La négociation annuelle obligatoire

Master cgs

Monique HOUVRE 10/05/05

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Objet de la négociation Elle concerne les entreprises où il existe des

délégués syndicaux et porte obligatoirement sur (article L 132-27 code du travail): . Les salaires effectifs

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Elle peut également porter sur la formation professionnelle( obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) , la réduction du temps de travail , la prévoyance , l’épargne salariale, l’égalité professionnelle

Monique HOUVRE 10/05/05

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Objet de la négociation Les salaires effectifs :Les salaires bruts par catégorie professionnelle et pour

l’ensemble des catégories (+ primes et avantages en nature quand ont fait l’objet d’un accord

ou d’une convention) = masse salariale et structure des salaires .

La durée effective du temps de travail et son organisation:

Selon l’article L.212-4 « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »

Durée journalière ,hebdomadaire , mensuelle voire annuelle (+ temps de pause , repas , déplacements, habillage )

Organisation du temps de travail( annualisation, cycle, période de référence pour les congés payés , temps partiel …)

Les deux thèmes peuvent être traités séparément

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Organisation A L’ initiative de l’employeur

Délai de 12 mois à compter du début de la dernière négociation

Délai de 15 jours pour convoquer les organisations syndicales ( pas de délai entre la convocation et la première réunion)

Première réunion:informations à remettre aux OS, lieu et calendrier des réunions ultérieures (minimum 2)

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Résultats de la négociation Pas d’obligation d’accord

Pas de décision unilatérale de l’employeur avant la fin des négociations

Si la négociation aboutit :accord d’entreprise ou d’établissement

En cas d’échec :procès verbal( acte juridique ) de désaccord déposé auprès de la DDT et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes)

Sanctions possibles si non respect des obligations (délit d’entrave= 1 an d’emprisonnement ou 3500 € d’amende … )