La nouvelle OCM Unique

Julien TurenneSous-direction des produits et marchés

DGPAAT - MAAF

L'OCM unique 2014-2020 s'inscrit :

- dans la continuité du cadre établi en 2007(fusion des 21 OCM sectorielles) ;

- dans le nouveau cadre juridique déterminépar le Traité de Lisbonne ;

OCM unique PAC 2014-2020 : le cadre juridique3 textes de base régissent cette nouvelle OCM à compter du

1er janvier 2014 :

- le règlement UE 1308-2013 du Conseil et Parlement du 17décembre 2013 portant organisation commune des marchésdes produits agricoles ;

- le règlement du Conseil UE 1370-2013 (dit « 43.3 ») quiprévoit les mesures relatives à la fixation de certaines aides,taux, taxes et restitutions liées à l'OCM ;

- le règlement UE du Conseil et du Parlement européen1306-2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi dela PAC. Ce texte horizontal traite des questions liéesnotamment aux procédures de contrôles, sanctions etgaranties.

4 grandes orientations dans la nouvelleOCM :

Maintien d'un filet de sécurité (mesures de marché)

Développement d'outils de gestion de crise

Evolution des secteurs soumis à régulation desvolumes et maintien de programmes spécifiques danscertains secteurs

Renforcement des possibilités d'organisationéconomique

Mesures de marché : adaptation des outils de régulation (1/2)

Maintien du mécanisme d'intervention publique :Suivi effectué par la Commission tient compte des coûts de production

(particulièrement des intrants) et des tendances du marché ;Produits éligibles : blé tendre, blé dur, orge, maïs, viande bovine,

beurre et poudre de lait ;

Déclenchement de l'intervention publique étendu pourcertains produits :

Quelques exemples :* en viande bovine déclenchement si le prix moyen représentatif est

inférieur à 85% du seuil de référence (2224 €/t)* allongement de la période d'intervention d'un mois pour le beurre

Mesures de marché : adaptation des outils de régulation (2/2)Déclenchement du stockage privé (art17) :

Produits éligibles : sucre blanc, huile d'olive, viande bovine, beurre, viandeporcine, viande de mouton, viande de chèvre et extension au lin, à lapoudre de lait et au fromage sous IG ;

Déclenchement par la Commission en tenant compte des coûts deproduction et/ou du besoin de répondre rapidement à desdéveloppements du marché ayant un effet négatif sur les marges dusecteur ;

Restitutions à l'exportation (art196) : maintien de l'outil maismontants fixés à zéro pour tous les produits, sauf décisions dans lecadre des mesures de crise.

Exemple pour les produits laitiers : mesures de gestion des marchés

Marché communautaire

Intervention publique beurre

matières grassesLait

Matières protéiques

Intervention publique poudre de

lait écréméLait scolaire

Quotas laitiers

Stockage privé beurre

Stockage privéGestion de court terme / effet saisonnier

Intervention publiqueGestion de moyen terme / déséquilibre momentané

Dispositions spécifiques à certains secteurs

Maîtrise de la productionMaintien d'un dispositif d'encadrement de laproduction dans le secteur viticole jusqu'en 2030

Prolongation des quotas sucriers jusqu'en 2017Confirmation de la fin des quotas laitiers en 2015

Programmes sectoriels pour les secteurs viticole,fruits et légumes et oléicole

Maintien et amélioration de tous les outils existants qui pourront êtreréactivés en cas de perturbation du marché, de maladies, de perte deconfiance du consommateur, de crises exceptionnelles :

- Mesures de prévention des perturbations de marché (art. 219) :

Par acte délégué ou dans le cas de mesures d'urgence, la Commissionpeut procéder à une extension/modification des mesures d'interventionpublique /privée, à la mise en place des restitutions à l'exportation, et ouà la suspension des droits à l'importation.

- Mesures concernant les maladies animales et la perte deconfiance des consommateurs en raison de l'existence de risquespour la santé publique, animale ou végétale (art. 220) :

Par acte d’exécution, la Commission est habilitée à prendre desmesures exceptionnelles de soutien de marché.

Amélioration des outils de gestion de crise (1/3)

Amélioration des outils de gestion de crise (2/3)

- Mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques (art.221) :Par acte d'exécution ou dans le cas de la procédure d'urgence, laCommission est habilitée à prendre toutes mesures qui dérogent aurèglement OCM unique pour une durée qui n’excède pas 12 mois ;

- Accords, décisions et pratiques concertées durant les périodes dedéséquilibres graves sur les marchés (art. 222) ; non application del'article 101 du Traité (ententes) :

Par acte d'exécution, la Commission peut autoriser les OP etinterprofessions reconnues à prendre des décisions, en dérogation àl'article 101 du Traité, pour stabiliser le marché (retrait, distributiongratuite, planification de la production, promotion, conversiontransformation, achat d'intrants...) ;La Commission doit avoir déjà adopté une des mesures de crise (art. 219,220 ou 221) ou acheté des produits à l'intervention publique ou accordél'aide au stockage privé.

