David SOPPELSA, Mehran KAFAÏ (STATEC)

économie et statistiques

10février 2006

la procédure concernant les déficitsexcessifs

La procédure concernant les déficits excessifs

Table des matières La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) 3

1. Les innovations réglementaires depuis la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en 2005 4

1.1 Les origines de la PDE dans le Traité de Maastricht 4 1.2 Le Pacte de stabilité et de croissance et ses liens avec la PDE 5 1.3 La notification des données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs 7 1.4 Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires 8 1.5 A propos du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne 10 1.6 Quelques dates clés … 11

2. Les éléments de la procédure nationale 12

3. Le rôle du STATEC 14

3.1 Les règles et le champ d’application 14 3.2 La notification des déficits dans le cadre de la procédure des déficits excessifs 15 « Schéma » de la notification des déficits 18

4. Références 19

La procédure concernant les déficits excessifs

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) La coordination et le fonctionnement de l'Union Économique et Monétaire (UEM), avec une seule politique monétaire et des politiques financières et fiscales harmonisées, imposent des critères de qualité exigeants pour les statistiques économiques. Par ailleurs, le Règlement (CE) n°322/97 du Conseil relatif aux statistiques communautaires, entré en vigueur depuis février 1997, a introduit un cadre normatif visant à organiser de façon systématique et programmée la production de statistiques communautaires en vue de la formulation, de l’application, du suivi et de l’évaluation des politiques de la Communauté. Il établit notamment une base légale nécessaire à l’expansion ambitieuse du programme statistique communautaire au sein du Système Statistique Européen (SSE), composé d'Eurostat, des instituts nationaux de statistiques, des ministères et des banques centrales ayant la charge de la collecte, de la production et de la diffusion de statistiques communautaires. Ceci présente d’importantes conséquences pour la quantité d'informations statistiques exigées, l'harmonisation des méthodes et l'accélération des délais de fourniture. En particulier, les recommandations concernant les statistiques requises dans le cadre de l’UEM ont donné lieu à un plan d’action détaillé avec un suivi rigoureux par le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN).

Le processus d'intégration européenne a évidemment entraîné l’élaboration de critères comparables servant à l’appréciation de la convergence économique. Ainsi, du Traité de Rome en 1957, en passant par le Traité de Maastricht en 1992, jusqu’à nos jours, la construction de l’Europe s’est avérée laborieuse. Afin de compléter les dispositions du Traité de Maastricht, le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, a adopté deux importantes résolutions, la première, connue sous le nom de "Pacte de stabilité et de croissance" (PSC), engage les États membres à maintenir leur discipline budgétaire. La deuxième résolution indique que les États membres et la Commission se sont fermement engagés à donner une nouvelle impulsion pour maintenir l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union.

En ce qui concerne le PSC, l'objectif principal est de prévenir l'apparition d'un déficit budgétaire excessif dans la zone euro. L'adoption d'un tel Pacte a été jugée nécessaire étant donné que le traité sur l'Union européenne prévoyait uniquement des critères quantitatifs pour l'adoption de la monnaie unique mais aucune définition d'une politique budgétaire à mener après le passage à l'euro. Le Pacte s'inscrit ainsi dans la logique du traité et prolonge ses dispositions : il est

destiné à assurer d’une part, la gestion saine des finances publiques dans la zone euro afin d'éviter qu'une politique budgétaire laxiste d'un État membre ne pénalise les autres États, et d’autre part, la convergence soutenue et durable des économies des États membres de la zone euro. Sa mise en œuvre repose principalement sur deux piliers :

- Le principe de la surveillance multilatérale des positions budgétaires des États membres et la coordination de leurs politiques économiques (volet préventif), et

- La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) qui est déclenchée lorsqu’un État membre dépasse la valeur de référence, à savoir un déficit supérieur à 3% du produit intérieur brut (PIB) (volet répressif).

L’objectif principal de la PDE est de fixer des règles détaillées pour organiser la notification rapide et régulière par les États membres à la Commission de leur déficit prévu et effectif ainsi que du niveau de leur dette. Ceci permet à la Commission de (mieux) surveiller l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres, et d’examiner sur la base de critères portant sur la situation des finances publiques, si la discipline budgétaire est respectée.

Au vu des difficultés de certains États membres au cours de ces dernières années pour atteindre leur objectif budgétaire, il a été nécessaire de réformer le PSC. En mars 2005, le Conseil européen de Bruxelles a adopté des propositions pour renforcer et clarifier davantage la mise en œuvre du Pacte afin de consolider les fondements économiques du cadre actuel du PSC et de le rendre plus crédible dans le contexte d’une Union européenne élargie. Cette reforme vise à mieux réagir aux insuffisan-ces constatées jusqu’à présent en accordant plus de place à l’évolution économique et en s’attachant davantage à maintenir la viabilité des finances publiques. Les principaux domaines de la réforme portent sur : (a) l’amélioration de la gouvernance et la maîtrise du cadre budgétaire, (b) le renforcement du volet préventif pour se rapprocher de l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire, et (c) l’amélioration de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, en incitant les États membres à se conformer à la discipline budgétaire par une surveillance accrue et à corriger rapidement un éventuel déficit excessif.

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La procédure concernant les déficits excessifs

1. Les innovations réglementaires depuis la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en 2005

1.1 Les origines de la PDE dans le Traité de Maastricht

Dans le contexte de développement des échanges entre les États membres, le Traité de Maastricht a mis en place, dès 1992, une Union économique et monétaire (UEM) envisageant l’introduction de la monnaie unique. Pour assurer l'efficacité de cette Union économique et monétaire, le Traité de Maastricht avait énoncé des critères économiques, appelés "critères de convergence" que tout État membre doit respecter s’il veut se qualifier pour la monnaie unique. Ces principes tiennent au respect impératif d'une politique économique saine quant à l'inflation, la dette et les finances publiques.

Concernant ce dernier point, le Traité stipule en effet que « Le caractère soutenable de la situation des finances publiques [...] ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif ». En d’autres termes, le critère sur l’évolution de la « situation des finances publiques » signifie qu’un État membre ne doit pas faire l’objet d’une décision du Conseil concernant l’existence d’un déficit excessif s’il veut se qualifier pour la monnaie unique. Le caractère de déficit public excessif y compris les différentes étapes de la Procédure concernant les déficits excessifs (PDE) sont définies à l’article 104 du Traité et dans le protocole (n°20) de son annexe qui fourni les critères quantitatifs sur lesquels elle s’appuie.

La PDE est entrée en vigueur en janvier 1994, suite à l’adoption du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs. Ce règlement contient les définitions pertinentes aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs et établit un calendrier pour la notification des États membres à la Commission des données effectives du déficit et de la dette ainsi que des autres comptes des administrations publiques. Il prévoit d'une manière détaillée la procédure de notification des déficits publics prévus pour l'année en

cours et effectifs des années précédentes ainsi que l'état des dettes publiques effectives des quatre années précédentes.

