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La législation environnementale

Législation sur les déchets

Patrice ARNOUXJuriste Environnement

ACFCI

3. Contenu de la formation1. Cadre légal, réglementaire et institutionnel

2. Installations classées pour la protection de l'environnement

3. Risques industriels et prescriptions techniques

→ Déchets : définition, classification, collecte et transport, circuits de traitement, filières réglementées de valorisation, transferts transfrontaliers

→ Impacts : effet-homme-milieu, études d'impact, application de la directive IPPC et IED, meilleures techniques disponibles et BREF

→ Eau : pollution et traitement des eaux ; prélèvement et consommation d’eau, substances dangereuses dans l’eau

→ Sites et sols pollués : polluants, diagnostic, traitement et dépollution, réhabilitation

→ Bruit : bruit et environnement, → Air : polluants atmosphériques, traitement→ Odeur : métrologie, traitement→ Energie : efficacité énergétique de l’industrie et des bâtiments – Mesure et

limitation des gaz à effet de serre - Impact du Grenelle de l’environnement→ Gestion des problèmes de pollution industrielle : bilan pollution, indices

environnementaux, déclaration des émissions polluantes→ Management environnemental

� Qu’est ce qu’un déchet ?� La classification des déchets� Les déchets de l’industriel� Les priorités et orientations de la Loi sur les

déchets � Les filières de traitement réglementées

La législation sur les déchets industriels

Qu’est ce qu’un déchet ?

Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou do nt il a l’intention ou l’obligation de se défaire

Article L. 541-1-1 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

(Ancienne définition de la loi du 15 juill. 1975: « Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’uti lisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement , tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’a bandon »)

Qu’est ce qu’un déchet ?Qu’est ce qu’un déchet ?

� Jurisprudence française

Conseil d’Etat 13 mai 1983, Moline

� Jurisprudence communautaire

Cour de Justice des communautés européennes (CJCE)28 mars 1990, Vessoso et Zanetti

CJCE 18 décembre 1997Inter Environnement Wallonie ASBL c/ Région wallonne

CJCE 7 septembre 2004Van de Walle & Texaco belgium

Ne sont pas soumis à la législation sur les déchets

(Chapitre 1 er, titre IV, livre V du code de l’environnement)

� Sols non excavés, y compris les sols pollués non ex cavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente

� Sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ce ux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il e st prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux

� Effluents gazeux émis dans l'atmosphère� Dioxyde de carbone capté et transporté en vue de so n stockage

géologique et effectivement stocké dans une formati on géologique � Paille et autres matières naturelles non dangereuse s issues de

l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont uti lisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole


Qu’est ce qu’un sous -produit ?

Substance ou objet issu d'un processus de productio n*dont le but premier n'est pas la production dudit b ien remplissant toutes les conditions suivantes :

� l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine� la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement

supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes� la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un

processus de production� la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux

produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure

� la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine

* Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production Décret d’application en projet


� Après avoir été traité dans une installation classé e pour la protection de l’environnement (soumise à autorisati on, à enregistrement ou à déclaration ) Eau)

� Après avoir subi une opération de valorisation, not amment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisat ion,

� s'il répond à des critères* fixés par l'autorité adm inistrative compétente remplissant l'ensemble des conditions su ivantes :

– la substance ou l'objet est couramment utilisé à de s fins spécifiques– il existe une demande pour une telle substance ou o bjet ou elle répond à un marché– la substance ou l'objet remplit les exigences techn iques aux fins spécifiques et respecte

la législation et les normes applicables aux produi ts– son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé

humaine

• * Les critères comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.

