la personne agée protégée docteur philippe beau mme elodie cordente equipe mobile gérontologie...

La Personne Agée La Personne Agée ProtégéeProtégée

Docteur Philippe BeauDocteur Philippe Beau

Mme Elodie CordenteMme Elodie Cordente

Equipe Mobile Gérontologie Equipe Mobile Gérontologie

Haut-VaucluseHaut-Vaucluse

A.B.A.P.A.DA.B.A.P.A.DValréas – Résidence Beau SoleilValréas – Résidence Beau Soleil

28 Février 200828 Février 2008

Personnes Agées et ProtectionPersonnes Agées et Protection

La Personne Agée souffrant de La Personne Agée souffrant de troubles menaçant son troubles menaçant son intégrité : intégrité :

Que nous propose la Que nous propose la législation ?législation ?

Personnes Agées et ProtectionPersonnes Agées et Protection

DiscussionDiscussion

2 exemples :2 exemples :

- l’évolution de la protection - l’évolution de la protection juridique ;juridique ;

- le secret professionnel ;- le secret professionnel ;

Personnes Agées et Protection JuridiquePersonnes Agées et Protection Juridique

Les Mesures Juridiques Existantes :Les Mesures Juridiques Existantes :(loi de 1968)(loi de 1968)

- Sauvegarde de Justice ;- Sauvegarde de Justice ;- Curatelle ;- Curatelle ;- Tutelle ;- Tutelle ;

……………………… ……………………… Modification de la loiModification de la loi


Pourquoi Modifier la Loi ?Pourquoi Modifier la Loi ?

1° ) 700 000 « protégés », 1° ) 700 000 « protégés », suivi suivi et contrôle impossible ;et contrôle impossible ;

- 1 000 000 en 2010 ?- 1 000 000 en 2010 ?- Allongement espérance de vie- Allongement espérance de vie

2° ) une dérive de le Loi du 3 2° ) une dérive de le Loi du 3 janvier 1968 (destinée au janvier 1968 (destinée au

départ départ aux personnes fragilisées aux personnes fragilisées par un par un handicap mental)handicap mental)


I – 2° Réaffirme leI – 2° Réaffirme le Principe de Principe de SubsidiaritéSubsidiarité

- seulement si pas d’autre - seulement si pas d’autre solution solution

I – 3°I – 3° Principe de ProportionnalitéPrincipe de Proportionnalité

- sauvegarde de justice- sauvegarde de justice


L’ ESPRIT DE LA NOUVELLE LOIL’ ESPRIT DE LA NOUVELLE LOI ( Pascal Clément et Philippe Bas – Conseil des ( Pascal Clément et Philippe Bas – Conseil des Ministres)Ministres)

LES OBJECTIFSLES OBJECTIFS : :

I – Effiscience aux Principes de Nécessité, I – Effiscience aux Principes de Nécessité, de Subsidiarité et de Proportionnalité de Subsidiarité et de Proportionnalité de la Protection Juridique ;de la Protection Juridique ;

II – Replacer la Personne Vulnérable au II – Replacer la Personne Vulnérable au cœur du Dispositifcœur du Dispositif


I – 1°I – 1° Principe de NécessitéPrincipe de Nécessité : :

- que si la vulnérabilité est - que si la vulnérabilité est médicalement constatée ;médicalement constatée ;

- requête pour ouverture d’une - requête pour ouverture d’une protection nécessite un certificat médical protection nécessite un certificat médical obligatoire précis et circonstancié par un obligatoire précis et circonstancié par un médecin expert inscrit sur la liste ;médecin expert inscrit sur la liste ;

- entrave l’expression de sa - entrave l’expression de sa volonté ;volonté ;


Personne au centre du dispositifPersonne au centre du dispositif

II – 1° Protection n’est pas synonyme de II – 1° Protection n’est pas synonyme de Déresponsabilisation ;Déresponsabilisation ;

- création du mandat de - création du mandat de protection protection future ;future ;