Le règlement n° 3605/93 a été amendé sous la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en 2005 notamment pour tenir compte des aspects se référant à l’évolution de la qualité des données statistiques notifiées par les États membres. Le contexte et les détails relatifs aux améliorations apportées sont présentés plus loin. Le nouveau règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil modifiant le règlement n° 3605/93 a été adopté et publié en décembre 2005.

Dans la pratique, la Commission, lors de l'élaboration de sa recommandation annuelle au Conseil des ministres des finances, examine si la discipline budgétaire a été respectée en se basant sur deux valeurs de référence appliquées aux données établies et notifiées par les États membres :

a) Le déficit public annuel : le rapport entre le déficit public annuel et le produit intérieur brut (PIB) ne doit pas dépasser 3 % à la fin du précédent exercice budgétaire. Si ce n'est pas le cas, ce rapport doit avoir diminué de manière substantielle, et avoir atteint un niveau proche du seuil de 3 % ou, alternativement, rester proche de ce seuil tout en dépassant de manière exceptionnelle et temporaire.

b) La dette publique : le rapport entre la dette publique et le PIB ne doit pas dépasser 60 % à la fin du précédent exercice budgétaire. Si ce n'est pas le cas, ce rapport doit alors diminuer et s'approcher des 60 % à un rythme satisfaisant.

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1.2 Le Pacte de stabilité et de croissance et ses liens avec la PDE

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) s'inscrit dans le contexte de la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) commencée le 1er janvier 1999 avec l’introduction de l’euro. La stabilité de la monnaie unique suppose non seulement une politique monétaire efficace (via la Banque Centrale Européenne) mais aussi une politique budgétaire rigoureuse qui est aux mains de chaque État membre. Il est donc important et nécessaire de coordonner aussi les politiques budgétaires nationales afin d’assurer une gestion saine des finances publiques dans la zone euro, et d'éviter qu'une politique budgétaire laxiste d'un État membre ne pénalise les autres États. Par exemple, si un pays était vertueux tandis qu'un autre continuerait de s'endetter, ce déséquilibre pourrait nuire à la crédibilité de la monnaie unique.

Le Traité de Maastricht prévoyait uniquement des critères quantitatifs pour l'adoption de la monnaie unique et aucune définition d'une politique budgétaire à mener après le passage à l'euro n’y était prévue. Les Traités sur l'UE succédant au Traité de Maastricht (Traité d'Amsterdam, Traité de Nice) ont accentué la nécessité économique du développement de l'UEM, et l'adoption d'un tel Pacte a été jugée nécessaire par les États membres.

L'accord politique sur le Pacte de stabilité et de croissance a été trouvé lors du Conseil européen de Dublin en décembre 1996. Dès lors, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) a été invité à élaborer une résolution sur le pacte de stabilité et de croissance. Cette résolution adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, fournit aux États membres, au Conseil et à la Commission des orientations politiques fermes pour mettre en œuvre le PSC d'une manière rigoureuse et rapide. Le Pacte vise à assurer que l'effort de discipline budgétaire des États membres se poursuive après leur adoption de la monnaie unique, et à prévenir l'apparition d'un déficit budgétaire excessif dans la zone euro.

Les grands objectifs poursuivis par le Pacte sont : le renforcement du contrôle des politiques budgétaires, la coordination des politiques économiques et le soutien des procédures de surveillance des politiques économiques. La mise en œuvre du PSC repose principalement sur deux piliers :

(1) le principe de la surveillance multilatérale des positions budgétaires (volet préventif), et

(2) la procédure concernant les déficits excessifs (volet répressif).

Par ailleurs, pour compléter le dispositif de la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, le Conseil adresse également aux États membres des grandes orientations des politiques économiques (GOPE). Il s’agit

de recommandations du Conseil rédigées sur proposition de la Commission, et adressées chaque année aux États membres qui sont appelés à orienter leur politique éco-nomique efficacement selon ces recommandations. La Commission rédige également chaque année un rapport sur leur mise en œuvre.

La prévention et la surveillance multilatérale : elle se base sur le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, et vise à surveiller les positions budgétaires des États membres ainsi qu'à coordonner leurs politiques économiques par le biais de deux programmes : les premiers appelés "programmes de stabilité" concernent les États membres ayant adopté la monnaie unique, les secondes, "pro-grammes de convergence", concernent les États non encore membres de la zone euro. Ces programmes comportent un objectif à moyen terme qui est celui d'arriver à un solde budgétaire équilibré ou excédentaire, cependant en cas de déficit budgétaire, les mesures d'ajustement adéquates doivent être prises par les États concernés. Par ailleurs, ces programmes comprennent aussi la description des hypothèses de perspectives éco-nomiques et les prévisions sur la situation budgétaire et la dette publique. Ils sont actualisés chaque année, et servent de base à la surveillance multilatérale du Conseil qui examine leur contenu et vérifie leur conformité avec les grandes orientations des politiques économiques (GOPE). Le Conseil, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avis du Comité économique et financier (CEF), rend un avis sur ces différents programmes et peut inviter un État à l'adapter aux exigences d'une coordination de politique économique au niveau européen. Il incombe au Conseil de veiller à la bonne application de ces programmes par les États concernés, et si un "dérapage significatif" est constaté, il doit demander l'adoption des mesures pour éviter un "déficit excessif".

La répression et la procédure concernant les déficits excessifs : les mécanismes de la procédure et les sanctions prévues en cas de non-respect du Pacte sont fixées par le Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Il vise à clarifier la mise en œuvre de la PDE s’agissant de délais, conditions, exceptions et sanctions, même finan-cières, qui pourraient être appliqués à l'État membre concerné. Pour ce qui est des définitions concrètes et les détails techniques relatifs à la notification par les États membres des données aux fins de la PDE, ils ont déjà été spécifiés depuis 1993 par le Règlement (CE) n° 3605/93. La Commission européenne est chargée de surveiller la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance. Si un État membre est susceptible de ne pas tenir ses obligations en ce qui concerne sa politique économique, le Conseil peut, sur initiative de la Commission, adresser des recommandations à l'État membre concerné pour qu'il prenne des mesures visant à mettre fin au déficit

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La procédure concernant les déficits excessifs

excessif (alerte précoce). Si l'État membre ne s'y conforme pas ou ne prend pas de mesures destinées à re-médier à la situation et le déficit dépasse le seuil de 3% du PIB, une procédure de déficit excessive est alors déclenchée. Dans ce cas, le Conseil peut prendre des sanctions contre ce pays, qui prennent d'abord la forme d'un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté. Le dépôt est en principe converti en amende si, dans les deux années qui suivent, le déficit excessif n'a pas été corrigé.

