LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACEES SOUS

MAIN DE JUSTICE (PPSMJ)

Rédaction : Dr Michel FIX

Chef de service UCSA et CSAPA

Pôle SSR / Santé Publique

Présentation des services UCSA et CSAPA leurs missions et activités

• Mission d’intérêt général confiée au Centre Hospitalier Sud Francilien depuis 1995

• Personnes placées sous main de justice, départements franciliens 91. 75. 77. 93, plus accessoirement par ceux des départements 92, 94 et 45

• Plus grand établissement pénitentiaire français et européen : 3850 détenus présents dont 31 places pour personnes présentant un handicap

• Flux : 7200 entrants annuels

La Maison d’Arrêt : 7 établissements sur 3 secteurs et 180 ha

Les Textes • Code de Procédure Pénale articles D.368 à D.401-2, les soins en prison

• Le Guide Méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues , • Arrêté du 14/12/1986 : organisation des SMPR : SERVICE MEDICOPSYCHOLOGIQUE REGIONAL • Loi du 14/01/1994 : création des UCSA : UNITE CONSULTATIONS ET SOINS AMBULATOIRES • Loi du 04/03/2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé

• Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées.

• Circulaire DHOS/DGS du 16/05/2007 sur la nouvelle organisation des dispositifs de prise en charge et des soins en Addictologie e t Décret n° 2008-87 du 24/01/2008 relatif au fonctionnement et au financement des CSAPA. : CENTRE de SOINS, d’ACCOMPAGNEMENT et de PREVENTION en ADDICTOLOGIE

• Loi pénitentiaire du 24/09/2009 (section VII – art 45 à 56) • Circulaire ARS 17/11/2010 organisation des CSAPA en milieu carcéraL • Plan d’action stratégique Santé – Justice 2010 -2014 concernant la politique de santé pour les

personnes placées sous main de justice

Les Missions communes : 6 axes

• Connaissance de l’état de santé

Les détenus incarcérés ont tous une consultation « arrivant » UCSA + CSAPA si déclarent prise de substances illicites

• Prévention/Promotion de la santé

Copil Education-Santé depuis 2003

• Accès aux soins

Rôle important de nos équipes soignantes qui assurent des consultations apparentées à des pratiques soignantes avancées sous couvert d’instructions

• Dispositif de protection sociale

Tous les détenus sont affiliés CMUc à la CPAM d’Evry

• Formation

• Hygiène, sécurité et salubrité des établissements pénitentiaires

10 ASH dont 6 à la charge de la MAFM

Les Missions UCSA 5 mesures-phare du Plan 2010/2014

• Poursuivre une politique de prévention du suicide concertée entre les différents intervenants

• Développer les actions d’éducation et de promotion de la santé • Permettre l’accès des personnes détenues à des soins en santé mentale

adaptés à leur état de santé et s’assurer du suivi de ceux-ci à la sortie. • Assurer les conditions nécessaires à une meilleure coordination des

dispositifs de prise en charge sanitaire en particulier en addictologie • Définir les modalités d’accès aux droits des personnes détenues en

aménagement de peine

Les Missions (suite)

• Néanmoins la décision judiciaire qui prive une personne de sa liberté en l’incarcérant ne saurait le priver des tous ses autres droits reconnus à chacun et en particulier l’accès aux soins identique à ceux d’une personne libre.

• Soigner une personne placée sous main de justice, c’est se soumettre à une relation particulière dont le principe est « soigner sans juger ».

2 Financements distincts

• UCSA : MIGAC : renseignée par DGOS dans Observatoire

soins des détenus (oSSD) donc fléchée et versée au budget H du CHSF.

• CSAPA : BUDGET MEDICO-SOCIAL non versé au

budget H et qui doit être dépensé. En cas de solde positif, ce budget sera rebasé lors de la campagne budgétaire de l’année suivante en tenant compte de cette mise en réserve hospitalière.

Personnels UCSA

• L’équipe soignante comporte :

• Des personnels médicaux : médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens dentistes et pharmaciens tous rattachés au centre hospitalier signataire d’un protocole cadre avec un établissement pénitentiaire (praticiens hospitaliers titulaires ou contractuels, praticiens attachés, praticiens attachés associés soumis aux obligations statutaires de leur fonction mais sans indemnisation complémentaire pour exercice en milieu carcéral).

