la non maîtrise de ce phénomène peut induire à une infiltration
TRANSCRIPT
Liste de figureFIGURE 1 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE.....................................................................5
FIGURE 2. EVOLUTION DES EFFECTIFS ET LEURS PARTS (2009-2013)....................18
FIGURE 3 EVOLUTION DU PRODUIT NET BANCAIRE (2011-2012..............................19
FIGURE 4 EVOLUTION DE L’ENCOURS DE CRÉDITS DE LA CLIENTÈLE (2009-
2013)..................................................................................................................................19
FIGURE 5 EVOLUTION DES ENCOURS DE DÉPÔTS (2009-2013).................................20
FIGURE 6 EVOLUTION DU COEFFICIENT D’EXPLOITATION (2009-2013)................21
FIGURE 7 ORGANIGRAMME DE L’OPCC.........................................................................25
FIGURE 8 ORGANIGRAMME DES AUTORITÉS DE L’OPCC.........................................29
FIGURE 9 . PROCESSUS DE BLANCHIMENT D’ARGENT..............................................36
FIGURE 10 : LES SOCLES PART ORGANISATION DE LBC/FT......................................58
FIGURE 11 SYSTÈME DE CONTRÔLE ANTI-BLANCHIMEN.........................................61
FIGURE 12 : PROFILAGE......................................................................................................63
FIGURE 13 : LES RÉGLEMENTATIONS ANTI-BLANCHIMENT EN TUNISIE............69
FIGURE 14 : ORGANIGRAMME DE LA CTAF...................................................................71
FIGURE 15 : DÉTECTIONS D’UNE OPÉRATIONS BLOQUÉE (SOURCE :ÉLABORER
PAR L’AUTEUR).............................................................................................................99
FIGURE 16 : DÉMARCHE DE NOTRE TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE : (SOURCE ,
ÉLABORER PAR L’AUTEUR).....................................................................................102
FIGURE 17 : DEGRÉS DE CONFORMITÉ AU LOI N°2003-75 (SOURCE : ÉTABLIE
PAR L’AUTEUR)...........................................................................................................106
FIGURE 18 SEGMENT CLIENT..........................................................................................137
FIGURE 19 : LISTE DES PRODUITS ET SERVICES OFFERT POUR PERSONNES
PHYSIQUE.....................................................................................................................138
FIGURE 20 MATRICE CLIENT..........................................................................................139
Liste de tableauTABLEAU 1 ANALYSE SWOT.............................................................................................22
TABLEAU 2LA LOI 2003-75 / RECOMMANDATIONS DU GAFI....................................77
TABLEAU 3 NOMBRES DES DÉCLARATIONS SOUPÇON.............................................86
TABLEAU 4 :LES DOCUMENTS DEMANDÉS À L’ENTRÉE EN RELATION
D’AFFAIRE (ÉLABORER PAR L’AUTEUR )...............................................................91
TABLEAU 5 : LES INFORMATIONS TRADUISENT PAR KYC (ÉLABORER PAR
AUTEUR)..........................................................................................................................95
TABLEAU 6 : ÉVALUATION DU RISQUE CLIENT..........................................................96
TABLEAU 7 : LA NATURE D’INTERVENTION PAR DIRECTIONS...............................98
TABLEAU 8 : LES TACHES EFFECTUER PAR PÉRIODE DE STAGE..........................102
TABLEAU 9 : COMPARAISON AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ( ÉLABORER
PAR AUTEUR)...............................................................................................................113
Introduction Générale
Depuis l’évolution du secteur bancaire ainsi que les systèmes informatique plantés au seins
de ce secteur, le phénomène du blanchiment d’argent est devenu de plus en plus fréquent.
L’utilisation non conforme aux normes imposées dans le secteur bancaire est à présent la
préoccupation principale des banques mais aussi l’Etat.
En effet, ces deux partis tendent à lutter contre le blanchiment, l’un des fléaux les plus
silencieux et les plus virulent de notre ére.son éradication exige que l’on neutralise les
moyens qui permettent aux criminels de tous ordres de dissimuler l’origine des fonds dont ils
sont titulaires. Il faut en outre pouvoir empêcher ces criminels de conserver ces fonds et
redéfinissent le régime du secret bancaire qui repose sur la transparence.
Il faut montrer que depuis des ères, la lutte contre le blanchiment d’argent reste la
préoccupations de toutes les parties y compris ONU (Organisations des Nations Unies ), Cette
dernière a bel et bien jouer un rôle incontournable dans l’harmonisation des mesures de
répression et le renforcement de la coopération internationale.
La non maîtrise de ce phénomène peut induire à une infiltration dans les institutions
financières voire même à une acquisition des parties entiers de l’économie.
Ainsi, peut-on dire que les Etats sont appelés à harmoniser leur législation sur le blanchiment,
mettre sur pieds des procédures simplifiées d’extradition, instaurer une coopération entre les
autorités monétaires, les milieux financiers et toutes les autres professions et catégories
d’entreprises exerçant des activités vulnérables au blanchiment.
Dans ce cadre, la Banque National Agricole, lieu des stages, fait des efforts considérables
pour trouver la meilleure combinaison logistique, humaines et réglementaires pour combattre
Les fléaux illicites qui menacent sa stabilité financière
Nous allons dans, ce rapport de stage s’intéresser à la présente des répercutions du
blanchiment et l’évolution des menaces confronté par les banque suite à ce phénomène et à
une consultation d’une série des normes et règles de contrôle internationale, de lutte contre
blanchiment d’argent er les différents mécanismes pour y combattre.
Toutes ces préoccupations nous ont conduites au choix du thème :
-La lutte contre blanchiment dans secteurs financiers : analyse critiques du dispositif de la
BNA.
1
Les questions centrales à laquelle nous tenterons de répondre est la suivante :
- Qu'entend-t-on par blanchiment de capitaux?
- Comment est organisée la lutte mondiale contre ce fléau et tout particulièrement celle
de la Tunisie ?
- Quelles sont les dispositifs de la banque Nationale Agricole pour combattre ces fléaux ?
- Est- ce –que ce système est efficace ?
Notre étude se fera à travers 3 parties composées des chapitres chacun :
- Le premier s’intéressera à la description du secteur bancaire tunisien pour ensuite
présenté la Banque National Agricole et ses performances par rapport au secteur
bancaire ainsi qu’un certains nombre de tache que nous avons effectuées.
- Le deuxième se préoccupera du cadre théorique ainsi que de la revue de littérature de
blanchiment d’argent de l’échelle internationale à l’échelle national
- Le dernier chapitre quant à lui, sera consacré en première partie à l’analyse des
procédures de contrôle et système émis par la BNA et à la proposition de solutions
envisageables pour l’amélioration du système de contrôle anti-blanchiment et de la
performance au sein de la banque dans une seconde partie.
2
1ére Partie : Présentation du secteur
bancaires et la Banque Nationale
Agricole
3
Chapitre I : Environnement bancaireIntroduction :
Les banques de la Tunisie constituent souvent sa mémoire long et projettent le future des
secteurs financiers. La société Tunisienne des banques est née le 26 mars 1958 le jour qui suit
l’indépendance. BNA a été crée trois ans après la création de la premiers banque
spécifiquement Tunisienne qui est la STB. La Banque National Agricole été le symbole d’une
souveraineté national naissante. L’Etat a voulu envoyer suite à cette naissance un signal fort
portant sur l’organisation du secteur et unification du système de financement et octroi des
crédits pour le développement et financement des différents secteurs économiques en général
et favoriser la souveraineté nationale.
Section 1 : PRESENTATION DU SECTEUR BANCAIRE
TUNISIEN
Dans cette section, l’historique, la création de la BCT et la configuration actuelle du secteur
bancaire tunisien vous seront présentés en premier lieu pour ensuite exposer l’historique de la
« Banque Nationale Agricole », sa structure, son activité ainsi que ses principales filiales.
off-shore1. Le total d’actif du système bancaire s’élève à environ 37 milliards de dinars, soit
près de 28 Mds USD. Vingt banques universelles contrôlent 9/10e des actifs du système
bancaire. L’Etat, le secteur privé tunisien et les investisseurs étrangers détiennent chacun près
du tiers du capital de l’ensemble des banques.
La Tunisie a engagé en 1997 un programme de restructuration de son système bancaire qui
S’est notamment traduit par la disparition des banques de développement (absorption de deux
D’entre-elles par la principale banque publique en 2000 puis changement de statuts des autres
au profit de celui de banque universelle) et par la privatisation de l’UIB en 2002, et de la
Banque du Sud en 2005.
4
Banque Centrale de Tunisie (BCT)
Institution de crédits Banques spécialisées ou à statuts particuliers
Banques (21) Institutions FinancièresBanques Off shore (8)
Société de factoring (2)Etablissements de leasing (9) Banque d’affaire (2)
Services interbancaires (2)
L’ensemble des banques s’est distingué principalement par leurs métiers en quatre catégories,
à savoir, les banques commerciales, les banques de développement, les banques off-shore
et les banques d’affaires.
Dans ce système financier on retrouve 44 établissements de crédit comprenant 21 banques
(dont 11 cotées sur la BVMT), disposant d’un large réseau (1301 agences) toutes enseignes
confondues dont 3 sont spécialisées dans la micro-finance, le financement de petites et
moyennes entreprise et la finance islamique. Il regroupe également 14 établissements
financiers spécialisés dont 9 sociétés de leasing, 2 établissements de factoring et 2 banques
d’affaires ainsi que 8 banques off-shore.
Figure 1 Banque Centrale de Tunisie
Le système bancaire a connu une libéralisation financière qui l’a mené vers les années à un
changement au niveau de la structure afin de corriger les inefficacités du surendettement
des dernières années et la déconcentration des banques ainsi que de réduire les situations
monopolistiques auxquelles le système faisait face.
Mais, au cours de ces dernières années, ce système a subi un certain désengagement de l’Etat,
l’entrée des investisseurs étrangers dans l’actionnariat des banques ainsi que l’accès des
banques étrangères au marché local. Il a affiché de ce fait une structure de l’actionnariat plus
équilibrée, classant l’essentiel des banques en trois catégories:
5
Les banques ayant une forte participation de l’Etat : banques publiques principalement
BNA, STB et BH.
Les banques à capitaux privés Tunisiens : BIAT, BT et Amen Bank.
Les banques privées à majorité étrangère : UIB, UBCI, Attijari Bank et ATB.
Toutefois on constate que le système bancaire tunisien demeure fortement atomisé et éclaté
entre 4 grandes banques gérant 51 % des actifs du secteur et détenant chacune une part
d’actifs dépassant 10%; 5 banques moyennes accaparant ensemble 34% du total actif du
secteur; 11 petites banques partageant les 15% restants du total actif.
Section 2 : Banque Nationale Agricole (BNA) :
I. Historique : (source rapport annuel de la BNA)
1959: LES ORIGINES
La création de la Banque Nationale Agricole : le 1er Juin 1959, trois ans après
l'indépendance de la Tunisie, a été vécue comme un événement de souveraineté nationale. En
effet, à cette époque l'agriculture était financée par l'ancien système de crédit agricole
constitué par la Caisse Mutuelle de Crédit Agricole, la Caisse Foncière et les Sociétés
Tunisiennes de Prévoyance et adapté aux structures du Protectorat.
La Banque Nationale Agricole a été solennellement inaugurée par l'ex-Président de la
République Tunisienne Habib Bourguiba, le 10 octobre 1959. Par la création de la BNA, le
Gouvernement a voulu unifier le crédit agricole et encourager le développement de
l'agriculture
1969: LA BNT UNE BANQUE OUVERTE A TOUS LES SECTEURS DE
L'ECONOMIE
Dix ans après, la croissance spectaculaire de l'activité de la BNA et ses importants
financements aux différents secteurs de l'économie a entraîné le changement de sa
dénomination, en Banque Nationale de Tunisie.
6
1989: LA BNA UNE NOUVELLE DIMENSION
La restructuration de la BNT et sa fusion avec la Banque Nationale de Développement
Agricole intervenue le 24 juin 1989 devaient contribuer à redonner à la Banque sa
dénomination initiale et unifier de nouveau les structures d'octroi du crédit agricole.
Cette opération de fusion; dont la BNA est précurseur, à cette époque, a été la
prémisse des opérations de restructuration du système bancaire tunisien.
Elle avait pour objectif de renforcer la vocation agricole de la BNA et lui permettre de
jouer efficacement son rôle de développement de la production agricole dans le cadre de la
politique tracée par les Pouvoirs Publics, de faciliter l'accès des agriculteurs aux crédits
agricoles à court terme et à moyen terme et de regrouper les moyens matériels, humains et
financiers des deux institutions pour plus d'efficience en matière de gestion du secteur
agricole.
1990... : La mutation qualitative
Evoluant dans un environnement marqué par les mutations entraînées par la
libéralisation de l'économie et son ouverture sur l'extérieur et les réformes engagées par les
autorités au niveau du système monétaire, financier et bancaire, et afin de s'adapter à ce
nouvel environnement, la BNA a restructuré son organisation, modernisé ses outils et ses
méthodes de gestion et mis en place une stratégie commerciale axée sur l'approche client /
produit, l'amélioration de la qualité du service et l'innovation financière.
• La refonte de son système d'information engagée dès 1996 par le lancement du Schéma
Directeur Stratégique, va permettre à la BNA outre la réalisation de ses objectifs
commerciaux, de maîtriser ses risques globaux et d'améliorer sa compétitivité et sa rentabilité.
• La BNA a par ailleurs, contribué au développement des opérations sur les marchés
de capitaux, intervenant massivement sur ces marchés, dans le financement de l'économie.
7
II. Organisation de la BNA :
(source site de la Banque Nationale Agricole)
1. Présentation :
La BNA est structurée comme suit :
Une Direction Générale :
Composée d'un Président-Directeur Général, d'un Directeur Général Adjoint et d'un
Secrétaire Général.
Des Structures Centrales :
Sont rattachées à la Direction Générale 13 Directions Centrales, un Conseiller, des
Comités, un Secrétariat Permanent des Marchés et une Direction d'Audit interne.
Les structures centrales ont pour rôle principal :
La réflexion stratégique, le pilotage et la détermination des grandes orientations, les plans
d'action annuels et les budgets.
La prise de décision en fonction des pouvoirs qui leurs sont délégués.
Le contrôle, le suivi et la supervision des opérations bancaires.
La gestion de la logistique nécessaire à l'activité de la Banque.
L'encadrement, l'assistance et le suivi du réseau de distribution.
Des Structures Régionales :
15 Directions Régionales sont installées dans les chefs-lieux des gouvernorats et ont pour
missions principales :
L'encadrement et l'assistance des Succursales et des Agences relevant de leur zone
de compétence.
La démarche commerciale.
Le contrôle et le suivi de l'activité des Succursales et des Agences.
L'exercice de la délégation de pouvoirs qui leur est octroyée dans divers
domaines de la banque.
Le recouvrement des engagements.
8
La mise en place d'une politique de décentralisation a permis de déléguer à certaines
Directions régionales des pouvoirs en matière de :
- Gestion de la trésorerie.
- Gestion des crédits commerciaux et industriels.
- Gestion des crédits agricoles.
- Opérations administratives et de contrôle.
- Opérations avec l'étranger.
- Opérations de recouvrement des engagements.
Un vaste réseau de distribution :
La BNA compte 165 agences courant l’année 2013 couvrant tout le territoire de la
République, réparties en 5 catégories selon l’importance de leur activité. Celles-ci assurent :
La promotion et la vente des produits et services de la Banque.
La démarche commerciale.
Le conseil au profit de la clientèle.
Le traitement des opérations bancaires courantes.
Le suivi et le recouvrement des engagements.
La BNA met également à la disposition de sa clientèle des box de change dans les principaux
ports et aéroports du pays.
Les atouts de la BNA :
Une banque de proximité :
La BNA avec son réseau le plus dense, offre à l'ensemble de ses clients une large
gamme de produits et services qui répondent au mieux à leurs attentes.
En outre, pour être d'avantage proche de ses clients, la BNA n'a cessé de multiplier les canaux
d'accès aux services de la banque, ainsi que le développement de la banque à distance.
9
2. Missions des principales directions
2.1Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration assume la responsabilité de la gérance de la Banque. Il est
chargé de superviser la gestion de la Banque, d’assurer son efficacité et sa rentabilité.
Le Conseil d’Administration est assisté par les trois comités principalement le Comité
Permanent d’Audit et de Contrôle Interne qui permet d’apporter une assurance indépendante
et objective sur la qualité des opérations, comptes et processus de la Banque, ainsi que de
fournir des services de conseil contribuant à créer de la valeur ajoutée et à améliorer le degré
de maîtrise des opérations.
Il aide aussi le Groupe à atteindre ses objectifs en évaluant par une approche systématique et
méthodique ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement
d’entreprise et en faisant des propositions pour renforcer son efficacité.
2.2La Direction Générale
La Direction Générale a pour mission principale la réalisation de la stratégie et du plan de
développement arrêté par le Conseil d’Administration, mais aussi la mise en place et la
réalisation du processus adéquat, lui permettant l’identification, la mesure et le contrôle des
risques encourus et la surveillance de l’efficacité du système de contrôle interne mis en place.
Pour l’accomplissement de sa mission, la Direction Générale est assistée par les divers
comités dont Le Comité de Direction.
Ce Comité est présidé par le Directeur Général de BNA. Ses principaux rôles sont la
définition des orientations stratégiques de la Banque (politique générale, engagements,
recouvrement, ressources humaines…), l’analyse des résultats et des performances
périodiques de la Banque et la définition des objectifs d’activité à atteindre.
3. Activité et objet social
La BNA à pour Principales activités:
10
La réception des dépôts de fonds et cela sans limitation de durée de toute personne
physique ou morale, publique, semi publique ou privée ;
Toutes opérations d’escompte, de recouvrement d’effets de commerce, ou de
réescompte de toutes valeurs, d'avance sur titres, d'ouverture de crédits, de
financement de marchés administratifs et généralement toutes opérations de banque et
de crédit, de change, de bourse, de commission, de souscription pour le compte des
tiers ainsi que pour son propre compte.
L’émission et l’entreprenariat de toutes opérations financières, commerciales,
mobilières et immobilières qui sont directement ou indirectement lié à l'objet social ;
La procuration du crédit à moyen ou long terme, tels que dépôts, emprunts ordinaires
ou obligataires ou toutes autres ressources spéciales ; qui ont un concept qui coïncide
avec l’objet social.
La prise de toutes participations dans des entreprises industrielles, agricoles,
financières, touristiques, commerciales et de services dont l’objet concourt
directement ou indirectement à l’objet social et notamment au développement du sud
et ce, conformément à la législation en vigueur.
4. Filiales de la « BNA» :
la BNA Tunisie est désormais une banque tunisienne universelle. Elle détient le réseau
d’agences important en Tunisie, soit 155 agences et classée e banque publiques en termes de
dépôts et d’engagements. BNA est fortement présente sur l’ensemble des segments de
marchés publiques, Professionnels et Entreprises à travers les filiales qu'elle regroupe.
La BNA es à la tête d’un groupe composé de 18 société intervenant dans plusieurs secteurs
d’activités (Financier, Immobilier, Agricole, et Sociétés de service) .
4.1 Les Filiales Financières :
BNA Capitaux : Créée en Mars 1995, l’activité de BNA Capitaux porte
essentiellement sur le courtage en bourse et la gestion de tout portefeuille de valeurs
mobilières et de tout patrimoine ainsi que la gestion d’OPCVM sous toutes leurs
formes . Le capital social de la société s’élève à 5MD divisé en 50 000 actions de
11
valeur nominale 100 dinars chacune totalement libérées. Il est détenu à hauteur de
99% par la BNA.
STE d’investissement à capital fixe « SICAF Participations BNA » : créée en
Décembre 2003, la « SICAF Participations BNA » est une société d’investissement à
capital fixe régie par la loi n°88-92 telle que modifiée par la loi n°92-113 et complétée
par la loi 2003-32 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations
d’assainissement financier des banques de développement.
Elle est chargée d’acquérir et de gérer le portefeuille titres de participations « non
rentables » de la BNA. Le capital social s’élève à 500MD divisé en 50 000 actions de
valeur nominale de 10 dinars, et il est exclusivement détenu par la BNA .
STE D’INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE PLACEMENT-
OBLIGATAIRE « PLACEMENT-OBLIGATAIRE SICAV » : Créée en
Septembre 1996, la société a pour objet la constitution et la gestion d’un portefeuille
de valeurs mobilières acquis au moyen de ses fonds propres à l’exclusion de toutes
autres ressources.
STE D’INVESTISSEMENT A CAPITAL RISQUE « SICAR INVEST » : Créée
en Mars 1997, la société a pour objet la participation pour son propre compte ou pour
le compte de tiers au renforcement des fonds propres des entreprises clientes. Le
capital social s’élève à 8MD divisé en 800 000 actions de valeur nominale 10 dinars,
et il est détenu directement à hauteur de 32,25 % par la BNA.
SOCIETE FINANCIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES
«SOFINREC» : Créée en Avril 2001, la SOFINREC est une société de recouvrement
des créances affiliées à la BNA. Le capital social s’élève à 8MD divisé en 1 600 000
actions de valeur nominale 5 dinars entièrement libérées. Il est détenu directement à
hauteur de 96,25% par la BNA.
STE D’INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE « SICAV-BNA » : Créée
en 1993, la société a pour objet la constitution et la gestion d’un portefeuille de
valeurs mobilières acquis au moyen de ses fonds propres.
12
STE D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATIONS « SIP SICAR » : Créée
en 1997, la SIP SICAR est une société d’investissement à capital risque.
Le capital social s’élève à 3MD divisé en 300 000 actions de valeur nominale 10 dinars, et la
BNA ne détient directement aucune action dans le capital de la société.
SOCIETE ZIED : Créée en 2004, la société a pour activité la gestion de portefeuille de
valeurs mobilières. Son capital social s’élève à 1,160280 MD, et la BNA ne détient
directement aucune action dans le capital de la société.
4.2 GROUPE IMMOBILIER :
STE IMMOBILIERE ET DE PARTICIPATIONS « SIMPAR » : Créée en Avril
1973, l’activité de la SIMPAR porte sur toutes les opérations immobilières et
de participations. Le capital social s’élève à 3 500 md divisé en 700 000 actions de
valeur nominale 5 dinars entièrement libérées. Il est détenu directement à hauteur de
30,3% par la BNA.
STE IMMOBILIERE « ESSOUKNA » : Créée en Novembre 1983, la société
ESSOUKNA est une société de promotion immobilière. Le capital social s’élève à 3
006 250 D divisé en 3 006 250 actions de valeur nominale 1 dinar entièrement
libérées. Il est détenu directement à hauteur de 0,04% par la BNA.
STE IMMOBILIERE « LES ŒILLETS» : Créée en Décembre 1997, l’activité
initiale portait sur la construction de logements pour le compte du personnel de la
BNA. En 2003, son objet a été étendu à tous les projets immobiliers. Le capital social
s’élève à 900mD divisé en 180 000 actions de valeur nominale 5 dinars entièrement
libérées. Il est détenu directement à hauteur de 29,39% par la BNA
SOCIETE IMMOBILIERE « EL MADINA» : Créée en 1988, l’activité de la
société «El Médina» porte sur l’acquisition et la vente de tous biens immobiliers. Le
13
capital social s’élève à 900mD divisé en 90 000 actions de valeur nominale 10 dinars
entièrement libérées. Il est détenu directement à hauteur de 9,81% par la BNA.
STE IMMOBILIERE ET DE VIABILISATION « SIVIA» : Créée en Avril 1980,
l’activité de la SIVIA porte sur toutes les opérations immobilières. Le capital social
s’élève à 1,4MD divisé en 140 000 actions de valeur nominale 10 dinars entièrement
libérées. Il est détenu directement par la BNA à hauteur de 1,32%.
4.3 SOCIETES AGRO-ALIMENTAIRES :
LAKHMES SILIANA « SODAL » : Crée en 1985, la société « SODAL» a pour
objet l'exploitation d'un domaine de 1.603 ha; dont 629 ha en irrigué dans la région de
Siliana. Les principales spéculations sont l'élevage bovin, les grandes cultures et
l'arboriculture. Le capital social de la société s’élève à 2,069 MD. Il est détenu
directement à hauteur de 69,01% par la BNA.
4.3 SOCIETES DE SERVICES :
STE D’ETUDES ET DE PRESTATION DE SERVICES « AGRO-SERVICES » :
Créée en juin 1991, la société a pour objet de concourir au développement du secteur
de l’agriculture et de la pêche et ce, par la réalisation d’études de faisabilité et la
fourniture d’une assistance technique en matière de production et de gestion des
exploitations agricoles. Le capital social s’élève à 600 mD et il est détenu à hauteur de
29,9 % par la BNA.
STE GENERALE D’ETUDES, DE SUPERVISION ET DE TRAVAUX «
SOGEST » : Créée en décembre 1978, l’objet de la SOGEST porte sur l’engineering
conseil comprenant études techniques, surveillance de chantiers, supervision,
coordination et contrôle des travaux dans le domaine génie civil et bâtiments. Le
capital social de la société s’élève à 100mD divisé en 10 000 actions de
valeur nominale 10 dinars entièrement libérées. Il est détenu directement à hauteur de
20 % par la BNA.
TUNISIE INFORMATIQUE SERVICES « TIS » : Créée en Juin 1991, la société «
TIS » a pour objet de concourir au développement des secteurs de l’informatique, de la
14
télématique et de la monétique. Le capital social s’élève à 250mD divisé en 2 500
actions de valeur nominale 100 dinars entièrement libérées. Il est détenu directement à
hauteur de 29,92 % par la BNA
Section 3 : SITUATION ACTUELLE de la Banque
Nationale Agricole :
Quelle est la situation actuelle BNA? Quelles sont ses différentes stratégies? Quelles sont les
performances réalisées au sein de la banque au cours de ces 3 dernières années ?
C’est ce que nous allons étaler dans cette troisième section tout en précisant les faiblesses
rencontrées dans la banque.
I. Différentes Stratégies de la « BNA» :
Pour devenir un acteur de référence sur le marché tunisien, la conception d’un plan
stratégique articulée autour des axes a été mise par la banque au point afin de réaliser des
objectifs ambitieux ;
Les principaux axes de ce plan de développement sont :
La poursuite d’une politique de crédit basée sur le renforcement des financements
accordés aux différents segments de clientèle, tout en assurant une meilleure gestion
des risques ainsi qu’une amélioration de la qualité et de la couverture des
engagements.
Le soutien et l’accompagnement des clients dans leurs projets personnels et
professionnels avec une large palette de produits et services de qualité.
L’Amélioration de la rentabilité et le renforcement des fonds propres.
La mise en place d’une structure de gestion des risques
Le renforcement des structures de contrôle.
Le développement des compétences via la formation et la mobilité.
15
La finalisation de la mise en place du nouveau système d’information de la Banque
Cette stratégie repose en effet sur une méthodologie qui a pour but la garantie d’une analyse
exhaustive des potentialités et l’optimisation des différentes activités existantes qui se décline
en deux grands axes, soit l’analyse systématique des leviers de création de valeur c’est-à-dire
au niveau de la focalisation sur les priorités;
La réalisation de ce plan devra permettre à la Banque de retrouver ses équilibres
fondamentaux et une bonne assise financière et de se mettre aux standards internationaux,
notamment sur le plan organisationnel, informatique et commercial.
A travers son projet de développement, BNA entend également contribuer au développement
économique du pays.
1. L’évolution stratégique en matière de lutte contre blanchiment d’argent :
L’année 2013 a été marquée par le prolifération des textes réglementaires tant sur le niveau
national qu’à l’échelle internationale régissant la fonction conformité de l’activité bancaire,
Le décret n°2013-4953 du Décembre 2013 au sens duquel BNA est tenue d’une part
de faire inclure obligatoirement en tant que point permanent de l’ordre du jour du
Conseil d’administration des banques le suivi du rapport émis par les organes de
contrôle de la conformité, et d’autre part de transmettre au Ministère des Finances les
rapports émanant du conseil d’Administration se rapportant à l’Organe de Contrôle de
la conformité ;
La circulaire BCT n°2013-15 du 7 Novembre 2013 portant « mise en place des règles
de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de
financement du terrorisme » ,
Les imminentes dispositions de la loi Américaine « FATCA » ( Foreign Account Tax
Compliance Act ) visant à imposer aux institutions financières non américaines des
obligations déclaratives de certains comptes détenu hors des Etas Unis par des
contribuables américains.
16
Ainsi, face à cette obligation de plus en plus contraignante pouvant même induire des
sanctions judiciaires et disciplinaires qui touche la réputation de la banque , et as de non-
conformité inhérents aux activités bancaires, fin de maitriser les risques de non-conformité.
II. Le Système d’information :
La Banque Nationale Agricole a engagé au cours de l’année 2013 plusieurs actions d’ordre
organisationnelles s’articulant principalement autour de la refonte du système d’information
et de la conduite des projets de développement interne des modules métiers de la banque.
En ce qui concerne les projets de refonte du système d’information, il a été procédé en 2013
à :
la finalisation du deuxième lot relatif au système agence « SMILE » ainsi qu’au
suivi de l’avancement dans la migration de certains produits sur le système des
engagements« SAEB » ;
l’achèvement des travaux de migration notamment des préalables à la mise en
œuvre de certains modules du nouveau noyau du système comptable Carthago ;
Parallèlement, les travaux de développement interne des modules métiers de la banque ont
touché différents domaines dont :
- le domaine Bancaire Etranger, la Trésorerie et le domaine des services communs ;
- le domaine monétique à travers la maintenance des applications actuelles, le
changement d’architecture de la solution Monétique et l’acquisition d’un nouvel
Back office monétique ;
- le domaine Contrôle et sécurité à travers deux projets essentiellement :
17
Projet « Pofiling et monitoring, détection des clients suspects » ;
Projet de développement de contrôle des opérations suspectes
« SAFE Watch » .
Projet « Plan de Continuité d’Activité » : ayant pour but de formaliser les
procédures de continuité d’activité de la banque en cas de sinistre, et ce pour les
Procédures Métiers (métiers dont la rupture d’activité est critique ou intolérable)
et les Procédures Informatiques (secours informatique).
En matière organisationnelle, l’année 2013 a été consacrée à la concrétisation de
l’engagement de la banque dans l’amélioration de sa gouvernance par un renforcement de son
système de contrôle interne
III. Evolution de Principaux Indicateurs d’Activité et de
Performance
1. Evolution du personnel
Accompagner le développement et le changement, valoriser, motiver, promouvoir la diversité
et être à l’écoute des collaborateurs demeure au centre de la stratégie de la B.N.A en matière
de ressources Humaines.
L’évolution de l’effectif BNA, sur les cinq exercices, de 2009 à 2013, se présente comme
suit :
18
2009 2010 2011 2012 2013
11021094 1092
1086
15631594
1601
1589
1606
Services centraux
Figure 2. Evolution des effectifs et leurs parts (2009-2013)
Source : site de la BNA : www.bna.tn
En fin décembre 2013, l’effectif total de la banque a atteint 2673 agents contre 2675 en 2012,
dont 1606 agents affectés au réseau et 1067 au niveau des services centraux.
Le taux d’encadrement de la banque reste parmi les meilleurs dans le secteur bancaire, se
situant à 85,46% au 31.12.2013 contre 69,5% à fin 2012.
2. Le produit Net Bancaire
Le Produit Net Bancaire ou PNB correspond à la différence entre les intérêts, les commissions
reçus et les intérêts et les commissions payés, majorée des gains nets sur instruments
financiers.
19
2011 2012 2013
259 135
293 583
323 448
PNB
Figure 3 Evolution du produit net bancaire (2011-2012
3. Les encours de crédits de la clientèle
2009 2010 2011 2012 2013
5 425 6 6567197
79208 182
CréditsSérie 1
Figure 4 Evolution de l’encours de crédits de la clientèle (2009-2013)
Les encours de crédits à la clientèle ont suivi une tendance haussière durant les 5 derniers
exercices avec un encours des Crédits nets à la Clientèle se sont établis à 8.182 MD au 31
décembre 2013, en accroissement moyen de 11,0 % au cours des cinq dernières années.
4. Les encours de dépôts
20
2009 2010 2011 2012 2013
4396 4775
49695218
5520
Depots Depots
Figure 5 Evolution des encours de dépôts (2009-2013)
5. Le coefficient d’exploitation
Avec : frais généraux = frais de personnel + charges d’exploitation + dotations aux amortissements
2009 2010 2011 2012 2013
0.054% 0.055%
0.057%
0.052%
0.044%
21
Les Dépôts de la Clientèle se sont élevés à 5.520 MD à fin 2013, en augmentation moyenne de
5,9 % au cours des cinq dernières années.
Coefficient d’exploitation = Fr ais généraux
Produit Net Bancaire
Figure 6 Evolution du coefficient d’exploitation (2009-2013)
Passant de 53,546% à 44,399%, le coefficient d’exploitation a enregistré une baisse de
9,147% durant les 5 derniers exercices tout en notant une hausse considérable du coefficient
en 2011 prenant ainsi une valeur de 57,406%.
IV. Analyse SWOT de la banque
L’analyse SWOT de 2011 a démontré que la BNA rencontrait des difficultés principalement
associées à l’importance de l’effectif du siège par rapport au réseau, au poids des créances
accrochées et à la structure du siège dispersé sur plusieurs sites. La banque est également face
à des menaces externes d’ordres structurelles et conjoncturelles pouvant affecter sur la
performance et le rentabilité de la banque telles que l’instabilité politiques des pays arabes et
plus précisément le contexte politique de la Tunisie, la conjoncture économique
internationale, l’ouverture massive des points de vente par la concurrence qui a mené à une
forte bancarisation.
