La gestion individuelle des

hommes : du recrutement à

la séparation

Plan Introduction : Les sources du droit du travail

I. Les étapes et les modalités du Recrutement I.1. Préparation du recrutement I.2. Rechercher les candidats

I.2.1. Règles à respecter antérieurement au recrutement

I.2.2. Les méthodes de recrutement I.2.3. Règles à respecter dans la rédaction des offres

d’emploi

Plan I.3. Sélection des candidats

I.3.1. La phase de pré-sélection I.3.2. Les règles à respecter lors des entretiens I.3.3. L’entretien I.3.4. Les autres techniques d’évaluation I.3.5. Le choix du candidat 1.3.6. la période d’essai Cas de jurisprudence : période d’essai

I.4. Accueil et intégration

Plan 2. Le contrat de travail

2.1. La forme du contrat 2.2. Les clauses du contrat de travail

A. La clause d'exclusivité B. La clause de formation C. La clause de mobilité

Cas pratique

D. La clause de non concurrence Cas pratique

2.3. la période d’essai Les règles concernant la période d'essai Principes attachés à la durée de l'essai Cas pratique

Introduction

Introduction: Les sources du droit du travail

Définition du droit:

Le droit apparaît comme un corps de règles. Ces règles

dictent ce que doit être la conduite des citoyens ou des

habitants d’un pays donné dans telle ou telle situation. Le

droit dicte un ordre, mais il prévoit aussi à l’avance la

sanction qui sera, ou pourra, être appliquée au cas où

l’ordre n’aurait pas été respecté. Ces éléments spécifiques

de la règle juridique la distinguent d’autres règles que

nous connaissons et pratiquons dans la vie sociale telles

les règles morales, religieuses ou de bienséance.

Définition du droit du travail: Le droit du travail est la branche de droit privé qui

régit les relations entre les employeurs privés et les

travailleurs. Le droit du travail ne s’intéresse qu’aux

salariés, c’est à dire aux travailleurs placés sous la

subordination juridique de leur employeur.

Introduction: Les sources du droit du travail

Les sources du droit du travail sont:

d’origine étatique (constitution, lois, règlements…)

d’origine communautaire (règlements et directives

communautaires)

Négociés (conventions collectives et accords

d’entreprise)

1- LE RECRUTEMENT

I.1. Qualifier le besoin

Traduire la «demande de recrutement» en «besoin de recrutement »: identifier les véritables besoins de l’opérationnel

demandeur par une formalisation qui prend la forme d’une description de poste

Informer les candidats sur le positionnement et le contenu du poste qui fait l’objet de la recherche.

Définition de fonction d’ouvrier professionnel OP2 dans la convention collective de la métallurgie

Le travail est caractérisé par l'exécution des opérations

d'un métier à enchaîner en fonction du résultat à

atteindre. La connaissance de ce métier a été acquise

soit par une formation méthodique, soit par l'expérience

et la pratique.

Les instructions de travail, appuyées de schémas,

croquis, plans, dessins ou autres documents techniques,

indiquent les actions à accomplir.

Il appartient à l'ouvrier de préparer la succession des

opérations, de définir ses moyens d'action, de contrôler

ses résultats.

Définition de fonction : Métreur entreprise: Ste Constructex (PME du secteur construction) 1. Mission

Optimiser le rapport du nombre de commandes sur le nombre de devis dans le cadre de la politique générale de l'entreprise.

2. Hiérarchie Le métreur est nommé et démis par le responsable de l'unité de direction. Il ne

reçoit d'ordres que de ce dernier. 3. Liaisons

Avec l'extérieur : les clients, lors de la définition et réalisation des études et devis, lors de la

présentation des situations et factures; les sous-traitants, pour les employer au moment opportun et contrôler la

réalisation de leurs travaux;Trois autres liaisons externes non reproduites ici.-- Avec l’intérieur : le responsable de l'unité de production, pour lui fournir des informations chiffrées

sur le volume d'études en cours, sur la réalisation des objectifs par chantier, pour lui présenter les devis avant expédition au client;

la comptabilité, pour les déboursés matières et main-d'œuvre; trois autres liaisons internes non reproduites ici.