II – 2° Règles de Procédure plus II – 2° Règles de Procédure plus respectueuses de la personne protégéerespectueuses de la personne protégée


APPLICATION =APPLICATION =

01 JANVIER 200901 JANVIER 2009


TERMINOLOGIETERMINOLOGIE

Loi du 03 Janvier 1968Loi du 03 Janvier 1968 -- --

Loi n° 2007-308 du 5 Mars Loi n° 2007-308 du 5 Mars 20072007


TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE

L’ « incapable » devient L’ « incapable » devient

le mineur ou le mineur ou

le majeur en le majeur en tutelletutelle


Art 415Art 415 : « les personnes majeures : « les personnes majeures reçoivent la reçoivent la protection de leurs biensprotection de leurs biens que leur état ou leur situation rend que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au nécessaire selon les modalités prévues au présent titre ;présent titre ;

Cette protection est instaurée et assurée Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des dans le respect des libertés individuelleslibertés individuelles, , des des droits fondamentaux et de la droits fondamentaux et de la dignité de la personne ;dignité de la personne ;

Elle a pour finalité l’intérêt de la personne Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle protégée. Elle favorisefavorise, dans la mesure du , dans la mesure du possible possible l’autonomie de celle-ci.l’autonomie de celle-ci.


Art 425Art 425 : « Toute personne dans : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une intérêts en raison d’une altérationaltération , , médicalement constatéemédicalement constatée, soit de ses , soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature corporelles de nature à empêcher à empêcher l’expression de sa volontél’expression de sa volonté peut peut bénéficier d’une mesure de protection bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre »juridique prévue au présent chapitre »


Sauvegarde de Justice – un régime Sauvegarde de Justice – un régime provisoireprovisoire

PrincipePrincipe : : mesure temporaire qui protège mesure temporaire qui protège immédiatement le patrimoine de la personne immédiatement le patrimoine de la personne d’un risque de dilapidation ou d’actes qui d’un risque de dilapidation ou d’actes qui seraient contraire à son intérêt .seraient contraire à son intérêt .

Personnes ConcernéesPersonnes Concernées : qui ont besoin d’être : qui ont besoin d’être protégées temporairement en raison d’une protégées temporairement en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou altération de leurs facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de leur physiques empêchant l’expression de leur volonté .volonté .

DemandeDemande : faite par toute personne portant un : faite par toute personne portant un intérêt à la personne défisciente.intérêt à la personne défisciente.



ProcédureProcédure : décidée par le juge des tutelles : décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne.La demande se dépose au de la personne.La demande se dépose au greffe de T.I accompagnée d’un certificat greffe de T.I accompagnée d’un certificat médical.Par la suite, une expertise doit être médical.Par la suite, une expertise doit être réalisée par un médecin expert agréé par le réalisée par un médecin expert agréé par le Procureur de la république.Procureur de la république.Demande d’un mandataire spécial pour Demande d’un mandataire spécial pour mettre en œuvre cette sauvegarde dans les mettre en œuvre cette sauvegarde dans les meilleurs conditions;meilleurs conditions;Demande de sauvegarde avec mandat Demande de sauvegarde avec mandat spécial en urgence .spécial en urgence .



DuréeDurée : 6 mois renouvelable une fois .: 6 mois renouvelable une fois .

Effet de la mesureEffet de la mesure : la personne reste : la personne reste capable d’agir et d’accomplir tous les capable d’agir et d’accomplir tous les actes de la vie civile. Le contrôle des actes de la vie civile. Le contrôle des actes ne s’effectue qu’à postériori .actes ne s’effectue qu’à postériori .

RecoursRecours : aucun: aucun


Curatelle – un régime d’assistanceCuratelle – un régime d’assistancePrincipePrincipe : mesure judiciaire permettant à une personne : mesure judiciaire permettant à une personne

d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles . civile par un curateur désigné par le juge des tutelles . La mesure peut être renforcée en fonction de la La mesure peut être renforcée en fonction de la situation .situation .

