoeacutelaboration de ce fameux protocole additionnel
299
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf 300
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit p 471 301
F SUDRE et al op cit p 510 302
J-C MARTIN laquo La contribution de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au deacuteveloppement du droit agrave
lrsquoenvironnement raquo in O LECUCQ et S MALJEAN-DUBOIS (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 p 173 M DEacuteJEANT-PONS laquo
Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de protection des droits de
lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 p 470 J-F RENUCCI Traiteacute de droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme LGDJ - Lextenso eacuteditions 2egraveme
eacutedition 2012 p 799 D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 68 303
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec opinion dissidente commune agrave M
COSTA M RESS M TUumlRMEN M ZUPANČIČ et Mme
STEINER juges 304
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec opinion en partie dissidente de M le juge ZAGREBELSKY
80
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
Au regard de lrsquoattente qursquoil suscite lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la conv
EDH relatif agrave lrsquoenvironnement apparaicirct assez eacutevidente et preacutesente de nombreux avantages
Tout drsquoabord il faut relever le fait que lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel texte deacutepend en grande
partie de la volonteacute des diffeacuterents Eacutetats membres durant les diffeacuterentes eacutetapes de son
eacutelaboration de lrsquoaccord du comiteacute des ministres agrave la ratification du texte par leurs organes
leacutegislatifs Ce proceacutedeacute preacutesente ainsi le grand avantage drsquooffrir une certaine leacutegitimiteacute
deacutemocratique305
aux avanceacutees environnementales de la jurisprudence de la CEDH organe
consideacutereacute par certains comme non-deacutemocratique306
Bien que nous ne puissions que supposer le contenu drsquoun eacuteventuel protocole consacreacute agrave
lrsquoenvironnement il y a fort agrave parier que celui-ci reprenne pour partie les deacuteveloppements
jurisprudentiels de la Cour rattachant le droit agrave un environnement sain aux autres droits de la
convention en consacrant de maniegravere expresse ce droit et en preacutevoyant les conditions
drsquoencadrement de son exercice Dans le cadre de notre sujet drsquoeacutetude nous pouvons ainsi
estimer que la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fasse
aussi lrsquoobjet drsquoune conseacutecration textuelle au regard de lrsquoimportance prise par la notion dans la
jurisprudence de la Cour Lrsquoinscription des theacutematiques environnementales dans la conv
EDH agrave travers un protocole additionnel conduirait en creux agrave la reconnaissance de leur
valeur constitutionnelle
Lrsquoinsertion des avanceacutees jurisprudentielles en matiegravere drsquoenvironnement dans la conv
EDH preacutesente avant tout comme principal avantage de favoriser une protection de ces mecircmes
avanceacutees et de les preacuteserver contre une eacuteventuelle reacutegression deacutejagrave survenue sous la forme des
arrecircts Kyrtatos et Hatton de 2003 Cette crainte est eacutevoqueacutee par Jean-Pierre Margueacutenaud qui
estime que laquo la meacutethode drsquointerpreacutetation eacutevolutive sur laquelle la Cour de Strasbourg a
largement bacircti sa renommeacutee nrsquoapporte donc pas en elle-mecircme de solide garantie contre les
risques de retour en arriegravere et de diminution de la protection qursquoelle avait accordeacutee agrave un
305
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit p 81 306
J MORANGE Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007 pp
273-274
81
moment donneacute contre un risque donneacute raquo307
Ces revirements jurisprudentiels apparaissent
comme une conseacutequence logique de cette interpreacutetation eacutevolutive308
La survenance drsquoune reacutegression des eacutevolutions jurisprudentielles de la CEDH semble
envisageable notamment au regard de lrsquoexistence drsquoune laquo reacuteversibiliteacute institutionnelle raquo309
comme lrsquoexplique M Margueacutenaud En effet ce pheacutenomegravene peut apparaicirctre dans le cas drsquoun
renvoi drsquoune affaire devant une grande chambre qui comme nous avons pu le voir dans lrsquoarrecirct
Hatton de 2003 peut sonner le glas de certaines avanceacutees jurisprudentielles Ce cas de figure
peut aussi apparaicirctre dans le cas drsquoun conflit entre diffeacuterentes sections de la CEDH310
en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement qui deacutenote une progression agrave deux vitesses En effet
dans le cas de lrsquoarrecirct Băcilă une avanceacutee eacutetait reacutealiseacutee en matiegravere de reconnaissance de droit agrave
la jouissance drsquoun laquo environnement eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo311
mais lrsquoarrecirct Ivan
Atanasov a effectueacute un coup drsquoarrecirct agrave cette avanceacutee en rappelant que les dispositions de
lrsquoarticle 8 ne pouvaient ecirctre invoqueacutees agrave chaque fois qursquoune deacuteteacuterioration de la nature
apparait312
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement contribuerait ainsi agrave donner une
certaine coheacuterence agrave une jurisprudence environnementale parfois eacuteparse313
Enfin de maniegravere plus prospective le protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement pourrait aussi proposer des dispositions encore non consacreacutees par la
jurisprudence environnementale Ces dispositions pourraient se situer sur le terrain de
probleacutematiques environnementales de plus en plus preacutesentes dans le deacutebat public telles que les
catastrophes eacutecologiques ou le changement climatique Bien que la Cour ait deacutejagrave eacuteteacute
confronteacutee agrave de tels enjeux314
ce protocole marquerait la volonteacute des Eacutetats membres drsquoune
meilleure prise en compte de ces nouveaux deacutefis
307
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour Europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 192 308
E LAMBERT op cit p 312 309
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 186 310
Ibid pp 194-195 311
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 312
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie sect 66 313
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit pp 79-80 314
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute) CEDH 28 septembre 2010
Mangouras c Espagne preacutec CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie J-P MARGUEacuteNAUD
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in J-M LAVIEILLE J BEacuteTAILLE et M PRIEUR (dir) Les catastrophes
eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant 2012 pp 117-125
82
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne relatif agrave
lrsquoenvironnement preacutesente de nombreux avantages pour la jurisprudence environnementale de
la CEDH qui beacuteneacuteficierait ainsi drsquoune conseacutecration textuelle et partant drsquoune leacutegitimation
accrue Cette conseacutecration beacuteneacuteficierait de maniegravere geacuteneacuterale agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales appreacutehendeacutees par la Cour parmi lesquelles se trouve lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Neacuteanmoins il est agrave noter que si les avantages drsquoun
protocole additionnel tel que nous lrsquoavons deacutecrit plus haut sont indeacuteniables pour la
jurisprudence environnementale de la CEDH ce texte peut aussi imposer certaines limites agrave
celle-ci limites remettant en cause son opportuniteacute
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur lrsquoenvironnement peut en effet
poser certaines difficulteacutes au deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la Cour
Ces difficulteacutes sont de deux ordres celles inheacuterentes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave
lrsquoenvironnement et celles lieacutees agrave lrsquoadoption drsquoun protocole a minima
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
Parmi les diffeacuterents avantages lieacutes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
nous avons consideacutereacute qursquoun tel texte consacrerait de maniegravere expresse et ferme le droit agrave un
environnement sain parmi les droits fondamentaux preacutevus agrave la conv EDH Toutefois pour
certains auteurs comme Jean Morange une telle conseacutecration comme pour celle drsquoautres
droits consideacutereacutes comme laquo nouveaux raquo entraicircne ineacutevitablement une dilution des autres droits
fondamentaux315
Lrsquoauteur rejoignant Jean Rivero et Robert Pelloux considegravere que
lrsquoaffirmation de laquo nouveaux droits de lrsquoHomme raquo remet en cause tous les efforts effectueacutes sur
le plan interne et international pour la reconnaissance des droits de lrsquoHomme Celle-ci
entraicircnerait des situations dans lesquelles laquo lrsquoenfant agrave naicirctre se voit ainsi reconnaicirctre le droit
de vivre dans une nature non pollueacutee alors qursquoon ne lui reconnaicirct pas le simple droit agrave la vie
[hellip] raquo316
Bien que nous ne souscrivons pas du tout agrave cette affirmation que nous pensons non
fondeacutee au regard de lrsquoapport que repreacutesente la protection de lrsquoenvironnement pour la
315
J MORANGE Droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000 pp
424-425 316
Ibid p 425
83
reacutealisation de certains droits fondamentaux il nous paraissait inteacuteressant de soulever cette
critique souvent eacutemise agrave lrsquooccasion de la reconnaissance de laquo nouveaux raquo droits de lrsquoHomme
En effet la crainte est souvent eacutevoqueacutee que les nouvelles preacuteoccupations lrsquoemportent sur les
preacuteceacutedentes mais dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement cette crainte nous paraicirct
moins aveacutereacutee
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement
ne pose pas la question de la dilution des droits fondamentaux mais plutocirct en creux celle de
la conseacutecration des atteintes aux droits fondamentaux par la reconnaissance de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Rappelant les diffeacuterentes avanceacutees
environnementales de la CEDH en matiegravere de proclamation de la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral M Margueacutenaud souligne les
atteintes parfois violentes selon lui faites aux droits fondamentaux au nom de la protection
de lrsquoenvironnement317
Si les diffeacuterentes affaires que sont Mangouras Hamer ou encore
Chapman lui permettent surtout de souligner le dynamisme interpreacutetatif de la CEDH en
matiegravere drsquoenvironnement celles-ci lui permettent aussi de rappeler les cas dans lesquels la
protection de lrsquoenvironnement a encadreacute de maniegravere assez seacutevegravere lrsquoexercice des droits
fondamentaux
Ainsi lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement reconnaissant sa
valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pourrait peut-ecirctre geacuteneacuteraliser les cas ougrave la Cour eacutelegraveve laquo [hellip] la
protection de lrsquoenvironnement au rang de fin supeacuterieure drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour pouvoir mieux
frapper les plus faibles des mesures les plus radicales raquo318
Sans que ces cas de figure
puissent ecirctre retrouveacutes de maniegravere systeacutematique dans la jurisprudence de la CEDH il est
inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquohypothegravese du deacuteveloppement drsquoune logique de protection de
lrsquoenvironnement agrave tout prix concomitante agrave lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur cette
matiegravere
La conseacutecration textuelle drsquoun droit agrave un environnement sain dans la conv EDH pourrait
aussi srsquoaveacuterer ecirctre un obstacle au deacuteveloppement drsquoune jurisprudence de la CEDH en faveur
de la reconnaissance drsquoun droit agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet comme la Cour a
pu le rappeler agrave plusieurs reprises la conv EDH ne reconnaicirct pas de droit agrave la protection de la
317
J-P MARGUEacuteNAUD op cit pp 74-75 318
Ibid p 74
84
nature mais certains arrecircts semblaient construire reacutecemment une conception de plus en plus
large du champ drsquoapplication du droit agrave un environnement sain Crsquoest le cas de lrsquoarrecirct Tătar
qui a reconnu laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et de leur domicile
et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo319
puis de lrsquoarrecirct
Băcilă qui eacutevoque laquo [hellip] le droit des personnes concerneacutees agrave jouir drsquoun environnement
eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo320
Agrave travers ces deux exemples le droit agrave un
environnement sain acquiert un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu qui laisse une
frontiegravere de plus en plus mince entre le droit agrave la protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de
lrsquoHomme et la protection de la nature pour elle-mecircme
Dans le cas ougrave le protocole additionnel reconnaicirctrait le droit agrave un environnement sain de
maniegravere assez restreinte nous pouvons craindre la mise agrave lrsquoarrecirct de ce mouvement
jurisprudentiel puisque la CEDH devrait ainsi srsquoen tenir agrave la lettre du texte La reconnaissance
de ce droit limiteacute agrave lrsquoenvironnement immeacutediat apparaicirct neacuteanmoins assez logique au regard de
laquo [hellip] [lrsquo] appreacutehension reacutesolument anthropocentrique de lrsquoenvironnement raquo321
par la CEDH
Cette formule rejoint lrsquoopinion de Benoicirct De Boysson qui affirme que laquo pour ce qui est de la
CEDH le droit environnemental ne peut ecirctre qursquoun droit environnemental de lrsquoHomme raquo322
Au-delagrave de ces risques potentiellement induits par la reconnaissance des theacutematiques
environnementales au sein de la conv EDH les principales limites semblant se poser sont
lieacutees agrave lrsquoadoption de ce texte Un protocole additionnel agrave la conv EDH apparaissant comme
un texte eacuteminemment politique nous pouvons ainsi craindre que par lrsquoaction des Eacutetats
membres ce dernier ne soit finalement adopteacute qursquoa minima
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole a
minima relatif agrave lrsquoenvironnement
Dans leur article publieacute au sein de la revue juridique de lrsquoenvironnement Yves
Winisdoerffer et Geacuterald Dunn deacutetaillaient plusieurs eacutetapes relatives agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel parmi lesquelles se trouvait au premier chef lrsquoaccord du comiteacute des
319
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 107 320
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 321
C PICHERAL laquo Lrsquohypothegravese drsquoun ldquodroit agraverdquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement au ndeg 19 p 64 322
B DE BOYSSON laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op cit
p 32
85
ministres323
Suite agrave la recommandation ndeg 1614 de 2003 de lrsquoassembleacutee parlementaire cet
organe avait eu lrsquooccasion drsquoaffirmer que la jurisprudence environnementale de la CEDH eacutetait
suffisante dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement et que de ce fait lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel nrsquoeacutetait pas neacutecessaire Il srsquoagit lagrave drsquoune position constante puisque le
comiteacute des ministres a de nouveau consideacutereacute comme inopportune lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement lors de la 1088egraveme
reacuteunion des deacuteleacutegueacutes des ministres du 16 juin 2010
Cette deacuteclaration faisait suite agrave une nouvelle recommandation de lrsquoassembleacutee parlementaire
sur le sujet324
Cette position du comiteacute des ministres est partageacutee en partie par Jean-Pierre
Margueacutenaud qui considegravere que du point de vue de laquo la promotion de la protection de
lrsquoenvironnement au rang des fins supeacuterieures drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo laquo [hellip] la Cour de
Strasbourg a deacutejagrave fait beaucoup plus que ce qursquoaucun protocole additionnel nrsquoaurait pu
preacutevoir raquo325
Cette formule illustre bien la crainte partageacutee par certains que lrsquoadoption drsquoun
protocole additionnel ne soit pas drsquoune tregraves grande utiliteacute voire qursquoil puisse se reacuteveacuteler neacutefaste
agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH
Ce dernier cas de figure semble particuliegraverement se poser dans le cas de lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima Par cette formule nous entendons ainsi un texte preacutevoyant des
dispositions relatives au droit agrave un environnement sain mais se contentant drsquoune conseacutecration
assez restreinte des droits environnementaux sans possibiliteacute drsquointerpreacutetation eacutevolutive par la
CEDH et laissant une grande liberteacute en la matiegravere au nom du principe de subsidiariteacute Ce
sceacutenario apparaicirct envisageable au regard de la deacutefiance de certains Eacutetats contractants vis-agrave-vis
de la jurisprudence extensive de la CEDH Cette deacutefiance est parfaitement illustreacutee par le
discours de Brighton du 25 janvier 2012 du Premier Ministre britannique David Cameron
dans lequel ce dernier appelait agrave un renforcement du principe de subsidiariteacute et une extension
de la marge drsquoappreacuteciation dans le controcircle de la CEDH326
Le protocole additionnel serait ainsi lrsquooccasion pour certains Eacutetats membres de tempeacuterer
un peu les avanceacutees jurisprudentielles de la Cour en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
En effet la jurisprudence de la CEDH dans le silence des textes a ducirc proceacuteder agrave une
interpreacutetation extrecircmement creacuteative pour deacutegager les diffeacuterents droits environnementaux
323
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit pp 468-470 324
Recommandation ndeg 1885 du 30 septembre 2009 laquo Eacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le droit agrave un environnement sain raquo 325
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 73 326
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
86
substantiels comme proceacuteduraux ou srsquoadapter aux eacutevolutions socieacutetales pour eacutelever la
protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Un protocole sur lrsquoenvironnement a
minima donnerait agrave la Cour la base textuelle qui lui manque et procegravederait donc agrave un certain
encadrement de ses interpreacutetations en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Le risque repreacutesenteacute par lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement contrebalance lrsquoopportuniteacute que peut repreacutesenter un tel texte pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la CEDH et partant de lrsquoextension
du champ de controcircle du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoheure nrsquoeacutetant pas drsquoapregraves certains auteurs327
agrave lrsquoadoption drsquoun protocole ndeg 17 sur
lrsquoenvironnement328
il nous faut donc miser sur une continuiteacute de la jurisprudence reacutecente
tendant vers un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu du droit agrave un environnement sain
proceacutedant ainsi drsquoune meilleure protection de lrsquoenvironnement en parallegravele de celle viseacutee par
le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
327
J-F RENUCCI op cit p 799 328
Contrairement agrave ce que suppose le titre de la contribution de J-P MARGUEacuteNAUD il existe deacutejagrave un
protocole ndeg 15 et mecircme ndeg 16 agrave la convention mais ceux-ci ne sont pas relatifs agrave lrsquoenvironnement Voir ainsi
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
87
Conclusion
laquo Il en est du droit comme de la litteacuterature les thegravemes classiques y sont eacuteternels
seulement de temps agrave autre ils ne paraissent plus adapteacutes agrave la mentaliteacute des contemporains et
il convient de les renouveler dans la forme raquo329
Il ne nous apparaicirct pas formule plus adapteacutee pour conclure notre eacutetude que cette
citation de Maurice Hauriou En effet il convient de laquo renouveler dans la forme raquo certains
thegravemes crsquoest justement lrsquoobservation que nous pouvons faire de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Par lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la CEDH nous avons pu observer comment lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral agrave travers sa composante environnementale opegravere un renouvellement de ses fonctions
que sont celles drsquoencadrement des droits fondamentaux et de controcircle des actions eacutetatiques
Au-delagrave de ce renouvellement que nous pourrions qualifier drsquointrinsegraveque au standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral lrsquoexigence de protection de lrsquoenvironnement a ainsi conduit la Cour agrave plusieurs
reprises agrave faire eacutevoluer certains de ses meacutecanismes de controcircle pour mieux les adapter agrave cette
mission Cette eacutevolution a eacuteteacute permise par la reacuteceptiviteacute grandissante de la Cour aux
theacutematiques environnementales et sa volonteacute maintenue de garantir la protection la plus
effective des droits preacutevus agrave la conv EDH
La capaciteacute eacutevolutive de la Cour de Strasbourg est ainsi au cœur de lrsquoargumentation
des auteurs et responsables politiques pour eacutecarter lrsquoopportuniteacute de lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement Cette approche que nous pouvons qualifier drsquooptimiste
indique toute la confiance que certains auteurs comme Jean-Pierre Margueacutenaud ont dans la
faculteacute de la Cour agrave proceacuteder agrave une eacutevolution autonome de sa jurisprudence en matiegravere
drsquoenvironnement nous rejoignons M Margueacutenaud sur ce point Il nous semble en effet
qursquoau regard de lrsquoensemble des avanceacutees jurisprudentielles de la CEDH que nous avons
deacuteveloppeacute au cours de cette eacutetude celle-ci srsquoest doteacutee des moyens neacutecessaires agrave
lrsquoappreacutehension des enjeux environnementaux
De plus comme nous avons pu le relever au sein de la derniegravere section il nous a
sembleacute voir srsquoesquisser avec les jurisprudences Tătar et Băcilă une reconnaissance de plus
en plus eacutetendue du droit agrave un environnement sain qui tend agrave estomper la frontiegravere entre la
329
M HAURIOU Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition de 1910) p 6
88
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de lrsquoHomme et celle de lrsquoenvironnement en geacuteneacuteral
Ce mouvement jurisprudentiel illustre bien notre propos sur la connexiteacute de plus en plus forte
entre les droits environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement connexiteacute qui tend presque agrave une certaine confusion tant leurs objets
peuvent ecirctre rapprocheacutes
La confusion entre les deux notions se comprend ainsi au regard des probleacutematiques
lieacutees au changement climatique qui reflegravetent la similariteacute des atteintes causeacutees agrave la santeacute des
Hommes et celles causeacutees agrave lrsquoenvironnement
89
Eacuteleacutements de Bibliographie
Ouvrages de reacutefeacuterence
Dictionnaires
ALLAND (D) et RIALS (S) (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll
Quadrige 2egraveme
eacutedition 2007
BIORET (F) ESTEgraveVE (R) et STURBOIS (A) Dictionnaire de la protection de la nature
Presses universitaires de Rennes coll Espaces et territoires 2009
CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10egraveme
eacutedition 2014
GUINCHARD (S) et DEBARD (T) (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014
LALANDE (A) Vocabulaire technique et critique de la philosophie PUF coll Quadrige
1egravere
eacutedition laquo Quadrige raquo 2002
Codes
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014
Monographies
Ouvrages
BERGER (V) Jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Dalloz coll
Sirey 13egraveme
eacutedition 2014
BURGORGUE-LARSEN (L) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme LGDJ-
Lextenso eacuteditions coll Systegravemes Droit 2012
FAVOREU (L) Les Cours constitutionnelles PUF coll Que sais-je 3egraveme
eacutedition 1996
GARCIA SAN JOSEacute (D) La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005
GUILLOT (PC-A) Droit de lrsquoenvironnement Ellipses 2egraveme
eacutedition 2010
HAURIOU (M) Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition
de 1910)
LAVIEILLE (J-M) Droit international de lrsquoenvironnement Ellipses 3egraveme
eacutedition 2010
MALJEAN-DUBOIS (S) Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les
fondamentaux 2008
MARTIN-BIDOU (P) Droit de lrsquoenvironnement Vuibert coll Dynarsquosup droit 2010
90
MORAND-DEVILLER (J) Le droit de lrsquoenvironnement PUF coll Que sais-je 9egraveme
eacutedition 2009
MORANGE (J)
Droit de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000
Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007
NAIumlM-GESBERT (E) Droit geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement Lexisnexis coll Objectif Droit-
Cours 2egraveme
eacutedition 2014
PRIEUR (M)
Droit de lrsquoenvironnement Dalloz coll Preacutecis Dalloz 6egraveme
eacutedition 2011
Droit de lrsquoenvironnement Droit durable Bruylant 2014
RENUCCI (J-F) Traiteacute de droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme LGDJ-Lextenso eacuteditions
2egraveme
eacutedition 2012
ROCHE (C) Droit de lrsquoenvironnement Gualino Eacutediteur coll Meacutementos LMD 2egraveme
eacutedition
2006
ROMI (R) Droit de lrsquoenvironnement Lextenso eacuteditions - Montchrestien coll Domat droit
public 7egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F)
La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Que sais-je 8egraveme
eacutedition
2010
Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012
TEITGEN (P-H) Aux sources de la Cour et de la Convention europeacuteennes des droits de
lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000
VAN LANG (A) Droit de lrsquoenvironnement PUF coll Theacutemis Droit 3egraveme
eacutedition 2011
Ouvrages collectifs
DAILLIER (P) FORTEAU (M) NGUYEN (Q D) et PELLET (A) Droit international
public LGDJ 8egraveme
eacutedition 2009
DEacuteJEANT-PONS (M) et PALLEMAERTS (M) Droits de lrsquoHomme et environnement
Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002
KISS (A) et BEURIER (J-P) Droit international de lrsquoenvironnement Pedone coll Eacutetudes
internationales 3egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F) MARGUEacuteNAUD (J-P) ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) GOUTTENOIRE
(A) et LEVINET (M) avec la collaboration de GONZALEZ (G) Les grands arrecircts de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011
91
Ouvrages dirigeacutes
BON (P) et MAUS (D) (dir) Les grandes deacutecisions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008
PETTITI (L-E) DECAUX (E) et IMBERT (P-H) (dir) La convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme commentaire article par article Economica 2egraveme
eacutedition 1999
Thegraveses publieacutees
ABADIE (P) Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en
droits franccedilais et ameacutericain Paris 1 Bruylant coll Droit et eacuteconomie 2013
BELAIumlDI (N) La lutte contre les atteintes globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public
eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004
LAMBERT (E) Les effets des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme Strasbourg
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1999
LETURCQ (S) Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais
et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ coll Bibliothegraveque
constitutionnelle et de science politique 2005
MADELAINE (C) La technique des obligations positives en droit de la convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll Nouvelle bibliothegraveque de
thegraveses 2014
MEKKI (M) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004
MERLAND (G) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel Paris
LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004
MUZNY (P) La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-
Marseille III Presses universitaires drsquoAix-Marseille 2005
REBEYROL (V) Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des
dommages environnementaux Paris 1 Defreacutenois-Lextenso eacuteditions coll Doctorat amp
Notariat 2010
SAINT-JAMES (V) La conciliation des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques
de lrsquoUniversiteacute de Limoges 1995
SZYMCZAK (D) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le juge
constitutionnel national Strasbourg Bruylant Bruxelles 2002
92
TRUCHET (D) Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977
Thegraveses non publieacutees
ELIE (M-P) Lrsquoenvironnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
Toulon 2003
Rapports Discours officiels Conclusions de Rapporteur Public
Rapports officiels
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme
concurrence ou compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993
ndeg 5 pp 849-869
laquo Consideacuterations geacuteneacuterales sur lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral jurisprudence et avis
de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation Franccedilaise Eacutetudes et
documents ndeg 50 pp 239-357
LAFFONT (J-J) laquo Inteacuterecirct geacuteneacuteral et inteacuterecircts particuliers raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
jurisprudence et avis de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation
Franccedilaise Eacutetudes et documents ndeg 50 pp 421-428
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et
perspectives raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Vienne 12-14 mai 2014)
Discours officiels
MAZEAUD (P) laquo Vœux du preacutesident du Conseil constitutionnel M Pierre Mazeaud au
preacutesident de la Reacutepublique raquo discours prononceacute le 3 janvier 2006
Conclusions de rapporteur public
AGUILA (Y) Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
Articles Contributions Interventions
Articles
ABRAHAM (R) laquo Les incidences de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le
droit constitutionnel et administratif des Eacutetats parties raquo RUDH 1992 pp 409-418
AGUILA (Y) HUGLO (C) KOSCIUSKO-MORIZET (N) laquo Droit constitutionnel et droit
de lrsquoenvironnement raquo Constitutions 2010 pp 493-498
93
ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) laquo La prise en compte de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme par le Conseil constitutionnel continuiteacute ou eacutevolution raquo CCC 2005 ndeg
18 dossier laquo Constitution et Europe raquo pp 148-153
BERNAUD (V) et GAY (L) laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D
2010 pp 1508-1518
BERTELLA-GEFFROY (M-O) laquo Un an de jurisprudence environnementale et de santeacute raquo
Dr pen 2009 ndeg 2 pp 16-24
BOTHE (M) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 35-39
BOUTONNET (M) et NEYRET (L) laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation
environnementale raquo D 2014 pp 1335-1342
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoinfluence de la convention europeacuteenne sur le
fonctionnement des Cours constitutionnelles raquo RIDC 2008 vol 60 ndeg 2 pp 265-282
COCOZZA (F) laquo Les droits fondamentaux en Europe entre justice constitutionnelle
transfrontiegravere de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et justice constitutionnelles
nationale Les lignes incertaines drsquoune relation structureacutee raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 707-724
CLEacuteMENT (J-N) laquo La CEDH reacuteaffirme les fondements de sa jurisprudence
environnementale raquo BDEI 2007 ndeg 9 pp 43-46
DEacuteJEANT-PONS (M) laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les
systegravemes reacutegionaux de protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp
461-470
FLAUSS (J-F)
laquo Des incidences de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le controcircle de
constitutionnaliteacute des lois en France raquo LPA 1988 ndeg 148 pp 3-7
laquo La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 pp 711-728
FONBAUSTIER (L)
laquo Conseil constitutionnel liberteacute drsquoentreprendre et protection de lrsquoenvironnement concilier
toujours concilier raquo Dr env 2004 ndeg 124 pp 232-236
laquo Chronique de jurisprudence relative agrave la Charte de lrsquoenvironnement (anneacutee 2013) - Des
principes aux droits en passant par les objectifs raquo Environnement 2014 ndeg 5 pp 15-23
GAIumlA (P) laquo Les interactions entre les jurisprudences de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme et du Conseil constitutionnel raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 726-745
GERKRATH (J) laquo Lrsquoeffet contraignant des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme vu agrave travers le prisme de la Cour constitutionnelle allemande raquo RTDH 2006 ndeg 28
pp 713-734
94
GROS (M) laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592
HAUMONT (F) laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain
Eacutetat de la jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52
JEacuteGOUZO (Y) laquo Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles raquo
AJDA 2004 pp 945-950
KISS (A) laquo Peut-on deacutefinir le droit agrave lrsquoenvironnement raquo RJE 1976 ndeg 1 pp 15-18
LAURENT (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo Dr env 2003 ndeg 107 pp 71-74
LOPEacuteZ RAMOacuteN (F) laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 53-62
MAHONEY (P) laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human
Rights two sides of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 pp 57-88
MALAURIE (P) laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais arrecircts de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 pp 4-7
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp 217-
222
laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE 1999
ndeg speacutecial pp 77-87
laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE
2003 ndeg speacutecial pp 15-21
laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 199-207
laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 pp 884-888
NOGUELLOU (R) laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 pp 3-4
OLINGA (A-D) et PICHERAL (C) laquo La theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la
jurisprudence reacutecente de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH 1995 pp 567-
604
PECCOLO (G) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution italienne raquo RJE 1994 ndeg
4 pp 335-338
PICHERAL (C) laquo Lrsquohypothegravese drsquoun laquo droit agrave raquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement
au ndeg 19 pp 61-70
PONTIER (J-M) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral existe-t-il encore raquo D 1998 pp 327-335
95
SUDRE (F)
laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D
1988 pp 71-78
laquo Les laquo obligations positives raquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 pp 363-384
TREacuteBULLE (F-G)
laquo Du droit de lrsquoHomme agrave un environnement sain raquo Environnement 2005 ndeg 4 pp 18-21
laquo Agrave propos de quelques deacuteveloppements reacutecents des droits environnementaux de lrsquoHomme raquo
RDI 2005 pp 98-102
laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2448-2558
laquo Droit de lrsquoenvironnement Septembre 2012 - Octobre 2013 raquo D 2014 pp 104-112
UNTERMAIER (J) laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes publiques raquo RJE
1978 ndeg 4 pp 329-367
WINISDOERFFER (Y) et DUNN (G) laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et
lrsquoenvironnement ce que les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la
jurisprudence laquo environnementaliste raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE
2007 ndeg 4 pp 467-476
Contributions dans un ouvrage collectif
AMIRANTE (D) laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in
PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant
2012 pp 333-346
BELAIumlDI (N) laquo Ordre public eacutecologique et participation raquo in BOUTELET (M) et
OLIVIER (J) (dir) La deacutemocratie environnementale participation du public aux deacutecisions
et politiques environnementales Eacuteditions Universitaires de Dijon coll Socieacuteteacutes 2009 pp
231-248
BORN (C-H) et HAUMONT (F) laquo Le principe de non-reacutegression en droit de
lrsquoenvironnement - la situation en Belgique raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-
reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-306
BOUTELET (M) laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique
Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 201-224
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse
comparative des systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
69-115
CAPITANI (A) laquo Le conseil constitutionnel franccedilais et le droit agrave lrsquoenvironnement raquo in
LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S) (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 141-151
96
CHARTOKOLLI (M) SAUMET (P) TRAVERT (L) laquo Le droit de proprieacuteteacute et
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 41-51
CHEVALLIER (J) laquo Reacuteflexions sur lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in CHEVALLIER (J)
(dir) Variations autour de lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Vol 1 PUF coll CURAPP 1978
pp 11-45
CHYSCLAIN (M) PATAUD (M-N) et TABONE (M) laquo Lrsquoutilisation par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 83-90
DE BOYSSON (B) laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 23-36
DEacuteJEANT-PONS (M)
laquo Les droits de lrsquoHomme proceacuteduraux agrave lrsquoenvironnement dans le cadre international
paneuropeacuteen raquo in OST (F) et GUTWIRTH (S) (dir) Quel avenir pour le droit de
lrsquoenvironnement Actes du colloque organiseacute par le CEDRE Publications des Faculteacutes
universitaires de Saint-Louis 2002 pp 309-350
laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le droit agrave lrsquoinformation en matiegravere
drsquoenvironnement raquo in FLAUSS (J-F) et DE SALVIA (M) (dir) La convention europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme deacuteveloppements reacutecents et nouveaux deacutefis Bruylant Bruxelles -
Nemesis coll Droit et Justice 1997 pp 135-178
DE SADELEER (N) laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de
lrsquoenvironnement examen du droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles
coll Cahiers de droit international 2013 pp 105-130
FONBAUSTIER (L)
laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010
pp 127-147
laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo in Confeacuterence en formation
continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 pp 1-17
laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la
convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 53-67
GENEVOIS (B) laquo Le Conseil constitutionnel et le droit neacute de la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme raquo in Thierry (H) et DECAUX (E) (dir) Droit international et droits de
lHomme Paris Montchrestien 1990 pp 251-268
GOURITIN (A) laquo La jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les
obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle srsquoappliquer aux changements
climatiques raquo in COURNIL (C) et COLARD-FABREGOULE (C) (dir) Changements
climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 pp 251-275
97
GREWE (C) laquo Le juge constitutionnel et lrsquointerpreacutetation europeacuteenne raquo in SUDRE (F) (dir)
Lrsquointerpreacutetation de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles et
Nemesis 1998 coll Droit et Justice pp 199-229
KISS (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir)
Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et
Deacutebats 2005 pp 154-167
LECOMTE (S) et MOISAN (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 17-22
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo De lrsquoidentiteacute agrave lrsquoeacutepanouissement lrsquoenvironnement sain raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
217-230
laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in PRIEUR
(M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp
183-196
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in LAVIEILLE (J-M) BEacuteTAILLE (J) et PRIEUR (M)
(dir) Les catastrophes eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant
2012 pp 117-125
laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 71-81
MARTIN (J-C) laquo La contribution de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au
deacuteveloppement du droit agrave lrsquoenvironnement raquo in LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S)
(dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles
coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 173-187
MICHALET (I) laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 91-104
PICHERAL (C) laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in DUBREUIL (C-A) (dir)
Lrsquoordre public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 103-115
SIMON (D) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in MATHIEU (B) et
VERPEAUX (M) (dir) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2007 pp 47-67
SUDRE (F)
laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in TAVERNIER (P) (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La Cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1996 pp 39-
80
laquo Lrsquoordre public europeacuteen raquo in REDOR (M-J) (dir) Lrsquoordre public ordre public ou ordres
publics Ordre public et droits fondamentaux Bruylant Bruxelles coll Droit et justice
2001 pp 109-131
98
TAVERNIER (P) laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de
Strasbourg raquo in IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles 2005 pp 61-80
TREacuteBULLE (F-G) laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement
Association Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2010 pp 85-115
VAN LANG (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in DUBREUIL (C-A) (dir) Lrsquoordre
public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 205-213
VINCENT-LEGOUX (M-C) laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in BOUTELET
(M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order
Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 81-105
WINTER (G) laquo Non-regression principle in German law raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G)
(dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 365-373
Contributions dans un recueil de Meacutelanges
BADINTER (R) laquo La Convention europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme et le Conseil
constitutionnel raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges
en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 pp 79-85
CALLEWAERT (J) laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits
de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 147-166
COSTA (J-P) laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et la Constitution de la
France raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en lrsquohonneur de Geacuterard CONAC
Economica 2001 pp 241-253
DE MALAFOSSE (J) laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique
Meacutelanges en hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 pp 511-522
DE SALVIA (M) laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et
toujours) eacutemarger agrave la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag
KG 2000 pp 373-385
DUFFAR (J) laquo Environnement et jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de
Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 787-810
FONBAUSTIER (L) laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple
protection de lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-
LAFERRIERE Bruylant Bruxelles 2011 pp 231-249
99
GARCIA DE ENTERRIA (E) laquo Valeur de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme en droit espagnol raquo in Protecting human rights the European
dimension studies in honour of Geacuterard J WIARDA Carl Heymanns 2egraveme
eacutedition 1990 pp
221-230
GANSHOF VAN DER MEERSCH (W J) laquo Reacuteflexions sur les restrictions agrave lrsquoexercice des
droits de lrsquoHomme dans la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
Voumllkerrecht als Rechtsordnung Internationale Gerichtsbarkeit Menschenrechte Festschrift
fuumlr Herman Moumlsler Berlin Heidelberg N-Y Springer Verlag 1983 pp 263-279
KISS (A) laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de
lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 677-687
MACDONALD (R S J) laquo The margin of appreciation in the jurisprudence of the European
Court of Human Rights raquo in Le droit international agrave lrsquoheure de sa codification Eacutetudes en
lrsquohonneur de Roberto AGO vol III ed Milano - Doh A Giuffre Editore 1987 pp 187-208
MARGUEacuteNAUD (J-P) laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de
lrsquoenvironnement raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-
DEVILLER Montchrestien 2007 pp 879-889
RUBIO LLORENTE (F) laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo
europeacuteennes raquo raquo in Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis
FAVOREU Dalloz 2007 pp 1385-1410
TAVERNIER (P) laquo Le Conseil constitutionnel franccedilais peut-il eacutechapper au controcircle de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en
lrsquohonneur de Geacuterard CONAC Economica 2001 pp 254-273
TRUCHET (D) laquo Droit de lrsquoenvironnement et droit de la santeacute raquo in Confluences meacutelanges
en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 939-948
100
Sites Internet
Discours du Premier Ministre britannique David Cameron du 25 janvier 2012
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
Fiche theacutematique laquo Environnement raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httpwwwechrcoeintDocumentsFS_Environment_FRApdf
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
httpwwwbundesverfassungsgerichtdeSiteGlobalsFormsSucheENEntscheidungensuche
_Formularhtmllanguage_=en
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge
httpwwwconst-courtbefrcommonhomehtml
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
httpwwwcortecostituzionaleitactionPronunciado
Jurisprudence de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httphudocechrcoeintsitesfraPagessearchaspxdocumentcollectionid2[CASELAW
]
Jurisprudence de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
httpcuriaeuropaeujcmsjcmsj_6
Jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol
httphjtribunalconstitucionalesfr
Leacutegifrance
httpwwwlegifrancegouvfr
Liste des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
Manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf
101
Liste de la jurisprudence citeacutee
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
(classement chronologique)
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de
lrsquoenseignement en Belgique raquo c Belgique
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni
CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute)
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James amp Webster c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnroth c Suegravede
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1)
CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c Irlande
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires)
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse
CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie
CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie
CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et autres c Suisse
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni
102
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque
CEDH 10 avril 2003 Papastavrou c Gregravece
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece
CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c Royaume-Uni
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute)
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Goacutemez c Espagne
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine
CEDH 12 juillet 2005 Okyay et autres c Turquie
CEDH 28 juillet 2005 Alatulkkila et autres c Finlande
CEDH 17 janvier 2006 Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute)
CEDH 13 juin 2006 Hutten-Czapska c Pologne
CEDH 2 novembre 2006 Giacomelli c Italie
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute)
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
CEDH 20 mars 2008 Budaiumleva et autres c Russie
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie
CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie
CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie
CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie
CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis c Roumanie
CEDH 3 mai 2011 Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis
Tis Ellados c Gregravece
103
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie
CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne
CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie (Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement
letton le 7 janvier 2013)
CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie (recevabiliteacute)
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute)
Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede
Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c Suegravede
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie
Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni
Cour Internationale de Justice
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes
nucleacuteaires
Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312
Conseil Constitutionnel franccedilais
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2
et 3 premier alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des
principes drsquoameacutenagement
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de
lrsquoAssembleacutee nationale
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003
104
CC ndeg 2003-488 DC 29 deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres
Juridictions administratives franccedilaises
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement
durable et de la Mer req ndeg 07NT03775
Tribunal constitutionnel espagnol
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001
Cour constitutionnelle italienne
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478
Cour de cassation italienne
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172
Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137
Cour constitutionnelle belge
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006
105
TABLE DES MATIEgraveRES
INTRODUCTION 1
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet 1
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH 4
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude 6
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteRET
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 10
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de
lrsquoAllemagne 11
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne 14
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement 15
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral 15
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 18
106
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement 19
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 20
1 Une leacutegitimation textuelle 20
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle 21
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public
europeacuteen 22
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH 23
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH 23
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la
jurisprudence de la CEDH 25
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne 28
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention
europeacuteenne 28
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes 29
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion 30
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute 30
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute 32
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de
lrsquoenvironnement 32
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de
proprieacuteteacute 34
107
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de
lrsquoHomme 37
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
38
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain 38
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux 41
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel 42
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme 43
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme 44
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteREcircT GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives 49
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 49
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 50
2 Les obligations positives et les normes internationales 51
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de
la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme 54
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 54
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers
par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne 56
108
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale
drsquoappreacuteciation 58
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 59
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation 59
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement 61
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH 63
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais
des droits environnementaux 63
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la
protection de lrsquoenvironnement 66
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
par la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique 70
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH 70
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la
sensibilisation progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement 70
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des
meacutecanismes de controcircle de la CEDH 72
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique 75
109
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole
additionnel agrave la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement 77
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH 77
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 78
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 80
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement 82
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
82
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima relatif agrave lrsquoenvironnement 84
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
RFDC Revue Franccedilaise de Droit Constitutionnel
RIDC Revue Internationale de Droit Compareacute
RJE Revue Juridique de lrsquoEnvironnement
RTDH Revue Trimestrielle des Droits de lrsquoHomme
RUDH Revue Universelle des Droits de lrsquoHomme
REMERCIEMENTS
Je tiens agrave remercier mon directeur de meacutemoire le Professeur Laurent Fonbaustier
pour son aide et le temps (preacutecieux) qursquoil a pu mrsquoaccorder lors de lrsquoeacutelaboration de cette
eacutetude Par ses conseils il a su mrsquoeacutepauler dans lrsquoapprofondissement de cet objet
drsquoeacutetude deacuteveloppant ainsi mon inteacuterecirct pour la recherche environnementale
Je tiens agrave remercier aussi le personnel de la bibliothegraveque universitaire de la Faculteacute
Jean Monnet pour leur aide dans mes recherches bibliographiques
Je tiens enfin agrave remercier mes correcteurs pour leur soutien dans la finalisation de ce
meacutemoire
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteREcircT
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteRET GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
1
Introduction
laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral concept parfois un peu abstrait est souvent deacutefini comme eacutetant
ldquodistinct de la simple somme des inteacuterecircts particuliersrdquo Peut-on trouver un meilleur exemple
que celui de la deacutefense non seulement des inteacuterecircts des habitants actuels de la planegravete mais
aussi ceux des geacuteneacuterations futures raquo1
Par cette formule extraite des conclusions de Yann Aguila sous la deacutecision Commune
drsquoAnnecy rendue par le Conseil drsquoEacutetat le 3 octobre 2008 la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme comme lrsquoexpression la plus adeacutequate de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par sa capaciteacute agrave agir pour
lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre drsquoindividus Loin de nous lrsquoideacutee de porter un jugement de
valeur ou drsquoeffectuer un classement des diffeacuterentes composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais
cette phrase nous invite agrave constater lrsquoimportance prise par la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein du contentieux ici administratif Malgreacute cette phrase
introductive lrsquoobjet de notre eacutetude concerne bien le traitement jurisprudentiel de la notion par
la CEDH mais il est inteacuteressant de relever un certain paralleacutelisme dans lrsquoimportance prise par
celle-ci au sein des deux contentieux
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet
Pour aussi renommeacutee qursquoelle soit la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral conserve toutefois une
grande part de mystegravere Celle-ci tient particuliegraverement agrave la difficile deacutefinition de ses contours
et de son contenu le doyen Georges Vedel la qualifiait drsquoailleurs comme eacutetant
laquo indeacutefinissable raquo2 Ainsi agrave deacutefaut drsquoen saisir parfaitement la teneur les auteurs srsquoaccordent
sur lrsquoobjectif poursuivi par la notion agrave savoir la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre
laquo [hellip] la meilleure satisfaction collective de valeurs partageacutees raquo3 ou encore laquo ce qui est pour
le bien public agrave lrsquoavantage de tous raquo4 Cette difficulteacute explique notre volonteacute de ne pas
rechercher une deacutefinition de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais plutocirct en nous inspirant du raisonnement
1 Y AGUILA Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
2 Citeacute par D ALLAND et S RIALS (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll Quadrige
2egraveme
eacutedition 2007 p 839 3 Ibid p 840
4 G CORNU Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10
egraveme eacutedition 2014 p 563
2
suivi par Didier Truchet dans sa thegravese5 de nous concentrer sur les fonctions que recouvre
cette notion agrave travers une de ses composantes la protection de lrsquoenvironnement De mecircme
nous nrsquoeacutevoquerons pas les notions voisines voire identiques pour certains auteurs6 de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que sont celles de lrsquoutiliteacute publique du bien commun de lrsquointeacuterecirct commun
de lrsquointeacuterecirct public ou encore de lrsquointeacuterecirct national Cette conception srsquoexplique au regard du
peu de cas que la CEDH fait des diffeacuterences entre les notions en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement faisant reacutefeacuterence indiffeacuteremment agrave lrsquoutiliteacute publique ou agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral7
Toutefois en deacutepit de la difficulteacute agrave deacutefinir la notion la CEDH utilise bien la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans les litiges lrsquoy incitant8 Comme le souligne Freacutedeacuteric Sudre cette
utilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans le cas du controcircle des ingeacuterences eacutetatiques des droits se
conccediloit comme un standard9 Cette notion dont la deacutefinition reste incertaine
10 semble
neacuteanmoins ecirctre adapteacutee agrave lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoen fait la Cour de Strasbourg en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet par sa fonction laquo ideacuteologique raquo le
standard permettrait drsquoassurer laquo [hellip] la leacutegitimation de solutions juridiques retenues raquo11
fonction recouvrant ainsi parfaitement les deux fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute
agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH comme nous le
deacutevelopperons plus tard
La protection de lrsquoenvironnement demeure lagrave aussi particuliegraverement difficile agrave saisir par le
droit Lrsquoenvironnement peut ecirctre deacutefini de maniegravere un peu impreacutecise comme eacutetant laquo [hellip] le
milieu naturel urbain industriel (parfois aussi eacuteconomique social et politique) au sein
duquel vivent les hommes raquo12
De maniegravere un peu moins anthropocentreacutee lrsquoenvironnement
peut ecirctre conccedilu comme eacutetant laquo [hellip] ce qui environne les ecirctres vivants et deacutetermine les
5 laquo Cette notion relativement floue est au cœur de notre eacutetude elle nrsquoen est pas lrsquoobjet Ce sont surtout les
fonctions que le juge lui assigne qui nous importent raquo D TRUCHET Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la
jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977 p 22 6 Ibid D SIMON laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in B MATHIEU et M VERPEAUX (dir)
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2007 p 48 7 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France sect 87
8 D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
9 F SUDRE laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D 1988 p
73 10
S RIALS Le juge administratif franccedilais et la technique du standard LGDJ coll Bibliothegraveque de droit
public 1980 p 107 citeacute par G MERLAND Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004 p 18 11
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 1440 12
S GUINCHARD et T DEBARD (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014 p 425
3
conditions de leur deacuteveloppement raquo13
Il ressort neacuteanmoins de ces deux deacutefinitions que
lrsquoenvironnement doit avant tout ecirctre appreacutehendeacute dans un ensemble constitueacute de multiples
interactions Cette conception explique que lrsquoenvironnement recouvre une notion
extrecircmement proteacuteiforme en droit dont les diffeacuterents aspects se retrouvent au sein de la
jurisprudence de la CEDH Ainsi cette eacutetude srsquointeacuteressera agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales qursquoelles aient trait agrave la lutte contre les nuisances sonores14
ou olfactives15
la protection des animaux contre la chasse16
le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables17
ou
la protection de la forecirct18
et du domaine public maritime19
Dans la mecircme optique nous
pourrons aussi ecirctre ameneacutes agrave eacutevoquer certaines probleacutematiques exteacuterieures agrave la protection de
lrsquoenvironnement mais ayant neacuteanmoins des effets agrave son eacutegard telles que lrsquoameacutenagement du
territoire20
Toutefois malgreacute le champ extrecircmement large recouvert par la protection de
lrsquoenvironnement cette eacutetude ne se livrera pas agrave un recensement exhaustif des jurisprudences
de la Cour ayant trait agrave des probleacutematiques environnementales mais plutocirct drsquoen relever les
eacuteleacutements les plus pertinents
Cette volonteacute drsquoappreacutehender au mieux lrsquoensemble des theacutematiques environnementales
nous conduit ainsi neacutecessairement agrave aborder la notion de droit agrave un environnement sain Bien
que lrsquoobjet de notre eacutetude concerne lrsquoenvironnement en tant que valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
non pas en tant que droit fondamental tel qursquoil est appreacutehendeacute par la Cour lrsquoanalyse des
jurisprudences sur ce dernier demeure indispensable Au-delagrave de lrsquoopposition classique entre
les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral21
il est ainsi particuliegraverement inteacuteressant de
relever la connexiteacute tregraves forte entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement puisque que comme nous le deacutevelopperons dans notre eacutetude
les deux notions peuvent participer mutuellement agrave leur reacutealisation Il nrsquoest en effet pas rare
que par lrsquoexercice du droit agrave un environnement sain la protection de lrsquoenvironnement puisse
ecirctre reacutealiseacutee
13
F BIORET R ESTEgraveVE et A STURBOIS Dictionnaire de la protection de la nature Presses universitaires
de Rennes coll Espaces et territoires 2009 pp 174-175 14
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni 15
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne 16
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France 17
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) 18
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique 19
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec 20
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece 21
Par exemple V SAINT-JAMES La conciliation des droits de lrsquohomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques de lrsquoUniversiteacute de
Limoges 1995 pp 395-406
4
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Afin de mieux saisir la place occupeacutee par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement il est ainsi neacutecessaire drsquoeffectuer un bref rappel historique de lrsquoeacutevolution de
la CEDH lrsquoayant conduite agrave eacutelaborer progressivement une jurisprudence environnementale
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est une juridiction internationale institueacutee par
lrsquoarticle 19 de la convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales signeacutee agrave Rome le 4 novembre 1950 La fonction principale de la Cour consiste
en lrsquoexercice drsquoun controcircle supranational de lrsquoapplication de la conv EDH par les Eacutetats
contractants Lrsquoancienneteacute de la conv EDH explique directement lrsquoabsence de toute reacutefeacuterence
aux theacutematiques environnementales apparues principalement au niveau international au deacutebut
des anneacutees 7022
Ainsi agrave la mecircme peacuteriode nous pouvons constater lrsquoinvocation de celles-ci
dans certaines requecirctes soumises agrave la com EDH Cette derniegravere fort logiquement concluait
systeacutematiquement agrave leur irrecevabiliteacute au motif laquo [qursquo] aucun droit agrave la protection de la
nature ne figure comme tel au nombre des droits et liberteacutes garantis par la Convention
[hellip] raquo23
Toutefois au deacutebut des anneacutees 80 et en deacutepit de ces premiers rejets la com EDH
jugea bientocirct recevables certaines requecirctes dans lesquelles les plaignants invoquaient des
deacutegradations de leur environnement immeacutediat deacutegradations pouvant ecirctre conccedilues comme des
ingeacuterences dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Dans lrsquoaffaire Arrondellecedil la commission a
ainsi deacuteclareacute la requecircte recevable et consideacutereacute que le Royaume-Uni eacutetait responsable selon la
Convention laquo [hellip] en raison du bruit excessif causeacute par les moteurs [qui] gecircne la requeacuterante
qui habite dans le voisinage immeacutediat raquo24
Les premiegraveres apparitions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement peuvent aussi ecirctre observeacutees au sein des deacutecisions
de recevabiliteacute de la com EDH agrave partir de 198725
La dualiteacute recouverte par les theacutematiques environnementales lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les
droits fondamentaux26
se retrouvera aussi au sein des arrecircts de la CEDH agrave partir des anneacutees
22
Deacuteclaration de Stockholm agrave la confeacuterence des Nations Unies sur lrsquoenvironnement en 1972 23
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560 24
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni 25
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c
Suegravede 26
M DEacuteJEANT-PONS laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de
protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp 462-463
5
90 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement fut ainsi expresseacutement
reconnu par deux arrecircts de 199127
tandis que le droit agrave un environnement sain beacuteneacuteficia drsquoune
reconnaissance en deux temps par lrsquoarrecirct Powell et Rayner en 199028
puis par lrsquoarrecirct Lopez
Ostra en 199429
La protection de ce droit fut ainsi mise en place agrave deacutefaut de dispositions
textuelles de maniegravere indirecte laquo par ricochet raquo Cette formule souligne le fait que ce droit est
proteacutegeacute par lrsquointermeacutediaire drsquoun autre droit preacutevu agrave la convention lrsquoarticle 8 dans les deux
preacuteceacutedentes affaires en tant que le bon exercice de ce dernier doit passer neacutecessairement par
la preacuteservation drsquoun environnement de qualiteacute
Par le deacuteveloppement de ces diffeacuterentes jurisprudences les juridictions europeacuteennes
teacutemoignegraverent ainsi drsquoun veacuteritable attachement aux probleacutematiques environnementales et drsquoune
volonteacute drsquoadapter la conv EDH aux probleacutematiques contemporaines en deacutepit de toute
reacutefeacuterence textuelle Prenant appui sur lrsquoimportance prise par les theacutematiques
environnementales dans le deacutebat public la jurisprudence environnementale a deacutegageacute
progressivement diffeacuterents meacutecanismes afin drsquoassurer au mieux la protection effective du
droit agrave un environnement sain tels que les obligations positives30
ou lrsquoeacutemergence de droits
environnementaux proceacuteduraux31
comme nous lrsquoeacutetudierons plus tard
Le mouvement suivi par la CEDH indique ainsi la place essentielle prise par les
theacutematiques environnementales au sein de sa jurisprudence influenceacutee par lrsquoimportance que
revecirct la protection de lrsquoenvironnement dans la sphegravere publique aujourdrsquohui Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement est au cœur de cette influence puisqursquoil beacuteneacuteficie
de cet essor et revecirct une certaine preacutedominance sur les autres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
telles que des impeacuteratifs eacuteconomiques comme en teacutemoigne la formule utiliseacutee dans lrsquoaffaire
Hamer32
27
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c
Irlande 28
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec 29
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 30
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie 31
CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni 32
laquo Lrsquoenvironnement constitue une valeur dont la deacutefense suscite dans lrsquoopinion publique et par conseacutequent
aupregraves des pouvoirs publics un inteacuterecirct constant et soutenu Des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la primauteacute face agrave des
consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo CEDH 27 novembre 2007 Hamer c
Belgique preacutec sect 79
6
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude
Cette approche historique nous permet de deacutemontrer lrsquoimportance prise par la notion de
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein de la
jurisprudence de la CEDH et ainsi drsquoillustrer au mieux notre propos sur lrsquointeacuterecirct de lrsquoeacutetude de
cette derniegravere La protection de lrsquoenvironnement est encore agrave lrsquoheure drsquoeacutecriture de cette eacutetude
une theacutematique extrecircmement preacutesente et actuelle au sein de la jurisprudence de la CEDH33
Lrsquoeacutetude du standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement nous
est apparue comme la deacutemarche nous permettant de saisir au mieux lrsquoeacutevolution continue dans
laquelle srsquoinscrivait la jurisprudence environnementale de la CEDH
Comme nous avons pu lrsquoeacutevoquer plus haut au-delagrave de la confrontation classique entre
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme notions extrecircmement preacutesentes au sein de la
jurisprudence de la Cour de Strasbourg lrsquoobjet de notre eacutetude invite agrave repenser cette relation
En effet en deacuteveloppant des alternatives agrave la simple opposition frontale entre les deux
notions lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement opegravere un renouvellement
des concepts plus classiques au sein de la jurisprudence de la CEDH La protection de
lrsquoenvironnement par sa speacutecificiteacute neacutecessite du juge le deacuteveloppement de meacutecanismes et de
solutions speacutecialement adapteacutees
Afin de mieux appreacutehender ce renouvellement une eacutetude pousseacutee des diffeacuterentes fonctions du
standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement sera neacutecessaire
Notre eacutetude visera donc agrave analyser les fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH mais aussi agrave eacutetudier le
renouvellement que ce standard apporte agrave la jurisprudence environnementale de la Cour en
geacuteneacuteral
Cette eacutetude se concevra donc en deux parties chacune relative agrave lrsquoune des fonctions
identifieacutees du standard Ainsi le premier chapitre portera sur la mise en compatibiliteacute des
droits fondamentaux avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
illustratrice de la fonction drsquoencadrement du standard Ce chapitre sera lrsquooccasion drsquoaborder le
33
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute) CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie
(recevabiliteacute)
7
traitement constitutionnel europeacuteen de la notion avant de se pencher plus en deacutetail sur le cas
de la CEDH dans lequel les principaux points de renouvellement pourront ecirctre releveacutes
Le second chapitre encore plus speacutecifique au cas de la Cour de Strasbourg
deacuteveloppera la fonction de controcircle des actions eacutetatiques de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement En effet par sa position supranationale la CEDH opegravere ainsi
une veacuterification du bien-fondeacute des actions de lrsquoEacutetat reacutealiseacutees au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au-
delagrave de ce controcircle la CEDH opegravere aussi en creux une deacutemarche de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement aupregraves des Eacutetats
8
9
Chapitre 1 Les droits de lrsquoHomme et leur mise en compatibiliteacute
avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein de ce chapitre sera ainsi eacutetudieacutee la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa relation avec les droits de lrsquoHomme tels qursquoentendus par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Afin de parvenir agrave une eacutetude optimale de la relation entre ces deux notions il nous a
sembleacute pertinent de nous inteacuteresser en premier lieu au traitement constitutionnel europeacuteen de
la protection de lrsquoenvironnement Cette eacutetude des Cours constitutionnelles permet de
comprendre le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinsegravere la jurisprudence de la
CEDH en matiegravere drsquoenvironnement La premiegravere section se divisera ainsi en deux parties
lrsquoune sur les jurisprudences de plusieurs Cours constitutionnelles de pays europeacuteens membres
du Conseil de lrsquoEurope comme la France lrsquoEspagne ou encore lrsquoItalie La seconde partie
portera ensuite sur lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
et le traitement qursquoelle effectue de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
(Section 1)
La seconde section srsquoattardera ensuite sur la fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux par le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Il
sera ensuite inteacuteressant drsquoeacutevoquer sa capaciteacute agrave renouveler les oppositions traditionnellement
entendues entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits fondamentaux (Section 2)
10
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement
Le traitement constitutionnel est ici entendu dans un sens large puisqursquoil englobe les
jurisprudences de diffeacuterentes Cours constitutionnelles europeacuteennes mais aussi celle de la
CEDH Il nous paraicirct judicieux de rassembler ces juridictions sous le vocable de laquo Cour
constitutionnelle raquo34
dans la mesure ougrave la CEDH a eu lrsquooccasion de srsquoaffirmer comme eacutetant
lrsquointerpregravete de la convention conccedilue comme eacutetant laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre
public europeacuteen raquo35
Ainsi cette premiegravere section eacutetudiera en premier lieu les diffeacuterentes
conceptions constitutionnelles europeacuteennes de la protection de lrsquoenvironnement (sect 1) avant
drsquoanalyser plus speacutecifiquement la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere (sect2)
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Ce premier paragraphe ne visera pas une analyse exhaustive de lrsquoensemble des
jurisprudences des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement mais relegravevera plutocirct certaines deacutecisions pertinentes permettant drsquoavoir une
approche globale de la conception interne La premiegravere sous-partie de ce paragraphe eacutetudiera
les jurisprudences des Cours constitutionnelles belges italiennes espagnoles et allemandes
(A) puis de maniegravere plus speacutecifique la jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais (B)
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement
Cette sous-partie vise donc tregraves logiquement agrave deacutemontrer les speacutecificiteacutes constitutionnelles
des diffeacuterents pays preacuteciteacutes Ainsi permettra-t-elle de mieux saisir les approches adopteacutees en
matiegravere de protection drsquoenvironnement par la Belgique lrsquoItalie et lrsquoAllemagne (1) et de
comprendre lrsquoinfluence de la Cour europeacuteenne en matiegravere drsquoenvironnement sur la juridiction
constitutionnelle espagnole (2)
34
Le terme laquo cour constitutionnelle raquo sera ici utiliseacute pour deacutesigner les diffeacuterentes juridictions constitutionnelles
eacutetudieacutees indiffeacuteremment de leur nature institutionnelle 35
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) sect 75
11
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de lrsquoAllemagne
Comme eacutevoqueacute plus haut lrsquoapproche des conceptions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement demeure parfaitement en lien avec le sujet de notre
eacutetude puisque celle-ci nous permet ainsi de replacer les diffeacuterents deacuteveloppements de la
CEDH dans un contexte plus large que celui de sa jurisprudence
Lrsquoanalyse de la conception constitutionnelle de la juridiction suprecircme belge se focalisera
principalement sur un arrecirct repreacutesentatif de lrsquoappreacutehension belge de la matiegravere
environnementale Il srsquoagit de lrsquoarrecirct rendu par la Cour constitutionnelle belge (anciennement
Cour drsquoArbitrage) le 14 septembre 2006 dans lrsquoaffaire dit du standstill environnemental36
Le
standstill environnemental se conccediloit dans cet arrecirct comme une obligation faite au leacutegislateur
de ne pas laquo reacuteduire sensiblement le niveau de protection offert par la leacutegislation applicable
sans qursquoexistent pour ce faire des motifs lieacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo Dans le cadre de cet arrecirct
le juge constitutionnel belge applique ce meacutecanisme agrave la protection de lrsquoenvironnement et
lrsquoeacuterige donc au rang de valeur dont la reacutegression ne peut ecirctre balanceacutee que par des
consideacuterations lieacutees agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Lrsquoeffet de standstill est lrsquoeffet direct principal pouvant
ecirctre tireacute de lrsquoarticle 23 alineacutea 3 4deg de la constitution belge37
qui bien que preacutevoyant le droit
de chacun agrave la protection drsquoun environnement sain neacutecessitait lrsquoaction du leacutegislateur pour ecirctre
invoqueacute38
Par cette deacutecision nous pouvons ainsi mieux saisir la conception belge des
probleacutematiques environnementales tendant agrave rapprocher la protection de lrsquoenvironnement
drsquoune composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvant ecirctre limiteacutee dans le cadre de
deacuteveloppements leacutegislatifs deacutefavorables que sous reacuteserve de lrsquoinvocation de motifs impeacuterieux
36
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006 P BON et D MAUS (dir) Les grandes deacutecisions des
cours constitutionnelles europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008 fiche ndeg 78 pp 344-346 C-H
BORN et F HAUMONT laquo Le principe de non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement - la situation en Belgique
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-
306 37
F HAUMONT laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain Eacutetat de la
jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52 38
Constit Bel Article 23 laquo Chacun a le droit de mener une vie conforme agrave la digniteacute humaine
Agrave cette fin la loi le deacutecret ou la regravegle viseacutee agrave lrsquoarticle 134 garantissent en tenant compte des obligations
correspondantes les droits eacuteconomiques sociaux et culturels et deacuteterminent les conditions de leur exercice
Ces droits comprennent notamment [hellip]
4deg le droit agrave la protection drsquoun environnement sain [hellip] raquo
12
Il est donc inteacuteressant de relever que la juridiction suprecircme attribue la mecircme valeur agrave la
protection de lrsquoenvironnement que la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Dans le cas de lrsquoItalie les dispositions constitutionnelles en lien avec la protection de
lrsquoenvironnement se retrouvent uniquement agrave lrsquoarticle 117 qui eacutetablit le partage des
compeacutetences par rapport agrave celles de la reacutegion Ainsi cet article preacutevoit-il que la protection de
lrsquoenvironnement relegraveve de la compeacutetence de lrsquoEacutetat qui peut donc leacutegifeacuterer sur le sujet39
Cette
unique disposition implique que la constitution italienne soit deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave lrsquoenvironnement Pour pallier ce manque la Cour de
cassation italienne de son cocircteacute a deacutegageacute une protection plus indirecte des droits lieacutes agrave
lrsquoenvironnement en les rattachant agrave drsquoautres droits fondamentaux40
Crsquoest le cas notamment du
droit agrave la santeacute interpreacuteteacute par la Cour constitutionnelle italienne comme un droit agrave un
environnement sain dans une deacutecision de 197941
Ce meacutecanisme de protection laquo par ricochet raquo
nrsquoest pas sans rappeler celui mis en place par la CEDH dans sa jurisprudence relative agrave
lrsquoenvironnement
Au-delagrave de cette protection indirecte des droits fondamentaux la Cour constitutionnelle
italienne a eu lrsquooccasion de preacuteciser la valeur agrave laquelle elle eacuterige la protection de
lrsquoenvironnement Dans une deacutecision de 2002 la juridiction constitutionnelle italienne a
consideacutereacute que la protection de lrsquoenvironnement correspondait bien agrave des fins drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral42
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permet ainsi agrave la protection de lrsquoenvironnement de
srsquoaffirmer comme moyen de limitation agrave lrsquoexercice de certains droits comme le droit de
proprieacuteteacute43
Cet exemple drsquoencadrement du droit de proprieacuteteacute par la protection de
lrsquoenvironnement est tregraves inteacuteressant srsquoagissant drsquoune opposition reacutecurrente au sein de la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
La constitution allemande agrave lrsquoinstar de la constitution italienne ou belge effectue une
reacutefeacuterence agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que charge devant ecirctre exeacutecuteacutee par
39
Constit Ital Article 117 laquo LrsquoEacutetat a le pouvoir exclusif de leacutegifeacuterer dans les matiegraveres suivantes [hellip]
s) protection de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutecosystegraveme et du patrimoine culturel raquo 40
D AMIRANTE laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in M PRIEUR et G
SOZZO (dir) op cit p 333 41
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172 G PECCOLO laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution
italienne raquo RJE 1994 ndeg 4 p 335 42
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478 consideacuterant en droit ndeg 5 M-P ELIE Lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la cour constitutionnelle italienne Toulon 2003 pp 359-360 43
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379 consideacuterant en droit ndeg 6 M-P ELIE op cit pp 349-353
13
lrsquoEacutetat44
Cette disposition permet ainsi drsquoeacuteriger la protection de lrsquoenvironnement en tant que
valeur permettant de limiter lrsquoexercice des droits fondamentaux45
Toutefois il faut noter que
la constitution allemande est deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave
un environnement sain Lrsquoarticle 20a nrsquoest pas consideacutereacute comme faisant partie des droits
fondamentaux de la constitution allemande et de ce fait ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoun recours
individuel devant la Cour constitutionnelle allemande46
Cette limitation textuelle a donc pousseacute la jurisprudence constitutionnelle allemande agrave
deacutevelopper drsquoautres meacutecanismes permettant de porter les atteintes agrave lrsquoenvironnement en tant
que droit subjectif devant les juridictions constitutionnelles Le juge constitutionnel allemand
a ainsi deacuteveloppeacute un systegraveme de protection indirecte du droit agrave un environnement sain en le
rattachant agrave un droit fondamental susceptible de recours individuel devant les juridictions
constitutionnelles De plus la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale nrsquoa pas attendu la reacutevision
constitutionnelle de 1987 introduisant lrsquoarticle 20a pour effectuer ce rattachement En effet
par une deacutecision de 1978 la juridiction allemande a reconnu qursquoune atteinte agrave
lrsquoenvironnement pouvait ecirctre consideacutereacutee comme une atteinte agrave la santeacute47
Les conceptions des Cours constitutionnelles belges italiennes et allemandes permettent
drsquoesquisser le cadre dans lequel le deacuteveloppement de la jurisprudence de la CEDH en matiegravere
drsquoenvironnement se deacuteveloppe Il est inteacuteressant de voir que ces Cours agrave lrsquoinstar de la CEDH
eacuterigent bien la protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant drsquoopeacuterer un
encadrement des droits fondamentaux Toutefois mecircme si certaines similitudes apparaissent
par rapport au meacutecanisme de protection des droits environnementaux laquo par ricochet raquo il est
cependant difficile drsquoeacutetablir avec certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de
la CEDH en matiegravere drsquoenvironnement sur les jurisprudences constitutionnelles belges
italiennes et allemandes Ce lien est en revanche beaucoup plus apparent dans le cas du
tribunal constitutionnel espagnol
44
GG Article 20a laquo Assumant ainsi eacutegalement sa responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations futures lrsquoEacutetat protegravege les
fondements naturels de la vie par lrsquoexercice du pouvoir leacutegislatif dans le cadre de lrsquoordre constitutionnel et des
pouvoirs exeacutecutif et judiciaire dans les conditions fixeacutees par la loi et le droit raquo 45
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137 sect 270 M BOTHE laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la
constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 37 G WINTER laquo Non-regression principle in German law
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 368 46
GG Article 93 laquo La cour constitutionnelle feacutedeacuterale statue [hellip]
4a Sur les recours constitutionnels qui peuvent ecirctre formeacutes par quiconque estime avoir eacuteteacute leacuteseacute par la puissance
publique dans lrsquoun de ses droits fondamentaux ou dans lrsquoun de ses droits garantis par les articles 20 al 4 33
38 101 103 et 104 [hellip] raquo 47
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar M BOTHE op cit p 35
14
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles europeacuteennes en
matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne
La constitution espagnole contient plus de reacutefeacuterences agrave lrsquoenvironnement que la
constitution allemande en preacutevoyant notamment la compeacutetence de lrsquoEacutetat et des Communauteacutes
autonomes en la matiegravere48
Cette constitution preacutevoit aussi une disposition diviseacutee en trois
paragraphes renvoyant agrave plusieurs cas poseacutes par les probleacutematiques environnementales dont
le premier permet drsquoeacutetablir un droit de jouissance agrave un environnement sain49
Toutefois agrave
lrsquoinstar du systegraveme allemand ce droit ne permet pas drsquoexercer un recours individuel devant le
tribunal constitutionnel espagnol ce recours eacutetant reacuteserveacute aux seuls droits fondamentaux et
liberteacutes publiques50
La juridiction a ainsi eu lrsquooccasion de le rappeler dans une sentence de
1995 ougrave elle consideacuterait lrsquoenvironnement comme un simple principe srsquoimposant aux pouvoirs
publics mais ne creacuteant pas de droit susceptible drsquoamparo51
Cette omission a pousseacute le juge constitutionnel espagnol agrave lrsquoinstar du juge allemand agrave
rattacher le droit agrave un environnement sain agrave un droit fondamental Il est neacuteanmoins inteacuteressant
de souligner que ce rattachement a eacuteteacute effectueacute en grande partie gracircce agrave lrsquoinfluence de la
jurisprudence de la CEDH en la matiegravere52
Suite agrave lrsquoaffaire Lopez Ostra le juge
constitutionnel a consideacutereacute que les nuisances environnementales ici sonores pouvaient ecirctre
concerneacutees par la protection du droit agrave la vie priveacutee53
Dans ce jugement bien qursquoopeacuterant le
rattachement des nuisances sonores agrave la protection de la vie priveacutee le juge constitutionnel
espagnol conclut cependant agrave la non-violation de ce droit Cette deacutecision a donneacute lieu au
ceacutelegravebre arrecirct Moreno Gomez rendu en 2004 par la CEDH54
Toutefois comme le relegraveve
Laurence Burgorgue-Larsen si la deacutecision du tribunal constitutionnel de 2001 eacutetait lrsquooccasion
pour lrsquoEspagne de se conformer agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH il convient
de noter que lrsquoEspagne a eacuteteacute condamneacutee devant la Cour qui reconnaissait en revanche la
violation de lrsquoarticle 8 de la conv EDH
48
Constit Esp Article 148 9deg et 149 23deg 49
Constit Esp Article 45 laquo 1 Tous ont le droit de jouir drsquoun environnement approprieacute pour deacutevelopper leur
personnaliteacute et le devoir de le conserver [hellip] raquo 50
Constit Esp Article 53 laquo [hellip] 2 Tout citoyen pourra demander la protection des liberteacutes et des droits
reconnus agrave lrsquoarticle 14 et agrave la section premiegravere du chapitre deux [hellip] le cas eacutecheacuteant par le recours individuel de
amparo devant le Tribunal Constitutionnel [hellip] raquo 51
TC 26 juin 1995 ndeg 1021995 TC 3 deacutecembre 1996 ndeg 1991996 52
L BURGORGUE-LARSEN laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse comparative des
systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in F SUDRE (dir) Le droit agrave la vie priveacutee au sens de la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 p 92-95 53
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001 sect6 54
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne
15
Le cas espagnol est donc particuliegraverement inteacuteressant dans la mesure ougrave lrsquoinfluence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est tregraves preacutegnante en matiegravere de rattachement du
droit agrave un environnement sain agrave la protection de la vie priveacutee Comme le relegraveve tregraves justement
Fernando Loacutepez Ramoacuten lrsquoaffaire Lopez Ostra trouvant ses origines en Espagne laquo on ne doit
pas srsquoeacutetonner que les eacutetudes et lrsquoapplication de cette doctrine y aient prolifeacutereacute raquo55
La jurisprudence environnementale de la CEDH semble srsquointeacutegrer parfaitement dans le
cadre des Cours constitutionnelles europeacuteennes en ce qursquoelle se base sur les mecircmes
meacutecanismes juridiques par le biais du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou par la protection laquo par
ricochet raquo Toujours dans lrsquooptique de dresser le cadre europeacuteen dans lequel la jurisprudence
environnementale de la CEDH srsquoinsegravere il nous semble opportun de nous inteacuteresser au cas du
conseil constitutionnel franccedilais
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement
Cette sous-partie se concentrera donc speacutecifiquement sur lrsquoapproche constitutionnelle
franccedilaise en matiegravere drsquoenvironnement par lrsquoeacutetude de certaines deacutecisions du conseil
constitutionnel (1) La deuxiegraveme division de cette sous-partie se penchera sur la relation entre
le conseil constitutionnel et la CEDH dans un premier temps puis plus speacutecifiquement au
regard de la protection de lrsquoenvironnement (2)
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les probleacutematiques environnementales se sont retrouveacutees pour la premiegravere fois devant le
conseil constitutionnel franccedilais en 197056
Cette premiegravere apparition est conseacutecutive du
controcircle par le conseil drsquoune loi sur la protection du domaine public maritime domaine relieacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement57
55
F LOacutePEZ RAMOacuteN laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 60 56
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3 premier
alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 57
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec
16
Au-delagrave de cette premiegravere reacutefeacuterence le juge constitutionnel franccedilais agrave lrsquoinstar des
conceptions eacutetudieacutees preacuteceacutedemment conccediloit lui aussi la protection de lrsquoenvironnement
comme une composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette conception apparaicirct pour la premiegravere fois
en 1985 Dans cette deacutecision le conseil constitutionnel preacutecise que laquo lrsquoadministration doit
fonder ses deacutecisions [hellip] sur des motifs se reacutefeacuterant agrave des fins drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo58
lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ici eacutevoqueacute renvoyait agrave la protection du caractegravere naturel des espaces la qualiteacute des
paysages ou le maintien des eacutequilibres biologiques Suite agrave cette premiegravere deacutecision plusieurs
reacutefeacuterences agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence du conseil
constitutionnel franccedilais pourront ecirctre trouveacutees par la suite par le biais drsquoune assimilation
reacutepeacuteteacutee de lrsquoenvironnement agrave un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere plus59
ou moins60
explicite
Ces reacutefeacuterences se trouvent aussi dans des deacutecisions constitutionnelles preacutecisant les contours
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement comme la lutte contre lrsquoeffet de
serre61
et ainsi le reacutechauffement climatique62
Il est inteacuteressant de relever que le conseil constitutionnel appreacutehende la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sous ses diffeacuterentes formes que ce
soit la lutte contre le reacutechauffement climatique la protection des milieux naturels ou encore la
limitation de lrsquoeacutetalement urbain63
Ce travail de deacutefinition se retrouve aussi par une certaine
exigence du conseil constitutionnel agrave lrsquoencontre de lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement Ainsi dans une deacutecision de 2013 le juge constitutionnel
franccedilais refuse ce caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave une disposition du code de lrsquoenvironnement
imposant une quantiteacute minimale de mateacuteriaux en bois dans les constructions nouvelles ne lui
semblant pas en lien direct avec lrsquoobjectif poursuivi64
Le conseil constitutionnel au-delagrave de ces diffeacuterentes reacutefeacuterences fait de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral un objectif drsquoune reacuteelle effectiviteacute au sein de sa
jurisprudence En effet le juge constitutionnel franccedilais a affirmeacute agrave plusieurs reprises la
58
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des principes
drsquoameacutenagement consideacuterant 10 59
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003 consideacuterant 57 CC ndeg 2003-488 DC 29
deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 consideacuterant 8 60
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de lrsquoAssembleacutee nationale
consideacuterant 1 (unique) L FONBAUSTIER laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo
in Confeacuterence en formation continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 p 6 61
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 consideacuterant 35 62
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 63
G MERLAND op cit pp 251-252 64
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre consideacuterant 10
17
capaciteacute de ce standard agrave limiter lrsquoexercice de certains droits fondamentaux ou agrave ecirctre balanceacute
par drsquoautres consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce balancement apparaicirct de maniegravere assez claire
dans la deacutecision du 29 deacutecembre 2009 puisque le juge rappelle la possibiliteacute drsquoeacutetablir un
traitement diffeacuterencieacute devant les charges publiques au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Le juge
constitutionnel reconnaicirct ici lrsquoexistence de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave laquo la sauvegarde de la
compeacutetitiviteacute de secteurs eacuteconomiques exposeacutes agrave la concurrence internationale raquo65
neacuteanmoins lrsquoexemption fiscale mise en place au nom de cet inteacuterecirct geacuteneacuteral contrevient
totalement agrave lrsquoobjectif de lutte contre le reacutechauffement climatique
Lrsquoeffectiviteacute attribueacutee agrave la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sein de la jurisprudence constitutionnelle franccedilaise peut ecirctre releveacutee au regard de sa
capaciteacute agrave encadrer lrsquoexercice de certains droits fondamentaux Ainsi le juge relegraveve dans une
deacutecision de 2000 que la restriction aux conditions drsquoexercice du droit de proprieacuteteacute peut se
voir justifieacutee par des consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lieacutees notamment agrave la sauvegarde des
espaces naturels Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement a aussi eacuteteacute
utiliseacute par le conseil constitutionnel pour justifier une deacuterogation au principe drsquoeacutegaliteacute devant
la loi En effet dans une deacutecision reacutecente de 2015 le juge relegraveve que lrsquoincitation des locataires
agrave recourir agrave des eacutenergies de reacuteseaux srsquoeffectue laquo dans un but de protection de
lrsquoenvironnement raquo66
Agrave ce titre la diffeacuterence de traitement des locataires se voit donc justifieacutee
laquo par lrsquoobjectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que le leacutegislateur srsquoest assigneacute raquo67
Lrsquoappreacutehension de la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par le conseil constitutionnel srsquoinscrit bien dans le mecircme cadre que celui des autres
juges europeacuteens eacutevoqueacutes plus haut Le juge franccedilais par le biais de diffeacuterentes deacutecisions a pu
affirmer la valeur revecirctue par la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication qui pouvait en
ecirctre faite Cette analyse interne effectueacutee il convient de se pencher plus en deacutetail sur la
relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH au regard des probleacutematiques
environnementales
65
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 V BERNAUD et L
GAY laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D 2010 pp 1508-1518 66
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres consideacuterant 8 67
Ibid
18
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La relation entre le conseil constitutionnel et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement demeure complexe agrave deacutefinir dans la mesure ougrave
les reacutefeacuterences agrave lrsquoune ou lrsquoautre juridiction dans leurs deacutecisions respectives sont agrave notre
connaissance quasi inexistantes De plus comme lrsquoindique le rapport franccedilais agrave la IXegraveme
confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes laquo [hellip] le Conseil constitutionnel peut
deacutecider de srsquoinspirer de la jurisprudence des organes internationaux chargeacutes drsquoassurer
lrsquoapplication de la CEDH [hellip] raquo68
Cette liberteacute affirmeacutee il demeure toutefois inteacuteressant de
relever certains points de convergence en dehors des theacutematiques environnementales entre
les deux juridictions au niveau du contentieux des droits fondamentaux69
En effet lrsquoune des similitudes pouvant ecirctre releveacutee entre les juridictions est celle de
lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour justifier les atteintes du leacutegislateur au droit de proprieacuteteacute
Selon Guillaume Merland cette similitude provient drsquoun rapprochement que le conseil
constitutionnel aurait opeacutereacute en srsquoinspirant de la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere70
Au-delagrave de cette inspiration il est aussi inteacuteressant de relever des divergences entre les
deux juridictions La Cour europeacuteenne a rejeteacute lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave un
risque financier pour justifier la violation de lrsquoarticle 6 de la convention71
La divergence
apparaicirct drsquoautant plus seacutevegravere qursquoelle faisait suite agrave une deacutecision du conseil constitutionnel
ayant statueacute sur la conformiteacute de la disposition litigieuse par rapport agrave la constitution72
Ces
deacutecisions reacutevegravelent ainsi les diffeacuterences de conceptions existantes sur le standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Au regard des probleacutematiques environnementales il est donc plus difficile drsquoeacutetablir avec
certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de la CEDH sur celle du conseil
constitutionnel En effet si selon la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
confeacuterence des Cours
68
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme concurrence ou
compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993 ndeg 5 p 862 69
Ibid pp 855-857 70
G MERLAND op cit pp 88 et 90-91 71
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France sect 57 et 59 72
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
19
constitutionnelles europeacuteennes la jurisprudence de la CEDH a contribueacute agrave lrsquoeacutemergence du
droit au respect de la vie priveacutee73
le conseil constitutionnel ne semble pourtant pas
appreacutehender le droit agrave un environnement sain de la mecircme maniegravere que la Cour de Strasbourg
Selon Laurence Burgorgue-Larsen la conception constitutionnelle franccedilaise du droit agrave un
environnement sain est agrave rattacher au droit agrave la santeacute plutocirct qursquoau droit agrave la vie priveacutee74
Bien
que la CEDH effectue doreacutenavant le mecircme rattachement75
le conseil constitutionnel a pu
deacutemontrer par une jurisprudence anteacuterieure agrave lrsquoaffaire Oumlneryildiz qursquoil concevait une faible
exposition agrave des nuisances sonores comme ne meacuteconnaissant pas le droit de chacun agrave la
protection de la santeacute garanti par la Constitution76
Ce rattachement du droit agrave un
environnement sain au droit agrave la santeacute ayant drsquoailleurs eacuteteacute enteacuterineacute par lrsquoentreacutee en vigueur de
la charte de lrsquoenvironnement en 200577
Au regard de ce constat il apparaicirct donc difficile de conclure agrave une influence deacuteterminante
de la CEDH sur la jurisprudence du conseil constitutionnel en matiegravere drsquoenvironnement que
ce soit sur le volet de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou sur le
droit agrave un environnement sain Ce premier paragraphe ayant permis de dresser le cadre
europeacuteen dans lequel la jurisprudence environnementale de la Cour de Strasbourg il convient
de srsquoattarder plus particuliegraverement dans un deuxiegraveme paragraphe sur lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par la Cour
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Apregraves avoir dresseacute le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinscrivent les
deacutecisions environnementales de la CEDH le deuxiegraveme paragraphe de cette premiegravere section
se concentrera plus speacutecifiquement sur le cas de la Cour de Strasbourg Ce second paragraphe
sera donc lrsquooccasion drsquoeacutetudier au cas par cas le traitement par la CEDH de la notion drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral puis de celle de la protection de lrsquoenvironnement Il est inteacuteressant drsquoeacutevoquer un agrave un
ces deux objets puisque le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne agrave certains eacutegards une certaine
73
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et perspectives raquo Rapport
preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Vienne
12-14 mai 2014) p 9 74
L BURGORGUE-LARSEN op cit pp 89-90 75
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 64 76
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains consideacuterant 29 77
Charte de lrsquoenvironnement de 2004 Article 1er
laquo Chacun a le droit de vivre dans un environnement eacutequilibreacute
et respectueux de la santeacute raquo
20
interrogation sur lrsquoorigine et la leacutegitimiteacute drsquoun tel recours (A) De mecircme dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement lrsquoutilisation de cette notion ne va pas sans entraicircner une leveacutee
de boucliers poussant quelque fois la Cour agrave revoir certaines de ses positions (B)
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Le titre de cette sous-partie se comprend agrave la lumiegravere de la phrase introduisant la thegravese de
Didier Truchet laquo lrsquoopinion publique considegravere volontiers la deacutefinition et la poursuite de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral comme un monopole de lrsquoEacutetat et comme le premier de ses devoirs raquo78
Au
regard de cette conception certes deacutepasseacutee comme le deacutemontre ensuite Didier Truchet nous
pouvons comprendre que le maniement de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par une juridiction
laquo sans Eacutetat raquo79
comme la CEDH peut paraicirctre deacutelicat Toutefois la Cour se voit parfaitement
leacutegitimeacutee agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par la lettre mecircme de la convention (1) Par sa
jurisprudence elle a ensuite opeacutereacute un rapprochement entre son fonctionnement et celle drsquoune
Cour constitutionnelle (2) Enfin en deacutegageant la notion drsquoordre public europeacuteen deacuteriveacutee de
celle drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral80
elle a enteacuterineacute cette leacutegitimation (3)
1 Une leacutegitimation textuelle
Au regard du rocircle confieacute agrave la CEDH par la conv EDH il paraicirct relativement logique
que celle-ci doive controcircler et manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lors de lrsquoencadrement de
droits fondamentaux Ainsi au regard de la convention cette fonction drsquoencadrement apparaicirct
de maniegravere plus ou moins explicite Dans le texte originel de 1950 il nrsquoy aucune reacutefeacuterence agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Toutefois lorsque lrsquoarticle 8 eacutenonce les diffeacuterentes ingeacuterences possibles dans
lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale que sont la seacutecuriteacute nationale le
bien-ecirctre eacuteconomique du pays ou encore la protection de la santeacute ou de la morale ce sont des
composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui apparaissent ici81
La reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en revanche beaucoup plus explicite dans le
protocole additionnel ndeg 1 agrave la convention en son article 1 qui preacutevoit la possibiliteacute de
reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette base textuelle rend la
78
D TRUCHET op cit p 19 79
D SIMON op cit p 49 80
Ibid p 48 81
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
21
CEDH parfaitement compeacutetente agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que les diffeacuterents
eacuteleacutements le composant comme la protection de lrsquoenvironnement Toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoenvironnement eacutetant absente de la convention lrsquoassimilation de cette valeur agrave lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ouvre la voie agrave la limitation par la Cour agrave lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute au nom de la
protection de lrsquoenvironnement notamment82
Au-delagrave de la reacutefeacuterence textuelle agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la Cour srsquoest empareacutee de la notion
et lrsquoa mise agrave profit afin drsquoaffirmer encore plus sa leacutegitimiteacute
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle
La mise en œuvre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un but drsquoencadrement des droits
fondamentaux relegraveve geacuteneacuteralement comme eacutevoqueacute plus haut drsquoune juridiction
constitutionnelle chargeacutee le cas eacutecheacuteant de veacuterifier la conformiteacute de la loi laquo expression de la
volonteacute geacuteneacuterale raquo83
et de ses ingeacuterences dans lrsquoexercice des droits fondamentaux La CEDH
en revanche nrsquoest pas chargeacutee drsquoun tel controcircle84
mais possegravede effectivement un
laquo catalogue raquo de droits fondamentaux agrave lrsquoinstar de plusieurs constitutions europeacuteennes Agrave ce
titre la Cour a consideacutereacute la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales en tant laquo [qursquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo85
srsquoaffirmant ainsi en sa qualiteacute drsquointerpregravete en tant que Cour constitutionnelle Par ce
rapprochement la CEDH affirme sa compeacutetence agrave encadrer lrsquoexercice des droits
fondamentaux au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et se leacutegitime donc en tant que Cour
constitutionnelle Cette leacutegitimation nous paraicirct logique dans la mesure ougrave par ses deacutecisions
la Cour se comporte agrave plusieurs reprises comme une Cour constitutionnelle En effet agrave
plusieurs reprises la Cour laquo [hellip] se livre par ricochet et voire mecircme directement agrave un
controcircle de conventionnaliteacute des normes et pratiques constitutionnelles nationales raquo86
Au-delagrave de cette affirmation en tant que Cour constitutionnelle la CEDH par son arrecirct
Loizidou affirme lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen dont elle serait la deacutepositaire Cette
82
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec 83
DDHC Article 6 84
J-F FLAUSS laquo La cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 p 723 85
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 86
J-F FLAUSS op cit p 711 CEDH 29 octobre 1992 Open Door et Dublin well woman c Irlande
22
notion est ainsi directement en lien avec la leacutegitimation de la Cour agrave manier le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public europeacuteen
Comme eacutevoqueacute plus haut bien que les deacutefinitions de ces deux notions soient floues le
lien entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public a eacuteteacute affirmeacute plusieurs fois par la doctrine87
Ce lien
est aussi affirmeacute par la CEDH dans son arrecirct Kaumlrner c Autriche indiquant que lrsquoun des
objets fondamentaux de la convention est de laquo [hellip] trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des
questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de
lrsquoHomme et en eacutetendant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute
des Eacutetats parties agrave la Convention raquo88
Cette deacutecision est particuliegraverement inteacuteressante car en
plus de rappeler le lien existant entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public la Cour rappelle ici
lrsquoobjectif qursquoelle poursuit agrave savoir lrsquoameacutelioration de la protection des droits de lrsquoHomme et
lrsquoextension de cette protection agrave lrsquoensemble des Eacutetats parties Cette deacutecision fait ainsi
apparaicirctre en filigrane lrsquoordre public europeacuteen conduisant agrave une harmonisation de la
protection des droits fondamentaux entre les Eacutetats parties La notion drsquoordre public europeacuteen
permet agrave la CEDH de confeacuterer une autoriteacute supeacuterieure agrave sa jurisprudence qui laquo [hellip] deacuteborde
largement la simple autoriteacute relative de la chose jugeacutee raquo89
puisque celle-ci produit des effets agrave
lrsquoencontre de tous les Eacutetats membres et non pas seulement des parties au litige90
Par le prisme de la notion drsquoordre public europeacuteen la CEDH srsquoaffirme compeacutetente
pour recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais aussi agrave encadrer lrsquousage de ce dernier par les
Eacutetats parties En effet comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut agrave propos de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement la plupart des Cours constitutionnelles
europeacuteennes utilise ce standard Toutefois le maniement drsquoune notion aussi proteacuteiforme que
87
Par exemple S LETURCQ Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais et la
cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ 2005 pp 91-95 D SIMON op cit p 48 88
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche sect 26 89
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les droits
de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 65 90
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni sect 154 E LAMBERT Les effets des arrecircts de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme Strasbourg Bruylant Bruxelles 1999 p 296
23
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne certaines diffeacuterences drsquointerpreacutetation puisque lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral retenu
par la CEDH peut ne pas toujours coiumlncider avec celui retenu sur le plan interne91
Afin de limiter ces divergences la Cour opegravere donc un encadrement de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral national par le biais du meacutecanisme de la laquo marge drsquoappreacuteciation raquo92
que nous
deacutevelopperons dans le second chapitre La CEDH retient ainsi la compeacutetence premiegravere des
autoriteacutes nationales pour appreacutecier les particulariteacutes locales amenant agrave retenir telle ou telle
conception de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins il y a bien encadrement dans la mesure ougrave la Cour
statuant en dernier ressort de jugement crsquoest-agrave-dire sans qursquoune juridiction exteacuterieure
appreacutecie sa deacutecision93
retiendra ou non la conception drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral interne
Toutefois il est inteacuteressant de souligner que si cet encadrement facilite la mise en place
de lrsquoordre public europeacuteen et sa fonction harmonisatrice certaines reacuteticences peuvent
apparaicirctre agrave cet eacutegard sur le plan interne De maniegravere geacuteneacuterale ces reacuteticences remettent
directement en cause lrsquoactivisme jurisprudentiel dont peut faire preuve la CEDH activisme
eacutegalement preacutesent en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH
La CEDH deacuteveloppe une jurisprudence extrecircmement creacuteatrice en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement malgreacute lrsquoabsence de dispositions environnementales au sein de la conv
EDH Cependant cette jurisprudence entraicircne certaines protestations doctrinales estimant que
la Cour outrepasse ses fonctions (1) Prenant acte de ces oppositions la Cour procegravede drsquoelle-
mecircme agrave un encadrement de sa jurisprudence environnementale (2)
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH
La Cour a reconnu par sa seule jurisprudence la protection de lrsquoenvironnement en tant
que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette reconnaissance a ainsi eacuteteacute effectueacutee en dehors de
toute disposition normative la preacutevoyant En effet la protection de lrsquoenvironnement ne figure
pas dans les buts leacutegitimes autorisant une ingeacuterence dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la
91
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France preacutec sect 57 et 59 92
D SIMON op cit p 53 93
J-F FLAUSS op cit p 726
24
convention ni mecircme dans la reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1
Cette absence de base leacutegale a pousseacute une partie de la doctrine agrave srsquoeacutelever contre cet
activisme de la CEDH qui irait bien au-delagrave de son objet initial Ainsi comme le relegraveve
Philippe Malaurie certains auteurs comme Geacuterard Cornu94
par exemple condamnaient avec
force la tendance agrave la creacuteation jurisprudentielle de la CEDH Dans son article Philipe
Malaurie ne cache pas non plus sa deacutefiance agrave lrsquoeacutegard de la Cour en estimant certains arrecircts
comme eacutetant laquo [hellip] intrinsegravequement mauvais lorsque [la Cour] megravene une politique normative
modifiant de sa propre autoriteacute les fondements essentiels de notre socieacuteteacute meacuteconnaissant la
seacuteparation des pouvoirs et deacutepassant ses limites et sa compeacutetence raquo95
Ces critiques eacutemises
de maniegravere geacuteneacuterale contre lrsquoactivisme de la Cour peuvent ecirctre aussi bien dirigeacutees contre sa
jurisprudence environnementale En effet pour ses premiegraveres deacutecisions reconnaissant la
protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la jurisprudence
srsquoest montreacutee aussi particuliegraverement creacuteatrice puisqursquoelle a puiseacute les motifs de cette
reconnaissance dans les attentes de la socieacuteteacute et non pas dans le texte de la conv EDH96
La jurisprudence environnementale est symptomatique de lrsquoexcegraves drsquoactivisme dont peut
faire preuve la CEDH Agrave propos des affaires Lopez Ostra et Moreno Gomez Fransciso Rubio
Llorente estime que bien qursquoil soit neacutecessaire de laquo [hellip] proteacuteger lrsquoindividu contre les
dommages causeacutes par lrsquoactiviteacute industrielle [hellip] aucun tribunal qursquoil soit national ou
international ne doit accomplir cette tacircche en incluant de nouveaux contenus dans lrsquoune ou
lrsquoautre des vieilles liberteacutes eacutetendant ainsi sa juridiction au-delagrave des limites que les normes
constitutionnelles ou conventionnelles lui imposent raquo97
Toutes ces critiques renvoient en creux agrave la compeacutetence eacutetatique pour reacutegler lrsquoapparition
de tels litiges En effet pour les auteurs preacuteciteacutes la CEDH ne devrait pas deacutepasser le cadre de
la conv EDH et creacuteer de nouveaux droits puisque cette reconnaissance appartient aux Eacutetats
94
laquo [hellip] une jurisprudence incontrocirclable [qui] prospegravere au meacutepris du geacutenie du droit franccedilais [hellip] un pont aux
acircnes qui deacutebouche sur un terrain vague raquo G CORNU Droit civil Introduction au droit Montchrestien coll
Domat droit priveacute 13egraveme
eacutedition 2007 p 150 citeacute par P MALAURIE laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais
arrecircts de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 p 4 95
P MALAURIE op cit p 6 96
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 48 97
F RUBIO LLORENTE laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo europeacuteennes raquo raquo in
Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis FAVOREU Dalloz 2007 pp 1408-1409
25
De plus la jurisprudence de la CEDH srsquoimposant agrave tous les Eacutetats membres risque de ne pas
tenir assez compte de la particulariteacute de certains droits nationaux98
Comme lrsquoa deacutecrit Paul Mahoney cet activisme de la CEDH va toutefois de pair avec une
retenue judiciaire (self-restraint99
) puisque la Cour alterne entre les deux comportements
parfaitement compleacutementaires lorsqursquoil lrsquoest neacutecessaire Lrsquoauteur relegraveve un cas de retenue
judiciaire lorsque les juges sont prieacutes drsquoeacuteviter drsquoeacutetablir une disposition leacutegale ne figurant pas
dans le corpus de loi preacuteexistant100
La jurisprudence environnementale de la CEDH se precircte
parfaitement agrave lrsquoeacutetude de ce meacutecanisme puisque plusieurs exemples de cette retenue peuvent y
ecirctre trouveacutes
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la
CEDH
Consciente des critiques pouvant ecirctre eacutemises agrave son eacutegard la CEDH prend parfois des
preacutecautions au niveau de sa jurisprudence afin drsquoeacuteviter une confrontation violente avec les
Eacutetats membres Ce cas de figure srsquoest trouveacute reacutealiseacute dans le cas de la protection de
lrsquoenvironnement Faisant suite aux diffeacuterents deacuteveloppements jurisprudentiels en matiegravere
drsquoenvironnement survenus avec les affaires Lopez Ostra c Espagne ou encore Guerra c
Italie la CEDH a souhaiteacute amorcer une nouvelle eacutetape dans lrsquoaffaire Hatton c Royaume-Uni
de 2001 En effet dans cet arrecirct les requeacuterants invoquaient une violation de lrsquoarticle 8 causeacutee
par les nuisances sonores eacutemises par des aeacuteronefs qui troublaient leur sommeil Ces nuisances
sonores nrsquoeacutetant pas du fait direct de lrsquoEacutetat mais drsquoune personne priveacutee il jouissait drsquoune
marge drsquoappreacuteciation plus importante pour la mise en œuvre des obligations positives lui
incombant en vertu de lrsquoarticle 8101
Malgreacute cette affirmation la CEDH eacutetablit ici que laquo [hellip] dans le domaine particuliegraverement
sensible de la protection de lrsquoenvironnement la simple reacutefeacuterence au bien-ecirctre eacuteconomique du
pays nrsquoest pas suffisante pour faire passer les droits drsquoautrui au second plan raquo102
La
protection de lrsquoenvironnement implique donc une obligation renforceacutee de lrsquoEacutetat de limiter les
98
E LAMBERT op cit p 300 99
P MAHONEY laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human Rights two sides
of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 p 59 100
Ibid p 58 101
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 86 102
Ibid sect 97
26
atteintes au droit de lrsquoenvironnement Il faut aussi noter que le bien-ecirctre eacuteconomique eacutetant un
des cas drsquoingeacuterence dans lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale la
protection de lrsquoenvironnement srsquoimpose aux yeux de la CEDH comme une valeur supeacuterieure
agrave celui-ci
Toutefois une telle affirmation pour profitable qursquoelle soit aux deacutefenseurs de
lrsquoenvironnement est difficilement acceptable pour le gouvernement britannique qui obtient le
renvoi de lrsquoaffaire devant une Grande Chambre103
Par un arrecirct de 2003 la Grande Chambre
limite ces eacutevolutions et rejette la violation de lrsquoarticle 8 Elle considegravere ainsi que la protection
de lrsquoenvironnement ne conduit pas agrave lrsquoadoption drsquoune laquo [hellip] deacutemarche particuliegravere tenant agrave
un statut speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo104
Par cet
arrecirct la Cour rejette lrsquohypothegravese eacutemise par la chambre en 2001 attribuant un statut particulier
agrave la protection de lrsquoenvironnement et qui en ferait une valeur supeacuterieure au bien-ecirctre
eacuteconomique du pays
Deux mois avant cette deacutecision et dans un raisonnement similaire agrave celle-ci la Cour avait
rendu lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece Dans cette affaire les requeacuterants se plaignaient drsquoune
violation de leur droit au respect de la vie priveacutee causeacutee par un ameacutenagement urbain illeacutegal
dans une reacuteserve naturelle La CEDH rejette lrsquohypothegravese drsquoune violation et rappelle les
fondements de la protection du droit agrave un environnement sain105
Ce faisant elle affirme
lrsquoinexistence drsquoune laquo protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en tant que tel raquo106
garantie par
la convention La Cour eacutecarte donc la possibiliteacute qursquoun individu puisse participer agrave la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement repreacutesenteacute dans
cette affaire par la lutte contre la destruction drsquoune reacuteserve naturelle
Cet arrecirct est donc agrave rapprocher de la deacutecision Hatton de 2003 puisque la CEDH renonce agrave
deacutevelopper sa jurisprudence environnementale bien au-delagrave des textes en donnant une valeur
103
Conv EDH Article 43 laquo 1 Dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la date de lrsquoarrecirct drsquoune chambre toute
partie agrave lrsquoaffaire peut dans des cas exceptionnels demander le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre
[hellip] raquo 104
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 122 F SUDRE J-P MARGUEacuteNAUD
J ANDRIANTSIMBAZOVINA A GOUTTENOIRE et M LEVINET avec la collaboration de G
GONZALEZ Les grands arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011 p 506 105
laquo [hellip] lrsquoeacuteleacutement crucial qui permet de deacuteterminer si [hellip] des atteintes agrave lrsquoenvironnement ont emporteacute
violation de lrsquoun des droits sauvegardeacutes par le paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 est lrsquoexistence drsquoun effet neacutefaste sur la
sphegravere priveacutee ou familiale drsquoune personne [hellip] raquo CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 106
Ibid
27
particuliegravere agrave la protection de lrsquoenvironnement et dont la preacuteservation intrinsegraveque serait
preacutevue par la conv EDH Sans srsquoattarder sur les conseacutequences politiques il faut cependant
noter lrsquoimpact qursquoaurait une telle reconnaissance puisque la Cour se serait auto-habiliteacutee agrave
deacutepasser le cadre de la conv EDH pour proteacuteger directement lrsquoenvironnement et aurait ainsi
pu autoriser nrsquoimporte quel individu agrave preacutesenter une requecircte pour atteinte agrave lrsquoenvironnement
du fait drsquoun Eacutetat Par ce meacutecanisme tous les individus auraient pu contribuer drsquoune certaine
maniegravere agrave la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein du cadre constitutionnel europeacuteen incluant la CEDH et les Cours
constitutionnelles la protection de lrsquoenvironnement est bien assimileacutee en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral Cette assimilation srsquoest effectueacutee au sein de la CEDH par la prise en compte des
atteintes socieacutetales en matiegravere drsquoenvironnement et indeacutependamment de toute disposition
textuelle le preacutevoyant Ce constat pousse la Cour agrave manier avec prudence la protection de
lrsquoenvironnement afin de ne pas outrepasser ses limites et rejeter ainsi lrsquohypothegravese drsquoune
protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement Toutefois lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement ne saurait ecirctre reacuteduit agrave une simple fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux comme toute autre fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral appreacutehendeacutee par la convention En
effet il est inteacuteressant de noter que la CEDH opegravere un traitement variable de la notion vis-agrave-
vis des droits proteacutegeacutes par la conv EDH qui nous pousse agrave renouveler notre conception de
lrsquoencadrement des droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
28
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et
les droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la
CEDH
Afin de reacutegler les eacuteventuels conflits pouvant survenir entre les normes la CEDH
effectue une analyse diffeacuterencieacutee au cas par cas Ce cas de figure se retrouve dans les
diffeacuterentes formes que peut revecirctir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais il est inteacuteressant de voir que la
protection de lrsquoenvironnement peut comporter pour certains auteurs des caracteacuteristiques
laquo liberticides raquo107
et pour drsquoautres permettre la reacutealisation de certains de ces droits108
Dans cette seconde sous-partie du premier chapitre nous nous focaliserons plus sur le
traitement reacuteserveacute agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par la Cour Ce traitement est ainsi qualifieacute de variable dans le titre de la section dans
la mesure ougrave ce standard participe drsquoun encadrement des droits de lrsquoHomme (sect1) mais
entraicircne aussi une approche renouveleacutee des droits fondamentaux en tant que tels (sect2)
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne
En tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la protection de lrsquoenvironnement permet donc
de limiter certains droits preacutevus par la convention (A) notamment le droit de proprieacuteteacute (B) au
sein de la jurisprudence de la CEDH
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention europeacuteenne
Lrsquoenvironnement est donc perccedilu comme une valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont laquo la socieacuteteacute se
soucie sans cesse de preacuteserver davantage raquo109
Agrave ce titre il paraicirct leacutegitime qursquoau nom de sa
protection la Cour puisse limiter lrsquoexercice de certains droits preacutevus par la conv EDH
comme le droit des minoriteacutes (1) la liberteacute de religion (2) ou encore le droit agrave la liberteacute et agrave la
sucircreteacute (3) Il ne srsquoagit pas ici de dresser une liste exhaustive des diffeacuterentes deacutecisions en lien
107
S MALJEAN-DUBOIS Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les fondamentaux
2008 pp 35-37 M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592 108
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 pp 231-249 109
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48
29
avec lrsquoenvironnement mais plutocirct de relever certains arrecircts pertinents dans notre
deacutemonstration
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud si ce statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut srsquoaveacuterer utile pour que la
protection de lrsquoenvironnement soit valoriseacutee face au deacuteveloppement de lrsquoindustrie un tel
statut peut srsquoaveacuterer preacutejudiciable lorsqursquoil touche aux droits des minoriteacutes110
En effet comme eacutevoqueacute plus haut la Cour a donc consacreacute la valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans les affaires Fredin c Suegravede et Pine Valley Developments
c Irlande ougrave eacutetaient en jeu un deacuteveloppement de diffeacuterentes industries respectivement une
carriegravere et entrepocirct industriel111
Dans ces affaires lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral srsquooppose agrave des atteintes
potentielles agrave lrsquoenvironnement ou leacutegitime le deacuteveloppement drsquoespaces naturels
Toutefois comme M Margueacutenaud le signale et crsquoest lagrave toute la dualiteacute de la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral cette notion a permis aussi de limiter les droits de certaines minoriteacutes par
exemple Dans lrsquoaffaire Buckley c Royaume-Uni il srsquoagissait drsquoune femme tsigane de
nationaliteacute britannique souhaitant installer ses caravanes sur un terrain dont elle eacutetait
proprieacutetaire112
Cela lui a eacuteteacute refuseacute au motif drsquoune atteinte qui serait porteacutee au caractegravere rural
et deacutegageacute du paysage dont le plan local drsquoameacutenagement cherchait agrave assurer la protection
Devant la CEDH la requeacuterante invoque donc une violation de lrsquoarticle 14 au titre drsquoune
discrimination et de lrsquoarticle 8 Eacutecartant la violation de lrsquoarticle 14 la Cour srsquoest
essentiellement concentreacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 et a consideacutereacute que la protection du
caractegravere rural et deacutegageacute du paysage participe bien agrave lrsquoobjectif leacutegitime de bien-ecirctre
eacuteconomique et de protection de lrsquoenvironnement113
Par un parallegravele avec la deacutecision de la com EDH sur les Lapons de Norvegravege114
Jean-
Pierre Margueacutenaud estime que par cet arrecirct de 1996 laquo [hellip] pour avoir placeacute trop haut les
110
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp
218-219 111
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments
Ltd c Irlande preacutec 112
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni 113
Ibid sect 62-63 114
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
30
exigences de la protection du paysage la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme a donc
manqueacute lrsquooccasion de donner enfin aux populations minoritaires un signe clairement
perceptible drsquoune eacutevolution en profondeur raquo115
Cela est drsquoautant plus dommageable que comme J-P Margueacutenaud le relegraveve il srsquoagit drsquoun
droit revendiqueacute au chapitre 26 de lrsquoagenda 21116
De plus comme le deacutemontre une
jurisprudence posteacuterieure dont les faits eacutetaient similaires agrave ceux de lrsquoaffaire Buckley la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral a servi de nouveau de
but leacutegitime agrave une ingeacuterence dans lrsquoexercice de lrsquoarticle 8 et de lrsquoarticle 14 de la conv
EDH117
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion
Dans un cas assez particulier il est inteacuteressant de souligner une affaire dans laquelle srsquoest
manifesteacutee une apparente limitation de la liberteacute de religion par lrsquointeacuterecirct public
drsquoameacutenagement rationnel du territoire118
Toutefois la Cour a preacutefeacutereacute retenir le fait que
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat portait non pas sur la liberteacute de religion mais plutocirct sur la volonteacute du
requeacuterant drsquoeacuteriger une maison de priegravere et son non-respect des documents drsquourbanisme Pour
anecdotique qursquoil paraicirct cet arrecirct illustre une nouvelle fois la fonction drsquoencadrement des
droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute
Dans le cadre de la jurisprudence de la CEDH lrsquoarticle 5 peut aussi faire lrsquoobjet drsquoun
encadrement par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet cet
article eacutetablissant le droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute a ainsi eacuteteacute confronteacute agrave la matiegravere
environnementale dans lrsquoaffaire Mangouras c Espagne119
Dans cette affaire il srsquoagissait du
capitaine du navire Le Prestige qui en novembre 2002 libeacutera 70 000 tonnes de fioul dans
lrsquooceacutean Atlantique agrave cause drsquoune ouverture dans la coque du bateau Suite agrave cette catastrophe
une instruction peacutenale fut ouverte et le capitaine fut donc mis en deacutetention avec une caution
115
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 219 116
Agenda 21 chapitre 26 Reconnaissance et renforcement du rocircle des populations autochtones et de leurs
communauteacutes 117
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 82 et sect 129 118
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece sect 40-42 119
CEDH Gr Ch 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
31
fixeacutee agrave trois millions drsquoeuros Le capitaine fut deacutetenu pendant 83 jours avant drsquoecirctre libeacutereacute
puisque sa caution fut payeacutee par les assureurs du proprieacutetaire du navire Le requeacuterant a
invoqueacute la violation de lrsquoarticle 5 devant la Cour notamment agrave cause du montant
excessivement eacuteleveacute de la caution fixeacutee sans prendre en consideacuteration sa situation personnelle
Les juges europeacuteens ont cependant conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 5 sect3 dans la mesure
ougrave ils ont estimeacute que les tribunaux espagnols avaient bien pris en compte les caracteacuteristiques
tenant agrave la situation du requeacuterant
De plus la Cour relegraveve que laquo [hellip] le niveau drsquoexigence croissant en matiegravere de protection
des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales implique parallegravelement et
ineacuteluctablement une plus grande fermeteacute dans lrsquoappreacuteciation des atteintes aux valeurs
fondamentales des socieacuteteacutes deacutemocratiques raquo120
Il est donc inteacuteressant de noter que lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral repreacutesenteacute par la protection de lrsquoenvironnement a servi drsquoargument pour imposer une
telle amende au capitaine et ainsi encadrer son droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute
Loin de vouloir porter un jugement de valeur sur le bien-fondeacute de lrsquoinvocation de la
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral lrsquoeacutenumeacuteration de ces diffeacuterents
exemples nous permet plutocirct de relever la capaciteacute doreacutenavant revecirctue par ce standard agrave
encadrer les droits fondamentaux de chaque individu Ce constat teacutemoigne agrave lui seul de
lrsquoimportance prise par la probleacutematique environnementale au sein du raisonnement de la
CEDH En effet ces diffeacuterentes jurisprudences indiquent ainsi lrsquoeffectiviteacute prise par ce
standard qui trouve une reacuteelle application pratique Certes selon les auteurs cette application
nrsquoest pas toujours bienvenue mais il faut au moins relever qursquoelle permet agrave la protection de
lrsquoenvironnement de srsquoeacutelever au mecircme niveau que les autres eacuteleacutements caracteacuterisant lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sens de la Cour de Strasbourg121
La jurisprudence de la CEDH prend donc pleinement en consideacuteration la protection de
lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa capaciteacute drsquoencadrement des
droits fondamentaux preacutevus par la conv EDH Toutefois agrave cocircteacute de ces diffeacuterents droits le
droit de proprieacuteteacute consacreacute agrave lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 renvoie agrave un traitement particulier
qursquoil est inteacuteressant drsquoeacutetudier de maniegravere speacutecifique
120
Ibid sect 87 121
On pense ici aux ingeacuterences preacutevues par la convention comme la seacutecuriteacute nationale la sucircreteacute publique la
protection de la santeacutehellip
32
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute
Bien que le droit de proprieacuteteacute soit preacutevu expresseacutement agrave lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1 cette sous-partie eacutevoquera aussi les reacutefeacuterences agrave ce droit en dehors du seul
protocole additionnel Cette approche est neacutecessaire dans la mesure ougrave ce dernier se retrouve agrave
plusieurs titres notamment agrave lrsquoarticle 6 sect1 mais aussi agrave lrsquoarticle 8 Il est inteacuteressant drsquoeacutetudier la
relation entre droit de proprieacuteteacute et la protection de lrsquoenvironnement comme composante de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisqursquoau-delagrave drsquoune opposition qursquoon pourrait qualifier de classique (1) ce
standard peut aussi aider agrave la reacutealisation de ce droit (2)
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de lrsquoenvironnement
La proprieacuteteacute priveacutee et la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral font
preuve drsquoune opposition qursquoil faudrait qualifier de classique dans la mesure ougrave il srsquoagit
geacuteneacuteralement de la plus freacutequente De plus cet encadrement du droit de proprieacuteteacute semble ecirctre
une condition indispensable pour la reacutealisation drsquoune protection effective de lrsquoenvironnement
Pour Jehan de Malafosse laquo les limitations sont apporteacutees au droit de proprieacuteteacute dans le
double but de proteacuteger la nature et de reconnaicirctre aux autres des droits speacutecifiques agrave
lrsquoutilisation du milieu naturel raquo122
Depuis lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede la Cour a
rappeleacute la possibiliteacute que le droit de proprieacuteteacute soit limiteacutee par les exigences de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral123
Il paraicirct donc logique que la protection de lrsquoenvironnement puisse srsquoopposer au
droit de proprieacuteteacute
La CEDH a ainsi deacuteveloppeacute une jurisprudence leacutegitimant de plus en plus la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et comme un moyen de limitation du
droit de proprieacuteteacute Parmi ces diffeacuterentes jurisprudences se trouve par exemple lrsquoarrecirct Fredin
(ndeg 1) c Suegravede Pine Valley Developments Ltd et autres c Irlande Depalle c France ou
encore Hamer c Belgique124
122
J DE MALAFOSSE laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique Meacutelanges en
hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 p 516 123
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 124
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg1) preacutec sect 48 CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley
Developments Ltd c Irlande preacutec sect 57 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 CEDH 27
novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
33
Ces diffeacuterentes jurisprudences ont en commun le rejet drsquoune violation de lrsquoarticle 1 du
protocole ndeg 1 de la conv EDH au motif que lrsquoingeacuterence poursuivait bien un but leacutegitime ici