Ces liaisons n'impliquent aucune subordination, mises à part les liaisons avec le responsable de l'unité de production.

4. Responsabilités Le métreur est responsable devant le responsable de l'unité de production : de la rapidité d'exéculion des devis et de leur bon aboutissement en commandes

fermes; de la qualité des métrés; deux autres responsabilités non reproduites ici.

5. Tâches Le métreur se rend sur les chantiers pour : vérifier l'état des fonds, des sols ; avoir des précisions sur les désirs du client, de l'architecte; établir le plan d'hygiène et de sécurité des chantiers; neuf autres tâches non reproduites ici.

6. Devoirs Le métreur doit : faire en sorte que son absence éventuelle ne perturbe pas le chantier en cours

depréparation;

chercher avec les autres métreurs à améliorer sa fonction ; avoir une grande maîtrise des métrés détaillés, même si ceux établis

habituellementdans l'entreprise sont beaucoup plus simplifiés;

observer et faire observer le règlement interne de l'entreprise et les consignes desécurité;

respecter les clients, être soigneux dans sa tenue, surveiller son langage; lorsqu'il a un véhicule à sa disposition, en contrôler le bon état, signaler les inci

dents, et prévenir dans les 24 heures en cas de PV ; améliorer la qualité; dix autres devoirs non reproduits ici.

I.2. Rechercher les candidats

Respect des règles définies par la loi et la jurisprudence

I.2.1. Règles à respecter antérieurement au

recrutement

1- vérifier que l’entreprise ne se trouve pas en

interdiction d'embauche

2- respecter les priorités d'embauche

3- respecter le quota d'emploi de travailleurs handicapés

I.2.1. Règles à respecter antérieurement au recrutement

A - interdiction d'embauche :

dans les 6 mois qui suivent un licenciement

économique, il est interdit de recruter un intérimaire

ou un salarié sous CDD

I.2.1. Règles à respecter antérieurement au recrutement

B - Respecter les priorités d'embauche

des personnes qui ont démissionné pour élever leur

enfant (congé postnatal) ;

des anciens salariés à leur retour de leur service

militaire (pendant un an à compter de leur libération) ;

des anciens salariés licenciés pour motif économique

ou ayant adhéré à une convention de conversion ;

En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce code sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique. Il en résulte que le salarié ayant accepté un départ volontaire négocié avec son employeur dans le cadre d'un accord collectif bénéficie de la priorité de réembauchage.

Proposer aux salariés qui le souhaitent de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan social est li cite; la rupture constitue alors une résiliation amiable du contrat de travail, a affirmé la chambre so ciale de la Cour de cassation, en 2003. Elle réaffirme la solution dans cette décision du 13 septembre 2005, précisant que le salarié, qui n'a pas été licencié, bénéficie néanmoins de la priorité de réembau chage.

• Un départ volontaire dans le cadre d'un plan social constitue une résiliation amiable

Le «contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties», a décidé la chambre sociale dans une affaire Crédit Lyonnais en 2003 (Cass. soc., 2 décembre 2003, n° 01-46.540, Juris. Hebdo. n° 844, Bull. n° 309). Ajoutant que « la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d'entreprise [...] cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail». Des départs volontaires ne s'analysent donc pas en des licenciements ; le Crédit Lyonnais ne pouvait par suite être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de lettre motivée.