Personnes ConcernéesPersonnes Concernées : dont les facultés mentales sont : dont les facultés mentales sont altérées par une maladie,une infirmité ou un altérées par une maladie,une infirmité ou un affaiblissement du à l’âge ou dont l’altération des affaiblissement du à l’âge ou dont l’altération des facultés corporelles empêchent l’expression de leur facultés corporelles empêchent l’expression de leur volonté ou bien qui dila pident leur patrimoine en volonté ou bien qui dila pident leur patrimoine en s’exposant à des conséquences mettant en cause leurs s’exposant à des conséquences mettant en cause leurs moyens d’existence et/ou compromettant l’exécution de moyens d’existence et/ou compromettant l’exécution de leur obligation familiale .leur obligation familiale .

DemandeDemande : par la personne elle-même,son : par la personne elle-même,son conjoint,ascendant, descendants,frères ou sœurs auprès conjoint,ascendant, descendants,frères ou sœurs auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de du juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne ;résidence de la personne ;


Curatelle – un régime d’assistanceCuratelle – un régime d’assistanceProcédureProcédure : idem procédure de : idem procédure de

sauvegarde ; Audition de la personne sauvegarde ; Audition de la personne et des proches si besoin.Audience non et des proches si besoin.Audience non publique, jugement rendu nomination publique, jugement rendu nomination d’un curateurd’un curateur

Mainlevée Mainlevée : possibilité de demander la : possibilité de demander la cessation de la curatelle par la cessation de la curatelle par la personne elle-même,sa famille,ses personne elle-même,sa famille,ses proches auprès du juge des tutelles si proches auprès du juge des tutelles si le maintien de la mesure ne semble le maintien de la mesure ne semble plus nécessaire (nouvelle expertise)plus nécessaire (nouvelle expertise)


Curatelle – un régime d’assistanceCuratelle – un régime d’assistanceEffets de la mesureEffets de la mesure : :

1 – Simple1 – Simple : assisté par son curateur pour tous les : assisté par son curateur pour tous les actes pouvant porter atteinte à son patrimoine.Libre actes pouvant porter atteinte à son patrimoine.Libre gestion de son compte, conserve la possibilité gestion de son compte, conserve la possibilité d’accomplir des actes précisé par le juge, d’accomplir des actes précisé par le juge, conservation des droits civiques .conservation des droits civiques .2 – Renforcée2 – Renforcée : le curateur perçoit seul les revenus : le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure les règlements de la personne protégée et assure les règlements des dépenses .L’accord écrit du majeur est requis des dépenses .L’accord écrit du majeur est requis pour les actes engageant le patrimoine .pour les actes engageant le patrimoine .

Recours Recours : personne qui a fait la demande , parents et : personne qui a fait la demande , parents et proches de la personne protégée recours possible proches de la personne protégée recours possible dans les 15 jours qui suivent la réception du dans les 15 jours qui suivent la réception du jugement par lettre recommandée avec AR auprès jugement par lettre recommandée avec AR auprès du Procureur de la Républiquedu Procureur de la République


Tutelle – un régime de représentationTutelle – un régime de représentation

PrincipePrincipe : personne placée sous régime de : personne placée sous régime de protection en raison d’une altération de protection en raison d’une altération de ses facultés personnelles dans l’objectif ses facultés personnelles dans l’objectif d’être représentée de façon continue dans d’être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile .tous les actes de la vie civile .

Demande Demande : idem curatelle + par le : idem curatelle + par le curateur .curateur .

Procédure : idem curatelle Procédure : idem curatelle


Tutelle – un régime de représentationTutelle – un régime de représentation

Main levéeMain levée : possibilité de demander la : possibilité de demander la cessation de la tutelle par la personne elle-cessation de la tutelle par la personne elle-même,sa famille, ses proches auprès du juge même,sa famille, ses proches auprès du juge des tutelles si le maintien de la mesure ne des tutelles si le maintien de la mesure ne semble plus nécessaire .semble plus nécessaire .