la protection de lrsquoenvironnement La CEDH fait mecircme de la protection de lrsquoenvironnement
une valeur dont lrsquoimportance est telle qursquoelle ne peut ecirctre contrebalanceacutee par certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute Lrsquoarrecirct Hamer c Belgique en est une parfaite
illustration puisque la Cour indique que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lenvironnement en particulier
lorsque lEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo125
La Cour opegravere donc une nouvelle fois une
affirmation du statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral revecirctu par la protection de lrsquoenvironnement et la
capaciteacute qursquoagrave celle-ci agrave encadrer lrsquoexercice de droits fondamentaux comme le droit de
proprieacuteteacute
Si cette affirmation peut faire plaisir aux plus fervents deacutefenseurs de lrsquoenvironnement
certains auteurs en revanche notent une tendance de la CEDH agrave vouloir donner plus souvent
la preacutedominance agrave la protection de lrsquoenvironnement face aux droits laquo exclusivement civils raquo126
Cela est ainsi accentueacute par lrsquoimportance que prend la protection de lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la Cour doreacutenavant laquo ogre drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo127
Pour Manuel Gros la
place prise par la protection de lrsquoenvironnement occulte la place initiale du droit de proprieacuteteacute agrave
savoir un droit dit laquo absolu raquo128
Toutefois si cette opposition entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement est
bien preacutesente au sein de la jurisprudence de la CEDH il serait reacuteducteur de conclure
preacutecipitamment agrave une validation automatique de la Cour des ingeacuterences eacutetatiques au sein du
droit de proprieacuteteacute au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a en effet conclu plusieurs fois agrave des
ingeacuterences disproportionneacutees du gouvernement dans lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute malgreacute
lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement129
Il est aussi
inteacuteressant de citer lrsquoaffaire Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece du 21
feacutevrier 2008 dans lequel un proprieacutetaire srsquoest vu reconnaicirctre une violation de lrsquoarticle 1 du
125
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 reacuteaffirmeacute dans CEDH 3 mai 2011
Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis Tis Ellados c Gregravece sect 50 126
R NOGUELLOU laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 p 3 127
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 p 884 128
M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 p 1585 129
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque sect 74 CEDH 10 avril 2003
Papastavrou c Gregravece sect 38
34
protocole ndeg 1 au motif que lrsquointerdiction de construire imposeacutee est trop geacuteneacuterale130
Cette
interdiction consistait en un classement de plusieurs terrains en zone agricole avicole
sylvicole ou de divertissement public rendant les terrains inconstructibles La Cour a
consideacutereacute que cette mesure eacutetait bien attentatoire au droit de proprieacuteteacute malgreacute lrsquoexistence drsquoun
site archeacuteologique consideacutereacutee comme eacutetant drsquoune laquo beauteacute naturelle particuliegravere raquo131
Cette derniegravere jurisprudence invite agrave tempeacuterer la conception drsquoune deacutepreacuteciation
automatique du droit de proprieacuteteacute face agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral La CEDH par le biais de sa jurisprudence fournit mecircme des exemples de
renouvellement de cette opposition classique En effet la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme dans certains cas comme un veacuteritable vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
Il serait en effet reacuteducteur de reacuteduire la relation entre la protection de lrsquoenvironnement
comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit de proprieacuteteacute agrave une simple antinomie Pour
Marguerite Boutelet Blocaille laquo la protection de lrsquoenvironnement nrsquoest pas en opposition
permanente et frontale avec la proprieacuteteacute une grande part de lrsquoenvironnement est composeacutee
de lrsquoenvironnement de lrsquoHomme et agrave ce titre il se confond avec les bona les bonnes choses de
la nature celles qui sont approprieacutees raquo132
La protection de lrsquoenvironnement se reacutevegravele parfois
mecircme ecirctre un moyen de deacutefense du droit de proprieacuteteacute133
Par plusieurs deacutecisions la CEDH
offre un cadre permettant drsquoeacutetudier cette nouvelle relation
Il est tout drsquoabord inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Zander c Suegravede dans laquelle les
requeacuterants se plaignaient drsquoavoir subi une pollution de la nappe phreacuteatique se situant agrave
proximiteacute de leur proprieacuteteacute par le fait drsquoune socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans le traitement et le
stockage des deacutechets Cette pollution entraicircnait pour eux une impossibiliteacute de jouir de lrsquoeau
tireacutee de leurs puits et nrsquoayant pas eu la possibiliteacute drsquoexercer un recours judiciaire contre la
130
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece sect 46-48 131
Ibid sect 9 132
M BOUTELET BLOCAILLE laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in M BOUTELET BLOCAILLE et J-C FRITZ (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards
an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 p 201 133
F-G TREacuteBULLE laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association Henri
Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 pp 86-88
35
deacutecision autorisant la socieacuteteacute agrave poursuivre son activiteacute ils invoquaient une violation de
lrsquoarticle 6 sect 1 de la conv EDH134
La com EDH bientocirct suivie par la Cour avait reconnu lrsquoexistence drsquoun droit civil
rattacheacute au droit de proprieacuteteacute des requeacuterants ouvrant le droit agrave exercer un recours devant les
juridictions comme le preacutevoit lrsquoarticle 6 sect 1135
Toutefois lrsquointeacuterecirct principal de cet arrecirct reacuteside
dans le fait que la CEDH reconnaicirct laquo [le] droit de jouir de lrsquoeau de leur puits comme boisson
[en tant qursquo] eacuteleacutement de leur droit de proprieacutetaires du terrain raquo136
Le droit de proprieacuteteacute
permet ainsi de proceacuteder agrave la protection de la nappe phreacuteatique environnant la proprieacuteteacute des
requeacuterant La protection de lrsquoenvironnement devient donc ici lrsquoopeacuterateur permettant la
protection drsquoune composante du droit de proprieacuteteacute
Toujours dans une approche de renouvellement de la relation entre droit de proprieacuteteacute et
protection de lrsquoenvironnement il est inteacuteressant aussi drsquoeacutevoquer les affaires Chassagnou c
France et Herrmann c Allemagne Dans la premiegravere il srsquoagissait de proprieacutetaires se plaignant
qursquoon puisse exercer une activiteacute de chasse sur leur proprieacuteteacute bien qursquoils y soient
formellement opposeacutes Cette activiteacute eacutetait exerceacutee par une association communale de chasse
agreacuteeacutee (ACCA) laquelle srsquoeacutetait vue confirmer son droit de chasser dans les parcelles des
requeacuterants par les juridictions administratives Les requeacuterants invoquaient une violation de
leur droit de proprieacuteteacute sur le terrain de lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 Les juges europeacuteens ont
tout drsquoabord noteacute que pour les requeacuterants laquo lrsquoapport forceacute de leur droit de chasse sur leurs
terrains agrave une ACCA les empecircche de faire usage de ce droit directement lieacute au droit de
proprieacuteteacute comme bon leur semble raquo137
Bien que la Cour reconnaisse en lrsquoespegravece que la
gestion rationnelle du patrimoine cyneacutegeacutetique relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral138
elle note que le
gouvernement nrsquoayant pas mis en œuvre une proceacutedure de compensation de lrsquoatteinte au droit
de proprieacuteteacute avait bien violeacute lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1
Lrsquoaffaire Hermann c Allemagne bien qursquoopeacuterant un revirement de jurisprudence par
rapport agrave lrsquoaffaire Chassagnou notamment sur la question de la compensation agrave lrsquoingeacuterence
134
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede 135
Conv EDH Article 6 sect 1 laquo Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement
publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui
deacutecidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil [hellip] raquo 136
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede preacutec sect 27 137
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France preacutec sect 74 138
Ibid sect 79
36
dans le droit de proprieacuteteacute139
reacuteaffirme cependant le droit des proprieacutetaires du terrain agrave
srsquoopposer agrave la chasse Ces deux affaires teacutemoignent de la possibiliteacute pour les proprieacutetaires de
srsquoopposer agrave la chasse lorsque celle-ci se deacuteroule sur leur parcelle140
Le droit de proprieacuteteacute peut
ecirctre perccedilu comme un moyen de deacutefense de la faune sauvage contre la chasse et ainsi une
maniegravere de participer agrave la protection de lrsquoenvironnement Il faut toutefois noter que ces
affaires teacutemoignaient aussi drsquoun conflit entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de gestion du patrimoine
cyneacutegeacutetique et le droit de proprieacuteteacute invoqueacute ici pour proteacuteger la faune preuve du caractegravere
proteacuteiforme de la protection de lrsquoenvironnement comme nous le verrons plus en deacutetail dans le
paragraphe suivant
Pour finir nos deacuteveloppements sur ces diffeacuterents exemples de renouvellement dans la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement il peut ecirctre inteacuteressant
drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Oumlneryildiz c Turquie Lrsquoapport principal de cette affaire demeure le
rattachement du droit agrave un environnement sain agrave lrsquoarticle 2 de la conv EDH toutefois comme
le note Paul Tavernier cette affaire est aussi inteacuteressante sur le terrain de lrsquoarticle 1 protocole
ndeg 1141
En effet dans cet arrecirct la CEDH rappelle que laquo limportance cruciale du droit
consacreacute par larticle 1 du Protocole no 1 et considegravere que lexercice reacuteel et efficace de ce
droit ne saurait deacutependre uniquement du devoir de lEacutetat de sabstenir de toute ingeacuterence il
peut exiger des mesures positives de protection raquo142
En mettant cette affirmation en parallegravele
avec les faits de lrsquoespegravece agrave savoir une explosion de meacutethane dans une deacutechetterie situeacutee agrave
proximiteacute du bidonville ougrave vivait le requeacuterant et sa famille Paul Tavernier estime que lrsquoarrecirct
consacre une obligation positive de lrsquoEacutetat de proteacuteger laquo [hellip] les proprieacuteteacutes et leurs biens
contre les risques de catastrophes et contre les atteintes de lrsquoenvironnement raquo143
La
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ici sous la forme de lutte contre les
activiteacutes industrielles dangereuses permet de deacutegager une obligation positive de lrsquoEacutetat de
mettre en place des mesures permettant de proteacuteger la proprieacuteteacute et favorise donc son exercice
139
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne sect 91 140
I MICHALET laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in L ROBERT (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 96-98 141
P TAVERNIER laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de Strasbourg raquo in
IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles 2005 p 75 142
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 143
P TAVERNIER op cit p75
37
Ces diffeacuterentes jurisprudences teacutemoignent de la volonteacute de la Cour de faire eacutevoluer la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement Pour Marguerite Boutelet
Blocaille cette eacutevolution est mecircme indispensable en tant que la protection du droit de
proprieacuteteacute favorise une protection de la biodiversiteacute Selon elle laquo [hellip] pour reacutealiser lrsquoobjectif
de protection de la biodiversiteacute il apparaicirct clairement que lrsquoon ne peut se passer de lrsquoHomme
car les espaces qui constituent les habitats ne sont pas des espaces de la nature primitive ce
sont des espaces coloniseacutes depuis longtemps par lrsquoHomme [hellip] raquo144
La protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral entre donc en conflit de
maniegravere plus ou moins violente avec les diffeacuterents droits de la conv EDH en encadrant voire
en limitant leur exercice Toutefois comme le deacutemontre tregraves bien lrsquoexemple du droit de
proprieacuteteacute il serait illusoire de reacutesumer leur relation agrave cette simple opposition La protection de
lrsquoenvironnement a ceci de particulier qursquoelle pousse agrave reacutefleacutechir agrave une eacutevolution de la relation
entre droit fondamentaux et inteacuterecirct geacuteneacuteral que ce soit par le biais de conflits intrinsegraveques agrave sa
protection ou par une invitation agrave deacutepasser cette dichotomie
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme
La conv EDH revecirct doreacutenavant une dimension environnementale transversale qui
implique qursquoon retrouve des droits environnementaux rattacheacutes agrave diverses dispositions La
protection de lrsquoenvironnement conduit agrave adopter un regard nouveau sur les relations entre
inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme en tant que ces derniers peuvent srsquoopposer en ayant
pourtant trait tous les deux agrave des probleacutematiques environnementales (A) Enfin la protection
de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au-delagrave de lrsquoaspect
laquo liberticide raquo qursquoon lui precircte est eacutegalement un opeacuterateur permettant la reacutealisation de certains
droits fondamentaux (B)
144
M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 219
38
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les droits environnementaux peuvent se comprendre comme comportant deux grandes
parties les droits environnementaux substantiels et plus particuliegraverement dans le cas de la
CEDH le droit agrave un environnement sain (1) et les droits environnementaux proceacuteduraux145
(2)
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain
Le droit agrave un environnement sain en tant que droit de lrsquoHomme peut ecirctre eacutecarteacute au profit
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce traitement semble eacutevident agrave partir du moment ougrave lrsquoenvironnement est
consideacutereacute comme nrsquoimporte quelle autre valeur reconnue par la conv EDH
Neacuteanmoins cette mise agrave lrsquoeacutecart peut varier sensiblement selon les droits opposeacutes agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a rappeleacute dans lrsquoarrecirct Depalle c France que les droits
laquo exclusivement civils raquo faisaient lrsquoobjet drsquoun traitement diffeacuterent par rapport agrave la protection
de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisque que lrsquoEacutetat se voyait
reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation plus importante146
Il paraicirct donc logique drsquoestimer que
la Cour effectue une appreacuteciation diffeacuterencieacutee selon les droits opposeacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
De mecircme nous pouvons consideacuterer que le droit agrave un environnement sain tireacute de lrsquoarticle 2
ou de lrsquoarticle 8 de la conv EDH ne subira pas le mecircme traitement En effet lrsquoarticle 2
contrairement agrave lrsquoarticle 8 comprend des exceptions agrave son exercice bien plus restreintes147
Agrave
ce titre il paraicirct inteacuteressant drsquoestimer que cette limitation permettrait donc drsquoassurer une
protection renforceacutee du droit agrave un environnement sain contre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral eacutevoqueacute puisque
celui-ci ne figure pas parmi les exceptions de lrsquoarticle 2 Ainsi cette protection pourrait
srsquoopposer agrave la mise en œuvre par exemple de politiques drsquoameacutenagement et de protection de
lrsquoenvironnement au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant entraicircner des risques pour la vie des
personnes Neacuteanmoins agrave ce stade la jurisprudence europeacuteenne nrsquooffre pas drsquoillustration drsquoune
telle opposition
145
Pour une distinction entre ces deux types de droits voir notamment M DEacuteJEANT-PONS et M
PALLEMAERTS Droits de lrsquoHomme et environnement Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002 pp 9-43 V
REBEYROL Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des dommages environnementaux
Paris 1 Defreacutenois - Lextenso eacuteditions 2010 pp 63-75 146
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 R NOGUELLOU op cit p 3 147
laquo [hellip] La mort nest pas consideacutereacutee comme infligeacutee en violation de cet article dans les cas ougrave elle reacutesulterait
dun recours agrave la force rendu absolument neacutecessaire [hellip] raquo
39
Au-delagrave de cette consideacuteration tregraves prospective la jurisprudence de la CEDH donne aussi
lieu agrave certaines oppositions inteacuteressantes En effet la Cour de Strasbourg a vu apparaicirctre de
maniegravere plus148
ou moins149
explicite un conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave un environnement sain Ces diffeacuterends
qui tendent agrave se multiplier constituent une remarquable illustration de la complexiteacute de la
matiegravere environnementale et de la varieacuteteacute de theacutematiques qursquoelle comporte de la protection
des animaux sauvages150
au deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables151
Ces
probleacutematiques sont autant drsquoenjeux diffeacuterents qui peuvent srsquoaffronter lrsquoun sous le couvert de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et lrsquoautre sous lrsquoangle drsquoun droit de lrsquoHomme152
Lrsquoaffaire Lopez Ostra constitue une premiegravere eacutetape dans lrsquoapparition de ces conflits intra-
environnementaux Comme il lrsquoa deacutejagrave eacuteteacute plusieurs fois expliqueacute dans ce litige une
requeacuterante se plaignait des eacutemanations de gaz et drsquoodeurs pestilentielles provenant drsquoune
station drsquoeacutepuration situeacutee agrave proximiteacute de son domicile entraicircnant ainsi une perturbation de
son droit au respect de sa vie priveacutee et familiale tel que contenu agrave lrsquoarticle 8 de la conv EDH
Cette station drsquoeacutepuration ayant eacuteteacute mise en place pour eacutepurer les diffeacuterents rejets provenant
drsquoune tannerie elle opeacuterait un travail de purification de lrsquoeau afin drsquoeacuteviter que ces nuisances
ne puissent se propager dans le cours drsquoeau Ce faisant elle effectuait un travail de protection
de lrsquoenvironnement par la preacuteservation de la ressource aquatique mais aussi de limitation des
pollutions ces deux missions pouvant se rattacher agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins la Cour a
estimeacute dans son arrecirct de 1994 que les eacutemanations de la station drsquoeacutepuration et lrsquoinaction de
lrsquoEacutetat pour les limiter pouvaient se concevoir comme une violation de lrsquoarticle 8 Le droit de
la requeacuterante agrave jouir drsquoun environnement sain srsquoest donc opposeacute agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la
communauteacute (ici le village de Llorca) de preacuteservation de la ressource en eau et de lutte contre
la pollution153
Un tel conflit a pu se retrouver eacutegalement agrave propos drsquoune usine de traitement
de deacutechets dangereux en Italie154
148
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 149
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 150
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne preacutec 151
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 152
Hypothegravese deacutejagrave eacutevoqueacutee par J UNTERMAIER laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes
publiques raquo RJE 1978 ndeg 4 p 334 153
D GARCIA SAN JOSEacute La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des droits de
lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005 p 13 154
N DE SADELEER laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de lrsquoenvironnement examen du
droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir) op cit p 125 agrave propos de CEDH 2 novembre 2006
Giacomelli c Italie
40
Le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables constitue un champ privileacutegieacute drsquoapparition
des conflits intra-environnementaux La mise en place de diverses constructions telles que les
eacuteoliennes155
ou les barrages hydrauliques156
ne vont pas sans entraicircner lrsquoapparition de
nuisances pour le voisinage ou pour la biodiversiteacute lrsquoaffaire Faumlgerskioumlld en est une parfaite
illustration
En effet il srsquoagissait drsquoune requecircte eacutemanant drsquoun couple de particuliers qui se plaignaient
de nuisances sonores notamment causeacutees par des eacuteoliennes situeacutees agrave proximiteacute de leur lieu de
reacutesidence Cette requecircte a eacuteteacute deacuteclareacutee irrecevable par la Cour puisque ceux-ci ne
deacutemontraient pas un grief suffisant pour caracteacuteriser des nuisances environnementales Le
principal apport de cette affaire consiste en la caracteacuterisation du deacuteveloppement des parcs
eacuteoliens comme participant de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral157
Se retrouve ici une opposition entre la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit agrave un
environnement sain sous son volet protection contre les nuisances sonores reacutecurrent dans la
jurisprudence de la CEDH158
Dans cette affaire la CEDH donne la preacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere un peu
ambiguumle parce que le deacuteveloppement des parcs eacuteoliens doit se maintenir dans le contexte du
deacuteveloppement durable mais aussi parce que la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 8 de la conv
EDH nrsquoeacutetait pas suffisante Il paraicirct donc difficile de conclure agrave la possibiliteacute drsquoune
preacutedominance systeacutematique de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral incarneacute par le deacuteveloppement des eacutenergies
renouvelables sur le droit agrave un environnement sain
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut aussi ecirctre mis en opposition avec le second volet des droits
environnementaux que composent les droits proceacuteduraux environnementaux
155
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie
(Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement letton le 7 janvier 2013) 156
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne 157
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 laquo [hellip] Il ne fait aucun doute pour la
Cour que lrsquoexploitation de lrsquoeacuteolienne va dans le sens de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la mesure ougrave elle permet de
produire de lrsquoeacutenergie en respectant lrsquoenvironnement et contribue ainsi au deacuteveloppement durable des ressources
naturelles raquo 158
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne preacutec CEDH 25 novembre 2010 Mileva et autres c
Bulgarie
41
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux
Les droits proceacuteduraux environnementaux constituent le second volet des droits
environnementaux tels que la Cour peut les appreacutehender au fil de sa jurisprudence Ces droits
proceacuteduraux compris comme une composante du droit agrave un environnement sain159
et un
moyen de reacutealisation des droits environnementaux160
sont geacuteneacuteralement conccedilus dans un
triptyque information participation du public et accegraves agrave la justice tel que consacreacute par la
convention drsquoAarhus Cette sous-partie srsquointeacuteressera de maniegravere plus speacutecifique au droit agrave
lrsquoinformation environnementale et agrave sa possible limitation par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
La Cour mais aussi la com EDH ont eacuteteacute confronteacutees agrave plusieurs reprises agrave la
probleacutematique de lrsquoinformation environnementale161
Il ressort de ces diffeacuterentes deacutecisions
que la CEDH et la commission ont preacutefeacutereacute eacutecarter la reconnaissance drsquoun droit agrave lrsquoinformation
environnementale issu de lrsquoarticle 10 de la conv EDH reconnaissant la liberteacute drsquoexpression
En revanche la Cour a preacutefeacutereacute rattacher ce droit agrave lrsquoinformation agrave drsquoautres droits celui de
lrsquoarticle 2162
et celui de lrsquoarticle 8163
Agrave ce titre le droit agrave lrsquoinformation environnementale peut
donc se voir opposer les obstacles agrave lrsquoexercice de ces droits preacutevus par la conv EDH Dans le
cas de lrsquoarticle 8 par exemple cette limitation peut prendre diffeacuterentes formes comme la
sucircreteacute publique la deacutefense de lrsquoordre la seacutecuriteacute nationale ou encore la protection de la
santeacute164
Ces diffeacuterentes limitations se rattachent agrave des justifications issues de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
qui pourraient une nouvelle fois limiter lrsquoexercice des droits environnementaux165
De plus il est inteacuteressant de noter qursquoagrave lrsquoinstar de lrsquoexemple deacuteveloppeacute plus haut un
conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
et un droit agrave lrsquoinformation environnementale peut aussi se manifester dans ce cadre-lagrave En
effet lrsquoEacutetat peut limiter les droits issus de lrsquoarticle 8 pour des motifs de sucircreteacute publique Il
159
A KISS laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 679 160
Convention sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation la participation du public au processus deacutecisionnel et lrsquoaccegraves agrave la
justice en matiegravere drsquoenvironnement du 25 juin 1998 dite drsquoAarhus preacuteambule sect 7 et 8 161
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres
c Italie preacutec Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni CEDH 9 juin 1998 LCB c
Royaume-Uni preacutec 162
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva c Russie preacutec sect 131 163
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni sect 97 164
Conv EDH Article 8 sect 2 165
L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit pp 63-67
42
paraicirct donc possible drsquoimaginer le cas drsquoune requecircte formeacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 en
tant que lrsquoindividu ne srsquoest pas fait communiquer des informations environnementales lieacutees agrave
une centrale nucleacuteaire installeacutee agrave proximiteacute de son domicile LrsquoEacutetat se deacutefendrait par exemple
en invoquant lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et agrave la sucircreteacute
publique afin de ne pas communiquer des informations lieacutees agrave cette centrale nucleacuteaire pouvant
mettre en danger lrsquoenvironnement et la santeacute du voisinage Cet exemple bien
qursquohypotheacutetique ne semble pas pour autant impensable notamment au regard des requecirctes
preacuteceacutedemment formeacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoinstallation de centrales nucleacuteaires166
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement apporte de nouvelles
consideacuterations dans son traitement des droits environnementaux notamment et permet
drsquoillustrer les tensions existant entre les diffeacuterentes probleacutematiques environnementales
Toutefois et le droit agrave lrsquoinformation environnementale en est un parfait exemple il est
inteacuteressant de voir la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
apparaicirctre comme un opeacuterateur de reacutealisation des droits de lrsquoHomme notamment
environnementaux
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel
La protection de lrsquoenvironnement invite agrave reconsideacuterer les relations entre le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme Comme cela a pu ecirctre deacuteveloppeacute plus haut le
caractegravere proteacuteiforme de lrsquoenvironnement implique des probleacutematiques nouvelles notamment
en lien avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au sein de cette sous-partie concluant le premier chapitre nous
nous pencherons plus preacuteciseacutement sur les cas ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme
deacutepassant le cadre classique de leurs relations participent agrave une ameacutelioration mutuelle de leur
contenu Pour Jehan de Malafosse laquo [hellip] la protection de lrsquoenvironnement est lrsquooccasion
drsquoune remise en cause de lrsquoopposition tregraves classique entre lrsquointeacuterecirct priveacute et lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral raquo167
Agrave ce titre cette sous-partie eacutetudiera donc lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral aux droits
de lrsquoHomme (1) puis lrsquoapport des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (2)
166
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et
autres c Suisse 167
J DE MALAFOSSE op cit p 511
43
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme
La protection de lrsquoenvironnement comme drsquoautres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere
bien un encadrement des droits fondamentaux y compris environnementaux Toutefois il est
aussi inteacuteressant de noter qursquoelle permet aussi la reacutealisation de certains de ces droits en tant
qursquoelle fournit les conditions ideacuteales agrave leur exercice
Lrsquoexemple de la relation entre le droit de proprieacuteteacute et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement a eacuteteacute citeacute preacuteceacutedemment Dans certaines affaires preacutesenteacutees agrave la
Cour la protection de lrsquoenvironnement a permis de deacutegager des principes de protection du
domicile et de la proprieacuteteacute plus geacuteneacuteralement168
Les mesures prises par lrsquoEacutetat dans lrsquointeacuterecirct de
tous permettent ainsi agrave chacun de beacuteneacuteficier individuellement drsquoune meilleure protection de
leur domicile et de lrsquoensemble de leurs biens
De maniegravere plus globale la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral vise agrave
assurer une preacuteservation complegravete des diffeacuterents eacuteleacutements composant la biosphegravere
preacuteservation qui srsquoeffectue par diffeacuterents biais comme la reacuteduction des gaz agrave effet de serre
(gracircce aux eacutenergies renouvelables notamment) la sauvegarde des ressources aquatiques Ce
but noble et immense permet donc une ameacutelioration geacuteneacuterale des conditions de vie de
lrsquoensemble des individus puisque ces derniers sont deacutependants de lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement169
Pour Laurent Fonbaustier laquo certains droits dits de deuxiegraveme geacuteneacuteration supposent en
effet pour que leur exercice soit pleinement respecteacutee et que leur existence ne soit finalement
pas bafoueacutee une protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo170
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans cet ensemble interconnecteacute permet ainsi de participer agrave
la preacuteservation de lrsquoenvironnement drsquoune part et drsquoautre part de favoriser la reacutealisation de
certains droits de lrsquoHomme
Ce premier constat conduit agrave srsquointerroger sur la reacuteciprociteacute de cette relation et donc les
apports des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
168
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 169
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires sect 29 170
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 p 243
44
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme
La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme est une illustration
parfaite de la conception doctrinale soulignant une veacuteritable neacutecessiteacute de deacutepasser lrsquoopposition
classique entre inteacuterecirct priveacute et inteacuterecirct collectif171
notamment dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement172
Il est ainsi inteacuteressant de trouver certains indices de cette conception au sein de la
jurisprudence de la CEDH notamment dans son arrecirct Tătar c Roumanie En effet dans cette
deacutecision la Cour eacutevoque laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et leur
domicile et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo173
Certains auteurs comme Franccedilois-Guy Treacutebulle ont vu dans cette formulation la
reconnaissance par la Cour drsquoun droit agrave la jouissance drsquoun environnement sain de maniegravere
plus geacuteneacuterale174
Lrsquointeacuterecirct de cette formulation outre la reconnaissance de ce droit est
inteacuteressante en ce qursquoelle nrsquoencadre pas reacuteellement la notion drsquoenvironnement La Cour laisse
ainsi penser que le droit de chacun agrave la jouissance drsquoun environnement sain pourrait se
traduire comme une maniegravere pour la Cour de proteacuteger lrsquoenvironnement de maniegravere plus large
par le prisme du droit de chacun agrave un environnement sain
Cette reacuteflexion peut parfaitement se concevoir en pratique dans la mesure ougrave il paraicirct
logique drsquoestimer que lorsque chaque individu beacuteneacuteficie drsquoun environnement sain celui-ci ne
srsquoarrecircte pas neacutecessairement aux limites de sa proprieacuteteacute et peut beacuteneacuteficier agrave drsquoautres individus
crsquoest le cas de la preacuteservation drsquoune nappe phreacuteatique par exemple Par cette action nous
pouvons donc estimer que le droit agrave un environnement sain drsquoun individu servirait lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Le droit agrave lrsquoinformation environnementale dans les termes eacutevoqueacutes plus haut peut aussi
contribuer agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il srsquoagit drsquoun cas
eacutevoqueacute par Petr Muzny ne concernant pas lrsquoinformation environnementale de maniegravere
speacutecifique mais au regard du raisonnement eacutetabli il semble possible de lrsquoy rattacher En effet
171
Voir par exemple M MEKKI Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris 1 LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004 pp 24-25 172
J DE MALAFOSSE op cit p 511 M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 201 P TAVERNIER op
cit p 75 F-G TREacuteBULLE op cit pp 86-88 et L FONBAUSTIER op cit p 243 173
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie sect 107 174
F-G TREacuteBULLE laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2449
45
selon lrsquoauteur la CEDH laquo [hellip] reconnaicirct bien souvent elle-mecircme que derriegravere lrsquointeacuterecirct dit
individuel de celui qui fait acte de liberteacute drsquoexpression se situe en mecircme temps lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral de tous ceux qui peuvent beacuteneacuteficier de lrsquoinformation raquo175
cette reacuteflexion peut se
deacutecliner au sujet de lrsquoinformation environnementale
Lors drsquoune demande de communication de diffeacuterents documents ayant trait agrave
lrsquoenvironnement demande garantie par un droit agrave lrsquoinformation ces diffeacuterents documents
peuvent ainsi ecirctre communiqueacutes au plus grand nombre Par lrsquoexercice de ce droit agrave
lrsquoinformation lrsquoindividu opegravere donc une action en faveur de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement
De mecircme le droit agrave la liberteacute drsquoexpression preacutevu par les dispositions de lrsquoarticle 10 a pu
se reacuteveacuteler en tant que vecteur de reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un arrecirct de 2004 rendu
par la CEDH Dans cet arrecirct la Cour a reconnu la qualiteacute de laquo chien de garde de la
deacutemocratie raquo agrave une ONG speacutecialiseacutee dans la protection de lrsquoenvironnement176
Par lrsquoexercice
de son droit individuel agrave la liberteacute drsquoexpression lrsquoorganisation avait ainsi attireacute laquo [hellip]
lrsquoattention sur des questions sensibles drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo177
De la mecircme maniegravere lrsquoexercice drsquoun droit drsquoagir en justice en matiegravere drsquoenvironnement
peut contribuer agrave certaines eacutevolutions sur le terrain de la protection de lrsquoenvironnement Pour
srsquoen convaincre il suffit de voir les diffeacuterentes deacutecisions de justice ayant contribueacute agrave
lrsquoeacutemergence des probleacutematiques environnementales devant la Cour Agrave la base de ces
deacutecisions se trouve neacutecessairement un individu ayant exerceacute son droit au recours droit qui
finalement a beacuteneacuteficieacute au plus grand nombre drsquoindividus
Par le biais des diffeacuterents exemples et raisonnements deacutemontreacutes dans cette section il
paraicirct clair que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere bien une
fonction drsquoencadrement des droits fondamentaux au sein de la jurisprudence de la CEDH
Cette fonction permet ainsi de noter lrsquoimportance prise par les probleacutematiques
environnementales au niveau de la Cour Toutefois cet encadrement invite aussi agrave constater
175
P MUZNY La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-Marseille III Presses universitaires
drsquoAix-Marseille 2005 p 323 176
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie sect 36 et 42 177
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 204
46
lrsquoeacutemergence de nouvelles relations entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ces
nouvelles relations prennent diffeacuterentes formes telles que les conflits intra-environnementaux
ou lrsquoapparition drsquoune interdeacutependance entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Au-delagrave de cette faculteacute renouveleacutee drsquoencadrement lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection
de lrsquoenvironnement revecirct une autre fonction au sein de la jurisprudence des droits de
lrsquoHomme celle de controcircle des actions eacutetatiques Lrsquoeacutetude de cette seconde fonction nous
permet ainsi de poursuivre notre deacutemonstration du rocircle attacheacute par le standard au sein de la
jurisprudence de la CEDH et le renouvellement que celui-ci opegravere sur les meacutecanismes de
controcircle classique de la Cour
47
48
Chapitre 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement comme standard de controcircle des actions eacutetatiques
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement procegravede drsquoune fonction de
controcircle des actions eacutetatiques Reposant sur des meacutecanismes diffeacuterents de la fonction
drsquoencadrement il est toutefois inteacuteressant de souligner que celles-ci contribuent toutes deux agrave
lrsquoeffectiviteacute du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et partant de sa composante environnementale
Cette notion opegravere ainsi un controcircle du bien-fondeacute des actions eacutetatiques dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement par le biais notamment de la ceacutelegravebre doctrine des
obligations positives Toutefois comme indiqueacute plus haut lrsquoactivisme de la Cour en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement est parfois mal perccedilu Cette reacuteticence pousse ainsi la Cour agrave
adopter une deacutemarche toute autre qui vise agrave encadrer les actions eacutetatiques par la
reconnaissance drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation Ces deux meacutecanismes permettent agrave la
CEDH de mettre en place un controcircle variable des actions eacutetatiques en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement (Section 1)
Lrsquoinstauration drsquoun tel controcircle entraicircne une reacuteflexion sur lrsquoobjectif viseacute agrave terme par
la CEDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet comme nous lrsquoavons vu agrave
plusieurs reprises au cours de cette eacutetude la conv EDH ne preacutevoyant pas de dispositions
relatives agrave lrsquoenvironnement la CEDH a ducirc eacutelaborer progressivement une jurisprudence
environnementale par le rattachement du droit agrave un environnement sain agrave drsquoautres droits
proteacutegeacutes par la convention ou par la reconnaissance de la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette jurisprudence fait naicirctre une sensibilisation des Eacutetats membres
aux enjeux environnementaux entraicircnant ainsi une reacuteflexion sur la possible eacutemergence drsquoun
ordre public europeacuteen eacutecologique Dans le mecircme mouvement de sensibilisation la prise en
compte de plus en plus importante des enjeux environnementaux par les Eacutetats membres nous
conduit aussi agrave eacutevoquer la creacuteation drsquoun protocole additionnel agrave la convention sur
lrsquoenvironnement (Section 2)
49
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement
Le controcircle des actions eacutetatiques repose donc sur deux meacutecanismes distincts dont la
creacuteation purement preacutetorienne repose sur le souci constant de la CEDH drsquoassurer une
effectiviteacute aux droits proteacutegeacutes par la convention Une telle origine implique neacuteanmoins pour
la CEDH de manier avec prudence ces outils vis-agrave-vis des Eacutetats et drsquoopeacuterer un controcircle
variable des actions eacutetatiques agrave travers la doctrine des obligations positives drsquoune part (sect1) et
la reconnaissance de la marge nationale drsquoappreacuteciation drsquoautre part (sect2)
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives
La doctrine des obligations positives est apparue dans la jurisprudence de la Cour degraves
1968 dans la ceacutelegravebre affaire Linguistique belge dans laquelle la CEDH eacutevoque pour la
premiegravere fois cette notion178
Par une affaire de 1979 la Cour va poser le fondement de cette
doctrine qui participe au but de la convention de laquo [hellip] proteacuteger des droits non pas theacuteoriques
ou illusoires mais concrets et effectifs [hellip] raquo179
Agrave partir de 1985 la Cour va faire de cette
notion laquo [hellip] un instrument familier de son controcircle raquo180
Cette doctrine permet agrave la CEDH
de deacutegager des obligations drsquoagir agrave lrsquoencontre des Eacutetats pour assurer lrsquoexercice des droits (A)
mais aussi pour lutter contre lrsquoimmixtion des tiers dans le droit garanti renvoyant ainsi agrave
lrsquoeffet horizontal de la conv EDH (B)
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La doctrine des obligations positives a logiquement trouveacute une application dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoil srsquoagit drsquoune matiegravere neacutecessitant un
controcircle effectif des actions eacutetatiques Crsquoest lrsquoaffaire Powell et Rayner c Royaume-Uni qui va
permettre agrave la notion de trouver sa premiegravere application environnementale181
ouvrant ainsi le
champ agrave plusieurs deacutecisions illustrant lrsquoeffet de la doctrine (1) Il est inteacuteressant de noter aussi
178
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de lrsquoenseignement en
Belgique raquo c Belgique sect 1 et 3 179
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande sect 24 180
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 363 181
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec sect 41
50
que la protection de lrsquoenvironnement a donneacute naissance agrave des obligations positives exteacuterieures
agrave la conv EDH tireacutees de normes internationales (2)
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral se retrouve au titre de la doctrine des obligations positives en tant que
cette valeur vient fonder la neacutecessiteacute ou non drsquoinstaurer une obligation positive Comme
lrsquoeacutenonce parfaitement lrsquoarrecirct Powell et Rayner ce controcircle est ainsi agrave rapprocher de celui de
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice de droits preacutevus agrave la convention laquo Dans les deux cas il
faut avoir eacutegard au juste eacutequilibre agrave meacutenager entre les inteacuterecircts concurrents de lrsquoindividu et de
la socieacuteteacute dans son ensemble [hellip] raquo182
La protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vient
donc fonder la mise en place drsquoobligations positives agrave la charge de lrsquoEacutetat183
En effet lrsquoaffaire
Oumlneryildiz de 2002 illustre bien cette logique puisque qursquoelle eacutetablit lrsquoobligation positive de
lrsquoEacutetat de proteacuteger la proprieacuteteacute drsquoun individu face agrave des nuisances environnementales184
La protection de lrsquoenvironnement se voit aussi reacutealiser par la fonction initiale des
obligations positives agrave savoir le renforcement de lrsquoeffectiviteacute des droits de la conv EDH Il est
ainsi tregraves inteacuteressant de voir que celles-ci trouvent aussi agrave srsquoappliquer pour des droits non
reconnus par la convention Dans certains cas il apparaicirct mecircme que ce sont les obligations
positives qui deacuteclinent lrsquoaspect environnemental de certains droits Par exemple dans lrsquoaffaire
Guerra c Italie la Cour eacutenonce une violation de lrsquoarticle 8 au motif que lrsquoEacutetat nrsquoa pas
transmis aux riverains les informations neacutecessaires pour eacutevaluer les risques lieacutes aux eacutemissions
nocives drsquoune usine185
Lrsquoaffaire Hatton de 2003 affirme de son cocircteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte les
inteacuterecircts des individus concerneacutes au sein du processus deacutecisionnel186
Ces deux exemples
182
Ibid 183
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 51 184
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 185
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie preacutec sect 58 et 60 C MADELAINE La technique des
obligations positives en droit de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll
Nouvelle bibliothegraveque de thegraveses 2014 p 76 186
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 99
51
eacutetablissent ainsi peu agrave peu le cadre que doit mettre en place lrsquoEacutetat afin que les droits preacutevus agrave
lrsquoarticle 8 puissent pleinement srsquoexercer
Lrsquoarrecirct Tătar c Roumanie reprenant lrsquoarrecirct Boudaiumleva187
effectue une parfaite
synthegravese de ce mouvement en eacutetablissant que laquo lrsquoobligation positive de prendre toutes les
mesures raisonnables et adeacutequates pour proteacuteger les droits que les requeacuterants puisent dans le
paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 implique avant tout pour les Eacutetats le devoir primordial de
mettre en place un cadre leacutegislatif et administratif visant agrave une preacutevention efficace des
dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine raquo188
Lrsquoobligation de mettre en place un cadre laquo leacutegislatif et administratif raquo permettant
lrsquoexercice effectif du droit garanti se retrouve aussi agrave propos du droit agrave la vie comme le
souligne lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004189
Il est inteacuteressant de souligner qursquoune telle obligation
positive participe effectivement agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoelle favorise
lrsquoinstauration de regravegles visant agrave preacutevenir les risques mais permettrait aussi de limiter le
pouvoir discreacutetionnaire des Eacutetats dans lrsquoinstauration drsquoun tel cadre normatif190
Les obligations positives en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement srsquoavegraverent donc
tregraves varieacutees notamment agrave cause de la diversiteacute de droits concerneacutes par les theacutematiques
environnementales dans la jurisprudence de la Cour La CEDH eacutetablit mecircme certaines
obligations positives en se basant sur des eacuteleacutements exteacuterieurs agrave la convention les normes
internationales
2 Les obligations positives et les normes internationales
Dans lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece la CEDH considegravere que certains instruments
internationaux sont plus adapteacutes pour traiter de la protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en
tant que tel rejetant ainsi sa propre compeacutetence pour la matiegravere191
Si cette deacutecision a pu
srsquoaveacuterer neacutefaste agrave certains eacutegards pour lrsquoessor de la jurisprudence environnementale de la
Cour de Strasbourg il est particuliegraverement inteacuteressant de noter qursquoelle indique en creux
187
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 188
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 88 189
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie sect 89 190
N DE SADELEER op cit p 130 191
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52
52
lrsquointeacuterecirct de celle-ci pour les normes internationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cet inteacuterecirct pour les normes internationales apparaicirct tout drsquoabord avec les autres textes
eacutelaboreacutes au sein du Conseil de lrsquoEurope tels que la convention de Strasbourg192
la convention
de Lugano193
mais aussi des reacutesolutions issues de travaux de lrsquoAssembleacutee parlementaire
Lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004 illustre parfaitement cette hypothegravese puisque la CEDH eacutenonce au
titre des regravegles pertinentes pour cette affaire les deux conventions mais aussi la reacutesolution
1087 relative aux conseacutequences de lrsquoaccident de Tchernobyl par exemple194
La Cour examine
ces diffeacuterents eacuteleacutements afin de deacuteterminer la responsabiliteacute de chaque acteur dans le
traitement des deacutechets dangereux De plus il faut aussi signaler que dans le cas de lrsquoespegravece la
Turquie nrsquoeacutetait partie agrave aucune des deux conventions
Au-delagrave de ces reacutefeacuterences il est particuliegraverement inteacuteressant de noter que la Cour se
base aussi directement sur ces textes pour fonder sa deacutecision Lrsquoun des meilleurs exemples de
cette utilisation provient de la convention drsquoAarhus dans les arrecircts Tătar c Roumanie195
et Di
Sarno c Italie196
Dans ces deux affaires la Cour rappelle agrave la Roumanie et agrave lrsquoItalie les
dispositions de la convention drsquoAarhus qursquoelles ont toutes les deux ratifieacutees et qursquoelles se
doivent donc de les respecter Ce faisant les Eacutetats ne peuvent ignorer lrsquoensemble des
obligations proceacutedurales environnementales devant ecirctre prises en compte et se voient ainsi
doublement contraints par les deux textes Par ce rappel la Cour cherche aussi agrave reacuteaffirmer
lrsquoimportance qursquoelle attribue aux diffeacuterentes obligations proceacutedurales deacutecoulant de lrsquoarticle 8
de la conv EDH197
Lrsquoarrecirct Taşkin c Turquie va de son cocircteacute encore plus loin dans lrsquoutilisation de la
convention drsquoAarhus dans la deacutecision de la CEDH En effet srsquoil ne paraicirct pas illogique que la
Cour se base sur le texte de 1998 pour eacutetablir des obligations renforceacutees agrave lrsquoencontre des pays
lrsquoayant ratifieacute il paraicirct plus surprenant en revanche que celui-ci puisse srsquoimposer agrave un Eacutetat
nrsquoy eacutetant pas partie Pourtant la CEDH rappelle dans cet arrecirct les axes poursuivis par la
192
Convention STE ndeg 172 sur la protection de lrsquoenvironnement par le droit peacutenal du 4 novembre 1998 193
Convention STE ndeg 150 sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant des activiteacutes dangereuses pour
lrsquoenvironnement du 21 juin 1993 194
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 59 195
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 118 196
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie sect 107 197
Ibid
53
convention drsquoAarhus en preacutecisant bien que si la Turquie nrsquoy a pas adheacutereacute198
cela ne
lrsquoempecircche pourtant pas drsquoappliquer laquo en substance raquo les dispositions de ce texte199
La Cour
enteacuterine ensuite ce recours dans lrsquoarrecirct Demir et Baykara c Turquie en indiquant tregraves
clairement qursquoelle avait laquo [hellip] compleacuteteacute sa jurisprudence relative agrave lrsquoarticle 8 de la
Convention en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement (aspect consideacutereacute comme faisant
partie de la vie priveacutee de lrsquoindividu) en srsquoinspirant largement des principes eacutetablis par la
Convention drsquoAarhus [hellip] raquo200
Comme Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoavait anticipeacute la convention drsquoAarhus joue ici le
rocircle de laquo stimulant raquo201
pour la CEDH puisqursquoelle vient ici fonder la mise en œuvre
drsquoobligations positives renforceacutees tireacutees de lrsquoarticle 8 de la conv EDH Ces obligations
positives semblent se justifier principalement au regard de la connaissance des Eacutetats des
devoirs pesant sur eux en matiegravere de protection des droits proceacuteduraux environnementaux
Ce constat nous amegravene agrave reacutefleacutechir de maniegravere plus prospective agrave une deacuteclinaison
drsquoobligations positives pouvant deacutecouler drsquoengagements internationaux pris par lrsquoEacutetat Nous
pourrions donc concevoir ces normes comme une reacutefeacuterence pour la CEDH des engagements
pris par lrsquoEacutetat en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement Ainsi les violations reacutepeacuteteacutees par
la France de la directive europeacuteenne sur les algues vertes202
semblent bien se precircter agrave un tel
sceacutenario La pollution entraicircneacutee par les nitrates a en effet deacutejagrave donneacute lrsquooccasion agrave plusieurs
juridictions drsquoengager la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat franccedilais en la matiegravere203
Un recours formeacute
devant la CEDH au regard des graves conseacutequences sanitaires deacutecoulant de cette pollution
pourrait permettre agrave la Cour de fonder sa deacutecision sur la directive et des devoirs qui en
incombent agrave la France
198
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie sect 99 199
M CHYSCLAIN M-N PATAUD et M TABONE laquo Lrsquoutilisation par la cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op
cit p 89 200
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie sect 83 L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave
lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit p 57 201
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RJE 1999 ndeg speacutecial p 78 202
Directive ndeg 91676CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agrave partir de
sources agricoles 203
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement durable et de la
Mer req ndeg 07NT03775 CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312 L
FONBAUSTIER laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 p 132
54
La protection de lrsquoenvironnement se trouve donc renforceacutee par la mise en œuvre des
obligations positives qui permettent drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication et lrsquoeffectiviteacute des droits
auxquels les consideacuterations environnementales sont rattacheacutees Lrsquoun des apports majeurs de la
doctrine reacuteside aussi dans le controcircle qursquoelle permet drsquoopeacuterer sur les relations entre
particuliers par lrsquoeffet dit laquo horizontal raquo
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de la
convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo se conccediloit comme lrsquoautre versant de la doctrine des obligations
positives Ce meacutecanisme inspireacute de la theacuteorie allemande de la Drittwirkung204
permet ainsi agrave
la CEDH de sanctionner un Eacutetat pour des violations des droits de lrsquoHomme commises par des
particuliers La premiegravere reacutefeacuterence agrave cet effet laquo horizontal raquo se retrouve dans la deacutecision de la
com EDH de 1979205
suivie par un arrecirct de la CEDH dans lrsquoaffaire Young James et
Webster206
se basant sur lrsquoarticle 1er
de la conv EDH207
Par sa faculteacute agrave reacutegir les relations
entre les particuliers nous pouvons saisir drsquoembleacutee lrsquointeacuterecirct drsquoun tel meacutecanisme pour
lrsquoenvironnement souvent la cible drsquoatteintes causeacutees par des tiers (1) mais qui permettrait
aussi de mettre en place une certaine responsabilisation de leurs actions (2)
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH permet agrave la CEDH de sanctionner les violations
des droits de lrsquoHomme commises par un particulier Toutefois il nous faut cependant rappeler
que la Cour ne peut connaicirctre que des recours dirigeacutes contre un Eacutetat208
Cela implique donc
que lrsquoEacutetat sera sanctionneacute non pas pour lrsquoagissement du particulier mais par le fait qursquoil a
faciliteacute cette violation par son action ou son inaction209
Ce controcircle est ainsi parfaitement
reacutesumeacute dans un arrecirct Chypre c Turquie de 2001 dans lequel la Cour indique que laquo [hellip] si les
autoriteacutes drsquoun Eacutetat contractant approuvent formellement ou tacitement les actes de
particuliers violant dans le chef drsquoautres particuliers soumis agrave sa juridiction les droits
204
laquo Effet vis-agrave-vis des tiers raquo 205
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 179 206
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 49 207
Conv EDH Article 1er
laquo Les Hautes Parties contractantes reconnaissent agrave toute personne relevant de leur
juridiction les droits et liberteacutes deacutefinis au titre I de la preacutesente Convention raquo 208
Conv EDH Article 34 laquo La cour peut ecirctre saisie drsquoune requecircte par toute personne physique [hellip] qui se
preacutetend victime drsquoune violation par lrsquoune des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la
Convention ou ses protocoles raquo 209
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 pp 266-270
55
garantis par la Convention la responsabiliteacute dudit Eacutetat peut se trouver engageacutee au regard de
la Convention raquo210
Dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement lrsquohypothegravese la plus freacutequente pouvant
ecirctre retenue est celle de lrsquoimputation drsquoune violation des droits par lrsquoaction drsquoun tiers du fait
de lrsquoinaction de lrsquoEacutetat Plusieurs affaires ceacutelegravebres ont pour origine une inaction de lrsquoEacutetat crsquoest
le cas des arrecircts Lopez Ostra Moreno Gomez et Oumlneryildiz par exemple En effet dans le cas
de lrsquoaffaire Lopez Ostra les nuisances environnementales eacutetaient causeacutees par des eacutemanations
provenant drsquoune station drsquoeacutepuration mais crsquoest bien lrsquoinaction de lrsquoEacutetat qui a eacuteteacute sanctionneacutee
par la CEDH De plus dans le cadre de notre eacutetude il est inteacuteressant de souligner que dans
lrsquoaffaire Lopez Ostra la mise en œuvre du controcircle de proportionnaliteacute des obligations
positives srsquoest effectueacutee entre deux inteacuterecircts particuliers celui de la requeacuterante et celui de la
socieacuteteacute priveacutee exploitant la tannerie211
Toutefois comme nous lrsquoavons eacutevoqueacute plus haut
lrsquointeacuterecirct de la tannerie par lrsquoinstallation drsquoune station drsquoeacutepuration pouvait se confondre avec
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral212
Comme le relegraveve tregraves justement Freacutedeacuteric Sudre dans son article de 1995 laquo [hellip] la
jurisprudence des obligations positives est particuliegraverement bien adapteacutee agrave la protection de
lrsquoenvironnement les atteintes agrave lrsquoenvironnement trouvant bien souvent leur source dans la
carence leacutegislative etou dans le fait des particuliers raquo213
En effet dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat des individus de nombreuses ingeacuterences proviennent
donc des particuliers et lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention apparaicirct ainsi comme le
meilleur moyen de proteacuteger les droits fondamentaux des individus
De plus il nous faut aussi relever le fait que plusieurs atteintes graves agrave
lrsquoenvironnement trouvent leur origine dans certaines actions commises par des personnes
priveacutees comme des entreprises Lrsquoarrecirct Kyrtatos avait pour origine la destruction drsquoune
reacuteserve naturelle par une vaste opeacuteration drsquoameacutenagement De mecircme dans lrsquoaffaire
Mangouras deacutejagrave eacutevoqueacutee plus haut le capitaine du navire Le Prestige avait ainsi eacuteteacute reconnu
drsquoun comportement fautif lors de la survenance de la mareacutee noire en 2002 Ces deux
210
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie sect 81 211
F SUDRE et al op cit pp 37-38 212
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 13 213
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 pp 373-374
56
exemples bien que ne mettant pas en œuvre lrsquoeffet laquo horizontal raquo teacutemoignent des graves
atteintes que certains particuliers peuvent faire peser sur lrsquoenvironnement Il nous semble
envisageable que la CEDH reprenant les termes utiliseacutes dans lrsquoarrecirct Mangouras attende une
plus grande laquo fermeteacute raquo de la part des Eacutetats dans la lutte contre les atteintes agrave lrsquoenvironnement
causeacutees par les particuliers
Cette attente nous pousse ainsi agrave consideacuterer la possible mise en œuvre drsquoobligations
environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par les Eacutetats sous lrsquoimpulsion de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par le biais
de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
Lrsquointeacuterecirct de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH pour la protection de
lrsquoenvironnement semble donc relativement eacutevident en tant que ce meacutecanisme contraint ainsi
les Eacutetats agrave prendre des mesures afin de faire cesser toute violation priveacutee des droits Comme
eacutevoqueacute plus haut la seconde hypothegravese permettant drsquoimputer une violation priveacutee agrave un Eacutetat
est celle reacutesultant de son action directe ou du fait que laquo [hellip] le droit interne a leacutegitimeacute ou
favoriseacute la violation en cause raquo214
Par la faculteacute coercitive de la jurisprudence de la CEDH lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la
convention pourrait ainsi pousser un Eacutetat agrave modifier sa leacutegislation notamment vers un controcircle
plus seacutevegravere des atteintes commises sur lrsquoenvironnement par les particuliers Le risque de se
voir condamneacute pour des violations commises par des particuliers pousserait lrsquoEacutetat agrave
reacuteglementer ce type de comportement La mise en œuvre drsquoune telle reacuteglementation srsquoentend
drsquoautant plus qursquoau regard de certaines jurisprudences comme Hamer c Belgique la CEDH
semble pousser les Eacutetats agrave faire primer la protection de lrsquoenvironnement en tant que valeur
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sur les inteacuterecircts personnels215
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pousserait les
Eacutetats agrave instaurer des obligations environnementales se deacutefinissant comme laquo lrsquoensemble des
devoirs destineacutes agrave inteacutegrer la donneacutee environnementale soit dans une finaliteacute de gestion du
risque environnemental dans lrsquointeacuterecirct des parties ou du marcheacute soit dans une finaliteacute de
214
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 p 268 215
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
57
protection de lrsquoenvironnement dans lrsquointeacuterecirct collectif raquo216
Cette fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement permettrait donc de leacutegitimer la mise en place drsquoobligations
environnementales Elles contribueraient ainsi dans un effort commun agrave la reacutealisation de ce
dernier
De plus pour Jean-Pierre Margueacutenaud les devoirs environnementaux issus de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH imposeraient aussi laquo [hellip] le devoir de respect les droits de
lrsquoHomme des autres individus raquo217
et ce faisant le droit agrave un environnement sain En somme
pour cet auteur au-delagrave du lien entre obligation environnementale et effet laquo horizontal raquo
lrsquoeacutemergence drsquoun devoir environnemental va neacutecessairement de pair avec la reconnaissance
du droit agrave un environnement sain puisque la jouissance de lrsquoun est lieacutee agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoautre
Ainsi pour Jehan De Malafosse laquo le devoir de chacun est le seul moyen drsquoassurer lrsquoexistence
drsquoun droit geacuteneacuteral des autres et des droits speacutecifiques de chacun agrave la nature raquo218
Lrsquointeacuterecirct des obligations environnementales apparaicirct aussi vis-agrave-vis des entreprises
qui comme indiqueacute plus haut sont souvent parmi les plus gros pollueurs Partant lrsquohypothegravese
drsquoune mise en œuvre drsquoune obligation environnementale pourrait se trouver dans le cas drsquoune
deacutelivrance drsquoagreacutement par lrsquoEacutetat agrave une socieacuteteacute dont lrsquoactiviteacute aurait des reacutepercussions sur
lrsquoenvironnement et sur la santeacute des habitants219
LrsquoEacutetat pourrait ainsi courir le risque de voir
sa responsabiliteacute engageacutee devant la CEDH du fait drsquoune violation drsquoun droit causeacutee par une
personne priveacutee Cette hypothegravese semble rendue plausible au regard de lrsquoarrecirct Lopez Ostra
En effet dans cette affaire la responsabiliteacute de lrsquoEspagne a eacuteteacute retenue par son inaction dans
la lutte contre les nuisances causeacutees par la station drsquoeacutepuration La Cour relegraveve notamment le
fait que lrsquoEacutetat a octroyeacute une subvention pour la construction de la station drsquoeacutepuration220
Ce
faisant la CEDH semble noter lrsquoexistence drsquoune part de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les
deacutesagreacutements causeacutes par la station drsquoeacutepuration Le risque contentieux pousserait lrsquoEacutetat agrave
imposer certaines obligations environnementales lors de la deacutelivrance de lrsquoagreacutement Une telle
216
M BOUTONNET et L NEYRET laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation environnementale raquo D 2014
p 1335 217
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 884 218
J DE MALAFOSSE op cit p 513 219
P ABADIE Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en droits franccedilais et
ameacutericain Paris 1 Bruylant 2013 p 304 220
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec sect 52
58
hypothegravese est ainsi agrave rapprocher de lrsquoobligation de remise en eacutetat existant en matiegravere de police
des installations classeacutees221
La doctrine des obligations positives participe de la volonteacute de la CEDH de garantir la
plus grande effectiviteacute possible aux droits preacutevus agrave la convention La protection de
lrsquoenvironnement en sa partie droit agrave un environnement sain est donc directement toucheacutee par
cette doctrine qui eacutetend sans cesse son champ drsquoapplication La protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral beacuteneacuteficie de cette ameacutelioration du droit agrave un environnement sain et
srsquoaffirme en tant que valeur dans le controcircle de la CEDH pour la mise en œuvre drsquoobligations
positives agrave la charge des Eacutetats Toutefois dans le cadre de la protection de lrsquoenvironnement
lrsquoapplication de la doctrine des obligations positives connaicirct quelques originaliteacutes que ce soit
par lrsquoeffet des normes internationales ou alors par lrsquoeacutemergence drsquoobligations
environnementales par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
La doctrine des obligations positives apparaicirct comme particuliegraverement efficace en
matiegravere de controcircle laquo direct raquo des actions eacutetatiques en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Ce controcircle subit toutefois quelques infleacutechissements par la reconnaissance
par la CEDH de la marge nationale drsquoappreacuteciation des Eacutetats
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale drsquoappreacuteciation
La marge nationale drsquoappreacuteciation est la traduction jurisprudentielle du principe de
subsidiariteacute appliqueacute par la CEDH vis-agrave-vis des Eacutetats Cette theacuteorie consacreacutee par lrsquoarrecirct
Handyside reconnaicirct un pouvoir discreacutetionnaire aux Eacutetats dans la protection des droits preacutevus
agrave la convention222
La reconnaissance de cette marge drsquoappreacuteciation srsquoeffectue toutefois sous
le controcircle de la CEDH223
Les principes lieacutes agrave la mise en œuvre de cette theacuteorie ont eacuteteacute
enteacuterineacutes par lrsquoeacutelaboration du protocole additionnel ndeg 15224
en cours de ratification qui les
inscrit au preacuteambule de la conv EDH
221
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014 Article L 512-6-1 222
F SUDRE op cit p 231 223
laquo La marge nationale drsquoappreacuteciation va donc de pair avec un controcircle europeacuteen raquo CEDH 7 deacutecembre 1976
Handyside c Royaume-Uni sect 49 224
Protocole ndeg 15 portant amendement agrave la Convention de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des Liberteacutes
fondamentales du 24 juin 2013 Article 1 laquo [hellip] Affirmant qursquoil incombe au premier chef aux Hautes Parties
contractantes conformeacutement au principe de subsidiariteacute de garantir le respect des droits et liberteacutes deacutefinis dans
la preacutesente Convention et ses protocoles et que ce faisant elles jouissent drsquoune marge drsquoappreacuteciation sous le
controcircle de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme institueacutee par la preacutesente Convention raquo
59
Comme toute matiegravere soumise au contentieux de la CEDH la theacuteorie de la marge
nationale drsquoappreacuteciation trouve agrave srsquoappliquer dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement Agrave lrsquoexception de certains cas les Eacutetats se voient geacuteneacuteralement reconnaicirctre
une marge drsquoappreacuteciation assez large dans la mise en œuvre de la protection de
lrsquoenvironnement (A) Toutefois il est inteacuteressant de souligner qursquoau regard de certaines
speacutecificiteacutes environnementales cette liberteacute afficheacutee se voit opposer certaines limites (B)
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La reconnaissance par la CEDH drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere
environnementale conduit agrave une explication des motifs pouvant geacuteneacuteralement entraicircner un tel
choix (1) avant de srsquoattarder plus speacutecifiquement sur le cas de la protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation
Rolv Ryssdal deacutefinissait ainsi cette notion laquo [hellip] le domaine discreacutetionnaire laisseacute aux
socieacuteteacutes deacutemocratiques pour deacutecider de ce qui est neacutecessaire raquo225
Cette deacutefinition permet de
saisir drsquoembleacutee dans quel terrain se situe la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation celui
drsquoune liberteacute laisseacutee aux Eacutetats dans la mise en œuvre des mesures garantissant lrsquoexercice des
droits preacutevus agrave la convention Il srsquoagit avant tout pour la CEDH de rappeler que laquo [hellip] la
Convention est un instrument non drsquouniformisation mais drsquoharmonisation des droits internes
[hellip] raquo226
et qursquoelle est bien laquo [hellip] sensible agrave la diversiteacute europeacuteenne [hellip] raquo227
Agrave la lumiegravere des critiques formuleacutees agrave lrsquoencontre de la CEDH et eacutevoqueacutees dans le premier
chapitre la creacuteation drsquoun tel meacutecanisme semble parfaitement logique afin drsquoassurer une
coopeacuteration efficace entre la CEDH et les Eacutetats contractants dans le domaine de la protection
des droits fondamentaux Cette theacuteorie srsquoapplique aux diffeacuterents controcircles de la CEDH deacutejagrave
eacutevoqueacutes comme le controcircle de lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice drsquoun droit mais aussi le
225
R RYSSDAL preacutesident de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme allocution prononceacutee agrave la Xegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes tenue agrave Budapest du 6 au 10 mai 1996 (Doc Cour (96)
364 pp 2-3) citeacute par J CALLEWAERT laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des
droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns
Verlag KG 2000 p 149 226
F SUDRE et al op cit p 76 227
Ibid p 77
60
controcircle des obligations positives Dans le cas drsquoun controcircle de lrsquoingeacuterence eacutetatique la Cour
se livre agrave un controcircle de proportionnaliteacute pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue de la marge
drsquoappreacuteciation reconnue en lrsquoespegravece Comme lrsquoexplique Freacutedeacuteric Sudre228
ce controcircle deacutepend
de 3 critegraveres principaux laquo la nature du droit en cause ou des activiteacutes en jeu raquo laquo le but de
lrsquoingeacuterence raquo et laquo la preacutesence ou absence drsquoun deacutenominateur commun aux systegravemes
juridiques des Eacutetats raquo229
Partant une marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue signale donc la volonteacute de la CEDH
de reconnaicirctre la compeacutetence de lrsquoEacutetat en la matiegravere du litige Cela se retrouve par exemple
pour des situations que la Cour juge complexes ou deacutelicates tels qursquoune politique
drsquourbanisation ou la survenance drsquoun danger public justifiant la mise en œuvre de mesures
deacuterogatoires preacutevues agrave lrsquoarticle 15 de la conv EDH230
Les Eacutetats se voient aussi reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue dans lrsquoappreacuteciation
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que de ses laquo produits deacuteriveacutes raquo231
tels que lrsquoutiliteacute publique en
matiegravere drsquoexpropriation232
ou les composantes de lrsquoordre public233
Selon Denys Simon cela
se justifie par le fait que les autoriteacutes nationales sont sans doute les plus agrave mecircme de saisir
laquo [hellip] lrsquointensiteacute des exigences drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les donneacutees eacuteconomiques sociales
politiques qui justifient lrsquointervention de la puissance publique raquo234
Dans le cadre drsquoune politique de protection de lrsquoenvironnement conccedilue en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral la CEDH reconnaicirct donc une marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue aux Eacutetats
neacuteanmoins lrsquoapplication de celle-ci demeure assez particuliegravere
228
F SUDRE op cit pp 235-238 229
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark sect 40 230
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 207 A-D OLINGA et C PICHERAL laquo La
theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la jurisprudence reacutecente de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 p 578 231
D SIMON op cit p 48 232
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni sect 46 233
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni preacutec sect 48 234
D SIMON op cit p 53
61
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement
La protection de lrsquoenvironnement fait donc partie des domaines pour lesquels la CEDH
laisse une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue aux Eacutetats notamment dans le cas drsquoingeacuterences
eacutetatiques dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Bien que cette theacuteorie ne fasse pas lrsquoobjet
drsquoune application uniforme il apparaicirct que la jurisprudence en la matiegravere soit relativement
constante et soit rappeleacutee reacuteguliegraverement degraves lrsquoexamen de la recevabiliteacute drsquoune requecircte235
De
maniegravere relativement claire la Cour affirme ainsi que les domaines laquo [hellip] tels que celui de
lrsquourbanisme ou de lrsquoenvironnement [hellip] constituent par excellence des domaines
drsquointervention de lrsquoEacutetat [hellip] raquo236
Comme eacutevoqueacute plus haut le choix drsquoune telle marge drsquoappreacuteciation se comprend
totalement au regard de la politique judiciaire meneacutee par la CEDH Par habitude la Cour
preacutefegravere en effet ne pas opeacuterer un controcircle trop pousseacute sur les politiques drsquoameacutenagement et
drsquoenvironnement meneacutees par les Eacutetats tant que ceux-ci nrsquointerfegraverent pas de maniegravere trop
importante dans un droit laquo intime raquo proteacutegeacute par la convention237
Ce retrait est souvent justifieacute
par la Cour par les faciliteacutes qursquoont les Eacutetats pour comprendre les enjeux existant au niveau
local notamment gracircce agrave la visite des lieux la collecte des arguments des parties et les
interrogations de teacutemoins par exemple238
La Cour considegravere ainsi qursquoelle laquo [hellip] nrsquoa pas
qualiteacute pour substituer son propre point de vue sur ce que pourrait ecirctre la meilleure politique
en matiegravere drsquoameacutenagement foncier ou les mesures individuelles les plus adeacutequates dans les
affaires ayant trait agrave ce domaine raquo239
Cette position srsquoinscrit en droite ligne de celle adopteacutee agrave lrsquoorigine dans lrsquoaffaire
Handyside notamment dans la mesure ougrave les Eacutetats sont sans doute mieux placeacutes que la Cour
pour consideacuterer ce qui relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou non Toutefois il est inteacuteressant de
relever que si la Cour srsquoaccorde souvent avec les Eacutetats sur leur conception de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral elle semble conserver un certain controcircle sur cette
235
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) CEDH 17 janvier 2006
Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute) 236
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) preacutec sect 3 237
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103 238
CEDH 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 92 239
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni preacutec sect 75 J DUFFAR laquo Environnement et
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 800
62
qualification Lrsquoarrecirct Hamer en est ainsi une parfaite illustration Dans cet arrecirct la Cour
reconnaicirct lagrave encore lrsquoexistence drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement240
mais elle semble aussi venir conforter la conception eacutetatique de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour eacutetablit ainsi que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement en particulier
lorsque lrsquoEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo241
Cette formule est tregraves inteacuteressante puisque la Cour va bien dans le sens de lrsquoEacutetat mais
pousse son argumentation encore plus loin que celui-ci donnant ainsi le sentiment qursquoelle
formule certaines recommandations agrave lrsquoEacutetat sur la valeur de la protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoordre interne alors que celui-ci y est censeacute jouir drsquoune
certaine liberteacute La CEDH opegravere une leacutegegravere immixtion dans les politiques environnementales
nationales puisqursquoelle effectue par ce biais un certain encadrement de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
national attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement242
en affirmant de maniegravere reacutepeacuteteacutee la place
preacuteeacuteminente occupeacutee par un tel inteacuterecirct geacuteneacuteral243
Ainsi en deacutepit du choix initial drsquoune marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue la CEDH
semble-t-elle opeacuterer un controcircle indirect sur les politiques de protection de lrsquoenvironnement
Nonobstant que la Cour maintienne un controcircle des ingeacuterences indiffeacuteremment de lrsquoeacutetendue
de la marge nationale drsquoappreacuteciation celle-ci maintient une veacuterification du bien-fondeacute de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere reacuteguliegravere reacuteduisant ainsi la liberteacute laisseacutee initialement agrave lrsquoEacutetat Un
tel constat nous amegravene agrave remettre en cause lrsquoaffirmation afficheacutee de la Cour drsquoune liberteacute
eacutetatique dans la mise en œuvre des politiques drsquoenvironnement Cette liberteacute est drsquoautant plus
remise en cause agrave lrsquooccasion du controcircle de lrsquoingeacuterence dans les droits environnementaux
pouvant donner lieu agrave un examen des politiques de protection de lrsquoenvironnement de maniegravere
indirecte
240
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78 241
Ibid sect 79 242
D SIMON op cit p 53 243
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne preacutec sect 70 CEDH 28 juillet 2005
Alatulkkila et autres c Finlande sect 67 CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France sect 87
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84
63
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH
Malgreacute une volonteacute afficheacutee drsquoaccorder une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement la CEDH opegravere un controcircle parfois approfondi de maniegravere
indirecte sur la politique eacutetatique en la matiegravere Par le biais de sa jurisprudence en matiegravere de
droits environnementaux la Cour tend agrave intervenir dans la mise en œuvre de certaines
politiques environnementales (1) Elle rappelle ainsi la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement qui reacutevegravele
une certaine inadaptation de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais des droits
environnementaux
Parmi les critegraveres pris en compte pour retenir ou non lrsquoextension de la marge nationale
drsquoappreacuteciation se trouve notamment laquo la nature du droit en cause raquo244
Le droit preacutevu agrave la
convention au cœur du litige porteacute devant la CEDH impacte grandement lrsquoeacutetendue de la
marge nationale drsquoappreacuteciation Ainsi dans le cas des droits environnementaux comme
lrsquoexplique Daniel Garcia San Joseacute laquo selon la jurisprudence environnementale de la Cour degraves
qursquoun aspect intime des droits de lrsquoindividu est en jeu (par exemple lrsquointimiteacute dans le cadre de
la vie priveacutee) les raisons doivent ecirctre particuliegraverement convaincantes et une marge
drsquoappreacuteciation plutocirct eacutetroite est conceacutedeacutee aux Eacutetats contractants raquo245
En revanche des droits
laquo exclusivement civils raquo donnent lieu agrave une marge drsquoappreacuteciation plus grande246
Cette
diffeacuterence qui nrsquoest pas propre pour autant aux droits environnementaux247
srsquoexplique par le
caractegravere objectif des droits tels que le droit agrave la vie priveacutee ou le droit agrave la vie qui doivent ecirctre
proteacutegeacutes indiffeacuteremment des circonstances locales Pour Jean Duffar cette diffeacuterence de
marge drsquoappreacuteciation peut aussi ecirctre comprise sous lrsquoangle de lrsquoeacutethique dans le cas du droit agrave
244
F SUDRE op cit p 235 245
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 51 246
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 247
laquo [hellip] il ne serait pas indiqueacute que la Cour adopte en la matiegravere une deacutemarche particuliegravere tenant agrave un statut
speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton
et autres c Royaume-Uni preacutec sect 122
64
la vie laquo [hellip] Les autoriteacutes ne peuvent leacutegitimement invoquer leur marge drsquoappreacuteciation
[hellip] raquo248
face agrave la mort de plusieurs personnes249
La jurisprudence concernant les droits environnementaux peut donc comprendre une
marge nationale drsquoappreacuteciation plus ou moins eacutetendue En prenant en compte cet eacuteleacutement et
en ayant agrave lrsquoesprit les deacuteveloppements preacuteceacutedents sur la reacutealisation de la protection de
lrsquoenvironnement agrave travers les droits fondamentaux il est inteacuteressant de souligner que la
CEDH peut ainsi opeacuterer un controcircle indirect sur la politique environnementale des Eacutetats
Comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut les obligations positives en matiegravere de droits
environnementaux sont extrecircmement varieacutees Celles-ci se deacuteclinent en plusieurs devoirs agrave la
charge de lrsquoEacutetat qui se voit ainsi inciteacute agrave faire eacutevoluer sa leacutegislation Par les arrecircts Boudaiumleva
et Tătar la Cour a deacutegageacute lrsquoobligation de mettre en œuvre un laquo [hellip] cadre leacutegislatif et
administratif visant agrave une preacutevention efficace des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute
humaine raquo250
Ce cadre normatif dont les limites ne sont pas preacuteciseacutees peut conduire la Cour agrave
srsquoimmiscer dans le choix de certaines politiques environnementales qui peuvent avoir trait agrave
des activiteacutes pouvant causer des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine Cet
examen srsquoavegravere logique par rapport agrave lrsquoingeacuterence dans un droit laquo intime raquo preacutevu agrave la
convention potentiellement induite par la politique environnementale251
Toutefois par la
connexiteacute existante entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere
drsquoenvironnement la CEDH peut ainsi ecirctre ameneacutee agrave examiner certaines politiques
environnementales meneacutees par lrsquoEacutetat beacuteneacuteficiant habituellement drsquoune marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue
De mecircme lrsquoobligation positive drsquoinstaurer un tel cadre normatif agrave propos de lrsquoarticle 2 de
la conv EDH conduit la CEDH agrave opeacuterer un controcircle encore plus renforceacute des politiques
environnementales par les Eacutetats Dans le cas de lrsquoaffaire Oumlneryildiz de 2004 la Cour procegravede
drsquoune formule encore plus geacuteneacuterale puisque ce cadre doit mettre en place laquo [hellip] une
248
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 128 249
J DUFFAR op cit p 799 250
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 CEDH 27 janvier 2009 Tătar c
Roumanie preacutec sect 88 251
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103
65
preacutevention efficace et dissuadant de mettre en peacuteril le droit agrave la vie raquo252
Cette preacutevention
srsquoopegravere ainsi dans le cadre des activiteacutes dangereuses La Cour deacutetaille les diffeacuterents moyens agrave
mettre en œuvre par lrsquoEacutetat qui doit laquo [hellip] reacutegir lrsquoautorisation la mise en place lrsquoexploitation
la seacutecuriteacute et le controcircle affeacuterents agrave lrsquoactiviteacute ainsi qursquoimposer agrave toute personne concerneacutee
par celle-ci lrsquoadoption de mesures drsquoordre pratique propres agrave assurer la protection effective
des citoyens dont la vie risque drsquoecirctre exposeacutee aux dangers inheacuterents au domaine en
cause raquo253
La CEDH deacutegage un certain nombre de pratiques devant ecirctre suivies par la Turquie qui
vont impacter drsquoautres politiques pouvant ecirctre meneacutees en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Par exemple il paraicirct logique au vu des circonstances de cette affaire que
la Turquie doive modifier sa politique en matiegravere de gestion des bidonvilles et de stockage des
deacutechets indeacutependamment du fait qursquoelle soit mieux placeacutee que la CEDH pour appreacutecier les
circonstances locales En effet les enjeux environnementaux et sanitaires conduisent une
nouvelle fois la Cour agrave examiner de maniegravere indirecte certaines probleacutematiques relevant
normalement drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue de lrsquoEacutetat
La CEDH parvient donc agrave opeacuterer un controcircle renforceacute dans des matiegraveres laisseacutees
habituellement agrave la discreacutetion agrave travers le controcircle des ingeacuterences dans les droits
environnementaux Un tel constat rappelle la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement puisque les
mesures prises dans le cadre de lrsquoun impactent lrsquoautre Cette connexiteacute preacutesente dans la
matiegravere environnementale rend ainsi difficile une mise en œuvre coheacuterente de la marge
nationale drsquoappreacuteciation reacuteveacutelant une certaine inadaptation de celle-ci aux speacutecificiteacutes
environnementales
252
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 89 253
Ibid sect 90 CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie sect 61 A GOURITIN laquo La jurisprudence de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle
srsquoappliquer aux changements climatiques raquo in C COURNIL et C COLARD-FABREGOULE (dir)
Changements climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 p 264
66
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Au regard du controcircle indirect effectueacute par la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation semble assez inadapteacutee aux
theacutematiques environnementales La volonteacute de la Cour drsquoattribuer une marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue aux Eacutetats va ainsi difficilement de pair avec lrsquoeacutevolution reacutecente de sa jurisprudence
environnementale qui tend de plus en plus agrave imposer des mesures pratiques aux Eacutetats
Comme eacutevoqueacute plus haut le fondement originel de la marge nationale drsquoappreacuteciation
reacuteside dans la volonteacute de la Cour de meacutenager les Eacutetats sur certains litiges ayant trait agrave des
compeacutetences purement eacutetatiques En ce sens lrsquoexercice de la marge drsquoappreacuteciation apparaicirct
eacutevident dans des matiegraveres pour lesquelles la conv EDH preacutevoit expresseacutement la compeacutetence
de lrsquoEacutetat comme en cas de guerre ou de danger public254
ou pour la mise en œuvre de la
politique fiscale255
Selon Michele De Salvia en dehors de ces cas limiteacutes dans de nombreuses hypothegraveses laquo
[hellip] la reacutefeacuterence agrave la ldquomarge drsquoappreacuteciationrdquo srsquoanalyse en fait comme un rappel de
caractegravere routinier voire comme une simple clause de style et ougrave le raisonnement suivi en
amont suffit largement agrave justifier la solution adopteacutee raquo256
Cette critique srsquoapplique
parfaitement agrave la protection de lrsquoenvironnement ougrave la reacutefeacuterence agrave la theacuteorie de la marge
drsquoappreacuteciation paraicirct superficielle au regard du degreacute de controcircle de la CEDH257
La remise en cause de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement apparaicirct aussi au regard des critegraveres drsquoattribution de celle-ci En effet elle
deacutepend aussi en partie de lrsquoexistence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo aux diffeacuterents Eacutetats
membres258
Lrsquoabsence ou non de cette variable fonde ainsi le caractegravere objectif du controcircle
effectueacute par la CEDH qui statuerait sur une valeur commune agrave tous Bien que les politiques
nationales de protection de lrsquoenvironnement puissent faire lrsquoobjet drsquoune application
254
Conv EDH Article 15 255
Conv EDH Protocole additionnel ndeg 1 Article 1 al 2 256
M DE SALVIA laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et toujours) eacutemarger agrave la
marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la
meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 384 257
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78-79 258
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark preacutec sect 40 F SUDRE op cit pp 237-238
67
diffeacuterencieacutee dans des Eacutetats laquo [hellip] aussi dissemblables que Saint-Marin et la Russie raquo259
la
CEDH semble avoir deacutejagrave fait de la protection de lrsquoenvironnement un deacutenominateur commun
aux Eacutetats membres
Ce constat peut ecirctre dresseacute au regard des obligations positives imposeacutees aux Eacutetats
membres sur la base de traiteacutes internationaux Par lrsquoimposition de tels meacutecanismes la Cour
estime que la protection de lrsquoenvironnement doit faire lrsquoobjet drsquoune application uniforme
indeacutependamment des speacutecificiteacutes nationales et de lrsquoadheacutesion ou non agrave la norme
internationale260
La protection de lrsquoenvironnement revecirct donc une valeur laquo universelle raquo et agrave
ce titre la preacutesence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo pour fonder la marge nationale
drsquoappreacuteciation ne semble pas neacutecessaire
Pour reprendre le souhait de Johann Callewaert et lrsquoappliquer agrave la protection de
lrsquoenvironnement il nous semble ainsi neacutecessaire de reacutefleacutechir en amont des litiges agrave
lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation afin de deacuteterminer les compeacutetences de chacun261
laquo Cela permettra drsquoassurer qursquoagrave lrsquoavenir la marge drsquoappreacuteciation nrsquoempiegravete pas sur le
domaine qui est du seul ressort de la Cour celui des standards communs Crsquoest que
meacutethodologiquement ceux-ci preacutecegravedent la marge drsquoappreacuteciation et non lrsquoinverse car en
toute logique lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation suppose qursquoon ait preacutealablement
distingueacute ce qui est national de ce qui est conventionnel raquo262
Lrsquohypothegravese de cette reacuteflexion en amont des litiges ainsi que lrsquoaffirmation de la protection
de lrsquoenvironnement comme deacutenominateur commun aux Eacutetats invitent agrave prendre du recul sur
lrsquoensemble de la jurisprudence environnementale pour appreacutehender lrsquoobjectif drsquoensemble
poursuivi par la CEDH En effet par lrsquoaction de sa jurisprudence la Cour a pousseacute les Eacutetats agrave
prendre des mesures traduisant une prise en compte de plus en plus importante des
theacutematiques environnementales Le controcircle opeacutereacute par les juges de Strasbourg sur les actions
eacutetatiques relegraveve drsquoune veacuteritable deacutemarche sensibilisatrice aux probleacutematiques
environnementales avec deux conseacutequences notables agrave relever Drsquoun cocircteacute une conseacutequence
jurisprudentielle avec lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique et de lrsquoautre cocircteacute
259
D SAN GARCIA JOSEacute op cit p 52 260
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie preacutec sect 99 CEDH 12 novembre 2008 Demir et
Baykara c Turquie preacutec sect 83 261
J CALLEWAERT op cit p 165 262
Ibid
68
une conseacutequence plus politique avec les reacuteflexions autour de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur
lrsquoenvironnement
69
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Depuis les anneacutees 90 la jurisprudence de la CEDH est marqueacutee par une prise en
compte de plus en plus importante de la probleacutematique environnementale Cette prise en
compte srsquoinscrit dans un mouvement geacuteneacuteral qui tend agrave placer la protection de
lrsquoenvironnement parmi les valeurs deacutefendues par la Cour malgreacute son absence originelle au
sein de la conv EDH Outre une volonteacute accrue de confeacuterer une certaine effectiviteacute aux
theacutematiques environnementales la CEDH tend dans le mecircme mouvement agrave sensibiliser de
plus en plus les Eacutetats agrave ces diffeacuterentes theacutematiques
Cette sensibilisation se deacuteveloppe avec lrsquoessor drsquoune notion extrecircmement proche de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement lrsquoordre public263
qualifieacute ici
drsquoordre public europeacuteen eacutecologique par son champ drsquoapplication Par ses reacutefeacuterences
jurisprudentielles agrave lrsquoordre public europeacuteen la CEDH a induit lrsquoexistence drsquoun corps de regravegles
juridiques deacutejagrave existantes dont elle nrsquoeacutetait pas creacuteatrice mais simple deacutepositaire Ce corps
permet ainsi agrave la Cour de se reacuteclamer drsquoun ordre partageacute par lrsquoensemble des Eacutetats contractants
au centre duquel se retrouvent les theacutematiques environnementales (sect1)
Toutefois la CEDH semble ecirctre consciente des limites de sa jurisprudence en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement Comme elle a pu le rappeler agrave plusieurs reprises264
la conv
EDH ne contient pas de reacutefeacuterences expresses agrave la protection de lrsquoenvironnement ou au droit agrave
un environnement sain La conscience de cette faille associeacutee agrave la jurisprudence
environnementale grandissante nous pousse agrave nous interroger sur la volonteacute de la Cour de voir
eacutemerger un protocole additionnel agrave la convention sur lrsquoenvironnement En effet lrsquoeacutelaboration
drsquoun tel protocole contribue parfaitement agrave cette volonteacute sensibilisatrice de la Cour en
confeacuterant une base textuelle agrave un ensemble jurisprudentiel deacutejagrave bien fourni (sect2)
263
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 43 N BELAIumlDI La lutte contre les atteintes
globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004 p 58 A
KISS laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in M BOUTELET et J-C FRITZ (dir) op cit p 158 S LETURCQ
op cit p 92 D SIMON op cit p 48 264
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c
Royaume-Uni preacutec sect 122
70
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH par
la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique apparaicirct comme lrsquoune des
conseacutequences de lrsquoimportance prise progressivement par la jurisprudence environnementale
de la CEDH En effet agrave travers ses diverses deacutecisions et par le biais des outils agrave sa disposition
(A) la Cour a esquisseacute la mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique (B)
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutemergence progressive de cet ordre public reacutesulte ainsi de deux facteurs combineacutes
Drsquoune part la sensibilisation progressive de la CEDH aux theacutematiques environnementales (1)
et drsquoautre part lrsquoutilisation de ses meacutecanismes propres en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la sensibilisation
progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement
La notion drsquoordre public europeacuteen a eacuteteacute consacreacutee par lrsquoarrecirct Loizidou qui fait de la
convention laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo265
La reacutefeacuterence agrave
cette notion permet agrave la CEDH drsquoenteacuteriner la laquo nature particuliegravere raquo266
de la conv EDH et
marque laquo [hellip] la volonteacute progressiste du juge europeacuteen il srsquoagit drsquoassurer non seulement la
sauvegarde mais aussi le deacuteveloppement des droits de lrsquoHomme raquo267
En somme le recours agrave
lrsquoordre public europeacuteen srsquoinscrit dans lrsquooptique de deacutevelopper le champ drsquoapplication de la
conv EDH afin de maintenir lrsquoeffectiviteacute de la protection des droits de lrsquoHomme face aux
eacutevolutions potentielles de la socieacuteteacute268
La protection de lrsquoenvironnement figure ainsi parmi les eacutevolutions socieacutetales
appreacutehendeacutees par la CEDH au fil de sa jurisprudence En effet comme eacutevoqueacute dans le
premier chapitre faute de reacutefeacuterences textuelles agrave la protection de lrsquoenvironnement la Cour
265
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 266
Ibid sect 93 267
F SUDRE et al op cit p 12 268
laquo La Cour rappelle en outre que la Convention est un instrument vivant agrave interpreacuteter [hellip] agrave la lumiegravere des
conditions de vie actuelles raquo CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni sect 31
71
srsquoest appuyeacutee sur la sensibilisation progressive de la socieacuteteacute aux probleacutematiques
environnementales269
La place prise par la protection de lrsquoenvironnement au sein de la sphegravere
publique permet agrave la Cour de leacutegitimer certaines de ses deacutecisions validant les ingeacuterences
eacutetatiques dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la convention270
Lrsquoimportance ainsi acquise par la protection de lrsquoenvironnement aux yeux de la CEDH a
permis de fonder la reconnaissance de cette mission en tant qursquoeacuteleacutement drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral271
Ces diffeacuterents eacuteleacutements croiseacutes avec la notion drsquoordre public europeacuteen permettent
drsquoesquisser un corps de regravegles juridiques agrave rapprocher de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
En effet la Cour en prenant en compte les diffeacuterentes aspirations de la socieacuteteacute deacutegage
lrsquoexistence de principes srsquoimposant agrave elles et agrave la lumiegravere desquels elle doit reacutegler les
diffeacuterents litiges272
Ces principes forment un ensemble de valeurs communes aux Eacutetats
membres et agrave la CEDH parmi lesquels se trouvent surtout laquo la socieacuteteacute deacutemocratique [hellip]
valeur centrale de lrsquoordre public europeacuteen raquo273
Or au regard de la jurisprudence de la Cour
il apparaicirct que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral soit une ingeacuterence
laquo neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo274
participant ainsi de lrsquoordre public europeacuteen
Toutefois comme eacutevoqueacute agrave plusieurs reprises agrave propos des obligations positives
notamment la protection de lrsquoenvironnement renvoie agrave des cas assez speacutecifiques conduisant la
Cour agrave deacutegager des regravegles propres agrave la matiegravere Agrave notre sens lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique srsquoentendrait donc comme la deacuteclinaison environnementale de lrsquoordre public
europeacuteen Parmi les diffeacuterentes deacutefinitions doctrinales de la notion275
celle de Marie-Caroline
Vincent-Legoux pourtant agrave propos du droit franccedilais semble bien adapteacutee agrave notre sujet
drsquoeacutetude Mme Vincent-Legoux eacutetablit ainsi que laquo lrsquoordre public eacutecologique franccedilais peut ecirctre
deacutefini comme une composante de la notion drsquoordre public en droit interne par laquelle lrsquoEacutetat
pour garantir le droit agrave un environnement proteacutegeacute impose aux acteurs de la vie sociale et
juridique le respect du ldquopatrimoine naturelrdquo eacuterigeacute en valeur sociale tendant agrave promouvoir un
269
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48 270
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c
Espagne preacutec sect 86 271
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 272
laquo [hellip] la Cour europeacuteenne pose le postulat de lrsquoexistence drsquoun ensemble de regravegles perccedilues comme
fondamentales pour la socieacuteteacute europeacuteenne et srsquoimposant agrave ses membres raquo F SUDRE et al op cit p 10 273
Ibid p 11 CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie sect 45 274
Voir notamment conv EDH Article 8 sect 2 CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
preacutec p 14 275
A VAN LANG laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in C-A DUBREUIL (dir) Lrsquoordre public Cujas coll Actes
et eacutetudes 2013 p 206 A KISS op cit p 167
72
bien-ecirctre en socieacuteteacute et plus largement une harmonie sociale et constitueacute par les milieux
naturels la faune la flore lrsquoeau la qualiteacute de lrsquoair ainsi que plus preacuteciseacutement par la
diversiteacute et les eacutequilibres biologiques raquo276
Il ressort de cette deacutefinition que nous transposons
au cas de la CEDH que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique viserait la garantie du droit agrave un
environnement sain droit proteacutegeacute laquo par ricochet raquo La protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral participerait donc de cet effort commun
La notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique se dessine progressivement par le biais de
certains diffeacuterents eacuteleacutements qui tendent agrave fonder son existence Lrsquoobjet de cette notion eacutetant la
creacuteation drsquoun corpus de regravegles uniforme srsquoimposant aux diffeacuterents Eacutetats membres il est
inteacuteressant de souligner que les diffeacuterents meacutecanismes de controcircle de la CEDH participent
aussi de cette eacutemergence
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des meacutecanismes de
controcircle de la CEDH
Au regard de la deacutefinition utiliseacutee pour lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique la fonction
reacutegulatrice de la notion vis-agrave-vis des actions eacutetatiques apparaicirct de maniegravere assez claire
Comme nous lrsquoavons plus lrsquoeacutetudieacute plus haut les obligations positives fondent en grande partie
le controcircle de la CEDH Cet outil en eacutetablissant un controcircle des actions eacutetatiques procegravede
ainsi agrave une harmonisation des diffeacuterentes pratiques nationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cette fonction harmonisatrice permettant drsquoeacutetablir un ordre public europeacuteen est
particuliegraverement souligneacute par Freacutedeacuteric Sudre agrave propos des obligations positives lorsqursquoil
indique que laquo la jurisprudence des obligations positives contribue agrave la fois agrave une deacutefinition
uniforme des engagements des Eacutetats parties agrave la Convention et agrave lrsquoharmonisation des
leacutegislations nationales autour du standard commun - la convention telle qursquointerpreacuteteacutee par le
juge- La notion preacutetorienne drsquoobligation positive participe ainsi pleinement de la
construction drsquoun ordre juridique commun raquo277
276
M-C VINCENT-LEGOUX laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in M BOUTELET et J-C
FRITZ (dir) op cit p 104 277
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 384
73
Cette relation entre la doctrine des obligations positives et lrsquoordre public europeacuteen est
aussi releveacutee par Nadia Belaiumldi qui relegraveve que laquo [hellip] les obligations positives peuvent ainsi
accreacutediter lrsquoimage drsquoun ordre public europeacuteen qui ne se bornerait pas agrave preacuteserver un acquis
mais tendrait vers un ameacutenagement social plus harmonieux raquo278
Par cette formule lrsquoauteur
rappelle lrsquoameacutelioration constamment poursuivie par lrsquoordre public europeacuteen dans laquelle se
retrouve sa deacuteclinaison environnementale
En effet les obligations positives en imposant des mesures aux Eacutetats parties ou non au
litige279
permettent de fonder le corps de regravegles uniforme qui constitue lrsquoordre public
europeacuteen Afin de garantir le mecircme niveau de protection du droit agrave un environnement sain la
CEDH impose ainsi les mecircmes exigences agrave tous indeacutependamment de la situation des Eacutetats
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique participe de cette logique unique qui veut que le droit
agrave un environnement sain soit conccedilu comme un standard minimum respecteacute partout dans la
communauteacute des Eacutetats membres Agrave ce titre il est donc inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets rattacheacutes
agrave la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique sur ses destinataires principaux agrave savoir les
Eacutetats membres
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
La jurisprudence environnementale de la CEDH permet donc de deacuteceler certains indices
lieacutes agrave lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public eacutecologique speacutecifique agrave lrsquoespace conventionnel europeacuteen
Agrave ce titre il est particuliegraverement inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets pouvant ecirctre recouverts par cet
ordre public (1) Toutefois il est aussi agrave noter que des difficulteacutes pourraient ecirctre opposeacutees agrave sa
mise en œuvre notamment dans le cas de la reconnaissance de certaines particulariteacutes
nationales par la CEDH (2)
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Par lrsquoaffirmation de lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen la CEDH a donc chercheacute agrave
attribuer une effectiviteacute accrue agrave la conv EDH En effet au nom de cet ordre public la Cour
srsquoavegravere leacutegitime pour eacutetendre son champ drsquoapplication au-delagrave des limites de la convention
278
N BELAIumlDI op cit p 340 279
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 154
74
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique en tant que deacuteclinaison environnementale de la premiegravere
notion beacuteneacuteficie ainsi de ces diffeacuterents effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen
Lrsquoordre public europeacuteen a pour fonction de renforcer de maniegravere geacuteneacuterale la compeacutetence
juridictionnelle de la CEDH La Cour srsquoaffirme comme eacutetant une juridiction supranationale
devant reacutegler tout diffeacuterend mettant en jeu les droits de lrsquoHomme et sa saisine en devient
indispensable Son controcircle deacutepasse ainsi celui-ci drsquoune juridiction internationale plus
laquo classique raquo puisqursquoelle peut faire eacutechec agrave diffeacuterentes regravegles du droit international pouvant
exclure sa compeacutetence juridictionnelle280
comme les reacuteserves eacutetatiques281
ou lrsquoinvocation du
principe de reacuteciprociteacute282
La notion drsquoordre public europeacuteen vise aussi agrave garantir lrsquoexercice efficace du droit de
recours individuel qui ne doit pas se voir entraver par lrsquoEacutetat par exemple283
De mecircme la
reacutefeacuterence agrave cette notion permet aussi agrave la Cour de refuser la radiation drsquoune affaire du rocircle
laquo [hellip] si le respect des droits de lrsquoHomme garantis par la Convention et ses Protocoles
lrsquoexige raquo284
Crsquoest au titre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et de lrsquoordre public europeacuteen que la CEDH
deacutecide de la radiation ou non drsquoune affaire du rocircle en particulier lorsque celle-ci est relative agrave
une question laquo [hellip] inteacuteressant non seulement lrsquoEacutetat partie mais aussi les autres Eacutetats
membres raquo285
Ces diffeacuterentes fonctions de lrsquoordre public europeacuteen srsquoappliquent agrave sa
deacuteclinaison environnementale et permettraient ainsi agrave la CEDH de refuser la radiation du rocircle
drsquoun litige dans la mesure ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement le
commanderait
La mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique participerait aussi grandement
drsquoune mission de leacutegitimation de la jurisprudence environnementale de la CEDH Cette
leacutegitimation peut srsquoaveacuterer neacutecessaire dans la mesure ougrave la Cour a proceacutedeacute agrave plusieurs reprises
agrave des deacutecisions extrecircmement novatrices srsquoeacutecartant de la lettre de la conv EDH et qui ont pu
entraicircner certains remous du cocircteacute des Eacutetats membres
280
F SUDRE et al op cit p 13 281
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute) sect 10 et 13 282
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse sect 59-60 F SUDRE op cit p 44 283
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie sect 44 284
Conv EDH Article 37 sect 1 F SUDRE et al op cit p 15 285
Ibid CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche preacutec sect 25-27
75
Ainsi nous voyons dans lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique lrsquoopportuniteacute pour la CEDH
de leacutegitimer la dimension environnementale transversale de la convention286
La Cour de
Strasbourg reconnaicirct en effet un aspect environnemental agrave certains droits preacutevus agrave la conv
EDH degraves lors que leur protection effective le commande La reconnaissance de la valeur
drsquoordre public permettrait agrave la Cour drsquoeacutetendre lrsquoaspect environnemental encore peu deacuteveloppeacute
au sein drsquoautres droits preacutevus agrave la convention287
De plus la notion drsquoordre public europeacuteen
eacutecologique participe du mouvement deacutecrit au sein du premier chapitre eacutetablissant la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par le prisme des
droits de lrsquoHomme288
Lrsquoeacuterection drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique beacuteneacuteficierait donc en grande partie des
effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen en tant que tel et contribuerait agrave une leacutegitimation
de sa jurisprudence environnementale Toutefois au-delagrave de ces diffeacuterents apports la mise en
œuvre drsquoune telle notion ne va pas sans poser certaines difficulteacutes vis-agrave-vis des principaux
destinataires des deacutecisions de la CEDH les Eacutetats membres
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique srsquoappliquerait aux Eacutetats membres de maniegravere tacite
dans la mesure ougrave en adheacuterant agrave la conv EDH ces derniers en acceptent les principes
fondamentaux et meacutecanismes de controcircle Cette acceptation tacite est parfaitement reacutesumeacutee
par Caroline Picheral qui estime que laquo lrsquoinvocation drsquoun ordre public trouve ainsi sa
justification theacuteorique dans lrsquoideacutee qursquoen adheacuterant agrave la conv EDH les Eacutetats parties ont
entendu affirmer leur attachement aux valeurs comprises comme supeacuterieures et irreacuteductibles
drsquoun modegravele partageacute de socieacuteteacute et drsquoorganisation politique dont la sauvegarde et la
promotion apparaissent agrave ce point drsquointeacuterecirct public qursquoelles suscitent lrsquoinstitution drsquoun organe
juridictionnel international de controcircle raquo289
286
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 61 287
Conv EDH Article 3 laquo Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants raquo CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie sect 63-65 CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis
c Roumanie sect 53-55 288
laquo Il en reacutesulte que lrsquoordre public europeacuteen fucirct-il constitueacute de liberteacutes et ces liberteacutes fussent-elles
individuelles sert toujours un inteacuterecirct geacuteneacuteral raquo N BELAIumlDI op cit p 334 289
C PICHERAL laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in C-A DUBREUIL (dir) op cit p 107
76
Toutefois malgreacute sa volonteacute drsquoimposer un corps de regravegles uniforme agrave la communauteacute des
Eacutetats membres la CEDH reconnaicirct lrsquoexistence de certains eacuteleacutements pouvant faire obstacle agrave la
mise en place drsquoun niveau de protection eacutequivalent sur lrsquoensemble de la juridiction de la Cour
Comme nous avons pu le deacutevelopper plus haut la mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique se traduirait donc par un ensemble de regravegles fondamentales permettant drsquoassurer le
mecircme niveau de protection drsquoun droit agrave un environnement sain notamment par le biais des
obligations positives Cependant la Cour consciente des diffeacuterences pouvant exister entre les
membres du Conseil de lrsquoEurope fait le choix agrave certains eacutegards de diffeacuterencier les obligations
positives laquo [hellip] en fonction de la diversiteacute des situations dans les Eacutetats contractants et des
choix agrave faire en termes de prioriteacutes et de ressources raquo290
La diffeacuterenciation des obligations positives apparaicirct assez logique au regard des
divergences de situations pouvant exister entre les Eacutetats Neacuteanmoins il est particuliegraverement
inteacuteressant de relever que la CEDH apparaicirct partageacutee entre deux exigences Drsquoun cocircteacute la
volonteacute drsquoimposer une protection de mecircme niveau des droits de lrsquoHomme agrave lrsquoensemble du
Eacutetats membres et de lrsquoautre la prise en compte de la diffeacuterence de situations existantes la
conduisant agrave un certain reacutealisme dans le prononceacute de ses deacutecisions Lrsquoarrecirct Airey c Irlande de
1979 traduisait deacutejagrave cette double exigence en indiquant que laquo la Cour nrsquoignore pas que le
deacuteveloppement des droits eacuteconomiques et sociaux deacutepend beaucoup de la situation des Eacutetats
et notamment de leurs finances Drsquoun autre cocircteacute la Convention doit se lire agrave la lumiegravere des
conditions de vie drsquoaujourdrsquohui et agrave lrsquointeacuterieur de son champ drsquoapplication elle tend agrave une
protection reacuteelle et concregravete de lrsquoindividu raquo291
Toutefois comme nous avons pu lrsquoobserver lors des deacuteveloppements sur la marge
nationale drsquoappreacuteciation le juge bien que conscient de certaines speacutecificiteacutes nationales nrsquoa
pas heacutesiteacute agrave inciter les Eacutetats agrave mettre en œuvre un cadre normatif adeacutequat permettant une
protection efficace de lrsquoenvironnement immeacutediat des citoyens La Cour prenant appui sur la
place importante de la protection de lrsquoenvironnement pourrait poursuivre dans le mecircme
mouvement jurisprudentiel et passer outre certaines particulariteacutes nationales pour eacutetablir de
maniegravere ferme lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
290
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie sect 43 CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine sect
70 J DUFFAR op cit p 792 291
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande preacutec sect 26
77
Il ressort de ces courts deacuteveloppements que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique agrave deacutefaut
drsquoune reconnaissance expresse au sein de la jurisprudence de la CEDH peut ecirctre deacuteceleacute agrave
travers diffeacuterents indices attestant drsquoune volonteacute de la Cour drsquoimposer un corps de regravegles
uniforme srsquoimposant agrave tous les Eacutetats contractants en matiegravere de droit agrave un environnement
proteacutegeacute Toutefois la jurisprudence environnementale de la Cour ayant deacutejagrave subi plusieurs
coups drsquoarrecircts manifesteacutes notamment par les deacutecisions Hatton et Kyrtatos de 2003 la
construction drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique peut sembler bien preacutecaire Afin de
consolider cette sensibilisation geacuteneacuterale des Eacutetats contractants aux theacutematiques
environnementales lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement semble a
priori neacutecessaire
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole additionnel agrave
la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement permettrait agrave la Cour de poursuivre lrsquoeffort de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement deacutejagrave entameacute par sa jurisprudence Dans le cas ougrave ce texte reprendrait les
acquis jurisprudentiels la mise en place drsquoun tel protocole apparaicirct comme une continuiteacute
logique agrave lrsquoeacutevolution de la Cour en matiegravere drsquoenvironnement et procegravederait ainsi drsquoune
certaine codification de ces mecircmes acquis292
(A) Toutefois si lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel
protocole paraicirct relativement opportune pour la jurisprudence environnementale de la CEDH
il faut aussi noter des cas de figure ougrave celui-ci pourrait se reacuteveacuteler handicapant pour les acquis
comme pour les potentielles eacutevolutions jurisprudentielles (B)
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement est une hypothegravese appreacutehendeacutee depuis plus de 40 ans par le Conseil de
lrsquoEurope et par certains auteurs (1) Celui-ci est souvent perccedilu comme lrsquoopportuniteacute de
292
laquo On nrsquoimprovise pas une codification internationale [hellip] Lrsquoexpeacuterience deacutemontre qursquoil faut drsquoabord faire la
juridiction Alors la jurisprudence tranche des cas elle eacutelabore progressivement une jurisprudence [hellip] Par le
deacuteveloppement de cette jurisprudence elle fait peacuteneacutetrer jour apregraves jour le droit qursquoelle eacutelabore dans la
pratique et la coutume des pays qursquoelle gouverne Puis longtemps apregraves une codification peut venir qui fixe et
cristallise les reacutesultats acquis dans lrsquoexpeacuterience juridictionnelle raquo P-H TEITGEN Aux sources de la Cour et
de la Convention europeacuteennes des droits de lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000 pp 22-23
78
consacrer lrsquoimportance des theacutematiques environnementales deacutejagrave reconnue dans la
jurisprudence de la CEDH (2)
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
La question de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement srsquoest poseacutee
pour la premiegravere fois dans le cadre du Conseil de lrsquoEurope en 1972 Lrsquoassembleacutee
parlementaire du Conseil de lrsquoEurope avait inciteacute le comiteacute des ministres par une
recommandation agrave constituer un groupe chargeacute drsquoexaminer lrsquoopportuniteacute de proclamer un
laquo droit agrave un environnement deacutecent raquo293
Cette question a eacuteteacute poseacutee une nouvelle fois en 1973
par une seconde recommandation de la mecircme assembleacutee294
Lrsquoexpeacuterience fut reacuteeacutediteacutee en
1999295
mais il a fallu attendre 2003 pour qursquoune recommandation relative agrave ce protocole soit
suivie drsquoeffet296
Toutefois comme Yves Winisdoerffer et Geacuterald Dunn lrsquoexpliquent agrave la suite de ce bref
rappel historique la recommandation de 2003 nrsquoa pas donneacute lieu pour autant agrave lrsquoeacutelaboration
drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement297
En effet le comiteacute directeur pour les droits
de lrsquoHomme srsquoest dit deacutefavorable agrave cette solution estimant que laquo la jurisprudence de la Cour
fait apparaicirctre que la Convention offre deacutejagrave un certain degreacute de protection face aux
problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement [et qursquoil] est probable que la jurisprudence de la Cour
continue drsquoeacutevoluer dans ce domaine raquo298
opinion qui a eacuteteacute suivie par le comiteacute des ministres
Ce dernier srsquoest dit en revanche plus favorable agrave la reacutedaction drsquoun manuel ou de lignes
directrice reprenant la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere La reacutedaction drsquoun manuel fut
preacutefeacutereacutee et ce document paru en 2006 constitue actuellement le premier et seul texte du
293
Recommandation ndeg 683 du 23 octobre 1972 laquo relative aux suites agrave donner aux conclusions de la confeacuterence
parlementaire sur les droits de lrsquoHomme raquo 294
Recommandation ndeg 720 du 28 septembre 1973 laquo relative aux reacutesultats de la Confeacuterence ministeacuterielle sur
lrsquoenvironnement raquo 295
Recommandation ndeg 1431 du 4 novembre 1999 laquo action future du Conseil de lrsquoEurope en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement raquo 296
Recommandation ndeg 1614 du 27 juin 2003 laquo environnement et droits de lrsquoHomme raquo 297
Y WINISDOERFFER et G DUNN laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement ce que les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la jurisprudence ldquoenvironnementalisterdquo de la Cour
Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE 2007 ndeg 4 pp 468-470 298
Ibid p 469
79
Conseil de lrsquoEurope relatif aux droits de lrsquoHomme et agrave lrsquoenvironnement299
Pour les auteurs de
lrsquoarticle bien que ce document ne constitue pas laquo un pas de geacuteant vers lrsquoinclusion drsquoun droit
individuel agrave lrsquoenvironnement [hellip] il nrsquoest neacuteanmoins pas anodin que cet instrument reacutedigeacute et
avaliseacute par les Eacutetats membres reconnaisse explicitement les implications que la deacutegradation
de lrsquoenvironnement peut avoir sur lrsquoexercice des droits fondamentaux raquo300
Au-delagrave de ces avanceacutees plus ou moins importantes au sein du Conseil de lrsquoEurope pour
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement la doctrine srsquoest prononceacutee agrave
plusieurs reprises en faveur drsquoun tel protocole En effet pour une grande partie des auteurs
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel repreacutesente une eacutetape indispensable pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale laquo [hellip] la Cour agrave deacutefaut drsquoun protocole
additionnel speacutecifique qui lui servirait de boussole navigue agrave vue raquo301
En effet un protocole
additionnel sur lrsquoenvironnement permettant la conseacutecration textuelle des nombreuses avanceacutees
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement poursuivies par la CEDH teacutemoigne drsquoune
veacuteritable attente au sein de la doctrine302
En somme lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave lrsquoenvironnement traduit lrsquoattente de
certains acteurs drsquoune eacutevolution de lrsquoappreacutehension des theacutematiques environnementales au sein
du Conseil de lrsquoEurope Cette attente se retrouve au sein des juges de la CEDH comme le
montrent certaines opinions dissidentes jointes aux arrecircts Kyrtatos et Hatton303
de 2003
Ainsi le juge italien Vladimiro Zagrebelsky estimait dans lrsquoarrecirct Kyrtatos laquo [qursquo] on ne
saurait preacutetendre que la deacutegradation de lrsquoenvironnement nrsquoa pas correacutelativement entraicircneacute
une deacuteteacuterioration de la qualiteacute de vie des requeacuterants [hellip] raquo304
Cette opinion traduit bien la
volonteacute de certains juges de voir eacutevoluer la jurisprudence de la CEDH vers une
reconnaissance encore plus large du droit agrave un environnement sain reconnaissance qui
pourrait ecirctre apporteacutee par lrsquoeacutelaboration de ce fameux protocole additionnel
299
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf 300
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit p 471 301
F SUDRE et al op cit p 510 302
J-C MARTIN laquo La contribution de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au deacuteveloppement du droit agrave
lrsquoenvironnement raquo in O LECUCQ et S MALJEAN-DUBOIS (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 p 173 M DEacuteJEANT-PONS laquo
Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de protection des droits de
lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 p 470 J-F RENUCCI Traiteacute de droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme LGDJ - Lextenso eacuteditions 2egraveme
eacutedition 2012 p 799 D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 68 303
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec opinion dissidente commune agrave M
COSTA M RESS M TUumlRMEN M ZUPANČIČ et Mme
STEINER juges 304
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec opinion en partie dissidente de M le juge ZAGREBELSKY
80
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
Au regard de lrsquoattente qursquoil suscite lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la conv
EDH relatif agrave lrsquoenvironnement apparaicirct assez eacutevidente et preacutesente de nombreux avantages
Tout drsquoabord il faut relever le fait que lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel texte deacutepend en grande
partie de la volonteacute des diffeacuterents Eacutetats membres durant les diffeacuterentes eacutetapes de son
eacutelaboration de lrsquoaccord du comiteacute des ministres agrave la ratification du texte par leurs organes
leacutegislatifs Ce proceacutedeacute preacutesente ainsi le grand avantage drsquooffrir une certaine leacutegitimiteacute
deacutemocratique305
aux avanceacutees environnementales de la jurisprudence de la CEDH organe
consideacutereacute par certains comme non-deacutemocratique306
Bien que nous ne puissions que supposer le contenu drsquoun eacuteventuel protocole consacreacute agrave
lrsquoenvironnement il y a fort agrave parier que celui-ci reprenne pour partie les deacuteveloppements
jurisprudentiels de la Cour rattachant le droit agrave un environnement sain aux autres droits de la
convention en consacrant de maniegravere expresse ce droit et en preacutevoyant les conditions
drsquoencadrement de son exercice Dans le cadre de notre sujet drsquoeacutetude nous pouvons ainsi
estimer que la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fasse
aussi lrsquoobjet drsquoune conseacutecration textuelle au regard de lrsquoimportance prise par la notion dans la
jurisprudence de la Cour Lrsquoinscription des theacutematiques environnementales dans la conv
EDH agrave travers un protocole additionnel conduirait en creux agrave la reconnaissance de leur
valeur constitutionnelle
Lrsquoinsertion des avanceacutees jurisprudentielles en matiegravere drsquoenvironnement dans la conv
EDH preacutesente avant tout comme principal avantage de favoriser une protection de ces mecircmes
avanceacutees et de les preacuteserver contre une eacuteventuelle reacutegression deacutejagrave survenue sous la forme des
arrecircts Kyrtatos et Hatton de 2003 Cette crainte est eacutevoqueacutee par Jean-Pierre Margueacutenaud qui
estime que laquo la meacutethode drsquointerpreacutetation eacutevolutive sur laquelle la Cour de Strasbourg a
largement bacircti sa renommeacutee nrsquoapporte donc pas en elle-mecircme de solide garantie contre les
risques de retour en arriegravere et de diminution de la protection qursquoelle avait accordeacutee agrave un
305
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit p 81 306
J MORANGE Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007 pp
273-274
81
moment donneacute contre un risque donneacute raquo307
Ces revirements jurisprudentiels apparaissent
comme une conseacutequence logique de cette interpreacutetation eacutevolutive308
La survenance drsquoune reacutegression des eacutevolutions jurisprudentielles de la CEDH semble
envisageable notamment au regard de lrsquoexistence drsquoune laquo reacuteversibiliteacute institutionnelle raquo309
comme lrsquoexplique M Margueacutenaud En effet ce pheacutenomegravene peut apparaicirctre dans le cas drsquoun
renvoi drsquoune affaire devant une grande chambre qui comme nous avons pu le voir dans lrsquoarrecirct
Hatton de 2003 peut sonner le glas de certaines avanceacutees jurisprudentielles Ce cas de figure
peut aussi apparaicirctre dans le cas drsquoun conflit entre diffeacuterentes sections de la CEDH310
en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement qui deacutenote une progression agrave deux vitesses En effet
dans le cas de lrsquoarrecirct Băcilă une avanceacutee eacutetait reacutealiseacutee en matiegravere de reconnaissance de droit agrave
la jouissance drsquoun laquo environnement eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo311
mais lrsquoarrecirct Ivan
Atanasov a effectueacute un coup drsquoarrecirct agrave cette avanceacutee en rappelant que les dispositions de
lrsquoarticle 8 ne pouvaient ecirctre invoqueacutees agrave chaque fois qursquoune deacuteteacuterioration de la nature
apparait312
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement contribuerait ainsi agrave donner une
certaine coheacuterence agrave une jurisprudence environnementale parfois eacuteparse313
Enfin de maniegravere plus prospective le protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement pourrait aussi proposer des dispositions encore non consacreacutees par la
jurisprudence environnementale Ces dispositions pourraient se situer sur le terrain de
probleacutematiques environnementales de plus en plus preacutesentes dans le deacutebat public telles que les
catastrophes eacutecologiques ou le changement climatique Bien que la Cour ait deacutejagrave eacuteteacute
confronteacutee agrave de tels enjeux314
ce protocole marquerait la volonteacute des Eacutetats membres drsquoune
meilleure prise en compte de ces nouveaux deacutefis
307
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour Europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 192 308
E LAMBERT op cit p 312 309
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 186 310
Ibid pp 194-195 311
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 312
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie sect 66 313
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit pp 79-80 314
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute) CEDH 28 septembre 2010
Mangouras c Espagne preacutec CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie J-P MARGUEacuteNAUD
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in J-M LAVIEILLE J BEacuteTAILLE et M PRIEUR (dir) Les catastrophes
eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant 2012 pp 117-125
82
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne relatif agrave
lrsquoenvironnement preacutesente de nombreux avantages pour la jurisprudence environnementale de
la CEDH qui beacuteneacuteficierait ainsi drsquoune conseacutecration textuelle et partant drsquoune leacutegitimation
accrue Cette conseacutecration beacuteneacuteficierait de maniegravere geacuteneacuterale agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales appreacutehendeacutees par la Cour parmi lesquelles se trouve lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Neacuteanmoins il est agrave noter que si les avantages drsquoun
protocole additionnel tel que nous lrsquoavons deacutecrit plus haut sont indeacuteniables pour la
jurisprudence environnementale de la CEDH ce texte peut aussi imposer certaines limites agrave
celle-ci limites remettant en cause son opportuniteacute
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur lrsquoenvironnement peut en effet
poser certaines difficulteacutes au deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la Cour
Ces difficulteacutes sont de deux ordres celles inheacuterentes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave
lrsquoenvironnement et celles lieacutees agrave lrsquoadoption drsquoun protocole a minima
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
Parmi les diffeacuterents avantages lieacutes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
nous avons consideacutereacute qursquoun tel texte consacrerait de maniegravere expresse et ferme le droit agrave un
environnement sain parmi les droits fondamentaux preacutevus agrave la conv EDH Toutefois pour
certains auteurs comme Jean Morange une telle conseacutecration comme pour celle drsquoautres
droits consideacutereacutes comme laquo nouveaux raquo entraicircne ineacutevitablement une dilution des autres droits
fondamentaux315
Lrsquoauteur rejoignant Jean Rivero et Robert Pelloux considegravere que
lrsquoaffirmation de laquo nouveaux droits de lrsquoHomme raquo remet en cause tous les efforts effectueacutes sur
le plan interne et international pour la reconnaissance des droits de lrsquoHomme Celle-ci
entraicircnerait des situations dans lesquelles laquo lrsquoenfant agrave naicirctre se voit ainsi reconnaicirctre le droit
de vivre dans une nature non pollueacutee alors qursquoon ne lui reconnaicirct pas le simple droit agrave la vie
[hellip] raquo316
Bien que nous ne souscrivons pas du tout agrave cette affirmation que nous pensons non
fondeacutee au regard de lrsquoapport que repreacutesente la protection de lrsquoenvironnement pour la
315
J MORANGE Droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000 pp
424-425 316
Ibid p 425
83
reacutealisation de certains droits fondamentaux il nous paraissait inteacuteressant de soulever cette
critique souvent eacutemise agrave lrsquooccasion de la reconnaissance de laquo nouveaux raquo droits de lrsquoHomme
En effet la crainte est souvent eacutevoqueacutee que les nouvelles preacuteoccupations lrsquoemportent sur les
preacuteceacutedentes mais dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement cette crainte nous paraicirct
moins aveacutereacutee
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement
ne pose pas la question de la dilution des droits fondamentaux mais plutocirct en creux celle de
la conseacutecration des atteintes aux droits fondamentaux par la reconnaissance de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Rappelant les diffeacuterentes avanceacutees
environnementales de la CEDH en matiegravere de proclamation de la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral M Margueacutenaud souligne les
atteintes parfois violentes selon lui faites aux droits fondamentaux au nom de la protection
de lrsquoenvironnement317
Si les diffeacuterentes affaires que sont Mangouras Hamer ou encore
Chapman lui permettent surtout de souligner le dynamisme interpreacutetatif de la CEDH en
matiegravere drsquoenvironnement celles-ci lui permettent aussi de rappeler les cas dans lesquels la
protection de lrsquoenvironnement a encadreacute de maniegravere assez seacutevegravere lrsquoexercice des droits
fondamentaux
Ainsi lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement reconnaissant sa
valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pourrait peut-ecirctre geacuteneacuteraliser les cas ougrave la Cour eacutelegraveve laquo [hellip] la
protection de lrsquoenvironnement au rang de fin supeacuterieure drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour pouvoir mieux
frapper les plus faibles des mesures les plus radicales raquo318
Sans que ces cas de figure
puissent ecirctre retrouveacutes de maniegravere systeacutematique dans la jurisprudence de la CEDH il est
inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquohypothegravese du deacuteveloppement drsquoune logique de protection de
lrsquoenvironnement agrave tout prix concomitante agrave lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur cette
matiegravere
La conseacutecration textuelle drsquoun droit agrave un environnement sain dans la conv EDH pourrait
aussi srsquoaveacuterer ecirctre un obstacle au deacuteveloppement drsquoune jurisprudence de la CEDH en faveur
de la reconnaissance drsquoun droit agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet comme la Cour a
pu le rappeler agrave plusieurs reprises la conv EDH ne reconnaicirct pas de droit agrave la protection de la
317
J-P MARGUEacuteNAUD op cit pp 74-75 318
Ibid p 74
84
nature mais certains arrecircts semblaient construire reacutecemment une conception de plus en plus
large du champ drsquoapplication du droit agrave un environnement sain Crsquoest le cas de lrsquoarrecirct Tătar
qui a reconnu laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et de leur domicile
et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo319
puis de lrsquoarrecirct
Băcilă qui eacutevoque laquo [hellip] le droit des personnes concerneacutees agrave jouir drsquoun environnement
eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo320
Agrave travers ces deux exemples le droit agrave un
environnement sain acquiert un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu qui laisse une
frontiegravere de plus en plus mince entre le droit agrave la protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de
lrsquoHomme et la protection de la nature pour elle-mecircme
Dans le cas ougrave le protocole additionnel reconnaicirctrait le droit agrave un environnement sain de
maniegravere assez restreinte nous pouvons craindre la mise agrave lrsquoarrecirct de ce mouvement
jurisprudentiel puisque la CEDH devrait ainsi srsquoen tenir agrave la lettre du texte La reconnaissance
de ce droit limiteacute agrave lrsquoenvironnement immeacutediat apparaicirct neacuteanmoins assez logique au regard de
laquo [hellip] [lrsquo] appreacutehension reacutesolument anthropocentrique de lrsquoenvironnement raquo321
par la CEDH
Cette formule rejoint lrsquoopinion de Benoicirct De Boysson qui affirme que laquo pour ce qui est de la
CEDH le droit environnemental ne peut ecirctre qursquoun droit environnemental de lrsquoHomme raquo322
Au-delagrave de ces risques potentiellement induits par la reconnaissance des theacutematiques
environnementales au sein de la conv EDH les principales limites semblant se poser sont
lieacutees agrave lrsquoadoption de ce texte Un protocole additionnel agrave la conv EDH apparaissant comme
un texte eacuteminemment politique nous pouvons ainsi craindre que par lrsquoaction des Eacutetats
membres ce dernier ne soit finalement adopteacute qursquoa minima
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole a
minima relatif agrave lrsquoenvironnement
Dans leur article publieacute au sein de la revue juridique de lrsquoenvironnement Yves
Winisdoerffer et Geacuterald Dunn deacutetaillaient plusieurs eacutetapes relatives agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel parmi lesquelles se trouvait au premier chef lrsquoaccord du comiteacute des
319
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 107 320
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 321
C PICHERAL laquo Lrsquohypothegravese drsquoun ldquodroit agraverdquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement au ndeg 19 p 64 322
B DE BOYSSON laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op cit
p 32
85
ministres323
Suite agrave la recommandation ndeg 1614 de 2003 de lrsquoassembleacutee parlementaire cet
organe avait eu lrsquooccasion drsquoaffirmer que la jurisprudence environnementale de la CEDH eacutetait
suffisante dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement et que de ce fait lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel nrsquoeacutetait pas neacutecessaire Il srsquoagit lagrave drsquoune position constante puisque le
comiteacute des ministres a de nouveau consideacutereacute comme inopportune lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement lors de la 1088egraveme
reacuteunion des deacuteleacutegueacutes des ministres du 16 juin 2010
Cette deacuteclaration faisait suite agrave une nouvelle recommandation de lrsquoassembleacutee parlementaire
sur le sujet324
Cette position du comiteacute des ministres est partageacutee en partie par Jean-Pierre
Margueacutenaud qui considegravere que du point de vue de laquo la promotion de la protection de
lrsquoenvironnement au rang des fins supeacuterieures drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo laquo [hellip] la Cour de
Strasbourg a deacutejagrave fait beaucoup plus que ce qursquoaucun protocole additionnel nrsquoaurait pu
preacutevoir raquo325
Cette formule illustre bien la crainte partageacutee par certains que lrsquoadoption drsquoun
protocole additionnel ne soit pas drsquoune tregraves grande utiliteacute voire qursquoil puisse se reacuteveacuteler neacutefaste
agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH
Ce dernier cas de figure semble particuliegraverement se poser dans le cas de lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima Par cette formule nous entendons ainsi un texte preacutevoyant des
dispositions relatives au droit agrave un environnement sain mais se contentant drsquoune conseacutecration
assez restreinte des droits environnementaux sans possibiliteacute drsquointerpreacutetation eacutevolutive par la
CEDH et laissant une grande liberteacute en la matiegravere au nom du principe de subsidiariteacute Ce
sceacutenario apparaicirct envisageable au regard de la deacutefiance de certains Eacutetats contractants vis-agrave-vis
de la jurisprudence extensive de la CEDH Cette deacutefiance est parfaitement illustreacutee par le
discours de Brighton du 25 janvier 2012 du Premier Ministre britannique David Cameron
dans lequel ce dernier appelait agrave un renforcement du principe de subsidiariteacute et une extension
de la marge drsquoappreacuteciation dans le controcircle de la CEDH326
Le protocole additionnel serait ainsi lrsquooccasion pour certains Eacutetats membres de tempeacuterer
un peu les avanceacutees jurisprudentielles de la Cour en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
En effet la jurisprudence de la CEDH dans le silence des textes a ducirc proceacuteder agrave une
interpreacutetation extrecircmement creacuteative pour deacutegager les diffeacuterents droits environnementaux
323
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit pp 468-470 324
Recommandation ndeg 1885 du 30 septembre 2009 laquo Eacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le droit agrave un environnement sain raquo 325
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 73 326
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
86
substantiels comme proceacuteduraux ou srsquoadapter aux eacutevolutions socieacutetales pour eacutelever la
protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Un protocole sur lrsquoenvironnement a
minima donnerait agrave la Cour la base textuelle qui lui manque et procegravederait donc agrave un certain
encadrement de ses interpreacutetations en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Le risque repreacutesenteacute par lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement contrebalance lrsquoopportuniteacute que peut repreacutesenter un tel texte pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la CEDH et partant de lrsquoextension
du champ de controcircle du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoheure nrsquoeacutetant pas drsquoapregraves certains auteurs327
agrave lrsquoadoption drsquoun protocole ndeg 17 sur
lrsquoenvironnement328
il nous faut donc miser sur une continuiteacute de la jurisprudence reacutecente
tendant vers un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu du droit agrave un environnement sain
proceacutedant ainsi drsquoune meilleure protection de lrsquoenvironnement en parallegravele de celle viseacutee par
le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
327
J-F RENUCCI op cit p 799 328
Contrairement agrave ce que suppose le titre de la contribution de J-P MARGUEacuteNAUD il existe deacutejagrave un
protocole ndeg 15 et mecircme ndeg 16 agrave la convention mais ceux-ci ne sont pas relatifs agrave lrsquoenvironnement Voir ainsi
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
87
Conclusion
laquo Il en est du droit comme de la litteacuterature les thegravemes classiques y sont eacuteternels
seulement de temps agrave autre ils ne paraissent plus adapteacutes agrave la mentaliteacute des contemporains et
il convient de les renouveler dans la forme raquo329
Il ne nous apparaicirct pas formule plus adapteacutee pour conclure notre eacutetude que cette
citation de Maurice Hauriou En effet il convient de laquo renouveler dans la forme raquo certains
thegravemes crsquoest justement lrsquoobservation que nous pouvons faire de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Par lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la CEDH nous avons pu observer comment lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral agrave travers sa composante environnementale opegravere un renouvellement de ses fonctions
que sont celles drsquoencadrement des droits fondamentaux et de controcircle des actions eacutetatiques
Au-delagrave de ce renouvellement que nous pourrions qualifier drsquointrinsegraveque au standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral lrsquoexigence de protection de lrsquoenvironnement a ainsi conduit la Cour agrave plusieurs
reprises agrave faire eacutevoluer certains de ses meacutecanismes de controcircle pour mieux les adapter agrave cette
mission Cette eacutevolution a eacuteteacute permise par la reacuteceptiviteacute grandissante de la Cour aux
theacutematiques environnementales et sa volonteacute maintenue de garantir la protection la plus
effective des droits preacutevus agrave la conv EDH
La capaciteacute eacutevolutive de la Cour de Strasbourg est ainsi au cœur de lrsquoargumentation
des auteurs et responsables politiques pour eacutecarter lrsquoopportuniteacute de lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement Cette approche que nous pouvons qualifier drsquooptimiste
indique toute la confiance que certains auteurs comme Jean-Pierre Margueacutenaud ont dans la
faculteacute de la Cour agrave proceacuteder agrave une eacutevolution autonome de sa jurisprudence en matiegravere
drsquoenvironnement nous rejoignons M Margueacutenaud sur ce point Il nous semble en effet
qursquoau regard de lrsquoensemble des avanceacutees jurisprudentielles de la CEDH que nous avons
deacuteveloppeacute au cours de cette eacutetude celle-ci srsquoest doteacutee des moyens neacutecessaires agrave
lrsquoappreacutehension des enjeux environnementaux
De plus comme nous avons pu le relever au sein de la derniegravere section il nous a
sembleacute voir srsquoesquisser avec les jurisprudences Tătar et Băcilă une reconnaissance de plus
en plus eacutetendue du droit agrave un environnement sain qui tend agrave estomper la frontiegravere entre la
329
M HAURIOU Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition de 1910) p 6
88
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de lrsquoHomme et celle de lrsquoenvironnement en geacuteneacuteral
Ce mouvement jurisprudentiel illustre bien notre propos sur la connexiteacute de plus en plus forte
entre les droits environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement connexiteacute qui tend presque agrave une certaine confusion tant leurs objets
peuvent ecirctre rapprocheacutes
La confusion entre les deux notions se comprend ainsi au regard des probleacutematiques
lieacutees au changement climatique qui reflegravetent la similariteacute des atteintes causeacutees agrave la santeacute des
Hommes et celles causeacutees agrave lrsquoenvironnement
89
Eacuteleacutements de Bibliographie
Ouvrages de reacutefeacuterence
Dictionnaires
ALLAND (D) et RIALS (S) (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll
Quadrige 2egraveme
eacutedition 2007
BIORET (F) ESTEgraveVE (R) et STURBOIS (A) Dictionnaire de la protection de la nature
Presses universitaires de Rennes coll Espaces et territoires 2009
CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10egraveme
eacutedition 2014
GUINCHARD (S) et DEBARD (T) (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014
LALANDE (A) Vocabulaire technique et critique de la philosophie PUF coll Quadrige
1egravere
eacutedition laquo Quadrige raquo 2002
Codes
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014
Monographies
Ouvrages
BERGER (V) Jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Dalloz coll
Sirey 13egraveme
eacutedition 2014
BURGORGUE-LARSEN (L) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme LGDJ-
Lextenso eacuteditions coll Systegravemes Droit 2012
FAVOREU (L) Les Cours constitutionnelles PUF coll Que sais-je 3egraveme
eacutedition 1996
GARCIA SAN JOSEacute (D) La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005
GUILLOT (PC-A) Droit de lrsquoenvironnement Ellipses 2egraveme
eacutedition 2010
HAURIOU (M) Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition
de 1910)
LAVIEILLE (J-M) Droit international de lrsquoenvironnement Ellipses 3egraveme
eacutedition 2010
MALJEAN-DUBOIS (S) Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les
fondamentaux 2008
MARTIN-BIDOU (P) Droit de lrsquoenvironnement Vuibert coll Dynarsquosup droit 2010
90
MORAND-DEVILLER (J) Le droit de lrsquoenvironnement PUF coll Que sais-je 9egraveme
eacutedition 2009
MORANGE (J)
Droit de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000
Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007
NAIumlM-GESBERT (E) Droit geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement Lexisnexis coll Objectif Droit-
Cours 2egraveme
eacutedition 2014
PRIEUR (M)
Droit de lrsquoenvironnement Dalloz coll Preacutecis Dalloz 6egraveme
eacutedition 2011
Droit de lrsquoenvironnement Droit durable Bruylant 2014
RENUCCI (J-F) Traiteacute de droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme LGDJ-Lextenso eacuteditions
2egraveme
eacutedition 2012
ROCHE (C) Droit de lrsquoenvironnement Gualino Eacutediteur coll Meacutementos LMD 2egraveme
eacutedition
2006
ROMI (R) Droit de lrsquoenvironnement Lextenso eacuteditions - Montchrestien coll Domat droit
public 7egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F)
La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Que sais-je 8egraveme
eacutedition
2010
Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012
TEITGEN (P-H) Aux sources de la Cour et de la Convention europeacuteennes des droits de
lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000
VAN LANG (A) Droit de lrsquoenvironnement PUF coll Theacutemis Droit 3egraveme
eacutedition 2011
Ouvrages collectifs
DAILLIER (P) FORTEAU (M) NGUYEN (Q D) et PELLET (A) Droit international
public LGDJ 8egraveme
eacutedition 2009
DEacuteJEANT-PONS (M) et PALLEMAERTS (M) Droits de lrsquoHomme et environnement
Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002
KISS (A) et BEURIER (J-P) Droit international de lrsquoenvironnement Pedone coll Eacutetudes
internationales 3egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F) MARGUEacuteNAUD (J-P) ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) GOUTTENOIRE
(A) et LEVINET (M) avec la collaboration de GONZALEZ (G) Les grands arrecircts de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011
91
Ouvrages dirigeacutes
BON (P) et MAUS (D) (dir) Les grandes deacutecisions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008
PETTITI (L-E) DECAUX (E) et IMBERT (P-H) (dir) La convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme commentaire article par article Economica 2egraveme
eacutedition 1999
Thegraveses publieacutees
ABADIE (P) Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en
droits franccedilais et ameacutericain Paris 1 Bruylant coll Droit et eacuteconomie 2013
BELAIumlDI (N) La lutte contre les atteintes globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public
eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004
LAMBERT (E) Les effets des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme Strasbourg
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1999
LETURCQ (S) Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais
et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ coll Bibliothegraveque
constitutionnelle et de science politique 2005
MADELAINE (C) La technique des obligations positives en droit de la convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll Nouvelle bibliothegraveque de
thegraveses 2014
MEKKI (M) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004
MERLAND (G) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel Paris
LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004
MUZNY (P) La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-
Marseille III Presses universitaires drsquoAix-Marseille 2005
REBEYROL (V) Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des
dommages environnementaux Paris 1 Defreacutenois-Lextenso eacuteditions coll Doctorat amp
Notariat 2010
SAINT-JAMES (V) La conciliation des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques
de lrsquoUniversiteacute de Limoges 1995
SZYMCZAK (D) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le juge
constitutionnel national Strasbourg Bruylant Bruxelles 2002
92
TRUCHET (D) Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977
Thegraveses non publieacutees
ELIE (M-P) Lrsquoenvironnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
Toulon 2003
Rapports Discours officiels Conclusions de Rapporteur Public
Rapports officiels
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme
concurrence ou compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993
ndeg 5 pp 849-869
laquo Consideacuterations geacuteneacuterales sur lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral jurisprudence et avis
de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation Franccedilaise Eacutetudes et
documents ndeg 50 pp 239-357
LAFFONT (J-J) laquo Inteacuterecirct geacuteneacuteral et inteacuterecircts particuliers raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
jurisprudence et avis de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation
Franccedilaise Eacutetudes et documents ndeg 50 pp 421-428
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et
perspectives raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Vienne 12-14 mai 2014)
Discours officiels
MAZEAUD (P) laquo Vœux du preacutesident du Conseil constitutionnel M Pierre Mazeaud au
preacutesident de la Reacutepublique raquo discours prononceacute le 3 janvier 2006
Conclusions de rapporteur public
AGUILA (Y) Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
Articles Contributions Interventions
Articles
ABRAHAM (R) laquo Les incidences de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le
droit constitutionnel et administratif des Eacutetats parties raquo RUDH 1992 pp 409-418
AGUILA (Y) HUGLO (C) KOSCIUSKO-MORIZET (N) laquo Droit constitutionnel et droit
de lrsquoenvironnement raquo Constitutions 2010 pp 493-498
93
ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) laquo La prise en compte de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme par le Conseil constitutionnel continuiteacute ou eacutevolution raquo CCC 2005 ndeg
18 dossier laquo Constitution et Europe raquo pp 148-153
BERNAUD (V) et GAY (L) laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D
2010 pp 1508-1518
BERTELLA-GEFFROY (M-O) laquo Un an de jurisprudence environnementale et de santeacute raquo
Dr pen 2009 ndeg 2 pp 16-24
BOTHE (M) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 35-39
BOUTONNET (M) et NEYRET (L) laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation
environnementale raquo D 2014 pp 1335-1342
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoinfluence de la convention europeacuteenne sur le
fonctionnement des Cours constitutionnelles raquo RIDC 2008 vol 60 ndeg 2 pp 265-282
COCOZZA (F) laquo Les droits fondamentaux en Europe entre justice constitutionnelle
transfrontiegravere de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et justice constitutionnelles
nationale Les lignes incertaines drsquoune relation structureacutee raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 707-724
CLEacuteMENT (J-N) laquo La CEDH reacuteaffirme les fondements de sa jurisprudence
environnementale raquo BDEI 2007 ndeg 9 pp 43-46
DEacuteJEANT-PONS (M) laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les
systegravemes reacutegionaux de protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp
461-470
FLAUSS (J-F)
laquo Des incidences de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le controcircle de
constitutionnaliteacute des lois en France raquo LPA 1988 ndeg 148 pp 3-7
laquo La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 pp 711-728
FONBAUSTIER (L)
laquo Conseil constitutionnel liberteacute drsquoentreprendre et protection de lrsquoenvironnement concilier
toujours concilier raquo Dr env 2004 ndeg 124 pp 232-236
laquo Chronique de jurisprudence relative agrave la Charte de lrsquoenvironnement (anneacutee 2013) - Des
principes aux droits en passant par les objectifs raquo Environnement 2014 ndeg 5 pp 15-23
GAIumlA (P) laquo Les interactions entre les jurisprudences de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme et du Conseil constitutionnel raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 726-745
GERKRATH (J) laquo Lrsquoeffet contraignant des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme vu agrave travers le prisme de la Cour constitutionnelle allemande raquo RTDH 2006 ndeg 28
pp 713-734
94
GROS (M) laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592
HAUMONT (F) laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain
Eacutetat de la jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52
JEacuteGOUZO (Y) laquo Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles raquo
AJDA 2004 pp 945-950
KISS (A) laquo Peut-on deacutefinir le droit agrave lrsquoenvironnement raquo RJE 1976 ndeg 1 pp 15-18
LAURENT (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo Dr env 2003 ndeg 107 pp 71-74
LOPEacuteZ RAMOacuteN (F) laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 53-62
MAHONEY (P) laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human
Rights two sides of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 pp 57-88
MALAURIE (P) laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais arrecircts de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 pp 4-7
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp 217-
222
laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE 1999
ndeg speacutecial pp 77-87
laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE
2003 ndeg speacutecial pp 15-21
laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 199-207
laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 pp 884-888
NOGUELLOU (R) laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 pp 3-4
OLINGA (A-D) et PICHERAL (C) laquo La theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la
jurisprudence reacutecente de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH 1995 pp 567-
604
PECCOLO (G) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution italienne raquo RJE 1994 ndeg
4 pp 335-338
PICHERAL (C) laquo Lrsquohypothegravese drsquoun laquo droit agrave raquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement
au ndeg 19 pp 61-70
PONTIER (J-M) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral existe-t-il encore raquo D 1998 pp 327-335
95
SUDRE (F)
laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D
1988 pp 71-78
laquo Les laquo obligations positives raquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 pp 363-384
TREacuteBULLE (F-G)
laquo Du droit de lrsquoHomme agrave un environnement sain raquo Environnement 2005 ndeg 4 pp 18-21
laquo Agrave propos de quelques deacuteveloppements reacutecents des droits environnementaux de lrsquoHomme raquo
RDI 2005 pp 98-102
laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2448-2558
laquo Droit de lrsquoenvironnement Septembre 2012 - Octobre 2013 raquo D 2014 pp 104-112
UNTERMAIER (J) laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes publiques raquo RJE
1978 ndeg 4 pp 329-367
WINISDOERFFER (Y) et DUNN (G) laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et
lrsquoenvironnement ce que les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la
jurisprudence laquo environnementaliste raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE
2007 ndeg 4 pp 467-476
Contributions dans un ouvrage collectif
AMIRANTE (D) laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in
PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant
2012 pp 333-346
BELAIumlDI (N) laquo Ordre public eacutecologique et participation raquo in BOUTELET (M) et
OLIVIER (J) (dir) La deacutemocratie environnementale participation du public aux deacutecisions
et politiques environnementales Eacuteditions Universitaires de Dijon coll Socieacuteteacutes 2009 pp
231-248
BORN (C-H) et HAUMONT (F) laquo Le principe de non-reacutegression en droit de
lrsquoenvironnement - la situation en Belgique raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-
reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-306
BOUTELET (M) laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique
Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 201-224
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse
comparative des systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
69-115
CAPITANI (A) laquo Le conseil constitutionnel franccedilais et le droit agrave lrsquoenvironnement raquo in
LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S) (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 141-151
96
CHARTOKOLLI (M) SAUMET (P) TRAVERT (L) laquo Le droit de proprieacuteteacute et
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 41-51
CHEVALLIER (J) laquo Reacuteflexions sur lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in CHEVALLIER (J)
(dir) Variations autour de lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Vol 1 PUF coll CURAPP 1978
pp 11-45
CHYSCLAIN (M) PATAUD (M-N) et TABONE (M) laquo Lrsquoutilisation par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 83-90
DE BOYSSON (B) laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 23-36
DEacuteJEANT-PONS (M)
laquo Les droits de lrsquoHomme proceacuteduraux agrave lrsquoenvironnement dans le cadre international
paneuropeacuteen raquo in OST (F) et GUTWIRTH (S) (dir) Quel avenir pour le droit de
lrsquoenvironnement Actes du colloque organiseacute par le CEDRE Publications des Faculteacutes
universitaires de Saint-Louis 2002 pp 309-350
laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le droit agrave lrsquoinformation en matiegravere
drsquoenvironnement raquo in FLAUSS (J-F) et DE SALVIA (M) (dir) La convention europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme deacuteveloppements reacutecents et nouveaux deacutefis Bruylant Bruxelles -
Nemesis coll Droit et Justice 1997 pp 135-178
DE SADELEER (N) laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de
lrsquoenvironnement examen du droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles
coll Cahiers de droit international 2013 pp 105-130
FONBAUSTIER (L)
laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010
pp 127-147
laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo in Confeacuterence en formation
continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 pp 1-17
laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la
convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 53-67
GENEVOIS (B) laquo Le Conseil constitutionnel et le droit neacute de la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme raquo in Thierry (H) et DECAUX (E) (dir) Droit international et droits de
lHomme Paris Montchrestien 1990 pp 251-268
GOURITIN (A) laquo La jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les
obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle srsquoappliquer aux changements
climatiques raquo in COURNIL (C) et COLARD-FABREGOULE (C) (dir) Changements
climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 pp 251-275
97
GREWE (C) laquo Le juge constitutionnel et lrsquointerpreacutetation europeacuteenne raquo in SUDRE (F) (dir)
Lrsquointerpreacutetation de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles et
Nemesis 1998 coll Droit et Justice pp 199-229
KISS (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir)
Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et
Deacutebats 2005 pp 154-167
LECOMTE (S) et MOISAN (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 17-22
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo De lrsquoidentiteacute agrave lrsquoeacutepanouissement lrsquoenvironnement sain raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
217-230
laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in PRIEUR
(M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp
183-196
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in LAVIEILLE (J-M) BEacuteTAILLE (J) et PRIEUR (M)
(dir) Les catastrophes eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant
2012 pp 117-125
laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 71-81
MARTIN (J-C) laquo La contribution de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au
deacuteveloppement du droit agrave lrsquoenvironnement raquo in LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S)
(dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles
coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 173-187
MICHALET (I) laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 91-104
PICHERAL (C) laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in DUBREUIL (C-A) (dir)
Lrsquoordre public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 103-115
SIMON (D) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in MATHIEU (B) et
VERPEAUX (M) (dir) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2007 pp 47-67
SUDRE (F)
laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in TAVERNIER (P) (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La Cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1996 pp 39-
80
laquo Lrsquoordre public europeacuteen raquo in REDOR (M-J) (dir) Lrsquoordre public ordre public ou ordres
publics Ordre public et droits fondamentaux Bruylant Bruxelles coll Droit et justice
2001 pp 109-131
98
TAVERNIER (P) laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de
Strasbourg raquo in IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles 2005 pp 61-80
TREacuteBULLE (F-G) laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement
Association Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2010 pp 85-115
VAN LANG (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in DUBREUIL (C-A) (dir) Lrsquoordre
public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 205-213
VINCENT-LEGOUX (M-C) laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in BOUTELET
(M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order
Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 81-105
WINTER (G) laquo Non-regression principle in German law raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G)
(dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 365-373
Contributions dans un recueil de Meacutelanges
BADINTER (R) laquo La Convention europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme et le Conseil
constitutionnel raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges
en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 pp 79-85
CALLEWAERT (J) laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits
de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 147-166
COSTA (J-P) laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et la Constitution de la
France raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en lrsquohonneur de Geacuterard CONAC
Economica 2001 pp 241-253
DE MALAFOSSE (J) laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique
Meacutelanges en hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 pp 511-522
DE SALVIA (M) laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et
toujours) eacutemarger agrave la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag
KG 2000 pp 373-385
DUFFAR (J) laquo Environnement et jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de
Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 787-810
FONBAUSTIER (L) laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple
protection de lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-
LAFERRIERE Bruylant Bruxelles 2011 pp 231-249
99
GARCIA DE ENTERRIA (E) laquo Valeur de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme en droit espagnol raquo in Protecting human rights the European
dimension studies in honour of Geacuterard J WIARDA Carl Heymanns 2egraveme
eacutedition 1990 pp
221-230
GANSHOF VAN DER MEERSCH (W J) laquo Reacuteflexions sur les restrictions agrave lrsquoexercice des
droits de lrsquoHomme dans la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
Voumllkerrecht als Rechtsordnung Internationale Gerichtsbarkeit Menschenrechte Festschrift
fuumlr Herman Moumlsler Berlin Heidelberg N-Y Springer Verlag 1983 pp 263-279
KISS (A) laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de
lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 677-687
MACDONALD (R S J) laquo The margin of appreciation in the jurisprudence of the European
Court of Human Rights raquo in Le droit international agrave lrsquoheure de sa codification Eacutetudes en
lrsquohonneur de Roberto AGO vol III ed Milano - Doh A Giuffre Editore 1987 pp 187-208
MARGUEacuteNAUD (J-P) laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de
lrsquoenvironnement raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-
DEVILLER Montchrestien 2007 pp 879-889
RUBIO LLORENTE (F) laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo
europeacuteennes raquo raquo in Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis
FAVOREU Dalloz 2007 pp 1385-1410
TAVERNIER (P) laquo Le Conseil constitutionnel franccedilais peut-il eacutechapper au controcircle de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en
lrsquohonneur de Geacuterard CONAC Economica 2001 pp 254-273
TRUCHET (D) laquo Droit de lrsquoenvironnement et droit de la santeacute raquo in Confluences meacutelanges
en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 939-948
100
Sites Internet
Discours du Premier Ministre britannique David Cameron du 25 janvier 2012
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
Fiche theacutematique laquo Environnement raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httpwwwechrcoeintDocumentsFS_Environment_FRApdf
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
httpwwwbundesverfassungsgerichtdeSiteGlobalsFormsSucheENEntscheidungensuche
_Formularhtmllanguage_=en
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge
httpwwwconst-courtbefrcommonhomehtml
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
httpwwwcortecostituzionaleitactionPronunciado
Jurisprudence de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httphudocechrcoeintsitesfraPagessearchaspxdocumentcollectionid2[CASELAW
]
Jurisprudence de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
httpcuriaeuropaeujcmsjcmsj_6
Jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol
httphjtribunalconstitucionalesfr
Leacutegifrance
httpwwwlegifrancegouvfr
Liste des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
Manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf
101
Liste de la jurisprudence citeacutee
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
(classement chronologique)
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de
lrsquoenseignement en Belgique raquo c Belgique
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni
CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute)
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James amp Webster c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnroth c Suegravede
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1)
CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c Irlande
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires)
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse
CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie
CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie
CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et autres c Suisse
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni
102
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque
CEDH 10 avril 2003 Papastavrou c Gregravece
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece
CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c Royaume-Uni
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute)
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Goacutemez c Espagne
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine
CEDH 12 juillet 2005 Okyay et autres c Turquie
CEDH 28 juillet 2005 Alatulkkila et autres c Finlande
CEDH 17 janvier 2006 Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute)
CEDH 13 juin 2006 Hutten-Czapska c Pologne
CEDH 2 novembre 2006 Giacomelli c Italie
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute)
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
CEDH 20 mars 2008 Budaiumleva et autres c Russie
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie
CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie
CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie
CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie
CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis c Roumanie
CEDH 3 mai 2011 Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis
Tis Ellados c Gregravece
103
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie
CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne
CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie (Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement
letton le 7 janvier 2013)
CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie (recevabiliteacute)
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute)
Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede
Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c Suegravede
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie
Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni
Cour Internationale de Justice
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes
nucleacuteaires
Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312
Conseil Constitutionnel franccedilais
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2
et 3 premier alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des
principes drsquoameacutenagement
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de
lrsquoAssembleacutee nationale
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003
104
CC ndeg 2003-488 DC 29 deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres
Juridictions administratives franccedilaises
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement
durable et de la Mer req ndeg 07NT03775
Tribunal constitutionnel espagnol
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001
Cour constitutionnelle italienne
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478
Cour de cassation italienne
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172
Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137
Cour constitutionnelle belge
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006
105
TABLE DES MATIEgraveRES
INTRODUCTION 1
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet 1
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH 4
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude 6
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteRET
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 10
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de
lrsquoAllemagne 11
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne 14
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement 15
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral 15
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 18
106
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement 19
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 20
1 Une leacutegitimation textuelle 20
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle 21
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public
europeacuteen 22
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH 23
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH 23
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la
jurisprudence de la CEDH 25
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne 28
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention
europeacuteenne 28
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes 29
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion 30
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute 30
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute 32
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de
lrsquoenvironnement 32
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de
proprieacuteteacute 34
107
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de
lrsquoHomme 37
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
38
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain 38
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux 41
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel 42
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme 43
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme 44
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteREcircT GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives 49
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 49
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 50
2 Les obligations positives et les normes internationales 51
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de
la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme 54
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 54
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers
par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne 56
108
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale
drsquoappreacuteciation 58
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 59
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation 59
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement 61
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH 63
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais
des droits environnementaux 63
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la
protection de lrsquoenvironnement 66
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
par la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique 70
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH 70
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la
sensibilisation progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement 70
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des
meacutecanismes de controcircle de la CEDH 72
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique 75
109
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole
additionnel agrave la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement 77
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH 77
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 78
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 80
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement 82
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
82
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima relatif agrave lrsquoenvironnement 84
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
REMERCIEMENTS
Je tiens agrave remercier mon directeur de meacutemoire le Professeur Laurent Fonbaustier
pour son aide et le temps (preacutecieux) qursquoil a pu mrsquoaccorder lors de lrsquoeacutelaboration de cette
eacutetude Par ses conseils il a su mrsquoeacutepauler dans lrsquoapprofondissement de cet objet
drsquoeacutetude deacuteveloppant ainsi mon inteacuterecirct pour la recherche environnementale
Je tiens agrave remercier aussi le personnel de la bibliothegraveque universitaire de la Faculteacute
Jean Monnet pour leur aide dans mes recherches bibliographiques
Je tiens enfin agrave remercier mes correcteurs pour leur soutien dans la finalisation de ce
meacutemoire
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteREcircT
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteRET GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
1
Introduction
laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral concept parfois un peu abstrait est souvent deacutefini comme eacutetant
ldquodistinct de la simple somme des inteacuterecircts particuliersrdquo Peut-on trouver un meilleur exemple
que celui de la deacutefense non seulement des inteacuterecircts des habitants actuels de la planegravete mais
aussi ceux des geacuteneacuterations futures raquo1
Par cette formule extraite des conclusions de Yann Aguila sous la deacutecision Commune
drsquoAnnecy rendue par le Conseil drsquoEacutetat le 3 octobre 2008 la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme comme lrsquoexpression la plus adeacutequate de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par sa capaciteacute agrave agir pour
lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre drsquoindividus Loin de nous lrsquoideacutee de porter un jugement de
valeur ou drsquoeffectuer un classement des diffeacuterentes composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais
cette phrase nous invite agrave constater lrsquoimportance prise par la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein du contentieux ici administratif Malgreacute cette phrase
introductive lrsquoobjet de notre eacutetude concerne bien le traitement jurisprudentiel de la notion par
la CEDH mais il est inteacuteressant de relever un certain paralleacutelisme dans lrsquoimportance prise par
celle-ci au sein des deux contentieux
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet
Pour aussi renommeacutee qursquoelle soit la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral conserve toutefois une
grande part de mystegravere Celle-ci tient particuliegraverement agrave la difficile deacutefinition de ses contours
et de son contenu le doyen Georges Vedel la qualifiait drsquoailleurs comme eacutetant
laquo indeacutefinissable raquo2 Ainsi agrave deacutefaut drsquoen saisir parfaitement la teneur les auteurs srsquoaccordent
sur lrsquoobjectif poursuivi par la notion agrave savoir la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre
laquo [hellip] la meilleure satisfaction collective de valeurs partageacutees raquo3 ou encore laquo ce qui est pour
le bien public agrave lrsquoavantage de tous raquo4 Cette difficulteacute explique notre volonteacute de ne pas
rechercher une deacutefinition de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais plutocirct en nous inspirant du raisonnement
1 Y AGUILA Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
2 Citeacute par D ALLAND et S RIALS (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll Quadrige
2egraveme
eacutedition 2007 p 839 3 Ibid p 840
4 G CORNU Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10
egraveme eacutedition 2014 p 563
2
suivi par Didier Truchet dans sa thegravese5 de nous concentrer sur les fonctions que recouvre
cette notion agrave travers une de ses composantes la protection de lrsquoenvironnement De mecircme
nous nrsquoeacutevoquerons pas les notions voisines voire identiques pour certains auteurs6 de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que sont celles de lrsquoutiliteacute publique du bien commun de lrsquointeacuterecirct commun
de lrsquointeacuterecirct public ou encore de lrsquointeacuterecirct national Cette conception srsquoexplique au regard du
peu de cas que la CEDH fait des diffeacuterences entre les notions en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement faisant reacutefeacuterence indiffeacuteremment agrave lrsquoutiliteacute publique ou agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral7
Toutefois en deacutepit de la difficulteacute agrave deacutefinir la notion la CEDH utilise bien la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans les litiges lrsquoy incitant8 Comme le souligne Freacutedeacuteric Sudre cette
utilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans le cas du controcircle des ingeacuterences eacutetatiques des droits se
conccediloit comme un standard9 Cette notion dont la deacutefinition reste incertaine
10 semble
neacuteanmoins ecirctre adapteacutee agrave lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoen fait la Cour de Strasbourg en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet par sa fonction laquo ideacuteologique raquo le
standard permettrait drsquoassurer laquo [hellip] la leacutegitimation de solutions juridiques retenues raquo11
fonction recouvrant ainsi parfaitement les deux fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute
agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH comme nous le
deacutevelopperons plus tard
La protection de lrsquoenvironnement demeure lagrave aussi particuliegraverement difficile agrave saisir par le
droit Lrsquoenvironnement peut ecirctre deacutefini de maniegravere un peu impreacutecise comme eacutetant laquo [hellip] le
milieu naturel urbain industriel (parfois aussi eacuteconomique social et politique) au sein
duquel vivent les hommes raquo12
De maniegravere un peu moins anthropocentreacutee lrsquoenvironnement
peut ecirctre conccedilu comme eacutetant laquo [hellip] ce qui environne les ecirctres vivants et deacutetermine les
5 laquo Cette notion relativement floue est au cœur de notre eacutetude elle nrsquoen est pas lrsquoobjet Ce sont surtout les
fonctions que le juge lui assigne qui nous importent raquo D TRUCHET Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la
jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977 p 22 6 Ibid D SIMON laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in B MATHIEU et M VERPEAUX (dir)
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2007 p 48 7 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France sect 87
8 D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
9 F SUDRE laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D 1988 p
73 10
S RIALS Le juge administratif franccedilais et la technique du standard LGDJ coll Bibliothegraveque de droit
public 1980 p 107 citeacute par G MERLAND Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004 p 18 11
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 1440 12
S GUINCHARD et T DEBARD (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014 p 425
3
conditions de leur deacuteveloppement raquo13
Il ressort neacuteanmoins de ces deux deacutefinitions que
lrsquoenvironnement doit avant tout ecirctre appreacutehendeacute dans un ensemble constitueacute de multiples
interactions Cette conception explique que lrsquoenvironnement recouvre une notion
extrecircmement proteacuteiforme en droit dont les diffeacuterents aspects se retrouvent au sein de la
jurisprudence de la CEDH Ainsi cette eacutetude srsquointeacuteressera agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales qursquoelles aient trait agrave la lutte contre les nuisances sonores14
ou olfactives15
la protection des animaux contre la chasse16
le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables17
ou
la protection de la forecirct18
et du domaine public maritime19
Dans la mecircme optique nous
pourrons aussi ecirctre ameneacutes agrave eacutevoquer certaines probleacutematiques exteacuterieures agrave la protection de
lrsquoenvironnement mais ayant neacuteanmoins des effets agrave son eacutegard telles que lrsquoameacutenagement du
territoire20
Toutefois malgreacute le champ extrecircmement large recouvert par la protection de
lrsquoenvironnement cette eacutetude ne se livrera pas agrave un recensement exhaustif des jurisprudences
de la Cour ayant trait agrave des probleacutematiques environnementales mais plutocirct drsquoen relever les
eacuteleacutements les plus pertinents
Cette volonteacute drsquoappreacutehender au mieux lrsquoensemble des theacutematiques environnementales
nous conduit ainsi neacutecessairement agrave aborder la notion de droit agrave un environnement sain Bien
que lrsquoobjet de notre eacutetude concerne lrsquoenvironnement en tant que valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
non pas en tant que droit fondamental tel qursquoil est appreacutehendeacute par la Cour lrsquoanalyse des
jurisprudences sur ce dernier demeure indispensable Au-delagrave de lrsquoopposition classique entre
les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral21
il est ainsi particuliegraverement inteacuteressant de
relever la connexiteacute tregraves forte entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement puisque que comme nous le deacutevelopperons dans notre eacutetude
les deux notions peuvent participer mutuellement agrave leur reacutealisation Il nrsquoest en effet pas rare
que par lrsquoexercice du droit agrave un environnement sain la protection de lrsquoenvironnement puisse
ecirctre reacutealiseacutee
13
F BIORET R ESTEgraveVE et A STURBOIS Dictionnaire de la protection de la nature Presses universitaires
de Rennes coll Espaces et territoires 2009 pp 174-175 14
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni 15
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne 16
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France 17
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) 18
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique 19
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec 20
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece 21
Par exemple V SAINT-JAMES La conciliation des droits de lrsquohomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques de lrsquoUniversiteacute de
Limoges 1995 pp 395-406
4
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Afin de mieux saisir la place occupeacutee par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement il est ainsi neacutecessaire drsquoeffectuer un bref rappel historique de lrsquoeacutevolution de
la CEDH lrsquoayant conduite agrave eacutelaborer progressivement une jurisprudence environnementale
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est une juridiction internationale institueacutee par
lrsquoarticle 19 de la convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales signeacutee agrave Rome le 4 novembre 1950 La fonction principale de la Cour consiste
en lrsquoexercice drsquoun controcircle supranational de lrsquoapplication de la conv EDH par les Eacutetats
contractants Lrsquoancienneteacute de la conv EDH explique directement lrsquoabsence de toute reacutefeacuterence
aux theacutematiques environnementales apparues principalement au niveau international au deacutebut
des anneacutees 7022
Ainsi agrave la mecircme peacuteriode nous pouvons constater lrsquoinvocation de celles-ci
dans certaines requecirctes soumises agrave la com EDH Cette derniegravere fort logiquement concluait
systeacutematiquement agrave leur irrecevabiliteacute au motif laquo [qursquo] aucun droit agrave la protection de la
nature ne figure comme tel au nombre des droits et liberteacutes garantis par la Convention
[hellip] raquo23
Toutefois au deacutebut des anneacutees 80 et en deacutepit de ces premiers rejets la com EDH
jugea bientocirct recevables certaines requecirctes dans lesquelles les plaignants invoquaient des
deacutegradations de leur environnement immeacutediat deacutegradations pouvant ecirctre conccedilues comme des
ingeacuterences dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Dans lrsquoaffaire Arrondellecedil la commission a
ainsi deacuteclareacute la requecircte recevable et consideacutereacute que le Royaume-Uni eacutetait responsable selon la
Convention laquo [hellip] en raison du bruit excessif causeacute par les moteurs [qui] gecircne la requeacuterante
qui habite dans le voisinage immeacutediat raquo24
Les premiegraveres apparitions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement peuvent aussi ecirctre observeacutees au sein des deacutecisions
de recevabiliteacute de la com EDH agrave partir de 198725
La dualiteacute recouverte par les theacutematiques environnementales lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les
droits fondamentaux26
se retrouvera aussi au sein des arrecircts de la CEDH agrave partir des anneacutees
22
Deacuteclaration de Stockholm agrave la confeacuterence des Nations Unies sur lrsquoenvironnement en 1972 23
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560 24
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni 25
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c
Suegravede 26
M DEacuteJEANT-PONS laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de
protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp 462-463
5
90 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement fut ainsi expresseacutement
reconnu par deux arrecircts de 199127
tandis que le droit agrave un environnement sain beacuteneacuteficia drsquoune
reconnaissance en deux temps par lrsquoarrecirct Powell et Rayner en 199028
puis par lrsquoarrecirct Lopez
Ostra en 199429
La protection de ce droit fut ainsi mise en place agrave deacutefaut de dispositions
textuelles de maniegravere indirecte laquo par ricochet raquo Cette formule souligne le fait que ce droit est
proteacutegeacute par lrsquointermeacutediaire drsquoun autre droit preacutevu agrave la convention lrsquoarticle 8 dans les deux
preacuteceacutedentes affaires en tant que le bon exercice de ce dernier doit passer neacutecessairement par
la preacuteservation drsquoun environnement de qualiteacute
Par le deacuteveloppement de ces diffeacuterentes jurisprudences les juridictions europeacuteennes
teacutemoignegraverent ainsi drsquoun veacuteritable attachement aux probleacutematiques environnementales et drsquoune
volonteacute drsquoadapter la conv EDH aux probleacutematiques contemporaines en deacutepit de toute
reacutefeacuterence textuelle Prenant appui sur lrsquoimportance prise par les theacutematiques
environnementales dans le deacutebat public la jurisprudence environnementale a deacutegageacute
progressivement diffeacuterents meacutecanismes afin drsquoassurer au mieux la protection effective du
droit agrave un environnement sain tels que les obligations positives30
ou lrsquoeacutemergence de droits
environnementaux proceacuteduraux31
comme nous lrsquoeacutetudierons plus tard
Le mouvement suivi par la CEDH indique ainsi la place essentielle prise par les
theacutematiques environnementales au sein de sa jurisprudence influenceacutee par lrsquoimportance que
revecirct la protection de lrsquoenvironnement dans la sphegravere publique aujourdrsquohui Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement est au cœur de cette influence puisqursquoil beacuteneacuteficie
de cet essor et revecirct une certaine preacutedominance sur les autres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
telles que des impeacuteratifs eacuteconomiques comme en teacutemoigne la formule utiliseacutee dans lrsquoaffaire
Hamer32
27
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c
Irlande 28
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec 29
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 30
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie 31
CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni 32
laquo Lrsquoenvironnement constitue une valeur dont la deacutefense suscite dans lrsquoopinion publique et par conseacutequent
aupregraves des pouvoirs publics un inteacuterecirct constant et soutenu Des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la primauteacute face agrave des
consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo CEDH 27 novembre 2007 Hamer c
Belgique preacutec sect 79
6
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude
Cette approche historique nous permet de deacutemontrer lrsquoimportance prise par la notion de
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein de la
jurisprudence de la CEDH et ainsi drsquoillustrer au mieux notre propos sur lrsquointeacuterecirct de lrsquoeacutetude de
cette derniegravere La protection de lrsquoenvironnement est encore agrave lrsquoheure drsquoeacutecriture de cette eacutetude
une theacutematique extrecircmement preacutesente et actuelle au sein de la jurisprudence de la CEDH33
Lrsquoeacutetude du standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement nous
est apparue comme la deacutemarche nous permettant de saisir au mieux lrsquoeacutevolution continue dans
laquelle srsquoinscrivait la jurisprudence environnementale de la CEDH
Comme nous avons pu lrsquoeacutevoquer plus haut au-delagrave de la confrontation classique entre
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme notions extrecircmement preacutesentes au sein de la
jurisprudence de la Cour de Strasbourg lrsquoobjet de notre eacutetude invite agrave repenser cette relation
En effet en deacuteveloppant des alternatives agrave la simple opposition frontale entre les deux
notions lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement opegravere un renouvellement
des concepts plus classiques au sein de la jurisprudence de la CEDH La protection de
lrsquoenvironnement par sa speacutecificiteacute neacutecessite du juge le deacuteveloppement de meacutecanismes et de
solutions speacutecialement adapteacutees
Afin de mieux appreacutehender ce renouvellement une eacutetude pousseacutee des diffeacuterentes fonctions du
standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement sera neacutecessaire
Notre eacutetude visera donc agrave analyser les fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH mais aussi agrave eacutetudier le
renouvellement que ce standard apporte agrave la jurisprudence environnementale de la Cour en
geacuteneacuteral
Cette eacutetude se concevra donc en deux parties chacune relative agrave lrsquoune des fonctions
identifieacutees du standard Ainsi le premier chapitre portera sur la mise en compatibiliteacute des
droits fondamentaux avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
illustratrice de la fonction drsquoencadrement du standard Ce chapitre sera lrsquooccasion drsquoaborder le
33
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute) CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie
(recevabiliteacute)
7
traitement constitutionnel europeacuteen de la notion avant de se pencher plus en deacutetail sur le cas
de la CEDH dans lequel les principaux points de renouvellement pourront ecirctre releveacutes
Le second chapitre encore plus speacutecifique au cas de la Cour de Strasbourg
deacuteveloppera la fonction de controcircle des actions eacutetatiques de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement En effet par sa position supranationale la CEDH opegravere ainsi
une veacuterification du bien-fondeacute des actions de lrsquoEacutetat reacutealiseacutees au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au-
delagrave de ce controcircle la CEDH opegravere aussi en creux une deacutemarche de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement aupregraves des Eacutetats
8
9
Chapitre 1 Les droits de lrsquoHomme et leur mise en compatibiliteacute
avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein de ce chapitre sera ainsi eacutetudieacutee la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa relation avec les droits de lrsquoHomme tels qursquoentendus par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Afin de parvenir agrave une eacutetude optimale de la relation entre ces deux notions il nous a
sembleacute pertinent de nous inteacuteresser en premier lieu au traitement constitutionnel europeacuteen de
la protection de lrsquoenvironnement Cette eacutetude des Cours constitutionnelles permet de
comprendre le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinsegravere la jurisprudence de la
CEDH en matiegravere drsquoenvironnement La premiegravere section se divisera ainsi en deux parties
lrsquoune sur les jurisprudences de plusieurs Cours constitutionnelles de pays europeacuteens membres
du Conseil de lrsquoEurope comme la France lrsquoEspagne ou encore lrsquoItalie La seconde partie
portera ensuite sur lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
et le traitement qursquoelle effectue de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
(Section 1)
La seconde section srsquoattardera ensuite sur la fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux par le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Il
sera ensuite inteacuteressant drsquoeacutevoquer sa capaciteacute agrave renouveler les oppositions traditionnellement
entendues entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits fondamentaux (Section 2)
10
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement
Le traitement constitutionnel est ici entendu dans un sens large puisqursquoil englobe les
jurisprudences de diffeacuterentes Cours constitutionnelles europeacuteennes mais aussi celle de la
CEDH Il nous paraicirct judicieux de rassembler ces juridictions sous le vocable de laquo Cour
constitutionnelle raquo34
dans la mesure ougrave la CEDH a eu lrsquooccasion de srsquoaffirmer comme eacutetant
lrsquointerpregravete de la convention conccedilue comme eacutetant laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre
public europeacuteen raquo35
Ainsi cette premiegravere section eacutetudiera en premier lieu les diffeacuterentes
conceptions constitutionnelles europeacuteennes de la protection de lrsquoenvironnement (sect 1) avant
drsquoanalyser plus speacutecifiquement la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere (sect2)
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Ce premier paragraphe ne visera pas une analyse exhaustive de lrsquoensemble des
jurisprudences des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement mais relegravevera plutocirct certaines deacutecisions pertinentes permettant drsquoavoir une
approche globale de la conception interne La premiegravere sous-partie de ce paragraphe eacutetudiera
les jurisprudences des Cours constitutionnelles belges italiennes espagnoles et allemandes
(A) puis de maniegravere plus speacutecifique la jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais (B)
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement
Cette sous-partie vise donc tregraves logiquement agrave deacutemontrer les speacutecificiteacutes constitutionnelles
des diffeacuterents pays preacuteciteacutes Ainsi permettra-t-elle de mieux saisir les approches adopteacutees en
matiegravere de protection drsquoenvironnement par la Belgique lrsquoItalie et lrsquoAllemagne (1) et de
comprendre lrsquoinfluence de la Cour europeacuteenne en matiegravere drsquoenvironnement sur la juridiction
constitutionnelle espagnole (2)
34
Le terme laquo cour constitutionnelle raquo sera ici utiliseacute pour deacutesigner les diffeacuterentes juridictions constitutionnelles
eacutetudieacutees indiffeacuteremment de leur nature institutionnelle 35
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) sect 75
11
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de lrsquoAllemagne
Comme eacutevoqueacute plus haut lrsquoapproche des conceptions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement demeure parfaitement en lien avec le sujet de notre
eacutetude puisque celle-ci nous permet ainsi de replacer les diffeacuterents deacuteveloppements de la
CEDH dans un contexte plus large que celui de sa jurisprudence
Lrsquoanalyse de la conception constitutionnelle de la juridiction suprecircme belge se focalisera
principalement sur un arrecirct repreacutesentatif de lrsquoappreacutehension belge de la matiegravere
environnementale Il srsquoagit de lrsquoarrecirct rendu par la Cour constitutionnelle belge (anciennement
Cour drsquoArbitrage) le 14 septembre 2006 dans lrsquoaffaire dit du standstill environnemental36
Le
standstill environnemental se conccediloit dans cet arrecirct comme une obligation faite au leacutegislateur
de ne pas laquo reacuteduire sensiblement le niveau de protection offert par la leacutegislation applicable
sans qursquoexistent pour ce faire des motifs lieacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo Dans le cadre de cet arrecirct
le juge constitutionnel belge applique ce meacutecanisme agrave la protection de lrsquoenvironnement et
lrsquoeacuterige donc au rang de valeur dont la reacutegression ne peut ecirctre balanceacutee que par des
consideacuterations lieacutees agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Lrsquoeffet de standstill est lrsquoeffet direct principal pouvant
ecirctre tireacute de lrsquoarticle 23 alineacutea 3 4deg de la constitution belge37
qui bien que preacutevoyant le droit
de chacun agrave la protection drsquoun environnement sain neacutecessitait lrsquoaction du leacutegislateur pour ecirctre
invoqueacute38
Par cette deacutecision nous pouvons ainsi mieux saisir la conception belge des
probleacutematiques environnementales tendant agrave rapprocher la protection de lrsquoenvironnement
drsquoune composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvant ecirctre limiteacutee dans le cadre de
deacuteveloppements leacutegislatifs deacutefavorables que sous reacuteserve de lrsquoinvocation de motifs impeacuterieux
36
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006 P BON et D MAUS (dir) Les grandes deacutecisions des
cours constitutionnelles europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008 fiche ndeg 78 pp 344-346 C-H
BORN et F HAUMONT laquo Le principe de non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement - la situation en Belgique
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-
306 37
F HAUMONT laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain Eacutetat de la
jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52 38
Constit Bel Article 23 laquo Chacun a le droit de mener une vie conforme agrave la digniteacute humaine
Agrave cette fin la loi le deacutecret ou la regravegle viseacutee agrave lrsquoarticle 134 garantissent en tenant compte des obligations
correspondantes les droits eacuteconomiques sociaux et culturels et deacuteterminent les conditions de leur exercice
Ces droits comprennent notamment [hellip]
4deg le droit agrave la protection drsquoun environnement sain [hellip] raquo
12
Il est donc inteacuteressant de relever que la juridiction suprecircme attribue la mecircme valeur agrave la
protection de lrsquoenvironnement que la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Dans le cas de lrsquoItalie les dispositions constitutionnelles en lien avec la protection de
lrsquoenvironnement se retrouvent uniquement agrave lrsquoarticle 117 qui eacutetablit le partage des
compeacutetences par rapport agrave celles de la reacutegion Ainsi cet article preacutevoit-il que la protection de
lrsquoenvironnement relegraveve de la compeacutetence de lrsquoEacutetat qui peut donc leacutegifeacuterer sur le sujet39
Cette
unique disposition implique que la constitution italienne soit deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave lrsquoenvironnement Pour pallier ce manque la Cour de
cassation italienne de son cocircteacute a deacutegageacute une protection plus indirecte des droits lieacutes agrave
lrsquoenvironnement en les rattachant agrave drsquoautres droits fondamentaux40
Crsquoest le cas notamment du
droit agrave la santeacute interpreacuteteacute par la Cour constitutionnelle italienne comme un droit agrave un
environnement sain dans une deacutecision de 197941
Ce meacutecanisme de protection laquo par ricochet raquo
nrsquoest pas sans rappeler celui mis en place par la CEDH dans sa jurisprudence relative agrave
lrsquoenvironnement
Au-delagrave de cette protection indirecte des droits fondamentaux la Cour constitutionnelle
italienne a eu lrsquooccasion de preacuteciser la valeur agrave laquelle elle eacuterige la protection de
lrsquoenvironnement Dans une deacutecision de 2002 la juridiction constitutionnelle italienne a
consideacutereacute que la protection de lrsquoenvironnement correspondait bien agrave des fins drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral42
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permet ainsi agrave la protection de lrsquoenvironnement de
srsquoaffirmer comme moyen de limitation agrave lrsquoexercice de certains droits comme le droit de
proprieacuteteacute43
Cet exemple drsquoencadrement du droit de proprieacuteteacute par la protection de
lrsquoenvironnement est tregraves inteacuteressant srsquoagissant drsquoune opposition reacutecurrente au sein de la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
La constitution allemande agrave lrsquoinstar de la constitution italienne ou belge effectue une
reacutefeacuterence agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que charge devant ecirctre exeacutecuteacutee par
39
Constit Ital Article 117 laquo LrsquoEacutetat a le pouvoir exclusif de leacutegifeacuterer dans les matiegraveres suivantes [hellip]
s) protection de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutecosystegraveme et du patrimoine culturel raquo 40
D AMIRANTE laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in M PRIEUR et G
SOZZO (dir) op cit p 333 41
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172 G PECCOLO laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution
italienne raquo RJE 1994 ndeg 4 p 335 42
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478 consideacuterant en droit ndeg 5 M-P ELIE Lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la cour constitutionnelle italienne Toulon 2003 pp 359-360 43
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379 consideacuterant en droit ndeg 6 M-P ELIE op cit pp 349-353
13
lrsquoEacutetat44
Cette disposition permet ainsi drsquoeacuteriger la protection de lrsquoenvironnement en tant que
valeur permettant de limiter lrsquoexercice des droits fondamentaux45
Toutefois il faut noter que
la constitution allemande est deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave
un environnement sain Lrsquoarticle 20a nrsquoest pas consideacutereacute comme faisant partie des droits
fondamentaux de la constitution allemande et de ce fait ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoun recours
individuel devant la Cour constitutionnelle allemande46
Cette limitation textuelle a donc pousseacute la jurisprudence constitutionnelle allemande agrave
deacutevelopper drsquoautres meacutecanismes permettant de porter les atteintes agrave lrsquoenvironnement en tant
que droit subjectif devant les juridictions constitutionnelles Le juge constitutionnel allemand
a ainsi deacuteveloppeacute un systegraveme de protection indirecte du droit agrave un environnement sain en le
rattachant agrave un droit fondamental susceptible de recours individuel devant les juridictions
constitutionnelles De plus la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale nrsquoa pas attendu la reacutevision
constitutionnelle de 1987 introduisant lrsquoarticle 20a pour effectuer ce rattachement En effet
par une deacutecision de 1978 la juridiction allemande a reconnu qursquoune atteinte agrave
lrsquoenvironnement pouvait ecirctre consideacutereacutee comme une atteinte agrave la santeacute47
Les conceptions des Cours constitutionnelles belges italiennes et allemandes permettent
drsquoesquisser le cadre dans lequel le deacuteveloppement de la jurisprudence de la CEDH en matiegravere
drsquoenvironnement se deacuteveloppe Il est inteacuteressant de voir que ces Cours agrave lrsquoinstar de la CEDH
eacuterigent bien la protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant drsquoopeacuterer un
encadrement des droits fondamentaux Toutefois mecircme si certaines similitudes apparaissent
par rapport au meacutecanisme de protection des droits environnementaux laquo par ricochet raquo il est
cependant difficile drsquoeacutetablir avec certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de
la CEDH en matiegravere drsquoenvironnement sur les jurisprudences constitutionnelles belges
italiennes et allemandes Ce lien est en revanche beaucoup plus apparent dans le cas du
tribunal constitutionnel espagnol
44
GG Article 20a laquo Assumant ainsi eacutegalement sa responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations futures lrsquoEacutetat protegravege les
fondements naturels de la vie par lrsquoexercice du pouvoir leacutegislatif dans le cadre de lrsquoordre constitutionnel et des
pouvoirs exeacutecutif et judiciaire dans les conditions fixeacutees par la loi et le droit raquo 45
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137 sect 270 M BOTHE laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la
constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 37 G WINTER laquo Non-regression principle in German law
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 368 46
GG Article 93 laquo La cour constitutionnelle feacutedeacuterale statue [hellip]
4a Sur les recours constitutionnels qui peuvent ecirctre formeacutes par quiconque estime avoir eacuteteacute leacuteseacute par la puissance
publique dans lrsquoun de ses droits fondamentaux ou dans lrsquoun de ses droits garantis par les articles 20 al 4 33
38 101 103 et 104 [hellip] raquo 47
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar M BOTHE op cit p 35
14
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles europeacuteennes en
matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne
La constitution espagnole contient plus de reacutefeacuterences agrave lrsquoenvironnement que la
constitution allemande en preacutevoyant notamment la compeacutetence de lrsquoEacutetat et des Communauteacutes
autonomes en la matiegravere48
Cette constitution preacutevoit aussi une disposition diviseacutee en trois
paragraphes renvoyant agrave plusieurs cas poseacutes par les probleacutematiques environnementales dont
le premier permet drsquoeacutetablir un droit de jouissance agrave un environnement sain49
Toutefois agrave
lrsquoinstar du systegraveme allemand ce droit ne permet pas drsquoexercer un recours individuel devant le
tribunal constitutionnel espagnol ce recours eacutetant reacuteserveacute aux seuls droits fondamentaux et
liberteacutes publiques50
La juridiction a ainsi eu lrsquooccasion de le rappeler dans une sentence de
1995 ougrave elle consideacuterait lrsquoenvironnement comme un simple principe srsquoimposant aux pouvoirs
publics mais ne creacuteant pas de droit susceptible drsquoamparo51
Cette omission a pousseacute le juge constitutionnel espagnol agrave lrsquoinstar du juge allemand agrave
rattacher le droit agrave un environnement sain agrave un droit fondamental Il est neacuteanmoins inteacuteressant
de souligner que ce rattachement a eacuteteacute effectueacute en grande partie gracircce agrave lrsquoinfluence de la
jurisprudence de la CEDH en la matiegravere52
Suite agrave lrsquoaffaire Lopez Ostra le juge
constitutionnel a consideacutereacute que les nuisances environnementales ici sonores pouvaient ecirctre
concerneacutees par la protection du droit agrave la vie priveacutee53
Dans ce jugement bien qursquoopeacuterant le
rattachement des nuisances sonores agrave la protection de la vie priveacutee le juge constitutionnel
espagnol conclut cependant agrave la non-violation de ce droit Cette deacutecision a donneacute lieu au
ceacutelegravebre arrecirct Moreno Gomez rendu en 2004 par la CEDH54
Toutefois comme le relegraveve
Laurence Burgorgue-Larsen si la deacutecision du tribunal constitutionnel de 2001 eacutetait lrsquooccasion
pour lrsquoEspagne de se conformer agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH il convient
de noter que lrsquoEspagne a eacuteteacute condamneacutee devant la Cour qui reconnaissait en revanche la
violation de lrsquoarticle 8 de la conv EDH
48
Constit Esp Article 148 9deg et 149 23deg 49
Constit Esp Article 45 laquo 1 Tous ont le droit de jouir drsquoun environnement approprieacute pour deacutevelopper leur
personnaliteacute et le devoir de le conserver [hellip] raquo 50
Constit Esp Article 53 laquo [hellip] 2 Tout citoyen pourra demander la protection des liberteacutes et des droits
reconnus agrave lrsquoarticle 14 et agrave la section premiegravere du chapitre deux [hellip] le cas eacutecheacuteant par le recours individuel de
amparo devant le Tribunal Constitutionnel [hellip] raquo 51
TC 26 juin 1995 ndeg 1021995 TC 3 deacutecembre 1996 ndeg 1991996 52
L BURGORGUE-LARSEN laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse comparative des
systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in F SUDRE (dir) Le droit agrave la vie priveacutee au sens de la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 p 92-95 53
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001 sect6 54
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne
15
Le cas espagnol est donc particuliegraverement inteacuteressant dans la mesure ougrave lrsquoinfluence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est tregraves preacutegnante en matiegravere de rattachement du
droit agrave un environnement sain agrave la protection de la vie priveacutee Comme le relegraveve tregraves justement
Fernando Loacutepez Ramoacuten lrsquoaffaire Lopez Ostra trouvant ses origines en Espagne laquo on ne doit
pas srsquoeacutetonner que les eacutetudes et lrsquoapplication de cette doctrine y aient prolifeacutereacute raquo55
La jurisprudence environnementale de la CEDH semble srsquointeacutegrer parfaitement dans le
cadre des Cours constitutionnelles europeacuteennes en ce qursquoelle se base sur les mecircmes
meacutecanismes juridiques par le biais du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou par la protection laquo par
ricochet raquo Toujours dans lrsquooptique de dresser le cadre europeacuteen dans lequel la jurisprudence
environnementale de la CEDH srsquoinsegravere il nous semble opportun de nous inteacuteresser au cas du
conseil constitutionnel franccedilais
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement
Cette sous-partie se concentrera donc speacutecifiquement sur lrsquoapproche constitutionnelle
franccedilaise en matiegravere drsquoenvironnement par lrsquoeacutetude de certaines deacutecisions du conseil
constitutionnel (1) La deuxiegraveme division de cette sous-partie se penchera sur la relation entre
le conseil constitutionnel et la CEDH dans un premier temps puis plus speacutecifiquement au
regard de la protection de lrsquoenvironnement (2)
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les probleacutematiques environnementales se sont retrouveacutees pour la premiegravere fois devant le
conseil constitutionnel franccedilais en 197056
Cette premiegravere apparition est conseacutecutive du
controcircle par le conseil drsquoune loi sur la protection du domaine public maritime domaine relieacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement57
55
F LOacutePEZ RAMOacuteN laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 60 56
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3 premier
alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 57
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec
16
Au-delagrave de cette premiegravere reacutefeacuterence le juge constitutionnel franccedilais agrave lrsquoinstar des
conceptions eacutetudieacutees preacuteceacutedemment conccediloit lui aussi la protection de lrsquoenvironnement
comme une composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette conception apparaicirct pour la premiegravere fois
en 1985 Dans cette deacutecision le conseil constitutionnel preacutecise que laquo lrsquoadministration doit
fonder ses deacutecisions [hellip] sur des motifs se reacutefeacuterant agrave des fins drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo58
lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ici eacutevoqueacute renvoyait agrave la protection du caractegravere naturel des espaces la qualiteacute des
paysages ou le maintien des eacutequilibres biologiques Suite agrave cette premiegravere deacutecision plusieurs
reacutefeacuterences agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence du conseil
constitutionnel franccedilais pourront ecirctre trouveacutees par la suite par le biais drsquoune assimilation
reacutepeacuteteacutee de lrsquoenvironnement agrave un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere plus59
ou moins60
explicite
Ces reacutefeacuterences se trouvent aussi dans des deacutecisions constitutionnelles preacutecisant les contours
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement comme la lutte contre lrsquoeffet de
serre61
et ainsi le reacutechauffement climatique62
Il est inteacuteressant de relever que le conseil constitutionnel appreacutehende la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sous ses diffeacuterentes formes que ce
soit la lutte contre le reacutechauffement climatique la protection des milieux naturels ou encore la
limitation de lrsquoeacutetalement urbain63
Ce travail de deacutefinition se retrouve aussi par une certaine
exigence du conseil constitutionnel agrave lrsquoencontre de lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement Ainsi dans une deacutecision de 2013 le juge constitutionnel
franccedilais refuse ce caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave une disposition du code de lrsquoenvironnement
imposant une quantiteacute minimale de mateacuteriaux en bois dans les constructions nouvelles ne lui
semblant pas en lien direct avec lrsquoobjectif poursuivi64
Le conseil constitutionnel au-delagrave de ces diffeacuterentes reacutefeacuterences fait de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral un objectif drsquoune reacuteelle effectiviteacute au sein de sa
jurisprudence En effet le juge constitutionnel franccedilais a affirmeacute agrave plusieurs reprises la
58
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des principes
drsquoameacutenagement consideacuterant 10 59
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003 consideacuterant 57 CC ndeg 2003-488 DC 29
deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 consideacuterant 8 60
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de lrsquoAssembleacutee nationale
consideacuterant 1 (unique) L FONBAUSTIER laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo
in Confeacuterence en formation continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 p 6 61
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 consideacuterant 35 62
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 63
G MERLAND op cit pp 251-252 64
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre consideacuterant 10
17
capaciteacute de ce standard agrave limiter lrsquoexercice de certains droits fondamentaux ou agrave ecirctre balanceacute
par drsquoautres consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce balancement apparaicirct de maniegravere assez claire
dans la deacutecision du 29 deacutecembre 2009 puisque le juge rappelle la possibiliteacute drsquoeacutetablir un
traitement diffeacuterencieacute devant les charges publiques au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Le juge
constitutionnel reconnaicirct ici lrsquoexistence de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave laquo la sauvegarde de la
compeacutetitiviteacute de secteurs eacuteconomiques exposeacutes agrave la concurrence internationale raquo65
neacuteanmoins lrsquoexemption fiscale mise en place au nom de cet inteacuterecirct geacuteneacuteral contrevient
totalement agrave lrsquoobjectif de lutte contre le reacutechauffement climatique
Lrsquoeffectiviteacute attribueacutee agrave la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sein de la jurisprudence constitutionnelle franccedilaise peut ecirctre releveacutee au regard de sa
capaciteacute agrave encadrer lrsquoexercice de certains droits fondamentaux Ainsi le juge relegraveve dans une
deacutecision de 2000 que la restriction aux conditions drsquoexercice du droit de proprieacuteteacute peut se
voir justifieacutee par des consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lieacutees notamment agrave la sauvegarde des
espaces naturels Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement a aussi eacuteteacute
utiliseacute par le conseil constitutionnel pour justifier une deacuterogation au principe drsquoeacutegaliteacute devant
la loi En effet dans une deacutecision reacutecente de 2015 le juge relegraveve que lrsquoincitation des locataires
agrave recourir agrave des eacutenergies de reacuteseaux srsquoeffectue laquo dans un but de protection de
lrsquoenvironnement raquo66
Agrave ce titre la diffeacuterence de traitement des locataires se voit donc justifieacutee
laquo par lrsquoobjectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que le leacutegislateur srsquoest assigneacute raquo67
Lrsquoappreacutehension de la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par le conseil constitutionnel srsquoinscrit bien dans le mecircme cadre que celui des autres
juges europeacuteens eacutevoqueacutes plus haut Le juge franccedilais par le biais de diffeacuterentes deacutecisions a pu
affirmer la valeur revecirctue par la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication qui pouvait en
ecirctre faite Cette analyse interne effectueacutee il convient de se pencher plus en deacutetail sur la
relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH au regard des probleacutematiques
environnementales
65
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 V BERNAUD et L
GAY laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D 2010 pp 1508-1518 66
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres consideacuterant 8 67
Ibid
18
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La relation entre le conseil constitutionnel et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement demeure complexe agrave deacutefinir dans la mesure ougrave
les reacutefeacuterences agrave lrsquoune ou lrsquoautre juridiction dans leurs deacutecisions respectives sont agrave notre
connaissance quasi inexistantes De plus comme lrsquoindique le rapport franccedilais agrave la IXegraveme
confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes laquo [hellip] le Conseil constitutionnel peut
deacutecider de srsquoinspirer de la jurisprudence des organes internationaux chargeacutes drsquoassurer
lrsquoapplication de la CEDH [hellip] raquo68
Cette liberteacute affirmeacutee il demeure toutefois inteacuteressant de
relever certains points de convergence en dehors des theacutematiques environnementales entre
les deux juridictions au niveau du contentieux des droits fondamentaux69
En effet lrsquoune des similitudes pouvant ecirctre releveacutee entre les juridictions est celle de
lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour justifier les atteintes du leacutegislateur au droit de proprieacuteteacute
Selon Guillaume Merland cette similitude provient drsquoun rapprochement que le conseil
constitutionnel aurait opeacutereacute en srsquoinspirant de la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere70
Au-delagrave de cette inspiration il est aussi inteacuteressant de relever des divergences entre les
deux juridictions La Cour europeacuteenne a rejeteacute lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave un
risque financier pour justifier la violation de lrsquoarticle 6 de la convention71
La divergence
apparaicirct drsquoautant plus seacutevegravere qursquoelle faisait suite agrave une deacutecision du conseil constitutionnel
ayant statueacute sur la conformiteacute de la disposition litigieuse par rapport agrave la constitution72
Ces
deacutecisions reacutevegravelent ainsi les diffeacuterences de conceptions existantes sur le standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Au regard des probleacutematiques environnementales il est donc plus difficile drsquoeacutetablir avec
certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de la CEDH sur celle du conseil
constitutionnel En effet si selon la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
confeacuterence des Cours
68
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme concurrence ou
compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993 ndeg 5 p 862 69
Ibid pp 855-857 70
G MERLAND op cit pp 88 et 90-91 71
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France sect 57 et 59 72
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
19
constitutionnelles europeacuteennes la jurisprudence de la CEDH a contribueacute agrave lrsquoeacutemergence du
droit au respect de la vie priveacutee73
le conseil constitutionnel ne semble pourtant pas
appreacutehender le droit agrave un environnement sain de la mecircme maniegravere que la Cour de Strasbourg
Selon Laurence Burgorgue-Larsen la conception constitutionnelle franccedilaise du droit agrave un
environnement sain est agrave rattacher au droit agrave la santeacute plutocirct qursquoau droit agrave la vie priveacutee74
Bien
que la CEDH effectue doreacutenavant le mecircme rattachement75
le conseil constitutionnel a pu
deacutemontrer par une jurisprudence anteacuterieure agrave lrsquoaffaire Oumlneryildiz qursquoil concevait une faible
exposition agrave des nuisances sonores comme ne meacuteconnaissant pas le droit de chacun agrave la
protection de la santeacute garanti par la Constitution76
Ce rattachement du droit agrave un
environnement sain au droit agrave la santeacute ayant drsquoailleurs eacuteteacute enteacuterineacute par lrsquoentreacutee en vigueur de
la charte de lrsquoenvironnement en 200577
Au regard de ce constat il apparaicirct donc difficile de conclure agrave une influence deacuteterminante
de la CEDH sur la jurisprudence du conseil constitutionnel en matiegravere drsquoenvironnement que
ce soit sur le volet de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou sur le
droit agrave un environnement sain Ce premier paragraphe ayant permis de dresser le cadre
europeacuteen dans lequel la jurisprudence environnementale de la Cour de Strasbourg il convient
de srsquoattarder plus particuliegraverement dans un deuxiegraveme paragraphe sur lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par la Cour
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Apregraves avoir dresseacute le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinscrivent les
deacutecisions environnementales de la CEDH le deuxiegraveme paragraphe de cette premiegravere section
se concentrera plus speacutecifiquement sur le cas de la Cour de Strasbourg Ce second paragraphe
sera donc lrsquooccasion drsquoeacutetudier au cas par cas le traitement par la CEDH de la notion drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral puis de celle de la protection de lrsquoenvironnement Il est inteacuteressant drsquoeacutevoquer un agrave un
ces deux objets puisque le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne agrave certains eacutegards une certaine
73
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et perspectives raquo Rapport
preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Vienne
12-14 mai 2014) p 9 74
L BURGORGUE-LARSEN op cit pp 89-90 75
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 64 76
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains consideacuterant 29 77
Charte de lrsquoenvironnement de 2004 Article 1er
laquo Chacun a le droit de vivre dans un environnement eacutequilibreacute
et respectueux de la santeacute raquo
20
interrogation sur lrsquoorigine et la leacutegitimiteacute drsquoun tel recours (A) De mecircme dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement lrsquoutilisation de cette notion ne va pas sans entraicircner une leveacutee
de boucliers poussant quelque fois la Cour agrave revoir certaines de ses positions (B)
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Le titre de cette sous-partie se comprend agrave la lumiegravere de la phrase introduisant la thegravese de
Didier Truchet laquo lrsquoopinion publique considegravere volontiers la deacutefinition et la poursuite de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral comme un monopole de lrsquoEacutetat et comme le premier de ses devoirs raquo78
Au
regard de cette conception certes deacutepasseacutee comme le deacutemontre ensuite Didier Truchet nous
pouvons comprendre que le maniement de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par une juridiction
laquo sans Eacutetat raquo79
comme la CEDH peut paraicirctre deacutelicat Toutefois la Cour se voit parfaitement
leacutegitimeacutee agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par la lettre mecircme de la convention (1) Par sa
jurisprudence elle a ensuite opeacutereacute un rapprochement entre son fonctionnement et celle drsquoune
Cour constitutionnelle (2) Enfin en deacutegageant la notion drsquoordre public europeacuteen deacuteriveacutee de
celle drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral80
elle a enteacuterineacute cette leacutegitimation (3)
1 Une leacutegitimation textuelle
Au regard du rocircle confieacute agrave la CEDH par la conv EDH il paraicirct relativement logique
que celle-ci doive controcircler et manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lors de lrsquoencadrement de
droits fondamentaux Ainsi au regard de la convention cette fonction drsquoencadrement apparaicirct
de maniegravere plus ou moins explicite Dans le texte originel de 1950 il nrsquoy aucune reacutefeacuterence agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Toutefois lorsque lrsquoarticle 8 eacutenonce les diffeacuterentes ingeacuterences possibles dans
lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale que sont la seacutecuriteacute nationale le
bien-ecirctre eacuteconomique du pays ou encore la protection de la santeacute ou de la morale ce sont des
composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui apparaissent ici81
La reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en revanche beaucoup plus explicite dans le
protocole additionnel ndeg 1 agrave la convention en son article 1 qui preacutevoit la possibiliteacute de
reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette base textuelle rend la
78
D TRUCHET op cit p 19 79
D SIMON op cit p 49 80
Ibid p 48 81
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
21
CEDH parfaitement compeacutetente agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que les diffeacuterents
eacuteleacutements le composant comme la protection de lrsquoenvironnement Toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoenvironnement eacutetant absente de la convention lrsquoassimilation de cette valeur agrave lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ouvre la voie agrave la limitation par la Cour agrave lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute au nom de la
protection de lrsquoenvironnement notamment82
Au-delagrave de la reacutefeacuterence textuelle agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la Cour srsquoest empareacutee de la notion
et lrsquoa mise agrave profit afin drsquoaffirmer encore plus sa leacutegitimiteacute
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle
La mise en œuvre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un but drsquoencadrement des droits
fondamentaux relegraveve geacuteneacuteralement comme eacutevoqueacute plus haut drsquoune juridiction
constitutionnelle chargeacutee le cas eacutecheacuteant de veacuterifier la conformiteacute de la loi laquo expression de la
volonteacute geacuteneacuterale raquo83
et de ses ingeacuterences dans lrsquoexercice des droits fondamentaux La CEDH
en revanche nrsquoest pas chargeacutee drsquoun tel controcircle84
mais possegravede effectivement un
laquo catalogue raquo de droits fondamentaux agrave lrsquoinstar de plusieurs constitutions europeacuteennes Agrave ce
titre la Cour a consideacutereacute la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales en tant laquo [qursquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo85
srsquoaffirmant ainsi en sa qualiteacute drsquointerpregravete en tant que Cour constitutionnelle Par ce
rapprochement la CEDH affirme sa compeacutetence agrave encadrer lrsquoexercice des droits
fondamentaux au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et se leacutegitime donc en tant que Cour
constitutionnelle Cette leacutegitimation nous paraicirct logique dans la mesure ougrave par ses deacutecisions
la Cour se comporte agrave plusieurs reprises comme une Cour constitutionnelle En effet agrave
plusieurs reprises la Cour laquo [hellip] se livre par ricochet et voire mecircme directement agrave un
controcircle de conventionnaliteacute des normes et pratiques constitutionnelles nationales raquo86
Au-delagrave de cette affirmation en tant que Cour constitutionnelle la CEDH par son arrecirct
Loizidou affirme lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen dont elle serait la deacutepositaire Cette
82
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec 83
DDHC Article 6 84
J-F FLAUSS laquo La cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 p 723 85
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 86
J-F FLAUSS op cit p 711 CEDH 29 octobre 1992 Open Door et Dublin well woman c Irlande
22
notion est ainsi directement en lien avec la leacutegitimation de la Cour agrave manier le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public europeacuteen
Comme eacutevoqueacute plus haut bien que les deacutefinitions de ces deux notions soient floues le
lien entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public a eacuteteacute affirmeacute plusieurs fois par la doctrine87
Ce lien
est aussi affirmeacute par la CEDH dans son arrecirct Kaumlrner c Autriche indiquant que lrsquoun des
objets fondamentaux de la convention est de laquo [hellip] trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des
questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de
lrsquoHomme et en eacutetendant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute
des Eacutetats parties agrave la Convention raquo88
Cette deacutecision est particuliegraverement inteacuteressante car en
plus de rappeler le lien existant entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public la Cour rappelle ici
lrsquoobjectif qursquoelle poursuit agrave savoir lrsquoameacutelioration de la protection des droits de lrsquoHomme et
lrsquoextension de cette protection agrave lrsquoensemble des Eacutetats parties Cette deacutecision fait ainsi
apparaicirctre en filigrane lrsquoordre public europeacuteen conduisant agrave une harmonisation de la
protection des droits fondamentaux entre les Eacutetats parties La notion drsquoordre public europeacuteen
permet agrave la CEDH de confeacuterer une autoriteacute supeacuterieure agrave sa jurisprudence qui laquo [hellip] deacuteborde
largement la simple autoriteacute relative de la chose jugeacutee raquo89
puisque celle-ci produit des effets agrave
lrsquoencontre de tous les Eacutetats membres et non pas seulement des parties au litige90
Par le prisme de la notion drsquoordre public europeacuteen la CEDH srsquoaffirme compeacutetente
pour recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais aussi agrave encadrer lrsquousage de ce dernier par les
Eacutetats parties En effet comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut agrave propos de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement la plupart des Cours constitutionnelles
europeacuteennes utilise ce standard Toutefois le maniement drsquoune notion aussi proteacuteiforme que
87
Par exemple S LETURCQ Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais et la
cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ 2005 pp 91-95 D SIMON op cit p 48 88
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche sect 26 89
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les droits
de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 65 90
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni sect 154 E LAMBERT Les effets des arrecircts de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme Strasbourg Bruylant Bruxelles 1999 p 296
23
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne certaines diffeacuterences drsquointerpreacutetation puisque lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral retenu
par la CEDH peut ne pas toujours coiumlncider avec celui retenu sur le plan interne91
Afin de limiter ces divergences la Cour opegravere donc un encadrement de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral national par le biais du meacutecanisme de la laquo marge drsquoappreacuteciation raquo92
que nous
deacutevelopperons dans le second chapitre La CEDH retient ainsi la compeacutetence premiegravere des
autoriteacutes nationales pour appreacutecier les particulariteacutes locales amenant agrave retenir telle ou telle
conception de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins il y a bien encadrement dans la mesure ougrave la Cour
statuant en dernier ressort de jugement crsquoest-agrave-dire sans qursquoune juridiction exteacuterieure
appreacutecie sa deacutecision93
retiendra ou non la conception drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral interne
Toutefois il est inteacuteressant de souligner que si cet encadrement facilite la mise en place
de lrsquoordre public europeacuteen et sa fonction harmonisatrice certaines reacuteticences peuvent
apparaicirctre agrave cet eacutegard sur le plan interne De maniegravere geacuteneacuterale ces reacuteticences remettent
directement en cause lrsquoactivisme jurisprudentiel dont peut faire preuve la CEDH activisme
eacutegalement preacutesent en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH
La CEDH deacuteveloppe une jurisprudence extrecircmement creacuteatrice en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement malgreacute lrsquoabsence de dispositions environnementales au sein de la conv
EDH Cependant cette jurisprudence entraicircne certaines protestations doctrinales estimant que
la Cour outrepasse ses fonctions (1) Prenant acte de ces oppositions la Cour procegravede drsquoelle-
mecircme agrave un encadrement de sa jurisprudence environnementale (2)
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH
La Cour a reconnu par sa seule jurisprudence la protection de lrsquoenvironnement en tant
que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette reconnaissance a ainsi eacuteteacute effectueacutee en dehors de
toute disposition normative la preacutevoyant En effet la protection de lrsquoenvironnement ne figure
pas dans les buts leacutegitimes autorisant une ingeacuterence dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la
91
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France preacutec sect 57 et 59 92
D SIMON op cit p 53 93
J-F FLAUSS op cit p 726
24
convention ni mecircme dans la reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1
Cette absence de base leacutegale a pousseacute une partie de la doctrine agrave srsquoeacutelever contre cet
activisme de la CEDH qui irait bien au-delagrave de son objet initial Ainsi comme le relegraveve
Philippe Malaurie certains auteurs comme Geacuterard Cornu94
par exemple condamnaient avec
force la tendance agrave la creacuteation jurisprudentielle de la CEDH Dans son article Philipe
Malaurie ne cache pas non plus sa deacutefiance agrave lrsquoeacutegard de la Cour en estimant certains arrecircts
comme eacutetant laquo [hellip] intrinsegravequement mauvais lorsque [la Cour] megravene une politique normative
modifiant de sa propre autoriteacute les fondements essentiels de notre socieacuteteacute meacuteconnaissant la
seacuteparation des pouvoirs et deacutepassant ses limites et sa compeacutetence raquo95
Ces critiques eacutemises
de maniegravere geacuteneacuterale contre lrsquoactivisme de la Cour peuvent ecirctre aussi bien dirigeacutees contre sa
jurisprudence environnementale En effet pour ses premiegraveres deacutecisions reconnaissant la
protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la jurisprudence
srsquoest montreacutee aussi particuliegraverement creacuteatrice puisqursquoelle a puiseacute les motifs de cette
reconnaissance dans les attentes de la socieacuteteacute et non pas dans le texte de la conv EDH96
La jurisprudence environnementale est symptomatique de lrsquoexcegraves drsquoactivisme dont peut
faire preuve la CEDH Agrave propos des affaires Lopez Ostra et Moreno Gomez Fransciso Rubio
Llorente estime que bien qursquoil soit neacutecessaire de laquo [hellip] proteacuteger lrsquoindividu contre les
dommages causeacutes par lrsquoactiviteacute industrielle [hellip] aucun tribunal qursquoil soit national ou
international ne doit accomplir cette tacircche en incluant de nouveaux contenus dans lrsquoune ou
lrsquoautre des vieilles liberteacutes eacutetendant ainsi sa juridiction au-delagrave des limites que les normes
constitutionnelles ou conventionnelles lui imposent raquo97
Toutes ces critiques renvoient en creux agrave la compeacutetence eacutetatique pour reacutegler lrsquoapparition
de tels litiges En effet pour les auteurs preacuteciteacutes la CEDH ne devrait pas deacutepasser le cadre de
la conv EDH et creacuteer de nouveaux droits puisque cette reconnaissance appartient aux Eacutetats
94
laquo [hellip] une jurisprudence incontrocirclable [qui] prospegravere au meacutepris du geacutenie du droit franccedilais [hellip] un pont aux
acircnes qui deacutebouche sur un terrain vague raquo G CORNU Droit civil Introduction au droit Montchrestien coll
Domat droit priveacute 13egraveme
eacutedition 2007 p 150 citeacute par P MALAURIE laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais
arrecircts de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 p 4 95
P MALAURIE op cit p 6 96
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 48 97
F RUBIO LLORENTE laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo europeacuteennes raquo raquo in
Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis FAVOREU Dalloz 2007 pp 1408-1409
25
De plus la jurisprudence de la CEDH srsquoimposant agrave tous les Eacutetats membres risque de ne pas
tenir assez compte de la particulariteacute de certains droits nationaux98
Comme lrsquoa deacutecrit Paul Mahoney cet activisme de la CEDH va toutefois de pair avec une
retenue judiciaire (self-restraint99
) puisque la Cour alterne entre les deux comportements
parfaitement compleacutementaires lorsqursquoil lrsquoest neacutecessaire Lrsquoauteur relegraveve un cas de retenue
judiciaire lorsque les juges sont prieacutes drsquoeacuteviter drsquoeacutetablir une disposition leacutegale ne figurant pas
dans le corpus de loi preacuteexistant100
La jurisprudence environnementale de la CEDH se precircte
parfaitement agrave lrsquoeacutetude de ce meacutecanisme puisque plusieurs exemples de cette retenue peuvent y
ecirctre trouveacutes
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la
CEDH
Consciente des critiques pouvant ecirctre eacutemises agrave son eacutegard la CEDH prend parfois des
preacutecautions au niveau de sa jurisprudence afin drsquoeacuteviter une confrontation violente avec les
Eacutetats membres Ce cas de figure srsquoest trouveacute reacutealiseacute dans le cas de la protection de
lrsquoenvironnement Faisant suite aux diffeacuterents deacuteveloppements jurisprudentiels en matiegravere
drsquoenvironnement survenus avec les affaires Lopez Ostra c Espagne ou encore Guerra c
Italie la CEDH a souhaiteacute amorcer une nouvelle eacutetape dans lrsquoaffaire Hatton c Royaume-Uni
de 2001 En effet dans cet arrecirct les requeacuterants invoquaient une violation de lrsquoarticle 8 causeacutee
par les nuisances sonores eacutemises par des aeacuteronefs qui troublaient leur sommeil Ces nuisances
sonores nrsquoeacutetant pas du fait direct de lrsquoEacutetat mais drsquoune personne priveacutee il jouissait drsquoune
marge drsquoappreacuteciation plus importante pour la mise en œuvre des obligations positives lui
incombant en vertu de lrsquoarticle 8101
Malgreacute cette affirmation la CEDH eacutetablit ici que laquo [hellip] dans le domaine particuliegraverement
sensible de la protection de lrsquoenvironnement la simple reacutefeacuterence au bien-ecirctre eacuteconomique du
pays nrsquoest pas suffisante pour faire passer les droits drsquoautrui au second plan raquo102
La
protection de lrsquoenvironnement implique donc une obligation renforceacutee de lrsquoEacutetat de limiter les
98
E LAMBERT op cit p 300 99
P MAHONEY laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human Rights two sides
of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 p 59 100
Ibid p 58 101
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 86 102
Ibid sect 97
26
atteintes au droit de lrsquoenvironnement Il faut aussi noter que le bien-ecirctre eacuteconomique eacutetant un
des cas drsquoingeacuterence dans lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale la
protection de lrsquoenvironnement srsquoimpose aux yeux de la CEDH comme une valeur supeacuterieure
agrave celui-ci
Toutefois une telle affirmation pour profitable qursquoelle soit aux deacutefenseurs de
lrsquoenvironnement est difficilement acceptable pour le gouvernement britannique qui obtient le
renvoi de lrsquoaffaire devant une Grande Chambre103
Par un arrecirct de 2003 la Grande Chambre
limite ces eacutevolutions et rejette la violation de lrsquoarticle 8 Elle considegravere ainsi que la protection
de lrsquoenvironnement ne conduit pas agrave lrsquoadoption drsquoune laquo [hellip] deacutemarche particuliegravere tenant agrave
un statut speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo104
Par cet
arrecirct la Cour rejette lrsquohypothegravese eacutemise par la chambre en 2001 attribuant un statut particulier
agrave la protection de lrsquoenvironnement et qui en ferait une valeur supeacuterieure au bien-ecirctre
eacuteconomique du pays
Deux mois avant cette deacutecision et dans un raisonnement similaire agrave celle-ci la Cour avait
rendu lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece Dans cette affaire les requeacuterants se plaignaient drsquoune
violation de leur droit au respect de la vie priveacutee causeacutee par un ameacutenagement urbain illeacutegal
dans une reacuteserve naturelle La CEDH rejette lrsquohypothegravese drsquoune violation et rappelle les
fondements de la protection du droit agrave un environnement sain105
Ce faisant elle affirme
lrsquoinexistence drsquoune laquo protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en tant que tel raquo106
garantie par
la convention La Cour eacutecarte donc la possibiliteacute qursquoun individu puisse participer agrave la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement repreacutesenteacute dans
cette affaire par la lutte contre la destruction drsquoune reacuteserve naturelle
Cet arrecirct est donc agrave rapprocher de la deacutecision Hatton de 2003 puisque la CEDH renonce agrave
deacutevelopper sa jurisprudence environnementale bien au-delagrave des textes en donnant une valeur
103
Conv EDH Article 43 laquo 1 Dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la date de lrsquoarrecirct drsquoune chambre toute
partie agrave lrsquoaffaire peut dans des cas exceptionnels demander le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre
[hellip] raquo 104
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 122 F SUDRE J-P MARGUEacuteNAUD
J ANDRIANTSIMBAZOVINA A GOUTTENOIRE et M LEVINET avec la collaboration de G
GONZALEZ Les grands arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011 p 506 105
laquo [hellip] lrsquoeacuteleacutement crucial qui permet de deacuteterminer si [hellip] des atteintes agrave lrsquoenvironnement ont emporteacute
violation de lrsquoun des droits sauvegardeacutes par le paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 est lrsquoexistence drsquoun effet neacutefaste sur la
sphegravere priveacutee ou familiale drsquoune personne [hellip] raquo CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 106
Ibid
27
particuliegravere agrave la protection de lrsquoenvironnement et dont la preacuteservation intrinsegraveque serait
preacutevue par la conv EDH Sans srsquoattarder sur les conseacutequences politiques il faut cependant
noter lrsquoimpact qursquoaurait une telle reconnaissance puisque la Cour se serait auto-habiliteacutee agrave
deacutepasser le cadre de la conv EDH pour proteacuteger directement lrsquoenvironnement et aurait ainsi
pu autoriser nrsquoimporte quel individu agrave preacutesenter une requecircte pour atteinte agrave lrsquoenvironnement
du fait drsquoun Eacutetat Par ce meacutecanisme tous les individus auraient pu contribuer drsquoune certaine
maniegravere agrave la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein du cadre constitutionnel europeacuteen incluant la CEDH et les Cours
constitutionnelles la protection de lrsquoenvironnement est bien assimileacutee en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral Cette assimilation srsquoest effectueacutee au sein de la CEDH par la prise en compte des
atteintes socieacutetales en matiegravere drsquoenvironnement et indeacutependamment de toute disposition
textuelle le preacutevoyant Ce constat pousse la Cour agrave manier avec prudence la protection de
lrsquoenvironnement afin de ne pas outrepasser ses limites et rejeter ainsi lrsquohypothegravese drsquoune
protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement Toutefois lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement ne saurait ecirctre reacuteduit agrave une simple fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux comme toute autre fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral appreacutehendeacutee par la convention En
effet il est inteacuteressant de noter que la CEDH opegravere un traitement variable de la notion vis-agrave-
vis des droits proteacutegeacutes par la conv EDH qui nous pousse agrave renouveler notre conception de
lrsquoencadrement des droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
28
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et
les droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la
CEDH
Afin de reacutegler les eacuteventuels conflits pouvant survenir entre les normes la CEDH
effectue une analyse diffeacuterencieacutee au cas par cas Ce cas de figure se retrouve dans les
diffeacuterentes formes que peut revecirctir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais il est inteacuteressant de voir que la
protection de lrsquoenvironnement peut comporter pour certains auteurs des caracteacuteristiques
laquo liberticides raquo107
et pour drsquoautres permettre la reacutealisation de certains de ces droits108
Dans cette seconde sous-partie du premier chapitre nous nous focaliserons plus sur le
traitement reacuteserveacute agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par la Cour Ce traitement est ainsi qualifieacute de variable dans le titre de la section dans
la mesure ougrave ce standard participe drsquoun encadrement des droits de lrsquoHomme (sect1) mais
entraicircne aussi une approche renouveleacutee des droits fondamentaux en tant que tels (sect2)
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne
En tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la protection de lrsquoenvironnement permet donc
de limiter certains droits preacutevus par la convention (A) notamment le droit de proprieacuteteacute (B) au
sein de la jurisprudence de la CEDH
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention europeacuteenne
Lrsquoenvironnement est donc perccedilu comme une valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont laquo la socieacuteteacute se
soucie sans cesse de preacuteserver davantage raquo109
Agrave ce titre il paraicirct leacutegitime qursquoau nom de sa
protection la Cour puisse limiter lrsquoexercice de certains droits preacutevus par la conv EDH
comme le droit des minoriteacutes (1) la liberteacute de religion (2) ou encore le droit agrave la liberteacute et agrave la
sucircreteacute (3) Il ne srsquoagit pas ici de dresser une liste exhaustive des diffeacuterentes deacutecisions en lien
107
S MALJEAN-DUBOIS Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les fondamentaux
2008 pp 35-37 M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592 108
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 pp 231-249 109
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48
29
avec lrsquoenvironnement mais plutocirct de relever certains arrecircts pertinents dans notre
deacutemonstration
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud si ce statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut srsquoaveacuterer utile pour que la
protection de lrsquoenvironnement soit valoriseacutee face au deacuteveloppement de lrsquoindustrie un tel
statut peut srsquoaveacuterer preacutejudiciable lorsqursquoil touche aux droits des minoriteacutes110
En effet comme eacutevoqueacute plus haut la Cour a donc consacreacute la valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans les affaires Fredin c Suegravede et Pine Valley Developments
c Irlande ougrave eacutetaient en jeu un deacuteveloppement de diffeacuterentes industries respectivement une
carriegravere et entrepocirct industriel111
Dans ces affaires lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral srsquooppose agrave des atteintes
potentielles agrave lrsquoenvironnement ou leacutegitime le deacuteveloppement drsquoespaces naturels
Toutefois comme M Margueacutenaud le signale et crsquoest lagrave toute la dualiteacute de la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral cette notion a permis aussi de limiter les droits de certaines minoriteacutes par
exemple Dans lrsquoaffaire Buckley c Royaume-Uni il srsquoagissait drsquoune femme tsigane de
nationaliteacute britannique souhaitant installer ses caravanes sur un terrain dont elle eacutetait
proprieacutetaire112
Cela lui a eacuteteacute refuseacute au motif drsquoune atteinte qui serait porteacutee au caractegravere rural
et deacutegageacute du paysage dont le plan local drsquoameacutenagement cherchait agrave assurer la protection
Devant la CEDH la requeacuterante invoque donc une violation de lrsquoarticle 14 au titre drsquoune
discrimination et de lrsquoarticle 8 Eacutecartant la violation de lrsquoarticle 14 la Cour srsquoest
essentiellement concentreacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 et a consideacutereacute que la protection du
caractegravere rural et deacutegageacute du paysage participe bien agrave lrsquoobjectif leacutegitime de bien-ecirctre
eacuteconomique et de protection de lrsquoenvironnement113
Par un parallegravele avec la deacutecision de la com EDH sur les Lapons de Norvegravege114
Jean-
Pierre Margueacutenaud estime que par cet arrecirct de 1996 laquo [hellip] pour avoir placeacute trop haut les
110
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp
218-219 111
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments
Ltd c Irlande preacutec 112
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni 113
Ibid sect 62-63 114
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
30
exigences de la protection du paysage la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme a donc
manqueacute lrsquooccasion de donner enfin aux populations minoritaires un signe clairement
perceptible drsquoune eacutevolution en profondeur raquo115
Cela est drsquoautant plus dommageable que comme J-P Margueacutenaud le relegraveve il srsquoagit drsquoun
droit revendiqueacute au chapitre 26 de lrsquoagenda 21116
De plus comme le deacutemontre une
jurisprudence posteacuterieure dont les faits eacutetaient similaires agrave ceux de lrsquoaffaire Buckley la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral a servi de nouveau de
but leacutegitime agrave une ingeacuterence dans lrsquoexercice de lrsquoarticle 8 et de lrsquoarticle 14 de la conv
EDH117
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion
Dans un cas assez particulier il est inteacuteressant de souligner une affaire dans laquelle srsquoest
manifesteacutee une apparente limitation de la liberteacute de religion par lrsquointeacuterecirct public
drsquoameacutenagement rationnel du territoire118
Toutefois la Cour a preacutefeacutereacute retenir le fait que
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat portait non pas sur la liberteacute de religion mais plutocirct sur la volonteacute du
requeacuterant drsquoeacuteriger une maison de priegravere et son non-respect des documents drsquourbanisme Pour
anecdotique qursquoil paraicirct cet arrecirct illustre une nouvelle fois la fonction drsquoencadrement des
droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute
Dans le cadre de la jurisprudence de la CEDH lrsquoarticle 5 peut aussi faire lrsquoobjet drsquoun
encadrement par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet cet
article eacutetablissant le droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute a ainsi eacuteteacute confronteacute agrave la matiegravere
environnementale dans lrsquoaffaire Mangouras c Espagne119
Dans cette affaire il srsquoagissait du
capitaine du navire Le Prestige qui en novembre 2002 libeacutera 70 000 tonnes de fioul dans
lrsquooceacutean Atlantique agrave cause drsquoune ouverture dans la coque du bateau Suite agrave cette catastrophe
une instruction peacutenale fut ouverte et le capitaine fut donc mis en deacutetention avec une caution
115
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 219 116
Agenda 21 chapitre 26 Reconnaissance et renforcement du rocircle des populations autochtones et de leurs
communauteacutes 117
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 82 et sect 129 118
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece sect 40-42 119
CEDH Gr Ch 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
31
fixeacutee agrave trois millions drsquoeuros Le capitaine fut deacutetenu pendant 83 jours avant drsquoecirctre libeacutereacute
puisque sa caution fut payeacutee par les assureurs du proprieacutetaire du navire Le requeacuterant a
invoqueacute la violation de lrsquoarticle 5 devant la Cour notamment agrave cause du montant
excessivement eacuteleveacute de la caution fixeacutee sans prendre en consideacuteration sa situation personnelle
Les juges europeacuteens ont cependant conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 5 sect3 dans la mesure
ougrave ils ont estimeacute que les tribunaux espagnols avaient bien pris en compte les caracteacuteristiques
tenant agrave la situation du requeacuterant
De plus la Cour relegraveve que laquo [hellip] le niveau drsquoexigence croissant en matiegravere de protection
des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales implique parallegravelement et
ineacuteluctablement une plus grande fermeteacute dans lrsquoappreacuteciation des atteintes aux valeurs
fondamentales des socieacuteteacutes deacutemocratiques raquo120
Il est donc inteacuteressant de noter que lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral repreacutesenteacute par la protection de lrsquoenvironnement a servi drsquoargument pour imposer une
telle amende au capitaine et ainsi encadrer son droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute
Loin de vouloir porter un jugement de valeur sur le bien-fondeacute de lrsquoinvocation de la
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral lrsquoeacutenumeacuteration de ces diffeacuterents
exemples nous permet plutocirct de relever la capaciteacute doreacutenavant revecirctue par ce standard agrave
encadrer les droits fondamentaux de chaque individu Ce constat teacutemoigne agrave lui seul de
lrsquoimportance prise par la probleacutematique environnementale au sein du raisonnement de la
CEDH En effet ces diffeacuterentes jurisprudences indiquent ainsi lrsquoeffectiviteacute prise par ce
standard qui trouve une reacuteelle application pratique Certes selon les auteurs cette application
nrsquoest pas toujours bienvenue mais il faut au moins relever qursquoelle permet agrave la protection de
lrsquoenvironnement de srsquoeacutelever au mecircme niveau que les autres eacuteleacutements caracteacuterisant lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sens de la Cour de Strasbourg121
La jurisprudence de la CEDH prend donc pleinement en consideacuteration la protection de
lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa capaciteacute drsquoencadrement des
droits fondamentaux preacutevus par la conv EDH Toutefois agrave cocircteacute de ces diffeacuterents droits le
droit de proprieacuteteacute consacreacute agrave lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 renvoie agrave un traitement particulier
qursquoil est inteacuteressant drsquoeacutetudier de maniegravere speacutecifique
120
Ibid sect 87 121
On pense ici aux ingeacuterences preacutevues par la convention comme la seacutecuriteacute nationale la sucircreteacute publique la
protection de la santeacutehellip
32
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute
Bien que le droit de proprieacuteteacute soit preacutevu expresseacutement agrave lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1 cette sous-partie eacutevoquera aussi les reacutefeacuterences agrave ce droit en dehors du seul
protocole additionnel Cette approche est neacutecessaire dans la mesure ougrave ce dernier se retrouve agrave
plusieurs titres notamment agrave lrsquoarticle 6 sect1 mais aussi agrave lrsquoarticle 8 Il est inteacuteressant drsquoeacutetudier la
relation entre droit de proprieacuteteacute et la protection de lrsquoenvironnement comme composante de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisqursquoau-delagrave drsquoune opposition qursquoon pourrait qualifier de classique (1) ce
standard peut aussi aider agrave la reacutealisation de ce droit (2)
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de lrsquoenvironnement
La proprieacuteteacute priveacutee et la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral font
preuve drsquoune opposition qursquoil faudrait qualifier de classique dans la mesure ougrave il srsquoagit
geacuteneacuteralement de la plus freacutequente De plus cet encadrement du droit de proprieacuteteacute semble ecirctre
une condition indispensable pour la reacutealisation drsquoune protection effective de lrsquoenvironnement
Pour Jehan de Malafosse laquo les limitations sont apporteacutees au droit de proprieacuteteacute dans le
double but de proteacuteger la nature et de reconnaicirctre aux autres des droits speacutecifiques agrave
lrsquoutilisation du milieu naturel raquo122
Depuis lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede la Cour a
rappeleacute la possibiliteacute que le droit de proprieacuteteacute soit limiteacutee par les exigences de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral123
Il paraicirct donc logique que la protection de lrsquoenvironnement puisse srsquoopposer au
droit de proprieacuteteacute
La CEDH a ainsi deacuteveloppeacute une jurisprudence leacutegitimant de plus en plus la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et comme un moyen de limitation du
droit de proprieacuteteacute Parmi ces diffeacuterentes jurisprudences se trouve par exemple lrsquoarrecirct Fredin
(ndeg 1) c Suegravede Pine Valley Developments Ltd et autres c Irlande Depalle c France ou
encore Hamer c Belgique124
122
J DE MALAFOSSE laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique Meacutelanges en
hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 p 516 123
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 124
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg1) preacutec sect 48 CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley
Developments Ltd c Irlande preacutec sect 57 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 CEDH 27
novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
33
Ces diffeacuterentes jurisprudences ont en commun le rejet drsquoune violation de lrsquoarticle 1 du
protocole ndeg 1 de la conv EDH au motif que lrsquoingeacuterence poursuivait bien un but leacutegitime ici
la protection de lrsquoenvironnement La CEDH fait mecircme de la protection de lrsquoenvironnement
une valeur dont lrsquoimportance est telle qursquoelle ne peut ecirctre contrebalanceacutee par certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute Lrsquoarrecirct Hamer c Belgique en est une parfaite
illustration puisque la Cour indique que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lenvironnement en particulier
lorsque lEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo125
La Cour opegravere donc une nouvelle fois une
affirmation du statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral revecirctu par la protection de lrsquoenvironnement et la
capaciteacute qursquoagrave celle-ci agrave encadrer lrsquoexercice de droits fondamentaux comme le droit de
proprieacuteteacute
Si cette affirmation peut faire plaisir aux plus fervents deacutefenseurs de lrsquoenvironnement
certains auteurs en revanche notent une tendance de la CEDH agrave vouloir donner plus souvent
la preacutedominance agrave la protection de lrsquoenvironnement face aux droits laquo exclusivement civils raquo126
Cela est ainsi accentueacute par lrsquoimportance que prend la protection de lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la Cour doreacutenavant laquo ogre drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo127
Pour Manuel Gros la
place prise par la protection de lrsquoenvironnement occulte la place initiale du droit de proprieacuteteacute agrave
savoir un droit dit laquo absolu raquo128
Toutefois si cette opposition entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement est
bien preacutesente au sein de la jurisprudence de la CEDH il serait reacuteducteur de conclure
preacutecipitamment agrave une validation automatique de la Cour des ingeacuterences eacutetatiques au sein du
droit de proprieacuteteacute au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a en effet conclu plusieurs fois agrave des
ingeacuterences disproportionneacutees du gouvernement dans lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute malgreacute
lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement129
Il est aussi
inteacuteressant de citer lrsquoaffaire Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece du 21
feacutevrier 2008 dans lequel un proprieacutetaire srsquoest vu reconnaicirctre une violation de lrsquoarticle 1 du
125
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 reacuteaffirmeacute dans CEDH 3 mai 2011
Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis Tis Ellados c Gregravece sect 50 126
R NOGUELLOU laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 p 3 127
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 p 884 128
M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 p 1585 129
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque sect 74 CEDH 10 avril 2003
Papastavrou c Gregravece sect 38
34
protocole ndeg 1 au motif que lrsquointerdiction de construire imposeacutee est trop geacuteneacuterale130
Cette
interdiction consistait en un classement de plusieurs terrains en zone agricole avicole
sylvicole ou de divertissement public rendant les terrains inconstructibles La Cour a
consideacutereacute que cette mesure eacutetait bien attentatoire au droit de proprieacuteteacute malgreacute lrsquoexistence drsquoun
site archeacuteologique consideacutereacutee comme eacutetant drsquoune laquo beauteacute naturelle particuliegravere raquo131
Cette derniegravere jurisprudence invite agrave tempeacuterer la conception drsquoune deacutepreacuteciation
automatique du droit de proprieacuteteacute face agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral La CEDH par le biais de sa jurisprudence fournit mecircme des exemples de
renouvellement de cette opposition classique En effet la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme dans certains cas comme un veacuteritable vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
Il serait en effet reacuteducteur de reacuteduire la relation entre la protection de lrsquoenvironnement
comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit de proprieacuteteacute agrave une simple antinomie Pour
Marguerite Boutelet Blocaille laquo la protection de lrsquoenvironnement nrsquoest pas en opposition
permanente et frontale avec la proprieacuteteacute une grande part de lrsquoenvironnement est composeacutee
de lrsquoenvironnement de lrsquoHomme et agrave ce titre il se confond avec les bona les bonnes choses de
la nature celles qui sont approprieacutees raquo132
La protection de lrsquoenvironnement se reacutevegravele parfois
mecircme ecirctre un moyen de deacutefense du droit de proprieacuteteacute133
Par plusieurs deacutecisions la CEDH
offre un cadre permettant drsquoeacutetudier cette nouvelle relation
Il est tout drsquoabord inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Zander c Suegravede dans laquelle les
requeacuterants se plaignaient drsquoavoir subi une pollution de la nappe phreacuteatique se situant agrave
proximiteacute de leur proprieacuteteacute par le fait drsquoune socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans le traitement et le
stockage des deacutechets Cette pollution entraicircnait pour eux une impossibiliteacute de jouir de lrsquoeau
tireacutee de leurs puits et nrsquoayant pas eu la possibiliteacute drsquoexercer un recours judiciaire contre la
130
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece sect 46-48 131
Ibid sect 9 132
M BOUTELET BLOCAILLE laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in M BOUTELET BLOCAILLE et J-C FRITZ (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards
an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 p 201 133
F-G TREacuteBULLE laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association Henri
Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 pp 86-88
35
deacutecision autorisant la socieacuteteacute agrave poursuivre son activiteacute ils invoquaient une violation de
lrsquoarticle 6 sect 1 de la conv EDH134
La com EDH bientocirct suivie par la Cour avait reconnu lrsquoexistence drsquoun droit civil
rattacheacute au droit de proprieacuteteacute des requeacuterants ouvrant le droit agrave exercer un recours devant les
juridictions comme le preacutevoit lrsquoarticle 6 sect 1135
Toutefois lrsquointeacuterecirct principal de cet arrecirct reacuteside
dans le fait que la CEDH reconnaicirct laquo [le] droit de jouir de lrsquoeau de leur puits comme boisson
[en tant qursquo] eacuteleacutement de leur droit de proprieacutetaires du terrain raquo136
Le droit de proprieacuteteacute
permet ainsi de proceacuteder agrave la protection de la nappe phreacuteatique environnant la proprieacuteteacute des
requeacuterant La protection de lrsquoenvironnement devient donc ici lrsquoopeacuterateur permettant la
protection drsquoune composante du droit de proprieacuteteacute
Toujours dans une approche de renouvellement de la relation entre droit de proprieacuteteacute et
protection de lrsquoenvironnement il est inteacuteressant aussi drsquoeacutevoquer les affaires Chassagnou c
France et Herrmann c Allemagne Dans la premiegravere il srsquoagissait de proprieacutetaires se plaignant
qursquoon puisse exercer une activiteacute de chasse sur leur proprieacuteteacute bien qursquoils y soient
formellement opposeacutes Cette activiteacute eacutetait exerceacutee par une association communale de chasse
agreacuteeacutee (ACCA) laquelle srsquoeacutetait vue confirmer son droit de chasser dans les parcelles des
requeacuterants par les juridictions administratives Les requeacuterants invoquaient une violation de
leur droit de proprieacuteteacute sur le terrain de lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 Les juges europeacuteens ont
tout drsquoabord noteacute que pour les requeacuterants laquo lrsquoapport forceacute de leur droit de chasse sur leurs
terrains agrave une ACCA les empecircche de faire usage de ce droit directement lieacute au droit de
proprieacuteteacute comme bon leur semble raquo137
Bien que la Cour reconnaisse en lrsquoespegravece que la
gestion rationnelle du patrimoine cyneacutegeacutetique relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral138
elle note que le
gouvernement nrsquoayant pas mis en œuvre une proceacutedure de compensation de lrsquoatteinte au droit
de proprieacuteteacute avait bien violeacute lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1
Lrsquoaffaire Hermann c Allemagne bien qursquoopeacuterant un revirement de jurisprudence par
rapport agrave lrsquoaffaire Chassagnou notamment sur la question de la compensation agrave lrsquoingeacuterence
134
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede 135
Conv EDH Article 6 sect 1 laquo Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement
publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui
deacutecidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil [hellip] raquo 136
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede preacutec sect 27 137
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France preacutec sect 74 138
Ibid sect 79
36
dans le droit de proprieacuteteacute139
reacuteaffirme cependant le droit des proprieacutetaires du terrain agrave
srsquoopposer agrave la chasse Ces deux affaires teacutemoignent de la possibiliteacute pour les proprieacutetaires de
srsquoopposer agrave la chasse lorsque celle-ci se deacuteroule sur leur parcelle140
Le droit de proprieacuteteacute peut
ecirctre perccedilu comme un moyen de deacutefense de la faune sauvage contre la chasse et ainsi une
maniegravere de participer agrave la protection de lrsquoenvironnement Il faut toutefois noter que ces
affaires teacutemoignaient aussi drsquoun conflit entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de gestion du patrimoine
cyneacutegeacutetique et le droit de proprieacuteteacute invoqueacute ici pour proteacuteger la faune preuve du caractegravere
proteacuteiforme de la protection de lrsquoenvironnement comme nous le verrons plus en deacutetail dans le
paragraphe suivant
Pour finir nos deacuteveloppements sur ces diffeacuterents exemples de renouvellement dans la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement il peut ecirctre inteacuteressant
drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Oumlneryildiz c Turquie Lrsquoapport principal de cette affaire demeure le
rattachement du droit agrave un environnement sain agrave lrsquoarticle 2 de la conv EDH toutefois comme
le note Paul Tavernier cette affaire est aussi inteacuteressante sur le terrain de lrsquoarticle 1 protocole
ndeg 1141
En effet dans cet arrecirct la CEDH rappelle que laquo limportance cruciale du droit
consacreacute par larticle 1 du Protocole no 1 et considegravere que lexercice reacuteel et efficace de ce
droit ne saurait deacutependre uniquement du devoir de lEacutetat de sabstenir de toute ingeacuterence il
peut exiger des mesures positives de protection raquo142
En mettant cette affirmation en parallegravele
avec les faits de lrsquoespegravece agrave savoir une explosion de meacutethane dans une deacutechetterie situeacutee agrave
proximiteacute du bidonville ougrave vivait le requeacuterant et sa famille Paul Tavernier estime que lrsquoarrecirct
consacre une obligation positive de lrsquoEacutetat de proteacuteger laquo [hellip] les proprieacuteteacutes et leurs biens
contre les risques de catastrophes et contre les atteintes de lrsquoenvironnement raquo143
La
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ici sous la forme de lutte contre les
activiteacutes industrielles dangereuses permet de deacutegager une obligation positive de lrsquoEacutetat de
mettre en place des mesures permettant de proteacuteger la proprieacuteteacute et favorise donc son exercice
139
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne sect 91 140
I MICHALET laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in L ROBERT (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 96-98 141
P TAVERNIER laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de Strasbourg raquo in
IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles 2005 p 75 142
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 143
P TAVERNIER op cit p75
37
Ces diffeacuterentes jurisprudences teacutemoignent de la volonteacute de la Cour de faire eacutevoluer la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement Pour Marguerite Boutelet
Blocaille cette eacutevolution est mecircme indispensable en tant que la protection du droit de
proprieacuteteacute favorise une protection de la biodiversiteacute Selon elle laquo [hellip] pour reacutealiser lrsquoobjectif
de protection de la biodiversiteacute il apparaicirct clairement que lrsquoon ne peut se passer de lrsquoHomme
car les espaces qui constituent les habitats ne sont pas des espaces de la nature primitive ce
sont des espaces coloniseacutes depuis longtemps par lrsquoHomme [hellip] raquo144
La protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral entre donc en conflit de
maniegravere plus ou moins violente avec les diffeacuterents droits de la conv EDH en encadrant voire
en limitant leur exercice Toutefois comme le deacutemontre tregraves bien lrsquoexemple du droit de
proprieacuteteacute il serait illusoire de reacutesumer leur relation agrave cette simple opposition La protection de
lrsquoenvironnement a ceci de particulier qursquoelle pousse agrave reacutefleacutechir agrave une eacutevolution de la relation
entre droit fondamentaux et inteacuterecirct geacuteneacuteral que ce soit par le biais de conflits intrinsegraveques agrave sa
protection ou par une invitation agrave deacutepasser cette dichotomie
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme
La conv EDH revecirct doreacutenavant une dimension environnementale transversale qui
implique qursquoon retrouve des droits environnementaux rattacheacutes agrave diverses dispositions La
protection de lrsquoenvironnement conduit agrave adopter un regard nouveau sur les relations entre
inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme en tant que ces derniers peuvent srsquoopposer en ayant
pourtant trait tous les deux agrave des probleacutematiques environnementales (A) Enfin la protection
de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au-delagrave de lrsquoaspect
laquo liberticide raquo qursquoon lui precircte est eacutegalement un opeacuterateur permettant la reacutealisation de certains
droits fondamentaux (B)
144
M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 219
38
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les droits environnementaux peuvent se comprendre comme comportant deux grandes
parties les droits environnementaux substantiels et plus particuliegraverement dans le cas de la
CEDH le droit agrave un environnement sain (1) et les droits environnementaux proceacuteduraux145
(2)
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain
Le droit agrave un environnement sain en tant que droit de lrsquoHomme peut ecirctre eacutecarteacute au profit
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce traitement semble eacutevident agrave partir du moment ougrave lrsquoenvironnement est
consideacutereacute comme nrsquoimporte quelle autre valeur reconnue par la conv EDH
Neacuteanmoins cette mise agrave lrsquoeacutecart peut varier sensiblement selon les droits opposeacutes agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a rappeleacute dans lrsquoarrecirct Depalle c France que les droits
laquo exclusivement civils raquo faisaient lrsquoobjet drsquoun traitement diffeacuterent par rapport agrave la protection
de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisque que lrsquoEacutetat se voyait
reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation plus importante146
Il paraicirct donc logique drsquoestimer que
la Cour effectue une appreacuteciation diffeacuterencieacutee selon les droits opposeacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
De mecircme nous pouvons consideacuterer que le droit agrave un environnement sain tireacute de lrsquoarticle 2
ou de lrsquoarticle 8 de la conv EDH ne subira pas le mecircme traitement En effet lrsquoarticle 2
contrairement agrave lrsquoarticle 8 comprend des exceptions agrave son exercice bien plus restreintes147
Agrave
ce titre il paraicirct inteacuteressant drsquoestimer que cette limitation permettrait donc drsquoassurer une
protection renforceacutee du droit agrave un environnement sain contre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral eacutevoqueacute puisque
celui-ci ne figure pas parmi les exceptions de lrsquoarticle 2 Ainsi cette protection pourrait
srsquoopposer agrave la mise en œuvre par exemple de politiques drsquoameacutenagement et de protection de
lrsquoenvironnement au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant entraicircner des risques pour la vie des
personnes Neacuteanmoins agrave ce stade la jurisprudence europeacuteenne nrsquooffre pas drsquoillustration drsquoune
telle opposition
145
Pour une distinction entre ces deux types de droits voir notamment M DEacuteJEANT-PONS et M