• Décret d’application en projet


Un déchet cesse d’être un déchet

Responsabilité du producteur ou détenteur de déchets

� Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d' en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux exi gences légales

� Il est responsable de la gestion de ces déchets jus qu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers

� Il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge

Article L. 541-2 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

� Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets)

� Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets

� Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et, l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations


Responsabilité du producteur ou détenteur de déchets

� Le producteur ou détenteur de déchets ne peut élimi ner ou faire éliminer dans des installations de stockage que des déchets ultimes (non application aux ménages)

� Le déchet ultime : déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et écono miques du moment, notamment par extraction de la part valoris able ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux

� Un producteur, un importateur ou un distributeur qu i a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé qui pourvoit à l a gestion des déchets est détenteur de ces déchets

Article L. 541-2-1 et L. 541-10 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Production de déchets en France 868 millions de tonnes

Production de déchets en France 868 millions de tonnes

� Déchets des entreprises (hors agriculture et BTP): 90 Mt (11%)– Déchets non dangereux : 84 Mt

» Dont collectés avec les ordures ménagères : 5Mt– Déchets dangereux: 6 Mt

� Déchets des ménages : 31 Mt (4%)� Déchets des collectivités : 14 Mt (2%)

� Déchets de l’agriculture et de la sylviculture : 374 Mt (42%)

� Déchets du BTP : 359 Mt (41%)� Déchets d’activités de soins : 0,2 Mt (0,02%)

Ademe – Les déchets en chiffres en France - Edition 2009

Les déchets de l’industriel

Non dangereux, ils ne sont pas classés dans une liste réglementaire

Prévention, gestion, valorisation du déchet

Déchets dangereux, ils sont listés dans l’annexe II de l’art. R. 541-8 du code envir.

Réduction de la nocivitéTransparence

et sécurité de la filière d’élimination du déchet

Qu’est ce qu’un déchet dangereux?

� Présente une ou plusieurs propriétés de dangers énumérées à l’annexe I de l’art. R. 541-8 du code envir.

� Signalé avec un astérisque dans l’annexe II de l’art. R. 541-8 du code envir.

Code envir. art. R. 541-8

Propriétés de dangers du déchet dangereux

� explosif� comburant� extrêmement,

facilement, inflammable

� irritant� nocif� toxique� cancérogène� corrosif

� infectieux� toxique pour la reproduction� mutagène� dégage au contact de l’eau, de l’air ou

d’un acide un gaz toxique ou très toxique

� susceptible après élimination de donner naissance à une autre substance qui possède l’une des propriétés de dangers énumérées ici

� écotoxique


La classification des déchetsLa classification des déchets

� Origine� Fonction� Structure� Règles générales d’utilisation � Évolution


La classification des déchets� Directive n°91/689 du 12 décembre 1991 (abrogé)

relative aux déchets dangereux

� Décision du conseil du 20 décembre 1993 (abrogé)catalogue européen des déchets

� Décision du conseil du 22 décembre 1994 (abrogé)liste des déchets dangereux

� Décret 97/517 du 15 mai 1997 (abrogé)

classification des déchets dangereux

� Décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 modifiée par la décision 2001/118/CE du 16

janvier 2001,

par la décision 2001/119/CE du 22 janvier 2001 et par la décision 2001/573/CE

� Décret 2002-540 du 18 avril 2002 (abrogé)

classification des déchets

� Code de l’environnement article R. 541-7 et R. 541-8classification des déchets

La classification des déchets

Structure à 6 chiffres

� 06 00 00 = Catégories d ’origine

� 06 04 00 = Regroupement intermédiaire

� 06 04 03* = Désignation du déchet

* = Déchets dangereux


4 famillesa) déchets produits par les ménages,... code 20 -- --b) déchets identifiés par leur nature,… code13 14 15 16pc) déchets spécifiques d ’activités,… code 01 à 12 17 18d) déchets de déchets, 03 03 --, 05 08 --, 16 01 --, 19

origine et nature du déchet4 chiffres + 2 zéros

20 catégories d ’origine

120 regroupements intermédiaires

650 désignations de déchets


� 06 -- -- Déchets des procédés de la chimie minérale

� 06 04 -- Déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06-03

� 06 05 -- Boues provenant du traitement in situ des effluents

� 06 04 03* Déchets contenant de l'arsenic

La nomenclature des déchets en 1997

� 15 00 00 Emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection

� 15 01 00 Emballages

� 15 01 01 Emballages en papier/carton

� 15 01 02 Emballages en matières plastiques

� 15 01 03 Emballages en bois

� 15 01 04 Emballages métalliques

� 15 01 05 Emballages composites

� 15 01 06 Mélanges

� 15 02 00 Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et

vêtements de protection

� 15 02 01 Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection

La classification des déchets aujourd’hui

� 15 00 00 Emballages, absorbants, chiffons d'essuyage,matériaux filtrants et vêtements de protection

� 15 01 00 Emballages et déchets d ’emballages

� 15 01 01 Emballages en papier/carton

� 15 01 02 Emballages en matières plastiques

� 15 01 03 Emballages en bois

� 15 01 04 Emballages métalliques

� 15 01 05 Emballages composites

� 15 01 06 Mélanges

� 15 01 07 Emballages en verre

� 15 01 09 Emballages en textiles

� 15 01 10* Emballages contenant des résidus de substances dangereuses

� 15 01 11* Emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse ( amiante), y compris des conteneurs à pression.