Effets de la mesureEffets de la mesure : la personne protégée ne : la personne protégée ne peut plus passer d’actes à compter du peut plus passer d’actes à compter du jugement et annulation possible pour les actes jugement et annulation possible pour les actes de moins de 5 ans. Perte des droits civiques de moins de 5 ans. Perte des droits civiques sauf si précisé par le juge des tutelles .sauf si précisé par le juge des tutelles .

RecoursRecours : idem curatelle: idem curatelle

Personnes Agées et Protection JuridiquePersonnes Agées et Protection JuridiqueLes Points Forts de la RéformeLes Points Forts de la Réforme

Meilleure articulation entre les mesures de Meilleure articulation entre les mesures de protection juridique et les mesures protection juridique et les mesures d’accompagnement social ;d’accompagnement social ;L’altération des facultés devra, dans tous les L’altération des facultés devra, dans tous les cas, être établie par un certificat médical cas, être établie par un certificat médical émanant d’un médecin expert inscrit sur une émanant d’un médecin expert inscrit sur une liste établie par le Procureur de la liste établie par le Procureur de la République (coût à la charge de la personne République (coût à la charge de la personne ou de la famille)ou de la famille)La curatelle pour prodigalité, intempérance, La curatelle pour prodigalité, intempérance, oisiveté sera supprimée ;oisiveté sera supprimée ;


Création d’un dispositif, mis en place par le Création d’un dispositif, mis en place par le département graduel et progressif qui comportera 2 département graduel et progressif qui comportera 2 volets :volets :

- le volet social : qui se traduit par une mesure - le volet social : qui se traduit par une mesure d’accompagnement social Personnalisé, sous forme d’accompagnement social Personnalisé, sous forme de contrat avec la personne, mis en œuvre par les de contrat avec la personne, mis en œuvre par les travailleurs sociaux du département pour une durée travailleurs sociaux du département pour une durée maximum de 2 ans.maximum de 2 ans.

- le volet juridique qui se traduit par une - le volet juridique qui se traduit par une mesure d’Assistance Judiciaire qui remplace la mesure d’Assistance Judiciaire qui remplace la tutelle aux prestations sociales ou une mesure de tutelle aux prestations sociales ou une mesure de protection juridique qui ne seront actionnées qu’en protection juridique qui ne seront actionnées qu’en cas d’échec de l’action préalable du département ;cas d’échec de l’action préalable du département ;


Renforcer les droits des personnes protégéesRenforcer les droits des personnes protégéesLa protection n’est plus seulement limitée La protection n’est plus seulement limitée qu’à ses biens ,qu’à ses biens ,La personne à protéger devra être entendue La personne à protéger devra être entendue par le juge durant l’instruction sauf urgence par le juge durant l’instruction sauf urgence ou décision motivée afin qu’elle soit actrice ou décision motivée afin qu’elle soit actrice des décisions qui seront prises ;des décisions qui seront prises ;La mesure de protection sera déterminée pour La mesure de protection sera déterminée pour un temps maximum de 5 ans et ne pourra un temps maximum de 5 ans et ne pourra être renouvelée qu’après l’audition du majeur être renouvelée qu’après l’audition du majeur et un nouvel examen par le juge des tutelles et un nouvel examen par le juge des tutelles avec renouvellement de l’expertise médicale;avec renouvellement de l’expertise médicale;


Création d’un mandat de protection futureCréation d’un mandat de protection future qui permettra à qui permettra à une personne de désigner à l’avance la (ou les ) personne une personne de désigner à l’avance la (ou les ) personne chargée de la représenter (protection de la personne et/ ou des chargée de la représenter (protection de la personne et/ ou des biens) ;biens) ;

2 formes possibles2 formes possibles : :

- le mandat par acte authentique , rédigé par un notaire, - le mandat par acte authentique , rédigé par un notaire, permettant d’effectuer des actes de disposition;permettant d’effectuer des actes de disposition;