LES DIFFICULTÉS DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE : Depuis le début des années 90, les progrès accomplis sur le plan de l'assainissement des finances publiques ont été considérables, dont la plupart ont été réalisés au cours de la période qui a précédé l'Union monétaire lorsque les pays ont dû se conformer aux critères de convergence inscrits dans le Traité de Maastricht.

Depuis l'adoption de l'euro en 1999, la procédure pour déficit excessif a été invoquée (ou a failli l'être) à l'encontre de presque la moitié des 12 pays de la zone euro. En effet, étant donné les difficultés rencontrées par certains États membres depuis 2002, notamment le Portugal, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, en raison, entre autres, d’une évolution défavorable de la croissance économique inférieure aux prévisions pour atteindre leurs objectifs budgétaires par rapport aux engagements pris dans les programmes de stabilité actualisés, un vif débat s'est ouvert sur le Pacte et sur les engagements pour parvenir à des budgets équilibrés ou excédentaires. En ce qui concerne l’Allemagne et la France, la Commission, en novembre 2003, avait adressé des recommandations au Conseil visant à faire avancer les procédures de déficit excessif à l'égard de ces deux pays. En revanche, le Conseil n'a pas donné suite à ces recommandations et a suspendu les procédures de déficit excessif, ce qui a abouti à une impasse en novembre 2003 à l’application de la procédure pour déficit excessif.

Dans la foulée, la tragédie grecque, survenue en 2004 en lien avec l’importante révision des données budgétaires grecques pour les années 2000 à 2003, a fait l’objet d’une attention particulière et grandissante. Elle a particulièrement mis au premier plan la question de la qualité et la fiabilité des chiffres du déficit et de la dette servant à la surveillance budgétaire de l’UE.

LA RÉFORME DU PACTE : Cette nouvelle situation ajoutée à celle concernant le débat autour de la nécessité d’une réforme du Pacte de stabilité et de croissance, a empressé la Commission de proposer successivement en septembre et décembre 2004, une série d'améliorations possibles pour le « ren orcement de la gouvernance économique et la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance », ainsi qu’un plan d’actions s’inscrivant dans le cadre d’une « stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires » en vue de leur amélioration.

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En ce qui concerne le Pacte, la Commission dirige son attention principalement aux évolutions des facteurs économiques dans les États membres et sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. Quant au plan d’actions pour améliorer les statistiques budgétaires, il s’inscrit dans le cadre d’un paquet global de la « gouvernance statistique » visant à améliorer la qualité des données statistiques dans l'UE et à réduire le fardeau administratif et réglementaire imposé aux autorités statistiques nationales. (Cf. plus loin)

En mars 2005, le Conseil ECOFIN a présenté son rapport intitulé « Améliorer la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance » au Conseil européen de Bruxelles, et y a formulé des propositions pour renforcer et clarifier sa mise en œuvre. L'objectif étant de consolider les fondements économiques du cadre actuel du Pacte et de le rendre plus crédible et mieux applicable dans le contexte d’une Union européenne élargie à 25 pays. Les principaux domaines de la réforme portent sur :

• l’amélioration de la gouvernance et le renforcement de la maîtrise par les États membres du cadre budgétaire,

• le renforcement du volet préventif par un enga-gement renouvelé des États membres de prendre les mesures budgétaires nécessaires pour se rapprocher de l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire, notamment par une mise à profit des périodes où la croissance est plus favorable à un assainissement budgétaire,

• l’amélioration de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, en incitant les États membres à se conformer à la discipline budgétaire par une surveillance accrue, et à corriger rapidement un éventuel déficit excessif.

La reforme vise ainsi à mieux réagir aux insuffisances constatées jusqu’à présent en accordant plus de place à l’évolution économique, en s’attachant davantage à maintenir la viabilité des finances publiques et en donnant plus de poids au critère de l'endettement (par opposition à celui du déficit), à la viabilité à long terme et aux efforts de réforme structurelle déployés par les pays. En outre, les nouvelles règles modifiées prévoient d’accorder dans certaines conditions un délai plus long pour corriger un déficit excessif. L'interprétation et l'application du Pacte s'inscrivent donc de plus en plus dans une perspective de long terme.

Conformément à ces nouvelles réorientations pour reformer le Pacte de stabilité et de croissance, les deux règlements (CE) du Conseil (n° 1466/97 et n° 1467/97) servant de piliers à l’application et la mise en œuvre du Pacte ont été amendés en juin 2005, respectivement par les règlements (CE) n° 1055/05 et n° 1056/05 du Conseil, sur la base des propositions élaborées par la Commission.

La procédure concernant les déficits excessifs

1.3 La notification des données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Aux termes du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, la Commission doit fournir les données statistiques utilisées pour l’application du protocole. N’assurant pas elle-même la compilation des chiffres de la comptabilité publique dans les États membres, la Commission dépend des données recueillies et notifiées par les autorités nationales. Les modalités pratiques de la procédure de notification sont définies par le Règlement (CE) n°3605/93 du Conseil. Les États membres communiquent les chiffres selon le Système européen des comptes (SEC) à la Commission sous forme de tableaux de transmission, deux fois par an. Ces tableaux portent sur l’année en cours (données prévisionnelles) et sur les quatre années précédentes (données effectives).

En vue de la fourniture de données par la Commission, Eurostat vérifie et évalue la qualité des données notifiées pour le déficit et la dette, certifie ou modifie les chiffres transmis et publie les données statistiques effectives nécessaires à l’application de la procédure concernant les déficits excessifs.

Par ailleurs, en juin 2004, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1222/2004 ayant pour objet l’élaboration et la transmission des données trimestrielles sur la dette publique telle que définie dans le règlement n° 3605/93. L’élaboration de ces données s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur les besoins statistiques de l’Union économique et monétaire (UEM), et contribue à la réalisation du projet global visant à établir un système cohérent de comptes trimestriels des administrations publiques pour l’Union européenne.

La qualité des statistiques budgétaires est un élément essentiel pour assurer la mise en œuvre adéquate du cadre de la surveillance et la coordination effective des politiques budgétaires. Pour compléter le dispositif de la PDE depuis sa mise en oeuvre en 1994 et pour remédier à quelques lacunes en termes de fiabilité, de transparence et d’actualité des statistiques concernées, sur initiative

de la Commission, un « Code de bonnes pra iques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédu e concernant les déficits excessifs » a été adopté en février 2003 par le Conseil ECOFIN.

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Ce Code de bonnes pratiques visait à clarifier et à rationaliser les procédures applicables, au niveau tant des États membres que de la Commission, lors de la compilation et la transmission des données concernant les comptes publics, en particulier les données relatives au déficit public et à la dette publique dans le cadre de la PDE.