Objectifs de la Loi sur les déchets(Chapitre 1 er, titre IV, livre V du code de l’environnement)

� En priorité, réduction à la source de la production et la nocivité des déchets (éco-conception, réemploi)

� Mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitem ent des déchets

� Gestion des déchets sans dangers pour l’environneme nt et la santé humaine

� Organisation du transport des déchets et limitation en distance et en volume

� Réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et amélioration de l’efficacité de leur utilisation

� Information du public sur les effets pour l’environ nement et la santé publique des opérations de production et gest ion des déchets

Article L. 541-1 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Priorités et orientations de la Loi sur les déchets


Priorités et orientations de la Loi sur les déchets


I. Information

II. Réduction et prévention de la production

III. Gestion et valorisation

IV. Maîtrise du traitement

I. INFORMATIONI. INFORMATION

� Transparence des circuits

d’élimination des déchets

� Information de la population

Contrôle des circuits de traitement

Producteurs, expéditeurs, transporteurs, négociants, collecteurs de petites quantités, activités d’entreposage, reconditionnement, transformation et élimination, prenant en charge des déchets dangereux et déchets radioactifs

destinés aux installations classées

� Bordereau de suivi des déchets

� Registre des déchets

� Déclaration annuelle à l’administration

Code envir. art. R. 541-2 et suivants

Bordereau de suivi des déchetsPrise en compte des situations

suivantes :

� Entreposage provisoire ou reconditionnement

� Transport multimodal� Collecte de petites quantités� Transformation ou traitement

dont la provenance des déchets reste identifiable

Emetteur du bordereau de suivi des déchets

�

Collecteur Transporteur�

Installation destinataire

Exclusion des déchets d’activités de soins à risques infectieux, huiles usagées,

véhicules hors d’usage destinés à des activités agréées, transferts transfrontaliers,

déchets dangereux déposés en déchetterie

Formulaire CERFA spécifique pour les déchets dangereux contenant de l’amiante

Arrêté du 29 juillet 2005, JO du 14 septembre 2005 + Notice explicative

Registre des déchets

� Sont concernés : producteurs, expéditeurs, transporteurs, négociants de déchets dangereux et collecteurs de petites quantités de ces mêmes déchets, exploitants d'installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux

� Conservation des registres durant cinq ans (destinataires et transporteurs : 3 ans)

� Traçabilité entre déchets entrants et sortantsassurée pour les installations qui réceptionnent et réexpédient des déchets dangereux.

Arrêté du 7 juillet 2005, JO du 1er septembre 2005

Déclaration annuelle

� Sont concernés : installations classées soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an, installations de traitement de déchets dangereux , stockages de déchets non dangereux autres qu’inertes, incinérateurs, installations de compostage ou de méthanisation de déchets non dangereux

� Pour les installations de l’annexe 1b (activités visées à l'annexe I du règlement (CE) n°166/2006 registre européen des rejets et transfe rts de polluants),déclaration de la production de déchets non dangereux supérieure à 2000 tonnes /an et de déchets dangereux supérieure à 2 tonnes/an.

� Déclaration par télétransmission grâce à GEREP (Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes) ou sous format "papier" après accord de l'inspection des installations classées

� Déclaration avant le 1 er avril de l’année en cours portant sur les données de l’année précédente (1ère déclaration le 1er avril 2006)

Arrêté du 31 janvier 2008, JO du 13 mars 2008

Le contrat Producteur de déchets/Prestataire de services

� Mise à disposition des déchetsle producteur de déchets doit mettre en place un tr i des déchets à la source, une collecte séparée des déche ts …

� Collecte des déchetsle prestataire est déclaré à la préfecture ... qui a délivré son récépissé de déclaration n°… le ...