FORCES Réseau étendu : premier réseau de la
place par rapport aux banques publiques
Gamme de produits diversifiée Nouveau système d’information Effectif renforcé par des nouvelles
compétences de haut niveau Taux d’intérêt le moins cher
FAIBLESSES Importance de l’effectif du siège par
rapport au Réseau Poids des créances accrochées Structures du siège dispersées sur
plusieurs sites.
22
Leviers de développement à travers les filiales
Coût de risque maîtrisé.
OPPORTUNITES Partenariats avec les universités Croissance du marché de l’immobilier Potentiel important sur les
Travailleurs tunisiens Correspondent banking et
International desk Amélioration du niveau et de
l’espérance de vie des Tunisiens
MENACES Instabilité politique dans les pays
arabes Conjoncture économique
internationale défavorable Contexte politique national incertain Stratégie suiveuse menée par les
banques sur les produits et le réseau Forte bancarisation marquée par
l’ouverture massive des points de vente par la concurrence
Réglementation de plus en plus contraignante (taux excessifs, durée des crédits à la consommation écourtée…)
Tableau 1 Analyse SWOT
Chapitre 2 : Description du service de stage :
PRESENTATION GENERALE DE
L’ORGANE PERMANENT DE CONTROLE
DE LA CONFORMITE
23
Section 1 : Présentation de l’OPCC
I. Définition et Mission de l'OPCC :
1. Définition :
L’Organe permanent de Contrôle de la Conformité (OPCC) : est une structure indépendante,
rattachée au conseil d’Administration, elle fait partie du système de contrôle interne et opère
conformément à la « politique de la conformité de la banque » ainsi qu’à « charte de contrôle de
la conformité » .Elle est chargée de déterminer et d’évaluer les risques de non-conformité aux lois
et règlements en vigueur, aux règles de bon fonctionnement de la profession et aux bonne
pratiques.
2. Mission :
L’OPCC a pour principales missions :
Réviser annuellement le système de contrôle de la conformité de la
banque qui dit être approuvé par le Conseil d’Administration.
S’assurer de l’exécution par la banque pour la banque de ses
obligations légales dont notamment : le respect des normes de la
sécurité financière, des règles de bonne gouvernance des règles de
LBC/FT, des obligations de transmission de documents à la
Présidence du gouvernement, au Ministère des Finances, aux
Ministère de développement et de la coopération internationale, aux
autorités de supervision bancaire, etc. ..
S’assurer du respect par la banque des bonnes pratiques et des
règles professionnelles et déontologiques fixée par le Conseil
d’administration.
Identifier et déterminer les risques de non-conformité ainsi que
d’évaluer leurs effets sur l’activité de la banque.
Assister les services et autres organes de la banque pour garantir la
24
conformité aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux bonnes
pratiques et aux règles professionnelles et déontologiques, y
compris la proposition de programmes de formation à l’intention
des agents chargés de la fonction de contrôle de conformité
II. Attribution des divisions de l’organe permanent de
contrôle de la conformité :
1. Attribution :
La Direction de Contrôle de la conformité est chargée de veiller à l’adéquation de la
conformité mise en place au niveau de la banque et de la qualité de son fonctionnement. Afin
d’assurer les missions qui lui sont dévolues, l’OPCC est responsable de :
Etablissement de la politique à suggérer à la Direction Générale en assurant la suivie
respect et vérification de la concordance en matière de LBC/FT ,des procédure et
instructions de la conformité.
Définition, application et l’analyse de la méthodologie de recensement et des risques
de non-conformité afin de déterminer le niveau et les conséquences possibles auxquels
la banque est exposée suite aux risques de LBC/FT.
Collecter les informations relatives aux problèmes de conformité et procéder à leur
analyse en proposant des mesures correctives.
Allocation optimale des compétences à l’intérieur de l’OPCC.
la coordination et l’évaluation des programmes de formation en matière de
conformité.
La supervision et le suivi de la maintenance du dispositif de prévention du
financement du terrorisme et du blanchiment d’argent en respect des dispositions de la
Loi n°2003-75 du 10 Décembre 2003 telle modifiée et complété par la Loi contre le
terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, et des textes de son application.
Par ailleurs, l’OPCC dispose du droit, en cas de besoin, après accord de la Direction Générale
et approbation du Conseil d’Administration, de recourir à des cabinets ou experts externes
25
pour diligenter des missions de conformité spécifique ou techniques, et ce, en respect des
dispositions de la circulaire BCT n°2006-01 du 28 Mars 2006 (circulaire BNA n°2006-25 du
3 Mai 2006) ayant l’objet l’externalisation de certaines opérations liées à l’activité bancaire.
Figure 7 Organigramme de l’OPCC
2. Organisation :
La Direction de contrôle de la conformité, fait partie du système de Contrôle Interne
(circulaire BNA n°2008-03 du 18 Janvier 2008) Cette direction est rattachée directement au
Conseil d’Administration de la BNA qui veille à son indépendance, en assurant le suivi et
la supervision des activités. Elle vise à l’appréciation des codes de conduite et de
l’organisation légales interne par rapport aux prescriptions légales et réglementaires, à la
politiques du Groupe en matière de contrôle interne et de conformité dans ses compatibles
avec la réglementation en vigueur, à la déontologie et aux règles d’éthique.
En outre, cet organe se charge de la délibération en vertu des rapports en mettant en exergue
l’ampleur du risque détecté, ses conséquences sur l’activité bancaire
L’OPCC est assurée par une structure indépendante rattaché au conseil d’Administration,
26
Conseil d'Administration
Direction Général
Division de contorle de la conformité
Division de la sécurité
Financiére
En effet, elle dispose de la compétence pour s’entretenir avec toutes la structures de la banque
et de prendre connaissance de tout les documents et information de la structure concernée.
2 .1 Le responsable de l’OPCC :
La nomination du Responsable de l’OPCC, de même que les pouvoirs qui lui sont délégués,
sont confirmés par le Conseil d’Administration et des collaborateurs. Ce Responsable est
désigné correspondant principale de la commission Tunisienne des Analyses Financières
(CTAF).
Dans ce cadre, les pouvoirs délégués du responsable de l’OPCC sont :
Destinataire des procès-verbaux pour les sujets qui traitent directement ou
indirectement de la conformité.
Informer systématiquement des recommandations des Autorités Tutelle*, de contrôle
et supervision en matière de conformité.
2.2L’équipe de Conformité :
L’OPCC est exercée par une équipe conformité qui accomplit sa mission sous l’impulsion
du responsable de Direction de Contrôle de la Conformité.
La Direction Générale pourvoit la Direction de Contrôle de la Conformité en ressources
humaines et logistiques nécessaire pour l’exécution des taches qui lui incombe de sorte
qu’elle puisse fonctionner de façon adéquate.
Cette équipe est composée des :
Collaborateurs du Responsable de la Direction de Contrôle de la Conformité
faisant la partie la plus importante (intégrante) de la Direction ;
Des « correspondants conformité » choisis par le Responsable de la Direction de
Contrôle de la Conformité, après concertation avec les responsables hiérarchiques
et aval de la Direction Générale .
III. Les différentes divisions :
Suite à l’application de la loi n°2006-19 du 2 mai 2006 relative aux établissements de
27
crédits, et notamment l’article 34 quarter et suite au circulaire de BCT n°2006-06 du 24 juillet
2006, l’organe permanent de contrôle de la conformité (OPCC) est scindé en deux Directions :
Division de Contrôle de la Conformité.
Division de la Sécurité Financière.
Ces deux directions collaborent et assurent des tâches complémentaires pour répondre
aux exigences accrues exigences réglementaires. En effet, elles révisent annuellement le
rapport de contrôle de conformité de la banque qui doit être approuvé par le conseil
d’Administration, ils ont pour tache également de s’assurer de le suivi et contrôle de
l’activité de déontologie, en outre ils permettent au BNA de respecter les obligations
juridiques et s’astreint aux bonnes pratiques et codes éthiques et professionnels. Certes ces
services sont soumis au contrôle réglementaire et au suivi permanent de bonnes fins des
opérations et le contrôle de la CTAF
1. DIVISION DU CONTROLE DE CONFORMITE :
Cette Division s’assure de la conformité de la BNA aux dispositions légales et réglementaires,
aux normes et usages professionnels et déontologiques dans le cadre de sa politique de la
conformité.
Cette division se charge de :
Réviser annuellement le système de contrôle de la conformité de la BNA
Mettre à jour la « Charte de la fonction de contrôle de la conformité » de la BNA .
S’assurer de l’exécution par la banque de ses obligations légales.
Identifier et analyser les dispositions légales nationales et internationales ayant un
impact sur BNA.
Arrêter la politique de gestion des risques de non-conformité .
Analyser les rapports des structures de contrôle de la BNA et notamment ceux établis
dans le cadre des contrôles périodiques et permanent .
Evaluer les risques de non-conformité.
Examiner et valider la conformité des produits de la BNA et procédures internes .
28
Gérer les alertes de non-conformité réglementaire et déontologique et garantir la
protection des dénonciateurs.
2. Division de la sécurité financière :
La Direction de la Sécurité financière, joue le rôle de protecteur de la BNA contre
toute sanction pénale et/ou financière liée à la non-conformité, en assurant le respect
des exigences légales nationales et internationales. Cette Direction englobe LBC/FT
et la lutte contre l’évasion fiscale.
A cet effet, la Direction de la sécurité financière a pour mission :
Assurer de la conformité des procédures internes aux normes régissant la
sécurité financière.
Garantir et prévaloir la mise en place de système d’information en matière de
sécurité financière ainsi que la conformité de système aux normes nationales et
internationales.
Détecter, analyser et gérer les alertes internes des opérations suspectes en
matière de BLC/FT.
Rédiger les rapports et déclarer ses opérations suspectes à la Commission
Tunisienne des Analyses Financières.
Traiter et suivre les signalements et les requêtes de la CTAF
Exécuté les sanctions de gel des avoirs
IV. système et coopération interne :
1. Système de documentation et d’information :
L’OPCC s’organise de manière à :
Suivre les principales actualités et les réglementations en vigueur concernant l’activité
bancaire et blanchiment d’argent ;
S’assurer la mise en œuvre des recommandations confirmées par le Président
Directeur Général en matière de conformité formulées dans le rapport des missions
29
effectuées par les directions de l’Audit interne et Contrôle Général ainsi que de celles
des Audit Externe.
Préparation le rapport de l’activité et fonctionnement de direction une fois par an à
l’attention du Conseil d’Administration
Détecter de tout fait important concernant le risque non-conformité
Maitrise, l’amélioration et l’avancement des travaux réaliser de la conformité.
2. Relation avec les autres fonctions de la banque :
La foncions de Contrôle de la Conformité, en liaison avec les autres fonctions de la banque, y
compris les autres fonctions de contrôle, contribue à apprécier d’une manière transparente
l’ensemble des risques exposé et assure que la sécurité bancaires en matière de transaction
dans le but de respecter les règlementations et normes internationales et régionales.
En outre, L’OPCC soutient la LBC/FT en accordant une liaison avec les autres directions d’où
on trouve principalement la Division de relation correspondants et L’OPCC est reliée
directement a deux directions internes qui sont la division relation Correspondant et SWIFT
qui sont en collaboration pour assurer la bonne gouvernance et contrôle des la conformité en
matière de transaction et opérations effectué.
Figure 8 Organigramme des autorités de l’OPCC
30
Conseil
d'Administration
Direction Général
OPCC
2.1 Division Relations Correspondants :
Cette Division se compose de 3 services :
2.1.1) Service Transmission :
Il constitue le pont qui relie la banque et qui lui permet de communiquer avec les correspondants à travers le monde. C’est pour ainsi dire qu’il est très sollicité par l’ensemble des services de la Direction Centrale de l’Etranger.
Il assure donc la transmission et la réception des messages par SWIFT, Télex ou Fax.
Ces messages sont des accusés de réception, des demandes de sort, des avis de paiement, des
instructions de modification, des émissions de crédit documentaire, des ordres de paiements,
etc.
Le service est aussi chargé d’échanger et conserver les clés télégraphiques et les
messages SWIFT des correspondants de la banque, de calculer les repères et d’authentifier les
messages émis ainsi que les repères des messages reçus. Enfin le service conserve les recueils
de signature des correspondants et pré archive tous les messages.
Il y en fait, une règlementation spécifique quand à l’acceptation des signatures :
Montant ≤ 2OO0 D : signature du responsable et un agent de grade
inférieur ;
2000 D ≤ Montant ≤ 1OOOO D : signature du chef division et du
responsable du service ;
Montant ≥ 10000 D : signature du chef de division et du chef de
département ;
2.2.2Service Relations Correspondants :
Ce service gère les dossiers des correspondants c’est à dire qu’il assure le suivi des conditions
appliquées par les correspondants de la BNA, ainsi que les mouvements confiés par eux. Il
assure aussi le suivi de l’activité des correspondants et des pays dans lesquels ils exercent
pour l’évaluation des risques encourus par la banque et par pays. En outre, il assure le suivi
annuel du classement des banques par pays.
Ce service procède à l’étude de l’octroi des lignes de crédits, il recherche et négocie les lignes
de trésorerie et de convention de financement à conclure avec les correspondants. Et enfin, il
s’occupe de l’organisation des visites aux correspondants.
31
2éme Partie : Blanchiment d’argent et
lutte contre terrorismeIntroduction :
Les banques, comme beaucoup d'entreprises, sont soumises aux risques. Elles sont,
généralement, des menaces potentielles difficiles à définir. L’activité de blanchiment permet
aux intermédiaires qui y sont impliqués de recueillir des bénéfices substantiels, alors que les
risques de répression encourus restent encore limités. Cela explique pourquoi le système
bancaire et financier hésitent encore à s’élancer dans une franche coopération avec les
organismes chargés de la répression du blanchiment un crime qui est actuellement au centre
des préoccupations des autorités réglementaires du monde entier et notamment au centre des
préoccupation des autorités réglementaires du monde entier et notamment de la communauté
financière internationale.
Dans ce deuxième chapitre, nous articulerons notre étude selon 3 moments : Tout d’abord,
nous définirons les concepts de blanchiment d’argent ainsi que les différents méthodes et
procédures de blanchiment de capitaux. Deuxième sous-partie, nous identifierons les
différents organismes de contrôle international et national .
Enfin, nous allons voir de manière plus approfondie les standards nationaux et internationaux
31
Chapitre 1 : Présentation du phénomène de
blanchiment d’argentSection 1 : Définition et origine du concept
I. Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ?
1. Définitions :
- Au sens juridique
D'un point de vue juridique, le blanchiment de capitaux est défini comme toute tentative
visant à participer à une transaction monétaire qui met en jeu des biens d'origine illicite. Pour
obtenir une condamnation, le ministère public doit donc démontrer que l'accusé s'est livré a
des transactions financières, ou qu'il a transporté des fonds d'un pays a un autre, en rapport
avec ‘’une activité illicite précisée’’. La liste de ces activités est extrêmement longue; elle
inclut notamment les pots-de-vin, la contrefaçon de monnaie, le trafic des stupéfiants,
l'espionnage, l'extorsion, la fraude, le meurtre, les rapts, l'escroquerie et certaines pratiques
bancaires
-Au sens strict:
Le blanchiment des capitaux peut se définir comme toute opération visant à cacher l’origine
illicite des produits issus des crimes et délits. Les crimes et délits étaient à l’origine limités au
domaine du trafic de stupéfiants (production, distribution, vente) mais leur champ s’est
considérablement élargi. On distingue 2 types de produits des crimes et délits :
L’argent noir, issu des crimes et délits suivants : trafic de stupéfiants, d’armes,
contrebande, contrefaçon, escroquerie, extorsions de fonds, grand banditisme, vols,
racket, prostitution, esclavagisme, travail des enfants, enlèvements, trafic d’organes,…
l’argent gris, issu des délits tels que piratage informatique, délit d’initié, fraude fiscale,
trafic d’influence, abus de biens sociaux, financement de partis politiques, etc.
32
Cette distinction, fondée sur la gravité apparente du crime ou du délit sous jacent, ne reste
cependant qu’accessoire, dans la mesure où les moyens de blanchir les capitaux restent
identiques dans les deux cas.
II. Origine du concept :
A l'origine, l'expression « blanchiment d'argent » (money laundering en anglais) vient du fait
que l'argent acquis illégalement est appelé de l'argent "sale". Cet argent est souvent issu de
trafics d'armes, de drogue, d'êtres humains ou d'autres activités mafieuses. Le blanchiment
permet à cet argent de passer pour propre, c'est-à-dire de prendre une apparence honnête.
Une autre origine peu vraisemblable est souvent avancée: l'expression « blanchiment
d'argent » viendrait du fait qu'Al Capone (célèbre chef d'une famille mafieuse) aurait racheté
en 1928, à Chicago, un chamane de blanchisseries: les Sanitary Cleaning Shops. Cette façade
légale lui permettait ainsi de recycler les ressources tirées de ses nombreuses activités illicites.
Notons aussi qu'historiquement la notion de blanchiment d'argent est apparue dans les années
20 aux Etats-Unis, à l'époque de la Prohibition. La première technique utilisée fut de se
servir de laveries automatiques, commerce où les paiements se font par nature en monnaie
fiduciaire, afin de mêler l'argent <<sale >>, provenant de la vente illégale d'alcool, à de
l'argent << propre >>, issu des revenus réguliers de l'activité de blanchisserie.
Le phénomène a pris de l'ampleur dans les années soixante-dix (70), avec la progression des
ressources procurées par les trafics de drogue aux grandes organisations criminelles. La
criminalité économique a fait son apparition d'abord pour contourner les législations fiscales
puis, avec le temps, et surtout par l'avancée des techniques modernes.
Les principaux besoins de blanchiment sont directement liés aux activités de la criminalité
organisée dont le développement est caractérisé par un double mouvement de diversification
et d'internationalisation.
Le blanchiment d'argent est un phénomène ancien dans son concept mais dont les modalités
de mise en œuvre sont récentes et en constant mutation. Les modalités du blanchiment
d'argent sont a l'image du système financier moderne: évolutives, sophistiqués et
33
internationales. Aussi, bien que les définitions données paraissent claires, la notion de
blanchiment d'argent n'est pas simple à saisir dans sa pratique.
En effet, ce phénomène met en jeu des techniques financières et utilise des processus
économiques souvent complexes dont nous avons jugé nécessaire d'en préciser les principaux
axes.
Section 2 : Le processus et principales méthodes de
blanchiment
I. Processus de blanchiment de capitaux :
Le blanchiment consiste à cacher l’origine des fonds pour donner une respectabilité aux
produits issus de ces crimes. On distingue 3 phases dans le processus global de blanchiment :
-La phase de placement qui consiste à injecter dans le système financier les sommes
d’argent issues des crimes et des délits,
-La phase d’empilement qui consiste à brouiller les pistes. Le but est d’effectuer un
ensemble de transactions qui ont pour objectif d’empêcher toute traçabilité des
mouvements de fonds pour remonter à l’opération d’origine et de « laver » ainsi l’argent
sale,
-La phase d’intégration qui consiste à investir les fonds lavés dans des placements
honorables : biens immobiliers, titres, participations financières dans les entreprises.
Traditionnellement, le blanchiment de capitaux comprend trois stades: l'injection ou
« prélavage » , l'empilage ou « lavage » et enfin l'intégration ou « recyclage ».
1. Le premier stade : l'injection
/prélavage/placement/immersion, comprend tous les moyens par lesquels les fonds
provenant directement d'une activité criminelle sont introduits pour la première fois, le
plus souvent sous forme de grandes quantités d'argent en espèces, dans le circuit
34
financier. C'est à ce stade que le blanchiment d'argent est le plus facilement décelable.
Cette première étape consiste en effet a introduire les fonds a blanchir dans le système
financier. Cela peut se faire en fractionnant de fortes quantités d'espèces pour obtenir
des sommes plus petites et moins suspectes qui sont alors déposées directement sur un
compte bancaire, ou en se procurant divers instruments monétaires (chèques, ordres de
virement, etc....) qui sont ensuite collectés et déposés sur des comptes en d'autres
lieux.
2. 2éme stade : L’empilage :
est une technique consistant à rendre floue l’origine des fonds en les plaçant successivement
dans les différents pays, sur divers comptes de banques multiples et ceci par des personnes
nouvelles pour chaque opération.
L’information des flux financiers permet aux délinquants des gains de temps, des gains de
sécurité et un dépistage de leur dissimulation moins aisé qu’avec des fonds en numéraire. Il
est évident que remonter de telles filières prend plus de temps que virer les sommes. Si la
piste est finalement remontée, les fonds sont bien souvent transformés en moyens de paiement
tels que des actions, des valeurs mobilières ou même des lettres de change.
3. Le troisième et dernier stade, l'intégration /recyclage :
inclut toutes les méthodes permettant aux capitaux d'origine criminelle, préalablement
injectés et empilés, d'être investis dans les circuits économiques et financiers légaux, sous la
forme de valeurs honnêtes et rémunératrices, comme notamment des immeubles, des fonds de
commerce, des objets de valeur ou encore des participations dans des entreprises.
Deux observations générales peuvent être faites par ailleurs en ce qui concerne les tendances
actuelles du blanchiment de capitaux. Premièrement, certaines techniques traditionnelles
restent les instruments préférés pour cacher de l'argent mal gagné. Deuxièmement, outre les
techniques classiques de blanchiment, les experts ont prêté attention aux évolutions
intervenant dans le secteur financier qui font peser de lourdes menaces sur l'efficacité de la
lutte contre le blanchiment des capitaux.
Nos travaux se sont par ailleurs axés uniquement sur le secteur bancaire dans la mesure où
celui-ci constitue la cible privilégiée des « blanchisseurs de capitaux ».
35
Figure
.
Processus de BLANCHIMENT D’Argent
36
II. Quelles sont les principales méthodes de blanchiment
d’argent : cas des secteurs bancaires
Comme par le passé, les banques demeurent un mécanisme important pour l'écoulement des
revenus de la criminalité. Les experts ont signalé plusieurs formes d'activité qui tendent a
indiquer l'existence d'opérations de blanchiment d'argent dans le secteur bancaire
1. Les méthodes traditionnelles de blanchiment d'argent dans le secteur bancaire
L'une de ces activités est l'utilisation de comptes sous des faux noms, ou au nom de personnes
ou d'intérêts opérant pour d'autres bénéficiaires . Dans cette dernière catégorie entrent
différents intermédiaires utilisés pour le blanchiment des capitaux, notamment les membres
des professions juridiques et les comptables. Elle comprend aussi les sociétés écrans. Dans
tous les cas, les comptes sont utilisés pour faciliter le dépôt ou le transfert de fonds illégaux.
Souvent, on se trouve face a une superposition complexe de transactions faisant intervenir des
comptes multiples au nom de multiples personnes, entreprises ou sociétés écrans.
Plusieurs caractéristiques peuvent prouver l'existence du blanchiment des capitaux par
l'intermédiaire de tels comptes. Par exemple, les opérations observées sur ces comptes
concernent souvent des montants plus importants que ceux auxquels on pourrait s'attendre
compte tenu de la nature prétendue de l'activité du titulaire du compte en question.
En outre, la documentation présentée a l'appui des opérations, comme les contrats de prêts, les
garanties, des contrats de vente ou d'achat ou les lettres de crédit, est souvent fausse ou
entachée de vices juridiques. Si le titulaire du compte est une entreprise, celle-ci a souvent été
constituée en société ou enregistrée auprès de la chambre locale du commerce peu de temps
auparavant. En outre, dans bon nombre de cas, les parties à la transaction semblent être liées.
De fait, il se peut que ce soit une seule et même personne.
2. Les procédés de blanchiment les plus utilisés :
2.1 L’amalgame :
Il s’agit de l’opération la plus grossière, qui consiste à confondre les revenus légaux avec ceux
d’un quelconque trafic. La société façade est complètement intégrée au secteur économique
37
légal et les biens vendus ou services sont difficilement appréciables. Le Chiffre d’affaire sera
ainsi gonflée et il y aura une distorsion entre les gains et activité réelle.
2.2 Manipulation de documents commerciaux :
La première technique est la mise en place de fausses factures. Cette méthode nécessite la
mise en place d’une entente entre deux entreprises qui auront des échanges commerciaux
légitimes. Les revenus seront justifiés par de fausses factures permettent aux blanchisseurs de
transformer l’agent liquide en écritures bancaires et comptables. Une organisation ouvre une
entreprise et en cherche une autre qui aurait intérêt à récupérer de l’argent liquide pour éviter
de payer des charges sociales et fiscales. La première société propose de fausses prestations
ou une fausse vente de marchandises en émettant une fausse facture. La seconde règle par
chèque et reçoit des liquidités qui lui permettront éventuellement de rémunérer des emplois
non déclarés tout en gonflant ses propres charges de manière fictive.
3. La nouvelle tendance :
En plus des méthodes traditionnelles de blanchiment de capitaux, examinées ci-dessus,
l'émergence de nouvelles techniques de paiement présente de nouveaux risques. En effet, le
secteur des services bancaires et des services financiers se développe et teste un éventail de
nouveaux produits, généralement appelés "cyberpaiements", et destinés a remplacer l'argent ou a
offrir d'autres nouveaux moyens de réaliser des transactions.
Un élément essentiel de la technologie des cyberpaiements est l'utilisation des "cartes a puce».
Il s'agit de cartes de crédit contenant un microprocesseur sur lequel est chargé un certain montant.
Ces cartes peuvent par ailleurs être lues par des distributeurs automatiques ou des terminaux qui
déduisent le montant de chaque transaction du total du crédit disponible. Lorsque la carte est vide,
elle peut être rechargée dans un automate manuel, par téléphone, au moyen d'un portefeuille
électronique ou d'un ordinateur personnel, ou bien elle peut être tout simplement jetée. Le terme
"cyberpaiements" comprend aussi les systèmes "bancaires électroniques" grâce auxquels les
actifs disponibles sont détenus dans un ordinateur personnel et transférés électroniquement par la
voie d'Internet. Les premiers produits de ce type étaient en général d'application très limitée. Pour
la plupart, ils fonctionnaient dans un système clos. Les transactions devaient commencer et/ou
38
finir dans une institution financière. La durée de validité des cartes, ou le montant qui pouvait y
être chargé, était aussi limitée.
Malheureusement, les avantages que les cyberpaiements représentent pour l'activité commerciale
légale sont aussi ceux qui attirent les blanchisseurs de capitaux. La possibilité de réaliser
d'importantes transactions de façon anonyme, et entièrement en dehors du système bancaire,
pourrait permettre aux blanchisseurs d'argent de se soustraire aux mesures de prévention que les
membres du GAFI ont tant œuvré a mettre en place.
Jusqu’à nos jours les experts ne disposent pas de données montrant que les techniques des
cyberpaiements sont manipulées par des intérêts criminels. Pourtant, on s'accorde généralement a
reconnaitre que cette question doit être traitée d'urgence. Compte tenu de la vitesse a laquelle
l'industrie des cyberpaiements se développe, et de la menace très Importante que son utilisation
abusive ferait peser sur les mécanismes actuels de lutte contre le blanchiment des capitaux, les
organismes de contrôle et de répression de cette activité, ne doivent donc pas attendre que les
blanchisseurs d'argent aient déjà commencé d'exploiter les possibilités offertes par les
cyberpaiements pour agir.
III. Impacte de blanchiments sur l’économie :
Il est temps que les experts économiques prennent des mesures des effets du blanchiment sur
l’économie des Etats. En effet, le blanchiment déstabilise l’environnement macro-économique
en général et le micro-économie spécifiquement.
1. Impacte sur l’environnement macro-économique :
1.1.le blanchiment d’argent porte atteinte à l’intégrité du marché financier ;
L’intégrité de marché des services financiers et bancaire particulièrement dépend fortement
du sentiment qu’il fonctionne dans le cadre de normes juridiques, professionnelles et
déontologiques rigoureuse. Les institutions financière qui comportent sur le produit d’activité
criminelles se heurtent à d’autres difficultés pour gérer adéquatement leu actif du bilan, et
leurs opérations. Ainsi, D’importantes sommes d’argent blanchi parviennent à une institution
financière avant de disparaitre soudainement grâce à des virements télégraphiques motivés
39
pour des facteurs qui n’ont rien à voir avec la situation économique du pays. Cela risque de
posé des problèmes de liquidité dans le marché financier.
En fait, certaines activités criminelles ont été associées à un certains nombre de faillites de
banque à travers le monde, y compris celle du scandale de la banque de crédit et de commerce
international en 1990 (BCCI).
1.2.L’impact sur l’économie :
La confiscation des revenus criminels nuit a la répartition normale des richesses et donc a la
croissance mondiale.
Par ailleurs, l'afflux d'argent "sale" peut, localement, déstabiliser un marché, voire une
économie. Il est indéniable que les activités criminelles, difficiles à mesurer, faussent les
statistiques économiques disponibles et empêchent tout diagnostic précoce d'une crise en
germe. Une variation de la demande d'une monnaie nationale.
Enfin, l'argent "sale" présente un risque pour le fonctionnement efficient des marchés dans la
mesure où les déplacements de capitaux se font hors de toute logique économique: ceux qui
veulent blanchir de l'argent recherchent non pas le meilleur rendement, mais le meilleur
compromis entre sécurité du recyclage des fonds et objectif de rentabilité de l'opération. Les
plus pessimistes soulignent le danger, encore théorique, de voir une coalition d'intérêts
criminels s'attacher a déstabiliser une économie nationale, par exemple parce que les mesures
mises en place par le gouvernement du pays pour lutter contre les trafics illicites seront jugées
dérangeantes. En d'autres termes, les blanchisseurs d'argent se préoccupent non pas d'obtenir
un bon rendement de leurs investissements, mais de protéger leurs gains. C'est pourquoi ils <<
investissent >> leurs fonds dans des activités qui ne sont pas nécessairement rentables pour le
pays dans lequel se trouvent ces fonds. En outre, dans la mesure oü le blanchiment et la
délinquance financière privilégient des investissements de faible qualité qui masquent leurs
gains, au détriment d'investissements judicieux, la croissance économique du pays risque d'en
souffrir.
2. Sur le plan micro-économique :
2.1 Le blanchiment déstabilise le secteur privé :
L’un des effets micro-économiques les plus graves du blanchiment d'argent est ressenti dans
le secteur privé. En effet, les blanchisseurs utilisent des société façades (société écran) qui
40
mêlent le produit d’activités illicites à des fonds d’origine licite pour en dissimuler l’origine.
Ainsi, des commerces de services tels des restaurants peuvent casser les pris du marché et
évincer des entreprises du secteur privé.
Le blanchiment empêche donc le développement du secteur privé licite à travers
l’approvisionnement de produits vendus à des prix inférieurs aux couts de production, rendant
ainsi toute concurrence difficile. Les criminels peuvent également se servir d’entreprises
productives pour blanchir leurs fonds, diminuant ainsi la productivité globale de l’économie.
En outre, le blanchiment d’argent peut aussi causer des changements imprévisibles dans la
demande monétaire ainsi qu’une grande fluctuation des flux de capitaux internationaux et de
taux de change.
2.2 Les effets sur la monnaies et les taux d’intérêt :
Lorsque les blanchisseurs réinvestissent leurs fonds dans des secteurs moins risqués mais avec
des rendements moins importants. II peut accroitre les risques d’instabilité monétaire en
raison de la mauvaise affectation des ressources résultant de distorsions artificielles des prix
des biens et des produits de base, ce qui peut être à l’origine d’une stabilité économique. En
effet, les blanchisseurs veulent avant tout protéger leurs biens ce qui les préoccupe plus que
d’obtenir un bon rendement de leurs capitaux. Ils peuvent ainsi investir leurs fonds dans des
activités qui ne sont pas nécessairement rentables. D’où l’élévation du taux d’intérêt pour
soutenir la monnaie, des variations inexplicables de la demande de monnaie, instabilités de
taux de changes ;
2.3 blanchiment diminue les recettes fiscales de l’Etat :
(dans la mesure ou le secteur informel croit beaucoup plus vite que le secteur structuré) et
cause donc un préjudice indirect aux contribuables, ce qui se traduit par des taux d’imposition
plus élevés. Le blanchiment génère pour la société des risques et des couts importants. Il
permet aux organisations criminelles de prospérer et grève les budgets des Etats qui sont
contraints de consacrer des ressources importantes au recrutement d’agent en charge des
poursuites.
41
2.4 Le blanchiment, grâce à une sortie subite de capitaux de l’économie, peut
entrainer une aggravation du déséquilibre de la balance des paiements et une baisse
des réserves extérieures.
A terme, le blanchiment transfère le pouvoir économique du marché, de l’Etat et de la
population aux organisations criminelles. Le blanchiment n’est pas un simple, manquement à
des lois, il menace en réalité la sécurité nationale et internationale.
Ces considérations expliquent que LBC ne peut être l’affaire des seules autorités publiques,
elle nécessite la participation des personnes et des organismes exposés au risque de
blanchiment.