Le Code définissait aussi le rôle et le mandat d’Eurostat, en tant qu’autorité statistique agissant au nom de la Commission, en ce qui concerne l’évaluation des données transmises par les États membres, leur modification éventuelle et leur publication. L’évaluation faite par Eurostat consiste à vérifier que les données transmises sont conformes aux règles comptables du SEC, complètes, plausibles et cohérentes. Cette évaluation repose sur les tableaux transmis par les États membres à la Commission, sur d’autres informations qui complètent les données communiquées, sur l’inventaire des procédures et des statistiques de base, et sur des contacts réguliers avec les instituts nationaux de statistique (INS). Eurostat peut publiquement exprimer des réserves au sujet des données transmises et leur apporter des modifications lors de la publication des chiffres relatifs au déficit et à la dette.

Depuis la mise en oeuvre de la PDE en 1994, l’expérience acquise est que la qualité des chiffres SEC transmis à la Commission s’est régulièrement améliorée. Cependant, l’expérience a montré aussi que les données budgétaires pouvaient faire l’objet de révisions substantielles qui risquaient de porter atteinte à la crédibilité de la surveillance budgétaire dans son ensemble.

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La procédure concernant les déficits excessifs

1.4 Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires

Comme indiqué plus haut, suite à l’importante révision des données budgétaires grecques en 2004 pour les années 2000 à 2003, la question de la qualité et la fiabilité des chiffres du déficit et de la dette servant à la surveillance budgétaire de l’UE a fait l’objet d’une attention particulière et grandissante. En juin 2004, le Conseil ECOFIN a reconnu l’existence de déficiences dans la compilation et la présentation des statistiques budgétaires à la Commission, et en particulier, la sensibilité de ces dernières aux alternances politiques et électorales. En conséquence, il a invité la Commission à formuler rapidement des propositions afin de remédier à cette situation.

Sur cette base, la Commission a adopté le 22 décembre 2004 une Communication au Conseil et au Parlement européen intitulée « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires » qui comprend trois lignes d’action pour l’amélioration des statistiques budgétaires :

(1) Compléter le dispositif législatif en vigueur en renforçant davantage les mécanismes de surveillance de la qualité des données,

(2) Développer les capacités opérationnelles des services compétents de la Commission, et plus particulièrement d’Eurostat,

(3) Mettre au point des normes européennes pour l'indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

Ces lignes d’action sont liées et définissent ensemble les éléments d’un paquet global sur la « gouvernance statistique » visant à améliorer la qualité des données statistiques dans l'UE et à réduire le fardeau administratif et réglementaire imposé aux autorités statistiques nationales.

Un premier pas vers la réalisation du paquet a été l’adoption par la Commission en début mars 2005 d’un projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. Les mesures proposées dans ce projet de règlement se rapportent à la première et deuxième ligne d’action. Elles traitent de l’établissement de mécanismes de surveillance, de la définition de procédure pour résoudre des problèmes méthodologiques et pour renforcer la responsabilité et la transparence tout au long du processus.

Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil contenait déjà les définitions pertinentes aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs et avait établi un calendrier pour la notification par les États membres à la

Commission des données effectives du déficit et de la dette ainsi que des autres comptes des administrations publiques. Ces éléments ont été précisés et actualisés dans le projet de règlement amendé. En revanche, le règlement initial ne prévoyait aucune référence à l’évaluation approfondie de la qualité des données communiquées par les États membres. Afin d’y remédier, le projet de règlement et les amendements apportés se sont fortement appuyés sur l’expérience déjà acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement lui-même et du code de bonnes pratiques, en proposant les adaptations et améliorations nécessaires et appropriées.

Quant à la deuxième ligne d’action décrite dans la Communication citée plus haut, les nouvelles mesures proposées concernent essentiellement :

a) l’organisation de nouvelles visites dites « méthodologiques » en plus des visites de « dialogue » menées normalement, et

b) la mobilisation de l’expertise nationale existante en la matière pour assister la Commission dans ces visites.

Toutefois, il convient de souligner que ces visites méthodologiques ne seront effectuées que si Eurostat détecte des risques importants ou des problèmes potentiels concernant les méthodes, les concepts et les nomenclatures appliqués aux données que les États membres sont tenues de notifier. Les modalités pratiques sur la conduite des visites méthodologiques envisagées dans le règlement amendé et la sélection des experts assistant la Commission lors de ces visites, seront spéci-fiées une fois que le règlement amendé a été adopté, d’ici fin 2005.

Par ailleurs, au niveau d’Eurostat, une conséquence directe de cette deuxième ligne d’action a été la création d’une nouvelle unité s’occupant spécifiquement de la validation des comptes budgétaires, et un redéploiement interne d’effectifs pour renforcer les activités liées à cette validation.

Finalement, pour compléter le paquet de la « gouvernance statistique » par le biais de la troisième ligne d’action, la Commission a adopté en mai 2005 une Communication et une Recommandation concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. Ceci a constitué la réponse à l'invitation adressée en juin 2004 par le Conseil à la Commission pour qu’elle présente, au plus tard en juin 2005, une proposition de mise au point de normes européennes minimales et aussi à l’invitation adressée en février 2005 par le Conseil en vue de renforcer l’indépendance d’Eurostat dans l’accomplissement de ses tâches.

La procédure concernant les déficits excessifs

La Recommandation de la Commission propose un Code de Conduite ou plus exactement un « Code de bonnes pratiques de la statistique européenne » destinées aux autorités statistiques. Il s’agit d’un instrument d’autorégulation contenant des normes pour l’indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire. Le Code fournit une garantie supplémentaire pour le bon fonctionnement du système statistique européen (SSE) et la production de statistiques de grande qualité et fiables.

La Communication formule également des propositions relatives à la surveillance de la mise en œuvre du Code ainsi que des réflexions portant sur l’utilité d’un organisme consultatif externe qui pourrait s’avérer utile dans le renforcement de la gouvernance du système statistique européen, en ligne avec les principes établis dans le Code de pratiques pour le système statistique européen. Cet organisme pourrait ainsi se voir confier un rôle actif et superviser la façon dont le Code est mis en œuvre au sein du SSE dans son ensemble. Le Code sera promu à la fois dans les États membres et à l’intérieur de la Commission (Eurostat).

Dans sa Communication, la Commission souligne aussi la nécessité de fixer des priorités statistiques, en particulier pour réduire le fardeau administratif et réglementaire qui pèse sur les fournisseurs de données et définit un certain nombre de principes directeurs pour un rééquilibrage de ces priorités.

