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CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016

LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE SUISSE:

UN TOUR D’HORIZON

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CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES▪ ANNE-KATHRIN FAUST▪ 17 NOVEMBRE 2016 2

SOMMAIRE

1. Contexte, objectifs et défis de l’approvisionnement en énergie

2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux

3. Régulation des marchés de l’électricité et du gaz

4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016


SOMMAIRE

1. Contexte, objectifs et défis de l’approvisionnement

en énergie2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux




L'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE

BASES JURIDIQUES ET OBJECTIFS

art. 89, al. 1, Cst.

Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à

promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement

optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et

rationnelle de l'énergie.

Objectifs:

Assurer un approvisionnement en énergie pour la Suisse qui soit

• sûr,

• durable et

• économique



CONTEXTE ET DÉFIS À LT

• Changement climatique

• Innovations/ Progrès technologiques

• Consolidation des marchés énergétiques à l’échelle

européenne

• Marchés de l’énergie en pleine mutation


POLITIQUE CLIMATIQUE

Atteindre les objectifs à l‘aide d‘un renforcement des instruments éprouvés, comme par exemple

- Poursuite de la taxe d‘incitation CO2 prélevée sur les combustibles qui est augmenté en fonction des émissions

- Poursuite limitée du Programme Bâtiment

2012-2020 2020-2030

International

Doha Amendment (post Kyoto, 2012):

- Baisse moyenne de 18 % des pays industriels

jusqu‘à 2020 par rapport à 1990

- La deuxième période d‘engagement du

protocole de Kyoto couvre 14 % des émissions

mondiales

L‘accord de Paris sur le climat

(195 états):

- Réchauffement de la planète en dessous de 2

degrés Celcius : réduire les émissions de gaz à

effet de serre

- Tous les 195 états sont obligés de contribuer à

atteindre les objectifs

SuisseRéduire les émissions de gaz à effet de serre de

20 % jusqu‘à 2020 par rapport à 1990

- CF : jusqu‘à 2030 baisse des émissions de gaz à

effet de serre de 50 % par rapport à 1990

- CF: min. 30 % au niveau national / max. 20 % à

l‘étranger

6


INNOVATION ET PROGRÈS TECHNOLOGIQUE

Source: Agora: Current and future cost of photovoltaics (2016)



CONTEXTE ET DÉFIS À CT ET MT

• Prix des énergies fossiles très volatiles

• Prix de l’électricité à la baisse


DÉFIS: ÉVOLUTION SUR LES MARCHÉS EUROPÉENS

ÉVOLUTIONS DES PRIX DU CHARBON, DU GAZ ET DU CO2


DÉFIS: MARCHÉ EUROPÉEN

ÉVOLUTION DES PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ

(MARCHÉ DE GROS)

Charge de base (baseload)

Charge de pointe (peakload)


DÉFIS: ÉVOLUTION SUR LES MARCHÉS EUROPÉENS

RAISONS POUR LA BAISSE DES PRIX

Quelle: BKW, 01092016


POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA SUISSE

APERÇU

Loi sur

l’approvision-

nement en gaz

STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050PREMIÈRE PHASE DEUXIÈME PHASE

Premier paquet

de mesures

Passage d’un

système

d’encouragement à un

système d’incitation

Plan d’action

Recherche énergétique

coordonnée

Stratégie

Réseaux

électriques

Perspectives

énergétiques

2050

Initiative

parlementaire

12.400

Négociations avec l’UE visant un accord

sur l’électricité

Révision

LApEl

Deuxième étape de

l’ouverture du marché

Déjà décidé


SOMMAIRE


2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux3. Régulation des marchés de l’électricité et du gaz



STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050

GARDER LA VUE D’ENSEMBLE

Pétrole52%

Gaz naturel13%

Electricité25%

Reste10%

Mesures pétrole et gaz naturel

Taxe sur le CO2

Prescriptions concernant les

émissions de CO2 des véhicules

Prescriptions cantonales concernant

les bâtiments

Programme Bâtiment

Incitations fiscales

Mesures électricité

Energie nucléaire

Energie hydraulique

Rétribution de l’injection

Rétribution unique

Appels d’offres publics

Garanties pour la géothermie

Mesures pour l’ensemble du système

Recherche

Projets pilote et de démonstration et projets phares

Transformation des infrastructures (stratégie Réseaux électriques, etc.)

