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LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTIONAU ROyAUmE dU mAROC

Octobre 2011

Imprimerie ARRISSALA -Rabat2011

3LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTIONAU ROyAUmE dU mAROC

INTROdUCTION PRéAmbULE

1ER AXE: LE CADRE DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU ROYAUME DU MAROC 1. La volonté politique 2.Les obligations internationales:

2EME AXE: LES POLITIQUE ADOPTEES DANS LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 1. Analyse et évaluation initiale 2. Les difficultés relatives à la prévention et la lutte contre la corruption au Maroc 3. L’impératif et la nécessité de lutter contre la corruption:4. Les programmes du gouvernement dans la prévention et la lutte contre la corruption:5. Le renforcement de la transparence de la vie politique et la moralisation des partis politiques: 6. L’amélioration de l’environnement des affaires (Commission chargée de l’environnement des affaires): 7. Quelques initiatives sectorielles en matière de prévention de la corruption: 8.Le mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption (expérience Marocaine) 3EmE AXE: LES ACQUIS ET LES REALISATIONS

1.Au niveau institutionnel2.Au niveau juridique et judiciaire3.Au niveau de prévention

4EME AXE – PERSPECTIVES D’AVENIR

Sommaire


IntroductionLe Royaume du Maroc a adopté durant la dernière décennie des

politiques volontaires pour accélérer le rythme du développement dans toutes ses dimensions économiques, sociales et politiques et celles liées aux droits de l’Homme. Il a entamé donc plusieurs réformes pour restructurer les administrations publiques, développer leur gestion et les moderniser. Il a opté pour la décentralisation et la régionalisation avancée comme des piliers efficaces et essentiels de la réforme administrative globale.

La moralisation de la vie publique a été toujours l’une des préoccupations majeures de notre pays, surtout avec la prise de conscience croissante des différentes communautés sur les dangers de la corruption et qui obstrue l’investissement et l’attraction des capitaux. Ce fléau a un impact négatif sur la compétitivité des entreprises, et prive la trésorerie d’Etat d’une partie importante de ses ressources financières. Il déstabilise le système de valeurs et se reflète négativement sur les différents aspects de la vie publique, en plus de son impact sur l’image du Maroc et sa réputation à l’étranger.

La volonté nationale ferme de la lutte contre la concussion et la corruption est reflétée, dans sa plus haute expression, dans les positions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI et ses directives dans plusieurs occasions. Cette volonté est traduite récemment par l’initiative de Sa Majesté à la constitutionnalisation des différentes institutions et organes de la moralisation de la vie publique et de la bonne gouvernance, notamment l’Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption, le Conseil de la concurrence, le Conseil national les droits de l’Homme, l’institution de Médiateur..., en tant qu’institutions constitutionnelles qui contribuent à la consolidation des valeurs de l’intégrité, la transparence, l’imputabilité, la


responsabilité, et la promotion de la culture du service public et les principes de bonne gouvernance.

D’autre part, et dans le cadre de la poursuite vigoureuse de notre pays afin d’achever ses objectifs stratégiques dans ce domaine, le gouvernement marocain a continué le processus de réformes pour renforcer le système national de probité et de transparence, sensibiliser à la lutte contre la corruption, et consolider la participation des acteurs sociaux, économiques, professionnels et de la société civile dans le domaine de la prévention et la lutte contre la corruption.

Il suffit de citer dans ce cadre, à titre d’exemple, le programme volontaire que le gouvernement a adopté pour renforcer sa stratégie dans le domaine de la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption. Ce programme a été développé en coordination avec les différents secteurs gouvernementaux concernés, en parfaite harmonie avec les concepts régionaux et internationaux reconnus dans ce domaine. Il comprend un nombre important de mesures concrètes et exécutables à court terme (2010-2012). Il vise, en outre, à la promotion des principes de l’intégrité et la transparence dans l’administration, le renfoncement du cadre institutionnel pour la prévention de la corruption, le développement des systèmes de suivi, de surveillance et d’audit, la simplification des procédures administratives, l’appui à l’administration électronique, la consolidation des principes de transparence dans les domaines de la gestion financière et la conclusion des marchés publics et la continuation de la réforme du système juridique. Il encourage la révélation des actes de corruption et la protection des victimes, des témoins et des informateurs, et a comme objectif l’élargissement du cercle de la criminalité et les parties impliquées dans la corruption. Il encourage aussi l’organisation des campagnes de sensibilisation et de communication dans la prévention et la lutte contre la corruption.


Dans le même cadre, et en parallèle avec le programme mentionné ci-dessus, limité aux actions horizontales, plusieurs secteurs gouvernementaux, institutions nationales et groupes de la société civile, ont pris de nombreuses initiatives variées pour lutter contre la corruption dans certains secteurs vitaux. Ils ont contribué également à l’enrichissement de l’expérience marocaine avec plusieurs pratiques réussies.

Grace à tous ces efforts, le Maroc a pu achever précieuses réalisations tant sur le plan institutionnel qu’au niveau juridique, sans mentionner la création de nouveaux mécanismes modernes de contrôle et de la bonne gouvernance.

En plus des efforts pertinents des secteurs gouvernementaux et des institutions nationales pour la moralisation de la vie publique et la promotion les valeurs de transparence et de probité, les groupes de la société civile, en tant que force de propositions efficace, n’ont épargné, eux aussi, aucun effort pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Le Maroc, comme on le sait, a ratifié de nombreuses conventions internationales liées à la lutte contre la corruption, notamment la convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, la Convention arabe contre la corruption, en plus de plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux, ainsi qu’une large implication du Maroc aux divers programmes internationaux sur la transparence et la bonne gouvernance.

L’organisation de la quatrième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption à Marrakech du 24 au 28 Octobre, 2011 est inscrite dans le cadre de nos efforts pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine. La Maroc aura l’honneur d’organiser cet événement international,


ce qui reflète l’appréciation de la communauté internationale des efforts et des initiatives prises par le Royaume dans la lutte contre toute forme de corruption. L’organisation de cette conférence et les résultats de ses travaux pourraient soutenir les efforts de notre pays, en lui motivant de plus pour continuer l’établissement de la société de démocratie, de modernité, des droits humains, et l’Etat du droit et des institutions.

Ce rapport met l’accent sur les réalisations et le progrès du Maroc dans la lutte contre la corruption et la promotion de la culture de transparence et de probité. En outre, il aborde brièvement les différents mécanismes adoptés par le Maroc à partir d’une approche intégrée au niveau de toutes les institutions de l’Etat. Il discute vers la fin l’avenir et les nouvelles tâches que le relèvement des défis nécessite, dans le cadre de ces ateliers à long terme.


Préambule1- L’importance et l’actualité de la lutte contre la corruption

aux niveaux national et international:Ces dernières années, l’intérêt accordé à la moralisation de

la vie publique et notamment à la lutte contre la corruption, est devenu de plus en plus important, en raison des effets dévastateurs sur les communautés et les politiques de développement. En effet, la corruption n’est plus aujourd’hui un problème interne lié aux particularités nationales, parce qu’elle a acquis des dimensions mondiales. Avec la mondialisation et la révolution de l’information, les modes et les formes de la corruption et son interaction avec plusieurs autres crimes sont devenus plus compliqués.

Sur cette base, la consolidation des valeurs d’intégrité et de transparence dans la gestion des affaires publiques est devenue un élément crucial dans les stratégies de développement de nombreux pays. C’est une préoccupation majeure de nombreux organismes et organisations internationaux, qui affirment, explicitement ou implicitement, que les États, en particulier ceux en développement, sont appelés à entamer de profondes réformes institutionnelles passant par l’amélioration de l’intégrité et la lutte contre la corruption comme plateforme pour toute politique de développement visant le changement, le développement et la bonne gouvernance.

Pour le Maroc, l’éradication de la corruption est devenue un choix fondamentalement critique et une demande ferme afin de prévenir l’impact de ce fléau sur les principes de bonne gestion des affaires publiques, et sur l’ouverture croissante de notre pays sur le monde.

Certes, le Maroc a à son actif des réalisations importantes dans le domaine de la moralisation de la vie publique et de la bonne gouvernance, avec la conduite de plusieurs opérations de privatisation et de grands projets dans une atmosphère de transparence et de


respect de la Loi, comme cela a été reconnu par plusieurs organismes internationaux Mais la perception du phénomène de la corruption reste encore globalement influencée par une sorte de négativisme et de pessimisme, ce qui ne reflète pas l’ampleur réelle des efforts déployés à cet égard.

Cette perception ne pourrait pas décourager notre pays ni l’obliger à revenir sur ses choix cruciaux et sa conviction ferme de lutter contre ce fléau et de stimuler les efforts constructifs visant à rétablir la bonne réputation des services de l’État de ses établissements et de ses institutions.

Les principes de bonne gestion des affaires publiques, et les contraintes de la démocratie, la compétitivité et l’ouverture croissante de notre pays sur le monde, nécessitent une fermeté pour contenir et lutter contre ce fléau ainsi qu’une détermination pour réaliser les objectifs du troisième millénaire, en particulier la lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité, l’analphabétisme et le chômage.

2- L’évolution historique du chantier de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la corruption au Maroc:Le Royaume du Maroc a choisi, depuis l’aube de l’indépendance,

la suprématie de la loi, l’adoption de la démocratie et l’ouverture économique comme des options essentielles irréversibles. Il a veillé sur l’enracinement, depuis l’aube de l’indépendance, dans la société marocaine des fondements du système national d’intégrité et la moralisation de la gestion de la chose publique.

L’examen du parcours historique des initiatives et des efforts déployés par le Maroc dans le domaine de la moralisation de la vie publique et la prévention et la lutte contre la corruption met en évidence la profondeur des valeurs morales dans la culture marocaine et la forte volonté du Royaume dans la lutte contre la corruption et dans la moralisation de la vie publique depuis son indépendance.


3- La première étape: de l’indépendance aux années quatre-vingt-dix

Cette étape dans l’histoire du Maroc a été marquée par la promulgation de la première Constitution du Royaume en 1962, qui a été à la base de toutes les réformes à venir. Ce texte fondamental a ainsi affirmé le choix libéral de l’État tout en travaillant à la pertinence des principes de la démocratie et du développement économique et social. Il a également prévu l’exercice d’un contrôle sur la gestion des finances publiques de manière à éviter tout gaspillage.

Cette époque a été marquée aussi par la mise en place des mécanismes institutionnels et juridiques préliminaires pour lutter contre la corruption et les déséquilibres, en vue de faire face aux exigences du développement économique et social et aux attentes des citoyens.

Parmi les mécanismes les plus importants, on peut citer:- La création de la Cour Spéciale de Justice en 1972, chargée de la répression des crimes de corruption, de corruption, de trafic d’influence et de détournement commis par des fonctionnaires, à la suite des demandes pressantes de protection des fonds publics à une époque caractérisée par le lancement d’importants investissements et par la complexité des domaines d’intervention d’utilité publique. Dans son discours devant des magistrats, feu Hassan II a affirmé que ladite Cour est chargée de la répression des crimes de détournement des fonds publics et de la lutte contre les crimes de carrière publique comme la corruption, le trafic d’influence..... Toutefois, avec la nouvelle orientation du Royaume visant l’abolition des tribunaux spéciaux, en particulier dans le domaine de la lutte contre la corruption, la Cour spéciale de justice a été supprimée en vue de renforcer l’unité de la justice, de garantir l’égalité de tous devant les règles et procédures des autorités judiciaires, de


renforcer et d’assurer les conditions de procès équitable dans les cas de détournement de fonds publiques, la corruption et le gaspillage des ces fonds.- La consécration des valeurs de l’éthique professionnelle dans le statut général de la fonction publique de 1958, comme par exemple l’interdiction d’accumulation des fonctions, le conflit d’intérêts et la consolidation des principes de mérite, ainsi que la mise en place d’un système de poursuites disciplinaires pour sanctionner les fonctionnaires qui ne respectent pas leurs obligations légales.- Le renforcement du principe de la déclaration du patrimoine dans un arsenal juridique diversifié. Selon ce principe, certaines catégories de fonctionnaires et de responsables sont tenues de déclarer leurs biens, pour les agents d’autorité depuis 1963, et pour les juges depuis 1974. La loi de 1992 prévoit que les fonctionnaires et les employés de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics ainsi que les membres du gouvernement, du parlement et des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles sont tenus de déclarer leurs biens mobiliers et immobiliers, ainsi que ceux qui appartiennent à leurs enfants mineurs.- Pour une mise en œuvre optimale de ce principe, ces lois et ses méthodes d’application ont été revues, comme nous allons le constater dans la section des actions réalisées.- La prévention de patronage et de clientélisme en adoptant le principe de l’obligation cinétique pour les administrateurs, pour réaliser les objectifs du Message royal adressé par feu Hassan II au Premier ministre, le 15 Novembre 1993, afin d’éviter les aspects négatifs possibles lorsqu’un fonctionnaire reste dans son poste et son lieu de travail pendant une durée maximale de quatre ans.- le renforcement de la responsabilité et de l’obligation de


rendre compte par la création d’organes compétents de contrôle administratif, politique et juridictionnel.- La criminalisation de tous les actes de corruption dans le cadre du code pénal marocain, comme la corruption négative et positive, le clientélisme, l’abus de pouvoir, de détournement de fonds, la trahison, l’acquisition d’avantage illégal et le trafic d’influence. Le code électoral, à son tour, criminalise l’exploitation illicite des biens publics.

La troisième partie de ce rapport discute en détails les caractéristiques et les réalisations accomplies dans ces domaines.

La deuxième étape: des années quatre-vingt-dix à aujourd’hui

Cette étape a marqué le début du développement de la nouvelle perspective de la lutte contre la corruption et la mise en œuvre des mécanismes de prévention dans le cadre de stratégies nationales et internationales.

Elle a été caractérisée par des initiatives et des changements politiques importants dans le domaine de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la corruption, notamment:

- L’adoption du principe d’alternance au Maroc en 1998,Cet important changement dans l’histoire politique du Maroc a répondu à l’appel historique au consensus lancé par Feu SM Hassan II en 1996 et approuvé par le peuple marocain dans son ensemble.- Parmi les caractéristiques les plus importantes qui ont marqué cette période de transition dans le domaine de la moralisation et de la lutte contre la corruption, il faut souligner la mise en place d’un gouvernement d’alternance, d’un cadre de référence lié à l’adoption d’une «Charte pour le changement et la bonne


gestion», qui a traduit la détermination des pouvoirs publics à s’engager dans le processus de changement, en prenant des mesures concrètes et en menant des actions visant à renforcer les liens de confiance entre l’administration et les citoyens concernés. L’objectif principal de l’adoption de cette Charte est la généralisation d’une référence commune pour les administrations publiques dans le domaine de la gestion publique en vue d’améliorer la performance, l’optimisation, la rationalisation, la moralisation et la communication.- La présence, pour la première fois, de toutes les composantes de la société marocaine pour la recherche d’un consensus et d’une stratégie commune pour la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption, lors de la tenue de deux manifestations nationales importantes: Le colloque national sur le soutien de l’éthique dans le service public tenu en octobre 1999, sous le haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, auquel des représentants de différents départements et instances politiques et syndicales, des hommes d’affaires et la société civile ont participé.la rencontre nationale organisée en partenariat avec la Banque Mondiale en Juin 1999 sur la lutte contre la corruption. Cette rencontre a entraîné la création du Comité national pour la moralisation de la vie publique, représentant les entreprises, la société civile, les départements concernés et les chercheurs intéressés. Ce comité a travaillé depuis sa création sur l’organisation de manifestations nationales pour sensibiliser et faire connaitre les impactes graves de ce fléau.- Le développement de la société civile et la reconnaissance formelle de son rôle vital dans la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption. Une nouvelle génération d’acteurs non gouvernementaux a émergé durant cette période, dans la vie associative du Maroc, dans le cadre de la loi relative aux


associations adoptée par le Maroc depuis 1958. Ces nouvels acteurs ont prouvé leur capacité à contribuer effectivement aux efforts de développement et à la moralisation de la vie publique. Dans ce sens, Transparency Maroc a été reconnue comme une association d’utilité publique en 2009.

1ER AXE: LE CAdRE dE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU ROyAUmE dU mAROC

1- La volonté politique La moralisation de la vie politique et la lutte contre la corruption

s’appuient et se renforcent par la volonté politique affirmée par sa majesté le Roi Mohammed VI. En effet, sa Majesté a accordé un intérêt particulier et une grande importance à la réforme et au changement, depuis son accession au Trône. Il leur a conféré une dimension référentielle moderne : le nouveau concept de l’autorité. Ce concept, pilier d’une époque nouvelle et moderne au Maroc, nécessite un changement de mentalités et de la façon de gérer la chose publique, le service au citoyen et le renforcement de la culture de l’espace public et ses éthiques.

Cette volonté Royale se reflète, à titre d’exemple, par les nouvelles réformes Constitutionnelles qui assoient une base et une nouvelle vision en matière de lutte contre la corruption et de consolidation de la bonne gouvernance.

Ces réformes interviennent à un moment critique de l’histoire contemporaine du monde arabe, caractérisé par des transformations politiques et sociales fondamentales dans certains pays; résultats de la demande croissante en matière de libertés individuelles et collectives, de respect des droits de l’homme et de consolidation des principes de démocratie et d’Etat de droit.


Le Maroc se trouve parmi les premiers Etats qui ont consolidé ces principes fondamentaux ; En effet, le Royaume a entamé et adopté des réformes institutionnelles et politiques fondamentales affirmées solennellement par le discours historique adressé par SM le Roi au peuple marocain le 9 Mars 2011.

Ce discours Royal a ainsi marqué un tournant dans l’histoire du Maroc, avec l’introduction des réformes structurelles relatives à la structure même de l’Etat, sa composition et les fonctions des entités décentralisées ainsi que des réformes politiques et institutionnelles, incluant la séparation et l’équilibre des pouvoirs, le renforcement des institutions élues, la clarification des rôles et des responsabilités et l’adoption d’un système affirmant les droits et les libertés publiques.

Mettant en œuvre les lignes directrices de ce discours Royal, la Constitution, a été largement amendée. La structure politique, institutionnelle et administrative et les mécanismes de sa mise en place, de la gestion et de la mise en œuvre des politiques publiques ont été reconsidérés. Une nouvelle Constitution a été donc adoptée, une Constitution qui vise à consolider la grande transformation démocratique au Maroc, avec des réformes importantes dans le domaine de la moralisation, la transparence et l’intégrité, permettant la consolidation du système national pour la prévention et la lutte contre la corruption. Parmi ces reformes on peut citer:

- L’établissement de l’Etat de droit et des Institutions, l’élargissement et la consolidation de l’exercice des libertés individuelles et collectives, et le renforcement des droits de l’Homme avec ses aspects politiques, environnementaux, économiques, sociaux, culturels et de développement;

- La consolidation du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs et de la démocratisation, la modernisation et la rationalisation des institutions, à travers:


un Parlement issu des élections libres et transparentes, dont le rôle de la Chambre des Représentants est renforcé, avec l’expansion du champ de la loi, en lui conférant des prérogatives nouvelles remplissant efficacement ses tâches représentatives, législatives et autres relatives au contrôle du gouvernement. Ceci constitue le pilier des systèmes démocratiques et l’un des grands principes de la gouvernance politique; un gouvernement élu issu de la volonté du peuple, exprimée à travers le scrutin, un gouvernement qui jouit de la confiance de la majorité de la Chambre des Représentants; la nomination du chef du gouvernement au sein du parti politique qui remporte les élections des membres de la Chambre des Représentants avec le renforcement de sa position, en tant que chef du pouvoir exécutif réel pleinement responsable du gouvernement, de l’administration publique et de la mise en œuvre du programme du gouvernement;

- Elever la justice au rang de pouvoir indépendant et renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel en l’érigeant en une Cour Constitutionnelle, confortant ainsi la prééminence de la Constitution et consolidant la suprématie et l’égalité de tous devant la loi. La réforme judiciaire nécessite des garanties Constitutionnelles appropriées ainsi que des exigences légales pour la mise en œuvre des mécanismes de réforme;- Le renforcement des mécanismes constitutionnels pour l’encadrement des citoyens, à travers le renforcement du rôle des partis politiques, dans un véritable pluralisme, et la consolidation de la position de l’opposition parlementaire et de la société civile;- Pour un climat d’affaires sain et concurrentiel, l’adoption de principes importants et essentiels dans le domaine de la bonne gouvernance et la moralisation de la vie publique a eu lieu, notamment, l’adoption d’une règle liant l’exercice de responsabilités


et de fonctions publiques à la responsabilité, la prévention de conflits d’intérêts et de toutes pratiques incompatibles avec les principes de concurrence libre et transparente dans les relations économiques, en plus d’importantes mesures fortes introduites dans le domaine de l’intégrité et de la lutte contre la corruption, par la sanction de toutes formes de déviation dans la gestion des fonds publics, de la corruption et du trafic d’influence;- La promotion d’ordre constitutionnel des acteurs dans le domaine de la démocratie, la citoyenneté et la participation, en particulier la reconnaissance de la position et du rôle de la société civile et des ONG, comme acteurs actifs dans la démocratie participative aux niveau national et local, ainsi que la consolidation du rôle des médias dans la promotion de la démocratie et des droits et libertés des citoyens à travers la constitutionnalisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle;- La constitutionnalisation des institutions de la prévention et de la lutte contre la corruption tels que le Conseil de la concurrence et l’Instance nationale pour l’intégrité, la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi que d’autres institutions indépendantes en charge de la protection et de la promotion des droits de l’Homme, du contrôle et la bonne gouvernance, en particulier le Conseil National des Droits de l’Homme et l’institution du Médiateur (ombudsman);- Le rétrécissement du champ des immunités pour consacrer le principe de l’égalité devant la loi et la justice.

En plus de ces réformes, SM le Roi a souligné l’importance des valeurs morales et l’intégrité comme l’un des fondements de l’Etat. Sa Majesté a affirmé dans son message royal adressé aux participants au colloque national sur le soutien de l’éthique dans le service public en octobre 1999, que «… l’une des obligations premières du service public consiste à se conformer à une haute moralité et à servir les citoyens avec une abnégation digne du service public et de l’intérêt


supérieur, conformément aux exigences de l’option démocratique dans l’Etat de droit»

Cette même tendance a été confirmée par plusieurs discours Royaux, en particulier le discours prononcé lors de la commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple le 20 août 2008 ; le discours Royal adressé à l’occasion de l’ouverture de l’année législative pour le mois d’octobre 2008, et le discours Royal du 20 août 2009 sur la réforme du système judiciaire. Ces discours confirment l’engagement du Maroc pour lutter contre la corruption comme un choix crucial, et réaffirmant la mobilisation de tous les acteurs pour lutter contre la corruption, et la consolidation de l’Etat de droit.

Ces principes ont été inscrits dans l’agenda des gouvernements successifs durant la première décennie de ce millénaire. En effet, ces derniers ont traduit d’une manière significative les directives Royales dans leurs programmes. Il a été souligné que le plus grand défi de toutes réformes institutionnelles est celui de la moralisation et de la promotion de la culture de valeurs éthiques dans la gestion de la chose publique aux différents niveaux.