Amélioration des outils de gestion de crise (3/3)

- Utilisation de la réserve de crise (art. 226) :

Si le budget de la PAC ne suffit pas à financer les mesuresde crise, possibilité de faire appel à une réserve pour lescrises dans le secteur agricole.

Montant maximal d'environ 400 M€/an, financés parprélèvement sur les droits au paiement de base del'ensemble des agriculteurs.

OCM unique : un cadre renouvelé pour l'organisation économique (1/3)

Organisations de producteurs (OP), Associations d'OP etinterprofessions reconnues au niveau européen pour tous les secteurs

Critères pour la reconnaissance des OP (art 154, 159, 161) :

- Composition : « constituées et contrôlées par des producteurs »- Objectifs précis ;- Disposer de statuts ;- Capacité minimale (nombre minimal de producteurs ou volume minimalde produit commercialisable dans la zone géographique d'opération,efficacité) : à fixer par l'EM (subsidiarité)

OCM unique : un cadre renouvelé pour l'organisation économique (2/3)

Les OP, AOP et interprofessions reconnues peuvent bénéficier d'uneextension de certaines de leurs décisions et pratiques aux non-membres qui opèrent dans la même zone économique ;

Représentativité : rassembler 2/3 du volume de production de lazone économique (hors cas particuliers) et au moins 50% desproducteurs (pour les OP) ; critères alternatifs définis dans la LAAFpour les interprofessions ;

L'extension peut concerner les contributions financières ;

Procédure encadrée : objectifs listés, durée limitée, communication àla Commission, consultation des parties intéressées, intérêtéconomique général...

OCM unique : un cadre renouvelé pour l'organisation économique (3/3)

- Possibilité pour un EM de rendre la contractualisationobligatoire dans un secteur : dispositions inspirées de laLMAP ;

- Négociations collectives : les OP reconnues dans lessecteurs de la viande bovine, de l'huile d'olive et desgrandes cultures peuvent négocier des contrats delivraison pour le compte de leurs membres ;

- Reconduction de cette possibilité pour le lait (paquet lait)avec dérogation au droit de la concurrence (fixation duprix) ;

- Régulation des volumes pour le jambon sous signe dequalité.

Le secteur laitier : reprise des acquis du « paquet lait »Suppression des quotas laitiers à partir de 2015 ;•Reprise intégrale du « paquet lait » :–La contractualisation : les États Membres (EM) peuvent rendre obligatoirela conclusion et/ou la proposition de contrats écrits entre producteurs etacheteurs de lait cru ;–La reconnaissance d'Organisations de Producteurs (OP) et de leursassociations (AssOP), avec ou sans transfert de propriété, qui permettentaux producteurs de négocier collectivement les termes des contrats, sousconditions, en dérogation du droit de la concurrence ;–La reconnaissance des interprofessions,–À la demande d'une OP, d'une interprofession reconnue ou d'ungroupement d'opérateurs (ODG en France), possibilité pour un EM dedéfinir des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre defromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP.

Dérogations au droit de la concurrence dans le cadre de l'OCM unique

L'article 101 du TFUE (interdiction des ententes etpratiques concertées) peut ne pas s'appliquer :

- aux décisions et accords des agriculteurs ou des OP reconnues ;- aux décisions et accords des interprofessions reconnues ;

La fixation obligatoire d'un prix identique n'est pascouverte par ces dérogations ;

- en cas de crise, la Commission peut autoriser les OP etinterprofessions reconnues à prendre des décisions, en dérogationà l'article 101 du Traité, pour stabiliser le marché (retrait,distribution gratuite, planification de la production...) ;

A venir : des lignes directrices pour harmoniser lespratiques au sein de l'Union.

Normes de commercialisation

- Mentions facultatives reconduites ;

- Maintien de normes spécifiques pour l'huile d'olive et les olives detables, les fruits et légumes (frais et transformés), les bananes, les plantesvivantes, les œufs, la volaille, les matières grasses tartinables et lehoublon ;

-Listes fermées de standards, pouvant recouvrir la mention du lieud'origine ou de production ;

- Spécificité pour les fruits et légumes (pays d'origine obligatoire) ;

- Possibilité de maintenir des normes nationales ;

- Articulation avec le règlement INCO

Agir sur la qualité et la traçabilité desproduits agricoles

Échanges avec les pays tiers

Reconduction de l'existant pour :* les certificats import et export ;* la liste des produits soumis à certificats ;* la gestion des contingents tarifaires ;* le perfectionnement actif ;* la clause de sauvegarde.