La Lettre de l’ACP ASSOCIATION DES COMBATTANTS DU PALAIS

Devoir de Mémoire Transmission de Valeurs

de l’ACP N° 2

1er trimestre 2016

Le Message du Président

Chers Amis ACP,

Aujourd'hui, plus que jamais, après les événements tragiques du 13 novembre 2015 et l'état d'urgence qui a suivi, la famille judiciaire se doit de montrer sa mobilisation et sa détermination face aux attaques terroristes. Plus que jamais aussi, nous avons le devoir d'honorer la mémoire de nos disparus. Souvenons nous : l'année 2015 qui s'est achevée marquait le centenaire de l'année la plus meurtrière de la Grande Guerre pour nos soldats : 333 700 morts. La famille judiciaire a alors payé un lourd tribut sur les plaines d'Artois et de Champagne.

L’année 2016 qui a débuté marque le centenaire de la bataille de Verdun. Terrible bataille qui reste dans toutes nos mémoires. Terrible bataille, mais aussi sursaut héroïque de l'armée de la Nation. Du 21 février 1916, jour du déclenchement de la bataille, jusqu'au 21 décembre, pendant 300 jours et 300 nuits, toute la Nation eut le regard sur ces quelques vingt kilomètres carrés où se jouait son destin.

Verdun est demeuré un symbole et nous renvoie une leçon bien actuelle : pour gagner une bataille, l'union de tous les citoyens autour de ceux qui mènent le combat est essentielle.

Cette leçon doit guider nos actions dans la bataille qui s’est engagée contre le terrorisme islamiste. Soyons confiants et solidaires.

Daniel Fontanaud, président de l’A.C.P.

Ravivage de la Flamme : 11 décembre 2015

Le 11 décembre dernier, le Barreau de Paris a procédé au Ravivage de la Flamme du Soldat Inconnu sous l’Arc de Triomphe. Cette commémoration en la mémoire des soldats tombés au champ d’honneur pendant la Grande Guerre, a été présidée cette année par le Général de Corps d’Armée BETH.

Une section d’honneur du 21ème Régiment d’Infanterie de Marine ainsi qu’un détachement de la Musique de la Gendarmerie Mobile étaient également présents. Messieurs Sur et Sicard, respectivement Bâtonnier en exercice et Bâtonnier désigné, ont entonnés d’une seule voix avec leurs confrères en robe l’hymne national.

Cette commémoration compte désormais parmi les événements qui rythment l’année judiciaire.

A vos agendas : Conférence-débat

Avec notre confrère Thibault de Montbrial,

auteur de « Le sursaut ou le chaos »

le 14 mars 2016 à 18h30

à la Maison du Barreau

L’état d’urgence ou le délicat traitement juridique du terroriste

Après les attentats de Paris du 13 novembre dernier, l’état d’urgence est immédiatement décrété sur l’ensemble du territoire français pour une durée de douze jours, lequel sera prorogé pour une durée de trois mois par la Loi du 20 novembre 2015 adoptée par le Parlement. Le 8 février, l’Assemblée a voté la constitutionnalisation de l'état d'urgence et un nouvel renouvellement doit être prochainement débattu.

Si aux moments des attentats l’instauration d’un état d’exception, de facto attentatoires aux libertés, n’avait pas suscité de critiques, sa constitutionnalisation et son renouvellement sont apparus en revanche beaucoup plus problématiques.

Les détracteurs ont fait valoir que l’état d’urgence doit rester une exception qui ne peut être prolongée que pour des périodes très limitées. L’accroissement des pouvoirs de police conférés aux autorités civiles (assignations à résidence, fermeture provisoire de lieux de réunion, interdiction de réunions de nature à provoquer des désordres, perquisitions décidées par les autorités administratives…) est d’autant mal vécue par certains que cet amoindrissement des libertés semble être une nécessité pour défendre notre état de droit.

Pour les défenseurs, cet état d’exception nécessaire « en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, ou « en cas d'évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » reste le moyen le plus approprié pour lutter contre le terrorisme et protéger les Français. C’est ainsi que le 22 janvier dernier, Emmanuel Valls a estimé que l’état d’urgence devrait être prolongé « le temps nécessaire », c’est-à-dire « jusqu’à ce que nous nous soyons débarrassés de l’Etat islamique ».

Cette déclaration a relancé le débat et ravivé la controverse, illustrant parfaitement bien l’embarras de nos responsables politiques quant au traitement de la problématique terroriste.

En effet, nos représentants ne cessent d’utiliser la sémantique guerrière pour évoquer l’état des risques dans lequel est actuellement plongé notre pays sans jamais envisager sérieusement de faire basculer la France dans un véritable régime de temps de guerre.

