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Lycée d'enseignement général et technologique

LA MARTINIERE DUCHERE

300 avenue A. Sakharov - CP 417 - 69338 LYON cedex 09

Tél. 04.72.17.29.50 - Fax : 04.78.43.23.26 Mail : ga0690038s@ac-lyon.fr - Site : www.martiniere-duchere.fr

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

Relatif à :

LA MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES

SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N°2017/SSI/2020

Etabli en application de l’article 27 du Code des Marchés Publics issu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Pour la période du : 01/03/2017 au 28/02/2020

Marché renouvelable par reconduction expresse, année par année, pour une durée maximale de TROIS ANS.

Le présent cahier comporte 12 pages

Personne publique contractante:

Dénomination : lycée La Martinière Duchère Type d'acheteur public : Etat : __ Collectivité territoriale : X Adresse -: 300 avenue Sakharov, 69009 Lyon Téléphone : 04 72 17 29 50 Télécopie : 04 78 43 23 26 Mel : ga90038s@ac-lyon.fr Personne responsable du marché : M le Proviseur Yves BOISSEL Personne responsable du suivi de l'exécution du marché: Monsieur FONTAINE

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Sommaire

1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE ............................................................................................. 3 2.-.DOCUMENTS CONTRACTUELS ............................................................................................ 3 3 - CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS .................................................................. 4 4.-.MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS ................................................................... 4 5.-.SOUS-TRAITANCE ................................................................................................................ 6 6.-.OPERATIONS DE VERIFICATION .......................................................................................... 6 7.-.RESPONSABILITES ASSURANCES ET GARANTIE TECHNIQUE ............................................. 7 8 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ....................................................................... 7 9 - CAUTIONNEMENT .............................................................................................................. 10 10 - AVANCE FORFAITAIRE ..................................................................................................... 10 11 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ........................................................... 10 12 - GARANTIE......................................................................................................................... 10 13 - PAIEMENT ........................................................................................................................ 10 14 - PENALITES DE RETARD .................................................................................................... 11 15- RESILIATION DU MARCHE ................................................................................................ 11 16 - DEROGATIONS AU C.C.A.G. ............................................................................................. 11 17 – CLAUSE PARTICULIERE .................................................................................................... 11

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1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE

1.1. OBJET :

Le marché a pour objet la maintenance préventive, l’entretien et la remise en état des équipements et

matériels du système de sécurité incendie décrits dans les annexes A ci-jointes.

1.2. NATURE DES PRESTATIONS A ASSURER :

Le titulaire du marché s’engage à assurer une maintenance préventive (visite systématique périodique)

et corrective (entretien complet) à montant forfaitaire (CF article 8 du présent cahier).

Ce marché couvre l’ensemble des prestations de main d’œuvre et de toutes les fournitures nécessaires pour

maintenir à tout moment l’installation en état de marche.

L’entreprise qui dépose une offre de prix est réputée avoir une parfaite connaissance des installations à

entretenir, tous renseignements, ainsi que la visite des installations, ayant été obtenus avant la remise des prix.

L’Entreprise ne pourra en conséquence se prévaloir d’aucune difficulté imprévue ou méconnaissance des

installations à entretenir.

Si l’entreprise juge sous sa responsabilité, que l’installation nécessite avant sa prise en charge des

travaux de remise aux normes en vigueur au jour de son offre, il lui appartient de présenter à l’appui de son

offre un devis détaillé de ces travaux.

En l’absence de cet état les installations seront réputées conformes aux normes en vigueur le jour de

son offre.

L’ensemble des prestations devra impérativement respecter la réglementation en vigueur et notamment les

textes suivants :

L’article R 123-43 du Code de la construction et de l’habitation - établissements recevant du public.

L’article EL 14 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public (arrêtés des 25 /06/1980, 22/12/1981, 04/06/ 1982 et 19/11/2001)

1.3. DUREE

Le marché est conclu pour une période de 12 mois à partir de la date de sa notification ou le lendemain. Il

est renouvelable 2 fois par période de 12 mois.

La reconduction est tacite mais le marché peut être dénoncé par courrier recommandé trois mois avant sa

date anniversaire par l’une ou l’autre des parties.

2.-.DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité

décroissante :

2.1 Documents particuliers :

l’acte d’engagement

Le bordereau de prix

Les annexes A et B du matériel proposé,

-le cadre mémoire justificatif

le présent cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

l’attestation de visite obligatoire

Important : Toutes les pièces citées ci-dessus doivent être datée, cachetée et signée par l’entreprise.