Ainsi, de nombreuses mesures pertinentes visant à lutter contre la corruption et à renforcer la moralisation de la vie publique ont été prises. Parmi lesquelles, on peut citer les suivantes:

- L’élaboration des plans d’actions dans le court et moyen termes pour lutter contre la corruption;- La réforme de l’administration à travers la révision des systèmes de licences administratifs et l’activation du Conseil suprême de la fonction publique;- Le renforcement et l’activation du rôle des inspections générales;- La mise en œuvre de la charte de bonne gestion, qui vise la moralisation des services publics, la rationalisation de la


gestion des fonds publics et le renforcement des moyens de communication au sein de l’administration et entre l’administration et son environnement extérieur;- L’adoption du code des juridictions financières et la création de neuf cours régionales des comptes;- La réactivation des comités techniques des préfectures et des provinces pour constituer des «mécanismes uniques» dans le but d’aider les investisseurs à réaliser leurs projets et surmonter les obstacles administratifs;- La création d’une institution nationale indépendante (l’institution du médiateur) afin de protéger les droits et les libertés des citoyens contre toutes formes d’injustice et d’abus de pouvoir,

Dans le cadre de la poursuite des efforts visant la réalisation des objectifs du projet de moralisation de la vie publique au Royaume, le gouvernement a mis en place en 2005 un programme global élaboré en coordination avec les départements ministériels concernés et en consultation avec les acteurs de la société. Ce programme a été traduit en plan d’actions sur le court et moyen termes, contenant des mesures horizontales et sectorielles avec des éléments de prévention, de sensibilisation et de sanction.

Dans le même cadre de la continuation et du renforcement des acquis dans le domaine de la moralisation de la vie publique et la bonne gestion de la chose publique, le gouvernement actuel a développé son programme qui confirme l’interaction positive du Royaume du Maroc avec les concepts régionaux et internationaux et l’obligation de prendre des mesures concrètes et rigoureuses pour lutter contre la corruption et installer une nouvelle culture de gestion administrative au service du citoyen et ce par la définition des objectifs et axes suivants de réforme:


- La consolidation du choix démocratique réformiste, le renforcement des institutions et l’amélioration de la gouvernance;- Une réforme politique visant l’amélioration de la gouvernance des institutions de l’Etat;- La consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire et le renforcement de son efficacité,- Le renforcement du système de gouvernance et de lutte contre la corruption et l’appui au système national d’intégrité et d’éthique;

- La réforme du service public et la prise de mesures préventives qui peuvent simplifier les procédures administratives et réduire l’inflation législative, en plus de la prise de mesures et l’élaboration de projets de réforme à apporter au système de licences accordées au acteurs privés par les administrations publiques dans tous les domaines.

Pour donner effet à ces engagements, le gouvernement a élaboré une stratégie nationale de lutte contre la corruption et a mis en place un plan pour sa mise en œuvre sur le court et les moyens termes, choses qui sont évoquées en détails dans le deuxième axe ci-après.

Les obligations internationales:*L’adoption du principe de suprématie des conventions

internationales vis-à-vis la législation nationale

En ligne avec les obligations internationales dans le domaine de la moralisation et de la lutte contre la corruption, le Royaume du Maroc a réagi positivement vis-à-vis des concepts régionaux et internationaux reconnus dans ce domaine. En effet, il a procédé à l’harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales et à la mise en œuvre de leurs dispositions, en particulier la convention des


Nations Unies contre la Corruption en tant que cadre de référence commun pour les pays concernés.

Dans ce cadre, bien que la Constitution du Royaume de l’année 1996 ne prévoie pas expressément la suprématie des conventions internationales vis-à-vis la législation nationale, elle confirme néanmoins dans son préambule l’attachement du Maroc au respect des conventions internationales.

L’absence des dispositions constitutionnelles claires déterminant la place des conventions internationales parmi les sources de la loi au Maroc, différentes opinions sont exprimées dans la jurisprudence et la magistrature sur la relation entre les dispositions des conventions internationales et la législation nationale. Au début, la justice marocaine a considéré qu’il fallait appliquer la législation nationale, puis transcrire la loi internationale dans la législation nationale; puis elle a opté pour la suprématie des conventions internationales sur la législation nationale (décision de la cour suprême numéro 3515, publié le 26 Septembre 2000).

La législation marocaine prévoit à plusieurs reprise la suprématie des conventions internationales sur la législation nationale, par exemple dans la loi sur la nationalité, publiée le 06/09/1958, la loi de la protection de la propriété industrielle du droit d’auteur et des droits connexes, ainsi que l’article 713 du Code de procédure pénale qui confirme la suprématie des conventions internationales sur les législations nationales en matière de coopération judiciaire avec les pays étrangers. En effet, les dispositions du Code de procédure pénale ne sont applicables qu’en absence d’accord ou dans le cas où cet accord ne renvoie pas à des dispositions stipulées par la législation marocaine.

Le rythme des réformes, au niveau législatif, a été également accéléré par l’adoption de nouvelles lois, et l’harmonisation de la


législation nationale avec les instruments internationaux ratifiés ou auxquels le Maroc a adhéré. Cette tendance a été couronnée par la nouvelle Constitution qui prévoit expressément la suprématie des conventions internationales, une fois ratifiées par le Maroc et immédiatement après leur publication au Bulletin officiel et par conséquent, l’harmonisation des lois nationales avec les dispositions de ces conventions.

Le Maroc se trouve ainsi, lié, dans ses politiques adoptées en vue de prévenir et de lutter contre la corruption, aux conventions, plans et programmes internationaux, suivants:

* La Convention des Nations Unies contre la corruption:La Convention des Nations Unies contre la Corruption est le cadre

de référence principal au Maroc, tant en termes de plans et de politiques qu’à l’égard de la législation, de sorte que depuis la ratification de cette convention et sa publication au bulletin officiel du Royaume, le 17 Janvier 2008, le Maroc a entamé la mise en œuvre de l’harmonisation de la législation nationale avec ses dispositions. Cela concerne les mesures préventives et la criminalisation et le renforcement de la loi, avec la mise en œuvre nécessaire des mécanismes de la coopération internationale et l’échange d’informations.

Dans ce cadre, le Maroc a créé des institutions nationales et des organismes officiels indépendants comme par exemple l’Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption, l’unité de Traitement du Renseignement financier, le Conseil de la Concurrence, qui ont été dotés dernièrement, de prérogatives élargies pour appuyer la consolidation de l’Etat de droit dans le domaine des affaires et pour contribuer à la réhabilitation et à la modernisation de l’économie nationale, le renforcement de la concurrence et l’attraction des investissements en vue d’accélérer le rythme de développement ; en plus de corps d’inspection centrale et régionale des juridictions


financières qui contrôlent les dépenses publiques et peuvent redresser les irrégularités comptables et notifier à la justice celles qui peuvent être considérées comme crimes. Il y a aussi la prise de mesures visant à prévenir la corruption. En effet, les institutions bancaires et financières, par exemple, sont tenues de signaler tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les juges, les hauts fonctionnaires et les élus sont aussi tenus de faire une déclaration de patrimoine. Il ya aussi la mise en œuvre de mécanismes de coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la corruption à travers l’introduction d’amendements au Code de procédure pénale dans le but de rationaliser ces procédures à l’égard des commissions rogatoires internationales et de l’extradition des criminels.

* La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles qui s’y rapportent:

Le Maroc est efficacement engagé dans la lutte contre le crime organisé. Il a ainsi ratifié la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé, et a harmonisé sa législation nationale avec les dispositions de cette convention, tant à l’égard de la criminalisation et la sanction de la participation à des groupes criminels, que par rapport à la criminalisation et la sanction du blanchiment de capitaux collectés à travers des crimes de corruption, et enfin par rapport au soutien des mécanismes de coopération internationale, en particulier dans le domaine de l’extradition des criminels.

À cet égard, il faut mentionner que la législation marocaine criminalise la formation de gangs criminels et la coopération avec des criminels. Le Maroc a promulgué une loi anti-terrorisme (en 2003), une loi contre le blanchiment de capitaux (2007), et une loi qui criminalise et sanctionne toute atteinte au traitement des données


dans le cadre de la lutte contre le crime informatique, ainsi que la réglementation des livraisons surveillées, et la levée du secret bancaire dans les enquêtes judiciaires, afin de faciliter le contrôle de toutes formes de crime transnational organisé et de poursuivre les auteurs de ces crimes.

* La Convention arabe contre la corruption:Le Maroc a signé la convention arabe contre la corruption, qui peut

être considérée comme un cadre de coopération régionale dans la lutte contre la corruption. Cette convention prévoit plusieurs dispositions visant la promotion de l’intégrité, la responsabilisation et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Elle contient ainsi des mesures qui visent la prévention et la lutte contre la corruption, et la poursuite des auteurs de cette forme de corruption et le renforcement de la coordination et de la coopération mutuelle afin de concentrer les efforts pour réduire l’ampleur du phénomène de la corruption.

Il faut préciser dans ce cadre que le Maroc a contribué à la préparation du projet de loi arabe concernant la lutte contre la corruption, en tant que cadre juridique référentiel qui inspire les Etats arabes dans l’amélioration de la législation sur la prévention et la lutte contre la corruption.

* Les accords bilatéraux et multilatéraux:Le Maroc a conclu une série d’accords bilatéraux et multilatéraux

sur la coopération internationale en matière pénale, en particulier en matière d’extradition des criminels, dont les plus importants sont les suivants:

- La convention d’aide mutuelle judiciaire d’exécution des jugements et d’extradition entre le Royaume du Maroc et la République française, signée le 5 octobre, 1957.- La convention de coopération judiciaire en matière de notifications, de commissions rogatoires, d’exécution des


jugements et d’extradition entre le Royaume du Maroc et les Emirats Arabes Unis, signée à Abou Dhabi le 18 Janvier 1978.- La convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire signée à Alger le 15 Mars, 1963 entre le Royaume du Maroc et la République d’Algérie et son protocole, signée à Ifrane le 15 Janvier, 1969.- La convention de coopération judiciaire, d’exécution des jugements et extradition signée le 9 Décembre 1964 à Tunis entre le Royaume du Maroc et la République de Tunisie.- La convention relative aux notifications, aux commissions rogatoires, à l’exécution des jugements et à l’extradition entre le gouvernement marocain et le gouvernement libyen, signée à Tripoli le 27 Décembre 1962.- La convention de coopération judiciaire, exécution des jugements et extradition entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal, signée à Rabat le 3 Juillet 1967.- La convention relative à l’aide mutuelle judiciaire, d’exécution des jugements et d’extradition conclue entre le Royaume du Maroc et la République d’Italie à Rome le 12 Février, 1971.- La Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, et son protocole, conclue entre le Royaume du Maroc et la République de Roumanie, à Rabat le 30 août 1972.- La convention de coopération judiciaire et d’extradition, signée à Nouakchott le 20 Septembre 1972 entre le Royaume du Maroc et la République islamique de Mauritanie.- La convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Pologne signé à Sofia le 21 mai 1979.- La convention de coopération judiciaire en matière civile, signée à Rabat le 22 Mars, 1989 entre le gouvernement marocain et le gouvernement égyptien.- La convention de coopération judiciaire et de transfèrement


des personnes condamnées signée à Rabat le 15 mai 1989 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie.- La convention relative à l’assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées. signée à Bruxelles entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique le 7 Juillet 1997.- La convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée à Rabat le 17 octobre, 1983 entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d’Amérique.- La convention sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Baifora le 14 Novembre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise.- La convention de coopération judiciaire signée à Riyad le 6 avril 1983.- La Convention Arabe pour la lutte contre le commerce illicite de drogue et des substances psychotropes de 1994.- La convention arabe contre le terrorisme, signée au Caire le 22 avril 1998.

Par ailleurs, les engagements internationaux dans la lutte contre la corruption sont les suivants:

Les programmes internationaux sur la corruption

• L’Initiative OCDE-MENA pour la gouvernance et l’investissement à l’appui du développement:

Cette initiative est sponsorisée par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le Maroc est partenaire dans cette initiative depuis son lancement à la conférence de la Mer Morte en Jordanie en Février 2005.


Cette initiative a été créée dans le contexte des changements rapides que le monde a connu à tous les niveaux et qui ont imposé aux Etats arabes l’adoption d’une série de réformes politiques et économiques pour maintenir le rythme de ces évolutions et transformations.

Les propositions de cette initiative sont liées à la nécessité de la consolidation des fondements de la bonne gouvernance dans les pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient par l’amélioration de la performance du service public et la réussite dans l’établissement de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance, et dans le service rendu aux citoyens pour répondre à leurs besoins, prenant en les modèles mis en œuvre compte dans le monde pour renforcer la sécurité des Etats et des communautés .

L’initiative se base sur plusieurs volets y compris celui de la fonction publique et de l’intégrité. Le Maroc a été chargé d’assurer la coordination des travaux de ce volet et les résultats des études menées par les pays concernés dans la région d’Afrique de Nord et du Moyen Orient dans le cadre du premier groupe de cette initiative en partenariat avec l’Espagne.

Par ailleurs, le Maroc contribue efficacement dans les autres groupes de l’initiative, consacrés à des sujets liés au gouvernement électronique, à la simplification des procédures administratives et à la gestion rationnelle des finances publiques, au soutien du partenariat entre le secteur public et le secteur privé ainsi qu’à des sujets concernant le rôle du pouvoir judiciaire, l’exécution des jugements et la réforme de la loi.

Le Maroc est également concerné en tant que membre fondateur du Groupe d’Action Financière (GAFI) pour la région MENA, créé en 2004. Ce groupe d’action est composé d’unités de renseignement financier, des 18 pays membres.


Sur la base des objectifs de cette initiative, le chantier d’intégrité et de lutte contre la corruption occupe une place importante parmi les programmes adoptés par l’initiative. Cette importance se reflète à travers les réalisations effectives au cours des phases suivantes:

La première phase de l’initiative: 2005 - 2007:Durant cette première phase de l’initiative (de 2005 à 2007)

l’atelier de la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption ont retenu une attention particulière.

L’accent mis sur l’importance de cet atelier se traduit par les événements suivants:

la lutte contre la corruption est l’une des recommandations importantes formulées dans la première annonce de l’initiative faite, à la Mer Morte en Jordanie, les 6 et 7 février 2005, en mettant en exergue la nécessité d’accélérer l’adhésion à la Convention des Nations Unies contre la corruption et l’obligation de la mise en œuvre de ses dispositions.

les recommandations du premier groupe de travail en charge de l’intégrité et de la fonction publique ont souligné l’importance de la lutte contre la corruption dans le système de bonne gouvernance ainsi que l’importance d’activer les principes d’intégrité et de responsabilité dans la consolidation des valeurs morales dans le service public. Plusieurs défis ont été soulevés dont:

L’imperfection du système de surveillance et de responsabilisation ;

L’imperfection des statuts de la fonction publique en termes d’éthique issue des pratiques modernes et l’absence de codes de bonne conduite;

La nécessité de la mise en œuvre des législations propres à la lutte contre la corruption et de l’identification des mécanismes de surveillance de l’action du gouvernement ;


La nécessité de se concentrer sur le rôle du citoyen et son implication dans le processus de modernisation et de réforme ;

La nécessité de soutenir le dialogue et de déterminer le nouveau rôle de l’Etat dans la fonction publique en mettant l’accent sur l’intégrité ;

L’importance d’une décision politique de réforme et d’ouverture et son application sur le terrain dans la lutte contre la corruption.

La deuxième phase de l’initiative: 2008 - 2010:L’axe de la lutte contre la corruption et de l’Etat de droit est l’une

des priorités de l’initiative pendant cette phase. Les programmes adoptés ont confirmé la nécessité de continuer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption en insistant sur certains aspects et domaines importants qui doivent être développés comme la création d’organes indépendants pour la prévention de la corruption, le soutien du rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption, le rôle des autorités judiciaires dans résolution des différends économiques, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’exécution des jugements.

La troisième phase: 2010 - 2012:Cette phase a commencé avec la tenue de la 3eme Conférence

ministérielle de l’Initiative à Marrakech le 23 Novembre 2009 et l’adoption de la «Déclaration de Marrakech», qui a dessiné une feuille de route pour l’initiative pendant son mandat actuel, sous la présidence du Maroc au niveau ministériel.

Cette déclaration comprend des obligations, pour tous les États, de se concentrer sur l’importance de la promotion et de la consolidation de la transparence et de l’intégrité comme l’un des défis communs qui nécessite le développement de la consultation et de la coopération, ainsi que la confirmation de l’engagement d’impliquer les citoyens


et la société civile dans le cadre de la politique publique et l’adoption des mécanismes appropriés de consultation.

Président de l’initiative au niveau ministériel et du premier groupe de travail Fonction Publique et Intégrité, le Maroc, dans cette phase, a obtenu la qualité d’observateur permanent dans le Comité de Gouvernance Publique et D’investissement de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Aussi la proposition visant à soutenir la coopération bilatérale à travers la préparation conjointe d’un protocole de coopération entre les parties a été approuvée.

Les obligations du Royaume avec l’Union européenne et la banque mondiale:

Ces obligations se reflètent dans le programme de réforme de l’administration publique élaboré par le Maroc, avec la coopération et la supervision de la Banque mondiale.

Ce programme vise une administration moderne apte à être compétitive et à soutenir le développement durable. En effet, l’administration est invitée à jouer un rôle crucial dans la promotion des investissements et la facilitation de l’implication du secteur privé, notamment par la simplification des règles et des procédures administratives, le développement du climat des affaires et la réforme du système judiciaire pour faire respecter les principes de l’Etat de droit.

Cette obligation se reflète aussi dans la coopération entre le Maroc et l’Union européenne dans la lutte contre la corruption, en particulier les conventions conclues dans le cadre du statut avancé dont bénéficie le Royaume du Maroc et qui comprend en particulier:

L’appui de la coopération dans la mise en application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre


la corruption ainsi que la mise en œuvre d’autres mécanismes pour lutter contre la corruption ;

L’appui de la mise en œuvre du programme national de lutte contre la corruption, y compris la formation des devisions spécialisées dans la lutte contre la corruption, le développement et l’application de la Charte de la lutte contre la corruption, ainsi que l’organisation des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la corruption ;

L’appui du rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption et la généralisation des centres qui fournissent un soutien juridique pour lutter contre la corruption ;

L’appui institutionnel à l’Ecole Nationale d’Administration pour organiser des ateliers de formation sur la lutte contre la corruption.

2 EmE AXE : LES POLITIQUE AdOPTEES POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA

CORRUPTION

I. Analyse et évaluation initiale1 – mesurer le niveau de corruption:L’indice de corruption, adoptée par l’organisation Transparency

International, est un mécanisme qui mesure la prévalence de la corruption dans les communautés et qui évalue le sentiment dominant envers ce phénomène au sein des différentes communautés dans un délai précis, afin de sensibiliser le public et de créer un climat propice au changement.

Cependant cet indice n’est pas un mécanisme d’analyse. En effet, il ne permet pas, par exemple, d’étudier les causes et les conséquences et leur interaction avec la réalité. Il utilise une méthodologie basée sur la recherche multidisciplinaire pour chaque Etat. Il donne des


notes aux pays selon une échelle de dix points, déterminant donc le niveau de la corruption.

Selon cet indice, le Maroc est classé 85éme dans une lite de 178 pays pour l’année 2010. Il a gagné quatre positions par rapport à l’année 2009, avec 3,4 / 10.

2 – Le traitement du phénomène:La corruption touche différents secteurs. Plusieurs questions se

posent donc sur la manière de traiter ce phénomène par les différentes couches sociales, sur l’étendue de sa diffusion, en tant que pratique, dans les habitudes et les transactions, etc.

Pour répondre à ces questions et bien autres, un certain nombre de sondages d’opinion a été effectué au Maroc dans le cadre du baromètre mondial ainsi que des enquêtes d’intégrité. Nous pouvons nous baser sur leurs résultats dans notre analyse de ce fléau. On peut tirer donc certaines conclusions de base, dont la plus importante, peut-être, est le rejet de la corruption, comme les situations suivantes le démontrent:

- La majorité des ménages interviewés sont d’accord sur le principe qu’il ne faut pas accepter ou justifier le recours à la corruption, quel que soit le cas, sauf dans les cas où elle est vraiment nécessaire, comme par exemple, le paiement des frais de l’hospitalisation (69%), ou pour avoir un poste de travail (32%), pour éviter des problèmes avec la police et la justice (25%) ou pour obtenir une licence ou des documents administratifs (23%);- La majorité d’entreprises (92%) sont d’accord sur le même principe de refus, à l’exception de deux cas : l’aménagement du territoire national (18%) et le paiement des frais d’hospitalisation (13%);


- Environ 54% des entreprises dans le secteur formel sont prêts à contribuer pour lutter contre la corruption, en allouant une part importante de leurs chiffres d’affaires à cet effet,- Tous les ménages et les entreprises interviewés, 39% à 78% et 42% respectivement, sont engagés dans la lutte contre la corruption. Ils sont prêts à payer les frais ou le coût total des services publics ou à acheter les biens chez les entreprises non-vénales.

3 – les causes du phénomène:Les chercheurs intéressés par le thème de la corruption comme un

indicateur de la mauvaise gouvernance sont tous d’accord qu’il faut jeter la lumière, en priorité, sur les causes profondes de ce phénomène, avant d’essayer de prendre des mesures correctives appropriées.

Dans ce cadre, il ya deux thèses pour résumer les causes de la corruption, dans:

- une équation générale liant la corruption à la monopolisation liée à une large interprétation discrétionnaire en l’absence de responsabilité, d’intégrité et de transparence;- une analyse structurale liant la prévalence de la corruption aux raisons sociales et économiques, historiques et structurelles.

Malgré l’importance de ces deux thèses, les relations causales entre les différents facteurs sont complexes et interconnexes, ce qui rend difficile la classification et l’identification des causes selon les priorités. Par conséquent, il faut revenir sur les sondages d’opinion réalisés en la matière pour déterminer comment le public voit les causes de ce phénomène.

À cet égard, il faut mettre l’accent sur les conclusions des enquêtes d’intégrité menées par Transparancy Maroc qui liste comme suit, les causes majeures de la corruption, selon la perspective de la majorité des ménages et des entreprises interviewés:


- L’absence de sanctions contre les auteurs d’actes de corruption,- Les salaires bas,- L’absence de règles et de règlements de conduite claires,- Le manque de transparence.

Les différents indicateurs internationaux indirects relatifs au développement humain, le climat des affaires, la compétitivité et la gouvernance, traitant indirectement la même thématique, ont évalué l’état du Maroc pendent ces dernières années et ont tiré les observations de causalité suivantes:

- Selon l’indicateur global d’intégrité de l’année 2010, le Maroc a obtenu 56/100. cet indicateur portait sur les causes de cette classification, principalement, par ordre de priorité, l’absence ou la faiblesse de la responsabilisation, le manque de protection des témoins et des informateurs, des lois inefficaces et un mauvais accès des citoyens à l’information;

- Selon l’indicateur Doing Business, le Maroc et classé 114 dans une liste de 183 pays. Cet indicateur a mis en évidence, également, les différentes contraintes liées principalement à la complexité et au ralentissement des procédures administratives dans les activités commerciales.

4 – Les effets et les impacts du phénomène:Il est devenu certain que la prévalence de la corruption a des

impacts économiques, sociaux et politiques énormes.

Sur le plan économique, il est convenu que ce phénomène peut entraver les efforts de développement, à travers les implications suivantes:

- La diminution des possibilités de commerce et la baisse des investissements liées à la perte de confiance des investisseurs, qui ont peur d’avoir une concurrence déloyale ou d’être obligés de donner des corruptions, ou d’être impliqués dans un climat


des affaires non transparent;- La nuisance à la compétitivité économique en encourageant certaines pratiques monopolistiques ou en donnant des privilèges préférentiels qui contredisent les règles de l’économie de marché;- La régression possible des fonds de développement publics et internationaux;- La baisse de l’épargne en devises résultant du transfert à l’étranger de fonds découlant de la corruption;- Le gaspillage des ressources en raison du manque de transparence et de la prévalence de la corruption dans la gestion des marchés publics, conduisant ainsi au gonflement des coûts et à une mauvaise qualité et des retards dans les travaux, entraînant de lourdes pertes,

Les impacts de ce phénomène au niveau social et politique sont aussi dangereux, en raison de ses effets négatifs sur plusieurs niveaux:

- La violation des droits fondamentaux, politiques, économiques et sociaux, notamment la privation de l’égalité dans la prestation des services publics, et la répartition inéquitable des ressources nationales ;- La réduction des possibilités d’accès aux services de base ;- L’exclusion et la marginalisation de larges segments de la société;- Les effets négatifs sur la crédibilité des institutions et de l’état du droit,- L’impact négatif sur la stabilité et la sécurité des communautés,- Le développement de comportements incompatibles avec les valeurs de la citoyenneté et qui ne permettent pas la contribution effective à la vie politique et au soutien des diverses initiatives de l’Etat.