� Destination des déchetsMode de valorisation des déchets avecles références des autorisations ou agréments

Négoce, courtage et transport routier de déchets

Négoce, courtage et transport routier de déchets

� Déclaration en préfecture tous les 5 ans (1998,2003,2008)

� Engagement d’envoyer le déchet dans une installatio n classée en situation régulière

� Récépissé de déclaration délivré par le préfet

� Copie conservée à bord de chaque véhicule

� A défaut de déclaration, le préfet peut mettre en d emeure de régulariser leur situation, puis suspendre leur act ivité


+ Ajout de la « collecte » : toute opération de ramassa ge des déchets en vue de leur transport vers une installation de trai tement des déchets

Code envir. art. L. 541-23

Responsabilité solidaire des opérateursResponsabilité solidaire des opérateurs

« Tout personne qui remet ou fait remettre des déche ts à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets »

Code envir. art. L. 541-23 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18

déc.)

Les dépenses correspondant à l’exécution des analys es, expertises ou épreuves techniques sont à la charge selon le ca s du détenteur, collecteur, transporteur, producteur, de l'exploita nt d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l’expo rtateur ou de l’importateur


Information de la populationInformation de la population

� Enquête publique (procédure d’autorisation des installations classées)


� Commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) Commission de suivi de site

(Loi Grenelle 2, art. 247)Code envir. art. R. 125-1

� Documents d’information mis à la disposition du public


II. PREVENTION ET REDUCTION DE LA PRODUCTION DE

DECHETS

II. PREVENTION ET REDUCTION DE LA PRODUCTION DE

DECHETS

� Prévention� Démarche «étude déchets»

Objectif prioritaire: prévention

En priorité, prévenir et réduire la production et l a nocivité des déchets, notamment

� en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits

� et en favorisant le réemploi

� Remploi : toute opération par laquelle des substance s, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilis és de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils ava ient été conçus

Code envir. art. L. 541-1 et L. 541-1-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Prévention

Toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsqu e ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :

� la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation d e la durée d'usage des substances, matières ou produits ;

� les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;

� la teneur en substances nocives pour l'environnemen t et la santé humaine dans les substances, matières o u produits

Code envir. art. L. 541-1-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Les études déchetsLes études déchets

Limiter les flux de déchets générés

� Phase 1 : Caractérisation des déchets, de leur origine et des flux produits

� Phase 2 : Étude technico-économique des solutions alternatives pour la production, la gestion et l’élimination des déchets

� Phase 3 : Présentation et justification des filières retenues pour l’élimination des déchets produits

Les études déchetsLes études déchets

Quatre niveaux d’élimination

� Niveau 0 : Réduction à la source de la quantité et d e la toxicité des déchets produits

� Niveau 1 : Recyclage ou valorisation des sous-produi ts de fabrication

� Niveau 2 : Traitement ou pré traitement des déchets (traitements physico-chimiques, détoxication, évapo -incinération ou incinération)

� Niveau 3 : Mise en décharge ou enfouissement en site profond

III. GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

III. GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

� Déchets d’emballages

� Conception des produits

� Label écologique

Modes de traitement des déchetsLa hiérarchie

� Préparation en vue de la réutilisation� Recyclage� Tout autre valorisation, notamment

valorisation énergétique� Elimination

Code envir. art. L. 541-1 et L. 541-1-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17

déc. 2010, JO 18 déc.)

Modes de traitement des déchets Les définitions

� Préparation en vue de la réutilisation : toute opéra tion de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisatio n par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus d es déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre op ération de prétraitement

� Recyclage: toute opération de valorisation par laqu elle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en s ubstances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérat ions de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opéra tions de recyclage

� Valorisation: : toute opération dont le résultat pr incipal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à un e fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à ce tte fin, y compris par le producteur de déchets

� Elimination: : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence second aire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie

Code envir. art. L. 541-1-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Tri à la source et collecte séparée

� Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque le s déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue techniq ue, environnemental et économique.