Les exemplaires conservés dans les archives de l’administration font seuls foi.

2.2 Documents généraux :

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de

services

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3 - CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1. PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT

Lorsqu’il s’agit d’une installation ancienne nécessitant une remise en état justifiée des matériels, les

fournitures et travaux correspondant à cette remise en état ne sont pas inclus dans le présent contrat mais

doivent faire l’objet d’un devis détaillé joint à l’offre du candidat.

Lorsqu’il s’agit d’une installation neuve, pendant la période de garantie, les prestations qui doivent être

assurées par le titulaire du marché de maintenance viennent en complément des garanties fournies par

l’installateur. Le titulaire prend toute disposition pour informer celui-ci et la personne publique des

interventions qui doivent être effectuées par l’installateur dans le cadre de sa garantie.

3.2. CONDITIONS D’INTERVENTION

La personne publique ou son représentant désigné doit fournir au titulaire du marché les moyens

d’accès au matériel installé et prendre les mesures en vue d’assurer sa sécurité. Il doit également mettre

gratuitement à disposition du titulaire l’énergie nécessaire à l’accomplissement des tâches relevant de ses

prestations.

L’intégralité des documents techniques existants sur l’installation sera remis au titulaire dès le début du

marché afin qu’il puisse assurer sans problèmes la maintenance.

3.3. PRESTATIONS NON PREVUES AU CONTRAT A MONTANT FORFAITAIRE

- La remise en service de l’installation suite à un fonctionnement normal consécutif à un déclenchement

par bris de glace ou automatique dû à la présence temporaire, de fumée, flamme, chaleur.

- la remise en état de l’installation et/ou des matériels (remplacement, nettoyage etc.) à la suite d’un

sinistre de toute nature.

- tous travaux de modification et d’extension de l’installation existante.

- tous travaux de remise en état, échanges etc. nécessités par la détérioration ou la dégradation de tout

organe ou élément par des causes non imputables à la responsabilité du titulaire.

- la main d’œuvre nécessaire à l’accessibilité de l’installation et de l’appareillage concernés par le

présent contrat. A ce titre le contractant mettra un agent à la disposition du titulaire;

- toutes dépenses directes ou indirectes consécutives à l’exécution normale de la prestation que doit

assurer le titulaire

3.4. PRESTATION SUPPLEMENTAIRE A L’ENTRETIEN COMPLET A MONTANT FORFAITAIRE

Le remplacement des détecteurs à l’identique pourra être effectué 1 fois tous les 2 ans à la demande du

gestionnaire. Celui-ci établira à cet effet un bon de commande précisant le nombre de détecteurs à échanger à

l’identique (type et caractéristiques). Les détecteurs seront renvoyés au constructeur ou à une entreprise qu’il a

agréée à cet effet pour être reconditionnés.

Les détecteurs mis en place par le titulaire du marché doivent être munis de la vignette NF bleu de

remise en service correspondante indiquant qu’il s’agit bien d’un matériel reconditionné et sur laquelle il est

précisé l’année de reconditionnement. Le bon fonctionnement en alarme des détecteurs échangés devra être

vérifié à l’aide de l’appareil vérificateur adapté au type de détecteur.

Cette prestation, fera l’objet d’une facturation distincte (CF annexe B)

4.-.MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1. PRESTATIONS EXECUTEES DANS LE CADRE DU CONTRAT A MONTANT FORFAITAIRE

4.1.1. VISITE SYSTEMATIQUE DE MAINTENANCE PREVENTIVE

Elle doit être assurée deux fois par an. Les dates et heures d’intervention pour la visite de maintenance

préventive sont fixées avec un préavis d’environ 15 jours par le titulaire du marché après accord avec le

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gestionnaire. Si l’une des 2 parties est amenée à déplacer cette visite, elle en informe l’autre au moins 3 jours

avant la date prévue.

Les prestations réalisées au cours de la visite de maintenance préventive seront conformes à celles

décrites dans l’annexe 1 jointe au présent cahier des charges, le titulaire devra assurer au minimum les

prestations suivantes :

la vérification d’aspect qui consiste en une inspection approfondie du tableau de signalisation,

nettoyage, contrôle de fixation, serrage des bornes, état des détecteurs et des câblages, contrôle des étiquettes

(vignettes NF, plaquettes de références), vérification des voyants lumineux, vérification des batteries et des

cartes électroniques. La vignette NF sera soit celle d’origine soit celle de la remise en service.