• Des personnels non médicaux : personnels infirmiers, préparateurs en pharmacie, masseurs kinésithérapeutes, manipulateurs en radiologie, personnels administratifs, et médico-sociaux, agents des services hospitaliers (pour cet exercice ces personnels reçoivent une prime dite de « risque ».

Personnels UCSA

• Il n’existe pas de diplôme reconnu pour ce mode d’exercice mais tous les personnels médicaux, soignants, administratifs, sociaux peuvent suivre un enseignement axé sur l’univers carcéral dispensé par la Faculté de Pharmacie de Paris (DU de Santé Publique). En addictologie, les praticiens sont titulaires par enseignement universitaire, d’une Capacité ou d’un DU en addictologie.

• En ce qui concerne l’UCSA de Fleury-Mérogis qui assure comme l’UCSA de Fresnes une ligne de garde 24/24h , 7 professionnels sont confirmés aide formateurs CESU et les personnels sont majoritairement formés aux gestes et soins d’urgence, niveau 1 et 2.

ACCES AUX SOINS (1)

L’organisation de l’accueil des personnes condamnées ou prévenues (art D 381 du Code Procédure Pénale

Tout patient venant de liberté bénéficie d’un dépistage systématique de la tuberculose, d’un entretien soignant et médical, d’une continuité de sa prise en charge thérapeutique extérieure.

Lors de cette première consultation, il lui sera proposé la réalisation de tests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles (hépatites, syphilis, VIH) ainsi qu’une mise à jour de ses vaccinations.

Un repérage des patients présentant un handicap (grille AGGIR) avec information à l’Administration pénitentiaire des conditions d’hébergement à mettre en place. Ce score AGGIR permet d’évaluer les besoins d’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) et donc un financement possible.

ACCES AUX SOINS (2)

Le suivi médical et les soins

Les consultations se font soit à la demande du détenu (courriers postés dans une boîte aux lettres identifiée), soit à la demande des soignants et à la demande des surveillants de détention.

Les pathologies prises en charge sont celles d’une médecine ambulatoire très apparentée à la médecine libérale. Néanmoins, le praticien en prison est confronté aux actes hétéro et auto-agressifs (automutilations, coups et blessures, tentatives de suicides, feux de cellule).

Les patients depuis la loi du 18/01/1994 (2) sont affiliés dès leur incarcération au régime général de la sécurité sociale et peuvent bénéficier depuis 2005 de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc).

L’UCSA s’intègre dans la démarche qualité, gestion des risques, évaluations des pratiques professionnelles de son centre hospitalier.

ACCES AUX SOINS (3) à propos du handicap

• Ces personnes présentant un handicap moteur et/ou mental sont confrontées à l’inaccessibilité des lieux dans la majorité des établissements (douches, ateliers, bibliothèque, cour de promenade …).

• Elles subissent un manque total ou partiel d’aide technique (lit adapté, alèses, système de levage, fauteuil roulant)…

• Peu d’établissements pénitentiaires sont pourvus de véhicule adapté aux extractions de ces personnes présentant un handicap.

• Trop peu d’établissements avaient établi des conventions avec la MDPH, le Conseil Général et les services sociaux extérieurs.

• Il n’était pas concevable que le patient détenu présentant un handicap soit soumis à l’aide d’un seul codétenu. En touchant à l’intime, on ne peut soumettre ce patient vulnérable qu’à des personnels auxiliaires de vie, or il ne bénéficie que rarement d’une tierce personne pouvant l’aider dans les gestes du quotidien.

ACCES AUX SOINS (4) à propos du handicap

Amélioration de la prise en charge du handicap

• Le vieillissement de la population placée sous main de justice, l’accueil croissant des personnes à mobilité réduites (31 cellules mal adaptées), le repérage du handicap mental et séquellaire ont fait l’objet d’une prise de conscience des établissement pénitentiaires qui avec l’aide des services médicaux passent désormais des conventions avec les Conseils départementaux, les MDPH pour permettre

• Travail en partenariat avec les assistantes sociales de nos services pour ouverture des droits, prolongation des dispositions en cours (ALD) qui permettent :

d’instruire des dossiers d’allocation adulte handicapé,

des dossiers d’allocation compensatrice pour aide personnalisée à l’autonomie,

l’entrée d’auxiliaires de vie au sein des structures de détention.