� Modalités d'application fixées par décret� Dispositions non applicables aux ménages

Code envir. art. L. 541-21-2

Si les déchets industrielssont collectés et éliminés par la

collectivité

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ne sont pas obligésde collecter et éliminer les déchets non ménagers


Code général des collectivités territoriales art. D. 2224-1 et suivants

Déchets d’emballages non ménagers

� Stockage provisoire par le producteur� Déchets mis à disposition des récupérateurs dans

des conditions propres à assurer leur valorisation� Contrat avec l’intermédiaire récupérateur ou avec

l’éliminateur : mention de la nature et des quantit és de déchets d’emballages pris en charge

� Intermédiaire déclaré et éliminateur agréé pour la valorisation des déchets d’emballages


1100 litres de déchets par semaine

Les détenteurs de déchets d’emballages qui produise ntmoins de 1100 litres de déchets par semaine et qui les remettent au service de collecte et de traitement d e la

collectivité

� Ne sont obligés de signer un contrat avec la collectivité mentionnant la nature et les quantités des déchets d’emballages pris en charge

� En revanche, ils peuvent être obligés de ne pas mélanger les déchets qui ne sont pas valorisés selon les mêmes voies


Déchets d’emballages ménagers

Le producteur / conditionneur ou la personne respon sable de la première mise sur le marché est responsable de la v alorisation

Trois solutions légales� Consigne� Élimination individuelle agréée par l’État� Adhésion à un système collectif:

Eco-emballage - Adelphe, sociétés agrées

1er janv. 2011 : dispositif harmonisé de consigne de tr i défini pour mise en œuvre avant le 1 er janvier 2015

1er juill. 2011 : point de reprise des déchets d’embal lages à la sortie des caisse de supermarchés (+ 2500 m2)

(Loi Grenelle 2, art. 199)


Conception et fabrication des emballages

� Limitation de la concentration en métaux lourds

� Caractère réutilisable ou valorisable de l’emballage

� Déclaration de conformité et documentation technique


Le label écologique communautaire

Le label écologique communautaire

� Promotion de la conception, la commercialisation et l’utilisation de produits ayant un impact moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie

� Meilleure information des consommateurs sur l’impact de ces produits sur l’environnement

� Demande d’attribution à l’AFNOR par les fabricants ou importateurs

� Produits et services : détergents textiles, papier graphique, matelas, ordinateurs, services d’hébergement touristique, ampoules électriques, etc.

IV. MAITRISE DU TRAITEMENT

IV. MAITRISE DU TRAITEMENT

� Planification de l’élimination des déchets

� Stockage des déchets

� Incinération des déchets

� Garanties financières

Nouvelle planification des déchetsNouvelle planification des déchets

� Plan national de prévention des déchets� Plans nationaux de prévention et gestion pour

certaines catégories de déchets (nocivité –particularités de gestion)

� Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux

� Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (régional en Ile de France)

� Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issu de chanti ers du bâtiment et des travaux publics (régional en Ile de France)

Code envir. art. L. 541-11 à L. 541-14-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Plan national des prévention des déchetsPlan national des prévention des déchets

� établi par le ministre en charge de l'environnement� mis à la disposition du public pendant deux mois� Comprend:

– objectifs nationaux et orientations des politiques de prévention des déchets ;

– inventaire des mesures de prévention mises en œuvre– évaluation de l'impact de ces mesures sur la concep tion, la

production et la distribution de produits générateu rs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisa tion de ces produits

– énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et mesures nouvelles à mettre en œuvre

– détermination des situations de référence, des indi cateurs associés aux mesures de prévention des déchets et m éthode d'évaluation utilisée

Code envir. art. L. 541-10-9 à L. 541-14-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Plan d’élimination des déchets industriels spéciaux

Plan d’élimination des déchets industriels spéciaux

� Élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président et approuvé par le conseil régional

� Comprend la définition des critères retenus pour déterminer la localisation des centres de traitement et de stockage (localisation prévue le cas échéant)

� Fait l’objet d’une évaluation environnementale

� Consultations et mise à disposition du public du projet de plan et du rapport environnemental


Nouveau plan de prévention et de gestion des déchets dangereux

Nouveau plan de prévention et de gestion des déchets dangereux

� Inventaire prospectif à terme de 6 et 12 ans des quantités de déchets à traiter