II. Les difficultés relatives à la prévention et la lutte contre la corruption au maroc

1 – Des difficultés au niveau législatif et réglementaire:

L’arsenal juridique relatif à la lutte contre la corruption au Maroc est le plus avancé, mais il reste insuffisant quand il s’agit des aspects essentiels pour la prévention et la lutte contre la corruption. C’est le cas par exemple des conflits d’intérêts, de l’accès à l’information et de la coopération internationale, notamment pour récupérer ce qui doit l’être.

L’analyse initiale de ce cadre légal et réglementaire montre que le législateur n’a pas criminalisé certains actes de corruption identifiés par les termes de référence internationaux.

2 – les obstacles institutionnels:Il existe de nombreuses institutions actives dans les domaines

de la surveillance et de la réglementation, nécessaires pour la bonne gouvernance et la prévention et la lutte contre la corruption. Cependant, le niveau de coopération et de coordination entre elles est faible, ce qui entraîne une lutte inefficace de la corruption. Cela s’applique également au niveau des différents départements ministériels ainsi que les commissions de surveillance, de la société civile et des autres acteurs concernés par la lutte contre la corruption.

La plupart des commissions chargées de l’appui de la bonne gouvernance, l’intégrité et la lutte contre la corruption n’ont pas les moyens et les pouvoirs nécessaires pour bien mener leurs fonctions. Elles jouent un simple rôle consultatif. Par ailleurs, la question de leur indépendance constitue souvent un obstacle de travail pour elles.


3 - Le problème de la mise en œuvre effective des politiques et des mesures envisagées pour prévenir et lutter contre la corruption:

Cela se reflète par le fait que la forte volonté politique forte ne se traduit pas par des mesures concrète de prévention et lutte contre la corruption.

4 - L’inefficacité des mécanismes de contrôle internes et externesCes mécanismes sont inefficaces dans la plupart des cas, avec

un manque de formation spécialisée selon certains observateurs. De même, les procédures de contrôle sont obsolètes et lentes. Il ya aussi le problème de l’impunité résultant des enquêtes et investigations qui n’aboutissent pas toujours à des résolutions ou à des sanctions.

5 - L’impératif et la nécessité de lutter contre la corruption:

En tenant compte de ses impacts graves, la corruption est devenue un phénomène transnational associé au développement de pratiques criminelles en parallèle avec l’interdépendance, résultant de la globalisation, des pays et des entreprises et de l’intersection des transactions financières, commerciales et d’investissements ainsi que du boom des nouvelles technologies d’informations et de communication.

Pour ces raisons, il y a aujourd’hui un consensus international sur la nécessité de faire une moralisation globale et de lutter contre la corruption, comme une exigence de la bonne gouvernance qui est à son tour le pilier principal du développement durable.

Les résultats de la plupart des recherches menées sur le développement montrent qu’il y a une relation forte entre la gouvernance et de développement. Cette relation veut que la bonne gouvernance soit le premier objectif et le principal moyen du développement durable.


Ces résultats démontrent aussi qu’il y a un lien important entre la prévention de la corruption et la bonne gouvernance, en particulier parce que le concept de la bonne gouvernance s’est élargie progressivement pour comprendre les composantes de la moralisation globale, devenue plus large que le cadre juridique et réglementaire de la gouvernance économique avec toutes ses composantes.

À cette fin, l’accent a été mis sur la nécessité d’endiguer le phénomène de la corruption dont les impacts négatifs se sont aggravés. Au cours de ces dernières années, un consensus international s’est constitué sur la nécessité d’adopter une approche holistique et internationale pour développer et promouvoir des systèmes nationaux et internationaux de transparence et de responsabilisation.

Ce consensus s’est traduit par l’intensification des activités nationales et internationales de la société civile, ainsi que par l’adoption de nombreuses conventions internationales et régionales, avant l’élaboration de la Convention des Nations Unies, signée le 31 Octobre 2003, pour entrer en vigueur le 14 décembre 2005.

6- Les programmes du gouvernement pour la prévention et la lutte contre la corruption:

Conscient des risques graves du fléau de la corruption et de son impact sur les efforts de développement et d’investissement, le Royaume du Maroc a renforcé les fondements législatifs et institutionnels de la lutte contre la corruption et a consolidé les valeurs de transparence dans la gestion de la chose publique.

Convaincus par ces choix vitaux, les gouvernements successifs ont confirmé, dans leurs engagements devant le Parlement, l’obligation de prendre des mesures concrètes et rigoureuses pour lutter contre la corruption, et promouvoir une nouvelle culture de gestion au service du citoyen.


Dans ce cadre, le gouvernement s’est penché sur la concrétisation de cet engagement en 2005, en mettant en place un programme d’action holistique développé en coordination avec les départements ministériels concernés et en consultation avec les acteurs de la société civile. Il s’agit d’un plan d’action sur le court et moyen terme, avec des mesures horizontales et sectorielles comprenant les éléments de prévention, de sensibilisation et de sanction.

Ce programme est structuré autour de six principes de base visant:

1. la consolidation des valeurs éthiques dans l’administration ;2. le renforcement du cadre institutionnel de la prévention de la corruption,3. la consécration des principes de transparence dans la gestion et l’exécution des marchés publics,4. le développement des systèmes de suivi, de surveillance et d’audit,5. la prévention de la corruption en simplifiant les procédures administratives,6. L’éducation, la sensibilisation et la communication.

Afin d’assurer la continuité des efforts du gouvernement pour contenir le fléau de la corruption, un comité interministériel a été créé lors de la réunion du 7 décembre 2009. Dirigé par le Premier Ministre, ce comité a été chargé de proposer des actions concrètes, avec des impacts immédiats et directs sur la vie des citoyens dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Le gouvernement a ainsi élaboré un nouveau plan d’action visant la prévention et la lutte contre la corruption. La philosophie de ce projet se base sur les aspects du projet communautaire accepté par tous les Marocains pour construire leur présent et prévoir leur avenir, du fait qu’il découle des piliers de la Nation, se base sur les choix fondamentaux de l’Etat et répond également aux attentes et aux


aspirations des citoyens d’avoir une société juste et équilibrée. Il prend aussi en considération de la démocratie nécessaire dans toute réforme visant le progrès du citoyen et le renforcement de l’identité nationale et du sentiment d’appartenance à la Nation.

Ce programme nécessite l’intégration de la lutte contre la corruption dans le cadre d’un plan stratégique global, et l’adoption d’une vision et d’une orientation stratégiques, dont les principales composantes sont:

l’appui et la promotion des valeurs d’intégrité et de transparence;le renforcement de la participation de la société civile, des acteurs sociaux et économiques et des groupes professionnels à la lutte contre la corruption;l’élaboration d’une stratégie nationale dans le domaine de l’information et de communication pour sensibiliser sur la nécessité de lutter contre ce fléau.

Ce programme vise le renforcement des acquis réalisés par le Maroc dans le domaine de la moralisation de la vie publique et de la bonne gestion de la chose publique. Il veut confirmer l’interaction positive du Royaume avec les concepts régionaux et internationaux en la matière, dans le cadre du respect des engagements contenus dans les traités et les conventions internationales.

Ce programme a été élaboré dans un cadre complet de référence, se basant sur:

les enseignements religieux de la charia islamique tolérante, qui demande et appelle instamment à la morale ainsi que les vertus des valeurs de conservation;les directives Royales contenues dans de nombreux discours ;les engagements internationaux du Maroc, principalement la ratification par le Royaume, de la Convention des Nations Unies contre la corruption (9 mai 2007), publiée au Journal officiel le 17 Janvier, 2008.


Il est peut-être utile de noter que ce programme est supervisé d’une manière horizontale par le Premier ministre, pour assurer la réalisation des objectifs prévus dans un cadre d’harmonie et de compatibilité.

les thèmes majeurs de ce programme sont les suivants:

1- l’établissement de relations transparentes entre l’administra-tion et les usagers:

Cet axe comprend plusieurs mesures visant, en particulier, l’amélioration de l’accueil des citoyens dans les différentes administrations publiques et collectivités locales, l’identification de l’identité du personnel, les procédures administratives et les conditions de leur application, l’accélération du rythme de la mise en œuvre du programme national relatif à la simplification des procédures administratives, l’accélération du rythme de la mise en œuvre du programme national de l’administration électronique, le développement et le renforcement de l’Unité de communication et d’orientation, la création des unités de plaintes dans toutes les administrations publiques, la garantie du droit d’accès à l’information, la création d’un mécanisme pour détecter les cas de corruption et l’adoption d’un mécanisme pour encourager les administrations à accélérer l’exécution des jugements émis à leur encontre.

2- Le renforcement des valeurs d’intégrité et de mérite dans les administrations:

Cet axe contient plusieurs mesures, notamment l’adoption d’un règlement du comportement du personnel dans les administrations de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, la généralisation du concours de recrutement, la consolidation des valeurs de mérite et de transparence dans les postes de responsabilité, l’encouragement de la mobilité et de la rotation des charges


publiques, l’établissement des principes de mérite et de transparence pour la promotion dans les administrations publiques, la vérification les dispositions législatives relatives à la prévention d’accumulation de postes et de salaires, l’interdiction de la combinaison des conflits d’intérêts personnels et des tâches confiées à l’administration publique, la facilitation du processus de déclaration de patrimoine, l’intégration de l’axe de prévention et de lutte contre la corruption dans les programmes de formation et de formation continue et la création d’un prix national pour encourager les initiatives innovantes dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption.

3- Le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les administrations publiques:

Dans cet axe, plusieurs mesures ont été adoptées tels que l’activation et le renforcement du rôle des inspections générales des administrés, le renforcement de la bonne gestion, l’adoption d’un mécanisme pour l’évaluation annuelle des résultats obtenus dans la prévention et la lutte contre la corruption et la création d’un centre national d’évaluation des politiques publiques.

4- Le renforcement de la transparence dans la gestion financière et les marchés publics:

Cet axe comprend de nombreuses mesures, notamment le renforcement des principes fondamentaux de la gestion des finances publiques, l’adoption d’une nouvelle restructuration du budget de l’Etat fondé sur les programmes, l’amélioration de la lecture de la loi de finances, le renforcement de la transparence, la consolidation du rôle de l’inspection générale des finances, l’unification de la réglementation des marchés publics, le renforcement de la concurrence et l’égalité entre les concurrents, le renforcement de la moralisation de la gestion des marchés publics, la mise à jour et


l’introduction de technologies de l’information et de communication dans le domaine de la gestion des marchés publics, l’amélioration des garanties accordées aux concurrents et le développement des mécanismes de soumission des recours et des plaintes.

5- La réforme du système juridique relatif à la prévention et la lutte contre la corruption:

Dans ce cadre, le programme confirme la continuation de la réforme du système juridique relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption, en encourageant le signalement des actes de corruption, la protection juridique des victimes, des témoins, des experts et des informateurs, l’élargissement du cercle de la criminalisation et des parties de la corruption, la révision du régime des sanctions applicables aux actes de corruption, le renforcement du rôle de l’Unité de Traitement du Renseignement Financier dans la prévention du blanchiment de capitaux à travers l’introduction des modifications nécessaires à la législation marocaine et l’activation de son rôle en lui affectant les moyens humains et matériels nécessaires et la conformité totale avec les normes internationales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

6- L’encouragement du partenariat et de la coopération aux ni-veaux national et international:

Les diverses mesures de cet axe visent à encourager la conclusion de conventions de coopération et de partenariat au niveau national entre les différents acteurs économiques et sociaux, et entre le secteur public, le secteur privé et les organisations de la société civile, et à renforcer l’échange d’expériences internationales à travers l’établissement d’une coopération étroite avec les différents acteurs internationaux dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption.


Il est à noter que ce programme comprend également un certain nombre de mesures d’accompagnement ayant comme objectif général d’assurer les conditions de réussite et l’implication de tous les acteurs, à travers la préparation d’un projet de charte nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption, l’organisation de liens de coopération et de coordination étroite entre les établissements publics et les acteurs intervenant dans ce domaine, la promotion de la participation active de la société civile et du secteur privé, l’élargissement du cercle d’information, communications et sensibilisation, ainsi que le renforcement de l’Instance Centrale pour le Prévention de la Corruption, comme instance spécialisée, en lui fournissant suffisamment de moyens pour mener à bien toutes ses fonctions.

IV. L’amélioration de l’environnement des affaires (Commission chargée de l’environnement des affaires):1 – Présentation de la commission:La commission a été créée dans le cadre du développement de

mécanismes innovants pour les réformes liées au milieu des affaires, visant la coordination et le suivi des procédures qui permettront d’améliorer le climat général des affaires, l’institutionnalisation du dialogue et de la consultation entre le secteur public et le secteur privé, d’assurer une amélioration continue du niveau de concurrence du climat des affaires au Maroc, et de fournir un environnement favorable aux entreprises pour créer de l’emploi.

La Commission nationale est chargée de la coordination, du suivi et de l’évaluation des actions qui permettront d’améliorer et de promouvoir le climat général des affaires, à travers la ratification d’un programme national qui vise l’amélioration du climat des affaires, détermine les objectifs stratégiques et les mesures de réforme prioritaires et crée des groups de travail pour identifier et préparer les


projets de réforme. Ce programme veille aussi sur la coordination entre les groups chargés de la mise en œuvre des projets approuvés par le gouvernement, le développement d’une méthodologie de travail conjointe entre les acteurs du programme national, et la mise en place d’un plan de communication sur les réformes menées.

La commission nationale est composée d’un haut comité conjoint entre les secteurs public et privé dirigé par le Premier ministre et formé de membres permanents représentant de nombreux secteurs ministériels et quelques organes professionnels.

Pour plus de flexibilité et d’efficacité, une institution publique ou privée concernée par le travail de la commission peut être incluse dans la formation de cette dernière.

La commission nationale joue le rôle d’initiateur, de coordonnateur et de facilitateur des initiatives de réforme. C’est un cadre de coordination des initiatives, de dialogue entre les secteurs public et privé et une plate-forme d’appui systématique et de communication.

Les axes de travail de la commission incluent tous les thèmes de nature horizontale liés au climat des affaires. Dans sa première phase, le plan de travail de la commission s’est concentré sur quatre objectifs stratégiques du Programme d’action pour l’année 2010.

Les programmes de travaux futurs peuvent inclure d’autres objectifs identifiés selon les priorités de la Commission nationale, avec la possibilité d’impliquer de nouveaux intervenants temporaires au sein des groups de travail selon les thèmes programmés.

2 - Le programme d’action de la Commission pour l’année 2010:Le programme d’action pour l’année 2010 contient quatre objectifs

stratégiques retenus pour leur caractère horizontal. Il propose une liste de réformes prioritaires à l’étude par le Commission nationale. En cas d’adoption, ce programme est lancé directement, selon les critères suivants de sélection:


- La charte nationale de décollage industriel;- Les recommandations des rapports internationaux;- Le degré de maturité de la procédure;- L’impact sur la qualité du climat des affaires.

Objectif stratégique 1: la simplification et le renforcement de la transparence des procédures administratives:

Cet objectif stratégique veut soutenir la transparence à travers la codification et la publication de toutes les procédures administratives, la promotion de l’administration électronique et l’élévation de la nature physique des procédures administratives afin de la simplifier, en la coordonnant avec les travaux du Comité ministériel chargé de suivi des projets du gouvernement électronique «e-gov».

Il vise également à soutenir la déconcentration et l’amélioration d’étude des dossiers d’investissement au niveau local, en renforçant le rôle des centres régionaux d’investissement qui accompagnent les investisseurs dans la mise en œuvre de leurs projets, ainsi que l’amélioration d’interaction entre ces centres et l’agence marocaine de développement des investissements, la généralisation de la notion de coûts/avantages pour simplifier les procédures administratives, et le renforcement des possibilités d’accès et d’efficacité des moyens mis à la disposition des entreprises pour résoudre leurs différends avec les services administratifs.

Objectif stratégique 2: la mise à jour de la loi des affaires:Cet objectif est un cadre d’évaluation saisonnière pour la loi des

affaires pour déterminer les besoins de réforme selon les priorités et l’élaboration des amendements en consultation avec les juristes et le secteur privé, en plus de l’adoption des textes d’application nécessaires pour la mise en application des lois. Un mécanisme centralisé et actualisé est mis à la disposition des investisseurs et des spécialistes pour accéder aux règles juridiques des affaires.


Objectif stratégique 3: l’amélioration de résolution des litiges commerciaux:

Cet objectif est lié à la mise à jour des procédures de traitement des fichiers par les cours commerciales, à travers l’échange des meilleures expériences internationales, l’amélioration de l’organisation des tribunaux de commerce et le renforcement des capacités de leur personnel, en plus de la ratification des procédures associées nécessaires pour faciliter l’utilisation de la médiation et l’arbitrage (des modes alternatifs de règlement des différends).

Objectif stratégique 4: l’amélioration de la consultation et de la communication sur les réformes:

Cet objectif veut déterminer les contraintes imposées au niveau du climat des affaires et les classer par ordre de priorité en consultation avec le secteur privé, selon le rassemblement circonstanciel de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, les investigations et les sondages d’opinion, afin de développer des réformes complétées au profit des investisseurs nationaux et étrangers, en adoptant une stratégie complète et dynamique de communication et de développant des mécanismes de vigilance pour suivre la position du Maroc dans les rapports internationaux.

3 - Programme d’action de la Commission nationale pour l’environnement des affaires pour l’année 2011:

Ce programme d’action a six objectifs stratégiques répartis entre la simplification et le renforcement de la transparence dans les procédures administratives, l’amélioration des possibilités d’accès aux terres attribuées dans le cadre des plans d’urbanisme pour l’établissement de zones industrielles, la mise à jour de l’environnement juridique des affaires, ainsi que la contribution au développement de mécanismes pour résoudre les différends commerciaux, et la promotion et le renforcement des moyens de consultation et de communication sur les formes.


Objectif stratégique 1: la simplification et l’amélioration de la transparence dans les procédures administratives:

Cet objectif vise à simplifier le processus de lancement des activités commerciales et de création des entreprises. Il vise à travers des procédures spéciales à améliorer et renforcer la transparence des transactions commerciales, à travers la simplification ou la suppression des procédures de soumission des rapports à la section économique des communes pour obtenir des permis de travail, pour réglementer certaines professions, l’adoption de l’identité commune de l’entreprise (ICE), qui va permettre de fournir un cadre de référence et un symbole d’entreprise.

Objectif stratégique 2: l’amélioration de l’accès aux terrains et la planification urbaine:

Il vise l’amélioration de l’accès des entreprises à certaines catégories de terrains alloués à la création des entreprises à travers la réhabilitation de la planification urbaine, qui devrait fournir des espaces et des zones privés pour les entreprises. Il vise également la facilitation d’obtention du permis de construction, et la détermination de la date de branchement aux facilités de l’électricité et de l’eau.

En outre, cet objectif vise la facilitation des procédures pour la cession de biens immobiliers et la conservation foncière et pour la simplification les procédures d’octroi des certificats de paiement des taxes.

Objectif stratégique 3: La mise à jour de l’environnement juridique des affaires:

Cet objectif concerne la révision de la loi sur l’entreprise anonyme via la simplification des procédures pour l’établissement, l’activation et la modification du cadre législatif existant qui régit son acquisition par une société à responsabilité limitée, dont les actions sont cotées en bourse, la révision de la loi sur les PME en amendant leur définition,


l’encouragement au développement du partenariat entre les secteurs public et privé, ainsi que la facilitation de la conclusion des contrats commerciaux de bail et la nationalisation des sociétés.

Objectif stratégique 4: la mise en place des mécanismes de résolution des litiges commerciaux:

Cet objectif concerne la mise en place des mécanismes de résolution des différends commerciaux, en renforçant les structures de médiation et d’arbitrage, l’adoption de mécanismes modernes pour faciliter le recouvrement des montants dus et des dettes à travers la modification des dispositions du système de payement par les cours commerciales.

Objectif stratégique 5: l’encouragement de l’amélioration du climat des affaires dans les régions:

Cet objectif concerne l’appui aux initiatives régionales visant à améliorer le climat des affaires à travers la coordination avec le projet central pour simplifier l’octroi de permis de planification, en plus de la mise en œuvre de systèmes électroniques à Rabat.

Objectif stratégique 6: le renforcement de la consultation et la communication sur les formes des réformes:

Cet objectif vise à soigner l’image du Maroc à l’étranger, et à donner la priorité aux restrictions imposées par le climat des affaires à travers des enquêtes et des sondages d’opinion par la mise en place d’un cadre méthodologique de consultation officielle et exécutive dans le secteur privé national à travers la conduite des enquêtes et des sondages, l’identification des obstacles qui peuvent avoir un impact direct sur la compétitivité et la productivité et la capacité commerciale, en identifiant les réformes structurelles qui peuvent conduire au développement d’un secteur privé dynamique et compétitif au Maroc.


Cet objectif vise aussi le développement d’une stratégie de communication pour renforcer les réformes relatives au climat des affaires.

2- Le cadre de suivi et d’évaluation:Les mesures utilisées permettent le suivi de performance à deux

niveaux. Le premier concerne le suivi des objectifs stratégiques selon des indicateurs utilisés pour mesurer la qualité globale du climat des affaires et l’impact des réformes et pour évaluer la performance de la commission nationale au moyen terme.

Le second mécanisme assure le suivi des procédures selon des indicateurs qui permettent d’évaluer les progrès des actions prioritaires et de mesurer leur impact sur le climat des affaires. Ces indicateurs permettent le suivi et l’évaluation de la performance de la commission nationale à court terme.

Le suivi et l’évaluation de la performance sont publiés et accessibles au public à travers le rapport annuel de performance, qui donne une évaluation du programme d’action de l’année précédente et le progrès de la mise en œuvre des actions prioritaires et les effets mesurés selon les indicateurs de performance.

En plus des mécanismes qui assurent le monitoring des projets et la mise à jour des indicateurs de performance périodiquement, des rapports d’évaluation thématique sont en outre utilisés. Ces rapports sont publiés périodiquement et fournissent des résultats d’évaluation relative, particulièrement, au climat des affaires au Maroc.

5 – La Commission Nationale de la Gouvernance d’Entreprise: Du fait que les différents acteurs économiques et les autorités

publiques sont convaincus des avantages de la bonne gouvernance, une commission nationale de «gouvernance d’entreprise» a été créée. Elle réunit l’ensemble des acteurs-clés de la gouvernance d’entreprise au Maroc.


Cet organe public-privé assure une meilleure gestion de la gouvernance d’entreprise au niveau national. Il est géré conjointement par la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, et le ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales et réunit les différents acteurs clés concernés.

Le commission a publié en Mars 2008 un guide marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise, adressé à toutes les entreprises qui souhaitent améliorer leurs performances et renforcer leurs valeurs d’une manière durable. Ce guide, qui contient les principes de base du cadre de référence pour la gouvernance d’entreprise, est le premier guide du genre au Maghreb.

Il fournit des normes spécifiques, qui contribuent à l’amélioration de la gouvernance d’entreprise concernant les entreprises familiales, petites et moyennes, qui sont la base du tissu économique du pays.

De la même façon, le gouvernement a œuvré en partenariat avec les institutions nationales d’épargne qui peuvent contribuer au développement de l’économie nationale, pour l’élaboration d’un guide national de gouvernance d’entreprise d’épargne, en avril 2010.

Le Commission est entrain de finaliser un guide spécial sur la gouvernance des entreprises publiques dans le but d’améliorer, de compléter et de renforcer le cadre global de la gouvernance.