Dès lors, la prorogation de l’état d’urgence semble apparaître comme un compromis pratique et peu engageant pour nos représentants politiques vis à vis de l’opinion publique. Jusqu’à présent, en France, la lutte contre le terrorisme était envisagée sous l’angle de la criminalité.

Certes, les terroristes, aux yeux de la justice internationale, ne sont pas des combattants mais des criminels qui ne peuvent bénéficier du droit de la guerre. Mais l’utilisation croissante d’armes et la détermination des terroristes permettent à un nombre d’hommes restreint d’opérer des destructions considérables aux populations mais aussi à l’économie d’un pays. Le terrorisme devient alors une menace dont les moyens ne sont plus ceux d’un groupuscule mais s’apparente à ceux d’un état ou d’une armée.

Cependant, si l’on extrait le terroriste du domaine de la criminalité, pour en faire un combattant ou un ennemi, fût-il illégal, cela revient à lui accorder une partie du crédit politique auquel il aspire et à lui conférer une légitimité.

C’est actuellement la principale difficulté dans laquelle se retrouvent embourbés les pays occidentaux.

Géraldine Berger-Stenger

Emmanuel Escard de Romanovsky

Avocat à la cour de Paris

Réserviste opérationnel

Témoignage

« Etre réserviste est pour moi une manière de servir mon

pays et un enrichissement à la fois intellectuel et personnel. »

Sa longue expérience de la gestion de crise et sa connaissance de la zone Ile-de-France lui ont permis d’être opérationnel le jour même des attentats du 7 janvier. Ses missions : participer à la rédaction d’ordres et s’assurer du bon déploiement des unités sur place (jusqu’à 1000 soldats par jour au lancement de l’opération) : soutien, équipement des renforts, appui judiciaire, etc. « La mise en œuvre de l’opération Sentinelle a été nettement facilitée par l’exercice Alma (plan de simulation de grande crue de la Seine) que nous avions joué un mois auparavant avec la préfecture de Police, le centre d’études stratégiques de l’armée de Terre et l’état-major de force n°3 » note le chef de bataillon Escard de Romanovsky.

Réserviste opérationnel depuis 1999 à l’état-major de la zone de défense de Paris, il fut tout d’abord officier juriste puis officier de planification. Il travaille depuis 2008 à la préparation opérationnelle et à la conception d’exercices sur le territoire national (pandémie grippale, cyberattaque…).

Il y a 100 ans commençait « l’Enfer de

Verdun » ….

Le 21 février 1916, l’armée allemande

déclenche sa grande offensive sur Verdun.

C’est le début d’un cauchemar pour tous les

soldats français. « L’enfer de Verdun » va

durer 10 mois, 300 jours et 300 nuits de

combats incessants et dévastateurs qui firent

plus de 714 231 morts, disparus ou blessés.

Entre le 21 février et le 19 décembre 1916, de

nombreux avocats du barreau de Paris qui

perdirent la vie…

15 décembre 2015 : cérémonie de remise officielle d’un don de 5 pompes à morphine PCA portables vitales à Begin

A la suite du concert d’ HOPITAL 2000 du 20 octobre 2015 et à la suite des attentats tragiques de Paris du 13 novembre 2015, dans le Grand Salon d’Honneur de l’Hôpital Militaire de Bégin, a eu lieu la cérémonie officielle du don de 5 pompes à morphine par l’association « Hôpital 2000 – Vaincre la douleur en France», au profit de l’Hôpital d’Instruction des Armées BEGIN.

Cette cérémonie était présidée par le Général d’armée (2s) Hervé Gobilliard, Président de la Société des membres de la Légion d’honneur, dans le cadre de l’Honneur en action. Hôpital 2000 est une association de bénévoles actifs créée en 1999, soit il y a 16 ans, animée par son secrétaire général Mme Martine Jambon avec la collaboration de Me Soliman Le Bigot, avocat au Barreau de Paris, membre du bureau d’ACP et réserviste citoyen auprès du service de santé des Armées (SSA en abréviation). D’intérêt général, elle poursuit l’objectif d’organiser des formations auprès des soignants et remettre du matériel médical pour une prise en charge optimale de la douleur en France.

Adresse de l’association : 33 Rue Gabriel Péri - 69100 Villeurbanne - Hopital.2000@free.fr ou contact@hopital2000.org - Téléphone : 06 72 71 47 22

Jurisprudence : saisine de la Commission de Recours des Militaires.

Placée auprès du ministre de la Défense, la Commission de Recours des Militaires est une commission chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre d’actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, à l’exception de ceux concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; ceux pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et enfin de qui portent sur la comptabilité publique.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 25 janvier 2016, les conséquences qui découlent de la saisine de la commission des recours des militaires en l’absence de décision administrative préalable.