� Recensement des installations collectives et internes de traitement

� Mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets,

� Le plan peut prévoir pour certains types de déchets dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques


Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés

Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés

� Objectifs chiffrés de collecte sélective, valorisation et recyclage (Déchets d’emballage et DEEE)

� Fait l’objet d’une évaluation environnementale

� Consultations et mise à disposition du public du projet de plan et du rapport environnemental


Nouveau plan de prévention et de gestion des déchets non dangereuxNouveau plan de prévention et de

gestion des déchets non dangereux

� Inventaire des types, quantités et origines de déchets non dangereux produits et traités

� Mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets,

� Le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques


Les installations d’élimination de déchets sont des installations classées

En 2010 création des rubriques 2712, 2713, 2714, 2715, 2716, 2717, 2718, 2720, 2760, 2765, 2770, 2771, 2790, 2791, 2795

Rubriques relatives au transit, regroupement, tri d e déchets

� selon la nature des déchets admis : véhicules hors d’usage, déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, verre…

� selon le risque des déchets admis : déchets non dangereux non inertes, déchets contenant des substances ou préparations dangereuses, déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales…

Rubriques relatives aux principaux modes de traitem ent de déchets

� Installations collectives de stockage de déchets de natures différentes; Installations spécifiques de stockage de déchets; Installations de traitement thermique; Installations de traitement de déchets dangereux on non dangereux; Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport

(Décret n°2010-369 du 13 avril 2010, JO du 14 avril 2010)

Stockage des déchetsStockage des déchets

� Réglementation communautaireDirective 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets

� Réglementation françaiseDéchets dangereux

Arrêté du 30 décembre 2002

Déchets non dangereuxArrêté du 9 septembre 1997 modifié par arrêté du 31

décembre 2001, 3 avril 2002 et 19 janvier 2006

Déchets inertes

Stockage de déchets dangereuxStockage de déchets dangereux

� Admission des déchets dangereux au sens de l’art. R . 541-8 du code envir.

� Procédure d’admission des déchets avec trois niveaux de vérification : caractérisation de base, vérification de la conformité et vérification sur place

� Adaptation de prescriptions techniques pour les centres de stockage mono-déchets

� Mise en conformité des installations existantes

Arrêté du 30 décembre 2002, JO du 16 avril 2003

Stockage de déchets non dangereuxStockage de déchets non dangereux

� Définition de l’installation de stockage de déchet� Inspection initiale du site avant le début des

opérations de stockage� Prescriptions particulières pour le stockage des

déchets d’amiante lié et à base de plâtre� Mise en conformité des installations existantes

avant le 1 er juillet 2009

Modifications de l’arrêté du 9 septembre 1997 par les arrêtés du 31 décembre 2001, 3 avril 2002 et 19 janvier 2006

Incinérateurs de déchetsIncinérateurs de déchets

� Réglementation communautaireDirective 2000/76/CE du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets

� Réglementation françaiseDéchets non dangereux et déchets d’activités de soins à risque infectieux

Arrêté du 20 septembre 2002

Déchets dangereuxArrêté du 20 septembre 2002

Incinérateurs de déchetsIncinérateurs de déchets

� Valeur limite pour l’émission d’oxydes d’azote� Valeur limite de 0,1 ng/m 3 pour les dioxines et furannes� Mise en conformité avant le 28 décembre 2005

Arrêtés du 20 septembre 2002, JO du 1er décembre 2002

� Mesure en semi continu des dioxines et furanes� Flux limites à l’émission� Performance énergétique des installations� Mesure en continu de l’ammoniacModifiés par arrêtés du 3 août 2010

� TGAP incinérationArticle 29 - loi de finances pour 2009

Les garanties financières

� Sont concernées les installations de stockage de déchets

[+ carrières + installations classées « AS »]� Prévenir l’insolvabilité de l’exploitant� Remise en état du site après exploitation� Surveillance du site, maintien en sécurité de

l’installation en cas d'événement exceptionnel, intervention en cas d’accident ou de pollution