Collaboration internationale

SuisseEnergie



ÉTAT DES LIEUX

4 septembre 2013 Le Conseil fédéral approuve le

message concernant le premier

paquet de mesures

30 septembre 2016 Vote final

1er janvier 2018 Entrée en vigueur des révisions de

loi et d’ordonnance



MESURES EN COURS

Recherche énergétique

Plan d’action «Recherche énergétique suisse

coordonnée» – Swiss Competence Centers for Energy

Research (SCCER)

Promotion de l’innovation

promotion des projets pilotes et de démonstration ainsi que

des projets phares par l’OFEN

soutien de SuisseEnergie lors de la commercialisation

appels d’offres publics

Initiative parlementaire 12.400

augmentation du supplément perçu sur le réseau à

1,5 ct./kWh

remboursement partiel ou intégral pour les entreprises à

forte intensité électrique

réglementation de la consommation propre

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

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4500

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9

202

0

GW

h

Énergies renouvelables - Éléctricité (sansforce hydraulique)

Géothermie

Biogaz (STEP)

Biogaz

Bois

Éolien

Photovoltaïque

Déchets (50% ER)


PREMIER PAQUET DE MESURES

TROIS ORIENTATIONS

Mesures visant à accroître l’efficacité énergétique bâtiments

mobilité

industrie

appareils

Mesures visant à développer les énergies renouvelables encouragement

amélioration des conditions-cadres juridiques

Sortie du nucléaire

aucune nouvelle autorisation générale

sortie progressive, avec la sécurité comme unique critère



EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: VALEURS

INDICATIVES

Consommation moyenne d’énergie par

personne

baisse par rapport à l’an 2000

- 16% en 2020

- 43% en 2035

Consommation moyenne d’électricité par

personne

baisse par rapport à l’an 2000

- 3% en 2020

- 13% en 2035


Production indigène moyenne d’énergies

renouvelables (sans la force hydraulique)

en 2020: 4400 GWh

en 2035: 11400 GWh

Force hydraulique

en 2035: 37400 GWh

19


ÉNERGIES RENOUVELABLES : VALEURS

INDICATIVES



SUPPLÉMENT PERÇU SUR LE RÉSEAU

Supplément destiné à promouvoir l’encouragement

de la production d’électricité à partir de sources

d’énergie renouvelables, de l’efficacité énergétique

et de l’assainissement des eaux

désormais 2,3 ct./kWh

y compris 0,2 ct. pour la prime de marché accordé aux

grandes centrales hydrauliques existantes



UTILISATION DU SUPPLÉMENT RÉSEAU

Utilisation du supplément de 2,3 ct.

Diminution des rétributions uniques, des

contributions pour la géothermie et des

contributions d’investissement pour la petite

hydraulique et la biomasse pendant toute la durée

de la prime de marché aux grandes centrales

hydrauliques (2018 - 2022)

Rétribution du courant injecté 1.3 ct./kWh

Rétributions uniques PV0.2 ct./kWh

Contributions d’investissement petite hydraulique et biomasse

0.03 ct./kWh

Contributions d’investissement nouvelles grandes centrales

hydrauliques0.1 ct./kWh

Primes de marché grandes centrales hydrauliques

existantes 0.2 ct./kWh

Assainissement des eaux0.1 ct./kWh

Remboursement du supplément 0.2 ct./kWh

Appels d’offres publics < 0.1 ct./kWh

Contributions et garanties pour la prospection géothermique

0.07 ct./kWh



REMBOURSEMENT DU SUPPLÉMENT RÉSEAU

Conditions de remboursement allégées pour les

entreprises à forte intensité électrique

Suppression de l’obligation de consacrer une partie du

supplément remboursé à des mesures visant à accroître

l’efficacité énergétique

Loi sur l’énergie en vigueur:

Le consommateur final doit consacrer au moins 20% du montant remboursé à

accroître son efficacité énergétique.



SYSTÈME D’ENCOURAGEMENT –

COMMERCIALISATION DIRECTE

Transformation du système actuel de la RPC en un

système de rétribution de l’injection basé sur la

commercialisation directe

meilleure intégration au marché

commercialisation directe an tant que principe, exceptions

pour les petites installations



DURÉE LIMITÉE DE L’ENCOURAGEMENT

Durée limitée de l’encouragement définie par la loi

dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur du premier

paquet de mesures, aucune nouvelle obligation dans le

système de prime d’injection

dès 2031, aucune nouvelle contribution d’investissement ni

rétribution unique



GRANDE HYDRAULIQUE

Modèle de prime de marché pour les centrales

hydrauliques existantes

compensation de l’écart entre les coûts de revient et le prix

du marché, qui est inférieur

octroi d’une prime de max. 1 ct./kWh aux centrales pour

l’électricité qu’elles vendent sur le marché libre en dessous

des coûts de revient

financement au moyen du supplément perçu sur le réseau

(0,2 ct./kWh)