Durant la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en 2005, le STATEC avait accordé une grande priorité à ce dossier qui a été largement débattu au sein du Groupe de travail "Statistiques" du Conseil (STATIS), et dont les travaux ont été menés en étroite coordination avec ceux du sous-comité chargé des statistiques du Comité écono-mique et financier (CEF). Le Conseil ECOFIN du 7 juin 2005 sur la gouvernance en matière de statistiques de l'UE avait noté avec satisfaction l’avancement des travaux, et a formulé ses conclusions qui ont été prises en compte dans la finalisation du projet de règlement (CE) n° 3605/93 amendé concernant la qualité des données statistiques dans le contexte de la PDE.

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1.5 A propos du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

Le Code est en conformité avec le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 285/2, avec le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et avec les principes fondamentaux de la statistique publique adoptés par la Commission de statistique des Nations unies le 14 avril 1994.

Il a un double objectif : d’une part, améliorer la confiance dans les autorités statistiques en proposant certaines dispositions institutionnelles et organisationnelles (préoccupation externe) et, d’autre part, renforcer la qualité des statistiques qu’elles produisent et diffusent, en promouvant l’application cohérente des meilleurs principes, méthodes et pratiques statistiques internationaux par tous les producteurs de statistiques officielles en Europe (préoccupation interne).

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne est fondé sur 15 principes à appliquer en lien avec la production de statistiques communautaires, répartis dans les trois domaines suivants :

I. Environnement institutionnel : Les facteurs institutionnels et organisationnels ont une influence non négligeable sur l'efficacité et la crédibilité d'une autorité statistique produisant et diffusant des statistiques européennes. Les aspects déterminants sont :

1) l'indépendance professionnelle,

2) le mandat pour la collecte des données,

3) l'adéquation des ressources,

4) l'engagement sur la qualité,

5) le secret statistique,

6) l'impartialité et l'objectivité.

II. Procédures statistiques : Les normes, lignes directrices et bonnes pratiques européennes et internationales doivent être pleinement appliquées dans les procédures que suivent les autorités statistiques pour organiser, collecter, traiter et diffuser les statistiques publiques. La crédibilité des statistiques est renforcée par une réputation de bonne gestion et d'efficacité. Les aspects caractéristiques en sont :

7) une méthodologie solide,

8) des procédures statistiques adaptées,

9) une charge raisonnable pour les déclarants,

10) un bon rapport coût-efficacité.

III. Résultats statistiques : Les statistiques disponibles doivent correspondre aux besoins des utilisateurs. Les statistiques doivent respecter les normes de qualité européennes et répondre aux besoins des institutions européennes, des administrations nationales, des instituts de recherche, des entreprises et du public en général. Les aspects importants sont :

11) la pertinence,

12) l'exactitude et la fiabilité,

13) l'actualité et la ponctualité,

14) la cohérence, et la comparabilité entre les régions et les pays,

15) la facilité d'accès et la clarté pour les utilisateurs.

La mise en oeuvre du Code se fera progressivement et sera étalée sur trois années. Lors de la première année de mise en oeuvre, des rapports d’autoévaluation seront établis à la fois par les États membres et Eurostat. Au cours de la deuxième année, des rapports d’autoévaluation intérimaires seront établis suivant un format plus structuré obéissant à des orientations plus spécifiques établies par Eurostat et le Comité de Pro-gramme Statistique (CPS) sur la base de l’expérience acquise au cours de la première année. En dernier lieu, au cours de la troisième année de mise en oeuvre du Code, des rapports d’autoévaluation finals seront présentés par les États membres et Eurostat. Ces rapports obéiront à un format commun et seront complétés par des évaluations indépendantes.

Au bout de cette période de trois années, la Commission rendra compte de la mise en œuvre du code par les États membres et Eurostat respectivement, et présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’avancement de la mise en œuvre et au besoin y inclura des propositions appropriées.

La procédure concernant les déficits excessifs

1.6 Quelques dates clés …

1992

Signature du Traité de Maastricht sur l’Union européenne.

Le traité lance également l'Union économique et monétaire (UEM) devant conduire à la création de l'Euro. Il définit aussi le caractère de déficit public excessif et les différentes étapes de la procédure concernant les déficits excessifs.

1993 Entée en vigueur du volet économique et monétaire du Traité.

Adoption par le Conseil ECOFIN d’un « Code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs ».

Adoption du règlement (CE) n°3605/93 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la Procédure concernant les déficits excessifs.

1994 Entrée en vigueur de la Procédure concernant les déficits excessifs.

1997 Adoption du règlement (CE) du Conseil relatif à la statistique communautaire.

Adoption des règlements (CE) du Conseil n°1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et n°1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).

1999 Introduction de l’euro.

2003 Impasse dans l’application de la PDE : le Conseil n’a pas donné suite aux recommandations de la Commission et a suspendu les procédures de déficit excessif concernant l’Allemagne et la France.

2004 Importante révision des données budgétaires

grecques pour les années 2000 à 2003.

La Commission propose successivement en septembre et décembre 2004, une série d'améliorations possibles pour le « renforcement de la gouvernance économique et la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance », ainsi qu’un plan d’actions s’inscrivant dans le cadre d’une « stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires » en vue de leur amélioration.

2005 Le Conseil européen du 22-23 mars entérine le rapport du Conseil ECOFIN « Améliorer la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance » pour réformer le Pacte de stabilité et de croissance.

Conformément aux nouvelles réorientations pour reformer le Pacte, les deux règlements (CE) du Conseil (n° 1466/97 et n° 1467/97) sont amendés en juin 2005, respectivement par les règlements (CE) n° 1055/05 et n° 1056/05 du Conseil, sur la base des propositions élaborées par la Commission.

Recommandation de la Commission concernant des normes européennes minimales pour l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, et proposition d’un « Code de bonnes pratiques de la statistique européenne » destinées aux autorités statistiques.

Amendement du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil en ce qui concerne les aspects relatifs à la qualité des données statistiques dans le contexte de la PDE.

* * *

"Économie et Statistiques" – Working papers du STATEC n° 10 11

La procédure concernant les déficits excessifs

2. Les éléments de la procédure nationale Le règlement (CE) n°3605/93 du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs fournit les définitions et les détails techniques concernant la notification par les États membres des données aux fins de la PDE. Ce règlement a été amendé et complété en 2005 particulièrement sur les aspects relatifs à l’évaluation approfondie de la qualité des données communiquées par les États membres

Concernant la procédure elle-même et les sanctions prévues en cas de non-respect du Pacte de stabilité et de croissance, c'est le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil, amendé en juin 2005 par le règlement (CE) n°1056/05 du Conseil, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la PDE, qui fixe les mécanismes.

DECLENCHEMENT : la procédure des déficits excessifs débute à partir du moment où la Commission constate un « dérapage significatif » de l'état des finances publiques lors de l'examen des programmes de stabilité. Concrètement, cette procédure est déclenchée si le déficit public dépasse le seuil des 3 % du Produit intérieur brut (PIB).