L’examen des modifications intervenues dans l’installation avec la mise à jour des plans.

Le contrôle des services électriques et de la commutation du tableau, de signalisation, contrôle des

mises à la terre et des prestations, vis à vis de la source principale (réseau).

La vérification des fonctions générales (signalisations lumineuses et sonores, temporisations) et du

bon fonctionnement de tous les organes asservis à l’installation (essais des boucles de détecteurs, vérification

des sirènes ou des boîtiers d’alarme de sécurité, vérification du fonctionnement des asservissements).

Les réparations, remises en état, nettoyages et échanges des organes ou éléments.

La vérification de la tenue des caractéristiques et performances initiales exigées par la

réglementation générale et par les clauses techniques particulières.

L’examen technique du risque concerné, en vue de signaler à la personne responsable du marché

(notamment par inscription au registre de sécurité) toute incidence sur le bon fonctionnement de l’installation

des changements éventuels intervenus dans la configuration, le conditionnement, l’exploitation des locaux.

La vérification du bon fonctionnement des dispositifs de désenfumage, dispositifs de commandes

manuelles et automatiques clapets télécommandés de ventilation, volets, ventilateurs exutoires, etc.). Le mode

opératoire pour les opérations est décrit dans l’annexe 2 jointe. La visite donnera lieu à l’établissement d’un

rapport indiquant les défauts identifiés et proposant toutes suggestions de mesures correctives ou de mises à

niveau des installations. Elle sera consignée obligatoirement sur le registre de sécurité.

4.1.2. INTERVENTION A LA DEMANDE DU LYCEE (MAINTENANCE CORRECTIVE)

Le titulaire doit répondre à toute demande de la collectivité dans l’intervalle séparant les vérifications

systématiques, afin de remédier à tout dérangement signalé non lié à des dégradations volontaires (vandalisme)

ou à la foudre, notamment :

- arrêt subit, partiel ou total, du fonctionnement de l’installation

- déclenchements intempestifs ou répétitifs d’alarme d’évacuation sans interventions humaines

contrevenantes sur le système.

Les moyens mis en œuvre (recherches de pannes, localisation des défauts, fournitures, main d’œuvre et

déplacement) pour assurer la réparation sont à la charge du titulaire. Le titulaire doit intervenir quel que soit le

jour de la semaine (y compris dimanches et jours fériés -cas des internats-).

Pour les prestations d’entretien exécutées dans le cadre du contrat, la fourniture des pièces d’un

montant inférieur ou égal à 80 € H.T. est comprise.

Pour le remplacement des pièces d’un prix unitaire supérieur à 80 € H.T. seule la différence de prix

entre le prix unitaire de la pièce et la franchise de 80 € sera facturée. Dans ce cas, le fournisseur établira un

devis pour lequel le gestionnaire donnera son accord par la délivrance d’un bon de commande spécial.

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4.1.3. ETABLISSEMENT OU MISE A JOUR DES PLANS D’INSTALLATION :

Le titulaire doit dresser les plans des installations dont il prend la charge ou mettre à jour les plans

existants et établir un guide succinct d’exploitation.

4.2. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI DONNENT LIEU A FACTURATION SEPAREE.

Le titulaire doit répondre à toute demande de la collectivité pour des interventions relatives aux

prestations énumérées au paragraphe 3.3 du présent Cahier des clauses administratives particulières.

Ces prestations (réparations ou travaux) font l’objet de devis détaillés établis sur la base des prix

unitaires figurant à l’annexe B, pièce du marché à valeur contractuelle.

A réception du devis, la personne responsable ou son représentant établit un bon de commande. Ces

réparations et travaux hors forfait font l’objet de factures distinctes.

4.3. DELAI D’INTERVENTION ET DUREE DES TRAVAUX

4.3.1. Le délai d’intervention

Le délai d’intervention est de 4 heures après la demande qui doit s’effectuer par appel téléphonique

confirmé par fax ou courriel qu’il s’agisse d’une intervention dans le cadre du contrat à montant forfaitaire ou

hors contrat, ce délai s’entend les jours ouvrés uniquement 24h/24.

Aucune intervention de dépannage ne peut être considérée comme une visite périodique, et, par là

même, s’y substituer.

4.3.2. Durée des travaux d’entretien

La durée des travaux d’entretien doit être aussi réduite que possible. Ils sont toujours effectués de

manière à n’entraîner que le minimum de perturbation dans le fonctionnement de la collectivité.