La préparation de ce guide est indispensable pour renforcer le travail de ce type d’entreprises, essentielles à nos économies nationales, vu leur contribution efficace en termes de produit national brut et de création des opportunités d’emploi. Ces entreprises sont actives dans les secteurs vitaux et stratégiques. Cela exige la transparence des opérations et des transactions, ce qui nécessite des nouveaux systèmes juridiques en vertu desquels l’entreprise est responsable envers ses actionnaires et surtout envers les redevables des taxes.


En parallèle, la Commission nationale a évalué en 2010 la gouvernance d’entreprise au Maroc, sous la supervision des principes de l’Organisation de Développement et Coopération Economiques - ODCE (évaluation et rapport ROSC-Banque Mondiale). Cette évaluation répond à nos obligations internationales afin de faire connaitre les progrès accomplis pour s’approcher des normes internationales.

Le rapport a souligné les progrès significatifs accomplis par le Maroc dans le domaine de la gouvernance d’entreprise. Il contient une série de recommandations à prendre comme des mesures additionnelles au niveau législatif, réglementaire et institutionnel pour améliorer la gouvernance d’entreprise, encourager et renforcer les efforts menés dans ce cadre pour les entreprises publiques.

La commission a réalisé un travail important dans le cadre de la sensibilisation et l’orientation des acteurs concernés afin de promouvoir la gouvernance d’entreprise au niveau national. Dans ce processus, la commission a été accompagnée de près par un groupe d’organisations internationales, afin de renforcer les dispositions du guide de gouvernance d’entreprise et simplifier ses symboles et ses principes pour être adopté par un grand nombre d’hommes d’affaires.

La Commission a créée un institut marocain pour les administrateurs en Juin 2009, dans le cadre d’un partenariat public-privé. L’institut offre plusieurs stages et formations pour les administrateurs et gestionnaires de ces entreprises, pour améliorer leurs compétences liées aux techniques nécessaires pour accomplir leurs tâches professionnelles et participer aux conseils d’administration.

Ces stages et formations ont été lancés en partenariat entre plusieurs organisations internationales et l’Institut, qui est devenu un centre régional et international d’excellence dans les pays d’ouest africain et le Maghreb.


En conformité avec les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, qui souligne l’importance du rôle du secteur privé dans la lutte contre la corruption, le Maroc a appuyé l’implication du secteur privé, à travers la Confédération Générale des Entreprise Marocaines, dans le chantier de la lutte contre la corruption. La Confédération a créé au sein de ses structures un comité d’éthique.

Il est à noter que ce comité traite les sujets suivants:- Le développement de l’éthique dans le domaine des affaires et la bonne gouvernance d’entreprise ;- La consécration des obligations du secteur privé dans la lutte contre la corruption ;- La transparence des marchés financiers ;- L’accompagnement des entreprises pour la promotion de la culture de l’éthique.

Et pour sensibiliser aux dangers de la corruption et à la nécessité d’adopter les principes de transparence et d’intégrité dans ce secteur, plusieurs guides ont été publiés, notamment:

- Le Code marocain de la Bonne Gouvernance de contracter- Le Code de bonnes pratiques pour les petites et moyennes entreprises - Lutter contre la corruption: matrice des risques du marché (secteur de l’électricité).


6- Le mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption (expérience marocaine)

1- Le mécanisme d’examen:Le premier alinéa de l’article 63 de la Convention des Nations

Unies contre la corruption prévoit une conférence des États parties à la convention principalement pour promouvoir l’examen et l’application de la convention. L’alinéa 7 du même article prévoit que la Conférence des États Parties crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter l’application effective de la Convention.

En conséquence, la résolution 3/1 sur le mécanisme d’examen de l’application de la Convention a été adoptée lors de la troisième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2009. Ont été adoptées aussi, les lignes directrices à l’usage des experts gouvernementaux et du secrétariat et l’esquisse des rapports d’examen de pays, ainsi que le projet de plan pour examiner les rapports des pays qui sera finalisé par l’équipe de l’examen de l’application.

Selon le SG des Nations Unies, «les pays seront jugés désormais par les actions menées pour lutter contre la corruption, et non pas seulement par les promesses qu’ils font.»

Il est à noter que le mécanisme d’examen est une opération de gouvernement visant à aider les États parties à mettre en œuvre la Convention. Le mécanisme devrait:

- encourager et faciliter l’assistance technique en aidant les États parties à identifier leurs besoins, justifiés par des faits et des preuves,- soumettre à la Conférence des Etats Parties toute information sur les réussites de ses membres pour mettre en œuvre la Convention, sur les bonnes pratiques et les défis connexes, afin


d’encourager l’échange de connaissances entre les Etats parties.

La résolution 3/1 relative au mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, prévoit que chaque examen inclura deux étapes de 5 ans. Chaque année, durant les quatre premières années, un quart des États parties vont être examinés. L’article 3 prévoit la criminalisation et l’application de la loi alors que l’article 4 prévoit la coopération internationale comme sujets objets premier examen.

2- l’expérience marocaine:Pour le Royaume du Maroc, la Convention des Nations Unies

contre la corruption est un cadre de référence pour améliorer sa stratégie globale en matière de prévention et de lutte contre la corruption.

Dans ce cadre, le Maroc a exprimé son engagement à respecter la résolution 3/1 sur le mécanisme d’examen de l’application de la Convention, adoptée lors de la troisième session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Il a également salué le fait qu’il ait été sélectionné pour la première session d’examen, considérant ce fait comme une opportunité pour adapter son système législatif et institutionnel aux dispositions de la Convention. Cela va accélérer la mise en œuvre des programmes du Royaume dans le domaine de la promotion de l’intégrité et la moralisation de la vie publique.

Un comité technique a été crée, chargé de la préparation du rapport de l’auto-évaluation relative à l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. En plus de l’unité de communication, ce comité se compose de représentants des Ministères des Affaires Etrangères et de Coopération, de la Justice, de l’Intérieur, de l’Economie et des Finances, de la Modernisation du Secteur Public et des Affaires Economiques et Publiques, en


plus de l’Unité de Traitement du Renseignement Financier et de l’Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption, de membres représentant les syndicats, la société civile, et le secteur privé à travers la Confédération Générale des Entreprises au Maroc.

Ce Comité a adopté une approche participative dans l’élaboration du rapport d’auto-évaluation à travers une série de réunions au cours desquelles les parties concernées, chacune selon ses termes de référence, ont rempli les questionnaires requis.

Le groupe de travail du comité a participé à deux sessions de formation durant les mois de septembre et octobre 2010, encadrés par des experts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

Cette expérience a permis de connaître le niveau d’harmonisation du système juridique Marocain par rapport aux dispositions de la convention onusienne contre la corruption, en particulier concernant l’article3 sur la criminalisation et l’application de la loi et l’article 4 sur la coopération internationale, selon des informations fournies par les pays eux-mêmes.

Elle a permis aussi de connaître les thèmes qui devraient être couverts par l’assistance technique, notamment la nécessité de développer et d’améliorer des programmes de formation pour renforcer les capacités dans la formulation et la planification de stratégies de lutte contre la corruption et la création des mécanismes et des méthodes juridiques et administratives appropriées et efficaces pour faciliter la restitution du produit des infractions établies, et le développement des moyens utilisés dans la protection des victimes et des témoins qui coopèrent avec les autorités judiciaires.


L’expérience a montré que le Royaume a besoin d’une assistance pour faire des études, recherches et évaluations sur les types de corruption, les causes, les effets et les coûts d’accompagnement dans l’application de la convention, de consultation juridique et d’élaboration des législations modèles, et de développement de bonnes pratiques dans la prévention et la lutte contre la corruption.

Etant donné le caractère global de la Convention onusienne, la réponse aux questions de l’auto-évaluation nécessite la participation de plusieurs acteurs. De ce fait, une coopération étroite et un dialogue national ont été établis entre toutes les institutions nationales impliquées dans la lutte contre la corruption. Cependant, la faiblesse enregistrée au niveau des possibilités de coordination et de la rareté des informations et des statistiques disponibles a eu un impact relatif sur la qualité du rapport soumis au Secrétariat de l’ONUDC.

Dans le même cadre, de nombreuses difficultés ont été enregistrées, notamment:

- l’accès à l’information, en particulier celle liée aux statistiques et aux succès enregistrés dans l’application du système juridique adopté- quelques difficultés techniques liées au programme d’auto-évaluation, étant donné le caractère novateur de cette expérience- quelques difficultés associées à la traduction, ce qui a été reflété clairement sur le contenu des réponses fournies par le Royaume du Maroc- le temps imparti au processus n’a pas été respecté.

Cependant, et malgré ces difficultés, le Maroc souligne l’importance de ce mécanisme, qui nécessite un travail de promotion et d’amélioration de cet outil essentiel pour être capable d’identifier les réformes prioritaires à mener dans le domaine de la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance.


3EmE AXE : LES ACQUIS ET LES REALISATIONS

I- Au niveau institutionnel:Les crimes de corruption sont difficiles à détecter vu leur nature

financière complexe et les moyens sophistiqués utilisés pour les cacher. Il est donc crucial donc de renforcer les capacités des organes de surveillance et d’inspection et d’assurer leur autonomie fonctionnelle, tout en respectant lu droit d’accès à l’information, comme prévu dans la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la corruption. En effet, les articles 6 et 36 prévoient que les États Parties, conformément aux principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques, prennent les mesures nécessaires pour assurer l’existence d’un ou plusieurs organismes et des personnes spécialisées dans la prévention et la lutte contre la corruption et l’application de la loi. Ces organismes doivent avoir l’indépendance nécessaire, pour exercer leurs fonctions efficacement sans aucune influence indue.

Le Royaume du Maroc est en mesure de mettre en œuvre développer ces dispositions par la création d’un ensemble d’organismes et d’institutions pour prévenir et lutter contre la corruption, contenir toute forme de corruption et établir les moyens qui permettent de détecter et de présenter les coupables en justice. Les institutions et les organes les plus importantes qui peuvent être mentionnés dans cette section sont:

1 - Les juridictions financières:Le contrôle supérieur des finances publiques est une des exigences

de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie. En effet, le Royaume du Maroc, en tant qu’Etat moderne, a constitutionalisé la Cour des comptes et l’a chargée de contrôler l’application des lois de finances et d’assister le parlement et le


gouvernement dans les domaines qui relèvent de ses fonctions. Un rapport annuel des résultats des activités des juridictions financières est soumis à Sa Majesté le Roi Mohamed VI.

Afin de soutenir la politique de décentralisation, la constitution du Royaume a prévu la création de cours des comptes régionales chargées de contrôler des comptes et la gestion des collectivités locales.

En 1996 la Cour des comptes, à l’instar des institutions similaires dans les pays développés, est devenue une Institution Constitutionnelle, ce qui reflète la volonté Royale d’impliquer l’Institution en tant qu’institution supérieure de contrôle des finances publiques, dans la rationalisation de la gestion publique.

En effet, le chapitre X de la Constitution prévoit que le La Cour des Comptes « exerce le contrôle supérieur sur l’exécution des lois de finances», et prévoit aussi la création de cours des comptes régionales pour contrôler les comptes et la gestion des collectivités locales.

En application de ces dispositions constitutionnelles, un Dahir a été publié le 13 Juin 2002, appliquant la loi n ° 62-99 formant le code des juridictions financières. Ce code a permis la mise en conformité du développement des juridictions financières appropriées dans le Royaume avec les normes internationalement admises, ainsi que de renforcer et d’élargir leur compétence et leur indépendance. Le Code reflète également les exigences de la constitution à l’égard de la création des cours régionales des comptes.

Les innovations les plus importantes que le Code a apportées en ce qui concerne les juridictions financières sont les suivantes:

- le renforcement des prérogatives de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes;- la mise en place de mécanismes de contrôle intégré; - le renforcement de l’indépendance des juridictions financières,


vis-à-vis des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, tant au niveau organique que fonctionnel (gestion, programmation et pouvoirs d’enquête) ;- la présentation d’un rapport annuel à Sa Majesté le Roi sur les activités de la Cour et qui est publié au bulletin officiel;- la consolidation des piliers de la politique de décentralisation par la création des cours régionales des comptes qui exercent le contrôle des collectivités locales et leurs groupements dans le cadre de la politique de proximité.

Pour assurer l’indépendance de La Cour des comptes, la nouvelle Constitution du Royaume a mis l’accent sur son rôle dans la consolidation et la protection des principes et des valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilisation, et a prévu, à l’article 174, que le la Cour des comptes est l’organe supérieur du contrôle des finances publiques. Son indépendance est garantie par la Constitution.

Le Maroc adopte le système mixte qui permet d’engager des poursuites pénales en parallèle avec des poursuites de discipline budgétaire et financière devant les juridictions financières. Conformément aux articles 111 et 162 du Code des juridictions Financières, si la Cour des comptes, ou les cours régionales des comptes, constatent après vérification des comptes d’un organisme public, que des actes nécessitent des poursuites pénales, le Procureur général du Roi près la cour, à sa propre initiative ou à la demande du Premier président, saisit le Ministre de la justice afin de prendre les mesures qu’il juge appropriées, et informe l’autorité à laquelle la personne concernée appartient. Le Ministre de la Justice informe la Cour sur les mesures prises. Dans de tels cas, le Ministre de la Justice soumet les rapports de la Cour des comptes ou des cours régionales des comptes au parquet, pour mener les recherches nécessaires et poursuivre les auteurs d’actes criminels et les référer devant la justice.


Il est important de rappeler les moyens les plus importants souvent utilisés pour assurer aux décisions et politiques prises par les organismes plein succès. Les exigences fondamentales de transparence sont principalement les suivantes:

- L’engagement explicite du respect de la transparence par les organismes publics, afin de permettre de délimiter les responsabilités de ces organismes et de et leurs employés ;- Le recours à des procédures claires et publiées ;- L’engagement de fournir des informations correctes au plus haut niveau de la prise des précisions.

Les Institutions supérieures de contrôle cherchent à respecter le principe de la transparence par la publication des rapports, ce qui contribue à lutter contre la corruption et à renforcer la confiance dans les institutions.

Respect du principe de responsabilité:La responsabilité est une autre notion qui se définit comme étant

le moyen de rendre les responsables des services publics comptables des résultats des fonctions qui leur sont confiées tout en leur accordant le droit d’exprimer leurs points de vue sur leurs performances. Le principe de responsabilité nécessite que ces responsables puissent disposer des habilitations requises qui leur permettent d’exercer leurs fonctions, et sur lesquelles ils sont responsables.

Pour que les institutions supérieures de contrôle jouent le rôle qui leur revient à l’égard de la responsabilité des responsables des services publics, il est nécessaire:

- d’identifier clairement les objectifs des programmes des services de l’Etat, afin de faciliter l’examen et l’analyse de leurs résultats,- d’établir des règles et des normes pour mesurer la performance des organismes publics sous forme de mécanismes de contrôle interne pour aider ces organismes à atteindre leurs objectifs.


Le résultat des travaux des juridictions financières:Il convient de rappeler à cet égard, que depuis l’entrée en

vigueur de la loi 99-62 formant code des juridictions financières, ces juridictions ont effectué 420 missions de contrôle de la gestion, dont 115 effectuées par La Cour des Comptes et 305 par les cours régionales. À la lumière des résultats des différents contrôles, les lacunes constatées peuvent être ramenées au niveau de la gestion des fonds publics à quatre problèmes principaux:

- Le problème de la gouvernance qui s’explique par les déséquilibres relevées qui proviennent soit de l’absence de transparence dans la gestion ou de la marginalisation du rôle de certains organes, en particulier les conseils d’administration pour les entreprises publiques et les conseils élus des collectivités locales. De plus, ce problème vient de l’absence quasi-totale d’observation de valeurs managériales et de performances dans un certain nombre d’organismes publics;- Le problème de la qualité des dépenses publiques, de sorte que l’effort déployé par les pouvoirs publics dans le domaine de l’investissement dans divers secteurs n’est pas suivi par les gestionnaires publics pour la qualité des dépenses publiques.Dans ce contexte, l’évaluation de certains projets publics par les juridictions financières, tant au niveau du secteur financier que des collectivités locales ou des entreprises publiques, a permis de constater que les intérêts économiques et sociaux attendus de ces projets ne sont pas toujours réalisés. L’impact modeste de ces projets sur les citoyens peut être expliqué soit par des défauts qui affectent leur réalisation, ou par le décalage par rapport à leurs besoins, en plus de la négligence constatée en matière d’entretien et de réparation des installations réalisées.- Le problème de l’efficacité des commandes publiques, vu que les choix dans le domaine de la conclusion et de la mise en œuvre des marchés publics ne sont pas toujours optimisés par les


organismes publics. Dans ce cadre, le retard dans l’achèvement de certains projets peut être attribué soit à l’absence des études préalables de faisabilité et de leur fiabilité ou aux déséquilibres enregistrés au niveau des entreprises chargées de réaliser les transactions qui leur sont confiées.- Le problème des ressources humaines: les déséquilibres détectés dans certains organismes publics de contrôle sont généralement dues à l’insuffisance de la capacité à imaginer et de la faiblesse de l’initiative ou l’absence de la fonction d’audit et de contrôle au sein de ces organismes. Ce déséquilibre augmente en raison de l’absence d’une culture de gestion dans la plupart des organismes publics ainsi qu’en raison de la faiblesse des systèmes de contrôle interne de ces organismes. Ce problème persiste gravement au niveau des collectivités locales, et peut parfois conduire à des situations d’impasse au niveau local, souvent exacerbées par la tendance de certains gestionnaires à rechercher des privilèges spéciaux au détriment de l’intérêt public.

A l’égard de cette situation, l’ampleur des tâches de contrôle menées par les juridictions financières ont donné lieu à plusieurs poursuites à l’encontre des auteurs de violations de lois et règlements relatifs à la discipline budgétaire et financière. À cet égard, et conformément au chapitre 96 de la Constitution, et aux dispositions du Code des juridictions financières, la Cour des Comptes peut mettre en mouvement une action publique dans le but de sanctionner les irrégularités et le non-respect des règles en vigueur dans le domaine budgétaire et financier, elle en réfère au Ministre de la justice pour les actes qui exigent des sanctions pénales, sachant que ces poursuites se déroulent conformément à la loi et selon les principes d’objectivité, d’impartialité et d’égalité devant la loi.


- Il faut rappeler dans ce contexte, que le nombre de questions qui ont été relevées par les juridictions financières a atteint, depuis l’entrée en vigueur du Code des juridictions financières 182 cas, dont 128 cas qui entrent dans le cadre de la discipline budgétaire et financière, et 12 cas dans le cadre de la gestion de fait devant les juridictions financières. Ainsi, la Cour des Comptes a transmis 38 cas au Ministre de la Justice; dans le cadre des poursuites pénales devant les juridictions ordinaires, et a informé les autorités concernées dans 4 cas de poursuites disciplinaires.

- En outre, La Cour des Comptes a pris des mesures pour établir les règles de la bonne gouvernance et la bonne gestion publique, et ce à travers un certain nombre de recommandations aux organismes publics qui ont été contrôlés, comme elle est tenu aussi de s’assurer de la mise en œuvre des mesures recommandées à travers la mise en place d’un système spécial de suivi de ses recommandations.

- Dans ce cadre, la Cour note avec satisfaction la participation des différentes entités qui ont été suivies de cette façon visant à corriger les déséquilibres enregistrés. La réaction positive des organes soumis au contrôle public reflète la pertinence et le réalisme des propositions des juridictions financières d’une part, ainsi que leur rôle important dans l’amélioration de la gestion publique d’autre part. En effet, ce suivi est effectué en conformité avec la loi et avec les meilleures pratiques professionnelles en vigueur à l’échelle internationale.

2 – Le Conseil Economique, Social et Environnemental:Le Conseil Economique, Social et Environnemental est une

Institution constitutionnelle ayant une composition pluraliste, associant des acteurs socio-économiques, associatifs, et des


compétences scientifiques et intellectuelles dans le but d’impliquer les forces vives de la Nation à trouver des réponses collectives et créatives aux questions majeures de développement. Sa mission est de donner des avis consultatifs, et d’élaborer des rapports prospectifs à l’intention du gouvernement et du Parlement, dans le but d’avoir un nouveau pacte de développement social, fondé sur les partenariats élargis pour fournir les conditions permettant de moderniser l’économie, et d’accroître sa compétitivité, de stimuler l’investissement productif, de déployer collectivement des efforts de développement, et d’accélérer son rythme, afin de parvenir à une répartition équitable de ses fruits, dans le cadre de l’équité sociale et de la solidarité nationale.

3 - Le Conseil National des droits de l’Homme:Le Conseil National des Droits de l’Homme a été créé en 1990 (en

tant que conseil consultatif des droits de l’homme) et réorganisé en 2001 sur la base des Principes de Paris qui régissent les institutions nationales des droits de l’homme. Son principal objectif est l’avancement et la promotion des droits de l’homme. Il émet des avis consultatifs concernant la protection et la promotion des libertés et des droits fondamentaux, par le biais de recommandations pour harmoniser les lois nationales avec les instruments internationaux, auquel le Maroc a adhéré.

Le 1er mars 2011, le Conseil National des Droits de l’Homme a été créé comme étant une institution nationale pluraliste et indépendante, ayant comme tâche l’examen de toutes les questions liées à la défense et à la protection des droits de l’homme et des libertés.

Le Conseil travaille également sur le monitoring de violations des droits de l’homme, à travers des enquêtes et des investigations nécessaires menées à cet égard, y compris l’audition des témoins et de chaque personne dont les déclarations aident à compléter


l’information et les données demandées. En outre, le Conseil discute l’harmonisation les textes législatifs et réglementaires avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et à la Loi Internationale Humanitaire, que le Royaume du Maroc a ratifié. Le Conseil examine, aussi, les observations et les recommandations des organes conventionnels des Nations Unies, relatives aux rapports spéciaux préparés par le Maroc pour l’accomplissement de ses obligations internationales.

4 – Le médiateur:

Le Médiateur a été créé comme étant une institution nationale indépendante, dans le but de moderniser l’Institution de Diwan Al Madhalim créé en 2001, et l’adapter aux normes internationales, de consolider les gains obtenus, et de la qualifier pour promouvoir des missions plus étendues et connaître une structuration nouvelle, pour faire face à la réforme institutionnelle de fond que connait notre pays.

Les missions de l’institution du Médiateur consistent à assurer le développement de la communication entre la direction et la base, en abordant les plaintes que le Médiateur reçoit, défendre les droits, contribuer à établir la primauté de la Loi et les principes de justice et d’équité, et de diffuser les valeurs de transparence dans la gestion des services publics.

Sur cette base, la contribution à l’amélioration de la gestion administrative est l’une des préoccupations principales du Médiateur, particulièrement celles associées à la lutte contre la corruption et sa prévalence dans les services publics, et la consolidation de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion des services publics, et les répandre parmi le personnel, soit par la création d’un représentant chargé de la gestion de l’accès à l’information ou par le traitement des plaintes comme mécanisme administratif pour consolider la transparence.


a – La nomination d’un représentant spécial chargé de la gestion de l’accès à l’information administrative :

La Loi a permis au Médiateur de mettre en place un mécanisme important pour aider à la lutte contre la corruption, à travers la création d’un représentant spécial chargé de la gestion de l’accès à l’information, vu l’importance de l’accès à l’information dans la lutte contre la corruption et la réduction de la culture de l’isolement et de secret qui prévalent dans les administrations, et qui trouve sa référence dans les habitudes et les traditions qui n’ont rien à voir avec la bonne gestion.

Par conséquent, ce mécanisme permettra à l’institution du Médiateur, de contribuer à:

obtenir les informations nécessaires;changer la culture de l’isolement au sein des administrations;convaincre les employés que l’ouverture est la clé de la gouvernance efficace;promouvoir le droit à l’information.