CONSTAT D’UN DEFICIT EXCESSIF : la Commission envoie alors un avis et une recommandation au Conseil qui devra décider, dans un délai de 4 mois à compter des dates prévues dans le calendrier des notifications des statistiques budgétaires, de l'existence ou non des déficits excessifs. La Commission et le Conseil peuvent reconnaître envers l’État membre concerné des « situations exceptionnelles », offrant une possibilité de dérogation en cas de non-respect des règles, si le dépassement de la valeur de référence est causé par une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné ou une grave récession écono-mique, par exemple.

En outre, la Commission dans son rapport pour déterminer si un déficit est excessif tient compte de tous les « facteurs pertinents », et reflète de façon appropriée l’évolution à moyen terme de la position économique (en particulier en lien avec les conditions conjoncturelles, le potentiel de croissance, les politiques pour encourager la R-D et l’innovation, par exemple) et de la position bud-gétaire (notamment les efforts d’assainissement budgétaire au cours de périodes de conjoncture favorable, la viabilité de la dette, les investissements publics, et la qualité globale des finances publiques).

Par ailleurs, la Commission accorde une attention à tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence : par exemple, les efforts budgétaires visant à accroître ou à maintenir à un niveau élevé les contributions financières destinées à encourager la solidarité internationale et à réaliser des objectifs de la politique européenne,

notamment l’unification de l’Europe, si elle a un effet négatif sur la croissance et la charge budgétaire de l’État membre.

CORRECTION DU DEFICIT EXCESSIF : si le déficit est constaté, le Conseil adresse alors à l'État membre incriminé des recommandations et celui-ci doit réagir dans un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d’effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances parti-culières.

Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre concerné à obtenir chaque année une amélioration annuelle minimale (au moins 0,5 % du PIB) de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.

Lorsque l’État membre concerné a pris des actions suivies d’effets pour se conformer aux recommandations, mais que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées, prolongeant d’une année le délai imparti pour corriger le déficit excessif.

SUIVI ET ÉVALUATION : le Conseil examine notamment si l’État membre concerné a bien engagé une action suivie d’effets pour obtenir chaque année un minimum d’amélioration de son solde budgétaire, et apprécie l’existence d’évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques sur la base des prévisions économiques figurant dans la recommandation.

La procédure concernant le déficit excessif est suspendue si l’État membre concerné prend des mesures en réponses aux recommandations adressées par le Conseil.

SANCTIONS : au cas où l'État membre incriminé ne donne pas suite aux recommandations successives du Conseil, la décision d’imposer des sanctions est prise par le Conseil, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates prévues dans le calendrier des notifications des statistiques budgétaires. Dans ce cas, l'État membre est soumis à deux niveaux de sanctions. Dans un premier temps, il s'agit d'un dépôt sans intérêt constitué auprès de la Communauté. Le montant (annuel) du dépôt ne peut dépasser le seuil de 0,5% de son PIB. Si dans un délai de deux années, l'État concerné ne régularise pas le niveau de son déficit, ce dépôt devient une amende définitive.

La procédure concernant les déficits excessifs

Le Conseil peut décider d’abroger tout ou partie des sanctions en fonction de l’importance des progrès réalisés par l’État membre concerné dans la correction de son déficit excessif. Dans le cas où toutes les sanctions auraient été levées par le Conseil, les éventuelles

amendes déjà infligées ne sont pas remboursées. Le produit des amendes sera réparti entre les États membres n’étant pas en situation de déficit excessif, proportionnellement à leur part dans le produit national brut (PNB) global de ces États.

"Économie et Statistiques" – Working papers du STATEC n° 10 13

La procédure concernant les déficits excessifs

3. Le rôle du STATEC Les modalités pratiques de la procédure de notification sont définies par le Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, tel que modifié par les règlements n° 475/2000 et n° 2103/2005 du Conseil, et le règlement n° 351/2002 de la Commission. Les États membres communiquent leurs statistiques budgétaires selon le Système européen des comptes (SEC) à la Commission sous forme de tableaux de transmission, deux fois par an. Ces tableaux portent sur l’année en cours (données prévisionnelles) et sur les quatre années précédentes (données effectives).

Le rôle principal du STATEC consiste à convertir les données budgétaires des administrations publiques (au niveau national), en veillant à ce que les comptes des

administrations publiques soient conformes aux règles et concepts du Système européen de comptes (SEC79 jusqu’en 1999 et SEC95 à partir de 2000) et aux dispositions du Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil modifié. Ceci permet d’assurer la comparabilité des statistiques des finances publiques publiées entre les États membres.

Les comptes des administrations publiques revêtent une importance toute particulière dans le sens où le solde du compte de capital (capacité/besoin de financement) est utilisé par l’Union européenne comme définition légale du déficit/excédent public dans le cadre de la procédure de notification des déficits excessifs.

3.1 Les règles et le champ d’application

Dès le début de l’année 1994, les États membres notifient à la Commission leur déficit public ainsi que le niveau de leur dette publique prévus et effectifs, deux fois par an, la première fois avant le 1er avril de l’année courante (année n) et la deuxième fois avant le 1er octobre de l’année n1. Avant le 1er avril de l'année n, les États membres :

- notifient à la Commission leur déficit public prévu pour l'année n, l’estimation à jour de leur déficit public effectif pour l'année n – 1, et leurs déficits publics effectifs pour les années n – 2, n – 3 et n – 4,

- fournissent simultanément à la Commission les données prévisionnelles pour l’année n et les données effectives pour les années n – 1, n – 2, n – 3 et n – 4 des déficits budgétaires correspondants de leurs comptes publics, selon la définition la plus usuelle dans l’État membre, et les chiffres qui expliquent la transition entre le déficit budgétaire des comptes publics et le déficit public pour le sous-secteur de l’administration centrale,

- notifient à la Commission le niveau prévu de leur dette publique à la fin de l’année n et les niveaux de leur dette publique effective à la fin des années n – 1, n – 2, n – 3 et n – 4,

1 Le nouveau règlement (CE) n°2103/2005 du Conseil modifiant le règlement n°3605/93, a été adopté et publié en décembre 2005. Ce règlement modifie notamment les dates de transmission qui étaient auparavant : « avant le 1er mars » et « avant le 1er septembre ».

- fournissent simultanément à la Commission, pour les années n – 1, n – 2, n – 3 et n – 4, les chiffres qui expliquent la contribution de leur déficit public et des autres facteurs pertinents à la variation du niveau de leur dette publique par sous-secteur.