PALLEMAERTS Droits de lrsquoHomme et environnement Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002 pp 9-43 V
REBEYROL Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des dommages environnementaux
Paris 1 Defreacutenois - Lextenso eacuteditions 2010 pp 63-75 146
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 R NOGUELLOU op cit p 3 147
laquo [hellip] La mort nest pas consideacutereacutee comme infligeacutee en violation de cet article dans les cas ougrave elle reacutesulterait
dun recours agrave la force rendu absolument neacutecessaire [hellip] raquo
39
Au-delagrave de cette consideacuteration tregraves prospective la jurisprudence de la CEDH donne aussi
lieu agrave certaines oppositions inteacuteressantes En effet la Cour de Strasbourg a vu apparaicirctre de
maniegravere plus148
ou moins149
explicite un conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave un environnement sain Ces diffeacuterends
qui tendent agrave se multiplier constituent une remarquable illustration de la complexiteacute de la
matiegravere environnementale et de la varieacuteteacute de theacutematiques qursquoelle comporte de la protection
des animaux sauvages150
au deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables151
Ces
probleacutematiques sont autant drsquoenjeux diffeacuterents qui peuvent srsquoaffronter lrsquoun sous le couvert de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et lrsquoautre sous lrsquoangle drsquoun droit de lrsquoHomme152
Lrsquoaffaire Lopez Ostra constitue une premiegravere eacutetape dans lrsquoapparition de ces conflits intra-
environnementaux Comme il lrsquoa deacutejagrave eacuteteacute plusieurs fois expliqueacute dans ce litige une
requeacuterante se plaignait des eacutemanations de gaz et drsquoodeurs pestilentielles provenant drsquoune
station drsquoeacutepuration situeacutee agrave proximiteacute de son domicile entraicircnant ainsi une perturbation de
son droit au respect de sa vie priveacutee et familiale tel que contenu agrave lrsquoarticle 8 de la conv EDH
Cette station drsquoeacutepuration ayant eacuteteacute mise en place pour eacutepurer les diffeacuterents rejets provenant
drsquoune tannerie elle opeacuterait un travail de purification de lrsquoeau afin drsquoeacuteviter que ces nuisances
ne puissent se propager dans le cours drsquoeau Ce faisant elle effectuait un travail de protection
de lrsquoenvironnement par la preacuteservation de la ressource aquatique mais aussi de limitation des
pollutions ces deux missions pouvant se rattacher agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins la Cour a
estimeacute dans son arrecirct de 1994 que les eacutemanations de la station drsquoeacutepuration et lrsquoinaction de
lrsquoEacutetat pour les limiter pouvaient se concevoir comme une violation de lrsquoarticle 8 Le droit de
la requeacuterante agrave jouir drsquoun environnement sain srsquoest donc opposeacute agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la
communauteacute (ici le village de Llorca) de preacuteservation de la ressource en eau et de lutte contre
la pollution153
Un tel conflit a pu se retrouver eacutegalement agrave propos drsquoune usine de traitement
de deacutechets dangereux en Italie154
148
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 149
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 150
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne preacutec 151
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 152
Hypothegravese deacutejagrave eacutevoqueacutee par J UNTERMAIER laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes
publiques raquo RJE 1978 ndeg 4 p 334 153
D GARCIA SAN JOSEacute La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des droits de
lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005 p 13 154
N DE SADELEER laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de lrsquoenvironnement examen du
droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir) op cit p 125 agrave propos de CEDH 2 novembre 2006
Giacomelli c Italie
40
Le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables constitue un champ privileacutegieacute drsquoapparition
des conflits intra-environnementaux La mise en place de diverses constructions telles que les
eacuteoliennes155
ou les barrages hydrauliques156
ne vont pas sans entraicircner lrsquoapparition de
nuisances pour le voisinage ou pour la biodiversiteacute lrsquoaffaire Faumlgerskioumlld en est une parfaite
illustration
En effet il srsquoagissait drsquoune requecircte eacutemanant drsquoun couple de particuliers qui se plaignaient
de nuisances sonores notamment causeacutees par des eacuteoliennes situeacutees agrave proximiteacute de leur lieu de
reacutesidence Cette requecircte a eacuteteacute deacuteclareacutee irrecevable par la Cour puisque ceux-ci ne
deacutemontraient pas un grief suffisant pour caracteacuteriser des nuisances environnementales Le
principal apport de cette affaire consiste en la caracteacuterisation du deacuteveloppement des parcs
eacuteoliens comme participant de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral157
Se retrouve ici une opposition entre la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit agrave un
environnement sain sous son volet protection contre les nuisances sonores reacutecurrent dans la
jurisprudence de la CEDH158
Dans cette affaire la CEDH donne la preacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere un peu
ambiguumle parce que le deacuteveloppement des parcs eacuteoliens doit se maintenir dans le contexte du
deacuteveloppement durable mais aussi parce que la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 8 de la conv
EDH nrsquoeacutetait pas suffisante Il paraicirct donc difficile de conclure agrave la possibiliteacute drsquoune
preacutedominance systeacutematique de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral incarneacute par le deacuteveloppement des eacutenergies
renouvelables sur le droit agrave un environnement sain
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut aussi ecirctre mis en opposition avec le second volet des droits
environnementaux que composent les droits proceacuteduraux environnementaux
155
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie
(Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement letton le 7 janvier 2013) 156
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne 157
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 laquo [hellip] Il ne fait aucun doute pour la
Cour que lrsquoexploitation de lrsquoeacuteolienne va dans le sens de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la mesure ougrave elle permet de
produire de lrsquoeacutenergie en respectant lrsquoenvironnement et contribue ainsi au deacuteveloppement durable des ressources
naturelles raquo 158
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne preacutec CEDH 25 novembre 2010 Mileva et autres c
Bulgarie
41
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux
Les droits proceacuteduraux environnementaux constituent le second volet des droits
environnementaux tels que la Cour peut les appreacutehender au fil de sa jurisprudence Ces droits
proceacuteduraux compris comme une composante du droit agrave un environnement sain159
et un
moyen de reacutealisation des droits environnementaux160
sont geacuteneacuteralement conccedilus dans un
triptyque information participation du public et accegraves agrave la justice tel que consacreacute par la
convention drsquoAarhus Cette sous-partie srsquointeacuteressera de maniegravere plus speacutecifique au droit agrave
lrsquoinformation environnementale et agrave sa possible limitation par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
La Cour mais aussi la com EDH ont eacuteteacute confronteacutees agrave plusieurs reprises agrave la
probleacutematique de lrsquoinformation environnementale161
Il ressort de ces diffeacuterentes deacutecisions
que la CEDH et la commission ont preacutefeacutereacute eacutecarter la reconnaissance drsquoun droit agrave lrsquoinformation
environnementale issu de lrsquoarticle 10 de la conv EDH reconnaissant la liberteacute drsquoexpression
En revanche la Cour a preacutefeacutereacute rattacher ce droit agrave lrsquoinformation agrave drsquoautres droits celui de
lrsquoarticle 2162
et celui de lrsquoarticle 8163
Agrave ce titre le droit agrave lrsquoinformation environnementale peut
donc se voir opposer les obstacles agrave lrsquoexercice de ces droits preacutevus par la conv EDH Dans le
cas de lrsquoarticle 8 par exemple cette limitation peut prendre diffeacuterentes formes comme la
sucircreteacute publique la deacutefense de lrsquoordre la seacutecuriteacute nationale ou encore la protection de la
santeacute164
Ces diffeacuterentes limitations se rattachent agrave des justifications issues de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
qui pourraient une nouvelle fois limiter lrsquoexercice des droits environnementaux165
De plus il est inteacuteressant de noter qursquoagrave lrsquoinstar de lrsquoexemple deacuteveloppeacute plus haut un
conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
et un droit agrave lrsquoinformation environnementale peut aussi se manifester dans ce cadre-lagrave En
effet lrsquoEacutetat peut limiter les droits issus de lrsquoarticle 8 pour des motifs de sucircreteacute publique Il
159
A KISS laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 679 160
Convention sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation la participation du public au processus deacutecisionnel et lrsquoaccegraves agrave la
justice en matiegravere drsquoenvironnement du 25 juin 1998 dite drsquoAarhus preacuteambule sect 7 et 8 161
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres
c Italie preacutec Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni CEDH 9 juin 1998 LCB c
Royaume-Uni preacutec 162
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva c Russie preacutec sect 131 163
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni sect 97 164
Conv EDH Article 8 sect 2 165
L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit pp 63-67
42
paraicirct donc possible drsquoimaginer le cas drsquoune requecircte formeacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 en
tant que lrsquoindividu ne srsquoest pas fait communiquer des informations environnementales lieacutees agrave
une centrale nucleacuteaire installeacutee agrave proximiteacute de son domicile LrsquoEacutetat se deacutefendrait par exemple
en invoquant lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et agrave la sucircreteacute
publique afin de ne pas communiquer des informations lieacutees agrave cette centrale nucleacuteaire pouvant
mettre en danger lrsquoenvironnement et la santeacute du voisinage Cet exemple bien
qursquohypotheacutetique ne semble pas pour autant impensable notamment au regard des requecirctes
preacuteceacutedemment formeacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoinstallation de centrales nucleacuteaires166
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement apporte de nouvelles
consideacuterations dans son traitement des droits environnementaux notamment et permet
drsquoillustrer les tensions existant entre les diffeacuterentes probleacutematiques environnementales
Toutefois et le droit agrave lrsquoinformation environnementale en est un parfait exemple il est
inteacuteressant de voir la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
apparaicirctre comme un opeacuterateur de reacutealisation des droits de lrsquoHomme notamment
environnementaux
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel
La protection de lrsquoenvironnement invite agrave reconsideacuterer les relations entre le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme Comme cela a pu ecirctre deacuteveloppeacute plus haut le
caractegravere proteacuteiforme de lrsquoenvironnement implique des probleacutematiques nouvelles notamment
en lien avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au sein de cette sous-partie concluant le premier chapitre nous
nous pencherons plus preacuteciseacutement sur les cas ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme
deacutepassant le cadre classique de leurs relations participent agrave une ameacutelioration mutuelle de leur
contenu Pour Jehan de Malafosse laquo [hellip] la protection de lrsquoenvironnement est lrsquooccasion
drsquoune remise en cause de lrsquoopposition tregraves classique entre lrsquointeacuterecirct priveacute et lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral raquo167
Agrave ce titre cette sous-partie eacutetudiera donc lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral aux droits
de lrsquoHomme (1) puis lrsquoapport des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (2)
166
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et
autres c Suisse 167
J DE MALAFOSSE op cit p 511
43
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme
La protection de lrsquoenvironnement comme drsquoautres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere
bien un encadrement des droits fondamentaux y compris environnementaux Toutefois il est
aussi inteacuteressant de noter qursquoelle permet aussi la reacutealisation de certains de ces droits en tant
qursquoelle fournit les conditions ideacuteales agrave leur exercice
Lrsquoexemple de la relation entre le droit de proprieacuteteacute et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement a eacuteteacute citeacute preacuteceacutedemment Dans certaines affaires preacutesenteacutees agrave la
Cour la protection de lrsquoenvironnement a permis de deacutegager des principes de protection du
domicile et de la proprieacuteteacute plus geacuteneacuteralement168
Les mesures prises par lrsquoEacutetat dans lrsquointeacuterecirct de
tous permettent ainsi agrave chacun de beacuteneacuteficier individuellement drsquoune meilleure protection de
leur domicile et de lrsquoensemble de leurs biens
De maniegravere plus globale la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral vise agrave
assurer une preacuteservation complegravete des diffeacuterents eacuteleacutements composant la biosphegravere
preacuteservation qui srsquoeffectue par diffeacuterents biais comme la reacuteduction des gaz agrave effet de serre
(gracircce aux eacutenergies renouvelables notamment) la sauvegarde des ressources aquatiques Ce
but noble et immense permet donc une ameacutelioration geacuteneacuterale des conditions de vie de
lrsquoensemble des individus puisque ces derniers sont deacutependants de lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement169
Pour Laurent Fonbaustier laquo certains droits dits de deuxiegraveme geacuteneacuteration supposent en
effet pour que leur exercice soit pleinement respecteacutee et que leur existence ne soit finalement
pas bafoueacutee une protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo170
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans cet ensemble interconnecteacute permet ainsi de participer agrave
la preacuteservation de lrsquoenvironnement drsquoune part et drsquoautre part de favoriser la reacutealisation de
certains droits de lrsquoHomme
Ce premier constat conduit agrave srsquointerroger sur la reacuteciprociteacute de cette relation et donc les
apports des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
168
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 169
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires sect 29 170
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 p 243
44
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme
La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme est une illustration
parfaite de la conception doctrinale soulignant une veacuteritable neacutecessiteacute de deacutepasser lrsquoopposition
classique entre inteacuterecirct priveacute et inteacuterecirct collectif171
notamment dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement172
Il est ainsi inteacuteressant de trouver certains indices de cette conception au sein de la
jurisprudence de la CEDH notamment dans son arrecirct Tătar c Roumanie En effet dans cette
deacutecision la Cour eacutevoque laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et leur
domicile et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo173
Certains auteurs comme Franccedilois-Guy Treacutebulle ont vu dans cette formulation la
reconnaissance par la Cour drsquoun droit agrave la jouissance drsquoun environnement sain de maniegravere
plus geacuteneacuterale174
Lrsquointeacuterecirct de cette formulation outre la reconnaissance de ce droit est
inteacuteressante en ce qursquoelle nrsquoencadre pas reacuteellement la notion drsquoenvironnement La Cour laisse
ainsi penser que le droit de chacun agrave la jouissance drsquoun environnement sain pourrait se
traduire comme une maniegravere pour la Cour de proteacuteger lrsquoenvironnement de maniegravere plus large
par le prisme du droit de chacun agrave un environnement sain
Cette reacuteflexion peut parfaitement se concevoir en pratique dans la mesure ougrave il paraicirct
logique drsquoestimer que lorsque chaque individu beacuteneacuteficie drsquoun environnement sain celui-ci ne
srsquoarrecircte pas neacutecessairement aux limites de sa proprieacuteteacute et peut beacuteneacuteficier agrave drsquoautres individus
crsquoest le cas de la preacuteservation drsquoune nappe phreacuteatique par exemple Par cette action nous
pouvons donc estimer que le droit agrave un environnement sain drsquoun individu servirait lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Le droit agrave lrsquoinformation environnementale dans les termes eacutevoqueacutes plus haut peut aussi
contribuer agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il srsquoagit drsquoun cas
eacutevoqueacute par Petr Muzny ne concernant pas lrsquoinformation environnementale de maniegravere
speacutecifique mais au regard du raisonnement eacutetabli il semble possible de lrsquoy rattacher En effet
171
Voir par exemple M MEKKI Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris 1 LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004 pp 24-25 172
J DE MALAFOSSE op cit p 511 M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 201 P TAVERNIER op
cit p 75 F-G TREacuteBULLE op cit pp 86-88 et L FONBAUSTIER op cit p 243 173
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie sect 107 174
F-G TREacuteBULLE laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2449
45
selon lrsquoauteur la CEDH laquo [hellip] reconnaicirct bien souvent elle-mecircme que derriegravere lrsquointeacuterecirct dit
individuel de celui qui fait acte de liberteacute drsquoexpression se situe en mecircme temps lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral de tous ceux qui peuvent beacuteneacuteficier de lrsquoinformation raquo175
cette reacuteflexion peut se
deacutecliner au sujet de lrsquoinformation environnementale
Lors drsquoune demande de communication de diffeacuterents documents ayant trait agrave
lrsquoenvironnement demande garantie par un droit agrave lrsquoinformation ces diffeacuterents documents
peuvent ainsi ecirctre communiqueacutes au plus grand nombre Par lrsquoexercice de ce droit agrave
lrsquoinformation lrsquoindividu opegravere donc une action en faveur de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement
De mecircme le droit agrave la liberteacute drsquoexpression preacutevu par les dispositions de lrsquoarticle 10 a pu
se reacuteveacuteler en tant que vecteur de reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un arrecirct de 2004 rendu
par la CEDH Dans cet arrecirct la Cour a reconnu la qualiteacute de laquo chien de garde de la
deacutemocratie raquo agrave une ONG speacutecialiseacutee dans la protection de lrsquoenvironnement176
Par lrsquoexercice
de son droit individuel agrave la liberteacute drsquoexpression lrsquoorganisation avait ainsi attireacute laquo [hellip]
lrsquoattention sur des questions sensibles drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo177
De la mecircme maniegravere lrsquoexercice drsquoun droit drsquoagir en justice en matiegravere drsquoenvironnement
peut contribuer agrave certaines eacutevolutions sur le terrain de la protection de lrsquoenvironnement Pour
srsquoen convaincre il suffit de voir les diffeacuterentes deacutecisions de justice ayant contribueacute agrave
lrsquoeacutemergence des probleacutematiques environnementales devant la Cour Agrave la base de ces
deacutecisions se trouve neacutecessairement un individu ayant exerceacute son droit au recours droit qui
finalement a beacuteneacuteficieacute au plus grand nombre drsquoindividus
Par le biais des diffeacuterents exemples et raisonnements deacutemontreacutes dans cette section il
paraicirct clair que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere bien une
fonction drsquoencadrement des droits fondamentaux au sein de la jurisprudence de la CEDH
Cette fonction permet ainsi de noter lrsquoimportance prise par les probleacutematiques
environnementales au niveau de la Cour Toutefois cet encadrement invite aussi agrave constater
175
P MUZNY La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-Marseille III Presses universitaires
drsquoAix-Marseille 2005 p 323 176
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie sect 36 et 42 177
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 204
46
lrsquoeacutemergence de nouvelles relations entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ces
nouvelles relations prennent diffeacuterentes formes telles que les conflits intra-environnementaux
ou lrsquoapparition drsquoune interdeacutependance entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Au-delagrave de cette faculteacute renouveleacutee drsquoencadrement lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection
de lrsquoenvironnement revecirct une autre fonction au sein de la jurisprudence des droits de
lrsquoHomme celle de controcircle des actions eacutetatiques Lrsquoeacutetude de cette seconde fonction nous
permet ainsi de poursuivre notre deacutemonstration du rocircle attacheacute par le standard au sein de la
jurisprudence de la CEDH et le renouvellement que celui-ci opegravere sur les meacutecanismes de
controcircle classique de la Cour
47
48
Chapitre 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement comme standard de controcircle des actions eacutetatiques
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement procegravede drsquoune fonction de
controcircle des actions eacutetatiques Reposant sur des meacutecanismes diffeacuterents de la fonction
drsquoencadrement il est toutefois inteacuteressant de souligner que celles-ci contribuent toutes deux agrave
lrsquoeffectiviteacute du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et partant de sa composante environnementale
Cette notion opegravere ainsi un controcircle du bien-fondeacute des actions eacutetatiques dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement par le biais notamment de la ceacutelegravebre doctrine des
obligations positives Toutefois comme indiqueacute plus haut lrsquoactivisme de la Cour en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement est parfois mal perccedilu Cette reacuteticence pousse ainsi la Cour agrave
adopter une deacutemarche toute autre qui vise agrave encadrer les actions eacutetatiques par la
reconnaissance drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation Ces deux meacutecanismes permettent agrave la
CEDH de mettre en place un controcircle variable des actions eacutetatiques en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement (Section 1)
Lrsquoinstauration drsquoun tel controcircle entraicircne une reacuteflexion sur lrsquoobjectif viseacute agrave terme par
la CEDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet comme nous lrsquoavons vu agrave
plusieurs reprises au cours de cette eacutetude la conv EDH ne preacutevoyant pas de dispositions
relatives agrave lrsquoenvironnement la CEDH a ducirc eacutelaborer progressivement une jurisprudence
environnementale par le rattachement du droit agrave un environnement sain agrave drsquoautres droits
proteacutegeacutes par la convention ou par la reconnaissance de la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette jurisprudence fait naicirctre une sensibilisation des Eacutetats membres
aux enjeux environnementaux entraicircnant ainsi une reacuteflexion sur la possible eacutemergence drsquoun
ordre public europeacuteen eacutecologique Dans le mecircme mouvement de sensibilisation la prise en
compte de plus en plus importante des enjeux environnementaux par les Eacutetats membres nous
conduit aussi agrave eacutevoquer la creacuteation drsquoun protocole additionnel agrave la convention sur
lrsquoenvironnement (Section 2)
49
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement
Le controcircle des actions eacutetatiques repose donc sur deux meacutecanismes distincts dont la
creacuteation purement preacutetorienne repose sur le souci constant de la CEDH drsquoassurer une
effectiviteacute aux droits proteacutegeacutes par la convention Une telle origine implique neacuteanmoins pour
la CEDH de manier avec prudence ces outils vis-agrave-vis des Eacutetats et drsquoopeacuterer un controcircle
variable des actions eacutetatiques agrave travers la doctrine des obligations positives drsquoune part (sect1) et
la reconnaissance de la marge nationale drsquoappreacuteciation drsquoautre part (sect2)
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives
La doctrine des obligations positives est apparue dans la jurisprudence de la Cour degraves
1968 dans la ceacutelegravebre affaire Linguistique belge dans laquelle la CEDH eacutevoque pour la
premiegravere fois cette notion178
Par une affaire de 1979 la Cour va poser le fondement de cette
doctrine qui participe au but de la convention de laquo [hellip] proteacuteger des droits non pas theacuteoriques
ou illusoires mais concrets et effectifs [hellip] raquo179
Agrave partir de 1985 la Cour va faire de cette
notion laquo [hellip] un instrument familier de son controcircle raquo180
Cette doctrine permet agrave la CEDH
de deacutegager des obligations drsquoagir agrave lrsquoencontre des Eacutetats pour assurer lrsquoexercice des droits (A)
mais aussi pour lutter contre lrsquoimmixtion des tiers dans le droit garanti renvoyant ainsi agrave
lrsquoeffet horizontal de la conv EDH (B)
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La doctrine des obligations positives a logiquement trouveacute une application dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoil srsquoagit drsquoune matiegravere neacutecessitant un
controcircle effectif des actions eacutetatiques Crsquoest lrsquoaffaire Powell et Rayner c Royaume-Uni qui va
permettre agrave la notion de trouver sa premiegravere application environnementale181
ouvrant ainsi le
champ agrave plusieurs deacutecisions illustrant lrsquoeffet de la doctrine (1) Il est inteacuteressant de noter aussi
178
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de lrsquoenseignement en
Belgique raquo c Belgique sect 1 et 3 179
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande sect 24 180
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 363 181
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec sect 41
50
que la protection de lrsquoenvironnement a donneacute naissance agrave des obligations positives exteacuterieures
agrave la conv EDH tireacutees de normes internationales (2)
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral se retrouve au titre de la doctrine des obligations positives en tant que
cette valeur vient fonder la neacutecessiteacute ou non drsquoinstaurer une obligation positive Comme
lrsquoeacutenonce parfaitement lrsquoarrecirct Powell et Rayner ce controcircle est ainsi agrave rapprocher de celui de
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice de droits preacutevus agrave la convention laquo Dans les deux cas il
faut avoir eacutegard au juste eacutequilibre agrave meacutenager entre les inteacuterecircts concurrents de lrsquoindividu et de
la socieacuteteacute dans son ensemble [hellip] raquo182
La protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vient
donc fonder la mise en place drsquoobligations positives agrave la charge de lrsquoEacutetat183
En effet lrsquoaffaire
Oumlneryildiz de 2002 illustre bien cette logique puisque qursquoelle eacutetablit lrsquoobligation positive de
lrsquoEacutetat de proteacuteger la proprieacuteteacute drsquoun individu face agrave des nuisances environnementales184
La protection de lrsquoenvironnement se voit aussi reacutealiser par la fonction initiale des
obligations positives agrave savoir le renforcement de lrsquoeffectiviteacute des droits de la conv EDH Il est
ainsi tregraves inteacuteressant de voir que celles-ci trouvent aussi agrave srsquoappliquer pour des droits non
reconnus par la convention Dans certains cas il apparaicirct mecircme que ce sont les obligations
positives qui deacuteclinent lrsquoaspect environnemental de certains droits Par exemple dans lrsquoaffaire
Guerra c Italie la Cour eacutenonce une violation de lrsquoarticle 8 au motif que lrsquoEacutetat nrsquoa pas
transmis aux riverains les informations neacutecessaires pour eacutevaluer les risques lieacutes aux eacutemissions
nocives drsquoune usine185
Lrsquoaffaire Hatton de 2003 affirme de son cocircteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte les
inteacuterecircts des individus concerneacutes au sein du processus deacutecisionnel186
Ces deux exemples
182
Ibid 183
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 51 184
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 185
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie preacutec sect 58 et 60 C MADELAINE La technique des
obligations positives en droit de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll
Nouvelle bibliothegraveque de thegraveses 2014 p 76 186
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 99
51
eacutetablissent ainsi peu agrave peu le cadre que doit mettre en place lrsquoEacutetat afin que les droits preacutevus agrave
lrsquoarticle 8 puissent pleinement srsquoexercer
Lrsquoarrecirct Tătar c Roumanie reprenant lrsquoarrecirct Boudaiumleva187
effectue une parfaite
synthegravese de ce mouvement en eacutetablissant que laquo lrsquoobligation positive de prendre toutes les
mesures raisonnables et adeacutequates pour proteacuteger les droits que les requeacuterants puisent dans le
paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 implique avant tout pour les Eacutetats le devoir primordial de
mettre en place un cadre leacutegislatif et administratif visant agrave une preacutevention efficace des
dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine raquo188
Lrsquoobligation de mettre en place un cadre laquo leacutegislatif et administratif raquo permettant
lrsquoexercice effectif du droit garanti se retrouve aussi agrave propos du droit agrave la vie comme le
souligne lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004189
Il est inteacuteressant de souligner qursquoune telle obligation
positive participe effectivement agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoelle favorise
lrsquoinstauration de regravegles visant agrave preacutevenir les risques mais permettrait aussi de limiter le
pouvoir discreacutetionnaire des Eacutetats dans lrsquoinstauration drsquoun tel cadre normatif190
Les obligations positives en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement srsquoavegraverent donc
tregraves varieacutees notamment agrave cause de la diversiteacute de droits concerneacutes par les theacutematiques
environnementales dans la jurisprudence de la Cour La CEDH eacutetablit mecircme certaines
obligations positives en se basant sur des eacuteleacutements exteacuterieurs agrave la convention les normes
internationales
2 Les obligations positives et les normes internationales
Dans lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece la CEDH considegravere que certains instruments
internationaux sont plus adapteacutes pour traiter de la protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en
tant que tel rejetant ainsi sa propre compeacutetence pour la matiegravere191
Si cette deacutecision a pu
srsquoaveacuterer neacutefaste agrave certains eacutegards pour lrsquoessor de la jurisprudence environnementale de la
Cour de Strasbourg il est particuliegraverement inteacuteressant de noter qursquoelle indique en creux
187
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 188
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 88 189
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie sect 89 190
N DE SADELEER op cit p 130 191
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52
52
lrsquointeacuterecirct de celle-ci pour les normes internationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cet inteacuterecirct pour les normes internationales apparaicirct tout drsquoabord avec les autres textes
eacutelaboreacutes au sein du Conseil de lrsquoEurope tels que la convention de Strasbourg192
la convention
de Lugano193
mais aussi des reacutesolutions issues de travaux de lrsquoAssembleacutee parlementaire
Lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004 illustre parfaitement cette hypothegravese puisque la CEDH eacutenonce au
titre des regravegles pertinentes pour cette affaire les deux conventions mais aussi la reacutesolution
1087 relative aux conseacutequences de lrsquoaccident de Tchernobyl par exemple194
La Cour examine
ces diffeacuterents eacuteleacutements afin de deacuteterminer la responsabiliteacute de chaque acteur dans le
traitement des deacutechets dangereux De plus il faut aussi signaler que dans le cas de lrsquoespegravece la
Turquie nrsquoeacutetait partie agrave aucune des deux conventions
Au-delagrave de ces reacutefeacuterences il est particuliegraverement inteacuteressant de noter que la Cour se
base aussi directement sur ces textes pour fonder sa deacutecision Lrsquoun des meilleurs exemples de
cette utilisation provient de la convention drsquoAarhus dans les arrecircts Tătar c Roumanie195
et Di
Sarno c Italie196
Dans ces deux affaires la Cour rappelle agrave la Roumanie et agrave lrsquoItalie les
dispositions de la convention drsquoAarhus qursquoelles ont toutes les deux ratifieacutees et qursquoelles se
doivent donc de les respecter Ce faisant les Eacutetats ne peuvent ignorer lrsquoensemble des
obligations proceacutedurales environnementales devant ecirctre prises en compte et se voient ainsi
doublement contraints par les deux textes Par ce rappel la Cour cherche aussi agrave reacuteaffirmer
lrsquoimportance qursquoelle attribue aux diffeacuterentes obligations proceacutedurales deacutecoulant de lrsquoarticle 8
de la conv EDH197
Lrsquoarrecirct Taşkin c Turquie va de son cocircteacute encore plus loin dans lrsquoutilisation de la
convention drsquoAarhus dans la deacutecision de la CEDH En effet srsquoil ne paraicirct pas illogique que la
Cour se base sur le texte de 1998 pour eacutetablir des obligations renforceacutees agrave lrsquoencontre des pays
lrsquoayant ratifieacute il paraicirct plus surprenant en revanche que celui-ci puisse srsquoimposer agrave un Eacutetat
nrsquoy eacutetant pas partie Pourtant la CEDH rappelle dans cet arrecirct les axes poursuivis par la
192
Convention STE ndeg 172 sur la protection de lrsquoenvironnement par le droit peacutenal du 4 novembre 1998 193
Convention STE ndeg 150 sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant des activiteacutes dangereuses pour
lrsquoenvironnement du 21 juin 1993 194
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 59 195
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 118 196
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie sect 107 197
Ibid
53
convention drsquoAarhus en preacutecisant bien que si la Turquie nrsquoy a pas adheacutereacute198
cela ne
lrsquoempecircche pourtant pas drsquoappliquer laquo en substance raquo les dispositions de ce texte199
La Cour
enteacuterine ensuite ce recours dans lrsquoarrecirct Demir et Baykara c Turquie en indiquant tregraves
clairement qursquoelle avait laquo [hellip] compleacuteteacute sa jurisprudence relative agrave lrsquoarticle 8 de la
Convention en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement (aspect consideacutereacute comme faisant
partie de la vie priveacutee de lrsquoindividu) en srsquoinspirant largement des principes eacutetablis par la
Convention drsquoAarhus [hellip] raquo200
Comme Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoavait anticipeacute la convention drsquoAarhus joue ici le
rocircle de laquo stimulant raquo201
pour la CEDH puisqursquoelle vient ici fonder la mise en œuvre
drsquoobligations positives renforceacutees tireacutees de lrsquoarticle 8 de la conv EDH Ces obligations
positives semblent se justifier principalement au regard de la connaissance des Eacutetats des
devoirs pesant sur eux en matiegravere de protection des droits proceacuteduraux environnementaux
Ce constat nous amegravene agrave reacutefleacutechir de maniegravere plus prospective agrave une deacuteclinaison
drsquoobligations positives pouvant deacutecouler drsquoengagements internationaux pris par lrsquoEacutetat Nous
pourrions donc concevoir ces normes comme une reacutefeacuterence pour la CEDH des engagements
pris par lrsquoEacutetat en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement Ainsi les violations reacutepeacuteteacutees par
la France de la directive europeacuteenne sur les algues vertes202
semblent bien se precircter agrave un tel
sceacutenario La pollution entraicircneacutee par les nitrates a en effet deacutejagrave donneacute lrsquooccasion agrave plusieurs
juridictions drsquoengager la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat franccedilais en la matiegravere203
Un recours formeacute
devant la CEDH au regard des graves conseacutequences sanitaires deacutecoulant de cette pollution
pourrait permettre agrave la Cour de fonder sa deacutecision sur la directive et des devoirs qui en
incombent agrave la France
198
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie sect 99 199
M CHYSCLAIN M-N PATAUD et M TABONE laquo Lrsquoutilisation par la cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op
cit p 89 200
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie sect 83 L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave
lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit p 57 201
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RJE 1999 ndeg speacutecial p 78 202
Directive ndeg 91676CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agrave partir de
sources agricoles 203
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement durable et de la
Mer req ndeg 07NT03775 CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312 L
FONBAUSTIER laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 p 132
54
La protection de lrsquoenvironnement se trouve donc renforceacutee par la mise en œuvre des
obligations positives qui permettent drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication et lrsquoeffectiviteacute des droits
auxquels les consideacuterations environnementales sont rattacheacutees Lrsquoun des apports majeurs de la
doctrine reacuteside aussi dans le controcircle qursquoelle permet drsquoopeacuterer sur les relations entre
particuliers par lrsquoeffet dit laquo horizontal raquo
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de la
convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo se conccediloit comme lrsquoautre versant de la doctrine des obligations
positives Ce meacutecanisme inspireacute de la theacuteorie allemande de la Drittwirkung204
permet ainsi agrave
la CEDH de sanctionner un Eacutetat pour des violations des droits de lrsquoHomme commises par des
particuliers La premiegravere reacutefeacuterence agrave cet effet laquo horizontal raquo se retrouve dans la deacutecision de la
com EDH de 1979205
suivie par un arrecirct de la CEDH dans lrsquoaffaire Young James et
Webster206
se basant sur lrsquoarticle 1er
de la conv EDH207
Par sa faculteacute agrave reacutegir les relations
entre les particuliers nous pouvons saisir drsquoembleacutee lrsquointeacuterecirct drsquoun tel meacutecanisme pour
lrsquoenvironnement souvent la cible drsquoatteintes causeacutees par des tiers (1) mais qui permettrait
aussi de mettre en place une certaine responsabilisation de leurs actions (2)
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH permet agrave la CEDH de sanctionner les violations
des droits de lrsquoHomme commises par un particulier Toutefois il nous faut cependant rappeler
que la Cour ne peut connaicirctre que des recours dirigeacutes contre un Eacutetat208
Cela implique donc
que lrsquoEacutetat sera sanctionneacute non pas pour lrsquoagissement du particulier mais par le fait qursquoil a
faciliteacute cette violation par son action ou son inaction209
Ce controcircle est ainsi parfaitement
reacutesumeacute dans un arrecirct Chypre c Turquie de 2001 dans lequel la Cour indique que laquo [hellip] si les
autoriteacutes drsquoun Eacutetat contractant approuvent formellement ou tacitement les actes de
particuliers violant dans le chef drsquoautres particuliers soumis agrave sa juridiction les droits
204
laquo Effet vis-agrave-vis des tiers raquo 205
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 179 206
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 49 207
Conv EDH Article 1er
laquo Les Hautes Parties contractantes reconnaissent agrave toute personne relevant de leur
juridiction les droits et liberteacutes deacutefinis au titre I de la preacutesente Convention raquo 208
Conv EDH Article 34 laquo La cour peut ecirctre saisie drsquoune requecircte par toute personne physique [hellip] qui se
preacutetend victime drsquoune violation par lrsquoune des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la
Convention ou ses protocoles raquo 209
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 pp 266-270
55
garantis par la Convention la responsabiliteacute dudit Eacutetat peut se trouver engageacutee au regard de
la Convention raquo210
Dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement lrsquohypothegravese la plus freacutequente pouvant
ecirctre retenue est celle de lrsquoimputation drsquoune violation des droits par lrsquoaction drsquoun tiers du fait
de lrsquoinaction de lrsquoEacutetat Plusieurs affaires ceacutelegravebres ont pour origine une inaction de lrsquoEacutetat crsquoest
le cas des arrecircts Lopez Ostra Moreno Gomez et Oumlneryildiz par exemple En effet dans le cas
de lrsquoaffaire Lopez Ostra les nuisances environnementales eacutetaient causeacutees par des eacutemanations
provenant drsquoune station drsquoeacutepuration mais crsquoest bien lrsquoinaction de lrsquoEacutetat qui a eacuteteacute sanctionneacutee
par la CEDH De plus dans le cadre de notre eacutetude il est inteacuteressant de souligner que dans
lrsquoaffaire Lopez Ostra la mise en œuvre du controcircle de proportionnaliteacute des obligations
positives srsquoest effectueacutee entre deux inteacuterecircts particuliers celui de la requeacuterante et celui de la
socieacuteteacute priveacutee exploitant la tannerie211
Toutefois comme nous lrsquoavons eacutevoqueacute plus haut
lrsquointeacuterecirct de la tannerie par lrsquoinstallation drsquoune station drsquoeacutepuration pouvait se confondre avec
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral212
Comme le relegraveve tregraves justement Freacutedeacuteric Sudre dans son article de 1995 laquo [hellip] la
jurisprudence des obligations positives est particuliegraverement bien adapteacutee agrave la protection de
lrsquoenvironnement les atteintes agrave lrsquoenvironnement trouvant bien souvent leur source dans la
carence leacutegislative etou dans le fait des particuliers raquo213
En effet dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat des individus de nombreuses ingeacuterences proviennent
donc des particuliers et lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention apparaicirct ainsi comme le
meilleur moyen de proteacuteger les droits fondamentaux des individus
De plus il nous faut aussi relever le fait que plusieurs atteintes graves agrave
lrsquoenvironnement trouvent leur origine dans certaines actions commises par des personnes
priveacutees comme des entreprises Lrsquoarrecirct Kyrtatos avait pour origine la destruction drsquoune
reacuteserve naturelle par une vaste opeacuteration drsquoameacutenagement De mecircme dans lrsquoaffaire
Mangouras deacutejagrave eacutevoqueacutee plus haut le capitaine du navire Le Prestige avait ainsi eacuteteacute reconnu
drsquoun comportement fautif lors de la survenance de la mareacutee noire en 2002 Ces deux
210
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie sect 81 211
F SUDRE et al op cit pp 37-38 212
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 13 213
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 pp 373-374
56
exemples bien que ne mettant pas en œuvre lrsquoeffet laquo horizontal raquo teacutemoignent des graves
atteintes que certains particuliers peuvent faire peser sur lrsquoenvironnement Il nous semble
envisageable que la CEDH reprenant les termes utiliseacutes dans lrsquoarrecirct Mangouras attende une
plus grande laquo fermeteacute raquo de la part des Eacutetats dans la lutte contre les atteintes agrave lrsquoenvironnement
causeacutees par les particuliers
Cette attente nous pousse ainsi agrave consideacuterer la possible mise en œuvre drsquoobligations
environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par les Eacutetats sous lrsquoimpulsion de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par le biais
de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
Lrsquointeacuterecirct de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH pour la protection de
lrsquoenvironnement semble donc relativement eacutevident en tant que ce meacutecanisme contraint ainsi
les Eacutetats agrave prendre des mesures afin de faire cesser toute violation priveacutee des droits Comme
eacutevoqueacute plus haut la seconde hypothegravese permettant drsquoimputer une violation priveacutee agrave un Eacutetat
est celle reacutesultant de son action directe ou du fait que laquo [hellip] le droit interne a leacutegitimeacute ou
favoriseacute la violation en cause raquo214
Par la faculteacute coercitive de la jurisprudence de la CEDH lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la
convention pourrait ainsi pousser un Eacutetat agrave modifier sa leacutegislation notamment vers un controcircle
plus seacutevegravere des atteintes commises sur lrsquoenvironnement par les particuliers Le risque de se
voir condamneacute pour des violations commises par des particuliers pousserait lrsquoEacutetat agrave
reacuteglementer ce type de comportement La mise en œuvre drsquoune telle reacuteglementation srsquoentend
drsquoautant plus qursquoau regard de certaines jurisprudences comme Hamer c Belgique la CEDH
semble pousser les Eacutetats agrave faire primer la protection de lrsquoenvironnement en tant que valeur
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sur les inteacuterecircts personnels215
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pousserait les
Eacutetats agrave instaurer des obligations environnementales se deacutefinissant comme laquo lrsquoensemble des
devoirs destineacutes agrave inteacutegrer la donneacutee environnementale soit dans une finaliteacute de gestion du
risque environnemental dans lrsquointeacuterecirct des parties ou du marcheacute soit dans une finaliteacute de
214
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 p 268 215
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
57
protection de lrsquoenvironnement dans lrsquointeacuterecirct collectif raquo216
Cette fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement permettrait donc de leacutegitimer la mise en place drsquoobligations
environnementales Elles contribueraient ainsi dans un effort commun agrave la reacutealisation de ce
dernier
De plus pour Jean-Pierre Margueacutenaud les devoirs environnementaux issus de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH imposeraient aussi laquo [hellip] le devoir de respect les droits de
lrsquoHomme des autres individus raquo217
et ce faisant le droit agrave un environnement sain En somme
pour cet auteur au-delagrave du lien entre obligation environnementale et effet laquo horizontal raquo
lrsquoeacutemergence drsquoun devoir environnemental va neacutecessairement de pair avec la reconnaissance
du droit agrave un environnement sain puisque la jouissance de lrsquoun est lieacutee agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoautre
Ainsi pour Jehan De Malafosse laquo le devoir de chacun est le seul moyen drsquoassurer lrsquoexistence
drsquoun droit geacuteneacuteral des autres et des droits speacutecifiques de chacun agrave la nature raquo218
Lrsquointeacuterecirct des obligations environnementales apparaicirct aussi vis-agrave-vis des entreprises
qui comme indiqueacute plus haut sont souvent parmi les plus gros pollueurs Partant lrsquohypothegravese
drsquoune mise en œuvre drsquoune obligation environnementale pourrait se trouver dans le cas drsquoune
deacutelivrance drsquoagreacutement par lrsquoEacutetat agrave une socieacuteteacute dont lrsquoactiviteacute aurait des reacutepercussions sur
lrsquoenvironnement et sur la santeacute des habitants219
LrsquoEacutetat pourrait ainsi courir le risque de voir
sa responsabiliteacute engageacutee devant la CEDH du fait drsquoune violation drsquoun droit causeacutee par une
personne priveacutee Cette hypothegravese semble rendue plausible au regard de lrsquoarrecirct Lopez Ostra
En effet dans cette affaire la responsabiliteacute de lrsquoEspagne a eacuteteacute retenue par son inaction dans
la lutte contre les nuisances causeacutees par la station drsquoeacutepuration La Cour relegraveve notamment le
fait que lrsquoEacutetat a octroyeacute une subvention pour la construction de la station drsquoeacutepuration220
Ce
faisant la CEDH semble noter lrsquoexistence drsquoune part de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les
deacutesagreacutements causeacutes par la station drsquoeacutepuration Le risque contentieux pousserait lrsquoEacutetat agrave
imposer certaines obligations environnementales lors de la deacutelivrance de lrsquoagreacutement Une telle
216
M BOUTONNET et L NEYRET laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation environnementale raquo D 2014
p 1335 217
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 884 218
J DE MALAFOSSE op cit p 513 219
P ABADIE Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en droits franccedilais et
ameacutericain Paris 1 Bruylant 2013 p 304 220
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec sect 52
58
hypothegravese est ainsi agrave rapprocher de lrsquoobligation de remise en eacutetat existant en matiegravere de police
des installations classeacutees221
La doctrine des obligations positives participe de la volonteacute de la CEDH de garantir la
plus grande effectiviteacute possible aux droits preacutevus agrave la convention La protection de
lrsquoenvironnement en sa partie droit agrave un environnement sain est donc directement toucheacutee par
cette doctrine qui eacutetend sans cesse son champ drsquoapplication La protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral beacuteneacuteficie de cette ameacutelioration du droit agrave un environnement sain et
srsquoaffirme en tant que valeur dans le controcircle de la CEDH pour la mise en œuvre drsquoobligations
positives agrave la charge des Eacutetats Toutefois dans le cadre de la protection de lrsquoenvironnement
lrsquoapplication de la doctrine des obligations positives connaicirct quelques originaliteacutes que ce soit
par lrsquoeffet des normes internationales ou alors par lrsquoeacutemergence drsquoobligations
environnementales par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
La doctrine des obligations positives apparaicirct comme particuliegraverement efficace en
matiegravere de controcircle laquo direct raquo des actions eacutetatiques en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Ce controcircle subit toutefois quelques infleacutechissements par la reconnaissance
par la CEDH de la marge nationale drsquoappreacuteciation des Eacutetats
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale drsquoappreacuteciation
La marge nationale drsquoappreacuteciation est la traduction jurisprudentielle du principe de
subsidiariteacute appliqueacute par la CEDH vis-agrave-vis des Eacutetats Cette theacuteorie consacreacutee par lrsquoarrecirct
Handyside reconnaicirct un pouvoir discreacutetionnaire aux Eacutetats dans la protection des droits preacutevus
agrave la convention222
La reconnaissance de cette marge drsquoappreacuteciation srsquoeffectue toutefois sous
le controcircle de la CEDH223
Les principes lieacutes agrave la mise en œuvre de cette theacuteorie ont eacuteteacute
enteacuterineacutes par lrsquoeacutelaboration du protocole additionnel ndeg 15224
en cours de ratification qui les
inscrit au preacuteambule de la conv EDH
221
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014 Article L 512-6-1 222
F SUDRE op cit p 231 223
laquo La marge nationale drsquoappreacuteciation va donc de pair avec un controcircle europeacuteen raquo CEDH 7 deacutecembre 1976
Handyside c Royaume-Uni sect 49 224
Protocole ndeg 15 portant amendement agrave la Convention de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des Liberteacutes
fondamentales du 24 juin 2013 Article 1 laquo [hellip] Affirmant qursquoil incombe au premier chef aux Hautes Parties
contractantes conformeacutement au principe de subsidiariteacute de garantir le respect des droits et liberteacutes deacutefinis dans
la preacutesente Convention et ses protocoles et que ce faisant elles jouissent drsquoune marge drsquoappreacuteciation sous le
controcircle de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme institueacutee par la preacutesente Convention raquo
59
Comme toute matiegravere soumise au contentieux de la CEDH la theacuteorie de la marge
nationale drsquoappreacuteciation trouve agrave srsquoappliquer dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement Agrave lrsquoexception de certains cas les Eacutetats se voient geacuteneacuteralement reconnaicirctre
une marge drsquoappreacuteciation assez large dans la mise en œuvre de la protection de
lrsquoenvironnement (A) Toutefois il est inteacuteressant de souligner qursquoau regard de certaines
speacutecificiteacutes environnementales cette liberteacute afficheacutee se voit opposer certaines limites (B)
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La reconnaissance par la CEDH drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere
environnementale conduit agrave une explication des motifs pouvant geacuteneacuteralement entraicircner un tel
choix (1) avant de srsquoattarder plus speacutecifiquement sur le cas de la protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation
Rolv Ryssdal deacutefinissait ainsi cette notion laquo [hellip] le domaine discreacutetionnaire laisseacute aux
socieacuteteacutes deacutemocratiques pour deacutecider de ce qui est neacutecessaire raquo225
Cette deacutefinition permet de
saisir drsquoembleacutee dans quel terrain se situe la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation celui
drsquoune liberteacute laisseacutee aux Eacutetats dans la mise en œuvre des mesures garantissant lrsquoexercice des
droits preacutevus agrave la convention Il srsquoagit avant tout pour la CEDH de rappeler que laquo [hellip] la
Convention est un instrument non drsquouniformisation mais drsquoharmonisation des droits internes
[hellip] raquo226
et qursquoelle est bien laquo [hellip] sensible agrave la diversiteacute europeacuteenne [hellip] raquo227
Agrave la lumiegravere des critiques formuleacutees agrave lrsquoencontre de la CEDH et eacutevoqueacutees dans le premier
chapitre la creacuteation drsquoun tel meacutecanisme semble parfaitement logique afin drsquoassurer une
coopeacuteration efficace entre la CEDH et les Eacutetats contractants dans le domaine de la protection
des droits fondamentaux Cette theacuteorie srsquoapplique aux diffeacuterents controcircles de la CEDH deacutejagrave
eacutevoqueacutes comme le controcircle de lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice drsquoun droit mais aussi le
225
R RYSSDAL preacutesident de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme allocution prononceacutee agrave la Xegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes tenue agrave Budapest du 6 au 10 mai 1996 (Doc Cour (96)
364 pp 2-3) citeacute par J CALLEWAERT laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des
droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns
Verlag KG 2000 p 149 226
F SUDRE et al op cit p 76 227
Ibid p 77
60
controcircle des obligations positives Dans le cas drsquoun controcircle de lrsquoingeacuterence eacutetatique la Cour
se livre agrave un controcircle de proportionnaliteacute pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue de la marge
drsquoappreacuteciation reconnue en lrsquoespegravece Comme lrsquoexplique Freacutedeacuteric Sudre228
ce controcircle deacutepend
de 3 critegraveres principaux laquo la nature du droit en cause ou des activiteacutes en jeu raquo laquo le but de
lrsquoingeacuterence raquo et laquo la preacutesence ou absence drsquoun deacutenominateur commun aux systegravemes
juridiques des Eacutetats raquo229
Partant une marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue signale donc la volonteacute de la CEDH
de reconnaicirctre la compeacutetence de lrsquoEacutetat en la matiegravere du litige Cela se retrouve par exemple
pour des situations que la Cour juge complexes ou deacutelicates tels qursquoune politique
drsquourbanisation ou la survenance drsquoun danger public justifiant la mise en œuvre de mesures
deacuterogatoires preacutevues agrave lrsquoarticle 15 de la conv EDH230
Les Eacutetats se voient aussi reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue dans lrsquoappreacuteciation
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que de ses laquo produits deacuteriveacutes raquo231
tels que lrsquoutiliteacute publique en
matiegravere drsquoexpropriation232
ou les composantes de lrsquoordre public233
Selon Denys Simon cela
se justifie par le fait que les autoriteacutes nationales sont sans doute les plus agrave mecircme de saisir
laquo [hellip] lrsquointensiteacute des exigences drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les donneacutees eacuteconomiques sociales
politiques qui justifient lrsquointervention de la puissance publique raquo234
Dans le cadre drsquoune politique de protection de lrsquoenvironnement conccedilue en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral la CEDH reconnaicirct donc une marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue aux Eacutetats
neacuteanmoins lrsquoapplication de celle-ci demeure assez particuliegravere
228
F SUDRE op cit pp 235-238 229
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark sect 40 230
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 207 A-D OLINGA et C PICHERAL laquo La
theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la jurisprudence reacutecente de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 p 578 231
D SIMON op cit p 48 232
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni sect 46 233
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni preacutec sect 48 234
D SIMON op cit p 53
61
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement
La protection de lrsquoenvironnement fait donc partie des domaines pour lesquels la CEDH
laisse une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue aux Eacutetats notamment dans le cas drsquoingeacuterences
eacutetatiques dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Bien que cette theacuteorie ne fasse pas lrsquoobjet
drsquoune application uniforme il apparaicirct que la jurisprudence en la matiegravere soit relativement
constante et soit rappeleacutee reacuteguliegraverement degraves lrsquoexamen de la recevabiliteacute drsquoune requecircte235
De
maniegravere relativement claire la Cour affirme ainsi que les domaines laquo [hellip] tels que celui de
lrsquourbanisme ou de lrsquoenvironnement [hellip] constituent par excellence des domaines
drsquointervention de lrsquoEacutetat [hellip] raquo236
Comme eacutevoqueacute plus haut le choix drsquoune telle marge drsquoappreacuteciation se comprend
totalement au regard de la politique judiciaire meneacutee par la CEDH Par habitude la Cour
preacutefegravere en effet ne pas opeacuterer un controcircle trop pousseacute sur les politiques drsquoameacutenagement et
drsquoenvironnement meneacutees par les Eacutetats tant que ceux-ci nrsquointerfegraverent pas de maniegravere trop
importante dans un droit laquo intime raquo proteacutegeacute par la convention237
Ce retrait est souvent justifieacute
par la Cour par les faciliteacutes qursquoont les Eacutetats pour comprendre les enjeux existant au niveau
local notamment gracircce agrave la visite des lieux la collecte des arguments des parties et les
interrogations de teacutemoins par exemple238
La Cour considegravere ainsi qursquoelle laquo [hellip] nrsquoa pas
qualiteacute pour substituer son propre point de vue sur ce que pourrait ecirctre la meilleure politique
en matiegravere drsquoameacutenagement foncier ou les mesures individuelles les plus adeacutequates dans les
affaires ayant trait agrave ce domaine raquo239
Cette position srsquoinscrit en droite ligne de celle adopteacutee agrave lrsquoorigine dans lrsquoaffaire
Handyside notamment dans la mesure ougrave les Eacutetats sont sans doute mieux placeacutes que la Cour
pour consideacuterer ce qui relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou non Toutefois il est inteacuteressant de
relever que si la Cour srsquoaccorde souvent avec les Eacutetats sur leur conception de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral elle semble conserver un certain controcircle sur cette
235
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) CEDH 17 janvier 2006
Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute) 236
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) preacutec sect 3 237
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103 238
CEDH 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 92 239
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni preacutec sect 75 J DUFFAR laquo Environnement et
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 800
62
qualification Lrsquoarrecirct Hamer en est ainsi une parfaite illustration Dans cet arrecirct la Cour
reconnaicirct lagrave encore lrsquoexistence drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement240
mais elle semble aussi venir conforter la conception eacutetatique de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour eacutetablit ainsi que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement en particulier
lorsque lrsquoEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo241
Cette formule est tregraves inteacuteressante puisque la Cour va bien dans le sens de lrsquoEacutetat mais
pousse son argumentation encore plus loin que celui-ci donnant ainsi le sentiment qursquoelle
formule certaines recommandations agrave lrsquoEacutetat sur la valeur de la protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoordre interne alors que celui-ci y est censeacute jouir drsquoune
certaine liberteacute La CEDH opegravere une leacutegegravere immixtion dans les politiques environnementales
nationales puisqursquoelle effectue par ce biais un certain encadrement de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
national attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement242
en affirmant de maniegravere reacutepeacuteteacutee la place
preacuteeacuteminente occupeacutee par un tel inteacuterecirct geacuteneacuteral243
Ainsi en deacutepit du choix initial drsquoune marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue la CEDH
semble-t-elle opeacuterer un controcircle indirect sur les politiques de protection de lrsquoenvironnement
Nonobstant que la Cour maintienne un controcircle des ingeacuterences indiffeacuteremment de lrsquoeacutetendue
de la marge nationale drsquoappreacuteciation celle-ci maintient une veacuterification du bien-fondeacute de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere reacuteguliegravere reacuteduisant ainsi la liberteacute laisseacutee initialement agrave lrsquoEacutetat Un
tel constat nous amegravene agrave remettre en cause lrsquoaffirmation afficheacutee de la Cour drsquoune liberteacute
eacutetatique dans la mise en œuvre des politiques drsquoenvironnement Cette liberteacute est drsquoautant plus
remise en cause agrave lrsquooccasion du controcircle de lrsquoingeacuterence dans les droits environnementaux
pouvant donner lieu agrave un examen des politiques de protection de lrsquoenvironnement de maniegravere
indirecte
240
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78 241
Ibid sect 79 242
D SIMON op cit p 53 243
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne preacutec sect 70 CEDH 28 juillet 2005
Alatulkkila et autres c Finlande sect 67 CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France sect 87
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84
63
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH
Malgreacute une volonteacute afficheacutee drsquoaccorder une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement la CEDH opegravere un controcircle parfois approfondi de maniegravere
indirecte sur la politique eacutetatique en la matiegravere Par le biais de sa jurisprudence en matiegravere de
droits environnementaux la Cour tend agrave intervenir dans la mise en œuvre de certaines
politiques environnementales (1) Elle rappelle ainsi la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement qui reacutevegravele
une certaine inadaptation de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais des droits
environnementaux
Parmi les critegraveres pris en compte pour retenir ou non lrsquoextension de la marge nationale
drsquoappreacuteciation se trouve notamment laquo la nature du droit en cause raquo244
Le droit preacutevu agrave la
convention au cœur du litige porteacute devant la CEDH impacte grandement lrsquoeacutetendue de la
marge nationale drsquoappreacuteciation Ainsi dans le cas des droits environnementaux comme
lrsquoexplique Daniel Garcia San Joseacute laquo selon la jurisprudence environnementale de la Cour degraves
qursquoun aspect intime des droits de lrsquoindividu est en jeu (par exemple lrsquointimiteacute dans le cadre de
la vie priveacutee) les raisons doivent ecirctre particuliegraverement convaincantes et une marge
drsquoappreacuteciation plutocirct eacutetroite est conceacutedeacutee aux Eacutetats contractants raquo245
En revanche des droits
laquo exclusivement civils raquo donnent lieu agrave une marge drsquoappreacuteciation plus grande246
Cette
diffeacuterence qui nrsquoest pas propre pour autant aux droits environnementaux247
srsquoexplique par le
caractegravere objectif des droits tels que le droit agrave la vie priveacutee ou le droit agrave la vie qui doivent ecirctre
proteacutegeacutes indiffeacuteremment des circonstances locales Pour Jean Duffar cette diffeacuterence de
marge drsquoappreacuteciation peut aussi ecirctre comprise sous lrsquoangle de lrsquoeacutethique dans le cas du droit agrave
244
F SUDRE op cit p 235 245
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 51 246
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 247
laquo [hellip] il ne serait pas indiqueacute que la Cour adopte en la matiegravere une deacutemarche particuliegravere tenant agrave un statut
speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton
et autres c Royaume-Uni preacutec sect 122
64
la vie laquo [hellip] Les autoriteacutes ne peuvent leacutegitimement invoquer leur marge drsquoappreacuteciation
[hellip] raquo248
face agrave la mort de plusieurs personnes249
La jurisprudence concernant les droits environnementaux peut donc comprendre une
marge nationale drsquoappreacuteciation plus ou moins eacutetendue En prenant en compte cet eacuteleacutement et
en ayant agrave lrsquoesprit les deacuteveloppements preacuteceacutedents sur la reacutealisation de la protection de
lrsquoenvironnement agrave travers les droits fondamentaux il est inteacuteressant de souligner que la
CEDH peut ainsi opeacuterer un controcircle indirect sur la politique environnementale des Eacutetats
Comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut les obligations positives en matiegravere de droits
environnementaux sont extrecircmement varieacutees Celles-ci se deacuteclinent en plusieurs devoirs agrave la
charge de lrsquoEacutetat qui se voit ainsi inciteacute agrave faire eacutevoluer sa leacutegislation Par les arrecircts Boudaiumleva
et Tătar la Cour a deacutegageacute lrsquoobligation de mettre en œuvre un laquo [hellip] cadre leacutegislatif et
administratif visant agrave une preacutevention efficace des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute
humaine raquo250
Ce cadre normatif dont les limites ne sont pas preacuteciseacutees peut conduire la Cour agrave
srsquoimmiscer dans le choix de certaines politiques environnementales qui peuvent avoir trait agrave
des activiteacutes pouvant causer des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine Cet
examen srsquoavegravere logique par rapport agrave lrsquoingeacuterence dans un droit laquo intime raquo preacutevu agrave la
convention potentiellement induite par la politique environnementale251
Toutefois par la
connexiteacute existante entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere
drsquoenvironnement la CEDH peut ainsi ecirctre ameneacutee agrave examiner certaines politiques
environnementales meneacutees par lrsquoEacutetat beacuteneacuteficiant habituellement drsquoune marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue
De mecircme lrsquoobligation positive drsquoinstaurer un tel cadre normatif agrave propos de lrsquoarticle 2 de
la conv EDH conduit la CEDH agrave opeacuterer un controcircle encore plus renforceacute des politiques
environnementales par les Eacutetats Dans le cas de lrsquoaffaire Oumlneryildiz de 2004 la Cour procegravede
drsquoune formule encore plus geacuteneacuterale puisque ce cadre doit mettre en place laquo [hellip] une
248
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 128 249
J DUFFAR op cit p 799 250
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 CEDH 27 janvier 2009 Tătar c
Roumanie preacutec sect 88 251
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103
65
preacutevention efficace et dissuadant de mettre en peacuteril le droit agrave la vie raquo252
Cette preacutevention
srsquoopegravere ainsi dans le cadre des activiteacutes dangereuses La Cour deacutetaille les diffeacuterents moyens agrave
mettre en œuvre par lrsquoEacutetat qui doit laquo [hellip] reacutegir lrsquoautorisation la mise en place lrsquoexploitation
la seacutecuriteacute et le controcircle affeacuterents agrave lrsquoactiviteacute ainsi qursquoimposer agrave toute personne concerneacutee
par celle-ci lrsquoadoption de mesures drsquoordre pratique propres agrave assurer la protection effective
des citoyens dont la vie risque drsquoecirctre exposeacutee aux dangers inheacuterents au domaine en
cause raquo253
La CEDH deacutegage un certain nombre de pratiques devant ecirctre suivies par la Turquie qui
vont impacter drsquoautres politiques pouvant ecirctre meneacutees en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Par exemple il paraicirct logique au vu des circonstances de cette affaire que
la Turquie doive modifier sa politique en matiegravere de gestion des bidonvilles et de stockage des
deacutechets indeacutependamment du fait qursquoelle soit mieux placeacutee que la CEDH pour appreacutecier les
circonstances locales En effet les enjeux environnementaux et sanitaires conduisent une
nouvelle fois la Cour agrave examiner de maniegravere indirecte certaines probleacutematiques relevant
normalement drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue de lrsquoEacutetat
La CEDH parvient donc agrave opeacuterer un controcircle renforceacute dans des matiegraveres laisseacutees
habituellement agrave la discreacutetion agrave travers le controcircle des ingeacuterences dans les droits
environnementaux Un tel constat rappelle la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement puisque les
mesures prises dans le cadre de lrsquoun impactent lrsquoautre Cette connexiteacute preacutesente dans la
matiegravere environnementale rend ainsi difficile une mise en œuvre coheacuterente de la marge
nationale drsquoappreacuteciation reacuteveacutelant une certaine inadaptation de celle-ci aux speacutecificiteacutes
environnementales
252
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 89 253
Ibid sect 90 CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie sect 61 A GOURITIN laquo La jurisprudence de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle
srsquoappliquer aux changements climatiques raquo in C COURNIL et C COLARD-FABREGOULE (dir)
Changements climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 p 264
66
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Au regard du controcircle indirect effectueacute par la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation semble assez inadapteacutee aux
theacutematiques environnementales La volonteacute de la Cour drsquoattribuer une marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue aux Eacutetats va ainsi difficilement de pair avec lrsquoeacutevolution reacutecente de sa jurisprudence
environnementale qui tend de plus en plus agrave imposer des mesures pratiques aux Eacutetats
Comme eacutevoqueacute plus haut le fondement originel de la marge nationale drsquoappreacuteciation
reacuteside dans la volonteacute de la Cour de meacutenager les Eacutetats sur certains litiges ayant trait agrave des
compeacutetences purement eacutetatiques En ce sens lrsquoexercice de la marge drsquoappreacuteciation apparaicirct
eacutevident dans des matiegraveres pour lesquelles la conv EDH preacutevoit expresseacutement la compeacutetence
de lrsquoEacutetat comme en cas de guerre ou de danger public254
ou pour la mise en œuvre de la
politique fiscale255
Selon Michele De Salvia en dehors de ces cas limiteacutes dans de nombreuses hypothegraveses laquo
[hellip] la reacutefeacuterence agrave la ldquomarge drsquoappreacuteciationrdquo srsquoanalyse en fait comme un rappel de
caractegravere routinier voire comme une simple clause de style et ougrave le raisonnement suivi en
amont suffit largement agrave justifier la solution adopteacutee raquo256
Cette critique srsquoapplique
parfaitement agrave la protection de lrsquoenvironnement ougrave la reacutefeacuterence agrave la theacuteorie de la marge
drsquoappreacuteciation paraicirct superficielle au regard du degreacute de controcircle de la CEDH257
La remise en cause de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement apparaicirct aussi au regard des critegraveres drsquoattribution de celle-ci En effet elle
deacutepend aussi en partie de lrsquoexistence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo aux diffeacuterents Eacutetats
membres258
Lrsquoabsence ou non de cette variable fonde ainsi le caractegravere objectif du controcircle
effectueacute par la CEDH qui statuerait sur une valeur commune agrave tous Bien que les politiques
nationales de protection de lrsquoenvironnement puissent faire lrsquoobjet drsquoune application
254
Conv EDH Article 15 255
Conv EDH Protocole additionnel ndeg 1 Article 1 al 2 256
M DE SALVIA laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et toujours) eacutemarger agrave la
marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la
meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 384 257
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78-79 258
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark preacutec sect 40 F SUDRE op cit pp 237-238
67
diffeacuterencieacutee dans des Eacutetats laquo [hellip] aussi dissemblables que Saint-Marin et la Russie raquo259
la
CEDH semble avoir deacutejagrave fait de la protection de lrsquoenvironnement un deacutenominateur commun
aux Eacutetats membres
Ce constat peut ecirctre dresseacute au regard des obligations positives imposeacutees aux Eacutetats
membres sur la base de traiteacutes internationaux Par lrsquoimposition de tels meacutecanismes la Cour
estime que la protection de lrsquoenvironnement doit faire lrsquoobjet drsquoune application uniforme
indeacutependamment des speacutecificiteacutes nationales et de lrsquoadheacutesion ou non agrave la norme
internationale260
La protection de lrsquoenvironnement revecirct donc une valeur laquo universelle raquo et agrave
ce titre la preacutesence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo pour fonder la marge nationale
drsquoappreacuteciation ne semble pas neacutecessaire
Pour reprendre le souhait de Johann Callewaert et lrsquoappliquer agrave la protection de
lrsquoenvironnement il nous semble ainsi neacutecessaire de reacutefleacutechir en amont des litiges agrave
lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation afin de deacuteterminer les compeacutetences de chacun261
laquo Cela permettra drsquoassurer qursquoagrave lrsquoavenir la marge drsquoappreacuteciation nrsquoempiegravete pas sur le
domaine qui est du seul ressort de la Cour celui des standards communs Crsquoest que
meacutethodologiquement ceux-ci preacutecegravedent la marge drsquoappreacuteciation et non lrsquoinverse car en
toute logique lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation suppose qursquoon ait preacutealablement
distingueacute ce qui est national de ce qui est conventionnel raquo262
Lrsquohypothegravese de cette reacuteflexion en amont des litiges ainsi que lrsquoaffirmation de la protection
de lrsquoenvironnement comme deacutenominateur commun aux Eacutetats invitent agrave prendre du recul sur
lrsquoensemble de la jurisprudence environnementale pour appreacutehender lrsquoobjectif drsquoensemble
poursuivi par la CEDH En effet par lrsquoaction de sa jurisprudence la Cour a pousseacute les Eacutetats agrave
prendre des mesures traduisant une prise en compte de plus en plus importante des
theacutematiques environnementales Le controcircle opeacutereacute par les juges de Strasbourg sur les actions
eacutetatiques relegraveve drsquoune veacuteritable deacutemarche sensibilisatrice aux probleacutematiques
environnementales avec deux conseacutequences notables agrave relever Drsquoun cocircteacute une conseacutequence
jurisprudentielle avec lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique et de lrsquoautre cocircteacute
259
D SAN GARCIA JOSEacute op cit p 52 260
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie preacutec sect 99 CEDH 12 novembre 2008 Demir et
Baykara c Turquie preacutec sect 83 261
J CALLEWAERT op cit p 165 262
Ibid
68
une conseacutequence plus politique avec les reacuteflexions autour de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur
lrsquoenvironnement
69
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Depuis les anneacutees 90 la jurisprudence de la CEDH est marqueacutee par une prise en
compte de plus en plus importante de la probleacutematique environnementale Cette prise en
compte srsquoinscrit dans un mouvement geacuteneacuteral qui tend agrave placer la protection de
lrsquoenvironnement parmi les valeurs deacutefendues par la Cour malgreacute son absence originelle au
sein de la conv EDH Outre une volonteacute accrue de confeacuterer une certaine effectiviteacute aux
theacutematiques environnementales la CEDH tend dans le mecircme mouvement agrave sensibiliser de
plus en plus les Eacutetats agrave ces diffeacuterentes theacutematiques
Cette sensibilisation se deacuteveloppe avec lrsquoessor drsquoune notion extrecircmement proche de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement lrsquoordre public263
qualifieacute ici
drsquoordre public europeacuteen eacutecologique par son champ drsquoapplication Par ses reacutefeacuterences
jurisprudentielles agrave lrsquoordre public europeacuteen la CEDH a induit lrsquoexistence drsquoun corps de regravegles
juridiques deacutejagrave existantes dont elle nrsquoeacutetait pas creacuteatrice mais simple deacutepositaire Ce corps
permet ainsi agrave la Cour de se reacuteclamer drsquoun ordre partageacute par lrsquoensemble des Eacutetats contractants
au centre duquel se retrouvent les theacutematiques environnementales (sect1)
Toutefois la CEDH semble ecirctre consciente des limites de sa jurisprudence en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement Comme elle a pu le rappeler agrave plusieurs reprises264
la conv
EDH ne contient pas de reacutefeacuterences expresses agrave la protection de lrsquoenvironnement ou au droit agrave
un environnement sain La conscience de cette faille associeacutee agrave la jurisprudence
environnementale grandissante nous pousse agrave nous interroger sur la volonteacute de la Cour de voir
eacutemerger un protocole additionnel agrave la convention sur lrsquoenvironnement En effet lrsquoeacutelaboration
drsquoun tel protocole contribue parfaitement agrave cette volonteacute sensibilisatrice de la Cour en
confeacuterant une base textuelle agrave un ensemble jurisprudentiel deacutejagrave bien fourni (sect2)
263
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 43 N BELAIumlDI La lutte contre les atteintes
globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004 p 58 A
KISS laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in M BOUTELET et J-C FRITZ (dir) op cit p 158 S LETURCQ
op cit p 92 D SIMON op cit p 48 264
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c
Royaume-Uni preacutec sect 122
70
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH par
la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique apparaicirct comme lrsquoune des
conseacutequences de lrsquoimportance prise progressivement par la jurisprudence environnementale
de la CEDH En effet agrave travers ses diverses deacutecisions et par le biais des outils agrave sa disposition
(A) la Cour a esquisseacute la mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique (B)
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutemergence progressive de cet ordre public reacutesulte ainsi de deux facteurs combineacutes
Drsquoune part la sensibilisation progressive de la CEDH aux theacutematiques environnementales (1)
et drsquoautre part lrsquoutilisation de ses meacutecanismes propres en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la sensibilisation
progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement
La notion drsquoordre public europeacuteen a eacuteteacute consacreacutee par lrsquoarrecirct Loizidou qui fait de la
convention laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo265
La reacutefeacuterence agrave
cette notion permet agrave la CEDH drsquoenteacuteriner la laquo nature particuliegravere raquo266
de la conv EDH et
marque laquo [hellip] la volonteacute progressiste du juge europeacuteen il srsquoagit drsquoassurer non seulement la
sauvegarde mais aussi le deacuteveloppement des droits de lrsquoHomme raquo267
En somme le recours agrave
lrsquoordre public europeacuteen srsquoinscrit dans lrsquooptique de deacutevelopper le champ drsquoapplication de la
conv EDH afin de maintenir lrsquoeffectiviteacute de la protection des droits de lrsquoHomme face aux
eacutevolutions potentielles de la socieacuteteacute268
La protection de lrsquoenvironnement figure ainsi parmi les eacutevolutions socieacutetales
appreacutehendeacutees par la CEDH au fil de sa jurisprudence En effet comme eacutevoqueacute dans le
premier chapitre faute de reacutefeacuterences textuelles agrave la protection de lrsquoenvironnement la Cour
265
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 266
Ibid sect 93 267
F SUDRE et al op cit p 12 268
laquo La Cour rappelle en outre que la Convention est un instrument vivant agrave interpreacuteter [hellip] agrave la lumiegravere des
conditions de vie actuelles raquo CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni sect 31
71
srsquoest appuyeacutee sur la sensibilisation progressive de la socieacuteteacute aux probleacutematiques
environnementales269
La place prise par la protection de lrsquoenvironnement au sein de la sphegravere
publique permet agrave la Cour de leacutegitimer certaines de ses deacutecisions validant les ingeacuterences
eacutetatiques dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la convention270
Lrsquoimportance ainsi acquise par la protection de lrsquoenvironnement aux yeux de la CEDH a
permis de fonder la reconnaissance de cette mission en tant qursquoeacuteleacutement drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral271
Ces diffeacuterents eacuteleacutements croiseacutes avec la notion drsquoordre public europeacuteen permettent
drsquoesquisser un corps de regravegles juridiques agrave rapprocher de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
En effet la Cour en prenant en compte les diffeacuterentes aspirations de la socieacuteteacute deacutegage
lrsquoexistence de principes srsquoimposant agrave elles et agrave la lumiegravere desquels elle doit reacutegler les
diffeacuterents litiges272
Ces principes forment un ensemble de valeurs communes aux Eacutetats
membres et agrave la CEDH parmi lesquels se trouvent surtout laquo la socieacuteteacute deacutemocratique [hellip]
valeur centrale de lrsquoordre public europeacuteen raquo273
Or au regard de la jurisprudence de la Cour
il apparaicirct que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral soit une ingeacuterence
laquo neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo274
participant ainsi de lrsquoordre public europeacuteen
Toutefois comme eacutevoqueacute agrave plusieurs reprises agrave propos des obligations positives
notamment la protection de lrsquoenvironnement renvoie agrave des cas assez speacutecifiques conduisant la
Cour agrave deacutegager des regravegles propres agrave la matiegravere Agrave notre sens lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique srsquoentendrait donc comme la deacuteclinaison environnementale de lrsquoordre public
europeacuteen Parmi les diffeacuterentes deacutefinitions doctrinales de la notion275
celle de Marie-Caroline
Vincent-Legoux pourtant agrave propos du droit franccedilais semble bien adapteacutee agrave notre sujet
drsquoeacutetude Mme Vincent-Legoux eacutetablit ainsi que laquo lrsquoordre public eacutecologique franccedilais peut ecirctre
deacutefini comme une composante de la notion drsquoordre public en droit interne par laquelle lrsquoEacutetat
pour garantir le droit agrave un environnement proteacutegeacute impose aux acteurs de la vie sociale et
juridique le respect du ldquopatrimoine naturelrdquo eacuterigeacute en valeur sociale tendant agrave promouvoir un
269
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48 270
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c
Espagne preacutec sect 86 271
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 272
laquo [hellip] la Cour europeacuteenne pose le postulat de lrsquoexistence drsquoun ensemble de regravegles perccedilues comme
fondamentales pour la socieacuteteacute europeacuteenne et srsquoimposant agrave ses membres raquo F SUDRE et al op cit p 10 273
Ibid p 11 CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie sect 45 274
Voir notamment conv EDH Article 8 sect 2 CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
preacutec p 14 275
A VAN LANG laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in C-A DUBREUIL (dir) Lrsquoordre public Cujas coll Actes
et eacutetudes 2013 p 206 A KISS op cit p 167
72
bien-ecirctre en socieacuteteacute et plus largement une harmonie sociale et constitueacute par les milieux
naturels la faune la flore lrsquoeau la qualiteacute de lrsquoair ainsi que plus preacuteciseacutement par la
diversiteacute et les eacutequilibres biologiques raquo276
Il ressort de cette deacutefinition que nous transposons
au cas de la CEDH que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique viserait la garantie du droit agrave un
environnement sain droit proteacutegeacute laquo par ricochet raquo La protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral participerait donc de cet effort commun
La notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique se dessine progressivement par le biais de
certains diffeacuterents eacuteleacutements qui tendent agrave fonder son existence Lrsquoobjet de cette notion eacutetant la
creacuteation drsquoun corpus de regravegles uniforme srsquoimposant aux diffeacuterents Eacutetats membres il est
inteacuteressant de souligner que les diffeacuterents meacutecanismes de controcircle de la CEDH participent
aussi de cette eacutemergence
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des meacutecanismes de
controcircle de la CEDH
Au regard de la deacutefinition utiliseacutee pour lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique la fonction
reacutegulatrice de la notion vis-agrave-vis des actions eacutetatiques apparaicirct de maniegravere assez claire
Comme nous lrsquoavons plus lrsquoeacutetudieacute plus haut les obligations positives fondent en grande partie
le controcircle de la CEDH Cet outil en eacutetablissant un controcircle des actions eacutetatiques procegravede
ainsi agrave une harmonisation des diffeacuterentes pratiques nationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cette fonction harmonisatrice permettant drsquoeacutetablir un ordre public europeacuteen est
particuliegraverement souligneacute par Freacutedeacuteric Sudre agrave propos des obligations positives lorsqursquoil
indique que laquo la jurisprudence des obligations positives contribue agrave la fois agrave une deacutefinition
uniforme des engagements des Eacutetats parties agrave la Convention et agrave lrsquoharmonisation des
leacutegislations nationales autour du standard commun - la convention telle qursquointerpreacuteteacutee par le
juge- La notion preacutetorienne drsquoobligation positive participe ainsi pleinement de la
construction drsquoun ordre juridique commun raquo277
276
M-C VINCENT-LEGOUX laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in M BOUTELET et J-C
FRITZ (dir) op cit p 104 277
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 384
73
Cette relation entre la doctrine des obligations positives et lrsquoordre public europeacuteen est
aussi releveacutee par Nadia Belaiumldi qui relegraveve que laquo [hellip] les obligations positives peuvent ainsi
accreacutediter lrsquoimage drsquoun ordre public europeacuteen qui ne se bornerait pas agrave preacuteserver un acquis
mais tendrait vers un ameacutenagement social plus harmonieux raquo278
Par cette formule lrsquoauteur
rappelle lrsquoameacutelioration constamment poursuivie par lrsquoordre public europeacuteen dans laquelle se
retrouve sa deacuteclinaison environnementale
En effet les obligations positives en imposant des mesures aux Eacutetats parties ou non au
litige279
permettent de fonder le corps de regravegles uniforme qui constitue lrsquoordre public
europeacuteen Afin de garantir le mecircme niveau de protection du droit agrave un environnement sain la
CEDH impose ainsi les mecircmes exigences agrave tous indeacutependamment de la situation des Eacutetats
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique participe de cette logique unique qui veut que le droit
agrave un environnement sain soit conccedilu comme un standard minimum respecteacute partout dans la
communauteacute des Eacutetats membres Agrave ce titre il est donc inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets rattacheacutes
agrave la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique sur ses destinataires principaux agrave savoir les
Eacutetats membres
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
La jurisprudence environnementale de la CEDH permet donc de deacuteceler certains indices
lieacutes agrave lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public eacutecologique speacutecifique agrave lrsquoespace conventionnel europeacuteen
Agrave ce titre il est particuliegraverement inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets pouvant ecirctre recouverts par cet
ordre public (1) Toutefois il est aussi agrave noter que des difficulteacutes pourraient ecirctre opposeacutees agrave sa
mise en œuvre notamment dans le cas de la reconnaissance de certaines particulariteacutes
nationales par la CEDH (2)
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Par lrsquoaffirmation de lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen la CEDH a donc chercheacute agrave
attribuer une effectiviteacute accrue agrave la conv EDH En effet au nom de cet ordre public la Cour
srsquoavegravere leacutegitime pour eacutetendre son champ drsquoapplication au-delagrave des limites de la convention
278
N BELAIumlDI op cit p 340 279
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 154
74
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique en tant que deacuteclinaison environnementale de la premiegravere
notion beacuteneacuteficie ainsi de ces diffeacuterents effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen
Lrsquoordre public europeacuteen a pour fonction de renforcer de maniegravere geacuteneacuterale la compeacutetence
juridictionnelle de la CEDH La Cour srsquoaffirme comme eacutetant une juridiction supranationale
devant reacutegler tout diffeacuterend mettant en jeu les droits de lrsquoHomme et sa saisine en devient
indispensable Son controcircle deacutepasse ainsi celui-ci drsquoune juridiction internationale plus
laquo classique raquo puisqursquoelle peut faire eacutechec agrave diffeacuterentes regravegles du droit international pouvant
exclure sa compeacutetence juridictionnelle280
comme les reacuteserves eacutetatiques281
ou lrsquoinvocation du
principe de reacuteciprociteacute282
La notion drsquoordre public europeacuteen vise aussi agrave garantir lrsquoexercice efficace du droit de
recours individuel qui ne doit pas se voir entraver par lrsquoEacutetat par exemple283
De mecircme la
reacutefeacuterence agrave cette notion permet aussi agrave la Cour de refuser la radiation drsquoune affaire du rocircle
laquo [hellip] si le respect des droits de lrsquoHomme garantis par la Convention et ses Protocoles
lrsquoexige raquo284
Crsquoest au titre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et de lrsquoordre public europeacuteen que la CEDH
deacutecide de la radiation ou non drsquoune affaire du rocircle en particulier lorsque celle-ci est relative agrave
une question laquo [hellip] inteacuteressant non seulement lrsquoEacutetat partie mais aussi les autres Eacutetats
membres raquo285
Ces diffeacuterentes fonctions de lrsquoordre public europeacuteen srsquoappliquent agrave sa
deacuteclinaison environnementale et permettraient ainsi agrave la CEDH de refuser la radiation du rocircle
drsquoun litige dans la mesure ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement le
commanderait
La mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique participerait aussi grandement
drsquoune mission de leacutegitimation de la jurisprudence environnementale de la CEDH Cette
leacutegitimation peut srsquoaveacuterer neacutecessaire dans la mesure ougrave la Cour a proceacutedeacute agrave plusieurs reprises
agrave des deacutecisions extrecircmement novatrices srsquoeacutecartant de la lettre de la conv EDH et qui ont pu
entraicircner certains remous du cocircteacute des Eacutetats membres
280
F SUDRE et al op cit p 13 281
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute) sect 10 et 13 282
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse sect 59-60 F SUDRE op cit p 44 283
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie sect 44 284
Conv EDH Article 37 sect 1 F SUDRE et al op cit p 15 285
Ibid CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche preacutec sect 25-27
75
Ainsi nous voyons dans lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique lrsquoopportuniteacute pour la CEDH
de leacutegitimer la dimension environnementale transversale de la convention286
La Cour de
Strasbourg reconnaicirct en effet un aspect environnemental agrave certains droits preacutevus agrave la conv
EDH degraves lors que leur protection effective le commande La reconnaissance de la valeur
drsquoordre public permettrait agrave la Cour drsquoeacutetendre lrsquoaspect environnemental encore peu deacuteveloppeacute
au sein drsquoautres droits preacutevus agrave la convention287
De plus la notion drsquoordre public europeacuteen
eacutecologique participe du mouvement deacutecrit au sein du premier chapitre eacutetablissant la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par le prisme des
droits de lrsquoHomme288
Lrsquoeacuterection drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique beacuteneacuteficierait donc en grande partie des
effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen en tant que tel et contribuerait agrave une leacutegitimation
de sa jurisprudence environnementale Toutefois au-delagrave de ces diffeacuterents apports la mise en
œuvre drsquoune telle notion ne va pas sans poser certaines difficulteacutes vis-agrave-vis des principaux
destinataires des deacutecisions de la CEDH les Eacutetats membres
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique srsquoappliquerait aux Eacutetats membres de maniegravere tacite
dans la mesure ougrave en adheacuterant agrave la conv EDH ces derniers en acceptent les principes
fondamentaux et meacutecanismes de controcircle Cette acceptation tacite est parfaitement reacutesumeacutee
par Caroline Picheral qui estime que laquo lrsquoinvocation drsquoun ordre public trouve ainsi sa
justification theacuteorique dans lrsquoideacutee qursquoen adheacuterant agrave la conv EDH les Eacutetats parties ont
entendu affirmer leur attachement aux valeurs comprises comme supeacuterieures et irreacuteductibles
drsquoun modegravele partageacute de socieacuteteacute et drsquoorganisation politique dont la sauvegarde et la
promotion apparaissent agrave ce point drsquointeacuterecirct public qursquoelles suscitent lrsquoinstitution drsquoun organe
juridictionnel international de controcircle raquo289
286
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 61 287
Conv EDH Article 3 laquo Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants raquo CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie sect 63-65 CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis
c Roumanie sect 53-55 288
laquo Il en reacutesulte que lrsquoordre public europeacuteen fucirct-il constitueacute de liberteacutes et ces liberteacutes fussent-elles
individuelles sert toujours un inteacuterecirct geacuteneacuteral raquo N BELAIumlDI op cit p 334 289
C PICHERAL laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in C-A DUBREUIL (dir) op cit p 107
76
Toutefois malgreacute sa volonteacute drsquoimposer un corps de regravegles uniforme agrave la communauteacute des
Eacutetats membres la CEDH reconnaicirct lrsquoexistence de certains eacuteleacutements pouvant faire obstacle agrave la
mise en place drsquoun niveau de protection eacutequivalent sur lrsquoensemble de la juridiction de la Cour
Comme nous avons pu le deacutevelopper plus haut la mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique se traduirait donc par un ensemble de regravegles fondamentales permettant drsquoassurer le
mecircme niveau de protection drsquoun droit agrave un environnement sain notamment par le biais des
obligations positives Cependant la Cour consciente des diffeacuterences pouvant exister entre les
membres du Conseil de lrsquoEurope fait le choix agrave certains eacutegards de diffeacuterencier les obligations
positives laquo [hellip] en fonction de la diversiteacute des situations dans les Eacutetats contractants et des
choix agrave faire en termes de prioriteacutes et de ressources raquo290
La diffeacuterenciation des obligations positives apparaicirct assez logique au regard des
divergences de situations pouvant exister entre les Eacutetats Neacuteanmoins il est particuliegraverement
inteacuteressant de relever que la CEDH apparaicirct partageacutee entre deux exigences Drsquoun cocircteacute la
volonteacute drsquoimposer une protection de mecircme niveau des droits de lrsquoHomme agrave lrsquoensemble du
Eacutetats membres et de lrsquoautre la prise en compte de la diffeacuterence de situations existantes la
conduisant agrave un certain reacutealisme dans le prononceacute de ses deacutecisions Lrsquoarrecirct Airey c Irlande de
1979 traduisait deacutejagrave cette double exigence en indiquant que laquo la Cour nrsquoignore pas que le
deacuteveloppement des droits eacuteconomiques et sociaux deacutepend beaucoup de la situation des Eacutetats
et notamment de leurs finances Drsquoun autre cocircteacute la Convention doit se lire agrave la lumiegravere des
conditions de vie drsquoaujourdrsquohui et agrave lrsquointeacuterieur de son champ drsquoapplication elle tend agrave une
protection reacuteelle et concregravete de lrsquoindividu raquo291
Toutefois comme nous avons pu lrsquoobserver lors des deacuteveloppements sur la marge
nationale drsquoappreacuteciation le juge bien que conscient de certaines speacutecificiteacutes nationales nrsquoa
pas heacutesiteacute agrave inciter les Eacutetats agrave mettre en œuvre un cadre normatif adeacutequat permettant une
protection efficace de lrsquoenvironnement immeacutediat des citoyens La Cour prenant appui sur la
place importante de la protection de lrsquoenvironnement pourrait poursuivre dans le mecircme
mouvement jurisprudentiel et passer outre certaines particulariteacutes nationales pour eacutetablir de
maniegravere ferme lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
290
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie sect 43 CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine sect
70 J DUFFAR op cit p 792 291
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande preacutec sect 26
77
Il ressort de ces courts deacuteveloppements que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique agrave deacutefaut
drsquoune reconnaissance expresse au sein de la jurisprudence de la CEDH peut ecirctre deacuteceleacute agrave
travers diffeacuterents indices attestant drsquoune volonteacute de la Cour drsquoimposer un corps de regravegles
uniforme srsquoimposant agrave tous les Eacutetats contractants en matiegravere de droit agrave un environnement
proteacutegeacute Toutefois la jurisprudence environnementale de la Cour ayant deacutejagrave subi plusieurs
coups drsquoarrecircts manifesteacutes notamment par les deacutecisions Hatton et Kyrtatos de 2003 la
construction drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique peut sembler bien preacutecaire Afin de
consolider cette sensibilisation geacuteneacuterale des Eacutetats contractants aux theacutematiques
environnementales lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement semble a
priori neacutecessaire
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole additionnel agrave
la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement permettrait agrave la Cour de poursuivre lrsquoeffort de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement deacutejagrave entameacute par sa jurisprudence Dans le cas ougrave ce texte reprendrait les
acquis jurisprudentiels la mise en place drsquoun tel protocole apparaicirct comme une continuiteacute
logique agrave lrsquoeacutevolution de la Cour en matiegravere drsquoenvironnement et procegravederait ainsi drsquoune
certaine codification de ces mecircmes acquis292
(A) Toutefois si lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel
protocole paraicirct relativement opportune pour la jurisprudence environnementale de la CEDH
il faut aussi noter des cas de figure ougrave celui-ci pourrait se reacuteveacuteler handicapant pour les acquis
comme pour les potentielles eacutevolutions jurisprudentielles (B)
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement est une hypothegravese appreacutehendeacutee depuis plus de 40 ans par le Conseil de
lrsquoEurope et par certains auteurs (1) Celui-ci est souvent perccedilu comme lrsquoopportuniteacute de
292
laquo On nrsquoimprovise pas une codification internationale [hellip] Lrsquoexpeacuterience deacutemontre qursquoil faut drsquoabord faire la
juridiction Alors la jurisprudence tranche des cas elle eacutelabore progressivement une jurisprudence [hellip] Par le
deacuteveloppement de cette jurisprudence elle fait peacuteneacutetrer jour apregraves jour le droit qursquoelle eacutelabore dans la
pratique et la coutume des pays qursquoelle gouverne Puis longtemps apregraves une codification peut venir qui fixe et
cristallise les reacutesultats acquis dans lrsquoexpeacuterience juridictionnelle raquo P-H TEITGEN Aux sources de la Cour et
de la Convention europeacuteennes des droits de lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000 pp 22-23
78
consacrer lrsquoimportance des theacutematiques environnementales deacutejagrave reconnue dans la
jurisprudence de la CEDH (2)
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
La question de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement srsquoest poseacutee
pour la premiegravere fois dans le cadre du Conseil de lrsquoEurope en 1972 Lrsquoassembleacutee
parlementaire du Conseil de lrsquoEurope avait inciteacute le comiteacute des ministres par une
recommandation agrave constituer un groupe chargeacute drsquoexaminer lrsquoopportuniteacute de proclamer un
laquo droit agrave un environnement deacutecent raquo293
Cette question a eacuteteacute poseacutee une nouvelle fois en 1973
par une seconde recommandation de la mecircme assembleacutee294
Lrsquoexpeacuterience fut reacuteeacutediteacutee en
1999295
mais il a fallu attendre 2003 pour qursquoune recommandation relative agrave ce protocole soit
suivie drsquoeffet296
Toutefois comme Yves Winisdoerffer et Geacuterald Dunn lrsquoexpliquent agrave la suite de ce bref
rappel historique la recommandation de 2003 nrsquoa pas donneacute lieu pour autant agrave lrsquoeacutelaboration
drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement297
En effet le comiteacute directeur pour les droits
de lrsquoHomme srsquoest dit deacutefavorable agrave cette solution estimant que laquo la jurisprudence de la Cour
fait apparaicirctre que la Convention offre deacutejagrave un certain degreacute de protection face aux
problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement [et qursquoil] est probable que la jurisprudence de la Cour
continue drsquoeacutevoluer dans ce domaine raquo298
opinion qui a eacuteteacute suivie par le comiteacute des ministres
Ce dernier srsquoest dit en revanche plus favorable agrave la reacutedaction drsquoun manuel ou de lignes
directrice reprenant la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere La reacutedaction drsquoun manuel fut
preacutefeacutereacutee et ce document paru en 2006 constitue actuellement le premier et seul texte du
293
Recommandation ndeg 683 du 23 octobre 1972 laquo relative aux suites agrave donner aux conclusions de la confeacuterence
parlementaire sur les droits de lrsquoHomme raquo 294
Recommandation ndeg 720 du 28 septembre 1973 laquo relative aux reacutesultats de la Confeacuterence ministeacuterielle sur
lrsquoenvironnement raquo 295
Recommandation ndeg 1431 du 4 novembre 1999 laquo action future du Conseil de lrsquoEurope en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement raquo 296
Recommandation ndeg 1614 du 27 juin 2003 laquo environnement et droits de lrsquoHomme raquo 297
Y WINISDOERFFER et G DUNN laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement ce que les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la jurisprudence ldquoenvironnementalisterdquo de la Cour
Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE 2007 ndeg 4 pp 468-470 298
Ibid p 469
79
Conseil de lrsquoEurope relatif aux droits de lrsquoHomme et agrave lrsquoenvironnement299
Pour les auteurs de
lrsquoarticle bien que ce document ne constitue pas laquo un pas de geacuteant vers lrsquoinclusion drsquoun droit
individuel agrave lrsquoenvironnement [hellip] il nrsquoest neacuteanmoins pas anodin que cet instrument reacutedigeacute et
avaliseacute par les Eacutetats membres reconnaisse explicitement les implications que la deacutegradation
de lrsquoenvironnement peut avoir sur lrsquoexercice des droits fondamentaux raquo300
Au-delagrave de ces avanceacutees plus ou moins importantes au sein du Conseil de lrsquoEurope pour
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement la doctrine srsquoest prononceacutee agrave
plusieurs reprises en faveur drsquoun tel protocole En effet pour une grande partie des auteurs
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel repreacutesente une eacutetape indispensable pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale laquo [hellip] la Cour agrave deacutefaut drsquoun protocole
additionnel speacutecifique qui lui servirait de boussole navigue agrave vue raquo301
En effet un protocole
additionnel sur lrsquoenvironnement permettant la conseacutecration textuelle des nombreuses avanceacutees
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement poursuivies par la CEDH teacutemoigne drsquoune
veacuteritable attente au sein de la doctrine302
En somme lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave lrsquoenvironnement traduit lrsquoattente de
certains acteurs drsquoune eacutevolution de lrsquoappreacutehension des theacutematiques environnementales au sein
du Conseil de lrsquoEurope Cette attente se retrouve au sein des juges de la CEDH comme le
montrent certaines opinions dissidentes jointes aux arrecircts Kyrtatos et Hatton303
de 2003
Ainsi le juge italien Vladimiro Zagrebelsky estimait dans lrsquoarrecirct Kyrtatos laquo [qursquo] on ne
saurait preacutetendre que la deacutegradation de lrsquoenvironnement nrsquoa pas correacutelativement entraicircneacute
une deacuteteacuterioration de la qualiteacute de vie des requeacuterants [hellip] raquo304
Cette opinion traduit bien la
volonteacute de certains juges de voir eacutevoluer la jurisprudence de la CEDH vers une
reconnaissance encore plus large du droit agrave un environnement sain reconnaissance qui
pourrait ecirctre apporteacutee par lrsquoeacutelaboration de ce fameux protocole additionnel
299
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf 300
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit p 471 301
F SUDRE et al op cit p 510 302
J-C MARTIN laquo La contribution de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au deacuteveloppement du droit agrave
lrsquoenvironnement raquo in O LECUCQ et S MALJEAN-DUBOIS (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 p 173 M DEacuteJEANT-PONS laquo
Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de protection des droits de
lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 p 470 J-F RENUCCI Traiteacute de droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme LGDJ - Lextenso eacuteditions 2egraveme
eacutedition 2012 p 799 D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 68 303
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec opinion dissidente commune agrave M
COSTA M RESS M TUumlRMEN M ZUPANČIČ et Mme
STEINER juges 304
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec opinion en partie dissidente de M le juge ZAGREBELSKY
80
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
Au regard de lrsquoattente qursquoil suscite lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la conv
EDH relatif agrave lrsquoenvironnement apparaicirct assez eacutevidente et preacutesente de nombreux avantages
Tout drsquoabord il faut relever le fait que lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel texte deacutepend en grande
partie de la volonteacute des diffeacuterents Eacutetats membres durant les diffeacuterentes eacutetapes de son
eacutelaboration de lrsquoaccord du comiteacute des ministres agrave la ratification du texte par leurs organes
leacutegislatifs Ce proceacutedeacute preacutesente ainsi le grand avantage drsquooffrir une certaine leacutegitimiteacute
deacutemocratique305
aux avanceacutees environnementales de la jurisprudence de la CEDH organe
consideacutereacute par certains comme non-deacutemocratique306
Bien que nous ne puissions que supposer le contenu drsquoun eacuteventuel protocole consacreacute agrave
lrsquoenvironnement il y a fort agrave parier que celui-ci reprenne pour partie les deacuteveloppements
jurisprudentiels de la Cour rattachant le droit agrave un environnement sain aux autres droits de la
convention en consacrant de maniegravere expresse ce droit et en preacutevoyant les conditions
drsquoencadrement de son exercice Dans le cadre de notre sujet drsquoeacutetude nous pouvons ainsi
estimer que la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fasse
aussi lrsquoobjet drsquoune conseacutecration textuelle au regard de lrsquoimportance prise par la notion dans la
jurisprudence de la Cour Lrsquoinscription des theacutematiques environnementales dans la conv
EDH agrave travers un protocole additionnel conduirait en creux agrave la reconnaissance de leur
valeur constitutionnelle
Lrsquoinsertion des avanceacutees jurisprudentielles en matiegravere drsquoenvironnement dans la conv
EDH preacutesente avant tout comme principal avantage de favoriser une protection de ces mecircmes
avanceacutees et de les preacuteserver contre une eacuteventuelle reacutegression deacutejagrave survenue sous la forme des
arrecircts Kyrtatos et Hatton de 2003 Cette crainte est eacutevoqueacutee par Jean-Pierre Margueacutenaud qui
estime que laquo la meacutethode drsquointerpreacutetation eacutevolutive sur laquelle la Cour de Strasbourg a
largement bacircti sa renommeacutee nrsquoapporte donc pas en elle-mecircme de solide garantie contre les
risques de retour en arriegravere et de diminution de la protection qursquoelle avait accordeacutee agrave un
305
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit p 81 306
J MORANGE Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007 pp
273-274
81
moment donneacute contre un risque donneacute raquo307
Ces revirements jurisprudentiels apparaissent
comme une conseacutequence logique de cette interpreacutetation eacutevolutive308
La survenance drsquoune reacutegression des eacutevolutions jurisprudentielles de la CEDH semble
envisageable notamment au regard de lrsquoexistence drsquoune laquo reacuteversibiliteacute institutionnelle raquo309
comme lrsquoexplique M Margueacutenaud En effet ce pheacutenomegravene peut apparaicirctre dans le cas drsquoun
renvoi drsquoune affaire devant une grande chambre qui comme nous avons pu le voir dans lrsquoarrecirct
Hatton de 2003 peut sonner le glas de certaines avanceacutees jurisprudentielles Ce cas de figure
peut aussi apparaicirctre dans le cas drsquoun conflit entre diffeacuterentes sections de la CEDH310
en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement qui deacutenote une progression agrave deux vitesses En effet
dans le cas de lrsquoarrecirct Băcilă une avanceacutee eacutetait reacutealiseacutee en matiegravere de reconnaissance de droit agrave
la jouissance drsquoun laquo environnement eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo311
mais lrsquoarrecirct Ivan
Atanasov a effectueacute un coup drsquoarrecirct agrave cette avanceacutee en rappelant que les dispositions de
lrsquoarticle 8 ne pouvaient ecirctre invoqueacutees agrave chaque fois qursquoune deacuteteacuterioration de la nature
apparait312
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement contribuerait ainsi agrave donner une
certaine coheacuterence agrave une jurisprudence environnementale parfois eacuteparse313
Enfin de maniegravere plus prospective le protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement pourrait aussi proposer des dispositions encore non consacreacutees par la
jurisprudence environnementale Ces dispositions pourraient se situer sur le terrain de
probleacutematiques environnementales de plus en plus preacutesentes dans le deacutebat public telles que les
catastrophes eacutecologiques ou le changement climatique Bien que la Cour ait deacutejagrave eacuteteacute
confronteacutee agrave de tels enjeux314
ce protocole marquerait la volonteacute des Eacutetats membres drsquoune
meilleure prise en compte de ces nouveaux deacutefis
307
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour Europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 192 308
E LAMBERT op cit p 312 309
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 186 310
Ibid pp 194-195 311
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 312
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie sect 66 313
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit pp 79-80 314
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute) CEDH 28 septembre 2010
Mangouras c Espagne preacutec CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie J-P MARGUEacuteNAUD
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in J-M LAVIEILLE J BEacuteTAILLE et M PRIEUR (dir) Les catastrophes
eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant 2012 pp 117-125
82
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne relatif agrave
lrsquoenvironnement preacutesente de nombreux avantages pour la jurisprudence environnementale de
la CEDH qui beacuteneacuteficierait ainsi drsquoune conseacutecration textuelle et partant drsquoune leacutegitimation
accrue Cette conseacutecration beacuteneacuteficierait de maniegravere geacuteneacuterale agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales appreacutehendeacutees par la Cour parmi lesquelles se trouve lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Neacuteanmoins il est agrave noter que si les avantages drsquoun
protocole additionnel tel que nous lrsquoavons deacutecrit plus haut sont indeacuteniables pour la
jurisprudence environnementale de la CEDH ce texte peut aussi imposer certaines limites agrave
celle-ci limites remettant en cause son opportuniteacute
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur lrsquoenvironnement peut en effet
poser certaines difficulteacutes au deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la Cour
Ces difficulteacutes sont de deux ordres celles inheacuterentes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave
lrsquoenvironnement et celles lieacutees agrave lrsquoadoption drsquoun protocole a minima
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
Parmi les diffeacuterents avantages lieacutes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
nous avons consideacutereacute qursquoun tel texte consacrerait de maniegravere expresse et ferme le droit agrave un
environnement sain parmi les droits fondamentaux preacutevus agrave la conv EDH Toutefois pour
certains auteurs comme Jean Morange une telle conseacutecration comme pour celle drsquoautres
droits consideacutereacutes comme laquo nouveaux raquo entraicircne ineacutevitablement une dilution des autres droits
fondamentaux315
Lrsquoauteur rejoignant Jean Rivero et Robert Pelloux considegravere que
lrsquoaffirmation de laquo nouveaux droits de lrsquoHomme raquo remet en cause tous les efforts effectueacutes sur
le plan interne et international pour la reconnaissance des droits de lrsquoHomme Celle-ci
entraicircnerait des situations dans lesquelles laquo lrsquoenfant agrave naicirctre se voit ainsi reconnaicirctre le droit
de vivre dans une nature non pollueacutee alors qursquoon ne lui reconnaicirct pas le simple droit agrave la vie
[hellip] raquo316
Bien que nous ne souscrivons pas du tout agrave cette affirmation que nous pensons non
fondeacutee au regard de lrsquoapport que repreacutesente la protection de lrsquoenvironnement pour la
315
J MORANGE Droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000 pp
424-425 316
Ibid p 425
83
reacutealisation de certains droits fondamentaux il nous paraissait inteacuteressant de soulever cette
critique souvent eacutemise agrave lrsquooccasion de la reconnaissance de laquo nouveaux raquo droits de lrsquoHomme
En effet la crainte est souvent eacutevoqueacutee que les nouvelles preacuteoccupations lrsquoemportent sur les
preacuteceacutedentes mais dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement cette crainte nous paraicirct
moins aveacutereacutee
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement
ne pose pas la question de la dilution des droits fondamentaux mais plutocirct en creux celle de
la conseacutecration des atteintes aux droits fondamentaux par la reconnaissance de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Rappelant les diffeacuterentes avanceacutees
environnementales de la CEDH en matiegravere de proclamation de la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral M Margueacutenaud souligne les
atteintes parfois violentes selon lui faites aux droits fondamentaux au nom de la protection
de lrsquoenvironnement317
Si les diffeacuterentes affaires que sont Mangouras Hamer ou encore
Chapman lui permettent surtout de souligner le dynamisme interpreacutetatif de la CEDH en
matiegravere drsquoenvironnement celles-ci lui permettent aussi de rappeler les cas dans lesquels la
protection de lrsquoenvironnement a encadreacute de maniegravere assez seacutevegravere lrsquoexercice des droits
fondamentaux
Ainsi lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement reconnaissant sa
valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pourrait peut-ecirctre geacuteneacuteraliser les cas ougrave la Cour eacutelegraveve laquo [hellip] la
protection de lrsquoenvironnement au rang de fin supeacuterieure drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour pouvoir mieux
frapper les plus faibles des mesures les plus radicales raquo318
Sans que ces cas de figure
puissent ecirctre retrouveacutes de maniegravere systeacutematique dans la jurisprudence de la CEDH il est
inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquohypothegravese du deacuteveloppement drsquoune logique de protection de
lrsquoenvironnement agrave tout prix concomitante agrave lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur cette
matiegravere
La conseacutecration textuelle drsquoun droit agrave un environnement sain dans la conv EDH pourrait
aussi srsquoaveacuterer ecirctre un obstacle au deacuteveloppement drsquoune jurisprudence de la CEDH en faveur
de la reconnaissance drsquoun droit agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet comme la Cour a
pu le rappeler agrave plusieurs reprises la conv EDH ne reconnaicirct pas de droit agrave la protection de la
317
J-P MARGUEacuteNAUD op cit pp 74-75 318
Ibid p 74
84
nature mais certains arrecircts semblaient construire reacutecemment une conception de plus en plus
large du champ drsquoapplication du droit agrave un environnement sain Crsquoest le cas de lrsquoarrecirct Tătar
qui a reconnu laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et de leur domicile
et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo319
puis de lrsquoarrecirct
Băcilă qui eacutevoque laquo [hellip] le droit des personnes concerneacutees agrave jouir drsquoun environnement
eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo320
Agrave travers ces deux exemples le droit agrave un
environnement sain acquiert un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu qui laisse une
frontiegravere de plus en plus mince entre le droit agrave la protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de
lrsquoHomme et la protection de la nature pour elle-mecircme
Dans le cas ougrave le protocole additionnel reconnaicirctrait le droit agrave un environnement sain de
maniegravere assez restreinte nous pouvons craindre la mise agrave lrsquoarrecirct de ce mouvement
jurisprudentiel puisque la CEDH devrait ainsi srsquoen tenir agrave la lettre du texte La reconnaissance
de ce droit limiteacute agrave lrsquoenvironnement immeacutediat apparaicirct neacuteanmoins assez logique au regard de
laquo [hellip] [lrsquo] appreacutehension reacutesolument anthropocentrique de lrsquoenvironnement raquo321
par la CEDH
Cette formule rejoint lrsquoopinion de Benoicirct De Boysson qui affirme que laquo pour ce qui est de la
CEDH le droit environnemental ne peut ecirctre qursquoun droit environnemental de lrsquoHomme raquo322
Au-delagrave de ces risques potentiellement induits par la reconnaissance des theacutematiques
environnementales au sein de la conv EDH les principales limites semblant se poser sont
lieacutees agrave lrsquoadoption de ce texte Un protocole additionnel agrave la conv EDH apparaissant comme
un texte eacuteminemment politique nous pouvons ainsi craindre que par lrsquoaction des Eacutetats
membres ce dernier ne soit finalement adopteacute qursquoa minima
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole a
minima relatif agrave lrsquoenvironnement
Dans leur article publieacute au sein de la revue juridique de lrsquoenvironnement Yves
Winisdoerffer et Geacuterald Dunn deacutetaillaient plusieurs eacutetapes relatives agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel parmi lesquelles se trouvait au premier chef lrsquoaccord du comiteacute des
319
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 107 320
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 321
C PICHERAL laquo Lrsquohypothegravese drsquoun ldquodroit agraverdquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement au ndeg 19 p 64 322
B DE BOYSSON laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op cit
p 32
85
ministres323
Suite agrave la recommandation ndeg 1614 de 2003 de lrsquoassembleacutee parlementaire cet
organe avait eu lrsquooccasion drsquoaffirmer que la jurisprudence environnementale de la CEDH eacutetait
suffisante dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement et que de ce fait lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel nrsquoeacutetait pas neacutecessaire Il srsquoagit lagrave drsquoune position constante puisque le
comiteacute des ministres a de nouveau consideacutereacute comme inopportune lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement lors de la 1088egraveme
reacuteunion des deacuteleacutegueacutes des ministres du 16 juin 2010
Cette deacuteclaration faisait suite agrave une nouvelle recommandation de lrsquoassembleacutee parlementaire
sur le sujet324
Cette position du comiteacute des ministres est partageacutee en partie par Jean-Pierre
Margueacutenaud qui considegravere que du point de vue de laquo la promotion de la protection de
lrsquoenvironnement au rang des fins supeacuterieures drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo laquo [hellip] la Cour de
Strasbourg a deacutejagrave fait beaucoup plus que ce qursquoaucun protocole additionnel nrsquoaurait pu
preacutevoir raquo325
Cette formule illustre bien la crainte partageacutee par certains que lrsquoadoption drsquoun
protocole additionnel ne soit pas drsquoune tregraves grande utiliteacute voire qursquoil puisse se reacuteveacuteler neacutefaste
agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH
Ce dernier cas de figure semble particuliegraverement se poser dans le cas de lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima Par cette formule nous entendons ainsi un texte preacutevoyant des
dispositions relatives au droit agrave un environnement sain mais se contentant drsquoune conseacutecration
assez restreinte des droits environnementaux sans possibiliteacute drsquointerpreacutetation eacutevolutive par la
CEDH et laissant une grande liberteacute en la matiegravere au nom du principe de subsidiariteacute Ce
sceacutenario apparaicirct envisageable au regard de la deacutefiance de certains Eacutetats contractants vis-agrave-vis
de la jurisprudence extensive de la CEDH Cette deacutefiance est parfaitement illustreacutee par le
discours de Brighton du 25 janvier 2012 du Premier Ministre britannique David Cameron
dans lequel ce dernier appelait agrave un renforcement du principe de subsidiariteacute et une extension
de la marge drsquoappreacuteciation dans le controcircle de la CEDH326
Le protocole additionnel serait ainsi lrsquooccasion pour certains Eacutetats membres de tempeacuterer
un peu les avanceacutees jurisprudentielles de la Cour en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
En effet la jurisprudence de la CEDH dans le silence des textes a ducirc proceacuteder agrave une
interpreacutetation extrecircmement creacuteative pour deacutegager les diffeacuterents droits environnementaux
323
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit pp 468-470 324
Recommandation ndeg 1885 du 30 septembre 2009 laquo Eacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le droit agrave un environnement sain raquo 325
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 73 326
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
86
substantiels comme proceacuteduraux ou srsquoadapter aux eacutevolutions socieacutetales pour eacutelever la
protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Un protocole sur lrsquoenvironnement a
minima donnerait agrave la Cour la base textuelle qui lui manque et procegravederait donc agrave un certain
encadrement de ses interpreacutetations en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Le risque repreacutesenteacute par lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement contrebalance lrsquoopportuniteacute que peut repreacutesenter un tel texte pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la CEDH et partant de lrsquoextension
du champ de controcircle du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoheure nrsquoeacutetant pas drsquoapregraves certains auteurs327
agrave lrsquoadoption drsquoun protocole ndeg 17 sur
lrsquoenvironnement328
il nous faut donc miser sur une continuiteacute de la jurisprudence reacutecente
tendant vers un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu du droit agrave un environnement sain
proceacutedant ainsi drsquoune meilleure protection de lrsquoenvironnement en parallegravele de celle viseacutee par
le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
327
J-F RENUCCI op cit p 799 328
Contrairement agrave ce que suppose le titre de la contribution de J-P MARGUEacuteNAUD il existe deacutejagrave un
protocole ndeg 15 et mecircme ndeg 16 agrave la convention mais ceux-ci ne sont pas relatifs agrave lrsquoenvironnement Voir ainsi
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
87
Conclusion
laquo Il en est du droit comme de la litteacuterature les thegravemes classiques y sont eacuteternels
seulement de temps agrave autre ils ne paraissent plus adapteacutes agrave la mentaliteacute des contemporains et
il convient de les renouveler dans la forme raquo329
Il ne nous apparaicirct pas formule plus adapteacutee pour conclure notre eacutetude que cette
citation de Maurice Hauriou En effet il convient de laquo renouveler dans la forme raquo certains
thegravemes crsquoest justement lrsquoobservation que nous pouvons faire de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Par lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la CEDH nous avons pu observer comment lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral agrave travers sa composante environnementale opegravere un renouvellement de ses fonctions
que sont celles drsquoencadrement des droits fondamentaux et de controcircle des actions eacutetatiques
Au-delagrave de ce renouvellement que nous pourrions qualifier drsquointrinsegraveque au standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral lrsquoexigence de protection de lrsquoenvironnement a ainsi conduit la Cour agrave plusieurs
reprises agrave faire eacutevoluer certains de ses meacutecanismes de controcircle pour mieux les adapter agrave cette
mission Cette eacutevolution a eacuteteacute permise par la reacuteceptiviteacute grandissante de la Cour aux
theacutematiques environnementales et sa volonteacute maintenue de garantir la protection la plus
effective des droits preacutevus agrave la conv EDH
La capaciteacute eacutevolutive de la Cour de Strasbourg est ainsi au cœur de lrsquoargumentation
des auteurs et responsables politiques pour eacutecarter lrsquoopportuniteacute de lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement Cette approche que nous pouvons qualifier drsquooptimiste
indique toute la confiance que certains auteurs comme Jean-Pierre Margueacutenaud ont dans la
faculteacute de la Cour agrave proceacuteder agrave une eacutevolution autonome de sa jurisprudence en matiegravere
drsquoenvironnement nous rejoignons M Margueacutenaud sur ce point Il nous semble en effet
qursquoau regard de lrsquoensemble des avanceacutees jurisprudentielles de la CEDH que nous avons
deacuteveloppeacute au cours de cette eacutetude celle-ci srsquoest doteacutee des moyens neacutecessaires agrave
lrsquoappreacutehension des enjeux environnementaux
De plus comme nous avons pu le relever au sein de la derniegravere section il nous a
sembleacute voir srsquoesquisser avec les jurisprudences Tătar et Băcilă une reconnaissance de plus
en plus eacutetendue du droit agrave un environnement sain qui tend agrave estomper la frontiegravere entre la
329
M HAURIOU Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition de 1910) p 6
88
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de lrsquoHomme et celle de lrsquoenvironnement en geacuteneacuteral
Ce mouvement jurisprudentiel illustre bien notre propos sur la connexiteacute de plus en plus forte
entre les droits environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement connexiteacute qui tend presque agrave une certaine confusion tant leurs objets
peuvent ecirctre rapprocheacutes
La confusion entre les deux notions se comprend ainsi au regard des probleacutematiques
lieacutees au changement climatique qui reflegravetent la similariteacute des atteintes causeacutees agrave la santeacute des
Hommes et celles causeacutees agrave lrsquoenvironnement
89
Eacuteleacutements de Bibliographie
Ouvrages de reacutefeacuterence
Dictionnaires
ALLAND (D) et RIALS (S) (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll
Quadrige 2egraveme
eacutedition 2007
BIORET (F) ESTEgraveVE (R) et STURBOIS (A) Dictionnaire de la protection de la nature
Presses universitaires de Rennes coll Espaces et territoires 2009
CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10egraveme
eacutedition 2014
GUINCHARD (S) et DEBARD (T) (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014
LALANDE (A) Vocabulaire technique et critique de la philosophie PUF coll Quadrige
1egravere
eacutedition laquo Quadrige raquo 2002
Codes
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014
Monographies
Ouvrages
BERGER (V) Jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Dalloz coll
Sirey 13egraveme
eacutedition 2014
BURGORGUE-LARSEN (L) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme LGDJ-
Lextenso eacuteditions coll Systegravemes Droit 2012
FAVOREU (L) Les Cours constitutionnelles PUF coll Que sais-je 3egraveme
eacutedition 1996
GARCIA SAN JOSEacute (D) La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005
GUILLOT (PC-A) Droit de lrsquoenvironnement Ellipses 2egraveme
eacutedition 2010
HAURIOU (M) Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition
de 1910)
LAVIEILLE (J-M) Droit international de lrsquoenvironnement Ellipses 3egraveme
eacutedition 2010
MALJEAN-DUBOIS (S) Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les
fondamentaux 2008
MARTIN-BIDOU (P) Droit de lrsquoenvironnement Vuibert coll Dynarsquosup droit 2010
90
MORAND-DEVILLER (J) Le droit de lrsquoenvironnement PUF coll Que sais-je 9egraveme
eacutedition 2009
MORANGE (J)
Droit de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000
Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007
NAIumlM-GESBERT (E) Droit geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement Lexisnexis coll Objectif Droit-
Cours 2egraveme
eacutedition 2014
PRIEUR (M)
Droit de lrsquoenvironnement Dalloz coll Preacutecis Dalloz 6egraveme
eacutedition 2011
Droit de lrsquoenvironnement Droit durable Bruylant 2014
RENUCCI (J-F) Traiteacute de droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme LGDJ-Lextenso eacuteditions
2egraveme
eacutedition 2012
ROCHE (C) Droit de lrsquoenvironnement Gualino Eacutediteur coll Meacutementos LMD 2egraveme
eacutedition
2006
ROMI (R) Droit de lrsquoenvironnement Lextenso eacuteditions - Montchrestien coll Domat droit
public 7egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F)
La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Que sais-je 8egraveme
eacutedition
2010
Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012
TEITGEN (P-H) Aux sources de la Cour et de la Convention europeacuteennes des droits de
lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000
VAN LANG (A) Droit de lrsquoenvironnement PUF coll Theacutemis Droit 3egraveme
eacutedition 2011
Ouvrages collectifs
DAILLIER (P) FORTEAU (M) NGUYEN (Q D) et PELLET (A) Droit international
public LGDJ 8egraveme
eacutedition 2009
DEacuteJEANT-PONS (M) et PALLEMAERTS (M) Droits de lrsquoHomme et environnement
Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002
KISS (A) et BEURIER (J-P) Droit international de lrsquoenvironnement Pedone coll Eacutetudes
internationales 3egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F) MARGUEacuteNAUD (J-P) ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) GOUTTENOIRE
(A) et LEVINET (M) avec la collaboration de GONZALEZ (G) Les grands arrecircts de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011
91
Ouvrages dirigeacutes
BON (P) et MAUS (D) (dir) Les grandes deacutecisions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008
PETTITI (L-E) DECAUX (E) et IMBERT (P-H) (dir) La convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme commentaire article par article Economica 2egraveme
eacutedition 1999
Thegraveses publieacutees
ABADIE (P) Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en
droits franccedilais et ameacutericain Paris 1 Bruylant coll Droit et eacuteconomie 2013
BELAIumlDI (N) La lutte contre les atteintes globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public
eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004
LAMBERT (E) Les effets des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme Strasbourg
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1999
LETURCQ (S) Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais
et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ coll Bibliothegraveque
constitutionnelle et de science politique 2005
MADELAINE (C) La technique des obligations positives en droit de la convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll Nouvelle bibliothegraveque de
thegraveses 2014
MEKKI (M) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004
MERLAND (G) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel Paris
LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004
MUZNY (P) La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-
Marseille III Presses universitaires drsquoAix-Marseille 2005
REBEYROL (V) Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des
dommages environnementaux Paris 1 Defreacutenois-Lextenso eacuteditions coll Doctorat amp
Notariat 2010
SAINT-JAMES (V) La conciliation des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques
de lrsquoUniversiteacute de Limoges 1995
SZYMCZAK (D) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le juge
constitutionnel national Strasbourg Bruylant Bruxelles 2002
92
TRUCHET (D) Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977
Thegraveses non publieacutees
ELIE (M-P) Lrsquoenvironnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
Toulon 2003
Rapports Discours officiels Conclusions de Rapporteur Public
Rapports officiels
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme
concurrence ou compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993
ndeg 5 pp 849-869
laquo Consideacuterations geacuteneacuterales sur lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral jurisprudence et avis
de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation Franccedilaise Eacutetudes et
documents ndeg 50 pp 239-357
LAFFONT (J-J) laquo Inteacuterecirct geacuteneacuteral et inteacuterecircts particuliers raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
jurisprudence et avis de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation
Franccedilaise Eacutetudes et documents ndeg 50 pp 421-428
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et
perspectives raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Vienne 12-14 mai 2014)
Discours officiels
MAZEAUD (P) laquo Vœux du preacutesident du Conseil constitutionnel M Pierre Mazeaud au
preacutesident de la Reacutepublique raquo discours prononceacute le 3 janvier 2006
Conclusions de rapporteur public
AGUILA (Y) Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
Articles Contributions Interventions
Articles
ABRAHAM (R) laquo Les incidences de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le
droit constitutionnel et administratif des Eacutetats parties raquo RUDH 1992 pp 409-418
AGUILA (Y) HUGLO (C) KOSCIUSKO-MORIZET (N) laquo Droit constitutionnel et droit
de lrsquoenvironnement raquo Constitutions 2010 pp 493-498
93
ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) laquo La prise en compte de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme par le Conseil constitutionnel continuiteacute ou eacutevolution raquo CCC 2005 ndeg
18 dossier laquo Constitution et Europe raquo pp 148-153
BERNAUD (V) et GAY (L) laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D
2010 pp 1508-1518
BERTELLA-GEFFROY (M-O) laquo Un an de jurisprudence environnementale et de santeacute raquo
Dr pen 2009 ndeg 2 pp 16-24
BOTHE (M) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 35-39
BOUTONNET (M) et NEYRET (L) laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation
environnementale raquo D 2014 pp 1335-1342
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoinfluence de la convention europeacuteenne sur le
fonctionnement des Cours constitutionnelles raquo RIDC 2008 vol 60 ndeg 2 pp 265-282
COCOZZA (F) laquo Les droits fondamentaux en Europe entre justice constitutionnelle
transfrontiegravere de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et justice constitutionnelles
nationale Les lignes incertaines drsquoune relation structureacutee raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 707-724
CLEacuteMENT (J-N) laquo La CEDH reacuteaffirme les fondements de sa jurisprudence
environnementale raquo BDEI 2007 ndeg 9 pp 43-46
DEacuteJEANT-PONS (M) laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les
systegravemes reacutegionaux de protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp
461-470
FLAUSS (J-F)
laquo Des incidences de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le controcircle de
constitutionnaliteacute des lois en France raquo LPA 1988 ndeg 148 pp 3-7
laquo La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 pp 711-728
FONBAUSTIER (L)
laquo Conseil constitutionnel liberteacute drsquoentreprendre et protection de lrsquoenvironnement concilier
toujours concilier raquo Dr env 2004 ndeg 124 pp 232-236
laquo Chronique de jurisprudence relative agrave la Charte de lrsquoenvironnement (anneacutee 2013) - Des
principes aux droits en passant par les objectifs raquo Environnement 2014 ndeg 5 pp 15-23
GAIumlA (P) laquo Les interactions entre les jurisprudences de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme et du Conseil constitutionnel raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 726-745
GERKRATH (J) laquo Lrsquoeffet contraignant des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme vu agrave travers le prisme de la Cour constitutionnelle allemande raquo RTDH 2006 ndeg 28
pp 713-734
94
GROS (M) laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592
HAUMONT (F) laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain
Eacutetat de la jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52