- le mandat sous séing privé , plus limité aux actes conservatoires - le mandat sous séing privé , plus limité aux actes conservatoires (conservation des biens) et aux actes d’administration (mise en (conservation des biens) et aux actes d’administration (mise en valeur du patrimoine). Le mandat doit être signé par le personne, valeur du patrimoine). Le mandat doit être signé par le personne, par le mandataire et être contre signé par un avocat ou être par le mandataire et être contre signé par un avocat ou être enregistré au centre des impôts pour que sa date soit enregistré au centre des impôts pour que sa date soit incontestable ( coût à la charge de la personne incontestable ( coût à la charge de la personne 125 E) 125 E)

Il prendra effet à compter du jour où sera constatée médicalement Il prendra effet à compter du jour où sera constatée médicalement par un médecin expert l’incapacité de la personne et déclarée au par un médecin expert l’incapacité de la personne et déclarée au greffe du TI et se termine si la personne retrouve ses facultés ou greffe du TI et se termine si la personne retrouve ses facultés ou décède .décède .

La personne peut l’annuler ou le modifier ou le mandataire peut y La personne peut l’annuler ou le modifier ou le mandataire peut y renoncer tant qu’il na prend pas effet .renoncer tant qu’il na prend pas effet .


Art 431Art 431 : « la demande est : « la demande est accompagnée sous peine accompagnée sous peine d’irrécevabilité, d’irrécevabilité, d’un certificat d’un certificat circonstancié rédigé par un circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une listemédecin choisi sur une liste établie établie par le procureur de la république, »par le procureur de la république, »

« le coût de ce certificat est fixé par « le coût de ce certificat est fixé par décret en conseil d’état »décret en conseil d’état »


Art 433Art 433 : «le juge peut placer sous: «le juge peut placer sous SauvegardeSauvegarde de justicede justice la personne qui la personne qui pour l’une des causes prévues à l’article pour l’une des causes prévues à l’article 425 a besoin d’une protection juridique 425 a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour temporaire ou d’être représentée pour l’accompagnement de certains actes l’accompagnement de certains actes déterminés »déterminés »

Art 435Art 435 : « …. Concerve l’exercice de ses : « …. Concerve l’exercice de ses droits… » droits… »


Art 439Art 439 : « Sous peine de caducité, la mesure : « Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de sauvegarde ne peut excéder 1 anne peut excéder 1 an, , renouvelable 1 fois … »renouvelable 1 fois … »

Art 440Art 440 : « la personne qui sans être hors d’état : « la personne qui sans être hors d’état d’agir elle-même a besoin pour l’une des causes d’agir elle-même a besoin pour l’une des causes prévues à l’art. 425 d’être prévues à l’art. 425 d’être assistée ou contrôlée assistée ou contrôlée d’une manière continued’une manière continue dans les actes dans les actes importants de la vie civileimportants de la vie civile peut être placé en peut être placé en curatellecuratelle … si la sauvegarde n’est pas suffisante … si la sauvegarde n’est pas suffisante

…….qui a besoin .qui a besoin d’être représentéed’être représentée d’une manière d’une manière continuecontinue dans les actes de la vie civile peut être dans les actes de la vie civile peut être en en tutelletutelle, ou si la sauvegarde ou la curatelle , ou si la sauvegarde ou la curatelle n’est pas suffisante ; »n’est pas suffisante ; »


Art 441Art 441 : « ….. Fixe la durée à : « ….. Fixe la durée à maximum 5 ans …maximum 5 ans … » ; » ;

Art 442Art 442 : « … : « …renouvelable renouvelable pour une pour une même période suf si conformément même période suf si conformément aux données acquises de la science, aux données acquises de la science, il n’y a pas d’amélioration possibleil n’y a pas d’amélioration possible, , le renouvellement peut être plus long le renouvellement peut être plus long »»


Art 443Art 443 : « la fin de la mesure est : « la fin de la mesure est prononcée si : prononcée si :