ACCES AUX SOINS (5) Les mesures de sortie

Préparation de la continuité des soins à la sortie

• En coordination avec :

les services d’insertion et de probation (SPIP),

les assistantes sociales des services médicaux,

les éducateurs de CSAPA référents pour orienter vers des structures d’aval hébergeantes ou ambulatoires ( services SSR et LHSS, ACT, CSAPA , CAARUD ou CMP)

ACCES AUX SOINS (5) Les mesures de sortie

La suspension de peine pour raison médicale :

• Prévue par la loi du 04/03/2002 (3), elle reste assujettie aux conclusions concordantes de deux experts missionnés par le juge d’application des peines suite au certificat médical remis en mains propres au patient et transmis par lui.

• Lorsque le pronostic vital est engagé, le seul certificat médical du praticien est suffisant pour la demander.

• La suspension de peine, lorsqu’elle est prononcée, se heurte au manque de structures d’aval (soins palliatifs, appartement thérapeutiques, lits médicalisés moyens ou longs séjours). Des établissements pénitentiaires, et des UCSA prennent en charge des patients nécessitant des soins palliatifs faute de lits et structures d’aval ce qui va à l’encontre de l’égalité des soins et du respect de la loi du 18 janvier 1994 (2).

• Désormais les prévenus – présumés innocents - en fin de vie bénéficient aussi de ces dispositions légales. Suite a certificat médical, la décision de remise en liberté provisoire est laissée à l’appréciation et à la décision du magistrat instructeur.

ACCES AUX SOINS (4)

Coordination des actions de prévention et d’éducation à la santé

article R.711-14 du code de la santé publique

Les personnes détenues bénéficient au même titre que la population générale d’actions d’éducation à la santé.

Un comité de pilotage placé sous la responsabilité du responsable de l’UCSA élabore un programme annuel avec l’ensemble des partenaires :

Direction pénitentiaire,

Service insertion et probation,

Education Nationale,

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Représentants de l’Agence Régionale de Santé

Quelques chiffres activité UCSA 2014

• Activité lutte contre la tuberculose

7458 patients dépistés

13 cas évolutifs traités

• Activité Radiologique

4300 radios conventionnelles (hors dépistage tuberculose

737 échographies

• Activité du service

29088 consultations de médecine générale

ligne de garde UCSA 24/24

4367 actes de soins d’urgence

dont 831 actes soirs+nuits

dont 819 dimanches et jours fériés

Le CSAPA

• Circulaire ARS 17/11/2010 organisation des CSAPA en milieu carcéral.

• Crosms : décembre 2009 avec rattachement à l’UCSA

• Création par Arrêté n° 100-715 du 26/04/2010

• Le Centre a ouvert au 02/01/2011, à moyens constants et avec des moyens détachés de l’UCSA. Il s’est développé progressivement à partir du 02/01/2012 grâce au budget réévalué lors du passage au Crosms.

Le CSAPA ses personnels

• praticien Médecine générale ou psychiatre compétents en addictologie

• Psychologues

• Personnels administratifs

• Assistantes sociales

• Infirmièrs (es)

Le CSAPA (activité 2012)

Quelques chiffres de consommation :

• 52,4% des arrivants sont alcoolo-dépendants ,

• 14% sont consommateurs d’héroine

• 34% consomment du cannabis

• 25,4% consomment cocaine / crack

• 26,3% addictions aux psychotropes

• 46,4% sous dépendance nicotinique

• 0,6% sont addictes sans substances (jeux, cybersexe…)

• 89 patient s’injectaient le mois précédent et 565 avaient des ATCD déclarés mais ne s’injectaient plus

Le SMPR ses personnels

• Psychiatres des hôpitaux assurent consultations spécialisées

• Psychologues

• Personnels administratifs

• Assistante sociale

• Infirmièrs (es) qui assurent entretiens d’accueils et suivis des patients

• Travail en partenariat avec les secteurs psychiatriques recevant les patients détenus en HO et avec l’UHSA Paul Guiraud de Villejuif

Fauteuil dentaire D2 et D5

Salle de soins D2

Bureau Consultations

Fauteuil Dentaire D5

Vue Unité sanitaire rénovée

Bureau Préparation Traitements

Vue Unité Centrale

Vue salles attente Unité centrale

Bureau Dermatologie/ Pédicurie

Fauteuil dentaire Unité Centrale

Salle Radiologie Unité Centrale

Cabinet Ophtalmologie

Salle Petite Chirurgie

Salle Kinésithérapie Unité Centrale