IV. Les effets négatifs sur les pays en développement :
1. Criminalité et corruption accrue :
Blanchiment réussi contribue à rendre les activités criminelles rentables ; et récompense les
criminelles. Ainsi, si un pays est considéré comme un ascite pour blanchiment, il est sur
d’attirer la corruption et l’encourage les pays abritant des opération de BL/FT ont :
- Un dispositif de LBC/FT faible
- De nombreux types d’institution financière, ou quelques un, qui ne sont pas couverts
par le diapositive de LBC/FT
- Des sanction inefficaces, comprennent des dispositions laxistes en matière de
confiscation (source Brent-Bartlztt)
- Un nombre limité des infractions sous-jacentes au blanchiment
42
Chapitre 2 : lutte contre blanchiment
d’argents : modes et standards
internationaux :Section 1 : Les organismes internationaux de la lutte
contre le blanchiment
I. Organismes internationaux :
1. ORGANISME INTERGOUVERMENTAL :
11.Le Groupe d'Action Financière contre le blanchiment d'argent (GAFI) :
<< Le groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but
est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter
contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI est donc un organe
de décision ; Ce groupe d’action est donc un organisme de décision qui s’efforce de susciter la
volonté politique nécessaire pour réformer, au sein de chaque pays membre, les lois et
réglementations dans les domaines de sa compétence. »
Il a été créé par le G-7 13 lors du sommet de l'Arche à Paris (convention de Vienne) en 1989,
en réponse à des préoccupations croissantes au niveau international concernant la lutte contre
le blanchiment de capitaux. C'est un groupe d'action rassemblant des représentants des Etats
(34 pays et deux organisations ‘la communauté européenne et la coopération des Etats du
Annexe I Golf) membres du G7, de la Commission Européenne et de sept autres pays. Il n'a
pas de structure définitive. Jusque là aucune organisation internationale n'était mise en place
afin de créer une coopération pour lutter contre le blanchiment d'argent.
43
En Avril 1990 le GAFI publie 40 recommandations «Annexe II » qui fournit un plan d’action
complet contre blanchiment. Les mise a jours de ces recommandations sont faites en fonction
des astuces développées par les blanchisseurs pour contourner les réglementations. Après
l’attentat de 11 Septembre, la lutte contre financement des terrorisme est devenus à la liste
des priorités du GAFI et en 2002, il publie 8 recommandations spéciale a cette effet .
Cependant les experts du GAFI ont examiné un certain nombre de cas concret de blanchiment
dans le bu d’en dégager des traits communs. Ces experts du GAFI distinguent quatre
pratiques de blanchiment de l’argent :
- La première correspond à la création d’une société off shore avec de l’aide de
spécialiste qui proposent à leurs clients une localisation répondant à leurs
besoins( créations rapide, faible cout , non identification du propriétaire , avantages
fiscaux ) ,puis créent la société en trouvant, si nécessaire, des prêt-nom et offrent des
services relevant de l’ingénierie juridique et financière . le rôle de ces sociétés
« écran » est primordiale pour trouver la formule « clé en main » du blanchiment
d’argent.
- La deuxième pratique relève des systèmes parallèles de remise de fonds à partir
d’intermédiaires clandestins. Les montages sont souvent complexes et volontairement
peu lisibles, mais le principe reste simple : une personne remet une somme d’argent
liquide à un intermédiaire dans un pays A et peut retirer son équivalent dans le pays B.
L’intermédiaire et son correspondant s’arrangent ensuite entre eux pour compenser
dettes et création ces. Le procédé dit « marché noir du peso »
- La troisième pratique de blanchiment s’associe aux techniques de sur ou sous-
facturation qui , sous couvert d’une opération commerciale d’import-export régulière,
permettent de faire facilement passer l’argent sale d’un secteur ou d’un pays à un
autre ;
- La quatrième pratique a trait à l’exploitation des services bancaires en ligne et plus
généralement à l’usage de développements d’internet. La banque en ligne dispense le
client de tout contact avec sa banque , d’où un moindre contrôle sur la réalisation de
ses transactions. Ainsi la banque Fortis (Luxembourg) propose-t-elle à ses clients un
contrat appelé « e-banking », entièrement sur internet, depuis son ouverture jusqu’à sa
clôture.
44
Chaque pays membre de GAFI est tenu de fournir une autoévaluation annuelle et
chaque pays est évalué par une délégation des autres pays membres.
Ce système à pour but d’actualiser annuellement les réglementations implantées dans
chaque pays membre mais aussi de rassembler les nouvelles techniques de
blanchiment qui auraient pu y voir le jour. Grace à ce rassemblement de technique de
recyclage d’argent sale, le GAFI continuer sa lutte et tenter de remédier à ces
nouveaux moyens.
Pour les pays membre, cette évaluation annuelle leur permet de toujours rester à la
pointe de l’information quant aux techniques de blanchiment et moyens de lutte. Ces
évaluations aident le GAFI à actualiser en permanence la liste noire et incitent les pays
à rester hors de cette liste.
Chaque pays membre a donc le devoir de créer au sein de son territoire une cellule de
contrôle et de lutte contre le blanchiment d’argent pour rester en ligne avec les
recommandations du GAFI.
Le GAFI surveille les progrès réalisés par ses membres dans la mise en ouvre des mesures
nécessaires, examine les techniques et contre-mesures propres au blanchiment de capitaux et au
financement du terrorisme, et encourage l'adoption et la mise en ouvre des mesures adéquates au
niveau mondial. Ce Groupe d'action réexamine sa mission tous les cinq ans.
2. Organisme Observateur :
2.1.Le rôle du Fonds Monétaire International (FMI) dans la lutte contre le
blanchiment de capitaux :
Le FMI contribue aux efforts déployés au plan international de plusieurs manières
importantes, qui correspondent à ses principaux domaines de compétence. En tant
qu'institution de portée quasi universelle, fondée sur la collaboration, le FMI est une plate-
forme naturelle pour le partage de l'information, l'établissement de stratégies communes et la
promotion de politiques et de normes avisées, armes cruciales de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
45
En outre, le FMI a une vaste expérience, à la faveur de ses travaux d'évaluation du secteur
financier, et de l'exercice de la surveillance des systèmes économiques des pays membres.
Cette expérience est particulièrement utile pour évaluer dans quelle mesure les autorités
nationales respectent les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme, de même que pour élaborer des programmes visant a les aider a détecter les
lacunes recensées dans ce domaine.
Suite a l’attentat de 11 septembre 2001, le FMI a continué d'élargir et d'approfondir sa
participation a la lutte mondiale contre le LBC/FT. En mars 2004, son Conseil
d'administration a décidé A l'heure actuelle, les trois grands domaines d'activité du FMI sont
les suivants:
- Evaluations : les évaluations des forces et des faiblesses du secteur financier réalisées dans
le cadre du programme d'évaluation du secteur financier (PESF) ou du programme des places
financières offshores comprennent une évaluation du mécanisme de LBC/FT de la juridiction
concernée. Ces évaluations, effectuées par le FMI, la Banque mondiale, le GAFI ou les
organismes régionaux de type GAFI15, visent à mesurer les degrés de respect des <<40+9
recommandations>> du GAFI selon une méthodologie commune.
- Assistance technique : en collaboration avec la Banque mondiale, le FMI a fortement
augmenté ses concours d'assistance technique aux pays membres pour leur permettre de
renforcer leurs cadres juridiques, réglementaires et financiers dans le cadre des activités de
LBC/FT, ainsi que leurs cellules de renseignement financier. Depuis janvier 2002, le FMI et
la Banque mondiale ont mis en œuvre plus de trois cent (300) projets d'assistance technique,
dont près des deux-tiers durant les dix-huit derniers mois. Sur le plan pratique, il organisera
et s'agira de séminaires de formations, de conférence, d'ateliers de réflexion, etc... Organisés
au sein des pays membres sur des thèmes ayant trait a la lutte contre le blanchiment de
capitaux.
- Elaborations des politiques: (FMI et BM)
Le FMI et la Banque mondiale recensent et analysent les mécanismes de LBC/FT mis en
place au plan international en vue de fournir des conseils et une assistance technique aux pays
membres dans ce domaine. Les deux institutions coordonnent étroitement leurs efforts avec
46
ceux du GAFI et des organismes régionaux du même type. Elles accordent une attention
particulière aux envois de fonds en raison de l'importance macroéconomique de ces
opérations, notamment dans les pays pauvres et en voie de développement. Le FMI a publié
de nombreux documents dans ces domaines : un guide sur les questions de LBC/FT, des
manuels sur les cellules de renseignement financier et les dispositions législatives en matière
de répression du financement du terrorisme, des travaux sur et les systèmes d'envois de fonds
en général, ainsi que des documents de travail sur un grand nombre d'autres sujets, dont
l'impact du terrorisme sur les marchés financiers et l'intégration des mécanismes de LBC/FT
dans les travaux de portée générale consacrés à l'intégrité et à la stabilité des marchés.
II. II. Les organismes multilatéraux :
1. Le comité de Bale :
Les nouvelles réglementations relatives aux établissements financière :
La comité de Bale ou comité de Bale sur le contrôle bancaire est un forum ou sont traité de
manière régulière (4 fois par ans ) les sujets relatifs à la supervision bancaire. Il est hébergé
par la banque des règlements internationales à Bale ; Cette institution a été créer en 1974 par
les gouverneur de la banque centrale du groupe de dix (G10) et des autorités prudentielles de
treize pays (Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, Etat-Unies, France Italie, Japon,
Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni , Suède et Suisse e) au cous de la session 10 mars et
11 juin 2009 Il a été élargir d autre pays ainsi que le G20 , la comité était initialement appelé
« comité Cooke », du nom de Peter Cooke un directeur de la banque d’Angleterre qui avait
été l’un des premiers à proposer la création , et qui en fait le premier président ;
Les missions principales du comité de Bale sont :
renforcement de la sécurité et la fiabilité du système financier
L’établissement de standards en matière de contrôle prudentielle
Diffusion et la promotion de meilleures pratiques bancaires et surveillance
Promotion de coopération internationale en matière de blanchiment de capitaux
47
Le principale objectif de ce comité était d’améliorer la surveillance et le contrôle de l’activité
bancaire et déboucha sur la création de « standards internationaux de LBC/FT » se résument
à trois grands principes allant à l’encontre du secret bancaires :
Une plus grandes surveillance des opérations à caractère douteux.
L’identification et la connaissance des clients
Une meilleure coopération avec les autorités.
Cependant ces propositions ne sont pas obligatoires et tous les états membre (Allemagne,
Belgique, Canada, Espagne, Etats-Unis, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni,
Suède, Suisse) ne l’ont pas appliqué ni surveillé. De plus les territoires les plus enclins à
accueillir des capitaux sales ne sont pas membres (les iles des Caraïbes, Bahamas, les
Bermudes, Jersey, Guernesey, Iles vierges britanniques).
Des études de suivi des principes ont démontré principalement des faiblesses dans
l’identification des clients ce qui a amené de nouvelles normes en octobre 2001 qui rappellent
les mesures à suivre : c’est la règle des 3K :
Know your Customer : connais tes clients
Know your suppliers : connais tes sous-traitants
Know your employees : connais tes employés
Ce sont des études qui visent à détecter les comportements et les opérations à risque dès
l’ouverture du compte et de façon suivie en mettant à jour les informations. Par ailleurs le
financement du terrorisme, qui utilise les mêmes canaux que les trafiquants, a entrainé une
prise de conscience collective des professionnels.
Cette inquiétude a débouché sur le comité Bale II qui a proposé une nouvelle ensembles de
recommandations au termes duquel sera définie une mesure plus pertinente du risque de crédit
ave un particulier la prise en compte de l’emprunteur, y compris par l’intermédiaire d’un
système de notation financière interne .
2. Union Européenne
Diverses initiatives ont été prises au niveau européen pour lutter contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme. On retiendra plus particulièrement :
48
l’adoption de plusieurs directives anti-blanchiment et contre le financement du
terrorisme, la plus récente étant la troisième directive
l’adoption du règlement 1889/2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou
sortant de la Communauté,
la mise en place d’un Comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, destiné à étudier les mesures techniques d’exécution de la
Directive,
la mise en place d’un forum de discussion pour les Cellules de renseignements financiers
des Etats membres intitulé « Financial Intelligence Units platform ». Ce forum aborde
divers aspects tels que : les aspects techniques de la transposition de la troisième
directive, l’harmonisation des approches respectives des Cellules de renseignements
financiers, la protection des données et la confidentialité , l’harmonisation des bases de
données, le contenu des déclarations de soupçon, les déclarations de transport d’argent
liquide et la coopération au niveau européen entre Cellules de renseignements financiers,
la mise en place et le financement d’un réseau informatisé et sécurisé d’échanges
d’informations opérationnelles entre les Cellules de renseignements financiers des Etats
membres appelé FIU-NET.
3. EGDMONT
Le groupe Egmont est né en juin 1995 à Bruxelles de la volonté des Unités de Renseignement
Financier de disposer d'un forum de rencontre et d'échange d'informations.
Bien qu'il n'ait pas, comme le GAFI, de statut d'organisation internationale, le Groupe Egmont
regroupe les unités de renseignement financier (URF) opérationnelles, comme Tracfin pour la
France, dans un cadre spécifique, indépendant des dispositifs policiers, judiciaires ou
diplomatiques.
En application des recommandations du GAFI, chargées de recueillir et de traiter les
déclarations de soupçon des institutions financières et de certaines professions, ont été
constituées dans la plupart des pays dotés d'une législation en ce domaine. Tandis que
l'activité de ces services prenait de l'essor, leurs responsables ont rapidement pris conscience
49
de la nécessité de pouvoir disposer d'un cadre international pour résoudre les problèmes
concrets de coopération que pose au quotidien la lutte contre le blanchiment.
Le groupe Egmont, qui compte désormais 58 URF a réussi depuis sa création à construire un
réseau international d'échange d'informations dont l'objectif est de développer une coopération
internationale pour combattre et poursuivre efficacement le phénomène mondial du
blanchiment d'argent.
III. Les cellules de renseignements financière : GAFIMOAN
1. Présentation :
Le GAFIMOAN a été créé par un protocole d’accord de nature administrative, conclu au
Royaume du Bahreïn le 30 novembre 2004 par 14 Etats dont la Tunisie, en plus de la
Jordanie, des Emirats Arabes Unis, du Bahreïn, de l’Algérie, de l’Arabie Saoudite, de la
Syrie, du Sultanat d’Oman, du Qatar, du Koweït, du Liban, de l’Egypte, du Maroc et du
Yémen. Actuellement, le nombre des Etats membres est de 18 suite à l’adhésion du Soudan,
de l’Iraq, de la Mauritanie et de la Lybie.
Le GAFIMOAN est un groupe de nature volontaire et coopérative. Il n’est subsidiaire à
aucune convention mais il résulte d’un compromis entre les Etats membres qui déterminent
ses modes de fonctionnement, son règlement et ses procédures. Il coopère avec les autres
instances internationales et notamment le GAFI.
Le GAFIMOAN compte 13 membres observateurs. Il s’agit des Etats-Unis d’Amérique, du
Royaume Uni, de la France, de l’Espagne, de l’Autorité Palestinienne, du FMI, de la Banque
Mondiale, du CCG, du GAFI, du UNODC, du Groupe Egmont, de l’APG et de l’Organisation
Mondiale des Douanes.
2. Ses Objectifs:
- L’adoption et l’application des standards internationaux en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
50
- La coopération avec les instances internationales pour le renforcement de la conformité
auxdits standards dans la région du MOAN, la détermination des questions en la matière
propres à la nature de la région, l’échange des expertises et le développement de solutions
régionales pour leur traitement.
- L’évaluation de la conformité des Etats membres aux standards internationaux, de
l’effectivité des dispositifs mis en place et de leur conformité auxdits standards.
- Le renforcement de la prise de conscience des Etats membres concernant les mécanismes et
les tendances de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour la mise en place
des meilleures solutions régionales de lutte et ce, par la provision de l’assistance technique et
des programmes de formation appropriés.
3. La Tunisie & le GAFIMOAN
La Tunisie est un membre fondateur du GAFIMOAN. Elle a joué un rôle important dans sa
création et son essor en assistant aux réunions préparatoires qui se sont tenues au siège de
l’OCDE; elle est en plus membre du Groupe de Travail de l’évaluation mutuelle. Elle est
également un membre actif par ses participations aux différents forums et réunions.
Il est à signalé que la Tunisie a été le premier pays de la région du Maghreb à présider le
GAFIMOAN en 2010. Plusieurs événements ont marqué son mandat dont notamment
l'adhésion du Fonds Monétaire Arabe comme membre observateur au GAFIMOAN sur
initiative de la Tunisie.
Conclusion :
Selon M.Thony « On peut résumer en disant que les organisations internationales s’efforcent,
premièrement, de faire en sorte que les pays soient capables de lutter contre la criminalité et
en, deuxièmement, de les aider à harmoniser leurs dispositifs juridiques afin que les criminels
et les terroristes ne puissant exploiter les différences de législation entre pays ».
Section 2 : Les différents socles réglementaires
internationaux de la lutte contre blanchiment d’argent :
51
Le socle réglementaire s’apparente à un mille feuille, des différentes recommandations ou
réglementation à des niveaux divers. On trouve au niveau international les normes de
l’organisme de référence le GAFI.
Cette dernière a émis 40+9 recommandations pour LBC/FT ; Il s’est appuyé sur les
conventions des Nations Unies qui ont définie largement les principes de blanchiment
d’argent. Ces recommandations été approuvées par la comité de Bale, qui avait émis elle aussi
des normes ;
I. Les recommandations du GAFI (NORMES) :
Les recommandations du GAFI sont émises et actualisées, peuvent être regroupée sous
trois grands thèmes :
A. Le droit pénal de chaque Etat doit être adapté, voire renforcé, afin que les définitions
respectives du délit de blanchiment des capitaux soient suffisamment similaires pour
que la coopération judiciaire international puisse fonctionner avec le maximum
d’efficacité.
B. Les droits bancaires de chaque Etat doivent également être précisés et complétés dans
plusieurs domaines, en vue notamment de : renforcer les obligations actuelles
d’identification des clients et les étendre, le cas échéant, aux personnes faisant appel à
un prête-nom ou à une société écran accroitre la collaboration entre les professions
financière et les autorités compétentes, afin de détecter plus efficacement les
opérations mettant en jeu des capitaux d’origine criminelle, notamment en relevant le
secret bancaire pour permettre la communication à ces autorités de soupçons apparus
au niveau des professionnels. Enfin définir des règles applicables aux relations
financières avec les paradis réglementaires qui offrent, par essence d’importantes
possibilités de blanchiment.
C. La coopération international doit être développé notamment pour ce qui concerne les
échanges d’information entre autorités compétentes sur les méthodes et les flux de
blanchiments, sur les cas suspects et dans le cadre de l’entraide judiciaire
international, sur les enquêtes et décision de justices telles que les saisies, confiscation
décision de gel.
52
Les pays du GAFI se sont clairement engagé à accepter la discipline de se soumettre à
une surveillance multilatérale et à des examens mutuels. Concrètement pour
l’ensemble de ces Etats. L’application des 40 recommandations est contrôlée selon un
double mécanisme : un exercice annuel d’auto-évaluation et périodiquement, une
procédure mutuelle, dans le cadre de laquelle chaque membre fait l’objet d’une
évaluation sur place par ses pays.
II. Les Conventions internationales :
1. Convention de Vienne:
La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1982,
convoquée par l'ONU, fut ratifiée le 20 décembre 1988 à Vienne. Elle comporte 177
signataires au 1er novembre 2005 et fut mise en application le11 novembre 1990. Dans son
préambule, la convention présente une situation internationale en proie à une escalade
incessante dans la guerre des drogues et souligne l'incapacité, malgré les conventions
précédentes, de la communauté internationale à enrayer ce trafic. La convention aborde aussi
les différents problèmes engendrés par le trafic et la production de drogue (instabilité
politique et économique, exploitation de la misère...).
C'est pourquoi une grande partie de la convention vise à renforcer la coopération
internationale en termes de crime organisé et de trafic illicite (saisie des capitaux issus du
trafic de drogue, extradition pour les crimes liés aux drogues même pour des pays n'ayant pas
de traité d'extradition entre eux).
De plus, elle établit une liste de substances contrôlées et étant considérées comme
des précurseurs aux substances réglementées par les conventions précédentes. La convention
s'est aussi dotée de textes permettant d'inclure de nouvelles substances dans ces tableaux sous
le contrôle de l'OMS
III. Lois et ordonnances :
53
2. Comité de Bale :
Les nouvelles réglementations relatives aux établissements financière - la lutte contre
blanchiment d’argent a connu une autre visualisation ,ceci , entre autre aux travail des groupes
multilatérales dont on trouve la Comité de Bale initiateur de document formulé « Customer
Due Diligence for Bank » (règles bancaires relatives au suivi de la clientèle),met en vigueur
en Octobre 2001, et dont le contenu constitue d’ore et une référence utile aux banques pour
améliorer le degrés de vigilance dans ce domaine et prévoir des évolutions réglementaires
probables. De plus , Bale 2 recommande aux banques les opérations inhabituelles des comptes
clients , suivre et identifier les comptes clients a haut risque, et assurer que le système
d’information permet l’identification et analyse , surveillance des comptes jugés à fort risque.
Les grandes règles à suivre pour étre efficace en matière de
LBC/FT :
Know your Customer
Know your Business
Know your employee
Know your Supplier
3. Chartes des Nations Unies :
Les Nations unies ont adopté le 20 décembre 1988 une convention contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes, ayant permis de définir légalement, pour la
première fois à un niveau universel, la notion de blanchiment et d’en prévoir la répression, à
l’encontre des trafiquants eux-mêmes mais aussi de tous leurs intermédiaires et des banquiers.
2.1 La Convention des Nations unies contre la corruption (Convention de Mérida) ,
Signée en 2003 et entrée en vigueur en 2005, constitue le premier instrument juridique
universel destiné à prévenir et à lutter contre ce phénomène. Les Etats membres doivent
sanctionner pénalement la corruption active d’agents publics nationaux, internationaux et
étrangers.
54
Cette convention organise également la restitution des avoirs détournés ou blanchis et
l’extradition de personnes convaincues de corruption.
Lors de la 3éme Conférence des Etats parties en 2009, les Etats ont adopté d’un mécanisme
de suivi destiné à examiner la mise en œuvre de la Convention dans les pays membres.
La 4éme Conférence des Etats parties qui s’est tenue à Marrakech (Maroc) en 2011 a permis
la résolution de deux questions relatives au mécanisme d’examen qui n’avait pas été
tranchée : la participation des observateurs et le financement.
La 5éme Conférence des Etats Parties a eu lieu au Panama du 25 au 29 novembre 2013. L’UA
a été l’objet dès la première année (2011) d’un examen conduit par les experts du Danemark
et Cap-Vert.
La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention
de Palerme) adoptée en décembre 2000 fait par ailleurs obligation aux Etats parties d’instituer
dans leur droit pénal national une infraction de blanchiment d’argent.
IV. Directives de l’Union Européenne :
1. 3éme Directive:
Troisième directive de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
(LCB-FT) adoptée le 26 Octobre 2005 et transposée en 2009 en droit national des Etats
membres.
Cette directive couvrait déjà une partie des 40 recommandations GAFI publiées en février
2012 ainsi qu’une partie des 9 recommandations spéciales du GAFI. Elle vise à établir un
cadre destiné à protéger l’intégrité et la stabilité des établissements financiers ainsi que la
confiance dans le système financier.
Il semble important de rappeler que le cadre posé par la 3ème directive semble bien fonctionner
et qu’il ne présente pas de lacunes fondamentales. Cela étant, il ne répond pas à certaines
exigences du GAFI. Par exemple, le GAFI souhaite que soient criminalisées les infractions
liées au blanchiment de capitaux, or aujourd’hui, ce travail d’introduction a été laissé, dans
une large mesure, à l’initiative des Etats membres. Ainsi une criminalisation au niveau
55
européen est envisagée. Elle indique trois points obligatoires pour les banques et Etats en
général :
Classification des risques dans l’établissement et une vigilance des clients à travers
l’adoption de système d’approche par les risques qui indiquent que les banques
doivent établir et réviser régulièrement une classification des risques de blanchement
de capitaux et financement du terrorisme en fonction du : domaine d’activité, nature
des opérations effectuées, nature de leurs clients et zone géographique avec lesquelles
elles réalisent des transactions .
Les banques doivent établir un profil de fonctionnement du compte ou de la relation
d’affaires. Les procédures internes qui impliquent la formation et l’information
régulière du personnel doivent être adaptés en fonction de la classification des risques
et coordonnées dans l’ensemble de groupe. Ces procédures doivent être mises à jours
régulièrement en fonction de l’évolution des risques,
Obligation de vigilance : avant l’entrée en relation, l’établissement doit collecter des
informations relatives à l’identité du client par des pièces justificatives écrite probant
« customer rule », définie à l’origine par la comité de Bale : « KYC ».
L’établissement doit rechercher le bénéficiaire effectif qu’ils sont personne morale ou
physique qui contrôle directement ou indirectement le client, ou pour le compte de
laquelle la transaction ou l’activité sont réalisées.
L’établissement doit recueillir des informations relatives à la nature et à l’objet de la
relation ainsi que tout élément d’information sur le client.
Obligation d’effectuer une mise à jour régulière des informations pour établir une
vigilance constante par rapport au profil risque LBC
L’éventuelle opération illicite sur les personnes physiques :
Obligation de déclaration de soupçon : A l’issue de collecte d’information résultant de
l’exercice de leurs obligations de vigilance, les établissement financiers doivent
effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN.
2. 4éme directive :
56
Suite à la publication de ces recommandations du GAFI que la Commission a travaillé sur un
projet de 4ème directive. Elle s’est ainsi engagée à actualiser le cadre législatif européen afin de
l’adapter à l’évolution des menaces. Ce projet de 4ème directive présente comme principale
innovation l’adoption d’une approche par le risque. Elle présente également de nouvelles
sanctions administratives harmonisées. Elle évoque trois obligations :
2.1 L’approche fondée sur le risque :
La plus grande innovation proposée par ce projet est l’approche fondée sur le risque. La
commission considère qu’il s’agirait d’un instrument efficace pour identifier et atténuer les
risques menaçant le système financier.
Personnes politiquement exposées :
Le champ d’application du projet de directive est étendu aux personnes politiquement
exposées nationales. Jusqu'à présent, étaient considérées comme personnes politiquement
exposées les personnes résidant à l’étranger et exerçant des fonctions politiques,
juridictionnelles ou administratives pour le compte d’un autre Etat.
Désormais, toute personne résidant de son pays ou toute personne française résidant à
l’étranger et exerçant ce type de fonction sera considérée comme une personne politiquement
exposée, faisant l’objet de mesures de vigilance renforcées. Cela ajoute une contrainte
supplémentaire pour les établissements financiers lors de l’entrée en relation avec ce type de
personnes.
2.2Devoir de vigilance à l’égard de la clientèle :
Le projet de 4ème directive établit des nouveautés concernant les mesures de vigilance à l’égard
de la clientèle notamment concernant la prise de mesures pour vérifier l’identité du client.
Ainsi le nouveau texte semble imposer une identification systématique des bénéficiaires
effectifs.
2.3 Coopération internationale :
57
La proposition de la 4ème directive prévoit d’intégrer les dispositions de la décision du Conseil
du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement
financier (CRF) des Etats membres en ce qui concerne l’échange d’informations, ainsi que
d’étendre et de renforcer leur coopération. Cela permettra d’assurer que les déclarations de
soupçons parviennent bien à la CRF de l’Etat membre où elles sont le plus utiles.
2.4 Activités professionnelles visées :
Le projet de directive vise désormais un plus grand nombre de professionnels. Il s’étend
notamment aux prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, énorme vecteur de
blanchiment d’argent. La troisième directive ne visait que les casinos. Le projet va donc plus
loin.
En ce qui concerne les négociants en biens de grande valeur, le seuil de paiement en espèce
pour entrer dans le champ d’application est ramené de 15.000 à 7.500 euros. Il est également
important de soulever le fait que cette proposition va plus loin que les exigences du GAFI car
les Etats membres peuvent décider de baisser ce seuil.
Figure 10 : Les socles part organisation de LBC/FT
58
GAFIFMI et BM
Comité de Bale
Les conventions et les Dirctives
OICV
Cellules de rensaignement
Section 3 :
Les procédures et les technologies de contrôle international :
Nombreuses sont les technique de blanchiment de capitaux. Elles vont de la plus simple à mettre en place à la plus compliquée impliquant une myriade de société écrans et fiducies dans le monde entier. Ce qui nécessite notamment l’utilisation des nouvelles technologies a élevé la lutte contre le blanchiment au rang priorité.
I. Les techniques de contrôle standards :
La mise en œuvre des pratiques de lutte contre le blanchiment d’argente et le financement de
terrorisme est commencé par la création des organes spécifiques dans ce domaine puis du la mise
en œuvre des recommandations du GAFI et une coopération internationale pour l’application de ces
normes. Ses techniques sont :
Mise en place de l’attribution de la qualification pénale à l’acte de
blanchiment de capitaux
l’habilitation des organismes d’enquête à recherche
confisquer les actifs d’origine criminelle
la mise en place des conditions nécessaires pour permettre aux organismes
concernés d’échanger des renseignements entre eux
l’association des autorités compétentes à l’élaboration de dispositifs de
déclaration des transactions, d’identification des clients, à la définition de
normes de conservation d’enregistrements et de modalités de vérification
du respect de la réglementation.
59
II. Les nouvelles technologies de contrôle de blanchiment :
1. Présentation :
Les logiciels de lutte contre le blanchiment d’argent, nommé sous « AML » (Anti Money
Laundring), sont des programmes informatiques utilisés par les institutions financières pour analyser
les données des clients et détecter les opérations suspectes.
Le système AML filtre les données de clients, les classent en fonction du degré de sensibilité et
détecter les défauts. Ces anomalies peuvent se traduire par une augmentation substantielle des fonds
ou des retraits pour des montants important. Suite à la recommandation du GAFI les transactions
inférieurs ou égales à 10 000 $ doivent être déclarées. En outre, les petites transactions qui
répondent à un certain critère peuvent être considérées suspecte.par exemple : « une personne qui
veut éviter d’éveiller les soupçons peut déposer en temps différé et des multiples endroits plusieurs
petites sommes d’argent dont la valeur est inférieur au seuil de déclaration ». le logiciels AML
signale les noms sous lesquels les activités suspectes ont été enregistrées et les transactions
impliquant des pays considérés comme hostiles à la nation hôte, une fois que le logiciel a collecté les
données nécessaires, un rapport des transactions suspecte sera formulé.
.Aspects important des logiciels anti-money laundering :
Implantation d’un système AML crée une chaine sécuriser a travers :
- Détection des activités suspectes
- Know your customer (KYC)
- Attention/ Gestion de la listewatch et vérification des clients prospect
- Opération importante en espèces des rapports
- Rapports réglementaire
60
Figure 11 Système de contrôle anti-blanchimen
2. les sous – progiciel anti-blanchiment
2.1. RAS : Evaluer et gérer les risques du LBC :
Ce système a pour but de supporter les banques lors de la détection et développement de l’analyse
des risques. Pour identifier ,la catégorisation et l’évaluation de niveaux des risques de blanchiment
d’argent qui constituent la base pour toutes les activités de suivi de la banque afin d’arranger des
programmes compréhensifs de cartographie de risque de blanchiment.
Des étapes ciblées organisatrices peuvent alors êtres déduites et des mesures de prévention
s’appuyant sur la technologie de collecte de l’information peuvent être implémentées, ainsi un
contrôle de risque individuels de blanchiment est supporté.
Des workflows pour l’évaluation des risques a travers les différentes divisions, les possibilités de
documentation sécurisées et non modifiables et des possibilités d’ évaluation individuelles
arrondissent l’image de « Risk Assessment ».
61
Evaluation des risques
(RAS)
Know your customer
KYC
3ém
e pa
rtie
: Fo
urni
sseu
r de
bas
e de
don
nées
:PP
F lis
te
Bla
cklis
t, Sa
nctio
nné
liste
Recherche et investigation
Gestion de cas et Rapport
Risque et Conformité
RCC*
2.2.Know your Customer (KYC) :
Classification de risque intégrée de l’entrée e relation avec le client et actualisation des de leur
bénéficier
Le processus de la réception du client représente le premier pas dans l’activité clientèle. A cause des
exigences légales ( entre autre US patriot, Bank secret Act, directive de l’UE concernant blanchiment
d’argent) les banques doivent saisir des informations des personnes physiques et morales ainsi que de
leurs bénéficiaires effectifs lors de rentrer en relation. Elles doivent les enregistrer de manière
sécurisée et non modifiable et les utiliser pour la classification du risque. Si la relation client
représente un risque élevé, la banque ne doit pas conclure la relation d’affaire. A cette fin le « KYC »
utilise des bases de données de fournisseurs tiers pour lesquelles existent des interfaces clés.
Exemple : Safe Watch pour les messages swift ;
- Liste de sanction et de surveillance
- Données sur les personnes politiquement exposée (PPE)
- Information sur bénéficiaires effectifs de l’entreprise
KYC offre pour les banques des multitudes de fonctionnalités citant :
- Adaptation des obligations de diligences légales à propos de la réception de client à fort
risque.
- Contrôle des informations des clients par rapport aux listes des sanctions et de surveillance
pour l’identification des criminels ainsi que par rapport aux bases de données PPE pour
l’observation de l’obligation de diligence élevée chez les parties politiquement exposées.
- Un audit client basé sur l’approche des risques
2.3. Profilage de risque et détection du blanchiment ::
Ce système a pour but la classification de risque initial lors de la réception du client (entrer en
relation d’affaire).Cette classification doit être complétée après l’initiation de la relation d’affaires
par des profils de risque sur la base du comportement du client à long terme.
Des obligations de diligence convenable sont à appliquer à chaque client classifié à haut risque dans
le cadre de la recherche de blanchiment de capitaux.
Le système Anti-Money Laundering comporte un assortiment des règles de contrôle du
blanchiment. Il permet de détecter des déviations du comportement initialement classé
comme inhabituelle ; Si le client se comporte autrement, une alerte est déclenchée ; à l’aide
62
de la surface confortable de la composante d’analyse , ces messages d’alerte générés peuvent
être examinés rapidement et en détail.