En cas de panne grave dûment constatée entraînant l’arrêt prolongé de tout ou partie de l’installation, le

titulaire est tenu d’aviser aussitôt la personne responsable de la nature et de l’importance de cette panne, ainsi

que du délai nécessaire à la réparation. Ils déterminent ensemble les moyens matériels à mettre en œuvre pour

maintenir le niveau de sécurité pendant cette carence. Ces moyens sont à la charge du titulaire.

4.4. REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE MARCHE

Le titulaire s’engage à laisser, en fin de marché, les installations en parfait état de

fonctionnement. Un document le constatant est dressé contradictoirement au plus tard huit jours avant

l’expiration du marché.

En cas de contestation, un expert est désigné d’un commun accord ; à défaut d’accord, l’affaire est

soumise au juge de contrat, à l’initiative de la partie la plus diligente.

5.-.SOUS-TRAITANCE

Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas transmettre tout ou partie de la prestation à un sous-

traitant sans l’accord express du Coordonnateur, demandé par lettre recommandée avec accusé de réception un

mois avant la date prévue pour la sous-traitance.

6.-.OPERATIONS DE VERIFICATION

Chacune des prestations exécutées au titre du marché qu’elle soit dans le cadre de la visite annuelle de

maintenance préventive ou des interventions de maintenance corrective, doit être enregistrée sur une fiche

d’entretien établie en double exemplaire par le titulaire et être consignée dans le registre de sécurité.

Cette fiche doit indiquer la nature de la prestation réalisée ainsi que la date.

Les deux exemplaires sont signés, d’une part par la personne responsable ou son représentant, d’autre

part par le titulaire ou son représentant. Chacune des parties reçoit un exemplaire portant les deux signatures.

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Le titulaire du marché est tenu d’informer le représentant de la personne publique du risque

d’inefficacité de la protection installée consécutive à toute cause justifiable ne relevant pas de ses engagements

contractuels.

7.-.RESPONSABILITES ASSURANCES ET GARANTIE TECHNIQUE

Le titulaire garantit le fonctionnement régulier des installations concernées par le contrat.

7.1. GARANTIE TECHNIQUE

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’installation, le fournisseur devra disposer de tous les

moyens techniques et matériels (pièces) pour assurer le plein accomplissement du marché et notamment d’avoir

la parfaite connaissance de la technique propre au constructeur du matériel dont il propose d’assurer la

maintenance.

A ce titre, le titulaire du marché devra justifier auprès de la personne publique de références sérieuses

attestées par des administrations, des entreprises nationales ou par un organisme officiel en ce domaine.

7.2. RESPONSABILITES

Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations. En

conséquence, il est seul responsable des dommages :

- causés directement ou indirectement pendant ses interventions :

. À son personnel, au personnel de la personne publique ou à des tiers ;

. À ses biens, aux biens appartenant à la collectivité publique ou à des tiers ;

- causés par la carence des installations imputables à la maintenance et se produisant en dehors de ses

interventions.

Après son intervention, le titulaire remet dans l’état de propreté trouvé à son arrivée, les locaux dans

lesquels il a été amené à intervenir.

7.3. ASSURANCES

Le titulaire du marché doit, à la constitution du dossier de marché, puis ultérieurement lors de la

reconduction du marché, justifier qu’il dispose d’un contrat d’assurance en cours de validité garantissant les

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou

matériels causés aux tiers à l’occasion des prestations, objet du marché, ou causés par la carence des

installations dont il effectue la maintenance.

7.4. PERSONNELS D’INTERVENTION DU TITULAIRE

Les personnels désignés par le titulaire sont seuls autorisés pour la vérification et l’entretien des

appareils et des installations objet du marché.

8 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX

Contenu des prix

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, au transport jusqu’au lieu de livraison (art 10 CCAG/FC)

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Complétés par les frais afférents au stockage, à la manutention, à l’assurance et à l’installation Les prix sont franco de port et devront tous être indiqués en euros.

8.1. - Prix de base initial:

8.1.1. Prix du contrat à montant forfaitaire :

Le prix initial du contrat est calculé pour une période d’entretien de douze mois. Il fera apparaître le

montant forfaitaire pour le système de sécurité. Il correspond au total des prestations décomptées, appareil par

appareil, sur l’annexe A et reportés sur le bordereau de prix.