- il y a absence de - il y a absence de renouvellement renouvellement

- expiration du délai ;- expiration du délai ;- jugement de mainlevée ;- jugement de mainlevée ;- décès du protégé ;- décès du protégé ;- résidence hors du territoire - résidence hors du territoire

national,si national,si elle empêche le suivi et elle empêche le suivi et le contrôle de le contrôle de la mesure ; »la mesure ; »


Le Mandat de Protection FutureLe Mandat de Protection Future (art 477 à 494)(art 477 à 494)

Art 477Art 477 : « Toute personne majeure ou : « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle d’une mesure de tutelle peut chargerpeut charger une une ou plusieurs personnes, par un même ou plusieurs personnes, par un même mandat , mandat , de la représenterde la représenter, pour le cas , pour le cas où,pour l’une des causes prévues à l’article où,pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ;ses intérêts ;

La personne en curatelle ne peut conclure La personne en curatelle ne peut conclure un mandat sans l’assistance de son un mandat sans l’assistance de son curateur . ….. »curateur . ….. »

Personnes Agées et Protection Personnes Agées et Protection JuridiqueJuridique

Art 471-6 : afin de garantir l’exercice effectif Art 471-6 : afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance,le mandataire risque de maltraitance,le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée ou, dès lors que à la personne protégée ou, dès lors que l’état de cette dernière ne lui permet pas l’état de cette dernière ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à un membre du d’en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué,ou à conseil de famille s’il a été constitué,ou à défaut à un parent, allié ou à une personne défaut à un parent, allié ou à une personne de son entourage dont il connaît de son entourage dont il connaît l’existence , une notice d’information à l’existence , une notice d’information à laquelle est annexée une charte des droits laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée .de la personne protégée .

Le Secret ProfessionnelLe Secret Professionnel

Le Fondement du Secret MédicalLe Fondement du Secret Médical

«« Tout ce que je verrai ou Tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans entendrai autour de moi, dans l’exercice de mon art ou hors de l’exercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un secret le considérerai comme un secret »»



DéfinitionDéfinition : il concerne toutes les : il concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu ,entendu, compris, voir qui a pu être vu ,entendu, compris, voir interprété lors de l’exercice médical;interprété lors de l’exercice médical;

ainsi sont couverts les déclarations, les ainsi sont couverts les déclarations, les diagnostics, les thérapeutiques, les diagnostics, les thérapeutiques, les dossiersdossiers



il se justifie par l’obligation de discrétion et de il se justifie par l’obligation de discrétion et de respect de la personne d’autrui :respect de la personne d’autrui :

il s’applique à tous les professionnels de la il s’applique à tous les professionnels de la santé ;santé ;le médecin qui a accès au dossier ne peut le médecin qui a accès au dossier ne peut transmettre la moindre information à un tiers transmettre la moindre information à un tiers quel qu’il soit, non seulement un assureur ou un quel qu’il soit, non seulement un assureur ou un médecin, mais également un avocat, un notaire, médecin, mais également un avocat, un notaire, un parent ou un allié.un parent ou un allié.



le secret s’impose vis-à-vis de la famille et le secret s’impose vis-à-vis de la famille et de l’entourage, mais en cas de diagnostic de l’entourage, mais en cas de diagnostic ou de pronostic grave il ne s’oppose pas à ou de pronostic grave il ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches, ou la ce que la famille, les proches, ou la personne de confiance (art.1111-6 CSP), personne de confiance (art.1111-6 CSP), reçoivent les informations nécessaires reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci sauf opposition de soutien direct à celle-ci sauf opposition de sa part .sa part .


Le C.S.P version consolidée au 27 Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008février 2008

Art. L 1110-4Art. L 1110-4 : « toute personne prise en : « toute personne prise en charge par un professionnel , un charge par un professionnel , un établissement, un réseau de santé ou tout établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des de sa vie privée et du secret des informations la concernant .informations la concernant .


Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008

Art. L 1110-4Art. L 1110-4 : « Excepté dans les cas de : « Excepté dans les cas de dérogation , expressément prévus par la loi, ce dérogation , expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne,venues à la connaissance concernant la personne,venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou activités, avec ces établissements ou organismes .Il s’impose à tout professionnel de organismes .Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.intervenant dans le système de santé.