� Sous forme d’une caution bancaire


Filières de traitement réglementéesFilières de traitement réglementées

� Huiles usagées� PCB / PCT� Déchets d’activités de soins à risque infectieux� Déchets inertes� Piles et accumulateurs usagés � Pneus usagés� Véhicules hors d’usage� Fluides frigorigènes� Déchets d’équipements électriques et électroniques� Déchets de textiles, chaussures, linges de maison� Déchets d’imprimés papiers� Produits chimiques ménagers� Eléments d’ameublement� Biodéchets� Bouteilles de gaz

Responsabilité élargie du producteurResponsabilité élargie du producteur

La responsabilité élargie du producteur fait obliga tion aux producteurs, importateurs et distributeurs de produ its générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. Ils m ettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou m ettent en place collectivement des éco organismes

Loi Grenelle 2, art. 186 & 196

Un producteur, importateur ou distributeur qui a mi s en place un système individuel de collecte et traiteme nt approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu’il pourv oit à la gestion des déchets, est détenteur de ces déchet s

Code envir art. L 541-10

Huiles usagéesHuiles usagées

� Éviter les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux

� Collecte des huiles usagées par un ramasseur agréépar le préfet de département

� Élimination des huiles usagées par recyclage ou régénération ou utilisation industrielle comme combustible

� Élimination par un exploitant agréé


PCB-PCTPCB-PCT

� Décontamination ou élimination des appareils inventoriées contenant des PCB avant le 31 décembre 2010

� Plan national d’élimination des PCB approuvé par arrêté du 26 février 2003

� Décontamination et élimination dans des installations agréées par le préfet de département


Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)

� Séparation des déchets d’activités de soins à risques infectieux des autres déchets

� Collecte et conditionnement dans des emballages à usage unique

� Bordereau de suivi des DASRI

� Incinération ou pré-traitement par des appareils de désinfection

� En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent – Décret en projet(loi Grenelle 2, art. 187)


Code de la santé publique, art. L. 1335-2, L. 4211-2-1 et R. 1335-1 et suivants

Déchets inertes

� Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine

� Stockage de déchets inertes soumis à autorisation préfectorale (hors ICPE)

� Sauf réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction

� Liste des déchets admissibles dans l’arrêté : déchets de matériaux à base de fibre de verre (seulement en l'absence de liant organique), verre, béton, briques, tuiles et céramiques, mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses, mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron, terres pierres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés, matériaux de construction contenant de l'amiante (uniquement les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité)

Code envir. art. L. 541-30-1 – Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Piles et accumulateurs usagés Piles et accumulateurs usagés

� Limitation de la concentration en substances dangereuses des produits mis sur le marché

– Moins de 0,0005% de mercure en poids– Mois de 2% de mercure en poids pour le piles bouton– Moins de 0,002% de cadmium

� Reprise gratuite par les distributeurs et sans obligation d’achat – des piles et accumulateurs portables usagés apportés par les utilisateurs (particuliers

ou entreprises) : pile, pile bouton…– des piles et accumulateurs automobile usagés apportés par les utilisateurs (particuliers

ou entreprises) : batteries� Dispositifs de reprise pour les piles et accumulateurs industriels (conçus à

des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisés dans tout type de véhicules électrique) : ces dispositifs prévoient la mise à disposition de points d’apport volontaire

� Registre des piles et accumulateurs géré par l’Ademe : producteurs, activités de traitement, exportateurs.


Pneus usagésPneus usagés

� Interdiction de l’abandon, du dépôt dans le milieu naturel et du brûlage à l’air libre

� Responsabilité élargie du producteur de pneus : mise en place de système individuel de collecte ou contribution à des éco-organismes. A défaut, paiement de la TGAP à compter du 1er janvier 2011 (Loi Grenelle 2, art. 205)

� Reprise gratuite par les distributeurs� Agrément des collecteurs par les préfets pour cinq ans : respect des

cahiers des charges « ramassage » & « regroupement et tri »� Autorisation et agrément préfectoraux des éliminateurs � Élimination des stocks de pneus usagés (existant le 1er juillet

2004 ) avant le 1 er juillet 2009


Véhicules hors d’usage (VHU)Véhicules hors d’usage (VHU)

� Règles de conception des véhicules : limiter les substances dangereuses et faciliter les démontage et dépollution des véhicules

� Agrément par les préfets des installations de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des véhicules usagés : respect du cahier des charges

� Reprise gratuite des véhicules hors d’usage par lesbroyeurs et centres de regroupement