Pour une efficacité des interventions de l’institution et afin de promouvoir son indépendance, la loi régissant le Médiateur prévoit:

Un système séparé pour traiter les plaintes, y compris celles qui sont pertinentes au sujet de la corruption, et ce gratuitement et par le biais de procédures simples;Déterminer des procédures claires permettant de traiter l’accès à l’information, et qui sont disponibles pour tous les usagers des administrations publics,La possibilité de faire une recommandation de suivi disciplinaire, ou de transférer le dossier au procureur général afin de prendre les mesures prévues par la loi, s’il est constaté que la source de la plainte est due à une faute ou à un comportement personnel de l’un des fonctionnaires ou des agents.


b - Traitement des doléances comme mécanisme de consécration la transparence

Le Médiateur a une connaissance précise et réaliste de la relation de l’administration avec ses usagers. A travers des milliers de plaintes qu’il traite, la plainte peut être considérée comme un simple mécanisme de protection et d’application de la loi, d’établir la justice et l’équité entre les composantes de la société, et de révéler les bastions de l’isolement au sein de l’administration, et de contribuer ainsi à la correction de ce désordre, et, par conséquent, de renforcer la clarté des transactions et la gestion des relations entre l’administration et l’usager, et de généraliser la valeur de la transparence qui est indispensable dans la lutte contre la corruption et la concussion.

En se basant sur les mécanismes établis par le règlement intérieur (présentation et examen des plaintes et des griefs, la procédure de recherche et d’enquête, les demandes de règlement), Le Médiateur se penche sur la création d’une sorte d’équilibre entre l’administration et les établissements publics d’une part et l’usager d’autre part par le biais d’un travail pédagogique, qui protège la loi et applique la justice et l’équité à chaque requérant, réclamant un droit légitime.

Le Médiateur considère certains aspects de la mauvaise gestion administrative comme étant une corruption, vu que ces aspects contrarient l’esprit du progrès démocratique que connait notre pays, et les efforts déployés pour construire des institutions publiques sur la base de relations transparentes et équilibrées entre toutes les composantes de la société, comme préconisé par Sa Majesté le Roi dans le nouveau concept d’autorité.

On trouve les différents aspects de cette mauvaise gestion dans, par exemple, le retard administratif injustifié dans la fourniture d’un document ou d’un service que La loi a déjà prescrit ce qui ne doit laisser aucune place au retard, ou aux pratiques discriminatrices ou


inéquitables visant le chantage, et surtout le dénigrement des décisions judiciaires par l’administration. L’échec de mettre en œuvre des jugements émis à l’encontre de l’administration n’est pas différent de la corruption, car cela a un impact négatif sur la réputation de la magistrature, et ouvre la voie à des interventions en dehors des procédures juridiques.

Il ressort clairement de ce qui précède, que le traitement des plaintes par Le Médiateur révèle généralement le manque de transparence dans le fonctionnement administratif, parce que la base de la plainte est due soit à un réel problème ou à un malentendu entre la direction et ses usagers, et vu sa contribution à des propositions visant à corriger les déséquilibres existants qui règnent au sein de l’administration, le Médiateur contribue à établir les valeurs de clarté et de transparence, et donc à renforcer la lutte contre la délinquance et la corruption.

5 – le Conseil de la Concurrence:Le Conseil de la Concurrence est l’un des mécanismes qui assurent

une concurrence libre et ouverte, et qui maintiennent la liberté du marché contre toutes les formes de monopole. Il œuvre également à transmettre tout acte qui viole la liberté des prix et de la concurrence au Procureur du Roi afin d’exercer les poursuites appropriées et de traduire les acteurs devant les tribunaux.

Afin de renforcer le rôle de cette institution, elle a été rehaussée au niveau des institutions constitutionnelles. A cet effet, la nouvelle Constitution du Royaume stipule dans son article 166 que le Conseil de la Concurrence est un organisme indépendant, chargé de l’organisation de la concurrence libre et légitime pour garantir la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et l’ajustement de l’état de la concurrence au sein des marchés ainsi que le contrôle des pratiques qui sont incompatibles avec cet état, et les pratiques déloyales des entreprises et les processus de concentration économique.


6 – L’Instance Nationale pour l’Intégrité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption:

Cette instance a été créée au début par un décret le 13 mars 2007, sous l’appellation de l’Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption, dans le cadre de la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la corruption, en particulier son article 6, qui recommande la création d’un organe national indépendant, ayant comme objectif la prévention de la corruption, et qui a les ressources matérielles et humaines nécessaires.

Avec la création de cette Instance, le Maroc a prouvé son engagement dans la dynamique réelle internationale anti-corruption, vu qu’il a tenu à élaborer un cadre national ayant les qualifications requises pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.

Ces spécificités se reflètent comme suit:

* L’Instance dispose de structures ouvertes à tous les acteurs, composées de:

✓ L’Assemblée générale composée de 45 membres, ayant comme tâches la perception et la proposition ainsi qu’une représentation variée et équilibrée des différents départements ministériels concernés (16 membres), les organismes professionnels et syndicaux (14 membres), la société civile, la communauté universitaire (13 membres), ainsi que les présidents de l’Instance et du Médiateur;✓ Le Comité exécutif composé de 9 membres qui assurent le suivi des décisions et recommandations ; il est composé des différentes sensibilités représentées à l’assemblée générale pour plus d’ouverture et de participation collective qu’exige la prévention de la corruption.


* La diversité des tâches confiées à l’organisme qui les rend à la fois: Un mécanisme pour coordonner les politiques pour prévenir la corruption; Une direction consultative, directive et propositionnelle pour le gouvernement relative aux attitudes et aux opinions sur la politique de prévention de la corruption; Un mécanisme permettant de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans la prévention de la corruption;Un forum d’information, de communication et de sensibilisation;Outil de suivi du phénomène de la corruption pour recueillir les informations et la mise en place de la base de données associées à la corruption;Un outil pour communiquer aux autorités judiciaires tous actes qui constituent une corruption réprimée par la loi;Une force résistante dans la mesure où elle est habilitée à soumettre un rapport annuel au Premier ministre et au Ministre de la Justice sur les résultats des travaux, le suivi des recommandations et l’évaluation des réalisations.

* L’indépendance fonctionnelle, fondée sur son cadre réglementaire, qui stipule: La nomination du président pour une durée de six ans non renouvelable; le principe de nomination à titre personnel des représentants ministériels et des secteurs au sein de l’instance; L’adoption d’un vote majoritaire des membres présents lors de la prise des décisions et de recommandations par l’Assemblée générale; La limitation du visa du Premier ministre, dans toutes ses relations avec l’instance, à la décision relative au règlement intérieur, tandis que toutes les délibérations et les décisions de l’Assemblée Générale et du Comité exécutif ne requièrent aucune validation.


Il est à noter que le Décret de création de l’Instance définit la corruption comme étant des crimes de corruption, de trafic d’influence, de détournement de fonds et de trahison, ce qui signifie que les fonctions de l’Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption comprennent tous les crimes de corruption stipulés par la loi marocaine.

Cette Instance a été rehaussée au niveau des institutions constitutionnelles. L’article 167 de la nouvelle Constitution du Royaume stipule que la l’Instance Nationale pour L’intégrité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption a, en particulier, comme tache l’initiative, la coordination, la supervision et l’assurance du suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, ainsi que la réception et la diffusion des informations dans ce domaine, et la contribution à la moralisation de la vie publique, et l’enracinement des principes de la bonne gouvernance et la culture du service public, et des valeurs de la citoyenneté responsable.

7 - L’Unité de Traitement du Renseignement Financier: L’Unité de Traitement du Renseignement Financier (L’Unité) est

la cellule Marocaine de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. C’est une cellule de renseignement financier de nature administrative, rattachée à la Primature. Prévue par l’article 14 de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’Unité a été crée par le décret n ° 2-08-572 publié le 24 décembre 2008, et a été officiellement installée par le Premier ministre le 10 avril 2009.

L’Unité est composée, en plus de son président, de représentants de tous les départements ministériels concernés par les crimes de corruption et de blanchiment de capitaux, ainsi que des représentants d’institutions financières et bancaires, ce qui lui permet de constituer un système efficace pour la prévention et la détection du blanchiment de capitaux, notamment parce qu’elle jouit des attributions et et de


l’indépendance nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions surtout que le dispositif législatif a été harmonisé avec les normes internationales en la matière.

A cet effet, L’Unité exerce un nombre d’attributions, y compris la collecte la demande et le traitement des renseignements liés au blanchiment de capitaux. Elle est aussi tenue au cas où les renseignements recueillis révèlent l’existence d’éléments susceptibles de constituer des infractions de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme de transmettre le dossier au Parquet.

La mission principale de l’Unité consiste à Contribuer à la protection de l’intégrité de l’économie et du système financier marocain à travers la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les réseaux financiers clandestins. Elle constitue, à cet effet, un des axes fondamentaux du dispositif marocain de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

En plus des attributions traditionnelles des cellules de renseignement financier, l’Unité exerce d’autres attributions stratégiques et d’orientation :

Les attributions générales et d’orientation de l’Unité consistent principalement à:

Proposer au gouvernement toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;Donner son avis au gouvernement sur le contenu des mesures d’application de la prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;Exercer le rôle d’autorité de supervision et de contrôle vis-à-vis des personnes assujetties ne disposant pas d’une telle autorité désignée par la loi.


Fixer les conditions particulières afférentes aux opérations qui entrent dans le champ d’application de la loi anti-blanchiment de capitaux.Collaborer et participer avec les services et autres organismes concernés à l’étude des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;Assurer la représentation commune des services et organismes nationaux concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

Les attributions opérationnelles de l’Unité sont les suivantes:Recueillir, traiter et demander les renseignements relatifs aux actes suspectés d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et décider de la suite à réserver aux affaires dont elle est saisie;Exercer le droit d’opposition à l’exécution de transactions suspectes pour une période déterminée ;Exercer le droit de communication auprès des personnes assujetties, des administrations, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Ces derniers sont, en outre, tenus d’informer l’Unité des infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qu’ils ont relevées à l’occasion de l’exercice de leurs missions.Echanger, avec les autorités étrangères ayant une compétence similaire, les renseignements financiers liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et ce, dans le cadre de conventions ou en application du principe de la réciprocité.Transmettre au Parquet les cas pour lesquels les renseignements recueillis mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.


Constituer une base de données concernant les opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;Ordonner le gel des biens pour infractions de terrorisme, en application des demandes émanant des instances internationales habilitées.

Après l’évaluation du système national anti-blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, menée en 2007 par le Groupe d’Action Financière de la région MENA, le Maroc a entamé un certain nombre de réformes visant à atteindre l’harmonisation requise de la législation marocaine avec les normes internationales en la matière. La création d’une Cellule de traitement du renseignement financier en 2009, et la mise à sa disposition des ressources humaines et matérielles nécessaires, ainsi que l’adoption de la loi 13-10 en date du 24 janvier 2011, modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale ainsi que la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ont permis d’atteindre la conformité requise.

Ces réformes ont été couronnées par le renforcement du caractère opérationnel de l’Unité qui a pu récemment adhérer au groupe EGMONT qui comprend 127 membres et qui vise à promouvoir les activités des unités membres au niveau international.

Dans un délai relativement court, l’Unité a pu développer ses structures et organiser les mécanismes de son fonctionnement et organiser des rencontres avec les personnes assujetties en vue de les sensibiliser au rôle qui leur est assigné, au niveau de la prévention, de la déclaration à l’Unité des opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

De fait, l’Unité a commencé à recevoir les déclarations de soupçons à partir d’octobre 2009 et a entamé leur traitement et la prise de décisions qui conviennent en particulier le stockage des


renseignements disponibles dans la base de données de l’Unité et la transmission au Parquet des cas qui nécessitent des poursuites pénales, ce qui a été effectivement entrepris à partir de 2011.

Désormais, la législation marocaine est pratiquement conforme aux normes internationales et en particulier aux recommandations du GAFI. L’Unité œuvre actuellement à réaliser une conformité similaire au niveau des textes et des procédures réglementaires et d’application relatifs aux personnes assujetties concernées (institutions financières, et professions juridiques et comptables en particulier).

8 – L’Inspection générale des finances (IGF):L’IGF, placée sous l’autorité gouvernementale en charge des

finances, contrôle l’exécution des finances publiques. ses attributions consistent à mener des inspections et des audits financiers ainsi que le contrôle des comptables publics et des ordonnateurs dans tous les ministères et les administrations publiques.

L’Inspection effectue également un audit stratégique de tous les projets financés par la Banque Mondiale, l’Union Européenne, la Banque Africaine de Développement et la Banque Arabe pour le développement.

a- Attributions et fonctions de l’Inspection Générale des Finances: L’Inspection Générale des Finances est un organe supérieur

de contrôle en vertu du dahir n ° 1.59.269, daté du 14 avril 1960. L’Inspection a comme taches:

- procéder au contrôle des comptables publics ; - Le contrôle de la gestion des ordonnateurs et autres responsables, et d’une manière générale les cadres et agents de l’Etat et des collectivités locales; - Le suivi de la gestion des établissements publics visés à l’article I de la loi n ° 69.00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les établissements publics et autres organismes publics;


- Le contrôle de toutes les personnes physiques ou morales bénéficiaires, directement ou indirectement, d’un soutien financier par les services de l’État, les collectivités locales ou les établissements publics;

En plus des fonctions qui lui sont confiées en vertu du dahir de sa création, l’Inspection Générale des Finances a pour attributions de:

Contrôler et donner son avis sur la légalité et la légitimité des opérations concernant les comptes des projets financés par les gouvernements ou les institutions financières internationales et régionales, et ce dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale; Contrôler la gestion des ordonnateurs et l’approuver conformément aux dispositions du Décret n ° 02/07/1235 daté du 04 novembre 2008 sur le contrôle des dépenses de l’Etat, et qui vise à réduire le contrôle à priori et à renforcer le contrôle à posteriori d’une part et à la transition du système de contrôle de la légalité et la conformité à celui de la performance des acteurs publics d’autre part;La vérification des opérations menées dans le cadre de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain en partenariat avec l’Inspection Générale de l’administration Territoriale dans l’application des dispositions de l’article 13 du décret n ° 05/02/1017 daté du 19 Juillet, 2005 relatif aux procédures de mise en œuvre des dépenses du compte privé de l’Initiative;La vérification de la performance des systèmes directifs dans le cadre de la nouvelle approche dans la gestion des crédits budgétaires basés sur les principes d’universalité et de manque de concentration, de sous-traitance et de partenariat; Mener des enquêtes selon les plaintes reçues par l’Inspection générale des finances;


L’exécution des études de nature financière et l’évaluation des programmes et des politiques publiques afin d’assurer la réalisation des objectifs préalablement définis et de les comparer avec les résultats obtenus.

b – Les procédures de l’Inspection Générale des Finances:L’Inspection Générale des Finances agit dans le cadre d’un

programme annuel de vérification approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances, basé sur l’approche des risques potentiels.

Lors de l’audit et du contrôle de la gestion effectuée au niveau des départements mentionnés ci-dessus, les inspecteurs des finances vérifient la légalité et la sincérité des actions décrites dans les comptes des départements, ainsi que la réalisation physique des services fournis et des travaux effectués. Les inspecteurs évaluent les résultats financiers obtenus en comparaison avec les objectifs spécifiques et les moyens utilisés et s’assurent que le contrôle interne, les systèmes d’information et les procédures appliquées au sein de ces organismes assurent une gestion optimale de leurs ressources et de leurs utilisations et la protection de leurs biens.

Les inspecteurs des finances élaborent des rapports qui ne se définitifs et complets qu’après l’usage du droit de réponse par les départements soumis à l’inspection. Selon la nature et la gravité des observations contenues dans les rapports, ils sont adressés:

au Ministre concerné, au service soumis à l’inspection et aux acteurs mis en cause dans les cas de dysfonctionnement dans la gestion des deniers publics;

à La Cour des Comptes pour les cas relevant de la discipline budgétaire et financière; aux instances judiciaires quand elles révèlent des distorsions graves qui nécessitent l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Il faut noter que l’Inspection Générale des Finances a aussi un rôle


préventif par le biais des recommandations incluses dans les rapports des inspecteurs des finances visant à améliorer la gestion, à réduire les risques et à renforcer le contrôle interne et le renforcement des capacités de gestion grâce aux ateliers de formation.

c - Les résultats des interventions de l’Inspection Générale des Finances:

Depuis la création de ce corps d’inspection en 1960, il a été procédé à:

l’élaboration de plus de 4500 rapports sur la gestion financière, comptable et administrative des organes publics, y compris plus de 617 rapports sur l’audit des projets financés par les organismes financiers internationaux et régionaux, plus de 520 rapports sur la vérification des comptes de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain, et 35 rapports sur la vérification de la performance des organes de direction dans le cadre de l’approche basée sur les résultats concernant 22 services de l’Etat. 40 rapports ont été transmis à La Cour des Comptes et 20 rapports aux instances judiciaires. La formation de plus de 250 inspecteurs des finances, 120 appartiennent à 32 inspections générales des ministères et exercent dans le domaine de l’audit et de la vérification interne et 100 inspecteurs appartenant à la Trésorerie Générale du Royaume. La préparation de la brochure de vérification conformément aux normes internationales et aux directives de référence pour la vérification de la capacité des ordonnateurs ainsi que celle des organes de direction.

9 –L’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT):

L’Inspection Générale de l’Administration Territoriale a comme


attribution, en vertu de l’article 2 du décret 2.94.100 du 16 Juin 1994, la gestion administrative, technique et comptable pour les divers services du ministère de l’Intérieur, ainsi que pour les collectivités locales et leurs groupements.

En vertu de l’article 7 du décret n ° 2.97.176 datant du 15 décembre 1997 relatif à l’organisation et au fonctionnement du ministère de l’Intérieur, cette inspection placée sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur effectue des missions d’inspection dans les préfectures, les régions et les provinces.

Cette inspection tire son pouvoir d’un nombre de données:1.La désignation pour assurer la direction de cette inspection d’un haut fonctionnaire ayant le grade d’inspecteur général et nommé par Sa Majesté le Roi;2.La formation qualifiée et la grande expérience des inspecteurs et des cadres de l’Inspection Générale de l’administration Territoriale;3.L’Adoption de nouvelles méthodes et de procédures reconnues mondialement.

Les missions de l’Inspection Générale de l’administration Territoriale au sein des collectivités locales peuvent être résumées, selon leur nature, par l’inspection et l’audit, ainsi que le traitement des plaintes provenant de différentes régions du Royaume et la prise de décisions y afférente.

Pour les missions d’inspection, l’Inspection Générale de l’administration Territoriale contrôle la gestion de la collectivité locale et de ses services, la façon de gérer le conseil et le patrimoine communal. Le rôle de cette inspection est non seulement la contrôle de la légalité des décisions rendues par le Président du Conseil ou ses adjoints dans les différents domaines, dont ils sont délégataires, mais aussi la réalisation du contrôle de la conformité en vertu duquel les


comités d’inspection évaluent la conformité des décisions prises avec les objectifs de bonne gestion des affaires de la collectivité concernée, ce qui renforce le rôle de cette institution dans la préservation des fonds publics et leur protection contre la corruption et ses diverses manifestations.

Quant aux missions d’audit, elles peuvent être résumées dans le contrôle de l’efficacité du control interne et l’étude des procédures d’organisation et de gestion, afin de soutenir les responsables territoriaux avec des recommandations objectives, pratiques et réalistes, permettant la promotion de leurs performances opérationnelles et l’augmentation de la rentabilité de leurs actions.

A la suite des missions effectuées, un nombre de mesures sont prises, en fonction de la nature de l’infraction commise et du degré de sa gravité, en partant de sanctions et de mesures disciplinaires, à la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes.

A titre d’exemple, un total de 275 missions ont été effectuées, dont 171 missions d’inspection et sur les collectivités locales et les unités territoriales, ainsi que 104 mission d’audit.

Ces taches ont abouti à un ensemble de mesures, dont le nombre a atteint un total de 90 actions en 2010, réparties selon la nature de l’infraction commise et le degré de gravité, entre 47 sanctions disciplinaires (19 mesures disciplinaires contre des élus locaux et 28 mesures disciplinaires contre des officiers et des agents d’autorité) ainsi que 34 mesures, et 9 transmissions aux autorités judiciaires compétentes.

Réception et traitement des plaintes et doléances

L’Inspection Générale de l’administration Territoriale veille à la réception, et à l’étude des plaintes et des griefs, émanant soit


directement des citoyens dans toutes les régions du Royaume, ou provenant des divers services et départements administratifs ou enfin transmises par l’institution de Diwan Al Madhalim.

Du fait que cette institution est l’organe officielle pour la réception des plaintes du Ministère de l’Intérieur et de l’ensemble des services y afférents, et qu’elle est le destinataire principal du Ministère de l’Intérieur avec l’institution de Diwan Al Madhalim, cette inspection prête une attention particulière à l’étude des diverses plaintes et des griefs reçues avec professionnalisme, et en conformité avec les délais fixés à ce niveau ( un délai d’un mois pour soumettre à Diwan Al Madhalim la position du ministère sur une plainte ou une grief qu’il a soumis au Ministère).

Le sujet de ces plaintes ou griefs est relatif, dans la plupart des cas, aux violations commises par des responsables de communes (les chefs des conseils communaux ou leurs adjoints) ou des responsables au niveau territorial (les agents d’autorité, les fonctionnaires et les agents). Sur cette base, L’Inspection Générale de l’Administration Territoriale communique avec les Walis et les Gouverneurs sur place pour lui fournir, dès que possible, les éléments de réponses au sujet de la plainte, qui peuvent être considérés comme base pour la programmation des missions d’inspection afin de s’assurer de l’exactitude des faits dénoncés, et donc de prendre la décision adéquate.

En vertu de la préoccupation du ministère de l’Intérieur de réconcilier les citoyens tel que stipulé par les lois et les règlements, cette Inspection générale est considérée, conformément à la circulaire du Ministre de l’intérieur n°14 608, daté du 8 octobre, 2009, responsable du suivi de la mise en œuvre des jugements définitifs rendus contre les services du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales.


En parallèle avec ces mesures de nature interne, L’Inspection Générale de l’Administration Territoriale, et en vertu de son engagement effectif dans le dispositif national de moralisation de la vie publique, s’ouvre sur les diverses institutions actives dans le domaine de la lutte contre la corruption, en vue de renforcer la coopération et la mise en place des mécanismes nécessaires pour la lutte contre la corruption administrative et pour éliminer les causes qui contribuent à sa propagation.

Dans ce contexte, l’Inspection a conclu un accord de partenariat et de coopération avec l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption; afin de traiter efficacement les plaintes provenant des citoyens et relatives aux crimes de corruption, ainsi que de coopérer pour le développement des stratégies appropriées afin d’éradiquer ce fléau social.

6- Les Inspections Générales des ministères:Les inspections générales des ministères sont un outil essentiel

pour le contrôle interne. Le décret n° 2.11.112 du 23 Juin 2011 fixe, leurs attributions et les règles relatives aux modalités de leur fonctionnement et de l’exercice de leurs missions.

À cet égard, les inspections générales des ministères sont tenues d’effectuer des missions de contrôle, d’audit et d’évaluation les résultats, ainsi que des rôles qu’elles doivent jouer pour coordonner les efforts, la communication et le suivi nécessaire de toutes les plaintes du Médiateur ainsi que la coopération avec La Cour des Comptes et avec l’Inspection Générale des Finances et l’organe central de la prévention de la corruption.

La mise en place des missions d’inspection sur des bases claires permet de les rendre plus efficaces et prendre l’initiative dans le domaine du contrôle de la performance administrative et de la gestion financière et l’introduction de la vérification et l’évaluation


de sa gestion pour encourager la rationalisation et la sauvegarde de l’intérêt général par l’évaluation des plans et des programmes de vérification sectoriels et leur correction ainsi que la lutte contre les abus de pouvoir et le gaspillage des fonds publics.