JEacuteGOUZO (Y) laquo Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles raquo
AJDA 2004 pp 945-950
KISS (A) laquo Peut-on deacutefinir le droit agrave lrsquoenvironnement raquo RJE 1976 ndeg 1 pp 15-18
LAURENT (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo Dr env 2003 ndeg 107 pp 71-74
LOPEacuteZ RAMOacuteN (F) laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 53-62
MAHONEY (P) laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human
Rights two sides of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 pp 57-88
MALAURIE (P) laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais arrecircts de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 pp 4-7
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp 217-
222
laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE 1999
ndeg speacutecial pp 77-87
laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE
2003 ndeg speacutecial pp 15-21
laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 199-207
laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 pp 884-888
NOGUELLOU (R) laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 pp 3-4
OLINGA (A-D) et PICHERAL (C) laquo La theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la
jurisprudence reacutecente de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH 1995 pp 567-
604
PECCOLO (G) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution italienne raquo RJE 1994 ndeg
4 pp 335-338
PICHERAL (C) laquo Lrsquohypothegravese drsquoun laquo droit agrave raquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement
au ndeg 19 pp 61-70
PONTIER (J-M) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral existe-t-il encore raquo D 1998 pp 327-335
95
SUDRE (F)
laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D
1988 pp 71-78
laquo Les laquo obligations positives raquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 pp 363-384
TREacuteBULLE (F-G)
laquo Du droit de lrsquoHomme agrave un environnement sain raquo Environnement 2005 ndeg 4 pp 18-21
laquo Agrave propos de quelques deacuteveloppements reacutecents des droits environnementaux de lrsquoHomme raquo
RDI 2005 pp 98-102
laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2448-2558
laquo Droit de lrsquoenvironnement Septembre 2012 - Octobre 2013 raquo D 2014 pp 104-112
UNTERMAIER (J) laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes publiques raquo RJE
1978 ndeg 4 pp 329-367
WINISDOERFFER (Y) et DUNN (G) laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et
lrsquoenvironnement ce que les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la
jurisprudence laquo environnementaliste raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE
2007 ndeg 4 pp 467-476
Contributions dans un ouvrage collectif
AMIRANTE (D) laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in
PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant
2012 pp 333-346
BELAIumlDI (N) laquo Ordre public eacutecologique et participation raquo in BOUTELET (M) et
OLIVIER (J) (dir) La deacutemocratie environnementale participation du public aux deacutecisions
et politiques environnementales Eacuteditions Universitaires de Dijon coll Socieacuteteacutes 2009 pp
231-248
BORN (C-H) et HAUMONT (F) laquo Le principe de non-reacutegression en droit de
lrsquoenvironnement - la situation en Belgique raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-
reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-306
BOUTELET (M) laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique
Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 201-224
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse
comparative des systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
69-115
CAPITANI (A) laquo Le conseil constitutionnel franccedilais et le droit agrave lrsquoenvironnement raquo in
LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S) (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 141-151
96
CHARTOKOLLI (M) SAUMET (P) TRAVERT (L) laquo Le droit de proprieacuteteacute et
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 41-51
CHEVALLIER (J) laquo Reacuteflexions sur lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in CHEVALLIER (J)
(dir) Variations autour de lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Vol 1 PUF coll CURAPP 1978
pp 11-45
CHYSCLAIN (M) PATAUD (M-N) et TABONE (M) laquo Lrsquoutilisation par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 83-90
DE BOYSSON (B) laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 23-36
DEacuteJEANT-PONS (M)
laquo Les droits de lrsquoHomme proceacuteduraux agrave lrsquoenvironnement dans le cadre international
paneuropeacuteen raquo in OST (F) et GUTWIRTH (S) (dir) Quel avenir pour le droit de
lrsquoenvironnement Actes du colloque organiseacute par le CEDRE Publications des Faculteacutes
universitaires de Saint-Louis 2002 pp 309-350
laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le droit agrave lrsquoinformation en matiegravere
drsquoenvironnement raquo in FLAUSS (J-F) et DE SALVIA (M) (dir) La convention europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme deacuteveloppements reacutecents et nouveaux deacutefis Bruylant Bruxelles -
Nemesis coll Droit et Justice 1997 pp 135-178
DE SADELEER (N) laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de
lrsquoenvironnement examen du droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles
coll Cahiers de droit international 2013 pp 105-130
FONBAUSTIER (L)
laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010
pp 127-147
laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo in Confeacuterence en formation
continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 pp 1-17
laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la
convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 53-67
GENEVOIS (B) laquo Le Conseil constitutionnel et le droit neacute de la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme raquo in Thierry (H) et DECAUX (E) (dir) Droit international et droits de
lHomme Paris Montchrestien 1990 pp 251-268
GOURITIN (A) laquo La jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les
obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle srsquoappliquer aux changements
climatiques raquo in COURNIL (C) et COLARD-FABREGOULE (C) (dir) Changements
climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 pp 251-275
97
GREWE (C) laquo Le juge constitutionnel et lrsquointerpreacutetation europeacuteenne raquo in SUDRE (F) (dir)
Lrsquointerpreacutetation de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles et
Nemesis 1998 coll Droit et Justice pp 199-229
KISS (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir)
Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et
Deacutebats 2005 pp 154-167
LECOMTE (S) et MOISAN (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 17-22
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo De lrsquoidentiteacute agrave lrsquoeacutepanouissement lrsquoenvironnement sain raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
217-230
laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in PRIEUR
(M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp
183-196
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in LAVIEILLE (J-M) BEacuteTAILLE (J) et PRIEUR (M)
(dir) Les catastrophes eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant
2012 pp 117-125
laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 71-81
MARTIN (J-C) laquo La contribution de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au
deacuteveloppement du droit agrave lrsquoenvironnement raquo in LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S)
(dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles
coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 173-187
MICHALET (I) laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 91-104
PICHERAL (C) laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in DUBREUIL (C-A) (dir)
Lrsquoordre public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 103-115
SIMON (D) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in MATHIEU (B) et
VERPEAUX (M) (dir) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2007 pp 47-67
SUDRE (F)
laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in TAVERNIER (P) (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La Cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1996 pp 39-
80
laquo Lrsquoordre public europeacuteen raquo in REDOR (M-J) (dir) Lrsquoordre public ordre public ou ordres
publics Ordre public et droits fondamentaux Bruylant Bruxelles coll Droit et justice
2001 pp 109-131
98
TAVERNIER (P) laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de
Strasbourg raquo in IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles 2005 pp 61-80
TREacuteBULLE (F-G) laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement
Association Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2010 pp 85-115
VAN LANG (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in DUBREUIL (C-A) (dir) Lrsquoordre
public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 205-213
VINCENT-LEGOUX (M-C) laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in BOUTELET
(M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order
Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 81-105
WINTER (G) laquo Non-regression principle in German law raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G)
(dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 365-373
Contributions dans un recueil de Meacutelanges
BADINTER (R) laquo La Convention europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme et le Conseil
constitutionnel raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges
en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 pp 79-85
CALLEWAERT (J) laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits
de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 147-166
COSTA (J-P) laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et la Constitution de la
France raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en lrsquohonneur de Geacuterard CONAC
Economica 2001 pp 241-253
DE MALAFOSSE (J) laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique
Meacutelanges en hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 pp 511-522
DE SALVIA (M) laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et
toujours) eacutemarger agrave la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag
KG 2000 pp 373-385
DUFFAR (J) laquo Environnement et jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de
Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 787-810
FONBAUSTIER (L) laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple
protection de lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-
LAFERRIERE Bruylant Bruxelles 2011 pp 231-249
99
GARCIA DE ENTERRIA (E) laquo Valeur de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme en droit espagnol raquo in Protecting human rights the European
dimension studies in honour of Geacuterard J WIARDA Carl Heymanns 2egraveme
eacutedition 1990 pp
221-230
GANSHOF VAN DER MEERSCH (W J) laquo Reacuteflexions sur les restrictions agrave lrsquoexercice des
droits de lrsquoHomme dans la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
Voumllkerrecht als Rechtsordnung Internationale Gerichtsbarkeit Menschenrechte Festschrift
fuumlr Herman Moumlsler Berlin Heidelberg N-Y Springer Verlag 1983 pp 263-279
KISS (A) laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de
lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 677-687
MACDONALD (R S J) laquo The margin of appreciation in the jurisprudence of the European
Court of Human Rights raquo in Le droit international agrave lrsquoheure de sa codification Eacutetudes en
lrsquohonneur de Roberto AGO vol III ed Milano - Doh A Giuffre Editore 1987 pp 187-208
MARGUEacuteNAUD (J-P) laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de
lrsquoenvironnement raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-
DEVILLER Montchrestien 2007 pp 879-889
RUBIO LLORENTE (F) laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo
europeacuteennes raquo raquo in Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis
FAVOREU Dalloz 2007 pp 1385-1410
TAVERNIER (P) laquo Le Conseil constitutionnel franccedilais peut-il eacutechapper au controcircle de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en
lrsquohonneur de Geacuterard CONAC Economica 2001 pp 254-273
TRUCHET (D) laquo Droit de lrsquoenvironnement et droit de la santeacute raquo in Confluences meacutelanges
en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 939-948
100
Sites Internet
Discours du Premier Ministre britannique David Cameron du 25 janvier 2012
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
Fiche theacutematique laquo Environnement raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httpwwwechrcoeintDocumentsFS_Environment_FRApdf
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
httpwwwbundesverfassungsgerichtdeSiteGlobalsFormsSucheENEntscheidungensuche
_Formularhtmllanguage_=en
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge
httpwwwconst-courtbefrcommonhomehtml
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
httpwwwcortecostituzionaleitactionPronunciado
Jurisprudence de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httphudocechrcoeintsitesfraPagessearchaspxdocumentcollectionid2[CASELAW
]
Jurisprudence de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
httpcuriaeuropaeujcmsjcmsj_6
Jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol
httphjtribunalconstitucionalesfr
Leacutegifrance
httpwwwlegifrancegouvfr
Liste des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
Manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf
101
Liste de la jurisprudence citeacutee
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
(classement chronologique)
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de
lrsquoenseignement en Belgique raquo c Belgique
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni
CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute)
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James amp Webster c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnroth c Suegravede
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1)
CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c Irlande
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires)
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse
CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie
CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie
CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et autres c Suisse
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni
102
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque
CEDH 10 avril 2003 Papastavrou c Gregravece
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece
CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c Royaume-Uni
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute)
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Goacutemez c Espagne
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine
CEDH 12 juillet 2005 Okyay et autres c Turquie
CEDH 28 juillet 2005 Alatulkkila et autres c Finlande
CEDH 17 janvier 2006 Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute)
CEDH 13 juin 2006 Hutten-Czapska c Pologne
CEDH 2 novembre 2006 Giacomelli c Italie
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute)
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
CEDH 20 mars 2008 Budaiumleva et autres c Russie
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie
CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie
CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie
CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie
CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis c Roumanie
CEDH 3 mai 2011 Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis
Tis Ellados c Gregravece
103
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie
CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne
CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie (Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement
letton le 7 janvier 2013)
CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie (recevabiliteacute)
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute)
Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede
Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c Suegravede
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie
Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni
Cour Internationale de Justice
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes
nucleacuteaires
Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312
Conseil Constitutionnel franccedilais
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2
et 3 premier alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des
principes drsquoameacutenagement
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de
lrsquoAssembleacutee nationale
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003
104
CC ndeg 2003-488 DC 29 deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres
Juridictions administratives franccedilaises
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement
durable et de la Mer req ndeg 07NT03775
Tribunal constitutionnel espagnol
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001
Cour constitutionnelle italienne
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478
Cour de cassation italienne
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172
Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137
Cour constitutionnelle belge
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006
105
TABLE DES MATIEgraveRES
INTRODUCTION 1
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet 1
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH 4
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude 6
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteRET
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 10
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de
lrsquoAllemagne 11
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne 14
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement 15
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral 15
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 18
106
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement 19
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 20
1 Une leacutegitimation textuelle 20
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle 21
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public
europeacuteen 22
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH 23
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH 23
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la
jurisprudence de la CEDH 25
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne 28
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention
europeacuteenne 28
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes 29
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion 30
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute 30
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute 32
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de
lrsquoenvironnement 32
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de
proprieacuteteacute 34
107
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de
lrsquoHomme 37
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
38
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain 38
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux 41
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel 42
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme 43
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme 44
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteREcircT GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives 49
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 49
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 50
2 Les obligations positives et les normes internationales 51
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de
la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme 54
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 54
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers
par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne 56
108
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale
drsquoappreacuteciation 58
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 59
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation 59
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement 61
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH 63
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais
des droits environnementaux 63
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la
protection de lrsquoenvironnement 66
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
par la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique 70
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH 70
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la
sensibilisation progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement 70
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des
meacutecanismes de controcircle de la CEDH 72
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique 75
109
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole
additionnel agrave la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement 77
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH 77
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 78
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 80
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement 82
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
82
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima relatif agrave lrsquoenvironnement 84
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteREcircT
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteRET GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
1
Introduction
laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral concept parfois un peu abstrait est souvent deacutefini comme eacutetant
ldquodistinct de la simple somme des inteacuterecircts particuliersrdquo Peut-on trouver un meilleur exemple
que celui de la deacutefense non seulement des inteacuterecircts des habitants actuels de la planegravete mais
aussi ceux des geacuteneacuterations futures raquo1
Par cette formule extraite des conclusions de Yann Aguila sous la deacutecision Commune
drsquoAnnecy rendue par le Conseil drsquoEacutetat le 3 octobre 2008 la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme comme lrsquoexpression la plus adeacutequate de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par sa capaciteacute agrave agir pour
lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre drsquoindividus Loin de nous lrsquoideacutee de porter un jugement de
valeur ou drsquoeffectuer un classement des diffeacuterentes composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais
cette phrase nous invite agrave constater lrsquoimportance prise par la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein du contentieux ici administratif Malgreacute cette phrase
introductive lrsquoobjet de notre eacutetude concerne bien le traitement jurisprudentiel de la notion par
la CEDH mais il est inteacuteressant de relever un certain paralleacutelisme dans lrsquoimportance prise par
celle-ci au sein des deux contentieux
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet
Pour aussi renommeacutee qursquoelle soit la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral conserve toutefois une
grande part de mystegravere Celle-ci tient particuliegraverement agrave la difficile deacutefinition de ses contours
et de son contenu le doyen Georges Vedel la qualifiait drsquoailleurs comme eacutetant
laquo indeacutefinissable raquo2 Ainsi agrave deacutefaut drsquoen saisir parfaitement la teneur les auteurs srsquoaccordent
sur lrsquoobjectif poursuivi par la notion agrave savoir la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre
laquo [hellip] la meilleure satisfaction collective de valeurs partageacutees raquo3 ou encore laquo ce qui est pour
le bien public agrave lrsquoavantage de tous raquo4 Cette difficulteacute explique notre volonteacute de ne pas
rechercher une deacutefinition de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais plutocirct en nous inspirant du raisonnement
1 Y AGUILA Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
2 Citeacute par D ALLAND et S RIALS (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll Quadrige
2egraveme
eacutedition 2007 p 839 3 Ibid p 840
4 G CORNU Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10
egraveme eacutedition 2014 p 563
2
suivi par Didier Truchet dans sa thegravese5 de nous concentrer sur les fonctions que recouvre
cette notion agrave travers une de ses composantes la protection de lrsquoenvironnement De mecircme
nous nrsquoeacutevoquerons pas les notions voisines voire identiques pour certains auteurs6 de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que sont celles de lrsquoutiliteacute publique du bien commun de lrsquointeacuterecirct commun
de lrsquointeacuterecirct public ou encore de lrsquointeacuterecirct national Cette conception srsquoexplique au regard du
peu de cas que la CEDH fait des diffeacuterences entre les notions en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement faisant reacutefeacuterence indiffeacuteremment agrave lrsquoutiliteacute publique ou agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral7
Toutefois en deacutepit de la difficulteacute agrave deacutefinir la notion la CEDH utilise bien la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans les litiges lrsquoy incitant8 Comme le souligne Freacutedeacuteric Sudre cette
utilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans le cas du controcircle des ingeacuterences eacutetatiques des droits se
conccediloit comme un standard9 Cette notion dont la deacutefinition reste incertaine
10 semble
neacuteanmoins ecirctre adapteacutee agrave lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoen fait la Cour de Strasbourg en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet par sa fonction laquo ideacuteologique raquo le
standard permettrait drsquoassurer laquo [hellip] la leacutegitimation de solutions juridiques retenues raquo11
fonction recouvrant ainsi parfaitement les deux fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute
agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH comme nous le
deacutevelopperons plus tard
La protection de lrsquoenvironnement demeure lagrave aussi particuliegraverement difficile agrave saisir par le
droit Lrsquoenvironnement peut ecirctre deacutefini de maniegravere un peu impreacutecise comme eacutetant laquo [hellip] le
milieu naturel urbain industriel (parfois aussi eacuteconomique social et politique) au sein
duquel vivent les hommes raquo12
De maniegravere un peu moins anthropocentreacutee lrsquoenvironnement
peut ecirctre conccedilu comme eacutetant laquo [hellip] ce qui environne les ecirctres vivants et deacutetermine les
5 laquo Cette notion relativement floue est au cœur de notre eacutetude elle nrsquoen est pas lrsquoobjet Ce sont surtout les
fonctions que le juge lui assigne qui nous importent raquo D TRUCHET Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la
jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977 p 22 6 Ibid D SIMON laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in B MATHIEU et M VERPEAUX (dir)
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2007 p 48 7 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France sect 87
8 D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
9 F SUDRE laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D 1988 p
73 10
S RIALS Le juge administratif franccedilais et la technique du standard LGDJ coll Bibliothegraveque de droit
public 1980 p 107 citeacute par G MERLAND Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004 p 18 11
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 1440 12
S GUINCHARD et T DEBARD (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014 p 425
3
conditions de leur deacuteveloppement raquo13
Il ressort neacuteanmoins de ces deux deacutefinitions que
lrsquoenvironnement doit avant tout ecirctre appreacutehendeacute dans un ensemble constitueacute de multiples
interactions Cette conception explique que lrsquoenvironnement recouvre une notion
extrecircmement proteacuteiforme en droit dont les diffeacuterents aspects se retrouvent au sein de la
jurisprudence de la CEDH Ainsi cette eacutetude srsquointeacuteressera agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales qursquoelles aient trait agrave la lutte contre les nuisances sonores14
ou olfactives15
la protection des animaux contre la chasse16
le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables17
ou
la protection de la forecirct18
et du domaine public maritime19
Dans la mecircme optique nous
pourrons aussi ecirctre ameneacutes agrave eacutevoquer certaines probleacutematiques exteacuterieures agrave la protection de
lrsquoenvironnement mais ayant neacuteanmoins des effets agrave son eacutegard telles que lrsquoameacutenagement du
territoire20
Toutefois malgreacute le champ extrecircmement large recouvert par la protection de
lrsquoenvironnement cette eacutetude ne se livrera pas agrave un recensement exhaustif des jurisprudences
de la Cour ayant trait agrave des probleacutematiques environnementales mais plutocirct drsquoen relever les
eacuteleacutements les plus pertinents
Cette volonteacute drsquoappreacutehender au mieux lrsquoensemble des theacutematiques environnementales
nous conduit ainsi neacutecessairement agrave aborder la notion de droit agrave un environnement sain Bien
que lrsquoobjet de notre eacutetude concerne lrsquoenvironnement en tant que valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
non pas en tant que droit fondamental tel qursquoil est appreacutehendeacute par la Cour lrsquoanalyse des
jurisprudences sur ce dernier demeure indispensable Au-delagrave de lrsquoopposition classique entre
les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral21
il est ainsi particuliegraverement inteacuteressant de
relever la connexiteacute tregraves forte entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement puisque que comme nous le deacutevelopperons dans notre eacutetude
les deux notions peuvent participer mutuellement agrave leur reacutealisation Il nrsquoest en effet pas rare
que par lrsquoexercice du droit agrave un environnement sain la protection de lrsquoenvironnement puisse
ecirctre reacutealiseacutee
13
F BIORET R ESTEgraveVE et A STURBOIS Dictionnaire de la protection de la nature Presses universitaires
de Rennes coll Espaces et territoires 2009 pp 174-175 14
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni 15
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne 16
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France 17
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) 18
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique 19
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec 20
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece 21
Par exemple V SAINT-JAMES La conciliation des droits de lrsquohomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques de lrsquoUniversiteacute de
Limoges 1995 pp 395-406
4
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Afin de mieux saisir la place occupeacutee par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement il est ainsi neacutecessaire drsquoeffectuer un bref rappel historique de lrsquoeacutevolution de
la CEDH lrsquoayant conduite agrave eacutelaborer progressivement une jurisprudence environnementale
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est une juridiction internationale institueacutee par
lrsquoarticle 19 de la convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales signeacutee agrave Rome le 4 novembre 1950 La fonction principale de la Cour consiste
en lrsquoexercice drsquoun controcircle supranational de lrsquoapplication de la conv EDH par les Eacutetats
contractants Lrsquoancienneteacute de la conv EDH explique directement lrsquoabsence de toute reacutefeacuterence
aux theacutematiques environnementales apparues principalement au niveau international au deacutebut
des anneacutees 7022
Ainsi agrave la mecircme peacuteriode nous pouvons constater lrsquoinvocation de celles-ci
dans certaines requecirctes soumises agrave la com EDH Cette derniegravere fort logiquement concluait
systeacutematiquement agrave leur irrecevabiliteacute au motif laquo [qursquo] aucun droit agrave la protection de la
nature ne figure comme tel au nombre des droits et liberteacutes garantis par la Convention
[hellip] raquo23
Toutefois au deacutebut des anneacutees 80 et en deacutepit de ces premiers rejets la com EDH
jugea bientocirct recevables certaines requecirctes dans lesquelles les plaignants invoquaient des
deacutegradations de leur environnement immeacutediat deacutegradations pouvant ecirctre conccedilues comme des
ingeacuterences dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Dans lrsquoaffaire Arrondellecedil la commission a
ainsi deacuteclareacute la requecircte recevable et consideacutereacute que le Royaume-Uni eacutetait responsable selon la
Convention laquo [hellip] en raison du bruit excessif causeacute par les moteurs [qui] gecircne la requeacuterante
qui habite dans le voisinage immeacutediat raquo24
Les premiegraveres apparitions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement peuvent aussi ecirctre observeacutees au sein des deacutecisions
de recevabiliteacute de la com EDH agrave partir de 198725
La dualiteacute recouverte par les theacutematiques environnementales lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les
droits fondamentaux26
se retrouvera aussi au sein des arrecircts de la CEDH agrave partir des anneacutees
22
Deacuteclaration de Stockholm agrave la confeacuterence des Nations Unies sur lrsquoenvironnement en 1972 23
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560 24
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni 25
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c
Suegravede 26
M DEacuteJEANT-PONS laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de
protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp 462-463
5
90 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement fut ainsi expresseacutement
reconnu par deux arrecircts de 199127
tandis que le droit agrave un environnement sain beacuteneacuteficia drsquoune
reconnaissance en deux temps par lrsquoarrecirct Powell et Rayner en 199028
puis par lrsquoarrecirct Lopez
Ostra en 199429
La protection de ce droit fut ainsi mise en place agrave deacutefaut de dispositions
textuelles de maniegravere indirecte laquo par ricochet raquo Cette formule souligne le fait que ce droit est
proteacutegeacute par lrsquointermeacutediaire drsquoun autre droit preacutevu agrave la convention lrsquoarticle 8 dans les deux
preacuteceacutedentes affaires en tant que le bon exercice de ce dernier doit passer neacutecessairement par
la preacuteservation drsquoun environnement de qualiteacute
Par le deacuteveloppement de ces diffeacuterentes jurisprudences les juridictions europeacuteennes
teacutemoignegraverent ainsi drsquoun veacuteritable attachement aux probleacutematiques environnementales et drsquoune
volonteacute drsquoadapter la conv EDH aux probleacutematiques contemporaines en deacutepit de toute
reacutefeacuterence textuelle Prenant appui sur lrsquoimportance prise par les theacutematiques
environnementales dans le deacutebat public la jurisprudence environnementale a deacutegageacute
progressivement diffeacuterents meacutecanismes afin drsquoassurer au mieux la protection effective du
droit agrave un environnement sain tels que les obligations positives30
ou lrsquoeacutemergence de droits
environnementaux proceacuteduraux31
comme nous lrsquoeacutetudierons plus tard
Le mouvement suivi par la CEDH indique ainsi la place essentielle prise par les
theacutematiques environnementales au sein de sa jurisprudence influenceacutee par lrsquoimportance que
revecirct la protection de lrsquoenvironnement dans la sphegravere publique aujourdrsquohui Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement est au cœur de cette influence puisqursquoil beacuteneacuteficie
de cet essor et revecirct une certaine preacutedominance sur les autres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
telles que des impeacuteratifs eacuteconomiques comme en teacutemoigne la formule utiliseacutee dans lrsquoaffaire
Hamer32
27
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c
Irlande 28
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec 29
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 30
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie 31
CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni 32
laquo Lrsquoenvironnement constitue une valeur dont la deacutefense suscite dans lrsquoopinion publique et par conseacutequent
aupregraves des pouvoirs publics un inteacuterecirct constant et soutenu Des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la primauteacute face agrave des
consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo CEDH 27 novembre 2007 Hamer c
Belgique preacutec sect 79
6
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude
Cette approche historique nous permet de deacutemontrer lrsquoimportance prise par la notion de
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein de la
jurisprudence de la CEDH et ainsi drsquoillustrer au mieux notre propos sur lrsquointeacuterecirct de lrsquoeacutetude de
cette derniegravere La protection de lrsquoenvironnement est encore agrave lrsquoheure drsquoeacutecriture de cette eacutetude
une theacutematique extrecircmement preacutesente et actuelle au sein de la jurisprudence de la CEDH33
Lrsquoeacutetude du standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement nous
est apparue comme la deacutemarche nous permettant de saisir au mieux lrsquoeacutevolution continue dans
laquelle srsquoinscrivait la jurisprudence environnementale de la CEDH
Comme nous avons pu lrsquoeacutevoquer plus haut au-delagrave de la confrontation classique entre
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme notions extrecircmement preacutesentes au sein de la
jurisprudence de la Cour de Strasbourg lrsquoobjet de notre eacutetude invite agrave repenser cette relation
En effet en deacuteveloppant des alternatives agrave la simple opposition frontale entre les deux
notions lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement opegravere un renouvellement
des concepts plus classiques au sein de la jurisprudence de la CEDH La protection de
lrsquoenvironnement par sa speacutecificiteacute neacutecessite du juge le deacuteveloppement de meacutecanismes et de
solutions speacutecialement adapteacutees
Afin de mieux appreacutehender ce renouvellement une eacutetude pousseacutee des diffeacuterentes fonctions du
standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement sera neacutecessaire
Notre eacutetude visera donc agrave analyser les fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH mais aussi agrave eacutetudier le
renouvellement que ce standard apporte agrave la jurisprudence environnementale de la Cour en
geacuteneacuteral
Cette eacutetude se concevra donc en deux parties chacune relative agrave lrsquoune des fonctions
identifieacutees du standard Ainsi le premier chapitre portera sur la mise en compatibiliteacute des
droits fondamentaux avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
illustratrice de la fonction drsquoencadrement du standard Ce chapitre sera lrsquooccasion drsquoaborder le
33
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute) CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie
(recevabiliteacute)
7
traitement constitutionnel europeacuteen de la notion avant de se pencher plus en deacutetail sur le cas
de la CEDH dans lequel les principaux points de renouvellement pourront ecirctre releveacutes
Le second chapitre encore plus speacutecifique au cas de la Cour de Strasbourg
deacuteveloppera la fonction de controcircle des actions eacutetatiques de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement En effet par sa position supranationale la CEDH opegravere ainsi
une veacuterification du bien-fondeacute des actions de lrsquoEacutetat reacutealiseacutees au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au-
delagrave de ce controcircle la CEDH opegravere aussi en creux une deacutemarche de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement aupregraves des Eacutetats
8
9
Chapitre 1 Les droits de lrsquoHomme et leur mise en compatibiliteacute
avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein de ce chapitre sera ainsi eacutetudieacutee la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa relation avec les droits de lrsquoHomme tels qursquoentendus par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Afin de parvenir agrave une eacutetude optimale de la relation entre ces deux notions il nous a
sembleacute pertinent de nous inteacuteresser en premier lieu au traitement constitutionnel europeacuteen de
la protection de lrsquoenvironnement Cette eacutetude des Cours constitutionnelles permet de
comprendre le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinsegravere la jurisprudence de la
CEDH en matiegravere drsquoenvironnement La premiegravere section se divisera ainsi en deux parties
lrsquoune sur les jurisprudences de plusieurs Cours constitutionnelles de pays europeacuteens membres
du Conseil de lrsquoEurope comme la France lrsquoEspagne ou encore lrsquoItalie La seconde partie
portera ensuite sur lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
et le traitement qursquoelle effectue de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
(Section 1)
La seconde section srsquoattardera ensuite sur la fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux par le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Il
sera ensuite inteacuteressant drsquoeacutevoquer sa capaciteacute agrave renouveler les oppositions traditionnellement
entendues entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits fondamentaux (Section 2)
10
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement
Le traitement constitutionnel est ici entendu dans un sens large puisqursquoil englobe les
jurisprudences de diffeacuterentes Cours constitutionnelles europeacuteennes mais aussi celle de la
CEDH Il nous paraicirct judicieux de rassembler ces juridictions sous le vocable de laquo Cour
constitutionnelle raquo34
dans la mesure ougrave la CEDH a eu lrsquooccasion de srsquoaffirmer comme eacutetant
lrsquointerpregravete de la convention conccedilue comme eacutetant laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre
public europeacuteen raquo35
Ainsi cette premiegravere section eacutetudiera en premier lieu les diffeacuterentes
conceptions constitutionnelles europeacuteennes de la protection de lrsquoenvironnement (sect 1) avant
drsquoanalyser plus speacutecifiquement la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere (sect2)
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Ce premier paragraphe ne visera pas une analyse exhaustive de lrsquoensemble des
jurisprudences des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement mais relegravevera plutocirct certaines deacutecisions pertinentes permettant drsquoavoir une
approche globale de la conception interne La premiegravere sous-partie de ce paragraphe eacutetudiera
les jurisprudences des Cours constitutionnelles belges italiennes espagnoles et allemandes
(A) puis de maniegravere plus speacutecifique la jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais (B)
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement
Cette sous-partie vise donc tregraves logiquement agrave deacutemontrer les speacutecificiteacutes constitutionnelles
des diffeacuterents pays preacuteciteacutes Ainsi permettra-t-elle de mieux saisir les approches adopteacutees en
matiegravere de protection drsquoenvironnement par la Belgique lrsquoItalie et lrsquoAllemagne (1) et de
comprendre lrsquoinfluence de la Cour europeacuteenne en matiegravere drsquoenvironnement sur la juridiction
constitutionnelle espagnole (2)
34
Le terme laquo cour constitutionnelle raquo sera ici utiliseacute pour deacutesigner les diffeacuterentes juridictions constitutionnelles
eacutetudieacutees indiffeacuteremment de leur nature institutionnelle 35
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) sect 75
11
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de lrsquoAllemagne
Comme eacutevoqueacute plus haut lrsquoapproche des conceptions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement demeure parfaitement en lien avec le sujet de notre
eacutetude puisque celle-ci nous permet ainsi de replacer les diffeacuterents deacuteveloppements de la
CEDH dans un contexte plus large que celui de sa jurisprudence
Lrsquoanalyse de la conception constitutionnelle de la juridiction suprecircme belge se focalisera
principalement sur un arrecirct repreacutesentatif de lrsquoappreacutehension belge de la matiegravere
environnementale Il srsquoagit de lrsquoarrecirct rendu par la Cour constitutionnelle belge (anciennement
Cour drsquoArbitrage) le 14 septembre 2006 dans lrsquoaffaire dit du standstill environnemental36
Le
standstill environnemental se conccediloit dans cet arrecirct comme une obligation faite au leacutegislateur
de ne pas laquo reacuteduire sensiblement le niveau de protection offert par la leacutegislation applicable
sans qursquoexistent pour ce faire des motifs lieacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo Dans le cadre de cet arrecirct
le juge constitutionnel belge applique ce meacutecanisme agrave la protection de lrsquoenvironnement et
lrsquoeacuterige donc au rang de valeur dont la reacutegression ne peut ecirctre balanceacutee que par des
consideacuterations lieacutees agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Lrsquoeffet de standstill est lrsquoeffet direct principal pouvant
ecirctre tireacute de lrsquoarticle 23 alineacutea 3 4deg de la constitution belge37
qui bien que preacutevoyant le droit
de chacun agrave la protection drsquoun environnement sain neacutecessitait lrsquoaction du leacutegislateur pour ecirctre
invoqueacute38
Par cette deacutecision nous pouvons ainsi mieux saisir la conception belge des
probleacutematiques environnementales tendant agrave rapprocher la protection de lrsquoenvironnement
drsquoune composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvant ecirctre limiteacutee dans le cadre de
deacuteveloppements leacutegislatifs deacutefavorables que sous reacuteserve de lrsquoinvocation de motifs impeacuterieux
36
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006 P BON et D MAUS (dir) Les grandes deacutecisions des
cours constitutionnelles europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008 fiche ndeg 78 pp 344-346 C-H
BORN et F HAUMONT laquo Le principe de non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement - la situation en Belgique
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-
306 37
F HAUMONT laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain Eacutetat de la
jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52 38
Constit Bel Article 23 laquo Chacun a le droit de mener une vie conforme agrave la digniteacute humaine
Agrave cette fin la loi le deacutecret ou la regravegle viseacutee agrave lrsquoarticle 134 garantissent en tenant compte des obligations
correspondantes les droits eacuteconomiques sociaux et culturels et deacuteterminent les conditions de leur exercice
Ces droits comprennent notamment [hellip]
4deg le droit agrave la protection drsquoun environnement sain [hellip] raquo
12
Il est donc inteacuteressant de relever que la juridiction suprecircme attribue la mecircme valeur agrave la
protection de lrsquoenvironnement que la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Dans le cas de lrsquoItalie les dispositions constitutionnelles en lien avec la protection de
lrsquoenvironnement se retrouvent uniquement agrave lrsquoarticle 117 qui eacutetablit le partage des
compeacutetences par rapport agrave celles de la reacutegion Ainsi cet article preacutevoit-il que la protection de
lrsquoenvironnement relegraveve de la compeacutetence de lrsquoEacutetat qui peut donc leacutegifeacuterer sur le sujet39
Cette
unique disposition implique que la constitution italienne soit deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave lrsquoenvironnement Pour pallier ce manque la Cour de
cassation italienne de son cocircteacute a deacutegageacute une protection plus indirecte des droits lieacutes agrave
lrsquoenvironnement en les rattachant agrave drsquoautres droits fondamentaux40
Crsquoest le cas notamment du
droit agrave la santeacute interpreacuteteacute par la Cour constitutionnelle italienne comme un droit agrave un
environnement sain dans une deacutecision de 197941
Ce meacutecanisme de protection laquo par ricochet raquo
nrsquoest pas sans rappeler celui mis en place par la CEDH dans sa jurisprudence relative agrave
lrsquoenvironnement
Au-delagrave de cette protection indirecte des droits fondamentaux la Cour constitutionnelle
italienne a eu lrsquooccasion de preacuteciser la valeur agrave laquelle elle eacuterige la protection de
lrsquoenvironnement Dans une deacutecision de 2002 la juridiction constitutionnelle italienne a
consideacutereacute que la protection de lrsquoenvironnement correspondait bien agrave des fins drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral42
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permet ainsi agrave la protection de lrsquoenvironnement de
srsquoaffirmer comme moyen de limitation agrave lrsquoexercice de certains droits comme le droit de
proprieacuteteacute43
Cet exemple drsquoencadrement du droit de proprieacuteteacute par la protection de
lrsquoenvironnement est tregraves inteacuteressant srsquoagissant drsquoune opposition reacutecurrente au sein de la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
La constitution allemande agrave lrsquoinstar de la constitution italienne ou belge effectue une
reacutefeacuterence agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que charge devant ecirctre exeacutecuteacutee par
39
Constit Ital Article 117 laquo LrsquoEacutetat a le pouvoir exclusif de leacutegifeacuterer dans les matiegraveres suivantes [hellip]
s) protection de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutecosystegraveme et du patrimoine culturel raquo 40
D AMIRANTE laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in M PRIEUR et G
SOZZO (dir) op cit p 333 41
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172 G PECCOLO laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution
italienne raquo RJE 1994 ndeg 4 p 335 42
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478 consideacuterant en droit ndeg 5 M-P ELIE Lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la cour constitutionnelle italienne Toulon 2003 pp 359-360 43
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379 consideacuterant en droit ndeg 6 M-P ELIE op cit pp 349-353
13
lrsquoEacutetat44
Cette disposition permet ainsi drsquoeacuteriger la protection de lrsquoenvironnement en tant que
valeur permettant de limiter lrsquoexercice des droits fondamentaux45
Toutefois il faut noter que
la constitution allemande est deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave
un environnement sain Lrsquoarticle 20a nrsquoest pas consideacutereacute comme faisant partie des droits
fondamentaux de la constitution allemande et de ce fait ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoun recours
individuel devant la Cour constitutionnelle allemande46
Cette limitation textuelle a donc pousseacute la jurisprudence constitutionnelle allemande agrave
deacutevelopper drsquoautres meacutecanismes permettant de porter les atteintes agrave lrsquoenvironnement en tant
que droit subjectif devant les juridictions constitutionnelles Le juge constitutionnel allemand
a ainsi deacuteveloppeacute un systegraveme de protection indirecte du droit agrave un environnement sain en le
rattachant agrave un droit fondamental susceptible de recours individuel devant les juridictions
constitutionnelles De plus la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale nrsquoa pas attendu la reacutevision
constitutionnelle de 1987 introduisant lrsquoarticle 20a pour effectuer ce rattachement En effet
par une deacutecision de 1978 la juridiction allemande a reconnu qursquoune atteinte agrave
lrsquoenvironnement pouvait ecirctre consideacutereacutee comme une atteinte agrave la santeacute47
Les conceptions des Cours constitutionnelles belges italiennes et allemandes permettent
drsquoesquisser le cadre dans lequel le deacuteveloppement de la jurisprudence de la CEDH en matiegravere
drsquoenvironnement se deacuteveloppe Il est inteacuteressant de voir que ces Cours agrave lrsquoinstar de la CEDH
eacuterigent bien la protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant drsquoopeacuterer un
encadrement des droits fondamentaux Toutefois mecircme si certaines similitudes apparaissent
par rapport au meacutecanisme de protection des droits environnementaux laquo par ricochet raquo il est
cependant difficile drsquoeacutetablir avec certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de
la CEDH en matiegravere drsquoenvironnement sur les jurisprudences constitutionnelles belges
italiennes et allemandes Ce lien est en revanche beaucoup plus apparent dans le cas du
tribunal constitutionnel espagnol
44
GG Article 20a laquo Assumant ainsi eacutegalement sa responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations futures lrsquoEacutetat protegravege les
fondements naturels de la vie par lrsquoexercice du pouvoir leacutegislatif dans le cadre de lrsquoordre constitutionnel et des
pouvoirs exeacutecutif et judiciaire dans les conditions fixeacutees par la loi et le droit raquo 45
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137 sect 270 M BOTHE laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la
constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 37 G WINTER laquo Non-regression principle in German law
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 368 46
GG Article 93 laquo La cour constitutionnelle feacutedeacuterale statue [hellip]
4a Sur les recours constitutionnels qui peuvent ecirctre formeacutes par quiconque estime avoir eacuteteacute leacuteseacute par la puissance
publique dans lrsquoun de ses droits fondamentaux ou dans lrsquoun de ses droits garantis par les articles 20 al 4 33
38 101 103 et 104 [hellip] raquo 47
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar M BOTHE op cit p 35
14
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles europeacuteennes en
matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne
La constitution espagnole contient plus de reacutefeacuterences agrave lrsquoenvironnement que la
constitution allemande en preacutevoyant notamment la compeacutetence de lrsquoEacutetat et des Communauteacutes
autonomes en la matiegravere48
Cette constitution preacutevoit aussi une disposition diviseacutee en trois
paragraphes renvoyant agrave plusieurs cas poseacutes par les probleacutematiques environnementales dont
le premier permet drsquoeacutetablir un droit de jouissance agrave un environnement sain49
Toutefois agrave
lrsquoinstar du systegraveme allemand ce droit ne permet pas drsquoexercer un recours individuel devant le
tribunal constitutionnel espagnol ce recours eacutetant reacuteserveacute aux seuls droits fondamentaux et
liberteacutes publiques50
La juridiction a ainsi eu lrsquooccasion de le rappeler dans une sentence de
1995 ougrave elle consideacuterait lrsquoenvironnement comme un simple principe srsquoimposant aux pouvoirs
publics mais ne creacuteant pas de droit susceptible drsquoamparo51
Cette omission a pousseacute le juge constitutionnel espagnol agrave lrsquoinstar du juge allemand agrave
rattacher le droit agrave un environnement sain agrave un droit fondamental Il est neacuteanmoins inteacuteressant
de souligner que ce rattachement a eacuteteacute effectueacute en grande partie gracircce agrave lrsquoinfluence de la
jurisprudence de la CEDH en la matiegravere52
Suite agrave lrsquoaffaire Lopez Ostra le juge
constitutionnel a consideacutereacute que les nuisances environnementales ici sonores pouvaient ecirctre
concerneacutees par la protection du droit agrave la vie priveacutee53
Dans ce jugement bien qursquoopeacuterant le
rattachement des nuisances sonores agrave la protection de la vie priveacutee le juge constitutionnel
espagnol conclut cependant agrave la non-violation de ce droit Cette deacutecision a donneacute lieu au
ceacutelegravebre arrecirct Moreno Gomez rendu en 2004 par la CEDH54
Toutefois comme le relegraveve
Laurence Burgorgue-Larsen si la deacutecision du tribunal constitutionnel de 2001 eacutetait lrsquooccasion
pour lrsquoEspagne de se conformer agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH il convient
de noter que lrsquoEspagne a eacuteteacute condamneacutee devant la Cour qui reconnaissait en revanche la
violation de lrsquoarticle 8 de la conv EDH
48
Constit Esp Article 148 9deg et 149 23deg 49
Constit Esp Article 45 laquo 1 Tous ont le droit de jouir drsquoun environnement approprieacute pour deacutevelopper leur
personnaliteacute et le devoir de le conserver [hellip] raquo 50
Constit Esp Article 53 laquo [hellip] 2 Tout citoyen pourra demander la protection des liberteacutes et des droits
reconnus agrave lrsquoarticle 14 et agrave la section premiegravere du chapitre deux [hellip] le cas eacutecheacuteant par le recours individuel de
amparo devant le Tribunal Constitutionnel [hellip] raquo 51
TC 26 juin 1995 ndeg 1021995 TC 3 deacutecembre 1996 ndeg 1991996 52
L BURGORGUE-LARSEN laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse comparative des
systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in F SUDRE (dir) Le droit agrave la vie priveacutee au sens de la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 p 92-95 53
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001 sect6 54
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne
15
Le cas espagnol est donc particuliegraverement inteacuteressant dans la mesure ougrave lrsquoinfluence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est tregraves preacutegnante en matiegravere de rattachement du
droit agrave un environnement sain agrave la protection de la vie priveacutee Comme le relegraveve tregraves justement
Fernando Loacutepez Ramoacuten lrsquoaffaire Lopez Ostra trouvant ses origines en Espagne laquo on ne doit
pas srsquoeacutetonner que les eacutetudes et lrsquoapplication de cette doctrine y aient prolifeacutereacute raquo55
La jurisprudence environnementale de la CEDH semble srsquointeacutegrer parfaitement dans le
cadre des Cours constitutionnelles europeacuteennes en ce qursquoelle se base sur les mecircmes
meacutecanismes juridiques par le biais du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou par la protection laquo par
ricochet raquo Toujours dans lrsquooptique de dresser le cadre europeacuteen dans lequel la jurisprudence
environnementale de la CEDH srsquoinsegravere il nous semble opportun de nous inteacuteresser au cas du
conseil constitutionnel franccedilais
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement
Cette sous-partie se concentrera donc speacutecifiquement sur lrsquoapproche constitutionnelle
franccedilaise en matiegravere drsquoenvironnement par lrsquoeacutetude de certaines deacutecisions du conseil
constitutionnel (1) La deuxiegraveme division de cette sous-partie se penchera sur la relation entre
le conseil constitutionnel et la CEDH dans un premier temps puis plus speacutecifiquement au
regard de la protection de lrsquoenvironnement (2)
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les probleacutematiques environnementales se sont retrouveacutees pour la premiegravere fois devant le
conseil constitutionnel franccedilais en 197056
Cette premiegravere apparition est conseacutecutive du
controcircle par le conseil drsquoune loi sur la protection du domaine public maritime domaine relieacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement57
55
F LOacutePEZ RAMOacuteN laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 60 56
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3 premier
alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 57
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec
16
Au-delagrave de cette premiegravere reacutefeacuterence le juge constitutionnel franccedilais agrave lrsquoinstar des
conceptions eacutetudieacutees preacuteceacutedemment conccediloit lui aussi la protection de lrsquoenvironnement
comme une composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette conception apparaicirct pour la premiegravere fois
en 1985 Dans cette deacutecision le conseil constitutionnel preacutecise que laquo lrsquoadministration doit
fonder ses deacutecisions [hellip] sur des motifs se reacutefeacuterant agrave des fins drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo58
lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ici eacutevoqueacute renvoyait agrave la protection du caractegravere naturel des espaces la qualiteacute des
paysages ou le maintien des eacutequilibres biologiques Suite agrave cette premiegravere deacutecision plusieurs
reacutefeacuterences agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence du conseil
constitutionnel franccedilais pourront ecirctre trouveacutees par la suite par le biais drsquoune assimilation
reacutepeacuteteacutee de lrsquoenvironnement agrave un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere plus59
ou moins60
explicite
Ces reacutefeacuterences se trouvent aussi dans des deacutecisions constitutionnelles preacutecisant les contours
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement comme la lutte contre lrsquoeffet de
serre61
et ainsi le reacutechauffement climatique62
Il est inteacuteressant de relever que le conseil constitutionnel appreacutehende la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sous ses diffeacuterentes formes que ce
soit la lutte contre le reacutechauffement climatique la protection des milieux naturels ou encore la
limitation de lrsquoeacutetalement urbain63
Ce travail de deacutefinition se retrouve aussi par une certaine
exigence du conseil constitutionnel agrave lrsquoencontre de lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement Ainsi dans une deacutecision de 2013 le juge constitutionnel
franccedilais refuse ce caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave une disposition du code de lrsquoenvironnement
imposant une quantiteacute minimale de mateacuteriaux en bois dans les constructions nouvelles ne lui
semblant pas en lien direct avec lrsquoobjectif poursuivi64
Le conseil constitutionnel au-delagrave de ces diffeacuterentes reacutefeacuterences fait de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral un objectif drsquoune reacuteelle effectiviteacute au sein de sa
jurisprudence En effet le juge constitutionnel franccedilais a affirmeacute agrave plusieurs reprises la
58
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des principes
drsquoameacutenagement consideacuterant 10 59
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003 consideacuterant 57 CC ndeg 2003-488 DC 29
deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 consideacuterant 8 60
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de lrsquoAssembleacutee nationale
consideacuterant 1 (unique) L FONBAUSTIER laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo
in Confeacuterence en formation continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 p 6 61
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 consideacuterant 35 62
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 63
G MERLAND op cit pp 251-252 64
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre consideacuterant 10
17
capaciteacute de ce standard agrave limiter lrsquoexercice de certains droits fondamentaux ou agrave ecirctre balanceacute
par drsquoautres consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce balancement apparaicirct de maniegravere assez claire
dans la deacutecision du 29 deacutecembre 2009 puisque le juge rappelle la possibiliteacute drsquoeacutetablir un
traitement diffeacuterencieacute devant les charges publiques au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Le juge
constitutionnel reconnaicirct ici lrsquoexistence de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave laquo la sauvegarde de la
compeacutetitiviteacute de secteurs eacuteconomiques exposeacutes agrave la concurrence internationale raquo65
neacuteanmoins lrsquoexemption fiscale mise en place au nom de cet inteacuterecirct geacuteneacuteral contrevient
totalement agrave lrsquoobjectif de lutte contre le reacutechauffement climatique
Lrsquoeffectiviteacute attribueacutee agrave la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sein de la jurisprudence constitutionnelle franccedilaise peut ecirctre releveacutee au regard de sa
capaciteacute agrave encadrer lrsquoexercice de certains droits fondamentaux Ainsi le juge relegraveve dans une
deacutecision de 2000 que la restriction aux conditions drsquoexercice du droit de proprieacuteteacute peut se
voir justifieacutee par des consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lieacutees notamment agrave la sauvegarde des
espaces naturels Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement a aussi eacuteteacute
utiliseacute par le conseil constitutionnel pour justifier une deacuterogation au principe drsquoeacutegaliteacute devant
la loi En effet dans une deacutecision reacutecente de 2015 le juge relegraveve que lrsquoincitation des locataires
agrave recourir agrave des eacutenergies de reacuteseaux srsquoeffectue laquo dans un but de protection de
lrsquoenvironnement raquo66
Agrave ce titre la diffeacuterence de traitement des locataires se voit donc justifieacutee
laquo par lrsquoobjectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que le leacutegislateur srsquoest assigneacute raquo67
Lrsquoappreacutehension de la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par le conseil constitutionnel srsquoinscrit bien dans le mecircme cadre que celui des autres
juges europeacuteens eacutevoqueacutes plus haut Le juge franccedilais par le biais de diffeacuterentes deacutecisions a pu
affirmer la valeur revecirctue par la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication qui pouvait en
ecirctre faite Cette analyse interne effectueacutee il convient de se pencher plus en deacutetail sur la
relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH au regard des probleacutematiques
environnementales
65
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 V BERNAUD et L
GAY laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D 2010 pp 1508-1518 66
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres consideacuterant 8 67
Ibid
18
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La relation entre le conseil constitutionnel et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement demeure complexe agrave deacutefinir dans la mesure ougrave
les reacutefeacuterences agrave lrsquoune ou lrsquoautre juridiction dans leurs deacutecisions respectives sont agrave notre
connaissance quasi inexistantes De plus comme lrsquoindique le rapport franccedilais agrave la IXegraveme
confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes laquo [hellip] le Conseil constitutionnel peut
deacutecider de srsquoinspirer de la jurisprudence des organes internationaux chargeacutes drsquoassurer
lrsquoapplication de la CEDH [hellip] raquo68
Cette liberteacute affirmeacutee il demeure toutefois inteacuteressant de
relever certains points de convergence en dehors des theacutematiques environnementales entre
les deux juridictions au niveau du contentieux des droits fondamentaux69
En effet lrsquoune des similitudes pouvant ecirctre releveacutee entre les juridictions est celle de
lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour justifier les atteintes du leacutegislateur au droit de proprieacuteteacute
Selon Guillaume Merland cette similitude provient drsquoun rapprochement que le conseil
constitutionnel aurait opeacutereacute en srsquoinspirant de la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere70
Au-delagrave de cette inspiration il est aussi inteacuteressant de relever des divergences entre les
deux juridictions La Cour europeacuteenne a rejeteacute lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave un
risque financier pour justifier la violation de lrsquoarticle 6 de la convention71
La divergence
apparaicirct drsquoautant plus seacutevegravere qursquoelle faisait suite agrave une deacutecision du conseil constitutionnel
ayant statueacute sur la conformiteacute de la disposition litigieuse par rapport agrave la constitution72
Ces
deacutecisions reacutevegravelent ainsi les diffeacuterences de conceptions existantes sur le standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Au regard des probleacutematiques environnementales il est donc plus difficile drsquoeacutetablir avec
certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de la CEDH sur celle du conseil
constitutionnel En effet si selon la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
confeacuterence des Cours
68
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme concurrence ou
compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993 ndeg 5 p 862 69
Ibid pp 855-857 70
G MERLAND op cit pp 88 et 90-91 71
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France sect 57 et 59 72
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
19
constitutionnelles europeacuteennes la jurisprudence de la CEDH a contribueacute agrave lrsquoeacutemergence du
droit au respect de la vie priveacutee73
le conseil constitutionnel ne semble pourtant pas
appreacutehender le droit agrave un environnement sain de la mecircme maniegravere que la Cour de Strasbourg
Selon Laurence Burgorgue-Larsen la conception constitutionnelle franccedilaise du droit agrave un
environnement sain est agrave rattacher au droit agrave la santeacute plutocirct qursquoau droit agrave la vie priveacutee74
Bien
que la CEDH effectue doreacutenavant le mecircme rattachement75
le conseil constitutionnel a pu
deacutemontrer par une jurisprudence anteacuterieure agrave lrsquoaffaire Oumlneryildiz qursquoil concevait une faible
exposition agrave des nuisances sonores comme ne meacuteconnaissant pas le droit de chacun agrave la
protection de la santeacute garanti par la Constitution76
Ce rattachement du droit agrave un
environnement sain au droit agrave la santeacute ayant drsquoailleurs eacuteteacute enteacuterineacute par lrsquoentreacutee en vigueur de
la charte de lrsquoenvironnement en 200577
Au regard de ce constat il apparaicirct donc difficile de conclure agrave une influence deacuteterminante
de la CEDH sur la jurisprudence du conseil constitutionnel en matiegravere drsquoenvironnement que
ce soit sur le volet de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou sur le
droit agrave un environnement sain Ce premier paragraphe ayant permis de dresser le cadre
europeacuteen dans lequel la jurisprudence environnementale de la Cour de Strasbourg il convient
de srsquoattarder plus particuliegraverement dans un deuxiegraveme paragraphe sur lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par la Cour
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Apregraves avoir dresseacute le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinscrivent les
deacutecisions environnementales de la CEDH le deuxiegraveme paragraphe de cette premiegravere section
se concentrera plus speacutecifiquement sur le cas de la Cour de Strasbourg Ce second paragraphe
sera donc lrsquooccasion drsquoeacutetudier au cas par cas le traitement par la CEDH de la notion drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral puis de celle de la protection de lrsquoenvironnement Il est inteacuteressant drsquoeacutevoquer un agrave un
ces deux objets puisque le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne agrave certains eacutegards une certaine
73
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et perspectives raquo Rapport
preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Vienne
12-14 mai 2014) p 9 74
L BURGORGUE-LARSEN op cit pp 89-90 75
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 64 76
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains consideacuterant 29 77
Charte de lrsquoenvironnement de 2004 Article 1er
laquo Chacun a le droit de vivre dans un environnement eacutequilibreacute
et respectueux de la santeacute raquo
20
interrogation sur lrsquoorigine et la leacutegitimiteacute drsquoun tel recours (A) De mecircme dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement lrsquoutilisation de cette notion ne va pas sans entraicircner une leveacutee
de boucliers poussant quelque fois la Cour agrave revoir certaines de ses positions (B)
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Le titre de cette sous-partie se comprend agrave la lumiegravere de la phrase introduisant la thegravese de
Didier Truchet laquo lrsquoopinion publique considegravere volontiers la deacutefinition et la poursuite de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral comme un monopole de lrsquoEacutetat et comme le premier de ses devoirs raquo78
Au
regard de cette conception certes deacutepasseacutee comme le deacutemontre ensuite Didier Truchet nous
pouvons comprendre que le maniement de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par une juridiction
laquo sans Eacutetat raquo79
comme la CEDH peut paraicirctre deacutelicat Toutefois la Cour se voit parfaitement
leacutegitimeacutee agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par la lettre mecircme de la convention (1) Par sa
jurisprudence elle a ensuite opeacutereacute un rapprochement entre son fonctionnement et celle drsquoune
Cour constitutionnelle (2) Enfin en deacutegageant la notion drsquoordre public europeacuteen deacuteriveacutee de
celle drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral80
elle a enteacuterineacute cette leacutegitimation (3)
1 Une leacutegitimation textuelle
Au regard du rocircle confieacute agrave la CEDH par la conv EDH il paraicirct relativement logique
que celle-ci doive controcircler et manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lors de lrsquoencadrement de
droits fondamentaux Ainsi au regard de la convention cette fonction drsquoencadrement apparaicirct
de maniegravere plus ou moins explicite Dans le texte originel de 1950 il nrsquoy aucune reacutefeacuterence agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Toutefois lorsque lrsquoarticle 8 eacutenonce les diffeacuterentes ingeacuterences possibles dans
lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale que sont la seacutecuriteacute nationale le
bien-ecirctre eacuteconomique du pays ou encore la protection de la santeacute ou de la morale ce sont des
composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui apparaissent ici81
La reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en revanche beaucoup plus explicite dans le
protocole additionnel ndeg 1 agrave la convention en son article 1 qui preacutevoit la possibiliteacute de
reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette base textuelle rend la
78
D TRUCHET op cit p 19 79
D SIMON op cit p 49 80
Ibid p 48 81
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
21
CEDH parfaitement compeacutetente agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que les diffeacuterents
eacuteleacutements le composant comme la protection de lrsquoenvironnement Toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoenvironnement eacutetant absente de la convention lrsquoassimilation de cette valeur agrave lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ouvre la voie agrave la limitation par la Cour agrave lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute au nom de la
protection de lrsquoenvironnement notamment82
Au-delagrave de la reacutefeacuterence textuelle agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la Cour srsquoest empareacutee de la notion
et lrsquoa mise agrave profit afin drsquoaffirmer encore plus sa leacutegitimiteacute
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle
La mise en œuvre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un but drsquoencadrement des droits
fondamentaux relegraveve geacuteneacuteralement comme eacutevoqueacute plus haut drsquoune juridiction
constitutionnelle chargeacutee le cas eacutecheacuteant de veacuterifier la conformiteacute de la loi laquo expression de la
volonteacute geacuteneacuterale raquo83
et de ses ingeacuterences dans lrsquoexercice des droits fondamentaux La CEDH
en revanche nrsquoest pas chargeacutee drsquoun tel controcircle84
mais possegravede effectivement un
laquo catalogue raquo de droits fondamentaux agrave lrsquoinstar de plusieurs constitutions europeacuteennes Agrave ce
titre la Cour a consideacutereacute la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales en tant laquo [qursquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo85
srsquoaffirmant ainsi en sa qualiteacute drsquointerpregravete en tant que Cour constitutionnelle Par ce
rapprochement la CEDH affirme sa compeacutetence agrave encadrer lrsquoexercice des droits
fondamentaux au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et se leacutegitime donc en tant que Cour
constitutionnelle Cette leacutegitimation nous paraicirct logique dans la mesure ougrave par ses deacutecisions
la Cour se comporte agrave plusieurs reprises comme une Cour constitutionnelle En effet agrave
plusieurs reprises la Cour laquo [hellip] se livre par ricochet et voire mecircme directement agrave un
controcircle de conventionnaliteacute des normes et pratiques constitutionnelles nationales raquo86
Au-delagrave de cette affirmation en tant que Cour constitutionnelle la CEDH par son arrecirct
Loizidou affirme lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen dont elle serait la deacutepositaire Cette
82
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec 83
DDHC Article 6 84
J-F FLAUSS laquo La cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 p 723 85
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 86
J-F FLAUSS op cit p 711 CEDH 29 octobre 1992 Open Door et Dublin well woman c Irlande
22
notion est ainsi directement en lien avec la leacutegitimation de la Cour agrave manier le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public europeacuteen
Comme eacutevoqueacute plus haut bien que les deacutefinitions de ces deux notions soient floues le
lien entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public a eacuteteacute affirmeacute plusieurs fois par la doctrine87
Ce lien
est aussi affirmeacute par la CEDH dans son arrecirct Kaumlrner c Autriche indiquant que lrsquoun des
objets fondamentaux de la convention est de laquo [hellip] trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des
questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de
lrsquoHomme et en eacutetendant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute
des Eacutetats parties agrave la Convention raquo88
Cette deacutecision est particuliegraverement inteacuteressante car en
plus de rappeler le lien existant entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public la Cour rappelle ici
lrsquoobjectif qursquoelle poursuit agrave savoir lrsquoameacutelioration de la protection des droits de lrsquoHomme et
lrsquoextension de cette protection agrave lrsquoensemble des Eacutetats parties Cette deacutecision fait ainsi
apparaicirctre en filigrane lrsquoordre public europeacuteen conduisant agrave une harmonisation de la
protection des droits fondamentaux entre les Eacutetats parties La notion drsquoordre public europeacuteen
permet agrave la CEDH de confeacuterer une autoriteacute supeacuterieure agrave sa jurisprudence qui laquo [hellip] deacuteborde
largement la simple autoriteacute relative de la chose jugeacutee raquo89
puisque celle-ci produit des effets agrave
lrsquoencontre de tous les Eacutetats membres et non pas seulement des parties au litige90
Par le prisme de la notion drsquoordre public europeacuteen la CEDH srsquoaffirme compeacutetente
pour recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais aussi agrave encadrer lrsquousage de ce dernier par les
Eacutetats parties En effet comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut agrave propos de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement la plupart des Cours constitutionnelles
europeacuteennes utilise ce standard Toutefois le maniement drsquoune notion aussi proteacuteiforme que
87
Par exemple S LETURCQ Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais et la
cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ 2005 pp 91-95 D SIMON op cit p 48 88
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche sect 26 89
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les droits
de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 65 90
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni sect 154 E LAMBERT Les effets des arrecircts de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme Strasbourg Bruylant Bruxelles 1999 p 296
23
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne certaines diffeacuterences drsquointerpreacutetation puisque lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral retenu
par la CEDH peut ne pas toujours coiumlncider avec celui retenu sur le plan interne91
Afin de limiter ces divergences la Cour opegravere donc un encadrement de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral national par le biais du meacutecanisme de la laquo marge drsquoappreacuteciation raquo92
que nous
deacutevelopperons dans le second chapitre La CEDH retient ainsi la compeacutetence premiegravere des
autoriteacutes nationales pour appreacutecier les particulariteacutes locales amenant agrave retenir telle ou telle
conception de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins il y a bien encadrement dans la mesure ougrave la Cour
statuant en dernier ressort de jugement crsquoest-agrave-dire sans qursquoune juridiction exteacuterieure
appreacutecie sa deacutecision93
retiendra ou non la conception drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral interne
Toutefois il est inteacuteressant de souligner que si cet encadrement facilite la mise en place
de lrsquoordre public europeacuteen et sa fonction harmonisatrice certaines reacuteticences peuvent
apparaicirctre agrave cet eacutegard sur le plan interne De maniegravere geacuteneacuterale ces reacuteticences remettent
directement en cause lrsquoactivisme jurisprudentiel dont peut faire preuve la CEDH activisme
eacutegalement preacutesent en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH
La CEDH deacuteveloppe une jurisprudence extrecircmement creacuteatrice en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement malgreacute lrsquoabsence de dispositions environnementales au sein de la conv
EDH Cependant cette jurisprudence entraicircne certaines protestations doctrinales estimant que
la Cour outrepasse ses fonctions (1) Prenant acte de ces oppositions la Cour procegravede drsquoelle-
mecircme agrave un encadrement de sa jurisprudence environnementale (2)
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH
La Cour a reconnu par sa seule jurisprudence la protection de lrsquoenvironnement en tant
que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette reconnaissance a ainsi eacuteteacute effectueacutee en dehors de
toute disposition normative la preacutevoyant En effet la protection de lrsquoenvironnement ne figure
pas dans les buts leacutegitimes autorisant une ingeacuterence dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la
91
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France preacutec sect 57 et 59 92
D SIMON op cit p 53 93
J-F FLAUSS op cit p 726
24
convention ni mecircme dans la reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1
Cette absence de base leacutegale a pousseacute une partie de la doctrine agrave srsquoeacutelever contre cet
activisme de la CEDH qui irait bien au-delagrave de son objet initial Ainsi comme le relegraveve
Philippe Malaurie certains auteurs comme Geacuterard Cornu94
par exemple condamnaient avec
force la tendance agrave la creacuteation jurisprudentielle de la CEDH Dans son article Philipe
Malaurie ne cache pas non plus sa deacutefiance agrave lrsquoeacutegard de la Cour en estimant certains arrecircts
comme eacutetant laquo [hellip] intrinsegravequement mauvais lorsque [la Cour] megravene une politique normative
modifiant de sa propre autoriteacute les fondements essentiels de notre socieacuteteacute meacuteconnaissant la
seacuteparation des pouvoirs et deacutepassant ses limites et sa compeacutetence raquo95
Ces critiques eacutemises
de maniegravere geacuteneacuterale contre lrsquoactivisme de la Cour peuvent ecirctre aussi bien dirigeacutees contre sa
jurisprudence environnementale En effet pour ses premiegraveres deacutecisions reconnaissant la
protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la jurisprudence
srsquoest montreacutee aussi particuliegraverement creacuteatrice puisqursquoelle a puiseacute les motifs de cette
reconnaissance dans les attentes de la socieacuteteacute et non pas dans le texte de la conv EDH96
La jurisprudence environnementale est symptomatique de lrsquoexcegraves drsquoactivisme dont peut
faire preuve la CEDH Agrave propos des affaires Lopez Ostra et Moreno Gomez Fransciso Rubio
Llorente estime que bien qursquoil soit neacutecessaire de laquo [hellip] proteacuteger lrsquoindividu contre les
dommages causeacutes par lrsquoactiviteacute industrielle [hellip] aucun tribunal qursquoil soit national ou
international ne doit accomplir cette tacircche en incluant de nouveaux contenus dans lrsquoune ou
lrsquoautre des vieilles liberteacutes eacutetendant ainsi sa juridiction au-delagrave des limites que les normes
constitutionnelles ou conventionnelles lui imposent raquo97
Toutes ces critiques renvoient en creux agrave la compeacutetence eacutetatique pour reacutegler lrsquoapparition
de tels litiges En effet pour les auteurs preacuteciteacutes la CEDH ne devrait pas deacutepasser le cadre de
la conv EDH et creacuteer de nouveaux droits puisque cette reconnaissance appartient aux Eacutetats
94
laquo [hellip] une jurisprudence incontrocirclable [qui] prospegravere au meacutepris du geacutenie du droit franccedilais [hellip] un pont aux
acircnes qui deacutebouche sur un terrain vague raquo G CORNU Droit civil Introduction au droit Montchrestien coll
Domat droit priveacute 13egraveme
eacutedition 2007 p 150 citeacute par P MALAURIE laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais
arrecircts de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 p 4 95
P MALAURIE op cit p 6 96
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 48 97
F RUBIO LLORENTE laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo europeacuteennes raquo raquo in
Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis FAVOREU Dalloz 2007 pp 1408-1409
25
De plus la jurisprudence de la CEDH srsquoimposant agrave tous les Eacutetats membres risque de ne pas
tenir assez compte de la particulariteacute de certains droits nationaux98
Comme lrsquoa deacutecrit Paul Mahoney cet activisme de la CEDH va toutefois de pair avec une
retenue judiciaire (self-restraint99
) puisque la Cour alterne entre les deux comportements
parfaitement compleacutementaires lorsqursquoil lrsquoest neacutecessaire Lrsquoauteur relegraveve un cas de retenue
judiciaire lorsque les juges sont prieacutes drsquoeacuteviter drsquoeacutetablir une disposition leacutegale ne figurant pas
dans le corpus de loi preacuteexistant100
La jurisprudence environnementale de la CEDH se precircte
parfaitement agrave lrsquoeacutetude de ce meacutecanisme puisque plusieurs exemples de cette retenue peuvent y
ecirctre trouveacutes
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la
CEDH
Consciente des critiques pouvant ecirctre eacutemises agrave son eacutegard la CEDH prend parfois des
preacutecautions au niveau de sa jurisprudence afin drsquoeacuteviter une confrontation violente avec les
Eacutetats membres Ce cas de figure srsquoest trouveacute reacutealiseacute dans le cas de la protection de
lrsquoenvironnement Faisant suite aux diffeacuterents deacuteveloppements jurisprudentiels en matiegravere
drsquoenvironnement survenus avec les affaires Lopez Ostra c Espagne ou encore Guerra c
Italie la CEDH a souhaiteacute amorcer une nouvelle eacutetape dans lrsquoaffaire Hatton c Royaume-Uni
de 2001 En effet dans cet arrecirct les requeacuterants invoquaient une violation de lrsquoarticle 8 causeacutee
par les nuisances sonores eacutemises par des aeacuteronefs qui troublaient leur sommeil Ces nuisances
sonores nrsquoeacutetant pas du fait direct de lrsquoEacutetat mais drsquoune personne priveacutee il jouissait drsquoune
marge drsquoappreacuteciation plus importante pour la mise en œuvre des obligations positives lui
incombant en vertu de lrsquoarticle 8101
Malgreacute cette affirmation la CEDH eacutetablit ici que laquo [hellip] dans le domaine particuliegraverement
sensible de la protection de lrsquoenvironnement la simple reacutefeacuterence au bien-ecirctre eacuteconomique du
pays nrsquoest pas suffisante pour faire passer les droits drsquoautrui au second plan raquo102
La
protection de lrsquoenvironnement implique donc une obligation renforceacutee de lrsquoEacutetat de limiter les
98
E LAMBERT op cit p 300 99
P MAHONEY laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human Rights two sides
of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 p 59 100
Ibid p 58 101
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 86 102
Ibid sect 97
26
atteintes au droit de lrsquoenvironnement Il faut aussi noter que le bien-ecirctre eacuteconomique eacutetant un
des cas drsquoingeacuterence dans lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale la
protection de lrsquoenvironnement srsquoimpose aux yeux de la CEDH comme une valeur supeacuterieure
agrave celui-ci
Toutefois une telle affirmation pour profitable qursquoelle soit aux deacutefenseurs de
lrsquoenvironnement est difficilement acceptable pour le gouvernement britannique qui obtient le
renvoi de lrsquoaffaire devant une Grande Chambre103
Par un arrecirct de 2003 la Grande Chambre
limite ces eacutevolutions et rejette la violation de lrsquoarticle 8 Elle considegravere ainsi que la protection
de lrsquoenvironnement ne conduit pas agrave lrsquoadoption drsquoune laquo [hellip] deacutemarche particuliegravere tenant agrave
un statut speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo104
Par cet
arrecirct la Cour rejette lrsquohypothegravese eacutemise par la chambre en 2001 attribuant un statut particulier
agrave la protection de lrsquoenvironnement et qui en ferait une valeur supeacuterieure au bien-ecirctre
eacuteconomique du pays
Deux mois avant cette deacutecision et dans un raisonnement similaire agrave celle-ci la Cour avait
rendu lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece Dans cette affaire les requeacuterants se plaignaient drsquoune
violation de leur droit au respect de la vie priveacutee causeacutee par un ameacutenagement urbain illeacutegal
dans une reacuteserve naturelle La CEDH rejette lrsquohypothegravese drsquoune violation et rappelle les
fondements de la protection du droit agrave un environnement sain105
Ce faisant elle affirme
lrsquoinexistence drsquoune laquo protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en tant que tel raquo106
garantie par
la convention La Cour eacutecarte donc la possibiliteacute qursquoun individu puisse participer agrave la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement repreacutesenteacute dans
cette affaire par la lutte contre la destruction drsquoune reacuteserve naturelle
Cet arrecirct est donc agrave rapprocher de la deacutecision Hatton de 2003 puisque la CEDH renonce agrave
deacutevelopper sa jurisprudence environnementale bien au-delagrave des textes en donnant une valeur
103
Conv EDH Article 43 laquo 1 Dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la date de lrsquoarrecirct drsquoune chambre toute
partie agrave lrsquoaffaire peut dans des cas exceptionnels demander le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre
[hellip] raquo 104
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 122 F SUDRE J-P MARGUEacuteNAUD
J ANDRIANTSIMBAZOVINA A GOUTTENOIRE et M LEVINET avec la collaboration de G
GONZALEZ Les grands arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011 p 506 105
laquo [hellip] lrsquoeacuteleacutement crucial qui permet de deacuteterminer si [hellip] des atteintes agrave lrsquoenvironnement ont emporteacute
violation de lrsquoun des droits sauvegardeacutes par le paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 est lrsquoexistence drsquoun effet neacutefaste sur la
sphegravere priveacutee ou familiale drsquoune personne [hellip] raquo CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 106
Ibid
27
particuliegravere agrave la protection de lrsquoenvironnement et dont la preacuteservation intrinsegraveque serait
preacutevue par la conv EDH Sans srsquoattarder sur les conseacutequences politiques il faut cependant
noter lrsquoimpact qursquoaurait une telle reconnaissance puisque la Cour se serait auto-habiliteacutee agrave
deacutepasser le cadre de la conv EDH pour proteacuteger directement lrsquoenvironnement et aurait ainsi
pu autoriser nrsquoimporte quel individu agrave preacutesenter une requecircte pour atteinte agrave lrsquoenvironnement
du fait drsquoun Eacutetat Par ce meacutecanisme tous les individus auraient pu contribuer drsquoune certaine
maniegravere agrave la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein du cadre constitutionnel europeacuteen incluant la CEDH et les Cours
constitutionnelles la protection de lrsquoenvironnement est bien assimileacutee en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral Cette assimilation srsquoest effectueacutee au sein de la CEDH par la prise en compte des
atteintes socieacutetales en matiegravere drsquoenvironnement et indeacutependamment de toute disposition
textuelle le preacutevoyant Ce constat pousse la Cour agrave manier avec prudence la protection de
lrsquoenvironnement afin de ne pas outrepasser ses limites et rejeter ainsi lrsquohypothegravese drsquoune
protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement Toutefois lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement ne saurait ecirctre reacuteduit agrave une simple fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux comme toute autre fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral appreacutehendeacutee par la convention En
effet il est inteacuteressant de noter que la CEDH opegravere un traitement variable de la notion vis-agrave-
vis des droits proteacutegeacutes par la conv EDH qui nous pousse agrave renouveler notre conception de
lrsquoencadrement des droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
28
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et
les droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la
CEDH
Afin de reacutegler les eacuteventuels conflits pouvant survenir entre les normes la CEDH
effectue une analyse diffeacuterencieacutee au cas par cas Ce cas de figure se retrouve dans les
diffeacuterentes formes que peut revecirctir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais il est inteacuteressant de voir que la
protection de lrsquoenvironnement peut comporter pour certains auteurs des caracteacuteristiques
laquo liberticides raquo107
et pour drsquoautres permettre la reacutealisation de certains de ces droits108
Dans cette seconde sous-partie du premier chapitre nous nous focaliserons plus sur le
traitement reacuteserveacute agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par la Cour Ce traitement est ainsi qualifieacute de variable dans le titre de la section dans
la mesure ougrave ce standard participe drsquoun encadrement des droits de lrsquoHomme (sect1) mais
entraicircne aussi une approche renouveleacutee des droits fondamentaux en tant que tels (sect2)
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne
En tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la protection de lrsquoenvironnement permet donc
de limiter certains droits preacutevus par la convention (A) notamment le droit de proprieacuteteacute (B) au
sein de la jurisprudence de la CEDH
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention europeacuteenne
Lrsquoenvironnement est donc perccedilu comme une valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont laquo la socieacuteteacute se
soucie sans cesse de preacuteserver davantage raquo109
Agrave ce titre il paraicirct leacutegitime qursquoau nom de sa
protection la Cour puisse limiter lrsquoexercice de certains droits preacutevus par la conv EDH
comme le droit des minoriteacutes (1) la liberteacute de religion (2) ou encore le droit agrave la liberteacute et agrave la
sucircreteacute (3) Il ne srsquoagit pas ici de dresser une liste exhaustive des diffeacuterentes deacutecisions en lien
107
S MALJEAN-DUBOIS Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les fondamentaux
2008 pp 35-37 M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592 108
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 pp 231-249 109
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48
29
avec lrsquoenvironnement mais plutocirct de relever certains arrecircts pertinents dans notre
deacutemonstration
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud si ce statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut srsquoaveacuterer utile pour que la
protection de lrsquoenvironnement soit valoriseacutee face au deacuteveloppement de lrsquoindustrie un tel
statut peut srsquoaveacuterer preacutejudiciable lorsqursquoil touche aux droits des minoriteacutes110
En effet comme eacutevoqueacute plus haut la Cour a donc consacreacute la valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans les affaires Fredin c Suegravede et Pine Valley Developments
c Irlande ougrave eacutetaient en jeu un deacuteveloppement de diffeacuterentes industries respectivement une
carriegravere et entrepocirct industriel111
Dans ces affaires lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral srsquooppose agrave des atteintes
potentielles agrave lrsquoenvironnement ou leacutegitime le deacuteveloppement drsquoespaces naturels
Toutefois comme M Margueacutenaud le signale et crsquoest lagrave toute la dualiteacute de la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral cette notion a permis aussi de limiter les droits de certaines minoriteacutes par
exemple Dans lrsquoaffaire Buckley c Royaume-Uni il srsquoagissait drsquoune femme tsigane de
nationaliteacute britannique souhaitant installer ses caravanes sur un terrain dont elle eacutetait
proprieacutetaire112
Cela lui a eacuteteacute refuseacute au motif drsquoune atteinte qui serait porteacutee au caractegravere rural
et deacutegageacute du paysage dont le plan local drsquoameacutenagement cherchait agrave assurer la protection
Devant la CEDH la requeacuterante invoque donc une violation de lrsquoarticle 14 au titre drsquoune
discrimination et de lrsquoarticle 8 Eacutecartant la violation de lrsquoarticle 14 la Cour srsquoest
essentiellement concentreacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 et a consideacutereacute que la protection du
caractegravere rural et deacutegageacute du paysage participe bien agrave lrsquoobjectif leacutegitime de bien-ecirctre
eacuteconomique et de protection de lrsquoenvironnement113
Par un parallegravele avec la deacutecision de la com EDH sur les Lapons de Norvegravege114
Jean-
Pierre Margueacutenaud estime que par cet arrecirct de 1996 laquo [hellip] pour avoir placeacute trop haut les
110
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp
218-219 111
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments
Ltd c Irlande preacutec 112
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni 113
Ibid sect 62-63 114
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
30
exigences de la protection du paysage la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme a donc
manqueacute lrsquooccasion de donner enfin aux populations minoritaires un signe clairement
perceptible drsquoune eacutevolution en profondeur raquo115
Cela est drsquoautant plus dommageable que comme J-P Margueacutenaud le relegraveve il srsquoagit drsquoun
droit revendiqueacute au chapitre 26 de lrsquoagenda 21116
De plus comme le deacutemontre une
jurisprudence posteacuterieure dont les faits eacutetaient similaires agrave ceux de lrsquoaffaire Buckley la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral a servi de nouveau de
but leacutegitime agrave une ingeacuterence dans lrsquoexercice de lrsquoarticle 8 et de lrsquoarticle 14 de la conv
EDH117
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion
Dans un cas assez particulier il est inteacuteressant de souligner une affaire dans laquelle srsquoest
manifesteacutee une apparente limitation de la liberteacute de religion par lrsquointeacuterecirct public
drsquoameacutenagement rationnel du territoire118
Toutefois la Cour a preacutefeacutereacute retenir le fait que
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat portait non pas sur la liberteacute de religion mais plutocirct sur la volonteacute du
requeacuterant drsquoeacuteriger une maison de priegravere et son non-respect des documents drsquourbanisme Pour
anecdotique qursquoil paraicirct cet arrecirct illustre une nouvelle fois la fonction drsquoencadrement des
droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute
Dans le cadre de la jurisprudence de la CEDH lrsquoarticle 5 peut aussi faire lrsquoobjet drsquoun
encadrement par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet cet
article eacutetablissant le droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute a ainsi eacuteteacute confronteacute agrave la matiegravere
environnementale dans lrsquoaffaire Mangouras c Espagne119
Dans cette affaire il srsquoagissait du
capitaine du navire Le Prestige qui en novembre 2002 libeacutera 70 000 tonnes de fioul dans
lrsquooceacutean Atlantique agrave cause drsquoune ouverture dans la coque du bateau Suite agrave cette catastrophe
une instruction peacutenale fut ouverte et le capitaine fut donc mis en deacutetention avec une caution
115
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 219 116
Agenda 21 chapitre 26 Reconnaissance et renforcement du rocircle des populations autochtones et de leurs
communauteacutes 117
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 82 et sect 129 118
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece sect 40-42 119
CEDH Gr Ch 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
31
fixeacutee agrave trois millions drsquoeuros Le capitaine fut deacutetenu pendant 83 jours avant drsquoecirctre libeacutereacute
puisque sa caution fut payeacutee par les assureurs du proprieacutetaire du navire Le requeacuterant a
invoqueacute la violation de lrsquoarticle 5 devant la Cour notamment agrave cause du montant
excessivement eacuteleveacute de la caution fixeacutee sans prendre en consideacuteration sa situation personnelle
Les juges europeacuteens ont cependant conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 5 sect3 dans la mesure
ougrave ils ont estimeacute que les tribunaux espagnols avaient bien pris en compte les caracteacuteristiques
tenant agrave la situation du requeacuterant
De plus la Cour relegraveve que laquo [hellip] le niveau drsquoexigence croissant en matiegravere de protection
des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales implique parallegravelement et
ineacuteluctablement une plus grande fermeteacute dans lrsquoappreacuteciation des atteintes aux valeurs
fondamentales des socieacuteteacutes deacutemocratiques raquo120
Il est donc inteacuteressant de noter que lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral repreacutesenteacute par la protection de lrsquoenvironnement a servi drsquoargument pour imposer une
telle amende au capitaine et ainsi encadrer son droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute
Loin de vouloir porter un jugement de valeur sur le bien-fondeacute de lrsquoinvocation de la
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral lrsquoeacutenumeacuteration de ces diffeacuterents
exemples nous permet plutocirct de relever la capaciteacute doreacutenavant revecirctue par ce standard agrave
encadrer les droits fondamentaux de chaque individu Ce constat teacutemoigne agrave lui seul de
lrsquoimportance prise par la probleacutematique environnementale au sein du raisonnement de la
CEDH En effet ces diffeacuterentes jurisprudences indiquent ainsi lrsquoeffectiviteacute prise par ce
standard qui trouve une reacuteelle application pratique Certes selon les auteurs cette application
nrsquoest pas toujours bienvenue mais il faut au moins relever qursquoelle permet agrave la protection de
lrsquoenvironnement de srsquoeacutelever au mecircme niveau que les autres eacuteleacutements caracteacuterisant lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sens de la Cour de Strasbourg121
La jurisprudence de la CEDH prend donc pleinement en consideacuteration la protection de
lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa capaciteacute drsquoencadrement des
droits fondamentaux preacutevus par la conv EDH Toutefois agrave cocircteacute de ces diffeacuterents droits le
droit de proprieacuteteacute consacreacute agrave lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 renvoie agrave un traitement particulier
qursquoil est inteacuteressant drsquoeacutetudier de maniegravere speacutecifique
120
Ibid sect 87 121
On pense ici aux ingeacuterences preacutevues par la convention comme la seacutecuriteacute nationale la sucircreteacute publique la
protection de la santeacutehellip
32
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute
Bien que le droit de proprieacuteteacute soit preacutevu expresseacutement agrave lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1 cette sous-partie eacutevoquera aussi les reacutefeacuterences agrave ce droit en dehors du seul
protocole additionnel Cette approche est neacutecessaire dans la mesure ougrave ce dernier se retrouve agrave
plusieurs titres notamment agrave lrsquoarticle 6 sect1 mais aussi agrave lrsquoarticle 8 Il est inteacuteressant drsquoeacutetudier la
relation entre droit de proprieacuteteacute et la protection de lrsquoenvironnement comme composante de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisqursquoau-delagrave drsquoune opposition qursquoon pourrait qualifier de classique (1) ce
standard peut aussi aider agrave la reacutealisation de ce droit (2)
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de lrsquoenvironnement
La proprieacuteteacute priveacutee et la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral font
preuve drsquoune opposition qursquoil faudrait qualifier de classique dans la mesure ougrave il srsquoagit
geacuteneacuteralement de la plus freacutequente De plus cet encadrement du droit de proprieacuteteacute semble ecirctre
une condition indispensable pour la reacutealisation drsquoune protection effective de lrsquoenvironnement
Pour Jehan de Malafosse laquo les limitations sont apporteacutees au droit de proprieacuteteacute dans le
double but de proteacuteger la nature et de reconnaicirctre aux autres des droits speacutecifiques agrave
lrsquoutilisation du milieu naturel raquo122
Depuis lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede la Cour a
rappeleacute la possibiliteacute que le droit de proprieacuteteacute soit limiteacutee par les exigences de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral123
Il paraicirct donc logique que la protection de lrsquoenvironnement puisse srsquoopposer au
droit de proprieacuteteacute
La CEDH a ainsi deacuteveloppeacute une jurisprudence leacutegitimant de plus en plus la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et comme un moyen de limitation du
droit de proprieacuteteacute Parmi ces diffeacuterentes jurisprudences se trouve par exemple lrsquoarrecirct Fredin
(ndeg 1) c Suegravede Pine Valley Developments Ltd et autres c Irlande Depalle c France ou
encore Hamer c Belgique124
122
J DE MALAFOSSE laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique Meacutelanges en
hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 p 516 123
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 124
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg1) preacutec sect 48 CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley
Developments Ltd c Irlande preacutec sect 57 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 CEDH 27
novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
33
Ces diffeacuterentes jurisprudences ont en commun le rejet drsquoune violation de lrsquoarticle 1 du
protocole ndeg 1 de la conv EDH au motif que lrsquoingeacuterence poursuivait bien un but leacutegitime ici
la protection de lrsquoenvironnement La CEDH fait mecircme de la protection de lrsquoenvironnement
une valeur dont lrsquoimportance est telle qursquoelle ne peut ecirctre contrebalanceacutee par certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute Lrsquoarrecirct Hamer c Belgique en est une parfaite
illustration puisque la Cour indique que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lenvironnement en particulier
lorsque lEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo125
La Cour opegravere donc une nouvelle fois une
affirmation du statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral revecirctu par la protection de lrsquoenvironnement et la
capaciteacute qursquoagrave celle-ci agrave encadrer lrsquoexercice de droits fondamentaux comme le droit de
proprieacuteteacute
Si cette affirmation peut faire plaisir aux plus fervents deacutefenseurs de lrsquoenvironnement
certains auteurs en revanche notent une tendance de la CEDH agrave vouloir donner plus souvent
la preacutedominance agrave la protection de lrsquoenvironnement face aux droits laquo exclusivement civils raquo126
Cela est ainsi accentueacute par lrsquoimportance que prend la protection de lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la Cour doreacutenavant laquo ogre drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo127
Pour Manuel Gros la
place prise par la protection de lrsquoenvironnement occulte la place initiale du droit de proprieacuteteacute agrave
savoir un droit dit laquo absolu raquo128
Toutefois si cette opposition entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement est
bien preacutesente au sein de la jurisprudence de la CEDH il serait reacuteducteur de conclure
preacutecipitamment agrave une validation automatique de la Cour des ingeacuterences eacutetatiques au sein du
droit de proprieacuteteacute au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a en effet conclu plusieurs fois agrave des
ingeacuterences disproportionneacutees du gouvernement dans lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute malgreacute
lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement129
Il est aussi
inteacuteressant de citer lrsquoaffaire Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece du 21
feacutevrier 2008 dans lequel un proprieacutetaire srsquoest vu reconnaicirctre une violation de lrsquoarticle 1 du
125
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 reacuteaffirmeacute dans CEDH 3 mai 2011
Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis Tis Ellados c Gregravece sect 50 126
R NOGUELLOU laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 p 3 127
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 p 884 128
M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 p 1585 129
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque sect 74 CEDH 10 avril 2003
Papastavrou c Gregravece sect 38
34
protocole ndeg 1 au motif que lrsquointerdiction de construire imposeacutee est trop geacuteneacuterale130
Cette
interdiction consistait en un classement de plusieurs terrains en zone agricole avicole
sylvicole ou de divertissement public rendant les terrains inconstructibles La Cour a
consideacutereacute que cette mesure eacutetait bien attentatoire au droit de proprieacuteteacute malgreacute lrsquoexistence drsquoun
site archeacuteologique consideacutereacutee comme eacutetant drsquoune laquo beauteacute naturelle particuliegravere raquo131
Cette derniegravere jurisprudence invite agrave tempeacuterer la conception drsquoune deacutepreacuteciation
automatique du droit de proprieacuteteacute face agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral La CEDH par le biais de sa jurisprudence fournit mecircme des exemples de
renouvellement de cette opposition classique En effet la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme dans certains cas comme un veacuteritable vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
Il serait en effet reacuteducteur de reacuteduire la relation entre la protection de lrsquoenvironnement
comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit de proprieacuteteacute agrave une simple antinomie Pour
Marguerite Boutelet Blocaille laquo la protection de lrsquoenvironnement nrsquoest pas en opposition
permanente et frontale avec la proprieacuteteacute une grande part de lrsquoenvironnement est composeacutee
de lrsquoenvironnement de lrsquoHomme et agrave ce titre il se confond avec les bona les bonnes choses de
la nature celles qui sont approprieacutees raquo132
La protection de lrsquoenvironnement se reacutevegravele parfois
mecircme ecirctre un moyen de deacutefense du droit de proprieacuteteacute133
Par plusieurs deacutecisions la CEDH
offre un cadre permettant drsquoeacutetudier cette nouvelle relation
Il est tout drsquoabord inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Zander c Suegravede dans laquelle les
requeacuterants se plaignaient drsquoavoir subi une pollution de la nappe phreacuteatique se situant agrave
proximiteacute de leur proprieacuteteacute par le fait drsquoune socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans le traitement et le
stockage des deacutechets Cette pollution entraicircnait pour eux une impossibiliteacute de jouir de lrsquoeau
tireacutee de leurs puits et nrsquoayant pas eu la possibiliteacute drsquoexercer un recours judiciaire contre la
130
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece sect 46-48 131
Ibid sect 9 132
M BOUTELET BLOCAILLE laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in M BOUTELET BLOCAILLE et J-C FRITZ (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards
an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 p 201 133
F-G TREacuteBULLE laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association Henri
Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 pp 86-88
35
deacutecision autorisant la socieacuteteacute agrave poursuivre son activiteacute ils invoquaient une violation de
lrsquoarticle 6 sect 1 de la conv EDH134
La com EDH bientocirct suivie par la Cour avait reconnu lrsquoexistence drsquoun droit civil
rattacheacute au droit de proprieacuteteacute des requeacuterants ouvrant le droit agrave exercer un recours devant les
juridictions comme le preacutevoit lrsquoarticle 6 sect 1135
Toutefois lrsquointeacuterecirct principal de cet arrecirct reacuteside
dans le fait que la CEDH reconnaicirct laquo [le] droit de jouir de lrsquoeau de leur puits comme boisson
[en tant qursquo] eacuteleacutement de leur droit de proprieacutetaires du terrain raquo136
Le droit de proprieacuteteacute
permet ainsi de proceacuteder agrave la protection de la nappe phreacuteatique environnant la proprieacuteteacute des
requeacuterant La protection de lrsquoenvironnement devient donc ici lrsquoopeacuterateur permettant la
protection drsquoune composante du droit de proprieacuteteacute
Toujours dans une approche de renouvellement de la relation entre droit de proprieacuteteacute et
protection de lrsquoenvironnement il est inteacuteressant aussi drsquoeacutevoquer les affaires Chassagnou c
France et Herrmann c Allemagne Dans la premiegravere il srsquoagissait de proprieacutetaires se plaignant
qursquoon puisse exercer une activiteacute de chasse sur leur proprieacuteteacute bien qursquoils y soient
formellement opposeacutes Cette activiteacute eacutetait exerceacutee par une association communale de chasse
agreacuteeacutee (ACCA) laquelle srsquoeacutetait vue confirmer son droit de chasser dans les parcelles des
requeacuterants par les juridictions administratives Les requeacuterants invoquaient une violation de
leur droit de proprieacuteteacute sur le terrain de lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 Les juges europeacuteens ont
tout drsquoabord noteacute que pour les requeacuterants laquo lrsquoapport forceacute de leur droit de chasse sur leurs
terrains agrave une ACCA les empecircche de faire usage de ce droit directement lieacute au droit de
proprieacuteteacute comme bon leur semble raquo137
Bien que la Cour reconnaisse en lrsquoespegravece que la
gestion rationnelle du patrimoine cyneacutegeacutetique relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral138
elle note que le
gouvernement nrsquoayant pas mis en œuvre une proceacutedure de compensation de lrsquoatteinte au droit
de proprieacuteteacute avait bien violeacute lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1
Lrsquoaffaire Hermann c Allemagne bien qursquoopeacuterant un revirement de jurisprudence par
rapport agrave lrsquoaffaire Chassagnou notamment sur la question de la compensation agrave lrsquoingeacuterence
134
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede 135
Conv EDH Article 6 sect 1 laquo Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement
publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui
deacutecidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil [hellip] raquo 136
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede preacutec sect 27 137
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France preacutec sect 74 138
Ibid sect 79
36
dans le droit de proprieacuteteacute139
reacuteaffirme cependant le droit des proprieacutetaires du terrain agrave
srsquoopposer agrave la chasse Ces deux affaires teacutemoignent de la possibiliteacute pour les proprieacutetaires de
srsquoopposer agrave la chasse lorsque celle-ci se deacuteroule sur leur parcelle140
Le droit de proprieacuteteacute peut
ecirctre perccedilu comme un moyen de deacutefense de la faune sauvage contre la chasse et ainsi une
maniegravere de participer agrave la protection de lrsquoenvironnement Il faut toutefois noter que ces
affaires teacutemoignaient aussi drsquoun conflit entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de gestion du patrimoine
cyneacutegeacutetique et le droit de proprieacuteteacute invoqueacute ici pour proteacuteger la faune preuve du caractegravere
proteacuteiforme de la protection de lrsquoenvironnement comme nous le verrons plus en deacutetail dans le
paragraphe suivant
Pour finir nos deacuteveloppements sur ces diffeacuterents exemples de renouvellement dans la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement il peut ecirctre inteacuteressant
drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Oumlneryildiz c Turquie Lrsquoapport principal de cette affaire demeure le
rattachement du droit agrave un environnement sain agrave lrsquoarticle 2 de la conv EDH toutefois comme
le note Paul Tavernier cette affaire est aussi inteacuteressante sur le terrain de lrsquoarticle 1 protocole
ndeg 1141
En effet dans cet arrecirct la CEDH rappelle que laquo limportance cruciale du droit
consacreacute par larticle 1 du Protocole no 1 et considegravere que lexercice reacuteel et efficace de ce
droit ne saurait deacutependre uniquement du devoir de lEacutetat de sabstenir de toute ingeacuterence il
peut exiger des mesures positives de protection raquo142
En mettant cette affirmation en parallegravele
avec les faits de lrsquoespegravece agrave savoir une explosion de meacutethane dans une deacutechetterie situeacutee agrave
proximiteacute du bidonville ougrave vivait le requeacuterant et sa famille Paul Tavernier estime que lrsquoarrecirct
consacre une obligation positive de lrsquoEacutetat de proteacuteger laquo [hellip] les proprieacuteteacutes et leurs biens
contre les risques de catastrophes et contre les atteintes de lrsquoenvironnement raquo143
La
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ici sous la forme de lutte contre les
activiteacutes industrielles dangereuses permet de deacutegager une obligation positive de lrsquoEacutetat de
mettre en place des mesures permettant de proteacuteger la proprieacuteteacute et favorise donc son exercice
139
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne sect 91 140
I MICHALET laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in L ROBERT (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 96-98 141
P TAVERNIER laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de Strasbourg raquo in
IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles 2005 p 75 142
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 143
P TAVERNIER op cit p75
37
Ces diffeacuterentes jurisprudences teacutemoignent de la volonteacute de la Cour de faire eacutevoluer la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement Pour Marguerite Boutelet
Blocaille cette eacutevolution est mecircme indispensable en tant que la protection du droit de
proprieacuteteacute favorise une protection de la biodiversiteacute Selon elle laquo [hellip] pour reacutealiser lrsquoobjectif
de protection de la biodiversiteacute il apparaicirct clairement que lrsquoon ne peut se passer de lrsquoHomme
car les espaces qui constituent les habitats ne sont pas des espaces de la nature primitive ce
sont des espaces coloniseacutes depuis longtemps par lrsquoHomme [hellip] raquo144
La protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral entre donc en conflit de
maniegravere plus ou moins violente avec les diffeacuterents droits de la conv EDH en encadrant voire
en limitant leur exercice Toutefois comme le deacutemontre tregraves bien lrsquoexemple du droit de
proprieacuteteacute il serait illusoire de reacutesumer leur relation agrave cette simple opposition La protection de
lrsquoenvironnement a ceci de particulier qursquoelle pousse agrave reacutefleacutechir agrave une eacutevolution de la relation
entre droit fondamentaux et inteacuterecirct geacuteneacuteral que ce soit par le biais de conflits intrinsegraveques agrave sa
protection ou par une invitation agrave deacutepasser cette dichotomie
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme
La conv EDH revecirct doreacutenavant une dimension environnementale transversale qui
implique qursquoon retrouve des droits environnementaux rattacheacutes agrave diverses dispositions La
protection de lrsquoenvironnement conduit agrave adopter un regard nouveau sur les relations entre
inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme en tant que ces derniers peuvent srsquoopposer en ayant
pourtant trait tous les deux agrave des probleacutematiques environnementales (A) Enfin la protection
de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au-delagrave de lrsquoaspect
laquo liberticide raquo qursquoon lui precircte est eacutegalement un opeacuterateur permettant la reacutealisation de certains
droits fondamentaux (B)
144
M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 219
38
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les droits environnementaux peuvent se comprendre comme comportant deux grandes
parties les droits environnementaux substantiels et plus particuliegraverement dans le cas de la
CEDH le droit agrave un environnement sain (1) et les droits environnementaux proceacuteduraux145
(2)
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain
Le droit agrave un environnement sain en tant que droit de lrsquoHomme peut ecirctre eacutecarteacute au profit
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce traitement semble eacutevident agrave partir du moment ougrave lrsquoenvironnement est
consideacutereacute comme nrsquoimporte quelle autre valeur reconnue par la conv EDH
Neacuteanmoins cette mise agrave lrsquoeacutecart peut varier sensiblement selon les droits opposeacutes agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a rappeleacute dans lrsquoarrecirct Depalle c France que les droits
laquo exclusivement civils raquo faisaient lrsquoobjet drsquoun traitement diffeacuterent par rapport agrave la protection
de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisque que lrsquoEacutetat se voyait
reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation plus importante146
Il paraicirct donc logique drsquoestimer que
la Cour effectue une appreacuteciation diffeacuterencieacutee selon les droits opposeacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
De mecircme nous pouvons consideacuterer que le droit agrave un environnement sain tireacute de lrsquoarticle 2
ou de lrsquoarticle 8 de la conv EDH ne subira pas le mecircme traitement En effet lrsquoarticle 2
contrairement agrave lrsquoarticle 8 comprend des exceptions agrave son exercice bien plus restreintes147
Agrave
ce titre il paraicirct inteacuteressant drsquoestimer que cette limitation permettrait donc drsquoassurer une
protection renforceacutee du droit agrave un environnement sain contre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral eacutevoqueacute puisque
celui-ci ne figure pas parmi les exceptions de lrsquoarticle 2 Ainsi cette protection pourrait
srsquoopposer agrave la mise en œuvre par exemple de politiques drsquoameacutenagement et de protection de
lrsquoenvironnement au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant entraicircner des risques pour la vie des
personnes Neacuteanmoins agrave ce stade la jurisprudence europeacuteenne nrsquooffre pas drsquoillustration drsquoune
telle opposition
145
Pour une distinction entre ces deux types de droits voir notamment M DEacuteJEANT-PONS et M
PALLEMAERTS Droits de lrsquoHomme et environnement Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002 pp 9-43 V
REBEYROL Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des dommages environnementaux
Paris 1 Defreacutenois - Lextenso eacuteditions 2010 pp 63-75 146
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 R NOGUELLOU op cit p 3 147
laquo [hellip] La mort nest pas consideacutereacutee comme infligeacutee en violation de cet article dans les cas ougrave elle reacutesulterait
dun recours agrave la force rendu absolument neacutecessaire [hellip] raquo
39
Au-delagrave de cette consideacuteration tregraves prospective la jurisprudence de la CEDH donne aussi
lieu agrave certaines oppositions inteacuteressantes En effet la Cour de Strasbourg a vu apparaicirctre de
maniegravere plus148
ou moins149
explicite un conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave un environnement sain Ces diffeacuterends
qui tendent agrave se multiplier constituent une remarquable illustration de la complexiteacute de la
matiegravere environnementale et de la varieacuteteacute de theacutematiques qursquoelle comporte de la protection
des animaux sauvages150
au deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables151
Ces
probleacutematiques sont autant drsquoenjeux diffeacuterents qui peuvent srsquoaffronter lrsquoun sous le couvert de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et lrsquoautre sous lrsquoangle drsquoun droit de lrsquoHomme152
Lrsquoaffaire Lopez Ostra constitue une premiegravere eacutetape dans lrsquoapparition de ces conflits intra-
environnementaux Comme il lrsquoa deacutejagrave eacuteteacute plusieurs fois expliqueacute dans ce litige une
requeacuterante se plaignait des eacutemanations de gaz et drsquoodeurs pestilentielles provenant drsquoune
station drsquoeacutepuration situeacutee agrave proximiteacute de son domicile entraicircnant ainsi une perturbation de
son droit au respect de sa vie priveacutee et familiale tel que contenu agrave lrsquoarticle 8 de la conv EDH
Cette station drsquoeacutepuration ayant eacuteteacute mise en place pour eacutepurer les diffeacuterents rejets provenant
drsquoune tannerie elle opeacuterait un travail de purification de lrsquoeau afin drsquoeacuteviter que ces nuisances
ne puissent se propager dans le cours drsquoeau Ce faisant elle effectuait un travail de protection
de lrsquoenvironnement par la preacuteservation de la ressource aquatique mais aussi de limitation des
pollutions ces deux missions pouvant se rattacher agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins la Cour a
estimeacute dans son arrecirct de 1994 que les eacutemanations de la station drsquoeacutepuration et lrsquoinaction de
lrsquoEacutetat pour les limiter pouvaient se concevoir comme une violation de lrsquoarticle 8 Le droit de
la requeacuterante agrave jouir drsquoun environnement sain srsquoest donc opposeacute agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la
communauteacute (ici le village de Llorca) de preacuteservation de la ressource en eau et de lutte contre
la pollution153
Un tel conflit a pu se retrouver eacutegalement agrave propos drsquoune usine de traitement
de deacutechets dangereux en Italie154
148
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 149
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 150
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne preacutec 151
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 152
Hypothegravese deacutejagrave eacutevoqueacutee par J UNTERMAIER laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes
publiques raquo RJE 1978 ndeg 4 p 334 153
D GARCIA SAN JOSEacute La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des droits de
lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005 p 13 154
N DE SADELEER laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de lrsquoenvironnement examen du
droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir) op cit p 125 agrave propos de CEDH 2 novembre 2006
Giacomelli c Italie
40
Le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables constitue un champ privileacutegieacute drsquoapparition
des conflits intra-environnementaux La mise en place de diverses constructions telles que les
eacuteoliennes155
ou les barrages hydrauliques156
ne vont pas sans entraicircner lrsquoapparition de
nuisances pour le voisinage ou pour la biodiversiteacute lrsquoaffaire Faumlgerskioumlld en est une parfaite
illustration
En effet il srsquoagissait drsquoune requecircte eacutemanant drsquoun couple de particuliers qui se plaignaient
de nuisances sonores notamment causeacutees par des eacuteoliennes situeacutees agrave proximiteacute de leur lieu de
reacutesidence Cette requecircte a eacuteteacute deacuteclareacutee irrecevable par la Cour puisque ceux-ci ne
deacutemontraient pas un grief suffisant pour caracteacuteriser des nuisances environnementales Le
principal apport de cette affaire consiste en la caracteacuterisation du deacuteveloppement des parcs
eacuteoliens comme participant de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral157
Se retrouve ici une opposition entre la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit agrave un
environnement sain sous son volet protection contre les nuisances sonores reacutecurrent dans la
jurisprudence de la CEDH158
Dans cette affaire la CEDH donne la preacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere un peu
ambiguumle parce que le deacuteveloppement des parcs eacuteoliens doit se maintenir dans le contexte du
deacuteveloppement durable mais aussi parce que la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 8 de la conv
EDH nrsquoeacutetait pas suffisante Il paraicirct donc difficile de conclure agrave la possibiliteacute drsquoune
preacutedominance systeacutematique de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral incarneacute par le deacuteveloppement des eacutenergies
renouvelables sur le droit agrave un environnement sain
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut aussi ecirctre mis en opposition avec le second volet des droits
environnementaux que composent les droits proceacuteduraux environnementaux
155
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie
(Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement letton le 7 janvier 2013) 156
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne 157
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 laquo [hellip] Il ne fait aucun doute pour la
Cour que lrsquoexploitation de lrsquoeacuteolienne va dans le sens de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la mesure ougrave elle permet de
produire de lrsquoeacutenergie en respectant lrsquoenvironnement et contribue ainsi au deacuteveloppement durable des ressources
naturelles raquo 158
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne preacutec CEDH 25 novembre 2010 Mileva et autres c
Bulgarie
41
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux
Les droits proceacuteduraux environnementaux constituent le second volet des droits
environnementaux tels que la Cour peut les appreacutehender au fil de sa jurisprudence Ces droits
proceacuteduraux compris comme une composante du droit agrave un environnement sain159
et un
moyen de reacutealisation des droits environnementaux160
sont geacuteneacuteralement conccedilus dans un
triptyque information participation du public et accegraves agrave la justice tel que consacreacute par la
convention drsquoAarhus Cette sous-partie srsquointeacuteressera de maniegravere plus speacutecifique au droit agrave
lrsquoinformation environnementale et agrave sa possible limitation par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
La Cour mais aussi la com EDH ont eacuteteacute confronteacutees agrave plusieurs reprises agrave la
probleacutematique de lrsquoinformation environnementale161
Il ressort de ces diffeacuterentes deacutecisions
que la CEDH et la commission ont preacutefeacutereacute eacutecarter la reconnaissance drsquoun droit agrave lrsquoinformation
environnementale issu de lrsquoarticle 10 de la conv EDH reconnaissant la liberteacute drsquoexpression
En revanche la Cour a preacutefeacutereacute rattacher ce droit agrave lrsquoinformation agrave drsquoautres droits celui de
lrsquoarticle 2162
et celui de lrsquoarticle 8163
Agrave ce titre le droit agrave lrsquoinformation environnementale peut
donc se voir opposer les obstacles agrave lrsquoexercice de ces droits preacutevus par la conv EDH Dans le
cas de lrsquoarticle 8 par exemple cette limitation peut prendre diffeacuterentes formes comme la
sucircreteacute publique la deacutefense de lrsquoordre la seacutecuriteacute nationale ou encore la protection de la
santeacute164
Ces diffeacuterentes limitations se rattachent agrave des justifications issues de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
qui pourraient une nouvelle fois limiter lrsquoexercice des droits environnementaux165
De plus il est inteacuteressant de noter qursquoagrave lrsquoinstar de lrsquoexemple deacuteveloppeacute plus haut un
conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
et un droit agrave lrsquoinformation environnementale peut aussi se manifester dans ce cadre-lagrave En
effet lrsquoEacutetat peut limiter les droits issus de lrsquoarticle 8 pour des motifs de sucircreteacute publique Il
159
A KISS laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 679 160
Convention sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation la participation du public au processus deacutecisionnel et lrsquoaccegraves agrave la
justice en matiegravere drsquoenvironnement du 25 juin 1998 dite drsquoAarhus preacuteambule sect 7 et 8 161
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres
c Italie preacutec Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni CEDH 9 juin 1998 LCB c
Royaume-Uni preacutec 162
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva c Russie preacutec sect 131 163
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni sect 97 164
Conv EDH Article 8 sect 2 165
L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit pp 63-67
42
paraicirct donc possible drsquoimaginer le cas drsquoune requecircte formeacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 en
tant que lrsquoindividu ne srsquoest pas fait communiquer des informations environnementales lieacutees agrave
une centrale nucleacuteaire installeacutee agrave proximiteacute de son domicile LrsquoEacutetat se deacutefendrait par exemple
en invoquant lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et agrave la sucircreteacute
publique afin de ne pas communiquer des informations lieacutees agrave cette centrale nucleacuteaire pouvant
mettre en danger lrsquoenvironnement et la santeacute du voisinage Cet exemple bien
qursquohypotheacutetique ne semble pas pour autant impensable notamment au regard des requecirctes
preacuteceacutedemment formeacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoinstallation de centrales nucleacuteaires166
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement apporte de nouvelles
consideacuterations dans son traitement des droits environnementaux notamment et permet
drsquoillustrer les tensions existant entre les diffeacuterentes probleacutematiques environnementales
Toutefois et le droit agrave lrsquoinformation environnementale en est un parfait exemple il est
inteacuteressant de voir la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
apparaicirctre comme un opeacuterateur de reacutealisation des droits de lrsquoHomme notamment
environnementaux
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel
La protection de lrsquoenvironnement invite agrave reconsideacuterer les relations entre le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme Comme cela a pu ecirctre deacuteveloppeacute plus haut le
caractegravere proteacuteiforme de lrsquoenvironnement implique des probleacutematiques nouvelles notamment
en lien avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au sein de cette sous-partie concluant le premier chapitre nous
nous pencherons plus preacuteciseacutement sur les cas ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme
deacutepassant le cadre classique de leurs relations participent agrave une ameacutelioration mutuelle de leur
contenu Pour Jehan de Malafosse laquo [hellip] la protection de lrsquoenvironnement est lrsquooccasion
drsquoune remise en cause de lrsquoopposition tregraves classique entre lrsquointeacuterecirct priveacute et lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral raquo167
Agrave ce titre cette sous-partie eacutetudiera donc lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral aux droits
de lrsquoHomme (1) puis lrsquoapport des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (2)
166
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et
autres c Suisse 167
J DE MALAFOSSE op cit p 511
43
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme
La protection de lrsquoenvironnement comme drsquoautres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere
bien un encadrement des droits fondamentaux y compris environnementaux Toutefois il est
aussi inteacuteressant de noter qursquoelle permet aussi la reacutealisation de certains de ces droits en tant
qursquoelle fournit les conditions ideacuteales agrave leur exercice
Lrsquoexemple de la relation entre le droit de proprieacuteteacute et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement a eacuteteacute citeacute preacuteceacutedemment Dans certaines affaires preacutesenteacutees agrave la
Cour la protection de lrsquoenvironnement a permis de deacutegager des principes de protection du
domicile et de la proprieacuteteacute plus geacuteneacuteralement168
Les mesures prises par lrsquoEacutetat dans lrsquointeacuterecirct de
tous permettent ainsi agrave chacun de beacuteneacuteficier individuellement drsquoune meilleure protection de
leur domicile et de lrsquoensemble de leurs biens
De maniegravere plus globale la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral vise agrave
assurer une preacuteservation complegravete des diffeacuterents eacuteleacutements composant la biosphegravere
preacuteservation qui srsquoeffectue par diffeacuterents biais comme la reacuteduction des gaz agrave effet de serre
(gracircce aux eacutenergies renouvelables notamment) la sauvegarde des ressources aquatiques Ce
but noble et immense permet donc une ameacutelioration geacuteneacuterale des conditions de vie de
lrsquoensemble des individus puisque ces derniers sont deacutependants de lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement169
Pour Laurent Fonbaustier laquo certains droits dits de deuxiegraveme geacuteneacuteration supposent en
effet pour que leur exercice soit pleinement respecteacutee et que leur existence ne soit finalement
pas bafoueacutee une protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo170
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans cet ensemble interconnecteacute permet ainsi de participer agrave
la preacuteservation de lrsquoenvironnement drsquoune part et drsquoautre part de favoriser la reacutealisation de
certains droits de lrsquoHomme
Ce premier constat conduit agrave srsquointerroger sur la reacuteciprociteacute de cette relation et donc les
apports des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
168
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 169
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires sect 29 170
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 p 243
44
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme
La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme est une illustration
parfaite de la conception doctrinale soulignant une veacuteritable neacutecessiteacute de deacutepasser lrsquoopposition
classique entre inteacuterecirct priveacute et inteacuterecirct collectif171
notamment dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement172
Il est ainsi inteacuteressant de trouver certains indices de cette conception au sein de la
jurisprudence de la CEDH notamment dans son arrecirct Tătar c Roumanie En effet dans cette
deacutecision la Cour eacutevoque laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et leur
domicile et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo173
Certains auteurs comme Franccedilois-Guy Treacutebulle ont vu dans cette formulation la
reconnaissance par la Cour drsquoun droit agrave la jouissance drsquoun environnement sain de maniegravere
plus geacuteneacuterale174
Lrsquointeacuterecirct de cette formulation outre la reconnaissance de ce droit est
inteacuteressante en ce qursquoelle nrsquoencadre pas reacuteellement la notion drsquoenvironnement La Cour laisse
ainsi penser que le droit de chacun agrave la jouissance drsquoun environnement sain pourrait se
traduire comme une maniegravere pour la Cour de proteacuteger lrsquoenvironnement de maniegravere plus large
par le prisme du droit de chacun agrave un environnement sain
Cette reacuteflexion peut parfaitement se concevoir en pratique dans la mesure ougrave il paraicirct
logique drsquoestimer que lorsque chaque individu beacuteneacuteficie drsquoun environnement sain celui-ci ne
srsquoarrecircte pas neacutecessairement aux limites de sa proprieacuteteacute et peut beacuteneacuteficier agrave drsquoautres individus
crsquoest le cas de la preacuteservation drsquoune nappe phreacuteatique par exemple Par cette action nous
pouvons donc estimer que le droit agrave un environnement sain drsquoun individu servirait lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Le droit agrave lrsquoinformation environnementale dans les termes eacutevoqueacutes plus haut peut aussi