Le système de profilage de risque et détection du blanchiment comprend :
- Une dérivation des règles de contrôle du blanchiment individuelle basée sur l’approche des
risques.
- adaptation d’une stratégie de contrôle de blanchiment individuelle basée sur le risque
- Implémentation des obligations de diligence convenables à l’aide de seuils différenciés pour
toutes catégories de risques.
Figure 12 : profilage
2.4. Embargo : Contrôle des transactions financière par rapport à la liste de l’UE
L’empêchement du financement du terrorisme est une des disciplines que les banques doivent
obligatoirement selon les recommandations de GAFI l’injecter dans le cadre de la conformité et lutte
contre blanchiment d’argent. Les transactions sont à contrôler en vue de leur utilisation potentielle
dans les actes criminels à l’échelle internationale et en cas de soupçons, elles sont à bloquer.
Le système Embargo contrôle et surveille si les données de bénéficiaire ou émetteurs correspondent à
des entrées dans les listes de sanction. Ce logiciel utilise une multitude de listes de sanctions
nationales et internationales.
Le logiciel Embargo permet aux banques de :
- Contrôler à jours et en temps court de tous les bénéficiaires et émetteurs par rapport aux listes
de sanctionnés,
63
Audit/Fraud
Scénarios
Notation
Monitoring
Investigation
Jugement
Rapport
AML
Ensemble des règles
Indicateur, Groupe clients
Analyse
Monitoring
Feedback
Client
Comptes
Transaction
Statistique/profil
Profilage dynamique
Analyse/Moteur
Système Opérationnel
Daily Data
External Data
- Traiter les formats de transactions financières a travers le “Safe-Watch“ qui est installée au
SWIFT
- Algorithme de ressemblance de haute performance pour l’identification des transactions,
- White-Listing et règles de contrôle individuelles pour réduction de faux positifs.
2.5.Visualisation et contrôle des mesures de BLC : ( RCC) :
La gestion active de risque de blanchiment de capitaux à travers tous les départements et
établissement intérieurs et à l’étranger requiert un aperçu central au jour le jour des paramètres les
plus exigeants. Il présente une vu globale de l’analyse de risque avec toutes les mesures de
prévention ;
- Aperçu de gestion rapide, en temps réel,
- Analyse et comparaisons sur l’évolution et changement de risques de blanchiment au cours
du temps.
III. Diapositif anti-blanchiment dans les établissements de crédit :
Les notions de risque et de responsabilité sont concomitantes pour les banques en matière de
blanchiment des capitaux. En effet, les banques étant l’un des acteurs principaux dans le dispositif de
lutte contre le BLC/FT , tout au niveau risque s’accompagne invariablement de nouvelles
responsabilités pour ces établissements financiers Par exemple, les nouvelles technologies de
paiement, comme l’utilisation de la monnaie électronique et du réseau SWIFT induisent de nouveaux
dangers en terme de blanchiment pour le secteur financier qui est plus de difficultés à détecter les
transactions douteuses . D’où initiative de contrôle de blanchiment d’argent doit être prise par les
institutions financières par la mise en œuvre des mesures de vigilance et adoption des procédures
adéquates afin de se conformer aux règlementations internationales.
Comment mettre en œuvre ce dispositif ?
La législation a précisé les modalités de la mise en œuvre des obligations en matière de
blanchiments, ces modalités s’articulent autour de 3 procédures essentielles ( MOez JOUDI :
conférence sur la transparence financières et économique ) :
- Des programmes de formation continue
- Un système de détection des opérations et transaction suspectes
- Règles de l’audit interne en vue d’évaluer l’efficacité du système instauré
64
1. Formation continue :
La formation continue doit concerner tous les agents. Elle sera centrée sur les différentes dispositions
liées à la vérification de l’identité des clients et relations d’affaire, sur l’explication des mécanismes
de blanchiments et l’identification des pays et transactions à risques.
2. Le système de détections des transactions suspectes
Il s’agit en fait du mécanisme qui nécessitera le plus de ressources pour sa mise en œuvre. Il doit
comprendre un volet procédural et un volet système d’information.
Au préalable, la banque devra adopter ses procédures internes afin d’y inclure les dispositions contre
le blanchiment. . Ceci inclut la définition de la liste des documents à demander aux clients.
Pour la détection et l’analyse continue des données, l’établissement devra établir une stratégie en
plusieurs étapes afin d’améliorer le système d’information :
2.1.Connaissance parfaite du client :
afin de dessiner les contours de ses opérations
Habituelles. Les organismes financiers sont tenus de vérifier l’identité :
De leur client (personnes physiques et morales )
Des personnes au bénéfice desquelles un compte a été ouvert, un coffre loué, une
opération réalisée…
Des personnes ayant reçu un mandat de la part du client pour agir sur son compte
L’objet de la relation d’affaire : prévoir le fonctionnement du compte et
d’identifier les opérations inhabituelles
2.2.La banque doit renforcer sons système d’information :
afin de pouvoir procéder au croisement de différentes données de la banque doit pouvoir
développer une application permettant de calculer le volume de transaction moyen du
client afin de déclencher une alerte si une transaction s’éloignerait sensiblement de cette
moyenne.
2.3.L’audit interne :
65
c’est la pierre angulaire de tout système de contrôle interne, l’audit doit également jouer son rôle, et
ce à deux niveaux :
L’évaluation de la qualité de conception et l’application des nouvelles procédures
Mise en place de contrôle de détection d’éventuels clients et transactions
Chapitre 3 : La lutte contre le blanchiment
d’argent en Tunisie :Introduction
Outre, l’initiative internationale, la Tunisie en tant que membre fondateur dans GFIMOAN, a signé
de nombreuses conventions et des coopérations ont été créés par les Etats aux niveaux Africains et
national. La république Tunisienne a placé un plan d’action de la réunion gouvernementale sur
LBC/FT qui définit précisément le domaine et qui comprend dix mesures obligatoires pour réprimer
la criminalité de BLC :
- Législation nationale pour ériger en infraction pénale le blanchiment et le
financement de terrorisme.
- La mise en place de cellules de renseignements et contrôle financières.
- Formation continue du personnel pour combattre et prévenir le blanchiment
- Coopération avec les institutions financières internationales
Dans la dernière réunion des différents Experts de la Tunisie , ont mis un point focal sur l’évolution
des mécanismes de contrôle de la corruptions, la promotions de mise en œuvre des normes
bancaires ; en proposant de mettre l’accent sur adoption et le renforcement des lois de LBC/FT et
promotions de la conformité des banques aux normes internationales dans la matière LBC/FT.
Section 1 : les lois et réglementations en matière de LBC/FT
66
I. Les conventions signées par l’Etat Tunisien :
L’évolution du système anti-blanchiment de la république de Tunis a été fait sur la base d’adoption
des nombreuses conventions Internationales signées par l’Etat pour encourager l’initiative mondiale
et la coopération international pour combattre se phénomène.
La Tunisie est la signataire des conventions internationales les plus importantes adoptées en matière
de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, notamment:
Les conventions des N.U :
1) la convention des Nations Unies de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes du 19 décembre 1988 (loi de ratification n°90-67 du 24 juillet 1990)
2) la convention des Nations Unies de New York du 9 décembre 1999 pour la répression du
financement du terrorisme (décret de ratification n°2003-441 du 24 février 2003).
3) la convention des Nations Unies de Palerme contre la criminalité organisée transnationale du 15
novembre 2000 (loi d'approbation n°2002-63 du 23 juillet 2002)
4) la convention des Nations Unies de Merida contre la corruption du 31 octobre 2003 (loi
d'approbation n°2008-16 du 25 février 2008).
II. La loi n°2003-75 modifié par la loi n°2009-65 :
La loi n°2003-75 modifié e ratifier par promulgation de la loi n°2009-65 contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme, promulgué et publié au Bulletin officiel de Décembre 2003,
elle vient également compléter l’actuel code pénal au niveau de la section IX bis 72 concernant le
blanchiment.
Cette loi définit le blanchiment d’argent et financement du terrorisme, et les infractions punissables.
les exemptions de la peine, mécanisme de protection, et les règles de gestions prudentielle et enfin
les mesures de vigilance. Cette loi est subdivisée en trois chapitres, elle contient cent-trois articles
qui définissent les principes fondamentaux de prévention et de détections ainsi que de contrôle, du
respect des ces obligations
-Identification du client
-Mise en place d’un système inhabituelle
-Déclaration des transactions inhabituelles
67
-rôle des superviseurs du secteur financier dans suivie du respect des obligations
Ce système législatif s’est centré sur la création de nouvelles institutions et la préparation des textes
de mise en œuvre. La mise en place des éléments de préventions et détection de blanchiment.
La loi explicite clairement le rôle des autorités de supervision dans le risque opérationnel et
vérification des nouvelles obligations. Mais certaines dispositifs doivent etre clarifié , citant celle qui
concerne vérification des apporteurs d’affaire et actionnaire, l’imposition d’amande en cas de non-
conformité du contrôle interne.
1. Les décrets et Les arrêts du Ministère de Finance :
L e Décret n°2004-1865 du 11 Aout 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement
de la CTAF modifié par le décret n°2011-162 du 3 Février 2011 :
Nommer les membres de la commission et les agents en fixant la
durée d’exécution (art 1 et 2)
Indiquer les différents membres de la Commission, on indiquant
l’autorité de chacun d’entre eux,
Indique la mission de chaque cellule on se basant sur la loi n°2003-75
III. Les circulaires de la banque centrale :
La Banque Centrale de Tunisie a publié la circulaire n°2013-15 du 07 novembre 2013 relative à la
mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d'argent et de
financement du terrorisme qui a abrogé la circulaire n°2007-07 du 16 Mars 2007 relative à la mise
en place d'un dispositif interne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme.
Cette circulaire se fonde sur un certain nombre de principes inspirés des standards internationaux (en
particulier les recommandations du GAFI et du comité de Bâle). Il s'agit principalement de:
L'adoption d'une approche basée sur les risques permettant l'adaptation du dispositif de
vigilance en fonction du profil risque.
L'implication des structures de gouvernance et des comités d'appui dans le suivi effectif du
dispositif mis en place.
68
L'introduction de nouvelles exigences en matière de renforcement du dispositif de contrôle
interne tant sur le plan logistique que procédural permettant de s'assurer de la prévention du
risque de blanchiment d'argent.
La soumission des clients à une vigilance générale permanente tout au long de la relation
d'affaire.
L'adoption de mesures de vigilance renforcée en matière de virements électroniques de fonds,
d'identification de clients ne résidant pas en Tunisie et ceux ayant un profil de risque élevé
(les personnes politiquement exposées, les clients résidents dans les pays répertoriés dans la
liste GAFI comme non coopérants,..)
L'assouplissement des diligences d'identification pour les clients soumis à une autorité de
supervision et des entités économiques dont le capital est détenu par l'Etat à hauteur de 50%
au moins.
Le renforcement de l'audit externe et l'exigence d'un Reporting à la BCT.
Figure 13 : les réglementations anti-blanchiment en Tunisie
Section 2: Les organismes et les techniques des gestions de
blanchiment en Tunisie
69
Loi n°2003-15 modifier par la loi n°2009-65
arreté du 10 septembre2004 modifier apr arrété de 17octobre 2014
Directive de la CTAF n°2006-1 du 20 Avril 2006
Décision de la CTAF n°2006-02 de 20 Avrile 2006
Directive de la CTAF n°2007-03 du 22 Mars 2007
I. La Commission tunisienne des Analyse Financières CTAF :
1. Présentation :
Dans le but de soutenir les efforts internationaux pour LBC/FT, la Commission Tunisienne des
Analyses Financières est instituée par l’article 78 de la loi 2003-75 du 10 Décembre 2003 modifié et
complété par la loi n°2009-65 du 12 aout 2009 « Il est institué, auprès de la Banque Centrale de
Tunisie une commission dénommée “ Commission Tunisienne des Analyses Financière “. Elle siège
à la BCT qui en assure la secrétariat ». La CTAF est une cellule financière de type administrative,
elle est le centre national, chargé de la réception, détection et l’analyse des déclarations de soupçons
et la transmission au Procureur de la République des déclarations dont l’analyse a confirmé les
soupçons.
La CTAF réalise ses recherches et inspections en coopération avec les autorités nationales de
supervisions et de régulation, notamment pour la mise en place des politiques et programmes de lutte
contre le blanchiment d’argent et financement de terrorisme (BLC/FT). Elle dispose, d’un droit de
communication des renseignements nécessaire à l’analyse des déclarations soupçon détenues par les
personnes et les entités assujettis par la loi et les autorités administratives chargées de l’applications
de la loi.
Selon art79 de la loi n°2003-75, La commission Tunisienne d’Analyse financière est composé de :
Le Gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant
Un magistrat de troisième grade
Un représentant du ministère de l’intérieur et du développement local
Un représentant du ministère des finances
Un représentant de la direction général des douanes,
Un expert spécialisé en matière de LBC
Les membres de la commission sont nommés par arrêté des Ministres concernés.
La commission comprend un comité d’orientation, une cellule opérationnelle et une secrétariat
général. Les modes de fonctionnement de la Commission sont fixées par décret.
1.1.Organigramme CTAF :
70
Figure 14 : Organigramme de la CTAF
2. .Mission :
71
La mission de la CTAF a été instaurée par l’article 80 et 81 de la loi n°2003-75 modifié et ratifié par
la loi n°2009-65 ; La Commission Tunisienne des Analyses Financières est notamment chargée des
missions suivantes :
Etablir les directives générales susceptibles de permettre aux établissements financiers
bancaires et non bancaires de détecter et déclarer les opérations et les transactions suspectes
ou inhabituelles,
Recueillir et traiter les déclarations concernant les opérations et les transactions suspectes ou
inhabituelles et notifier la suite qui leur est donnée,
Ordonner le gel provisoire des fonds objets de déclaration
Autoriser la levée du gel des avoirs, lorsque les analyses ne confirment pas avec les
soupçons
Transmettre les cas confirmé de soupçons au procureur de la république,
Collaborer à l’étude des programmes à mettre en œuvre pour lutter contre les circuits
financiers illicites et à faire face au financement du terrorisme et au blanchiment des
capitaux,
Prendre par aux activités de recherches, de formation et d’études, et en général à toute activité
en rapport avec le domaine de son intervention,
Assurer la représentation des différents services et organismes concerné par la lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement de terrorisme au niveau national et international et
faciliter la communication entre eux.
3. Rapport CTAF/dispositif de Tunis :
La lutte contre le blanchiment d’argent par les autorités Tunisiennes est placée parmi les priorités
des instances nationales et internationales et ce en vu de la montée des menaces en Tunisie depuis la
fin d’année 2013 . Dans ce cadre, la pression ne cesse d’être mise à la charge des banques
Tunisiennes par les autorités afin de se conformer rigoureusement à la réglementation internationale
régissant le risque de lutte contre blanchiment des capitaux et ce à travers la diffusion du circulaire
de la Banque Centrale de Tunisie n°2013-15 du 7 novembre 2013relative à la mise en place des
règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du
terrorisme.
72
Dans la pratique, l’effort de la république Tunisienne en matière de LBC/FT n’est pas tout a fait
persévérant aux normes internationales puisque les autorités tunisiennes trouvent que le taux de la
criminalité organisées est faible.
On trouve que dans le pratique les autorités a relevé de manière peu formalisée les listes du Conseil
de sécurité Nations Unies au titres de résolutions 1267* qui demande aux institutions financières de
vérifier si les personnes et entités désignées figuraient parmi leur clients. Cependant, la Tunisie ne
dispose pas d’un dispositif juridique lui permet de procéder au gel. Un Mécanisme de déclaration
des transactions ou opérations suspecte présente plusieurs difficultés.
Statistiquement, les trois dernières années (2011, 2012,2013) ont été marquées par une
augmentation du nombre des déclarations soupçon reçue selon le rapport de CTAF, et cette
augmentation est de 78% par rapport aux années 2008-2010, selon les données du rapport annuel de
la CTAF en 2013.
Cela montre l’inefficacité de la stratégie, le système anti-blanchiment qui est traditionnel standard
et faible moyen technologique. D’où la nécessité de rétablir le dispositif de la Tunisie en matière de
LBC/FT .
II. les Organismes nationaux :
1. les services de contrôle judicaire :
Les différents services de contrôles judicaire tel que la police , la douane et d’autres, coopère
principalement avec la CTAF pour l’établissement de sa mission et les investigations nécessaires.
Elle contribue à l’établissement et collectes des informations liées à des enquêtes en matière de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme détecté par la CTAF et sont menées par les
services de police, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Citant aussi le rôle des pouvoirs d’investigation des officiers de police judiciaire prévus par le code
de procédure pénale sont larges (constatation, saisie, perquisition, auditions). Le secret professionnel
n’est pas opposable au procureur, au magistrat instructeur et aux officiers de police judiciaire. Les
services d’enquête, y compris les services de renseignement, sont regroupés au sein du ministère de
l’Intérieur. Celui-ci dispose d’une organisation très structurée, y compris de services spécialisés en
matière économique et financière, de moyens sophistiqués et importants ainsi que de programmes et
de structures de formation.
73
Sans oublier le rôle de la douane dans cette coopération pour la lutte contre BL/FT. La direction des
douanes dispose elle aussi de pouvoirs procéduraux larges, qui comprennent la capacité de transiger.
L’organisation de la direction des douanes et les moyens mis à sa disposition témoignent de
l’attention portée par les autorités au contrôle des frontières de la Tunisie. La direction des douanes
est dotée de structures directement en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme. Elle dispose aussi de services d’analyse et de suivi statistique. Elle porte une attention
importante à la coopération internationale.
2. la banque centrale : BCT
Dans le but de soutenir les efforts internationaux et se conformer aux lois et réglementations en
matière de risque de blanchiment, la BCT à élaborer des procédures et qui vise à mettre en place des
outils de contrôle, à travers divulgation de la circulaire n°2013-15 du 07 novembre 2013 relative à
la mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d'argent et de
financement du terrorisme qui a abrogé la circulaire n°2007-07 du 16 Mars 2007 relative à la mise
en place d'un dispositif interne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme.
Ce circulaire se fonde sur un certain nombre de principes inspirés des standards internationaux (en
particulier les recommandations du GAFI et du comité de Bâle). Il s'agit principalement de:
L'adoption d'une approche basée sur les risques permettant l'adaptation du dispositif de
vigilance en fonction du profil risque.
L'implication des structures de gouvernance et des comités d'appui dans le suivi effectif du
dispositif mis en place.
renforcement du dispositif de contrôle interne tant sur le plan logistique que procédural
permettant de s'assurer de la prévention du risque de blanchiment d'argent.
La soumission des clients à une vigilance générale permanente tout au long de la relation
d'affaire.
L'adoption de mesures de vigilance renforcée en matière de virements électroniques de fonds,
d'identification de clients ne résidant pas en Tunisie et ceux ayant un profil de risque élevé
(les personnes politiquement exposées, les clients résidents dans les pays répertoriés dans la
liste GAFI comme non coopérants,..)
Le renforcement de l'audit externe et l'exigence d'un Reporting à la BCT.
74
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen des demandes d’agrément , la BCT doit s’assurer que
les actionnaires et dirigeants des établissements de crédit respectent des conditions
d’honorabilité.
En matière de sanctions, si la BCT dispose d’un pouvoir général couvrant les infractions
qui seraient relevées dans le domaine de la LBC/FT (cf. Principe 22), elle ne peut imposer,
lorsqu’elle décide d’infliger une amende à un établissement, qu’une sanction dont le montant
est proportionnelle à celui de l’infraction constatée c'est-à-dire elle s occupe de degrés de
conformité de ses établissements au réglementation national et international.
La BCT peut communiquer des informations confidentielles à la CTAF ainsi qu’aux
autorités judiciaires ; par contre elle n’est pas sensée informer ces dernières de toute
opération suspecte qu’elle identifierait à l’occasion de ses contrôles, alors qu’elle doit faire
une déclaration de soupçon à la CTAF.
Avec l’adoption de la loi 2006-26 du 15 mai 2006, qui modifie la loi 58-90 relatif à
l’organisation de la BCT, celle-ci peut désormais échanger des informations confidentielles
avec ses homologues étrangers et les autres superviseurs financiers tunisiens.
Section 3 : évaluation Initiative Tunisienne pour LBC/FT
Introduction
Le système que la Tunisie a mis sur pied correspond essentiellement aux normes internationales à ce
moment-là, mais ces normes son entrain de changer avec l’évolution des techniques de blanchiment.
De plus après le printemps Arabe, il s’adviendra difficile à quantifier et contrôler les dossiers noir du
blanchiment. Il représente des délits financiers qui ont des effets économiques souvent décasteuse.
D’où le ministre chargé de la Gouvernance et de la lutte contre corruption, en collaboration avec la
CTAF et Commission européenne, en 2012 on essayé de renouveler le système de contrôle et sur la
possibilité de mettre une diapositif plus efficace et modérer de LBC/F qui est devenu essentiels pour
protéger l’intégrité du marché financier du pays et la stabilité extérieure sachant que « 20% du PIB
de la Tunisie provient des activités soupçons ».
Outre que la lutte contre blanchiment des capitaux est l’un des résultats des flux illicites de fonds ce
qui peuvent poser un problème de sécurité aux niveaux régional, le pays a connu une faible stabilité
économique dans l’époque d’une structure gouvernementale temporaire d’où l’adoption d’une
75
démarche globale basé sur l’identification des zones des risques, renforcement de la coordination
entres les différents intervenants à l’échelle national et international, réforme des systèmes bancaire
et fiscales. Sachant que en 2003 la Tunisie a promulgué une loi sur la lutte contre terrorisme et
l’interdiction qui comporte des trous détecter par ministère de la justice, cette loi a été révisée et
modifié par loi 2009- 65 afin qu’elle soit en harmonie avec les norme internationales dans le
domaine de BC/FT. D’où le projet de promulgation d’une loi 2015 anti-blanchiment et terrorisme qui
est en cours de révision par les parties concernées.
I. Synthèse de la diapositive de la Tunisie
Le diapositif Tunisien se résume dans quelque points puisque jusqu’à nos jours la Tunisie n’est pas
encore déterminer une stratégie anti-blanchiment et son diapositive de lutte LBC/FT est en cours de
mise en place progressive. Elle se base pour le moment sur :
Mise en place d’un diapositif qui intègre le droit interne et les engagements
internationaux pris en vertu des Conventions et les recommandations du GAFI à
travers la promulgation de loi 2003-75 modifié et ratifié par la loi 2009-65 contre
blanchiment d’argent.
Création d’une unité de traitement de renseignement financier qui constitue le moteur
de LBC/FT
L’évolution des mécanismes de contrôle de blanchiment dans les établissements
financiers et la douane.
Elaboration d’une base stratégique qui répond aux normes internationales.
Renforcement des mesures de vigilance et contrôle des clients, relations des affaires.
II. Evaluation du dispositif Tunisienne :
1. système juridiques :
La loi 2003-75 du 15 Décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de LBC/FT
représente le triangle de la législation tunisienne en matière de blanchiment.
Cette loi définie les infractions de financement de terrorisme et de blanchiment conformément aux
réglementations internationales, à l’ensemble des catégories des infractions mentionnées et prévus
par le GAFI est reflété par des crimes ou délits dans le code pénal national.
76
La loi indique aussi la responsabilité des personnes morales en matière de financement d’activités
criminelles.
Définie l’obligation de vigilance des institutions, professions assujetties institue le dispositif légal et
institutionnel de la déclaration de soupçon.
Ce système législatif est centré sur la création de nouvelle institution, la mise place des textes de lois
et la mise en œuvre des éléments de prévention et détection de blanchiment de capitaux.
1 .1 la loi 2003-75 / recommandations du GAFI Tableau 2la loi 2003-75 / recommandations du GAFI
Recommandations du GAFI
Notion de conformité
Références de la loi 2003-75
Résumé de la non-conformité
liée à Incrimination du blanchiment
-R. 3-R.33
-C- NC
Les articles 3, 62et 66 de la loi n°2003-
75
Cette législation du code pénal indique précisément et clairement les infractions graves, sanctions par opérations et clients ; mais cette conformité présente des insuffisances dans le sujet de seuil d’engagement des poursuites de personnes morale est trop élevé
- absence des données statistique
R .6 : gel des fonds pour financement du terrorisme NC Art 94, 95 et 96 de
la loi 2003-75
La Tunisie doit disposer d’un diapositif de gel des avoirs conformément à la résolution 1267-Mettre en place une base légale de personnes de gel des avoirs.-Définition non clarifier de ce principe.
R . 29, 30 et 33 : Cellules de renseignement
financières et ses fonctions
Conforme mais il existe
des défaillances
Art.79et 84 de la loi n°2003-75
Manque de clarté en matière de déclaration des opérations soupçons (il y a une confusion entre la loi et directive de la CTAF)- Manque de formation spécifique à la lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme
77
des agents de la CTAFAbsence à ce jour de ressources techniques et de locaux adaptés pour la CTAF
R. 30, 31 et 33 :Les autorités chargées des enquêtes,les autorités de poursuite pénale et les autresautorités compétentes – le cadre de l’enquête et de la poursuite de l’infraction et celui de la confiscation et du gel
Pas tout a fait conforme
Articles. 34,37, 38 et 40 de la loi 2003-75
Former de manière plus spécialisée les personnels chargés des affaires de criminalité complexe notamment financière. La formation des magistrats, des policiers,…Création du tribunal spécialisé dans les affaires de LBC/FT
R10, R15 :Devoir de vigilance relatif à la clientèle, y compris les mesures d’identification
renforcées ou réduites
NC Art.75 alinéa 2 de la loi 2003-75 et ART.77
réduire le champ de l’exemption de vérification de l’identité du client pour les entreprises
à participation publique,-Bien définir et préciser les mesures à prendre pour le bénéficiaire effectif.- introduire des dispositions explicites relatives aux PPE requérant des établissements financiers-Une définition du dispositif de mesures de vigilance pour catégorie du risque élevé
R. 17 : tiers et rapporteur d’affaire
C-
La loi interdit aux établissement financiers de recourir à des tiers
R4 : loi du secret professionnel des institutions financières
C Art.81 de la loi 2003-75
Les autorités tunisiennes devraient veiller à ce que les superviseurs financiers soientautorisés à échanger des informations couvertes par le secret professionnel lorsque cela sont requises pour l’accomplissement
78
de leurs missions en matière de LAB/CFT
R11 et 16 :Conservation des documents et règles applicables aux virements électroniques
Article 75 de la loi 2003-75
-Absence d’obligation pour les institutions d’être en mesure d’identifier lesvirements reçus pour lesquels l’information complète relative au donneurd’ordre fait défaut et de s’assurer que les transactions non routinières ne sont pas traitées par lots.
-Inexistence d’une dispositif spécifique permettant aux superviseurs de s’assurer de labonne application de la réglementation relative aux virementsélectroniques.-Absence de mesures appropriées permettant de contrôler efficacementl’application par les institutions financières de la réglementation en matière de virements électronique
R.11 et 19 :Suivi des transactions e de relation d’affaires
Partiellement conforme
Art. 86, 87 et 89 de la loi 2003-75
Les articles ne définissent pas clairement de lien, pour les transactions inhabituelles, avec l’inexistence d’un objetéconomique ou illicite
-Absence de distinction entre montant anormale élevé et transaction inhabituelle.-absence de disposition législative permettant d’instituer une obligation d’attention particulière ou
79
de vigilance renforcée pour les relations d’affaires et les transactions
R.19, 20, 21 et 34 : déclaration des opérations suspectes et autres déclarations
Partiellement conforme
Art .74, 85-le champ des personnes soumises à sanction en cas de divulgation au client de
l’existence d’une déclaration de soupçon est très minime-absence d’un système de déclaration pour toutes les institutions financières vers un organisme national centralisé de toutes les transactions en espèces supérieures à un montant à définir.- le seuil de déclaration et très louche
R.18 : Contrôle interne et succursales et filiales étranger
Art.77- privation des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme relevant du contrôle interne.
-Absence d’obligation pour les institutions financières tunisiennes d’informer leurs autorités de surveillance lorsque leur filiales et succursales ne sont pas en mesure d’appliquer des mesures LAB /CFT appropriées.
R.26, 27, 30, 34 et 35Le système de surveillance et de contrôle –Autorités compétentes et organisations
d’autorégulation - Rôle, fonctions, obligations et pouvoirs (y compris les sanctions)
Partiellement conforme
Art.77Absence d’un texte qui maitrise les sanctions les dirigeants des entreprises d’assurances pour manquement aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme- Faiblesse et manque d’harmonisation de la base juridique en matièred’honorabilité des apporteurs de capitaux,
80
actionnaires,administrateurs et dirigeants des institutions financiers.
R.14 : services de transferts des fonds ou de valeurs
C 3éme chapitre de la loi 2003-75
La législation dans la matière est satisfaisante mais elle nécessite une travail et évolution corrective
R.12 : mesure préventive-Entreprises et professions non financières désignées (en prenant compte des mesures de vigilance dans les R.10, 12, 15,11 et 13liées au devoirs de vigilance et conservations des documents )
C Art .74 Redéfinir les entreprises et les professions non financières désignés par obligation de devoir de vigilance
R.16 : déclaration des opérations suspecte
NC Section 3 de la loi 2003-75
Fragilité interne de mécanisme de soupçon
R.20, 28, 34 et 35 :Règlementations, surveillance et suivi
- Un dispositif incomplet dans la matière-Absence de sensibilisation des professionnels, de leurs autorités de régulationou d’autorégulation.-Une analyse empirique des risques
R.24 et 25 :Personnes morales, Consturctions juridiques et organismes a but non lucratif
NC La Tunisie ne fait pas partie de la convention de HAEY
Absence d’obligation claire sur la transparence des structures juridiques étrangères établissant des relations d’affaires en Tunisie.
R.8 :Les organismes a but non lucratif
Conforme Art.69 et 70 de la loi 2003-75
Les règles des la loi concernant cette partie sont parfaitement définie
R.2 :Coopération et coordination nationales
Partiellement conforme
Absence d’une coopération opérationnelle entre superviseur du secteur financier
81
R.36 : conventions et résolutions spéciales des Nations Unies
NCNon-conformité avec les volets de coopération internationale des recommandations 10, 22, 20 et 23
R. 36, 37et 38 :Entraide judiciaire
Partiellement conforme
Art.82 de la loi 2003-75
La Tunisie ne se dote pas d’un dispositif permettant de déterminer les conditionsdans lesquelles peut être organisée la poursuite d’une personne en Tunisie lorsque cette même personne fait l’objet d’une action similaire à l’étranger.- absence d’un dispositif permettant de déterminer les conditionsdans lesquelles peut être organisée la poursuite d’une personne en Tunisie lorsque cette même personne ne fait l’objet d’une action similaire à l’étranger.
R.39 : Extradition Conforme Art.66 de la loi 2003-75
1.2.Conclusion :
Les différents thèmes décrits par les recommandations du GAFI sont réalisés par des différents
organismes internationaux, ses dernières ne sont pas tout à fait couvertes par la loi tunisienne anti-
blanchiment. La Tunisie doit renforcer son système législatif en matière de lutte contre blanchiment
d’argent et financement de terrorisme à travers une mise en place d’un plan d’action bien précisé,
modification et ratification de la loi anti-blanchiment et redéfinir le régime de la loi anti-blanchiment.
82
La priorité de son plan de réforme pour se conformer à l’évolution des règlementations
internationales, elle doit :
Doter d’un mécanisme complet de gel, saisie et confiscation des biens liées aux infractions
Dans la pratique, la république de Tunisienne a relevé de manière peu formalisée les listes du
Conseil de sécurité des Nations Unies au titre de résolution 1267*(se sont des dispositions
financières.
Ce qui concerne la résolution 1373, la Tunisie dispose des mêmes bases juridiques mais elle n’a pas
pu encore mis en place un diapositif pour examiner les mesures de gel adoptées par d’autre pays
La Tunisie devrait se doter d’un dispositif de gel des avoirs conformes aux exigences des
résolutions 1267 et 1373.
L’adoption d’une démarche globale basée sur l’identification des zones des risques
Renforcement de la coordinations entre les différents intervenants à l’ échelle nationale et
internationale.
Réforme des systèmes financiers, bancaires et fiscaux.
Mise en place d’un dispositif de collecte statistique sur les infractions principales et
blanchiment des capitaux.
Mise en œuvre d’un système de suivi des décisions de confiscation saisie gestion des produits
du crime avec une décomposition par infraction .
Obligation de mettre un projet de reforme de la loi n°2003-75 pour qu’il soit à la hauteur
avec des évolutions internationales en terme de lutte contre blanchiment.
coopérer avec les Universités pour créer une formation professionnelle dans la matière
d’audit international et lutte contre BL/FT.
La Tunisie, devrait mettre en place un système de contrôle et de réglementations bien détaillé en
matière de transparence et de bonne gouvernance, s’inspirant à cet égard des bonnes pratiques
internationales et des modèles européens.
2. CTAF et la loi anti-blanchiment :
Les efforts de cette république ont commencé par la promulgation de sa premiere loi anti-
blanchiment « loi 2003-75 du 15 Décembre 2003 », qui constitue la base du dispositif de lutte
contre blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), impose aux
établissements de crédit :
83
- d’identifier leurs clients, personnes physiques ou morales, y compris lorsque l’un d’entre eux
semble agir pour un tiers, la notion de bénéficiaire effectif étant cependant définie de manière
restrictive par rapport aux 40 +9 recommandations du GAFI de 2003 ;
- De déclarer à la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF) les transactions
suspectes ou inhabituelles (articles 86), les personnes physiques ayant effectué une
déclaration de bonne en collectant les informations relatives à l’identification de leurs clients
et aux transactions qu’ils ont effectuées (article 75).