Le succès des missions de l’inspection générale dépend de l’étendue de la sélection des ressources humaines, qui doivent avoir l’expérience et la compétence nécessaires pour exercer des fonctions qui requièrent une combinaison de techniques de gestion administrative, financière et comptable d’une part et des mécanismes de contrôle, d’évaluation et d’inspection d’autre part ainsi que des mécanismes permettant l’engagement des inspecteurs à assumer leur rôle.

Selon les dispositions du décret, les inspections générales des ministères doivent préparer un programme annuel d’inspections qui doivent être menées sur ordre des ministres, en plus des inspections sans avis préalable réalisées sur instructions. Les résultats de ces inspections sont consignés dans des rapports qui sont transmis aux ministres concernés, après la collecte des réponses des services qui ont été inspectés et l’expression de commentaires, en plus du rapport annuel sur les plaintes présentées par Le Médiateur.

L’activation du rôle des inspections des ministères aura des résultats positifs sur la diffusion d’une nouvelle culture de responsabilisation, basée sur la transparence, la bonne gouvernance et le dévouement au service de l’intérêt général afin que la responsabilité, la discipline et le sérieux soient généralisés à tous les niveaux de l’administration et afin que la bonne utilisation des ressources disponibles, et que les affaires des usagers et du public soient réalisés efficacement.

Et pour mettre en œuvre les dispositions de ce décret, la circulaire du Premier Ministre numéro 8 / 2011, du 25 août 2011, invite les différents ministres à accorder une grande attention à


l’activation des nouvelles dispositions réglementaires concernant les inspections générales des ministères, en leur donnant les moyens nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions de la manière requise, en assurant la promotion d’une nouvelle culture de responsabilisation basée sur le respect de la loi, la transparence, l’intégrité et le dévouement au service de l’intérêt général, et afin que la responsabilité, la discipline et le sérieux soient répandus à tous les niveaux des administrations et afin que la bonne utilisation des ressources disponibles, et que les affaires des citoyens s’effectuent efficacement.

En plus des institutions chargées de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la détection des crimes qui lui sont associés, la loi marocaine incite les citoyens à faire face aux actes de corruption. Si certaines législations comparées ont choisi d’empêcher des individus de mettre en mouvement des poursuites judiciaires concernant les crimes de corruption, en se limitant au Parquet, auquel des plaintes peuvent être soumises par l’administration à laquelle appartient l’auteur, la législation marocaine permet aux individus de mettre en mouvement des actions publiques en matière de crimes de corruption, soit à travers le parquet, par la soumission de plaintes, ou en saisissant directement le juge d’instance ou le juge de jugement, ce qui signifie que la dénonciation et la détection des crimes contre la corruption dans la législation marocaine, s’intègre dans une approche globale.


II- Au niveau juridique et judiciaire

1 - L’indépendance de la justice:

La Convention des Nations Unies contre la corruption met l’accent sur l’importance de l’indépendance de la justice et son rôle crucial dans la lutte contre la corruption, et exhorte les Etats à prendre des mesures pour soutenir l’intégrité et la lutte contre la corruption au sein de la magistrature.

Malgré la controverse sur la nature de la fonction judiciaire et si la fonction est une fonction « répressive » ou préventive, ou les deux à la fois, il est certain que le rôle du pouvoir judiciaire dans la lutte contre les crimes de corruption demeure un rôle important et va du rôle de redressement qui se reflète par la dissuasion à travers la responsabilisation, la sanction et la récupération des fonds à de la prévention et de la dissuasion en général.

Dans ce contexte, l’application de la loi par le pouvoir judiciaire avec objectivité et impartialité en totale indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, lui permet d’être plus efficace pour pouvoir dévoiler les crimes de corruption et punir leurs auteurs, la lutte contre la corruption passe donc inévitablement par l’existence d’une justice pénale efficace et indépendante qui garantit le principe de l’impunité.

Dans cette perspective, le Maroc a fait de l’indépendance du pouvoir judiciaire un principe constitutionnel. Depuis la première Constitution du Royaume, le Maroc a toujours adopté le principe de la séparation entre les trois pouvoirs avec la mise en place des mécanismes de coopération entre eux, pour assurer leur efficacité et leur dynamisme.

La nouvelle Constitution du Royaume prévoit l’indépendance du pouvoir judiciaire l’autorité judiciaire vis-à-vis de l’exécutif, dont le


Roi est garant, ceci signifie que la préservation de cette indépendance est un devoir du juge et non pas un droit. A cet effet, l’article 109 oblige le juge à saisir le conseil supérieur de la Magistrature de tout ce qui peut menacer cette indépendance, et tout atteinte par le juge de l’indépendance et de l’impartialité est considérée comme une faute grave et ce en plus des poursuites éventuelles.

Et si le législateur marocain a criminalisé toute atteinte au principe de séparation des pouvoirs, en sanctionnant toutes formes d’immiscions dans les prérogatives des autres pouvoirs, surtout en ce qui concerne les attributions de la justice, afin de préserver l’indépendance de la magistrature (articles 237 à 240 du Code pénal), la Nouvelle Constitution a élevé au niveau constitutionnel la poursuite de quiconque essaie d’influencer le juge d’une façon illégale.

La nouvelle Constitution prévoit la création du Conseil supérieur de la Magistrature, qui assure la mise en œuvre des garanties accordées aux magistrats à l’égard, en particulier, de leur indépendance, leur nomination, leur promotion, leur retraite, et leur régime disciplinaire.

2 – La spécialité judiciaire dans les délits de corruption:Le Royaume du Maroc adopte une approche basée sur la création

des tribunaux spécialisés, sans que ces derniers soient des tribunaux d’exception, et ce pour le renforcement de l’unité de la justice et pour garantir l’égalité de tous devant les règles et les procédures des autorités judiciaires. Dans ce cadre, le Maroc a supprimé la juridiction spéciale dans le domaine de lutte contre la corruption, pour assurer et renforcer les exigences de procès équitables dans les affaires de détournement de fonds, de corruption et de gaspillage des fonds publics. Également, les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs ont été créés, et sont spécialisés dans la promotion du principe de la protection des citoyens contre l’abus de l’administration, la consolidation de la rigueur et de l’éthique dans


le domaine des affaires et l’accompagnement du développement économique du pays.

D’autre part, les jugements de condamnation doivent en principe être fondés sur la certitude, mais la difficulté de la détection et de la preuve en matière de crimes de corruption avec leur complexité et leur complication, ouvre la porte au doute sur l’implication de l’accusé, et le doute signifie l’innocence et l’impunité. Alors, il est nécessaire, d’avoir une magistrature spécialisée dans les crimes de corruption qui peut comprendre les méthodes sophistiquées utilisées dans les crimes financiers, et qui a la capacité d’accéder à la vérité et de se baser sur des certitudes ce qui lui permet de participer à la moralisation de la vie publique et à la protection des deniers publics ; ce que sa Majesté le Roi Mohammed VI a confirmé dans son discours Royal prononcé à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire à Agadir le 29 janvier 2003 :

« …Notre but demeure la création d’une justice spécialisée, qui, outre l’efficience dans le règlement des litiges, garantit le droit à un procès équitable et l’égalité des citoyens devant la loi, en toutes circonstances et dans tous les cas. aussi, ordonnons-nous à notre gouvernement de se pencher sur la situation de la cour spéciale de justice et de nous soumettre les propositions auxquelles il aura abouti, en gardant à l’esprit l’impératif de la mise en place d’une juridiction spécialisée dans les crimes financiers, soucieuse de moraliser la vie publique, de protéger les deniers publics contre toutes sortes de prévarication, et d’ancrer dans les mœurs la culture et l’éthique de la responsabilité. »

En mettant en œuvre le contenu du discours royal, le Ministère de la Justice a préparé un projet de loi visant à modifier l’article 6 de la Loi sur l’organisation judiciaire du Royaume, qui prévoit la création d’une magistrature spécialisée dans la lutte contre les crimes de corruption, et ce à travers la création de sections des crimes de


fonds au niveau des Cours d’Appel. Ces sections se composent notamment des chambres pénales des tribunaux d’instances et des cours d’appel, ainsi que des chambres d’enquête, un Parquet, un greffe et le secrétariat général du Parquet, ce qui fournira à ces sections des ressources humaines spécialisées et qualifiées, qui vont leur permettre d’accomplir parfaitement leur mission.

Vu que la compétence de ces sections se limitait aux crimes de corruption financière et administrative, et afin d’assurer la compatibilité avec les règles de procédure générale, le ministère de la Justice a suggéré la modification du Code de la procédure pénale, en ajoutant un nouvel article à cette loi, l’article 260-1, qui définit la compétence de ces sections et les habiliter à examiner les crimes énoncés aux articles 241 à 256 du Code Pénal et les crimes qui ne peuvent pas être séparés des attributions de ces sections.

Cette loi a été publiée au Bulletin Officiel en 2011 sous le numéro 5975.

3- Elargissement du champ de l’incrimination et aggravation des sanctions:

Il est évident que le facteur moral est un facteur important dans la lutte contre les crimes de corruption, c’est la raison pour laquelle, l’éthique intervient toujours en plus de la loi et ses règles deviennent impératives et imposables à tout individu.

Ainsi, plus le champ de la criminalisation des différents aspects de la corruption est élargi et plus la sanction est sévère, plus la gravité de commettre ce genre de criminalité est mise en exergue, raison pour laquelle le Maroc a étoffé son dispositif de criminalisation et de sanction de la corruption et ce, selon les critères suivants:


* Elargissement du cercle de la criminalisation dans la législation marocaine:

✓ Criminaliser les actes de corruption classique qui comprennent le détournement des deniers publics, la corruption, la concussion, la trahison, et le trafic d’influence (articles 241 à 256 du Code pénal).✓ Criminaliser et punir les actes de corruption modernes, en particulier le blanchiment de capitaux, qui est considéré comme un crime dans la législation marocaine, même si il est commis en dehors de la criminalité d’origine au Maroc et/ou à l’étranger (chapitres 574-1 et 574-2 du Code pénal).✓ Etendre la criminalisation et la punition de certains actes qui peuvent entrer dans le cadre des délits de corruption comme les crimes de la bourse et l’évasion fiscale et douanière ainsi que l’abus de bien sociaux. ✓ Donner une large interprétation au concept de l’agent public en matière pénale, même si le fonctionnaire selon la jurisprudence du droit administratif est une personne qui travaille à temps plein dans un service ou un établissement public géré par l’Etat, cette dénomination selon le code pénal marocain, en particulier pour les crimes de corruption, a un sens large qui comprend aussi bien les fonctionnaires et les employés du secteur public que l’employé, le salarié ou l’élu, qu’il s’agisse d’un employé à temps plein ou à temps partiel, exerçant avec ou sans rémunération, avec la continuation de l’application du statut de fonctionnaire après cessation de ses fonctions lorsqu’il est constaté que ces fonctions lui ont facilité la commission du crime.✓ Ce qui pourrait être considéré comme une lacune dans la législation pénale marocaine concernant la définition du fonctionnaire international a été redressé dans le projet


d’amendement du droit pénal. La définition adoptée est en harmonie avec les conventions internationales qui ont aussi défini le salarié international. ✓ élargir la compétence de la magistrature marocaine pour qu’elle traite les actes de corruption commis en dehors du Maroc par un Marocain ou un étranger lorsque certaines conditions sont remplies.✓ Réduire la portée de l’immunité et du privilège judiciaire en ce qui concerne les crimes de corruption: La Convention des Nations unies contre la corruption stipule, à l’article 30, la nécessité pour chaque État Partie, conformément à ses principes juridiques et constitutionnels, de prendre les mesures qui peuvent paraître nécessaires pour établir ou maintenir l’équilibre approprié entre toutes immunités ou tous les privilèges de juridiction accordés aux fonctionnaires publics pour exécuter leurs missions et la possibilité, si nécessaire, de procéder à des enquêtes, ou de lancer des poursuites à leur encontre, ce qui a été affirmé par le Maroc au niveau de sa constitution.

L’immunité accordée aux parlementaires en vertu de la loi n ° 04-31 étant une immunité absolue couvrant tous les types de crimes, le texte de la nouvelle Constitution du Royaume limite cette immunité à la liberté d’opinion et aux parlementaires à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ce qui signifie que les crimes de corruption ne sont plus couverts par l’immunité pour les membres du parlement.

Les règles de compétence exceptionnelles appliquées aux crimes et délits attribuées à certains magistrats et fonctionnaires ne relèvent pas de l’immunité, il s’agit de simples règles de procédure qui visent à tenir compte de modalités et de garanties en matière des poursuites engagées contre cette catégorie de fonctionnaires, le but étant de limiter la portée de l’immunité des crimes de la corruption à l’immunité diplomatique dont bénéficient les membres


du corps diplomatique et consulaire, comme cela est prescrit par les conventions internationales.

* Les aspects de renforcement des sanctions pour crimes de corruption dans la législation marocaine:

La législation pénale marocaine est ferme en ce qui concerne la punition des crimes de corruption, puisqu’elle ne se limite pas à des peines de privation de liberté et des amendes, mais elle les dépasse pour les crimes de corruption, d’abus de pouvoir, de trahison, de détournement de fonds et prévoit la privation de droits civiques nationaux, de ce fait les sanctions comprennent :

L’Adoption des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison.Privation des droits civils et nationaux.Isolement de la personne reconnue coupable et son expulsion de toutes les fonctions publiques, ainsi que des services et des travaux publics.Interdiction à la personne reconnue coupable d’être élu ou électeur, et sa privation en général des autres droits nationaux et politiques ainsi que le droit de bénéficier d’une quelconque décoration (Wissam).L’inéligibilité à toute fonction de membre ou d’expert assermenté, et sa disqualification à témoigner dans une quelconque commission ou devant les tribunaux sauf à titre d’information. L’inéligibilité de la personne reconnue coupable à être tuteur des enfants autres que les siens,La privation du droit de porter des armes, de servir dans l’armée, d’enseigner ou de gérer une école ou d’exercer au sein d’un établissement d’enseignement comme professeur ou instructeur ou observateur.La confiscation des avoirs provenant de crimes de corruption,


même si ils sont détenus par des tiers, sans préjudice des droits des personnes de bonne foi (article 247 du Code pénal), en considérant la dissimulation de fonds issus de ce type d’infraction comme un crime de blanchiment de capitaux, même si ce crime est commis à l’extérieur du Maroc (articles 1-574 et 2 -574 du Code pénal).L’interdiction d’exercer des fonctions ou des services pour une période n’excédant pas dix ans (article 256 du Code pénal).

4 – Le renforcement des mécanismes de détection des crimes de corruption et de leur dénonciation:

Malgré l’expansion du champs de l’incrimination et le durcissement des sanctions dans la législation marocaine, cela risque d’être peu efficace si cette expansion n’est pas accompagnée de mécanismes propres à la détection du crime, sachant que ce qui est visé par l’application des dispositions du droit pénal, c’est de réduire le nombre considérable de crimes de corruption, qui ressort de la différence entre le nombre de délits de corruption commis et celui des délits de corruption effectivement traités.

Par conséquent, consciente de l’importance de la dénonciation des crimes de corruption et de l’incitation, la législation marocaine, à l’instar d’autres législations, et des conventions internationales, a élaboré un ensemble de solutions et de mesures qui aident à détecter les délits de corruption et en encourage la dénonciation, dont notamment les mesures suivantes :

* La protection des témoins, des informateurs et des experts:La dénonciation des crimes et le témoignage sur leurs circonstance,

particulièrement les crimes de corruption font partie du devoir légal et moral et peuvent souvent empêcher la commission de crimes tout en renforçant la participation des individus et la société en général dans la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes et contribuant


ainsi à instaurer la confiance et la quiétude au sein de la société et à consolider le principe de la véritable citoyenneté. C’est pourquoi, ce devoir doit être conforté, d’une part, par un engagement général visant la protection de ces témoins et informateurs ainsi que leurs parents et autres personnes proches, contre toutes représailles ou mesures arbitraires, et d’autre part, par la nécessité de mettre en œuvre des garanties, pour assurer la sécurité physique, matérielle et morale de l’informateur, tout en empêchant l’impunité des criminels.

En respectant les termes de la Convention, qui oblige chaque Etat partie de prendre les mesures appropriées conformément à sa législation nationale, les lois marocaines prévoient des dispositions en vertu desquelles, l’Etat prend en charge les dépenses de déplacements des témoins, leurs indemnités et frais de participation, d’hébergement et de voyage, ainsi que la possibilité de prendre leur témoignage dans leur lieu de résidence, par le biais des commissions rogatoires et la mise à disposition d’une salle du le tribunal et la possibilité de faire témoigner des personnes liées par le secret professionnel dans les conditions et selon les limites prévues par la loi. En outre, la législation marocaine incrimine le recours à des promesses, des dons, ou des cadeaux, ou à la pression, la menace, la violence, la manipulation ou la fraude pour obliger autrui à témoigner, à tous les niveaux judiciaires.

Le législateur a également pris des mesures et mis en œuvre des systèmes pour permettre aux fonctionnaires de dénoncer auprès des autorités compétentes les actes de corruption observés lors de l’exercice de leur fonction et pour empêcher toute poursuite à leur encontre ; il a aussi fait bénéficier d’une excuse absolutoire, le corrupteur qui dénonce un crime de corruption à l’autorité judiciaire.

Par ailleurs, la loi n ° 10.37 relative à la protection des victimes , des témoins, des experts et des informateurs, et à la garantie de leur sécurité et celle de leurs familles, prévoit:


La mise à disposition des victimes, témoins et experts, d’un numéro de téléphone spécial pour demander la protection de la police judiciaire, ou des autres services de sécurité;L’accueil du témoignage direct du témoin ou de l’expert;La dissimulation de l’identité du témoin ou de l’expert pour empêcher la divulgation de son identité et de son adresse;La mise sous écoute des téléphones utilisés par le témoin ou l’expert par les autorités compétentes avec l’accord de l’intéressé et pour assurer sa protection;La protection physique de la victime, l’informateur, le témoin ou l’expert ainsi que des membres de leurs familles;La possibilité de recevoir le témoignage d’un témoin en utilisant des moyens techniques pour modifier sa voix et cacher son identité;Les mesures prises pour masquer l’identité du témoin ou l’expert, n’empêchent pas de mentionner son identité réelle dans un dossier spécial mis à la disposition du tribunal pour y accéder au besoin, avec la possibilité de révéler l’identité du témoin en respectant les droits de la défense lorsque le témoignage est le seul moyen de preuve et à condition de prendre les mesures de protection adéquate,L’interdiction de toute poursuite informe sur des crimes de corruption en violation du secret professionnel.

* La levée du secret bancaire:La législation marocaine adopte le concept du secret bancaire

relatif. D’une part, elle oblige les personnes chargées des opérations bancaires et de crédit, ainsi que celles engagées dans des fonctions de contrôle de ces opérations à observer le secret professionnel (article 79 de la loi sur les établissements de crédit). D’autre part, la législation marocaine stipule qu’on ne peut opposer le secret professionnel à l’égard du pouvoir judiciaire agissant selon la procédure pénale (article 80 de la loi sur les établissements de crédit).


La législation marocaine engage les établissement de crédits ainsi que d’autres organismes sous le contrôle de Bank Al Maghrib à la nécessité de respecter l’obligation de vigilance à l’égard de chaque opération dont la raison économique ou la légalité n’est pas claire (article 84 de la loi sur les établissements de crédit).

Les articles 110 et 161 du Code des juridictions financières stipulent que les responsables et les fonctionnaires ne peuvent pas opposer le secret professionnel à l’égard des magistrats de la Cour des Comptes et des cours régionales des comptes à l’occasion des enquêtes qu’ils effectuent dans le cadre des attributions de la Cour.

Lorsqu’il s’agit de blanchiment de capitaux, il n’est pas question d’opposer le secret bancaire. La loi numéro 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux exige, exige des institutions financières et des autres personnes assujetties, d’être vigilantes et de recueillir tous les éléments d’information qui permettent l’identification de ses clients habituels ou occasionnels, de se renseigner sur l’origine des fonds et en cas de doute, les institutions financières et les autres personnes assujetties sont tenues de faire une déclaration de suspicion à l’Unité de Traitement du Renseignement Financier placée auprès du Premier Ministre et qui traite les renseignements financiers et prend les décisions appropriées sur le sort des affaires qui lui sont soumises. Dans tous les cas, la loi anti-blanchiment interdit aux banques et à toutes les institutions financières d’opposer le secret bancaire quand il s’agit d’opérations de blanchiment de capitaux.

Par conséquent, selon la législation marocaine, le secret bancaire ne pose aucun problème dans la détection des infractions de corruption, dans la mesure où le législateur marocain, tout en instituant le secret bancaire et en exigeant des fonctionnaires et cadres exerçant dans le secteur financier de le respecter, il leur a interdit de l’opposer quand il s’agit d’une procédure judiciaire visant à détecter le crime.


5 - Renforcer la coopération judiciaire internationale:En plus de la mondialisation qui se traduit par l’accroissement

de l’interdépendance et du libre-échange, le phénomène a une autre facette ; celle de l’émergence de ce qu’on appelle la corruption transfrontalière. Les opérations de criminalité financière s’effectuent désormais dans le cadre de la criminalité organisée au niveau transnational, en utilisant des méthodes et des moyens qui dépassent les capacités individuelles des Etats, ce qui a incité la Convention des Nations Unies contre la corruption à mettre l’accent dans son préambule, sur l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption et consacre un chapitre entier à cet sujet.

Dans ce cadre, le premier alinéa de l’article 713 du Code de Procédure Pénale, prévoit la primauté des conventions internationales sur les lois nationales en matière de coopération judiciaire avec les pays étrangers; lequel principe a été consacré par la nouvelle Constitution du Royaume, ce qui rend le Maroc un des pays où la législation nationale considère la Convention des Nations Unies contre la corruption comme base de la coopération internationale.

Le législateur marocain a également organisé les procédures des commissions rogatoires internationales entrantes et sortantes, ainsi que les procédures d’extradition des criminels et la reconnaissance de certaines sanctions étrangères et la convocation de témoins par un État étranger, ainsi que les formalités de présentation de plaintes officielles.

Le Maroc s’intègre parfaitement dans les relations de coopération judiciaire, bilatérales et internationales, pour lutter contre la corruption. Il a reçu et exécuté 34 commissions rogatoires en 2007, 28 en 2008, 26 en 2009, 34 en 2010 et 18 en 2011. Il a également reçu concernant les crimes de corruption 8 plaintes officielles en 2009, 8 en 2010 et une en 2011.


III- Au niveau de la prévention:

1 - La réforme du Statut Général de la Fonction Publique:Le 19 mai 201, la loi n ° 50.05 a été adoptée pour modifier et

compléter le Dahir n ° 1.58.008, publié le 24 Février 1958, portant statut général de la fonction publique. Cette loi vise à:

- généraliser le du concours dans les recrutements ;- préciser les dispositions législatives interdisant le cumul des fonctions et des salaires ;- renforcer la règle de non conflits d’intérêts personnels avec les fonctions exercées au sein de l’administration publique.

2 - Les lois sur l’obligation de déclaration du patrimoine:Pour réactiver le principe de la déclaration obligatoire des biens,

l’arsenal législatif consacrant cette obligation a été révisé, afin d’organiser la transparence et l’obligation de rendre compte par les responsables de la gestion des affaires publiques et d’éviter que l’exercice de fonctions de responsabilités constitue l’occasion d’un enrichissement illicite.

Les lois adoptées à cet égard visent à dépasser les insuffisances qui caractérisent la législation ancienne et archaïque et ce, en désignant les personnes qui sont tenues de déclarer, en précisant les mécanismes de contrôle et de suivi et en identifiant les éléments du patrimoine soumis à déclaration, ainsi que les sanctions et les amendes appropriées.

Les organismes concernés:L’arsenal législatif comprend notamment le code des juridictions

financières, le statut des magistrats, et l’institution de la déclaration obligatoire des biens par catégories des élus locaux et certaines catégories de fonctionnaires et d’agents publics, ainsi que les lois


régissant la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers, et le Conseil Constitutionnel.