Avant le 1er octobre de l'année n, les États membres:

- notifient à la Commission leur déficit public prévu pour l'année n, mis à jour, ainsi que leur déficit public effectif pour les années n – 1, n – 2, n – 3 et n – 4,

- notifient à la Commission le niveau de leur dette publique prévu à la fin de l’année n, mis à jour, ainsi que le niveau de leur dette publique effective à la fin des années n – 1, n – 2, n – 3 et n – 4.

En plus, les États membres fournissent, pour les notifications d’avril et d’octobre, également les chiffres relatifs aux dépenses d'investissement public et d'intérêts à la Commission, ainsi qu’une prévision du PIB pour l'année n et le niveau effectif du PIB pour les années n – 1, n – 2, n – 3 et n – 4.

La procédure concernant les déficits excessifs

3.2 La notification des déficits dans le cadre de la procédure des déficits excessifs

LES SOURCES

- Inspection Générale des Finances (IGF)

- Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS)

- Trésorerie de l’État

- Ministère de l’Intérieur

- Banque Centrale du Luxembourg (BCL)

- Enquête STATEC

LES DONNÉES

Le déficit public

• Administration centrale

Le sous-secteur de l’administration centrale (S.1311) comprend d’après le SEC95, à coté des organes de l’Etat (Chef de l’Etat, Parlement, Justice, Ministères et administrations gouvernementales) couvertes par le Budget/Compte de l’Etat et les Fonds spéciaux, également un certain nombre d’établissements publics à comptabilité distincte de la comptabilité de l’Etat. La présentation des Comptes de l’Etat (prévisionnels ou « budget », provisoires ou définitifs) selon la Comptabilité nationale (version PDE) comprendra donc ces éta-blissements publics.

L’Inspection Générale des Finances (IGF) met à disposition les recettes et dépenses par article de budget, les recettes et dépenses pour ordre ainsi que les recettes et dépenses des fonds spéciaux. La transmission des données de base entre l’IGF et le STATEC comprend :

! le « projet de budget », comprenant le détail du projet de budget présenté à la Chambre des députés avec pour chaque article les montants proposés pour l’année n, le montant voté pour l’année n – 1 et le compte provisoire pour l’année n – 2 et en plus, pour l’année n le détail par article ;

! les « comptes provisoires révisés » et « comptes définitifs », reprenant uniquement les articles budgétaires sans le détail ;

! les « fonds spéciaux », comprenant les recettes et dépenses des fonds spéciaux par code économique (code BENELUX) et non pas le détail présenté dans les annexes du projet de budget présenté à la Chambre des députés ;

• Administrations locales

Le sous-secteur des administrations locales (S.1313) rassemble d’après le SEC95, toutes les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique.

Au Luxembourg, les administrations locales comprennent les 118 communes, les bureaux de bienfaisance des communes, ainsi que les syndicats de communes à l’exception des syndicats produisant des biens ou services marchands (61 unités en 2003).

Le Ministère de l’Intérieur met à disposition les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires des administrations locales. Ces données annuelles sont disponibles par commune et par article budgétaire, défini selon le plan comptable officiel des communes en vigueur depuis 1997.

La transmission des données de base entre le Ministère de l’Intérieur et le STATEC comprend :

! le « projet de budget », comprenant le détail du projet de budget avec pour chaque article les montants proposés pour l’année n, le budget voté et autorisé par le Ministère de l’Intérieur pour l’année n – 1 et le compte provisoire pour l’année n – 2. En général le premier envoi ne comprend pas encore toutes les communes;

! pour les syndicats de communes, les comptes annuels sont transmis sur support papier.

• Administrations de sécurité sociale

Selon le SEC95, le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) réunit toutes les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales.

Au Luxembourg, l'ensemble du sous-secteur des administrations de sécurité sociale est constitué de 19 organismes de protection sociale.

L’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS) transmet annuellement les bilans et comptes d’exploitation détaillés, établis sur base du "Plan comptable général de la sécurité sociale", des différents organismes de sécurité sociale (excepté pour la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux).

"Économie et Statistiques" – Working papers du STATEC n° 10 15

La procédure concernant les déficits excessifs

A noter que les comptes du Fonds National de Solidarité (qui par la suite est classé dans le sous-secteur de l’administration centrale) sont également inclus. Les chiffres relatifs à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont transmis par le Ministère de l’Intérieur.

L’IGSS transmet par ailleurs les résultats d’une enquête sur les dépenses d’investissements des différents organismes de sécurité sociale.

Pour la notification d’avril, les comptes d’exploita-tion détaillés sont uniquement disponibles jusqu’à l’année n – 2 incluse. L’IGSS procède alors à une estimation pour les années n – 1 et n. En octobre, les comptes de l’année n – 1 sont cependant disponibles.

La capacité/besoin de financement est calculé pour les administrations de sécurité sociale.

Rappelons encore que les organismes de sécurité sociale utilisent une comptabilité apparentée à la comptabilité commerciale et non pas la comptabilité « budgétaire » traditionnelle des administrations publiques. L’établissement des comptes des administrations de sécurité sociale se base donc sur le détail des classes 6 (dépenses courantes) et 7 (recettes courantes) du plan comptable complété par l’enquête sur les dépenses d’investissements.

• Mise à jour des administrations publiques

En général, la mise à jour bi-annuelle des comptes avec l’intégration d’un nouveau projet de budget nécessite en général au moins 1 semaine de travail pour chaque sous-secteur et comprend les étapes suivantes :

(1) contrôle de la structure du budget/comptes (change-ments d’articles d’une section à l’autre, introduction de nouvelles sections, changement de la numérotation du détail des articles, changements de la numérotation des comptes),

(2) identification des nouveaux articles budgétai-res/comptes et contrôle de leur classification économique et fonctionnelle, mise à jour de la classification dans les nomenclatures des opérations économiques SEC95 et des activités économiques,

(3) établissement d’un tableau de passage entre les projets de budget n et n – 1 (administration centrale),

(4) mise à jour de la base de données du STATEC,

(5) contrôles et analyse de la codification économique et fonctionnelle contenue dans les fichiers d’origine,

(6) confection des tableaux et analyse des résultats avec l’IGF et l’IGSS.

La dette publique

En vue de la notification du niveau de la dette publique, la Trésorerie de l’État fournit à échéance trimestrielle les données sur la dette de l’administration centrale.

Les données annuelles de la dette des administrations locales sont mises à disposition par le Ministère de l’Intérieur, tandis que les dettes à échéance trimestrielle des administrations locales, issues des statistiques bancaires, parviennent trimestriellement de la part de la Banque Centrale du Luxembourg (BCL).

Pour les administrations de sécurité sociale, les données à échéance trimestrielle de la dette sont mises à disposition par l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale.

En plus, le STATEC effectue des enquêtes et des estimations afin de pouvoir établir la dette à échéance trimestrielle des établissements publics, faisant partie de l’administration centrale.