Les conditions de la mise en œuvre des obligations prévues par cette loi ont été précisées par la
directive de la CTAF 2006/02 du 20 avril 2006 qui impose aux établissements :
- La mise en place de « systèmes adéquats de gestion des risques liés aux comptes élevé »
(article 6), sans toutefois que la notion de « compte à risque élevé » ait été prise:
- La formation des membres de leur personnel concernés des procédures relatives à
l’identification des clients et aux déclarations de soupçon (articles 10 et 11 notamment) ;
- La nomination d’un correspondant auprès de la CTAF chargé de déclarer à celle-ci les
opérations faisant l’objet d’un soupçon (article 12).
Comme étant un effectif important dans le contrôle des opérations de blanchiment et sécurité
financière les établissements de crédit on l’obligation de respecter et appliquer les directives de la
banque centrale de Tunis. Or, aucun contrôle spécifique n’a encore été effectué à ce jour.
Toutefois, malgré les contrôles effectués par les partie concernées, la Tunisie connue des abus
qui intervient occasionnellement citant ;( les activités illicites , trafic de véhicules.. .) Se genre
d’activité ont évolué les dix dernière années et plus précisément après le printemps arabe
III. Stratégie de la Tunis en matière de LBC/FT :
1. présentation :
Suite à la défaillance et lacune détecter dans le plan stratégique de la République de Tunisienne a
poussée, la CTAF à proposer un plan d’action proposé sur la base des priorités il contient 4 plans
stratégique à réaliser en 2014-2015 :
84
But 1 : Appui au développement Institutionnel : aider les insultions du pays a mettre en
place un système LBC/FT fort et indépendant,
But 2 : Suivi de la Conformité : Aider les insultions a ce conformer aux recommandations
régionales et mondiales afin d’éviter les insuffisances notées dans le dispositif Tunisien.
But 3 : Recherche et Typologie : Maintenir un partenariat fort avec le milieu universitaire,
les institutions de recherche et formation pour mener des études spécialisées en matière de
blanchiment d’argent et financement de terrorisme dans les secteurs financiers, juridique et
technique informel et les outils de contrôle informatique.
But 4 : Appui techniques aux Organismes concernées : Renforcer le travail de la CTAF
afin de lui permettre de s’acquitter de leur fonction fondamentale de manière professionnelle
et aussi soutenir le développement des moyens d’investigation et de poursuite judiciaire
(projet de la loi anti-blanchiment et financement de terrorisme 2015)
But 5 : Partenariat : encourager les partenariats stratégiques avec les différents organes,
organisations, les ministères et secteur privé de la société civile, les médias et les autres
parties judiciaires afin d’étendre le programme de LBC/FT dans toutes les régions.
2. projet anticipé par le pays
L’Etat Tunisien est engagé dans la lutte contre le blanchiment d’argent surtout après le
déclanchement de la révolution puisque ces menaces ont été si étroites que la vigilance a été
redoublée. Sachant que le nombre des déclarations soupçons enregistrées entre 2010 ,2011 et 2013
ont connu une explosion remarquable passant de 73 à 902 cas soit une augmentation de 11% parmi
eux 307 dossiers ont été examinés et ont aboutis à la transmission au parquet de 124 affaires.
Cela s’est traduit par la mise en place d’un cadre juridique par la création d’un pole judiciaire en
collaborations avec la CTAF pour réserver un traitement spécialisé aux affaires de blanchiment
d’argent et lutte contre terrorisme. Suite a ce bouffement des opérations suspectes l’Etat tunisien a
renforcé sont système de contrôle financière et judiciaires en collaboration avec toutes les autorités
régionales et mondiale en matière de lutte contre le blanchiment citant d entre eux ; Union africaine,
Egmont, France, GAFI , CTIF TRAFICIN,… ce qui renforcera le degrés de vigilance et cela par :
- Promulgation de la loi anti blanchiment qui modifie la loi de 2003-75 du 10 Décembre 2003
relative au soutient international de la LBC/FT et à la répression du blanchiment d’argent
85
modifier et compléter par la loi 2009-65 du 12 aout 2009 puis la promulgation de la loi 2013-
15
- Mettre en place des procédure anti-blanchiment élaborée et respectées et Renforcer les
dispositifs de lutte contre le blanchiment aux seins des banques tunisiennes.Elargir, dans les
trois piliers du secteur financier, le champ d’application du pouvoir d’imposer des amendes
en cas manquement aux obligations de contrôle interne et contrôle de conformité, notamment
pour LBC/FT.
Libellé - 2011 - 2012 1er semestres
2013
Total
DS reçus 566 - 216 - 120 - 902
DS examiné 63 - 197 - 47 - 307
DS transmise
au parquet
33 - 68 - 23 - 124
Tableau 3 Nombres des déclarations soupçon
Source : journal Leaders (http://www.leaders.com.tn/article/11665-blanchiment-
d-argent-la-redoutable-commission-tunisienne-des-analyses-financieres)
86
3éme Parie :
ETUDE du système de lutte contre
blanchiment d’argent : Cas BNA Introduction :
Le secteur bancaire constitue à l’heure actuelle le terrain de prédilection du blanchiment d’argent,
d’autant que les banques sont les premiers circuits utilisés pour les financements illicites. Dans ce
contexte, les banques sont donc appelées à un devoir de vigilance (Due diligence) et doivent par
conséquent prendre les mesures prudentielles pour empêcher le blanchiment de capitaux et éviter tout
risque opérationnel pouvant entrainer une perte financière ou un déficit d’image.
BNA a anticipé l’entrée en vigueur de la loi anti-blanchiment en collaboration avec les organismes
professionnels, des actions visant notamment à renforcer les mesures prudentielles et à diffuser une
véritable culture de vigilance, prévention et de conformité.
Dans ce chapitre, nous allons voir en 1ère partie, le dispositif mise ne place par la Banque Nationale
Agricole en matière de LBC/FT, ensuite, nous allons présenter la politique de conformité de la BNA
et système d’information anti-blanchiment.
Dans un second lieu, on analysera les décalages en système de contrôle où on distinguera deux
grandes parties : Quelles est le degré de conformité de la banque aux réglementations nationales ?
Comment la banque peut-elle se conformé aux normes internationales ?
Enfin on va se fixer nos travaux sur les solutions à proposer pour la banque, la Tunisie et l’celles
mondiales ;
.
87
Chapitre I : Diapositive de la LBC/FT adopté par
BNA La Banque Nationale Agricole (BNA) a pu fixer quelque règles que les agences et les services
centraux concernés doivent respecter et des mesures qu’ils doivent prendre pour détecter
toute opération ou transaction qui parait suspecte ou inhabituelle, susceptible d’être liée
directement ou indirectement à des actes illicites, qualifiés par la loi de délit ou crime.
Ces règles sont établies en application de :
- La loi n°2003-75 du 10/12/2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte
contre terrorisme et à la répression du blanchiment des capitaux.
- L’arrêté du ministre des finances du 10/09/2004, portant fixation des montants prévus
aux articles 70, 74, et 76 de la loi sus indiquée.
- La décision de la commission tunisienne des analyses financières (CTAF) n°2006-01
du 20/04/2006, relative à la déclaration des opérations ou transactions suspectes ou
inhabituelles.
- La décision de la CTAF n°2006-02 du 20/04/2006, portant directives générales aux
établissements de crédit, aux banque non résidentes et à l’office national des postes
relatifs à la détection et la déclaration des opérations² ou transactions suspectes ou
inhabituelles.
- Circulaire BNA n°2007-109 procédure d’évaluation du risque client lors de l’entrée
en relation
Section 1 : Procédure mise en place mise en place :
La banque National Agricole a mis en place des procédures et mesures diffusées et
communiquées à tout le personnel pour détecter tout opération ou transaction qui parait
suspecte ou inhabituelle, susceptible d’etre liée directement ou indirectement à des actes
illicites, qualifiés par la loi de délit ou de crime, ou au financement de personnes ,
organisations ou activité en rapport avec des infractions terroristes et les soumettre à examen .
88
I. Identification et Signalétique des clients :
A la naissance de la relation, l’agence et les services concernés, conformément à la réglementation en
vigueur (circulaire de la BCT n°2013-15 et circulaire de la BNA n°2011-75), doivent, vérifier
minutieusement l’identité complète du client, son activité et son adresse et se renseigner sur l’objet et
la nature envisagés de la relation d’affaires.
L’agence et les structures concernées doivent s’abstenir d’effectuer toute opération ou transaction
lorsque l’identité des personnes concernées n’y est pas indiquée ou lorsqu’elle est incomplète ou
manifestement fictive ou erronée. (Recommandation 10 et R.5 Liée au Devoir de vigilance relatif à la
clientèle p 14 et P 63)
1. Clients occasionnels : (selon art 74 de la loi n°2003-75 et circulaire de la BNA 2011-75)
On entend par client occasionnel toute personne réalisant une opération sans avoir de relations
contractuelles ou habituelles avec la Banque.( Exemple : Opération de change manuel, location de
coffre fort, opérations déplacées, virement transfrontaliers, opérations money gram, opérations de
salle de marché…).
2. Bénéficiaire effectifs de l’opération :
On entende par bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques ou morales qui possèdent ou
contrôlent le client et /ou les personnes qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une
personne ou une structure juridique. Les Recommandations du GAFI définit le bénéficiaire effectifs
« désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent un client sont
également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne
morale ou une construction juridique.
L’agence et les services concernés doivent vérifier l’identité du dit bénéficiaire effectif son activité
et son adresse et les pouvoirs de celui qui agit pour son compte.
La banque doit prêter une attention particulière aux relations d’affaires et autres transactions avec les
contreparties résidants dans les pays ou territoires non coopératifs dont la liste est établie par le
Groupe d’action Financière.
89
3. Personnes politiquement exposées :
Une personne politiquement exposée(PPE) est une personne qui exerce ou a exercé d’importantes
fonctions publiques dans un pays étranger (Exemple : Chef d’état ou de gouvernement, politicien de
haut rang, hauts responsables au sein des pouvoirs publics, magistrats ou militaires de haut rang,
dirigeants d’une entreprise publique ou responsables de parti politique).
Les relations d’affaires avec les membres de la familles d’une PPE ou les personnes qui lui sont
étroitement associées présentent, sur le plan de la réputation, des risques similaires à ceux liés aux
PPE elles-mêmes. (Recommandation R.6 mesures supplémentaires dans le cas d’un client ou
d’activité spécifique).
II. Documents exigés lors de la vérification d’identité :
Personne physique Personne moralePPE Bénéficiaire
EffectifsClient occasionnels
Client Etrangers
Document exigés CIN Sources de
fonds ou relevé de salaire
Adresse actuelle
Document qui définit la nature relation d’affaire
Justificative de ressource de l’espèce pour un montant supérieur à 10.000dt ou 5.000euro
Pièce d’identité reconnue par les autorités tunisiennes portant photo,adresse et activité
90
Pouvoir écrit entre Bénéficiaire et client
Obligation :Remplir formulaire KYC
Tableau 4 :les documents demandés à l’entrée en relation d’affaire (élaborer par l’auteur )
Montant des opérations ou transactions objet de la vérification d’identité :
Tout client occasionnel qui réalise :
- Une opération en dinars dont la valeur est égale ou supérieure à 10,000 DT.
- Une opération en devises dont la valeur est égale ou supérieure à la contre valeur de 5,000
DT (virements, opérations moneygram…) doit obligatoirement faire l’objet d’une vérification
d’identité.
Toutefois, les opérations dont la valeur est inférieure aux montants indiqués, sauf en cas de soupçon
ou de répétition de ces opérations par le même bénéficiaire son profit, sont dispensées de
l’obligation de vérification.
Les agences doivent exercer une vigilance constante à l’égard de leurs relations d’affaires et assurer
un examen attentif des transactions effectuées pendant toute la durée de ces relations.
III. Vérification de l’identité des correspondants Etrangers :
Il y a lieu de préciser au préalable que la Direction relations internationales et commerce
extérieur(DRIF) tiendra de la Direction Générale informée de toute relation nouée avec un nouveau
correspondant (ouverture de compte).
Par ailleurs et en vue de compléter l’identité de nos correspondants, la DRIF, est tenue d’adresser à
tout nouveau correspondant étranger le questionnaire en annexe 3, et ce afin de :
- S’assurer que le correspondant est agrée et soumis au contrôle des autorités compétents de
son pays d’origine ou du pays ou il est établi ;
91
- Collecter suffisamment de renseignements sur le correspondant en vue d’identifier la nature
de son activité et d’apprécier, sur la base d’informations accessibles au public, sa réputation
et l’efficacité du contrôle auquel il est soumis ;
- Vérification si le correspondant a fait l’objet d’une enquête ou d’une intervention de
l’autorité de contrôle liée au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme
- Apprécier le système de contrôle auquel est soumis le correspondant dans le cadre de la lutte
contre blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Dans le cas où la BNA serait elle-même soumise à un questionnaire de la part d’un correspondant, la
DRIFE se réserve le droit de faire appel au concours de toute structure en vue d’y répondre.
Section 2 : Politique de la conformité : BNA
La banque Nationale Agricole s’est engagée à travers sa politique de conformité d’appliquer des
principes d’intégrité dans l’exercice de ses missions.
Cette politique adoptée par BNA engagent tous les intervenants de la banque à contribuer, entretenir,
la confiance de public et les organismes concernés. Elle englobe notamment l’obligation de se
conformer aux lois et réglementation en matière de LBC/FT. Le respect de cette politique représente
un élément fondamental de la réputation de l’image de la Banque National Agricole. l’intervenant au
sein du groupe de l’établissement s’engage à contribuer, à entretenir et à préserver la confiance du
public à l’égard de ses activités.
Cette politique repose sur les principes suivants :
Se conformer aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes pratiques ainsi qu’aux règles
professionnelles et déontologiques
S’engager à promouvoir une conduite professionnelle en accord avec l’éthique.
Parer à tous conflits d’intérêt
Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité.
Sauvegarder les biens sociaux de la banque
Protéger les intérêts du client
Déclarer les actes et les pratiques répréhensibles.
Outre les ressources matérielles, la BNA a mise en place des procédures et mesures diffusées et
communiquées à tout le personnel pour détecter toute opération ou transaction qui parait suspecte ou
inhabituelle, susceptible d’être liée directement ou indirectement à des actes illicites, qualifiés par la
92
loi de délit ou de crime, ou au financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec
des infractions terroristes et les soumettre à examen.
Il est important de noter que la loi Tunisienne de LBC/FT est plus exigeante que les
recommandations du GAFI, car elle impose aux personnes assujetties de déclarer à la CRF tunisienne
(commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF) non seulement les opérations ou
transaction suspectes, mais également les opérations inhabituelles.
I. Déclaration des opérations ou transactions suspectes :
Toute opération ou transaction jugée suspecte ou inhabituelle par l’agence ou l’une des structures de
la banque, doit faire l’objet du traitement ci-dessous indiqué et être portée à la connaissance de l’un
des correspondants susvisés lequel se chargera d’en faire la déclaration à la CTAF.
1. Au niveau de l’agence ou de la structure concernée :
Lorsque l’examen fait apparaitre un soupçon sur l’opération ou la transaction, l’agence ou la
structure concernée doit immédiatement et en toute discrétion :
- Suspendre provisoirement l’exécution de l’opération ou de la transaction,
- Contacter l’un des correspondants de la BNA à la CTAF pour l’informer de l’opération ou
la transaction suspecte,
- Geler, sur instructions de l’un des correspondants de la CTAF et sur ordre de cette
dernière, les fonds objet de la déclaration et les déposer sur un compte d’attente.
L’agence ou la structure de la banque concernée doit s’abstenir d’informer la personne concernée de
la déclaration dont il fait l’objet et des mesures qui en résulteraient ; elle est tenu de ce fait, d’une
obligation de discrétion.
2. Au niveau des correspondants de la CTAF :
Le correspondant de la CTAF doit déclarer l’opération ou la transaction en question à la commission
Tunisienne des Analyses Financières (CTAF).
La déclaration des opérations suspectes ou inhabituelles doit être effectuée conformément aux
modèles objet annexes 1 et 2 (respectivement personnes physique et personnes morale), la
93
déclaration doit être accompagnée d’une copie des documents disponibles relatifs à l’opération ou la
transaction.
La déclaration doit être envoyée au Secrétariat Général de la CTAF, à l’adresse du siège de la
BCT dans une enveloppe fermée portant le mention « Confidentiel » et accompagnée d’un bordereau
d’envoi en deux exemplaires, ou transmise par fax.
Si la CTAF ne communique pas les résultats de ses travaux à l’auteur de la déclaration :
- dans un délai de 2 jours à compter de la réception de la déclaration
- ou dans un délai de 4 jours si l’auteur de la déclaration a été avisé de la prorogation de ce
délai, son silence vaut autorisation de levée du gel.
II. Évaluation du risque client lors de l’entrée en relation :
La BNA est tenue à un devoir de vigilance pour endiguer et détecter à temps les opérations de
blanchiment des capitaux à travers les produits et les services qu’elle offre.
A cet effet, les agences et les structures concernées, sont tenues lors de l’entrée en relation
avec un nouveau client d’appliquer scrupuleusement les modalités pratiques qui suivent afin
de définir les règles de vigilance à observer visant à bien connaitre le client (KYC : know
your customer).
Les clients concernées sont, soit :
Clients habituels
Client occasionnels : c'est-à-dire , toute personne réalisant une opération sans avoir de
relations contractuelle ou habituelles avec la banque.
Bénéficiaires effectifs de l’opération : c'est-à-dire, la personne physiques qui infinie
possèdent ou contrôlent le client et/ ou la personne pour laquelle une transaction est
effectuée. Ceci comprend également les personnes qui exercent en dernier ressort un
contrôle effectif sur une personne morale.
Personnes politiquement exposées : il s’agit des relations d’affaire avec des
personnalités politiques, leurs membres de famille. Aussi, les contreparties résidant
dans les pays ou territoires non coopératifs.
94
Le KYC est une fiche signalétique d’information sur le client qu’il soit personnes physiques ou
morale selon circulaire de la BCT. Elle permet à la banque d’établir une relation personnalisé avec la
clientèle afin de mieux cerner son activité ;
Concrètement, elle se traduit par les informations suivantes fournies par les clients :
Personne morales Personnes physiques
Raison sociale
Type de société
Nom de la maison mère
Type d’activité
Adresse postale
Num de registre de commerce et de crédit
mobilier
Adresse géographique
Titulaire de comptes dans l’autres banque
Date de création de l’entreprise
N° de compte contribuable
Pièce d’identité et compte rendu d’entretien
Nom et Prénom
Adresse géographique
Profession et fonction
Adresse professionnelle
Pièce d’identité en cours de validité (CIN,
passeport …)
Compte rendu d’entretien
Tableau 5 : les informations traduisent par KYC (élaborer par auteur)
Jusqu’à nos jours le KYC est manuel ce qui mène la banque à des risque élevé puisque les
normes bancaires internationales oblige la mise en place d’une application « KYC » qui
permet au chef d’agence de segmenté le client , produit ou services liées à la clientèle et la
zone géographique
1. Au niveau de l’agence :
Avant l’ouverture d’un compte au client, le chef d’agence ou son second confirmé est tenu de :
- Identifier le client en utilisant le formulaire joint en annexe 1 (personne physique et personne
morale). Annexe ..
- Procéder à la lumière des informations consignées dans ce formulaire à une interview
d’entrée en relation, ainsi qu’à une évaluation du risque client sur la base de la classification
préconisée.
95
- Etablir un diagnostic du risque qui doit aboutir à l’élaboration d’une matrice « risque client »
Cette matrice doit être remplie minutieusement et doit signaler le risque client par segment,
service demandé, secteur d’activité et zone géographique .
L’appréciation globale du risque client doit correspondre au risque le plus élevé parmi les 4 rubriques
précitées, conformément à l’exemple ci après :
Sil e client salarié, le risque tel qu’indiqué dans l’annexe3 est modéré : CRM client à risque
modéré
Si le service demandé est une carte monétique nationale, le risque produit et service tel
qu’indiqué dans l’annexe 4 est modéré : RPSM “risque produit et service modéré “
Si la zone géographique est GAFI, tel qu’indiqué dans l’annexe 5, le risque zone
géographique est faible : RZGF “risque zone géographique faible“
Critère/risque Risque faible Risque modéré Risque élevé Risque fort
Segment client
Annexe 3
X
Produit et service
demandé
(annexe 4)
X
Secteur d’activité
(annexe 5)
X
Zone géographique
(annexe 6)
X
Appréciation générale du risque
client
Risque client Modéré
Tableau 6 : évaluation du risque client
L’appréciation générale du risque client est risque client Modéré, étant donné que le risque le plus
élevé est celui correspondant au risque relatif aux segments client et produits et services demandées.
Envoyer la matrice du risque accompagnée du formulaire de connaissance et d’évaluation d’un
nouveau client au responsable de la Direction Gestion du réseau pour suite à donner, en sa qualité de
correspondant principal de la “CTAF“.
96
Montant de l’opération :
Doit obligatoirement faire l’objet d’une vérification d’identité, tout client occasionnel qui réalise :
- Une opération en dinars dont la valeur est égale ou supérieur à 10.000DT.
- Ou une opération en devises dont la valeur est égale ou supérieur à la contre valeur de
5.000DT (virement, opérations …)
- Seuils d’identification applicables en Tunisie sont nettement plus bas que les seuils du GAFI(
15 000 Euro/dollars US) .
Section 3 : Contrôle de conformité et système d’information de
LBC/FT :
I. Contrôle de conformité :
La banque a élaboré des procédures qui visent a mettre en place des outils de contrôle propres à
prévenir les risques éventuels de blanchiment d’argent, qui pourraient menacer l’équilibre de la
banque. Elle comprend sept points :
Connaitre le client
Détection des transactions et opérations suspectes
Rapport quotidien (journalier) en cas d’une transaction suspect
Coopération avec les autorités de régulation et les différentes directions interne de la BNA
Formation du personnel continue et actualisée à toutes structures de la banque
Révision des procédures de la lutte contre blanchiment
Adoption de circulaire interne conformément aux lois en vigueur
Archivage
II. Les plateformes d’information en matière de LBC :
97
Le système de contrôle de la conformité dans les banques tunisiennes a été mise en place par le
circulaire BCT n°2006-06 du 24 juillet 2006 et ce en application de l’article 34 quarter de, la loi
bancaire n°2001-65 . L’article stipule de cette circulaire dans son alinéa 1er que « l’organe de
contrôle de la conformité st chargé notamment de s’assurer de l’exécution par l’établissement de
crédit de ses obligations légales et de son respect des bonnes pratiques et des règles professionnelles
et déontologiques ».
Afin d’assurer cette mission, La BNA à commencer la mise en place d’un système efficace de
contrôle de la conformité comportant notamment des normes déontologiques qui lui sont propres.
Cette solution permet de prémunir la banque contre le risque de gel ou de saisie des montants traités,
engendré par traitement d’opérations de règlement avec étranger.
Mais se système a connu des défaillances de non-conformité de l’organe permanent de contrôle de
la conformité aux attributions légales nationales et normes internationales.
1. Application de Safe side watch:
suivant le circulaire de la BNA n°2011-46 qui est une solution informatique permettant la détection
et le blocage d’opérations à risque susceptibles d’être liées au blanchiment d’argent et/ou au
financement de terrorisme par le biais du filtrage automatique des transactions transitant par le
système SWIFT de la BNA , fonctionne actuellement au niveau de la Direction de l’étranger et de la
Direction de contrôle de la conformité, avec des procédure interne qui sont mise en place au projet
de circulaire élabore en 2009 et mis en place au 20 Juin 2011.
La mise en place de cette solution sécurisée par la BNA dans le cadre de se conformé aux obligations
légales de LBC/FT qui permet de stopper toute opération dont les données concordent avec celles
répertoriées au niveau de la solution. Ainsi, aucune relation n’est engagée ni transaction effectuée si
les données du client apparaissent sur l’une des listes. Les listes noirs intégrées sont celles de :
Les listes du conseil de sécurité des nations unies (UN).
Les listes OFAC
Les listes de l’Union Européenne
Le mise à jour des listes noires se fait périodiquement par la Direction de contrôle de la conformité
des la réception d’une alerte par e-mail émanant du fournisseur de la liste sur la messagerie du
responsable de la dite Direction, et toute personne désignée par la Direction générale.
98
Structures Nature d’intervention
- Direction des Relations internationales et
Finances Extérieures (DRIFE).
- Consultation, décision et suivi.
- Direction Centrale de l’Etranger (DCE). - Consultation, et décision
- Direction Contrôle de la Conformité
(DCC).
- Consultation, décision et suivi
Tableau 7 : la nature d’intervention par directions
A la détection d’un message bloqué :
Figure 15 : détections d’une opérations bloquée (source :élaborer par l’auteur)
99
Analyser le contenu du message bloqué "SWIFT"Joindre une copie du message bloqué Remettre decharge a l'OPCCInvestigation Déclaration à la CTAFblocage
2. Les Handicape de SAFEWATCH :
Nous avons remarqué que l’installation de ce système d’information est incomplète il présente
quelques lacunes citant :
Le filtrage des personnes et entités sanctionnées par l’ONU ainsi que l’identification des
PPE ne s’opère pas de manière systématique lors de toutes les transactions bancaires du fait
de l’absence d’un système permettant le balayage systématique de base de la clientèle.
L’installation de la fonctionnalité e-name cheker de la solution de filtrage Side
SAFEWATCH est en cours de généralisation au niveau des agences, et la formation liée a
cette fonctionnalité n’est pas encore effectué.
Mais malgré les efforts déployés par la banque dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement de terrorisme, la BNA a été invitée de renforcer ses contrôles de la conformité aux
niveaux de la constitution et de l’exécution des transactions financières.
III. . Le cadre juridique de LBC/FT de la BNA :
La BNA a mis en place un dispositif qui intègre en droit interne les engagements internationaux pris
en vertu des conventions bilatérales et multilatérales qu’il a ratifié, les recommandations du GAFI et
du Comité de Bale sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que les dispositions
pertinentes des résolutions de la commission Tunisiennes d’Analyse Financière basé sur la charte de
la BCT qui forment l’un des piliers de l’ordonnancement juridique des établissements de crédits dans
le domaine de blanchiment des capitaux .
Cette banque a anticipé à l’entrée en vigueur de la loi anti-blanchiment en collaboration avec les
parties professionnelles , on adoptant des actions visant notamment à renforcer les mesures
prudentielles à asseoir et à diffuser une véritable culture de vigilance , de prévention et de conformité
à travers l’adoption du circulaire de la BCT (n°2007-66) qui encombre aux établissement de crédit .
100
Chapitre II : Méthodologies : études de cas
monographiqueIntroduction :
Notre travail de recherche nécessite l’adoption d’une étude de recherche pour atteindre les objectifs
préalables à la résolution des problèmes posé. L’objectif principal du mémoire étant de proposer des
solutions correctives et une analyse détaillé liée à la bonne conformité de la BNA en matière de
LBC/FT.
Notre revue de littérature nous a permis d’une part de cerner le concept de LBC/FT en milieu de la
BNA ainsi que ses implications sur la gouvernance de l’OPCC spécifiquement et BNA en général.
- Modèle d’analyse
Notre démarche d’analyse des problèmes étudiés commence par la prise de connaissance de l’entité.
Nous utiliserons à cet effet des outils de comparaison, les recommandations du GAFI et l’analyse des
101
lacunes. La deuxième étape concerne l’identification de processus sur lesquels seront basés les
travaux et l’évaluation de contrôle de la conformité en matière de LBC/FT.
Nous procéderons dans les étapes suivantes à une identification puis une évaluation des circulaires de
conformité de BNA par rapport a celle promulgués par la BCT et les risques à identifier. Nous
ferons dans la dernière étape une hiérarchisation des processus adopté au travail effectué et la
conception de la matrice des risques avant de proposer des mesures, techniques de contrôle et une
stratégie de conformité de LBC/FT.
Cette méthodologie reflet les principes énoncés dans les recommandations 40+9 du GAFI et les
directives de la CTAF sur LBC/FT, elles ont décrit ces principes en détail. On va les prendre comme
des documents de référence, compris un modèle de questionnaire de conformité dont le but
d’évaluer à la fois la substance et les procédures adopter. Il a pour objectifs de nous aider de produire
des rapports de qualité et l’application des règles.
La démarche suivant résume notre vision :
Figure 16 : démarche de notre travail méthodologique : (source , élaborer par l’auteur)
102
Prise de connaissance de l'OPCC
Identification des mesures et processus de l'entité
L'evaluation des risques et les circulaire de la BNA
L'evaluation des technique et mesures de controle de conformité applicable
Hiérchisation des processus adopter et les lacunes
Analyse documentaire Identifications des
différents processus et application.
Evaluation de la circulaire interne et techniques anti-blanchiment
Collecte des informations
Interroger superviseur
Tableau 8 : les taches effectuer par période de stage
1 ère étapes : a consisté à collecter les données relatives à la BNA . Ce travail de prospection a
duré 1 mois et nous a causé des difficultés et problèmes suite au levé de secret bancaire et que les
pluparts des documents sont confidentielle et le manque d’information puisque l’OPCC a
nouvellement créée. Le Directeur de l’OPCC a accepté de fournir que des les informations minimales
et basic relative à la conformité en matière de LBC/FT en Tunisie qui ont été généralisé. Par contre ,
nous avons pu consulter les rapports annuels de la BNA et spécifiquement de l’OPCC et quelque
circulaire de la BCT . Les rapports rédigée par les responsables respectifs ou publié sur internet
Tous ces documents ont permis de cerner l’historique de l’application des normes en matière de
blanchiment et distinguer les techniques internationales.
2éme étapes : le travail dans cette étape consiste a comprendre et évaluer la diapositive de lutte
contre blanchiment de la BNA et les procédures effectuer en cas de soupçons en se basant sur les
informations collecté par avant et explication , guide par le chef de direction de l’OPCC dans le but
de comprendre se mécanisme compliqué et détecté les défaillance.
103
3éme étapes
1ere étape
2éme étapes
4éme étapes
Période Taches Durée
2 février 2015
au 16 février
Analyse et Immersion 15 jours
17 février 2015
au 18 mars
Entretiens et guides
auprès de chef de
direction :
1 mois
19 mars au 15
Avril 2015
Contact aves les cadres et
comprendre processus de
conformité et identifier
les textes applicables
1mois
15 Avril au 30
Avril 2015
Collecté les informations
e, les circulaire internes et
évaluer la conformité
15 jours
3éme étape : A ce stade une période d’enseignement dans les différents services de l’organe
permanent de conformité pour comprendre le procédure adopté par BNA , le plateforme utilisé et
hiérarchie de déclaration en cas de doute en blanchiment. Interrogé les employées sur les degrés de
conformité de la BNA et les problèmes qui interfaces
4éme étape : Collecté les circulaire interne à la BNA concernant lutte contre blanchiment d’argent
et les comparais avec les obligations de BCT ;
Section 1 : Analyse comparatif et évaluation de système
interne de la Banque Nationale Agricole
I. Les ports de gestion de blanchiments par Banque Nationale
Agricole: analyse comparatif aux standards nationaux et
internationaux :
Malgré initiative adopté par le BNA mentionné ci-dessous pour lutter contre blanchiment d’argent et
financement de terrorisme et renforcement de sa mécanisme d’évaluation De la conformité à la en
matière de LBC/FT dans le but de soutiendra les initiatives mondiales et national. Cependant
fondamentalement, La politique interne de la BNA est axées sur trois aspects clés a savoir le
processus de dépôts de la clientèles, surveillance des opérations suspectes et formations des membres
du personnel de la banque. Mais cette disposition adoptée se manifeste par plusieurs défaillance qui
vont exposée la banque a un risque de non-conformité.
Dans cette partie nous allons procéder a l’examen des procédures et circulaire interne de la BNA
relative à la lutte contre blanchiment d’argent et financement de terrorisme.
Cet examen a été fait pour évaluer la fiabilité de la diapositive interne de la banque en termes de
lutte contre blanchiment d’argent, dans le but de déterminer la nature, l’étendue, les corrections et les
travaux obligatoires pour améliorer la conformité de la BNA aux lois en vigueurs suite à une étude
spécifique et plus détaillée de la diapositive, pour chaque disposition , fonction , circulaire et
procédure nous avons procédé, par entretien , a une prise de connaissance, puis une évaluation des
procédures, suivie de tests de validité de système d’information afin de faire ressortir les points
conformes et les axes d’amélioration.
104
Pour ce faire nous avons préalablement besoin de décliner un questionnaire basé sur une grille
d’analyse mutuelle inspiré de la méthode d’évaluation mutuelle du GAFI (2004) et d’une étude
comparative.
Note : Pour que nous évaluons ce système il faut définir la notion de non-conformité : le risque de
non-conformité est défini comme étant « le risque de sanction judiciaire, administrative ou
disciplinaire, de perte financières, d’atteinte à la réputation du fait de l'absence de respect des
dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels déontologique
propres aux activités bancaires »
II. Grille d’évaluation du degré de conformité vis-à-vis de la loi
n°2003-75 en matière de LBC/FT :
1. Présentation :
Cette grille d’évaluation de conformité de la BNA vis-à-vis du circulaire de la BCT n°2003-75 en
matière de LBC/FT visait à apprécier la qualité de la diapositive mise en place et la qualité des
procédures de contrôle interne appliquées par les directions de la banque. Les questions sont
présentées comme suit :
30 questions dont nous avons évalué par articles et obligations le degrés d’application de la loi en
matière de lutte contre blanchiment d’argent . Cette évaluation est le créneau de détecté les
handicape du dispositif de la banque et consulté ses forces en matière de conformité
La grille devrait également répondre et clarifier les sections de conformité. Chaque question est liée
a une section du circulaire de la banque central n°2013-15,et il comporte des éléments
complémentaires pour permettre de distinguer le niveau de parité et offrir une description suffisante
de la procédure de LBC/FT de la BNA par rapport aux réglementations en vigueurs.