� Prise en charge des coûts supplémentaires par les constructeurs et importateurs de véhicules sur la base d’unconstat de déficit


Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

� Absence de substances dangereuses dans les équipements (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, retardateurs de flammes bromés) et marquage

� DEEE professionnels et ménagers, y compris vente à distance et électronique (Loi Grenelle 2, art. 191)

� Reprise des DEEE provenant des ménages par les distributeurs� Financement de la collecte sélective et de la valorisation des DEEE par

les producteurs des équipements� Organisation et financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE

professionnels par les producteurs� Eco-organismes agréés : Ecologic, Eco-Systèmes, ERP pour tous les

DEEE ménagers hors lampes, Récylum pour les lampes� Système individuel de collecte sélective, d’enlèvement et de traitement ou

contribution versée à un organisme coordonnateur agréé


Déchets d’imprimésDéchets d’imprimés

� Tous imprimés sauf livres, presse et imprimés participant à l’exécution d’une obligation de mission de service public

� Déclaration par le « donneur d’ordre » qui émet et fait émettre des imprimés papier du tonnage d'imprimés distribués dans chaque commune

� Déclaration par le « metteur sur le marché » de papiers bureautiques vierges, enveloppes et pochettes postales (déclaration auprès d'EcoFolio en 2011)

� Déclarations avant le 1er mars – Retard majoré de 40 %� Reversement des contributions par l'organisme agréé Eco-folio aux

communes ou EPCI� Convention fixant les modalités et le montant de la contribution en nature

établie entre l’EPCI qui la reçoit et l’assujetti� Eco-contribution de 37 €/tonne à partir de 5 tonnes/an� TGAP de 120 €/tonnes (au lieu de 910 en 2008) applicable à ceux qui

n’ont pas acquitté la contribution financière ou en nature

Code envir. art. L. 541-10-1 et D. 543-207 et suivants, modifié par décret n°2010-945 du 24 août 2010

Produits chimiques ménagersProduits chimiques ménagers

� A compter du 1er janvier 2011, les metteurs sur le marché des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement doivent prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus).

� Signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels

� Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes

Loi Grenelle 2, art. 198

Nouvel article L. 541-10-3 du code de l'environnement

Fiscalité des déchetsFiscalité des déchets

� Taxe générale sur les activités polluantes [TGAP]

� Taxe communale sur les déchets� Taxe d’enlèvement des ordures

ménagères� Redevance générale d’enlèvement des

ordures ménagères� Redevance spéciale DIB

« TGAP »Taxe générale sur les activités polluantes

« TGAP »Taxe générale sur les activités polluantes

Sont redevables

� Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés– Taux plus élevé pour les décharges non autorisées

� Installations d’élimination et de stockage de déchets industriels spéciaux

� Exportateurs de déchets industriels spéciaux (Loi de finances rectificative pour 2005)

Article 266 sexies et suivant du Code des douanes

Taxe communale sur les déchetsTaxe communale sur les déchets

� Possibilité pour une commune d’imposer l’exploitant d’un stockage ou incinérateur de déchets ménagers

� Plafond de 1,5 euros/tonne entrant dans l’installation

� Assise sur le tonnage de déchets réceptionnés� Tarif fixé par délibération du conseil municipal, prise

avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition

Articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales

� Prélevée par la commune

� Fait partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties

� Exonération des usines

� Exonération des locaux situés dans la partie de commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures , sauf délibération contraire des communes ou groupements de communes

Articles 1520 à 1526 du Code général des impôts

Loi de finances rectificative pour 2004

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

« Redevance Ordures ménagères »pour l’enlèvement des ordures, déchets

et résidus

� Prélevée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale

� Est fonction de l’importance du service rendu

� Peut être recouvrée par le concessionnaire du service

� Entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Article L. 2333-76 Code général des coll. territoriales

« Redevance spéciale DIB »pour l’élimination des autres déchets que les

déchets des ménages

� Est fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés

� Un forfait peut être prévu pour des petites quantités de déchets

� Est mise en place lorsque la redevance ordures ménagères n’existe pas

� Peut se cumuler avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sauf exonération par délibération

Article L. 2333-76 code général des coll. territoriales