Art. L 1110-4Art. L 1110-4 : « Deux ou plusieurs professionnels : « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible . Lorsque la personne charge sanitaire possible . Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, le sinformations la un établissement de santé, le sinformations la concernant sont réputées confiées par le malade concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe .à l’ensemble de l’équipe .



Art. L 1110-4Art. L 1110-4 : « En cas de diagnostic ou de : « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance personne malade ou la personne de confiance (art. 1111-6) reçoivent les informations (art. 1111-6) reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations .informations .



Art. L 1110-4Art. L 1110-4 : « Le secret médical ne fait : « Le secret médical ne fait obstacle à ce que les informations obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayant droits, dans la délivrées à ses ayant droits, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant contraire exprimée par la personne avant son décès . »son décès . »

Le Secret ProfessionnelLe Secret ProfessionnelLe C.S.P version consolidée au 27 février 2008Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008

Art. L 1110-5Art. L 1110-5 : « : « …. Les professionnels de santé …. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort . Si le médecin constate qu’il ne jusqu’à la mort . Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable, qu’elle qu’en soit la cause, grave ou incurable, qu’elle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie, il doit en pour effet secondaire d’abréger la vie, il doit en informer le malade , sans préjudice des informer le malade , sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L dispositions du quatrième alinéa de l’article L 1111-2,1111-2, la personne de confiance visée à la personne de confiance visée à l’article L 1111- 6, la famille, ou à défaut un l’article L 1111- 6, la famille, ou à défaut un des prochesdes proches . La procédure suivie est inscrite . La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical .dans le dossier médical .



Art. L 1111-6Art. L 1111-6 : « toute personne majeure peut : « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut-être désigner une personne de confiance qui peut-être un parent, un proche ou le médecin traitant, et un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite,la tout moment. Si le malade le souhaite,la personne de confiance l’accompagne dans ses personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.afin de l’aider dans ses décisions.



Art. L 1111-6Art. L 1111-6 : « lors de toute : « lors de toute hospitalisation dans un établissement de hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans désigner une personne de confiance dans les conditions prévues ci-dessus;Cette les conditions prévues ci-dessus;Cette désignation est valable pour la durée de désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement .n’en dispose autrement .


Dérogations au secret médicalDérogations au secret médical le patient peut délier le médecin du le patient peut délier le médecin du

secret médical : s’il accepte la levée du secret médical : s’il accepte la levée du secret, la confidentialité des secret, la confidentialité des informations ne joue plus . C’est informations ne joue plus . C’est notamment le cas lorsqu’une personne notamment le cas lorsqu’une personne demande un cerficat médical pour en demande un cerficat médical pour en communiquer le contenu à un tiers;communiquer le contenu à un tiers;

Mais , le médecin est tenu de s’assurer Mais , le médecin est tenu de s’assurer que le patient sait ce qu’il fait et qu’il que le patient sait ce qu’il fait et qu’il mesure les conséquences de son acte ;mesure les conséquences de son acte ;


Dérogations au secret médicalDérogations au secret médical

après le décès d’une personne, le après le décès d’une personne, le secret médical doit être secret médical doit être respecté, sauf si la personne a respecté, sauf si la personne a exprimé une volonté contraire, exprimé une volonté contraire, cependant les ayants droit ont cependant les ayants droit ont accès au dossier médical du accès au dossier médical du défunt sauf expression contraire défunt sauf expression contraire de ce dernier .de ce dernier .