L’idiologie des questions fournie est puisé à partir de la circulaire dans le but de fournir des
citations, extraits et des résumés pour décrire le dispositifs actuel et détecter les défaillances de
procédure adopter par BNA.
Les résultats engager par l’évaluation du questionnaire va nous permettons d’élaborer une évaluation
détaillés des points de défaillance de la BNA en matière de conformité
105
La description va être extraite du questionnaire pour interpréter les résultats dans le but d’engager
une synthèse :
Annexe :
2. Interprétation du résultat :
Pour interpréter les résultats du questionnaire nous avons référencé à un regroupement des questions
par thèmes ou sujets dont le but de facilité le diagnostic de la politiques de l’établissement
conformément à la circulaire 2013-15 de la BCT ; chaque thème comporte certaines sections du
circulaire ou des sous-titres qui se relie au recommandation.
Thème 1 : dispositif de connaissance de la clientèle :
Document demandé et préserver
Procédure et règle formalisé pour identifier le client pour l’ Identification, suivie et
déclaration
Mesure de vigilance générale et renforcée
Déclaration des opération suspecte
Thème 2 : Structure de contrôle
Dispositif de contrôle interne en matière de LBC/FT
Les règles de contrôle de conformité par l’audit et contrôle permanent
Les Moyens mise en place par la banque
Evaluation de système de contrôle de conformité
Statistiques :
106
60%
28%
11%
OuiNonNA
Figure 17 : degrés de conformité au loi n°2003-75 (source : établie par l’auteur)
Oui : article est conforme au circulaire supra cité : 60% des points cité son applicable au circulaire
de BCT n°2013-15
Non : partiellement applicable ou il est en cours de mise en place : 28% des points cités dans les 30
questions mentionné ci-dessus, sont rédigé brièvement dans les circulaire interne de la banque son
explication
NA : non applicable : 11% des points ne sont pas applicable ou mentionné dans la dispositif de la
BNA dont nous trouvons quelques obligations par la loi et normes citant d’entre eux :
- Approche par les risques
- Adoption d’un système AML
- Structure de contrôle permanent
Observation par question
Q 1 : le dispositif de la BNA selon circulaire 2011-65 est partiellement conforme avec circulaire de
la BCT supra citée. La banque à mise en place des procédures et mesures diffusées et communiquées
à tout le personnel. Mais, ce dispositif est incomplet et synthétisé
Q2 : Pour toute entrée en relation avec un client, l’agence et les services concernés conformément à
la règlementation, la banque vérifie l’identité complète du client, son activité et son adresse et se
renseigner sur l’objet et la nature envisagés de la relations d’affaires.
107
Q3 : parmi les documents exigés lors de la vérification d’identité des personnes physiques sont :
- Pour les tunisiens : la carte d’identité national
- Pour étrangère : pièce d’identité reconnue par les autorités tunisiennes portant la photo,
l’adresse et l’activité sont titulaire
Q4 : les documents demandés par l’agence ou services concerné de la BNA, lors d’entrée en relation
avec la personne morale sont :
- Sa constitution, sa raison sociale ou sa dénomination sociale, sa forme juridique, son siège
social et son activité
- L’identité et le domicile de ses dirigeants de s’engager en son nom
- L’identité et domicile des principaux actionnaires ou associés
Q 5 : des entrée en relation d’affaire le chef d’agence ou l’employé ou lors du premiers contact dont
compte rendu visé par une personne habilité doit être versé au dossier du client, permettant :
- Connaitre mieux le client
- Avoir une compréhension claire des revenus et du patrimoine
- Des indications sur son courant d’affaire, par la communication, entre autre des états
financière récents.
- De comprendre et d’obtenir des informations sur l’objet de la nature envisagé de la relation
Q 6 : en cas d’insuffisance d’information d’identification BNA ne dispose pas d’une procédure
internes ou circulaire qui clarifier cette disposition.
Q 7 : l’établissement effectue des diligences relatives à l’identification profonde du client
occasionnel avant toutes transactions occasionnelles en espèces dont la valeur est égale ou supérieure
à 10 000 dinars ou le contre valeur de 5 000 dinars en billets de banque étrangers et ce conformément
u circulaire n°2013-15.
Q8 : lorsque les données d’identification de la clientèle sont insuffisantes ou manifeste fictives, La
BNA mentionne dans le circulaire n°2013-67 dans l’Art.21 que la banque doivent s’abstenir le
compte ou nouer la relation d’affaire, Mais cette alinéa n’est applicable dans le plan pratique sachant
que la BNA a copié le circulaire de la BCT tel qu’il est sont l’adapter a ses propres pratiques et
exigences
108
Q 9 : Selon l’article 21 de la circulaire 2013-75 de la BNA en cas de doute ou de soupçon de
blanchiment l’agent de conformité est tenu de vérifier l’identité du client et de demander des
informations supplémentaire pour éviter risque . d’où la banque respecte les mesures d’identification
de la clientèle en cas de doute mentionné dans l’article ci-dessus
Q 10 : Suite à la circulaire de la BNA n°2011-75 relative au « mesures réglementaire à prendre pour
la détection et déclaration des opérations et transactions et/ou inhabituelle dans le cadre de lutte
contre blanchiment d’argent et financement de terrorisme » et circulaire n°2013-67 mais ces
procédures ne sont pas claire, les caractéristiques des deux article ne stipule pas toute les détails
concernant le bénéficiaire effectif.
Q11 : suite au circulaire de la BNA n°2011-75 section V alinéa « les décasions de suspension de gel
des avoirs que toutes les structures concernées de notre Banque, et ce en application : D’une sanction
décidé par une instance nationale ou internationale, d’une décision judicaire, d’une décision émanant
de la CTAF, d’une décision de Ministre des Fiances » ,
Et article 28 du circulaire 2013-67. Les circulaires de la BNA son quasi-conforme à la totalité du
sujets évoquer, la procédure de gel n’est pas formalisé et bine définie
Q12 : La règlementation de la banque n’impose pas des règles ou des mesures de vigilances
spécifiques pour traitement des opérations électroniques des fonds. Pour cette obligation elle
applique la procédure d’identification du client et fixation d’un seuil pour toute opération.
Q13 : l’évaluation des autres banques par la BNA et les correspondants n’entravent pas avec leurs
relations ou leurs affaires. La BNA s’intéresse seulement à leur dispositif en matière de LBC/FT et
application des normes internationales.
Q14 : aucune mesure de vigilance à l’égard des partis politiques ou des associations n’est effectué au
niveau du réseau ce qui est non conforme aux dispositions de la circulaire de la BCT. Mais la
banque dispose de quelques procédure pratique et traditionnelle pour les mesures et identifié les
PPE, association et les clients a risque élevé.
Q15 : La circulaire de la BNA conforme à la rubrique de préservation des documents dans la
circulaire de la BCT . En outre, ses documents sont conservé sur des support papier ce qui rend la
recherche d’information est difficile, avec une marge élevé d’égarer le dossier :;
109
Q16 : l’organisation logistique et moyen humain en matière de contrôle de la conformité concernant
la lutte contre blanchiment d’argent connait une insuffisance remarquable, notamment dans les
réseaux d’accès aux informations. La banque est exposé a n risque de non-conformité
Q17 : le système d’information de la banque se limité seulement sur la solution de filtrage side
SAFEWATCH, mais cette dernière est en cours de finalisation. La BNA n’est conforme ni a la loi ou
règlementations.
Q18 : un système d’information qui n’est pas externalisé, il est interne à la banque et spécifiquement
à la direction « DRIF » et OPCC qui gère le risque de blanchement. Même la généralisation pour les
agences de la banque n’est pas encore effectuée.
Q19 : suite à les indications dans le circulaire de la BNA n°2013-67, elle se conforme aux
obligations en matière de vérifier l’adéquation de tiers dont elle est recouru. mais la banque elle ne
dispose pas d’un système d’information liée à la détection des opérations suspecte
Q20 : Non applicable pour le cas de la BNA
Q 21 : Absence complète d’une mise à jours périodiques du système d’information malgré que la
circulaire de la BNA dans son ART.16 indique la nécessité de l’appliquer .
Q22 : Pour les transaction complexe ou celles portant sur des montants anormalement élevé , La
BNA selon circulaire n°2013-67 et circulaire n°2011-75 indique « l’agence ainsi que toute autres
structure de la banque sont tenues de : prêter une attention particulière aux différentes opérations et
transactions ;revêtant un caractère complexe ou d’un montant anormalement élevé, inhabituelles dont
le but économique ou la régularité n’apparaissent pas manifestement …. ». réglementation interne à
la banque est conforme à la loi .
Q23 : suspension immédiate de l’opération en si l’examen périodique fait apparaitre l’existence
d’un soupçon sera en premier lieu par le système de filtrage dans SWIFT ; d’où la BNA respect la
conformité liée a cette égard.
Q 24 : selon art. 16 de la circulaire de la BNA 2013-67 indiquant de l’alinéa 3 « les établissements
doivent examiner le cadre dans lequel les opérations ou transactions nécessitant une vigilance
particulière sont réalisées et doivent consigner les résultats de cet examen par écrit conformément au
deuxième paragraphe de l’article 86 de la loi » donc la BNA est extralégal
110
Q 25 : la banque dispose d’une organisation, de l’effectif qui sont impliqué dans l’application du
dispositif LBC/FT, mais , l’effectif de l’organe permanent de contrôle de conformité de la BNA doit
être renforcer pour se conformer au circulaire supra cité.
Q 26 : le contrôle de la conformité de la banque aux exigences légales en matière de formation des
personnels sur LBC/FT a relevé que la formation n’est pas assuré d’une manière continue à
l’intégralité des personnel de la BNA et n’est pas également fournie aux nouvelles recrues. D’où une
persistance de la non-conformité de la formation en matière de LBC/FT en matière de nombre du
personnel ciblé, l’absence du caractère continue de la formation. En matière de formation la BNA
est quasiment conforme
Q 27 : Conforme aux règlementations dans son intégralité mais dans la totalité et suite à des
observations durant période du stage, le réseau ne disposent pas de procédures précises conforme à la
circulaire de la BCT supra cité sans alors que le personnel du réseau est informé des règles de respect
de LBC/FT .
Q28 : le dispositif de LBC/FT est intégré dans le système interne de contrôle
Q29 : la banque ne comporte pas des procédures ou d’une direction pour évaluer l’efficacité du
dispositif malgré que la direction de contrôle permanant est la seul postulant qui réaliser cette tache ;
Q30 : Quant à leur conformité en matière de LBC/FT, les filiales de la banque en, aucune suite
donnée par n’a été donné par les filiales immobilières et financière de la BNA : les filiales ne sont
pas conforme aux règlementations de la BCT.
Il faut remarquer que, selon la grille d’analyse la BNA est conforme aux pluparts des articles
de la loi de n°2003-75 avec un pourcentage de 53%.
Défaillance de la Banque Agricole Nationale :
Conformément aux dispositions de la circulaire 2013-15 et suite à l’évaluation de la conformité de la
BNA à travers le questionnaire établie pour mesurer la bonne gouvernance de la banque en matière
de LBC/FT on remarque que :
A. Dans sa politique de gestion de risque LBC/FT arrêtée par le Conseil d’administration et
le rôle de comité des risques dans la conception et sa mise à jours , la Banque National
Agricole est conforme théoriquement mais sur le plan pratique une carence complète
111
d’application des recommandation liée aux ; Art3 de la circulaire de la BCT n°2011-06
« relative au renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissement de
crédit » et Art27 de circulaire de la BCT n°2013-15 relative à « Mise en place des règles
de contrôle interne pour la gestion du risque de BLC » ,
En pratique, les recommandations liée aux articles ci-dessus qui exigent l’élaboration
d’une cartographie du risque de BLC/FT et la mise en place et mise à jours de la
politique LAB/FT de la BNA, ne son pas encore mise en place jusqu’à nos jours
B. Les moyens de surveillance par le Conseil des risques de BLC/FT, le contrôle périodique
et permanent de la conformité incluant notamment le risque de LAB/FT est en cours de
constructions et connus des lacunes d’organisation
C. Elle ne dispose pas d’une procédure propre de contrôle interne de LAB/FT.
D. Circulaire de BNA n°2011-75 ne comporte pas les nouvelles exigences réglementaire de
la circulaire de la banque centrale n°2013-15
E. Absence de mise à jours des données et des listes noirs, défaut de collecte des documents,
système d’identification et de filtrage traditionnel
F. Pas de systèmes d’informations compliquées
3. Synthèse:
Conformément aux exigences réglementaires relatives à différentes mesures à mettre en place pour
lutte contre blanchiment d’argent, corruption et fraude ainsi qu’aux imminentes exigences du
circulaire n°2013-15 de la BCT. Evaluation de la dispositif de la BNA nous permet dans
l’ensembles des questions inspirer de la circulaire de la Banque Central de Tunisie nous a permet de
conclure que :
Dans le cadre de gestion de risque de blanchiment, la BNA ne dispose pas d’une
cartographie des risque de LBC/FT qui figure au niveau de gestions des menaces de la
Banque , De même, elle ne dispose pas d’une politique précise et à jours de LBC/FT qui doit
être soumise au différents comité et à l’approbation du Conseil d’administration.
La procédure interne de la banque en matière de LBC/FT ne sont ni conforme à la
réglementation en vigueur, ni intégrer dan un seul manuel pour examen et validation.
Une insuffisance de fonctionnement du système de contrôle de blanchiment de capitaux et
cela se montre à travers absence de contrôle di respect de la politique de gestion de risque et
112
le manque de l’appréciation de la cohérence des systèmes de mesures, de surveillance et de
maitrise de LBC/FT
La BNA du 24 Octobre 2011 n’applique pas les nouvelles réglementaire de la circulaire
BCY n°3013-15. le circulaire de la BNA 2013-67 transpose intégralement la circulaire de
Banque Centrale de Tunisie supra.
En ce qui concerne les mesures de vigilance spéciales, plus spécifiquement pour les
personnes politiquement exposées, la banque ne dispose pas d’une procédure précise ou
spécifique ; « Non-conforme » aux dispositions du circulaire cité.
Les dispositions des circulaires internes régissant les personnes morales ainsi que celles
régissant l’activité de négoce international, sont partiellement conforme à la réglementation.
Concernant le contrôle de la conformité de système d’information de la banque, qui est
incomplet et non conforme, il comporte la solution de filtrage SAFE-WATHC qui est elle-
même en cours de finalisation pour certaines fonctionnalités( e-name cheker, systèmes de
balayages des transactions ..)
Absence d’une formation générale et continue sachant qu’en 2014 : 316 personnes en suivi
une formation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme ce qui présente 4% du personnel de la banque : une insuffisance en matière de
formation ;
Malgré que l’une des réformes d’urgences de la BNA été la mise en place des
procédures et règles de lutte contre le blanchiment d’argent, sa dispositif est partiellement
conforme aux exigences de la circulaire supra cité. L’évaluation des mécanismes à montrer des
défaillances divulgation des circulaires internes, contrôle continue et système adopter.
La Banque National Agricole ne se Conforme pas aux circulaires au circulaire, elle appliques
53% de l’ensemble des règles imposées.
III. Analyse comparatif par rapport aux dispositifs
internationaux :
A l’échelle macro-économique l’écart majeur existe entre les dispositifs émis par les banques et les
normes internationales. Notre travail sera concentré sur une comparaison entre les recommandations
113
du GAFI destinées aux institutions financières qui présente 15 recommandations parmi les 40+9
traitant 4 thèmes principaux :
Thème 1 : Politiques et coordinations en matière de blanchiment de capitaux
Thème 2 : Mesures préventive
Thème 3 : recours à des tiers, contrôle, et groupe financiers
Thème 4 : déclaration des opérations suspecte
Notre travail s’intéresse à une comparaison de système de la BNA aux obligations énoncer par le
GAFI, pour détecte les forces et les faiblesses de la banque dans la matière et détecter les risques de
non-conformité
Tableau 9 : Comparaison aux recommandations du GAFI ( élaborer par auteur)
Recommandations du GAFI Référence
Circulaire BCT
DispositifBNA
Conformité Commentaire
OUI NON
Politique et coordination en matière de LBC/FT :
Recommandation 1 : Evaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques1. Les institutions financières devraient identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés et devraient prendre des mesures, parmi lesquelles la désignation d’une autorité ou d’un mécanisme pour coordonner les actions d’évaluation des risques, et mobiliser des ressources, afin de s’assurer que les risque sont efficacement atténués.
2. Application d’une approche fondée sur les risques pour s’assurer que les mesures de prévention et d’atténuation de BL/FT sont à la mesure des risques identifiés.
-Titre II/Art.26 de la circulaire de la BCT n°2013-15
Circulaire 2013-
Absence d’un circulaire qui généralise toute type de risque ou spécifique a l’approche fondée sur les risques1. Suite à la circulaire de la BNA n°2011-90
X
X
-le circulaire de la BNA concernent identification et compréhension de risque de BL/FT est général et ne classifie pas ni risques, ni les opérations liées : Il n’est pas conforme aux règlementations national et internationale
Absence d’une politique fondée sur l’approche des risqueEt absence d’une cartographie des risques de
114
-Mise en œuvre d’une cartographie des risques ce qui permet d’identifié le risque élevé du risque faible (voir note interprétative de R.10)
15 de la BCT dabs son Art.27etArt.3 du circulaire de la BCT 2011-06
blanchiment d’argent. Puisque la banque n’a pas encore intégrer dans l’attribution de la Direction chargée de la gestion des risque cette approche et le circulaire de la BNA qui définie cette Direction ne mentionne ce principe
II. Mesures préventives :Recommandation 9 : Loi sur le secret professionnel des institutions financières
R.10 : Devoir de vigilance relative à la clientèle : Les institutions financière ne devraient pas être autorisées à tenir de comptes anonymes, ni des sous de nom fictifs.
L’établissement de devraient être tenues de prendre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle lorsque :-elles établissent des relations d’affaire.
-Effectuent des opérations occasionnelles supérieures au seuil applicable ou sous formes de virement électroniques sans les circonstances visées par la note interprétative de la recommandation 16- il existe une soupçon de blanchiment d’argent et financement du terrorisme.
10.2. Obligations de vigilance sont-elles obligatoire ?
Circulaire de la BCT n°2011-06
Art.3 circulaire 2013-15 de la BCT
Art.3circulaire de la BCT n°2013-15 modifiant et
Circulaire de la BNA n°2013-67 : Art9 et 10Circulaire BNA n°2011-75 section III alinéa 1« mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment
Circulaire de la BNA n°2011-75 « mesure réglementaire à prendre pour détection et
X
X
X
Toute opération et entrée d’affaire ou déclaration d’une opération suspectes est protégée par le levier du secret bancaire. Jusqu’à nos jours gestions de risque de BL/FT n’est pas mentionné dans les circulaires internes
Toutes les mesures de vigilance ont été prise pour détecter les opérations et les relations d’affaire susceptible d’être liée directement ou indirectement à des actes illicite.
115
Les institutions financières devraient être tenue de prendre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle lorsque :a. elle noue des relations d’affairesb. elles effectuent des transactions occasionnelles supérieures au seuil désigné applicable. Cela couvre aussi les cas ou la transaction est exécutée en une seule ou plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien,c. elles effectuent des transactions sous forme de virement électroniqued. Il y a soupçon de blanchiment des capitaux et financement de terrorisme, indépendamment des les éventuelles exemptions ou seuil mentionnées par ailleurs aux termes de recommandation du GAFI,e. Institution financière à des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des donnés d’identification du client précédemment obtenues.
10.3 Mesure de vigilance requise :Les institutions financières devraient être tenues d’identifier le client (qu’il soit permanent, occasionnel, et qu’il s’agisse de personne physique, morale ou données et information de source fiable et indépendante10.4 S’agissent des client qui sont des personnes morales ou de la construction juridique, l’institution financières devrait être tenue de :a. vérifier que toute personne prétendant agir au non du client est autorisée à le faire et
ratifier le circulaire n°2007-07
Art. 4 et 8 du circulaire n°2013-15
Art.11, 12 et 13 de la circulaire 2013-15 de la BCT
déclaration des opérations suspecte et mesures à prendre en matière de blanchiment X
X
X
X
X
X
La BNA ne dispose pas d’une procédure de qui mentionne le mesures à prendre pour les virement électronique
Citant dans sont article BNA n°2013-67
116
identifier et vérifier l’identité de cette personneb. vérifier le statut juridique de la personne morale ou de la construction juridique : obtenir des renseignement concernant le nom du client, forme juridique , adresse, …10.5 Les institutions financière devraient être tenues d’identifier le Bénéficiaire effectif et prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du bénéficiaire effectif à l’aide des informations ou données pertinentes obtenues auprès d’une source fiable de sorte qu’il ait une connaissance satisfaisante de l’identité de bénéficiaire10.5.1 pour l’ensemble de client, l’institution financières devait déterminer si le client agit pour le compte d’autre personne et devrait ensuite prendre toutes mesures raisonnables pour obtenir des données d’identification suffisantes permettant de vérifier l’identité de cette autre personne.10.5.2 Pour la clientèle de personne morale ou construction juridique, institution financière devrait tenue de prendre toutes mesure raisonnables pour :-Comprendre la propriété et la structure de contrôle du client-déterminer qui sont les personnes physique infinie possèdent ou contrôlent le client cela couvre les personnes qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale ;10.6 Les institutions financières devraient être tenues d’obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation
Art.7 et 5 circulaire 2013-15 Art . 6 de la circulaire 2013-15 de la BCT
Art 13 et
Circulaire 2011 de la BNA
X
X
X
X
la banque prête une attestions aux relations d’affaires et transaction à la naissance de la relation et précède à l’identification du client et les opérations et identité de donneur d’ordre et tiers
117
d’affaire.10.7 Les institutions financière devraient être tenues d’exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires.
10.7.1 Examen attentif des transactions effectuées aux cours de la relation d’affaire, On assurant que les opérations effectuées sont cohérentes avec la connaissance de son client, son profil de risque et l’origine des fonds.
10.7.2 Mise à jour et pertinences des documents, informations collecté lors de l’accomplissement du devoir de vigilance. Examen des documents pour les catégories du client ou relation d’affaire présentant un risque élevé Recommandation 11 : Conservation des documents-Les institutions financières sont obligées de conserver, pendant 5 ans tous les documents nécessaires relatifs aux opérations , nationales et internationales, institutions financière- Les institutions financière devraient être obligées de conserver tous les documents obtenus dans le cadre de mesure de vigilance relative à la clientèle, les livres de comptes et la correspondance commerciale.
14 circulaire 2013-15
Art.17 du circulaire
Art 9 circulaire 2011
Chapitre Vide circulaire de la BNA 2011-75 et circulaire 2013-67 de la BNA
X
X
X
X
Mise à jours des documents est l’un des défaillances de système de contrôle et identification du client puisque les supports documentaires et même le KYC est écrite, manuel
-la date de conservation des documents de la
118
2013-15 BNA tes supérieur à celle indiqué par GFAI , elle est fixé à 10 ans de la date de la fin de relation
119
Art.9 alinéa 4 du circulaire 2013-15
Art.33 de la circulaire n°2013-15De la BCT
Ciculaire de la BCT n°2011-75
Mesure de vigilance dans le cas de client d’activité spécifiques Recommandation 12 : Personne politiquement exposées (PPE)A l’égard des PPE étranger les institutions financière devraient
Art.26 du circulair
Circulaire de la BNA n°2007-85 « mesure à prendre pour
X
-nous avons relevé au cours de stages que une procédure à l’égard des PPE ou circulaire spécifique au mesure de
120
être obligée, en plus de mesure de vigilance normales relatives à la clientèle de :
a. Disposer d’un système approprié de gestions des risques permettant de déterminer si le client ou bénéficiaire effectif est une PPE
b. Obtenir l’autorisation de la haute direction d’établir ou de poursuivre de telles relations d’affaires
c. Prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds
d. Assurer une surveillance continue à l’égard De la relation d’affaires
Recommandation 13 : correspondance bancaireEn ce qui concerne les relations de correspondance bancaire transfrontalière et les autres relations similaire, les institutions financières devraient être obligées en plus des mesures de vigilance de :
a. Rassembler suffisamment d’informations sur le correspondant afin de pleinement comprendre la nature de ses activités et d’évaluer ,sur la base d’informations publiquement disponibles, sa réputation et qualité du contrôle dont il est l’objet, ce qui implique notamment de savoir si le correspondant a fait l’objet d’une enquête ou de mesures de la part d’une autorité de contrôle en matière de blanchiment de
e n°2011-75
Art.11 circulaire 2013-15
la détection et déclarationDes opérations suspectes dans le cadres de LBC/FT »
Circulaire de la BNA n°2011-75 relative à la définition des mesures qui devant être suivies afin de s’assurer le respect de ladite réglementaire
Circulaire 2013-67 art.11Et circulaire 2011-75 session II partie 2-2
X
X
X
vigilance des PPE a été émis et que le circulaire de la BNA n°2012-14 portant »nouvelles réglementation concernant les parties politiques »n’est pas conforme aux loi interne supra cité
Collecte des information par la banque s’effectue à travers un questionnaire préparer et envoyer la BNA
121
capitaux ou de financement de terrorisme ;
b. Evaluer les contrôles mise en place par le correspondant en matière de LBC/FT
c. Obtenir l’autorisation de la haute direction avant d’établir de nouvelles relations de correspondance bancaire
d. Comprendre clairement les responsabilités respective de chaque institution ;
e. En ce qui concerne les comptes de passage, avoir l’assurance que le correspondant a appliqué des mesures de vigilance aux clients ayant un accès direct aux comptes de la banque correspondante et qu’il es en mesure de fournir les informations pertinentes s’y rapportant sur demande de la banque correspondante .
Circulaire de la BCT dans ses articles :
Art.11 circulaire n°2013-15
Circulaire de la BNA n°2013-67 dans ses chapitres VI et V
Art.22 circulaire n°2013-67 de la BNA
Alinéa 2-2 de la circulaire n°2011-75 de la BNA
X
X
X
La direction avant de l’entrée en relation avec le correspondant doit avoir l’accorde de la direction général
Collecte d’information sur le correspondant leur évaluation se fait a travers soit questionnaire envoyer par BNA et évaluation de leur dispositif anti-blanchiment
122
Recommandation 14 : Services de transfert de fond ou de valeurs : Prendre des mesures afin d’assurer que les personnes physiques ou morales qui fournissent des services de transfert de fond ou de valeurs sont agréée ou enregistrées et qu’elles font l’objet de systèmes efficaces de surveillance garantissant qu’elles respectent les obligations applicables découlant des recommandations du GAFI.-Prendre des mesures afin d’identifier les personnes physiques ou morale qui fournissent des services de transfert de fonds ou de valeurs.
Circulaire 2013-15Dans ses articles 4 et 9
Art.20 circulaire 2013-15
XMalgré l’existence des mesures de contrôles des opérations de transfert de fond , La BNA ne dispose pas d’un système d’information complet pour y contrôlées
Recommandation 15 :Nouvelle technologiesLes institutions financières devraient identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et financements de terrorisme pouvant résulter-de l’utilisation de technologies nouvelles. Cette évaluation des risques devrait avoir lieu avant le lancement des nouveaux
Art.26 circulaire 2013-15 et Alinéa 2-3 section
X
Inexistence d’un circulaire ou procédure qui indique traitement avec les virements électroniques en matière de LBC/FT
Pas de mesures
123
produits ou services
les institutions financière devraient prendre les mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques.
III du circulaire 2011-75Et Art 31 du circulaire 2011-06
Art .17 circulaire 2013-15
X spécifique dans la matière en support papier ou règlementation interne
Recommandation 16 : Virements électroniques :les institutions financières devraient inclus les informations requises et exactes sur le donneur d’ordre ainsi que les informations requises sur le bénéficiaire dans les virements électroniques et autres messages qui s’y rapportent, et que ces informations accompagnent le virement électronique tout au long de la chaine de paiement ;-Surveiller les virements électroniques afin de détecter ceux qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre et/ou le bénéficiaire et que les établissements prend les mesures appropriés.-Dans le cadre du traitement des virements électroniques, les institutions financières doivent prendre des mesures de gel et devraient interdire la conduite d’opérations avec les personnes et entités désignés, conformément aux obligations des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pertinentes,
Art.17 circulaire BCT 2013-15
Art.18, 19 et 20 du circulaire n°2013-15 de la BCT
ART.15 et 17Circulaire de la BNA 2013-75
Circulaire de la BNA n°2011 alinéa 3.2.3 « Virement électronique »
X
X
X
Circulaire de la BNA qui inclus l’information et mesure à prendre pour les virements électroniques il n’est pas précisé et la seule surveillance effectuer est au niveau de safe-watch dans SWIFT
Les mesures de el lié au traitement des virements électronique au sein de la BNA sont en cours de réalisation dans le cadre pratique malgré existence d’un circulaire interne qui l’organise
124
Recours à des tiers, contrôles et groupes financiersRecommandation 17 : Recours à des tiersLe recours à des tiers par les institutions financières l’obligent de la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle qui nt été prévus dans la recommandation 10.Les critères qui devraient être respectés sont suivants :a. Une institution financière
ayant recours à un devrait obtenir immédiatement les informations nécessaires concernant les points (a) à (c) des mesures de vigilance relatives à la clientèle prévues dans la recommandation 10.
b. Les institutions financières devraient prendre les mesures appropriées pour avoir l’assurance que le tiers est à même de fournir, sur demande et sans délai, la copie des données d’identification et autres documents pertinents liés au devoir de vigilance relatif à la clientèle.
c. L’institution financière devrait avoir l’assurance que le tiers est soumis à une réglementation, qu’il fait l’objet d’un contrôle ou d’une surveillance et qu’il pris des mesures pour respecter les obligations de conservation des documents, conformément aux
Art.3 du circulaire n°2013-15
Art.6 et 7 dela circulaire n°2013-15
Art.6 circulaire n°2011-67
Art.7 du circulaire 2011-67 de la BNA
X
X
125
recommandations 10 et 11.
d. Les pays devraient tenir compte des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays lorsqu’ils décident des pays dans lesquels les tiers satisfaisant les critères peuvent être établis.
Art.15 de circulaire indiqué ci-dessus
ART.15 circulaire 2013-15
X
Recommandation 18 :Contrôles internes et succursales et filiales à l’étrangerLes institutions financières devraient être obligées de mettre en œuvre des programmes de LBC/FT. Les groupes financiers devraient être obligés de mettre en œuvre de mettre en œuvre des programmes de LBC/FT à l’échelle du groupe, y compris de politiques et procédures de partage des informations au sein du groupe aux fins de LBC/FT.
a. Les institutions financières devraient être obligées de s’assurer que leurs succursales et filiales majoritaires à l’étranger appliquent, au moyen des programmes contre blanchiment de capitaux et
Art.8 de la circulaire n°2013-15
Art.8 circulaire BNA n°2013-67
X
X
BNA a adopté le circulaire de la banque central tel qu’il est , alors que sur le plan pratique il y a un absence complète de contrôle des leur filiales et succursale
126
financement du terrorisme, des mesures de LBC/FT conformes aux obligations du pays d’origine mettant en œuvre les recommandations du GAFI.
Déclaration des opérations suspectesRecommandation 19 : Déclaration des opérations suspectesLorsqu’une institution financière suspecte, ou a des motifs raisonnables de suspecter, que des fonds sont le produit d’une activité criminelle ou ont un rapport avec le financement du terrorisme, elle devrait être obligée en vertu de la loi de faire immédiatement une déclaration d’opération suspecte à la cellule de renseignements financière ( la CTAF pour la Tunisie)
Chapitre II : de la circulaire n°2013-15De la BCT
Circulaire de la BCT n°2011-06
Art.40 et 41du circulaire n°2013-75
X
Recommandation 24 : Transparence et bénéficiaire effectifs des personnes morales24.1 Prendre des mesures pour empêcher l’utilisation de personnes morales à des fins de blanchiment d’argent à travers :-système central d’enregistrement (communication immédiate d’information) dans lequel un registre national consigne les précisions nécessaires en matière de propriété de contrôle sur toutes les personnes morales
Art.3 et 21 de la circulaire n°2013-15
Alinéa a-1 circulaire n°2013-75
Alinéa a-2
X
127
enregistrées-obtenir en temps opportun des informations sur le bénéficiaire effectifs et contrôle des personnes morales ou y avoirs accès.
24.2 les informations devraient être adéquates, pertinentes et à jours sur le bénéficiaire effectif et sur le contrôle des personnes morales.
Art.6 circulaire n°2013-15
circulaire n°2011-75
Alinéa 1/1 paragraphe b du circulaire n°2011-75
X
X
-Le mise à jours des informations constituent problème majeure pour les banques et agence spécifiquement
Recommandation 26 : Réglementation et contrôle des institutions financières26.1 les institutions financières doivent mettre une règlementations et une surveillance en matière de LBC/FT adaptés et qu’elles mettent effectivement en œuvre les recommandations du GAFI .
Art.26 circulaire de la BCT 2013-15Et Art .27 du circulaire de la BCT °2011-06
Circulaire de la BNA n°2012-55 et circulaire n°2013-67
X
1. Interprétation par thème:
Thème 1 : Politique de coordination en matière de lutte contre blanchiment d’argent et financement
de terrorisme (R.1 et R.2) : La banque ne dispose pas d’un cartographie de risque ou d’une approche
fondé sur les risques cela est observé au niveaux des procédures internes de contrôle des tous volets
du risque de BLC/FT qui est en cours de constructions.