Contributions d’investissement pour les nouvelles

centrales hydrauliques

la contribution est définie au cas par cas (max. 40% des

coûts d'investissement imputables)

financement au moyen du supplément sur les coûts de

transport (max. 0,1 ct./kWh)



PETITE HYDRAULIQUE

Limite inférieure fixée à 1 MW

seules les centrales hydroélectriques dont la puissance est

égale ou supérieure à 1 MW peuvent désormais être

intégrées au système de rétribution de l’injection

exceptions pour les installations à faible impact sur

l’environnement



INTÉRÊT NATIONAL

L’utilisation et le développement des énergies

renouvelables relèvent de l’intérêt national

meilleures conditions prévalant à une pesée des intérêts

focalisation accrue sur les énergies renouvelables

exclusion des nouvelles installations situées dans des

biotopes d’importance nationale et de certaines réserves



PROCÉDURE D’AUTORISATION

Energies renouvelables: procédures plus courtes et

plus simples

les cantons sont tenus de prévoir des procédures

d’autorisation plus courtes

principe du «guichet unique» auprès de la Confédération

délai pour l’expertise de la Commission fédérale pour la

protection de la nature et du paysage

Réseaux: accélération de la procédure

raccourcissement de la procédure de recours grâce à la

restriction de l’accès au Tribunal fédéral

délais d’ordre pour les procédures de plan sectoriel et

d’approbation des plans



PROGRAMME BÂTIMENTS

Affectation partielle de la taxe sur le CO2 à la

rénovation énergétique des bâtiments

augmentation de la limite maximale actuelle de 300 millions

à 450 millions de francs par an (toujours 1/3 du produit)

augmentation de la taxe sur le CO2 en cas de non-respect

des objectifs intermédiaires (actuellement 84 CHF/tonne de

CO2)

Adaptations du programme Bâtiments

versement sous forme de contributions globales,

responsabilité de la mise en œuvre du ressort des cantons

nouvelles contraintes pour les cantons



INCITATIONS FISCALES À LA RÉNOVATION DES

BÂTIMENTS

Élargissement des incitations fiscales à la rénovation

énergétique des bâtiments

transférabilité des coûts d’investissement énergétiques sur 2

périodes fiscales suivantes

déduction uniquement des frais de démolition d’une nouvelle

construction de remplacement



MOBILITÉ

Prescriptions sur les émissions de CO2: plus

sévères pour les voitures de tourisme

baisse à 95 g CO2/km d’ici à fin 2020

harmonisation avec l’UE

Elargissement aux véhicules de livraison et aux

tracteurs à sellette légers

Baisse à 147 g CO2/km d’ici à fin 2020

Loi sur le CO2 en vigueur:

Baisse des émissions des voitures de tourisme à 130 g de CO2/km d’ici à fin

2015



SYSTÈMES DE MESURE INTELLIGENTS

Bases pour l’introduction de systèmes de mesure

intelligents (smart metering)

conditions-cadres claires pour l’introduction de systèmes de

mesure intelligents

également pour l’introduction de systèmes de commande et

de réglage



ÉNERGIE NUCLÉAIRE – SORTIE DU NUCLÉAIRE

Aucune nouvelle autorisation générale pour les

centrales nucléaires

aucune interdiction de technologie

centrales existantes: exploitation aussi longtemps que la

sécurité est garantie

dispositions relatives à l'exploitation à long terme au niveau

de l’ordonnance

Retraitement des assemblages combustibles

irradiés

interdiction mettant fin au moratoire actuel

prolongement du moratoire jusqu’en juin 2020 (projet séparé

en vigueur)


PREMIER PAQUET DE MESURES: ET

MAINTENANT?

Éventuel référendum

début de la récolte des signatures: 11 octobre 2016

date limite de dépôt: 19 janvier 2017

Éventuelle votation populaire

au plus tôt le 21 mai 2017


DE L‘ENCOURAGEMENT À L‘INCITATION

Article constitutionnel concernant un système incitatif en matière

climatique et énergétique en suspens devant le Parlement

Passage progressif avec réduction du système de subventions

(Programme Bâtiments, RPC, …) et renforcement du système

d‘incitations

Les instruments les plus importants

taxe CO2

taxe sur l‘électricité

Toujours nécessaire : une combinaison d‘instruments, surtout de

taxes d‘incitation et de règles35


SOMMAIRE



3. Marchés de l’électricité et du gaz4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016


RÉVISION DE LA LAPEL

DÉFIS MAJEURS

Tarification plus conforme au principe de causalité & utilisation d’autres possibilités du

marché. La tarification de réseau doit mieux refléter la relation avec les coûts. Les domaines

sans caractéristiques (naturelles) de monopole peuvent en principe être libéralisés (systèmes

de mesure).