Il s’agit d’un prix forfaitaire qui comprend l’établissement ou la mise à jour des plans de l’installation et

tous les frais correspondant à l’obligation faite au titulaire de fournir tous les moyens d’intervention en :

a) personnel : main d’œuvre y compris, primes et heures supplémentaires, frais de déplacement.

b) matériel : fourniture de remplacement de toute nature ou origine que ce soit dans le cadre et dans

la limite des prestations déterminées à l’article 4.1.) en vue d’assurer l’ensemble des interventions

de maintenance.

Ce prix dont la décomposition est précisée dans le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire

couvre tous les frais de main d’œuvre, de déplacements des techniciens appelés à intervenir pour la

maintenance, pour la remise en état de marche des équipements dans le cadre des interventions de dépannage,

et quelle qu’en soit la cause accidentelle ou dues à l’usure normale ou anormale des appareils

Les pièces d’un prix unitaire inférieur ou égal à 80 € H.T. ainsi que la franchise de 80 € pour les pièces

d’un montant plus élevé sont incluses dans le prix du contrat à montant forfaitaire.

8.2. – PARTIE A BONS DE COMMANDES:

8.2.1. Prix des prestations complémentaires

La facturation est distincte, pour éviter les contrats hors marchés quand le remplacement d’une pièce ou

d’un équipement est obligatoire :

Le titulaire du marché doit avoir complété l’annexe B, bordereau des prix unitaires de matériels listés

Les prix sont aussi unitaires pour :

- les pièces détachées non prévues aux annexes A et B

- le prix de l’heure de main d’œuvre pour la maintenance curative.

Il reste forfaitaire pour :

- le montant des frais de déplacement

Devis contradictoire

- Le remplacement des pièces défectueuses non listées fait l’objet d’un devis détaillé soumis à

acceptation du Pouvoir Adjudicateur.

- Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité, de faire appel à une société autre que celle du

titulaire afin d’obtenir un devis contradictoire.si :

- Le prix des pièces à remplacer excède 200 (deux cent) € Ht

- Il s’agit de prestations hors forfait

- Le montant du devis contradictoire est inférieur de plus de 10% à celui remis par le titulaire du

présent marché.

-Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter les prestations par la société ayant remis

ledit devis contradictoire sans que le Titulaire du présent marché ne puisse prétendre à une indemnisation.

-Le Titulaire aura l’obligation de maintenir le matériel même s’il a été installé par une autre société.

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Détecteurs

En ce qui concerne les détecteurs, le prix comprendra la dépose et la repose du détecteur échangé ainsi

que la vérification de bon fonctionnement en alarme de tous les détecteurs échangés à l’aide de l’appareil

vérificateur adapté au type de détecteur.

8.2.- REVISION DE PRIX :

Le prix reste inchangé jusqu’à la fin de la période de 12 mois en cours à compter du début du marché.

Pour chacune des 2 périodes de 12 mois suivantes, le prix du marché est révisé par application de la

formule suivante :

P = Po x (0.15 + 0.85 x In)

Io

Dans laquelle :

P n = Prix révisé

Po = Prix de l’offre au moment de son dépôt

I n= indice actualisé

Io = valeur de l’indice au moment du dépôt de l’offre.

Pour In: C’est la dernière valeur connue et lue au tableau publié par l’INSEE.

Indice utilisé : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges Industries mécaniques

et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) Base 100 en décembre 2008

Consultable au bulletin mensuel de statistique INSEE°

Identifiant : 001565183

L’actualisation est demandée par le titulaire un mois avant la date anniversaire du marché. Elle se présente

par un écrit qui reprend obligatoirement la formule et les références susmentionnées.

Le prix ainsi calculé et accepté par le Pouvoir Adjudicateur reste inchangé pendant la nouvelle période de

douze mois.

8.4. - CLAUSE DE SAUVEGARDE :

Toutefois, si l’application de cette formule entraîne pour une période de 12 mois une augmentation

supérieure à 3 %, le marché peut être immédiatement résilié par la Collectivité sans indemnité.

8.5. - HYPOTHESE DE RETOUR A LA REGLEMENTATION DES PRIX :

Si au cours de la période d’exécution du marché, le prix actuellement libre devient réglementé, le prix

variera en fonction des hausses autorisées ou des baisses imposées par les pouvoirs publics.

Si la variation prend effet au cours de la période considérée, le prix précédent et le prix nouveau seront

appliqués au prorata du nombre de jours pendant lequel chacun d’eux est applicable.

A chaque variation de prix, la facture devra indiquer les éléments de calcul du nouveau prix.