Il est à noter que la déclaration des biens a été traitée selon une technique législative qui intègre les nouvelles exigences juridiques dans le cadre des textes régissant chacun des organismes concernés, contrairement à la procédure qui était en vigueur sous la loi modifiée n° 92-25 relative à la déclaration des biens meubles, et ce en considérant que cette technique permettra, d’une part, de respecter le principe de la spécificité des lois, selon laquelle on ne peut mettre dans un cadre juridique des personnes qui sont régies par des lois organiques avec d’autres personnes soumises à des lois ordinaires. D’autre part, cette technique est mieux indiquée pour dépasser les insuffisances constatées dans la mise en application des lois.

Les personnes obligées de déclarer:- Les membres du gouvernement et les membres de leurs cabinets- Les membres du Conseil Constitutionnel- Les membres de la Chambre des Représentants et de la Chmabre des Conseillers- Les magistrats des juridictions financières- Les membres de la Haute Autorité de la Communication et de l’Audiovisuel (HACA)- Les présidents des conseils régionaux, des conseils des préfectures et des provinces, des conseils locaux, ainsi que les membres de ces conseils qui ont des délégations de pouvoir ou de signature, ou de visa, ou la signature des contrats de la collectivité locale qui ont un impact budgétaire ou financier ;- Les personnes nommées à leurs fonctions en vertu de l’application à la fois, de l’article 30 de la Constitution et du Dahir n ° 1.99.205 relatif à la délégation de pouvoir de


nomination. Il s’agit ici des : agents d’autorité de pouvoir, des ambassadeurs, des consuls, des officiers des Forces Armées Royales, de la Gendarmerie royale, des secrétaires généraux des ministères, des inspecteurs généraux, des directeurs généraux, des directeurs des services centraux, des ingénieurs d’Etat, des architectes, de l’inspecteur général des Finances, de l’Inspecteur général de l’Administration territoriale, des médecins inspecteurs généraux, des vétérinaires inspecteurs généraux, des programmeurs analystes généraux, des préfets de police, des contrôleurs des responsables de la sureté régionale, des commissaires de police, des directeurs des établissements publics, des présidents d’université, des doyens des facultés et des directeurs des académies du ministère de l’Education Nationale,- les ordonnateurs et les receveurs de la douane et des impôts indirects,- les receveurs et les régisseurs des impôts et taxes de l’État et des collectivités locales,- Les fonctionnaires et les agents publics chargés d’approuver les marchés publics de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes, à l’exception des associations à but non lucratif ;- Les fonctionnaires et agents délégataires de signatures pour la gestion de deniers publics ou l’exécution d’opérations ayant un impact sur les finances publiques.

Les éléments du patrimoine soumis à déclaration:- Les biens mobiliers, immobiliers, et en particulier les dépôts en comptes bancaires; -Les obligations et les participations dans les entreprises et des autres valeurs mobilières;


- Les avoirs obtenus par héritage ;- Les véhicules à moteur ;- Les emprunts contractés auprès des établissements de crédit ;- les chefs d’œuvre et les tableaux de valeur en possession du déclarant ou gérés par lui, au profit notamment de son conjoint ou de ses enfants.

La procédure suivie:- La déclaration s’effectue lors de la nomination ou de l’élection, ainsi qu’à la fin des fonctions avec renouvèlement chaque année, sauf pour certaines catégories. Les déclarations sont déposées, selon un modèle arrêté par un texte règlementaire, auprès du greffier de la Cour des comptes ou la cour régionale des comptes, selon le cas, en contrepartie d’un accusé de réception ;- L’autorité gouvernementale compétente transmet à la cour des Comptes la liste des personnes agissant sous leur autorité et qui sont tenues de déclarer. L’examen des déclarations se fait par le conseiller rapporteur. Le Président de la Cour des Comptes peut ordonner à la personne déclarante de fournir tous les explications et les justifications nécessaires. En cas de constatation de violation au droit pénal, le Procureur du Roi près la cour des comptes transmet, à la demande du Président, les violations constatées à la juridiction compétente ; - Les sanctions applicables à la corruption prévues par le droit pénal, s’appliquent aux personnes qui refusent de faire la déclaration ou lorsque le contenu de cette déclaration n’est pas complet ou dans le cas de fausse déclaration. Le tribunal peut sanctionner le condamné en le privant de sa qualité d’élu associée, éventuellement, de non éligibilité pour une période de cinq ans, ainsi que la possibilité de suspendre le fonctionnaire ou de résilier son contrat.


Les garanties accordées:- La loi interdit l’accès aux déclarations et aux remarques y afférentes, sauf à la demande explicite de la personne concernée ou de l’un de ses proches ou à la demande de l’autorité judiciaire;- Les personnes qui ont l’accès de ces déclarations doivent observer le secret professionnel, en conformité avec les dispositions du Code Pénal ;- Le gouvernement est habilité à fixer la liste des personnes qui sont soumises à une procédure spéciale de déclaration, et ce, pour des considérations liées aux intérêts de la défense nationale et la de sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, et à soumettre les fonctionnaires et agents qui sont dans des positions similaires aux obligations de la loi.

3 - La loi relative à la gestion déléguée des services publics:Cette loi vise à mettre en œuvre un cadre législatif clair et précis,

pour garantir la transparence et l’intégrité, la compétitivité et la qualité dans les contrats de gestion déléguée des services que les administrations publiques et les collectivités locales sont chargées de gérer.

Cette loi permet de privatiser un ensemble de services de ces organismes, et d’attirer des acteurs nouveaux qui sont capables de les gérer efficacement, tout en permettant à ces organismes d’exercer d’autres activités et de leur consacrer les moyens financiers disponibles.

Dans ce contexte, la loi définit des critères permettant de conclure des contrats de gestion déléguée selon une vision qui prend en compte les intérêts des organismes publics et des collectivités locales, ainsi que les intérêts de leurs partenaires et des investisseurs publics et privés.


dispositif de la gestion déléguée: La loi précitée prévoit le recours à la concurrence pour le choix

du délégataire, tout en limitant les cas exceptionnels où le délégataire peut être sélectionné par voie de négociations directes. Elle précise également les dispositions relatives aux documents, aux dispositions, aux délais et la publication du contrat. Elle souligne aussi le caractère intuitu personae du délégataire, en plus du régime juridique et comptable des biens.

droits et obligations du délégant: Cette loi définit les droits et les obligations du délégant. Il s’agit

notamment du contrôle économique, financier, technique social et de gestion, qui lui permet de s’assurer de la bonne marche du service délégué et de la bonne exécution du contrat. En plus, le délégant est appelé à prendre les mesures nécessaires découlant des obligations contractuelles afin d’assurer la bonne gestion déléguée.

droits et obligations du délégataire:La loi prévoit les droits et les obligations du délégataire,

notamment en matière de sous-traitance. Dans ce cas, le délégataire demeure personnellement responsable envers le délégant. En plus, les infractions commises par les usagers, dans le cadre de la gestion déléguée, peuvent être constatées par le délégataire. Il peut également, pour les besoins de la gestion déléguée, obtenir un droit d’occupation du domaine public. Dans le cadre de ses obligations, le délégataire est appelé en particulier à gérer le service délégué à ses risques et périls. Il a l’obligation de couvrir par des polices d’assurances sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de ses activités. Le personnel est également repris par le délégataire avec maintien de ses droits acquis. D’autre part, l’octroi d’une gestion déléguée ne dispense pas le délégataire d’obtenir les autorisations légalement requises, notamment en matière d’urbanisme, d’occupation du domaine public, de sécurité et de protection de l’environnement.


La loi prévoit également que le délégataire doit, sous peine de sanctions à définir dans le contrat, mettre en place un système d’information, de gestion, de contrôle interne et de certification de qualité, tout en mettant un accent sur le statut du personnel, l’organigramme fixant les structures organisationnelles de gestion et d’audit interne, le manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures, de contrôle interne de la gestion déléguée et de certification de qualité, ainsi que le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle.

Sanctions: La loi stipule que le contrat de gestion déléguée détermine les

sanctions qui pourront être prises par le délégant à l’encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d’infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités, dommages et intérêts et éventuellement la déchéance du délégataire.

4 – La loi relative à la motivation des décisions administratives: Cette loi vise à obliger les administrations, les établissements

publics et les collectivités locales à motiver leurs décisions administratives lorsqu’elles sont défavorables à leurs partenaires afin de renforcer la transparence dans la relation de l’administration avec le citoyen et l’usager. Elle a également pour objectif de réhabiliter le service public et d’en faire un outil efficace au service du développement économique et social pour garantir les droits et les libertés des citoyens à travers la prévention de la bureaucratie et combattre l’excès du pouvoir discrétionnaire de l’administration.

En ce sens, la loi reconnaît les principes suivants: - Etablir le principe de l’obligation de motivation comme règle générale dans la relation entre l’administration et les partenaires, y compris les investisseurs ;


- Prendre en compte les décisions individuelles prises par l’administration, dans des cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles empêchant leur motivation, et qui ne peuvent être entachées d’illégalité pour défaut de motivation ; - Prendre en compte les exceptions relatives à la sûreté intérieure et externe du pays ;- Renforcer la transparence des décisions administratives par l’adoption d’une procédure formelle des décisions administratives, selon laquelle la motivation doit être écrite conformes à la loi et liée aux faits qui constituent le fondement de la décision.

La loi s’applique à des domaines d’une importance vitale pour l’usager de l’administration, notamment ceux qui concernent les décisions individuelles négatives prises, et notamment:

- Les décisions liées à l’exercice des libertés publiques ou celles présentant un caractère de police administrative;- Les décisions administratives qui infligent des sanctions administratives ou disciplinaires;- Les décisions administratives qui subordonnent à des conditions restrictives particulières, l’octroi d’une autorisation, d’une attestation ou de tout autre document administratif, ou qui imposent des charges non prévues par la loi ou le règlement ;- Les décisions portant retrait ou abrogation d’une décision ayant créé des droits;- Les décisions administratives qui se réfèrent à des prescriptions, des forclusions ou des déchéances de droits;- Les décisions administratives qui refusent l’octroi d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions requises pour l’obtenir.


5 – La loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux: Cette loi vise à lutter contre les fléaux liés à l’accumulation de

richesses suspectes à travers l’adoption des mesures suivantes: - Enumérer les actes qui constituent un blanchiment de capitaux en matière de corruption, de trafic d’influence et de détournement de biens et à d’autres actes criminels cités par le code pénal; - Déterminer les personnes assujetties chargées de détecter la croissance soupçonnée de richesses, à savoir les établissements de crédit, les banques et les sociétés holding offshore, les compagnies financières, les entreprises d’assurances et de réassurances, les contrôleurs des comptes, les personnes membres d’une profession juridique indépendante, lorsqu’elles participent à la vente de biens immeubles ou à la gestion de fonds ou de titres, ainsi que les personnes exploitant ou gérant des casinos ou des établissements de jeux de hasard ;- Etablir des mesures garantissant l’implication des établissements et des personnes susmentionnés dans la surveillance de la croissance soupçonnée des richesses, et ce afin de :

✓ Recueillir tous les éléments d’information permettant l’identification de leur clientèle;

✓ Veiller à la mise à jour régulière des dossiers juridiques afférents aux comptes de la clientèle;

✓ Assurer une surveillance particulière des comptes des clients présentant un risque élevé;

✓ Soumettre une déclaration de soupçon à l’Unité de Traitement du Renseignement Financier, relative à tous les fonds et les opérations liées au blanchiment de capitaux;

✓ Mettre en place un dispositif interne de vigilance, de détection et de gestion des risques.


La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nécessite, sans aucun doute, une coopération et une coordination étroite entre l’Unité de traitement du renseignement financier et les autres organismes publics et privés concernés.

Le dispositif national de lutte contre ces deux fléaux est basé sur des mesures préventives et une coordination des efforts, en plus de sanctions pénales. Ainsi, la loi 43.05 telle qu’elle a été modifiée et complétée récemment loi 13-10, oblige les personnes assujetties à être vigilantes et à prendre des mesures de veille interne ; Le but étant d’identifier la clientèle et de gérer les opérations effectuées avec les différents usagers tout en contrôlant les transactions suspectes et d’effectuer, le cas échéant, une déclaration de soupçon à soumettre à l’Unité de Traitement du Renseignement Financier.

En recevant ces déclarations, l’Unité traite et recueille les renseignements mis à sa disposition à travers sa base de données. Elle peut demander des informations supplémentaires à tous les intervenants pouvant disposer de ces informations. Les membres de l’Unité, qui représentent plusieurs ministères et organismes publics, participent à la collecte de ces informations dans un esprit de coopération, de coordination et de complémentarité.

La nouvelle loi n° 13-10 prévoit de nouvelles dispositions, notamment l’élargissement de la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme afin d’inclure toutes les catégories prévues dans les normes internationales. Elle élargit également la liste des personnes assujetties, fixe les obligations de vigilance et de veille interne de ces personnes, précise la transmission des dossiers au Ministère Public et enfin prévoit la publication du rapport annuel de l’Unité après sa soumission au Premier ministre.


Parallèlement, et afin de garantir une bonne application de la nouvelle loi, le législateur a tenu à mettre en place des mécanismes visant à protéger les personnes assujetties contre toute sorte de poursuite, à la suite de la présentation de la déclaration de soupçon.

Le législateur a également profité de la mise à jour de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux pour introduire des amendements au code pénal et au code de la procédure pénale pour encadrer l’aspect pénal découlant des actes liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. La loi prévoit des poursuites pénales relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, même lorsque les infractions sous-jacentes sont commises hors du territoire national. En cas de condamnation pour une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, la confiscation totale des biens est prononcée. Les conditions et les modalités de la livraison surveillée sont également prévues par cette loi.

Il ressort clairement de ce qui précède que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que la prise de mesures pénales pertinentes requièrent des efforts concertés et une coordination et coopération entre les différentes parties impliquées dans ce domaine.

6 - La réforme du système des marchés publics:La réforme du décret relatif aux marchés de l’Etat intervenue en

février 2007 constitue certes une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique.

Il n’en demeure pas moins cependant qu’un nombre d’insuffisances et de dysfonctionnement ont été identifiés et qu’il est nécessaire de redresser.


De même, les mutations profondes que l’environnement national et international ont connues ces dernières années nécessitent une réelle adaptation du dispositif juridique et technique régissant la commande publique à l’évolution qui a marqué le monde des affaires et aux engagements de notre pays dans le cadre des conventions internationales.

Par ailleurs, les chantiers de modernisations engagés par le gouvernement en matière de consécration de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques induisent une refonte en profondeur des règles de passation, de contrôle et de gestion des marchés publics dans une logique de clarification et de simplification des procédures.

La réforme proposée préconise ainsi des innovations majeures dans le processus de gestion des marchés publics conçues et préparées selon une démarche participative. Il s’agit des axes suivants:

A - Approche méthodologique de la réforme:La réforme objet de ce décret est le couronnement d’une large

consultation engagée depuis plus d’une année avec les principaux acteurs et les partenaires concernés par la commande publique, qu’ils soient acheteurs publics, entreprises ou fédérations d’entreprises, société civile, organes de contrôle ou institutions internationales intervenant dans le domaine des marchés publics.

Le processus de concertation a en outre, été enrichi de manière significative par les contributions, les débats et les recommandations du colloque national sur les marchés publics organisé en avril 2009, dont l’un des objectifs fondamentaux consiste à dégager les axes principaux de la réforme des marchés publics, à la lumière des dysfonctionnements ou insuffisances relevés, des attentes du secteur privé, de la société civile et des différents partenaires ainsi que le renforcement de la transparence du dispositif de gouvernance de la commande publique.


La réforme s’appuie également sur les propositions du Ministère de l’Intérieur relatives aux particularités des collectivités locales et de leurs groupements, sur quelques règlements intérieurs régissant les marchés des établissements et entreprises publics, ainsi que sur les propositions de l’ordre national des architectes relatives aux prestations architecturales.

b - Principaux axes d’innovations de la réforme Renforcement de l’unicité de la réglementation en matière de marchés publics :

Eu égard à la nécessité d’harmonisation et de normalisation du processus d’achat public pour l’ensemble des acteurs notamment, pour les entreprises candidates à la commande publique, la réforme préconise l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissement et entreprises publiques et des collectivités locales et de leurs groupements.

Le principe de l’unicité de la réglementation des marchés publics a été également consolidé par l’intégration des prestations architecturales dans le cadre du nouveau dispositif devant régir les conditions et les règles de passation des marchés publics. Néanmoins et tout en préconisant l’unicité de la réglementation, la réforme proposée prend largement en considération les spécificités liées aux organismes ci-dessus.

Dans le même ordre d’idées, le portail des marchés publics de l’Etat a été consacré comme portail national et fédérateur pour l’ensemble de la commande publique.Renforcement du recours à la concurrence et de l’égalité de traitement des concurrents:

Les principales rénovations introduites en matière de renforcement des procédures de recours à la concurrence, d’égalité d’accès des concurrents à la commande publique et d’équité dans le traitement des candidats peuvent être résumées dans les points suivants:


- introduction du mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt pour les prestations particulières, complexes et qui nécessitent une identification préalable des concurrents potentiels;- précision que la déclaration d’un appel d’offres infructueux pour raison d’absence d’offres présentées ou déposées ne peut justifier le recours à la procédure négociée qu’à la suite d’un deuxième appel d’offres lancé dans les mêmes conditions initiales est déclaré lui-même infructueux en vue de débloquer la procédure ;- précision que l’annulation d’un appel à la concurrence doit donner lieu à une décision de l’autorité compétente dûment signée, relatant les motifs ayant présidé à son annulation, avec obligation de publication des références de cette décision au portail des marchés publics et sa communication aux membres de la commission de jugement des offres;- limitation de la possibilité de désignation des personnes habilitées à engager les dépenses par bons de commande à l’ordonnateur et au sous-ordonnateur pour limiter le fractionnement des dépenses, sauf pour l’administration de la défense nationale;- précision que les prestations sur bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable matérialisée par la production d’au moins trois devis contradictoires, sauf impossibilité ou incompatibilité justifiée par une note du maître d’ouvrage relatant les motifs de l’impossibilité ou de l’incompatibilité;

Consolidation du dispositif de transparence et de moralisation de la gestion de la commande publique:

La consolidation des mécanismes de transparence, d’intégrité et de moralisation de la gestion des marchés publics a été marquée par l’introduction des innovations suivantes:


- consécration de l’interdiction d’existence de conflits d’intérêt dans le domaine des marchés publics;- précision et enrichissement du contenu du rapport établi et signé par le maître d’ouvrage à l’issue d’une procédure négociée;- précision du contenu et des modalités de la publication du programme prévisionnel des marchés à lancer par le maître d’ouvrage pour opérationnaliser davantage ledit mécanisme en faveur d’une plus grande transparence dans la gestion de la commande publique ;- institution d’un délai de 3 mois pour la préparation des rapports d’achèvement de l’exécution des marchés et précision des autorités destinataires desdits rapports;- précision concernant le contenu de l’audit des marchés et des seuils pour l’Etat, les établissements et entreprises publics et les collectivités locales et leurs groupements.

modernisation et introduction des TIC en matière de la gestion de la commande publique:

- Les innovations essentielles en matière de modernisation du processus d’achat public ont porté sur: - l’introduction de la possibilité de recours à la procédure d’achats groupés sur la base d’une convention conclue entre les maîtres d’ouvrages regroupés dans un collectif d’achat, en vue d’une plus grande rationalisation des dépenses publiques et l’incitation à la réalisation d’économies de gestion;- l’ouverture de la réglementation régissant les marchés publics sur la possibilité de recours à la procédure de choix des offres au moyen d’enchères électroniques pour les marchés de fournitures courantes dont les spécifications peuvent être établies préalablement de manière précise;


- la dématérialisation de la commande publique notamment, la mise en place d’une base de données des fournisseurs en vue de dématérialiser les dossiers administratifs des concurrents leur permettant de la sorte, de se consacrer sur la préparation de leurs offres;- la soumission électronique dans le cadre d’un processus dématérialisé de dépôt et de dépouillement des offres permettant plus de transparence et une simplification des conditions de soumission aux entreprises;- la consécration de la formation des acheteurs publics comme moyen d’augmentation de leur capacité de gestion ;

Amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours et de réclamation:

En parallèle au chantier de réforme en cours de la commission des marchés et en relation avec d’autres garanties accordées aux concurrents, le projet de décret sur les marchés publics a introduit en matière de recours et de réclamation les innovations ci-après :

- introduction de la possibilité pour les concurrents qui estiment ne pas pouvoir préparer leurs offres dans les délais de publicité requis de demander le report de la date d’ouverture des plis après appréciation du maître d’ouvrage ;- systématisation de la révision des prix à tous les marchés de travaux quels que soient leurs montants ou leurs délais d’exécution et exclusion des marchés de fournitures et de services de cette révision;- introduction d’un délai d’attente (standstill) en matière d’approbation des marchés (15 jours) au cours duquel, l’autorité compétente ne peut pas approuver les marchés, à l’effet de laisser la possibilité aux concurrents d’introduire leur recours administratif, conformément aux standards en vigueur à l’international en cette matière;


- introduction de la possibilité pour les concurrents de saisir directement la commission des marchés, sans attendre les réponses du maître d’ouvrage et du ministre concerné;- institution d’un délai maximum de 30 jours selon le cas, pour le ministre concerné, pour le ministre de l’intérieur et pour le ministre dont relève l’établissement ou l’entreprise publique pour répondre aux réclamations des concurrents;- institution d’un délai de 30 jours à la commission des marchés pour répondre aux requêtes et réclamations des concurrents ;- institution de l’obligation de tenue d’un registre de suivi des réclamations par les autorités administratives auprès desquelles les réclamations sont déposées.- Prise en compte de la protection de l’environnement comme un principe en matière de passation des marchés publics.

7- Le programme national de simplification des procédures

L’amélioration de la relation entre l’administration et les usagers est une priorité dans le Programme d’action du gouvernement en matière de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption. Elle vise à établir de nouvelles normes en matière de prestation de services, basées sur la confiance et la transparence, afin de mieux répondre aux besoins urgents et croissants des usagers, en évitant tout marchandage.

Dans cette perspective, une stratégie générale a été adoptée pour développer la performance de l’administration, réduire les complexités administratives, réduire les points de friction entre l’administration et les usagers et lutter ainsi contre les mauvaises pratiques de certaines administrations marocaines, notamment la corruption et le trafic d’influence.


Dans ce contexte, la simplification des procédures administratives est une des approches clés pour atteindre ces objectifs.

Simplification des procédures administratives comme approche pour lutter contre la corruption:

Le gouvernement marocain a fait de la simplification des procédures administratives une priorité pour la modernisation de l’administration et l’augmentation de sa performance, à travers la prévention de la complexité administrative et la longueur des délais en matière de prestation des services aux usagers et aux entreprises. Dans ce cadre, il œuvre pour:

- offrir aux citoyens des services de proximité à moindre coût tout en garantissant des conditions d’accès transparentes. Il s’agit de faire connaitre ces services afin de réduire au maximum les chances de corruption.

- adopter une série de mesures visant à réduire les points de friction entre le citoyen et l’administration;

- adopter la gestion électronique d’un ensemble de procédures administratives et faciliter l’accès informatique à un ensemble de services administratifs.

A. Quelques mesures pratiques prises en matière de simplification des procédures administratives:

Pour atteindre ces objectifs, un programme national de simplification des procédures administratives a été adopté. Les mesures les plus importantes qui ont été prises sont comme suit:

- Faire un état des lieux et répertorier 800 procédures administratives, en examiner un certain nombre et les mettre en ligne sur le portail des services publics: www.service-pulic.ma. Ainsi, les usagers auront accès à toute l’information relative aux actions à entreprendre pour accéder aux services publics. Ces procédures


concernent en partie l’examen des procédures relatives à l’entreprise dans le cadre du programme du gouvernement relatif l’amélioration de l’environnement des affaires.