contribuer agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il srsquoagit drsquoun cas
eacutevoqueacute par Petr Muzny ne concernant pas lrsquoinformation environnementale de maniegravere
speacutecifique mais au regard du raisonnement eacutetabli il semble possible de lrsquoy rattacher En effet
171
Voir par exemple M MEKKI Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris 1 LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004 pp 24-25 172
J DE MALAFOSSE op cit p 511 M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 201 P TAVERNIER op
cit p 75 F-G TREacuteBULLE op cit pp 86-88 et L FONBAUSTIER op cit p 243 173
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie sect 107 174
F-G TREacuteBULLE laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2449
45
selon lrsquoauteur la CEDH laquo [hellip] reconnaicirct bien souvent elle-mecircme que derriegravere lrsquointeacuterecirct dit
individuel de celui qui fait acte de liberteacute drsquoexpression se situe en mecircme temps lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral de tous ceux qui peuvent beacuteneacuteficier de lrsquoinformation raquo175
cette reacuteflexion peut se
deacutecliner au sujet de lrsquoinformation environnementale
Lors drsquoune demande de communication de diffeacuterents documents ayant trait agrave
lrsquoenvironnement demande garantie par un droit agrave lrsquoinformation ces diffeacuterents documents
peuvent ainsi ecirctre communiqueacutes au plus grand nombre Par lrsquoexercice de ce droit agrave
lrsquoinformation lrsquoindividu opegravere donc une action en faveur de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement
De mecircme le droit agrave la liberteacute drsquoexpression preacutevu par les dispositions de lrsquoarticle 10 a pu
se reacuteveacuteler en tant que vecteur de reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un arrecirct de 2004 rendu
par la CEDH Dans cet arrecirct la Cour a reconnu la qualiteacute de laquo chien de garde de la
deacutemocratie raquo agrave une ONG speacutecialiseacutee dans la protection de lrsquoenvironnement176
Par lrsquoexercice
de son droit individuel agrave la liberteacute drsquoexpression lrsquoorganisation avait ainsi attireacute laquo [hellip]
lrsquoattention sur des questions sensibles drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo177
De la mecircme maniegravere lrsquoexercice drsquoun droit drsquoagir en justice en matiegravere drsquoenvironnement
peut contribuer agrave certaines eacutevolutions sur le terrain de la protection de lrsquoenvironnement Pour
srsquoen convaincre il suffit de voir les diffeacuterentes deacutecisions de justice ayant contribueacute agrave
lrsquoeacutemergence des probleacutematiques environnementales devant la Cour Agrave la base de ces
deacutecisions se trouve neacutecessairement un individu ayant exerceacute son droit au recours droit qui
finalement a beacuteneacuteficieacute au plus grand nombre drsquoindividus
Par le biais des diffeacuterents exemples et raisonnements deacutemontreacutes dans cette section il
paraicirct clair que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere bien une
fonction drsquoencadrement des droits fondamentaux au sein de la jurisprudence de la CEDH
Cette fonction permet ainsi de noter lrsquoimportance prise par les probleacutematiques
environnementales au niveau de la Cour Toutefois cet encadrement invite aussi agrave constater
175
P MUZNY La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-Marseille III Presses universitaires
drsquoAix-Marseille 2005 p 323 176
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie sect 36 et 42 177
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 204
46
lrsquoeacutemergence de nouvelles relations entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ces
nouvelles relations prennent diffeacuterentes formes telles que les conflits intra-environnementaux
ou lrsquoapparition drsquoune interdeacutependance entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Au-delagrave de cette faculteacute renouveleacutee drsquoencadrement lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection
de lrsquoenvironnement revecirct une autre fonction au sein de la jurisprudence des droits de
lrsquoHomme celle de controcircle des actions eacutetatiques Lrsquoeacutetude de cette seconde fonction nous
permet ainsi de poursuivre notre deacutemonstration du rocircle attacheacute par le standard au sein de la
jurisprudence de la CEDH et le renouvellement que celui-ci opegravere sur les meacutecanismes de
controcircle classique de la Cour
47
48
Chapitre 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement comme standard de controcircle des actions eacutetatiques
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement procegravede drsquoune fonction de
controcircle des actions eacutetatiques Reposant sur des meacutecanismes diffeacuterents de la fonction
drsquoencadrement il est toutefois inteacuteressant de souligner que celles-ci contribuent toutes deux agrave
lrsquoeffectiviteacute du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et partant de sa composante environnementale
Cette notion opegravere ainsi un controcircle du bien-fondeacute des actions eacutetatiques dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement par le biais notamment de la ceacutelegravebre doctrine des
obligations positives Toutefois comme indiqueacute plus haut lrsquoactivisme de la Cour en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement est parfois mal perccedilu Cette reacuteticence pousse ainsi la Cour agrave
adopter une deacutemarche toute autre qui vise agrave encadrer les actions eacutetatiques par la
reconnaissance drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation Ces deux meacutecanismes permettent agrave la
CEDH de mettre en place un controcircle variable des actions eacutetatiques en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement (Section 1)
Lrsquoinstauration drsquoun tel controcircle entraicircne une reacuteflexion sur lrsquoobjectif viseacute agrave terme par
la CEDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet comme nous lrsquoavons vu agrave
plusieurs reprises au cours de cette eacutetude la conv EDH ne preacutevoyant pas de dispositions
relatives agrave lrsquoenvironnement la CEDH a ducirc eacutelaborer progressivement une jurisprudence
environnementale par le rattachement du droit agrave un environnement sain agrave drsquoautres droits
proteacutegeacutes par la convention ou par la reconnaissance de la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette jurisprudence fait naicirctre une sensibilisation des Eacutetats membres
aux enjeux environnementaux entraicircnant ainsi une reacuteflexion sur la possible eacutemergence drsquoun
ordre public europeacuteen eacutecologique Dans le mecircme mouvement de sensibilisation la prise en
compte de plus en plus importante des enjeux environnementaux par les Eacutetats membres nous
conduit aussi agrave eacutevoquer la creacuteation drsquoun protocole additionnel agrave la convention sur
lrsquoenvironnement (Section 2)
49
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement
Le controcircle des actions eacutetatiques repose donc sur deux meacutecanismes distincts dont la
creacuteation purement preacutetorienne repose sur le souci constant de la CEDH drsquoassurer une
effectiviteacute aux droits proteacutegeacutes par la convention Une telle origine implique neacuteanmoins pour
la CEDH de manier avec prudence ces outils vis-agrave-vis des Eacutetats et drsquoopeacuterer un controcircle
variable des actions eacutetatiques agrave travers la doctrine des obligations positives drsquoune part (sect1) et
la reconnaissance de la marge nationale drsquoappreacuteciation drsquoautre part (sect2)
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives
La doctrine des obligations positives est apparue dans la jurisprudence de la Cour degraves
1968 dans la ceacutelegravebre affaire Linguistique belge dans laquelle la CEDH eacutevoque pour la
premiegravere fois cette notion178
Par une affaire de 1979 la Cour va poser le fondement de cette
doctrine qui participe au but de la convention de laquo [hellip] proteacuteger des droits non pas theacuteoriques
ou illusoires mais concrets et effectifs [hellip] raquo179
Agrave partir de 1985 la Cour va faire de cette
notion laquo [hellip] un instrument familier de son controcircle raquo180
Cette doctrine permet agrave la CEDH
de deacutegager des obligations drsquoagir agrave lrsquoencontre des Eacutetats pour assurer lrsquoexercice des droits (A)
mais aussi pour lutter contre lrsquoimmixtion des tiers dans le droit garanti renvoyant ainsi agrave
lrsquoeffet horizontal de la conv EDH (B)
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La doctrine des obligations positives a logiquement trouveacute une application dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoil srsquoagit drsquoune matiegravere neacutecessitant un
controcircle effectif des actions eacutetatiques Crsquoest lrsquoaffaire Powell et Rayner c Royaume-Uni qui va
permettre agrave la notion de trouver sa premiegravere application environnementale181
ouvrant ainsi le
champ agrave plusieurs deacutecisions illustrant lrsquoeffet de la doctrine (1) Il est inteacuteressant de noter aussi
178
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de lrsquoenseignement en
Belgique raquo c Belgique sect 1 et 3 179
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande sect 24 180
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 363 181
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec sect 41
50
que la protection de lrsquoenvironnement a donneacute naissance agrave des obligations positives exteacuterieures
agrave la conv EDH tireacutees de normes internationales (2)
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral se retrouve au titre de la doctrine des obligations positives en tant que
cette valeur vient fonder la neacutecessiteacute ou non drsquoinstaurer une obligation positive Comme
lrsquoeacutenonce parfaitement lrsquoarrecirct Powell et Rayner ce controcircle est ainsi agrave rapprocher de celui de
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice de droits preacutevus agrave la convention laquo Dans les deux cas il
faut avoir eacutegard au juste eacutequilibre agrave meacutenager entre les inteacuterecircts concurrents de lrsquoindividu et de
la socieacuteteacute dans son ensemble [hellip] raquo182
La protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vient
donc fonder la mise en place drsquoobligations positives agrave la charge de lrsquoEacutetat183
En effet lrsquoaffaire
Oumlneryildiz de 2002 illustre bien cette logique puisque qursquoelle eacutetablit lrsquoobligation positive de
lrsquoEacutetat de proteacuteger la proprieacuteteacute drsquoun individu face agrave des nuisances environnementales184
La protection de lrsquoenvironnement se voit aussi reacutealiser par la fonction initiale des
obligations positives agrave savoir le renforcement de lrsquoeffectiviteacute des droits de la conv EDH Il est
ainsi tregraves inteacuteressant de voir que celles-ci trouvent aussi agrave srsquoappliquer pour des droits non
reconnus par la convention Dans certains cas il apparaicirct mecircme que ce sont les obligations
positives qui deacuteclinent lrsquoaspect environnemental de certains droits Par exemple dans lrsquoaffaire
Guerra c Italie la Cour eacutenonce une violation de lrsquoarticle 8 au motif que lrsquoEacutetat nrsquoa pas
transmis aux riverains les informations neacutecessaires pour eacutevaluer les risques lieacutes aux eacutemissions
nocives drsquoune usine185
Lrsquoaffaire Hatton de 2003 affirme de son cocircteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte les
inteacuterecircts des individus concerneacutes au sein du processus deacutecisionnel186
Ces deux exemples
182
Ibid 183
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 51 184
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 185
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie preacutec sect 58 et 60 C MADELAINE La technique des
obligations positives en droit de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll
Nouvelle bibliothegraveque de thegraveses 2014 p 76 186
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 99
51
eacutetablissent ainsi peu agrave peu le cadre que doit mettre en place lrsquoEacutetat afin que les droits preacutevus agrave
lrsquoarticle 8 puissent pleinement srsquoexercer
Lrsquoarrecirct Tătar c Roumanie reprenant lrsquoarrecirct Boudaiumleva187
effectue une parfaite
synthegravese de ce mouvement en eacutetablissant que laquo lrsquoobligation positive de prendre toutes les
mesures raisonnables et adeacutequates pour proteacuteger les droits que les requeacuterants puisent dans le
paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 implique avant tout pour les Eacutetats le devoir primordial de
mettre en place un cadre leacutegislatif et administratif visant agrave une preacutevention efficace des
dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine raquo188
Lrsquoobligation de mettre en place un cadre laquo leacutegislatif et administratif raquo permettant
lrsquoexercice effectif du droit garanti se retrouve aussi agrave propos du droit agrave la vie comme le
souligne lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004189
Il est inteacuteressant de souligner qursquoune telle obligation
positive participe effectivement agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoelle favorise
lrsquoinstauration de regravegles visant agrave preacutevenir les risques mais permettrait aussi de limiter le
pouvoir discreacutetionnaire des Eacutetats dans lrsquoinstauration drsquoun tel cadre normatif190
Les obligations positives en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement srsquoavegraverent donc
tregraves varieacutees notamment agrave cause de la diversiteacute de droits concerneacutes par les theacutematiques
environnementales dans la jurisprudence de la Cour La CEDH eacutetablit mecircme certaines
obligations positives en se basant sur des eacuteleacutements exteacuterieurs agrave la convention les normes
internationales
2 Les obligations positives et les normes internationales
Dans lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece la CEDH considegravere que certains instruments
internationaux sont plus adapteacutes pour traiter de la protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en
tant que tel rejetant ainsi sa propre compeacutetence pour la matiegravere191
Si cette deacutecision a pu
srsquoaveacuterer neacutefaste agrave certains eacutegards pour lrsquoessor de la jurisprudence environnementale de la
Cour de Strasbourg il est particuliegraverement inteacuteressant de noter qursquoelle indique en creux
187
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 188
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 88 189
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie sect 89 190
N DE SADELEER op cit p 130 191
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52
52
lrsquointeacuterecirct de celle-ci pour les normes internationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cet inteacuterecirct pour les normes internationales apparaicirct tout drsquoabord avec les autres textes
eacutelaboreacutes au sein du Conseil de lrsquoEurope tels que la convention de Strasbourg192
la convention
de Lugano193
mais aussi des reacutesolutions issues de travaux de lrsquoAssembleacutee parlementaire
Lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004 illustre parfaitement cette hypothegravese puisque la CEDH eacutenonce au
titre des regravegles pertinentes pour cette affaire les deux conventions mais aussi la reacutesolution
1087 relative aux conseacutequences de lrsquoaccident de Tchernobyl par exemple194
La Cour examine
ces diffeacuterents eacuteleacutements afin de deacuteterminer la responsabiliteacute de chaque acteur dans le
traitement des deacutechets dangereux De plus il faut aussi signaler que dans le cas de lrsquoespegravece la
Turquie nrsquoeacutetait partie agrave aucune des deux conventions
Au-delagrave de ces reacutefeacuterences il est particuliegraverement inteacuteressant de noter que la Cour se
base aussi directement sur ces textes pour fonder sa deacutecision Lrsquoun des meilleurs exemples de
cette utilisation provient de la convention drsquoAarhus dans les arrecircts Tătar c Roumanie195
et Di
Sarno c Italie196
Dans ces deux affaires la Cour rappelle agrave la Roumanie et agrave lrsquoItalie les
dispositions de la convention drsquoAarhus qursquoelles ont toutes les deux ratifieacutees et qursquoelles se
doivent donc de les respecter Ce faisant les Eacutetats ne peuvent ignorer lrsquoensemble des
obligations proceacutedurales environnementales devant ecirctre prises en compte et se voient ainsi
doublement contraints par les deux textes Par ce rappel la Cour cherche aussi agrave reacuteaffirmer
lrsquoimportance qursquoelle attribue aux diffeacuterentes obligations proceacutedurales deacutecoulant de lrsquoarticle 8
de la conv EDH197
Lrsquoarrecirct Taşkin c Turquie va de son cocircteacute encore plus loin dans lrsquoutilisation de la
convention drsquoAarhus dans la deacutecision de la CEDH En effet srsquoil ne paraicirct pas illogique que la
Cour se base sur le texte de 1998 pour eacutetablir des obligations renforceacutees agrave lrsquoencontre des pays
lrsquoayant ratifieacute il paraicirct plus surprenant en revanche que celui-ci puisse srsquoimposer agrave un Eacutetat
nrsquoy eacutetant pas partie Pourtant la CEDH rappelle dans cet arrecirct les axes poursuivis par la
192
Convention STE ndeg 172 sur la protection de lrsquoenvironnement par le droit peacutenal du 4 novembre 1998 193
Convention STE ndeg 150 sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant des activiteacutes dangereuses pour
lrsquoenvironnement du 21 juin 1993 194
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 59 195
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 118 196
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie sect 107 197
Ibid
53
convention drsquoAarhus en preacutecisant bien que si la Turquie nrsquoy a pas adheacutereacute198
cela ne
lrsquoempecircche pourtant pas drsquoappliquer laquo en substance raquo les dispositions de ce texte199
La Cour
enteacuterine ensuite ce recours dans lrsquoarrecirct Demir et Baykara c Turquie en indiquant tregraves
clairement qursquoelle avait laquo [hellip] compleacuteteacute sa jurisprudence relative agrave lrsquoarticle 8 de la
Convention en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement (aspect consideacutereacute comme faisant
partie de la vie priveacutee de lrsquoindividu) en srsquoinspirant largement des principes eacutetablis par la
Convention drsquoAarhus [hellip] raquo200
Comme Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoavait anticipeacute la convention drsquoAarhus joue ici le
rocircle de laquo stimulant raquo201
pour la CEDH puisqursquoelle vient ici fonder la mise en œuvre
drsquoobligations positives renforceacutees tireacutees de lrsquoarticle 8 de la conv EDH Ces obligations
positives semblent se justifier principalement au regard de la connaissance des Eacutetats des
devoirs pesant sur eux en matiegravere de protection des droits proceacuteduraux environnementaux
Ce constat nous amegravene agrave reacutefleacutechir de maniegravere plus prospective agrave une deacuteclinaison
drsquoobligations positives pouvant deacutecouler drsquoengagements internationaux pris par lrsquoEacutetat Nous
pourrions donc concevoir ces normes comme une reacutefeacuterence pour la CEDH des engagements
pris par lrsquoEacutetat en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement Ainsi les violations reacutepeacuteteacutees par
la France de la directive europeacuteenne sur les algues vertes202
semblent bien se precircter agrave un tel
sceacutenario La pollution entraicircneacutee par les nitrates a en effet deacutejagrave donneacute lrsquooccasion agrave plusieurs
juridictions drsquoengager la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat franccedilais en la matiegravere203
Un recours formeacute
devant la CEDH au regard des graves conseacutequences sanitaires deacutecoulant de cette pollution
pourrait permettre agrave la Cour de fonder sa deacutecision sur la directive et des devoirs qui en
incombent agrave la France
198
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie sect 99 199
M CHYSCLAIN M-N PATAUD et M TABONE laquo Lrsquoutilisation par la cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op
cit p 89 200
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie sect 83 L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave
lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit p 57 201
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RJE 1999 ndeg speacutecial p 78 202
Directive ndeg 91676CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agrave partir de
sources agricoles 203
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement durable et de la
Mer req ndeg 07NT03775 CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312 L
FONBAUSTIER laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 p 132
54
La protection de lrsquoenvironnement se trouve donc renforceacutee par la mise en œuvre des
obligations positives qui permettent drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication et lrsquoeffectiviteacute des droits
auxquels les consideacuterations environnementales sont rattacheacutees Lrsquoun des apports majeurs de la
doctrine reacuteside aussi dans le controcircle qursquoelle permet drsquoopeacuterer sur les relations entre
particuliers par lrsquoeffet dit laquo horizontal raquo
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de la
convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo se conccediloit comme lrsquoautre versant de la doctrine des obligations
positives Ce meacutecanisme inspireacute de la theacuteorie allemande de la Drittwirkung204
permet ainsi agrave
la CEDH de sanctionner un Eacutetat pour des violations des droits de lrsquoHomme commises par des
particuliers La premiegravere reacutefeacuterence agrave cet effet laquo horizontal raquo se retrouve dans la deacutecision de la
com EDH de 1979205
suivie par un arrecirct de la CEDH dans lrsquoaffaire Young James et
Webster206
se basant sur lrsquoarticle 1er
de la conv EDH207
Par sa faculteacute agrave reacutegir les relations
entre les particuliers nous pouvons saisir drsquoembleacutee lrsquointeacuterecirct drsquoun tel meacutecanisme pour
lrsquoenvironnement souvent la cible drsquoatteintes causeacutees par des tiers (1) mais qui permettrait
aussi de mettre en place une certaine responsabilisation de leurs actions (2)
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH permet agrave la CEDH de sanctionner les violations
des droits de lrsquoHomme commises par un particulier Toutefois il nous faut cependant rappeler
que la Cour ne peut connaicirctre que des recours dirigeacutes contre un Eacutetat208
Cela implique donc
que lrsquoEacutetat sera sanctionneacute non pas pour lrsquoagissement du particulier mais par le fait qursquoil a
faciliteacute cette violation par son action ou son inaction209
Ce controcircle est ainsi parfaitement
reacutesumeacute dans un arrecirct Chypre c Turquie de 2001 dans lequel la Cour indique que laquo [hellip] si les
autoriteacutes drsquoun Eacutetat contractant approuvent formellement ou tacitement les actes de
particuliers violant dans le chef drsquoautres particuliers soumis agrave sa juridiction les droits
204
laquo Effet vis-agrave-vis des tiers raquo 205
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 179 206
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 49 207
Conv EDH Article 1er
laquo Les Hautes Parties contractantes reconnaissent agrave toute personne relevant de leur
juridiction les droits et liberteacutes deacutefinis au titre I de la preacutesente Convention raquo 208
Conv EDH Article 34 laquo La cour peut ecirctre saisie drsquoune requecircte par toute personne physique [hellip] qui se
preacutetend victime drsquoune violation par lrsquoune des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la
Convention ou ses protocoles raquo 209
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 pp 266-270
55
garantis par la Convention la responsabiliteacute dudit Eacutetat peut se trouver engageacutee au regard de
la Convention raquo210
Dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement lrsquohypothegravese la plus freacutequente pouvant
ecirctre retenue est celle de lrsquoimputation drsquoune violation des droits par lrsquoaction drsquoun tiers du fait
de lrsquoinaction de lrsquoEacutetat Plusieurs affaires ceacutelegravebres ont pour origine une inaction de lrsquoEacutetat crsquoest
le cas des arrecircts Lopez Ostra Moreno Gomez et Oumlneryildiz par exemple En effet dans le cas
de lrsquoaffaire Lopez Ostra les nuisances environnementales eacutetaient causeacutees par des eacutemanations
provenant drsquoune station drsquoeacutepuration mais crsquoest bien lrsquoinaction de lrsquoEacutetat qui a eacuteteacute sanctionneacutee
par la CEDH De plus dans le cadre de notre eacutetude il est inteacuteressant de souligner que dans
lrsquoaffaire Lopez Ostra la mise en œuvre du controcircle de proportionnaliteacute des obligations
positives srsquoest effectueacutee entre deux inteacuterecircts particuliers celui de la requeacuterante et celui de la
socieacuteteacute priveacutee exploitant la tannerie211
Toutefois comme nous lrsquoavons eacutevoqueacute plus haut
lrsquointeacuterecirct de la tannerie par lrsquoinstallation drsquoune station drsquoeacutepuration pouvait se confondre avec
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral212
Comme le relegraveve tregraves justement Freacutedeacuteric Sudre dans son article de 1995 laquo [hellip] la
jurisprudence des obligations positives est particuliegraverement bien adapteacutee agrave la protection de
lrsquoenvironnement les atteintes agrave lrsquoenvironnement trouvant bien souvent leur source dans la
carence leacutegislative etou dans le fait des particuliers raquo213
En effet dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat des individus de nombreuses ingeacuterences proviennent
donc des particuliers et lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention apparaicirct ainsi comme le
meilleur moyen de proteacuteger les droits fondamentaux des individus
De plus il nous faut aussi relever le fait que plusieurs atteintes graves agrave
lrsquoenvironnement trouvent leur origine dans certaines actions commises par des personnes
priveacutees comme des entreprises Lrsquoarrecirct Kyrtatos avait pour origine la destruction drsquoune
reacuteserve naturelle par une vaste opeacuteration drsquoameacutenagement De mecircme dans lrsquoaffaire
Mangouras deacutejagrave eacutevoqueacutee plus haut le capitaine du navire Le Prestige avait ainsi eacuteteacute reconnu
drsquoun comportement fautif lors de la survenance de la mareacutee noire en 2002 Ces deux
210
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie sect 81 211
F SUDRE et al op cit pp 37-38 212
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 13 213
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 pp 373-374
56
exemples bien que ne mettant pas en œuvre lrsquoeffet laquo horizontal raquo teacutemoignent des graves
atteintes que certains particuliers peuvent faire peser sur lrsquoenvironnement Il nous semble
envisageable que la CEDH reprenant les termes utiliseacutes dans lrsquoarrecirct Mangouras attende une
plus grande laquo fermeteacute raquo de la part des Eacutetats dans la lutte contre les atteintes agrave lrsquoenvironnement
causeacutees par les particuliers
Cette attente nous pousse ainsi agrave consideacuterer la possible mise en œuvre drsquoobligations
environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par les Eacutetats sous lrsquoimpulsion de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par le biais
de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
Lrsquointeacuterecirct de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH pour la protection de
lrsquoenvironnement semble donc relativement eacutevident en tant que ce meacutecanisme contraint ainsi
les Eacutetats agrave prendre des mesures afin de faire cesser toute violation priveacutee des droits Comme
eacutevoqueacute plus haut la seconde hypothegravese permettant drsquoimputer une violation priveacutee agrave un Eacutetat
est celle reacutesultant de son action directe ou du fait que laquo [hellip] le droit interne a leacutegitimeacute ou
favoriseacute la violation en cause raquo214
Par la faculteacute coercitive de la jurisprudence de la CEDH lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la
convention pourrait ainsi pousser un Eacutetat agrave modifier sa leacutegislation notamment vers un controcircle
plus seacutevegravere des atteintes commises sur lrsquoenvironnement par les particuliers Le risque de se
voir condamneacute pour des violations commises par des particuliers pousserait lrsquoEacutetat agrave
reacuteglementer ce type de comportement La mise en œuvre drsquoune telle reacuteglementation srsquoentend
drsquoautant plus qursquoau regard de certaines jurisprudences comme Hamer c Belgique la CEDH
semble pousser les Eacutetats agrave faire primer la protection de lrsquoenvironnement en tant que valeur
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sur les inteacuterecircts personnels215
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pousserait les
Eacutetats agrave instaurer des obligations environnementales se deacutefinissant comme laquo lrsquoensemble des
devoirs destineacutes agrave inteacutegrer la donneacutee environnementale soit dans une finaliteacute de gestion du
risque environnemental dans lrsquointeacuterecirct des parties ou du marcheacute soit dans une finaliteacute de
214
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 p 268 215
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
57
protection de lrsquoenvironnement dans lrsquointeacuterecirct collectif raquo216
Cette fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement permettrait donc de leacutegitimer la mise en place drsquoobligations
environnementales Elles contribueraient ainsi dans un effort commun agrave la reacutealisation de ce
dernier
De plus pour Jean-Pierre Margueacutenaud les devoirs environnementaux issus de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH imposeraient aussi laquo [hellip] le devoir de respect les droits de
lrsquoHomme des autres individus raquo217
et ce faisant le droit agrave un environnement sain En somme
pour cet auteur au-delagrave du lien entre obligation environnementale et effet laquo horizontal raquo
lrsquoeacutemergence drsquoun devoir environnemental va neacutecessairement de pair avec la reconnaissance
du droit agrave un environnement sain puisque la jouissance de lrsquoun est lieacutee agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoautre
Ainsi pour Jehan De Malafosse laquo le devoir de chacun est le seul moyen drsquoassurer lrsquoexistence
drsquoun droit geacuteneacuteral des autres et des droits speacutecifiques de chacun agrave la nature raquo218
Lrsquointeacuterecirct des obligations environnementales apparaicirct aussi vis-agrave-vis des entreprises
qui comme indiqueacute plus haut sont souvent parmi les plus gros pollueurs Partant lrsquohypothegravese
drsquoune mise en œuvre drsquoune obligation environnementale pourrait se trouver dans le cas drsquoune
deacutelivrance drsquoagreacutement par lrsquoEacutetat agrave une socieacuteteacute dont lrsquoactiviteacute aurait des reacutepercussions sur
lrsquoenvironnement et sur la santeacute des habitants219
LrsquoEacutetat pourrait ainsi courir le risque de voir
sa responsabiliteacute engageacutee devant la CEDH du fait drsquoune violation drsquoun droit causeacutee par une
personne priveacutee Cette hypothegravese semble rendue plausible au regard de lrsquoarrecirct Lopez Ostra
En effet dans cette affaire la responsabiliteacute de lrsquoEspagne a eacuteteacute retenue par son inaction dans
la lutte contre les nuisances causeacutees par la station drsquoeacutepuration La Cour relegraveve notamment le
fait que lrsquoEacutetat a octroyeacute une subvention pour la construction de la station drsquoeacutepuration220
Ce
faisant la CEDH semble noter lrsquoexistence drsquoune part de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les
deacutesagreacutements causeacutes par la station drsquoeacutepuration Le risque contentieux pousserait lrsquoEacutetat agrave
imposer certaines obligations environnementales lors de la deacutelivrance de lrsquoagreacutement Une telle
216
M BOUTONNET et L NEYRET laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation environnementale raquo D 2014
p 1335 217
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 884 218
J DE MALAFOSSE op cit p 513 219
P ABADIE Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en droits franccedilais et
ameacutericain Paris 1 Bruylant 2013 p 304 220
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec sect 52
58
hypothegravese est ainsi agrave rapprocher de lrsquoobligation de remise en eacutetat existant en matiegravere de police
des installations classeacutees221
La doctrine des obligations positives participe de la volonteacute de la CEDH de garantir la
plus grande effectiviteacute possible aux droits preacutevus agrave la convention La protection de
lrsquoenvironnement en sa partie droit agrave un environnement sain est donc directement toucheacutee par
cette doctrine qui eacutetend sans cesse son champ drsquoapplication La protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral beacuteneacuteficie de cette ameacutelioration du droit agrave un environnement sain et
srsquoaffirme en tant que valeur dans le controcircle de la CEDH pour la mise en œuvre drsquoobligations
positives agrave la charge des Eacutetats Toutefois dans le cadre de la protection de lrsquoenvironnement
lrsquoapplication de la doctrine des obligations positives connaicirct quelques originaliteacutes que ce soit
par lrsquoeffet des normes internationales ou alors par lrsquoeacutemergence drsquoobligations
environnementales par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
La doctrine des obligations positives apparaicirct comme particuliegraverement efficace en
matiegravere de controcircle laquo direct raquo des actions eacutetatiques en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Ce controcircle subit toutefois quelques infleacutechissements par la reconnaissance
par la CEDH de la marge nationale drsquoappreacuteciation des Eacutetats
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale drsquoappreacuteciation
La marge nationale drsquoappreacuteciation est la traduction jurisprudentielle du principe de
subsidiariteacute appliqueacute par la CEDH vis-agrave-vis des Eacutetats Cette theacuteorie consacreacutee par lrsquoarrecirct
Handyside reconnaicirct un pouvoir discreacutetionnaire aux Eacutetats dans la protection des droits preacutevus
agrave la convention222
La reconnaissance de cette marge drsquoappreacuteciation srsquoeffectue toutefois sous
le controcircle de la CEDH223
Les principes lieacutes agrave la mise en œuvre de cette theacuteorie ont eacuteteacute
enteacuterineacutes par lrsquoeacutelaboration du protocole additionnel ndeg 15224
en cours de ratification qui les
inscrit au preacuteambule de la conv EDH
221
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014 Article L 512-6-1 222
F SUDRE op cit p 231 223
laquo La marge nationale drsquoappreacuteciation va donc de pair avec un controcircle europeacuteen raquo CEDH 7 deacutecembre 1976
Handyside c Royaume-Uni sect 49 224
Protocole ndeg 15 portant amendement agrave la Convention de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des Liberteacutes
fondamentales du 24 juin 2013 Article 1 laquo [hellip] Affirmant qursquoil incombe au premier chef aux Hautes Parties
contractantes conformeacutement au principe de subsidiariteacute de garantir le respect des droits et liberteacutes deacutefinis dans
la preacutesente Convention et ses protocoles et que ce faisant elles jouissent drsquoune marge drsquoappreacuteciation sous le
controcircle de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme institueacutee par la preacutesente Convention raquo
59
Comme toute matiegravere soumise au contentieux de la CEDH la theacuteorie de la marge
nationale drsquoappreacuteciation trouve agrave srsquoappliquer dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement Agrave lrsquoexception de certains cas les Eacutetats se voient geacuteneacuteralement reconnaicirctre
une marge drsquoappreacuteciation assez large dans la mise en œuvre de la protection de
lrsquoenvironnement (A) Toutefois il est inteacuteressant de souligner qursquoau regard de certaines
speacutecificiteacutes environnementales cette liberteacute afficheacutee se voit opposer certaines limites (B)
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La reconnaissance par la CEDH drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere
environnementale conduit agrave une explication des motifs pouvant geacuteneacuteralement entraicircner un tel
choix (1) avant de srsquoattarder plus speacutecifiquement sur le cas de la protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation
Rolv Ryssdal deacutefinissait ainsi cette notion laquo [hellip] le domaine discreacutetionnaire laisseacute aux
socieacuteteacutes deacutemocratiques pour deacutecider de ce qui est neacutecessaire raquo225
Cette deacutefinition permet de
saisir drsquoembleacutee dans quel terrain se situe la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation celui
drsquoune liberteacute laisseacutee aux Eacutetats dans la mise en œuvre des mesures garantissant lrsquoexercice des
droits preacutevus agrave la convention Il srsquoagit avant tout pour la CEDH de rappeler que laquo [hellip] la
Convention est un instrument non drsquouniformisation mais drsquoharmonisation des droits internes
[hellip] raquo226
et qursquoelle est bien laquo [hellip] sensible agrave la diversiteacute europeacuteenne [hellip] raquo227
Agrave la lumiegravere des critiques formuleacutees agrave lrsquoencontre de la CEDH et eacutevoqueacutees dans le premier
chapitre la creacuteation drsquoun tel meacutecanisme semble parfaitement logique afin drsquoassurer une
coopeacuteration efficace entre la CEDH et les Eacutetats contractants dans le domaine de la protection
des droits fondamentaux Cette theacuteorie srsquoapplique aux diffeacuterents controcircles de la CEDH deacutejagrave
eacutevoqueacutes comme le controcircle de lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice drsquoun droit mais aussi le
225
R RYSSDAL preacutesident de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme allocution prononceacutee agrave la Xegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes tenue agrave Budapest du 6 au 10 mai 1996 (Doc Cour (96)
364 pp 2-3) citeacute par J CALLEWAERT laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des
droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns
Verlag KG 2000 p 149 226
F SUDRE et al op cit p 76 227
Ibid p 77
60
controcircle des obligations positives Dans le cas drsquoun controcircle de lrsquoingeacuterence eacutetatique la Cour
se livre agrave un controcircle de proportionnaliteacute pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue de la marge
drsquoappreacuteciation reconnue en lrsquoespegravece Comme lrsquoexplique Freacutedeacuteric Sudre228
ce controcircle deacutepend
de 3 critegraveres principaux laquo la nature du droit en cause ou des activiteacutes en jeu raquo laquo le but de
lrsquoingeacuterence raquo et laquo la preacutesence ou absence drsquoun deacutenominateur commun aux systegravemes
juridiques des Eacutetats raquo229
Partant une marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue signale donc la volonteacute de la CEDH
de reconnaicirctre la compeacutetence de lrsquoEacutetat en la matiegravere du litige Cela se retrouve par exemple
pour des situations que la Cour juge complexes ou deacutelicates tels qursquoune politique
drsquourbanisation ou la survenance drsquoun danger public justifiant la mise en œuvre de mesures
deacuterogatoires preacutevues agrave lrsquoarticle 15 de la conv EDH230
Les Eacutetats se voient aussi reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue dans lrsquoappreacuteciation
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que de ses laquo produits deacuteriveacutes raquo231
tels que lrsquoutiliteacute publique en
matiegravere drsquoexpropriation232
ou les composantes de lrsquoordre public233
Selon Denys Simon cela
se justifie par le fait que les autoriteacutes nationales sont sans doute les plus agrave mecircme de saisir
laquo [hellip] lrsquointensiteacute des exigences drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les donneacutees eacuteconomiques sociales
politiques qui justifient lrsquointervention de la puissance publique raquo234
Dans le cadre drsquoune politique de protection de lrsquoenvironnement conccedilue en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral la CEDH reconnaicirct donc une marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue aux Eacutetats
neacuteanmoins lrsquoapplication de celle-ci demeure assez particuliegravere
228
F SUDRE op cit pp 235-238 229
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark sect 40 230
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 207 A-D OLINGA et C PICHERAL laquo La
theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la jurisprudence reacutecente de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 p 578 231
D SIMON op cit p 48 232
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni sect 46 233
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni preacutec sect 48 234
D SIMON op cit p 53
61
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement
La protection de lrsquoenvironnement fait donc partie des domaines pour lesquels la CEDH
laisse une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue aux Eacutetats notamment dans le cas drsquoingeacuterences
eacutetatiques dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Bien que cette theacuteorie ne fasse pas lrsquoobjet
drsquoune application uniforme il apparaicirct que la jurisprudence en la matiegravere soit relativement
constante et soit rappeleacutee reacuteguliegraverement degraves lrsquoexamen de la recevabiliteacute drsquoune requecircte235
De
maniegravere relativement claire la Cour affirme ainsi que les domaines laquo [hellip] tels que celui de
lrsquourbanisme ou de lrsquoenvironnement [hellip] constituent par excellence des domaines
drsquointervention de lrsquoEacutetat [hellip] raquo236
Comme eacutevoqueacute plus haut le choix drsquoune telle marge drsquoappreacuteciation se comprend
totalement au regard de la politique judiciaire meneacutee par la CEDH Par habitude la Cour
preacutefegravere en effet ne pas opeacuterer un controcircle trop pousseacute sur les politiques drsquoameacutenagement et
drsquoenvironnement meneacutees par les Eacutetats tant que ceux-ci nrsquointerfegraverent pas de maniegravere trop
importante dans un droit laquo intime raquo proteacutegeacute par la convention237
Ce retrait est souvent justifieacute
par la Cour par les faciliteacutes qursquoont les Eacutetats pour comprendre les enjeux existant au niveau
local notamment gracircce agrave la visite des lieux la collecte des arguments des parties et les
interrogations de teacutemoins par exemple238
La Cour considegravere ainsi qursquoelle laquo [hellip] nrsquoa pas
qualiteacute pour substituer son propre point de vue sur ce que pourrait ecirctre la meilleure politique
en matiegravere drsquoameacutenagement foncier ou les mesures individuelles les plus adeacutequates dans les
affaires ayant trait agrave ce domaine raquo239
Cette position srsquoinscrit en droite ligne de celle adopteacutee agrave lrsquoorigine dans lrsquoaffaire
Handyside notamment dans la mesure ougrave les Eacutetats sont sans doute mieux placeacutes que la Cour
pour consideacuterer ce qui relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou non Toutefois il est inteacuteressant de
relever que si la Cour srsquoaccorde souvent avec les Eacutetats sur leur conception de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral elle semble conserver un certain controcircle sur cette
235
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) CEDH 17 janvier 2006
Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute) 236
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) preacutec sect 3 237
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103 238
CEDH 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 92 239
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni preacutec sect 75 J DUFFAR laquo Environnement et
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 800
62
qualification Lrsquoarrecirct Hamer en est ainsi une parfaite illustration Dans cet arrecirct la Cour
reconnaicirct lagrave encore lrsquoexistence drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement240
mais elle semble aussi venir conforter la conception eacutetatique de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour eacutetablit ainsi que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement en particulier
lorsque lrsquoEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo241
Cette formule est tregraves inteacuteressante puisque la Cour va bien dans le sens de lrsquoEacutetat mais
pousse son argumentation encore plus loin que celui-ci donnant ainsi le sentiment qursquoelle
formule certaines recommandations agrave lrsquoEacutetat sur la valeur de la protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoordre interne alors que celui-ci y est censeacute jouir drsquoune
certaine liberteacute La CEDH opegravere une leacutegegravere immixtion dans les politiques environnementales
nationales puisqursquoelle effectue par ce biais un certain encadrement de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
national attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement242
en affirmant de maniegravere reacutepeacuteteacutee la place
preacuteeacuteminente occupeacutee par un tel inteacuterecirct geacuteneacuteral243
Ainsi en deacutepit du choix initial drsquoune marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue la CEDH
semble-t-elle opeacuterer un controcircle indirect sur les politiques de protection de lrsquoenvironnement
Nonobstant que la Cour maintienne un controcircle des ingeacuterences indiffeacuteremment de lrsquoeacutetendue
de la marge nationale drsquoappreacuteciation celle-ci maintient une veacuterification du bien-fondeacute de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere reacuteguliegravere reacuteduisant ainsi la liberteacute laisseacutee initialement agrave lrsquoEacutetat Un
tel constat nous amegravene agrave remettre en cause lrsquoaffirmation afficheacutee de la Cour drsquoune liberteacute
eacutetatique dans la mise en œuvre des politiques drsquoenvironnement Cette liberteacute est drsquoautant plus
remise en cause agrave lrsquooccasion du controcircle de lrsquoingeacuterence dans les droits environnementaux
pouvant donner lieu agrave un examen des politiques de protection de lrsquoenvironnement de maniegravere
indirecte
240
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78 241
Ibid sect 79 242
D SIMON op cit p 53 243
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne preacutec sect 70 CEDH 28 juillet 2005
Alatulkkila et autres c Finlande sect 67 CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France sect 87
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84
63
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH
Malgreacute une volonteacute afficheacutee drsquoaccorder une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement la CEDH opegravere un controcircle parfois approfondi de maniegravere
indirecte sur la politique eacutetatique en la matiegravere Par le biais de sa jurisprudence en matiegravere de
droits environnementaux la Cour tend agrave intervenir dans la mise en œuvre de certaines
politiques environnementales (1) Elle rappelle ainsi la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement qui reacutevegravele
une certaine inadaptation de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais des droits
environnementaux
Parmi les critegraveres pris en compte pour retenir ou non lrsquoextension de la marge nationale
drsquoappreacuteciation se trouve notamment laquo la nature du droit en cause raquo244
Le droit preacutevu agrave la
convention au cœur du litige porteacute devant la CEDH impacte grandement lrsquoeacutetendue de la
marge nationale drsquoappreacuteciation Ainsi dans le cas des droits environnementaux comme
lrsquoexplique Daniel Garcia San Joseacute laquo selon la jurisprudence environnementale de la Cour degraves
qursquoun aspect intime des droits de lrsquoindividu est en jeu (par exemple lrsquointimiteacute dans le cadre de
la vie priveacutee) les raisons doivent ecirctre particuliegraverement convaincantes et une marge
drsquoappreacuteciation plutocirct eacutetroite est conceacutedeacutee aux Eacutetats contractants raquo245
En revanche des droits
laquo exclusivement civils raquo donnent lieu agrave une marge drsquoappreacuteciation plus grande246
Cette
diffeacuterence qui nrsquoest pas propre pour autant aux droits environnementaux247
srsquoexplique par le
caractegravere objectif des droits tels que le droit agrave la vie priveacutee ou le droit agrave la vie qui doivent ecirctre
proteacutegeacutes indiffeacuteremment des circonstances locales Pour Jean Duffar cette diffeacuterence de
marge drsquoappreacuteciation peut aussi ecirctre comprise sous lrsquoangle de lrsquoeacutethique dans le cas du droit agrave
244
F SUDRE op cit p 235 245
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 51 246
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 247
laquo [hellip] il ne serait pas indiqueacute que la Cour adopte en la matiegravere une deacutemarche particuliegravere tenant agrave un statut
speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton
et autres c Royaume-Uni preacutec sect 122
64
la vie laquo [hellip] Les autoriteacutes ne peuvent leacutegitimement invoquer leur marge drsquoappreacuteciation
[hellip] raquo248
face agrave la mort de plusieurs personnes249
La jurisprudence concernant les droits environnementaux peut donc comprendre une
marge nationale drsquoappreacuteciation plus ou moins eacutetendue En prenant en compte cet eacuteleacutement et
en ayant agrave lrsquoesprit les deacuteveloppements preacuteceacutedents sur la reacutealisation de la protection de
lrsquoenvironnement agrave travers les droits fondamentaux il est inteacuteressant de souligner que la
CEDH peut ainsi opeacuterer un controcircle indirect sur la politique environnementale des Eacutetats
Comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut les obligations positives en matiegravere de droits
environnementaux sont extrecircmement varieacutees Celles-ci se deacuteclinent en plusieurs devoirs agrave la
charge de lrsquoEacutetat qui se voit ainsi inciteacute agrave faire eacutevoluer sa leacutegislation Par les arrecircts Boudaiumleva
et Tătar la Cour a deacutegageacute lrsquoobligation de mettre en œuvre un laquo [hellip] cadre leacutegislatif et
administratif visant agrave une preacutevention efficace des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute
humaine raquo250
Ce cadre normatif dont les limites ne sont pas preacuteciseacutees peut conduire la Cour agrave
srsquoimmiscer dans le choix de certaines politiques environnementales qui peuvent avoir trait agrave
des activiteacutes pouvant causer des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine Cet
examen srsquoavegravere logique par rapport agrave lrsquoingeacuterence dans un droit laquo intime raquo preacutevu agrave la
convention potentiellement induite par la politique environnementale251
Toutefois par la
connexiteacute existante entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere
drsquoenvironnement la CEDH peut ainsi ecirctre ameneacutee agrave examiner certaines politiques
environnementales meneacutees par lrsquoEacutetat beacuteneacuteficiant habituellement drsquoune marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue
De mecircme lrsquoobligation positive drsquoinstaurer un tel cadre normatif agrave propos de lrsquoarticle 2 de
la conv EDH conduit la CEDH agrave opeacuterer un controcircle encore plus renforceacute des politiques
environnementales par les Eacutetats Dans le cas de lrsquoaffaire Oumlneryildiz de 2004 la Cour procegravede
drsquoune formule encore plus geacuteneacuterale puisque ce cadre doit mettre en place laquo [hellip] une
248
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 128 249
J DUFFAR op cit p 799 250
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 CEDH 27 janvier 2009 Tătar c
Roumanie preacutec sect 88 251
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103
65
preacutevention efficace et dissuadant de mettre en peacuteril le droit agrave la vie raquo252
Cette preacutevention
srsquoopegravere ainsi dans le cadre des activiteacutes dangereuses La Cour deacutetaille les diffeacuterents moyens agrave
mettre en œuvre par lrsquoEacutetat qui doit laquo [hellip] reacutegir lrsquoautorisation la mise en place lrsquoexploitation
la seacutecuriteacute et le controcircle affeacuterents agrave lrsquoactiviteacute ainsi qursquoimposer agrave toute personne concerneacutee
par celle-ci lrsquoadoption de mesures drsquoordre pratique propres agrave assurer la protection effective
des citoyens dont la vie risque drsquoecirctre exposeacutee aux dangers inheacuterents au domaine en
cause raquo253
La CEDH deacutegage un certain nombre de pratiques devant ecirctre suivies par la Turquie qui
vont impacter drsquoautres politiques pouvant ecirctre meneacutees en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Par exemple il paraicirct logique au vu des circonstances de cette affaire que
la Turquie doive modifier sa politique en matiegravere de gestion des bidonvilles et de stockage des
deacutechets indeacutependamment du fait qursquoelle soit mieux placeacutee que la CEDH pour appreacutecier les
circonstances locales En effet les enjeux environnementaux et sanitaires conduisent une
nouvelle fois la Cour agrave examiner de maniegravere indirecte certaines probleacutematiques relevant
normalement drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue de lrsquoEacutetat
La CEDH parvient donc agrave opeacuterer un controcircle renforceacute dans des matiegraveres laisseacutees
habituellement agrave la discreacutetion agrave travers le controcircle des ingeacuterences dans les droits
environnementaux Un tel constat rappelle la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement puisque les
mesures prises dans le cadre de lrsquoun impactent lrsquoautre Cette connexiteacute preacutesente dans la
matiegravere environnementale rend ainsi difficile une mise en œuvre coheacuterente de la marge
nationale drsquoappreacuteciation reacuteveacutelant une certaine inadaptation de celle-ci aux speacutecificiteacutes
environnementales
252
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 89 253
Ibid sect 90 CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie sect 61 A GOURITIN laquo La jurisprudence de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle
srsquoappliquer aux changements climatiques raquo in C COURNIL et C COLARD-FABREGOULE (dir)
Changements climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 p 264
66
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Au regard du controcircle indirect effectueacute par la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation semble assez inadapteacutee aux
theacutematiques environnementales La volonteacute de la Cour drsquoattribuer une marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue aux Eacutetats va ainsi difficilement de pair avec lrsquoeacutevolution reacutecente de sa jurisprudence
environnementale qui tend de plus en plus agrave imposer des mesures pratiques aux Eacutetats
Comme eacutevoqueacute plus haut le fondement originel de la marge nationale drsquoappreacuteciation
reacuteside dans la volonteacute de la Cour de meacutenager les Eacutetats sur certains litiges ayant trait agrave des
compeacutetences purement eacutetatiques En ce sens lrsquoexercice de la marge drsquoappreacuteciation apparaicirct
eacutevident dans des matiegraveres pour lesquelles la conv EDH preacutevoit expresseacutement la compeacutetence
de lrsquoEacutetat comme en cas de guerre ou de danger public254
ou pour la mise en œuvre de la
politique fiscale255
Selon Michele De Salvia en dehors de ces cas limiteacutes dans de nombreuses hypothegraveses laquo
[hellip] la reacutefeacuterence agrave la ldquomarge drsquoappreacuteciationrdquo srsquoanalyse en fait comme un rappel de
caractegravere routinier voire comme une simple clause de style et ougrave le raisonnement suivi en
amont suffit largement agrave justifier la solution adopteacutee raquo256
Cette critique srsquoapplique
parfaitement agrave la protection de lrsquoenvironnement ougrave la reacutefeacuterence agrave la theacuteorie de la marge
drsquoappreacuteciation paraicirct superficielle au regard du degreacute de controcircle de la CEDH257
La remise en cause de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement apparaicirct aussi au regard des critegraveres drsquoattribution de celle-ci En effet elle
deacutepend aussi en partie de lrsquoexistence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo aux diffeacuterents Eacutetats
membres258
Lrsquoabsence ou non de cette variable fonde ainsi le caractegravere objectif du controcircle
effectueacute par la CEDH qui statuerait sur une valeur commune agrave tous Bien que les politiques
nationales de protection de lrsquoenvironnement puissent faire lrsquoobjet drsquoune application
254
Conv EDH Article 15 255
Conv EDH Protocole additionnel ndeg 1 Article 1 al 2 256
M DE SALVIA laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et toujours) eacutemarger agrave la
marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la
meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 384 257
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78-79 258
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark preacutec sect 40 F SUDRE op cit pp 237-238
67
diffeacuterencieacutee dans des Eacutetats laquo [hellip] aussi dissemblables que Saint-Marin et la Russie raquo259
la
CEDH semble avoir deacutejagrave fait de la protection de lrsquoenvironnement un deacutenominateur commun
aux Eacutetats membres
Ce constat peut ecirctre dresseacute au regard des obligations positives imposeacutees aux Eacutetats
membres sur la base de traiteacutes internationaux Par lrsquoimposition de tels meacutecanismes la Cour
estime que la protection de lrsquoenvironnement doit faire lrsquoobjet drsquoune application uniforme
indeacutependamment des speacutecificiteacutes nationales et de lrsquoadheacutesion ou non agrave la norme
internationale260
La protection de lrsquoenvironnement revecirct donc une valeur laquo universelle raquo et agrave
ce titre la preacutesence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo pour fonder la marge nationale
drsquoappreacuteciation ne semble pas neacutecessaire
Pour reprendre le souhait de Johann Callewaert et lrsquoappliquer agrave la protection de
lrsquoenvironnement il nous semble ainsi neacutecessaire de reacutefleacutechir en amont des litiges agrave
lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation afin de deacuteterminer les compeacutetences de chacun261
laquo Cela permettra drsquoassurer qursquoagrave lrsquoavenir la marge drsquoappreacuteciation nrsquoempiegravete pas sur le
domaine qui est du seul ressort de la Cour celui des standards communs Crsquoest que
meacutethodologiquement ceux-ci preacutecegravedent la marge drsquoappreacuteciation et non lrsquoinverse car en
toute logique lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation suppose qursquoon ait preacutealablement
distingueacute ce qui est national de ce qui est conventionnel raquo262
Lrsquohypothegravese de cette reacuteflexion en amont des litiges ainsi que lrsquoaffirmation de la protection
de lrsquoenvironnement comme deacutenominateur commun aux Eacutetats invitent agrave prendre du recul sur
lrsquoensemble de la jurisprudence environnementale pour appreacutehender lrsquoobjectif drsquoensemble
poursuivi par la CEDH En effet par lrsquoaction de sa jurisprudence la Cour a pousseacute les Eacutetats agrave
prendre des mesures traduisant une prise en compte de plus en plus importante des
theacutematiques environnementales Le controcircle opeacutereacute par les juges de Strasbourg sur les actions
eacutetatiques relegraveve drsquoune veacuteritable deacutemarche sensibilisatrice aux probleacutematiques
environnementales avec deux conseacutequences notables agrave relever Drsquoun cocircteacute une conseacutequence
jurisprudentielle avec lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique et de lrsquoautre cocircteacute
259
D SAN GARCIA JOSEacute op cit p 52 260
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie preacutec sect 99 CEDH 12 novembre 2008 Demir et
Baykara c Turquie preacutec sect 83 261
J CALLEWAERT op cit p 165 262
Ibid
68
une conseacutequence plus politique avec les reacuteflexions autour de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur
lrsquoenvironnement
69
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Depuis les anneacutees 90 la jurisprudence de la CEDH est marqueacutee par une prise en
compte de plus en plus importante de la probleacutematique environnementale Cette prise en
compte srsquoinscrit dans un mouvement geacuteneacuteral qui tend agrave placer la protection de
lrsquoenvironnement parmi les valeurs deacutefendues par la Cour malgreacute son absence originelle au
sein de la conv EDH Outre une volonteacute accrue de confeacuterer une certaine effectiviteacute aux
theacutematiques environnementales la CEDH tend dans le mecircme mouvement agrave sensibiliser de
plus en plus les Eacutetats agrave ces diffeacuterentes theacutematiques
Cette sensibilisation se deacuteveloppe avec lrsquoessor drsquoune notion extrecircmement proche de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement lrsquoordre public263
qualifieacute ici
drsquoordre public europeacuteen eacutecologique par son champ drsquoapplication Par ses reacutefeacuterences
jurisprudentielles agrave lrsquoordre public europeacuteen la CEDH a induit lrsquoexistence drsquoun corps de regravegles
juridiques deacutejagrave existantes dont elle nrsquoeacutetait pas creacuteatrice mais simple deacutepositaire Ce corps
permet ainsi agrave la Cour de se reacuteclamer drsquoun ordre partageacute par lrsquoensemble des Eacutetats contractants
au centre duquel se retrouvent les theacutematiques environnementales (sect1)
Toutefois la CEDH semble ecirctre consciente des limites de sa jurisprudence en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement Comme elle a pu le rappeler agrave plusieurs reprises264
la conv
EDH ne contient pas de reacutefeacuterences expresses agrave la protection de lrsquoenvironnement ou au droit agrave
un environnement sain La conscience de cette faille associeacutee agrave la jurisprudence
environnementale grandissante nous pousse agrave nous interroger sur la volonteacute de la Cour de voir
eacutemerger un protocole additionnel agrave la convention sur lrsquoenvironnement En effet lrsquoeacutelaboration
drsquoun tel protocole contribue parfaitement agrave cette volonteacute sensibilisatrice de la Cour en
confeacuterant une base textuelle agrave un ensemble jurisprudentiel deacutejagrave bien fourni (sect2)
263
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 43 N BELAIumlDI La lutte contre les atteintes
globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004 p 58 A
KISS laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in M BOUTELET et J-C FRITZ (dir) op cit p 158 S LETURCQ
op cit p 92 D SIMON op cit p 48 264
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c
Royaume-Uni preacutec sect 122
70
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH par
la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique apparaicirct comme lrsquoune des
conseacutequences de lrsquoimportance prise progressivement par la jurisprudence environnementale
de la CEDH En effet agrave travers ses diverses deacutecisions et par le biais des outils agrave sa disposition
(A) la Cour a esquisseacute la mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique (B)
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutemergence progressive de cet ordre public reacutesulte ainsi de deux facteurs combineacutes
Drsquoune part la sensibilisation progressive de la CEDH aux theacutematiques environnementales (1)
et drsquoautre part lrsquoutilisation de ses meacutecanismes propres en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la sensibilisation
progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement
La notion drsquoordre public europeacuteen a eacuteteacute consacreacutee par lrsquoarrecirct Loizidou qui fait de la
convention laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo265
La reacutefeacuterence agrave
cette notion permet agrave la CEDH drsquoenteacuteriner la laquo nature particuliegravere raquo266
de la conv EDH et
marque laquo [hellip] la volonteacute progressiste du juge europeacuteen il srsquoagit drsquoassurer non seulement la
sauvegarde mais aussi le deacuteveloppement des droits de lrsquoHomme raquo267
En somme le recours agrave
lrsquoordre public europeacuteen srsquoinscrit dans lrsquooptique de deacutevelopper le champ drsquoapplication de la
conv EDH afin de maintenir lrsquoeffectiviteacute de la protection des droits de lrsquoHomme face aux
eacutevolutions potentielles de la socieacuteteacute268
La protection de lrsquoenvironnement figure ainsi parmi les eacutevolutions socieacutetales
appreacutehendeacutees par la CEDH au fil de sa jurisprudence En effet comme eacutevoqueacute dans le
premier chapitre faute de reacutefeacuterences textuelles agrave la protection de lrsquoenvironnement la Cour
265
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 266
Ibid sect 93 267
F SUDRE et al op cit p 12 268
laquo La Cour rappelle en outre que la Convention est un instrument vivant agrave interpreacuteter [hellip] agrave la lumiegravere des
conditions de vie actuelles raquo CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni sect 31
71
srsquoest appuyeacutee sur la sensibilisation progressive de la socieacuteteacute aux probleacutematiques
environnementales269
La place prise par la protection de lrsquoenvironnement au sein de la sphegravere
publique permet agrave la Cour de leacutegitimer certaines de ses deacutecisions validant les ingeacuterences
eacutetatiques dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la convention270
Lrsquoimportance ainsi acquise par la protection de lrsquoenvironnement aux yeux de la CEDH a
permis de fonder la reconnaissance de cette mission en tant qursquoeacuteleacutement drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral271
Ces diffeacuterents eacuteleacutements croiseacutes avec la notion drsquoordre public europeacuteen permettent
drsquoesquisser un corps de regravegles juridiques agrave rapprocher de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
En effet la Cour en prenant en compte les diffeacuterentes aspirations de la socieacuteteacute deacutegage
lrsquoexistence de principes srsquoimposant agrave elles et agrave la lumiegravere desquels elle doit reacutegler les
diffeacuterents litiges272
Ces principes forment un ensemble de valeurs communes aux Eacutetats
membres et agrave la CEDH parmi lesquels se trouvent surtout laquo la socieacuteteacute deacutemocratique [hellip]
valeur centrale de lrsquoordre public europeacuteen raquo273
Or au regard de la jurisprudence de la Cour
il apparaicirct que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral soit une ingeacuterence
laquo neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo274
participant ainsi de lrsquoordre public europeacuteen
Toutefois comme eacutevoqueacute agrave plusieurs reprises agrave propos des obligations positives
notamment la protection de lrsquoenvironnement renvoie agrave des cas assez speacutecifiques conduisant la
Cour agrave deacutegager des regravegles propres agrave la matiegravere Agrave notre sens lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique srsquoentendrait donc comme la deacuteclinaison environnementale de lrsquoordre public
europeacuteen Parmi les diffeacuterentes deacutefinitions doctrinales de la notion275
celle de Marie-Caroline
Vincent-Legoux pourtant agrave propos du droit franccedilais semble bien adapteacutee agrave notre sujet
drsquoeacutetude Mme Vincent-Legoux eacutetablit ainsi que laquo lrsquoordre public eacutecologique franccedilais peut ecirctre
deacutefini comme une composante de la notion drsquoordre public en droit interne par laquelle lrsquoEacutetat
pour garantir le droit agrave un environnement proteacutegeacute impose aux acteurs de la vie sociale et
juridique le respect du ldquopatrimoine naturelrdquo eacuterigeacute en valeur sociale tendant agrave promouvoir un
269
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48 270
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c
Espagne preacutec sect 86 271
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 272
laquo [hellip] la Cour europeacuteenne pose le postulat de lrsquoexistence drsquoun ensemble de regravegles perccedilues comme
fondamentales pour la socieacuteteacute europeacuteenne et srsquoimposant agrave ses membres raquo F SUDRE et al op cit p 10 273
Ibid p 11 CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie sect 45 274
Voir notamment conv EDH Article 8 sect 2 CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
preacutec p 14 275
A VAN LANG laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in C-A DUBREUIL (dir) Lrsquoordre public Cujas coll Actes
et eacutetudes 2013 p 206 A KISS op cit p 167
72
bien-ecirctre en socieacuteteacute et plus largement une harmonie sociale et constitueacute par les milieux
naturels la faune la flore lrsquoeau la qualiteacute de lrsquoair ainsi que plus preacuteciseacutement par la
diversiteacute et les eacutequilibres biologiques raquo276
Il ressort de cette deacutefinition que nous transposons
au cas de la CEDH que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique viserait la garantie du droit agrave un
environnement sain droit proteacutegeacute laquo par ricochet raquo La protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral participerait donc de cet effort commun
La notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique se dessine progressivement par le biais de
certains diffeacuterents eacuteleacutements qui tendent agrave fonder son existence Lrsquoobjet de cette notion eacutetant la
creacuteation drsquoun corpus de regravegles uniforme srsquoimposant aux diffeacuterents Eacutetats membres il est
inteacuteressant de souligner que les diffeacuterents meacutecanismes de controcircle de la CEDH participent
aussi de cette eacutemergence
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des meacutecanismes de
controcircle de la CEDH
Au regard de la deacutefinition utiliseacutee pour lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique la fonction
reacutegulatrice de la notion vis-agrave-vis des actions eacutetatiques apparaicirct de maniegravere assez claire
Comme nous lrsquoavons plus lrsquoeacutetudieacute plus haut les obligations positives fondent en grande partie
le controcircle de la CEDH Cet outil en eacutetablissant un controcircle des actions eacutetatiques procegravede
ainsi agrave une harmonisation des diffeacuterentes pratiques nationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cette fonction harmonisatrice permettant drsquoeacutetablir un ordre public europeacuteen est
particuliegraverement souligneacute par Freacutedeacuteric Sudre agrave propos des obligations positives lorsqursquoil
indique que laquo la jurisprudence des obligations positives contribue agrave la fois agrave une deacutefinition
uniforme des engagements des Eacutetats parties agrave la Convention et agrave lrsquoharmonisation des
leacutegislations nationales autour du standard commun - la convention telle qursquointerpreacuteteacutee par le
juge- La notion preacutetorienne drsquoobligation positive participe ainsi pleinement de la
construction drsquoun ordre juridique commun raquo277
276
M-C VINCENT-LEGOUX laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in M BOUTELET et J-C
FRITZ (dir) op cit p 104 277
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 384
73
Cette relation entre la doctrine des obligations positives et lrsquoordre public europeacuteen est
aussi releveacutee par Nadia Belaiumldi qui relegraveve que laquo [hellip] les obligations positives peuvent ainsi
accreacutediter lrsquoimage drsquoun ordre public europeacuteen qui ne se bornerait pas agrave preacuteserver un acquis
mais tendrait vers un ameacutenagement social plus harmonieux raquo278
Par cette formule lrsquoauteur
rappelle lrsquoameacutelioration constamment poursuivie par lrsquoordre public europeacuteen dans laquelle se
retrouve sa deacuteclinaison environnementale
En effet les obligations positives en imposant des mesures aux Eacutetats parties ou non au
litige279
permettent de fonder le corps de regravegles uniforme qui constitue lrsquoordre public
europeacuteen Afin de garantir le mecircme niveau de protection du droit agrave un environnement sain la
CEDH impose ainsi les mecircmes exigences agrave tous indeacutependamment de la situation des Eacutetats
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique participe de cette logique unique qui veut que le droit
agrave un environnement sain soit conccedilu comme un standard minimum respecteacute partout dans la
communauteacute des Eacutetats membres Agrave ce titre il est donc inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets rattacheacutes
agrave la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique sur ses destinataires principaux agrave savoir les
Eacutetats membres
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
La jurisprudence environnementale de la CEDH permet donc de deacuteceler certains indices
lieacutes agrave lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public eacutecologique speacutecifique agrave lrsquoespace conventionnel europeacuteen
Agrave ce titre il est particuliegraverement inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets pouvant ecirctre recouverts par cet
ordre public (1) Toutefois il est aussi agrave noter que des difficulteacutes pourraient ecirctre opposeacutees agrave sa
mise en œuvre notamment dans le cas de la reconnaissance de certaines particulariteacutes
nationales par la CEDH (2)
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Par lrsquoaffirmation de lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen la CEDH a donc chercheacute agrave
attribuer une effectiviteacute accrue agrave la conv EDH En effet au nom de cet ordre public la Cour
srsquoavegravere leacutegitime pour eacutetendre son champ drsquoapplication au-delagrave des limites de la convention
278
N BELAIumlDI op cit p 340 279
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 154
74
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique en tant que deacuteclinaison environnementale de la premiegravere
notion beacuteneacuteficie ainsi de ces diffeacuterents effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen
Lrsquoordre public europeacuteen a pour fonction de renforcer de maniegravere geacuteneacuterale la compeacutetence
juridictionnelle de la CEDH La Cour srsquoaffirme comme eacutetant une juridiction supranationale
devant reacutegler tout diffeacuterend mettant en jeu les droits de lrsquoHomme et sa saisine en devient
indispensable Son controcircle deacutepasse ainsi celui-ci drsquoune juridiction internationale plus
laquo classique raquo puisqursquoelle peut faire eacutechec agrave diffeacuterentes regravegles du droit international pouvant
exclure sa compeacutetence juridictionnelle280
comme les reacuteserves eacutetatiques281
ou lrsquoinvocation du
principe de reacuteciprociteacute282
La notion drsquoordre public europeacuteen vise aussi agrave garantir lrsquoexercice efficace du droit de
recours individuel qui ne doit pas se voir entraver par lrsquoEacutetat par exemple283
De mecircme la
reacutefeacuterence agrave cette notion permet aussi agrave la Cour de refuser la radiation drsquoune affaire du rocircle
laquo [hellip] si le respect des droits de lrsquoHomme garantis par la Convention et ses Protocoles
lrsquoexige raquo284
Crsquoest au titre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et de lrsquoordre public europeacuteen que la CEDH
deacutecide de la radiation ou non drsquoune affaire du rocircle en particulier lorsque celle-ci est relative agrave
une question laquo [hellip] inteacuteressant non seulement lrsquoEacutetat partie mais aussi les autres Eacutetats
membres raquo285
Ces diffeacuterentes fonctions de lrsquoordre public europeacuteen srsquoappliquent agrave sa
deacuteclinaison environnementale et permettraient ainsi agrave la CEDH de refuser la radiation du rocircle
drsquoun litige dans la mesure ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement le
commanderait
La mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique participerait aussi grandement
drsquoune mission de leacutegitimation de la jurisprudence environnementale de la CEDH Cette
leacutegitimation peut srsquoaveacuterer neacutecessaire dans la mesure ougrave la Cour a proceacutedeacute agrave plusieurs reprises
agrave des deacutecisions extrecircmement novatrices srsquoeacutecartant de la lettre de la conv EDH et qui ont pu
entraicircner certains remous du cocircteacute des Eacutetats membres
280
F SUDRE et al op cit p 13 281
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute) sect 10 et 13 282
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse sect 59-60 F SUDRE op cit p 44 283
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie sect 44 284
Conv EDH Article 37 sect 1 F SUDRE et al op cit p 15 285
Ibid CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche preacutec sect 25-27
75
Ainsi nous voyons dans lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique lrsquoopportuniteacute pour la CEDH
de leacutegitimer la dimension environnementale transversale de la convention286
La Cour de
Strasbourg reconnaicirct en effet un aspect environnemental agrave certains droits preacutevus agrave la conv
EDH degraves lors que leur protection effective le commande La reconnaissance de la valeur
drsquoordre public permettrait agrave la Cour drsquoeacutetendre lrsquoaspect environnemental encore peu deacuteveloppeacute
au sein drsquoautres droits preacutevus agrave la convention287
De plus la notion drsquoordre public europeacuteen
eacutecologique participe du mouvement deacutecrit au sein du premier chapitre eacutetablissant la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par le prisme des
droits de lrsquoHomme288
Lrsquoeacuterection drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique beacuteneacuteficierait donc en grande partie des
effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen en tant que tel et contribuerait agrave une leacutegitimation
de sa jurisprudence environnementale Toutefois au-delagrave de ces diffeacuterents apports la mise en
œuvre drsquoune telle notion ne va pas sans poser certaines difficulteacutes vis-agrave-vis des principaux
destinataires des deacutecisions de la CEDH les Eacutetats membres
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique srsquoappliquerait aux Eacutetats membres de maniegravere tacite
dans la mesure ougrave en adheacuterant agrave la conv EDH ces derniers en acceptent les principes
fondamentaux et meacutecanismes de controcircle Cette acceptation tacite est parfaitement reacutesumeacutee
par Caroline Picheral qui estime que laquo lrsquoinvocation drsquoun ordre public trouve ainsi sa
justification theacuteorique dans lrsquoideacutee qursquoen adheacuterant agrave la conv EDH les Eacutetats parties ont
entendu affirmer leur attachement aux valeurs comprises comme supeacuterieures et irreacuteductibles
drsquoun modegravele partageacute de socieacuteteacute et drsquoorganisation politique dont la sauvegarde et la
promotion apparaissent agrave ce point drsquointeacuterecirct public qursquoelles suscitent lrsquoinstitution drsquoun organe
juridictionnel international de controcircle raquo289
286
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 61 287
Conv EDH Article 3 laquo Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants raquo CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie sect 63-65 CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis
c Roumanie sect 53-55 288
laquo Il en reacutesulte que lrsquoordre public europeacuteen fucirct-il constitueacute de liberteacutes et ces liberteacutes fussent-elles
individuelles sert toujours un inteacuterecirct geacuteneacuteral raquo N BELAIumlDI op cit p 334 289
C PICHERAL laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in C-A DUBREUIL (dir) op cit p 107
76
Toutefois malgreacute sa volonteacute drsquoimposer un corps de regravegles uniforme agrave la communauteacute des
Eacutetats membres la CEDH reconnaicirct lrsquoexistence de certains eacuteleacutements pouvant faire obstacle agrave la
mise en place drsquoun niveau de protection eacutequivalent sur lrsquoensemble de la juridiction de la Cour
Comme nous avons pu le deacutevelopper plus haut la mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique se traduirait donc par un ensemble de regravegles fondamentales permettant drsquoassurer le
mecircme niveau de protection drsquoun droit agrave un environnement sain notamment par le biais des
obligations positives Cependant la Cour consciente des diffeacuterences pouvant exister entre les
membres du Conseil de lrsquoEurope fait le choix agrave certains eacutegards de diffeacuterencier les obligations
positives laquo [hellip] en fonction de la diversiteacute des situations dans les Eacutetats contractants et des
choix agrave faire en termes de prioriteacutes et de ressources raquo290
La diffeacuterenciation des obligations positives apparaicirct assez logique au regard des
divergences de situations pouvant exister entre les Eacutetats Neacuteanmoins il est particuliegraverement
inteacuteressant de relever que la CEDH apparaicirct partageacutee entre deux exigences Drsquoun cocircteacute la
volonteacute drsquoimposer une protection de mecircme niveau des droits de lrsquoHomme agrave lrsquoensemble du
Eacutetats membres et de lrsquoautre la prise en compte de la diffeacuterence de situations existantes la
conduisant agrave un certain reacutealisme dans le prononceacute de ses deacutecisions Lrsquoarrecirct Airey c Irlande de
1979 traduisait deacutejagrave cette double exigence en indiquant que laquo la Cour nrsquoignore pas que le
deacuteveloppement des droits eacuteconomiques et sociaux deacutepend beaucoup de la situation des Eacutetats
et notamment de leurs finances Drsquoun autre cocircteacute la Convention doit se lire agrave la lumiegravere des
conditions de vie drsquoaujourdrsquohui et agrave lrsquointeacuterieur de son champ drsquoapplication elle tend agrave une
protection reacuteelle et concregravete de lrsquoindividu raquo291
Toutefois comme nous avons pu lrsquoobserver lors des deacuteveloppements sur la marge
nationale drsquoappreacuteciation le juge bien que conscient de certaines speacutecificiteacutes nationales nrsquoa
pas heacutesiteacute agrave inciter les Eacutetats agrave mettre en œuvre un cadre normatif adeacutequat permettant une
protection efficace de lrsquoenvironnement immeacutediat des citoyens La Cour prenant appui sur la
place importante de la protection de lrsquoenvironnement pourrait poursuivre dans le mecircme
mouvement jurisprudentiel et passer outre certaines particulariteacutes nationales pour eacutetablir de
maniegravere ferme lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
290
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie sect 43 CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine sect
70 J DUFFAR op cit p 792 291
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande preacutec sect 26
77
Il ressort de ces courts deacuteveloppements que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique agrave deacutefaut
drsquoune reconnaissance expresse au sein de la jurisprudence de la CEDH peut ecirctre deacuteceleacute agrave
travers diffeacuterents indices attestant drsquoune volonteacute de la Cour drsquoimposer un corps de regravegles
uniforme srsquoimposant agrave tous les Eacutetats contractants en matiegravere de droit agrave un environnement
proteacutegeacute Toutefois la jurisprudence environnementale de la Cour ayant deacutejagrave subi plusieurs
coups drsquoarrecircts manifesteacutes notamment par les deacutecisions Hatton et Kyrtatos de 2003 la
construction drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique peut sembler bien preacutecaire Afin de
consolider cette sensibilisation geacuteneacuterale des Eacutetats contractants aux theacutematiques
environnementales lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement semble a
priori neacutecessaire
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole additionnel agrave
la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement permettrait agrave la Cour de poursuivre lrsquoeffort de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement deacutejagrave entameacute par sa jurisprudence Dans le cas ougrave ce texte reprendrait les
acquis jurisprudentiels la mise en place drsquoun tel protocole apparaicirct comme une continuiteacute
logique agrave lrsquoeacutevolution de la Cour en matiegravere drsquoenvironnement et procegravederait ainsi drsquoune
certaine codification de ces mecircmes acquis292
(A) Toutefois si lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel
protocole paraicirct relativement opportune pour la jurisprudence environnementale de la CEDH
il faut aussi noter des cas de figure ougrave celui-ci pourrait se reacuteveacuteler handicapant pour les acquis
comme pour les potentielles eacutevolutions jurisprudentielles (B)
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement est une hypothegravese appreacutehendeacutee depuis plus de 40 ans par le Conseil de
lrsquoEurope et par certains auteurs (1) Celui-ci est souvent perccedilu comme lrsquoopportuniteacute de
292
laquo On nrsquoimprovise pas une codification internationale [hellip] Lrsquoexpeacuterience deacutemontre qursquoil faut drsquoabord faire la
juridiction Alors la jurisprudence tranche des cas elle eacutelabore progressivement une jurisprudence [hellip] Par le
deacuteveloppement de cette jurisprudence elle fait peacuteneacutetrer jour apregraves jour le droit qursquoelle eacutelabore dans la
pratique et la coutume des pays qursquoelle gouverne Puis longtemps apregraves une codification peut venir qui fixe et
cristallise les reacutesultats acquis dans lrsquoexpeacuterience juridictionnelle raquo P-H TEITGEN Aux sources de la Cour et
de la Convention europeacuteennes des droits de lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000 pp 22-23
78
consacrer lrsquoimportance des theacutematiques environnementales deacutejagrave reconnue dans la
jurisprudence de la CEDH (2)
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
La question de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement srsquoest poseacutee
pour la premiegravere fois dans le cadre du Conseil de lrsquoEurope en 1972 Lrsquoassembleacutee
parlementaire du Conseil de lrsquoEurope avait inciteacute le comiteacute des ministres par une
recommandation agrave constituer un groupe chargeacute drsquoexaminer lrsquoopportuniteacute de proclamer un
laquo droit agrave un environnement deacutecent raquo293
Cette question a eacuteteacute poseacutee une nouvelle fois en 1973
par une seconde recommandation de la mecircme assembleacutee294
Lrsquoexpeacuterience fut reacuteeacutediteacutee en
1999295
mais il a fallu attendre 2003 pour qursquoune recommandation relative agrave ce protocole soit
suivie drsquoeffet296
Toutefois comme Yves Winisdoerffer et Geacuterald Dunn lrsquoexpliquent agrave la suite de ce bref
rappel historique la recommandation de 2003 nrsquoa pas donneacute lieu pour autant agrave lrsquoeacutelaboration
drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement297
En effet le comiteacute directeur pour les droits
de lrsquoHomme srsquoest dit deacutefavorable agrave cette solution estimant que laquo la jurisprudence de la Cour
fait apparaicirctre que la Convention offre deacutejagrave un certain degreacute de protection face aux
problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement [et qursquoil] est probable que la jurisprudence de la Cour
continue drsquoeacutevoluer dans ce domaine raquo298
opinion qui a eacuteteacute suivie par le comiteacute des ministres
Ce dernier srsquoest dit en revanche plus favorable agrave la reacutedaction drsquoun manuel ou de lignes
directrice reprenant la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere La reacutedaction drsquoun manuel fut
preacutefeacutereacutee et ce document paru en 2006 constitue actuellement le premier et seul texte du
293
Recommandation ndeg 683 du 23 octobre 1972 laquo relative aux suites agrave donner aux conclusions de la confeacuterence
parlementaire sur les droits de lrsquoHomme raquo 294
Recommandation ndeg 720 du 28 septembre 1973 laquo relative aux reacutesultats de la Confeacuterence ministeacuterielle sur
lrsquoenvironnement raquo 295
Recommandation ndeg 1431 du 4 novembre 1999 laquo action future du Conseil de lrsquoEurope en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement raquo 296
Recommandation ndeg 1614 du 27 juin 2003 laquo environnement et droits de lrsquoHomme raquo 297
Y WINISDOERFFER et G DUNN laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement ce que les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la jurisprudence ldquoenvironnementalisterdquo de la Cour
Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE 2007 ndeg 4 pp 468-470 298
Ibid p 469
79
Conseil de lrsquoEurope relatif aux droits de lrsquoHomme et agrave lrsquoenvironnement299
Pour les auteurs de
lrsquoarticle bien que ce document ne constitue pas laquo un pas de geacuteant vers lrsquoinclusion drsquoun droit
individuel agrave lrsquoenvironnement [hellip] il nrsquoest neacuteanmoins pas anodin que cet instrument reacutedigeacute et
avaliseacute par les Eacutetats membres reconnaisse explicitement les implications que la deacutegradation
de lrsquoenvironnement peut avoir sur lrsquoexercice des droits fondamentaux raquo300
Au-delagrave de ces avanceacutees plus ou moins importantes au sein du Conseil de lrsquoEurope pour
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement la doctrine srsquoest prononceacutee agrave
plusieurs reprises en faveur drsquoun tel protocole En effet pour une grande partie des auteurs
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel repreacutesente une eacutetape indispensable pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale laquo [hellip] la Cour agrave deacutefaut drsquoun protocole
additionnel speacutecifique qui lui servirait de boussole navigue agrave vue raquo301
En effet un protocole
additionnel sur lrsquoenvironnement permettant la conseacutecration textuelle des nombreuses avanceacutees
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement poursuivies par la CEDH teacutemoigne drsquoune
veacuteritable attente au sein de la doctrine302
En somme lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave lrsquoenvironnement traduit lrsquoattente de
certains acteurs drsquoune eacutevolution de lrsquoappreacutehension des theacutematiques environnementales au sein
du Conseil de lrsquoEurope Cette attente se retrouve au sein des juges de la CEDH comme le
montrent certaines opinions dissidentes jointes aux arrecircts Kyrtatos et Hatton303
de 2003
Ainsi le juge italien Vladimiro Zagrebelsky estimait dans lrsquoarrecirct Kyrtatos laquo [qursquo] on ne
saurait preacutetendre que la deacutegradation de lrsquoenvironnement nrsquoa pas correacutelativement entraicircneacute
une deacuteteacuterioration de la qualiteacute de vie des requeacuterants [hellip] raquo304
Cette opinion traduit bien la
volonteacute de certains juges de voir eacutevoluer la jurisprudence de la CEDH vers une
reconnaissance encore plus large du droit agrave un environnement sain reconnaissance qui
pourrait ecirctre apporteacutee par lrsquoeacutelaboration de ce fameux protocole additionnel
299
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf 300
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit p 471 301
F SUDRE et al op cit p 510 302
J-C MARTIN laquo La contribution de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au deacuteveloppement du droit agrave
lrsquoenvironnement raquo in O LECUCQ et S MALJEAN-DUBOIS (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 p 173 M DEacuteJEANT-PONS laquo
Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de protection des droits de
lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 p 470 J-F RENUCCI Traiteacute de droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme LGDJ - Lextenso eacuteditions 2egraveme
eacutedition 2012 p 799 D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 68 303
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec opinion dissidente commune agrave M
COSTA M RESS M TUumlRMEN M ZUPANČIČ et Mme
STEINER juges 304
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec opinion en partie dissidente de M le juge ZAGREBELSKY
80
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
Au regard de lrsquoattente qursquoil suscite lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la conv
EDH relatif agrave lrsquoenvironnement apparaicirct assez eacutevidente et preacutesente de nombreux avantages
Tout drsquoabord il faut relever le fait que lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel texte deacutepend en grande
partie de la volonteacute des diffeacuterents Eacutetats membres durant les diffeacuterentes eacutetapes de son
eacutelaboration de lrsquoaccord du comiteacute des ministres agrave la ratification du texte par leurs organes
leacutegislatifs Ce proceacutedeacute preacutesente ainsi le grand avantage drsquooffrir une certaine leacutegitimiteacute
deacutemocratique305
aux avanceacutees environnementales de la jurisprudence de la CEDH organe
consideacutereacute par certains comme non-deacutemocratique306
Bien que nous ne puissions que supposer le contenu drsquoun eacuteventuel protocole consacreacute agrave
lrsquoenvironnement il y a fort agrave parier que celui-ci reprenne pour partie les deacuteveloppements
jurisprudentiels de la Cour rattachant le droit agrave un environnement sain aux autres droits de la
convention en consacrant de maniegravere expresse ce droit et en preacutevoyant les conditions
drsquoencadrement de son exercice Dans le cadre de notre sujet drsquoeacutetude nous pouvons ainsi
estimer que la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fasse
aussi lrsquoobjet drsquoune conseacutecration textuelle au regard de lrsquoimportance prise par la notion dans la
jurisprudence de la Cour Lrsquoinscription des theacutematiques environnementales dans la conv
EDH agrave travers un protocole additionnel conduirait en creux agrave la reconnaissance de leur
valeur constitutionnelle
Lrsquoinsertion des avanceacutees jurisprudentielles en matiegravere drsquoenvironnement dans la conv
EDH preacutesente avant tout comme principal avantage de favoriser une protection de ces mecircmes
avanceacutees et de les preacuteserver contre une eacuteventuelle reacutegression deacutejagrave survenue sous la forme des
arrecircts Kyrtatos et Hatton de 2003 Cette crainte est eacutevoqueacutee par Jean-Pierre Margueacutenaud qui
estime que laquo la meacutethode drsquointerpreacutetation eacutevolutive sur laquelle la Cour de Strasbourg a
largement bacircti sa renommeacutee nrsquoapporte donc pas en elle-mecircme de solide garantie contre les
risques de retour en arriegravere et de diminution de la protection qursquoelle avait accordeacutee agrave un
305
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit p 81 306
J MORANGE Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007 pp
273-274
81
moment donneacute contre un risque donneacute raquo307
Ces revirements jurisprudentiels apparaissent
comme une conseacutequence logique de cette interpreacutetation eacutevolutive308
La survenance drsquoune reacutegression des eacutevolutions jurisprudentielles de la CEDH semble
envisageable notamment au regard de lrsquoexistence drsquoune laquo reacuteversibiliteacute institutionnelle raquo309
comme lrsquoexplique M Margueacutenaud En effet ce pheacutenomegravene peut apparaicirctre dans le cas drsquoun
renvoi drsquoune affaire devant une grande chambre qui comme nous avons pu le voir dans lrsquoarrecirct
Hatton de 2003 peut sonner le glas de certaines avanceacutees jurisprudentielles Ce cas de figure
peut aussi apparaicirctre dans le cas drsquoun conflit entre diffeacuterentes sections de la CEDH310
en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement qui deacutenote une progression agrave deux vitesses En effet
dans le cas de lrsquoarrecirct Băcilă une avanceacutee eacutetait reacutealiseacutee en matiegravere de reconnaissance de droit agrave
la jouissance drsquoun laquo environnement eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo311
mais lrsquoarrecirct Ivan
Atanasov a effectueacute un coup drsquoarrecirct agrave cette avanceacutee en rappelant que les dispositions de
lrsquoarticle 8 ne pouvaient ecirctre invoqueacutees agrave chaque fois qursquoune deacuteteacuterioration de la nature
apparait312
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement contribuerait ainsi agrave donner une
certaine coheacuterence agrave une jurisprudence environnementale parfois eacuteparse313
Enfin de maniegravere plus prospective le protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement pourrait aussi proposer des dispositions encore non consacreacutees par la
jurisprudence environnementale Ces dispositions pourraient se situer sur le terrain de
probleacutematiques environnementales de plus en plus preacutesentes dans le deacutebat public telles que les
catastrophes eacutecologiques ou le changement climatique Bien que la Cour ait deacutejagrave eacuteteacute
confronteacutee agrave de tels enjeux314
ce protocole marquerait la volonteacute des Eacutetats membres drsquoune
meilleure prise en compte de ces nouveaux deacutefis
307
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour Europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 192 308
E LAMBERT op cit p 312 309
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 186 310
Ibid pp 194-195 311
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 312
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie sect 66 313
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit pp 79-80 314
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute) CEDH 28 septembre 2010
Mangouras c Espagne preacutec CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie J-P MARGUEacuteNAUD
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in J-M LAVIEILLE J BEacuteTAILLE et M PRIEUR (dir) Les catastrophes
eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant 2012 pp 117-125
82
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne relatif agrave
lrsquoenvironnement preacutesente de nombreux avantages pour la jurisprudence environnementale de
la CEDH qui beacuteneacuteficierait ainsi drsquoune conseacutecration textuelle et partant drsquoune leacutegitimation
accrue Cette conseacutecration beacuteneacuteficierait de maniegravere geacuteneacuterale agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales appreacutehendeacutees par la Cour parmi lesquelles se trouve lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Neacuteanmoins il est agrave noter que si les avantages drsquoun
protocole additionnel tel que nous lrsquoavons deacutecrit plus haut sont indeacuteniables pour la
jurisprudence environnementale de la CEDH ce texte peut aussi imposer certaines limites agrave
celle-ci limites remettant en cause son opportuniteacute
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur lrsquoenvironnement peut en effet
poser certaines difficulteacutes au deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la Cour
Ces difficulteacutes sont de deux ordres celles inheacuterentes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave
lrsquoenvironnement et celles lieacutees agrave lrsquoadoption drsquoun protocole a minima
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
Parmi les diffeacuterents avantages lieacutes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
nous avons consideacutereacute qursquoun tel texte consacrerait de maniegravere expresse et ferme le droit agrave un
environnement sain parmi les droits fondamentaux preacutevus agrave la conv EDH Toutefois pour
certains auteurs comme Jean Morange une telle conseacutecration comme pour celle drsquoautres
droits consideacutereacutes comme laquo nouveaux raquo entraicircne ineacutevitablement une dilution des autres droits
fondamentaux315
Lrsquoauteur rejoignant Jean Rivero et Robert Pelloux considegravere que
lrsquoaffirmation de laquo nouveaux droits de lrsquoHomme raquo remet en cause tous les efforts effectueacutes sur
le plan interne et international pour la reconnaissance des droits de lrsquoHomme Celle-ci
entraicircnerait des situations dans lesquelles laquo lrsquoenfant agrave naicirctre se voit ainsi reconnaicirctre le droit
de vivre dans une nature non pollueacutee alors qursquoon ne lui reconnaicirct pas le simple droit agrave la vie
[hellip] raquo316
Bien que nous ne souscrivons pas du tout agrave cette affirmation que nous pensons non
fondeacutee au regard de lrsquoapport que repreacutesente la protection de lrsquoenvironnement pour la
315
J MORANGE Droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000 pp
424-425 316
Ibid p 425
83
reacutealisation de certains droits fondamentaux il nous paraissait inteacuteressant de soulever cette
critique souvent eacutemise agrave lrsquooccasion de la reconnaissance de laquo nouveaux raquo droits de lrsquoHomme
En effet la crainte est souvent eacutevoqueacutee que les nouvelles preacuteoccupations lrsquoemportent sur les
preacuteceacutedentes mais dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement cette crainte nous paraicirct
moins aveacutereacutee
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement
ne pose pas la question de la dilution des droits fondamentaux mais plutocirct en creux celle de
la conseacutecration des atteintes aux droits fondamentaux par la reconnaissance de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Rappelant les diffeacuterentes avanceacutees
environnementales de la CEDH en matiegravere de proclamation de la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral M Margueacutenaud souligne les
atteintes parfois violentes selon lui faites aux droits fondamentaux au nom de la protection
de lrsquoenvironnement317
Si les diffeacuterentes affaires que sont Mangouras Hamer ou encore
Chapman lui permettent surtout de souligner le dynamisme interpreacutetatif de la CEDH en
matiegravere drsquoenvironnement celles-ci lui permettent aussi de rappeler les cas dans lesquels la
protection de lrsquoenvironnement a encadreacute de maniegravere assez seacutevegravere lrsquoexercice des droits
fondamentaux
Ainsi lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement reconnaissant sa
valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pourrait peut-ecirctre geacuteneacuteraliser les cas ougrave la Cour eacutelegraveve laquo [hellip] la
protection de lrsquoenvironnement au rang de fin supeacuterieure drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour pouvoir mieux
frapper les plus faibles des mesures les plus radicales raquo318
Sans que ces cas de figure
puissent ecirctre retrouveacutes de maniegravere systeacutematique dans la jurisprudence de la CEDH il est
inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquohypothegravese du deacuteveloppement drsquoune logique de protection de
lrsquoenvironnement agrave tout prix concomitante agrave lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur cette
matiegravere
La conseacutecration textuelle drsquoun droit agrave un environnement sain dans la conv EDH pourrait
aussi srsquoaveacuterer ecirctre un obstacle au deacuteveloppement drsquoune jurisprudence de la CEDH en faveur
de la reconnaissance drsquoun droit agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet comme la Cour a
pu le rappeler agrave plusieurs reprises la conv EDH ne reconnaicirct pas de droit agrave la protection de la
317
J-P MARGUEacuteNAUD op cit pp 74-75 318
Ibid p 74
84
nature mais certains arrecircts semblaient construire reacutecemment une conception de plus en plus
large du champ drsquoapplication du droit agrave un environnement sain Crsquoest le cas de lrsquoarrecirct Tătar
qui a reconnu laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et de leur domicile
et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo319
puis de lrsquoarrecirct
Băcilă qui eacutevoque laquo [hellip] le droit des personnes concerneacutees agrave jouir drsquoun environnement
eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo320
Agrave travers ces deux exemples le droit agrave un
environnement sain acquiert un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu qui laisse une
frontiegravere de plus en plus mince entre le droit agrave la protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de
lrsquoHomme et la protection de la nature pour elle-mecircme
Dans le cas ougrave le protocole additionnel reconnaicirctrait le droit agrave un environnement sain de
maniegravere assez restreinte nous pouvons craindre la mise agrave lrsquoarrecirct de ce mouvement
jurisprudentiel puisque la CEDH devrait ainsi srsquoen tenir agrave la lettre du texte La reconnaissance
de ce droit limiteacute agrave lrsquoenvironnement immeacutediat apparaicirct neacuteanmoins assez logique au regard de
laquo [hellip] [lrsquo] appreacutehension reacutesolument anthropocentrique de lrsquoenvironnement raquo321
par la CEDH
Cette formule rejoint lrsquoopinion de Benoicirct De Boysson qui affirme que laquo pour ce qui est de la
CEDH le droit environnemental ne peut ecirctre qursquoun droit environnemental de lrsquoHomme raquo322
Au-delagrave de ces risques potentiellement induits par la reconnaissance des theacutematiques
environnementales au sein de la conv EDH les principales limites semblant se poser sont
lieacutees agrave lrsquoadoption de ce texte Un protocole additionnel agrave la conv EDH apparaissant comme
un texte eacuteminemment politique nous pouvons ainsi craindre que par lrsquoaction des Eacutetats
membres ce dernier ne soit finalement adopteacute qursquoa minima
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole a
minima relatif agrave lrsquoenvironnement
Dans leur article publieacute au sein de la revue juridique de lrsquoenvironnement Yves
Winisdoerffer et Geacuterald Dunn deacutetaillaient plusieurs eacutetapes relatives agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel parmi lesquelles se trouvait au premier chef lrsquoaccord du comiteacute des
319
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 107 320
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 321
C PICHERAL laquo Lrsquohypothegravese drsquoun ldquodroit agraverdquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement au ndeg 19 p 64 322
B DE BOYSSON laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op cit
p 32
85
ministres323
Suite agrave la recommandation ndeg 1614 de 2003 de lrsquoassembleacutee parlementaire cet
organe avait eu lrsquooccasion drsquoaffirmer que la jurisprudence environnementale de la CEDH eacutetait
suffisante dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement et que de ce fait lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel nrsquoeacutetait pas neacutecessaire Il srsquoagit lagrave drsquoune position constante puisque le
comiteacute des ministres a de nouveau consideacutereacute comme inopportune lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement lors de la 1088egraveme
reacuteunion des deacuteleacutegueacutes des ministres du 16 juin 2010
Cette deacuteclaration faisait suite agrave une nouvelle recommandation de lrsquoassembleacutee parlementaire
sur le sujet324
Cette position du comiteacute des ministres est partageacutee en partie par Jean-Pierre
Margueacutenaud qui considegravere que du point de vue de laquo la promotion de la protection de
lrsquoenvironnement au rang des fins supeacuterieures drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo laquo [hellip] la Cour de
Strasbourg a deacutejagrave fait beaucoup plus que ce qursquoaucun protocole additionnel nrsquoaurait pu
preacutevoir raquo325
Cette formule illustre bien la crainte partageacutee par certains que lrsquoadoption drsquoun
protocole additionnel ne soit pas drsquoune tregraves grande utiliteacute voire qursquoil puisse se reacuteveacuteler neacutefaste
agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH
Ce dernier cas de figure semble particuliegraverement se poser dans le cas de lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima Par cette formule nous entendons ainsi un texte preacutevoyant des
dispositions relatives au droit agrave un environnement sain mais se contentant drsquoune conseacutecration
assez restreinte des droits environnementaux sans possibiliteacute drsquointerpreacutetation eacutevolutive par la
CEDH et laissant une grande liberteacute en la matiegravere au nom du principe de subsidiariteacute Ce
sceacutenario apparaicirct envisageable au regard de la deacutefiance de certains Eacutetats contractants vis-agrave-vis
de la jurisprudence extensive de la CEDH Cette deacutefiance est parfaitement illustreacutee par le
discours de Brighton du 25 janvier 2012 du Premier Ministre britannique David Cameron
dans lequel ce dernier appelait agrave un renforcement du principe de subsidiariteacute et une extension
de la marge drsquoappreacuteciation dans le controcircle de la CEDH326
Le protocole additionnel serait ainsi lrsquooccasion pour certains Eacutetats membres de tempeacuterer
un peu les avanceacutees jurisprudentielles de la Cour en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
En effet la jurisprudence de la CEDH dans le silence des textes a ducirc proceacuteder agrave une
interpreacutetation extrecircmement creacuteative pour deacutegager les diffeacuterents droits environnementaux
323
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit pp 468-470 324
Recommandation ndeg 1885 du 30 septembre 2009 laquo Eacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le droit agrave un environnement sain raquo 325
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 73 326
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
86
substantiels comme proceacuteduraux ou srsquoadapter aux eacutevolutions socieacutetales pour eacutelever la
protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Un protocole sur lrsquoenvironnement a
minima donnerait agrave la Cour la base textuelle qui lui manque et procegravederait donc agrave un certain
encadrement de ses interpreacutetations en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Le risque repreacutesenteacute par lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement contrebalance lrsquoopportuniteacute que peut repreacutesenter un tel texte pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la CEDH et partant de lrsquoextension
du champ de controcircle du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoheure nrsquoeacutetant pas drsquoapregraves certains auteurs327
agrave lrsquoadoption drsquoun protocole ndeg 17 sur
lrsquoenvironnement328
il nous faut donc miser sur une continuiteacute de la jurisprudence reacutecente
tendant vers un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu du droit agrave un environnement sain
proceacutedant ainsi drsquoune meilleure protection de lrsquoenvironnement en parallegravele de celle viseacutee par
le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
327
J-F RENUCCI op cit p 799 328
Contrairement agrave ce que suppose le titre de la contribution de J-P MARGUEacuteNAUD il existe deacutejagrave un
protocole ndeg 15 et mecircme ndeg 16 agrave la convention mais ceux-ci ne sont pas relatifs agrave lrsquoenvironnement Voir ainsi
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
87
Conclusion
laquo Il en est du droit comme de la litteacuterature les thegravemes classiques y sont eacuteternels
seulement de temps agrave autre ils ne paraissent plus adapteacutes agrave la mentaliteacute des contemporains et
il convient de les renouveler dans la forme raquo329
Il ne nous apparaicirct pas formule plus adapteacutee pour conclure notre eacutetude que cette
citation de Maurice Hauriou En effet il convient de laquo renouveler dans la forme raquo certains
thegravemes crsquoest justement lrsquoobservation que nous pouvons faire de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Par lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la CEDH nous avons pu observer comment lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral agrave travers sa composante environnementale opegravere un renouvellement de ses fonctions
que sont celles drsquoencadrement des droits fondamentaux et de controcircle des actions eacutetatiques
Au-delagrave de ce renouvellement que nous pourrions qualifier drsquointrinsegraveque au standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral lrsquoexigence de protection de lrsquoenvironnement a ainsi conduit la Cour agrave plusieurs
reprises agrave faire eacutevoluer certains de ses meacutecanismes de controcircle pour mieux les adapter agrave cette
mission Cette eacutevolution a eacuteteacute permise par la reacuteceptiviteacute grandissante de la Cour aux
theacutematiques environnementales et sa volonteacute maintenue de garantir la protection la plus
effective des droits preacutevus agrave la conv EDH
La capaciteacute eacutevolutive de la Cour de Strasbourg est ainsi au cœur de lrsquoargumentation
des auteurs et responsables politiques pour eacutecarter lrsquoopportuniteacute de lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement Cette approche que nous pouvons qualifier drsquooptimiste
indique toute la confiance que certains auteurs comme Jean-Pierre Margueacutenaud ont dans la
faculteacute de la Cour agrave proceacuteder agrave une eacutevolution autonome de sa jurisprudence en matiegravere
drsquoenvironnement nous rejoignons M Margueacutenaud sur ce point Il nous semble en effet
qursquoau regard de lrsquoensemble des avanceacutees jurisprudentielles de la CEDH que nous avons
deacuteveloppeacute au cours de cette eacutetude celle-ci srsquoest doteacutee des moyens neacutecessaires agrave
lrsquoappreacutehension des enjeux environnementaux
De plus comme nous avons pu le relever au sein de la derniegravere section il nous a
sembleacute voir srsquoesquisser avec les jurisprudences Tătar et Băcilă une reconnaissance de plus
en plus eacutetendue du droit agrave un environnement sain qui tend agrave estomper la frontiegravere entre la
329
M HAURIOU Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition de 1910) p 6
88
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de lrsquoHomme et celle de lrsquoenvironnement en geacuteneacuteral
Ce mouvement jurisprudentiel illustre bien notre propos sur la connexiteacute de plus en plus forte
entre les droits environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement connexiteacute qui tend presque agrave une certaine confusion tant leurs objets
peuvent ecirctre rapprocheacutes
La confusion entre les deux notions se comprend ainsi au regard des probleacutematiques
lieacutees au changement climatique qui reflegravetent la similariteacute des atteintes causeacutees agrave la santeacute des
Hommes et celles causeacutees agrave lrsquoenvironnement
89
Eacuteleacutements de Bibliographie
Ouvrages de reacutefeacuterence
Dictionnaires
ALLAND (D) et RIALS (S) (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll
Quadrige 2egraveme
eacutedition 2007
BIORET (F) ESTEgraveVE (R) et STURBOIS (A) Dictionnaire de la protection de la nature
Presses universitaires de Rennes coll Espaces et territoires 2009
CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10egraveme
eacutedition 2014
GUINCHARD (S) et DEBARD (T) (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014
LALANDE (A) Vocabulaire technique et critique de la philosophie PUF coll Quadrige
1egravere
eacutedition laquo Quadrige raquo 2002
Codes
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014
Monographies
Ouvrages
BERGER (V) Jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Dalloz coll
Sirey 13egraveme
eacutedition 2014
BURGORGUE-LARSEN (L) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme LGDJ-
Lextenso eacuteditions coll Systegravemes Droit 2012
FAVOREU (L) Les Cours constitutionnelles PUF coll Que sais-je 3egraveme
eacutedition 1996
GARCIA SAN JOSEacute (D) La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005
GUILLOT (PC-A) Droit de lrsquoenvironnement Ellipses 2egraveme
eacutedition 2010
HAURIOU (M) Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition
de 1910)
LAVIEILLE (J-M) Droit international de lrsquoenvironnement Ellipses 3egraveme
eacutedition 2010
MALJEAN-DUBOIS (S) Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les
fondamentaux 2008
MARTIN-BIDOU (P) Droit de lrsquoenvironnement Vuibert coll Dynarsquosup droit 2010
90
MORAND-DEVILLER (J) Le droit de lrsquoenvironnement PUF coll Que sais-je 9egraveme
eacutedition 2009
MORANGE (J)
Droit de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000
Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007
NAIumlM-GESBERT (E) Droit geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement Lexisnexis coll Objectif Droit-
Cours 2egraveme
eacutedition 2014
PRIEUR (M)
Droit de lrsquoenvironnement Dalloz coll Preacutecis Dalloz 6egraveme
eacutedition 2011
Droit de lrsquoenvironnement Droit durable Bruylant 2014
RENUCCI (J-F) Traiteacute de droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme LGDJ-Lextenso eacuteditions
2egraveme
eacutedition 2012
ROCHE (C) Droit de lrsquoenvironnement Gualino Eacutediteur coll Meacutementos LMD 2egraveme
eacutedition
2006
ROMI (R) Droit de lrsquoenvironnement Lextenso eacuteditions - Montchrestien coll Domat droit
public 7egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F)
La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Que sais-je 8egraveme
eacutedition
2010
Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012
TEITGEN (P-H) Aux sources de la Cour et de la Convention europeacuteennes des droits de
lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000
VAN LANG (A) Droit de lrsquoenvironnement PUF coll Theacutemis Droit 3egraveme
eacutedition 2011
Ouvrages collectifs
DAILLIER (P) FORTEAU (M) NGUYEN (Q D) et PELLET (A) Droit international
public LGDJ 8egraveme
eacutedition 2009
DEacuteJEANT-PONS (M) et PALLEMAERTS (M) Droits de lrsquoHomme et environnement
Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002
KISS (A) et BEURIER (J-P) Droit international de lrsquoenvironnement Pedone coll Eacutetudes
internationales 3egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F) MARGUEacuteNAUD (J-P) ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) GOUTTENOIRE
(A) et LEVINET (M) avec la collaboration de GONZALEZ (G) Les grands arrecircts de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011
91
Ouvrages dirigeacutes
BON (P) et MAUS (D) (dir) Les grandes deacutecisions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008
PETTITI (L-E) DECAUX (E) et IMBERT (P-H) (dir) La convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme commentaire article par article Economica 2egraveme
eacutedition 1999
Thegraveses publieacutees
ABADIE (P) Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en
droits franccedilais et ameacutericain Paris 1 Bruylant coll Droit et eacuteconomie 2013
BELAIumlDI (N) La lutte contre les atteintes globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public
eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004
LAMBERT (E) Les effets des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme Strasbourg
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1999
LETURCQ (S) Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais
et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ coll Bibliothegraveque
constitutionnelle et de science politique 2005
MADELAINE (C) La technique des obligations positives en droit de la convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll Nouvelle bibliothegraveque de
thegraveses 2014
MEKKI (M) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004
MERLAND (G) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel Paris
LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004
MUZNY (P) La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-
Marseille III Presses universitaires drsquoAix-Marseille 2005
REBEYROL (V) Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des
dommages environnementaux Paris 1 Defreacutenois-Lextenso eacuteditions coll Doctorat amp
Notariat 2010
SAINT-JAMES (V) La conciliation des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques
de lrsquoUniversiteacute de Limoges 1995
SZYMCZAK (D) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le juge
constitutionnel national Strasbourg Bruylant Bruxelles 2002
92
TRUCHET (D) Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977
Thegraveses non publieacutees
ELIE (M-P) Lrsquoenvironnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
Toulon 2003
Rapports Discours officiels Conclusions de Rapporteur Public
Rapports officiels
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme
concurrence ou compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993
ndeg 5 pp 849-869
laquo Consideacuterations geacuteneacuterales sur lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral jurisprudence et avis
de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation Franccedilaise Eacutetudes et
documents ndeg 50 pp 239-357
LAFFONT (J-J) laquo Inteacuterecirct geacuteneacuteral et inteacuterecircts particuliers raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
jurisprudence et avis de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation
Franccedilaise Eacutetudes et documents ndeg 50 pp 421-428
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et
perspectives raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Vienne 12-14 mai 2014)
Discours officiels
MAZEAUD (P) laquo Vœux du preacutesident du Conseil constitutionnel M Pierre Mazeaud au
preacutesident de la Reacutepublique raquo discours prononceacute le 3 janvier 2006
Conclusions de rapporteur public
AGUILA (Y) Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
Articles Contributions Interventions
Articles
ABRAHAM (R) laquo Les incidences de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le
droit constitutionnel et administratif des Eacutetats parties raquo RUDH 1992 pp 409-418
AGUILA (Y) HUGLO (C) KOSCIUSKO-MORIZET (N) laquo Droit constitutionnel et droit
de lrsquoenvironnement raquo Constitutions 2010 pp 493-498
93
ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) laquo La prise en compte de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme par le Conseil constitutionnel continuiteacute ou eacutevolution raquo CCC 2005 ndeg
18 dossier laquo Constitution et Europe raquo pp 148-153
BERNAUD (V) et GAY (L) laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D
2010 pp 1508-1518
BERTELLA-GEFFROY (M-O) laquo Un an de jurisprudence environnementale et de santeacute raquo
Dr pen 2009 ndeg 2 pp 16-24
BOTHE (M) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 35-39
BOUTONNET (M) et NEYRET (L) laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation
environnementale raquo D 2014 pp 1335-1342
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoinfluence de la convention europeacuteenne sur le
fonctionnement des Cours constitutionnelles raquo RIDC 2008 vol 60 ndeg 2 pp 265-282
COCOZZA (F) laquo Les droits fondamentaux en Europe entre justice constitutionnelle
transfrontiegravere de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et justice constitutionnelles
nationale Les lignes incertaines drsquoune relation structureacutee raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 707-724
CLEacuteMENT (J-N) laquo La CEDH reacuteaffirme les fondements de sa jurisprudence
environnementale raquo BDEI 2007 ndeg 9 pp 43-46
DEacuteJEANT-PONS (M) laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les
systegravemes reacutegionaux de protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp
461-470
FLAUSS (J-F)
laquo Des incidences de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le controcircle de
constitutionnaliteacute des lois en France raquo LPA 1988 ndeg 148 pp 3-7
laquo La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 pp 711-728
FONBAUSTIER (L)
laquo Conseil constitutionnel liberteacute drsquoentreprendre et protection de lrsquoenvironnement concilier
toujours concilier raquo Dr env 2004 ndeg 124 pp 232-236
laquo Chronique de jurisprudence relative agrave la Charte de lrsquoenvironnement (anneacutee 2013) - Des
principes aux droits en passant par les objectifs raquo Environnement 2014 ndeg 5 pp 15-23
GAIumlA (P) laquo Les interactions entre les jurisprudences de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme et du Conseil constitutionnel raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 726-745
GERKRATH (J) laquo Lrsquoeffet contraignant des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme vu agrave travers le prisme de la Cour constitutionnelle allemande raquo RTDH 2006 ndeg 28
pp 713-734
94
GROS (M) laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592
HAUMONT (F) laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain
Eacutetat de la jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52
JEacuteGOUZO (Y) laquo Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles raquo
AJDA 2004 pp 945-950
KISS (A) laquo Peut-on deacutefinir le droit agrave lrsquoenvironnement raquo RJE 1976 ndeg 1 pp 15-18
LAURENT (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo Dr env 2003 ndeg 107 pp 71-74
LOPEacuteZ RAMOacuteN (F) laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 53-62
MAHONEY (P) laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human
Rights two sides of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 pp 57-88
MALAURIE (P) laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais arrecircts de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 pp 4-7
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp 217-
222
laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE 1999
ndeg speacutecial pp 77-87
laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE
2003 ndeg speacutecial pp 15-21
laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 199-207
laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 pp 884-888
NOGUELLOU (R) laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 pp 3-4
OLINGA (A-D) et PICHERAL (C) laquo La theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la
jurisprudence reacutecente de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH 1995 pp 567-
604
PECCOLO (G) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution italienne raquo RJE 1994 ndeg
4 pp 335-338
PICHERAL (C) laquo Lrsquohypothegravese drsquoun laquo droit agrave raquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement
au ndeg 19 pp 61-70
PONTIER (J-M) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral existe-t-il encore raquo D 1998 pp 327-335
95
SUDRE (F)
laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D
1988 pp 71-78
laquo Les laquo obligations positives raquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 pp 363-384
TREacuteBULLE (F-G)
laquo Du droit de lrsquoHomme agrave un environnement sain raquo Environnement 2005 ndeg 4 pp 18-21
laquo Agrave propos de quelques deacuteveloppements reacutecents des droits environnementaux de lrsquoHomme raquo
RDI 2005 pp 98-102
laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2448-2558
laquo Droit de lrsquoenvironnement Septembre 2012 - Octobre 2013 raquo D 2014 pp 104-112
UNTERMAIER (J) laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes publiques raquo RJE
1978 ndeg 4 pp 329-367
WINISDOERFFER (Y) et DUNN (G) laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et
lrsquoenvironnement ce que les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la
jurisprudence laquo environnementaliste raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE
2007 ndeg 4 pp 467-476
Contributions dans un ouvrage collectif
AMIRANTE (D) laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in
PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant
2012 pp 333-346
BELAIumlDI (N) laquo Ordre public eacutecologique et participation raquo in BOUTELET (M) et
OLIVIER (J) (dir) La deacutemocratie environnementale participation du public aux deacutecisions
et politiques environnementales Eacuteditions Universitaires de Dijon coll Socieacuteteacutes 2009 pp
231-248
BORN (C-H) et HAUMONT (F) laquo Le principe de non-reacutegression en droit de
lrsquoenvironnement - la situation en Belgique raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-
reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-306
BOUTELET (M) laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique
Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 201-224
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse
comparative des systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
69-115
CAPITANI (A) laquo Le conseil constitutionnel franccedilais et le droit agrave lrsquoenvironnement raquo in
LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S) (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 141-151
96
CHARTOKOLLI (M) SAUMET (P) TRAVERT (L) laquo Le droit de proprieacuteteacute et
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 41-51
CHEVALLIER (J) laquo Reacuteflexions sur lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in CHEVALLIER (J)
(dir) Variations autour de lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Vol 1 PUF coll CURAPP 1978
pp 11-45
CHYSCLAIN (M) PATAUD (M-N) et TABONE (M) laquo Lrsquoutilisation par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 83-90
DE BOYSSON (B) laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 23-36
DEacuteJEANT-PONS (M)
laquo Les droits de lrsquoHomme proceacuteduraux agrave lrsquoenvironnement dans le cadre international
paneuropeacuteen raquo in OST (F) et GUTWIRTH (S) (dir) Quel avenir pour le droit de
lrsquoenvironnement Actes du colloque organiseacute par le CEDRE Publications des Faculteacutes
universitaires de Saint-Louis 2002 pp 309-350
laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le droit agrave lrsquoinformation en matiegravere
drsquoenvironnement raquo in FLAUSS (J-F) et DE SALVIA (M) (dir) La convention europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme deacuteveloppements reacutecents et nouveaux deacutefis Bruylant Bruxelles -
Nemesis coll Droit et Justice 1997 pp 135-178
DE SADELEER (N) laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de
lrsquoenvironnement examen du droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles
coll Cahiers de droit international 2013 pp 105-130
FONBAUSTIER (L)
laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010
pp 127-147
laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo in Confeacuterence en formation
continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 pp 1-17
laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la
convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 53-67
GENEVOIS (B) laquo Le Conseil constitutionnel et le droit neacute de la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme raquo in Thierry (H) et DECAUX (E) (dir) Droit international et droits de
lHomme Paris Montchrestien 1990 pp 251-268
GOURITIN (A) laquo La jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les
obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle srsquoappliquer aux changements
climatiques raquo in COURNIL (C) et COLARD-FABREGOULE (C) (dir) Changements
climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 pp 251-275
97
GREWE (C) laquo Le juge constitutionnel et lrsquointerpreacutetation europeacuteenne raquo in SUDRE (F) (dir)
Lrsquointerpreacutetation de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles et
Nemesis 1998 coll Droit et Justice pp 199-229
KISS (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir)
Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et
Deacutebats 2005 pp 154-167
LECOMTE (S) et MOISAN (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 17-22
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo De lrsquoidentiteacute agrave lrsquoeacutepanouissement lrsquoenvironnement sain raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
217-230
laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in PRIEUR
(M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp
183-196
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in LAVIEILLE (J-M) BEacuteTAILLE (J) et PRIEUR (M)
(dir) Les catastrophes eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant
2012 pp 117-125
laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 71-81
MARTIN (J-C) laquo La contribution de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au
deacuteveloppement du droit agrave lrsquoenvironnement raquo in LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S)
(dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles
coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 173-187
MICHALET (I) laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 91-104
PICHERAL (C) laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in DUBREUIL (C-A) (dir)
Lrsquoordre public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 103-115
SIMON (D) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in MATHIEU (B) et
VERPEAUX (M) (dir) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2007 pp 47-67
SUDRE (F)
laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in TAVERNIER (P) (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La Cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1996 pp 39-
80
laquo Lrsquoordre public europeacuteen raquo in REDOR (M-J) (dir) Lrsquoordre public ordre public ou ordres
publics Ordre public et droits fondamentaux Bruylant Bruxelles coll Droit et justice
2001 pp 109-131
98
TAVERNIER (P) laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de
Strasbourg raquo in IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles 2005 pp 61-80
TREacuteBULLE (F-G) laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement
Association Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2010 pp 85-115
VAN LANG (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in DUBREUIL (C-A) (dir) Lrsquoordre
public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 205-213
VINCENT-LEGOUX (M-C) laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in BOUTELET
(M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order
Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 81-105
WINTER (G) laquo Non-regression principle in German law raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G)
(dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 365-373
Contributions dans un recueil de Meacutelanges
BADINTER (R) laquo La Convention europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme et le Conseil
constitutionnel raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges
en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 pp 79-85
CALLEWAERT (J) laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits
de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 147-166
COSTA (J-P) laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et la Constitution de la
France raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en lrsquohonneur de Geacuterard CONAC
Economica 2001 pp 241-253
DE MALAFOSSE (J) laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique
Meacutelanges en hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 pp 511-522
DE SALVIA (M) laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et
toujours) eacutemarger agrave la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag
KG 2000 pp 373-385
DUFFAR (J) laquo Environnement et jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de
Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 787-810
FONBAUSTIER (L) laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple
protection de lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-
LAFERRIERE Bruylant Bruxelles 2011 pp 231-249
99
GARCIA DE ENTERRIA (E) laquo Valeur de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme en droit espagnol raquo in Protecting human rights the European
dimension studies in honour of Geacuterard J WIARDA Carl Heymanns 2egraveme
eacutedition 1990 pp
221-230
GANSHOF VAN DER MEERSCH (W J) laquo Reacuteflexions sur les restrictions agrave lrsquoexercice des
droits de lrsquoHomme dans la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
Voumllkerrecht als Rechtsordnung Internationale Gerichtsbarkeit Menschenrechte Festschrift
fuumlr Herman Moumlsler Berlin Heidelberg N-Y Springer Verlag 1983 pp 263-279
KISS (A) laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de
lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 677-687
MACDONALD (R S J) laquo The margin of appreciation in the jurisprudence of the European
Court of Human Rights raquo in Le droit international agrave lrsquoheure de sa codification Eacutetudes en
lrsquohonneur de Roberto AGO vol III ed Milano - Doh A Giuffre Editore 1987 pp 187-208
MARGUEacuteNAUD (J-P) laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de
lrsquoenvironnement raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-
DEVILLER Montchrestien 2007 pp 879-889
RUBIO LLORENTE (F) laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo
europeacuteennes raquo raquo in Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis
FAVOREU Dalloz 2007 pp 1385-1410
TAVERNIER (P) laquo Le Conseil constitutionnel franccedilais peut-il eacutechapper au controcircle de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en
lrsquohonneur de Geacuterard CONAC Economica 2001 pp 254-273
TRUCHET (D) laquo Droit de lrsquoenvironnement et droit de la santeacute raquo in Confluences meacutelanges
en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 939-948
100
Sites Internet
Discours du Premier Ministre britannique David Cameron du 25 janvier 2012
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
Fiche theacutematique laquo Environnement raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httpwwwechrcoeintDocumentsFS_Environment_FRApdf
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
httpwwwbundesverfassungsgerichtdeSiteGlobalsFormsSucheENEntscheidungensuche
_Formularhtmllanguage_=en
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge
httpwwwconst-courtbefrcommonhomehtml
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
httpwwwcortecostituzionaleitactionPronunciado
Jurisprudence de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httphudocechrcoeintsitesfraPagessearchaspxdocumentcollectionid2[CASELAW
]
Jurisprudence de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
httpcuriaeuropaeujcmsjcmsj_6
Jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol
httphjtribunalconstitucionalesfr
Leacutegifrance
httpwwwlegifrancegouvfr
Liste des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
Manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf
101
Liste de la jurisprudence citeacutee
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
(classement chronologique)
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de
lrsquoenseignement en Belgique raquo c Belgique
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni
CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute)
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James amp Webster c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnroth c Suegravede
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1)
CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c Irlande
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires)
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse
CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie
CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie
CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et autres c Suisse
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni
102
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque
CEDH 10 avril 2003 Papastavrou c Gregravece
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece
CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c Royaume-Uni
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute)
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Goacutemez c Espagne
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine
CEDH 12 juillet 2005 Okyay et autres c Turquie
CEDH 28 juillet 2005 Alatulkkila et autres c Finlande
CEDH 17 janvier 2006 Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute)
CEDH 13 juin 2006 Hutten-Czapska c Pologne
CEDH 2 novembre 2006 Giacomelli c Italie
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute)
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
CEDH 20 mars 2008 Budaiumleva et autres c Russie
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie
CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie
CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie
CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie
CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis c Roumanie
CEDH 3 mai 2011 Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis
Tis Ellados c Gregravece
103
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie
CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne
CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie (Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement
letton le 7 janvier 2013)
CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie (recevabiliteacute)
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute)
Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede
Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c Suegravede
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie
Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni
Cour Internationale de Justice
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes
nucleacuteaires
Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312
Conseil Constitutionnel franccedilais
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2
et 3 premier alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des
principes drsquoameacutenagement
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de
lrsquoAssembleacutee nationale
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003
104
CC ndeg 2003-488 DC 29 deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres
Juridictions administratives franccedilaises
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement
durable et de la Mer req ndeg 07NT03775
Tribunal constitutionnel espagnol
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001
Cour constitutionnelle italienne
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478
Cour de cassation italienne
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172
Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137
Cour constitutionnelle belge
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006
105
TABLE DES MATIEgraveRES