La chambre sociale confirme la solution en l'espèce: c'est à tort que les juges du fond ont consi déré que l'acceptation par la salariée d'une offre de départ constituait un licenciement. Le «départ vo lontaire de la salariée entrait bien dans les termes de l'accord social [...], qui avait fait l'objet d'une consultation du comité central d'entreprise». Il s'agissait donc bien d'une rupture d'un commun ac cord. L'insistance de la Haute juridiction à vérifier, dans chaque affaire, que le comité d'entreprise a bien été consulté lors de l'élaboration de l'accord social laisse à penser qu'il s'agit d'une garantie sub stantielle. Le défaut de consultation pourrait-il avoir des conséquences sur la qualification de la rup ture ?

• Le salarié quittant volontairement l'entreprise bénéficie de la priorité de réembauchage

La voie des départs volontaires sécurise assurément le projet de suppressions d'emplois. Les sala riés ne peuvent plaider l'absence de lettre motivée ; l'employeur est dispensé d'organiser un entretien préalable. Au-delà de ces certitudes, le doute s'installe : le salarié ne peut-il pas contester le motif éco nomique sur lequel repose le plan de départs ? (dans un sens négatif: P. Morvan, Dr. social 2005, p. 62). L'autonomie de la résiliation amiable consacrée par la chambre sociale en 2003 est-elle exclu sive de la priorité de réembauchage ?

En l'occurrence, l'employeur n'avait pas respecté la priorité. Condamné en appel, il soutenait dans son pourvoi que toute rupture procédant d'un motif économique ne s'analyse pas en un licenciement, qu'une rupture à l'initiative du salarié dans le cadre d'un plan social ne donne pas lieu au bénéfice de la priorité de réembauchage.

L'article L. 321-14 prévoit que c'est le «salarié licencié pour motif économique (qui) bénéficie d'une priorité de réembauchage», mais l'alinéa deuxième de l'article L. 321-1 rend applicable toutes les dis positions du chapitre consacré au licenciement économique à toute rupture du contrat de travail pour motif économique. Ce texte de 1992 n'en finit donc pas, comme le prouve cette nouvelle affaire, de semer le trouble. Mais peut-être plus pour longtemps, la chambre sociale traçant en l'occurrence une ligne de partage: toutes les règles prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-15 (L. 321-17 depuis la loi du 18 janvier 2005) sont applicables à la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une rupture d'un commun accord, dès lors qu'elle repose sur un motif économique. La Haute ju ridiction en déduit que le salarié bénéficiait de la priorité de réembauchage, maintenant sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 10 mai 1999, n° 96-19.828, Bull. n° 202). Allons plus loin : le motif économique étant défini à l'article L. 321-1, on pourrait en déduire que le salarié ayant accepté un départ volontaire peut contester le motif économique de la rupture.

Reste une difficulté pratique : mention de la priorité doit en principe est faite dans la lettre de li cenciement (C. trav., art. L. 122-14-2). En l'absence d'une telle lettre, l'employeur peut (et c'est son intérêt, pour des raisons de preuve) en informer le salarié par un autre écrit.

DEPART VOLONTAIRE D2 Droit du salarié à la priorité de réembauchage Cass. soc., 13 septembre 2005, n° 04-40.135 FS-PB, Sté Crédit Lyonnais

c/Rechaussat

I.2.1. Règles à respecter antérieurement au recrutement

C - Respecter le quota d'emploi de travailleurs

handicapés

Entreprises de plus de 20 salariés:

employer un pourcentage d'handicapés fixé à 6 %

de l'effectif salarié,

cotiser au fond de développement pour l'insertion

professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

I.2.2. Les méthodes de recrutement

recherche interne à l'entreprise (affichage, journal interne, intranet, vivier, « réseaux internes » etc.);

Annonces (presse, ANPE ou APEC); associations d'Anciens Elèves pour certaines écoles ou

réseaux universitaires; utilisation des réseaux personnels des professionnels de

l'entreprise ou cooptation; approche directe (chasseur de tête); annonces Internet (sites généralistes, sites spécialisés, site

de l’entreprise etc.); bases de candidatures spontanées; faire appel à un cabinet de recrutement ;

I.2.2. Les méthodes de recrutement

Le choix de la méthode

un arbitrage entre différentes contraintes :

coût global du recrutement : arbitrage entre coûts directs : prestataires externes etc.

coûts cachés : temps de travail du service de recrutement etc.,

délai entre la demande et l’arrivée du collaborateur,

capacité à identifier de bons candidats,

garanties présentées par le processus de sélection etc.