Infrastructure de réseau partiellement obsolète. Importance des incitations à développer et

gérer le réseau au meilleur coût. Développement de réseaux intelligents pour mieux

connecter les utilisateurs et les producteurs et pour réduire les coûts

Options de flexibilité destinées à compenser une éventuelle offre ou demande excessive et à

optimiser une extension supplémentaire du réseau


RÉVISION DE LA LAPEL

PROCHAINES ÉTAPES

Les travaux plus urgents en lien avec les mutations de l’économie énergétique et l’optimisation de la loi

seront traités dans un premier volet. Un remaniement plus approfondi du système et des questions moins

urgentes feront l’objet d’une seconde étape. L’ouverture totale du marché n’est garantie que par des

adaptations indispensables. Les sujets étroitement liés à l’accord sur l’électricité ne doivent pas être traités

dans le cadre du premier volet.

Les travaux de l’OFEN doivent se dérouler de manière à ce qu’une consultation puisse avoir lieu

d’ici au deuxième semestre 2017. Le dialogue avec les acteurs impliqués se poursuivra pendant ce

temps.


RÉVISION LAPEL

ÉLÉMENTS DU PREMIER PAQUET

Travaux de fond concernant les tarifs

tarifs d’utilisation du réseau conformes au principe de

causalité

hausse des composantes liées à la prestation

Questions relatives à la conception du marché

utilisation des flexibilités dans les réseaux de distribution

gestion et élimination des congestions

définition des droits d’accès du gestionnaire de

réseau

régulation du stockage

Libéralisation des systèmes de mesure

libéralisation partielle pour les clients dont la

consommation est supérieure à 100 MWh

Améliorations législatives (exemples)

régulation des réseaux de faible envergure

accroissement de la liquidité du marché des services-

systèmes

mfe


OUVERTURE TOTALE DU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ

PROCHAINES ÉTAPES

Le 4 mai 2016, le Conseil fédéral a décidé de reporter provisoirement l’ouverture

totale du marché de l’électricité. Son objectif demeure une ouverture complète et

il examine régulièrement quand les prochaines étapes seront réalisables. Le

Conseil fédéral dressera un nouvel état des lieux en 2017.

Le Parlement décidera de l’ouverture totale du marché de l’électricité (condition de

l’accord sur l’électricité) au plus tard lorsque la conclusion de l’accord sur l’électricité

avec l’UE se dessinera.


STRATÉGIE RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

CONTEXTE

Nécessité d’agir au niveau des réseaux électriques

congestions et besoin de rénovation dans le réseau

de transport

structure de plus en plus décentralisée de

l’approvisionnement en énergie

Mais: développement lent

conflits d’intérêt divers

transparence insuffisante des processus

manque de compréhension de la population

réticence de la part de la société


STRATÉGIE RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

ORIENTATIONS

Objectif

Optimiser les conditions-cadres pour le developpement des réseaux

Principaux aspects

exigences pour le développement des réseaux électriques

optimisation des procédures d’autorisation pour les projets de lignes

exigences pour la décision entre ligne aérienne et ligne souterraine

amélioration de l’acceptation des projets de lignes

État actuell:

Le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message le 13

avril 2016. Actuel: Délibération au Parlement.


LOI SUR L’APPROVISIONNEMENT DU GAZ

En préparation


SOMMAIRE






INITIATIVE «SORTIR DU NUCLÉAIRE»: CONTENU

Votation populaire le 27 novembre 2016

L’initiative veut…

… interdire la construction de nouvelles centrales

nucléaires en Suisse

… limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires

existantes

Dates de mise hors service définitive définies par

l’initiative

Beznau I, Beznau II et Mühleberg: 2017

Gösgen: 2024

Leibstadt: 2029


INITIATIVE «SORTIR DU NUCLÉAIRE»:

ARGUMENTS DU CF

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent

l’initiative car…

… elle modifie fondamentalement les règles du jeu pour les

exploitants de centrales nucléaires

► des demandes d’indemnisation à la Confédération sont

prévisibles

… elle ne laisse pas suffisamment de temps pour transformer

l’approvisionnement énergétique

► importations de courant extrêmement élevées = dépendance

accrue par rapport à l’étranger = diminution de la sécurité de

l’approvisionnement

… le courant importé vient de centrales nucléaires et de

centrales au charbon qui polluent

► peu judicieux sur le plan écologique


QUESTIONS

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