INTRODUCTION 1
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet 1
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH 4
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude 6
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteRET
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 10
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de
lrsquoAllemagne 11
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne 14
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement 15
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral 15
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 18
106
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement 19
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 20
1 Une leacutegitimation textuelle 20
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle 21
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public
europeacuteen 22
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH 23
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH 23
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la
jurisprudence de la CEDH 25
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne 28
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention
europeacuteenne 28
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes 29
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion 30
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute 30
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute 32
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de
lrsquoenvironnement 32
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de
proprieacuteteacute 34
107
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de
lrsquoHomme 37
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
38
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain 38
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux 41
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel 42
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme 43
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme 44
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteREcircT GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives 49
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 49
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 50
2 Les obligations positives et les normes internationales 51
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de
la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme 54
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 54
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers
par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne 56
108
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale
drsquoappreacuteciation 58
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 59
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation 59
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement 61
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH 63
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais
des droits environnementaux 63
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la
protection de lrsquoenvironnement 66
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
par la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique 70
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH 70
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la
sensibilisation progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement 70
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des
meacutecanismes de controcircle de la CEDH 72
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique 75
109
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole
additionnel agrave la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement 77
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH 77
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 78
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 80
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement 82
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
82
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima relatif agrave lrsquoenvironnement 84
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
1
Introduction
laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral concept parfois un peu abstrait est souvent deacutefini comme eacutetant
ldquodistinct de la simple somme des inteacuterecircts particuliersrdquo Peut-on trouver un meilleur exemple
que celui de la deacutefense non seulement des inteacuterecircts des habitants actuels de la planegravete mais
aussi ceux des geacuteneacuterations futures raquo1
Par cette formule extraite des conclusions de Yann Aguila sous la deacutecision Commune
drsquoAnnecy rendue par le Conseil drsquoEacutetat le 3 octobre 2008 la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme comme lrsquoexpression la plus adeacutequate de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par sa capaciteacute agrave agir pour
lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre drsquoindividus Loin de nous lrsquoideacutee de porter un jugement de
valeur ou drsquoeffectuer un classement des diffeacuterentes composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais
cette phrase nous invite agrave constater lrsquoimportance prise par la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein du contentieux ici administratif Malgreacute cette phrase
introductive lrsquoobjet de notre eacutetude concerne bien le traitement jurisprudentiel de la notion par
la CEDH mais il est inteacuteressant de relever un certain paralleacutelisme dans lrsquoimportance prise par
celle-ci au sein des deux contentieux
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet
Pour aussi renommeacutee qursquoelle soit la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral conserve toutefois une
grande part de mystegravere Celle-ci tient particuliegraverement agrave la difficile deacutefinition de ses contours
et de son contenu le doyen Georges Vedel la qualifiait drsquoailleurs comme eacutetant
laquo indeacutefinissable raquo2 Ainsi agrave deacutefaut drsquoen saisir parfaitement la teneur les auteurs srsquoaccordent
sur lrsquoobjectif poursuivi par la notion agrave savoir la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct du plus grand nombre
laquo [hellip] la meilleure satisfaction collective de valeurs partageacutees raquo3 ou encore laquo ce qui est pour
le bien public agrave lrsquoavantage de tous raquo4 Cette difficulteacute explique notre volonteacute de ne pas
rechercher une deacutefinition de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais plutocirct en nous inspirant du raisonnement
1 Y AGUILA Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
2 Citeacute par D ALLAND et S RIALS (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll Quadrige
2egraveme
eacutedition 2007 p 839 3 Ibid p 840
4 G CORNU Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10
egraveme eacutedition 2014 p 563
2
suivi par Didier Truchet dans sa thegravese5 de nous concentrer sur les fonctions que recouvre
cette notion agrave travers une de ses composantes la protection de lrsquoenvironnement De mecircme
nous nrsquoeacutevoquerons pas les notions voisines voire identiques pour certains auteurs6 de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que sont celles de lrsquoutiliteacute publique du bien commun de lrsquointeacuterecirct commun
de lrsquointeacuterecirct public ou encore de lrsquointeacuterecirct national Cette conception srsquoexplique au regard du
peu de cas que la CEDH fait des diffeacuterences entre les notions en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement faisant reacutefeacuterence indiffeacuteremment agrave lrsquoutiliteacute publique ou agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral7
Toutefois en deacutepit de la difficulteacute agrave deacutefinir la notion la CEDH utilise bien la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans les litiges lrsquoy incitant8 Comme le souligne Freacutedeacuteric Sudre cette
utilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans le cas du controcircle des ingeacuterences eacutetatiques des droits se
conccediloit comme un standard9 Cette notion dont la deacutefinition reste incertaine
10 semble
neacuteanmoins ecirctre adapteacutee agrave lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoen fait la Cour de Strasbourg en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet par sa fonction laquo ideacuteologique raquo le
standard permettrait drsquoassurer laquo [hellip] la leacutegitimation de solutions juridiques retenues raquo11
fonction recouvrant ainsi parfaitement les deux fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute
agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH comme nous le
deacutevelopperons plus tard
La protection de lrsquoenvironnement demeure lagrave aussi particuliegraverement difficile agrave saisir par le
droit Lrsquoenvironnement peut ecirctre deacutefini de maniegravere un peu impreacutecise comme eacutetant laquo [hellip] le
milieu naturel urbain industriel (parfois aussi eacuteconomique social et politique) au sein
duquel vivent les hommes raquo12
De maniegravere un peu moins anthropocentreacutee lrsquoenvironnement
peut ecirctre conccedilu comme eacutetant laquo [hellip] ce qui environne les ecirctres vivants et deacutetermine les
5 laquo Cette notion relativement floue est au cœur de notre eacutetude elle nrsquoen est pas lrsquoobjet Ce sont surtout les
fonctions que le juge lui assigne qui nous importent raquo D TRUCHET Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la
jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977 p 22 6 Ibid D SIMON laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in B MATHIEU et M VERPEAUX (dir)
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2007 p 48 7 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France sect 87
8 D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
9 F SUDRE laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D 1988 p
73 10
S RIALS Le juge administratif franccedilais et la technique du standard LGDJ coll Bibliothegraveque de droit
public 1980 p 107 citeacute par G MERLAND Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004 p 18 11
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 1440 12
S GUINCHARD et T DEBARD (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014 p 425
3
conditions de leur deacuteveloppement raquo13
Il ressort neacuteanmoins de ces deux deacutefinitions que
lrsquoenvironnement doit avant tout ecirctre appreacutehendeacute dans un ensemble constitueacute de multiples
interactions Cette conception explique que lrsquoenvironnement recouvre une notion
extrecircmement proteacuteiforme en droit dont les diffeacuterents aspects se retrouvent au sein de la
jurisprudence de la CEDH Ainsi cette eacutetude srsquointeacuteressera agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales qursquoelles aient trait agrave la lutte contre les nuisances sonores14
ou olfactives15
la protection des animaux contre la chasse16
le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables17
ou
la protection de la forecirct18
et du domaine public maritime19
Dans la mecircme optique nous
pourrons aussi ecirctre ameneacutes agrave eacutevoquer certaines probleacutematiques exteacuterieures agrave la protection de
lrsquoenvironnement mais ayant neacuteanmoins des effets agrave son eacutegard telles que lrsquoameacutenagement du
territoire20
Toutefois malgreacute le champ extrecircmement large recouvert par la protection de
lrsquoenvironnement cette eacutetude ne se livrera pas agrave un recensement exhaustif des jurisprudences
de la Cour ayant trait agrave des probleacutematiques environnementales mais plutocirct drsquoen relever les
eacuteleacutements les plus pertinents
Cette volonteacute drsquoappreacutehender au mieux lrsquoensemble des theacutematiques environnementales
nous conduit ainsi neacutecessairement agrave aborder la notion de droit agrave un environnement sain Bien
que lrsquoobjet de notre eacutetude concerne lrsquoenvironnement en tant que valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
non pas en tant que droit fondamental tel qursquoil est appreacutehendeacute par la Cour lrsquoanalyse des
jurisprudences sur ce dernier demeure indispensable Au-delagrave de lrsquoopposition classique entre
les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral21
il est ainsi particuliegraverement inteacuteressant de
relever la connexiteacute tregraves forte entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement puisque que comme nous le deacutevelopperons dans notre eacutetude
les deux notions peuvent participer mutuellement agrave leur reacutealisation Il nrsquoest en effet pas rare
que par lrsquoexercice du droit agrave un environnement sain la protection de lrsquoenvironnement puisse
ecirctre reacutealiseacutee
13
F BIORET R ESTEgraveVE et A STURBOIS Dictionnaire de la protection de la nature Presses universitaires
de Rennes coll Espaces et territoires 2009 pp 174-175 14
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni 15
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne 16
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France 17
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) 18
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique 19
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec 20
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece 21
Par exemple V SAINT-JAMES La conciliation des droits de lrsquohomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques de lrsquoUniversiteacute de
Limoges 1995 pp 395-406
4
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Afin de mieux saisir la place occupeacutee par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement il est ainsi neacutecessaire drsquoeffectuer un bref rappel historique de lrsquoeacutevolution de
la CEDH lrsquoayant conduite agrave eacutelaborer progressivement une jurisprudence environnementale
La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est une juridiction internationale institueacutee par
lrsquoarticle 19 de la convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales signeacutee agrave Rome le 4 novembre 1950 La fonction principale de la Cour consiste
en lrsquoexercice drsquoun controcircle supranational de lrsquoapplication de la conv EDH par les Eacutetats
contractants Lrsquoancienneteacute de la conv EDH explique directement lrsquoabsence de toute reacutefeacuterence
aux theacutematiques environnementales apparues principalement au niveau international au deacutebut
des anneacutees 7022
Ainsi agrave la mecircme peacuteriode nous pouvons constater lrsquoinvocation de celles-ci
dans certaines requecirctes soumises agrave la com EDH Cette derniegravere fort logiquement concluait
systeacutematiquement agrave leur irrecevabiliteacute au motif laquo [qursquo] aucun droit agrave la protection de la
nature ne figure comme tel au nombre des droits et liberteacutes garantis par la Convention
[hellip] raquo23
Toutefois au deacutebut des anneacutees 80 et en deacutepit de ces premiers rejets la com EDH
jugea bientocirct recevables certaines requecirctes dans lesquelles les plaignants invoquaient des
deacutegradations de leur environnement immeacutediat deacutegradations pouvant ecirctre conccedilues comme des
ingeacuterences dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Dans lrsquoaffaire Arrondellecedil la commission a
ainsi deacuteclareacute la requecircte recevable et consideacutereacute que le Royaume-Uni eacutetait responsable selon la
Convention laquo [hellip] en raison du bruit excessif causeacute par les moteurs [qui] gecircne la requeacuterante
qui habite dans le voisinage immeacutediat raquo24
Les premiegraveres apparitions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement peuvent aussi ecirctre observeacutees au sein des deacutecisions
de recevabiliteacute de la com EDH agrave partir de 198725
La dualiteacute recouverte par les theacutematiques environnementales lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les
droits fondamentaux26
se retrouvera aussi au sein des arrecircts de la CEDH agrave partir des anneacutees
22
Deacuteclaration de Stockholm agrave la confeacuterence des Nations Unies sur lrsquoenvironnement en 1972 23
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560 24
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni 25
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c
Suegravede 26
M DEacuteJEANT-PONS laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de
protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp 462-463
5
90 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement fut ainsi expresseacutement
reconnu par deux arrecircts de 199127
tandis que le droit agrave un environnement sain beacuteneacuteficia drsquoune
reconnaissance en deux temps par lrsquoarrecirct Powell et Rayner en 199028
puis par lrsquoarrecirct Lopez
Ostra en 199429
La protection de ce droit fut ainsi mise en place agrave deacutefaut de dispositions
textuelles de maniegravere indirecte laquo par ricochet raquo Cette formule souligne le fait que ce droit est
proteacutegeacute par lrsquointermeacutediaire drsquoun autre droit preacutevu agrave la convention lrsquoarticle 8 dans les deux
preacuteceacutedentes affaires en tant que le bon exercice de ce dernier doit passer neacutecessairement par
la preacuteservation drsquoun environnement de qualiteacute
Par le deacuteveloppement de ces diffeacuterentes jurisprudences les juridictions europeacuteennes
teacutemoignegraverent ainsi drsquoun veacuteritable attachement aux probleacutematiques environnementales et drsquoune
volonteacute drsquoadapter la conv EDH aux probleacutematiques contemporaines en deacutepit de toute
reacutefeacuterence textuelle Prenant appui sur lrsquoimportance prise par les theacutematiques
environnementales dans le deacutebat public la jurisprudence environnementale a deacutegageacute
progressivement diffeacuterents meacutecanismes afin drsquoassurer au mieux la protection effective du
droit agrave un environnement sain tels que les obligations positives30
ou lrsquoeacutemergence de droits
environnementaux proceacuteduraux31
comme nous lrsquoeacutetudierons plus tard
Le mouvement suivi par la CEDH indique ainsi la place essentielle prise par les
theacutematiques environnementales au sein de sa jurisprudence influenceacutee par lrsquoimportance que
revecirct la protection de lrsquoenvironnement dans la sphegravere publique aujourdrsquohui Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement est au cœur de cette influence puisqursquoil beacuteneacuteficie
de cet essor et revecirct une certaine preacutedominance sur les autres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
telles que des impeacuteratifs eacuteconomiques comme en teacutemoigne la formule utiliseacutee dans lrsquoaffaire
Hamer32
27
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c
Irlande 28
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec 29
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 30
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie 31
CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni 32
laquo Lrsquoenvironnement constitue une valeur dont la deacutefense suscite dans lrsquoopinion publique et par conseacutequent
aupregraves des pouvoirs publics un inteacuterecirct constant et soutenu Des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la primauteacute face agrave des
consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo CEDH 27 novembre 2007 Hamer c
Belgique preacutec sect 79
6
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude
Cette approche historique nous permet de deacutemontrer lrsquoimportance prise par la notion de
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein de la
jurisprudence de la CEDH et ainsi drsquoillustrer au mieux notre propos sur lrsquointeacuterecirct de lrsquoeacutetude de
cette derniegravere La protection de lrsquoenvironnement est encore agrave lrsquoheure drsquoeacutecriture de cette eacutetude
une theacutematique extrecircmement preacutesente et actuelle au sein de la jurisprudence de la CEDH33
Lrsquoeacutetude du standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement nous
est apparue comme la deacutemarche nous permettant de saisir au mieux lrsquoeacutevolution continue dans
laquelle srsquoinscrivait la jurisprudence environnementale de la CEDH
Comme nous avons pu lrsquoeacutevoquer plus haut au-delagrave de la confrontation classique entre
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme notions extrecircmement preacutesentes au sein de la
jurisprudence de la Cour de Strasbourg lrsquoobjet de notre eacutetude invite agrave repenser cette relation
En effet en deacuteveloppant des alternatives agrave la simple opposition frontale entre les deux
notions lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement opegravere un renouvellement
des concepts plus classiques au sein de la jurisprudence de la CEDH La protection de
lrsquoenvironnement par sa speacutecificiteacute neacutecessite du juge le deacuteveloppement de meacutecanismes et de
solutions speacutecialement adapteacutees
Afin de mieux appreacutehender ce renouvellement une eacutetude pousseacutee des diffeacuterentes fonctions du
standard qursquoest lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement sera neacutecessaire
Notre eacutetude visera donc agrave analyser les fonctions revecirctues par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH mais aussi agrave eacutetudier le
renouvellement que ce standard apporte agrave la jurisprudence environnementale de la Cour en
geacuteneacuteral
Cette eacutetude se concevra donc en deux parties chacune relative agrave lrsquoune des fonctions
identifieacutees du standard Ainsi le premier chapitre portera sur la mise en compatibiliteacute des
droits fondamentaux avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
illustratrice de la fonction drsquoencadrement du standard Ce chapitre sera lrsquooccasion drsquoaborder le
33
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute) CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie
(recevabiliteacute)
7
traitement constitutionnel europeacuteen de la notion avant de se pencher plus en deacutetail sur le cas
de la CEDH dans lequel les principaux points de renouvellement pourront ecirctre releveacutes
Le second chapitre encore plus speacutecifique au cas de la Cour de Strasbourg
deacuteveloppera la fonction de controcircle des actions eacutetatiques de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement En effet par sa position supranationale la CEDH opegravere ainsi
une veacuterification du bien-fondeacute des actions de lrsquoEacutetat reacutealiseacutees au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au-
delagrave de ce controcircle la CEDH opegravere aussi en creux une deacutemarche de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement aupregraves des Eacutetats
8
9
Chapitre 1 Les droits de lrsquoHomme et leur mise en compatibiliteacute
avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein de ce chapitre sera ainsi eacutetudieacutee la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa relation avec les droits de lrsquoHomme tels qursquoentendus par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Afin de parvenir agrave une eacutetude optimale de la relation entre ces deux notions il nous a
sembleacute pertinent de nous inteacuteresser en premier lieu au traitement constitutionnel europeacuteen de
la protection de lrsquoenvironnement Cette eacutetude des Cours constitutionnelles permet de
comprendre le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinsegravere la jurisprudence de la
CEDH en matiegravere drsquoenvironnement La premiegravere section se divisera ainsi en deux parties
lrsquoune sur les jurisprudences de plusieurs Cours constitutionnelles de pays europeacuteens membres
du Conseil de lrsquoEurope comme la France lrsquoEspagne ou encore lrsquoItalie La seconde partie
portera ensuite sur lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
et le traitement qursquoelle effectue de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
(Section 1)
La seconde section srsquoattardera ensuite sur la fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux par le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Il
sera ensuite inteacuteressant drsquoeacutevoquer sa capaciteacute agrave renouveler les oppositions traditionnellement
entendues entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits fondamentaux (Section 2)
10
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement
Le traitement constitutionnel est ici entendu dans un sens large puisqursquoil englobe les
jurisprudences de diffeacuterentes Cours constitutionnelles europeacuteennes mais aussi celle de la
CEDH Il nous paraicirct judicieux de rassembler ces juridictions sous le vocable de laquo Cour
constitutionnelle raquo34
dans la mesure ougrave la CEDH a eu lrsquooccasion de srsquoaffirmer comme eacutetant
lrsquointerpregravete de la convention conccedilue comme eacutetant laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre
public europeacuteen raquo35
Ainsi cette premiegravere section eacutetudiera en premier lieu les diffeacuterentes
conceptions constitutionnelles europeacuteennes de la protection de lrsquoenvironnement (sect 1) avant
drsquoanalyser plus speacutecifiquement la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere (sect2)
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Ce premier paragraphe ne visera pas une analyse exhaustive de lrsquoensemble des
jurisprudences des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement mais relegravevera plutocirct certaines deacutecisions pertinentes permettant drsquoavoir une
approche globale de la conception interne La premiegravere sous-partie de ce paragraphe eacutetudiera
les jurisprudences des Cours constitutionnelles belges italiennes espagnoles et allemandes
(A) puis de maniegravere plus speacutecifique la jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais (B)
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement
Cette sous-partie vise donc tregraves logiquement agrave deacutemontrer les speacutecificiteacutes constitutionnelles
des diffeacuterents pays preacuteciteacutes Ainsi permettra-t-elle de mieux saisir les approches adopteacutees en
matiegravere de protection drsquoenvironnement par la Belgique lrsquoItalie et lrsquoAllemagne (1) et de
comprendre lrsquoinfluence de la Cour europeacuteenne en matiegravere drsquoenvironnement sur la juridiction
constitutionnelle espagnole (2)
34
Le terme laquo cour constitutionnelle raquo sera ici utiliseacute pour deacutesigner les diffeacuterentes juridictions constitutionnelles
eacutetudieacutees indiffeacuteremment de leur nature institutionnelle 35
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) sect 75
11
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de lrsquoAllemagne
Comme eacutevoqueacute plus haut lrsquoapproche des conceptions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement demeure parfaitement en lien avec le sujet de notre
eacutetude puisque celle-ci nous permet ainsi de replacer les diffeacuterents deacuteveloppements de la
CEDH dans un contexte plus large que celui de sa jurisprudence
Lrsquoanalyse de la conception constitutionnelle de la juridiction suprecircme belge se focalisera
principalement sur un arrecirct repreacutesentatif de lrsquoappreacutehension belge de la matiegravere
environnementale Il srsquoagit de lrsquoarrecirct rendu par la Cour constitutionnelle belge (anciennement
Cour drsquoArbitrage) le 14 septembre 2006 dans lrsquoaffaire dit du standstill environnemental36
Le
standstill environnemental se conccediloit dans cet arrecirct comme une obligation faite au leacutegislateur
de ne pas laquo reacuteduire sensiblement le niveau de protection offert par la leacutegislation applicable
sans qursquoexistent pour ce faire des motifs lieacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo Dans le cadre de cet arrecirct
le juge constitutionnel belge applique ce meacutecanisme agrave la protection de lrsquoenvironnement et
lrsquoeacuterige donc au rang de valeur dont la reacutegression ne peut ecirctre balanceacutee que par des
consideacuterations lieacutees agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Lrsquoeffet de standstill est lrsquoeffet direct principal pouvant
ecirctre tireacute de lrsquoarticle 23 alineacutea 3 4deg de la constitution belge37
qui bien que preacutevoyant le droit
de chacun agrave la protection drsquoun environnement sain neacutecessitait lrsquoaction du leacutegislateur pour ecirctre
invoqueacute38
Par cette deacutecision nous pouvons ainsi mieux saisir la conception belge des
probleacutematiques environnementales tendant agrave rapprocher la protection de lrsquoenvironnement
drsquoune composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvant ecirctre limiteacutee dans le cadre de
deacuteveloppements leacutegislatifs deacutefavorables que sous reacuteserve de lrsquoinvocation de motifs impeacuterieux
36
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006 P BON et D MAUS (dir) Les grandes deacutecisions des
cours constitutionnelles europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008 fiche ndeg 78 pp 344-346 C-H
BORN et F HAUMONT laquo Le principe de non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement - la situation en Belgique
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-
306 37
F HAUMONT laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain Eacutetat de la
jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52 38
Constit Bel Article 23 laquo Chacun a le droit de mener une vie conforme agrave la digniteacute humaine
Agrave cette fin la loi le deacutecret ou la regravegle viseacutee agrave lrsquoarticle 134 garantissent en tenant compte des obligations
correspondantes les droits eacuteconomiques sociaux et culturels et deacuteterminent les conditions de leur exercice
Ces droits comprennent notamment [hellip]
4deg le droit agrave la protection drsquoun environnement sain [hellip] raquo
12
Il est donc inteacuteressant de relever que la juridiction suprecircme attribue la mecircme valeur agrave la
protection de lrsquoenvironnement que la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
Dans le cas de lrsquoItalie les dispositions constitutionnelles en lien avec la protection de
lrsquoenvironnement se retrouvent uniquement agrave lrsquoarticle 117 qui eacutetablit le partage des
compeacutetences par rapport agrave celles de la reacutegion Ainsi cet article preacutevoit-il que la protection de
lrsquoenvironnement relegraveve de la compeacutetence de lrsquoEacutetat qui peut donc leacutegifeacuterer sur le sujet39
Cette
unique disposition implique que la constitution italienne soit deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave lrsquoenvironnement Pour pallier ce manque la Cour de
cassation italienne de son cocircteacute a deacutegageacute une protection plus indirecte des droits lieacutes agrave
lrsquoenvironnement en les rattachant agrave drsquoautres droits fondamentaux40
Crsquoest le cas notamment du
droit agrave la santeacute interpreacuteteacute par la Cour constitutionnelle italienne comme un droit agrave un
environnement sain dans une deacutecision de 197941
Ce meacutecanisme de protection laquo par ricochet raquo
nrsquoest pas sans rappeler celui mis en place par la CEDH dans sa jurisprudence relative agrave
lrsquoenvironnement
Au-delagrave de cette protection indirecte des droits fondamentaux la Cour constitutionnelle
italienne a eu lrsquooccasion de preacuteciser la valeur agrave laquelle elle eacuterige la protection de
lrsquoenvironnement Dans une deacutecision de 2002 la juridiction constitutionnelle italienne a
consideacutereacute que la protection de lrsquoenvironnement correspondait bien agrave des fins drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral42
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permet ainsi agrave la protection de lrsquoenvironnement de
srsquoaffirmer comme moyen de limitation agrave lrsquoexercice de certains droits comme le droit de
proprieacuteteacute43
Cet exemple drsquoencadrement du droit de proprieacuteteacute par la protection de
lrsquoenvironnement est tregraves inteacuteressant srsquoagissant drsquoune opposition reacutecurrente au sein de la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
La constitution allemande agrave lrsquoinstar de la constitution italienne ou belge effectue une
reacutefeacuterence agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que charge devant ecirctre exeacutecuteacutee par
39
Constit Ital Article 117 laquo LrsquoEacutetat a le pouvoir exclusif de leacutegifeacuterer dans les matiegraveres suivantes [hellip]
s) protection de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutecosystegraveme et du patrimoine culturel raquo 40
D AMIRANTE laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in M PRIEUR et G
SOZZO (dir) op cit p 333 41
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172 G PECCOLO laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution
italienne raquo RJE 1994 ndeg 4 p 335 42
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478 consideacuterant en droit ndeg 5 M-P ELIE Lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la cour constitutionnelle italienne Toulon 2003 pp 359-360 43
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379 consideacuterant en droit ndeg 6 M-P ELIE op cit pp 349-353
13
lrsquoEacutetat44
Cette disposition permet ainsi drsquoeacuteriger la protection de lrsquoenvironnement en tant que
valeur permettant de limiter lrsquoexercice des droits fondamentaux45
Toutefois il faut noter que
la constitution allemande est deacutepourvue de toute reacutefeacuterence agrave lrsquoexistence drsquoun droit subjectif agrave
un environnement sain Lrsquoarticle 20a nrsquoest pas consideacutereacute comme faisant partie des droits
fondamentaux de la constitution allemande et de ce fait ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoun recours
individuel devant la Cour constitutionnelle allemande46
Cette limitation textuelle a donc pousseacute la jurisprudence constitutionnelle allemande agrave
deacutevelopper drsquoautres meacutecanismes permettant de porter les atteintes agrave lrsquoenvironnement en tant
que droit subjectif devant les juridictions constitutionnelles Le juge constitutionnel allemand
a ainsi deacuteveloppeacute un systegraveme de protection indirecte du droit agrave un environnement sain en le
rattachant agrave un droit fondamental susceptible de recours individuel devant les juridictions
constitutionnelles De plus la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale nrsquoa pas attendu la reacutevision
constitutionnelle de 1987 introduisant lrsquoarticle 20a pour effectuer ce rattachement En effet
par une deacutecision de 1978 la juridiction allemande a reconnu qursquoune atteinte agrave
lrsquoenvironnement pouvait ecirctre consideacutereacutee comme une atteinte agrave la santeacute47
Les conceptions des Cours constitutionnelles belges italiennes et allemandes permettent
drsquoesquisser le cadre dans lequel le deacuteveloppement de la jurisprudence de la CEDH en matiegravere
drsquoenvironnement se deacuteveloppe Il est inteacuteressant de voir que ces Cours agrave lrsquoinstar de la CEDH
eacuterigent bien la protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant drsquoopeacuterer un
encadrement des droits fondamentaux Toutefois mecircme si certaines similitudes apparaissent
par rapport au meacutecanisme de protection des droits environnementaux laquo par ricochet raquo il est
cependant difficile drsquoeacutetablir avec certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de
la CEDH en matiegravere drsquoenvironnement sur les jurisprudences constitutionnelles belges
italiennes et allemandes Ce lien est en revanche beaucoup plus apparent dans le cas du
tribunal constitutionnel espagnol
44
GG Article 20a laquo Assumant ainsi eacutegalement sa responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations futures lrsquoEacutetat protegravege les
fondements naturels de la vie par lrsquoexercice du pouvoir leacutegislatif dans le cadre de lrsquoordre constitutionnel et des
pouvoirs exeacutecutif et judiciaire dans les conditions fixeacutees par la loi et le droit raquo 45
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137 sect 270 M BOTHE laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la
constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 37 G WINTER laquo Non-regression principle in German law
raquo in M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 368 46
GG Article 93 laquo La cour constitutionnelle feacutedeacuterale statue [hellip]
4a Sur les recours constitutionnels qui peuvent ecirctre formeacutes par quiconque estime avoir eacuteteacute leacuteseacute par la puissance
publique dans lrsquoun de ses droits fondamentaux ou dans lrsquoun de ses droits garantis par les articles 20 al 4 33
38 101 103 et 104 [hellip] raquo 47
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar M BOTHE op cit p 35
14
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles europeacuteennes en
matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne
La constitution espagnole contient plus de reacutefeacuterences agrave lrsquoenvironnement que la
constitution allemande en preacutevoyant notamment la compeacutetence de lrsquoEacutetat et des Communauteacutes
autonomes en la matiegravere48
Cette constitution preacutevoit aussi une disposition diviseacutee en trois
paragraphes renvoyant agrave plusieurs cas poseacutes par les probleacutematiques environnementales dont
le premier permet drsquoeacutetablir un droit de jouissance agrave un environnement sain49
Toutefois agrave
lrsquoinstar du systegraveme allemand ce droit ne permet pas drsquoexercer un recours individuel devant le
tribunal constitutionnel espagnol ce recours eacutetant reacuteserveacute aux seuls droits fondamentaux et
liberteacutes publiques50
La juridiction a ainsi eu lrsquooccasion de le rappeler dans une sentence de
1995 ougrave elle consideacuterait lrsquoenvironnement comme un simple principe srsquoimposant aux pouvoirs
publics mais ne creacuteant pas de droit susceptible drsquoamparo51
Cette omission a pousseacute le juge constitutionnel espagnol agrave lrsquoinstar du juge allemand agrave
rattacher le droit agrave un environnement sain agrave un droit fondamental Il est neacuteanmoins inteacuteressant
de souligner que ce rattachement a eacuteteacute effectueacute en grande partie gracircce agrave lrsquoinfluence de la
jurisprudence de la CEDH en la matiegravere52
Suite agrave lrsquoaffaire Lopez Ostra le juge
constitutionnel a consideacutereacute que les nuisances environnementales ici sonores pouvaient ecirctre
concerneacutees par la protection du droit agrave la vie priveacutee53
Dans ce jugement bien qursquoopeacuterant le
rattachement des nuisances sonores agrave la protection de la vie priveacutee le juge constitutionnel
espagnol conclut cependant agrave la non-violation de ce droit Cette deacutecision a donneacute lieu au
ceacutelegravebre arrecirct Moreno Gomez rendu en 2004 par la CEDH54
Toutefois comme le relegraveve
Laurence Burgorgue-Larsen si la deacutecision du tribunal constitutionnel de 2001 eacutetait lrsquooccasion
pour lrsquoEspagne de se conformer agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH il convient
de noter que lrsquoEspagne a eacuteteacute condamneacutee devant la Cour qui reconnaissait en revanche la
violation de lrsquoarticle 8 de la conv EDH
48
Constit Esp Article 148 9deg et 149 23deg 49
Constit Esp Article 45 laquo 1 Tous ont le droit de jouir drsquoun environnement approprieacute pour deacutevelopper leur
personnaliteacute et le devoir de le conserver [hellip] raquo 50
Constit Esp Article 53 laquo [hellip] 2 Tout citoyen pourra demander la protection des liberteacutes et des droits
reconnus agrave lrsquoarticle 14 et agrave la section premiegravere du chapitre deux [hellip] le cas eacutecheacuteant par le recours individuel de
amparo devant le Tribunal Constitutionnel [hellip] raquo 51
TC 26 juin 1995 ndeg 1021995 TC 3 deacutecembre 1996 ndeg 1991996 52
L BURGORGUE-LARSEN laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse comparative des
systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in F SUDRE (dir) Le droit agrave la vie priveacutee au sens de la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 p 92-95 53
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001 sect6 54
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne
15
Le cas espagnol est donc particuliegraverement inteacuteressant dans la mesure ougrave lrsquoinfluence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est tregraves preacutegnante en matiegravere de rattachement du
droit agrave un environnement sain agrave la protection de la vie priveacutee Comme le relegraveve tregraves justement
Fernando Loacutepez Ramoacuten lrsquoaffaire Lopez Ostra trouvant ses origines en Espagne laquo on ne doit
pas srsquoeacutetonner que les eacutetudes et lrsquoapplication de cette doctrine y aient prolifeacutereacute raquo55
La jurisprudence environnementale de la CEDH semble srsquointeacutegrer parfaitement dans le
cadre des Cours constitutionnelles europeacuteennes en ce qursquoelle se base sur les mecircmes
meacutecanismes juridiques par le biais du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou par la protection laquo par
ricochet raquo Toujours dans lrsquooptique de dresser le cadre europeacuteen dans lequel la jurisprudence
environnementale de la CEDH srsquoinsegravere il nous semble opportun de nous inteacuteresser au cas du
conseil constitutionnel franccedilais
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement
Cette sous-partie se concentrera donc speacutecifiquement sur lrsquoapproche constitutionnelle
franccedilaise en matiegravere drsquoenvironnement par lrsquoeacutetude de certaines deacutecisions du conseil
constitutionnel (1) La deuxiegraveme division de cette sous-partie se penchera sur la relation entre
le conseil constitutionnel et la CEDH dans un premier temps puis plus speacutecifiquement au
regard de la protection de lrsquoenvironnement (2)
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les probleacutematiques environnementales se sont retrouveacutees pour la premiegravere fois devant le
conseil constitutionnel franccedilais en 197056
Cette premiegravere apparition est conseacutecutive du
controcircle par le conseil drsquoune loi sur la protection du domaine public maritime domaine relieacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement57
55
F LOacutePEZ RAMOacuteN laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 60 56
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3 premier
alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 57
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec
16
Au-delagrave de cette premiegravere reacutefeacuterence le juge constitutionnel franccedilais agrave lrsquoinstar des
conceptions eacutetudieacutees preacuteceacutedemment conccediloit lui aussi la protection de lrsquoenvironnement
comme une composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette conception apparaicirct pour la premiegravere fois
en 1985 Dans cette deacutecision le conseil constitutionnel preacutecise que laquo lrsquoadministration doit
fonder ses deacutecisions [hellip] sur des motifs se reacutefeacuterant agrave des fins drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo58
lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ici eacutevoqueacute renvoyait agrave la protection du caractegravere naturel des espaces la qualiteacute des
paysages ou le maintien des eacutequilibres biologiques Suite agrave cette premiegravere deacutecision plusieurs
reacutefeacuterences agrave la protection de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence du conseil
constitutionnel franccedilais pourront ecirctre trouveacutees par la suite par le biais drsquoune assimilation
reacutepeacuteteacutee de lrsquoenvironnement agrave un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere plus59
ou moins60
explicite
Ces reacutefeacuterences se trouvent aussi dans des deacutecisions constitutionnelles preacutecisant les contours
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement comme la lutte contre lrsquoeffet de
serre61
et ainsi le reacutechauffement climatique62
Il est inteacuteressant de relever que le conseil constitutionnel appreacutehende la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sous ses diffeacuterentes formes que ce
soit la lutte contre le reacutechauffement climatique la protection des milieux naturels ou encore la
limitation de lrsquoeacutetalement urbain63
Ce travail de deacutefinition se retrouve aussi par une certaine
exigence du conseil constitutionnel agrave lrsquoencontre de lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement Ainsi dans une deacutecision de 2013 le juge constitutionnel
franccedilais refuse ce caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave une disposition du code de lrsquoenvironnement
imposant une quantiteacute minimale de mateacuteriaux en bois dans les constructions nouvelles ne lui
semblant pas en lien direct avec lrsquoobjectif poursuivi64
Le conseil constitutionnel au-delagrave de ces diffeacuterentes reacutefeacuterences fait de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral un objectif drsquoune reacuteelle effectiviteacute au sein de sa
jurisprudence En effet le juge constitutionnel franccedilais a affirmeacute agrave plusieurs reprises la
58
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des principes
drsquoameacutenagement consideacuterant 10 59
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003 consideacuterant 57 CC ndeg 2003-488 DC 29
deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 consideacuterant 8 60
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de lrsquoAssembleacutee nationale
consideacuterant 1 (unique) L FONBAUSTIER laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo
in Confeacuterence en formation continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 p 6 61
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 consideacuterant 35 62
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 63
G MERLAND op cit pp 251-252 64
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre consideacuterant 10
17
capaciteacute de ce standard agrave limiter lrsquoexercice de certains droits fondamentaux ou agrave ecirctre balanceacute
par drsquoautres consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce balancement apparaicirct de maniegravere assez claire
dans la deacutecision du 29 deacutecembre 2009 puisque le juge rappelle la possibiliteacute drsquoeacutetablir un
traitement diffeacuterencieacute devant les charges publiques au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Le juge
constitutionnel reconnaicirct ici lrsquoexistence de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave laquo la sauvegarde de la
compeacutetitiviteacute de secteurs eacuteconomiques exposeacutes agrave la concurrence internationale raquo65
neacuteanmoins lrsquoexemption fiscale mise en place au nom de cet inteacuterecirct geacuteneacuteral contrevient
totalement agrave lrsquoobjectif de lutte contre le reacutechauffement climatique
Lrsquoeffectiviteacute attribueacutee agrave la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sein de la jurisprudence constitutionnelle franccedilaise peut ecirctre releveacutee au regard de sa
capaciteacute agrave encadrer lrsquoexercice de certains droits fondamentaux Ainsi le juge relegraveve dans une
deacutecision de 2000 que la restriction aux conditions drsquoexercice du droit de proprieacuteteacute peut se
voir justifieacutee par des consideacuterations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lieacutees notamment agrave la sauvegarde des
espaces naturels Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement a aussi eacuteteacute
utiliseacute par le conseil constitutionnel pour justifier une deacuterogation au principe drsquoeacutegaliteacute devant
la loi En effet dans une deacutecision reacutecente de 2015 le juge relegraveve que lrsquoincitation des locataires
agrave recourir agrave des eacutenergies de reacuteseaux srsquoeffectue laquo dans un but de protection de
lrsquoenvironnement raquo66
Agrave ce titre la diffeacuterence de traitement des locataires se voit donc justifieacutee
laquo par lrsquoobjectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que le leacutegislateur srsquoest assigneacute raquo67
Lrsquoappreacutehension de la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par le conseil constitutionnel srsquoinscrit bien dans le mecircme cadre que celui des autres
juges europeacuteens eacutevoqueacutes plus haut Le juge franccedilais par le biais de diffeacuterentes deacutecisions a pu
affirmer la valeur revecirctue par la protection de lrsquoenvironnement et lrsquoapplication qui pouvait en
ecirctre faite Cette analyse interne effectueacutee il convient de se pencher plus en deacutetail sur la
relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH au regard des probleacutematiques
environnementales
65
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010 consideacuterant 82 V BERNAUD et L
GAY laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D 2010 pp 1508-1518 66
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres consideacuterant 8 67
Ibid
18
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La relation entre le conseil constitutionnel et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement demeure complexe agrave deacutefinir dans la mesure ougrave
les reacutefeacuterences agrave lrsquoune ou lrsquoautre juridiction dans leurs deacutecisions respectives sont agrave notre
connaissance quasi inexistantes De plus comme lrsquoindique le rapport franccedilais agrave la IXegraveme
confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes laquo [hellip] le Conseil constitutionnel peut
deacutecider de srsquoinspirer de la jurisprudence des organes internationaux chargeacutes drsquoassurer
lrsquoapplication de la CEDH [hellip] raquo68
Cette liberteacute affirmeacutee il demeure toutefois inteacuteressant de
relever certains points de convergence en dehors des theacutematiques environnementales entre
les deux juridictions au niveau du contentieux des droits fondamentaux69
En effet lrsquoune des similitudes pouvant ecirctre releveacutee entre les juridictions est celle de
lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour justifier les atteintes du leacutegislateur au droit de proprieacuteteacute
Selon Guillaume Merland cette similitude provient drsquoun rapprochement que le conseil
constitutionnel aurait opeacutereacute en srsquoinspirant de la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere70
Au-delagrave de cette inspiration il est aussi inteacuteressant de relever des divergences entre les
deux juridictions La Cour europeacuteenne a rejeteacute lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave un
risque financier pour justifier la violation de lrsquoarticle 6 de la convention71
La divergence
apparaicirct drsquoautant plus seacutevegravere qursquoelle faisait suite agrave une deacutecision du conseil constitutionnel
ayant statueacute sur la conformiteacute de la disposition litigieuse par rapport agrave la constitution72
Ces
deacutecisions reacutevegravelent ainsi les diffeacuterences de conceptions existantes sur le standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Au regard des probleacutematiques environnementales il est donc plus difficile drsquoeacutetablir avec
certitude lrsquoexistence drsquoune influence de la jurisprudence de la CEDH sur celle du conseil
constitutionnel En effet si selon la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
confeacuterence des Cours
68
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme concurrence ou
compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993 ndeg 5 p 862 69
Ibid pp 855-857 70
G MERLAND op cit pp 88 et 90-91 71
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France sect 57 et 59 72
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
19
constitutionnelles europeacuteennes la jurisprudence de la CEDH a contribueacute agrave lrsquoeacutemergence du
droit au respect de la vie priveacutee73
le conseil constitutionnel ne semble pourtant pas
appreacutehender le droit agrave un environnement sain de la mecircme maniegravere que la Cour de Strasbourg
Selon Laurence Burgorgue-Larsen la conception constitutionnelle franccedilaise du droit agrave un
environnement sain est agrave rattacher au droit agrave la santeacute plutocirct qursquoau droit agrave la vie priveacutee74
Bien
que la CEDH effectue doreacutenavant le mecircme rattachement75
le conseil constitutionnel a pu
deacutemontrer par une jurisprudence anteacuterieure agrave lrsquoaffaire Oumlneryildiz qursquoil concevait une faible
exposition agrave des nuisances sonores comme ne meacuteconnaissant pas le droit de chacun agrave la
protection de la santeacute garanti par la Constitution76
Ce rattachement du droit agrave un
environnement sain au droit agrave la santeacute ayant drsquoailleurs eacuteteacute enteacuterineacute par lrsquoentreacutee en vigueur de
la charte de lrsquoenvironnement en 200577
Au regard de ce constat il apparaicirct donc difficile de conclure agrave une influence deacuteterminante
de la CEDH sur la jurisprudence du conseil constitutionnel en matiegravere drsquoenvironnement que
ce soit sur le volet de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou sur le
droit agrave un environnement sain Ce premier paragraphe ayant permis de dresser le cadre
europeacuteen dans lequel la jurisprudence environnementale de la Cour de Strasbourg il convient
de srsquoattarder plus particuliegraverement dans un deuxiegraveme paragraphe sur lrsquoutilisation de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par la Cour
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Apregraves avoir dresseacute le cadre constitutionnel europeacuteen dans lequel srsquoinscrivent les
deacutecisions environnementales de la CEDH le deuxiegraveme paragraphe de cette premiegravere section
se concentrera plus speacutecifiquement sur le cas de la Cour de Strasbourg Ce second paragraphe
sera donc lrsquooccasion drsquoeacutetudier au cas par cas le traitement par la CEDH de la notion drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral puis de celle de la protection de lrsquoenvironnement Il est inteacuteressant drsquoeacutevoquer un agrave un
ces deux objets puisque le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne agrave certains eacutegards une certaine
73
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et perspectives raquo Rapport
preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Vienne
12-14 mai 2014) p 9 74
L BURGORGUE-LARSEN op cit pp 89-90 75
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 64 76
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains consideacuterant 29 77
Charte de lrsquoenvironnement de 2004 Article 1er
laquo Chacun a le droit de vivre dans un environnement eacutequilibreacute
et respectueux de la santeacute raquo
20
interrogation sur lrsquoorigine et la leacutegitimiteacute drsquoun tel recours (A) De mecircme dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement lrsquoutilisation de cette notion ne va pas sans entraicircner une leveacutee
de boucliers poussant quelque fois la Cour agrave revoir certaines de ses positions (B)
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Le titre de cette sous-partie se comprend agrave la lumiegravere de la phrase introduisant la thegravese de
Didier Truchet laquo lrsquoopinion publique considegravere volontiers la deacutefinition et la poursuite de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral comme un monopole de lrsquoEacutetat et comme le premier de ses devoirs raquo78
Au
regard de cette conception certes deacutepasseacutee comme le deacutemontre ensuite Didier Truchet nous
pouvons comprendre que le maniement de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par une juridiction
laquo sans Eacutetat raquo79
comme la CEDH peut paraicirctre deacutelicat Toutefois la Cour se voit parfaitement
leacutegitimeacutee agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par la lettre mecircme de la convention (1) Par sa
jurisprudence elle a ensuite opeacutereacute un rapprochement entre son fonctionnement et celle drsquoune
Cour constitutionnelle (2) Enfin en deacutegageant la notion drsquoordre public europeacuteen deacuteriveacutee de
celle drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral80
elle a enteacuterineacute cette leacutegitimation (3)
1 Une leacutegitimation textuelle
Au regard du rocircle confieacute agrave la CEDH par la conv EDH il paraicirct relativement logique
que celle-ci doive controcircler et manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral lors de lrsquoencadrement de
droits fondamentaux Ainsi au regard de la convention cette fonction drsquoencadrement apparaicirct
de maniegravere plus ou moins explicite Dans le texte originel de 1950 il nrsquoy aucune reacutefeacuterence agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Toutefois lorsque lrsquoarticle 8 eacutenonce les diffeacuterentes ingeacuterences possibles dans
lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale que sont la seacutecuriteacute nationale le
bien-ecirctre eacuteconomique du pays ou encore la protection de la santeacute ou de la morale ce sont des
composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui apparaissent ici81
La reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en revanche beaucoup plus explicite dans le
protocole additionnel ndeg 1 agrave la convention en son article 1 qui preacutevoit la possibiliteacute de
reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette base textuelle rend la
78
D TRUCHET op cit p 19 79
D SIMON op cit p 49 80
Ibid p 48 81
D ALLAND et S RIALS (dir) op cit p 842
21
CEDH parfaitement compeacutetente agrave manier le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que les diffeacuterents
eacuteleacutements le composant comme la protection de lrsquoenvironnement Toute reacutefeacuterence agrave
lrsquoenvironnement eacutetant absente de la convention lrsquoassimilation de cette valeur agrave lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral ouvre la voie agrave la limitation par la Cour agrave lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute au nom de la
protection de lrsquoenvironnement notamment82
Au-delagrave de la reacutefeacuterence textuelle agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la Cour srsquoest empareacutee de la notion
et lrsquoa mise agrave profit afin drsquoaffirmer encore plus sa leacutegitimiteacute
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle
La mise en œuvre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un but drsquoencadrement des droits
fondamentaux relegraveve geacuteneacuteralement comme eacutevoqueacute plus haut drsquoune juridiction
constitutionnelle chargeacutee le cas eacutecheacuteant de veacuterifier la conformiteacute de la loi laquo expression de la
volonteacute geacuteneacuterale raquo83
et de ses ingeacuterences dans lrsquoexercice des droits fondamentaux La CEDH
en revanche nrsquoest pas chargeacutee drsquoun tel controcircle84
mais possegravede effectivement un
laquo catalogue raquo de droits fondamentaux agrave lrsquoinstar de plusieurs constitutions europeacuteennes Agrave ce
titre la Cour a consideacutereacute la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes
fondamentales en tant laquo [qursquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo85
srsquoaffirmant ainsi en sa qualiteacute drsquointerpregravete en tant que Cour constitutionnelle Par ce
rapprochement la CEDH affirme sa compeacutetence agrave encadrer lrsquoexercice des droits
fondamentaux au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et se leacutegitime donc en tant que Cour
constitutionnelle Cette leacutegitimation nous paraicirct logique dans la mesure ougrave par ses deacutecisions
la Cour se comporte agrave plusieurs reprises comme une Cour constitutionnelle En effet agrave
plusieurs reprises la Cour laquo [hellip] se livre par ricochet et voire mecircme directement agrave un
controcircle de conventionnaliteacute des normes et pratiques constitutionnelles nationales raquo86
Au-delagrave de cette affirmation en tant que Cour constitutionnelle la CEDH par son arrecirct
Loizidou affirme lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen dont elle serait la deacutepositaire Cette
82
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec 83
DDHC Article 6 84
J-F FLAUSS laquo La cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 p 723 85
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 86
J-F FLAUSS op cit p 711 CEDH 29 octobre 1992 Open Door et Dublin well woman c Irlande
22
notion est ainsi directement en lien avec la leacutegitimation de la Cour agrave manier le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public europeacuteen
Comme eacutevoqueacute plus haut bien que les deacutefinitions de ces deux notions soient floues le
lien entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public a eacuteteacute affirmeacute plusieurs fois par la doctrine87
Ce lien
est aussi affirmeacute par la CEDH dans son arrecirct Kaumlrner c Autriche indiquant que lrsquoun des
objets fondamentaux de la convention est de laquo [hellip] trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des
questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de
lrsquoHomme et en eacutetendant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute
des Eacutetats parties agrave la Convention raquo88
Cette deacutecision est particuliegraverement inteacuteressante car en
plus de rappeler le lien existant entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et ordre public la Cour rappelle ici
lrsquoobjectif qursquoelle poursuit agrave savoir lrsquoameacutelioration de la protection des droits de lrsquoHomme et
lrsquoextension de cette protection agrave lrsquoensemble des Eacutetats parties Cette deacutecision fait ainsi
apparaicirctre en filigrane lrsquoordre public europeacuteen conduisant agrave une harmonisation de la
protection des droits fondamentaux entre les Eacutetats parties La notion drsquoordre public europeacuteen
permet agrave la CEDH de confeacuterer une autoriteacute supeacuterieure agrave sa jurisprudence qui laquo [hellip] deacuteborde
largement la simple autoriteacute relative de la chose jugeacutee raquo89
puisque celle-ci produit des effets agrave
lrsquoencontre de tous les Eacutetats membres et non pas seulement des parties au litige90
Par le prisme de la notion drsquoordre public europeacuteen la CEDH srsquoaffirme compeacutetente
pour recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais aussi agrave encadrer lrsquousage de ce dernier par les
Eacutetats parties En effet comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut agrave propos de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement la plupart des Cours constitutionnelles
europeacuteennes utilise ce standard Toutefois le maniement drsquoune notion aussi proteacuteiforme que
87
Par exemple S LETURCQ Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais et la
cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ 2005 pp 91-95 D SIMON op cit p 48 88
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche sect 26 89
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les droits
de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 65 90
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni sect 154 E LAMBERT Les effets des arrecircts de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme Strasbourg Bruylant Bruxelles 1999 p 296
23
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entraicircne certaines diffeacuterences drsquointerpreacutetation puisque lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral retenu
par la CEDH peut ne pas toujours coiumlncider avec celui retenu sur le plan interne91
Afin de limiter ces divergences la Cour opegravere donc un encadrement de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral national par le biais du meacutecanisme de la laquo marge drsquoappreacuteciation raquo92
que nous
deacutevelopperons dans le second chapitre La CEDH retient ainsi la compeacutetence premiegravere des
autoriteacutes nationales pour appreacutecier les particulariteacutes locales amenant agrave retenir telle ou telle
conception de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins il y a bien encadrement dans la mesure ougrave la Cour
statuant en dernier ressort de jugement crsquoest-agrave-dire sans qursquoune juridiction exteacuterieure
appreacutecie sa deacutecision93
retiendra ou non la conception drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral interne
Toutefois il est inteacuteressant de souligner que si cet encadrement facilite la mise en place
de lrsquoordre public europeacuteen et sa fonction harmonisatrice certaines reacuteticences peuvent
apparaicirctre agrave cet eacutegard sur le plan interne De maniegravere geacuteneacuterale ces reacuteticences remettent
directement en cause lrsquoactivisme jurisprudentiel dont peut faire preuve la CEDH activisme
eacutegalement preacutesent en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH
La CEDH deacuteveloppe une jurisprudence extrecircmement creacuteatrice en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement malgreacute lrsquoabsence de dispositions environnementales au sein de la conv
EDH Cependant cette jurisprudence entraicircne certaines protestations doctrinales estimant que
la Cour outrepasse ses fonctions (1) Prenant acte de ces oppositions la Cour procegravede drsquoelle-
mecircme agrave un encadrement de sa jurisprudence environnementale (2)
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH
La Cour a reconnu par sa seule jurisprudence la protection de lrsquoenvironnement en tant
que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette reconnaissance a ainsi eacuteteacute effectueacutee en dehors de
toute disposition normative la preacutevoyant En effet la protection de lrsquoenvironnement ne figure
pas dans les buts leacutegitimes autorisant une ingeacuterence dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la
91
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France preacutec sect 57 et 59 92
D SIMON op cit p 53 93
J-F FLAUSS op cit p 726
24
convention ni mecircme dans la reacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1
Cette absence de base leacutegale a pousseacute une partie de la doctrine agrave srsquoeacutelever contre cet
activisme de la CEDH qui irait bien au-delagrave de son objet initial Ainsi comme le relegraveve
Philippe Malaurie certains auteurs comme Geacuterard Cornu94
par exemple condamnaient avec
force la tendance agrave la creacuteation jurisprudentielle de la CEDH Dans son article Philipe
Malaurie ne cache pas non plus sa deacutefiance agrave lrsquoeacutegard de la Cour en estimant certains arrecircts
comme eacutetant laquo [hellip] intrinsegravequement mauvais lorsque [la Cour] megravene une politique normative
modifiant de sa propre autoriteacute les fondements essentiels de notre socieacuteteacute meacuteconnaissant la
seacuteparation des pouvoirs et deacutepassant ses limites et sa compeacutetence raquo95
Ces critiques eacutemises
de maniegravere geacuteneacuterale contre lrsquoactivisme de la Cour peuvent ecirctre aussi bien dirigeacutees contre sa
jurisprudence environnementale En effet pour ses premiegraveres deacutecisions reconnaissant la
protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la jurisprudence
srsquoest montreacutee aussi particuliegraverement creacuteatrice puisqursquoelle a puiseacute les motifs de cette
reconnaissance dans les attentes de la socieacuteteacute et non pas dans le texte de la conv EDH96
La jurisprudence environnementale est symptomatique de lrsquoexcegraves drsquoactivisme dont peut
faire preuve la CEDH Agrave propos des affaires Lopez Ostra et Moreno Gomez Fransciso Rubio
Llorente estime que bien qursquoil soit neacutecessaire de laquo [hellip] proteacuteger lrsquoindividu contre les
dommages causeacutes par lrsquoactiviteacute industrielle [hellip] aucun tribunal qursquoil soit national ou
international ne doit accomplir cette tacircche en incluant de nouveaux contenus dans lrsquoune ou
lrsquoautre des vieilles liberteacutes eacutetendant ainsi sa juridiction au-delagrave des limites que les normes
constitutionnelles ou conventionnelles lui imposent raquo97
Toutes ces critiques renvoient en creux agrave la compeacutetence eacutetatique pour reacutegler lrsquoapparition
de tels litiges En effet pour les auteurs preacuteciteacutes la CEDH ne devrait pas deacutepasser le cadre de
la conv EDH et creacuteer de nouveaux droits puisque cette reconnaissance appartient aux Eacutetats
94
laquo [hellip] une jurisprudence incontrocirclable [qui] prospegravere au meacutepris du geacutenie du droit franccedilais [hellip] un pont aux
acircnes qui deacutebouche sur un terrain vague raquo G CORNU Droit civil Introduction au droit Montchrestien coll
Domat droit priveacute 13egraveme
eacutedition 2007 p 150 citeacute par P MALAURIE laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais
arrecircts de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 p 4 95
P MALAURIE op cit p 6 96
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 48 97
F RUBIO LLORENTE laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo europeacuteennes raquo raquo in
Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis FAVOREU Dalloz 2007 pp 1408-1409
25
De plus la jurisprudence de la CEDH srsquoimposant agrave tous les Eacutetats membres risque de ne pas
tenir assez compte de la particulariteacute de certains droits nationaux98
Comme lrsquoa deacutecrit Paul Mahoney cet activisme de la CEDH va toutefois de pair avec une
retenue judiciaire (self-restraint99
) puisque la Cour alterne entre les deux comportements
parfaitement compleacutementaires lorsqursquoil lrsquoest neacutecessaire Lrsquoauteur relegraveve un cas de retenue
judiciaire lorsque les juges sont prieacutes drsquoeacuteviter drsquoeacutetablir une disposition leacutegale ne figurant pas
dans le corpus de loi preacuteexistant100
La jurisprudence environnementale de la CEDH se precircte
parfaitement agrave lrsquoeacutetude de ce meacutecanisme puisque plusieurs exemples de cette retenue peuvent y
ecirctre trouveacutes
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la jurisprudence de la
CEDH
Consciente des critiques pouvant ecirctre eacutemises agrave son eacutegard la CEDH prend parfois des
preacutecautions au niveau de sa jurisprudence afin drsquoeacuteviter une confrontation violente avec les
Eacutetats membres Ce cas de figure srsquoest trouveacute reacutealiseacute dans le cas de la protection de
lrsquoenvironnement Faisant suite aux diffeacuterents deacuteveloppements jurisprudentiels en matiegravere
drsquoenvironnement survenus avec les affaires Lopez Ostra c Espagne ou encore Guerra c
Italie la CEDH a souhaiteacute amorcer une nouvelle eacutetape dans lrsquoaffaire Hatton c Royaume-Uni
de 2001 En effet dans cet arrecirct les requeacuterants invoquaient une violation de lrsquoarticle 8 causeacutee
par les nuisances sonores eacutemises par des aeacuteronefs qui troublaient leur sommeil Ces nuisances
sonores nrsquoeacutetant pas du fait direct de lrsquoEacutetat mais drsquoune personne priveacutee il jouissait drsquoune
marge drsquoappreacuteciation plus importante pour la mise en œuvre des obligations positives lui
incombant en vertu de lrsquoarticle 8101
Malgreacute cette affirmation la CEDH eacutetablit ici que laquo [hellip] dans le domaine particuliegraverement
sensible de la protection de lrsquoenvironnement la simple reacutefeacuterence au bien-ecirctre eacuteconomique du
pays nrsquoest pas suffisante pour faire passer les droits drsquoautrui au second plan raquo102
La
protection de lrsquoenvironnement implique donc une obligation renforceacutee de lrsquoEacutetat de limiter les
98
E LAMBERT op cit p 300 99
P MAHONEY laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human Rights two sides
of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 p 59 100
Ibid p 58 101
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 86 102
Ibid sect 97
26
atteintes au droit de lrsquoenvironnement Il faut aussi noter que le bien-ecirctre eacuteconomique eacutetant un
des cas drsquoingeacuterence dans lrsquoexercice du droit au respect de la vie priveacutee et familiale la
protection de lrsquoenvironnement srsquoimpose aux yeux de la CEDH comme une valeur supeacuterieure
agrave celui-ci
Toutefois une telle affirmation pour profitable qursquoelle soit aux deacutefenseurs de
lrsquoenvironnement est difficilement acceptable pour le gouvernement britannique qui obtient le
renvoi de lrsquoaffaire devant une Grande Chambre103
Par un arrecirct de 2003 la Grande Chambre
limite ces eacutevolutions et rejette la violation de lrsquoarticle 8 Elle considegravere ainsi que la protection
de lrsquoenvironnement ne conduit pas agrave lrsquoadoption drsquoune laquo [hellip] deacutemarche particuliegravere tenant agrave
un statut speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo104
Par cet
arrecirct la Cour rejette lrsquohypothegravese eacutemise par la chambre en 2001 attribuant un statut particulier
agrave la protection de lrsquoenvironnement et qui en ferait une valeur supeacuterieure au bien-ecirctre
eacuteconomique du pays
Deux mois avant cette deacutecision et dans un raisonnement similaire agrave celle-ci la Cour avait
rendu lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece Dans cette affaire les requeacuterants se plaignaient drsquoune
violation de leur droit au respect de la vie priveacutee causeacutee par un ameacutenagement urbain illeacutegal
dans une reacuteserve naturelle La CEDH rejette lrsquohypothegravese drsquoune violation et rappelle les
fondements de la protection du droit agrave un environnement sain105
Ce faisant elle affirme
lrsquoinexistence drsquoune laquo protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en tant que tel raquo106
garantie par
la convention La Cour eacutecarte donc la possibiliteacute qursquoun individu puisse participer agrave la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement repreacutesenteacute dans
cette affaire par la lutte contre la destruction drsquoune reacuteserve naturelle
Cet arrecirct est donc agrave rapprocher de la deacutecision Hatton de 2003 puisque la CEDH renonce agrave
deacutevelopper sa jurisprudence environnementale bien au-delagrave des textes en donnant une valeur
103
Conv EDH Article 43 laquo 1 Dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la date de lrsquoarrecirct drsquoune chambre toute
partie agrave lrsquoaffaire peut dans des cas exceptionnels demander le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre
[hellip] raquo 104
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni sect 122 F SUDRE J-P MARGUEacuteNAUD
J ANDRIANTSIMBAZOVINA A GOUTTENOIRE et M LEVINET avec la collaboration de G
GONZALEZ Les grands arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011 p 506 105
laquo [hellip] lrsquoeacuteleacutement crucial qui permet de deacuteterminer si [hellip] des atteintes agrave lrsquoenvironnement ont emporteacute
violation de lrsquoun des droits sauvegardeacutes par le paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 est lrsquoexistence drsquoun effet neacutefaste sur la
sphegravere priveacutee ou familiale drsquoune personne [hellip] raquo CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 106
Ibid
27
particuliegravere agrave la protection de lrsquoenvironnement et dont la preacuteservation intrinsegraveque serait
preacutevue par la conv EDH Sans srsquoattarder sur les conseacutequences politiques il faut cependant
noter lrsquoimpact qursquoaurait une telle reconnaissance puisque la Cour se serait auto-habiliteacutee agrave
deacutepasser le cadre de la conv EDH pour proteacuteger directement lrsquoenvironnement et aurait ainsi
pu autoriser nrsquoimporte quel individu agrave preacutesenter une requecircte pour atteinte agrave lrsquoenvironnement
du fait drsquoun Eacutetat Par ce meacutecanisme tous les individus auraient pu contribuer drsquoune certaine
maniegravere agrave la reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Au sein du cadre constitutionnel europeacuteen incluant la CEDH et les Cours
constitutionnelles la protection de lrsquoenvironnement est bien assimileacutee en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral Cette assimilation srsquoest effectueacutee au sein de la CEDH par la prise en compte des
atteintes socieacutetales en matiegravere drsquoenvironnement et indeacutependamment de toute disposition
textuelle le preacutevoyant Ce constat pousse la Cour agrave manier avec prudence la protection de
lrsquoenvironnement afin de ne pas outrepasser ses limites et rejeter ainsi lrsquohypothegravese drsquoune
protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement Toutefois lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement ne saurait ecirctre reacuteduit agrave une simple fonction drsquoencadrement des droits
fondamentaux comme toute autre fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral appreacutehendeacutee par la convention En
effet il est inteacuteressant de noter que la CEDH opegravere un traitement variable de la notion vis-agrave-
vis des droits proteacutegeacutes par la conv EDH qui nous pousse agrave renouveler notre conception de
lrsquoencadrement des droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
28
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et
les droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la
CEDH
Afin de reacutegler les eacuteventuels conflits pouvant survenir entre les normes la CEDH
effectue une analyse diffeacuterencieacutee au cas par cas Ce cas de figure se retrouve dans les
diffeacuterentes formes que peut revecirctir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mais il est inteacuteressant de voir que la
protection de lrsquoenvironnement peut comporter pour certains auteurs des caracteacuteristiques
laquo liberticides raquo107
et pour drsquoautres permettre la reacutealisation de certains de ces droits108
Dans cette seconde sous-partie du premier chapitre nous nous focaliserons plus sur le
traitement reacuteserveacute agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral par la Cour Ce traitement est ainsi qualifieacute de variable dans le titre de la section dans
la mesure ougrave ce standard participe drsquoun encadrement des droits de lrsquoHomme (sect1) mais
entraicircne aussi une approche renouveleacutee des droits fondamentaux en tant que tels (sect2)
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne
En tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la protection de lrsquoenvironnement permet donc
de limiter certains droits preacutevus par la convention (A) notamment le droit de proprieacuteteacute (B) au
sein de la jurisprudence de la CEDH
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention europeacuteenne
Lrsquoenvironnement est donc perccedilu comme une valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dont laquo la socieacuteteacute se
soucie sans cesse de preacuteserver davantage raquo109
Agrave ce titre il paraicirct leacutegitime qursquoau nom de sa
protection la Cour puisse limiter lrsquoexercice de certains droits preacutevus par la conv EDH
comme le droit des minoriteacutes (1) la liberteacute de religion (2) ou encore le droit agrave la liberteacute et agrave la
sucircreteacute (3) Il ne srsquoagit pas ici de dresser une liste exhaustive des diffeacuterentes deacutecisions en lien
107
S MALJEAN-DUBOIS Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les fondamentaux
2008 pp 35-37 M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592 108
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 pp 231-249 109
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48
29
avec lrsquoenvironnement mais plutocirct de relever certains arrecircts pertinents dans notre
deacutemonstration
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud si ce statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut srsquoaveacuterer utile pour que la
protection de lrsquoenvironnement soit valoriseacutee face au deacuteveloppement de lrsquoindustrie un tel
statut peut srsquoaveacuterer preacutejudiciable lorsqursquoil touche aux droits des minoriteacutes110
En effet comme eacutevoqueacute plus haut la Cour a donc consacreacute la valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans les affaires Fredin c Suegravede et Pine Valley Developments
c Irlande ougrave eacutetaient en jeu un deacuteveloppement de diffeacuterentes industries respectivement une
carriegravere et entrepocirct industriel111
Dans ces affaires lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral srsquooppose agrave des atteintes
potentielles agrave lrsquoenvironnement ou leacutegitime le deacuteveloppement drsquoespaces naturels
Toutefois comme M Margueacutenaud le signale et crsquoest lagrave toute la dualiteacute de la notion
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral cette notion a permis aussi de limiter les droits de certaines minoriteacutes par
exemple Dans lrsquoaffaire Buckley c Royaume-Uni il srsquoagissait drsquoune femme tsigane de
nationaliteacute britannique souhaitant installer ses caravanes sur un terrain dont elle eacutetait
proprieacutetaire112
Cela lui a eacuteteacute refuseacute au motif drsquoune atteinte qui serait porteacutee au caractegravere rural
et deacutegageacute du paysage dont le plan local drsquoameacutenagement cherchait agrave assurer la protection
Devant la CEDH la requeacuterante invoque donc une violation de lrsquoarticle 14 au titre drsquoune
discrimination et de lrsquoarticle 8 Eacutecartant la violation de lrsquoarticle 14 la Cour srsquoest
essentiellement concentreacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 et a consideacutereacute que la protection du
caractegravere rural et deacutegageacute du paysage participe bien agrave lrsquoobjectif leacutegitime de bien-ecirctre
eacuteconomique et de protection de lrsquoenvironnement113
Par un parallegravele avec la deacutecision de la com EDH sur les Lapons de Norvegravege114
Jean-
Pierre Margueacutenaud estime que par cet arrecirct de 1996 laquo [hellip] pour avoir placeacute trop haut les
110
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp
218-219 111
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments
Ltd c Irlande preacutec 112
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni 113
Ibid sect 62-63 114
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
30
exigences de la protection du paysage la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme a donc
manqueacute lrsquooccasion de donner enfin aux populations minoritaires un signe clairement
perceptible drsquoune eacutevolution en profondeur raquo115
Cela est drsquoautant plus dommageable que comme J-P Margueacutenaud le relegraveve il srsquoagit drsquoun
droit revendiqueacute au chapitre 26 de lrsquoagenda 21116
De plus comme le deacutemontre une
jurisprudence posteacuterieure dont les faits eacutetaient similaires agrave ceux de lrsquoaffaire Buckley la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral a servi de nouveau de
but leacutegitime agrave une ingeacuterence dans lrsquoexercice de lrsquoarticle 8 et de lrsquoarticle 14 de la conv
EDH117
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion
Dans un cas assez particulier il est inteacuteressant de souligner une affaire dans laquelle srsquoest
manifesteacutee une apparente limitation de la liberteacute de religion par lrsquointeacuterecirct public
drsquoameacutenagement rationnel du territoire118
Toutefois la Cour a preacutefeacutereacute retenir le fait que
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat portait non pas sur la liberteacute de religion mais plutocirct sur la volonteacute du
requeacuterant drsquoeacuteriger une maison de priegravere et son non-respect des documents drsquourbanisme Pour
anecdotique qursquoil paraicirct cet arrecirct illustre une nouvelle fois la fonction drsquoencadrement des
droits fondamentaux par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute
Dans le cadre de la jurisprudence de la CEDH lrsquoarticle 5 peut aussi faire lrsquoobjet drsquoun
encadrement par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet cet
article eacutetablissant le droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute a ainsi eacuteteacute confronteacute agrave la matiegravere
environnementale dans lrsquoaffaire Mangouras c Espagne119
Dans cette affaire il srsquoagissait du
capitaine du navire Le Prestige qui en novembre 2002 libeacutera 70 000 tonnes de fioul dans
lrsquooceacutean Atlantique agrave cause drsquoune ouverture dans la coque du bateau Suite agrave cette catastrophe
une instruction peacutenale fut ouverte et le capitaine fut donc mis en deacutetention avec une caution
115
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 219 116
Agenda 21 chapitre 26 Reconnaissance et renforcement du rocircle des populations autochtones et de leurs
communauteacutes 117
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 82 et sect 129 118
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece sect 40-42 119
CEDH Gr Ch 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
31
fixeacutee agrave trois millions drsquoeuros Le capitaine fut deacutetenu pendant 83 jours avant drsquoecirctre libeacutereacute
puisque sa caution fut payeacutee par les assureurs du proprieacutetaire du navire Le requeacuterant a
invoqueacute la violation de lrsquoarticle 5 devant la Cour notamment agrave cause du montant
excessivement eacuteleveacute de la caution fixeacutee sans prendre en consideacuteration sa situation personnelle
Les juges europeacuteens ont cependant conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 5 sect3 dans la mesure
ougrave ils ont estimeacute que les tribunaux espagnols avaient bien pris en compte les caracteacuteristiques
tenant agrave la situation du requeacuterant
De plus la Cour relegraveve que laquo [hellip] le niveau drsquoexigence croissant en matiegravere de protection
des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales implique parallegravelement et
ineacuteluctablement une plus grande fermeteacute dans lrsquoappreacuteciation des atteintes aux valeurs
fondamentales des socieacuteteacutes deacutemocratiques raquo120
Il est donc inteacuteressant de noter que lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral repreacutesenteacute par la protection de lrsquoenvironnement a servi drsquoargument pour imposer une
telle amende au capitaine et ainsi encadrer son droit agrave la liberteacute et la sucircreteacute
Loin de vouloir porter un jugement de valeur sur le bien-fondeacute de lrsquoinvocation de la
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral lrsquoeacutenumeacuteration de ces diffeacuterents
exemples nous permet plutocirct de relever la capaciteacute doreacutenavant revecirctue par ce standard agrave
encadrer les droits fondamentaux de chaque individu Ce constat teacutemoigne agrave lui seul de
lrsquoimportance prise par la probleacutematique environnementale au sein du raisonnement de la
CEDH En effet ces diffeacuterentes jurisprudences indiquent ainsi lrsquoeffectiviteacute prise par ce
standard qui trouve une reacuteelle application pratique Certes selon les auteurs cette application
nrsquoest pas toujours bienvenue mais il faut au moins relever qursquoelle permet agrave la protection de
lrsquoenvironnement de srsquoeacutelever au mecircme niveau que les autres eacuteleacutements caracteacuterisant lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral au sens de la Cour de Strasbourg121
La jurisprudence de la CEDH prend donc pleinement en consideacuteration la protection de
lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et sa capaciteacute drsquoencadrement des
droits fondamentaux preacutevus par la conv EDH Toutefois agrave cocircteacute de ces diffeacuterents droits le
droit de proprieacuteteacute consacreacute agrave lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 renvoie agrave un traitement particulier
qursquoil est inteacuteressant drsquoeacutetudier de maniegravere speacutecifique
120
Ibid sect 87 121
On pense ici aux ingeacuterences preacutevues par la convention comme la seacutecuriteacute nationale la sucircreteacute publique la
protection de la santeacutehellip
32
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute
Bien que le droit de proprieacuteteacute soit preacutevu expresseacutement agrave lrsquoarticle 1 du protocole
additionnel ndeg 1 cette sous-partie eacutevoquera aussi les reacutefeacuterences agrave ce droit en dehors du seul
protocole additionnel Cette approche est neacutecessaire dans la mesure ougrave ce dernier se retrouve agrave
plusieurs titres notamment agrave lrsquoarticle 6 sect1 mais aussi agrave lrsquoarticle 8 Il est inteacuteressant drsquoeacutetudier la
relation entre droit de proprieacuteteacute et la protection de lrsquoenvironnement comme composante de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisqursquoau-delagrave drsquoune opposition qursquoon pourrait qualifier de classique (1) ce
standard peut aussi aider agrave la reacutealisation de ce droit (2)
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de lrsquoenvironnement
La proprieacuteteacute priveacutee et la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral font
preuve drsquoune opposition qursquoil faudrait qualifier de classique dans la mesure ougrave il srsquoagit
geacuteneacuteralement de la plus freacutequente De plus cet encadrement du droit de proprieacuteteacute semble ecirctre
une condition indispensable pour la reacutealisation drsquoune protection effective de lrsquoenvironnement
Pour Jehan de Malafosse laquo les limitations sont apporteacutees au droit de proprieacuteteacute dans le
double but de proteacuteger la nature et de reconnaicirctre aux autres des droits speacutecifiques agrave
lrsquoutilisation du milieu naturel raquo122
Depuis lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede la Cour a
rappeleacute la possibiliteacute que le droit de proprieacuteteacute soit limiteacutee par les exigences de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral123
Il paraicirct donc logique que la protection de lrsquoenvironnement puisse srsquoopposer au
droit de proprieacuteteacute
La CEDH a ainsi deacuteveloppeacute une jurisprudence leacutegitimant de plus en plus la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et comme un moyen de limitation du
droit de proprieacuteteacute Parmi ces diffeacuterentes jurisprudences se trouve par exemple lrsquoarrecirct Fredin
(ndeg 1) c Suegravede Pine Valley Developments Ltd et autres c Irlande Depalle c France ou
encore Hamer c Belgique124
122
J DE MALAFOSSE laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique Meacutelanges en
hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 p 516 123
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 124
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg1) preacutec sect 48 CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley
Developments Ltd c Irlande preacutec sect 57 CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 CEDH 27
novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
33
Ces diffeacuterentes jurisprudences ont en commun le rejet drsquoune violation de lrsquoarticle 1 du
protocole ndeg 1 de la conv EDH au motif que lrsquoingeacuterence poursuivait bien un but leacutegitime ici
la protection de lrsquoenvironnement La CEDH fait mecircme de la protection de lrsquoenvironnement
une valeur dont lrsquoimportance est telle qursquoelle ne peut ecirctre contrebalanceacutee par certains droits
fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute Lrsquoarrecirct Hamer c Belgique en est une parfaite
illustration puisque la Cour indique que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lenvironnement en particulier
lorsque lEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo125
La Cour opegravere donc une nouvelle fois une
affirmation du statut drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral revecirctu par la protection de lrsquoenvironnement et la
capaciteacute qursquoagrave celle-ci agrave encadrer lrsquoexercice de droits fondamentaux comme le droit de
proprieacuteteacute
Si cette affirmation peut faire plaisir aux plus fervents deacutefenseurs de lrsquoenvironnement
certains auteurs en revanche notent une tendance de la CEDH agrave vouloir donner plus souvent
la preacutedominance agrave la protection de lrsquoenvironnement face aux droits laquo exclusivement civils raquo126
Cela est ainsi accentueacute par lrsquoimportance que prend la protection de lrsquoenvironnement dans la
jurisprudence de la Cour doreacutenavant laquo ogre drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo127
Pour Manuel Gros la
place prise par la protection de lrsquoenvironnement occulte la place initiale du droit de proprieacuteteacute agrave
savoir un droit dit laquo absolu raquo128
Toutefois si cette opposition entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement est
bien preacutesente au sein de la jurisprudence de la CEDH il serait reacuteducteur de conclure
preacutecipitamment agrave une validation automatique de la Cour des ingeacuterences eacutetatiques au sein du
droit de proprieacuteteacute au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a en effet conclu plusieurs fois agrave des
ingeacuterences disproportionneacutees du gouvernement dans lrsquoexercice du droit de proprieacuteteacute malgreacute
lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement129
Il est aussi
inteacuteressant de citer lrsquoaffaire Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece du 21
feacutevrier 2008 dans lequel un proprieacutetaire srsquoest vu reconnaicirctre une violation de lrsquoarticle 1 du
125
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 reacuteaffirmeacute dans CEDH 3 mai 2011
Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis Tis Ellados c Gregravece sect 50 126
R NOGUELLOU laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 p 3 127
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 p 884 128
M GROS laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 p 1585 129
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque sect 74 CEDH 10 avril 2003
Papastavrou c Gregravece sect 38
34
protocole ndeg 1 au motif que lrsquointerdiction de construire imposeacutee est trop geacuteneacuterale130
Cette
interdiction consistait en un classement de plusieurs terrains en zone agricole avicole
sylvicole ou de divertissement public rendant les terrains inconstructibles La Cour a
consideacutereacute que cette mesure eacutetait bien attentatoire au droit de proprieacuteteacute malgreacute lrsquoexistence drsquoun
site archeacuteologique consideacutereacutee comme eacutetant drsquoune laquo beauteacute naturelle particuliegravere raquo131
Cette derniegravere jurisprudence invite agrave tempeacuterer la conception drsquoune deacutepreacuteciation
automatique du droit de proprieacuteteacute face agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral La CEDH par le biais de sa jurisprudence fournit mecircme des exemples de
renouvellement de cette opposition classique En effet la protection de lrsquoenvironnement
srsquoaffirme dans certains cas comme un veacuteritable vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de proprieacuteteacute
Il serait en effet reacuteducteur de reacuteduire la relation entre la protection de lrsquoenvironnement
comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit de proprieacuteteacute agrave une simple antinomie Pour
Marguerite Boutelet Blocaille laquo la protection de lrsquoenvironnement nrsquoest pas en opposition
permanente et frontale avec la proprieacuteteacute une grande part de lrsquoenvironnement est composeacutee
de lrsquoenvironnement de lrsquoHomme et agrave ce titre il se confond avec les bona les bonnes choses de
la nature celles qui sont approprieacutees raquo132
La protection de lrsquoenvironnement se reacutevegravele parfois
mecircme ecirctre un moyen de deacutefense du droit de proprieacuteteacute133
Par plusieurs deacutecisions la CEDH
offre un cadre permettant drsquoeacutetudier cette nouvelle relation
Il est tout drsquoabord inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Zander c Suegravede dans laquelle les
requeacuterants se plaignaient drsquoavoir subi une pollution de la nappe phreacuteatique se situant agrave
proximiteacute de leur proprieacuteteacute par le fait drsquoune socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans le traitement et le
stockage des deacutechets Cette pollution entraicircnait pour eux une impossibiliteacute de jouir de lrsquoeau
tireacutee de leurs puits et nrsquoayant pas eu la possibiliteacute drsquoexercer un recours judiciaire contre la
130
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece sect 46-48 131
Ibid sect 9 132
M BOUTELET BLOCAILLE laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in M BOUTELET BLOCAILLE et J-C FRITZ (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards
an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 p 201 133
F-G TREacuteBULLE laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association Henri
Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 pp 86-88
35
deacutecision autorisant la socieacuteteacute agrave poursuivre son activiteacute ils invoquaient une violation de
lrsquoarticle 6 sect 1 de la conv EDH134
La com EDH bientocirct suivie par la Cour avait reconnu lrsquoexistence drsquoun droit civil
rattacheacute au droit de proprieacuteteacute des requeacuterants ouvrant le droit agrave exercer un recours devant les
juridictions comme le preacutevoit lrsquoarticle 6 sect 1135
Toutefois lrsquointeacuterecirct principal de cet arrecirct reacuteside
dans le fait que la CEDH reconnaicirct laquo [le] droit de jouir de lrsquoeau de leur puits comme boisson
[en tant qursquo] eacuteleacutement de leur droit de proprieacutetaires du terrain raquo136
Le droit de proprieacuteteacute
permet ainsi de proceacuteder agrave la protection de la nappe phreacuteatique environnant la proprieacuteteacute des
requeacuterant La protection de lrsquoenvironnement devient donc ici lrsquoopeacuterateur permettant la
protection drsquoune composante du droit de proprieacuteteacute
Toujours dans une approche de renouvellement de la relation entre droit de proprieacuteteacute et
protection de lrsquoenvironnement il est inteacuteressant aussi drsquoeacutevoquer les affaires Chassagnou c
France et Herrmann c Allemagne Dans la premiegravere il srsquoagissait de proprieacutetaires se plaignant
qursquoon puisse exercer une activiteacute de chasse sur leur proprieacuteteacute bien qursquoils y soient
formellement opposeacutes Cette activiteacute eacutetait exerceacutee par une association communale de chasse
agreacuteeacutee (ACCA) laquelle srsquoeacutetait vue confirmer son droit de chasser dans les parcelles des
requeacuterants par les juridictions administratives Les requeacuterants invoquaient une violation de
leur droit de proprieacuteteacute sur le terrain de lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1 Les juges europeacuteens ont
tout drsquoabord noteacute que pour les requeacuterants laquo lrsquoapport forceacute de leur droit de chasse sur leurs
terrains agrave une ACCA les empecircche de faire usage de ce droit directement lieacute au droit de
proprieacuteteacute comme bon leur semble raquo137
Bien que la Cour reconnaisse en lrsquoespegravece que la
gestion rationnelle du patrimoine cyneacutegeacutetique relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral138
elle note que le
gouvernement nrsquoayant pas mis en œuvre une proceacutedure de compensation de lrsquoatteinte au droit
de proprieacuteteacute avait bien violeacute lrsquoarticle 1 du protocole ndeg 1
Lrsquoaffaire Hermann c Allemagne bien qursquoopeacuterant un revirement de jurisprudence par
rapport agrave lrsquoaffaire Chassagnou notamment sur la question de la compensation agrave lrsquoingeacuterence
134
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede 135
Conv EDH Article 6 sect 1 laquo Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement
publiquement et dans un deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui
deacutecidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil [hellip] raquo 136
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede preacutec sect 27 137
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France preacutec sect 74 138
Ibid sect 79
36
dans le droit de proprieacuteteacute139
reacuteaffirme cependant le droit des proprieacutetaires du terrain agrave
srsquoopposer agrave la chasse Ces deux affaires teacutemoignent de la possibiliteacute pour les proprieacutetaires de
srsquoopposer agrave la chasse lorsque celle-ci se deacuteroule sur leur parcelle140
Le droit de proprieacuteteacute peut
ecirctre perccedilu comme un moyen de deacutefense de la faune sauvage contre la chasse et ainsi une
maniegravere de participer agrave la protection de lrsquoenvironnement Il faut toutefois noter que ces
affaires teacutemoignaient aussi drsquoun conflit entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de gestion du patrimoine
cyneacutegeacutetique et le droit de proprieacuteteacute invoqueacute ici pour proteacuteger la faune preuve du caractegravere
proteacuteiforme de la protection de lrsquoenvironnement comme nous le verrons plus en deacutetail dans le
paragraphe suivant
Pour finir nos deacuteveloppements sur ces diffeacuterents exemples de renouvellement dans la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement il peut ecirctre inteacuteressant
drsquoeacutevoquer lrsquoaffaire Oumlneryildiz c Turquie Lrsquoapport principal de cette affaire demeure le
rattachement du droit agrave un environnement sain agrave lrsquoarticle 2 de la conv EDH toutefois comme
le note Paul Tavernier cette affaire est aussi inteacuteressante sur le terrain de lrsquoarticle 1 protocole
ndeg 1141
En effet dans cet arrecirct la CEDH rappelle que laquo limportance cruciale du droit
consacreacute par larticle 1 du Protocole no 1 et considegravere que lexercice reacuteel et efficace de ce
droit ne saurait deacutependre uniquement du devoir de lEacutetat de sabstenir de toute ingeacuterence il
peut exiger des mesures positives de protection raquo142
En mettant cette affirmation en parallegravele
avec les faits de lrsquoespegravece agrave savoir une explosion de meacutethane dans une deacutechetterie situeacutee agrave
proximiteacute du bidonville ougrave vivait le requeacuterant et sa famille Paul Tavernier estime que lrsquoarrecirct
consacre une obligation positive de lrsquoEacutetat de proteacuteger laquo [hellip] les proprieacuteteacutes et leurs biens
contre les risques de catastrophes et contre les atteintes de lrsquoenvironnement raquo143
La
protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral ici sous la forme de lutte contre les
activiteacutes industrielles dangereuses permet de deacutegager une obligation positive de lrsquoEacutetat de
mettre en place des mesures permettant de proteacuteger la proprieacuteteacute et favorise donc son exercice
139
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne sect 91 140
I MICHALET laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in L ROBERT (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 96-98 141
P TAVERNIER laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de Strasbourg raquo in
IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles 2005 p 75 142
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 143
P TAVERNIER op cit p75
37
Ces diffeacuterentes jurisprudences teacutemoignent de la volonteacute de la Cour de faire eacutevoluer la
relation entre droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement Pour Marguerite Boutelet
Blocaille cette eacutevolution est mecircme indispensable en tant que la protection du droit de
proprieacuteteacute favorise une protection de la biodiversiteacute Selon elle laquo [hellip] pour reacutealiser lrsquoobjectif
de protection de la biodiversiteacute il apparaicirct clairement que lrsquoon ne peut se passer de lrsquoHomme
car les espaces qui constituent les habitats ne sont pas des espaces de la nature primitive ce
sont des espaces coloniseacutes depuis longtemps par lrsquoHomme [hellip] raquo144
La protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral entre donc en conflit de
maniegravere plus ou moins violente avec les diffeacuterents droits de la conv EDH en encadrant voire
en limitant leur exercice Toutefois comme le deacutemontre tregraves bien lrsquoexemple du droit de
proprieacuteteacute il serait illusoire de reacutesumer leur relation agrave cette simple opposition La protection de
lrsquoenvironnement a ceci de particulier qursquoelle pousse agrave reacutefleacutechir agrave une eacutevolution de la relation
entre droit fondamentaux et inteacuterecirct geacuteneacuteral que ce soit par le biais de conflits intrinsegraveques agrave sa
protection ou par une invitation agrave deacutepasser cette dichotomie
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme
La conv EDH revecirct doreacutenavant une dimension environnementale transversale qui
implique qursquoon retrouve des droits environnementaux rattacheacutes agrave diverses dispositions La
protection de lrsquoenvironnement conduit agrave adopter un regard nouveau sur les relations entre
inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme en tant que ces derniers peuvent srsquoopposer en ayant
pourtant trait tous les deux agrave des probleacutematiques environnementales (A) Enfin la protection
de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au-delagrave de lrsquoaspect
laquo liberticide raquo qursquoon lui precircte est eacutegalement un opeacuterateur permettant la reacutealisation de certains
droits fondamentaux (B)
144
M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 219
38
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Les droits environnementaux peuvent se comprendre comme comportant deux grandes
parties les droits environnementaux substantiels et plus particuliegraverement dans le cas de la
CEDH le droit agrave un environnement sain (1) et les droits environnementaux proceacuteduraux145
(2)
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain
Le droit agrave un environnement sain en tant que droit de lrsquoHomme peut ecirctre eacutecarteacute au profit
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ce traitement semble eacutevident agrave partir du moment ougrave lrsquoenvironnement est
consideacutereacute comme nrsquoimporte quelle autre valeur reconnue par la conv EDH
Neacuteanmoins cette mise agrave lrsquoeacutecart peut varier sensiblement selon les droits opposeacutes agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour a rappeleacute dans lrsquoarrecirct Depalle c France que les droits
laquo exclusivement civils raquo faisaient lrsquoobjet drsquoun traitement diffeacuterent par rapport agrave la protection
de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral puisque que lrsquoEacutetat se voyait
reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation plus importante146
Il paraicirct donc logique drsquoestimer que
la Cour effectue une appreacuteciation diffeacuterencieacutee selon les droits opposeacutes agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
De mecircme nous pouvons consideacuterer que le droit agrave un environnement sain tireacute de lrsquoarticle 2
ou de lrsquoarticle 8 de la conv EDH ne subira pas le mecircme traitement En effet lrsquoarticle 2
contrairement agrave lrsquoarticle 8 comprend des exceptions agrave son exercice bien plus restreintes147
Agrave
ce titre il paraicirct inteacuteressant drsquoestimer que cette limitation permettrait donc drsquoassurer une
protection renforceacutee du droit agrave un environnement sain contre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral eacutevoqueacute puisque
celui-ci ne figure pas parmi les exceptions de lrsquoarticle 2 Ainsi cette protection pourrait
srsquoopposer agrave la mise en œuvre par exemple de politiques drsquoameacutenagement et de protection de
lrsquoenvironnement au nom de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant entraicircner des risques pour la vie des
personnes Neacuteanmoins agrave ce stade la jurisprudence europeacuteenne nrsquooffre pas drsquoillustration drsquoune
telle opposition
145
Pour une distinction entre ces deux types de droits voir notamment M DEacuteJEANT-PONS et M
PALLEMAERTS Droits de lrsquoHomme et environnement Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002 pp 9-43 V
REBEYROL Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des dommages environnementaux
Paris 1 Defreacutenois - Lextenso eacuteditions 2010 pp 63-75 146
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 R NOGUELLOU op cit p 3 147
laquo [hellip] La mort nest pas consideacutereacutee comme infligeacutee en violation de cet article dans les cas ougrave elle reacutesulterait
dun recours agrave la force rendu absolument neacutecessaire [hellip] raquo
39
Au-delagrave de cette consideacuteration tregraves prospective la jurisprudence de la CEDH donne aussi
lieu agrave certaines oppositions inteacuteressantes En effet la Cour de Strasbourg a vu apparaicirctre de
maniegravere plus148
ou moins149
explicite un conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave un environnement sain Ces diffeacuterends
qui tendent agrave se multiplier constituent une remarquable illustration de la complexiteacute de la
matiegravere environnementale et de la varieacuteteacute de theacutematiques qursquoelle comporte de la protection
des animaux sauvages150
au deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables151
Ces
probleacutematiques sont autant drsquoenjeux diffeacuterents qui peuvent srsquoaffronter lrsquoun sous le couvert de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et lrsquoautre sous lrsquoangle drsquoun droit de lrsquoHomme152
Lrsquoaffaire Lopez Ostra constitue une premiegravere eacutetape dans lrsquoapparition de ces conflits intra-
environnementaux Comme il lrsquoa deacutejagrave eacuteteacute plusieurs fois expliqueacute dans ce litige une
requeacuterante se plaignait des eacutemanations de gaz et drsquoodeurs pestilentielles provenant drsquoune
station drsquoeacutepuration situeacutee agrave proximiteacute de son domicile entraicircnant ainsi une perturbation de
son droit au respect de sa vie priveacutee et familiale tel que contenu agrave lrsquoarticle 8 de la conv EDH
Cette station drsquoeacutepuration ayant eacuteteacute mise en place pour eacutepurer les diffeacuterents rejets provenant
drsquoune tannerie elle opeacuterait un travail de purification de lrsquoeau afin drsquoeacuteviter que ces nuisances
ne puissent se propager dans le cours drsquoeau Ce faisant elle effectuait un travail de protection
de lrsquoenvironnement par la preacuteservation de la ressource aquatique mais aussi de limitation des
pollutions ces deux missions pouvant se rattacher agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Neacuteanmoins la Cour a
estimeacute dans son arrecirct de 1994 que les eacutemanations de la station drsquoeacutepuration et lrsquoinaction de
lrsquoEacutetat pour les limiter pouvaient se concevoir comme une violation de lrsquoarticle 8 Le droit de
la requeacuterante agrave jouir drsquoun environnement sain srsquoest donc opposeacute agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la
communauteacute (ici le village de Llorca) de preacuteservation de la ressource en eau et de lutte contre
la pollution153
Un tel conflit a pu se retrouver eacutegalement agrave propos drsquoune usine de traitement
de deacutechets dangereux en Italie154
148
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 149
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec 150
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne preacutec 151
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec 152
Hypothegravese deacutejagrave eacutevoqueacutee par J UNTERMAIER laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes
publiques raquo RJE 1978 ndeg 4 p 334 153
D GARCIA SAN JOSEacute La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des droits de
lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005 p 13 154
N DE SADELEER laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de lrsquoenvironnement examen du
droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir) op cit p 125 agrave propos de CEDH 2 novembre 2006
Giacomelli c Italie
40
Le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables constitue un champ privileacutegieacute drsquoapparition
des conflits intra-environnementaux La mise en place de diverses constructions telles que les
eacuteoliennes155
ou les barrages hydrauliques156
ne vont pas sans entraicircner lrsquoapparition de
nuisances pour le voisinage ou pour la biodiversiteacute lrsquoaffaire Faumlgerskioumlld en est une parfaite
illustration
En effet il srsquoagissait drsquoune requecircte eacutemanant drsquoun couple de particuliers qui se plaignaient
de nuisances sonores notamment causeacutees par des eacuteoliennes situeacutees agrave proximiteacute de leur lieu de
reacutesidence Cette requecircte a eacuteteacute deacuteclareacutee irrecevable par la Cour puisque ceux-ci ne
deacutemontraient pas un grief suffisant pour caracteacuteriser des nuisances environnementales Le
principal apport de cette affaire consiste en la caracteacuterisation du deacuteveloppement des parcs
eacuteoliens comme participant de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral157
Se retrouve ici une opposition entre la
protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit agrave un
environnement sain sous son volet protection contre les nuisances sonores reacutecurrent dans la
jurisprudence de la CEDH158
Dans cette affaire la CEDH donne la preacutefeacuterence agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere un peu
ambiguumle parce que le deacuteveloppement des parcs eacuteoliens doit se maintenir dans le contexte du
deacuteveloppement durable mais aussi parce que la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 8 de la conv
EDH nrsquoeacutetait pas suffisante Il paraicirct donc difficile de conclure agrave la possibiliteacute drsquoune
preacutedominance systeacutematique de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral incarneacute par le deacuteveloppement des eacutenergies
renouvelables sur le droit agrave un environnement sain
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut aussi ecirctre mis en opposition avec le second volet des droits
environnementaux que composent les droits proceacuteduraux environnementaux
155
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie
(Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement letton le 7 janvier 2013) 156
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne 157
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 laquo [hellip] Il ne fait aucun doute pour la
Cour que lrsquoexploitation de lrsquoeacuteolienne va dans le sens de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la mesure ougrave elle permet de
produire de lrsquoeacutenergie en respectant lrsquoenvironnement et contribue ainsi au deacuteveloppement durable des ressources
naturelles raquo 158
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Gomez c Espagne preacutec CEDH 25 novembre 2010 Mileva et autres c
Bulgarie
41
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux
Les droits proceacuteduraux environnementaux constituent le second volet des droits
environnementaux tels que la Cour peut les appreacutehender au fil de sa jurisprudence Ces droits
proceacuteduraux compris comme une composante du droit agrave un environnement sain159
et un
moyen de reacutealisation des droits environnementaux160
sont geacuteneacuteralement conccedilus dans un
triptyque information participation du public et accegraves agrave la justice tel que consacreacute par la
convention drsquoAarhus Cette sous-partie srsquointeacuteressera de maniegravere plus speacutecifique au droit agrave
lrsquoinformation environnementale et agrave sa possible limitation par lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
La Cour mais aussi la com EDH ont eacuteteacute confronteacutees agrave plusieurs reprises agrave la
probleacutematique de lrsquoinformation environnementale161
Il ressort de ces diffeacuterentes deacutecisions
que la CEDH et la commission ont preacutefeacutereacute eacutecarter la reconnaissance drsquoun droit agrave lrsquoinformation
environnementale issu de lrsquoarticle 10 de la conv EDH reconnaissant la liberteacute drsquoexpression
En revanche la Cour a preacutefeacutereacute rattacher ce droit agrave lrsquoinformation agrave drsquoautres droits celui de
lrsquoarticle 2162
et celui de lrsquoarticle 8163
Agrave ce titre le droit agrave lrsquoinformation environnementale peut
donc se voir opposer les obstacles agrave lrsquoexercice de ces droits preacutevus par la conv EDH Dans le
cas de lrsquoarticle 8 par exemple cette limitation peut prendre diffeacuterentes formes comme la
sucircreteacute publique la deacutefense de lrsquoordre la seacutecuriteacute nationale ou encore la protection de la
santeacute164
Ces diffeacuterentes limitations se rattachent agrave des justifications issues de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
qui pourraient une nouvelle fois limiter lrsquoexercice des droits environnementaux165
De plus il est inteacuteressant de noter qursquoagrave lrsquoinstar de lrsquoexemple deacuteveloppeacute plus haut un
conflit intra-environnemental entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
et un droit agrave lrsquoinformation environnementale peut aussi se manifester dans ce cadre-lagrave En
effet lrsquoEacutetat peut limiter les droits issus de lrsquoarticle 8 pour des motifs de sucircreteacute publique Il
159
A KISS laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 679 160
Convention sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation la participation du public au processus deacutecisionnel et lrsquoaccegraves agrave la
justice en matiegravere drsquoenvironnement du 25 juin 1998 dite drsquoAarhus preacuteambule sect 7 et 8 161
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie CEDH 16 feacutevrier 1998 Guerra et autres
c Italie preacutec Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni CEDH 9 juin 1998 LCB c
Royaume-Uni preacutec 162
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva c Russie preacutec sect 131 163
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni sect 97 164
Conv EDH Article 8 sect 2 165
L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit pp 63-67
42
paraicirct donc possible drsquoimaginer le cas drsquoune requecircte formeacutee sur la violation de lrsquoarticle 8 en
tant que lrsquoindividu ne srsquoest pas fait communiquer des informations environnementales lieacutees agrave
une centrale nucleacuteaire installeacutee agrave proximiteacute de son domicile LrsquoEacutetat se deacutefendrait par exemple
en invoquant lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et agrave la sucircreteacute
publique afin de ne pas communiquer des informations lieacutees agrave cette centrale nucleacuteaire pouvant
mettre en danger lrsquoenvironnement et la santeacute du voisinage Cet exemple bien
qursquohypotheacutetique ne semble pas pour autant impensable notamment au regard des requecirctes
preacuteceacutedemment formeacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoinstallation de centrales nucleacuteaires166
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement apporte de nouvelles
consideacuterations dans son traitement des droits environnementaux notamment et permet
drsquoillustrer les tensions existant entre les diffeacuterentes probleacutematiques environnementales
Toutefois et le droit agrave lrsquoinformation environnementale en est un parfait exemple il est
inteacuteressant de voir la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
apparaicirctre comme un opeacuterateur de reacutealisation des droits de lrsquoHomme notamment
environnementaux
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel
La protection de lrsquoenvironnement invite agrave reconsideacuterer les relations entre le standard
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme Comme cela a pu ecirctre deacuteveloppeacute plus haut le
caractegravere proteacuteiforme de lrsquoenvironnement implique des probleacutematiques nouvelles notamment
en lien avec lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Au sein de cette sous-partie concluant le premier chapitre nous
nous pencherons plus preacuteciseacutement sur les cas ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme
deacutepassant le cadre classique de leurs relations participent agrave une ameacutelioration mutuelle de leur
contenu Pour Jehan de Malafosse laquo [hellip] la protection de lrsquoenvironnement est lrsquooccasion
drsquoune remise en cause de lrsquoopposition tregraves classique entre lrsquointeacuterecirct priveacute et lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral raquo167
Agrave ce titre cette sous-partie eacutetudiera donc lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral aux droits
de lrsquoHomme (1) puis lrsquoapport des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (2)
166
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et
autres c Suisse 167
J DE MALAFOSSE op cit p 511
43
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme
La protection de lrsquoenvironnement comme drsquoautres composantes de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere
bien un encadrement des droits fondamentaux y compris environnementaux Toutefois il est
aussi inteacuteressant de noter qursquoelle permet aussi la reacutealisation de certains de ces droits en tant
qursquoelle fournit les conditions ideacuteales agrave leur exercice
Lrsquoexemple de la relation entre le droit de proprieacuteteacute et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement a eacuteteacute citeacute preacuteceacutedemment Dans certaines affaires preacutesenteacutees agrave la
Cour la protection de lrsquoenvironnement a permis de deacutegager des principes de protection du
domicile et de la proprieacuteteacute plus geacuteneacuteralement168
Les mesures prises par lrsquoEacutetat dans lrsquointeacuterecirct de
tous permettent ainsi agrave chacun de beacuteneacuteficier individuellement drsquoune meilleure protection de
leur domicile et de lrsquoensemble de leurs biens
De maniegravere plus globale la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral vise agrave
assurer une preacuteservation complegravete des diffeacuterents eacuteleacutements composant la biosphegravere
preacuteservation qui srsquoeffectue par diffeacuterents biais comme la reacuteduction des gaz agrave effet de serre
(gracircce aux eacutenergies renouvelables notamment) la sauvegarde des ressources aquatiques Ce
but noble et immense permet donc une ameacutelioration geacuteneacuterale des conditions de vie de
lrsquoensemble des individus puisque ces derniers sont deacutependants de lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement169
Pour Laurent Fonbaustier laquo certains droits dits de deuxiegraveme geacuteneacuteration supposent en
effet pour que leur exercice soit pleinement respecteacutee et que leur existence ne soit finalement
pas bafoueacutee une protection de lrsquoenvironnement [hellip] raquo170
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement dans cet ensemble interconnecteacute permet ainsi de participer agrave
la preacuteservation de lrsquoenvironnement drsquoune part et drsquoautre part de favoriser la reacutealisation de
certains droits de lrsquoHomme
Ce premier constat conduit agrave srsquointerroger sur la reacuteciprociteacute de cette relation et donc les
apports des droits de lrsquoHomme agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
168
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 169
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires sect 29 170
L FONBAUSTIER laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple protection de
lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-LAFERRIEgraveRE Bruylant Bruxelles
2011 p 243
44
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme
La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme est une illustration
parfaite de la conception doctrinale soulignant une veacuteritable neacutecessiteacute de deacutepasser lrsquoopposition
classique entre inteacuterecirct priveacute et inteacuterecirct collectif171
notamment dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement172
Il est ainsi inteacuteressant de trouver certains indices de cette conception au sein de la
jurisprudence de la CEDH notamment dans son arrecirct Tătar c Roumanie En effet dans cette
deacutecision la Cour eacutevoque laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et leur
domicile et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo173
Certains auteurs comme Franccedilois-Guy Treacutebulle ont vu dans cette formulation la
reconnaissance par la Cour drsquoun droit agrave la jouissance drsquoun environnement sain de maniegravere
plus geacuteneacuterale174
Lrsquointeacuterecirct de cette formulation outre la reconnaissance de ce droit est
inteacuteressante en ce qursquoelle nrsquoencadre pas reacuteellement la notion drsquoenvironnement La Cour laisse
ainsi penser que le droit de chacun agrave la jouissance drsquoun environnement sain pourrait se
traduire comme une maniegravere pour la Cour de proteacuteger lrsquoenvironnement de maniegravere plus large
par le prisme du droit de chacun agrave un environnement sain
Cette reacuteflexion peut parfaitement se concevoir en pratique dans la mesure ougrave il paraicirct
logique drsquoestimer que lorsque chaque individu beacuteneacuteficie drsquoun environnement sain celui-ci ne
srsquoarrecircte pas neacutecessairement aux limites de sa proprieacuteteacute et peut beacuteneacuteficier agrave drsquoautres individus
crsquoest le cas de la preacuteservation drsquoune nappe phreacuteatique par exemple Par cette action nous
pouvons donc estimer que le droit agrave un environnement sain drsquoun individu servirait lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral
Le droit agrave lrsquoinformation environnementale dans les termes eacutevoqueacutes plus haut peut aussi
contribuer agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il srsquoagit drsquoun cas
eacutevoqueacute par Petr Muzny ne concernant pas lrsquoinformation environnementale de maniegravere
speacutecifique mais au regard du raisonnement eacutetabli il semble possible de lrsquoy rattacher En effet
171
Voir par exemple M MEKKI Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris 1 LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004 pp 24-25 172
J DE MALAFOSSE op cit p 511 M BOUTELET BLOCAILLE op cit p 201 P TAVERNIER op
cit p 75 F-G TREacuteBULLE op cit pp 86-88 et L FONBAUSTIER op cit p 243 173
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie sect 107 174
F-G TREacuteBULLE laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2449
45
selon lrsquoauteur la CEDH laquo [hellip] reconnaicirct bien souvent elle-mecircme que derriegravere lrsquointeacuterecirct dit
individuel de celui qui fait acte de liberteacute drsquoexpression se situe en mecircme temps lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral de tous ceux qui peuvent beacuteneacuteficier de lrsquoinformation raquo175
cette reacuteflexion peut se
deacutecliner au sujet de lrsquoinformation environnementale
Lors drsquoune demande de communication de diffeacuterents documents ayant trait agrave
lrsquoenvironnement demande garantie par un droit agrave lrsquoinformation ces diffeacuterents documents
peuvent ainsi ecirctre communiqueacutes au plus grand nombre Par lrsquoexercice de ce droit agrave
lrsquoinformation lrsquoindividu opegravere donc une action en faveur de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la
protection de lrsquoenvironnement
De mecircme le droit agrave la liberteacute drsquoexpression preacutevu par les dispositions de lrsquoarticle 10 a pu
se reacuteveacuteler en tant que vecteur de reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans un arrecirct de 2004 rendu
par la CEDH Dans cet arrecirct la Cour a reconnu la qualiteacute de laquo chien de garde de la
deacutemocratie raquo agrave une ONG speacutecialiseacutee dans la protection de lrsquoenvironnement176
Par lrsquoexercice
de son droit individuel agrave la liberteacute drsquoexpression lrsquoorganisation avait ainsi attireacute laquo [hellip]
lrsquoattention sur des questions sensibles drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo177
De la mecircme maniegravere lrsquoexercice drsquoun droit drsquoagir en justice en matiegravere drsquoenvironnement
peut contribuer agrave certaines eacutevolutions sur le terrain de la protection de lrsquoenvironnement Pour
srsquoen convaincre il suffit de voir les diffeacuterentes deacutecisions de justice ayant contribueacute agrave
lrsquoeacutemergence des probleacutematiques environnementales devant la Cour Agrave la base de ces
deacutecisions se trouve neacutecessairement un individu ayant exerceacute son droit au recours droit qui
finalement a beacuteneacuteficieacute au plus grand nombre drsquoindividus
Par le biais des diffeacuterents exemples et raisonnements deacutemontreacutes dans cette section il
paraicirct clair que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral opegravere bien une
fonction drsquoencadrement des droits fondamentaux au sein de la jurisprudence de la CEDH
Cette fonction permet ainsi de noter lrsquoimportance prise par les probleacutematiques
environnementales au niveau de la Cour Toutefois cet encadrement invite aussi agrave constater
175
P MUZNY La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-Marseille III Presses universitaires
drsquoAix-Marseille 2005 p 323 176
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie sect 36 et 42 177
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial p 204
46
lrsquoeacutemergence de nouvelles relations entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Ces
nouvelles relations prennent diffeacuterentes formes telles que les conflits intra-environnementaux
ou lrsquoapparition drsquoune interdeacutependance entre les droits fondamentaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Au-delagrave de cette faculteacute renouveleacutee drsquoencadrement lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection
de lrsquoenvironnement revecirct une autre fonction au sein de la jurisprudence des droits de
lrsquoHomme celle de controcircle des actions eacutetatiques Lrsquoeacutetude de cette seconde fonction nous
permet ainsi de poursuivre notre deacutemonstration du rocircle attacheacute par le standard au sein de la
jurisprudence de la CEDH et le renouvellement que celui-ci opegravere sur les meacutecanismes de
controcircle classique de la Cour
47
48
Chapitre 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement comme standard de controcircle des actions eacutetatiques
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement procegravede drsquoune fonction de
controcircle des actions eacutetatiques Reposant sur des meacutecanismes diffeacuterents de la fonction
drsquoencadrement il est toutefois inteacuteressant de souligner que celles-ci contribuent toutes deux agrave
lrsquoeffectiviteacute du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et partant de sa composante environnementale
Cette notion opegravere ainsi un controcircle du bien-fondeacute des actions eacutetatiques dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement par le biais notamment de la ceacutelegravebre doctrine des
obligations positives Toutefois comme indiqueacute plus haut lrsquoactivisme de la Cour en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement est parfois mal perccedilu Cette reacuteticence pousse ainsi la Cour agrave
adopter une deacutemarche toute autre qui vise agrave encadrer les actions eacutetatiques par la
reconnaissance drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation Ces deux meacutecanismes permettent agrave la
CEDH de mettre en place un controcircle variable des actions eacutetatiques en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement (Section 1)
Lrsquoinstauration drsquoun tel controcircle entraicircne une reacuteflexion sur lrsquoobjectif viseacute agrave terme par
la CEDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet comme nous lrsquoavons vu agrave
plusieurs reprises au cours de cette eacutetude la conv EDH ne preacutevoyant pas de dispositions
relatives agrave lrsquoenvironnement la CEDH a ducirc eacutelaborer progressivement une jurisprudence
environnementale par le rattachement du droit agrave un environnement sain agrave drsquoautres droits
proteacutegeacutes par la convention ou par la reconnaissance de la protection de lrsquoenvironnement en
tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette jurisprudence fait naicirctre une sensibilisation des Eacutetats membres
aux enjeux environnementaux entraicircnant ainsi une reacuteflexion sur la possible eacutemergence drsquoun
ordre public europeacuteen eacutecologique Dans le mecircme mouvement de sensibilisation la prise en
compte de plus en plus importante des enjeux environnementaux par les Eacutetats membres nous
conduit aussi agrave eacutevoquer la creacuteation drsquoun protocole additionnel agrave la convention sur
lrsquoenvironnement (Section 2)
49
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement
Le controcircle des actions eacutetatiques repose donc sur deux meacutecanismes distincts dont la
creacuteation purement preacutetorienne repose sur le souci constant de la CEDH drsquoassurer une
effectiviteacute aux droits proteacutegeacutes par la convention Une telle origine implique neacuteanmoins pour
la CEDH de manier avec prudence ces outils vis-agrave-vis des Eacutetats et drsquoopeacuterer un controcircle
variable des actions eacutetatiques agrave travers la doctrine des obligations positives drsquoune part (sect1) et
la reconnaissance de la marge nationale drsquoappreacuteciation drsquoautre part (sect2)
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives
La doctrine des obligations positives est apparue dans la jurisprudence de la Cour degraves
1968 dans la ceacutelegravebre affaire Linguistique belge dans laquelle la CEDH eacutevoque pour la
premiegravere fois cette notion178
Par une affaire de 1979 la Cour va poser le fondement de cette
doctrine qui participe au but de la convention de laquo [hellip] proteacuteger des droits non pas theacuteoriques
ou illusoires mais concrets et effectifs [hellip] raquo179
Agrave partir de 1985 la Cour va faire de cette
notion laquo [hellip] un instrument familier de son controcircle raquo180
Cette doctrine permet agrave la CEDH
de deacutegager des obligations drsquoagir agrave lrsquoencontre des Eacutetats pour assurer lrsquoexercice des droits (A)
mais aussi pour lutter contre lrsquoimmixtion des tiers dans le droit garanti renvoyant ainsi agrave
lrsquoeffet horizontal de la conv EDH (B)
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La doctrine des obligations positives a logiquement trouveacute une application dans le
domaine de la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoil srsquoagit drsquoune matiegravere neacutecessitant un
controcircle effectif des actions eacutetatiques Crsquoest lrsquoaffaire Powell et Rayner c Royaume-Uni qui va
permettre agrave la notion de trouver sa premiegravere application environnementale181
ouvrant ainsi le
champ agrave plusieurs deacutecisions illustrant lrsquoeffet de la doctrine (1) Il est inteacuteressant de noter aussi
178
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de lrsquoenseignement en
Belgique raquo c Belgique sect 1 et 3 179
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande sect 24 180
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 363 181
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni preacutec sect 41
50
que la protection de lrsquoenvironnement a donneacute naissance agrave des obligations positives exteacuterieures
agrave la conv EDH tireacutees de normes internationales (2)
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral se retrouve au titre de la doctrine des obligations positives en tant que
cette valeur vient fonder la neacutecessiteacute ou non drsquoinstaurer une obligation positive Comme
lrsquoeacutenonce parfaitement lrsquoarrecirct Powell et Rayner ce controcircle est ainsi agrave rapprocher de celui de
lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice de droits preacutevus agrave la convention laquo Dans les deux cas il
faut avoir eacutegard au juste eacutequilibre agrave meacutenager entre les inteacuterecircts concurrents de lrsquoindividu et de
la socieacuteteacute dans son ensemble [hellip] raquo182
La protection de lrsquoenvironnement en tant que composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vient
donc fonder la mise en place drsquoobligations positives agrave la charge de lrsquoEacutetat183
En effet lrsquoaffaire
Oumlneryildiz de 2002 illustre bien cette logique puisque qursquoelle eacutetablit lrsquoobligation positive de
lrsquoEacutetat de proteacuteger la proprieacuteteacute drsquoun individu face agrave des nuisances environnementales184
La protection de lrsquoenvironnement se voit aussi reacutealiser par la fonction initiale des
obligations positives agrave savoir le renforcement de lrsquoeffectiviteacute des droits de la conv EDH Il est
ainsi tregraves inteacuteressant de voir que celles-ci trouvent aussi agrave srsquoappliquer pour des droits non
reconnus par la convention Dans certains cas il apparaicirct mecircme que ce sont les obligations
positives qui deacuteclinent lrsquoaspect environnemental de certains droits Par exemple dans lrsquoaffaire
Guerra c Italie la Cour eacutenonce une violation de lrsquoarticle 8 au motif que lrsquoEacutetat nrsquoa pas
transmis aux riverains les informations neacutecessaires pour eacutevaluer les risques lieacutes aux eacutemissions
nocives drsquoune usine185
Lrsquoaffaire Hatton de 2003 affirme de son cocircteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte les
inteacuterecircts des individus concerneacutes au sein du processus deacutecisionnel186
Ces deux exemples
182
Ibid 183
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1) preacutec sect 51 184
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 145 185
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie preacutec sect 58 et 60 C MADELAINE La technique des
obligations positives en droit de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll
Nouvelle bibliothegraveque de thegraveses 2014 p 76 186
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 99
51
eacutetablissent ainsi peu agrave peu le cadre que doit mettre en place lrsquoEacutetat afin que les droits preacutevus agrave
lrsquoarticle 8 puissent pleinement srsquoexercer
Lrsquoarrecirct Tătar c Roumanie reprenant lrsquoarrecirct Boudaiumleva187
effectue une parfaite
synthegravese de ce mouvement en eacutetablissant que laquo lrsquoobligation positive de prendre toutes les
mesures raisonnables et adeacutequates pour proteacuteger les droits que les requeacuterants puisent dans le
paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 implique avant tout pour les Eacutetats le devoir primordial de
mettre en place un cadre leacutegislatif et administratif visant agrave une preacutevention efficace des
dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine raquo188
Lrsquoobligation de mettre en place un cadre laquo leacutegislatif et administratif raquo permettant
lrsquoexercice effectif du droit garanti se retrouve aussi agrave propos du droit agrave la vie comme le
souligne lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004189
Il est inteacuteressant de souligner qursquoune telle obligation
positive participe effectivement agrave la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquoelle favorise
lrsquoinstauration de regravegles visant agrave preacutevenir les risques mais permettrait aussi de limiter le
pouvoir discreacutetionnaire des Eacutetats dans lrsquoinstauration drsquoun tel cadre normatif190
Les obligations positives en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement srsquoavegraverent donc
tregraves varieacutees notamment agrave cause de la diversiteacute de droits concerneacutes par les theacutematiques
environnementales dans la jurisprudence de la Cour La CEDH eacutetablit mecircme certaines
obligations positives en se basant sur des eacuteleacutements exteacuterieurs agrave la convention les normes
internationales
2 Les obligations positives et les normes internationales
Dans lrsquoarrecirct Kyrtatos c Gregravece la CEDH considegravere que certains instruments
internationaux sont plus adapteacutes pour traiter de la protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en
tant que tel rejetant ainsi sa propre compeacutetence pour la matiegravere191
Si cette deacutecision a pu
srsquoaveacuterer neacutefaste agrave certains eacutegards pour lrsquoessor de la jurisprudence environnementale de la
Cour de Strasbourg il est particuliegraverement inteacuteressant de noter qursquoelle indique en creux
187
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 188
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 88 189
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie sect 89 190
N DE SADELEER op cit p 130 191
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52
52
lrsquointeacuterecirct de celle-ci pour les normes internationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cet inteacuterecirct pour les normes internationales apparaicirct tout drsquoabord avec les autres textes
eacutelaboreacutes au sein du Conseil de lrsquoEurope tels que la convention de Strasbourg192
la convention
de Lugano193
mais aussi des reacutesolutions issues de travaux de lrsquoAssembleacutee parlementaire
Lrsquoarrecirct Oumlneryildiz de 2004 illustre parfaitement cette hypothegravese puisque la CEDH eacutenonce au
titre des regravegles pertinentes pour cette affaire les deux conventions mais aussi la reacutesolution
1087 relative aux conseacutequences de lrsquoaccident de Tchernobyl par exemple194
La Cour examine
ces diffeacuterents eacuteleacutements afin de deacuteterminer la responsabiliteacute de chaque acteur dans le
traitement des deacutechets dangereux De plus il faut aussi signaler que dans le cas de lrsquoespegravece la
Turquie nrsquoeacutetait partie agrave aucune des deux conventions
Au-delagrave de ces reacutefeacuterences il est particuliegraverement inteacuteressant de noter que la Cour se
base aussi directement sur ces textes pour fonder sa deacutecision Lrsquoun des meilleurs exemples de
cette utilisation provient de la convention drsquoAarhus dans les arrecircts Tătar c Roumanie195
et Di
Sarno c Italie196
Dans ces deux affaires la Cour rappelle agrave la Roumanie et agrave lrsquoItalie les
dispositions de la convention drsquoAarhus qursquoelles ont toutes les deux ratifieacutees et qursquoelles se
doivent donc de les respecter Ce faisant les Eacutetats ne peuvent ignorer lrsquoensemble des
obligations proceacutedurales environnementales devant ecirctre prises en compte et se voient ainsi
doublement contraints par les deux textes Par ce rappel la Cour cherche aussi agrave reacuteaffirmer
lrsquoimportance qursquoelle attribue aux diffeacuterentes obligations proceacutedurales deacutecoulant de lrsquoarticle 8
de la conv EDH197