I.2.3. Règles à respecter dans la rédaction des offres d’emploi

Les employeurs sont tenus d'adresser leurs offres

d'emploi à l'ANPE.

Les employeurs doivent respecter la réglementation

relative à la rédaction des offres d'emploi dans la

presse : les termes étrangers;

les mentions discriminatoires : le sexe, les mœurs, la situation

de famille, l'appartenance à une nation, une race, etc. ;

les mentions mensongères comme, par exemple, une

promesse de recrutement sous CDI alors qu'il s'agit d'un CDD.

I.3. Sélection des candidats

I.3.1. La phase de pré-sélection

lecture des lettres de motivations et des curriculum vitae

entretiens brefs voire des entretiens en groupe pour

terminer la pré-sélection si les candidatures sont

nombreuses.

Ces entretiens doivent donner l'occasion de présenter

l'entreprise et le poste mais doivent surtout permettre de

recueillir un maximum d'informations sur les candidats.

I.3.2. Les règles à respecter lors des entretiens

Questions autorisées: Les informations demandées

doivent présenter un lien direct et nécessaire avec

l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes

professionnelles.

Questions interdites: Toutes les questions se rapportant

à la vie privée du candidat.

I.3.2. Les règles à respecter lors des entretiens

Exemples de « questions permises »

État civil du candidat : nom, prénoms, date et lieu de

naissance, adresse, nationalité, situation matrimoniale,

nombre d'enfants à charge.

Formation suivie et diplômes obtenus : justificatifs

nécessaires (certains relevés de notes, dipômes)

Expérience professionnelle : précédents employeurs,

postes occupés (les justificatifs : certificats de travail).

Clause de non-concurrence : le candidat a l'obligation

d'informer l'employeur sur le fait qu’il est lié par une

clause de non-concurrence.

Entretien, questionnaire d’embauche :que répondre à une question extra-professionnelle

La jurisprudence de la Cour de cassation et, notamment,

l'arrêt du 17 octobre 1973 affirme déjà ce principe dès

lors qu'elle déclare abusif le licenciement d'un salarié qui

avait omis de mentionner, lors de l'embauche, des

éléments portant sur sa vie extra-professionnelle qui ne

présentaient pas de lien direct et nécessaire avec

l'emploi proposé, en l'espèce sa qualité de prêtre-

ouvrier.

Entretien, questionnaire d’embauche :que répondre à une question extra-professionnelle

Dans un souci de transparence mutuelle, la loi prévoit

que les intéressés : doivent répondre de bonne foi aux

questions posées, dès lors, naturellement, que ces

questions présentent un lien direct avec l'emploi proposé

ou avec l'évaluation professionnelle menée.

Circulaire DRT n° 93/10 du 15 mars 1993.

I.3.2. Les règles à respecter dans les questions posées aux candidats Exemples de questions interdites

Toutes les questions sur la vie privée du candidat : sur son état de santé ; sur sa vie sexuelle ; sur son logement ; sur la profession des parents du conjoint; sur le nom et les coordonnées de connaissances non

professionnelles du candidat ; sur ses loisirs ; sur son éventuel état de grossesse ; sur son appartenance syndicale ; ses opinions politiques sur ses antécédents juridiques sauf pour certains emplois

(caissier, convoyeur de fonds, etc.).

I.3.3. L’entretien

les phases du premier entretien :

1. L'accueil du candidat, la présentation des

interlocuteurs;

2.    La validation des données biographiques

3.   L'exploration des capacités, attitudes, aptitudes et

motivations du candidat à partir de la description qu'il

fait de son travail dans les postes qu'il a occupés?