Thème 2 : Mesures préventives (R.9, R10, R.11, R12, R.13, R.14, R15, R.16, R.17)
Concernant les mesures de vigilances standards (R9, R10, R11)
128
La banque respecte les mesures de vigilance de la clientèle et le principe
d’identification du client. Elle respect les quatre éléments fondamentaux de l’entrée
en relation d’affaire, identification du client, établissement du dossier, mesure de
vigilance à prendre, établissement du KY (malgré qu’il est en support manuel) ; il est
a noté qu’il manque des documents de classification de risque client
La banque et parfaitement conforme aux mesure de vigilance standard
Pour les mesures de vigilances spécifique et identification des client spécifique ( R12, R13,
R14, R15 et R16) ses mesures sont prisent à l’égard des personnes politiquement exposés,
correspondance bancaires, services de transfert de fond ou valeur , virement électroniques et
nouvelles technologies) malgré le devoirs de vigilances adopté par la Banque National
Agricole cette vigilance a plusieurs critiques concernant en premier lieu concernant les
procédures et réglementations liée aux PPE qui sont superficiel et un système de filtrage
appliqué seulement via Swift , les mêmes problèmes ont été rencontré pour le système de
contrôle des transactions effectué avec des nouvelles technologies ; Sachant que la BNA a
copier le circulaire n°2013-15 de la BCT sans l’adapté à ses propres procédures internes.
Les circulaires de la BNA et leurs procédures pour les recommandations citées ci-
dessus sont partiellement conforme aux normes internationales supra cité.
Thème 3 : recours à un tiers, contrôle et groupe financiers (R.17, R.18, R.19) : La recommandations
de la banque conforme aux obligation cité par les différentes normes mentionnées sauf pour la
recommandation 18 liée au contrôle internes et succursales étrangers , Qui relèvent aucune filiale
financières ou immobilière de la banque disposent d’une stratégie de conformité à la réglementation
LBC/FT comportant notamment les modalités et les moyens de gel oasiennes et que l’intégralité de
vigilance sont quasiment appliquer.
Les dispositions de la banques dans les majorités ne sont pas conformes aux
réglementations ce qui peu impliqué des sanctions pour la banque.
Thème 4 : transparence et bénéficiaire effectif :(R24)
Ce qui concerne la recommandation 24 liée à la transparence et bénéficiaire effectif la BNA est
conforme dans le contenue et application mais le seul problème qui se pose est en matière de mise à
jours des données liées au bénéficiaire effectif.
2. Synthèse :
129
Ainsi suite à cette évaluation nous pouvons conclure que :
L’un des constats les plus fondamentaux observé au sein de l’établissement « BNA » que les
lois et les réglementations sont appliqués dans la quasi-totalité des articles.
La volonté et surtout la mise en œuvre d’un système efficace de lutte contre blanchiment on
été mis sur le microscope suite à notre évaluation et examinassions de toute les procédures et
les règles internes à la BNA dans la matière dans le but de déterminer la nature, l’étendus
pour chaque fonction ce qui va nous permettre l’extraction des forces et faiblesse (non-
conformité) de la BNA en matière de LBC/FT.
Nous avons procédé pour chaque cycle (article), a une prise de connaissance, puis une
évaluation des procédures, suivie de tests de validité et de permanence dans l'application des
procédures afin de faire ressortir les défaillance et les axes d'amélioration. Pour ce faire, nous
avons eu préalablement besoin de décliner un grille d’évaluation du dispositif de la BNA ,
résultat de cette analyse nous a permise de détecter les défaillances suivantes :
La BNA ne dispose pas d’une division ou d’un service de lutte contre blanchiment
d’argent. C’est Organe Permanent de Contrôle de la Conformité qui veille à l’application
des règles mises par BNA pour lutter contre blanchiment, fraude et criminalise
La procédure et mécanisme de lutte contre le blanchiment de capitaux devrait faire l'objet
d'une validation hiérarchique en vue de son application effective
Inexistence d’une approche par les risques
Un système d’information incomplet sur qui expose la banque à des risques de
blanchiment et des risques de sanction
Manques de renseignements de l’environnement financiers des clients
Des agences et filiales qui ne sont pas conformes Une formation aux exigences citées
Formations incomplète du personnel
La fonctionnalité de la solution SIDE SAFEWATCH n’est pas encore finalisée
Pour ce qui est de la transmission de la CTAF des informations se reposent à notre
dispositif de prévention des risques de blanchiment la CTAF : La CTAF fait de simple
recommandations aux banques de s’équiper par des logiciels spécifiques et de se
conformer à la loi 2009, elle n’exerce de ce fait aucun contrôle au niveau de banque.
Concrètement, la CTAF ne sait pas comment la BNA gère le risque de blanchiment sur le
plan interne…(rapport de la BNA/CTAF consiste à lui déclarer les opérations suspectes
qu’on a réussi à détecter ou à répondre à des requêtes. qu’elles nous adresse dans le cadre
130
de ses investigations) . Donc la banque est livrée à elle du point de vu modalité
d’élaboration et de mise en place de logiciel interne. Dans ce cadre, nous avons tout de
même des contraintes sur la plan timing.
Manque d’un plan de formation à l’attention du personnel du réseau complet et général.
Manques des moyens humains
La détection des majorités des opérations suspectes est manuelle, ce qui complique la
tache des chefs d’agences qui doivent procéder
IV. . Conclusion :
Certes, l’évaluation d’un dispositif de lutte contre le blanchiment d’une banque demeures très
difficile à cause de variations des règlements et procédures qui sont liées essentiellement aux
mesures à mettre en place par nature de client et par type d’opération ou transaction, à titres des
exemples , les procédures de mesures de vigilances doit être fait sur la base de classification des
risques par catégories de clients et montants de transactions. Nos études élaborées ci-dessus ont
montrées que malgré les efforts faits par la BNA pour lutter contre blanchiment d’argent ne sont
pas suffisante et qu’il parait efficace que la banque continue à développer une stratégie de lutte
contre blanchiment et de couverture de risque de blanchiment.
131
Section 2 : les recommandations
Introduction :
La lutte contre blanchiment d’argent et financement de terrorisme est placée parmi les
priorités des projets de la banque à cet instant. Ce qui incite la banque en général et L’organe
permanent de contrôle de la conformité en particulier de mettre en place une nouvelle
politique et dispositif plus développé de LBC/FT pour faire face aux nouvelles
réglementations qui sont en changement régulière, qui représente un défi pour la banque.
Notre étude réalisé sur la conformité de la Banque National Agricole illustre les
complicités confronté pour se conformer aux normes internationales pour LBC/FT cette
complexité nécessites des moyens financières, humaines techniques et formelles.
L’évaluation du dispositif de la BNA a montré un écart entre ce qui existe réellement et la
pratique à ce niveau de notre étude, nous voulons faires des proposition et des solutions a un
échelle plus larges pour éviter le risque de non-conformité. Sachant, que en pratique, les
estimations du cout de la mise en œuvre de ces recommandations seront propre au budget
définie par la ministère de finance et BCT.
I. Au niveau International :
Maitre en place des réglementations spécifiques pour les multinationales, à
cause du rôle de ses sociétés dans la réinjection de l’argent sale dans le circuit
économique via les paradis fiscaux.
Mettre en place des cellules qui évalue les cadres législatifs des pays en
matières de LBC/FT
Mise en place d’un manuelle de suivie des différents cadres du secteur
financiers (banque, assurances, leasing) pour l’évaluer
Adopter un système de contrôle des paradis fiscaux
Le différents coopérateurs internationaux doivent réserver un budget pour la
restrictions des banques des pays en développement pour qu’il puissent
contribuer aux efforts mondiale.
Créer une plateforme international via internet qui intègre touts les réseaux
sociaux pour collecté plus d’informations sur client ou sociéte
132
II. Au niveau National :
Reforme de la loi anti-blanchiment
Créer un pole judicaire spécialiser dans les crimes et délit en matière de
blanchiment d’argent
Collaboration avec les Universités pour crée et injecter des formations
spécialiser dans le domaine pour avoir des ressources former
Mise en place d’une diapositif de lutte contre le blanchiment complet
Une coopération internationales entre les pôles judiciaires douane, ministère et
la BCT pour contrôle les opérations de soupçons
Mettre en place un dispositif de collecte statistique sur les infractions
principales et le
Blanchiment des capitaux
Introduire la possibilité de poursuivre pour blanchiment l’auteur de l’infraction
principale lorsque celui-ci procède par ailleurs au blanchiment du produit de
son crime.
La Tunisie devrait se doter d’un dispositif de gel des avoirs conforme aux
exigences des Résolutions 1373 et 1267.
Former de manière plus spécialisée les personnels chargés des affaires de
criminalité
complexe notamment financière. La formation des magistrats, des policiers, et
des
douaniers (pour ce qui concerne leur champ de compétence) aux investigations
complexes pour appréhender les schémas de criminalité organisée, financière et
terroriste doit être organisée de manière mieux coordonnée entre les différents
acteurs.
III. Au niveau de la Banque Nationale Agricole :
a . La BNA doit disposer d’un service de lutte contre le blanchiment d’argent .
Ce service jouera un rôle consultatif auprès de la direction dont il dépend directement ;
il lui soumet les affaires mentionnées dans le présent règlement afin qu’elle puisse
prendre une décision ; il s’occupe de la formation des collaborateurs en matière de
133
lutte contre le blanchiment d’argent et il apporte une assistance générale à la Direction,
ainsi qu’à tous les collaborateurs, dans toutes les questions concernant la lutte contre le
blanchiment d’argent.
b . La responsabilité de la formation et de l’instruction du personnel , notamment des
collaborateurs qui sont en contact avec les clients, incombe au service de lutte contre le
blanchiment d’argent.
La tâche de ce service est de prendre les mesures appropriées pour que le personnel bénéficie
d’une formation approfondie et continue leur permettant d’acquérir les connaissances
nécessaires sur les dispositions de la lutte contre le blanchiment.
Ces connaissances doivent être actualisées régulièrement et que le niveau de vigilance
demeure élevé en permanence.
a. La BNA est tenu de se doter d’un système d’information de lutte contre blanchiment
d’argent complet permettant de : ( voir Annexe )
1. « la gestion des risques en cas de relation avec des personnes ayant exercé
ou exercent de hautes fonctions publiques dans un pays étranger, ou leur
proches ou des personnes ayant des rapports avec elles »
2. « profilage » des clients et des compotes : Ce sous modules doit permettre à
la banque d’assurer la classification des clients par profil de risque selon les
critères des risques de LBC/FT (Cette classification doit etre dynamique et
prendre en compte les mise à jours du KYC, les transactions sur les listes
identifiées, des paramètres de pondération des risques de LBC/FT ), une
processus sécurisés de validation et modifications des niveaux de risques.
3. « le monitoring »des mouvements sur comptes et la génération des alertes :
ce module doit comporter 3 phase ;
phase d’intégration des différentes bases de gestion des
banques et récupérations des fichiers clients
phase d’enrichissement qui sert au calcul des agrégats et
cumuls des scores clients et des comptes en fonction de leurs
activités réelles,
phase de générations des alertes est faite sur la base de
scénarios de blanchiment et surveillance préalablement établis,
134
codés puis exécutés sur les nouvelles données, pour permettre
de faire ressortir les opérations, les comptes et les clients qui
nécessitée. Le monitoring doit couvrir les différentes
composantes de la solution KYC, filtrages, profilages anti-
fraude…
4. « le filtrage » en temps réel des clients et des transactions : assurer le filtrage
atomatisé de toutes les relations d’affaire dont l’identification est exigée par les
recommandations, de toutes les transactions bancaires , par rapport à des listes ( des
PPE, les pays non-coopératifs, listes des sanctions national et internationales) et non
des listes noirs, assurer un filtrage systématique lors des mise à jours des listes
5. « recenser les opérations » effectuée par un même client qu’il soit occasionnel ou
habituel
6. « de disposer de la position de l’ensemble des comptes détenus par un même
client »
7. « identifier les transactions à caractère suspect »
La mise en place d’un système d’information complet pour la BNA doit être l’un de ses
projets d’urgence.
b. Appliquer les normes de Bale II en matière de lutte et de prévention contre le
blanchiment :
Know your Business,
Know your Customer,
Know your Employee,
Know your Supplier.
Un haut niveau de connaissance sur ces questions n'est cependant pas aisé à obtenir, même
avec une forte implication des collaborateurs et une organisation efficace et décentralisée.
L’établissement de relations d’affaires doit comporter les quatre éléments
fondamentaux suivants :
• l’identification du client ;
135
• l’établissement et la signature des contrats nécessaires à l’opération
• l’établissement du dossier client ;
• la classification des risques que présentent les relations d’affaires et, le cas échéant,
l’exécution des clarifications nécessaires.
Les conseillers clients doivent surveiller les transactions effectuées dans le cadre des
relations d’affaires dont ils s’occupent.
Lorsque des transactions présentent des indices de risques accrus, les collaborateurs
qui s’en occupent sont tenus de les annoncer immédiatement au service de lutte contre le
blanchiment d’argent avant même de les exécuter. Le service de lutte contre le blanchiment
d’argent décide des mesures à prendre pour déterminer l’arrière-plan économique et, le cas
échéant, il soumet à la direction une demande d’autorisation pour exécuter ou non une
transaction qui présente un risque accru. L'objectif principal de cette prévention réside dans la
connaissance affinée des clients.
Pour être améliorée, la prévention anti-blanchiment au sein de la BNA nécessite :
Des bases de données spécifiques, dont celles des personnes politiquement exposées :
les PEP (Political Exposed Persons).
Un système informatique qui analyse en finesse le fonctionnement des comptes qui
synthétise les mouvements et détecte les comportements anormaux, comme les dépôts
d'espèces importants.
Une formation continue et actualisée permettant aux agents de la banque de déceler
une infraction pénale à temps et d’agir en conséquence.
Des procédures de contrôles internes soient instituées. On pratique, la mise en place de
procédures de lutte contre le blanchiment au sein d'un établissement de crédit implique la
désignation d'une personne responsable dénommée généralement « Compliance Officer » qui
s'occupe de tous les cas de fraudes en collaboration avec les services d'inspection ou d'audit
de l'établissement.
- Nous avons eu l’occasion de participer a l’élaboration d’une application qui s’intitule
KYC (Know your Customer) dont les principales lignes directrices sont les suivantes :
C’est dans la partie ( PROCEDURE D’EVALUATION DU RISQUE
CLIENT LORS DE L’ENTREE EN RELATION) que j’ai développé une
application, sur visual basic et excel, que j’ai appelé KYC (know your
customers) qui permet d’éviter au chef d’agence au cours de l’évaluation du
136
risque client de manipuler chaque fois 6 listes présentant les différents types de
risques ( risque segment client, risque produits et services pour personne
physique et morale, risque activité et risque zone géographique ) pour ensuite
remplir une matrice qui lui permet d’évaluer le risque global du client.
La plus part des chefs d’agences affirment que cette méthode manuelle
d’évaluation du risque ne se fait pas pour toute nouvelle entrée en relation, vu
qu’elle nécessite un temps énorme.
De plus que le risque d’erreur est assez fréquent surtout lorsque le client demande
plusieurs produits et services, ce qui revient à affecter un risque pour chaque nature de
produit et service et par la suite connaitre le risque global pour l’ensemble des produit et
service demandés.
La méthode actuelle d’évaluation du risque client ne permet pas le stockage des
informations sur un support magnétique, mais uniquement sur papier, ce qui nous expose
au risque de perte et rend la tache de recherche difficile.
L’application KYC va offrir la possibilité aux chefs d’agences d’avoir une évaluation
instantanée sur les différents types de risque qui peuvent affectés le client en terme de
blanchiment d’argent, elle permet aussi le stockage de toutes ces informations et la
possibilité de les consulter chaque fois qu’on en a besoin de savoir la situation d’un client
par rapport au risque de blanchiment d’argent.
L’identification du client est le premier pas dans le dispositif de lutte contre le
blanchiment, ce qui revient d’avoir un diagnostic complet sur le degré d’exposition du
client face au risque de blanchiment, ce risque peut affecter :
• Le segment client
• Les produits et services demandés par le client
• L’activité du client
• Zone géographique de l’activité
137
Segment client
La liste fixée par la BNA comprenant tous les segments client (Salariés, Fonctions
libérales, jeunes, grandes entreprises …) a été intégrée dans l’application.
Il suffit de choisir n’importe quel segment client parmi cette liste pour avoir une idée
sur le risque affecté à ce segment de client.
Figure 18 Segment client
Par produit et services demandés :
Deux listes de produits et services (une pour les personnes physiques et l’autres pour les
personnes morales) ont été intégrées dans l’application permettant d’attribuer un risque pour
chaque type de produit et service demandé afin de donner par la suite une appréciation du
risque global de l’ensemble des produits et service demandé afin de donner par la suite une
appréciation du risque global de l’ensemble des produits et services demandés par le client.
138
Figure 19 : liste des produits et services offert pour personnes physique
Activité :
La liste des activités à haut risque fixé par la BNA a été intégré au sein de l’application avec
une possibilité d’ajouter une autre activité et permettre au chef d’agence d’apprécier le risque.
Zone géographique :
Deux listes ont été intégré dans cette application, une zone comportant les pays membres
GAFI (qui ont un risque faible) l’autre liste comprend les Etats black-listés ( qui ont un risque
élevé) avec la possibilité d’ajouter un pays qui n’existe pas dans ces deux listes.Ce qui
permettra d’avoir un diagnostic du risque sur la base des annexes (3,4, 5 et 6) qui doit aboutir
à l’élaboration d’une matrice « risque client » (cf.modèle en annexe 2)
Cette matrice permettra de savoir :
Appréciation général du risque client face au blanchiment
La répartition du risque par segment client, services demandés, secteur d’activité et
zone géographique
139
Figure 20 Matrice client
Conclusion : Au niveau international
La grande criminalité n’a vraiment plus besoin de générer du cash. Ses activités
traditionnelles que sont le trafic de drogues, d’armes et d’êtres humains lui permettent de
bénéficier de revenus très importants.
Sa problématique essentielle est de blanchir ses fonds afin d’intégrer l’économie légale. Le
blanchiment n’est pas l’activité type de mafia mais elle lui permet d’assurer son avenir.
Nombreuses sont les techniques de blanchiment de capitaux. Elles vont de la plus simple à
mettre en place à la plus compliquée impliquant une myriade de société écrans et fiducies
dans le monde entiers
L’amplification du phénomène, avec notamment l’utilisation des nouvelles technologies a
élevé la lutte contre blanchiment au rang de priorité.
Le blanchiment d’argent provenant du crime organisé, est réinjecté via les paradis fiscaux, les
banques et les assurances dans le circuit économique légal…. La banque Mondial et FMI ou
140
OCDE, prenant les mesures des dégâts causés par la corruption et le blanchiment, mettent en
place des réglementations pour les multinationales, en particulier du secteur financier.
Les paradis fiscaux se sont développés grâces au soutien actif des Etats occidentaux, Etats-
Unis et Europe qui sont en même temps membres de GAFI organismes censé lutter contre le
blanchiment. L’existence de ces paradis fiscaux est le résultat d’un conflit entre la rentabilité
et l’éthique.
Les études sur le sujet font état du plus grand pessimisme en laissant penser que les mesure
adoptées par les textes internationaux sont illusoires.
Au niveau national
Dans la perspective de s’ériger en place financière régionale, la Tunisie a œuvré à la
promulgation du code des prestations de services financiers aux non résidents et à
l’amendement substantiel de la loi relative à LBC/FT afin de renforcer la sécurité de sa place
financière.
Autres actions menées par la Tunisie dans ce domaine, l’adhésion à l’ensemble des
instruments internationaux à caractère universel et régional dont la plus récente, la convention
de « Mérida », relative à la lutte contre la corruption et la mise en place d’un cadre
institutionnel conforme aux recommandations du GAFI dans la région.
Toutefois, malgré les contrôles existants, des abus et dérapages peuvent naturellement
intervenir. Des activités illicites comme la contrefaçon ou les importations illégales, qui
peuvent générer d’importants produits, ou le trafic de véhicules volés, existent en Tunisie
surtout les dix dernières années. Ceci est d’autant plus réel qu’une part importante du tissu
économique tunisien est organisée su une base familiale, sous forme de groupes relativement
fermés et souvent peu enclins à une grande transparence.
Le dispositif tunisien en matière de LBC/FT est un dispositif préventif qui vient compléter
l’arsenal juridique en vigueur dans le secteur financier, même si beaucoup de choses restent
encore à faire ;
Mettre en place des procédures anti-blanchiment élaborées et respectées, renforcer les
dispositifs de lutte contre le blanchiment aux seins des banques tunisiennes, application des
amendes prévues par la loi en cas de manquement aux obligations de contrôle interne et de
contrôle de conformité, notamment pour LBC/FT.
Concrètement, certaines institutions financières se sont d’ores et déjà dotées de système de
lutte contre blanchiment notamment les filiales de groupes étrangers. Il demeure qu’un effort,
141
important reste nécessaire pour assurer une plus grande harmonisation de ces efforts,
notamment dans les banques qui ne font pas parties d’un réseau international.
Au niveau de la BNA
Le dispositif de lutte contre blanchiment au sein de la BNA s’effectue a travers 4 axes :
L’identification et signalétique des clients, la vérification de l’identité des correspondants
étrangers, la déclaration des opérations ou transactions suspectes, et la procédure
d’évaluation du risque client lors de l’entrée en relation.
En fait, l’application de ce dispositif ne semble pas être possible surtout en absence des
moyens logistique et humains , un système d’information qui analyse en finesse le
fonctionnement des comptes qui synthétise les mouvements et détecte les comportements
anormaux et une formation continue et actualisée.
Un long travail nous attend à la BNA afin de rendre possible l’application d’un dispositif
pareil, En effet la BNA à entamer un projet d’acquisition d’une solution de profilions et une
formation continue aux niveaux des agences permettant d’améliorer les connaissances de son
personnel en matière de LBC/FT.
142
Conclusion Général Deux phénomènes ont donné naissance à notre recherche, d’une part, la croissance
phénoménale des fléaux de blanchiment d’argent à l’échelle international ce qui engendre
une ré harmonisation de système de contrôle judicaires et redéfinition du régime du secteur
bancaire puisque , les criminels utilisent largement les flux du système bancaire pour donner
une sens à l’origine de leur argents et d’autre part, la promulgations des recommandations du
GAFI qui sont obligées certaines Etats de promulgués une loi anti-blanchiment et de mettre à
pieds des procédures pour lutter contre ce délit dont la Tunisie qui était l’un des fondateurs de
GAFIMOAN .
En Effet, ce phénomène à créer une forte bouleversât dans l’activité bancaire de Tunis
puisque cette dernière souffre de moyens humains et logistiques modeste, avec un manque
d’expérience en matière de lutte contre blanchiment d’argent et la Banque Nationale Agricole
est exemple de cette défaillance.
Notre objectif consiste à déterminer les transgressions de normes internationales dans le
système mis en place par la Tunisie en général et la Banque Nationale Agricole en
particuliers.
Pour la concrétisation de cet objectif j’ai fait une étude de cas monographique du dispositif
de la BNA face aux flux illicite qui est une nécessité exigée vu la complexité de toutes les
formalités juridiques et l’ensemble des sanctions suite au non-conformité au loi et le besoin
de la banque d’optimiser son système anti-blanchiment de façon de préserver sa sécurité
financières et à offrir des services de qualité afin de renforcer la confiance avec ses clients.
Notre étude a traité le rôle de la Banque Nationale Agricole dans le contrôle du
blanchiment dans le secteur bancaires Tunisien en mettant l’accent sur les efforts faites par la
banque pour combattre ses féaux
D’après cette étude menée, nous pouvons constater que la Banque Nationale Agricole et
beaucoup plus loin en matière de progiciel anti blanchiment.
Mais comme tout travail de recherche, mon étude ne manque pas des lacunes :
143
Je trouve que la durée du stage est insuffisante de connaitre et comprendre toutes les tâches
de travail d’une manière détaillée, il y a aussi un problème de la non disponibilité de certaines
informations qui sont jugées confidentielles. De plus, j’ai confronté des problèmes à l’accès
aux circulaires interne de la banque et d’observer un exemplaires d’opérations de
blanchiments puisque ses informations sont protéger par la loi du levier de secret bancaire
Malgré tout ces limites, cette expérience m’a donné l’opportunité de connaitre les différents
services de la BNA et d’approfondir les connaissances pratique relatives au lutte contre
blanchiment par le secteur bancaire .
En définitive, la Banque Nationale Agricole contribue d’une manière incontestable a la
facilitation du contrôle tunisien matière de blanchiment. Cependant, cette dernière est
menacée d’être sanction par les organismes internationaux dus aux faiblesses et menaces
qu’elle dispose.
144
Lexique du blanchiment
BVMT : Bourse des valeurs mobilières de Tunis
BCT : Banque Centrale de Tunis
BNA : Banque Nationale Agricole
SWIFT : Numéro d'identification internationale d'une banque. Il vise principalement
à faciliter les échanges transfrontaliers entre établissements bancaires (virements,
paiements, achats ou ventes de valeurs mobilières, etc.). Le code SWIFT (Society for
Worldwide Interbank Financial Télécommunication, du nom de la société qui gère
l'enregistrement de ces numéros) est également connu sous le nom de code BIC
Amalgame : dans son sens figuré de procédé de langage, consiste à associer
abusivement des personnes, des groupes ou des idées
Société écran : Une société écran est une société fictive, créée pour dissimuler les
transactions financières d'une ou de plusieurs autres sociétés. Plusieurs buts sont
recherchés lors de la création de sociétés écrans
G17 : Le G17 Plus est un parti politique libéral conservateur serbe fondé en 2002. Il a
son siège à Belgrade et est présidé par Mlađan Dinkić.
LBC/FT : lutte contre blanchiment d’argent et financement du terrorisme
BM : Banque mondiale
AML : anti-Money laundring
URF : Organisation Registration Tools
145
Bibliographie
Les ouvrages :
Blanchiment des capitaux : Prévention et répression.
Editeur ; Dr. Francis Lefebvre
Lutte contre corruption : la conquête d’un nouveau pouvoir.
Editeur. François Burin
Procédure interne de lutte contre blanchiment et financement de terrorisme et
cartographie
Editeur. Fabienne Kerebe
Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - 2e édition
révisée - 2014 (page 459-476)
Editeur. Geert Délure
Techniques de blanchiment et moyens de lutte - 3ème édition Broché – 10 avril
2013 (page 163-250)
Editeur. Eric Vernier
Les articles :
Procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et cartographie des risque :
Kerbel Fabienne
Investir en Tunisie : terrorismes et la Tunisie
Revue banque : Prévention du blanchiment comment gérer approche par les
risque ?
Les sites Web : https://acpr.banque-france.fr
www.cotedazur.banquepop ulaire.fr
http://www.memoireonline.com/10/09/2823/Influence-des-risques-operationnels-
sur-la-realisation-des-objectifs-strategiqu.html
146
http://www.memoireonline.com/10/09/2823/Influence-des-risques-operationnels-
sur-la-realisation-des-objectifs-strategiqu.html
http://www.irs.gov/uac/The-Commissioner's-Section
http://www.menafatf.org/TopicList.asp?cType=train_sub2
http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/index.jsp
http://www.fatf-gafi.org/fr/
http://www.egmontgroup.org/
http://www.ctaf.gov.tn/ctaf_f/
http://www.finances.gov.tn/index.php?lang=fr
147
Liste Annexes
Liste Annexes
Annexes Titres
Annexe 1 Loi n°2003-75
Annexe 2 Circulaire de la BNA
Annexe 3 Liste des activités à risque
Annexe 4 Circulaire BCT
Annexe 5 Arrêt de Ministère de finance
Annexe 6 Liste des personnes physiques
Annexe 7 Typologie des opérations
Annexe 8 Questionnaire d’évaluation
Annexe 9 Membre de GAFI
Annexe 10 Formulaire de connaissance client
Annexe 11 Organisation du GAFI
148
Liste Annexes
Annexe 1 : la loi n°2003-75
149
Liste Annexes
150
Liste Annexes
151
Liste Annexes
152
Liste Annexes
153
Liste Annexes
154
Liste Annexes
Annexe 2 :
155
Liste Annexes
156
Liste Annexes
157
Liste Annexes
Annexe 3 : Circulaire de la BCT 2013-15
CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N°2013-15
Objet : Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment
d’argent et de financement du terrorisme.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :
Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque
Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents.
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 telle que modifiée et complétée par les textes
subséquents portant promulgation du code des sociétés commerciales notamment la loi n°
2009-16 du 16 mars 2009.
Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée
et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006.
Vu la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de
lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent telle que complétée par la
loi n°2009-65 du 12 août 2009 ; ci-après « la loi ».
Vu la loi n°2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services
financiers aux non résidents.
Vu le décret-loi n°2011-87 du 24 septembre 2011 organisant les partis politiques.
Vu le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011 relatif aux associations.
Vu le décret n°2004-1865 du 11 août 2004, fixant l’organisation et les modalités de
fonctionnement de la commission Tunisienne des analyses financières tel que modifié par le
décret n°2011-162 du 3 février 2011 ; ci-après « le décret ».
Vu l’arrêté du Ministre des Finances du 10 septembre 2004 portant fixation des montants
prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 relative au 2
158
Liste Annexes
soutien des efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent, tel que modifié par
l'arrêté du 02 décembre 2009 ; ci-après « l’arrêté ».
Vu la circulaire n° 2006-01 du 28 mars 2006 relative à la réglementation des opérations
d’externalisation.
Vu la circulaire n°2006-19 du 28 novembre 2006 relative au contrôle interne dans les
établissements de crédit.
Vu la circulaire aux établissements de crédit et aux banques non-résidentes n°2007-7 du 16
mars 2007 relative à la mise en place d’un dispositif interne de lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme.
Vu la circulaire n°2011-06 du 20 mai 2011 portant renforcement des règles de bonne
gouvernance dans les établissements de crédit.
Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n°2012-11 du 8 août 2012 relative à la déclaration à
la Banque Centrale de Tunisie des opérations en billets de banque étrangers dont la valeur est
égale ou supérieure à 5000 dinars tunisiens.
Vu la décision de la Commission Tunisienne des analyses financières («la CTAF») n°2006-01
du 20 avril 2006 relative à la déclaration des opérations ou transactions suspectes ou
inhabituelles, ci après désignée « la directive n°1».
Vu la décision de la CTAF n°2006-02 du 20 avril 2006 portant directives générales aux
établissements de crédit, aux banques non-résidentes et à l’Office National des Postes
relatives à la détection et la déclaration des opérations ou transactions suspectes ou
inhabituelles ; ci-après « la directive n°2 ».
Vu les délibérations du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie du 30
octobre 2013.
Décide : 3
159
Liste Annexes
Dispositions générales
Article 1er :
La présente circulaire s’applique :
- aux établissements de crédit agréés dans le cadre de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001
relative aux établissements de crédit telle que modifiée par la loi n°2006-19 du 02 mai 2006 ;
- aux établissements de crédit non-résidents régis par le code de prestation des services
financiers aux non résidents.
Ci-après désignés par « les établissements».
Article 2 :
La présente circulaire fixe les mesures à prendre et les procédures à mettre en place par les
établissements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme. Outre les diligences prévues par la directive n°2 de la CTAF, les établissements
susvisés doivent accomplir les diligences et observer les mesures de vigilance prévues par la
présente circulaire.
Titre I : Des mesures de vigilance et des diligences à l’égard des clients et des opérations
Chapitre I : Mesures de vigilance générales
Article 3 :
Les établissements doivent, dès l’entrée en relation d’affaires avec un client et/ou, le cas
échéant, son mandataire, vérifier son identité et le domaine de son activité ainsi que son
environnement bancaire et financier.
Ils doivent procéder à un entretien lors du premier contact dont compte rendu visé par une
personne habilitée doit être versé au dossier du client, permettant: 4
160
Liste Annexes
- d’identifier juridiquement la personne ;
- d’avoir une compréhension claire des activités, des revenus et du patrimoine du titulaire du
compte ;
- d’obtenir, lorsque le client est une personne morale, toute indication sur son courant
d’affaire, par la communication, entre autres, des états financiers récents ; et
- de comprendre et d’obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation.
A cet effet, les éléments d’information susceptibles d’être recueillis au titre de la connaissance
de l’identité et de la situation juridique, professionnelle, économique et financière du client
doivent être contenus dans la fiche d’ouverture de compte renfermant les informations
minimales conformément à l’annexe 1 de la présente circulaire
Ces informations doivent être justifiées par des documents officiels dont copies doivent être
conservées dans le dossier dudit client.
Article 4:
Les établissements doivent effectuer les diligences relatives à l’identification du client
notamment lorsque:
- le client souhaite ouvrir un compte, quelle que soit sa nature, ou louer un coffre fort;
- le client effectue des transactions occasionnelles en espèces, dont la valeur est égale ou
supérieure à 10.000 dinars ou la contre-valeur de 5.000 dinars en billets de banque étrangers
et ce, conformément à la circulaire n°2012-11;
- le client effectue des opérations sous forme de virements électroniques ;
- il y a suspicion de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ; et
- il y a des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification du client
précédemment obtenues.
Article 5:
Les établissements doivent s’assurer de l’identité des associés et actionnaires importants de
leurs clients personnes morales et des bénéficiaires effectifs.