8.6. - CAS DE MODIFICATION DE L’INSTALLATION AU COURS DE L’EXECUTION DU MARCHE :

En cas de modification de l’installation (adjonction ou suppression d’appareils..), les prix unitaires de

la feuille de décompte annexe A sont appliqués, en tenant compte de la date de la modification d’installation

d’une part, de l’ajustement éventuellement en vigueur lorsqu’elle est intervenue, d’autre part.

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9 - CAUTIONNEMENT

(Pour mémoire)

10 - AVANCE FORFAITAIRE

(Pour mémoire)

11 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS

(Pour mémoire)

12 - GARANTIE

Sans objet

13 - PAIEMENT

Le paiement s’effectuera après service fait suivant les règles de la comptabilité publique, dans les

conditions prévues à l’article 8 du C.C.A.G. visé à l’article 2 du présent Cahier des Clauses Administratives

Particulières, conformément aux prescriptions du décret n° 77-981 du 29 août 1977 et de la réglementation en

vigueur.

13.1 Facturation

Le comptable public assignataire chargé du paiement est l’agent comptable du lycée La Martinière Duchère

Le paiement est effectué sur facture, adressée par le titulaire à Monsieur l’Agent comptable de

l’établissement, au plus tôt à la date d’échéance.

Le prix est réglé par l’établissement sur factures, adressées, trimestriellement et après service fait à

raison de 25 % du montant forfaitaire annuel éventuellement ajusté

La facture doit faire apparaître le montant du forfait ou le cas échéant, le détail des prestations hors

contrat Elle doit être établie en 3 exemplaires et porter les mentions suivantes :

- nom et adresse du créancier,

- numéro de C.C.P. ou bancaire porté à l’acte d’engagement,

- numéro et date du marché et de ses avenants éventuels,

- définition de la prestation,

- montant hors T.V.A. éventuellement ajusté,

- taux et montant de la T.V.A.,

- montant total T.T.C.,

- date de la facture.

Important : Les factures doivent être adressées au nom du lycée la Martinière Duchère, toute

facture nominative sera rejetée

13.2 Délais et retard de paiement

En application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans

les contrats de la commande publique.

Le défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture

(transmise après service fait) fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des

intérêts moratoires.(article 98 du code des marchés publics)

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Lesquels correspondent au taux de référencement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de sept

points.

Le défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture

(transmise après service fait) fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des

intérêts moratoires

Lesquels correspondent au taux de référencement de la Banque Centrale Européenne (BCE) du semestre

majoré de sept points.

En outre le créancier a droit, sans qu'il ait a le demander, au versement de l'indemnité forfaitaire pour frais

de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013

14 - PENALITES DE RETARD

13.1. PENALITES DE RETARD POUR INTERVENTIONS SUR LE SYSTEME DE SECURITE INCENDIE

Pour tout défaut de dépannage, soit par non intervention, soit par carence matérielle lors d’une

intervention du titulaire, les pénalités suivantes sont appliquées par jour de retard. Les jours de retard

considérés sont ceux correspondants aux jours d’occupation de l’établissement et sont décomptés comme

indiqué à l’article 4.3.1. :

- Arrêt général de fonctionnement :

- 5 % du montant annuel par jour de retard de non intervention

- 1 % du montant annuel par jour de retard par carence matérielle.

- Arrêt partiel de fonctionnement :

- 2 % du montant annuel par jour de retard de non intervention

- 0.5 % du montant annuel par jour de retard par carence matérielle.

En cas de non exécution des prestations dans le délai prévu, l’adhérent pourra après une mise en

demeure faite par lettre recommandée au titulaire du marché, faire appel au concours d’un autre prestataire de

service, le supplément de facturation qui pourrait en résulter serait mis à la charge du titulaire défaillant.

15- RESILIATION DU MARCHE

Les conditions de résiliation sont fixées par les articles 24 à 32 du C.C.A.G. applicables aux marchés de

fournitures courantes et de services.

16 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

Articles du CCAP introduisant la dérogation Articles du CCAG/FC auxquels il est dérogé

Art 14 Pénalités pour retard Art 14 pénalités

Art 8.4 Cas de résiliation sans indemnité Articles 24 et suivants

Art 12 Cas des intérêts moratoires Articles 22 et 23

17 – CLAUSE PARTICULIERE

Le marché est régi par les lois et règlements français exclusivement. Les tribunaux français sont seuls

compétents pour régler les recours qui pourraient opposer l’administration à des fournisseurs étrangers.

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Fait en un seul exemplaire à

Le

SIGNATURE précédée de la mention « lu et approuvé »

ET CACHET DE L’ENTREPRISE