CE 25 janv. 2016, req. n° 387856

M. A…, maître mécanicien dans la marine nationale, avait été victime en 2007 d’un accident de la circulation dans l’enceinte de l’arsenal de Toulon au sein duquel il était affecté. Au terme d’un congé de longue durée, il avait été rayé des contrôles pour inaptitude physique définitive. À la suite d’un recours exercé devant la commission des recours des militaires en novembre 2010 puis en juin 2011, le ministre de la défense avait, par décision du 9 août 2011, rejeté le recours de M. A… contre cette décision. Le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre et lui a enjoint de procéder à la réintégration juridique de l’intéressé dans ses fonctions, à la reconstitution de sa carrière, ainsi qu’au rétablissement de ses droits sociaux et à pension. En appel, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu’il n’avait pas reconnu l’imputabilité au service de l’accident de M. A… et n’avait pas fait droit à ses conclusions indemnitaires. Saisi par le ministre, le Conseil d’État a estimé que « la commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d’un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire ; que le président de la commission a le pouvoir de rejeter le recours formé par un militaire devant la commission au motif qu’il doit être réputé, en l’absence de décision administrative préalable, y avoir renoncé ;; qu’il incombe au juge, s’il est saisi par le militaire d’un recours qui n’a ainsi été valablement précédé d’aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable, alors même que l’administration présenterait devant lui des observations au fond ». Relevant que M. A… n’avait pas présenté à l’administration une demande tendant à la réparation de son préjudice et que le président de la commission des recours des militaires avait, pour ce motif, estimé qu’il avait renoncé à son recours en matière indemnitaire, le Conseil d’État a considéré que la cour avait dès lors commis une erreur de droit en accueillant les conclusions indemnitaires de l’intéressé, lesquelles étaient irrecevables.

La refonte en cours du CPMIVG avance à grand pas…

Après avoir hésité un certain temps sur la nature même du chantier inscrit au calendrier de la Commission Supérieure de Codification sous l’insistante pression du Conseil d’Etat pour définir s’il s’agirait d’un simple toilettage ou d’une véritable refonte, l’option d’une refonte véritable du Code des Pensions Militaires d’Invalidité (CPMIVG) fut finalement assez ambitieusement consacrée par l’article 55 de la Loi de Programmation Militaire 2014-2019 n°2013-1168 du 18 décembre 2013 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :

° De refondre le code des pensions militaires et des victimes de la guerre afin :

a) D’y insérer les dispositions pertinentes qui n’ont pas encore été codifiées, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance concernée ;

b) D’améliorer le plan du code ; c) De corriger les éventuelles erreurs ou insuffisances de codification ; d) D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes faisant

l’objet de la codification ; e) D’harmoniser l’état du droit ; f) D’abroger les dispositions devenues sans objet ;

9° D’abroger les dispositions non codifiées relatives aux pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre devenues sans objet.

Le Ministère de la Défense, en charge du projet, a déduit de ce texte législatif qu’il s’agissait d’effectuer « une refonte à droit constant », sans toutefois s’interdire de poursuivre, dans ce cadre ou éventuellement en parallèle et à son choix, la réformation et l’évolution de certains articles, mécanismes ou institutions relevant historiquement de ce CPMIVG.

Placé face à un champ aussi faste de possibles, le Monde Combattant, concerné au premier chef par ces droits, ne pouvait se contenter d’être simplement spectateur. Il se devait, en effet, de participer aussi activement et concrètement que possible à l’élaboration du CPMIVG refondu pour s’adapter au XXIème siècle. Il s’est donc mis en « ordre de bataille » en faisant réaliser, en amont, un outil informatique spécifique destiné à faciliter la tâche ardue du groupe de travail spécifiquement constitué pour l’occasion (GT-Refonte). Ce logiciel a permis de repérer, d’abord, puis de discuter « pied à pied » les transformations opérées par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques du ministère de la Défense) au fil de la refonte qui, pour la partie législative (L) du code a véritablement démarré en septembre 2014, pour s’achever le 28 décembre 2015 par l’ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015, publiée au JORF du 29 décembre 2015 page 24 415 texte n°37 (en même temps que le texte n°36 faisant rapport au Président de la République et citant, sans le nommer GT-Refonte). Pour ce qui est de la partie règlementaire du Code (R), dont il a été décidé que l’achèvement conditionnerait l’entrée en vigueur de la partie législative (L), elle est en voie d’élaboration finale puisqu’elle devrait, d’après le dernier calendrier fourni par l’Administration, être publiée avant la fin de l’année 2016.

Le travail continue, donc… Véronique de Tienda-Jouhet

Véronique de Tienda-Jouhet

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