- Dans ce contexte, la carte d’identité nationale électronique constitue un pas qualitatif en matière de simplification des procédures administratives, à même de faciliter la vie des citoyens, à réduire la petite corruption. Cette carte se substituera à un ensemble de documents souvent requis des usagers, comme l’acte de naissance, le certificat de résidence, le certificat de citoyenneté et le certificat de vie.- Certaines administrations ont adopté les guichet uniques pour rapprocher les services aux citoyens, comme c’est le cas de la procédure de la délivrance des autorisations de construction au niveau de certaines communautés urbaines, sans pour autant négliger le rôle des centres régionaux d’investissement comme guichets uniques dans la simplification des procédures et mesures administratives pour les investisseurs nationaux et étrangers.- Renforcer l’utilisation des services électroniques. Les usagers sont désormais capables de bénéficier de plus de 280 services en ligne, par exemple, «déclaration et paiement des impôts», «services douaniers», « demande de certificat négatif» «demande de passeport biométrique », etc. Il leur sera également possible « d’accéder aux fichiers en ligne » en ce qui concerne la prestation de services publics en ligne. Il s’agit d’un moyen permettant aux usagers de présenter des demandes en ligne ou à distance, de remplir un formulaire administratif, de déclarer un impôt ou d’entreprendre certaines actions relatives au dédouanement des véhicules, etc.;- Création d’un centre d’appel et d’orientation administrative, permettant aux citoyens de se renseigner sur la procédure à suivre pour accéder aux services publics, via le numéro de


téléphone 0.80.200.37.37 pour les appels nationaux et via le numéro: 212.537.67.99.06, pour les appels internationaux.

B. Nouvelle approche pour la simplification des procédures administratives:

Afin d’apporter plus de transparence aux transactions administratives, une nouvelle approche est désormais adoptée pour faciliter l’accès des usagers aux services publics. Il s’agit en outre d’établir une relation claire entre l’administration et les usagers, à travers la mise en place de procédures et de mesures liées aux services publics pour les usagers, au sein des modèles administratifs unifiés et validés par une commission établie exclusivement à cet effet.

Ces modèles administratifs comportent l’ensemble des données relatives à la procédure : tous les documents requis, le fondement juridique de la procédure, la partie concernée par la demande et la prestation de service, les frais associés à la procédure, un accusé de réception, les formulaires administratifs à remplir par les usagers afin d’obtenir ce service. Ce modèle administratif comprend également la partie à laquelle on pourra recourir dans le cas où l’administration ne respecterait pas le contenu de ce modèle. Le but de cette opération est de réduire les chances de marchandage auxquelles l’usager pourrait se voir exposer.

Les procédures incluses dans les modèles administratifs constituent la version officielle de chaque procédure administrative, ne pouvant être remplacée par aucune alternative. Ceci contribuera inévitablement à une plus grande transparence dans la prestation de services publics en évitant à la fois toute pratique indésirable.

- Amélioration de l’accueil et de l’orientation dans les services publics:

Parallèlement aux mesures prises en matière de simplification des procédures administratives, de nouvelles initiatives ont été


adoptées en matière d’accueil, d’orientation et d’information dans les établissement publics, prévues par la circulaire du Premier Ministre, N° 3/2011 du 22 avril 2011, y compris les mesures contraignantes à même de protéger et réglementer l’accès des usagers aux services publics. Ces garanties constitueront, sans aucun doute, un autre pilier en matière de consolidation des valeurs de l’administration citoyenne au service des usagers.

La circulaire prévoit également des mécanismes pratiques pour renforcer la transparence en matière d’accès aux services publics et améliorer les conditions d’accueil, d’information et d’orientation à travers l’engagement des administrations. Il s’agit de prendre une série de mesures visant la création d’unités administratives chargées de l’accueil et de l’information au profit des usagers, dont la gestion serait assurée par du personnel qualifié. Il s’agit également d’afficher les procédures en vigueur à l’entrée des administrations et de justifier les décisions administratives négatives émises par les administrations. Par ailleurs, d’autres mesures ont été prises : une ligne téléphonique offrant des informations aux usagers, l’affichage des adresses et des horaires des administrations et enfin les fonctionnaires seront munis d’un badge.

- Permanence des services en relation directe avec les usagers:Parallèlement aux mesures visant la simplification des procédures

administratives, un système de permanence a été adopté dans les services ayant une relation directe avec les usagers, en vertu d’une lettre du Premier Ministre, N° 2432, datée du 29 avril 2011. Cette initiative a pour objectif d’offrir aux usagers une tranche d’horaire suffisante pour accéder aux services publics dans les meilleures conditions. Un ensemble de services administratifs ont été identifiés pour assurer une permanence hors horaire de travail et durant les vacances d’été où la demande en services est plus importante.


-Programme d’appui à l’administration informatisée -2009 - 2013: L’utilisation des technologies modernes est un vecteur principal du

développement économique du Maroc. L’enjeu pour le Maroc dans le secteur des technologies de l’information est de permettre l’insertion du pays dans l’économie mondiale du savoir, via une intégration amplifiée et largement diffusée des technologies de l’information au niveau de tous les acteurs socio-économiques.

Cet objectif représente l’un des axes de la stratégie nationale pour la société de l’information et de l’économie numérique «Maroc numéric 2013», basée sur quatre principes qui comprennent la création d’une nouvelle dynamique basée sur des objectifs ambitieux et réalistes à la fois, l’établissement de priorités et procédures pour assurer le succès de ces activités, l’adoption d’une structure de gouvernance, fournir les ressources financières nécessaires, par la mobilisation des différents acteurs publics et privés, et mesurer régulièrement les progrès, au cours de la période couverte par le plan.

Les priorités de la stratégie consistent à contribuer à la réalisation du développement social et l’amélioration des services fournis par les institutions publiques, d’augmenter la productivité des petites et moyennes entreprises et améliorer leur compétitivité, à jeter les fondements de l’industrie des technologies de l’information et généraliser son utilisation par tous les acteurs économiques, et faciliter l’accès de tous les citoyens à l’information.

Les services publics et leur efficacité ont un effet important sur la vie économique et sociale à l’échelle du pays. Ainsi, il est de plus en plus important d’offrir ces services de façon intégrée, transparente et sécurisée, pour que la société marocaine se transforme progressivement en société de l’information, grâce aux technologies de l’information et conformément aux besoins et attentes des citoyens et des entreprises.


Cela exige également une collaboration transversale entre les administrations et les organismes concernés, ainsi qu’une vision partagée entre les différentes entités qui utilisent des informations à différents niveaux de l’Etat. Une gouvernance dédiée aux projets e-gouvernement a été mise en place pour assurer la définition d’une stratégie d’ensemble, pour garantir l’allocation des moyens nécessaires et pour piloter la mise en œuvre effective des décisions prises. Chose qui a été traduite par un vaste programme qui se compose d’un calendrier comprenant 89 projets et services, sous la responsabilité de différents organismes et services pour un investissement total de plus de 2 milliards de dirhams.

La réalisation de ces objectifs dépendra de la mise en œuvre de trois initiatives majeures: Initiative 1: Mettre en place les instances de pilotage dédiées au programme e-gouvernement.Initiative 2: Mettre en œuvre, au plus tard en 2011, 15 services et projets phares.Initiative 3: Mettre en œuvre, à horizon 2013, l’ensemble des services et projets e-gouvernement.

En conséquence, un ensemble de services ont été achevés, pour les citoyens et les entrepreneurs, ainsi que des services qui prétendent l’amélioration de l’efficacité et de la productivité des différents départements, il s’agit des services suivants:


1 - Services pour les citoyens:

- portail Services-Public.ma, les procédures administratives: Comporte les procédures administratives et un annuaire des

services en ligne, ainsi que l’assistance en ligne ou par e-mail.

- consulat électronique ou le portail « services consulaires »: Cela permet de prendre rendez-vous, et de demander des services

consulaires en ligne, notamment en matière de certificats et documents judiciaires. La livraison des documents requis est effectuée par courrier ou en ligne selon le type du document administratif.

- Services liés à l’état civil: Il s’agit de l’informatisation de l’état civil, l’équipement de ses

bureaux et la formation progressive de l’enregistrement électronique national de l’état civile. Le citoyen sera en mesure de demander des documents administratifs liés à l’état civil et les obtenir par voie électronique, l’administration sera capable aussi de les recevoir en ligne.

- site d’éducation électronique: Le suivi individuel des élèves sera possible en donnant accès à son

dossier électronique (absence, dossier de notes, horaire, évaluations des enseignants, etc.), et il serait également possible d’accéder à des ressources numériques (bibliothèque virtuelle, dictionnaire universel), ainsi qu’un espace d’échange et de coopération.

- portail de suivi des dossiers de remboursement de maladies en ligne:

Ce service permet d’accéder automatiquement aux dossiers de maladie déposés auprès de la mutuelle, et d’identifier l’état d’avancement du traitement du dossier et l’indemnisation prévue ou achevée, ainsi que les modes de paiement (transfert électronique ou par virement bancaire).


- Passeport biométrique: Ce portail indique toutes les démarches et tous documents à

soumettre pour l’obtention du passeport biométrique et permet la présentation et le suivi de demande de passeport.

- le service de règlement des taxes locales en ligne: Est devenue disponible sur les services en ligne, les services

d’accès aux taxes de logement, taxes des services communaux et la taxe professionnelle. Ce service permet aussi de régler ces taxes en ligne.

-Service de déclaration annuelle du revenu et son paiement en ligne:Il s’agit de dématérialiser les 17 procédures des obligations

relatives aux déclarations et aux opérations de paiement des impôts global sur le revenu en ligne, en particulier concernant le paiement de l’impôt sur le salaire et les revenus pris en compte à ce niveau, la participation minimale, les profits immobiliers, les capitaux transférés et les indemnités versées à des tiers, etc.

- Portail de gestion de la retraite Le portail de gestion de la retraite en ligne permet de demander

des certificats de pension et d’immatriculation, de s’informer sur la nouvelle pension, de présenter des plaintes, et de faire un calcul estimatif de la pension de retraite.

-la base électronique de la création des entreprises en ligne:Il s’agit de dématérialiser le processus de la création de

l’entreprise: l’obtention du certificat négatif, l’enregistrement des contrats, l’immatriculation au registre du commerce, etc. Le professionnel habilité par le propriétaire du projet pourra déposer le dossier et effectuer ces tâches en ligne et il est aussi capable de suivre l’état d’avancement de son dossier et de compléter les documents si nécessaires.


-base d’accès aux appels d’offres publics et présentation électronique des candidatures:

Ce portail inclut toutes les démarches de la mise des appels d’offres et des réponses: présentation de la demande de candidature en ligne, les achats communs, et des offres, etc. Il s’agit de l’élimination du caractère matériel de l’offre technique et financière, notant que les documents administratifs et techniques des entreprises doivent être déposés lors de l’enregistrement sur la base électronique, avec la possibilité d’actualiser si nécessaire.

- services d’entreprise Système d’information du port, et du guichet unique: Il s’agit de l’échange d’informations relatives aux services

d’actes, et de faciliter les démarches, et l’interconnexion des systèmes d’information des travailleurs dans les ports, en vue d’accélérer et de rationaliser les procédures relatives aux services terrestres.

Portail des produits: Ce service offre toutes les procédures des douanes, telles que la

déclaration en douane et de contrôle, la liquidation, les frais intégrées, le paiement et la licence pour transporter des marchandises et la gestion des opérations de sortie du domaine des douanes.

Service de déclaration et de paiement des impôts en ligne (l’impôt sur les sociétés, et la Taxe sur la valeur ajoutée):

Il s’agit de déclarer, à distance, la TVA et l’impôt sur les sociétés.

- Services d’amélioration de l’efficacité et de la productivité des administrations

Portail de gestion intégrée de la dépense publique: c’est un système de gestion centralisée et sécurisée du budget de l’Etat, il permet la simplification des procédures et la réduction des coûts et de la durée des dépenses de traitement.


Système salarial (système @ jour): gère de façon centralisée les salaires des fonctionnaires de l’État et simplifie les tâches administratives en dématérialisant l’échange avec des partenaires, tant des secteurs public que privé.

Système de gestion des ressources humaines: permet d’utiliser des systèmes de référence communs (systèmes de référence pour les fonctions, les compétences et les postes et les bases de gestion de l’administration marocaine). Il permet également de faciliter la mobilité du personnel, et un meilleur contrôle du nombre de fonctionnaires et de la masse salariale, ainsi que de réduire les coûts de l’acquisition et d’exploitation du système.

9- Création d’un portail web: stopcorruption.maEn coopération avec ses partenaires (ministère de la justice,

ministère du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies, à travers l’agence nationale de la promotion de la petite et moyenne entreprise, ministère de la modernisation des secteurs publics, ministère des affaires économiques et la confédération générale des entreprises du Maroc), l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC) a créé un site internet servant à recevoir les dénonciations des actes de corruption dont les petites et moyennes entreprises sont soit victimes soit témoins.

La création de ce portail s’est opérée dans le cadre de la mesure n° 73 du pacte national pour l’émergence industrielle qui vise:

- le renforcement du processus de prévention de la corruption dans le secteur de l’investissement;- la mise en place d’un centre de communication au profit des entreprises.

La même mesure est venue mettre en application la mesure n° 10 du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre la corruption, qui prévoit la mise en place d’un outil d’alerte sur les actes de corruption auxquels sont confrontés les usagers.

Ledit portail assure l’anonymat du dénonciateur afin de cultiver le réflexe de signaler les abus en l’épargnant de toute menace.


Cette garantie sera renforcée par le projet de loi 37-10 relative à la protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs concernant, entre autres, les crimes de corruption, le détournement de fonds et le trafic d’influence.

L’ICPC a voulu, à travers le site internet en question, mettre les nouvelles technologies au profit de la prévention de la corruption. En effet, depuis son ouverture au public le 29 novembre 2010 jusqu’au 12 avril 2011, le portail web « stopcorruption.ma » a été consulté par un nombre important de citoyens et d’entreprises. Et bien qu’il fût dédié dans une première étape aux petites et moyennes entreprises, celles-ci étaient l’objet de 157 dénonciations sur un total de 617 alertes relatives dans l’ensemble à des actes de corruption, et émanant des diverses couches sociales sur l’ensemble du territoire national.

Les dénonciations ainsi reçues subissent un traitement préparatoire au niveau d’une cellule spécialisée composée de cadres de l’ICPC, qui en toute confidentialité, restent en liaison avec les dénonciateurs pour d’éventuelles demandes d’informations supplémentaires. Les dénonciations sont ensuite soumises au comité exécutif habilité à décider de la suite à réserver à chaque alerte ou plainte, ou à saisir la justice lorsque l’acte en question est qualifié de crime de corruption, selon le décret relatif à la création de l’ICPC.

Il est à noter qu’actuellement une étude est menée sur la possibilité de donner accès à tous les citoyens pour présenter des plaintes sur les cas de corruption auxquels ils sont soumis.

10- L’observatoire de l’éthique, douanes et secteur privéCréé le 19/01/2010 à Casablanca, l’observatoire sert de centre où

les informations sont centralisées et analysées, et de ce lieu d’échange d’opinions relatives à l’éthique et la corruption, notamment entre la douane, les entreprises et les citoyens. L’observatoire est également un centre d’analyse, de discussion et une force de proposition


visant à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption et à imprégner les valeurs éthiques dans la relation entre l’administration et les usagers des services douaniers.

Pour aboutir à cette fin, l’observatoire se charge de:- recueillir les informations qui sont en liaison avec sa mission,- faire des études régulières de ces informations et des pratiques professionnelles pour appréhender la corruption,- formuler des propositions de réforme,- suivre et évaluer l’exécution des propositions et recommandations,- établir des rapports réguliers et annuels.Les fondateurs et les acteurs de l’observatoire sont :- l’administration des douanes et impôts indirects,- la confédération générale des entreprises du Maroc,- l’instance centrale pour la prévention de la corruption,- l’association des transitaires agréés en douane au Maroc,- l’association marocaine de lutte contre la corruption, transparency Maroc.Depuis sa création, l’observatoire a mis en œuvre plusieurs mesures et actions dans un triple objectif :- mettre en place une organisation structurée dans un cadre réglementaire,- concrétiser et évaluer les missions qui lui sont confiées,- encourager le signalement de violations.Lesdites mesures et actions sont énumérées comme suit:- présentation d’un rapport sur les six premiers mois de l’activité de l’observatoire, à l’organisation internationale des douanes (OID),- étude et analyse des rapports d’inspection effectuée par l’administration des douanes en 2009 ;- Mise en place d’un plan d’action propre à l’observatoire


et définition des indicateurs de suivi et d’évaluation ;- Précision d’un référentiel pour vérifier la conformité à l’éthique et demander officiellement au haut commissariat au plan de s’en charger,- création d’un site internet dédié à l’observatoire,- création d’un lien hypertexte vers les formulaires de plainte et de dénonciation à partir des portails de l’administration des douanes et impôts indirects et de la confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM),- publication par la CGEM d’un support de contact relatif à l’observatoire,- élaboration d’un règlement intérieur propre à l’observatoire,- proposition d’un projet de journal de l’observatoire dont le contenu rapportera dans une première étape les publications de presse relatives à l’éthique au niveau de la relation entre les douanes et le secteur privé.

4EmE AXE – PERSPECTIVES d’AVENIR

La nouvelle Constitution Marocaine a délimité les contours du régime politique au Maroc en instaurant une Monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale fondée sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, sur les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilisation et la reddition des comptes. L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée.

Selon ce référentiel, la Constitution a apporté des éléments de réponse clairs et adéquats à la problématique de la bonne gouvernance et respectant ses principes, en témoigne la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, la consécration de l’Etat de droit, la revalorisation de la justice, devenue pouvoir indépendant au service


de la protection des droits, la responsabilisation et la reddition des comptes, la bonne gouvernance et la gouvernance territoriale.

Les dispositions constitutionnelles renseignent sur la mise à niveau du principe de la moralisation et de la lutte contre la corruption en le consacrant par la Constitution. Il en résulte les conclusions suivantes :

- le principe de responsabilisation s’impose dorénavant et ne peut plus être perdu de vue dans toute politique nationale de gestion de la chose publique,- les postes de responsabilité ne sont pas un moyen d’enrichissement ou d’aboutissement des intérêts personnels.

La lutte contre la perversion dans toutes ses formes doit faire l’objet d’une approche collective et participative, impliquant tous les acteurs au niveau national, régional et local, en s’appuyant sur des médias de haut niveau de responsabilité. Dans ce sens, l’action gouvernementale doit :

1-Renforcer le système institutionnalisé, juridique et judiciaire en concrétisant dans l’immédiat les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives notamment à la bonne gouvernance.

2- La mise en application de texte final du Code de la procédure pénale et du Code pénal.

3-Adoption d’un pacte national pour la prévention de la corruption :Pour assurer l’adhésion de toutes les composantes actives de la

société aux efforts déployés pour prévenir et combattre la corruption, un projet de pacte national de prévention de la corruption a été établi, il vise à consacrer les principes de l’intégrité, de la transparence, de l’impartialité et de la responsabilité par les secteurs public et privé

4-Renforcement de la participation effective de la société civile:Le gouvernement soutient toute initiative de la société civile

d’opérer dans le domaine de lutte contre la perversion, à travers les mesures suivantes:

1. permettre à la société civile d’utiliser largement les médias


et moyens de communication en faveur de la lutte contre la perversion, de signer des conventions en matière de lutte contre la corruption, de veiller à leur exécution et de les évaluer périodiquement dans un esprit de concertation avec les autres acteurs.2. prévoir des actions de sensibilisation pour attirer et mobiliser une grande base sociale contre la corruption.3. récompenser les efforts d’encadrement de la population sur les démarches de recours.4. encourager la réalisation d’études et de recherches et la création de centres d’information sur la corruption, et centraliser les données pour les mettre à disposition du public.5. Appuyer la création de réseaux communautaires nationaux, régionaux et internationaux échangeant l’information, et la conception d’une base de données des organisations opérationnelles et la coordination entre elles.

5-Promouvoir une culture d’intégrité, de transparence et de responsabilité, à travers la consécration du principe de responsabilisation et de responsabilité par l’adoption d’une charte nationale de prévention et de lutte contre la corruption en tant que plate forme commune pour un pacte national large pour lutter efficacement contre les formes de corruption et consacre les valeurs de la transparence, la probité et la reddition des comptes dans les secteurs publics et privés.

6-Elargir le champ de compétences de la presse, de la communication et la sensibilisation des citoyens à la prévention de la corruption:

À travers l’activation du rôle majeur des médias dans le renforcement de l’intégrité:

- en leur reconnaissant la liberté de participation effective dans les processus de responsabilisation et de dénonciation des actes de corruption,- en prévoyant des prix annuels pour les meilleures enquêtes sur


les questions de lutte contre la corruption.7-Consacrer une culture d’intégrité, de transparence et de

responsabilisation dans le cadre de programmes éducatifs de sensibilisation: Qui imprègne les cursus scolaire et universitaire et les programmes de formation, comme le prévoit l’accord de partenariat entre L’ICPC et le ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Formation des Cadres.

Cet accord de partenariat s’inscrit dans l’approche globale de coopération et de coordination visant la création d’une alliance nationale forte entre les divers acteurs, et la promotion de la mobilisation collective des composantes de la société afin de prévenir la corruption. Dans ce cadre, trois opérations prioritaires ont été programmées:

- promouvoir l’intégration des valeurs d’intégrité et de lutte contre la perversion dans les programmes de l’éducation et de l’enseignement,- Organiser un concours national pour encourager la créativité des élèves et étudiants dans le domaine de la moralisation et de la lutte contre la perversion,- établir une étude analytique sur le terrain sur la gouvernance dans le secteur de l’enseignement.

L’accord sert également de cadre de coopération en matière d’échange d’informations et d’expertises. En effet, si l’ICPC s’engage à mettre son expérience dans le domaine de la gouvernance, de l’éthique et de lutte contre la perversion, à la disposition du ministère, celui-ci s’engage en contrepartie à programmer et à réaliser des études et recherches propres au secteur de l’enseignement, et à accorder le concours financier et technique nécessaire à l’exécution des mesures décidées.

Sur le même registre, Transparency a signé en 2003 un accord de partenariat avec le ministère de l’éducation en vue de mener des activités de formation et de sensibilisation en matière de citoyenneté, de transparence, d’intégrité, de bonne gouvernance et de lutte contre


la corruption. Ce partenariat a débouché sur la production de guides et livres scolaires, et sur l’organisation de plusieurs activités de sensibilisation dans le domaine de lutte contre la corruption.

Par ailleurs, au niveau national, plusieurs rencontres de sensibilisation sur le sujet de lutte contre la corruption ont été organisées. En vertu du paragraphe 107, le ministère de l’éducation a réservé la journée du 20/01/2000 à l’organisation annuelle d’une compagne nationale de lutte contre la corruption, sous le titre : «Combattre la corruption est la responsabilité de tous».

8- Aider les citoyens à se familiariser avec les dispositions juridiques en matière de lutte contre la corruption à travers l’élaboration de guides juridiques simplifiés et publiés dans les divers sites internet.

9- Consolidation du mécanisme de la coopération internationale:Parallèlement à l’appui de la stratégie nationale de lutte contre

la corruption, dans un contexte international de conscience et de préoccupation sur la question et dans le cadre des engagements internationaux en la matière, les projets futurs de coopération internationale nécessitent:

- une réactivité efficiente aux mécanismes d’exécution des conventions internationales,- le renforcement d’appui technique et juridique dans tous les domaines notamment celui d’extradition et du recouvrement des avoirs,- la diversification de partenariats internationaux à fin de tirer profit des expériences internationales en matière de prévention de la corruption grâce à l’établissement d’une coopération étroite avec des acteurs internationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux.

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