Lrsquoarrecirct Taşkin c Turquie va de son cocircteacute encore plus loin dans lrsquoutilisation de la
convention drsquoAarhus dans la deacutecision de la CEDH En effet srsquoil ne paraicirct pas illogique que la
Cour se base sur le texte de 1998 pour eacutetablir des obligations renforceacutees agrave lrsquoencontre des pays
lrsquoayant ratifieacute il paraicirct plus surprenant en revanche que celui-ci puisse srsquoimposer agrave un Eacutetat
nrsquoy eacutetant pas partie Pourtant la CEDH rappelle dans cet arrecirct les axes poursuivis par la
192
Convention STE ndeg 172 sur la protection de lrsquoenvironnement par le droit peacutenal du 4 novembre 1998 193
Convention STE ndeg 150 sur la responsabiliteacute civile des dommages reacutesultant des activiteacutes dangereuses pour
lrsquoenvironnement du 21 juin 1993 194
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 59 195
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 118 196
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie sect 107 197
Ibid
53
convention drsquoAarhus en preacutecisant bien que si la Turquie nrsquoy a pas adheacutereacute198
cela ne
lrsquoempecircche pourtant pas drsquoappliquer laquo en substance raquo les dispositions de ce texte199
La Cour
enteacuterine ensuite ce recours dans lrsquoarrecirct Demir et Baykara c Turquie en indiquant tregraves
clairement qursquoelle avait laquo [hellip] compleacuteteacute sa jurisprudence relative agrave lrsquoarticle 8 de la
Convention en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement (aspect consideacutereacute comme faisant
partie de la vie priveacutee de lrsquoindividu) en srsquoinspirant largement des principes eacutetablis par la
Convention drsquoAarhus [hellip] raquo200
Comme Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoavait anticipeacute la convention drsquoAarhus joue ici le
rocircle de laquo stimulant raquo201
pour la CEDH puisqursquoelle vient ici fonder la mise en œuvre
drsquoobligations positives renforceacutees tireacutees de lrsquoarticle 8 de la conv EDH Ces obligations
positives semblent se justifier principalement au regard de la connaissance des Eacutetats des
devoirs pesant sur eux en matiegravere de protection des droits proceacuteduraux environnementaux
Ce constat nous amegravene agrave reacutefleacutechir de maniegravere plus prospective agrave une deacuteclinaison
drsquoobligations positives pouvant deacutecouler drsquoengagements internationaux pris par lrsquoEacutetat Nous
pourrions donc concevoir ces normes comme une reacutefeacuterence pour la CEDH des engagements
pris par lrsquoEacutetat en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement Ainsi les violations reacutepeacuteteacutees par
la France de la directive europeacuteenne sur les algues vertes202
semblent bien se precircter agrave un tel
sceacutenario La pollution entraicircneacutee par les nitrates a en effet deacutejagrave donneacute lrsquooccasion agrave plusieurs
juridictions drsquoengager la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat franccedilais en la matiegravere203
Un recours formeacute
devant la CEDH au regard des graves conseacutequences sanitaires deacutecoulant de cette pollution
pourrait permettre agrave la Cour de fonder sa deacutecision sur la directive et des devoirs qui en
incombent agrave la France
198
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie sect 99 199
M CHYSCLAIN M-N PATAUD et M TABONE laquo Lrsquoutilisation par la cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op
cit p 89 200
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie sect 83 L FONBAUSTIER laquo Le droit agrave
lrsquoinformation environnementale raquo in L ROBERT (dir) op cit p 57 201
J-P MARGUEacuteNAUD laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RJE 1999 ndeg speacutecial p 78 202
Directive ndeg 91676CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agrave partir de
sources agricoles 203
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement durable et de la
Mer req ndeg 07NT03775 CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312 L
FONBAUSTIER laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010 p 132
54
La protection de lrsquoenvironnement se trouve donc renforceacutee par la mise en œuvre des
obligations positives qui permettent drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication et lrsquoeffectiviteacute des droits
auxquels les consideacuterations environnementales sont rattacheacutees Lrsquoun des apports majeurs de la
doctrine reacuteside aussi dans le controcircle qursquoelle permet drsquoopeacuterer sur les relations entre
particuliers par lrsquoeffet dit laquo horizontal raquo
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de la
convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo se conccediloit comme lrsquoautre versant de la doctrine des obligations
positives Ce meacutecanisme inspireacute de la theacuteorie allemande de la Drittwirkung204
permet ainsi agrave
la CEDH de sanctionner un Eacutetat pour des violations des droits de lrsquoHomme commises par des
particuliers La premiegravere reacutefeacuterence agrave cet effet laquo horizontal raquo se retrouve dans la deacutecision de la
com EDH de 1979205
suivie par un arrecirct de la CEDH dans lrsquoaffaire Young James et
Webster206
se basant sur lrsquoarticle 1er
de la conv EDH207
Par sa faculteacute agrave reacutegir les relations
entre les particuliers nous pouvons saisir drsquoembleacutee lrsquointeacuterecirct drsquoun tel meacutecanisme pour
lrsquoenvironnement souvent la cible drsquoatteintes causeacutees par des tiers (1) mais qui permettrait
aussi de mettre en place une certaine responsabilisation de leurs actions (2)
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH permet agrave la CEDH de sanctionner les violations
des droits de lrsquoHomme commises par un particulier Toutefois il nous faut cependant rappeler
que la Cour ne peut connaicirctre que des recours dirigeacutes contre un Eacutetat208
Cela implique donc
que lrsquoEacutetat sera sanctionneacute non pas pour lrsquoagissement du particulier mais par le fait qursquoil a
faciliteacute cette violation par son action ou son inaction209
Ce controcircle est ainsi parfaitement
reacutesumeacute dans un arrecirct Chypre c Turquie de 2001 dans lequel la Cour indique que laquo [hellip] si les
autoriteacutes drsquoun Eacutetat contractant approuvent formellement ou tacitement les actes de
particuliers violant dans le chef drsquoautres particuliers soumis agrave sa juridiction les droits
204
laquo Effet vis-agrave-vis des tiers raquo 205
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 179 206
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James et Webster c Royaume-Uni sect 49 207
Conv EDH Article 1er
laquo Les Hautes Parties contractantes reconnaissent agrave toute personne relevant de leur
juridiction les droits et liberteacutes deacutefinis au titre I de la preacutesente Convention raquo 208
Conv EDH Article 34 laquo La cour peut ecirctre saisie drsquoune requecircte par toute personne physique [hellip] qui se
preacutetend victime drsquoune violation par lrsquoune des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la
Convention ou ses protocoles raquo 209
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 pp 266-270
55
garantis par la Convention la responsabiliteacute dudit Eacutetat peut se trouver engageacutee au regard de
la Convention raquo210
Dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement lrsquohypothegravese la plus freacutequente pouvant
ecirctre retenue est celle de lrsquoimputation drsquoune violation des droits par lrsquoaction drsquoun tiers du fait
de lrsquoinaction de lrsquoEacutetat Plusieurs affaires ceacutelegravebres ont pour origine une inaction de lrsquoEacutetat crsquoest
le cas des arrecircts Lopez Ostra Moreno Gomez et Oumlneryildiz par exemple En effet dans le cas
de lrsquoaffaire Lopez Ostra les nuisances environnementales eacutetaient causeacutees par des eacutemanations
provenant drsquoune station drsquoeacutepuration mais crsquoest bien lrsquoinaction de lrsquoEacutetat qui a eacuteteacute sanctionneacutee
par la CEDH De plus dans le cadre de notre eacutetude il est inteacuteressant de souligner que dans
lrsquoaffaire Lopez Ostra la mise en œuvre du controcircle de proportionnaliteacute des obligations
positives srsquoest effectueacutee entre deux inteacuterecircts particuliers celui de la requeacuterante et celui de la
socieacuteteacute priveacutee exploitant la tannerie211
Toutefois comme nous lrsquoavons eacutevoqueacute plus haut
lrsquointeacuterecirct de la tannerie par lrsquoinstallation drsquoune station drsquoeacutepuration pouvait se confondre avec
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral212
Comme le relegraveve tregraves justement Freacutedeacuteric Sudre dans son article de 1995 laquo [hellip] la
jurisprudence des obligations positives est particuliegraverement bien adapteacutee agrave la protection de
lrsquoenvironnement les atteintes agrave lrsquoenvironnement trouvant bien souvent leur source dans la
carence leacutegislative etou dans le fait des particuliers raquo213
En effet dans le cas de la
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat des individus de nombreuses ingeacuterences proviennent
donc des particuliers et lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention apparaicirct ainsi comme le
meilleur moyen de proteacuteger les droits fondamentaux des individus
De plus il nous faut aussi relever le fait que plusieurs atteintes graves agrave
lrsquoenvironnement trouvent leur origine dans certaines actions commises par des personnes
priveacutees comme des entreprises Lrsquoarrecirct Kyrtatos avait pour origine la destruction drsquoune
reacuteserve naturelle par une vaste opeacuteration drsquoameacutenagement De mecircme dans lrsquoaffaire
Mangouras deacutejagrave eacutevoqueacutee plus haut le capitaine du navire Le Prestige avait ainsi eacuteteacute reconnu
drsquoun comportement fautif lors de la survenance de la mareacutee noire en 2002 Ces deux
210
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie sect 81 211
F SUDRE et al op cit pp 37-38 212
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 13 213
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 pp 373-374
56
exemples bien que ne mettant pas en œuvre lrsquoeffet laquo horizontal raquo teacutemoignent des graves
atteintes que certains particuliers peuvent faire peser sur lrsquoenvironnement Il nous semble
envisageable que la CEDH reprenant les termes utiliseacutes dans lrsquoarrecirct Mangouras attende une
plus grande laquo fermeteacute raquo de la part des Eacutetats dans la lutte contre les atteintes agrave lrsquoenvironnement
causeacutees par les particuliers
Cette attente nous pousse ainsi agrave consideacuterer la possible mise en œuvre drsquoobligations
environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par les Eacutetats sous lrsquoimpulsion de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers par le biais
de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
Lrsquointeacuterecirct de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH pour la protection de
lrsquoenvironnement semble donc relativement eacutevident en tant que ce meacutecanisme contraint ainsi
les Eacutetats agrave prendre des mesures afin de faire cesser toute violation priveacutee des droits Comme
eacutevoqueacute plus haut la seconde hypothegravese permettant drsquoimputer une violation priveacutee agrave un Eacutetat
est celle reacutesultant de son action directe ou du fait que laquo [hellip] le droit interne a leacutegitimeacute ou
favoriseacute la violation en cause raquo214
Par la faculteacute coercitive de la jurisprudence de la CEDH lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la
convention pourrait ainsi pousser un Eacutetat agrave modifier sa leacutegislation notamment vers un controcircle
plus seacutevegravere des atteintes commises sur lrsquoenvironnement par les particuliers Le risque de se
voir condamneacute pour des violations commises par des particuliers pousserait lrsquoEacutetat agrave
reacuteglementer ce type de comportement La mise en œuvre drsquoune telle reacuteglementation srsquoentend
drsquoautant plus qursquoau regard de certaines jurisprudences comme Hamer c Belgique la CEDH
semble pousser les Eacutetats agrave faire primer la protection de lrsquoenvironnement en tant que valeur
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sur les inteacuterecircts personnels215
Cette valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pousserait les
Eacutetats agrave instaurer des obligations environnementales se deacutefinissant comme laquo lrsquoensemble des
devoirs destineacutes agrave inteacutegrer la donneacutee environnementale soit dans une finaliteacute de gestion du
risque environnemental dans lrsquointeacuterecirct des parties ou du marcheacute soit dans une finaliteacute de
214
F SUDRE Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012 p 268 215
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79
57
protection de lrsquoenvironnement dans lrsquointeacuterecirct collectif raquo216
Cette fin drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave
la protection de lrsquoenvironnement permettrait donc de leacutegitimer la mise en place drsquoobligations
environnementales Elles contribueraient ainsi dans un effort commun agrave la reacutealisation de ce
dernier
De plus pour Jean-Pierre Margueacutenaud les devoirs environnementaux issus de lrsquoeffet
laquo horizontal raquo de la conv EDH imposeraient aussi laquo [hellip] le devoir de respect les droits de
lrsquoHomme des autres individus raquo217
et ce faisant le droit agrave un environnement sain En somme
pour cet auteur au-delagrave du lien entre obligation environnementale et effet laquo horizontal raquo
lrsquoeacutemergence drsquoun devoir environnemental va neacutecessairement de pair avec la reconnaissance
du droit agrave un environnement sain puisque la jouissance de lrsquoun est lieacutee agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoautre
Ainsi pour Jehan De Malafosse laquo le devoir de chacun est le seul moyen drsquoassurer lrsquoexistence
drsquoun droit geacuteneacuteral des autres et des droits speacutecifiques de chacun agrave la nature raquo218
Lrsquointeacuterecirct des obligations environnementales apparaicirct aussi vis-agrave-vis des entreprises
qui comme indiqueacute plus haut sont souvent parmi les plus gros pollueurs Partant lrsquohypothegravese
drsquoune mise en œuvre drsquoune obligation environnementale pourrait se trouver dans le cas drsquoune
deacutelivrance drsquoagreacutement par lrsquoEacutetat agrave une socieacuteteacute dont lrsquoactiviteacute aurait des reacutepercussions sur
lrsquoenvironnement et sur la santeacute des habitants219
LrsquoEacutetat pourrait ainsi courir le risque de voir
sa responsabiliteacute engageacutee devant la CEDH du fait drsquoune violation drsquoun droit causeacutee par une
personne priveacutee Cette hypothegravese semble rendue plausible au regard de lrsquoarrecirct Lopez Ostra
En effet dans cette affaire la responsabiliteacute de lrsquoEspagne a eacuteteacute retenue par son inaction dans
la lutte contre les nuisances causeacutees par la station drsquoeacutepuration La Cour relegraveve notamment le
fait que lrsquoEacutetat a octroyeacute une subvention pour la construction de la station drsquoeacutepuration220
Ce
faisant la CEDH semble noter lrsquoexistence drsquoune part de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les
deacutesagreacutements causeacutes par la station drsquoeacutepuration Le risque contentieux pousserait lrsquoEacutetat agrave
imposer certaines obligations environnementales lors de la deacutelivrance de lrsquoagreacutement Une telle
216
M BOUTONNET et L NEYRET laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation environnementale raquo D 2014
p 1335 217
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 884 218
J DE MALAFOSSE op cit p 513 219
P ABADIE Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en droits franccedilais et
ameacutericain Paris 1 Bruylant 2013 p 304 220
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne preacutec sect 52
58
hypothegravese est ainsi agrave rapprocher de lrsquoobligation de remise en eacutetat existant en matiegravere de police
des installations classeacutees221
La doctrine des obligations positives participe de la volonteacute de la CEDH de garantir la
plus grande effectiviteacute possible aux droits preacutevus agrave la convention La protection de
lrsquoenvironnement en sa partie droit agrave un environnement sain est donc directement toucheacutee par
cette doctrine qui eacutetend sans cesse son champ drsquoapplication La protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral beacuteneacuteficie de cette ameacutelioration du droit agrave un environnement sain et
srsquoaffirme en tant que valeur dans le controcircle de la CEDH pour la mise en œuvre drsquoobligations
positives agrave la charge des Eacutetats Toutefois dans le cadre de la protection de lrsquoenvironnement
lrsquoapplication de la doctrine des obligations positives connaicirct quelques originaliteacutes que ce soit
par lrsquoeffet des normes internationales ou alors par lrsquoeacutemergence drsquoobligations
environnementales par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la conv EDH
La doctrine des obligations positives apparaicirct comme particuliegraverement efficace en
matiegravere de controcircle laquo direct raquo des actions eacutetatiques en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Ce controcircle subit toutefois quelques infleacutechissements par la reconnaissance
par la CEDH de la marge nationale drsquoappreacuteciation des Eacutetats
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale drsquoappreacuteciation
La marge nationale drsquoappreacuteciation est la traduction jurisprudentielle du principe de
subsidiariteacute appliqueacute par la CEDH vis-agrave-vis des Eacutetats Cette theacuteorie consacreacutee par lrsquoarrecirct
Handyside reconnaicirct un pouvoir discreacutetionnaire aux Eacutetats dans la protection des droits preacutevus
agrave la convention222
La reconnaissance de cette marge drsquoappreacuteciation srsquoeffectue toutefois sous
le controcircle de la CEDH223
Les principes lieacutes agrave la mise en œuvre de cette theacuteorie ont eacuteteacute
enteacuterineacutes par lrsquoeacutelaboration du protocole additionnel ndeg 15224
en cours de ratification qui les
inscrit au preacuteambule de la conv EDH
221
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014 Article L 512-6-1 222
F SUDRE op cit p 231 223
laquo La marge nationale drsquoappreacuteciation va donc de pair avec un controcircle europeacuteen raquo CEDH 7 deacutecembre 1976
Handyside c Royaume-Uni sect 49 224
Protocole ndeg 15 portant amendement agrave la Convention de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des Liberteacutes
fondamentales du 24 juin 2013 Article 1 laquo [hellip] Affirmant qursquoil incombe au premier chef aux Hautes Parties
contractantes conformeacutement au principe de subsidiariteacute de garantir le respect des droits et liberteacutes deacutefinis dans
la preacutesente Convention et ses protocoles et que ce faisant elles jouissent drsquoune marge drsquoappreacuteciation sous le
controcircle de la Cour europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme institueacutee par la preacutesente Convention raquo
59
Comme toute matiegravere soumise au contentieux de la CEDH la theacuteorie de la marge
nationale drsquoappreacuteciation trouve agrave srsquoappliquer dans le cadre de la protection de
lrsquoenvironnement Agrave lrsquoexception de certains cas les Eacutetats se voient geacuteneacuteralement reconnaicirctre
une marge drsquoappreacuteciation assez large dans la mise en œuvre de la protection de
lrsquoenvironnement (A) Toutefois il est inteacuteressant de souligner qursquoau regard de certaines
speacutecificiteacutes environnementales cette liberteacute afficheacutee se voit opposer certaines limites (B)
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
La reconnaissance par la CEDH drsquoune marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere
environnementale conduit agrave une explication des motifs pouvant geacuteneacuteralement entraicircner un tel
choix (1) avant de srsquoattarder plus speacutecifiquement sur le cas de la protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation
Rolv Ryssdal deacutefinissait ainsi cette notion laquo [hellip] le domaine discreacutetionnaire laisseacute aux
socieacuteteacutes deacutemocratiques pour deacutecider de ce qui est neacutecessaire raquo225
Cette deacutefinition permet de
saisir drsquoembleacutee dans quel terrain se situe la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation celui
drsquoune liberteacute laisseacutee aux Eacutetats dans la mise en œuvre des mesures garantissant lrsquoexercice des
droits preacutevus agrave la convention Il srsquoagit avant tout pour la CEDH de rappeler que laquo [hellip] la
Convention est un instrument non drsquouniformisation mais drsquoharmonisation des droits internes
[hellip] raquo226
et qursquoelle est bien laquo [hellip] sensible agrave la diversiteacute europeacuteenne [hellip] raquo227
Agrave la lumiegravere des critiques formuleacutees agrave lrsquoencontre de la CEDH et eacutevoqueacutees dans le premier
chapitre la creacuteation drsquoun tel meacutecanisme semble parfaitement logique afin drsquoassurer une
coopeacuteration efficace entre la CEDH et les Eacutetats contractants dans le domaine de la protection
des droits fondamentaux Cette theacuteorie srsquoapplique aux diffeacuterents controcircles de la CEDH deacutejagrave
eacutevoqueacutes comme le controcircle de lrsquoingeacuterence de lrsquoEacutetat dans lrsquoexercice drsquoun droit mais aussi le
225
R RYSSDAL preacutesident de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme allocution prononceacutee agrave la Xegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes tenue agrave Budapest du 6 au 10 mai 1996 (Doc Cour (96)
364 pp 2-3) citeacute par J CALLEWAERT laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des
droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns
Verlag KG 2000 p 149 226
F SUDRE et al op cit p 76 227
Ibid p 77
60
controcircle des obligations positives Dans le cas drsquoun controcircle de lrsquoingeacuterence eacutetatique la Cour
se livre agrave un controcircle de proportionnaliteacute pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue de la marge
drsquoappreacuteciation reconnue en lrsquoespegravece Comme lrsquoexplique Freacutedeacuteric Sudre228
ce controcircle deacutepend
de 3 critegraveres principaux laquo la nature du droit en cause ou des activiteacutes en jeu raquo laquo le but de
lrsquoingeacuterence raquo et laquo la preacutesence ou absence drsquoun deacutenominateur commun aux systegravemes
juridiques des Eacutetats raquo229
Partant une marge nationale drsquoappreacuteciation eacutetendue signale donc la volonteacute de la CEDH
de reconnaicirctre la compeacutetence de lrsquoEacutetat en la matiegravere du litige Cela se retrouve par exemple
pour des situations que la Cour juge complexes ou deacutelicates tels qursquoune politique
drsquourbanisation ou la survenance drsquoun danger public justifiant la mise en œuvre de mesures
deacuterogatoires preacutevues agrave lrsquoarticle 15 de la conv EDH230
Les Eacutetats se voient aussi reconnaicirctre une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue dans lrsquoappreacuteciation
de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ainsi que de ses laquo produits deacuteriveacutes raquo231
tels que lrsquoutiliteacute publique en
matiegravere drsquoexpropriation232
ou les composantes de lrsquoordre public233
Selon Denys Simon cela
se justifie par le fait que les autoriteacutes nationales sont sans doute les plus agrave mecircme de saisir
laquo [hellip] lrsquointensiteacute des exigences drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les donneacutees eacuteconomiques sociales
politiques qui justifient lrsquointervention de la puissance publique raquo234
Dans le cadre drsquoune politique de protection de lrsquoenvironnement conccedilue en tant qursquointeacuterecirct
geacuteneacuteral la CEDH reconnaicirct donc une marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue aux Eacutetats
neacuteanmoins lrsquoapplication de celle-ci demeure assez particuliegravere
228
F SUDRE op cit pp 235-238 229
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark sect 40 230
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 207 A-D OLINGA et C PICHERAL laquo La
theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la jurisprudence reacutecente de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 p 578 231
D SIMON op cit p 48 232
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni sect 46 233
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni preacutec sect 48 234
D SIMON op cit p 53
61
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement
La protection de lrsquoenvironnement fait donc partie des domaines pour lesquels la CEDH
laisse une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue aux Eacutetats notamment dans le cas drsquoingeacuterences
eacutetatiques dans les droits preacutevus agrave la conv EDH Bien que cette theacuteorie ne fasse pas lrsquoobjet
drsquoune application uniforme il apparaicirct que la jurisprudence en la matiegravere soit relativement
constante et soit rappeleacutee reacuteguliegraverement degraves lrsquoexamen de la recevabiliteacute drsquoune requecircte235
De
maniegravere relativement claire la Cour affirme ainsi que les domaines laquo [hellip] tels que celui de
lrsquourbanisme ou de lrsquoenvironnement [hellip] constituent par excellence des domaines
drsquointervention de lrsquoEacutetat [hellip] raquo236
Comme eacutevoqueacute plus haut le choix drsquoune telle marge drsquoappreacuteciation se comprend
totalement au regard de la politique judiciaire meneacutee par la CEDH Par habitude la Cour
preacutefegravere en effet ne pas opeacuterer un controcircle trop pousseacute sur les politiques drsquoameacutenagement et
drsquoenvironnement meneacutees par les Eacutetats tant que ceux-ci nrsquointerfegraverent pas de maniegravere trop
importante dans un droit laquo intime raquo proteacutegeacute par la convention237
Ce retrait est souvent justifieacute
par la Cour par les faciliteacutes qursquoont les Eacutetats pour comprendre les enjeux existant au niveau
local notamment gracircce agrave la visite des lieux la collecte des arguments des parties et les
interrogations de teacutemoins par exemple238
La Cour considegravere ainsi qursquoelle laquo [hellip] nrsquoa pas
qualiteacute pour substituer son propre point de vue sur ce que pourrait ecirctre la meilleure politique
en matiegravere drsquoameacutenagement foncier ou les mesures individuelles les plus adeacutequates dans les
affaires ayant trait agrave ce domaine raquo239
Cette position srsquoinscrit en droite ligne de celle adopteacutee agrave lrsquoorigine dans lrsquoaffaire
Handyside notamment dans la mesure ougrave les Eacutetats sont sans doute mieux placeacutes que la Cour
pour consideacuterer ce qui relegraveve de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou non Toutefois il est inteacuteressant de
relever que si la Cour srsquoaccorde souvent avec les Eacutetats sur leur conception de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral elle semble conserver un certain controcircle sur cette
235
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) CEDH 17 janvier 2006
Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute) 236
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute) preacutec sect 3 237
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103 238
CEDH 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni preacutec sect 92 239
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni preacutec sect 75 J DUFFAR laquo Environnement et
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in
Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 p 800
62
qualification Lrsquoarrecirct Hamer en est ainsi une parfaite illustration Dans cet arrecirct la Cour
reconnaicirct lagrave encore lrsquoexistence drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement240
mais elle semble aussi venir conforter la conception eacutetatique de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral La Cour eacutetablit ainsi que laquo des impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains
droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la
primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement en particulier
lorsque lrsquoEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo241
Cette formule est tregraves inteacuteressante puisque la Cour va bien dans le sens de lrsquoEacutetat mais
pousse son argumentation encore plus loin que celui-ci donnant ainsi le sentiment qursquoelle
formule certaines recommandations agrave lrsquoEacutetat sur la valeur de la protection de lrsquoenvironnement
en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans lrsquoordre interne alors que celui-ci y est censeacute jouir drsquoune
certaine liberteacute La CEDH opegravere une leacutegegravere immixtion dans les politiques environnementales
nationales puisqursquoelle effectue par ce biais un certain encadrement de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
national attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement242
en affirmant de maniegravere reacutepeacuteteacutee la place
preacuteeacuteminente occupeacutee par un tel inteacuterecirct geacuteneacuteral243
Ainsi en deacutepit du choix initial drsquoune marge drsquoappreacuteciation plus eacutetendue la CEDH
semble-t-elle opeacuterer un controcircle indirect sur les politiques de protection de lrsquoenvironnement
Nonobstant que la Cour maintienne un controcircle des ingeacuterences indiffeacuteremment de lrsquoeacutetendue
de la marge nationale drsquoappreacuteciation celle-ci maintient une veacuterification du bien-fondeacute de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de maniegravere reacuteguliegravere reacuteduisant ainsi la liberteacute laisseacutee initialement agrave lrsquoEacutetat Un
tel constat nous amegravene agrave remettre en cause lrsquoaffirmation afficheacutee de la Cour drsquoune liberteacute
eacutetatique dans la mise en œuvre des politiques drsquoenvironnement Cette liberteacute est drsquoautant plus
remise en cause agrave lrsquooccasion du controcircle de lrsquoingeacuterence dans les droits environnementaux
pouvant donner lieu agrave un examen des politiques de protection de lrsquoenvironnement de maniegravere
indirecte
240
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78 241
Ibid sect 79 242
D SIMON op cit p 53 243
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne preacutec sect 70 CEDH 28 juillet 2005
Alatulkkila et autres c Finlande sect 67 CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France sect 87
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84
63
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH
Malgreacute une volonteacute afficheacutee drsquoaccorder une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement la CEDH opegravere un controcircle parfois approfondi de maniegravere
indirecte sur la politique eacutetatique en la matiegravere Par le biais de sa jurisprudence en matiegravere de
droits environnementaux la Cour tend agrave intervenir dans la mise en œuvre de certaines
politiques environnementales (1) Elle rappelle ainsi la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement qui reacutevegravele
une certaine inadaptation de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais des droits
environnementaux
Parmi les critegraveres pris en compte pour retenir ou non lrsquoextension de la marge nationale
drsquoappreacuteciation se trouve notamment laquo la nature du droit en cause raquo244
Le droit preacutevu agrave la
convention au cœur du litige porteacute devant la CEDH impacte grandement lrsquoeacutetendue de la
marge nationale drsquoappreacuteciation Ainsi dans le cas des droits environnementaux comme
lrsquoexplique Daniel Garcia San Joseacute laquo selon la jurisprudence environnementale de la Cour degraves
qursquoun aspect intime des droits de lrsquoindividu est en jeu (par exemple lrsquointimiteacute dans le cadre de
la vie priveacutee) les raisons doivent ecirctre particuliegraverement convaincantes et une marge
drsquoappreacuteciation plutocirct eacutetroite est conceacutedeacutee aux Eacutetats contractants raquo245
En revanche des droits
laquo exclusivement civils raquo donnent lieu agrave une marge drsquoappreacuteciation plus grande246
Cette
diffeacuterence qui nrsquoest pas propre pour autant aux droits environnementaux247
srsquoexplique par le
caractegravere objectif des droits tels que le droit agrave la vie priveacutee ou le droit agrave la vie qui doivent ecirctre
proteacutegeacutes indiffeacuteremment des circonstances locales Pour Jean Duffar cette diffeacuterence de
marge drsquoappreacuteciation peut aussi ecirctre comprise sous lrsquoangle de lrsquoeacutethique dans le cas du droit agrave
244
F SUDRE op cit p 235 245
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 51 246
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France preacutec sect 84 247
laquo [hellip] il ne serait pas indiqueacute que la Cour adopte en la matiegravere une deacutemarche particuliegravere tenant agrave un statut
speacutecial qui serait accordeacute aux droits environnementaux de lrsquoHomme raquo CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton
et autres c Royaume-Uni preacutec sect 122
64
la vie laquo [hellip] Les autoriteacutes ne peuvent leacutegitimement invoquer leur marge drsquoappreacuteciation
[hellip] raquo248
face agrave la mort de plusieurs personnes249
La jurisprudence concernant les droits environnementaux peut donc comprendre une
marge nationale drsquoappreacuteciation plus ou moins eacutetendue En prenant en compte cet eacuteleacutement et
en ayant agrave lrsquoesprit les deacuteveloppements preacuteceacutedents sur la reacutealisation de la protection de
lrsquoenvironnement agrave travers les droits fondamentaux il est inteacuteressant de souligner que la
CEDH peut ainsi opeacuterer un controcircle indirect sur la politique environnementale des Eacutetats
Comme nous lrsquoavons abordeacute plus haut les obligations positives en matiegravere de droits
environnementaux sont extrecircmement varieacutees Celles-ci se deacuteclinent en plusieurs devoirs agrave la
charge de lrsquoEacutetat qui se voit ainsi inciteacute agrave faire eacutevoluer sa leacutegislation Par les arrecircts Boudaiumleva
et Tătar la Cour a deacutegageacute lrsquoobligation de mettre en œuvre un laquo [hellip] cadre leacutegislatif et
administratif visant agrave une preacutevention efficace des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute
humaine raquo250
Ce cadre normatif dont les limites ne sont pas preacuteciseacutees peut conduire la Cour agrave
srsquoimmiscer dans le choix de certaines politiques environnementales qui peuvent avoir trait agrave
des activiteacutes pouvant causer des dommages agrave lrsquoenvironnement et agrave la santeacute humaine Cet
examen srsquoavegravere logique par rapport agrave lrsquoingeacuterence dans un droit laquo intime raquo preacutevu agrave la
convention potentiellement induite par la politique environnementale251
Toutefois par la
connexiteacute existante entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les droits de lrsquoHomme en matiegravere
drsquoenvironnement la CEDH peut ainsi ecirctre ameneacutee agrave examiner certaines politiques
environnementales meneacutees par lrsquoEacutetat beacuteneacuteficiant habituellement drsquoune marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue
De mecircme lrsquoobligation positive drsquoinstaurer un tel cadre normatif agrave propos de lrsquoarticle 2 de
la conv EDH conduit la CEDH agrave opeacuterer un controcircle encore plus renforceacute des politiques
environnementales par les Eacutetats Dans le cas de lrsquoaffaire Oumlneryildiz de 2004 la Cour procegravede
drsquoune formule encore plus geacuteneacuterale puisque ce cadre doit mettre en place laquo [hellip] une
248
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 128 249
J DUFFAR op cit p 799 250
CEDH 20 mars 2008 Boudaiumleva et autres c Russie preacutec sect 129-132 CEDH 27 janvier 2009 Tătar c
Roumanie preacutec sect 88 251
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec sect 103
65
preacutevention efficace et dissuadant de mettre en peacuteril le droit agrave la vie raquo252
Cette preacutevention
srsquoopegravere ainsi dans le cadre des activiteacutes dangereuses La Cour deacutetaille les diffeacuterents moyens agrave
mettre en œuvre par lrsquoEacutetat qui doit laquo [hellip] reacutegir lrsquoautorisation la mise en place lrsquoexploitation
la seacutecuriteacute et le controcircle affeacuterents agrave lrsquoactiviteacute ainsi qursquoimposer agrave toute personne concerneacutee
par celle-ci lrsquoadoption de mesures drsquoordre pratique propres agrave assurer la protection effective
des citoyens dont la vie risque drsquoecirctre exposeacutee aux dangers inheacuterents au domaine en
cause raquo253
La CEDH deacutegage un certain nombre de pratiques devant ecirctre suivies par la Turquie qui
vont impacter drsquoautres politiques pouvant ecirctre meneacutees en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement Par exemple il paraicirct logique au vu des circonstances de cette affaire que
la Turquie doive modifier sa politique en matiegravere de gestion des bidonvilles et de stockage des
deacutechets indeacutependamment du fait qursquoelle soit mieux placeacutee que la CEDH pour appreacutecier les
circonstances locales En effet les enjeux environnementaux et sanitaires conduisent une
nouvelle fois la Cour agrave examiner de maniegravere indirecte certaines probleacutematiques relevant
normalement drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutetendue de lrsquoEacutetat
La CEDH parvient donc agrave opeacuterer un controcircle renforceacute dans des matiegraveres laisseacutees
habituellement agrave la discreacutetion agrave travers le controcircle des ingeacuterences dans les droits
environnementaux Un tel constat rappelle la connexiteacute existante entre les droits
environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement puisque les
mesures prises dans le cadre de lrsquoun impactent lrsquoautre Cette connexiteacute preacutesente dans la
matiegravere environnementale rend ainsi difficile une mise en œuvre coheacuterente de la marge
nationale drsquoappreacuteciation reacuteveacutelant une certaine inadaptation de celle-ci aux speacutecificiteacutes
environnementales
252
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie preacutec sect 89 253
Ibid sect 90 CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie sect 61 A GOURITIN laquo La jurisprudence de la cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle
srsquoappliquer aux changements climatiques raquo in C COURNIL et C COLARD-FABREGOULE (dir)
Changements climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 p 264
66
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la protection de
lrsquoenvironnement
Au regard du controcircle indirect effectueacute par la CEDH en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation semble assez inadapteacutee aux
theacutematiques environnementales La volonteacute de la Cour drsquoattribuer une marge drsquoappreacuteciation
eacutetendue aux Eacutetats va ainsi difficilement de pair avec lrsquoeacutevolution reacutecente de sa jurisprudence
environnementale qui tend de plus en plus agrave imposer des mesures pratiques aux Eacutetats
Comme eacutevoqueacute plus haut le fondement originel de la marge nationale drsquoappreacuteciation
reacuteside dans la volonteacute de la Cour de meacutenager les Eacutetats sur certains litiges ayant trait agrave des
compeacutetences purement eacutetatiques En ce sens lrsquoexercice de la marge drsquoappreacuteciation apparaicirct
eacutevident dans des matiegraveres pour lesquelles la conv EDH preacutevoit expresseacutement la compeacutetence
de lrsquoEacutetat comme en cas de guerre ou de danger public254
ou pour la mise en œuvre de la
politique fiscale255
Selon Michele De Salvia en dehors de ces cas limiteacutes dans de nombreuses hypothegraveses laquo
[hellip] la reacutefeacuterence agrave la ldquomarge drsquoappreacuteciationrdquo srsquoanalyse en fait comme un rappel de
caractegravere routinier voire comme une simple clause de style et ougrave le raisonnement suivi en
amont suffit largement agrave justifier la solution adopteacutee raquo256
Cette critique srsquoapplique
parfaitement agrave la protection de lrsquoenvironnement ougrave la reacutefeacuterence agrave la theacuteorie de la marge
drsquoappreacuteciation paraicirct superficielle au regard du degreacute de controcircle de la CEDH257
La remise en cause de la theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement apparaicirct aussi au regard des critegraveres drsquoattribution de celle-ci En effet elle
deacutepend aussi en partie de lrsquoexistence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo aux diffeacuterents Eacutetats
membres258
Lrsquoabsence ou non de cette variable fonde ainsi le caractegravere objectif du controcircle
effectueacute par la CEDH qui statuerait sur une valeur commune agrave tous Bien que les politiques
nationales de protection de lrsquoenvironnement puissent faire lrsquoobjet drsquoune application
254
Conv EDH Article 15 255
Conv EDH Protocole additionnel ndeg 1 Article 1 al 2 256
M DE SALVIA laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et toujours) eacutemarger agrave la
marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la
meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 p 384 257
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 78-79 258
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark preacutec sect 40 F SUDRE op cit pp 237-238
67
diffeacuterencieacutee dans des Eacutetats laquo [hellip] aussi dissemblables que Saint-Marin et la Russie raquo259
la
CEDH semble avoir deacutejagrave fait de la protection de lrsquoenvironnement un deacutenominateur commun
aux Eacutetats membres
Ce constat peut ecirctre dresseacute au regard des obligations positives imposeacutees aux Eacutetats
membres sur la base de traiteacutes internationaux Par lrsquoimposition de tels meacutecanismes la Cour
estime que la protection de lrsquoenvironnement doit faire lrsquoobjet drsquoune application uniforme
indeacutependamment des speacutecificiteacutes nationales et de lrsquoadheacutesion ou non agrave la norme
internationale260
La protection de lrsquoenvironnement revecirct donc une valeur laquo universelle raquo et agrave
ce titre la preacutesence drsquoun laquo deacutenominateur commun raquo pour fonder la marge nationale
drsquoappreacuteciation ne semble pas neacutecessaire
Pour reprendre le souhait de Johann Callewaert et lrsquoappliquer agrave la protection de
lrsquoenvironnement il nous semble ainsi neacutecessaire de reacutefleacutechir en amont des litiges agrave
lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation afin de deacuteterminer les compeacutetences de chacun261
laquo Cela permettra drsquoassurer qursquoagrave lrsquoavenir la marge drsquoappreacuteciation nrsquoempiegravete pas sur le
domaine qui est du seul ressort de la Cour celui des standards communs Crsquoest que
meacutethodologiquement ceux-ci preacutecegravedent la marge drsquoappreacuteciation et non lrsquoinverse car en
toute logique lrsquoattribution drsquoune marge drsquoappreacuteciation suppose qursquoon ait preacutealablement
distingueacute ce qui est national de ce qui est conventionnel raquo262
Lrsquohypothegravese de cette reacuteflexion en amont des litiges ainsi que lrsquoaffirmation de la protection
de lrsquoenvironnement comme deacutenominateur commun aux Eacutetats invitent agrave prendre du recul sur
lrsquoensemble de la jurisprudence environnementale pour appreacutehender lrsquoobjectif drsquoensemble
poursuivi par la CEDH En effet par lrsquoaction de sa jurisprudence la Cour a pousseacute les Eacutetats agrave
prendre des mesures traduisant une prise en compte de plus en plus importante des
theacutematiques environnementales Le controcircle opeacutereacute par les juges de Strasbourg sur les actions
eacutetatiques relegraveve drsquoune veacuteritable deacutemarche sensibilisatrice aux probleacutematiques
environnementales avec deux conseacutequences notables agrave relever Drsquoun cocircteacute une conseacutequence
jurisprudentielle avec lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique et de lrsquoautre cocircteacute
259
D SAN GARCIA JOSEacute op cit p 52 260
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie preacutec sect 99 CEDH 12 novembre 2008 Demir et
Baykara c Turquie preacutec sect 83 261
J CALLEWAERT op cit p 165 262
Ibid
68
une conseacutequence plus politique avec les reacuteflexions autour de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur
lrsquoenvironnement
69
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Depuis les anneacutees 90 la jurisprudence de la CEDH est marqueacutee par une prise en
compte de plus en plus importante de la probleacutematique environnementale Cette prise en
compte srsquoinscrit dans un mouvement geacuteneacuteral qui tend agrave placer la protection de
lrsquoenvironnement parmi les valeurs deacutefendues par la Cour malgreacute son absence originelle au
sein de la conv EDH Outre une volonteacute accrue de confeacuterer une certaine effectiviteacute aux
theacutematiques environnementales la CEDH tend dans le mecircme mouvement agrave sensibiliser de
plus en plus les Eacutetats agrave ces diffeacuterentes theacutematiques
Cette sensibilisation se deacuteveloppe avec lrsquoessor drsquoune notion extrecircmement proche de
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement lrsquoordre public263
qualifieacute ici
drsquoordre public europeacuteen eacutecologique par son champ drsquoapplication Par ses reacutefeacuterences
jurisprudentielles agrave lrsquoordre public europeacuteen la CEDH a induit lrsquoexistence drsquoun corps de regravegles
juridiques deacutejagrave existantes dont elle nrsquoeacutetait pas creacuteatrice mais simple deacutepositaire Ce corps
permet ainsi agrave la Cour de se reacuteclamer drsquoun ordre partageacute par lrsquoensemble des Eacutetats contractants
au centre duquel se retrouvent les theacutematiques environnementales (sect1)
Toutefois la CEDH semble ecirctre consciente des limites de sa jurisprudence en matiegravere
de protection de lrsquoenvironnement Comme elle a pu le rappeler agrave plusieurs reprises264
la conv
EDH ne contient pas de reacutefeacuterences expresses agrave la protection de lrsquoenvironnement ou au droit agrave
un environnement sain La conscience de cette faille associeacutee agrave la jurisprudence
environnementale grandissante nous pousse agrave nous interroger sur la volonteacute de la Cour de voir
eacutemerger un protocole additionnel agrave la convention sur lrsquoenvironnement En effet lrsquoeacutelaboration
drsquoun tel protocole contribue parfaitement agrave cette volonteacute sensibilisatrice de la Cour en
confeacuterant une base textuelle agrave un ensemble jurisprudentiel deacutejagrave bien fourni (sect2)
263
F SUDRE laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in P TAVERNIER (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite Bruylant Bruxelles coll
Organisation internationale et relations internationales 1996 p 43 N BELAIumlDI La lutte contre les atteintes
globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004 p 58 A
KISS laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in M BOUTELET et J-C FRITZ (dir) op cit p 158 S LETURCQ
op cit p 92 D SIMON op cit p 48 264
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec sect 52 CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c
Royaume-Uni preacutec sect 122
70
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH par
la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique apparaicirct comme lrsquoune des
conseacutequences de lrsquoimportance prise progressivement par la jurisprudence environnementale
de la CEDH En effet agrave travers ses diverses deacutecisions et par le biais des outils agrave sa disposition
(A) la Cour a esquisseacute la mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique (B)
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutemergence progressive de cet ordre public reacutesulte ainsi de deux facteurs combineacutes
Drsquoune part la sensibilisation progressive de la CEDH aux theacutematiques environnementales (1)
et drsquoautre part lrsquoutilisation de ses meacutecanismes propres en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement (2)
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la sensibilisation
progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement
La notion drsquoordre public europeacuteen a eacuteteacute consacreacutee par lrsquoarrecirct Loizidou qui fait de la
convention laquo [lrsquo] instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo265
La reacutefeacuterence agrave
cette notion permet agrave la CEDH drsquoenteacuteriner la laquo nature particuliegravere raquo266
de la conv EDH et
marque laquo [hellip] la volonteacute progressiste du juge europeacuteen il srsquoagit drsquoassurer non seulement la
sauvegarde mais aussi le deacuteveloppement des droits de lrsquoHomme raquo267
En somme le recours agrave
lrsquoordre public europeacuteen srsquoinscrit dans lrsquooptique de deacutevelopper le champ drsquoapplication de la
conv EDH afin de maintenir lrsquoeffectiviteacute de la protection des droits de lrsquoHomme face aux
eacutevolutions potentielles de la socieacuteteacute268
La protection de lrsquoenvironnement figure ainsi parmi les eacutevolutions socieacutetales
appreacutehendeacutees par la CEDH au fil de sa jurisprudence En effet comme eacutevoqueacute dans le
premier chapitre faute de reacutefeacuterences textuelles agrave la protection de lrsquoenvironnement la Cour
265
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires) preacutec sect 75 266
Ibid sect 93 267
F SUDRE et al op cit p 12 268
laquo La Cour rappelle en outre que la Convention est un instrument vivant agrave interpreacuteter [hellip] agrave la lumiegravere des
conditions de vie actuelles raquo CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni sect 31
71
srsquoest appuyeacutee sur la sensibilisation progressive de la socieacuteteacute aux probleacutematiques
environnementales269
La place prise par la protection de lrsquoenvironnement au sein de la sphegravere
publique permet agrave la Cour de leacutegitimer certaines de ses deacutecisions validant les ingeacuterences
eacutetatiques dans lrsquoexercice des droits preacutevus agrave la convention270
Lrsquoimportance ainsi acquise par la protection de lrsquoenvironnement aux yeux de la CEDH a
permis de fonder la reconnaissance de cette mission en tant qursquoeacuteleacutement drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral271
Ces diffeacuterents eacuteleacutements croiseacutes avec la notion drsquoordre public europeacuteen permettent
drsquoesquisser un corps de regravegles juridiques agrave rapprocher de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
En effet la Cour en prenant en compte les diffeacuterentes aspirations de la socieacuteteacute deacutegage
lrsquoexistence de principes srsquoimposant agrave elles et agrave la lumiegravere desquels elle doit reacutegler les
diffeacuterents litiges272
Ces principes forment un ensemble de valeurs communes aux Eacutetats
membres et agrave la CEDH parmi lesquels se trouvent surtout laquo la socieacuteteacute deacutemocratique [hellip]
valeur centrale de lrsquoordre public europeacuteen raquo273
Or au regard de la jurisprudence de la Cour
il apparaicirct que la protection de lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral soit une ingeacuterence
laquo neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique raquo274
participant ainsi de lrsquoordre public europeacuteen
Toutefois comme eacutevoqueacute agrave plusieurs reprises agrave propos des obligations positives
notamment la protection de lrsquoenvironnement renvoie agrave des cas assez speacutecifiques conduisant la
Cour agrave deacutegager des regravegles propres agrave la matiegravere Agrave notre sens lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique srsquoentendrait donc comme la deacuteclinaison environnementale de lrsquoordre public
europeacuteen Parmi les diffeacuterentes deacutefinitions doctrinales de la notion275
celle de Marie-Caroline
Vincent-Legoux pourtant agrave propos du droit franccedilais semble bien adapteacutee agrave notre sujet
drsquoeacutetude Mme Vincent-Legoux eacutetablit ainsi que laquo lrsquoordre public eacutecologique franccedilais peut ecirctre
deacutefini comme une composante de la notion drsquoordre public en droit interne par laquelle lrsquoEacutetat
pour garantir le droit agrave un environnement proteacutegeacute impose aux acteurs de la vie sociale et
juridique le respect du ldquopatrimoine naturelrdquo eacuterigeacute en valeur sociale tendant agrave promouvoir un
269
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin (ndeg 1) c Suegravede preacutec sect 48 270
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique preacutec sect 79 CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c
Espagne preacutec sect 86 271
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute) preacutec p 14 272
laquo [hellip] la Cour europeacuteenne pose le postulat de lrsquoexistence drsquoun ensemble de regravegles perccedilues comme
fondamentales pour la socieacuteteacute europeacuteenne et srsquoimposant agrave ses membres raquo F SUDRE et al op cit p 10 273
Ibid p 11 CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie sect 45 274
Voir notamment conv EDH Article 8 sect 2 CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
preacutec p 14 275
A VAN LANG laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in C-A DUBREUIL (dir) Lrsquoordre public Cujas coll Actes
et eacutetudes 2013 p 206 A KISS op cit p 167
72
bien-ecirctre en socieacuteteacute et plus largement une harmonie sociale et constitueacute par les milieux
naturels la faune la flore lrsquoeau la qualiteacute de lrsquoair ainsi que plus preacuteciseacutement par la
diversiteacute et les eacutequilibres biologiques raquo276
Il ressort de cette deacutefinition que nous transposons
au cas de la CEDH que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique viserait la garantie du droit agrave un
environnement sain droit proteacutegeacute laquo par ricochet raquo La protection de lrsquoenvironnement en tant
qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral participerait donc de cet effort commun
La notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique se dessine progressivement par le biais de
certains diffeacuterents eacuteleacutements qui tendent agrave fonder son existence Lrsquoobjet de cette notion eacutetant la
creacuteation drsquoun corpus de regravegles uniforme srsquoimposant aux diffeacuterents Eacutetats membres il est
inteacuteressant de souligner que les diffeacuterents meacutecanismes de controcircle de la CEDH participent
aussi de cette eacutemergence
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des meacutecanismes de
controcircle de la CEDH
Au regard de la deacutefinition utiliseacutee pour lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique la fonction
reacutegulatrice de la notion vis-agrave-vis des actions eacutetatiques apparaicirct de maniegravere assez claire
Comme nous lrsquoavons plus lrsquoeacutetudieacute plus haut les obligations positives fondent en grande partie
le controcircle de la CEDH Cet outil en eacutetablissant un controcircle des actions eacutetatiques procegravede
ainsi agrave une harmonisation des diffeacuterentes pratiques nationales en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement
Cette fonction harmonisatrice permettant drsquoeacutetablir un ordre public europeacuteen est
particuliegraverement souligneacute par Freacutedeacuteric Sudre agrave propos des obligations positives lorsqursquoil
indique que laquo la jurisprudence des obligations positives contribue agrave la fois agrave une deacutefinition
uniforme des engagements des Eacutetats parties agrave la Convention et agrave lrsquoharmonisation des
leacutegislations nationales autour du standard commun - la convention telle qursquointerpreacuteteacutee par le
juge- La notion preacutetorienne drsquoobligation positive participe ainsi pleinement de la
construction drsquoun ordre juridique commun raquo277
276
M-C VINCENT-LEGOUX laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in M BOUTELET et J-C
FRITZ (dir) op cit p 104 277
F SUDRE laquo Les ldquoobligations positivesrdquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH
1995 p 384
73
Cette relation entre la doctrine des obligations positives et lrsquoordre public europeacuteen est
aussi releveacutee par Nadia Belaiumldi qui relegraveve que laquo [hellip] les obligations positives peuvent ainsi
accreacutediter lrsquoimage drsquoun ordre public europeacuteen qui ne se bornerait pas agrave preacuteserver un acquis
mais tendrait vers un ameacutenagement social plus harmonieux raquo278
Par cette formule lrsquoauteur
rappelle lrsquoameacutelioration constamment poursuivie par lrsquoordre public europeacuteen dans laquelle se
retrouve sa deacuteclinaison environnementale
En effet les obligations positives en imposant des mesures aux Eacutetats parties ou non au
litige279
permettent de fonder le corps de regravegles uniforme qui constitue lrsquoordre public
europeacuteen Afin de garantir le mecircme niveau de protection du droit agrave un environnement sain la
CEDH impose ainsi les mecircmes exigences agrave tous indeacutependamment de la situation des Eacutetats
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique participe de cette logique unique qui veut que le droit
agrave un environnement sain soit conccedilu comme un standard minimum respecteacute partout dans la
communauteacute des Eacutetats membres Agrave ce titre il est donc inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets rattacheacutes
agrave la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique sur ses destinataires principaux agrave savoir les
Eacutetats membres
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
La jurisprudence environnementale de la CEDH permet donc de deacuteceler certains indices
lieacutes agrave lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public eacutecologique speacutecifique agrave lrsquoespace conventionnel europeacuteen
Agrave ce titre il est particuliegraverement inteacuteressant drsquoeacutetudier les effets pouvant ecirctre recouverts par cet
ordre public (1) Toutefois il est aussi agrave noter que des difficulteacutes pourraient ecirctre opposeacutees agrave sa
mise en œuvre notamment dans le cas de la reconnaissance de certaines particulariteacutes
nationales par la CEDH (2)
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Par lrsquoaffirmation de lrsquoexistence drsquoun ordre public europeacuteen la CEDH a donc chercheacute agrave
attribuer une effectiviteacute accrue agrave la conv EDH En effet au nom de cet ordre public la Cour
srsquoavegravere leacutegitime pour eacutetendre son champ drsquoapplication au-delagrave des limites de la convention
278
N BELAIumlDI op cit p 340 279
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni preacutec sect 154
74
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique en tant que deacuteclinaison environnementale de la premiegravere
notion beacuteneacuteficie ainsi de ces diffeacuterents effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen
Lrsquoordre public europeacuteen a pour fonction de renforcer de maniegravere geacuteneacuterale la compeacutetence
juridictionnelle de la CEDH La Cour srsquoaffirme comme eacutetant une juridiction supranationale
devant reacutegler tout diffeacuterend mettant en jeu les droits de lrsquoHomme et sa saisine en devient
indispensable Son controcircle deacutepasse ainsi celui-ci drsquoune juridiction internationale plus
laquo classique raquo puisqursquoelle peut faire eacutechec agrave diffeacuterentes regravegles du droit international pouvant
exclure sa compeacutetence juridictionnelle280
comme les reacuteserves eacutetatiques281
ou lrsquoinvocation du
principe de reacuteciprociteacute282
La notion drsquoordre public europeacuteen vise aussi agrave garantir lrsquoexercice efficace du droit de
recours individuel qui ne doit pas se voir entraver par lrsquoEacutetat par exemple283
De mecircme la
reacutefeacuterence agrave cette notion permet aussi agrave la Cour de refuser la radiation drsquoune affaire du rocircle
laquo [hellip] si le respect des droits de lrsquoHomme garantis par la Convention et ses Protocoles
lrsquoexige raquo284
Crsquoest au titre de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et de lrsquoordre public europeacuteen que la CEDH
deacutecide de la radiation ou non drsquoune affaire du rocircle en particulier lorsque celle-ci est relative agrave
une question laquo [hellip] inteacuteressant non seulement lrsquoEacutetat partie mais aussi les autres Eacutetats
membres raquo285
Ces diffeacuterentes fonctions de lrsquoordre public europeacuteen srsquoappliquent agrave sa
deacuteclinaison environnementale et permettraient ainsi agrave la CEDH de refuser la radiation du rocircle
drsquoun litige dans la mesure ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement le
commanderait
La mise en œuvre drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique participerait aussi grandement
drsquoune mission de leacutegitimation de la jurisprudence environnementale de la CEDH Cette
leacutegitimation peut srsquoaveacuterer neacutecessaire dans la mesure ougrave la Cour a proceacutedeacute agrave plusieurs reprises
agrave des deacutecisions extrecircmement novatrices srsquoeacutecartant de la lettre de la conv EDH et qui ont pu
entraicircner certains remous du cocircteacute des Eacutetats membres
280
F SUDRE et al op cit p 13 281
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute) sect 10 et 13 282
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse sect 59-60 F SUDRE op cit p 44 283
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie sect 44 284
Conv EDH Article 37 sect 1 F SUDRE et al op cit p 15 285
Ibid CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche preacutec sect 25-27
75
Ainsi nous voyons dans lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique lrsquoopportuniteacute pour la CEDH
de leacutegitimer la dimension environnementale transversale de la convention286
La Cour de
Strasbourg reconnaicirct en effet un aspect environnemental agrave certains droits preacutevus agrave la conv
EDH degraves lors que leur protection effective le commande La reconnaissance de la valeur
drsquoordre public permettrait agrave la Cour drsquoeacutetendre lrsquoaspect environnemental encore peu deacuteveloppeacute
au sein drsquoautres droits preacutevus agrave la convention287
De plus la notion drsquoordre public europeacuteen
eacutecologique participe du mouvement deacutecrit au sein du premier chapitre eacutetablissant la
reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement par le prisme des
droits de lrsquoHomme288
Lrsquoeacuterection drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique beacuteneacuteficierait donc en grande partie des
effets recouverts par lrsquoordre public europeacuteen en tant que tel et contribuerait agrave une leacutegitimation
de sa jurisprudence environnementale Toutefois au-delagrave de ces diffeacuterents apports la mise en
œuvre drsquoune telle notion ne va pas sans poser certaines difficulteacutes vis-agrave-vis des principaux
destinataires des deacutecisions de la CEDH les Eacutetats membres
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
Lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique srsquoappliquerait aux Eacutetats membres de maniegravere tacite
dans la mesure ougrave en adheacuterant agrave la conv EDH ces derniers en acceptent les principes
fondamentaux et meacutecanismes de controcircle Cette acceptation tacite est parfaitement reacutesumeacutee
par Caroline Picheral qui estime que laquo lrsquoinvocation drsquoun ordre public trouve ainsi sa
justification theacuteorique dans lrsquoideacutee qursquoen adheacuterant agrave la conv EDH les Eacutetats parties ont
entendu affirmer leur attachement aux valeurs comprises comme supeacuterieures et irreacuteductibles
drsquoun modegravele partageacute de socieacuteteacute et drsquoorganisation politique dont la sauvegarde et la
promotion apparaissent agrave ce point drsquointeacuterecirct public qursquoelles suscitent lrsquoinstitution drsquoun organe
juridictionnel international de controcircle raquo289
286
D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 61 287
Conv EDH Article 3 laquo Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants raquo CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie sect 63-65 CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis
c Roumanie sect 53-55 288
laquo Il en reacutesulte que lrsquoordre public europeacuteen fucirct-il constitueacute de liberteacutes et ces liberteacutes fussent-elles
individuelles sert toujours un inteacuterecirct geacuteneacuteral raquo N BELAIumlDI op cit p 334 289
C PICHERAL laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in C-A DUBREUIL (dir) op cit p 107
76
Toutefois malgreacute sa volonteacute drsquoimposer un corps de regravegles uniforme agrave la communauteacute des
Eacutetats membres la CEDH reconnaicirct lrsquoexistence de certains eacuteleacutements pouvant faire obstacle agrave la
mise en place drsquoun niveau de protection eacutequivalent sur lrsquoensemble de la juridiction de la Cour
Comme nous avons pu le deacutevelopper plus haut la mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique se traduirait donc par un ensemble de regravegles fondamentales permettant drsquoassurer le
mecircme niveau de protection drsquoun droit agrave un environnement sain notamment par le biais des
obligations positives Cependant la Cour consciente des diffeacuterences pouvant exister entre les
membres du Conseil de lrsquoEurope fait le choix agrave certains eacutegards de diffeacuterencier les obligations
positives laquo [hellip] en fonction de la diversiteacute des situations dans les Eacutetats contractants et des
choix agrave faire en termes de prioriteacutes et de ressources raquo290
La diffeacuterenciation des obligations positives apparaicirct assez logique au regard des
divergences de situations pouvant exister entre les Eacutetats Neacuteanmoins il est particuliegraverement
inteacuteressant de relever que la CEDH apparaicirct partageacutee entre deux exigences Drsquoun cocircteacute la
volonteacute drsquoimposer une protection de mecircme niveau des droits de lrsquoHomme agrave lrsquoensemble du
Eacutetats membres et de lrsquoautre la prise en compte de la diffeacuterence de situations existantes la
conduisant agrave un certain reacutealisme dans le prononceacute de ses deacutecisions Lrsquoarrecirct Airey c Irlande de
1979 traduisait deacutejagrave cette double exigence en indiquant que laquo la Cour nrsquoignore pas que le
deacuteveloppement des droits eacuteconomiques et sociaux deacutepend beaucoup de la situation des Eacutetats
et notamment de leurs finances Drsquoun autre cocircteacute la Convention doit se lire agrave la lumiegravere des
conditions de vie drsquoaujourdrsquohui et agrave lrsquointeacuterieur de son champ drsquoapplication elle tend agrave une
protection reacuteelle et concregravete de lrsquoindividu raquo291
Toutefois comme nous avons pu lrsquoobserver lors des deacuteveloppements sur la marge
nationale drsquoappreacuteciation le juge bien que conscient de certaines speacutecificiteacutes nationales nrsquoa
pas heacutesiteacute agrave inciter les Eacutetats agrave mettre en œuvre un cadre normatif adeacutequat permettant une
protection efficace de lrsquoenvironnement immeacutediat des citoyens La Cour prenant appui sur la
place importante de la protection de lrsquoenvironnement pourrait poursuivre dans le mecircme
mouvement jurisprudentiel et passer outre certaines particulariteacutes nationales pour eacutetablir de
maniegravere ferme lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique
290
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie sect 43 CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine sect
70 J DUFFAR op cit p 792 291
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande preacutec sect 26
77
Il ressort de ces courts deacuteveloppements que lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique agrave deacutefaut
drsquoune reconnaissance expresse au sein de la jurisprudence de la CEDH peut ecirctre deacuteceleacute agrave
travers diffeacuterents indices attestant drsquoune volonteacute de la Cour drsquoimposer un corps de regravegles
uniforme srsquoimposant agrave tous les Eacutetats contractants en matiegravere de droit agrave un environnement
proteacutegeacute Toutefois la jurisprudence environnementale de la Cour ayant deacutejagrave subi plusieurs
coups drsquoarrecircts manifesteacutes notamment par les deacutecisions Hatton et Kyrtatos de 2003 la
construction drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique peut sembler bien preacutecaire Afin de
consolider cette sensibilisation geacuteneacuterale des Eacutetats contractants aux theacutematiques
environnementales lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement semble a
priori neacutecessaire
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole additionnel agrave
la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement permettrait agrave la Cour de poursuivre lrsquoeffort de sensibilisation agrave
lrsquoenvironnement deacutejagrave entameacute par sa jurisprudence Dans le cas ougrave ce texte reprendrait les
acquis jurisprudentiels la mise en place drsquoun tel protocole apparaicirct comme une continuiteacute
logique agrave lrsquoeacutevolution de la Cour en matiegravere drsquoenvironnement et procegravederait ainsi drsquoune
certaine codification de ces mecircmes acquis292
(A) Toutefois si lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel
protocole paraicirct relativement opportune pour la jurisprudence environnementale de la CEDH
il faut aussi noter des cas de figure ougrave celui-ci pourrait se reacuteveacuteler handicapant pour les acquis
comme pour les potentielles eacutevolutions jurisprudentielles (B)
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH relatif agrave la protection de
lrsquoenvironnement est une hypothegravese appreacutehendeacutee depuis plus de 40 ans par le Conseil de
lrsquoEurope et par certains auteurs (1) Celui-ci est souvent perccedilu comme lrsquoopportuniteacute de
292
laquo On nrsquoimprovise pas une codification internationale [hellip] Lrsquoexpeacuterience deacutemontre qursquoil faut drsquoabord faire la
juridiction Alors la jurisprudence tranche des cas elle eacutelabore progressivement une jurisprudence [hellip] Par le
deacuteveloppement de cette jurisprudence elle fait peacuteneacutetrer jour apregraves jour le droit qursquoelle eacutelabore dans la
pratique et la coutume des pays qursquoelle gouverne Puis longtemps apregraves une codification peut venir qui fixe et
cristallise les reacutesultats acquis dans lrsquoexpeacuterience juridictionnelle raquo P-H TEITGEN Aux sources de la Cour et
de la Convention europeacuteennes des droits de lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000 pp 22-23
78
consacrer lrsquoimportance des theacutematiques environnementales deacutejagrave reconnue dans la
jurisprudence de la CEDH (2)
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
La question de lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement srsquoest poseacutee
pour la premiegravere fois dans le cadre du Conseil de lrsquoEurope en 1972 Lrsquoassembleacutee
parlementaire du Conseil de lrsquoEurope avait inciteacute le comiteacute des ministres par une
recommandation agrave constituer un groupe chargeacute drsquoexaminer lrsquoopportuniteacute de proclamer un
laquo droit agrave un environnement deacutecent raquo293
Cette question a eacuteteacute poseacutee une nouvelle fois en 1973
par une seconde recommandation de la mecircme assembleacutee294
Lrsquoexpeacuterience fut reacuteeacutediteacutee en
1999295
mais il a fallu attendre 2003 pour qursquoune recommandation relative agrave ce protocole soit
suivie drsquoeffet296
Toutefois comme Yves Winisdoerffer et Geacuterald Dunn lrsquoexpliquent agrave la suite de ce bref
rappel historique la recommandation de 2003 nrsquoa pas donneacute lieu pour autant agrave lrsquoeacutelaboration
drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement297
En effet le comiteacute directeur pour les droits
de lrsquoHomme srsquoest dit deacutefavorable agrave cette solution estimant que laquo la jurisprudence de la Cour
fait apparaicirctre que la Convention offre deacutejagrave un certain degreacute de protection face aux
problegravemes touchant agrave lrsquoenvironnement [et qursquoil] est probable que la jurisprudence de la Cour
continue drsquoeacutevoluer dans ce domaine raquo298
opinion qui a eacuteteacute suivie par le comiteacute des ministres
Ce dernier srsquoest dit en revanche plus favorable agrave la reacutedaction drsquoun manuel ou de lignes
directrice reprenant la jurisprudence de la CEDH en la matiegravere La reacutedaction drsquoun manuel fut
preacutefeacutereacutee et ce document paru en 2006 constitue actuellement le premier et seul texte du
293
Recommandation ndeg 683 du 23 octobre 1972 laquo relative aux suites agrave donner aux conclusions de la confeacuterence
parlementaire sur les droits de lrsquoHomme raquo 294
Recommandation ndeg 720 du 28 septembre 1973 laquo relative aux reacutesultats de la Confeacuterence ministeacuterielle sur
lrsquoenvironnement raquo 295
Recommandation ndeg 1431 du 4 novembre 1999 laquo action future du Conseil de lrsquoEurope en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement raquo 296
Recommandation ndeg 1614 du 27 juin 2003 laquo environnement et droits de lrsquoHomme raquo 297
Y WINISDOERFFER et G DUNN laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement ce que les
Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la jurisprudence ldquoenvironnementalisterdquo de la Cour
Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE 2007 ndeg 4 pp 468-470 298
Ibid p 469
79
Conseil de lrsquoEurope relatif aux droits de lrsquoHomme et agrave lrsquoenvironnement299
Pour les auteurs de
lrsquoarticle bien que ce document ne constitue pas laquo un pas de geacuteant vers lrsquoinclusion drsquoun droit
individuel agrave lrsquoenvironnement [hellip] il nrsquoest neacuteanmoins pas anodin que cet instrument reacutedigeacute et
avaliseacute par les Eacutetats membres reconnaisse explicitement les implications que la deacutegradation
de lrsquoenvironnement peut avoir sur lrsquoexercice des droits fondamentaux raquo300
Au-delagrave de ces avanceacutees plus ou moins importantes au sein du Conseil de lrsquoEurope pour
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement la doctrine srsquoest prononceacutee agrave
plusieurs reprises en faveur drsquoun tel protocole En effet pour une grande partie des auteurs
lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel repreacutesente une eacutetape indispensable pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale laquo [hellip] la Cour agrave deacutefaut drsquoun protocole
additionnel speacutecifique qui lui servirait de boussole navigue agrave vue raquo301
En effet un protocole
additionnel sur lrsquoenvironnement permettant la conseacutecration textuelle des nombreuses avanceacutees
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement poursuivies par la CEDH teacutemoigne drsquoune
veacuteritable attente au sein de la doctrine302
En somme lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave lrsquoenvironnement traduit lrsquoattente de
certains acteurs drsquoune eacutevolution de lrsquoappreacutehension des theacutematiques environnementales au sein
du Conseil de lrsquoEurope Cette attente se retrouve au sein des juges de la CEDH comme le
montrent certaines opinions dissidentes jointes aux arrecircts Kyrtatos et Hatton303
de 2003
Ainsi le juge italien Vladimiro Zagrebelsky estimait dans lrsquoarrecirct Kyrtatos laquo [qursquo] on ne
saurait preacutetendre que la deacutegradation de lrsquoenvironnement nrsquoa pas correacutelativement entraicircneacute
une deacuteteacuterioration de la qualiteacute de vie des requeacuterants [hellip] raquo304
Cette opinion traduit bien la
volonteacute de certains juges de voir eacutevoluer la jurisprudence de la CEDH vers une
reconnaissance encore plus large du droit agrave un environnement sain reconnaissance qui
pourrait ecirctre apporteacutee par lrsquoeacutelaboration de ce fameux protocole additionnel
299
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf 300
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit p 471 301
F SUDRE et al op cit p 510 302
J-C MARTIN laquo La contribution de la cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au deacuteveloppement du droit agrave
lrsquoenvironnement raquo in O LECUCQ et S MALJEAN-DUBOIS (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 p 173 M DEacuteJEANT-PONS laquo
Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les systegravemes reacutegionaux de protection des droits de
lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 p 470 J-F RENUCCI Traiteacute de droit europeacuteen des droits de
lrsquoHomme LGDJ - Lextenso eacuteditions 2egraveme
eacutedition 2012 p 799 D GARCIA SAN JOSEacute op cit p 68 303
CEDH Gr Ch 8 juillet 2003 Hatton et autres c Royaume-Uni preacutec opinion dissidente commune agrave M
COSTA M RESS M TUumlRMEN M ZUPANČIČ et Mme
STEINER juges 304
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece preacutec opinion en partie dissidente de M le juge ZAGREBELSKY
80
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement
Au regard de lrsquoattente qursquoil suscite lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la conv
EDH relatif agrave lrsquoenvironnement apparaicirct assez eacutevidente et preacutesente de nombreux avantages
Tout drsquoabord il faut relever le fait que lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun tel texte deacutepend en grande
partie de la volonteacute des diffeacuterents Eacutetats membres durant les diffeacuterentes eacutetapes de son
eacutelaboration de lrsquoaccord du comiteacute des ministres agrave la ratification du texte par leurs organes
leacutegislatifs Ce proceacutedeacute preacutesente ainsi le grand avantage drsquooffrir une certaine leacutegitimiteacute
deacutemocratique305
aux avanceacutees environnementales de la jurisprudence de la CEDH organe
consideacutereacute par certains comme non-deacutemocratique306
Bien que nous ne puissions que supposer le contenu drsquoun eacuteventuel protocole consacreacute agrave
lrsquoenvironnement il y a fort agrave parier que celui-ci reprenne pour partie les deacuteveloppements
jurisprudentiels de la Cour rattachant le droit agrave un environnement sain aux autres droits de la
convention en consacrant de maniegravere expresse ce droit et en preacutevoyant les conditions
drsquoencadrement de son exercice Dans le cadre de notre sujet drsquoeacutetude nous pouvons ainsi
estimer que la protection de lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fasse
aussi lrsquoobjet drsquoune conseacutecration textuelle au regard de lrsquoimportance prise par la notion dans la
jurisprudence de la Cour Lrsquoinscription des theacutematiques environnementales dans la conv
EDH agrave travers un protocole additionnel conduirait en creux agrave la reconnaissance de leur
valeur constitutionnelle
Lrsquoinsertion des avanceacutees jurisprudentielles en matiegravere drsquoenvironnement dans la conv
EDH preacutesente avant tout comme principal avantage de favoriser une protection de ces mecircmes
avanceacutees et de les preacuteserver contre une eacuteventuelle reacutegression deacutejagrave survenue sous la forme des
arrecircts Kyrtatos et Hatton de 2003 Cette crainte est eacutevoqueacutee par Jean-Pierre Margueacutenaud qui
estime que laquo la meacutethode drsquointerpreacutetation eacutevolutive sur laquelle la Cour de Strasbourg a
largement bacircti sa renommeacutee nrsquoapporte donc pas en elle-mecircme de solide garantie contre les
risques de retour en arriegravere et de diminution de la protection qursquoelle avait accordeacutee agrave un
305
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit p 81 306
J MORANGE Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007 pp
273-274
81
moment donneacute contre un risque donneacute raquo307
Ces revirements jurisprudentiels apparaissent
comme une conseacutequence logique de cette interpreacutetation eacutevolutive308
La survenance drsquoune reacutegression des eacutevolutions jurisprudentielles de la CEDH semble
envisageable notamment au regard de lrsquoexistence drsquoune laquo reacuteversibiliteacute institutionnelle raquo309
comme lrsquoexplique M Margueacutenaud En effet ce pheacutenomegravene peut apparaicirctre dans le cas drsquoun
renvoi drsquoune affaire devant une grande chambre qui comme nous avons pu le voir dans lrsquoarrecirct
Hatton de 2003 peut sonner le glas de certaines avanceacutees jurisprudentielles Ce cas de figure
peut aussi apparaicirctre dans le cas drsquoun conflit entre diffeacuterentes sections de la CEDH310
en
matiegravere de protection de lrsquoenvironnement qui deacutenote une progression agrave deux vitesses En effet
dans le cas de lrsquoarrecirct Băcilă une avanceacutee eacutetait reacutealiseacutee en matiegravere de reconnaissance de droit agrave
la jouissance drsquoun laquo environnement eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo311
mais lrsquoarrecirct Ivan
Atanasov a effectueacute un coup drsquoarrecirct agrave cette avanceacutee en rappelant que les dispositions de
lrsquoarticle 8 ne pouvaient ecirctre invoqueacutees agrave chaque fois qursquoune deacuteteacuterioration de la nature
apparait312
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement contribuerait ainsi agrave donner une
certaine coheacuterence agrave une jurisprudence environnementale parfois eacuteparse313
Enfin de maniegravere plus prospective le protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement pourrait aussi proposer des dispositions encore non consacreacutees par la
jurisprudence environnementale Ces dispositions pourraient se situer sur le terrain de
probleacutematiques environnementales de plus en plus preacutesentes dans le deacutebat public telles que les
catastrophes eacutecologiques ou le changement climatique Bien que la Cour ait deacutejagrave eacuteteacute
confronteacutee agrave de tels enjeux314
ce protocole marquerait la volonteacute des Eacutetats membres drsquoune
meilleure prise en compte de ces nouveaux deacutefis
307
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour Europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
M PRIEUR et G SOZZO (dir) op cit p 192 308
E LAMBERT op cit p 312 309
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 186 310
Ibid pp 194-195 311
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 312
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie sect 66 313
J-P MARGUEacuteNAUD laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in L
ROBERT (dir) op cit pp 79-80 314
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute) CEDH 28 septembre 2010
Mangouras c Espagne preacutec CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie J-P MARGUEacuteNAUD
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in J-M LAVIEILLE J BEacuteTAILLE et M PRIEUR (dir) Les catastrophes
eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant 2012 pp 117-125
82
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne relatif agrave
lrsquoenvironnement preacutesente de nombreux avantages pour la jurisprudence environnementale de
la CEDH qui beacuteneacuteficierait ainsi drsquoune conseacutecration textuelle et partant drsquoune leacutegitimation
accrue Cette conseacutecration beacuteneacuteficierait de maniegravere geacuteneacuterale agrave lrsquoensemble des theacutematiques
environnementales appreacutehendeacutees par la Cour parmi lesquelles se trouve lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Neacuteanmoins il est agrave noter que si les avantages drsquoun
protocole additionnel tel que nous lrsquoavons deacutecrit plus haut sont indeacuteniables pour la
jurisprudence environnementale de la CEDH ce texte peut aussi imposer certaines limites agrave
celle-ci limites remettant en cause son opportuniteacute
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement
Lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur lrsquoenvironnement peut en effet
poser certaines difficulteacutes au deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la Cour
Ces difficulteacutes sont de deux ordres celles inheacuterentes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave
lrsquoenvironnement et celles lieacutees agrave lrsquoadoption drsquoun protocole a minima
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
Parmi les diffeacuterents avantages lieacutes agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
nous avons consideacutereacute qursquoun tel texte consacrerait de maniegravere expresse et ferme le droit agrave un
environnement sain parmi les droits fondamentaux preacutevus agrave la conv EDH Toutefois pour
certains auteurs comme Jean Morange une telle conseacutecration comme pour celle drsquoautres
droits consideacutereacutes comme laquo nouveaux raquo entraicircne ineacutevitablement une dilution des autres droits
fondamentaux315
Lrsquoauteur rejoignant Jean Rivero et Robert Pelloux considegravere que
lrsquoaffirmation de laquo nouveaux droits de lrsquoHomme raquo remet en cause tous les efforts effectueacutes sur
le plan interne et international pour la reconnaissance des droits de lrsquoHomme Celle-ci
entraicircnerait des situations dans lesquelles laquo lrsquoenfant agrave naicirctre se voit ainsi reconnaicirctre le droit
de vivre dans une nature non pollueacutee alors qursquoon ne lui reconnaicirct pas le simple droit agrave la vie
[hellip] raquo316
Bien que nous ne souscrivons pas du tout agrave cette affirmation que nous pensons non
fondeacutee au regard de lrsquoapport que repreacutesente la protection de lrsquoenvironnement pour la
315
J MORANGE Droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000 pp
424-425 316
Ibid p 425
83
reacutealisation de certains droits fondamentaux il nous paraissait inteacuteressant de soulever cette
critique souvent eacutemise agrave lrsquooccasion de la reconnaissance de laquo nouveaux raquo droits de lrsquoHomme
En effet la crainte est souvent eacutevoqueacutee que les nouvelles preacuteoccupations lrsquoemportent sur les
preacuteceacutedentes mais dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement cette crainte nous paraicirct
moins aveacutereacutee
Pour Jean-Pierre Margueacutenaud lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement
ne pose pas la question de la dilution des droits fondamentaux mais plutocirct en creux celle de
la conseacutecration des atteintes aux droits fondamentaux par la reconnaissance de lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement Rappelant les diffeacuterentes avanceacutees
environnementales de la CEDH en matiegravere de proclamation de la protection de
lrsquoenvironnement comme composante de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral M Margueacutenaud souligne les
atteintes parfois violentes selon lui faites aux droits fondamentaux au nom de la protection
de lrsquoenvironnement317
Si les diffeacuterentes affaires que sont Mangouras Hamer ou encore
Chapman lui permettent surtout de souligner le dynamisme interpreacutetatif de la CEDH en
matiegravere drsquoenvironnement celles-ci lui permettent aussi de rappeler les cas dans lesquels la
protection de lrsquoenvironnement a encadreacute de maniegravere assez seacutevegravere lrsquoexercice des droits
fondamentaux
Ainsi lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun protocole additionnel sur lrsquoenvironnement reconnaissant sa
valeur drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pourrait peut-ecirctre geacuteneacuteraliser les cas ougrave la Cour eacutelegraveve laquo [hellip] la
protection de lrsquoenvironnement au rang de fin supeacuterieure drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pour pouvoir mieux
frapper les plus faibles des mesures les plus radicales raquo318
Sans que ces cas de figure
puissent ecirctre retrouveacutes de maniegravere systeacutematique dans la jurisprudence de la CEDH il est
inteacuteressant drsquoeacutevoquer lrsquohypothegravese du deacuteveloppement drsquoune logique de protection de
lrsquoenvironnement agrave tout prix concomitante agrave lrsquoadoption drsquoun protocole additionnel sur cette
matiegravere
La conseacutecration textuelle drsquoun droit agrave un environnement sain dans la conv EDH pourrait
aussi srsquoaveacuterer ecirctre un obstacle au deacuteveloppement drsquoune jurisprudence de la CEDH en faveur
de la reconnaissance drsquoun droit agrave la protection de lrsquoenvironnement En effet comme la Cour a
pu le rappeler agrave plusieurs reprises la conv EDH ne reconnaicirct pas de droit agrave la protection de la
317
J-P MARGUEacuteNAUD op cit pp 74-75 318
Ibid p 74
84
nature mais certains arrecircts semblaient construire reacutecemment une conception de plus en plus
large du champ drsquoapplication du droit agrave un environnement sain Crsquoest le cas de lrsquoarrecirct Tătar
qui a reconnu laquo [hellip] les droits des inteacuteresseacutes au respect de leur vie priveacutee et de leur domicile
et plus geacuteneacuteralement agrave la jouissance drsquoun environnement sain et proteacutegeacute raquo319
puis de lrsquoarrecirct
Băcilă qui eacutevoque laquo [hellip] le droit des personnes concerneacutees agrave jouir drsquoun environnement
eacutequilibreacute et respectueux de la santeacute raquo320
Agrave travers ces deux exemples le droit agrave un
environnement sain acquiert un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu qui laisse une
frontiegravere de plus en plus mince entre le droit agrave la protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de
lrsquoHomme et la protection de la nature pour elle-mecircme
Dans le cas ougrave le protocole additionnel reconnaicirctrait le droit agrave un environnement sain de
maniegravere assez restreinte nous pouvons craindre la mise agrave lrsquoarrecirct de ce mouvement
jurisprudentiel puisque la CEDH devrait ainsi srsquoen tenir agrave la lettre du texte La reconnaissance
de ce droit limiteacute agrave lrsquoenvironnement immeacutediat apparaicirct neacuteanmoins assez logique au regard de
laquo [hellip] [lrsquo] appreacutehension reacutesolument anthropocentrique de lrsquoenvironnement raquo321
par la CEDH
Cette formule rejoint lrsquoopinion de Benoicirct De Boysson qui affirme que laquo pour ce qui est de la
CEDH le droit environnemental ne peut ecirctre qursquoun droit environnemental de lrsquoHomme raquo322
Au-delagrave de ces risques potentiellement induits par la reconnaissance des theacutematiques
environnementales au sein de la conv EDH les principales limites semblant se poser sont
lieacutees agrave lrsquoadoption de ce texte Un protocole additionnel agrave la conv EDH apparaissant comme
un texte eacuteminemment politique nous pouvons ainsi craindre que par lrsquoaction des Eacutetats
membres ce dernier ne soit finalement adopteacute qursquoa minima
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun protocole a
minima relatif agrave lrsquoenvironnement
Dans leur article publieacute au sein de la revue juridique de lrsquoenvironnement Yves
Winisdoerffer et Geacuterald Dunn deacutetaillaient plusieurs eacutetapes relatives agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel parmi lesquelles se trouvait au premier chef lrsquoaccord du comiteacute des
319
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie preacutec sect 107 320
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie preacutec sect 71 321
C PICHERAL laquo Lrsquohypothegravese drsquoun ldquodroit agraverdquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement au ndeg 19 p 64 322
B DE BOYSSON laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in L ROBERT (dir) op cit
p 32
85
ministres323
Suite agrave la recommandation ndeg 1614 de 2003 de lrsquoassembleacutee parlementaire cet
organe avait eu lrsquooccasion drsquoaffirmer que la jurisprudence environnementale de la CEDH eacutetait
suffisante dans le cas de la protection de lrsquoenvironnement et que de ce fait lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole additionnel nrsquoeacutetait pas neacutecessaire Il srsquoagit lagrave drsquoune position constante puisque le
comiteacute des ministres a de nouveau consideacutereacute comme inopportune lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole
sur lrsquoenvironnement lors de la 1088egraveme
reacuteunion des deacuteleacutegueacutes des ministres du 16 juin 2010
Cette deacuteclaration faisait suite agrave une nouvelle recommandation de lrsquoassembleacutee parlementaire
sur le sujet324
Cette position du comiteacute des ministres est partageacutee en partie par Jean-Pierre
Margueacutenaud qui considegravere que du point de vue de laquo la promotion de la protection de
lrsquoenvironnement au rang des fins supeacuterieures drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo laquo [hellip] la Cour de
Strasbourg a deacutejagrave fait beaucoup plus que ce qursquoaucun protocole additionnel nrsquoaurait pu
preacutevoir raquo325
Cette formule illustre bien la crainte partageacutee par certains que lrsquoadoption drsquoun
protocole additionnel ne soit pas drsquoune tregraves grande utiliteacute voire qursquoil puisse se reacuteveacuteler neacutefaste
agrave la jurisprudence environnementale de la CEDH
Ce dernier cas de figure semble particuliegraverement se poser dans le cas de lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima Par cette formule nous entendons ainsi un texte preacutevoyant des
dispositions relatives au droit agrave un environnement sain mais se contentant drsquoune conseacutecration
assez restreinte des droits environnementaux sans possibiliteacute drsquointerpreacutetation eacutevolutive par la
CEDH et laissant une grande liberteacute en la matiegravere au nom du principe de subsidiariteacute Ce
sceacutenario apparaicirct envisageable au regard de la deacutefiance de certains Eacutetats contractants vis-agrave-vis
de la jurisprudence extensive de la CEDH Cette deacutefiance est parfaitement illustreacutee par le
discours de Brighton du 25 janvier 2012 du Premier Ministre britannique David Cameron
dans lequel ce dernier appelait agrave un renforcement du principe de subsidiariteacute et une extension
de la marge drsquoappreacuteciation dans le controcircle de la CEDH326
Le protocole additionnel serait ainsi lrsquooccasion pour certains Eacutetats membres de tempeacuterer
un peu les avanceacutees jurisprudentielles de la Cour en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
En effet la jurisprudence de la CEDH dans le silence des textes a ducirc proceacuteder agrave une
interpreacutetation extrecircmement creacuteative pour deacutegager les diffeacuterents droits environnementaux
323
Y WINISDOERFFER et G DUNN op cit pp 468-470 324
Recommandation ndeg 1885 du 30 septembre 2009 laquo Eacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le droit agrave un environnement sain raquo 325
J-P MARGUEacuteNAUD op cit p 73 326
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
86
substantiels comme proceacuteduraux ou srsquoadapter aux eacutevolutions socieacutetales pour eacutelever la
protection de lrsquoenvironnement au rang drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Un protocole sur lrsquoenvironnement a
minima donnerait agrave la Cour la base textuelle qui lui manque et procegravederait donc agrave un certain
encadrement de ses interpreacutetations en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement
Le risque repreacutesenteacute par lrsquoeacutelaboration drsquoun protocole additionnel agrave la conv EDH sur
lrsquoenvironnement contrebalance lrsquoopportuniteacute que peut repreacutesenter un tel texte pour le
deacuteveloppement de la jurisprudence environnementale de la CEDH et partant de lrsquoextension
du champ de controcircle du standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement
Lrsquoheure nrsquoeacutetant pas drsquoapregraves certains auteurs327
agrave lrsquoadoption drsquoun protocole ndeg 17 sur
lrsquoenvironnement328
il nous faut donc miser sur une continuiteacute de la jurisprudence reacutecente
tendant vers un champ drsquoapplication de plus en plus eacutetendu du droit agrave un environnement sain
proceacutedant ainsi drsquoune meilleure protection de lrsquoenvironnement en parallegravele de celle viseacutee par
le standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
327
J-F RENUCCI op cit p 799 328
Contrairement agrave ce que suppose le titre de la contribution de J-P MARGUEacuteNAUD il existe deacutejagrave un
protocole ndeg 15 et mecircme ndeg 16 agrave la convention mais ceux-ci ne sont pas relatifs agrave lrsquoenvironnement Voir ainsi
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
87
Conclusion
laquo Il en est du droit comme de la litteacuterature les thegravemes classiques y sont eacuteternels
seulement de temps agrave autre ils ne paraissent plus adapteacutes agrave la mentaliteacute des contemporains et
il convient de les renouveler dans la forme raquo329
Il ne nous apparaicirct pas formule plus adapteacutee pour conclure notre eacutetude que cette
citation de Maurice Hauriou En effet il convient de laquo renouveler dans la forme raquo certains
thegravemes crsquoest justement lrsquoobservation que nous pouvons faire de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Par lrsquoeacutetude de la jurisprudence de la CEDH nous avons pu observer comment lrsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral agrave travers sa composante environnementale opegravere un renouvellement de ses fonctions
que sont celles drsquoencadrement des droits fondamentaux et de controcircle des actions eacutetatiques
Au-delagrave de ce renouvellement que nous pourrions qualifier drsquointrinsegraveque au standard drsquointeacuterecirct
geacuteneacuteral lrsquoexigence de protection de lrsquoenvironnement a ainsi conduit la Cour agrave plusieurs
reprises agrave faire eacutevoluer certains de ses meacutecanismes de controcircle pour mieux les adapter agrave cette
mission Cette eacutevolution a eacuteteacute permise par la reacuteceptiviteacute grandissante de la Cour aux
theacutematiques environnementales et sa volonteacute maintenue de garantir la protection la plus
effective des droits preacutevus agrave la conv EDH
La capaciteacute eacutevolutive de la Cour de Strasbourg est ainsi au cœur de lrsquoargumentation
des auteurs et responsables politiques pour eacutecarter lrsquoopportuniteacute de lrsquoeacutelaboration drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement Cette approche que nous pouvons qualifier drsquooptimiste
indique toute la confiance que certains auteurs comme Jean-Pierre Margueacutenaud ont dans la
faculteacute de la Cour agrave proceacuteder agrave une eacutevolution autonome de sa jurisprudence en matiegravere
drsquoenvironnement nous rejoignons M Margueacutenaud sur ce point Il nous semble en effet
qursquoau regard de lrsquoensemble des avanceacutees jurisprudentielles de la CEDH que nous avons
deacuteveloppeacute au cours de cette eacutetude celle-ci srsquoest doteacutee des moyens neacutecessaires agrave
lrsquoappreacutehension des enjeux environnementaux
De plus comme nous avons pu le relever au sein de la derniegravere section il nous a
sembleacute voir srsquoesquisser avec les jurisprudences Tătar et Băcilă une reconnaissance de plus
en plus eacutetendue du droit agrave un environnement sain qui tend agrave estomper la frontiegravere entre la
329
M HAURIOU Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition de 1910) p 6
88
protection de lrsquoenvironnement immeacutediat de lrsquoHomme et celle de lrsquoenvironnement en geacuteneacuteral
Ce mouvement jurisprudentiel illustre bien notre propos sur la connexiteacute de plus en plus forte
entre les droits environnementaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement connexiteacute qui tend presque agrave une certaine confusion tant leurs objets
peuvent ecirctre rapprocheacutes
La confusion entre les deux notions se comprend ainsi au regard des probleacutematiques
lieacutees au changement climatique qui reflegravetent la similariteacute des atteintes causeacutees agrave la santeacute des
Hommes et celles causeacutees agrave lrsquoenvironnement
89
Eacuteleacutements de Bibliographie
Ouvrages de reacutefeacuterence
Dictionnaires
ALLAND (D) et RIALS (S) (dir) Dictionnaire de la culture juridique LAMY-PUF coll
Quadrige 2egraveme
eacutedition 2007
BIORET (F) ESTEgraveVE (R) et STURBOIS (A) Dictionnaire de la protection de la nature
Presses universitaires de Rennes coll Espaces et territoires 2009
CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF coll Quadrige 10egraveme
eacutedition 2014
GUINCHARD (S) et DEBARD (T) (dir) Lexique des termes juridiques Dalloz 22egraveme
eacutedition 2014
LALANDE (A) Vocabulaire technique et critique de la philosophie PUF coll Quadrige
1egravere
eacutedition laquo Quadrige raquo 2002
Codes
Code de lrsquoenvironnement Dalloz 17egraveme
eacutedition 2014
Monographies
Ouvrages
BERGER (V) Jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Dalloz coll
Sirey 13egraveme
eacutedition 2014
BURGORGUE-LARSEN (L) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme LGDJ-
Lextenso eacuteditions coll Systegravemes Droit 2012
FAVOREU (L) Les Cours constitutionnelles PUF coll Que sais-je 3egraveme
eacutedition 1996
GARCIA SAN JOSEacute (D) La protection de lenvironnement et la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2005
GUILLOT (PC-A) Droit de lrsquoenvironnement Ellipses 2egraveme
eacutedition 2010
HAURIOU (M) Principes de droit public Dalloz coll Bibliothegraveque Dalloz 2010 (reacuteeacutedition
de 1910)
LAVIEILLE (J-M) Droit international de lrsquoenvironnement Ellipses 3egraveme
eacutedition 2010
MALJEAN-DUBOIS (S) Quel droit pour lrsquoenvironnement Hachette supeacuterieur coll Les
fondamentaux 2008
MARTIN-BIDOU (P) Droit de lrsquoenvironnement Vuibert coll Dynarsquosup droit 2010
90
MORAND-DEVILLER (J) Le droit de lrsquoenvironnement PUF coll Que sais-je 9egraveme
eacutedition 2009
MORANGE (J)
Droit de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 5egraveme
eacutedition 2000
Manuel des droits de lrsquoHomme et liberteacutes publiques PUF coll Droit fondamental 2007
NAIumlM-GESBERT (E) Droit geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement Lexisnexis coll Objectif Droit-
Cours 2egraveme
eacutedition 2014
PRIEUR (M)
Droit de lrsquoenvironnement Dalloz coll Preacutecis Dalloz 6egraveme
eacutedition 2011
Droit de lrsquoenvironnement Droit durable Bruylant 2014
RENUCCI (J-F) Traiteacute de droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme LGDJ-Lextenso eacuteditions
2egraveme
eacutedition 2012
ROCHE (C) Droit de lrsquoenvironnement Gualino Eacutediteur coll Meacutementos LMD 2egraveme
eacutedition
2006
ROMI (R) Droit de lrsquoenvironnement Lextenso eacuteditions - Montchrestien coll Domat droit
public 7egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F)
La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Que sais-je 8egraveme
eacutedition
2010
Droit europeacuteen et international des droits de lrsquoHomme PUF coll Droit fondamental 11egraveme
eacutedition 2012
TEITGEN (P-H) Aux sources de la Cour et de la Convention europeacuteennes des droits de
lrsquoHomme Confluences coll laquo Voix de la citeacute raquo 2000
VAN LANG (A) Droit de lrsquoenvironnement PUF coll Theacutemis Droit 3egraveme
eacutedition 2011
Ouvrages collectifs
DAILLIER (P) FORTEAU (M) NGUYEN (Q D) et PELLET (A) Droit international
public LGDJ 8egraveme
eacutedition 2009
DEacuteJEANT-PONS (M) et PALLEMAERTS (M) Droits de lrsquoHomme et environnement
Eacuteditions du Conseil de lrsquoEurope 2002
KISS (A) et BEURIER (J-P) Droit international de lrsquoenvironnement Pedone coll Eacutetudes
internationales 3egraveme
eacutedition 2010
SUDRE (F) MARGUEacuteNAUD (J-P) ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) GOUTTENOIRE
(A) et LEVINET (M) avec la collaboration de GONZALEZ (G) Les grands arrecircts de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme PUF coll Theacutemis Droit 6egraveme
eacutedition 2011
91
Ouvrages dirigeacutes
BON (P) et MAUS (D) (dir) Les grandes deacutecisions des Cours constitutionnelles
europeacuteennes Dalloz-Sirey coll Grands arrecircts 2008
PETTITI (L-E) DECAUX (E) et IMBERT (P-H) (dir) La convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme commentaire article par article Economica 2egraveme
eacutedition 1999
Thegraveses publieacutees
ABADIE (P) Entreprise responsable et environnement recherche drsquoune systeacutematisation en
droits franccedilais et ameacutericain Paris 1 Bruylant coll Droit et eacuteconomie 2013
BELAIumlDI (N) La lutte contre les atteintes globales agrave lrsquoenvironnement vers un ordre public
eacutecologique Dijon Bruylant Bruxelles 2004
LAMBERT (E) Les effets des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
contribution agrave une approche pluraliste du droit europeacuteen des droits de lrsquoHomme Strasbourg
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1999
LETURCQ (S) Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franccedilais
et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Paris LGDJ coll Bibliothegraveque
constitutionnelle et de science politique 2005
MADELAINE (C) La technique des obligations positives en droit de la convention
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Montpellier Dalloz coll Nouvelle bibliothegraveque de
thegraveses 2014
MEKKI (M) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le contrat contribution agrave une eacutetude de la hieacuterarchie des
inteacuterecircts en droit priveacute Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit priveacute 2004
MERLAND (G) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel Paris
LGDJ coll Bibliothegraveque constitutionnelle et de science politique 2004
MUZNY (P) La technique de proportionnaliteacute et le juge de la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme essai sur un instrument neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Aix-
Marseille III Presses universitaires drsquoAix-Marseille 2005
REBEYROL (V) Lrsquoaffirmation drsquoun laquo droit agrave lrsquoenvironnement raquo et la reacuteparation des
dommages environnementaux Paris 1 Defreacutenois-Lextenso eacuteditions coll Doctorat amp
Notariat 2010
SAINT-JAMES (V) La conciliation des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes en droit public
franccedilais Limoges PUF coll Publications de la Faculteacute de droit et des sciences eacuteconomiques
de lrsquoUniversiteacute de Limoges 1995
SZYMCZAK (D) La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le juge
constitutionnel national Strasbourg Bruylant Bruxelles 2002
92
TRUCHET (D) Les fonctions de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat
Paris LGDJ coll Bibliothegraveque de droit public 1977
Thegraveses non publieacutees
ELIE (M-P) Lrsquoenvironnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
Toulon 2003
Rapports Discours officiels Conclusions de Rapporteur Public
Rapports officiels
laquo Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lrsquoHomme
concurrence ou compleacutementariteacute raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la IXegraveme
Confeacuterence des Cours constitutionnelles europeacuteennes (Paris 10-13 mai 1993) RFDA 1993
ndeg 5 pp 849-869
laquo Consideacuterations geacuteneacuterales sur lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral jurisprudence et avis
de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation Franccedilaise Eacutetudes et
documents ndeg 50 pp 239-357
LAFFONT (J-J) laquo Inteacuterecirct geacuteneacuteral et inteacuterecircts particuliers raquo in Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
jurisprudence et avis de 1998 Rapport public du Conseil drsquoEacutetat de 1999 La documentation
Franccedilaise Eacutetudes et documents ndeg 50 pp 421-428
laquo La coopeacuteration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et
perspectives raquo Rapport preacutesenteacute par la deacuteleacutegation franccedilaise agrave la XVIegraveme
Confeacuterence des Cours
constitutionnelles europeacuteennes (Vienne 12-14 mai 2014)
Discours officiels
MAZEAUD (P) laquo Vœux du preacutesident du Conseil constitutionnel M Pierre Mazeaud au
preacutesident de la Reacutepublique raquo discours prononceacute le 3 janvier 2006
Conclusions de rapporteur public
AGUILA (Y) Conclusions sur CE 3 octobre 2008 Commune drsquoAnnecy ndeg 297931
Articles Contributions Interventions
Articles
ABRAHAM (R) laquo Les incidences de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le
droit constitutionnel et administratif des Eacutetats parties raquo RUDH 1992 pp 409-418
AGUILA (Y) HUGLO (C) KOSCIUSKO-MORIZET (N) laquo Droit constitutionnel et droit
de lrsquoenvironnement raquo Constitutions 2010 pp 493-498
93
ANDRIANTSIMBAZOVINA (J) laquo La prise en compte de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme par le Conseil constitutionnel continuiteacute ou eacutevolution raquo CCC 2005 ndeg
18 dossier laquo Constitution et Europe raquo pp 148-153
BERNAUD (V) et GAY (L) laquo Droit constitutionnel Janvier 2009 - Deacutecembre 2009 raquo D
2010 pp 1508-1518
BERTELLA-GEFFROY (M-O) laquo Un an de jurisprudence environnementale et de santeacute raquo
Dr pen 2009 ndeg 2 pp 16-24
BOTHE (M) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution allemande raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 35-39
BOUTONNET (M) et NEYRET (L) laquo La conseacutecration du concept drsquoobligation
environnementale raquo D 2014 pp 1335-1342
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoinfluence de la convention europeacuteenne sur le
fonctionnement des Cours constitutionnelles raquo RIDC 2008 vol 60 ndeg 2 pp 265-282
COCOZZA (F) laquo Les droits fondamentaux en Europe entre justice constitutionnelle
transfrontiegravere de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et justice constitutionnelles
nationale Les lignes incertaines drsquoune relation structureacutee raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 707-724
CLEacuteMENT (J-N) laquo La CEDH reacuteaffirme les fondements de sa jurisprudence
environnementale raquo BDEI 2007 ndeg 9 pp 43-46
DEacuteJEANT-PONS (M) laquo Lrsquoinsertion du droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement dans les
systegravemes reacutegionaux de protection des droits de lrsquoHomme raquo RUDH 1991 vol 3 ndeg 1 pp
461-470
FLAUSS (J-F)
laquo Des incidences de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur le controcircle de
constitutionnaliteacute des lois en France raquo LPA 1988 ndeg 148 pp 3-7
laquo La Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme est-elle une Cour constitutionnelle raquo RFDC
1998 ndeg 36 pp 711-728
FONBAUSTIER (L)
laquo Conseil constitutionnel liberteacute drsquoentreprendre et protection de lrsquoenvironnement concilier
toujours concilier raquo Dr env 2004 ndeg 124 pp 232-236
laquo Chronique de jurisprudence relative agrave la Charte de lrsquoenvironnement (anneacutee 2013) - Des
principes aux droits en passant par les objectifs raquo Environnement 2014 ndeg 5 pp 15-23
GAIumlA (P) laquo Les interactions entre les jurisprudences de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme et du Conseil constitutionnel raquo RFDC 1996 ndeg 28 pp 726-745
GERKRATH (J) laquo Lrsquoeffet contraignant des arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme vu agrave travers le prisme de la Cour constitutionnelle allemande raquo RTDH 2006 ndeg 28
pp 713-734
94
GROS (M) laquo Lrsquoenvironnement contre les droits de lrsquoHomme raquo RDP 2004 ndeg 6 pp 1583-
1592
HAUMONT (F) laquo Le droit constitutionnel belge agrave la protection drsquoun environnement sain
Eacutetat de la jurisprudence raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 41-52
JEacuteGOUZO (Y) laquo Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles raquo
AJDA 2004 pp 945-950
KISS (A) laquo Peut-on deacutefinir le droit agrave lrsquoenvironnement raquo RJE 1976 ndeg 1 pp 15-18
LAURENT (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo Dr env 2003 ndeg 107 pp 71-74
LOPEacuteZ RAMOacuteN (F) laquo Lrsquoenvironnement dans la constitution espagnole raquo RJE 2005 ndeg
speacutecial pp 53-62
MAHONEY (P) laquo Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human
Rights two sides of the same coin raquo HRLJ 1990 vol 11 ndeg 1-2 pp 57-88
MALAURIE (P) laquo Grands arrecircts petits arrecircts et mauvais arrecircts de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo LPA 2006 ndeg 166 pp 4-7
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo Lrsquoincidence de la CESDH sur le droit de lrsquoenvironnement raquo JTDE 1998 ndeg 54 pp 217-
222
laquo La convention drsquoAarhus et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE 1999
ndeg speacutecial pp 77-87
laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RJE
2003 ndeg speacutecial pp 15-21
laquo La charte constitutionnelle de lrsquoenvironnement face au droit de la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme raquo RJE 2005 ndeg speacutecial pp 199-207
laquo La petite maison dans la forecirct raquo D 2008 pp 884-888
NOGUELLOU (R) laquo La protection du domaine public maritime devant la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme raquo Dr adm 2010 ndeg 5 pp 3-4
OLINGA (A-D) et PICHERAL (C) laquo La theacuteorie de la marge drsquoappreacuteciation dans la
jurisprudence reacutecente de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo RTDH 1995 pp 567-
604
PECCOLO (G) laquo Le droit agrave lrsquoenvironnement dans la constitution italienne raquo RJE 1994 ndeg
4 pp 335-338
PICHERAL (C) laquo Lrsquohypothegravese drsquoun laquo droit agrave raquo lrsquoenvironnement raquo BDEI 2009 suppleacutement
au ndeg 19 pp 61-70
PONTIER (J-M) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral existe-t-il encore raquo D 1998 pp 327-335
95
SUDRE (F)
laquo La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo D
1988 pp 71-78
laquo Les laquo obligations positives raquo dans la jurisprudence europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo
RTDH 1995 pp 363-384
TREacuteBULLE (F-G)
laquo Du droit de lrsquoHomme agrave un environnement sain raquo Environnement 2005 ndeg 4 pp 18-21
laquo Agrave propos de quelques deacuteveloppements reacutecents des droits environnementaux de lrsquoHomme raquo
RDI 2005 pp 98-102
laquo Droit de lrsquoenvironnement Mai 2008 - Mai 2009 raquo D 2009 p 2448-2558
laquo Droit de lrsquoenvironnement Septembre 2012 - Octobre 2013 raquo D 2014 pp 104-112
UNTERMAIER (J) laquo Droit de lrsquoHomme agrave lrsquoenvironnement et liberteacutes publiques raquo RJE
1978 ndeg 4 pp 329-367
WINISDOERFFER (Y) et DUNN (G) laquo Le manuel sur les droits de lrsquoHomme et
lrsquoenvironnement ce que les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope retiennent de la
jurisprudence laquo environnementaliste raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme raquo RJE
2007 ndeg 4 pp 467-476
Contributions dans un ouvrage collectif
AMIRANTE (D) laquo Le principe de non-reacutegression de lrsquoenvironnement en droit italien raquo in
PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant
2012 pp 333-346
BELAIumlDI (N) laquo Ordre public eacutecologique et participation raquo in BOUTELET (M) et
OLIVIER (J) (dir) La deacutemocratie environnementale participation du public aux deacutecisions
et politiques environnementales Eacuteditions Universitaires de Dijon coll Socieacuteteacutes 2009 pp
231-248
BORN (C-H) et HAUMONT (F) laquo Le principe de non-reacutegression en droit de
lrsquoenvironnement - la situation en Belgique raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G) (dir) La non-
reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 285-306
BOUTELET (M) laquo Les limites des moyens traditionnels de lrsquoordre public proprieacuteteacute et ordre
public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique
Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 201-224
BURGORGUE-LARSEN (L) laquo Lrsquoappreacutehension constitutionnelle de la vie priveacutee Analyse
comparative des systegravemes allemand franccedilais et espagnol raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
69-115
CAPITANI (A) laquo Le conseil constitutionnel franccedilais et le droit agrave lrsquoenvironnement raquo in
LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S) (dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du
droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 141-151
96
CHARTOKOLLI (M) SAUMET (P) TRAVERT (L) laquo Le droit de proprieacuteteacute et
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 41-51
CHEVALLIER (J) laquo Reacuteflexions sur lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo in CHEVALLIER (J)
(dir) Variations autour de lrsquoideacuteologie de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Vol 1 PUF coll CURAPP 1978
pp 11-45
CHYSCLAIN (M) PATAUD (M-N) et TABONE (M) laquo Lrsquoutilisation par la Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme des instruments internationaux relatifs agrave la protection de
lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 83-90
DE BOYSSON (B) laquo Le droit au respect de la vie priveacutee et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 23-36
DEacuteJEANT-PONS (M)
laquo Les droits de lrsquoHomme proceacuteduraux agrave lrsquoenvironnement dans le cadre international
paneuropeacuteen raquo in OST (F) et GUTWIRTH (S) (dir) Quel avenir pour le droit de
lrsquoenvironnement Actes du colloque organiseacute par le CEDRE Publications des Faculteacutes
universitaires de Saint-Louis 2002 pp 309-350
laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et le droit agrave lrsquoinformation en matiegravere
drsquoenvironnement raquo in FLAUSS (J-F) et DE SALVIA (M) (dir) La convention europeacuteenne
des droits de lrsquoHomme deacuteveloppements reacutecents et nouveaux deacutefis Bruylant Bruxelles -
Nemesis coll Droit et Justice 1997 pp 135-178
DE SADELEER (N) laquo Les droits fondamentaux au secours de la protection de
lrsquoenvironnement examen du droit de lrsquoUE et de la CEDH raquo in ROBERT (L) (dir)
Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles
coll Cahiers de droit international 2013 pp 105-130
FONBAUSTIER (L)
laquo LrsquoEacutetat et la responsabiliteacute environnementale raquo in Le droit et lrsquoenvironnement Association
Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et commentaires 2010
pp 127-147
laquo Le conseil constitutionnel et la protection de lrsquoenvironnement raquo in Confeacuterence en formation
continue agrave lrsquoeacutecole nationale de la magistrature 13 deacutecembre 2011 pp 1-17
laquo Le droit agrave lrsquoinformation environnementale raquo in ROBERT (L) (dir) Lrsquoenvironnement et la
convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles coll Cahiers de droit
international 2013 pp 53-67
GENEVOIS (B) laquo Le Conseil constitutionnel et le droit neacute de la Convention europeacuteenne des
droits de lHomme raquo in Thierry (H) et DECAUX (E) (dir) Droit international et droits de
lHomme Paris Montchrestien 1990 pp 251-268
GOURITIN (A) laquo La jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme sur les
obligations positives en matiegravere environnementale peut-elle srsquoappliquer aux changements
climatiques raquo in COURNIL (C) et COLARD-FABREGOULE (C) (dir) Changements
climatiques et deacutefis du droit Bruylant Bruxelles 2010 pp 251-275
97
GREWE (C) laquo Le juge constitutionnel et lrsquointerpreacutetation europeacuteenne raquo in SUDRE (F) (dir)
Lrsquointerpreacutetation de la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles et
Nemesis 1998 coll Droit et Justice pp 199-229
KISS (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in BOUTELET (M) et FRITZ (J-C) (dir)
Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order Bruylant coll Actes et
Deacutebats 2005 pp 154-167
LECOMTE (S) et MOISAN (C) laquo Le droit agrave la vie et lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 17-22
MARGUEacuteNAUD (J-P)
laquo De lrsquoidentiteacute agrave lrsquoeacutepanouissement lrsquoenvironnement sain raquo in SUDRE (F) (dir) Le droit agrave la
vie priveacutee au sens de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant 2005 pp
217-230
laquo Le principe de non-reacutegression et la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in PRIEUR
(M) et SOZZO (G) (dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp
183-196
laquo Le droit agrave la vie vu par la CEDH raquo in LAVIEILLE (J-M) BEacuteTAILLE (J) et PRIEUR (M)
(dir) Les catastrophes eacutecologiques et le droit eacutechecs du droit appels au droit Bruylant
2012 pp 117-125
laquo Faut-il adopter un Protocole ndeg 15 relatif au droit agrave lrsquoenvironnement raquo in ROBERT (L)
(dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 71-81
MARTIN (J-C) laquo La contribution de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme au
deacuteveloppement du droit agrave lrsquoenvironnement raquo in LECUCQ (O) et MALJEAN-DUBOIS (S)
(dir) Le rocircle du juge dans le deacuteveloppement du droit de lrsquoenvironnement Bruylant Bruxelles
coll Agrave la croiseacutee des droits 2008 pp 173-187
MICHALET (I) laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et biodiversiteacute raquo in ROBERT
(L) (dir) Lrsquoenvironnement et la convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Bruylant
Bruxelles coll Cahiers de droit international 2013 pp 91-104
PICHERAL (C) laquo Lrsquoordre public dans les droits europeacuteens raquo in DUBREUIL (C-A) (dir)
Lrsquoordre public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 103-115
SIMON (D) laquo Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral vu par les droits europeacuteens raquo in MATHIEU (B) et
VERPEAUX (M) (dir) Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral norme constitutionnelle Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2007 pp 47-67
SUDRE (F)
laquo Existe-t-il un ordre public europeacuteen raquo in TAVERNIER (P) (dir) Quelle Europe pour les
droits de lrsquoHomme La Cour de Strasbourg et la reacutealisation drsquoune union plus eacutetroite
Bruylant Bruxelles coll Organisation internationale et relations internationales 1996 pp 39-
80
laquo Lrsquoordre public europeacuteen raquo in REDOR (M-J) (dir) Lrsquoordre public ordre public ou ordres
publics Ordre public et droits fondamentaux Bruylant Bruxelles coll Droit et justice
2001 pp 109-131
98
TAVERNIER (P) laquo Droit de proprieacuteteacute et protection de lrsquoenvironnement devant la Cour de
Strasbourg raquo in IDHAE La protection du droit de proprieacuteteacute par la Cour europeacuteenne des
droits de lrsquoHomme Bruylant Bruxelles 2005 pp 61-80
TREacuteBULLE (F-G) laquo Environnement et droit des biens raquo in Le droit et lrsquoenvironnement
Association Henri Capitant Journeacutees nationales tome XI Dalloz coll Thegravemes et
commentaires 2010 pp 85-115
VAN LANG (A) laquo Lrsquoordre public eacutecologique raquo in DUBREUIL (C-A) (dir) Lrsquoordre
public Cujas coll Actes et eacutetudes 2013 pp 205-213
VINCENT-LEGOUX (M-C) laquo Lrsquoordre public eacutecologique en droit interne raquo in BOUTELET
(M) et FRITZ (J-C) (dir) Lrsquoordre public eacutecologique Towards an ecological public order
Bruylant coll Actes et Deacutebats 2005 pp 81-105
WINTER (G) laquo Non-regression principle in German law raquo in PRIEUR (M) et SOZZO (G)
(dir) La non-reacutegression en droit de lrsquoenvironnement Bruylant 2012 pp 365-373
Contributions dans un recueil de Meacutelanges
BADINTER (R) laquo La Convention europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme et le Conseil
constitutionnel raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges
en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag KG 2000 pp 79-85
CALLEWAERT (J) laquo Quel avenir pour la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits
de lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 147-166
COSTA (J-P) laquo La convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme et la Constitution de la
France raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en lrsquohonneur de Geacuterard CONAC
Economica 2001 pp 241-253
DE MALAFOSSE (J) laquo Le droit des autres agrave la nature raquo in Religion socieacuteteacute et politique
Meacutelanges en hommage agrave Jacques ELLUL PUF 1983 pp 511-522
DE SALVIA (M) laquo Controcircle europeacuteen et principe de subsidiariteacute - Faut-il encore (et
toujours) eacutemarger agrave la marge drsquoappreacuteciation raquo in Protection des droits de lrsquoHomme la
perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl Heymanns Verlag
KG 2000 pp 373-385
DUFFAR (J) laquo Environnement et jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de
lrsquoHomme quelques consideacuterations pratiques raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de
Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 787-810
FONBAUSTIER (L) laquo Bregraveves reacuteflexions sur les splendeurs et misegraveres drsquoun vieux couple
protection de lrsquoenvironnement et droits fondamentaux raquo in Meacutelanges Franccedilois JULIEN-
LAFERRIERE Bruylant Bruxelles 2011 pp 231-249
99
GARCIA DE ENTERRIA (E) laquo Valeur de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des
Droits de lrsquoHomme en droit espagnol raquo in Protecting human rights the European
dimension studies in honour of Geacuterard J WIARDA Carl Heymanns 2egraveme
eacutedition 1990 pp
221-230
GANSHOF VAN DER MEERSCH (W J) laquo Reacuteflexions sur les restrictions agrave lrsquoexercice des
droits de lrsquoHomme dans la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in
Voumllkerrecht als Rechtsordnung Internationale Gerichtsbarkeit Menschenrechte Festschrift
fuumlr Herman Moumlsler Berlin Heidelberg N-Y Springer Verlag 1983 pp 263-279
KISS (A) laquo Lrsquoeacutevolution du concept de droit agrave lrsquoenvironnement raquo in Protection des droits de
lrsquoHomme la perspective europeacuteenne meacutelanges en la meacutemoire de Rolv RYSSDAL Carl
Heymanns Verlag KG 2000 pp 677-687
MACDONALD (R S J) laquo The margin of appreciation in the jurisprudence of the European
Court of Human Rights raquo in Le droit international agrave lrsquoheure de sa codification Eacutetudes en
lrsquohonneur de Roberto AGO vol III ed Milano - Doh A Giuffre Editore 1987 pp 187-208
MARGUEacuteNAUD (J-P) laquo Les devoirs de lrsquoHomme dans la Charte constitutionnelle de
lrsquoenvironnement raquo in Confluences meacutelanges en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-
DEVILLER Montchrestien 2007 pp 879-889
RUBIO LLORENTE (F) laquo La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions laquo
europeacuteennes raquo raquo in Renouveau du droit constitutionnel Meacutelanges en lrsquohonneur de Louis
FAVOREU Dalloz 2007 pp 1385-1410
TAVERNIER (P) laquo Le Conseil constitutionnel franccedilais peut-il eacutechapper au controcircle de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in Le nouveau constitutionnalisme meacutelanges en
lrsquohonneur de Geacuterard CONAC Economica 2001 pp 254-273
TRUCHET (D) laquo Droit de lrsquoenvironnement et droit de la santeacute raquo in Confluences meacutelanges
en lrsquohonneur de Jacqueline MORAND-DEVILLER Montchrestien 2007 pp 939-948
100
Sites Internet
Discours du Premier Ministre britannique David Cameron du 25 janvier 2012
httpswwwgovukgovernmentspeechesspeech-on-the-european-court-of-human-rights
Fiche theacutematique laquo Environnement raquo de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httpwwwechrcoeintDocumentsFS_Environment_FRApdf
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
httpwwwbundesverfassungsgerichtdeSiteGlobalsFormsSucheENEntscheidungensuche
_Formularhtmllanguage_=en
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge
httpwwwconst-courtbefrcommonhomehtml
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne
httpwwwcortecostituzionaleitactionPronunciado
Jurisprudence de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
httphudocechrcoeintsitesfraPagessearchaspxdocumentcollectionid2[CASELAW
]
Jurisprudence de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
httpcuriaeuropaeujcmsjcmsj_6
Jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol
httphjtribunalconstitucionalesfr
Leacutegifrance
httpwwwlegifrancegouvfr
Liste des traiteacutes du Conseil de lrsquoEurope
httpconventionscoeintTreatyCommunListeTraitesaspCL=FREampCM=8
Manuel sur les droits de lrsquoHomme et lrsquoenvironnement
httpwwwechrcoeintLibraryDocsDH_DEV_Manual_Environnement_Frpdf
101
Liste de la jurisprudence citeacutee
Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme
(classement chronologique)
CEDH 23 juillet 1968 Affaire laquo relative agrave certains aspects du reacutegime linguistique de
lrsquoenseignement en Belgique raquo c Belgique
CEDH 7 deacutecembre 1976 Handyside c Royaume-Uni
CEDH 18 janvier 1978 Irlande c Royaume-Uni
CEDH 25 avril 1978 Tyrer c Royaume-Uni
CEDH 10 juillet 1978 Chypre c Turquie (recevabiliteacute)
CEDH 9 octobre 1979 Airey c Irlande
CEDH 13 aoucirct 1981 Young James amp Webster c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1982 Sporrong et Loumlnroth c Suegravede
CEDH 28 novembre 1984 Rasmussen c Danemark
CEDH 21 feacutevrier 1986 James et autres c Royaume-Uni
CEDH 29 avril 1988 Belilos c Suisse
CEDH 21 feacutevrier 1990 Powell et Rayner c Royaume-Uni
CEDH 18 feacutevrier 1991 Fredin c Suegravede (ndeg 1)
CEDH 29 novembre 1991 Pine Valley Developments Ltd c Irlande
CEDH 25 novembre 1993 Zander c Suegravede
CEDH 9 deacutecembre 1994 Lopez Ostra c Espagne
CEDH Gr Ch 23 mars 1995 Loizidou c Turquie (exceptions preacuteliminaires)
CEDH 25 septembre 1996 Buckley c Royaume-Uni
CEDH 26 aoucirct 1997 Balmer-Schafroth et autres c Suisse
CEDH 30 janvier 1998 Parti communiste unifieacute de Turquie et autres c Turquie
CEDH 19 feacutevrier 1998 Guerra et autres c Italie
CEDH 9 juin 1998 LCB c Royaume-Uni
CEDH 9 juin 1998 McGinley et Egan c Royaume-Uni
CEDH 23 septembre 1998 Petra c Roumanie
CEDH 29 avril 1999 Chassagnou et autres c France
CEDH Gr Ch 28 octobre 1999 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France
CEDH 16 mars 2000 Oumlzguumlr Guumlndem c Turquie
CEDH Gr Ch 6 avril 2000 Athanassoglou et autres c Suisse
CEDH Gr Ch 18 janvier 2001 Chapman c Royaume-Uni
CEDH Gr Ch 10 mai 2001 Chypre c Turquie
CEDH 2 octobre 2001 Hatton et autres c Royaume-Uni
102
CEDH 18 juin 2002 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 12 novembre 2002 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique Tchegraveque
CEDH 10 avril 2003 Papastavrou c Gregravece
CEDH 22 mai 2003 Kyrtatos c Gregravece
CEDH 8 juillet 2003 Gr Ch Hatton et autres c Royaume-Uni
CEDH 24 juillet 2003 Kaumlrner c Autriche
CEDH 27 avril 2004 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne
CEDH 27 mai 2004 Vides Aizsardzibas Klubs c Lettonie
CEDH 24 juin 2004 Vergos c Gregravece
CEDH 23 septembre 2004 Kapsalis et Nima-Kapsali c Gregravece (recevabiliteacute)
CEDH 10 novembre 2004 Taşkin et autres c Turquie
CEDH 16 novembre 2004 Moreno Goacutemez c Espagne
CEDH Gr Ch 30 novembre 2004 Oumlneryildiz c Turquie
CEDH 22 feacutevrier 2005 Novosseletski c Ukraine
CEDH 12 juillet 2005 Okyay et autres c Turquie
CEDH 28 juillet 2005 Alatulkkila et autres c Finlande
CEDH 17 janvier 2006 Luginbuumlhl c Suisse (recevabiliteacute)
CEDH 13 juin 2006 Hutten-Czapska c Pologne
CEDH 2 novembre 2006 Giacomelli c Italie
CEDH 28 novembre 2006 Murillo Saldias et autres c Espagne (recevabiliteacute)
CEDH 27 novembre 2007 Hamer c Belgique
CEDH 21 feacutevrier 2008 Anonymos Touristiki Etaira Xenodecheia Kritis c Gregravece
CEDH 26 feacutevrier 2008 Faumlgerskioumlld c Suegravede (recevabiliteacute)
CEDH 20 mars 2008 Budaiumleva et autres c Russie
CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara c Turquie
CEDH 27 janvier 2009 Tătar c Roumanie
CEDH 29 mars 2010 Brosset-Triboulet et autres c France
CEDH 29 mars 2010 Depalle c France
CEDH 30 mars 2010 Băcilă c Roumanie
CEDH 14 septembre 2010 Florea c Roumanie
CEDH 28 septembre 2010 Mangouras c Espagne
CEDH 2 deacutecembre 2010 Ivan Atanasov c Bulgarie
CEDH 25 janvier 2011 Elefteriadis c Roumanie
CEDH 3 mai 2011 Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Stegaseos Ypallilon Trapezis
Tis Ellados c Gregravece
103
CEDH 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie
CEDH 28 feacutevrier 2012 Kolyandeko et autres c Russie
CEDH Gr Ch 26 juin 2012 Herrmann c Allemagne
CEDH Vecbaštika et autres c Lettonie (Requecircte pendante communiqueacutee au gouvernement
letton le 7 janvier 2013)
CEDH 24 mars 2015 Smaltini c Italie (recevabiliteacute)
CEDH 24 mars 2015 Viviani et autres c Italie (recevabiliteacute)
Commission Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme
Com EDH 13 mai 1976 X et Y c Reacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne requecircte ndeg 71560
Com EDH 14 deacutecembre 1979 Young James et Webster c Royaume-Uni
Com EDH 15 juillet 1980 Arrondelle c Royaume-Uni
Com EDH 3 octobre 1983 G et E c Norvegravege
Com EDH 15 juillet 1987 Hakansson et Sturesson c Suegravede
Com EDH 14 deacutecembre 1987 Fredin c Suegravede
Com EDH 14 octobre 1991 Zander c Suegravede
Com EDH 6 juillet 1995 Anna Maria Guerra et autres c Italie
Com EDH 28 novembre 1995 LCB c Royaume-Uni
Cour Internationale de Justice
CIJ 8 juillet 1996 Avis consultatif sur la liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes
nucleacuteaires
Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne
CJUE 13 juin 2013 Commission c France affaire ndeg C-19312
Conseil Constitutionnel franccedilais
CC ndeg 70-65 L 17 deacutecembre 1970 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2
et 3 premier alineacutea de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
CC ndeg 85-189 DC 17 juillet 1985 Loi relative agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre des
principes drsquoameacutenagement
CC ndeg 90-276 DC 5 juillet 1990 Reacutesolution compleacutetant lrsquoarticle 86 du regraveglement de
lrsquoAssembleacutee nationale
CC ndeg 93-332 DC 13 janvier 1994 Loi relative agrave la santeacute publique et agrave la protection sociale
CC ndeg 2000-436 7 deacutecembre 2000 Loi relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbains
CC ndeg 2000-441 DC 28 deacutecembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000
CC ndeg 2002-464 DC 27 deacutecembre 2002 Loi de finances pour 2003
104
CC ndeg 2003-488 DC 29 deacutecembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003
CC ndeg 2009-599 DC 29 deacutecembre 2009 Loi de finances pour 2010
CC ndeg 2013-317 QPC 24 mai 2013 Syndicat franccedilais de lrsquoindustrie cimentiegravere et autre
CC ndeg 2015-441442443 QPC 23 janvier 2015 Mme Michegravele C et autres
Juridictions administratives franccedilaises
CAA Nantes 1er
deacutecembre 2009 Ministre de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie du Deacuteveloppement
durable et de la Mer req ndeg 07NT03775
Tribunal constitutionnel espagnol
TC 24 mai 2001 ndeg 1192001
Cour constitutionnelle italienne
Cour Ital 26 octobre 1994 arrecirct ndeg 379
Cour Ital 20 novembre 2002 arrecirct ndeg 478
Cour de cassation italienne
Cass (Italie) 6 octobre 1979 arrecirct ndeg 5172
Cour constitutionnelle feacutedeacuterale allemande
BVerfG 8 aoucirct 1978 Deacutecision concernant le super-pheacutenix de Kalkar
BVerfG 24 novembre 2010 1 BvF 205 ndeg 137
Cour constitutionnelle belge
Cour Bel 14 septembre 2006 arrecirct ndeg 1372006
105
TABLE DES MATIEgraveRES
INTRODUCTION 1
1 Deacutefinition et deacutelimitation du sujet 1
2 Lrsquoeacutevolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH 4
3 Lrsquointeacuterecirct de notre eacutetude 6
CHAPITRE 1 LES DROITS DE LrsquoHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILITEacute AVEC LrsquoINTEacuteRET
GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT 9
Section 1 Lrsquoeacutetude du traitement constitutionnel europeacuteen en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
sect1 Les conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 10
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 10
1 Les conceptions des Cours constitutionnelles europeacuteennes en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement lrsquoexemple de la Belgique de lrsquoItalie et de
lrsquoAllemagne 11
2 Lrsquoinfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles
europeacuteennes en matiegravere drsquoenvironnement lrsquoexemple de lrsquoEspagne 14
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franccedilais et la protection de
lrsquoenvironnement 15
1 La conception constitutionnelle franccedilaise de la protection de
lrsquoenvironnement en tant qursquointeacuterecirct geacuteneacuteral 15
2 La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matiegravere de
protection de lrsquoenvironnement 18
106
sect2 La CEDH et le recours agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de
lrsquoenvironnement 19
A- Une Cour leacutegitimeacutee agrave recourir au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 20
1 Une leacutegitimation textuelle 20
2 Une leacutegitimation jurisprudentielle 21
3 Le recours au standard drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme de lrsquoordre public
europeacuteen 22
B- Une volonteacute de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH 23
1 La remise en cause de lrsquoactivisme de la CEDH 23
2 Lrsquoabsence de protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement au sein de la
jurisprudence de la CEDH 25
Section 2 Lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral attacheacute agrave la protection de lrsquoenvironnement et les
droits de lrsquoHomme un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
28
sect1 La protection de lrsquoenvironnement et les droits preacutevus par la convention
europeacuteenne 28
A- La protection de lrsquoenvironnement et les divers droits de la convention
europeacuteenne 28
1 La protection de lrsquoenvironnement et le droit des minoriteacutes 29
2 La protection de lrsquoenvironnement et la liberteacute de religion 30
3 La protection de lrsquoenvironnement et le droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute 30
B- Lrsquoexemple particulier du droit de proprieacuteteacute 32
1 Lrsquoopposition classique entre proprieacuteteacute priveacutee et protection de
lrsquoenvironnement 32
2 La protection de lrsquoenvironnement comme vecteur de reacutealisation du droit de
proprieacuteteacute 34
107
sect2 Une approche renouveleacutee des relations entre inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de
lrsquoHomme 37
A- Le traitement des droits environnementaux et lrsquoinvocation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
38
1 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droit agrave un environnement sain 38
2 Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits proceacuteduraux environnementaux 41
B- Inteacuterecirct geacuteneacuteral et droits de lrsquoHomme un apport mutuel 42
1 Lrsquoapport de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave la reacutealisation des droits de lrsquoHomme 43
2 La reacutealisation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral par le prisme des droits de lrsquoHomme 44
CHAPITRE 2 LrsquoINTEacuteREcircT GEacuteNEacuteRAL ATTACHEacute Agrave LA PROTECTION DE LrsquoENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTROcircLE DES ACTIONS EacuteTATIQUES 48
Section 1 Le controcircle des actions eacutetatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lrsquoenvironnement 49
sect1 Le controcircle des Eacutetats par la doctrine des obligations positives 49
A- La mise en œuvre des obligations positives en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement 49
1 Lrsquoutilisation de la doctrine des obligations positives en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 50
2 Les obligations positives et les normes internationales 51
B- Le controcircle des relations entre particuliers par le biais de lrsquoeffet horizontal de
la convention de sauvegarde des droits de lrsquoHomme 54
1 Lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 54
2 Lrsquoeacutemergence drsquoobligations environnementales agrave lrsquoencontre des particuliers
par le biais de lrsquoeffet laquo horizontal raquo de la convention europeacuteenne 56
108
sect2 Le controcircle deacutetourneacute de lrsquoaction des Eacutetats par la marge nationale
drsquoappreacuteciation 58
A- La reconnaissance afficheacutee de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection
de lrsquoenvironnement 59
1 Le choix drsquoune extension de la marge nationale drsquoappreacuteciation 59
2 Lrsquoapplication particuliegravere de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation
en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement 61
B- Lrsquoencadrement de la compeacutetence eacutetatique en matiegravere de protection de
lrsquoenvironnement par la CEDH 63
1 Le controcircle indirect de la politique environnementale des Eacutetats par le biais
des droits environnementaux 63
2 Lrsquoinadaptation de la theacuteorie de la marge nationale drsquoappreacuteciation agrave la
protection de lrsquoenvironnement 66
Section 2 Le controcircle des actions eacutetatiques agrave travers la deacutemarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH 69
sect1 Lrsquoaction sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH
par la notion drsquoordre public europeacuteen eacutecologique 70
A- Lrsquoeacutemergence progressive drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique dans la
jurisprudence de la CEDH 70
1 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique agrave travers la
sensibilisation progressive de la CEDH agrave lrsquoenvironnement 70
2 Lrsquoeacutemergence drsquoun ordre public europeacuteen eacutecologique par lrsquoaction des
meacutecanismes de controcircle de la CEDH 72
B- La mise en œuvre de lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
1 Les effets potentiels recouverts par lrsquoordre public europeacuteen eacutecologique 73
2 Les particulariteacutes nationales obstacles potentiels agrave lrsquoordre public europeacuteen
eacutecologique 75
109
sect2 Une action sensibilisatrice potentiellement reprise par un protocole
additionnel agrave la convention europeacuteenne sur lrsquoenvironnement 77
A- Lrsquoapport drsquoun protocole sur lrsquoenvironnement pour le deacuteveloppement de la
jurisprudence de la CEDH 77
1 Les preacutemices drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 78
2 Lrsquoopportuniteacute drsquoun protocole additionnel agrave la convention europeacuteenne sur
lrsquoenvironnement 80
B- Les limites poseacutees agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole sur lrsquoenvironnement 82
1 Les risques inheacuterents agrave lrsquoadoption drsquoun protocole relatif agrave lrsquoenvironnement
82
2 Les risques poseacutes agrave la jurisprudence de la CEDH par lrsquoadoption drsquoun
protocole a minima relatif agrave lrsquoenvironnement 84
CONCLUSION 87
EacuteLEacuteMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 89