4.    Présentation du poste au candidat.

I.3.3. L’entretien

les phases du premier entretien :

5.   Présentation de l'entreprise au candidat.

6. Ouverture faite au candidat pour savoir s'il a des

questions à poser ou des remarques à faire.

7. Questions classiques du type « quels sont vos trois

principales qualités et vos trois principaux défauts »,

Questions tendant à déstabiliser le candidat,

Passage à un entretien en langue étrangère.

I.3.3. L’entretien

Le second entretien porte

1.     Sur les résultats des tests ou de la graphologie.

L'objectif est ici de tester la connaissance que le

candidat a de lui-même.

2.     Sur les conditions financières et juridiques du

contrat de travail : salaire de début, type de contrat,

durée de la période d'essai, salaire ultérieur,

possibilités d'évolution, etc.

I.3.4. Les autres techniques d’évaluation Les tests

Les tests de connaissance

Les tests d'aptitudes physique ou psychophysique : De

tels tests sont réservés à des postes particuliers

Les tests d'aptitude à un type d'activité :  mémorisation,

détection de fautes d'orthographe.

Les tests d'intelligence

Les tests mimétiques: tests dont le format tend à reproduire

de façon très fidèle les caractéristiques d'une journée de

travail.

Les résultats des tests sont souvent entachés d'une

marge d'incertitude

Rubrique du questionnaire de recrutement de l’entreprise PHARMEX

Le questionnaire comporte un espace pour une photographie du candidat. le questionnaire comporte une demi-page sous le titre « espace laissé à votre libre expression ».

Nom, prénom, nom de jeune fille, âge, date et lieu de naissance, Adresse, téléphone personnel, téléphone professionnel, Situation de famille, profession du conjoint, nombre d'enfants et

âge des enfants, Situation militaire, nationalité Formation initiale Activités extra-professionnelles Formation complémentaire Connaissances des langues

Carrière professionnelle (avec pour chaque item les dates, le nom et l'adresse de l'employeur, l'activité et l'effectif de l'entreprise, la fonction, la rémunération annuelle brute, les motifs de départ).

Quelles connaissances particulières et quelles compétences avez-vous acquises?

Quelle fonction souhaitez-vous tenir aujourd'hui et pourquoi?

Vers quelle fonction souhaitez-vous évoluer dans les années à venir?

Dans quelle région de France ou dans quel pays êtes-vous prêt à travailler?

Quelle rémunération annuelle brute souhaitez-vous? Sous quel délai pouvez-vous être disponible? Avez-vous déjà été en rapport avec l'entreprise? Si oui

quand et pour quel motif? (date et signature du candidat)

I.3.4. Les autres techniques d’évaluation

Techniques d’évaluation : tests, questionnaires ou méthodes

variées (graphologie)

Objectifs: Déterminer les caractéristiques psychologiques et personnelles

Déterminer l’environnement affectif, social ou culturel

Obligations: information, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes

et techniques utilisées

principe de confidentialité des résultats obtenus

Les candidats peuvent avoir accès, sur leur demande, aux

résultats

I.3.5. Le choix du candidat

La liberté de choix de l’employeur connaît certaines limites : discrimination à l'embauche : refuser d'embaucher

un(e) candidat(e) en considération du sexe ou de la situation de famille, de son appartenance à une race, etc. ;

le salarié sélectionné doit être libre de tout engagement

le salarié sélectionné ne doit pas être lié par une clause de non-concurrence ;

le candidat sélectionné doit être en situation régulière.

I.3.5. Le choix du candidat

La promesse d'embauche engage l'employeur et le

salarié :

L'employeur pourra être contraint, par le tribunal d'instance, à

verser des dommages et intérêts au destinataire de l'offre

d’embauche en cas de rétractation.

Le salarié qui se rétracte après avoir formellement accepté un

poste peut également être condamné à verser des dommages et

intérêts à l'employeur.

I.4. Accueil et Intégration