Dérogations au secret médicalDérogations au secret médical - le médecin doit remplir les déclarations obligatoires :- le médecin doit remplir les déclarations obligatoires :

- déclaration de naissance ;- déclaration de naissance ;- déclaration de décès ;- déclaration de décès ;- déclaration de maladie professionnelle ;- déclaration de maladie professionnelle ;- déclaration d’accident de travail - déclaration d’accident de travail - déclaration de maladies ou de défisciences - déclaration de maladies ou de défisciences

de l’enfant en bas âge,de l’enfant en bas âge,- déclaration d’affections iatrogènes et - déclaration d’affections iatrogènes et

nosocomiales ;nosocomiales ;- de révélation d’un crime ou d’un délit ;- de révélation d’un crime ou d’un délit ;- de maladies contagieuses et vénériennes ;- de maladies contagieuses et vénériennes ;- de certificat d’internement ;- de certificat d’internement ;- des incapables majeurs ;- des incapables majeurs ;

Le Secret ProfessionnelLe Secret ProfessionnelDérogations au secret médicalDérogations au secret médical

Les dérogations légales :Les dérogations légales :

1° les déclarations obligatoires1° les déclarations obligatoires

- naissance ;- naissance ;- décès ;- décès ;- maladies contagieuses ;- maladies contagieuses ;- maladies vénériennes ;- maladies vénériennes ;- internement (HDT,HO) ;- internement (HDT,HO) ;- Alcoolique présumé dangereux ;- Alcoolique présumé dangereux ;- Incapables majeurs ;- Incapables majeurs ;- Accidents du travail et maladies - Accidents du travail et maladies

professionnelles ;professionnelles ;- Pension militaire et d’invalidité ;- Pension militaire et d’invalidité ;- indemnisation personnes contaminées par - indemnisation personnes contaminées par

VIHVIH

Le Secret ProfessionnelLe Secret ProfessionnelDérogations au secret médicalDérogations au secret médical

Les dérogations légales :Les dérogations légales :

2° les permissions de la loi 2° les permissions de la loi

- mauvais traitements infligés à un - mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne mineur de 15 ans ou à une personne incapable de se protéger ;incapable de se protéger ;

- sévices permettant de présumer de - sévices permettant de présumer de violences sexuelles ;violences sexuelles ;

- recherches dans le domaine de la - recherches dans le domaine de la santé ;santé ;

- évaluation d’activité dans les - évaluation d’activité dans les établissements de santéétablissements de santé



Les dérogations par Les dérogations par Jurisprudence Jurisprudence

- rente viagère ;- rente viagère ;- testament ;- testament ;- assurance-vie;- assurance-vie;- réquisition ;- réquisition ;- expertise - expertise



MAIS NE PAS OUBLIER QUE :MAIS NE PAS OUBLIER QUE :


Dérogations au secret médicalDérogations au secret médical - le médecin est autorisé à déclarer des - le médecin est autorisé à déclarer des

faits pouvant avoir des conséquences faits pouvant avoir des conséquences graves pour certaines personnes, graves pour certaines personnes, notamment les privations et sévices, de notamment les privations et sévices, de nature sexuelle, subis par des mineurs nature sexuelle, subis par des mineurs de moins de 15 ans ou des personnes qui de moins de 15 ans ou des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger ne sont pas en mesure de se protéger compte tenu de leur âge ou de leur état compte tenu de leur âge ou de leur état psychique ou physique (art. 434- 3 du psychique ou physique (art. 434- 3 du code pénal)code pénal)

CONCLUSIONCONCLUSION« Il y a quelque chose de plus grand « Il y a quelque chose de plus grand

pourtant que d’appartenir au monde, pourtant que d’appartenir au monde, c’est de s’appartenir à soi-même … »c’est de s’appartenir à soi-même … »

Victor HugoVictor Hugo« Extrait de Choses Vues »« Extrait de Choses Vues »

« Oui mon corps est moi-même, et j’en « Oui mon corps est moi-même, et j’en veux prendre soin : Guenille si l’on veux prendre soin : Guenille si l’on veut ; ma guenille m’est chère . »veut ; ma guenille m’est chère . »

MolièreMolière« Extrait des Femmes « Extrait des Femmes

Savantes »Savantes »

la personne agée protégée docteur philippe beau mme elodie cordente equipe mobile gérontologie...

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