Les données de la dette publique, comprenant les numéraires et dépôts (AF.2), les titres autres qu'action, à l'exclusion des produits financiers dérivés à court et à long terme (AF.33), ainsi que les crédits à court et à long terme (AF.4), sont par la suite intégrées par le STATEC dans les tableaux prévus pour la notification.

LES TABLEAUX

Tableau 1

Le tableau n°1 contient le déficit public prévu pour l’année n, l’estimation à jour du déficit public effectif pour l’année n – 1, ainsi que les déficits publics effectifs pour les années n – 2, n – 3 et n – 4. En plus, il comporte l’estimation du niveau de la dette publique effective à la fin de l’année n – 1 et le niveau de la dette publique effective pour les années n – 2, n – 3 et n – 4.

Tableau 2

Le deuxième tableau de cette série sert à expliquer le passage du budget institutionnel ou compte officiel, tel qu’il fut voté, au déficit public selon les dispositions du Traité de Maastricht, conforme aux dispositions du Règlement (CE) n°3605/93 du Conseil. A partir de 2004, ce tableau n’est pas seulement transmis pour le sous-secteur de l’administration centrale, mais également pour les autres sous-secteurs des administrations publiques. Cependant, la base légale pour la transmission obligatoire de ces tableaux de passage pour les sous-secteurs des administrations locales et de sécurité sociale n’a été créée qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil, modifiant le règlement n° 3605/93.

La procédure concernant les déficits excessifs

Tableau 3

Le tableau n°3 comprend les variations des avoirs financiers et a pour but de montrer dans quelle mesure le déficit public et d’autres facteurs contribuent à la variation de la dette publique. Ce tableau est également requis pour les 3 sous-secteurs, ainsi que pour les administrations publiques consolidées.

Tableau 4

Ce tableau couvre des données complémentaires telles que les Crédits de commerce et avances (AF.71) et le Revenu national brut aux prix de marché (B.5*g). A part le RNB, aucune donnée pour ce tableau n’est disponible actuellement, la comptabilité publique ne permettant pas d’établir ces chiffres.

LE RÉSULTAT

Le STATEC transmet la série entière des tableaux officiels à l’Inspection Générale des Finances (IGF), qui à son tour vérifie les chiffres et transmet la notification officielle à

la Commission européenne (Direction générale - Affaires économiques et monétaires).

Les mêmes tableaux, cependant sans prévision pour l’année n, sont envoyés à Eurostat par le STATEC. En plus, la Banque Centrale du Luxembourg (BCL) reçoit un ensemble spécial de tableaux contenant à peu près les mêmes données, mais sous une forme alternative. La BCL transmet ces tableaux par la suite à la Banque Centrale Européenne (BCE).

La transmission de la notification officielle, qui comprend également des estimations relatives à l’année courante, bien qu’établie par le STATEC sur base des prévisions des différentes administrations publiques, reste donc de la seule compétence du Ministère des Finances (Trésor et Budget).

De par le passé, les notifications (Tableau 1) ont été publiées uniquement par la Trésorerie de l’Etat et l’IGF sur leurs sites internet. Depuis avril 2006, le STATEC publie également la notification PDE au portail statistique sur internet.

"Économie et Statistiques" – Working papers du STATEC n° 10 17

La procédure concernant les déficits excessifs

« Schéma » de la notification des déficits

(Jusqu’en décembre 2005, date de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil modifiant le règlement n° 3605/93 du Conseil en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs)

Inspection

Générale des Finances

(IGF)

Inspection Générale de la

Sécurité Sociale (IGSS)

Trésorerie de l�État

Ministère de

l�Intérieur

Banque Centrale du

Luxembourg (BCL)

EUROSTAT

Commission Européenne (Bruxelles)

Conversion des données disponibles ↓

Conformité des comptes nationaux aux règles et concepts du Système Européen de Comptes (SEC 95)

Inspection Générale des

Finances (IGF)

Ministère des

Finances (Trésor et Budget)

Banque Centrale du

Luxembourg (BCL)

Banque Centrale

Européenne (BCE)

"Économie et Statistiques" – Working papers du STATEC n° 10 18

La procédure concernant les déficits excessifs

4. Références

Un i on é conom ique e t moné t a i r e

Union économique et monétaire

Plan d'action de la Commission concernant les obligations statistiques dans le cadre de l'UEM (27.9.2000)

Etude économique de la zone euro 2005 : Rationaliser le cadre budgétaire (OCDE)

Critères de convergence

P ro t o co l e s u r l a p r o c édu r e c on c e r nan t l e s d é f i c i t s e x c e s s i f s

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Procédure concernant les déficits excessifs (Notification des déficits prévus par les États membres)

Règlement (CE) n° 1222/2004 du Conseil, du 28 juin 2004, concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle

Règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil, du 12 décembre 2005, modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

Fourniture des données de déficit et de dette par les Etats membres (Reporting of deficit and debt level for the excessive deficit procedure - tables)2

Pa c t e d e s t a b i l i t é e t d e c r o i s s an c e

Résolution du Conseil européen d'Amsterdam (16-17 juin 1997) sur le Pacte de stabilité et de croissance

Le Pacte de stabilité et de croissance et la Surveillance budgétaire – EN

La mise en œuvre du pacte et le débat autour de celui-ci

Amélioration nécessaire du pacte de stabilité et de croissance

Grandes orientations des politiques économiques (GOPE) – EN

2 http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/natnot_en.htm

"Économie et Statistiques" – Working papers du STATEC n° 10 19

La procédure concernant les déficits excessifs

Communication de la Commission (3 septembre 2004) pour « Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance »

Conseil européen de Bruxelles du 22 et 23 mars 2005 (Conclusions de la présidence)

Règlement (CE) n°1055/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, modifiant le règlement (CE) n°1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

Règlement (CE) n°1056/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, modifiant le règlement (CE) n°1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

Gouve rnan c e en ma t i è r e d e s s t a t i s t i qu e s eu r opé enne s

Communication de la Commission (22 décembre 2004) « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires »

Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

Règlement (CE) nº 475/2000 du Conseil, du 28 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

Règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission, du 25 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil en ce qui concerne les références au SEC 95

Règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil, du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

Communication et Recommandation de la Commission (25 mai 2005) concernant :

« l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (Doc. Conseil 9461/05) » (Cf. aussi Doc. Commission COM 2005/217final)

Conclusions du Conseil ECOFIN sur la gouvernance en matière de statistiques de l'UE (7 juin 2005)

Conclusions du Conseil sur le rapport établi par le Comité économique et financier ainsi que sur la gouvernance en matière de statistiques de l'UE (8 novembre 2005)

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (site Qualité d'Eurostat)

"Économie et Statistiques" – Working papers du STATEC n° 10 20