Au sens de la présente circulaire, est considéré :
161
Liste Annexes
- actionnaire ou associé important : l’actionnaire ou l’associé qui détient 10% ou plus du
capital du client personne morale
- bénéficiaire effectif : toute personne physique qui in fine possède ou contrôle de manière
effective le client personne morale ou pour le compte de qui l’opération est effectuée sans
qu’il soit nécessaire qu’il y ait un pouvoir écrit entre le client et le bénéficiaire effectif.
Les diligences prévues ci-dessus sont simplifiées lorsque le client est l’une des entités prévues
dans l’annexe 2.
Article 6:
Les établissements doivent identifier le bénéficiaire effectif et prendre des mesures
raisonnables pour vérifier son identité au moyen de documents officiels et autres documents
émanant de source fiable et indépendante, de sorte qu’ils aient une connaissance satisfaisante
de son identité.
A cet effet, les établissements doivent :
- déterminer, pour l’ensemble des clients, si le client agit pour le compte d’une tierce personne
et prendre, si c’est le cas, toutes mesures raisonnables pour obtenir des données
d’identification suffisantes permettant de vérifier l’identité de cette tierce personne;
- prendre, lorsque le client est une personne morale ou une construction juridique, toutes les
mesures raisonnables pour (a) comprendre la propriété et la structure de contrôle du client ;
(b) déterminer qui sont les personnes physiques qui en dernier ressort, possèdent ou exercent
un contrôle effectif sur le client; et
- s’assurer que le client n’est pas un prête-nom ou une société écran.
Article 7 :
Lorsque les établissements font recours à des tiers pour s’acquitter de l’obligation de
connaissance du client, ils doivent: 6
162
Liste Annexes
163
Liste Annexes
Annexe Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, modifiant et complétant
l'arrêté du 10 septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux
articles 70, 74, et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au
soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la
répression du blanchiment d'argent.
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts
internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment
d'argent, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-65 du 12 août 2009 et
notamment ses articles 74, et 74 bis,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des
montants prévus aux articles 70, 74, et 76 de la loi susvisée.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10
septembre 2004 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les personnes citées au premier paragraphe de l'article 74
de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 susvisée doivent prendre les mesures
de vigilance requises prévues par l'article 74 bis de la loi susvisée lors de
l'exécution des transactions financières occasionnelles dont la valeur est égale ou
supérieure à dix mille dinars.
Les dispositions du paragraphe précédent du présent article s'appliquent aux
opérations financières dont la valeur est égale ou supérieure à trois mille dinars
pour la prime unique en matière d'assurance vie et à mille dinars pour les primes
périodiques en matière d'assurance vie.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du 10 septembre 2004 susvisé l'article 2 bis comme
suit :
Article 2 bis : En application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article
74 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 susvisée, les commerçants en
métaux précieux, de bijoux, de pierres précieuses ou tous autres objets précieux
164
Liste Annexes
doivent prendre les mesures de vigilance prévues par l'article 74 bis de la loi
susvisée dans leurs transactions avec leurs clients dont la valeur est égale ou
supérieure à quinze mille dinars.
Les dispositions du paragraphe précédent du présent article s'appliquent aux
2
dirigeants de casinos pour les transactions financières avec leurs clients dont la
valeur est égale ou supérieure à trois mille dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
165
Liste Annexes
166
Liste Annexes
167
Liste Annexes
168
Liste Annexes
Référence réglementaire
N° Questions réponsesOUI Non NA*
ART.26cir.2013-15
II.11).
Diapositive de LBC/FT
Connaissance du client
Le dispositif de LBC/FT est-il décliné
en procédures et règles formalisées ?
X
Art 2. De la décision de la
CTAF 2006-02
2). Pour l’identification de la clientèle,
l’établissement procède-t-il à la
vérification :
a) De l’identité complète du client
b) De son activité
c) De son adresse
d) De l’objet et de la nature de la
relation d’affaire à nouer avec le
client
X
X
X
X
3).
La BNA exige-t-il pour l’identification des
clients, personnes physiques, les pièces
suivantes :
- La carte nationale d’identité pour les
tunisiens
- Une pièce d’identité reconnue par
les autorités tunisiennes portant la
photo, l’adresse et l’activité de son
titulaire, pour les étrangers.
X
X
4). L’établissement exige-t-il pour
l’identification des personnes morales, des
documents officiels ( raison sociale, forme
juridique, leur constitution, l’identité,
domicile des principaux actionnaire ou
associés…)
X
Art 3, de la cir 2013-15 de la
5). La BNA procède-t-il à un entretien dès
169
Liste Annexes
BCT l’entrée en relation avec le client, lui
permettant d’avoir :
- Une compréhension claire et précise
des activités et des ressources du
client potentiel,
- Toute indication sur le courant
d’affaire si le client est une personne
morale.
X
X
Art 8 de la décision de la
CTAF 2006-02 et Art 4 de la cir
2013-15 de la BCT
6).
Les procédures internes ont-elles prévu la
possibilité de nouer une relation d’affaires
même en cas d’insuffisance d’informations
d’identification ?
X
Art 3 de la décision de
CTAF 2006-02 et Art 4 de la
Cir, 2013-15 de la BCT
7).
La BNA procède-t-elle- à la vérification de
l’identité des clients occasionnels avant
d’effectuer toute transaction :
a) En dinars dont la valeur est
supérieure ou égale à 10 000 TND
X
b) En devise dont la valeur est égale ou
supérieure à la contre-valeur de
5000 TND
X
Art 8 de la décision de la
CTAF 2006-02
Art 21 de la Cir 2013-15
8).
Si les données d’identification de la
clientèle sont manifestement fictives, les
procédures prévoient-elles :
- de s’abstenir d’ouvrir un compte
- de nouer ou continuer la relation
XX
170
Liste Annexes
d’affaire tout en effectuant une
déclaration de soupçon ?
Art 1à de la décision CTAF
2006-029).
La BNA demande –t-il des informations
supplémentaires permettant d’identifier le
client de la banque :
I. en cas de doute quant à la véracité
ou à la pertinence des informations
qui ‘il a fourni
lorsqu’il y a soupçon de blanchiment
d’argent ou de financement du
terrorisme
X
X
Art 5 et 6 de la Cir 2013-15
10). La banque a-t-il arrêté des procédures
formalisées permettant de déterminer le
bénéficiaire effectif ?
X
Art 28 cir 2013-15
11). L’établissement dispose-t-il d’une
procédure formalisée claire et précise en
matière
a. d’exécution des décisions prises pou le
gel des biens des personnes ou
d’organisations dont le lien avec des crimes
terroristes est établi par le Conseil de
sécurité de l’ONU.
b.de la subordination du paiement des fonds
à l’autorisation préalable du ministre chargé
des finances pour toute personne morale
soumise à une restriction pour la réception
de virement provenant de l’étranger
conformément à lart.72 de la loi n°2003-75
X
X
Art 17 cir 2013-75
12). La banque a-t-il mis en place des règles
spécifiques de traitement des opérations
X
171
Liste Annexes
électronique de fonds ?
Art 23 de la Cir 2013-75
13).
Est-ce que les procédures de conformité
interdisent de nouer des relations avec les
organismes financiers étrangers qui
autorisent les banques fictives à utiliser des
comptes ouverts leurs livres ?
X
Art 13 de cir 2013-15
Art 14 cir 2013-15
14). Est-ce-que les procédures prévoient des
mesures de vigilance renforcée pour les
titulaires de comptes suivants :
a. Les personnes qui occupent une
fonction publique importante ou celles
qui se sont vues confiées des fonctions
publiques importantes et leurs proche
X
b. Les parties politiques
c. Les associations
d. Les clients présentant des profils de
risques élevés dans le cadre du profilage
a.
X
X
X
Art.34de la Cir 2013-15
15).
Est-ce que les informations rapportant aux
clients :
a. Peuvent être reconstituées, à la demande
de toute autorité habilitée
communiquées dans les délais requis ?
X
Art. 17 de la décision de la
b. Sont conservées au moins pendant 10
ans et ce, à compter de la date de la fin
X
172
Liste Annexes
CTAF 2006-02
Art. 33 de la Cir. 2013-15
de la relation ?
c. sont conservées sur support électronique X
d. son conservées sur support papier X
II Les moyens
Art 26 cir. 2013-15
16). BNA est-il doté d’une organisation, de
moyens humains et logistiques en vue
d’assurer la bonne application des
dispositions légales et réglementaires en
matière de lutte anti-blanchiment ?
X
II.1 Le système d’information
Art.29 cir 2013-15
17).
Disposez-vous d’un système d’information
capable de prendre en charge :
a. l’identification de la clientèle
b. le profilage de la clientèle
c. le filtrage des opérations
d. le traitement des opérations et des
transactions inhabituelles
e. le traitement des opérations et des
transactions suspectes
f. la déclaration de soupçons
X
X
X
X
X
X
Art.39 cir.2013-15
18). Le système d’information exploité par BNA
est-il :
a. interne à l’établissement
b. externalisé
X
XSi BNA fait appel à un tiers pour s’acquitter
de l’obligation de connaissance du client ,
173
Liste Annexes
Art 17 de la cir 2013-15
19).
a-t-il prévu de prendre les mesures
adéquates pour s’assurer que le tiers est ;
a. à même de fournir des copies des
données et autres documents relatifs
aux devoirs de vigilance relatifs à la
clientèle
b. soumis à une réglementation et
surveillance relative à la LBC/FT, et
pour s’assurer que le prestataire est
une construction juridique dont
l’identité est clair et facilement
identifiable ?
X
X
C ; L’établissement a-t-il mise en place un
système d’information et des seuils de
détection des opérations ou des transactions
suspectes ou inhabituelles ?
X
Art.30 de la circulaire 2013-
1520).
Ces seuils de détection prennent-ils en
compte le risque de fractionnement des
montants ?
X
21).
le système d’information adopté par la BNA
fait-il l’objet d’une mise à jours périodique
en vue de l’adapter à l’évolution de
l’activité de l’établissement et à son
environnement légal et réglementaire ?
X
Art.16 de la cir 2013-15
22). Existe-t-il une procédure de surveillance des
transactions complexes ou portantes sur des
montants anormalement élevés par rapport
au profil des risques de la relation
concerné ?
X
174
Liste Annexes
Décision de la CTAF 2006-02,
Art 16
23). L’établissement procède-t-il à la suspension
immédiate de l’exécution de l’opération ou
de la transaction si l’examen périodique fait
apparaître l’existence d’un soupçon ?
X
Art.16 de la circulaire 2013-
1524).
Les transactions inhabituelles ainsi détecté
font-elles l’objet d’un examen sont
consignés par écrit ?
X
II.2. Ressources Humaines
2.1. Effectif
Circulaire 2013-15 24).
Disposez-vous d’une organisation claire du
personnel impliqué directement dans
l’application du dispositif de LBC/FT ?
X
Un budget spécifique a-t-il été décidé à la
gestion du dispositif de LBC/FT
X
2.2. Formation :
Art.38 cir 2013-15 et article 14
de la décision de la CTAF
n°2006-02
25).
Est-ce que le programme de formation sur
le dispositif de LBC/FT mis en place par le
BNA couvre :
c. L’ensemble de personnel concerné dont
notamment le personnel du réseau
d. Toute nouvelle recrue dont l’emploi
fonctionnel concerne la lutte anti-
blanchiment ?
X
X
1.3. Information
Art.32 de la circulaire 2013-
15
26). Est-ce que le personnel de l’établissement,
dont notamment le personnel du réseau, est
informé de toutes les procédures et toutes
les règles à respecter en matière de lutte
contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme ?
X
175
Liste Annexes
I. Structure de contrôle
Art.32 de la Circulaire 2013-
1527)
La diapositif interne de LBC/FT est-il
intégré dans le système de contrôle interne ?
X
Titre II : dispositif de
contrôle interne
28) L’établissement a-t-il établi des règles de
contrôle capable d’évaluer l’efficacité du
dispositif ?
X
II. Relation avec les tiers et correspondants étrangers
Art.11 de la Circulaire
2013-1529)
BNA procède-t-il à l’évaluation des
contrôles mis en place par ses
correspondants bancaires transfrontaliers en
matière de LBC/FT ?
X
Art 13 de la décision de la
CTAF 2006-02 et art de la Circulaire
2013-15
30)Si l’établissement a des implantations
(filiales ou succursales à l’étranger), veille-
t-il à ces dernières soient dotées d’un
dispositif LBC/FT au moins équivalent à
celui prévu par la réglementation
tunisienne ?
X
Membre depuis Membre depuis Membre depuis
Allemagne 1989Afrique du Sud 2003Argentine 2000Australie 1989Autriche 1989Belgique 1989Brésil 2000Canada 1989Commission européenne1 1989Conseil de coopération du Golfe 2 1991Danemark 1991Espagne 1989
États-Unis 1989Fédération de Russie 2003Finlande 1991France 1989Grèce 1991Hong Kong, Chine 1991Inde 2010Irlande 1991Islande 1992Italie 1989Japon 1989Luxembourg 1989
République de Corée 2009Mexique 2000Nouvelle-Zélande 1991Norvège 1991Portugal 1991République populaire de Chine 2007Royaume des Pays-Bas 1989Royaume-Uni 1989Singapour 1992Suède 1989Suisse 1989Turquie 1991
176
Liste Annexes
177
Annexe 6 Membre GAFI
Liste Annexes
FORMULAIRE DE CONNAISSANCE & D'EVALUATION D'UN NOUVEAU CLIENT
PERSONNE PHYSIQUE
Nom et prénom du client :Adresse personnelle :Adresse du courrier :Téléphone fixe personnel et Mobile :Figure publique : Oui : Non :Entrée en relation : Spontanée : Démarchée :
Recommandée : Autres :
_ Emploi Statut Professionnel ;
Employé □ Libre □ Retraité 0 Autres □
■ Coordonnées de l'Employeur;.................................................................................
■ Nom ou Raison Sociale de l'Employeur :....................................................................
■ Adresse Professionnelle ;.......................................................................................
■ Tel & Fax Professionnel ......_________........................................................................
■ E-mail / Website :................................................................................................
■ Type d'activité :...,..............................................................................................
■ Zone Géographique de l'activité :.............................................................................
Source des Fonds■ Revenu Net annuel :.......................
■ Salaire viré par 1'employeur/mois :.....
■ Produit d'investissement :................
■ Héritage :...................................
■ Propriétaire d'affaire :(A Spécifier) :...■ Ventes d'un Bien mobilier/Immobilier:
178
Liste Annexes
■ Autres:........................................Quel est l'objet de l'Ouverture du Compte ?
■ Dépense de Ménage Classique :...............................................
■ Usage professionnel :............................................................
■ Transactions bancaires:.........................................................■ Investissements :..............................................................■ Autres :Spécifier...........................................................................
Evaluation du Patrimoine_
• Total Actif / (Cash disponible, valeurs mobilières, titres, immobiliers....) :
■ Total Passif / (Dettes, Crédits en cours, Hypothèque..................) :......
■ Patrimoine Net :Total Actif - Total Passif :.....................................Source du PatrimoinePropriétaire d'Affaire : □ Dirigeant Très Haut Placé : □ Héritage : □Epargne sur Salaire : □ Investissements : □ Autres : □Montant Mensuel Prévisionnel des Transactions
Désignation 10-10 MD] 110-25 MD] [25-50 MD] > 5 0 M D
Dépôts Divers
Cash □ □ □ □Chèques □ □ □ □Autres : Spécifier □ □ □ □
Retraits Divers
Cash □ □ □ □Chèques □ □ □ □Autres : Spécifier □ □ □ □
Total MensuelClassification Risque Client
N.B : Cette partie est à remplir après avoir élaboré la matrice du risque clientExtrêmement élevé : □ Elevé : □ Modéré : □ Faible : □N° du compte :Date de l'ouverture du compte :
179
Liste Annexes
Signature du chef d'agence et cachetAnnexe 9 : Organisation du GAFI
Président
M. Paul Vlaanderen
Vice-Président
M. Luis Urrutia Corral
Comité directeur
Groupe de travail sur les typologies
Groupe de travail sur le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux
Groupe de travail sur les évaluations et la mise en oeuvre
Groupe d'examen de la coopération internationale
Surveille et identifie les nouvelles tendances et méthodes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Élabore des interprétations et des lignes directrices sur les normes ainsi que sur les nouveaux problèmes qui apparaissent
Surveille, coordonne et révise les processus et les procédures d’évaluation
Élabore des propositions en liaison avec le 4ème cycle d’évaluations mutuelles
Révise les normes et/ou élabore des lignes directrices
Identifie et étudie les pays ou territoires ne mettant pas en oeuvre un système efficace de LBC/FT et recommande les mesures correctrices nécessaires
180
Plénière
Secrétariat du GAFI
TABLE DE MATIERE
INTRODUCTION GÉNÉRALE...........................................................................................................................1
1ÉRE PARTIE : PRÉSENTATION DU SECTEUR BANCAIRES ET LA BANQUE NATIONALE AGRICOLE.............................................................................................................................................................3
CHAPITRE I : ENVIRONNEMENT BANCAIRE.............................................................................................4
INTRODUCTION :................................................................................................................................................4
SECTION 1 : PRESENTATION DU SECTEUR BANCAIRE TUNISIEN.....................................................4
SECTION 2 : BANQUE NATIONALE AGRICOLE (BNA) :...........................................................................6
I. HISTORIQUE : (SOURCE RAPPORT ANNUEL DE LA BNA).............................................................6
II. ORGANISATION DE LA BNA :.................................................................................................................8
1. PRÉSENTATION :........................................................................................................................................8
2. MISSIONS DES PRINCIPALES DIRECTIONS.....................................................................................10
2.1CONSEIL D’ADMINISTRATION................................................................................................................10
2.2LA DIRECTION GÉNÉRALE.......................................................................................................................10
3. ACTIVITÉ ET OBJET SOCIAL...............................................................................................................10
4. FILIALES DE LA « BNA» :.......................................................................................................................11
4.1 LES FILIALES FINANCIÈRES :.................................................................................................................11
4.2 GROUPE IMMOBILIER :............................................................................................................................13
4.3 SOCIETES AGRO-ALIMENTAIRES :.......................................................................................................14
4.3 SOCIETES DE SERVICES:..........................................................................................................................14
SECTION 3 : SITUATION ACTUELLE DE LA BANQUE NATIONALE AGRICOLE :.........................15
I. DIFFÉRENTES STRATÉGIES DE LA « BNA» :..................................................................................15
1. L’ÉVOLUTION STRATÉGIQUE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE BLANCHIMENT D’ARGENT :.........................................................................................................................................................16
II. LE SYSTÈME D’INFORMATION :.........................................................................................................17
III. EVOLUTION DE PRINCIPAUX INDICATEURS D’ACTIVITÉ ET DE PERFORMANCE...........18
1. EVOLUTION DU PERSONNEL...............................................................................................................18
2. LE PRODUIT NET BANCAIRE................................................................................................................19
3. LES ENCOURS DE CRÉDITS DE LA CLIENTÈLE.............................................................................19
4. LES ENCOURS DE DÉPÔTS....................................................................................................................20
5. LE COEFFICIENT D’EXPLOITATION.................................................................................................20
IV. ANALYSE SWOT DE LA BANQUE....................................................................................................21
CHAPITRE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE DE STAGE : PRESENTATION GENERALE DE L’ORGANE PERMANENT DE CONTROLE DE LA CONFORMITE........................................................23
SECTION 1 : PRÉSENTATION DE L’OPCC..................................................................................................23
I. DÉFINITION ET MISSION DE L'OPCC :..............................................................................................23
1. DÉFINITION :.............................................................................................................................................23
2. MISSION :....................................................................................................................................................23
II. ATTRIBUTION DES DIVISIONS DE L’ORGANE PERMANENT DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ :..................................................................................................................................................24
1. ATTRIBUTION :.........................................................................................................................................24
2. ORGANISATION :......................................................................................................................................25
2.1 LE RESPONSABLE DE L’OPCC :..............................................................................................................26
2.2L’ÉQUIPE DE CONFORMITÉ :...................................................................................................................26
III. LES DIFFÉRENTES DIVISIONS :...........................................................................................................27
1. DIVISION DU CONTROLE DE CONFORMITE :.................................................................................27
2. DIVISION DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE :......................................................................................28
IV. SYSTÈME ET COOPÉRATION INTERNE :.....................................................................................28
1. SYSTÈME DE DOCUMENTATION ET D’INFORMATION :.............................................................28
2. RELATION AVEC LES AUTRES FONCTIONS DE LA BANQUE :..................................................29
2.1 DIVISION RELATIONS CORRESPONDANTS :......................................................................................29
2ÉME PARTIE : BLANCHIMENT D’ARGENT ET LUTTE CONTRE TERRORISME..........................31
INTRODUCTION :..............................................................................................................................................31
CHAPITRE 1 : PRÉSENTATION DU PHÉNOMÈNE DE BLANCHIMENT D’ARGENT.......................32
SECTION 1 : DÉFINITION ET ORIGINE DU CONCEPT............................................................................32
I. QU’EST-CE QUE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ?.........................................................................32
1. DÉFINITIONS :...........................................................................................................................................32
II. ORIGINE DU CONCEPT :........................................................................................................................33
SECTION 2 : LE PROCESSUS ET PRINCIPALES MÉTHODES DE BLANCHIMENT..........................34
I. PROCESSUS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX :...........................................................................34
1. LE PREMIER STADE : L'INJECTION...................................................................................................34
2. 2ÉME STADE : L’EMPILAGE :..............................................................................................................35
3. LE TROISIÈME ET DERNIER STADE, L'INTÉGRATION /RECYCLAGE :..................................35
II. QUELLES SONT LES PRINCIPALES MÉTHODES DE BLANCHIMENT D’ARGENT : CAS DES SECTEURS BANCAIRES...................................................................................................................................37
1. LES MÉTHODES TRADITIONNELLES DE BLANCHIMENT D'ARGENT DANS LE SECTEUR BANCAIRE...........................................................................................................................................................37
2. LES PROCÉDÉS DE BLANCHIMENT LES PLUS UTILISÉS :..........................................................37
2.1 L’AMALGAME :............................................................................................................................................37
2.2 MANIPULATION DE DOCUMENTS COMMERCIAUX :.....................................................................38
3. LA NOUVELLE TENDANCE :.................................................................................................................38
III. IMPACTE DE BLANCHIMENTS SUR L’ÉCONOMIE :......................................................................39
1. IMPACTE SUR L’ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE :..................................................39
1.1.LE BLANCHIMENT D’ARGENT PORTE ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ DU MARCHÉ FINANCIER ;........................................................................................................................................................39
1.2.L’IMPACT SUR L’ÉCONOMIE :................................................................................................................40
2. SUR LE PLAN MICRO-ÉCONOMIQUE :..............................................................................................40
2.1 LE BLANCHIMENT DÉSTABILISE LE SECTEUR PRIVÉ :................................................................40
2.2 LES EFFETS SUR LA MONNAIES ET LES TAUX D’INTÉRÊT :........................................................41
2.3 BLANCHIMENT DIMINUE LES RECETTES FISCALES DE L’ETAT :.............................................41
2.4 LE BLANCHIMENT, GRÂCE À UNE SORTIE SUBITE DE CAPITAUX DE L’ÉCONOMIE, PEUT ENTRAINER UNE AGGRAVATION DU DÉSÉQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET UNE BAISSE DES RÉSERVES EXTÉRIEURES.............................................................................................42
IV. LES EFFETS NÉGATIFS SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT :...........................................42
1. CRIMINALITÉ ET CORRUPTION ACCRUE :.....................................................................................42
CHAPITRE 2 : LUTTE CONTRE BLANCHIMENT D’ARGENTS : MODES ET STANDARDS INTERNATIONAUX :.........................................................................................................................................43
SECTION 1 : LES ORGANISMES INTERNATIONAUX DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT..................................................................................................................................................43
I. ORGANISMES INTERNATIONAUX :....................................................................................................43
1. ORGANISME INTERGOUVERMENTAL :............................................................................................43
11.LE GROUPE D'ACTION FINANCIÈRE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT (GAFI) :.......43
2. ORGANISME OBSERVATEUR :.............................................................................................................45
2.1.LE RÔLE DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX :...................................................................................................................45
II. II. LES ORGANISMES MULTILATÉRAUX :........................................................................................47
1. LE COMITÉ DE BALE :............................................................................................................................47
2. UNION EUROPÉENNE..............................................................................................................................48
3. EGDMONT...................................................................................................................................................49
III. LES CELLULES DE RENSEIGNEMENTS FINANCIÈRE : GAFIMOAN........................................50
1. PRÉSENTATION :......................................................................................................................................50
2. SES OBJECTIFS:........................................................................................................................................50
3. LA TUNISIE & LE GAFIMOAN...............................................................................................................51
CONCLUSION :...................................................................................................................................................51
SECTION 2 : LES DIFFÉRENTS SOCLES RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX DE LA LUTTE CONTRE BLANCHIMENT D’ARGENT :.......................................................................................................51
I. LES RECOMMANDATIONS DU GAFI (NORMES) :...........................................................................52
II. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES :.......................................................................................53
1. CONVENTION DE VIENNE:....................................................................................................................53
III. LOIS ET ORDONNANCES :.....................................................................................................................53
2. COMITÉ DE BALE :..................................................................................................................................53
3. CHARTES DES NATIONS UNIES :.........................................................................................................54
2.1 LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION (CONVENTION DE MÉRIDA),....................................................................................................................54
IV. DIRECTIVES DE L’UNION EUROPÉENNE :...................................................................................55
1. 3ÉME DIRECTIVE:....................................................................................................................................55
2. 4ÉME DIRECTIVE :...................................................................................................................................56
2.1 L’APPROCHE FONDÉE SUR LE RISQUE :.............................................................................................57
2.2DEVOIR DE VIGILANCE À L’ÉGARD DE LA CLIENTÈLE :..............................................................57
2.3 COOPÉRATION INTERNATIONALE :....................................................................................................57
2.4 ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES :.........................................................................................58
SECTION 3 :.........................................................................................................................................................59
LES PROCÉDURES ET LES TECHNOLOGIES DE CONTRÔLE INTERNATIONAL :........................59
I. LES TECHNIQUES DE CONTRÔLE STANDARDS :..........................................................................59
II. LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE CONTRÔLE DE BLANCHIMENT :..............................60
1. PRÉSENTATION :......................................................................................................................................60
2. LES SOUS – PROGICIEL ANTI-BLANCHIMENT...............................................................................61
2.1. RAS : EVALUER ET GÉRER LES RISQUES DU LBC :........................................................................61
2.2.KNOW YOUR CUSTOMER (KYC) :..........................................................................................................62
2.3. PROFILAGE DE RISQUE ET DÉTECTION DU BLANCHIMENT ::..................................................62
2.4. EMBARGO : CONTRÔLE DES TRANSACTIONS FINANCIÈRE PAR RAPPORT À LA LISTE DE L’UE.................................................................................................................................................................63
2.5.VISUALISATION ET CONTRÔLE DES MESURES DE BLC : ( RCC) :..............................................64
III. DIAPOSITIF ANTI-BLANCHIMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT :..................64
1. FORMATION CONTINUE :......................................................................................................................65
2. LE SYSTÈME DE DÉTECTIONS DES TRANSACTIONS SUSPECTES...........................................65
2.1.CONNAISSANCE PARFAITE DU CLIENT :............................................................................................65
2.2.LA BANQUE DOIT RENFORCER SONS SYSTÈME D’INFORMATION :.........................................65
2.3.L’AUDIT INTERNE :....................................................................................................................................66
CHAPITRE 3 : LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT EN TUNISIE :.......................66
INTRODUCTION.................................................................................................................................................66
SECTION 1 : LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE LBC/FT.....................................67
I. LES CONVENTIONS SIGNÉES PAR L’ETAT TUNISIEN :...............................................................67
II. LA LOI N°2003-75 MODIFIÉ PAR LA LOI N°2009-65 :.......................................................................67
1. LES DÉCRETS ET LES ARRÊTS DU MINISTÈRE DE FINANCE :..................................................68
III. LES CIRCULAIRES DE LA BANQUE CENTRALE :...........................................................................68
SECTION 2: LES ORGANISMES ET LES TECHNIQUES DES GESTIONS DE BLANCHIMENT EN TUNISIE................................................................................................................................................................70
I. LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSE FINANCIÈRES CTAF :.....................................70
1. PRÉSENTATION :......................................................................................................................................70
1.1.ORGANIGRAMME CTAF :.........................................................................................................................71
2. .MISSION :...................................................................................................................................................72
3. RAPPORT CTAF/DISPOSITIF DE TUNIS :...........................................................................................72
II. LES ORGANISMES NATIONAUX :.......................................................................................................73
1. LES SERVICES DE CONTRÔLE JUDICAIRE :...................................................................................73
2. LA BANQUE CENTRALE : BCT.............................................................................................................74
SECTION 3 : ÉVALUATION INITIATIVE TUNISIENNE POUR LBC/FT................................................75
INTRODUCTION.................................................................................................................................................75
I. SYNTHÈSE DE LA DIAPOSITIVE DE LA TUNISIE...........................................................................76
II. EVALUATION DU DISPOSITIF TUNISIENNE :..................................................................................76
1. SYSTÈME JURIDIQUES :.........................................................................................................................76
1 .1 LA LOI 2003-75 / RECOMMANDATIONS DU GAFI..............................................................................77
1.2.CONCLUSION :.............................................................................................................................................82
2. CTAF ET LA LOI ANTI-BLANCHIMENT :..........................................................................................83
III. STRATÉGIE DE LA TUNIS EN MATIÈRE DE LBC/FT :..................................................................84
1. PRÉSENTATION :......................................................................................................................................84
2. PROJET ANTICIPÉ PAR LE PAYS.........................................................................................................85
3ÉME PARIE :......................................................................................................................................................87
ETUDE DU SYSTÈME DE LUTTE CONTRE BLANCHIMENT D’ARGENT : CAS BNA......................87
INTRODUCTION :..............................................................................................................................................87
CHAPITRE I : DIAPOSITIVE DE LA LBC/FT ADOPTÉ PAR BNA..........................................................88
SECTION 1 : PROCÉDURE MISE EN PLACE MISE EN PLACE :...........................................................88
I. IDENTIFICATION ET SIGNALÉTIQUE DES CLIENTS :..................................................................89
1. CLIENTS OCCASIONNELS : (SELON ART 74 DE LA LOI N°2003-75 ET CIRCULAIRE DE LA BNA 2011-75).........................................................................................................................................................89
2. BÉNÉFICIAIRE EFFECTIFS DE L’OPÉRATION :.............................................................................89
3. PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES :....................................................................................90
II. DOCUMENTS EXIGÉS LORS DE LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ :...........................................90
III. VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DES CORRESPONDANTS ETRANGERS :..............................91
SECTION 2 : POLITIQUE DE LA CONFORMITÉ : BNA............................................................................92
I. DÉCLARATION DES OPÉRATIONS OU TRANSACTIONS SUSPECTES :....................................93
1. AU NIVEAU DE L’AGENCE OU DE LA STRUCTURE CONCERNÉE :..........................................93
2. AU NIVEAU DES CORRESPONDANTS DE LA CTAF :......................................................................93
II. ÉVALUATION DU RISQUE CLIENT LORS DE L’ENTRÉE EN RELATION :..............................94
1. AU NIVEAU DE L’AGENCE :..................................................................................................................95
SECTION 3 : CONTRÔLE DE CONFORMITÉ ET SYSTÈME D’INFORMATION DE LBC/FT :........97
I. CONTRÔLE DE CONFORMITÉ :...........................................................................................................97
II. LES PLATEFORMES D’INFORMATION EN MATIÈRE DE LBC :.................................................97
1. APPLICATION DE SAFE SIDE WATCH:..............................................................................................98
2. LES HANDICAPE DE SAFEWATCH :...................................................................................................99
III. . LE CADRE JURIDIQUE DE LBC/FT DE LA BNA :.........................................................................100
CHAPITRE II : MÉTHODOLOGIES : ÉTUDES DE CAS MONOGRAPHIQUE....................................101
INTRODUCTION :............................................................................................................................................101
SECTION 1 : ANALYSE COMPARATIF ET ÉVALUATION DE SYSTÈME INTERNE DE LA BANQUE NATIONALE AGRICOLE..............................................................................................................103
I. LES PORTS DE GESTION DE BLANCHIMENTS PAR BANQUE NATIONALE AGRICOLE: ANALYSE COMPARATIF AUX STANDARDS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX :..................103
II. GRILLE D’ÉVALUATION DU DEGRÉ DE CONFORMITÉ VIS-À-VIS DE LA LOI N°2003-75 EN MATIÈRE DE LBC/FT :.............................................................................................................................104
1. PRÉSENTATION :....................................................................................................................................104
2. INTERPRÉTATION DU RÉSULTAT :..................................................................................................105
3. SYNTHÈSE:...............................................................................................................................................111
III. ANALYSE COMPARATIF PAR RAPPORT AUX DISPOSITIFS INTERNATIONAUX :............113
1. INTERPRÉTATION PAR THÈME:.......................................................................................................127
2. SYNTHÈSE :..............................................................................................................................................128
CONCLUSION :................................................................................................................................................130
SECTION 2 : LES RECOMMANDATIONS...................................................................................................131
INTRODUCTION :............................................................................................................................................131
I. AU NIVEAU INTERNATIONAL :..........................................................................................................131
II. AU NIVEAU NATIONAL :......................................................................................................................132
III. AU NIVEAU DE LA BANQUE NATIONALE AGRICOLE :.............................................................132
CONCLUSION GÉNÉRAL...............................................................................................................................142
LEXIQUE DU BLANCHIMENT......................................................................................................................144
BIBLIOGRAPHIE..............................................................................................................................................145
LISTE ANNEXES...............................................................................................................................................147